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Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des directeurs d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par le Gouvernement dans un contexte d'augmentation des contagions à la covid-19 en France. En Ehpad, les visites sont limitées à 5 heures par semaine. Quant aux sorties dans les familles des résidents, elles sont fortement déconseillées. La crise a été très rude pour les directeurs d'Ehpad qui croulaient sous les mails quotidiens de l'agence régionale de santé (ARS). Les directeurs d'Ehpad sont en souffrance. La crise leur a demandé un effort gigantesque d'adaptation. Du jour au lendemain, il a fallu mettre en place de nouvelles organisations, refaire les plannings ou encore trouver des solutions pour éviter l'isolement. Aujourd'hui, alors que certains parlent de l'arrivée imminente d'une deuxième vague, les directeurs d'Ehpad doivent protéger les résidents tout en évitant de couper tout lien avec la famille, et ce sans consigne claire de l'ARS ou du Gouvernement. Selon le protocole du 11 août 2020, il appartient aux gestionnaires de prendre les mesures graduées adaptées à la situation sanitaire de l'établissement et adaptées au territoire selon le credo du Gouvernement « protéger sans isoler ». Cette dernière consigne, bien que compréhensible, se révèle floue et antagoniste dans la pratique. Ainsi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend mieux accompagner les directeurs d'Ehpad et leurs salariés dans la prise en charge des personnes âgées afin de les soulager dans leurs activités quotidiennes.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la gestion de la covid-19, à la suite des Jeux mondiaux militaires qui se sont déroulés à Wuhan en Chine du 19 au 27 octobre 2019. En effet, des athlètes français ont déclaré à leur retour qu'ils avaient eu certains symptômes de la covid-19 et que les rues et trottoirs de la ville de Wuhan étaient lavés à grandes eaux. Parallèlement, des cas similaires ont été signalés dans la délégation suédoise. Le ministère de la défense aurait donné des consignes aux athlètes à leur retour sur le sol métropolitain de ne pas communiquer. Aussi certains Français s'interrogent sur une possible dissémination de la covid-19 par des athlètes ayant participé à ces Jeux. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qui ont été prises, au moment du retour de ces athlètes, pour assurer leur suivi, alors que plusieurs d'entre eux ont connu des symptômes de ce virus.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la situation préoccupante que rencontrent certains professionnels de l'emballage. En effet, l'éco-organisme CITEO (Point vert emballages ménagers) déclare le bois des emballages légers (ELB) à destination des ménages comme « non recyclable ». Or cette posture exclut de fait certains professionnels des circuits de la grande distribution. En effet, celle-ci s'appuie sur les préconisations de CITEO pour prescrire des emballages et exclut les emballages non recyclables selon CITEO. Par cette décision, on condamne certains industriels de l'emballage à la disparition. Par courrier en date de juin 2020, le ministère de tutelle de CITEO, celui de la transition écologique, a fermement invité cet organisme à déclarer le bois des ELB ménagers « recyclable ». En effet, les ELB ménagers sont effectivement recyclables via la filière des déchetteries et, dans l'avenir, celle du compostage en développement. Or, à l'heure actuelle, CITEO refuse d'accéder à cette demande. Aussi, il souhaite connaître sa position quant à cette question et demande quels moyens peuvent être mis en œuvre pour obliger CITEO à reconnaître les ELB ménagers comme recyclables.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le conflit entre la coopérative Smart et Pôle emploi. Smart est l'une des plus importantes coopératives de travailleurs créatifs et d'indépendants-salariés en Europe, elle compte 31 800 sociétaires. Cette entreprise coopérative belge permet aux employeurs de payer les intermittents sans passer par la plateforme GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel). Le GUSO est utilisé par les entreprises dont le spectacle n'est pas l'activité principale afin de s'acquitter de leurs cotisations de manière très simplifiée. Smart se propose donc comme une alternative à ces démarches administratives, en agissant comme une société de production occasionnelle. Ce sont aussi les musiciens qui font appel à elle lorsque, par exemple, les organisateurs de spectacles exigent un contrat de cession et une facture d'un producteur, même s'ils n'en ont pas. Pôle emploi a envoyé fin août 2020 plus de 4 000 lettres recommandées aux artistes et techniciens qui réalisent une partie de leurs cachets avec l'entreprise Smart. C'est l'une des plus importantes coopératives de travailleurs créatifs et d'indépendants-salariés en Europe et elle compte 31 800 sociétaires. Ces courriers indiquent qu'à partir du 1er octobre 2020 les déclarations établies par Smart ne seront plus recevables pour ouvrir des droits à l'indemnisation au titre de l'intermittence. Pôle emploi reproche à Smart (elle l'a déjà fait par le passé avec l'une de ses filiales, Nouvelle Aventure) de ne pas être l'employeur direct car Smart ne fournit pas lui-même d'emploi. Il ne s'agit pas non plus d'intérim où la structure met en relation employeur et employé. Smart se définit comme une société de production occasionnelle. En effet, l'entreprise qui engage les artistes est de fait un producteur, sauf que ce dernier a la responsabilité du plateau artistique et ce n'est pas le cas de Smart. Philippe Gauthier du premier syndicat d'artistes français (la SNAM) explique que les contrats émis par Smart sont problématiques pour Pôle emploi : l'assurance-chômage est censée indemniser les personnes involontairement privées d'emploi mais chez Smart, c'est l'intermittent qui choisit le début et la fin de son travail. Cela peut être entendu comme un arrêt d'emploi volontaire. Il rappelle que Smart tire son chiffre d'affaires de l'emploi des autres en touchant 8,5 % du prix de vente hors taxes des prestations. Les soutiens de Smart, quant à eux, soulignent que sans les services proposés par la coopérative, de nombreux artistes ne pourraient pas travailler ou le feraient sous forme de travail clandestin. Smart contribuerait ainsi à « assainir le marché de l'emploi dans le domaine artistique ». Ils dénoncent une attaque du modèle de la coopérative et brocardent une « décision arbitraire et abusive de Pôle emploi ». Une pétition de soutien à Smart a réuni près de 8 000 signatures et une opération #touchepasamacoop a été organisée le mardi 29 septembre 2020 sur les réseaux sociaux afin d'interpeller le Gouvernement. Si l'analyse juridique que fait le Pôle emploi ne semble pas contestable, les artistes ne peuvent être pénalisés pour des irrégularités qui ont été commises par leurs employeurs. Pour cette raison, il lui demande si elle envisage d'ouvrir au plus vite une concertation avec les collectivités territoriales, le ministère de la culture et le Centre national de la musique (CNM) pour financer des structures de production adaptées au secteur musical.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation administrative étonnante dans laquelle se trouvent les syndicats d'aménagement et d'entretien des cours d'eau dans leur plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) suite à l'instauration de l'autorisation environnementale unique. Les lourdeurs administratives découragent les structures locales qui se voient imposer un empilement de procédures administratives, financières ou environnementales de toute sorte. En effet, la révision quasi systématique des pièces obligatoires ou encore le prolongement d'études diverses engendrant la multiplication d'avenants sont autant d'éléments concourant au ralentissement des procédures. Dès lors, les projets de restauration de berges deviennent obsolètes et leur révision entraîne une modification des dossiers d'autorisation environnementaux. Il est ainsi nécessaire de monter des dossiers lourds et différents par site traversé par lesdites berges à rénover. Une procédure administrative qui prenait auparavant 6 mois prend dorénavant 2 ans avec la mise en place de l'autorisation environnementale unique. Dans de telles circonstances, il lui demande comment lutter contre ces difficultés administratives et répondre ainsi à la demande de simplification permanente voulue par les collectivités. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la gestion du patrimoine hydraulique français. En effet, un arrêté du 30 juin 2020 a facilité la destruction des retenues d'eau : une simple déclaration, sans étude d'impact ni enquête publique, est nécessaire. Cela alors que les réserves d'eau s'avèrent primordiales en période de sécheresse pour les poissons, pour la vie aquatique, pour la nappe phréatique, pour les réserves en cas d'incendie. Si la destruction a été partiellement justifiée par la nécessité de permettre « la libre circulation des poissons migrateurs », il apparaît que nombre de moulins, y compris les plus anciens, comprennent des passes, chaussées ou échelles à poissons. De même, la politique menée par les agences de l'eau, qui subventionnent intégralement la destruction des barrages de moulins et surfacturent aux propriétaires les aménagements pour les poissons, pose question. Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle compte annuler l'arrêté du 30 juin 2020 et plus largement, quelles actions elle compte mener pour protéger les réserves d'eau.
M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Malgré l'entrée en vigueur de la loi, de nombreux citoyens continuent à faire l'objet de ces pratiques commerciales. L'identification des numéros d'appel est nécessaire pour effectuer un signalement au service Bloctel. Or les opérateurs téléphoniques ne communiquent pas gratuitement les relevés détaillés des appels, compliquant ainsi le signalement pour les personnes victimes de démarchage abusif. Afin de mieux protéger les consommateurs, il serait pertinent que les opérateurs communiquent gratuitement le relevé détaillé des appels téléphoniques. Ceci faciliterait les démarches de signalement auprès de Bloctel. Cet engagement pourrait s'inscrire dans le cadre du travail de coopération engagé avec les opérateurs téléphoniques visant à lutter contre ces pratiques abusives. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les multiples signalements de la part de citoyens concernant des cas de démarchages abusifs à domicile. Cette pratique fut notamment encadrée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »ou encore « loi consommation » afin de renforcer les règles de protection et d'information du consommateur. En juillet 2020, le Parlement a adopté des mesures afin de renforcer les mesures sanctionnant volet téléphonique du démarchage. Pour autant, en ce qui concerne la partie « à domicile » de cette pratique commerciale, les abus et anarques semblent se multiplier. Il souhaite savoir si un renforcement de l'encadrement juridique du démarchage à domicile est envisagé et si des mesures de prévention à destination des citoyens sont envisagées.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Beaucoup d'élus locaux s'interrogent chaque année sur les raisons des baisses de leurs dotations d'Etat. Pour répondre à ces interrogations, et par souci d'efficacité de l'action publique, il apparaît nécessaire de simplifier le calcul de la DGF. En outre, dans un contexte de renouvellement des mandats municipaux, il semble indispensable d'accompagner les élus dans la compréhension du fonctionnement de la DGF et de son évolution pour leur commune. Face aux difficultés de la commande publique, il est naturel que les élus soient informés de manière régulière et personnalisée sur la DGF pour leur permettre de faire des choix d'investissement pertinents et réalistes. Il lui demande quand et comment interviendra cette évolution tant attendue par les communes.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 créant l'article D1111-8 du code général des collectivités territoriales et codifiant les dispositions de l'article L. 1111-11 du même code. En effet, les collectivités sont dorénavant contraintes d'apposer, à l'issue de toute opération dont le coût excède 10 000 euros, une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lesquels figurent, à dimensions égales, les logotypes et les noms des personnes publiques ayant financé ou cofinancé le projet. Cette nouvelle obligation, pour de petites communes rurales impliquera un coût important au vu du seuil très bas de 10 000 euros souvent atteint par les opérations d'investissement publiques qui peuvent de surcroît être réitérées par tranches, mais présente également une question déontologique, puisque la commune se voit contrainte de faire la promotion d'une autre entité publique dont elle est de facto dépendante au titre du partage des compétences. Elle demande si un financement partagé de cette obligation d'affichage par les cofinanceurs peut être envisagé dans la mesure où ces dispositions sont destinées à assurer leur promotion. enfin, elle souhaite savoir si une aide financière peut être apportée en contrepartie aux collectivités pour compenser cette nouvelle charge, et si ces collectivités peuvent se voir retirer les financements dans l'éventualité où elles ne respecteraient pas cette nouvelle obligation de promotion aux financeurs publics.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce phénomène causé, d'une part, par des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d'autre part, par la nature argileuse du sol sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement en phase de réhydratation engendre une fragilisation des assises du bâti ainsi que d'importantes fissures dans les habitations, susceptibles de provoquer des effondrements. La sécheresse de 2019, faisant suite à l'épisode de 2018, n'a pas été sans conséquence pour le département de l'Essonne puisque l'arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mentionne quarante-sept communes du département ayant effectué une demande dont les communes de Boullay-les-Troux, Épinay-sur-Orge, La Ville du Bois, Limours-en-Hurepoix, Longjumeau, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge. Pourtant, l'état de catastrophe naturelle n'a été reconnu pour aucune de ces communes. À l'incompréhension suscitée auprès des maires et des familles durement frappées, s'ajoutent les difficultés financières induites par la situation et l'ampleur des dégâts occasionnés. Pour obtenir la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle sur leurs territoires, les communes doivent remplir des critères d'éligibilité correspondant à des données précises et techniques fournies par Météo France ainsi que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Cependant, le rejet d'une grande majorité d'entre elles pose la question de l'efficacité et de la pertinence des critères retenus face à la réalité vécue par des milliers de familles dont le domicile a été lourdement endommagé. C'est pourquoi des recours gracieux ont été déposés contre l'arrêté du 29 avril 2020. Aussi, elle l'interroge sur la reconsidération de cet arrêté, ainsi que sur les évolutions que son ministère entend apporter à cette procédure afin que tout un chacun puisse solliciter son assurance en vue de couvrir les frais liés aux travaux de réhabilitation de son habitation lors de tels événements climatiques.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la menace qui pèse sur les récifs coralliens de l'île Maurice. Le 25 juillet 2020, un bateau japonais qui transportait une charge importante de 4 000 tonnes de pétrole a heurté les côtes de l'île Maurice. Un total de 1 000 tonnes d'hydrocarbure déversé en mer menace l'équilibre écologique de ce territoire et porte gravement atteinte à la vie des coraux. Plus de 500 mètres de récifs coralliens sont déjà détruits. Selon les scientifiques, la situation ne devrait que s'aggraver. En effet, la pollution brouille l'eau de l'océan et bloque l'accès aux rayons du soleil, indispensable aux coraux et au développement des micro-organismes flottants. Avec cette pollution, la menace du pétrole sur les récifs coralliens est toujours omniprésente et source de préoccupation pour les Mauriciens. La population mauricienne s'est fortement mobilisée contre cette marée noire qui a ravagé l'île. Des mesures ont été prises par le Gouvernement. La France a été le premier pays à envoyer une assistance matérielle et humaine depuis La Réunion, telle que du matériel de pompage et de barrage flottant. Elle lui demande des précisions sur les actions environnementales qui pourraient être menées rapidement pour préserver au mieux les coraux.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les méthodes de pêche industrielles, qui sont à l'origine de nombreuses captures de dauphins dans les eaux territoriales. Ce phénomène des « prises accessoires » a récemment été mis en lumière par l'association Sea Sheperd, qui appelle à interdire certains engins de pêche non sélectifs, tels que les fileyeurs, senneurs, chalutiers et bolincheurs, dans les zones d'habitat des dauphins. L'association estime qu'environ 6 000 dauphins seraient victimes de ces méthodes chaque année. Les dauphins étant une espèce protégée et déjà menacée de disparaître, la question de l'impact sur la biodiversité de ces méthodes de pêche semble se poser. D'autres espèces animales sont également touchées par ce phénomène. De plus, les pêcheries elles-mêmes semblent être impactées par ces prises accessoires, dans la mesure où cela représenterait une perte de temps ainsi que des sommes considérables pour remplacer le matériel endommagé. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et lui demander quelles dispositions sont prévues pour répondre à ce défi, à la fois environnemental et économique.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences d'une éventuelle augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. Durant la fermeture administrative de plusieurs mois liée à la pandémie, de nombreux commerçants et professionnels libéraux ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures, parfois en s'endettant. N'étant pas salariés, ils n'ont pas pu bénéficier d'aides de l'État, comme le chômage partiel, et n'ont pas non plus été aidés par leurs assureurs. Dans un contexte de reprise très contrainte, beaucoup de ces professionnels demandent que soit mis en place un gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Il souhaite connaître sa position sur cette demande.
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux public (BTP) et les cotisations imposées aux TPE et PME du BTP. Depuis 1937, dans la foulée de l'instauration des congés payés, les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) assurent la gestion et la prise en charge des indemnités de congé des salariés employés par des entreprises. À la différence du régime général où les employeurs prennent directement en charge le paiement des congés payés, la profession du BTP, étant caractérisée à l'époque par un « travail discontinu » et un fort « nomadisme » salarial, a mis en place un régime spécifique de congés payés qui collecte aujourd'hui plus de six milliards d'euros de trésorerie, issus des cotisations patronales, dispose de plus de 777 millions d'euros de réserves et produit plus de 130 millions d'euros de revenus issus de placements financiers. Aussi, les petites PME de BTP du territoire de M. le député, obligées d'être affiliées à la caisse de congés payés du bâtiment (congés intempéries BTP caisse du Nord-Ouest, pour la situation géographique de M. le député) doivent régler un montant de cotisation trop important pour leur structure (20 % de leur masse salariale), surtout avec la situation économique actuelle. Comparé à un paiement des congés directement à leurs salariés comme toutes les autres entreprises hors BTP, ils doivent cotiser sur des montants bien plus élevés. Comment justifier encore de cette situation pour les PME et TPE du BTP, confrontées aux difficultés économiques liées à la covid-19, face à ces caisses ayant des réserves financières exorbitantes et manquant souvent de transparence sur leur gestion ? Comment expliquer à ces TPE et PME du bâtiment qu'elles ont encore un intérêt à cotiser à ce type de caisses ? Aussi, il lui demande si l'on peut envisager d'apporter une réponse à la situation des TPE et PME du BTP, en proposant de les « sortir » de ce système obligatoire de caisse de congés payés BTP, ou du moins en laissant la possibilité de choisir entre une caisse de congés payés BTP ou un paiement direct des congés payés de leurs salariés ?
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la composition de la commission de suivi et de propositions (CSP) de la convention s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS). La convention AERAS, et notamment le droit à l'oubli qu'elle octroie, est une avancée historique dans l'accompagnement des personnes soignées ou en cours de traitement d'une maladie grave. Elle est régie aujourd'hui par les articles L. 1141-2 et suivants du code de la santé publique. La CSP est en charge « d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention ». Cette dernière est naturellement composée des parties signataires de la convention AERAS. Mais, dans une logique de transparence, et au vue du caractère stratégique de la problématique du droit à l'oubli dans la mise en place d'une société inclusive, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'ajouter à la liste des membres de la CSP des représentants du Parlement.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de réunion de la commission de suivi et de propositions (CSP) de la convention s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS). La convention AERAS, et notamment le droit à l'oubli qu'elle octroie, est une avancée historique dans l'accompagnement des personnes soignées ou en cours de traitement d'une maladie grave. Elle est régie aujourd'hui par les articles L. 1141-2 et suivants du code de la santé publique. La CSP est en charge « d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention ». Cette dernière est naturellement composée des parties signataires de la convention AERAS et se réunit régulièrement. Cependant, elle n'est soumise à aucune obligation de réunion. Au vue du caractère stratégique de la problématique du droit à l'oubli dans la mise en place d'une société inclusive, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'inclure expressément dans le code de la santé publique une obligation de réunion biannuelle.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par des entreprises dans leurs relations contractuelles avec les assureurs-crédits. Les assureurs-crédits sont censés apporter une garantie pour les entreprises, quelle que soit leur taille, contre les risques de défaillance de paiement de leurs créances. Pour autant, certains établissements d'assurance-crédit appliquent une décote aux entreprises assurées auprès d'eux, diminuent les encours voire augmentent les primes, ce qui affecte durement la trésorerie des entreprises. Face à ces dysfonctionnements, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a exprimé le souhait, au printemps 2020, que les assureurs-crédits se mobilisent davantage. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour veiller à ce que les assureurs-crédits apportent une réponse optimale aux entreprises qu'ils assurent, sous une forme qui ne prête pas à la suspicion.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports pour les personnes obèses. Mme la députée a été saisie à ce sujet par une entreprise d'ambulances de sa circonscription qui a soulevé une iniquité de traitement entre les patients qu'elle transporte. S'il est vrai que les frais de transport en ambulance pour les personnes souffrant d'obésité sont pris en charge par l'assurance maladie, ils ne le sont qu'en partie. En effet, un reste à charge pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros reste à leurs frais. Selon l'assurance maladie, dans le cadre des frais de transport pour des personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique avec un équipage supplémentaire et facture ce supplément à l'assuré. Or ces factures sont rejetées par l'assurance maladie en raison de ce supplément. Les modalités de facturation de ce supplément, afin d'éviter tout rejet de facture, sont décrites dans l'annexe 6 du cahier des charges de la norme B2. Les patients souffrant d'obésité qui subissent une pathologie certaine doivent, au même titre que d'autres patients, se rendre fréquemment en établissement hospitalier pour diverses consultations voire hospitalisations. À chaque déplacement, le reste à charge pour ces patients est très élevé et peut s'avérer impossible à supporter. La non prise en charge de l'intégralité des frais de transports pour les personnes souffrant d'obésité semble injuste et pourrait être envisagée comme une rupture d'égalité. Aussi, elle lui demande ce qu'il envisage de faire pour que les malades souffrant d'obésité puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique et être traités comme n'importe quel autre malade.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficile articulation entre RGPD et secret médical. En effet, au sein d'un même foyer, chaque membre d'un couple est protégé par le secret médical, y compris vis-à-vis de son conjoint. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique encadre les possibilités de transmission des informations médicales entre professionnels et vis-à-vis des tiers. Un dossier médical personnel a été institué pour renforcer la confidentialité des informations médicales. Pour autant, et dans la mesure où les deux membres d'un couple sont bien considérés comme des tiers l'un vis-à-vis de l'autre, le RGPD n'autorise pour autant pas la personne ayant reçu des soins à recevoir les décomptes de prestations lorsque le titulaire de la mutuelle est le membre du couple n'ayant pas reçu les soins. Il en découle alors une information indue sur les consultations médicales du conjoint délivrée au titulaire de la mutuelle familiale. La transmission de détails de consultations de professionnels de santé à un tiers est contraire au secret médical, mais la transmission au conjoint non titulaire de la mutuelle est, elle, contraire au RGDP. Le secret médical participant des libertés fondamentales de chacun, des dispositions peuvent-elles être prises pour que seule la personne ayant reçu les soins puisse recevoir les décomptes de prestations, quand bien même elle ne serait pas la titulaire de la mutuelle familiale ? Elle lui demande son avis sur ce sujet.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise sanitaire liée à la covid-19 et ses conséquences pour les personnes aveugles et malvoyantes. Durant le confinement, de nombreuses personnes, vivant seules à leur domicile, se sont senties abandonnées, oubliées de tous et donc isolées, en raison de l'interruption des interventions des auxiliaires de vie, des aides ménagères et des différents services à la personne, indispensables à une vie autonome. Depuis le déconfinement, l'adoption des mesures sanitaires représente une difficulté supplémentaire pour les déficients visuels. Les gestes barrières, la distanciation physique et sociale, les modifications de sens de circulation dans les ERP, le service minimum des transports en commun, l'étalement du mobilier de restauration sur le domaine public ont pour conséquences une perte de repères, une difficile réappropriation de l'environnement et une limitation des déplacements et des activités. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider et former les personnels et bénévoles des associations dans leur mission d'accompagnement afin de réduire l'isolement et favoriser l'inclusion sociale.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par des associations lorsqu'elles souhaitent émettre un chèque pour payer un achat réalisé dans une enseigne de la grande distribution. En effet, les chèques sont fréquemment refusés à défaut de présenter en plus d'une carte d'identité un extrait Kbis de l'association faisant apparaître le nom, le prénom et les coordonnées de la personne physique se présentant à la caisse, bien que les associations de loi de 1901 n'ont pas de Kbis et que le récépissé d'enregistrement en préfecture ne mentionne que le nom du président et non celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association. Or, dans certaines réponses antérieures, il apparaît que seul le droit du commerçant d'exiger la présentation d'une pièce d'identité du client a été abordé, mais en aucune manière la double exigence faite aux associations de présenter en plus un extrait Kbis ou une pièce d'identité. En effet, s'il est normal que la personne se présentant à la caisse produise sa pièce d'identité, il apparaît disproportionné que le commerçant exige en plus la présentation d'un extrait Kbis ou d'un récépissé de l'association détentrice du compte bancaire sur lequel le chèque est émis. Par ailleurs, pour les associations de loi de 1901 à but non-lucratif, l'usage d'espèces par les dirigeants peut poser problème et constitue un risque de requalification fiscal de l'objet. Enfin, hors des toutes petites sommes, il est habituel de payer par chèque dont le coût est beaucoup moins élevé que la carte bancaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à ce que les commerçants acceptent le paiement par chèque pour les associations sur présentation uniquement de la carte d'identité de la personne se présentant à la caisse, faute de quoi le paiement par chèque pour les associations devient dans les faits quasi-impossible.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'indispensable nécessité d'engager une transformation progressive et responsable des parcs zoologiques, et des pratiques qui s'y déroulent. Á l'évidence, la question du bien-être animal dans ces parcs est un sujet de préoccupation majeur qui rassemble, quand il bénéficie durablement aux animaux qui y sont nés et aux personnes qui y travaillent. Sujet sensible par nature, il doit évidemment faire l'objet d'une attention particulière, sans jamais entraîner de décisions précipitées qui pourraient se révéler contre-productives, si elles étaient prises sous le coup de l'émotion. Alors que le spectre du texte législatif sur l'amélioration de la condition de vie animale arrive à l'Assemblée nationale, M. le député souhaite d'abord faire part de ses inquiétudes à Mme la ministre concernant l'avenir des animaux du parc de Marineland situé au cœur de sa circonscription des Alpes-Maritimes. En effet, l'empressement d'une dangereuse surenchère politique qui se cristallise autour de la réduction des délais relatifs aux futures interdictions de réaliser des spectacles, de détenir ou de reproduire des orques ou des dauphins dans les deux prochaines années, va profondément bousculer le fonctionnement et l'avenir de ce site. Faute de pouvoir conserver ses orques et ses dauphins en France, et compte tenu de l'absence de délais raisonnables pour envisager les conditions d'une fin de vie apaisée, les dispositions actuelles de cette proposition de loi pourraient entraîner une spéculation incontrôlée et dangereuse sur ces animaux qui risquent de finir dans des parcs d'attraction asiatiques moins prévenant que les sites français. De plus, il est convaincu que ces cétacés captifs nés dans des bassins, ne pourraient survivre à une réintroduction dans le milieu naturel, car elle réduirait drastiquement leur espérance de vie tant la chasse leur est inconnue. Sur la question de la construction du parc, M. le député rappelle que depuis une cinquantaine d'années maintenant, l'État via ses préfets et sous-préfets, a toujours contribué et accompagné le développement de ce site qui est devenu le premier complexe zoologique marin d'Europe. Premier employeur saisonnier des Alpes-Maritimes désormais, avec un poids économique équivalent au port de Nice, Marineland est un site remarquable de 26 hectares situé à 100 mètres des plages qui a su se moderniser au fil des années grâce à des investissements massifs d'environ 80 millions d'euros sur la seule dernière décennie. A l'heure ou l'État déploie des moyens financiers considérables pour soutenir les entreprises et les emplois de la filière du tourisme français confronté à des difficultés économiques majeures, il souhaite alerter le Gouvernement sur les risques incompréhensibles d'une précipitation politique qui pourrait menacer près d'un millier d'emplois directs et indirects travaillant pour une entreprise touristique pérenne qui accueille près d'un million de personnes par an. Ainsi, c'est avec le souci d'accompagner dignement ces animaux sociabilisés jusqu'à la fin de leur vie, et de préserver l'activité économique et les emplois de tout un secteur, que M. le député demande au Gouvernement d'accorder des délais raisonnables et des moyens financiers à la hauteur de ces défis. In fine , c'est avec l'intime conviction que leur vie, leur survie, et que l'emploi déjà gravement menacé par la crise de la covid méritent mieux, méritent du temps, et méritent des moyens qui soient à la hauteur de ses convictions sur la vie animale, qu'il demande finalement de protéger durablement la fin de vie de ces animaux. Au nom du principe de précaution animal, et compte tenu des exigences morales d'une société qui évolue, mais aussi des limites précédemment énoncées démontrant la nécessité de programmer une mutation profonde de ce parc qui doit s'établir sur le temps de vie de ces cétacés, il souhaiterait savoir si elle serait favorable à une extension des délais prévus concernant les dispositions relatives aux orques et aux dauphins nés en captivité.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des fourrières animales en France. Environ 60 % des communes françaises disposeraient d'un service de fourrière destiné à l'accueil des chiens et des chats. En vertu de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, la prise en charge d'animaux perdus ou accidentés sur la voie publique est assurée par le gestionnaire de la fourrière, qui doit ensuite rechercher le propriétaire de l'animal. Si ces derniers ne sont pas retrouvés, les animaux peuvent être envoyés dans les refuges d'associations de protection animale. S'ils sont en mauvaise santé, ils peuvent être euthanasiés. Si par le passé, l'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats, il doit être aujourd'hui possible de recenser le nombre de fourrières en France et de connaître précisément le nombre d'animaux qu'elles accueillent ainsi que leur devenir. Car des associations de défense de la condition animale ont rapporté à M. le député de grandes disparités en matière d'euthanasie selon les fourrières. Des pourcentages significativement élevés d'euthanasie seraient observés dans certaines localités, notamment dans l'Indre. Dans ce département, une enquête menée entre 2006 et 2008 montre que la moitié des animaux entrants ont été euthanasiés. Des membres de la SPA de l'Indre avaient alors dénoncé dans la presse certaines pratiques qu'ils jugent abusives. Ainsi, il souhaiterait que les informations relatives au nombre de fourrières animales déclarées en France et à l'enregistrement des animaux qu'elles accueillent (décès, remise aux propriétaires, euthanasie) soient rendues publiques. En vertu de la nécessaire protection du bien-être animal, les pouvoirs publics doivent empêcher à tout prix, dans les fourrières animales, le recours à des euthanasies injustifiées.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux vivants. Mme la députée a en effet été sollicitée par des habitants de sa circonscription sur le transport des animaux de ferme, qui est actuellement encadré en France et en Europe par le règlement CE 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Cette réglementation comporte des dispositions spécifiques selon la durée du transport et les espèces transportées. Pour les « longs transports », c'est-à-dire supérieurs à 8 heures, les camions doivent disposer d'équipements particuliers, tels que des abreuvoirs et un système de ventilation, et doivent avoir reçu un agrément spécifique. La fréquence et la durée des temps de repos obligatoires lors des longs transports diffèrent selon les espèces. Ainsi, les moutons et les bovins peuvent être transportés jusqu'à 29 heures consécutives sous réserve d'un arrêt d'une heure, sans déchargement des animaux, après 14 heures de route. Pour les porcs, ce n'est qu'après 24 heures de transport que les animaux doivent être obligatoirement déchargés pour une période de repos de 24 heures. Les veaux, quant à eux, peuvent être transportés durant 19 heures, entrecoupées d'un arrêt d'une heure après 9 heures de transport, et doivent bénéficier de 24 heures de repos avant de poursuivre le trajet si nécessaire. Malgré ces règles, il n'existerait dans les faits aucune limitation de la durée totale de transport puisque les animaux peuvent de nouveau être transportés après 24 heures de repos. Aussi, depuis plusieurs années, des ONG de protection des animaux, dont l'association WELFARM, œuvrent pour une meilleure prise en compte du bien-être des animaux à toutes les étapes de leur vie et notamment au moment de leur transport. Elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour limiter les temps de transports des animaux vivants et s'assurer de la bonne application de la législation existante en la matière.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fourrières animalières. Aujourd'hui, 100 000 chiens, chats ou autres animaux domestiques sont abandonnés chaque année. Les fourrières animalières dans les refuges jouent un rôle clé car elles récupèrent les animaux domestiques errants ou déposés et les gardent pendant huit jours. Ce délai légal permet au propriétaire de venir réclamer son animal. Cependant, il arrive que le propriétaire ne le réclame et dans le meilleur des cas, le refuge propose l'animal à l'adoption. Or, au grand désespoir des associations animalières, et comme en dispose l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'animal n'est pas réclamé et que le délai de garde est passé celui-ci peut être euthanasié avec l'aval du vétérinaire. L'une des causes principales à l'euthanasie est le manque de place dans les refuges qui a été aggravé avec la crise de la covid-19. Certains autres critères liés à la condition de l'animal peuvent entrer en jeu, comme par exemple sa race ou encore des soins couteux qui doivent être administrés. L'euthanasie de ces animaux est aujourd'hui une triste réalité qui concerne de trop nombreux innocents. Aussi, elle souhaiterait avoir des éléments sur le nombre fourrières déclarées en France, sur le nombre d'animaux accueillis et euthanasiés.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic d'animaux. Mme la députée a été saisie par des habitants de sa circonscription sur le commerce illégal d'animaux terrestres qui, selon l'association WWF, rapporterait plusieurs milliards d'euros par an aux réseaux qui l'orchestrent. L'estimation des revenus tirés du trafic des espèces sauvages (plantes et animaux) le place au quatrième rang des activités criminelles transnationales les plus lucratives après le trafic de drogue, la contrefaçon et le trafic d'êtres humains. Ce marché noir prend souvent la forme d'élevages clandestins, composés d'animaux importés d'Europe de l'Est, où les prix de vente sont beaucoup plus bas qu'en France. Aujourd'hui, il est estimé qu'environ 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Beaucoup d'entre eux sont vendus par des particuliers sur des sites de petites annonces et des trafics européens importants de reproduction non contrôlée d'animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent. Cette situation est inacceptable tant pour des questions d'ordre sanitaire, compte tenu d'une absence de contrôle vétérinaire et du non-respect de la période de sevrage des animaux, que pour le développement de ces animaux qui vont nécessairement présenter des troubles comportementaux en raison d'une absence de socialisation. De plus, ces pratiques ne respectent pas le bien-être animal en raison notamment d'un élevage intensif, réalisé généralement en batterie, dans lequel les femelles deviennent de véritables « machines à reproduire ». Il semblerait que la France ne contrôle ni les entrées, ni les reproductions des animaux domestiques sur son territoire ; cela conduirait à un sentiment d'impunité pour les trafiquants. Mme la députée demande à M. le ministre les mesures qu'il entend prendre pour assurer une stricte application de l'ordonnance du 8 octobre 2015 permettant d'encadrer la reproduction des animaux domestiques en France et d'autre part, s'il envisage d'instituer un contrôle aux frontières plus efficace permettant de mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l'Europe de l'Est. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour « responsabiliser » les sites internet qui hébergent des annonces de vente d'animaux hors des circuits réglementés et rendre possible une action en justice à leur encontre.
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution de la Légion d'honneur à titre exceptionnel et dérogatoire aux victimes de la déportation ayant été reconnus « déportés » et « morts pour la France ». En effet, cette année 2020 a marqué la célébration des 75 ans de la Libération de la France. À cette occasion, un hommage particulier a été rendu à toutes les victimes de l'horreur de ce conflit. Bien que la Légion d'honneur ne puisse être attribuée que dans l'année suivant le décès du récipiendaire, il semble cependant utile d'interroger la légitimité d'une attribution symbolique de cette ultime reconnaissance à ceux qui sont morts martyrisés dans les camps et qui ont été reconnus « déportés » et « morts pour la France ». À titre d'illustration, et bien qu'il ne soit pas évident d'évaluer avec précision le nombre de personnes que cette distinction exceptionnelle pourrait couvrir, faute d'archive et de croisements de sources suffisants, cette mesure concernerait dans le département du Gers a priori 68 récipiendaires potentiels. Dans une société où le devoir de mémoire est plus que jamais essentiel, où les jeunes n'ont -heureusement- pas eu à connaître la guerre, il est fondamental de maintenir le souvenir de ceux qui ont lutté pour la liberté et ont été victimes de la folie de l'histoire, afin que jamais plus elle ne se reproduise, et que nul n'oublie. Aussi, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle réflexion quant aux modalités d'attributions de la Légion d'honneur dans ce cas précis.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les modalités de financement des associations concourant à l'application de la loi du 13 avril 2016 à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Un récent rapport d'évaluation commis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de la justice (IGJ) relève que le fonds de prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des prostituées a été abrogé et remplacé par la possibilité donnée à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de « verser à l'État des contributions destinées (...) au financement de la prévention de la prostitution et de l'accompagnement social des personnes prostituées ». Si un premier versement de 449 709 euros est intervenu en 2019, les services évaluateurs relèvent que ce nouveau mécanisme budgétaire est particulièrement complexe et ne se déclenche qu'aux termes d'appels à projets, ce qui ne permet pas de « s"incrire dans une politique publique vaste ». Or, le volume de saisies effectuées par les enquêteurs en matière de traite des êtres humains et de proxénétisme au profit de l'AGRASC s'est élevé en 2017 et 2018 à près de 16 millions d'euros. Dans ces circonstances, Il souhaite qu'elle lui indique si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures d'attribution des crédits mobilisés et de flécher le produit de ces saisies vers le financement de la prévention de prostitution et des parcours de sorties créés par la loi de 2016.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage des produits contenant des éléments d'origine animale, végétariens et végétaliens. Mme la députée a été saisie par des habitants du département des Alpes-Maritimes, qui estiment qu'il est actuellement difficile pour les citoyens de pouvoir déterminer rapidement si un aliment est adapté ou non à leur alimentation. Il est souvent nécessaire de lire l'intégralité des ingrédients pour savoir si un produit est véritablement végétarien ou végan. Certaines appellations sont ambiguës et peuvent renvoyer à des composants qui peuvent être aussi bien d'origine animale que végétale. C'est le cas par exemple de l'indication de « gélifiant » qui ne précise pas s'il s'agit de gélatine d'origine animale ou d'un gélifiant végétal. C'est le cas également de certaines conserves de légumes qui contiennent des arômes à base de viande, non écrit clairement sur l'emballage. Pourtant, les citoyens sont de plus en plus demandeurs d'informations précises concernant la composition de leur alimentation et demandent donc légitimement plus de transparence. Selon une étude réalisée par le CREDOC en 2019, en France, en plus des 5,2 % de végétariens, végétaliens et végans, 20 % de la population est flexitarienne. Les industriels, conscients de cette évolution, apposent des indications « végétarien » ou « végan » sur leurs produits, afin de les démarquer des autres. Toutefois, ces initiatives sont disparates, et si certains logos sont apposés ils ne correspondent dans les faits à aucune certification par un organisme officiel indépendant incluant un cahier des charges précis. Cette multiplication de logos conduit à une certaine confusion et peut même induire en erreur. Il existe un label européen végétarien qui garantit la présence d'aliments dénués de tout produit d'origine animale. Ce label a été mis en place par l'Union végétarienne européenne en 1996 et il est utilisé de façon courante dans de nombreux pays comme l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, le Portugal ou la Belgique. En Inde, des labels existent et indiquent très clairement le contenu des produits alimentaires : un point rouge pour les produits contenant des produits d'origine animale et un point vert pour les produits végétariens. Elle souhaiterait savoir si des initiatives similaires sont actuellement en discussion et si le ministère envisage une meilleure identification des produits et composants végétariens ou végans, ainsi que la mise en place obligatoire d'un logo sur ces produits, dès lors qu'ils sont commercialisés en France.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la gélatine alimentaire. Elle a été saisie par des habitants du département des Alpes-Maritimes sur le manque de transparence concernant cette substance qui est pourtant présente dans de nombreux produits alimentaires tels que les bonbons, les gâteaux à la crème, les yaourts allégés etc. Des millions de tonnes de couenne, peau et carcasses d'animaux sont en effet transformées chaque année dans les usines agroalimentaires, faisant partie intégrante de nombreuses recettes. Techniquement, la gélatine est considérée comme un ingrédient dans le règlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) et, à ce titre, elle doit être mentionnée dans la liste des ingrédients. Cela étant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) considère que « si la mention gélatine est obligatoire, sa nature est précisée sur une base volontaire ». Autrement dit, l'animal (porc, bœuf, volaille, poisson) dont elle est issue peut parfaitement ne pas être mentionné sur l'emballage. Souvent, les marques jouent sur la confusion du public qui ne peut pas savoir exactement à quoi correspond la mention « gélifiant », notamment s'il s'agit d'un gélifiant d'origine animale ou végétale. Plusieurs marques se sont engagées à renforcer la transparence de leurs produits, en spécifiant très exactement le type d'ingrédients qui ont été utilisés. Cependant, la réglementation doit être la même pour tous et tendre à une transparence universelle pour la bonne information des consommateurs. Elle souhaiterait ainsi savoir si le ministère envisage d'imposer un étiquetage systématique et détaillé des produits contenants de la gélatine afin d'assurer une information optimale des consommateurs et le respect de toutes les options alimentaires.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désignation commerciale des « viandes végétales ». Depuis plusieurs années, des investisseurs privés développent et commercialisent des « steaks », des « aiguillettes » ou des « nuggets » sans viande. Leur ambition affichée est de créer de la viande végétale à l'aide d'arômes et de colorants pour imiter les produits carnés traditionnels. Si ces nouvelles protéines ont toute leur place aux côtés d'autres produits tels que les viandes traditionnelles, dans l'assiette des citoyens des interrogations demeurent quant aux appellations utilisées pour désigner ces produits. En effet, il apparaît que certaines entreprises n'hésitent pas à utiliser des termes comme « fermier » pour désigner leurs produits, terme pourtant protégé juridiquement, alors que ces produits ne sont pas produits dans des exploitations agricoles. De la même manière, l'utilisation du terme « viande » n'est-elle pas de nature à créer une ambiguïté sur ces produits et ainsi à tromper le consommateur ? Aussi, M. le député souhaite connaître la position de son ministère quant à cette question. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mieux encadrer la désignation commerciale des « viandes végétales ».
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des antibiotiques dans l'agriculture industrielle et ses conséquences sur le développement de l'antibiorésistance. Elle a été interrogée par des habitants de sa circonscription sur ce phénomène qui serait, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'une des plus graves menaces mondiales qui pèse sur la santé humaine. Si la prise de conscience progresse en France et en Europe et que les différentes actions menées ont permis de diminuer très largement l'exposition des animaux aux antibiotiques, certains pays situés hors de l'Union européenne (UE) continuent à utiliser des antibiotiques comme facteurs de croissance. Afin de protéger à la fois les consommateurs et les éleveurs européens, qui respectent les règles dictées par l'Union européenne (UE) en la matière, Mme la députée souhaiterait savoir ce que le ministère envisage de faire concernant les importations de viande dont les animaux ont été nourris avec des antibiotiques. Un étiquetage spécifique est-il envisagé ? Une meilleure identification de ces viandes pour les consommateurs voire leur interdiction seraient-elles possibles ? Elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des entrepreneurs des territoires des Hauts-de-France concernant le renouvellement du parc de pulvérisateurs des entreprises de travaux agricoles (ETA). Le 9 mai 2020, un fonds de modernisation des matériels de pulvérisation a été mis en place par le Gouvernement (30 millions d'euros). Celui-ci incite les exploitants agricoles à acquérir des matériels de précision permettant d'optimiser les pratiques en réduisant les quantités utilisées, ou des matériels de substitution permettant d'intégrer des pratiques alternatives à l'usage d'intrants. Les entreprises de travaux agricoles n'ont pas pu bénéficier de cette aide à l'investissement. Ces entreprises réalisent néanmoins 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France et leur parc représente un quart des pulvérisateurs français. Le 3 septembre 2020, le Gouvernement a dévoilé un plan de relance économique mentionnant la mise en place d'une nouvelle prime à la conversion des engins pulvérisateurs (135 millions d'euros). C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour inclure les entreprises de travaux agricoles au sein de ce nouveau dispositif national.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renouvellement de la cyperméthrine. La cyperméthrine est un pyréthrinoïde, utilisé en microgranulés appliqués en localisation dans la raie de semis, pour lutter contre les larves de taupins. La cyperméthrine représente en 2020 presque 70 % de la protection vis-à-vis des taupins, soit environ 550 000 ha. La substance, dont l'expiration est prévue le 31 octobre 2020, sera à l'ordre du jour du SCoPAFF des 22 et 23 octobre 2020. La Commission européenne a confirmé qu'elle présenterait une proposition de non-renouvellement et justifie cette position en indiquant que les commentaires reçus de la part des États membres ne lui permettent toujours pas d'envisager une majorité qualifiée pour le renouvellement de la cyperméthrine avec la mise en place des mesures de gestion de risque proposées. En réalité, peu d'États membres ont répondu. Il est donc essentiel que les États membres, la France en tout premier lieu, aillent à l'encontre de cette proposition. Si une telle orientation était adoptée, cela priverait les producteurs de maïs de la solution la plus efficace contre le taupin, principal ravageur de la culture. La disparition de la cyperméthrine se ferait dans un contexte de solutions chimiques très limitées, menacées à court terme et alors qu'aucune perspective satisfaisante en matière d'alternatives ne se dégage, malgré les efforts de recherche engagés depuis plusieurs années sur ce sujet. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour soutenir le renouvellement de la cyperméthrine.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en considération des nuisances liées à l'expansion du blaireau. Depuis le décret n° 90-756 du 22 août 1990, le blaireau est classé dans l'annexe III « espèces de faune protégées dont l'exploitation est réglementée » de la convention de Berne. Si le blaireau peut être chassé et faire l'objet de mesures administratives de régulation à l'initiative des préfets, il ne fait cependant pas partie de la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. Or le blaireau peut être à l'origine de diverses nuisances pour les activités agricoles : pertes de céréales, dommages aux cultures, dégâts dans les vignes et affaissement des galeries du terrier sous le poids d'engins agricoles. Ces nuisances, parfois très lourdes financièrement pour les exploitants agricoles, ne sont couvertes par aucun police d'assurances et ne font donc l'objet d'aucune indemnisation, alors même que la population de ces animaux va croissante. Par conséquent, il souhaite savoir si un système d'indemnisation pourrait être envisagé pour faire face aux nuisances causées par le blaireau dans les surfaces agricoles.
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan d'aide à hauteur de 10 millions d'euros accordé à la filière pommes de terre par son ministère. Touchée de plein fouet par la fermeture des établissements de restauration collective pendant la période du confinement, la filière pommes de terre avait sollicité dès le mois d'avril 2020 une aide spécifique du Gouvernement pour faire face à cette crise. Plusieurs échanges entre la filière pommes de terre et le M. le ministre ont abouti à l'engagement de ce dernier, début juin 2020, sur un plan d'aide à hauteur de 10 millions d'euros. Après trois mois d'attente, il semblerait que le versement de cette aide n'est toujours pas effectif. Les producteurs de pommes de terre ne comprennent pas cette situation. Aussi, il lui demande à quelle date le versement de cette aide interviendra.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dérogation à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes, tout particulièrement pour les cultures de betteraves sucrières. La betterave sucrière est sujette à la jaunisse modérée en raison de pucerons qui en sont les vecteurs, générant des ronds de jaunisse répartis aléatoirement dans les champs. Les feuilles des plantes s'épaississent alors et deviennent cassantes. La conséquence directe en est une perte de rendement pouvant aller jusqu'à 70 % du champ cultivé. Avant 2018, les betteraves sucrières étaient protégées par des néonicotinoïdes via la technique de l'enrobage des semences. Leur utilisation a été interdite depuis le 1er septembre 2018. Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2020 prévoit, sur le fondement de l'article 53 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des dérogations aux interdictions d'utilisation de substances contenant des néonicotinoïdes. Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betteraves sucrières en 2020. Il est évident que l'utilisation de ces néonicotinoïdes doit être couplée avec des efforts en matière de recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que toutes les dispositions nécessaires seront mises en œuvre afin de soutenir cette filière agricole indispensable à l'économie des Hauts-de-France particulièrement fragilisée par cette crise.
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crainte des filières de chicorée, endives, salsifis et haricots verts. Ces producteurs sont aujourd'hui confrontés à la ré-approbation au niveau européen, en décembre 2020, du Bonalan (désherbant, anti-graminées à large champ d'activité). La dose homologuée en France est de 6 l/hectare alors qu'en Belgique et aux Pays Bas elle est de 8 l/hectare. Le Bonalan est homologué sur de nombreuses espèces potagères et de nombreuses espèces florales. Si la France ne se positionne pas pour maintenir l'accès à cet herbicide, la perte de l'usage de ce produit serait catastrophique pour ces filières, qui n'auraient plus de moyen de lutte contre les chénopodes et seraient mises en péril. Aussi, il lui demande quelle sera la position de la France sur ce produit, Bonalan, afin de répondre aux inquiétudes de ces producteurs, et comment encadrer l'utilisation de ce produit à l'échelle européenne afin de lutter pour le respect de la planète sans, encore une fois, pénaliser l'agriculture française face à la concurrence belge et hollandaise.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens alloués à la recherche agronomique pour permettre au monde agricole de s'adapter aux défis du changement climatique. En effet, en France, les sécheresses à répétitions provoquent des dégâts considérables dans le domaine agricole. La FNSEA note que « 30 à 70 % de la stagnation de blé tendre en France seraient imputables au changement climatique ». Pour les agriculteurs le constat est clair : il fait de plus en plus chaud et le blé ne pousse pas. Ainsi, les chambres d'agriculture préviennent qu'un grand nombre de céréaliers sont menacés à cause de la baisse du rendement des exploitations qui se répercute chaque année. De plus, au-delà de l'épuisement des ressources et de l'impact sur les cultures, c'est tout le secteur de l'élevage qui est également touché. Le changement climatique a sur cette filière des conséquences majeures qui touchent à la qualité et à la disponibilité des aliments et des fourrages. Les éleveurs se voient obliger de compenser ces carences en achetant des compléments alimentaires qui provoquent des surcoûts importants. Faute d'adaptation, le monde agricole pourrait être mis en péril. Or des recherches montrent que l'agriculture a un réel rôle d'atténuation du changement climatique. Il est donc urgent de permettre à ce secteur de tirer le meilleur des ressources de la nature sans la dégrader grâce aux progrès que peut permettre aujourd'hui la recherche. Les financements publics ont donc un rôle majeur à jouer pour favoriser l'exploration de nouveaux scénarios d'adaptation du secteur agricole face au changement climatique. Alors que le plan de relance présenté par le Gouvernement prévoit 1,2 milliard d'euros pour soutenir l'agriculture, il souhaite savoir ce qu'il entend également engager pour la recherche agronomique afin de permettre à ce secteur d'entamer une transition agroécologique plus que jamais nécessaire pour faire face aux enjeux climatiques et alimentaires.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les bénéficiaires de la prime nationale relative à la conversion des agroéquipements. En avril 2020, son ministère avait annoncé la création d'un fonds de modernisation de 30 millions d'euros (fonds France Agrimer), pour moderniser le parc de matériels de pulvérisation des exploitations agricoles, mais avait exclu les entreprises de travaux agricoles du dispositif. Récemment, dans la cadre du plan de relance, son ministère a annoncé la création d'une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements dotés par l'État d'un budget de 135 millions d'euros. Comme beaucoup, M. le député se réjouit que l'une des trois priorités retenues dans le plan de relance sur la transition agricole soit l'accélération de la transition agroécologique. Les premières informations données sur cette mesure nationale dans le plan de relance sont claires : réduire la consommation d'intrants et adopter de nouvelles pratiques. Mais quels en seront les bénéficiaires et, plus particulièrement, les entreprises de travaux agricoles le seront-elles pour le compte de leurs clients engagés ? Aujourd'hui, les entreprises de travaux agricoles sont des acteurs incontournables du monde agricole. Elles réalisent par exemple 25 % des travaux de désherbage chimique et mécanique dans sa région. Il est donc essentiel qu'elles puissent moderniser leur parc matériel (pulvérisateurs, bineuses, etc.) et avoir accès à cette mesure nationale d'agroéquipement. Aussi, il souhaite connaître la position de son ministère quant à la question de savoir si les ETA seront bénéficiaires de cette prime .
Mme Catherine Kamowski interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance comme maladie professionnelle du cancer du rein suite à l'exposition à l'agent chimique trichloréthylène. Il semble que la corrélation entre l'exposition à cet agent chimique et le développement de cette maladie soit attestée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux a rendu deux jugements le 13 novembre 2018 qui reconnaissent l'exposition sans précautions à ce produit comme l'origine du cancer du rein. De plus, il apparaît que la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) s'est accordée sur la création d'un tableau de maladie professionnelle intitulé « affectations cancéreuses provoquées par le trichloréthylène » où figure sur la première ligne « cancer primitif du rein ». Mais, à la suite de modifications demandées par la Confédération des petites et moyennes entreprises et les délégations de salariés en juillet 2017, ce processus semble arrêté. L'absence de décision dans ce domaine pénalise les victimes de cette maladie qui attendent, parfois depuis de très nombreuses années, cette reconnaissance de maladie professionnelle. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette question et la date prévue pour la reconnaissance du cancer du rein comme maladie professionnelle.
Mme Sonia Krimi rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Commission européenne va établir les budgets de l'UE pour la période de 2021 à 2027. Les premiers documents techniques ont mis en évidence l'absence de financement pour les programmes de mobilité militaire. Face à la crise sanitaire majeure que traverse actuellement le monde, les enjeux géopolitiques doublés par les priorités économiques risquent fortement de demander de consolider la politique de défense militaire, notamment pour les pays situés à l'Est de l'Europe qui font face aux menaces impérialistes de leur voisin. Dans un contexte de construction d'une défense européenne, seul rempart face aux futurs bouleversements mondiaux, la mobilité des forces armées garantit à la fois les intérêts stratégiques militaires mais aussi la coopération entre les armées, premier pas du projet européen de défense. Afin de mener à bien le projet commun pour lequel les nations européennes se sont engagées, elle souhaite l'alerter sur les risques de la suppression d'un tel dispositif s'il n'est pas remplacé. La coopération interarmées sera d'autant plus impactée, tout comme les dispositifs mis en place en partenariat avec l'OTAN. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs indépendants dont l'activité est fortement impactée par la crise liée au covid-19. Les travailleurs indépendants sont nombreux à avoir dû cesser toute activité depuis le 15 mars 2020. Ils accusent aujourd'hui un chiffre d'affaires fortement réduit ou nul pour les mois de mars et d'avril 2020. Cette tendance devrait se poursuivre au mois de mai 2020, puisqu'ils ne savent pas dans quelles conditions et quand pourra se faire la reprise de leur activité. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place de nombreuses aides, parmi lesquelles le report des charges (loyers, crédit bancaires) et une aide versée par le fonds de solidarité pour les indépendants à hauteur de 1 500 euros. Cette dernière est conditionnée à la perte de chiffre d'affaires. Cependant, les nombreux travailleurs indépendants dont le bénéfice annuel imposable était supérieur à 60 000 euros en 2019 en sont aujourd'hui exclus. Ils ne sont pas éligibles non plus à l'aide complémentaire prévue pour les entreprises risquant la faillite, puisque celle-ci nécessite l'emploi d'un salarié. Ces travailleurs indépendants continuent de devoir supporter de nombreuses charges sans aucuns revenu, et craignent que le report de ces charges ne soit synonyme que d'un report des difficultés. Il lui demande quelles mesures pourraient être adoptées afin d'élargir le dispositif de soutien actuel et répondre ainsi à une problématique impactant de nombreux entrepreneurs indépendants, tout en préservant cet important secteur d'activité.
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt n° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316) de la Cour de cassation qui procède, une nouvelle fois, à la requalification en contrat de travail du contrat liant un chauffeur de VTC et la société utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant. En effet, en application d'une jurisprudence constante depuis 1996 (arrêt n° 94-13187), la chambre sociale de la Cour de cassation a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur Uber et ladite plateforme. Ainsi, les plateformes proposant des services de VTC devraient donc être assujetties aux cotisations et contributions patronales notamment dédiées à assurer la protection sociale des salariés. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de recouvrer le paiement des cotisations patronales dues par ces plateformes numériques de services de VTC via une application, en leur qualité d'employeurs des chauffeurs de VTC.
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la ministre du travail sur le respect des missions des inspectrices et inspecteurs du travail. La grave crise sanitaire que traverse le pays a profondément impacté le monde du travail. Il faut collectivement veiller à la plus stricte protection des salariés. C'est précisément au cœur des missions des inspecteurs du travail. Ceux-ci ont déjà subi ces dernières années une importante contrainte de leurs effectifs, fragilisant le cœur de leur métier. Aujourd'hui environ 2 100 inspecteurs veillent chacun à la sécurité de plus de 8 000 salariés. Des syndicats représentatifs de leur profession ont dit leur incompréhension face à de nouvelles consignes du ministère du travail, qu'ils jugent contraires à l'indépendance des inspecteurs, garantie par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Ces nouvelles consignes invitent en effet l'inspection du travail à « faciliter la continuité de l'activité des entreprises », et cela au détriment de la protection effective et sans conditions des salariés. La mission consistant à vérifier que les salariés ne pouvant pas télé-travailler sont tout de même protégés n'est ainsi plus prioritaire. Elle l'interroge sur les mesures mises en place pour le respect inconditionnel des missions des inspecteurs du travail ainsi que de leur indépendance en temps de crise sanitaire, c'est essentiel pour la protection des salariés.
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt n° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316) de la Cour de cassation qui procède, une nouvelle fois, à la requalification en contrat de travail du contrat liant un chauffeur de VTC et la société utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant. En effet, en application d'une jurisprudence constante depuis 1996 (arrêt n° 94-13187), la chambre sociale de la Cour de cassation a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur Uber et ladite plateforme. Ainsi, le respect des droits et obligations incombant à l'employeur doit pouvoir faire l'objet des contrôles y afférant par les services dédiés de l'État. Les mêmes droits doivent s'appliquer à tout travailleur relevant, dans les mêmes conditions, d'un lien de subordination vis-à-vis d'une plateforme. Aussi, il l'interroge sur les modalités envisagées pour assurer le contrôle de la mise en conformité de ces plateformes à leurs droits et obligations d'employeurs en matière de sécurité et santé au travail, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter les formations des sauveteurs secouristes du travail (SST) en période d'épidémie de covid-19. Les SST sont un maillon essentiel du système sanitaire puisqu'ils sont les premiers à intervenir en cas d'accident ou de problème de santé sur le lieu de travail. Ayant pour rôle de porter les premiers secours à toute victime d'un accident du travail ou d'un malaise, mais aussi d'être acteurs de la prévention dans leur entreprise, ils sont les garants de la sécurité au travail pour des millions de salariés et travailleurs. En France, le SST est détenteur d'un certificat sanctionnant la formation du sauveteur-secouriste du travail délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) après validation de la part de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Actuellement les formations et recyclages SST sont suspendus à cause de l'épidémie de covid-19, ce qui semble être une mesure très court-termiste et peu prévoyante puisque le pays doit se préparer à vivre avec le covid-19. Le premier niveau de secours doit être préservé. Se priver d'une telle ressource sanitaire est tout à fait contradictoire avec l'enjeu actuel de santé publique. C'est pourquoi la Carsat doit rapidement faire évoluer cette formation en adaptant la méthodologie et le planning, ainsi que les procédures sanitaires. Les consignes doivent être actualisées afin de prendre en charge les futurs accidentés de manière sécurisée. Dans le contexte épidémique de covid-19, les SST doivent pouvoir continuer à intervenir sur les chantiers, dans la rue, sur la route, dans les entreprises afin de gérer les nombreux accidents quotidiens de la vie courante. En vue d'un prochain déconfinement, il est irréaliste de penser qu'il est possible de reprendre le travail de manière apaisée si les personnes en première ligne dans l'intervention médicale au travail ne peuvent pas être formées de manière adéquate. Il lui demande donc quelles dispositions indispensables à la mise en œuvre de secours efficaces au travail le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de répondre à l'enjeu sanitaire actuel et alors que les volontaires sont demandeurs de participer à l'effort de santé publique.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de retour au travail des salariés gardant leurs enfants au sortir du confinement. Dès le 1er mai 2020, les parents bénéficiant du congé garde d'enfants vont être bénéficiaires d'un système d'activité partielle au lieu d'un système d'indemnités journalières équivalent à 90 % de leur salaire brut. Dès le 1er juin 2020, pour continuer de bénéficier de ce système, ces parents devront prévoir une attestation pour prouver que l'école de leurs enfants est effectivement fermée ou n'est pas en possibilité d'accueillir leur enfant. La procuration d'une telle attestation, alors même que le ministre de l'éducation nationale a indiqué que le retour dans les écoles s'opérerait sur la base du volontariat, est contradictoire. Cette incitation au retour des enfants à l'école à l'heure où l'on découvre que le covid-19 pourrait comporter une forme infantile, semble particulièrement inopportune. Les parents ne doivent en aucun cas devoir choisir entre la sécurité sanitaire de leurs enfants et la pérennité de leur emploi. Elle lui demande quel dispositif elle compte mettre en œuvre pour les parents ne souhaitant pas remettre leurs enfants à l'école en raison des conditions sanitaires.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le domaine de l'aérien. En effet, si la pandémie a provoqué de la part des gouvernements des annonces d'aides massives pour les compagnies aériennes, rares semblent être ceux qui s'occupent du sort des pilotes, hôtesses de l'air et stewards travaillant avec un contrat précaire. En ce sens, il faut souligner qu'en Europe, près d'un pilote sur cinq est sous contrat précaire, travaillant par le biais d'une agence de travail temporaire, en tant que soi-disant « travailleur indépendant » ou avec un contrat zéro-heure sans salaire minimum garanti (pas de vol singnifie pas de salaire), et sans accès aux protections et droits dont jouissent les employés directs. Si le chômage partiel est un recours heureusement disponible pour de nombreux salariés de l'aérien, ces contrats précaires ou non typiques du personnel navigant ne semblent pas attirer beaucoup d'attention, alors que des milliers d'entre eux ont perdu leur travail en Europe depuis le début de la crise sanitaire. Le recours massif à la filialisation et aux accords de fourniture d'équipage par des agences d'emploi permet aux compagnies aériennes européennes, notamment les low cost , de « maintenir l'équipage à distance de la compagnie aérienne » et de « profiter d'une productivité maximale de l'équipage, sans aucune responsabilité » tous les risques étant encourus par le personnel navigant, selon l' European Cockpit Association représentant 40 000 pilotes européens. Or, face aux faillites en chaine de plusieurs compagnies aérienne, aux licenciements importants et au non-renouvellement massif de ces contrats précaires, c'est une réduction de 20 % à 30 % des effectifs en plus d'une baisse de 15 % des salaires des employés qui s'annonce. Plus inquiétant encore selon l'association, cela « affectera de manière disproportionnée » les jeunes pilotes. En effet, selon une étude, 40 % des pilotes de 20 à 30 ans en Europe « n'ont pas de relation de travail directe avec la compagnie aérienne pour laquelle ils travaillent ». Et pour aggraver les choses, beaucoup de ces jeunes pilotes « remboursent toujours des prêts étudiants à six chiffres de leur formation de pilote », et vivent de chèque en chèque. Certaines compagnies aériennes « ont bâti leur empire sur le dos d'équipages « indépendants », d'auto-entrepreneurs ou de travailleurs intérimaires, évitant ainsi de payer des cotisations de sécurité sociale et transférant tous les risques financiers et l'incertitude sur les individus ». Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend intervenir fermement au plan européen pour faire cesser une bonne fois pour toute ces montages d'agences de courtage et ces faux schémas d'emploi indépendant qui créent un bassin de travailleurs « jetables » avec des droits réduits et sans accès aux lois du travail. La crise du covid-19 a tué le dernier argument selon lequel le modèle de l'entrepreneur pourrait être en quelque sorte bon pour les travailleurs. Il n'y a rien de bon à ne pas avoir de revenu, pas de sécurité d'emploi, pas de droit au travail. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.