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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si, à l'exemple de la procédure prévue pour les exceptions d'inconstitutionnalité, il ne lui apparaît pas nécessaire de créer un mécanisme de filtre permettant de réserver aux cours suprêmes des ordres judiciaire et administratif la faculté de déclarer inconventionnelles des dispositions législatives.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le service national universel, et en particulier sur la corrélation qui peut être faite avec la journée d'appel de préparation à la défense, aujourd'hui obligatoire. En effet, elle lui demande si un jeune ayant déjà fait sa JAPD est également concerné par le SNU ou est-ce que cela implique la disparition de cette journée progressivement.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Sylvie Charrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place d'une éducation budgétaire et financière par le biais du service national universel (SNU). La mission interministérielle en charge du SNU a intégré, dans l'expérience pilote de 2019 dans 3 départements (sur les 13 participants), un module d'éducation budgétaire et financière préparé et animé par la Banque de France qui est opérateur national du programme national d'éducation économique et financière. Compte tenu de l'importance de ces enseignements, elle souhaiterait connaître les conclusions de cette expérience pilote et savoir si le Gouvernement envisage une généralisation dans le cadre du déploiement du SNU.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités territoriales assurent, conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la collecte et le traitement des déchets ménagers et peuvent donc instaurer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui doit couvrir leurs dépenses liées à ce service public. La taxe est perçue par l'État, qui la reverse aux collectivités territoriales en prélevant 8 % au titre des frais de gestion à la charge des contribuables (frais d'assiette et de recouvrement, frais de dégrèvement et de non-valeur). Dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire, afin d'accélérer la mise en place de la tarification incitative de la gestion des déchets (mesure 22), la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le I de l'article 1641 du code général des impôts, diminuant ainsi de 8 % à 3 % ces frais de gestion sur une durée de cinq ans pour les collectivités instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts. Cette mesure doit permettre aux collectivités locales d'absorber l'impact du surcoût qu'occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative, sans augmenter pour autant la pression fiscale pesant sur les contribuables. Elle est effective à compter du 1er janvier 2019 lorsque la délibération instituant la part incitative est postérieure au 1er janvier 2018. Il apparaît que des collectivités, ayant institué en 2018 la part incitative de la taxe uniquement dans une partie de leur territoire, ainsi que le prévoit l'article 1522 bis du CGI (instauration progressive de la taxe sur 5 ans), n'aient pas pu bénéficier de cette mesure au motif que l'instauration de la part incitative est partielle. Or certaines intercommunalités ont besoin d'expérimenter la tarification incitative sur une partie de leur territoire seulement, car le sujet présente une grande complexité technique. Sur ces territoires, majoritairement urbains, les coûts occasionnés au démarrage sont très importants et la mesure de réduction des frais de gestion prend tout son sens. Particulièrement pénalisées, ces intercommunalités pourraient y renoncer alors même que la transition énergétique, la réduction des ordures et la lutte contre le gaspillage sont des priorités du gouvernement. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'élargir les conditions pour bénéficier de cette diminution des frais de gestion afin de favoriser ces expérimentations sur une partie du territoire et ainsi permettre d'élargir significativement le nombre d'habitants concernés par la tarification incitative pour atteindre l'objectif de 25 millions d'habitants en 2025, posé par la loi de transition énergétique.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la menace que constitue la réforme de la taxe de séjour sur les centres d'hébergement. Une réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est intervenue en 2019. Son cadre a été fixé par les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017. La modification du barème a ainsi instauré de nouveaux tarifs, applicables depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés. Ainsi, une taxe de 5 % peut être appliquée à des logements non classés, dès lors que la nuitée est supérieure ou égale à 20 euros. Dans un premier temps, M. le député s'oppose au principe d'une taxe indifférenciée et injuste, puisqu'un tel montant équivaut à celui applicable pour un forfait d'hôtel quatre étoiles. Dans un second temps, il fait part à M. le ministre de toute son inquiétude concernant les conséquences d'une telle réforme. Cette modification de barème constitue en effet une menace existentielle pour de nombreux organismes. Ce type d'hébergement est en effet utilisé par des associations et des organismes à but non lucratif pour mener des actions de solidarité. C'est notamment le cas de l'association Pupilles de l'enseignement public (PEP), qui dispose de centres d'hébergement venant concrètement en aide aux enfants les plus démunis. À titre d'exemple, en Ariège, l'association PEP 09 en a installé un à Suc-et-Sentenac. Celle-ci noue des partenariats avec pas moins de 17 associations dans l'ensemble du territoire de l'Occitanie afin d'œuvrer pour le bien commun, de défendre le droit à l'éducation, à la culture et aux loisirs pour tous. Pourtant, avec cette modification de barème instaurée par la réforme de la taxe de séjour, la PEP 09 voit ses projets être sérieusement menacés. Ainsi, il l'interroge sur le bien-fondé de la modification du barème de la taxe de séjour. Aujourd'hui, les différents hébergeurs sont assujettis à la taxe de manière indifférenciée. Or le montant de la taxe de séjour des organismes à but non lucratif ne saurait être aligné sur celui des résidences touristiques haut de gamme. Il lui demande enfin quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin de protéger les associations menacées, et notamment dans le cas précis qu'il a évoqué.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés liées à la mise en pratique de la réforme de la taxe de séjour. Le tourisme est l'un des piliers de l'économie sur lesquels s'appuient les territoires pour leur développement. La taxe de séjour en est un outil majeur. Or la loi de finances rectificative 2017, complétée par la loi de finances 2019, a induit des modifications tarifaires qui en complexifient l'application par les acteurs du tourisme. Si la volonté de simplifier les barèmes tarifaires est louable, sa mise en œuvre nécessiterait une réadaptation de la plateforme OCSITAN pour une meilleure effectivité. Le passage à un tarif au pourcentage des hébergements non classés menace d'augmenter les erreurs de collecte, ce qui rendrait les prévisions de recettes moins précises. Par ailleurs, et malgré les apports de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique et de la loi ELAN N° 2018-1021 en matière de transition numérique, le recensement, le contrôle et la déclaration préalable soumise à enregistrement par les opérateurs numériques sont encore imparfaits. Ces problématiques nécessitent d'être éclaircies afin d'unifier l'application de la taxe dans toutes les communes. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement prévoit pour perfectionner et accompagner cette réforme.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rendement total de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) codifiée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts pour 2016, 2017 et 2018. Sauf erreur de sa part, le montant du rendement total de la TAT ne figure pas dans les documents remis par le Gouvernement pour les lois de règlement 2016, 2017 et 2018. En 2016, le Gouvernement a transmis cette information suite à une demande de la rapporteure générale du budget : cette information a alors été publiée in extenso dans le rapport n° 4272 du 1er décembre 2016 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, via un tableau recensant le rendement total de la TAT depuis 2011, ainsi que son affectation. Aussi, elle souhaiterait avoir le montant du rendement total de la TAT pour 2016, 2017 et 2018, ainsi que l'affectation qui a été faite de ce montant (Agence de financement des infrastructures de transport de France, compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et budget général).
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de revenir sur deux dispositions fiscales en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Après une tentative de suppression en 2018 de la fiscalité réduite sur le gazole non routier, GNR, avortée face à la forte mobilisation des acteurs économiques, la fin de ce dispositif fiscal serait de nouveau programmée pour 2020. Annoncée comme une fiscalité verte, cette mesure occasionnerait une dépense supplémentaire massive pour les entreprises du BTP de plus de 800 millions d'euros. La suppression de cette mesure fiscale qui doit servir au financement des allégements d'impôts promis, ne peut s'appliquer de façon brutale. Elle engendrerait des charges supplémentaires que certaines entreprises ne pourront pas résorber risquant ainsi de provoquer des liquidations ou des licenciements dans un secteur déjà exposé aux aléas. Le Premier ministre estimait lors du projet de suppression en 2018 « que des mesures d'accompagnement justes et efficaces » seraient recherchées, à défaut, « si nous ne les trouvons pas, nous en tirerons les conséquences ». Cette prudence raisonnable ne semble plus d'actualité. Enfin, comme si cela ne suffisait pas à un secteur fortement dépendant de la conjoncture économique, il serait prévu de supprimer la déduction forfaitaire spécifique de 10 % appliquée sur des cotisations pour frais professionnels en place depuis 1931 et qui correspond pour l'employeur au remboursement des frais de repas et de déplacement des ouvriers de chantiers dit « nomades ». La fin de cette mesure représenterait une dépense de 900 millions d'euros et engendrerait pour certains salariés, une perte nette de revenu. Il y a fort à parier que pour pouvoir faire face à l'ensemble de ces dépenses, des hausses soient répercutées sur les marchés publics passés avec l'État ou les collectivités ou sur les factures des particuliers. Il lui demande de ne pas céder à la facilité en faisant peser une pression fiscale brutale sur des entreprises qui, au cœur des territoires, contribuent à l'emploi et à l'économie locale.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des organismes de dons alimentaires et d'accompagnement des personnes les plus démunies. Ces organismes qui fonctionnent le plus souvent sous la forme associative avec un recours important au bénévolat sont au service des plus démunis et luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Pour leur fonctionnement, ils bénéficient de dons alimentaires qui, grâce à un mécanisme fiscal particulièrement intéressant pour les entreprises donatrices, ne sont plus orientés vers la destruction et peuvent ainsi profiter aux plus démunis. Aujourd'hui, les associations d'aide alimentaire sont inquiètes quant à la pérennité de ce système de déduction fiscale et elles craignent qu'il soit remis en cause. Une telle décision mettrait à mal la situation de ces associations composées de bénévoles qui consacrent un temps particulièrement impressionnant à l'aide alimentaire et à l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elles sont d'autant plus inquiètes que d'autres menaces pèsent sur l'aide alimentaire européenne dont elles bénéficient aussi et sur la redistribution des surplus alimentaires européens aux associations d'aide alimentaire. Il pense notamment à des associations comme les Banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire, le Secours catholique et tant d'autres dont M. le député salue tous les actions dans les collectivités et sans lesquelles les mêmes collectivités ne seraient pas en mesure d'assumer aussi bien et à un coût aussi bas le travail qu'elles accomplissent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions. Il lui demande si le Gouvernement souhaite remettre en cause ce cadre fiscal incitatif et clair qui préserve actuellement le don en nature et s'il envisage de modifier l'article 238 bis du code général des impôts qui ouvre le droit à une réduction d'impôts égale à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Une telle modification entraînerait inévitablement une fragilisation des organismes associatifs redistributeurs. À titre d'exemple, pour les banques alimentaires, la redistribution de l'équivalent de 146 millions de repas sur un total de 226 millions de repas servis, s'en trouverait gravement fragilisée.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aurait une modification de la fiscalité du mécénat pour le don alimentaire. En 2019, les banques alimentaires ont récupéré auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs plus de 73 000 tonnes de denrées qui ont été ainsi sauvées du gaspillage à des fins de solidarité. Ces dons, qui représentent 65 % des ressources des banques alimentaires, font l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Une diminution du taux de déduction ou la mise en place d'un plafond pourraient avoir pour effet de diminuer les volumes de dons. C'est pourquoi il lui demande si, dans la perspective d'une réforme de la fiscalité du mécénat annoncée pour 2021, le Gouvernement envisage de sanctuariser le cadre fiscal existant pour les dons alimentaires et, plus généralement, pour les dons en nature.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe : « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ». Récemment des éleveurs porcins ont reçu un titre de perception pour le paiement de cette taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive à la suite de l'obtention de permis de construire pour des sas de biosécurité. Il apparaît à la fois contreproductif et injuste d'imposer aux éleveurs, devant déjà supporter la construction de sas, une taxe d'aménagement sur celui-ci. Si les sas ne rentrent pas spécifiquement dans le périmètre de l'exonération, ils respectent en tout point l'esprit du texte : Ils n'ont qu'un objectif de protection des animaux et s'inscrivent pleinement en tant que locaux de production. La problématique est plus que jamais d'actualité compte tenu des exigences posées par l'arrêté biosécurité (16 octobre 2018) applicables à tous les élevages porcins dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine. Le coût souvent important engendré par le paiement de cette taxe risque de décourager certains éleveurs et de freiner la mise en place de mesures de biosécurité réellement protectrices. Il en va de l'excellence sanitaire des troupeaux ainsi que de l'hygiène et de la qualité des produits issus de l'élevage. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions de sas nécessaires aux élevages.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que suscitent auprès des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics les mesures fiscales et sociales annoncées par le Gouvernement, à savoir la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et la remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique. La suppression de la fiscalité réduite applicable au gazole non routier représentera un coût de 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP et aura des incidences sur les coûts des chantiers pour les donneurs d'ordre, notamment les collectivités locales. Elle ne saurait être motivée par des considérations écologiques dans la mesure où il n'existe aucune alternative à l'utilisation du gazole pour les engins de chantier. Le Gouvernement envisage d'autre part de supprimer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qui, depuis 1931 dans le BTP, permettait la prise en charge du panier-repas et des frais kilométriques des salariés. Cette suppression entraînerait une baisse du salaire net perçu par les employés et une forte hausse des charges supportées par les employeurs, tout particulièrement en milieu rural où les distances de déplacement des salariés vers les chantiers sont les plus importantes. Elle entraînerait une hausse de charges de plus d'un milliard d'euros pour les entreprises du BTP. L'effet cumulé de ces deux mesures risque de conduire à un ralentissement de l'activité et à des destructions d'emplois dans ce secteur d'activité qui n'aura pas la capacité à faire face à de telles hausses de charges. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s'il envisage de renoncer à ces mesures dans le cadre de la préparation des budgets pour 2020.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide alimentaire dans le cadre des débats actuels sur la fiscalité du mécénat. À l'image du réseau des banques alimentaires, ces associations mènent une action essentielle pour lutter contre la précarité en procurant des denrées à des familles dans le besoin. Cette redistribution permet également de lutter contre le gaspillage alimentaire grâce aux dons opérés par les industriels, les producteurs ainsi que les moyennes et grandes surfaces. Dans ce contexte une éventuelle diminution du taux de défiscalisation ou un plafonnement des dons en nature auraient des effets très négatifs. En effet, le manque d'incitation pourrait détourner les mécènes de cet effort de solidarité nationale au détriment des plus démunis et de l'action en faveur de l'environnement. De plus, si les associations n'étaient plus en mesure d'accomplir cette mission, il incomberait alors aux collectivités et à l'État de prendre le relais pour un coût qui serait plus élevé. Pour toutes ces raisons, elle souhaite que les réflexions en cours ne se traduisent pas par une réforme de la fiscalité des dons en nature et lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité du mécénat, et plus particulièrement les dons de denrées alimentaires. Les banques alimentaires s'inquiètent en effet d'une éventuelle diminution du taux ou de la mise en place d'un plafond pour la défiscalisation des dons en nature. Alors qu'elles ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées, qui ont bénéficié à près de 5 millions de personnes en France, de telles mesures provoqueraient une baisse des dons, et notamment de la part de la grande distribution qui apportent 65 % des ressources du réseau banques alimentaires. Elle lui demande donc de lui préciser ses intentions sur le sujet, et le cas échéant quelles mesures il entend prendre afin de maintenir une incitation fiscale permettant de pérenniser l'action des associations.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la fiscalité du mécénat. Les banques alimentaires et autres organismes d'aides aux personnes en situation précaire luttent contre la pauvreté en proposant notamment des denrées alimentaires à un prix symbolique. Cette démarche de solidarité repose sur le soutien du Fonds européen d'aide aux plus démunis, sur des collectes annuelles ainsi que sur les denrées récupérées auprès des supermarchés, industriels et producteurs. Pour cette dernière filière d'approvisionnement, la démarche associe l'entraide sociale à une volonté de lutte contre le gaspillage alimentaire puisque cela permet de valoriser des produits qui seraient sinon inutilement perdus pour le consommateur final. Cela représente en 2018 pas moins de 73 000 tonnes de denrées, qui constituent 65 % des ressources des banques alimentaires. Pour encourager cette forme de mécénat, l'article 238 bis du code général des impôts permet une déduction fiscale, dont la portée est déjà encadrée par rapport notamment au chiffre d'affaires de l'entreprise. Dans le cadre de la politique actuelle de lutte contre le gaspillage alimentaire, il est à présent envisagé de diminuer le taux de déduction fiscale ou de plafonner plus strictement cette forme de don. Si elle vise à juste titre une réduction du gaspillage, une telle modification réglementaire aurait surtout pour conséquence de réduire le don alimentaire à l'heure où celui-ci bénéficie à plus de cinq millions de personnes en France. Une telle orientation aurait pour corollaire un recours accru aux fonds publics pour porte secours aux publics fragiles concernés. Il souhaite le sensibiliser sur l'impact d'un éventuel encadrement fiscal plus strict des dons alimentaires et l'interroger sur les orientations envisagées par le Gouvernement en la matière.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les débats en cours sur la fiscalité du mécénat. Le projet de modification de l'article 238 bis du code général des impôts, notamment par la diminution du taux de défiscalisation et le plafonnement du montant défiscalisé lors d'un don, risque d'impacter négativement l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire. Les banques alimentaires sont nécessaires d'une part à la lutte contre la précarité, avec par exemple la distribution de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en 2018, et s'inscrivant aussi dans la démarche d'élaboration d'une économie circulaire notamment par la récupération de denrées, qui sans cela auraient été gaspillées (plus de 73 000 tonnes de denrées pour cette année). Or, si les avantages fiscaux accordés en cas de don en nature venaient à être revus à la baisse, le don alimentaire s'en verrait pénalisé : les donateurs se tourneraient logiquement vers des solutions économiquement bénéfiques. À terme, si cette modification devait avoir lieu, ce serait à l'État et aux collectivités locales de prendre le relais pour maintenir ces structures en état de fonctionnement, ce qui impliquerait un coût budgétaire élevé. Il serait donc préférable que les changements envisagés concernant la fiscalité ne concernent pas le don en nature (à savoir l'alimentaire, le textile ainsi que les produits d'hygiène). Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de préserver le bon fonctionnement des structures d'aide alimentaire.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental de remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment. En effet, cette déduction qui concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels depuis 1931 dans le BTP correspond à la prise en charge du panier repas et des frais kilométriques des salariés. Cette mesure risque d'entraîner une hausse moyenne des charges de 9 points sur un tiers des salariés du BTP et principalement les salariés ouvriers. Par ricochet cela entrainera une baisse du salaire net des ouvriers. Ce secteur, d'activité n'est pas actuellement en capacité d'aborder une hausse de charge trop conséquente. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État pour répondre à l'inquiétude des artisans et entrepreneurs du BTP et éviter une hausse des charges et du coût du travail.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour la filière maraîchère sous serres. Cette filière est volontariste pour déployer les énergies renouvelables et atteindre 100 % de chaleur d'origine renouvelable. Aujourd'hui, l'énergie est le deuxième poste de charge d'une exploitation maraîchère sous serres (23 %) après l'emploi. Or la compétitivité de ce secteur est mise en péril par la hausse de la taxation énergétique et notamment par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,27 euros en 2014 à 8,45 euros en 2018, niveau actuel suite au gel de la taxe carbone annoncé fin 2018. En dépit du gel potentiel de la TICGN sur toute l'année 2019, il faut s'attendre à un rattrapage important en 2020 et un prix qui pourrait atteindre 16,02 euros par MWh en 2022. Cela signifie qu'un maraîcher allouera 35 % de son résultat d'exploitation à la TICGN en 2022. Cette hausse des coûts impactera directement la marge des producteurs et mettra en péril les emplois de la filière par un effet de vases communicants. À l'heure où les maraîchers réduisent considérablement leurs consommations d'énergie (- 40 % d'énergie consommée dans les serres depuis 2004), où les serristes partout en France ont installé environ 500 MW de cogénération, une marge importante de réduction d'énergie reste possible avec l'aide de l'État. Aussi, la filière française du maraîchage souhaite un soutien de l'État, notamment pour un aménagement spécifique de la TIGCN avec l'obtention d'un taux réduit de 1,6MWh dont bénéficient déjà certains secteurs (article 226 quinquies du code des douanes). La filière maraîchère a également besoin d'un véritable soutien à la cogénération pour pouvoir déployer un schéma mixte combinant les systèmes de cogénération avec les énergies renouvelables. Il faut des aides complémentaires au déploiement de solutions innovantes de chaleur renouvelable, des contrats qui assurent le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat d'obligation d'achat actuel C13, une prolongation des contrats de type C16 CR16 avec une revalorisation du prix de revente d'électricité de 25 %. En contrepartie, les maraîchers pourraient équiper toutes les installations de cogénération visées par ces nouveaux contrats de système de captage de CO2, poursuivre le développement des énergies renouvelables et mener les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience énergétique des serres. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ces sujets et, spécifiquement, s'il est envisagé que des ajustements fiscaux allant dans le sens de l'application d'un taux réduit à la TICGN puissent être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TICPE sur les GNR. La France doit diminuer son empreinte carbone non seulement parce que c'est un engagement de la COP 21 mais surtout car c'est son devoir eu égard aux risques pour la planète. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris plusieurs mesures afin d'y parvenir. Or l'une d'entre elle appelle aujourd'hui plusieurs remarques : il s'agit de la remise en cause du taux réduit de la TCIPE sur le gazole non routier pour les entreprises de travaux publics, du paysage et du bâtiment . En effet, plusieurs écueils sont à éviter notamment une mise en place trop rapide en permettant pas aux entreprises de s'organiser pour absorber cette augmentation conséquente de charges. Trop brutale, cette hausse est susceptible de remettre en cause l'existence même de certaines d'entre elles. Plusieurs mesures d'accompagnement peuvent être envisagées : différer la mise en œuvre de cette hausse et surtout appliquer une montée progressive sur trois années ; limiter l'application de la TICPE sur le GNR aux seuls engins agricoles afin de ne pas provoquer de distorsion de concurrence avec des exploitants agricoles intervenant également en terrassement ou autres prestations (élagage) ; maintenir la différence de couleur entre les carburants différemment taxés afin de se prémunir contre les vols ; prendre des dispositions pour permettre aux entreprises de répercuter la hausse du coût du carburant dans les marchés (qu'une clause de révision ait été prévue ou pas) ; accompagner les entreprises artisanales pour s'équiper en véhicules non polluants tout en encourageant les industriels à proposer ce type de véhicules aujourd'hui inexistants. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures d'accompagnement envisagées pour accompagner les entreprises artisanales.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de l'exonération d'impôts sur les bénéfices applicables aux zones franches dans le cadre des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L'exonération dans ce dispositif est en effet soumise à une clause d'embauche dont l'interprétation semble encore laisser place à des incompréhensions. Les activités créées ou implantées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficient ainsi d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices si au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche, ou si au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche. La question se pose donc toujours de savoir si la condition d'emploi s'applique aux salariés présents dans l'entreprise au moment de son implantation dans le périmètre de la ZFU-TE et selon quelles modalités. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ces conditions d'application particulièrement importantes dans la décision d'implantation d'une entreprise.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du statut des conjoints collaborateurs et notamment s'agissant de l'application du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Le décret évoqué ci-dessus, entré en vigueur en 2019, ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage puisqu'il prévoit que le maître d'apprentissage doit être obligatoirement un salarié de l'entreprise. Une telle disposition n'est pas sans poser problème dans de nombreux petits commerces (boulangeries, boucheries), lieux ou la transmission des savoirs est particulièrement importante. Les conséquences sont multiples. D'une part, le décret oblige les chefs d'entreprises à embaucher leur conjoint collaborateur, ce qui n'est généralement pas possible faute de trésorerie. D'autre part, il s'agit d'un frein à l'activité économique et à la transmission de professions qui manquent souvent de relève, notamment dans les territoires ruraux. Autrement dit, ce décret compromet considérablement l'objectif fixé par le Gouvernement visant à mettre davantage en valeur l'apprentissage. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage issue du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette réforme prévoit la modification des modalités de financement de l'apprentissage selon un coût au contrat, uniformément fixé par les branches. En effet, il revient désormais aux branches professionnelles à Paris de déterminer le niveau de prise en charge des contrats pour chaque diplôme. Ce nouveau mode de fonctionnement prive l'apprentissage d'un pilotage réactif et de proximité depuis les territoires. De plus, ces décisions centralisées par les branches, entraîneront à coup sûr la nécessité pour les CFA de se restructurer, de supprimer des formations voire de disparaître puisqu'ils n'auront plus la main sur leurs financements. Ces disparitions seraient d'autant plus dramatiques qu'elles toucheraient en premier lieu les formations aux métiers sous tension ou émergents. Cette menace pèse ainsi sur plus de 700 établissements sur tout le territoire national et notamment le CFA de Belfort. Cette réforme en l'état ne permettra ni d'avoir un véritable levier de développement de l'apprentissage, pourtant nécessaire, ni de simplifier le fonctionnement de celui-ci. Enfin, l'apprentissage étant une voie d'avenir et d'excellence pour de nombreux jeunes, il est nécessaire de clarifier les compétences en matière de formation et de mettre fin à la dispersion des différents acteurs de l'accompagnement à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend se saisir de ces problématiques et s'il compte rendre le pouvoir de décision aux territoires qui sont les plus à même de maîtriser ces enjeux.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les incidences du nouveau système de financement de l'apprentissage pour les 112 centres de formation des apprentis (CFA) gérés par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le nouveau système des « coûts-contrats » s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020, tandis que les quelque 74 000 contrats signés par ces CFA entre septembre et décembre 2019 se verraient appliquer les « coûts préfectoraux », nettement moins avantageux, sur la durée desdits contrats. Cette option aurait des incidences négatives pour les CFA existants, qui se trouveraient pénalisés au profit des nouveaux acteurs de ce marché et seraient mis en difficulté compte tenu de l'arrêt des aides complémentaires régionales prévu fin 2019. Dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage, les chambres de métiers demandent que les contrats d'apprentissage signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du nouveau système de financement à compter du 1er janvier 2020. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Alice Thourot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage. En effet, suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant la compétence en matière d'apprentissage et ouvrant l'accès du marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage à de nouveaux opérateurs, le Gouvernement s'apprête à mettre en place un nouveau système de financement de l'apprentissage. Le nouveau calcul de financement des contrats d'apprentissage sera effectué sur la base des niveaux de prise en charge, définis par les branches professionnelles, dit « coûts-contrats ». Ce nouveau mode de financement s'appliquera aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Pour les contrats signés au mois de septembre 2019, les coûts préfectoraux, dont le financement est inférieur à celui prévu pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, s'appliqueront jusqu'au terme de ces contrats, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020. Or, sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent chaque année 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Le nouveau mode de financement envisagé introduit donc un financement à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de conclusion du contrat et désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que, dans un souci d'équité avec les autres acteurs de l'apprentissage, les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du financement « coûts contrats » à compter du 1er janvier 2020.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs concernant les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. Fondé uniquement sur des considérations comptables et de court terme, ce financement fragiliserait les centres de formation d'apprentis et s'avérerait contre-productif au regard des objectifs affichés en matière d'apprentissage. Sur la base des « coûts contrats », il s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure est donc inadmissible, profondément injuste elle introduit une forme de concurrence déloyale : elle crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte que le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier ; elle sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019 ; elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches 2020 et parfois dès fin 2019. Afin de ne pas freiner immanquablement la bonne dynamique actuelle de signatures des contrats et le développement de l'apprentissage, il lui demande de renoncer à cette décision injuste pour les CFA.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une évolution réglementaire susceptible de freiner les investissements des organismes de formation. En effet, la nouvelle loi du 5 septembre 2018 convertit en euros TTC les heures du compte personnel de formation (CPF) afin de donner davantage de visibilité aux Français dans la mobilisation de leurs droits à se former. Pour accompagner à cette évolution réglementaire, les organismes de formation dépendants du CPF vont devoir basculer en net de TVA. En conséquence, les coûts des nouveaux investissements réalisés par les organismes de formation vont progresser de 20 % car ils ne pourront plus récupérer la TVA sur les dépenses engagées et les coûts de fonctionnement (hors salaire). Cette nouvelle donne risque de constituer un frein pour de nombreux organismes de formation qui souhaitent ouvrir de nouvelles écoles notamment dans les zones les plus reculées. Si aujourd'hui, ils ne sont pas affectés puisqu'ils récupèrent la TVA sur investissements et achats, demain ces derniers seront 20 % plus coûteux. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées par le Gouvernement concernant ce renchérissement des coûts et investissements, alors que de nombreux organismes de formation souhaitent investir partout en France pour concourir à la montée en compétences des Français.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Cédric Roussel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de l'indemnité de résidence dans le département des Alpes-Maritimes. Le projet de loi de la transformation de la fonction publique qui vise à offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle et à accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes a été adopté le 23 juillet 2019. En ce sens, il souhaite l'alerter sur un enjeu récurrent auquel se trouve confronté le territoire des Alpes-Maritimes en ce qui concerne son attractivité auprès des fonctionnaires. Les rencontres et échanges de M. le député avec des fonctionnaires notamment hospitaliers et le préfet des Alpes-Maritimes ont mené au constat que le département des Alpes-Maritimes connaît une carence dans le recrutement de fonctionnaires alors même que des postes sont ouverts. En effet, sur la région, l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires est de 3 % dans les Bouches-du-Rhône et le Var et de seulement de 1 % pour les autres départements dont les Alpes-Maritimes, ce qui est un frein réel à l'attractivité pour venir travailler ici. Le département des Alpes-Maritimes qui se caractérise par une augmentation exponentielle du prix de l'immobilier, augmentation qui se répercute automatiquement sur le montant des loyers, doit mettre en place une indemnité de résidence adaptée au marché de l'immobilier. Pour illustrer ces propos, le classement de l'Observatoire statistique des locations (Oslo) de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) publié en juin 2019, met en exergue que Nice arrive en seconde position des villes les plus chères de France. Augmenter l'indemnité de résidence dans les Alpes-Maritimes c'est garantir des services publics de qualité grâce à un nombre suffisant de fonctionnaires sur le territoire, et donc permettre une plus grande proximité avec les administrés. Eu égard à ces arguments, il souhaite l'alerter sur les effets indirects induits par l'inadéquation entre les besoins du territoire en ce qui concerne le recrutement de fonctionnaires, le prix du logement et le taux d'indemnité de résidence pratiqué et connaître ainsi la position du Gouvernement sur cet enjeu.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation des fonctionnaires territoriaux. La presse a récemment relayé la situation d'un fonctionnaire de mairie payé depuis 12 ans sans travailler car dans l'attente d'une nouvelle affectation. Sa commune de rattachement est, à ce jour, toujours tenue de lui verser 75 % de son salaire. Cela représente 483 000 euros en 12 ans, sans contrepartie effective. Le reste de son salaire est pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique de l'Hérault. Cette situation n'est pas isolée, la presse relatant régulièrement ce type de cas. On peut ainsi mentionner une situation similaire dans le Var, où des fonctionnaires sans affectation touchent un salaire depuis plus de 25 ans. De tels faits interrogent quant à la bonne gestion publique, particulièrement au regard de l'objectif de réduction de 3 points de dépenses publiques d'ici à la fin du quinquennat 2017-2022. Il lui demande donc de lui communiquer le nombre total de fonctionnaires territoriaux qui sont aujourd'hui sans affectation ainsi que l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ce problème.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'une réponse forte et adaptée au fléau de l'excision. L'excision est une pratique d'un autre âge pouvant entraîner de graves conséquences dans la vie des filles et des femmes touchées, c'est une atteinte dramatique à l'intégrité et aux droits fondamentaux qui ne peut plus être tolérée. Punie par des peines de prison pouvant aller jusqu'à trente ans, la pratique de l'excision c'est-à-dire la mutilation génitale féminine consistant à l'ablation du clitoris est loin d'avoir disparu en France. Le Président de la République a lui-même estimé à 60 000 le nombre de femmes victimes de cette pratique et résidant sur le territoire de la République lors de son discours en date du 25 novembre 2017 sur les violences faites aux femmes. Selon Isabelle Gillette-Fay, sociologue, directrice générale de la Fédération nationale GAMS (lutte contre toute forme de violence faite aux femmes) le nombre de victimes présentes sur le sol français a augmenté après l'arrivée d'une nouvelle vague de migration en provenance de pays d'Afrique de l'est, du Tchad ou encore de l'Érythrée. Le Gouvernement, a précisé en juin 2019 que les femmes les plus touchées sont originaires du Mali, du Sénégal, de Côte d'Ivoire, de Guinée et du Burkina Faso. Le rapport du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) est alarmant. Comme le rapporte Sud-Ouest le samedi 27 juillet 2019, les chiffres de l'excision en France ont connu une augmentation inquiétante ces quinze dernières années, la France étant le deuxième pays d'Europe où le nombre de femmes excisées est le plus élevé. Le 21 juin 2019, Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a présenté un plan national contre « les mutilations sexuelles féminines ». Le Gouvernement entend, par le biais de ce plan d'action, faire de la France « un pays exemplaire » dans cette lutte menée à l'échelle nationale et internationale, mettant l'accent sur une sensibilisation internationale car l'essentiel des femmes qui vivent mutilées en France ont subi des violences à l'étranger. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire concrètement le Gouvernement pour que les déclarations faites par la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, soient suivies d'effet.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Typhanie Degois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis oeuvre par les pouvoirs publics afin de garantir l'égalité parentale et le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant lors de la séparation du couple. Introduit dans la législation nationale par le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, l'intérêt supérieur de l'enfant est notamment garanti par l'effectivité du principe de l'égalité parentale définie aux articles 371 et suivants du code civil. L'article 373-2 du code civil dispose, dès lors, que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. À cet effet, des outils sont mis à la disposition de la justice et des familles telles que le recours aux lieux médiatisés ou à la résidence alternée introduite par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Néanmoins, une utilisation réduite et une information insuffisante concernant ces dispositifs sont constatées. À ce titre, un rapport publié le 22 novembre 2017 au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale mettait en avant le recours marginal à la résidence alternée et préconisait une généralisation de ce dispositif. Quant aux lieux médiatisés, le dernier rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger traitant de cet outil date du mois de juin 2011, et il conviendrait qu'une évaluation récente puisse être menée. Dès lors, elle lui demande qu'un état des lieux de ces deux dispositifs soit réalisé afin de mesurer leur efficacité, notamment au regard de la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect de l'égalité entre parents.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Stella Dupont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation alimentaire des veufs et veuves envers leurs beaux-parents. Alors que l'article 205 du code civil énonce le principe général d'obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants, l'article 206 du même code étend cette obligation aux gendres et belles-filles. Il prévoit également que cette dernière cesse « lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ». Néanmoins, l'évolution des mœurs et la jurisprudence ont unanimement consacré que l'obligation alimentaire envers les beaux-parents prenait fin en cas de divorce, sans que soit exigée l'absence d'enfants issus du couple. Cela crée alors une différence de traitement pour une situation similaire, à savoir la fin d'un couple, entre les veufs ou veuves et les divorcés ou divorcées. Par conséquent, elle lui demandede la renseigner sur l'opportunité d'un alignement du régime de l'obligation alimentaire sur celui qui prévaut actuellement uniquement pour les cas de divorce.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation très préoccupante de l'hôpital René Muret à Sevran. Alors que cet hôpital est déjà fragilisé depuis plusieurs années par une logique comptable de réduction des lits, il doit désormais faire face au départ de huit de ses médecins sans que la direction n'ait demandé à l'ARS une enveloppe pour le remplacement de ces postes. L'hôpital René Muret, dont l'expertise du service de gériatrie est reconnue, constitue une des rares structures de soin public dans un département fortement touché par la désertification médicale. La pénurie de médecins à venir, ainsi que l'absence d'internes dans l'hôpital, menacent de fait la pérennité de ses services en épuisant les équipes. Alors que le récent épisode caniculaire a rappelé l'urgence de veiller sur les personnes les plus fragiles, et l'intérêt d'une offre de soins accessible sur l'ensemble du territoire, elle souhaiterait obtenir de sa part des précisions sur les moyens déployés pour pallier ces démissions au sein de l'hôpital.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes que rencontrent les services des urgences des hôpitaux, confrontés à une insuffisance de moyens humains et matériels qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions de prise en charge des patients. Cette situation s'explique pour partie par une très forte augmentation du nombre de patients pris en charge, qui est passé de 10 millions en 2016 à 21 millions en 2016, sans que les moyens affectés aux services des urgences évoluent dans des proportions suffisantes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre, au-delà du plan d'action annoncé au début de l'été 2019, pour améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de prise en charge des patients dans les services des urgences.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme des groupements hospitaliers de territoires. L'inspection générale des affaires sociales vient de lancer un point d'étape de la réforme en cours. Ce point, sous la forme d'un questionnaire, semble écarter de la liste des établissements interrogé une partie des intervenants. En effet il semble n'avoir été adressé qu'aux seuls établissements supports des 136 GHT plutôt qu'à l'ensemble des hôpitaux concernés (900). C'est pourquoi il lui demande comment ce point d'étape peut se prétendre complet en écartant une partie des établissements parties prenantes et comment l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales compte faire pour disposer, malgré ce biais de méthode, d'un point d'étape exhaustif et réaliste, prenant en considération des intervenants dans les territoires.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de représentativité équilibrée des organisations professionnelles au sein des branches. En effet, il est désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Ceci rend notamment inopérante l'avancée majeure, introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. La modification législative permettrait en effet d'assurer une réelle représentation des TPE-PME et de prendre en compte leurs revendications. C'est pourquoi, devant l'intérêt de cette problématique, il lui demande si une telle évolution est envisagée afin de prendre aussi en compte les TPE-PME.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'une représentativité équilibrée des organisations professionnelles. En effet, à l'heure actuelle les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire, possèdent de fait l'ensemble des pouvoirs dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit repose, actuellement, uniquement sur le nombre de salariés sans prendre en considération la quantité d'entreprises présentes. Les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent, sauf à de rares exceptions, exercer ce droit d'opposition. Les grandes entreprises décident donc pour les petites. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État afin de préserver la représentativité et les droits des petites et moyennes entreprises.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Il serait désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèderaient, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Ceci rend notamment inopérante l'avancée majeure introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce constat intervient dans le contexte de la diminution du nombre de branches professionnelles qui, conjuguée aux dispositions existantes en matière de représentativité des organisations professionnelles et interprofessionnelles conduirait, à terme, à la mise à l'écart totale des représentants des intérêts des TPE-PME. Afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui représente les TPE et PME a formulé un certain nombre de propositions transmises au Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à ces propositions.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur une modification de la législation relative à la représentativité des organisations professionnelles afin d'être plus en adéquation avec la réalité des entreprises, en France. La législation actuelle favorise la représentation des grandes entreprises au détriment des TPE-PME dans les différentes branches professionnelles. Ainsi, malgré les dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 visant à la mise en place de dispositions spécifiques prenant en compte les intérêts des structures de moins de 50 salariés s'avèrent, dans les faits, inopérantes. Or 99 % des entreprises françaises comptent moins de 50 salariés. Il est donc nécessaire de réfléchir à une refonte totale du système afin que la représentation professionnelle soit en accord avec la réalité de terrain et qu'ainsi, les intérêts de tous soient pris en compte. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à la possible réflexion autour d'un aménagement des règles avec la mise en place d'une double représentativité, qui permettrait ainsi de faire entendre la voix de toutes les entités.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'investissement des entreprises en faveur de la transition énergétique. En 2017, les investissements en faveur de l'environnement des entreprises françaises d'au moins 20 salariés ont chuté de 2 % par rapport à 2016, selon le rapport de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) paru le mercredi 11 juillet 2019. Cette tendance s'inscrit en faux par rapport à l'importance grandissante qu'accordent les citoyens à l'enjeu climatique. Au cœur de l'Acte II du Gouvernement, l'accélération écologique ne pourra se concrétiser qu'avec la participation de chacun des acteurs. Or, selon le même rapport, si 84 % des établissements de 500 salariés ou plus ont engagé de telles dépenses, seulement 27 % des établissements de 20 à 49 salariés y ont contribué. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de développer l'investissement vert des entreprises en général, et des petites et moyennes en particulier.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La réforme de l'enseignement professionnel scolaire qu'il veut mettre en œuvre entend améliorer l'attractivité des lycées professionnels et construire une offre de formation mieux adaptée aux besoins des territoires et aux enjeux de l'avenir. Elle a pour ambition d'améliorer le taux d'insertion professionnelle des jeunes diplômés, notamment en liant plus étroitement les enseignements généraux et professionnels, et de favoriser la poursuite d'étude de ceux qui le souhaitent, par la mise en place de parcours plus personnalisés et progressifs. Pour atteindre ces objectifs, M. le ministre compte s'appuyer sur trois leviers principaux : la création de campus « nouvelle génération », des formations de pointe aux métiers de demain, et l'innovation pédagogique, comme moteur de réussite. Sur le papier, cette réforme semble aller dans le bon sens. Elle promet de forger un meilleur avenir aux jeunes, et d'offrir au personnel enseignant des opportunités exaltantes pour exercer leur métier dans des conditions optimums. Toutefois le Conseil supérieur de l'éducation, ainsi qu'une partie importante de la communauté enseignante, ne l'entendent pas de cette oreille. Dès la diffusion des premières propositions d'arrêtés concernant les grilles horaires relatives à l'organisation et répartition des enseignements pour les formations préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnel, les organisations syndicales ont immédiatement pointé du doigt l'une des contradictions majeures de la réforme proposée, qui prétend vouloir améliorer la qualité des formations et garantir une meilleure insertion des jeunes diplômés, tout en réduisant de façon importante le nombre d'heures d'enseignements. Selon ces mêmes organisations, cela se traduirait, pour les élèves préparant un baccalauréat professionnel sur 3 ans, à une perte de 42 heures en français-histoire-géographie (- 30 %), de 55 heures en mathématiques-science (- 24 %), de 77 heures en langue vivante 2 (- 28 %), et de 296 heures en matières professionnelles (- 25 %). Pour les élèves préparant un certificat d'aptitude professionnelle sur 3 ans, la perte s'élèverait à 118 heures de français-histoire-géographie (- 50 %), à 117 heures en mathématiques-science (- 50 %), et à 310 heures en matières professionnelles (- 28 %). Cette diminution du volume horaire se traduirait dès septembre 2019 par la suppression d'environ 900 postes d'enseignants dans les lycées professionnels, sur les 2 500 prévues à terme. Les heures de co-intervention et celles consacrées à la réalisation d'un « chef-d'œuvre », prévues par la réforme, ne compensent pas la diminution du volume horaire des enseignements et, quand bien même, ne sauraient s'y substituer. D'autant moins que les temps de concertation et de préparation nécessaires pour permettre aux binômes d'enseignants d'assurer ensembles certaines heures de cours n'est pas prévu, ou insuffisant, selon les organisations professionnelles. Les enseignants expriment des craintes sérieuses que les choix opérés dans la réforme aboutissent à une dégradation de la qualité des formations proposées et donc à une diminution du niveau de compétences acquises à l'issu des cursus par les élèves, qui semble contradictoire avec l'objectif affiché de maximiser leur chances de réussir leur insertion professionnelle ou leur poursuite d'étude. Autrement dit, « l'employabilité » de ces jeunes serait compromise, tout comme leur admission dans des établissements d'enseignement supérieur. À ce propos, M. le député se demande pourquoi annoncer la création de 2 000 « classes passerelles », pour permettre aux jeunes diplômés de se préparer à la poursuite d'études, si la réforme prévue garantit l'accès aux études supérieures ? Loin d'améliorer l'attractivité de la voie professionnelle scolaire, la diminution des dotations horaires pourrait encore aggraver son image de « voie de garage » et détourner au contraire les jeunes de ces formations. Il souhaiterait qu'il lui explique comment il est possible d'améliorer le niveau de qualification des jeunes tout en leur proposant des formations plus courtes, avec globalement moins d'heures de cours et un encadrement réduit.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions désastreuses dans lesquelles les étudiants hospitaliers font leurs stages. Les étudiants hospitaliers sont des étudiants en médecine qui évoluent de la quatrième à la sixième année de leur cursus universitaire, période anciennement appelée « l'externat », au cours de laquelle ils doivent réaliser des stages en alternance dans des établissements de soins. L'étudiant hospitalier est à la fois étudiant et salarié. L'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) a consulté des étudiants en médecine concernant leur statut « d'étudiants hospitaliers », et a récemment publié un dossier qui met en lumière les problématiques actuelles, tout en proposant des solutions adaptées. Tout d'abord, l'ANEMF pointe du doigt un manque de sécurisation du temps de travail. En effet, le temps de travail d'un étudiant hospitalier est soumis à une réglementation particulière. Or cette réglementation est très souvent bafouée, soit parce que les responsables hiérarchiques ne la respectent pas, soit en raison de failles inhérentes à cette réglementation. Normalement le temps de travail maximal autorisé est de 48 heures par semaine. Mais cela représente énormément d'heures, sachant qu'ils doivent suivre en parallèle leurs études. Il s'agit d'une charge de travail considérable. Cette situation est une source de tension et de mal-être importante pour ces futurs médecins. D'autant plus que dans de très nombreuses unités de formation et de recherche (UFR), les étudiants sont amenés à dépasser, dans certains services, cette base légale de 48 heures. D'autre part les étudiants sont censés bénéficier de 30 jours de congés par an. Mais la plupart du temps ils sont poussés à poser leurs congés au moment des révisions afin d'être sûrs de disposer du temps nécessaire pour travailler leurs cours. En outre, dans certaines facultés, comme à Lille, les étudiants doivent obligatoirement poser leurs congés pendant les périodes de cours. Cette pratique est jugée illégale par l'ANEMF et contraint certains étudiants à renoncer à leurs congés pour ne pas prendre de retard sur leurs cours. L'ANEMF rapporte aussi que les étudiants doivent parfois travailler le week-end, selon une réglementation précise, mais qui serait régulièrement enfreinte par les employeurs. Le rythme imposé à certains étudiants ne leur permet pas de bénéficier ne serait-ce que d'une demi-journée de récupération. L'ANEMF souhaite donc la mise en place rapide d'une concertation sur le temps de travail des étudiants hospitaliers réunissant les directeurs des UFR, les pouvoirs publics et les étudiants, afin de fixer une nouvelle barre du temps de travail maximal, se rapprochant des 35 heures par semaine. Par ailleurs, l'ANEMF insiste sur la nécessité d'informer les étudiants des recours auxquels ils ont droit en cas de situation abusive, car l'application de la législation actuelle permettrait de mieux les protéger. Considérant ces éléments, il souhaiterait savoir si elle accepterait d'organiser la concertation demandée par l'ANEMF, et quelles sont les solutions qu'elle envisage d'ores et déjà de mettre en œuvre pour améliorer la situation des étudiants de médecine.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la menace qui pèse sur l'enseignement des langues régionales. La réforme du lycée et du baccalauréat modifie en substance la place des langues régionales dans l'enseignement. Mises en concurrence avec d'autres options et avec les langues vivantes - souvent priorisées par les élèves - les langues occitanes sont les victimes paradoxales du désengagement de l'État. En effet, celui-ci est censé garantir la pluralité linguistique et culturelle en France avec l'idée que ces langues « appartiennent au patrimoine de la France », comme le rappelle l'article 75-1 de la Constitution de la République Française. Pourtant, l'État met en place la réduction des crédits et des moyens alloués à cet apprentissage, dans une logique libérale, individualiste et « à la carte » de l'éducation nationale. Avancer le « choix » des élèves et le « bon vouloir » des chefs d'établissement - soit l'arbitraire - ne saurait justifier une politique de nivellement vers le bas de l'enseignement des langues régionales. En Ariège, une langue comme la langue occitane est un facteur prééminent de cohésion sociale. Elle renvoie à la fierté du patrimoine culturel de la région, dans toute sa richesse et son étendue. Cependant, un grand nombre des établissements de la circonscription de M. le député vont subir à la rentrée 2019 une modification dans les dotations horaires pour l'enseignement de l'occitan. Les heures consacrées à l'enseignement de l'occitan ne seront plus sanctuarisées. Cette logique est profondément contraire à l'objectif d'« œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales » exposé par la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017. Ainsi, les craintes des professeurs, des responsables associatifs et des académies concernées ne peuvent plus être ignorées. Il ne s'agit pas d'une querelle entre l'État centralisé et ses provinces. Il lui demande s'il compte redonner à l'enseignement des langues régionales sa juste place, et s'il va mettre en place des actions concrètes pour « pérenniser l'enseignement des langues régionales », un souhait émis par le Président de la République lui-même en déplacement à Quimper en juin 2018.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'affectation des élèves en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Cet enseignement est adapté pour certains enfants en difficulté. Les conditions d'affectation dépendent le plus souvent de l'âge de l'enfant et moins sur ses capacités. Par manque de places, de nombreuses familles se voient refuser l'accès à ces classes et sont invitées à candidater pour intégrer des classes ULIS, qui ne sont pas toujours adaptées à l'enfant ou encore vers un cursus classique pouvant le mettre davantage en difficulté dans son parcours scolaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour mieux inclure les enfants en SEGPA.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation budgétaire et financière dans les collèges. L'éducation nationale a expérimenté dans une académie pilote, au premier semestre 2019, un « passeport financier » dans des classes de quatrième, dans le cadre du déploiement du programme national d'éducation économique et financière, avec le soutien de la Banque de France qui en est opérateur national. Ce passeport a pour but de donner un bagage minimum sur des notions fondamentales : définir le budget personnel, les divers types de revenus et de charges, les choix budgétaires, les moyens de paiements, le crédit, les assurances. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend généraliser cette initiative, qui s'avère prioritaire pour mieux armer les jeunes dans leurs connaissances de base en matière budgétaire et financière.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos des difficultés des Français établis à l'étranger, qui, à leur retour en France, veulent intégrer leurs enfants dans le système scolaire public français, alors que ceux-ci étaient scolarisés dans les lycées français lors de leur expatriation en Allemagne. Le retour en France est régulièrement dénoncé par les Français établis à l'étranger comme difficile, marqué de fortes lourdeurs administratives et d'incompréhensions par les différents services. M. le député a reçu des témoignages démontrant que si, dans le système privé, l'intégration des élèves anciennement expatriés se fait relativement facilement, avec un accompagnement des directions des écoles, le retour dans le système scolaire public est en revanche un véritable « parcours du combattant », à tel point que les Français revenus sur le territoire se demandent s'ils sont les bienvenus en France. L'incompréhension est d'autant plus grande, selon des témoignages reçus par M. le député, que certains élèves, autrefois établis en Allemagne, et parlant donc français et allemand, se voient refuser l'accès à des filières en ABIBAC dans les établissements publics ! Il souhaite avoir confirmation que le ministère met bien tout en œuvre pour accueillir au mieux les élèves anciennement expatriés, et que les établissements publics sont en réelle capacité de reconnaître les capacités des élèves venus des lycées français de l'étranger.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les complexités d'utilisation de nano-méthaniseurs à usage domestique en zone urbaine. L'utilisation de nano-méthaniseurs (production inférieure à 30 tonnes par jour) à usage domestique permet de réutiliser les déchets végétaux et agroalimentaires, tout en réalisant des économies d'énergie. Cette pratique est fort courante en Inde et en Chine, où près de 40 millions de foyers l'utilisent. Le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées à l'annexe 4 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement a été assoupli pour permettre un enregistrement, voire une simple déclaration aux services préfectoraux des installations de méthanisation de matière végétale brute (entre 30 et 100 tonnes par jour) et de méthanisation des autres déchets non dangereux (moins de 100 tonnes par jour), cela afin d'encourager l'utilisation de nano-méthaniseurs à usage domestique. Or l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, qui impose une distance minimale de 50 mètres entre les digesteurs et les habitations de tiers, n'a pas été modifié. Et cela condamne, de facto , l'utilisation en milieu urbain. Dans sa réponse du 30 avril 2019 à la question écrite n° 13911 de M. le député, Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire précise que « le préfet peut adapter par arrêté cette disposition pour tenir compte d'un contexte particulier ». Cela a permis à la préfecture des Hauts-de-Seine de délivrer des autorisations exceptionnelles à moins de 50 mètres d'habitations de tiers, après examen des risques. En effet, la possession d'un nano-méthaniseur à usage domestique peut présenter des risques inférieurs à ceux liés à la détention d'une bouteille de gaz dans une cave. Or si ces autorisations par arrêtés vont dans la bonne direction, elles impliquent une estimation au cas par cas, évitable et lourde pour les services préfectoraux. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il souhaite lui demander s'il ne serait pas opportun d'assouplir la réglementation actuelle pour réduire ce délai de 50 mètres dans certaines conditions.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à l'investissement pour l'autoconsommation. La rédaction actuelle de l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts impose à tout auto-consommateur souhaitant bénéficier de la prime à l'investissement pour son installation de vendre son surplus au tarif de cession éligible à EDF OA. Cela semble imposer une distorsion de concurrence entre les différents acheteurs potentiels d'électricité et EDF. Or il est fait constat d'une demande croissante de la part des consommateurs de pouvoir vendre leur surplus à des entités autres qu'EDF OA. Si cette possibilité existe sur le plan légal et réglementaire, elle n'est de fait pas mise en œuvre puisqu'elle conduit à renoncer la prime à l'investissement qui est une source non négligeable de financement pour une installation en autoconsommation avec vente de surplus. Par ailleurs, cette situation bloque également le potentiel de développement de l'autoconsommation collective. Un particulier qui souhaiterait intégrer son surplus dans un périmètre d'autoconsommation collective devrait également renoncer au bénéfice de la prime à l'investissement. Cette situation conduit également (que ce soit pour des configurations d'autoconsommation collective ou de vente à un acteur autre qu'EDF OA) de limiter les possibilités de donner gratuitement ses surplus pour en faire bénéficier des personnes en situation de précarité énergétique. Enfin, la structure réglementaire interdit toute possibilité d'innovation concurrentielle, figeant le système en faisant d'EDF OA, un passage obligé. Cela impose donc, pour bénéficier des primes, de passer nécessairement par l'acteur dominant du marché ce qui n'est pas sans soulever des questions au regard du droit de la concurrence et des aides d'État. Il souhaite donc l'interroger sur la séparation du bénéfice de la prime à l'investissement de l'obligation de vendre son surplus à EDF OA au tarif d'achat de façon à assurer une concurrence équilibrée entre les différents acheteurs d'électricité et permettre le bénéfice de la prime à l'investissement pour des projets qui s'intègrerait dans un périmètre d'autoconsommation collective Une telle mesure conduirait par ailleurs à une réduction des coûts pour la CSPE. Elle s'inscrirait dans une logique de maîtrise des dépenses budgétaires, tout en permettant une simplification administrative, un renforcement de la concurrence et une accélération du déploiement de l'autoconsommation. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant l'application du traité sur la charte de l'énergie qui a été ratifié par la loi n° 99-425 du 27 mai 1999. Sur la base de ce traité, en juin 2019, l'Espagne a été condamnée à payer la somme de 290,4 millions d'euros à une entreprise américaine lésée par une modification de la réglementation sur le soutien à l'énergie photovoltaïque. Cette sanction a été prononcée par l' International centre for settlement of investment disputes (ICSID), une cour arbitrale dépendant de la Banque mondiale. Il souhaiterait : savoir si, depuis l'entrée en vigueur du traité sur la charte de l'énergie, la France a été concernée par un ou plusieurs contentieux et, dans l'affirmative, il souhaite connaître le sort de ce(s) contentieux, ; avoir la confirmation que les contrats des six premiers parcs éoliens en mer (renégociés en 2018) comportaient une clause imposant un éventuel arbitrage international et, dans l'affirmative, il souhaite connaître l'instance arbitrale qui, en cas de litige, aurait été amenée à se prononcer, ; savoir si le contrat intéressant le parc éolien de Dunkerque dispose imposant le recours à une instance arbitrale internationale, ; savoir si d'autres contrats de soutien aux énergies renouvelables comportent une clause similaire, et plus particulièrement les contrats d'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques conclus avant le moratoire prononcé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût écologique de l'énergie éolienne. Qualifiée d'énergie verte, l'énergie éolienne n'est pas pour autant non polluante semble-t-il. Le mat et les pâles des éoliennes sont fabriqués à partir de terres rares extraites en Chine : leur extraction, leur transformation et leur acheminement jusqu'en Europe ont un coût écologique. L'utilisation d'autres matériaux nocifs pour l'environnement comme le vinyle, l'époxy, le polyuréthane sous diverses formes sont eux aussi polluants. L'installation de l'éolienne et les aménagements qu'elle exige peuvent porter atteinte à la biodiversité et polluer les sols de manière irrémédiable. Enfin les éoliennes ont une durée de vie de vingt ans ; à l'issue de ce délai, il sera nécessaire de démanteler la structure et de recycler les matériaux qui la composent. Il lui demande de préciser l'empreinte carbone de l'énergie éolienne dans sa globalité, et de fournir une comparaison par rapport aux autres énergies en termes de puissance utile.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la méthanisation. Ce procédé, qui consiste à produire du gaz non fossile à partir de déchets organiques, bénéficie d'un développement croissant. Disposant déjà de 646 installations au 30 juin 2018, nombre en augmentation de près de 10 % sur un an, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) lui fixe des objectifs encore plus ambitieux. Présentée en janvier 2019 par l'exécutif, elle envisage une part du biogaz dans la consommation totale de gaz des Français de l'ordre de 7 % à l'horizon 2028. Les promesses de la méthanisation sont nombreuses : accès à une énergie renouvelable, diminution de l'utilisation d'engrais chimiques, amélioration du revenu des agriculteurs. Les impacts positifs de ce procédé sont importants. Cependant, des écueils potentiels invitent à la prudence. D'une part, au niveau local, la croissance du nombre d'installations est proportionnelle au nombre de nuisances provoquées, entre odeurs pestilentielles et multiplication des déplacements de camions. Ainsi, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), une installation de méthanisation de grande taille nécessite le passage de près de dix camions quotidiens, restreignant ainsi le bilan environnemental positif du procédé. D'autre part, l'exemple allemand a démontré certaines de ces dérives. Un développement exponentiel a, outre-Rhin, conduit à l'accaparement des terres agricoles pour la production d'énergie plutôt que l'alimentation, pour compenser le nombre insuffisant de déchets organiques par rapport aux installations disponibles. Enfin, une croissance incontrôlée des méthaniseurs conduirait à réduire la surveillance exercée sur ceux-ci. Or une méthanisation mal maîtrisée peut conduire à l'émission de méthane, un gaz à effet de serre beaucoup plus nocif que le CO2. Ainsi, il convient de favoriser le développement d'une méthanisation raisonnée. À ce titre, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre un développement ambitieux de la méthanisation sans pour autant en occulter les risques.