4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui entraîne des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires importants chez la personne infectée. Le nombre de nouveaux cas a été estimé à 27 000 par le Réseau sentinelle. Si elle est détectée rapidement, la maladie de Lyme peut être traitée efficacement. À l'inverse, elle peut évoluer vers des formes graves (atteinte du système nerveux ou articulaire). Son diagnostic est, cependant, difficile à réaliser et elle est, de plus, peu connue de la population et du corps médical. Depuis de nombreuses années, les associations de malades demandent une meilleure prise en charge de cette maladie au travers notamment de tests biologiques plus fiables pour détecter la maladie ; d'actions de prévention renforcées auprès du grand public et d'une formation des professionnels de santé axée sur cette pathologie. Face à ces constats, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une campagne nationale de prévention, de sensibilisation et de dépistage de cette maladie à destination de la population et du corps médical. Il souhaite également connaître l'état d'avancement du protocole national de diagnostic et de soins (PNDS).
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la problématique des squatteurs dans les résidences secondaires. Récemment, la presse a révélé des occupations de logements dans des départements de France, dont le Val-d'Oise et l'Ille-et-Vilaine, sans que les propriétaires ne puissent agir contre cela. En effet, s'il existe une procédure judiciaire dite simplifiée pour l'expulsion de squatteurs de résidences principales, la procédure d'expulsion d'une résidence secondaire est bien plus laborieuse et se fait au détriment des propriétaires. En cas d'occupation d'une résidence secondaire, il est stipulé dans l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, que le propriétaire doit commencer par envoyer une « requête d'expulsion » au tribunal d'instance du domicile. Puis, un juge doit signer une ordonnance d'expulsion et la transmettre à un huissier. Ce dernier doit ensuite vérifier si le logement est réellement occupé de manière illicite. Il doit constater l'identité des squatteurs, ce qui est particulièrement difficile. En 2007, une possibilité d'expulsion immédiate en cas de preuve de violation du domicile a uniquement été ajoutée. Face à cette situation ubuesque pour les propriétaires, il lui demande comment le Gouvernement entend faciliter l'expulsion de squatteurs de résidences secondaires.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Ce carnet institué par l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été rendu obligatoire pour toute construction neuve soumise au statut de la copropriété dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. Ce carnet numérique doit rassembler l'ensemble des informations utiles à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Outil de simplification du suivi des informations relatives à la santé énergétique du logement, il permettra à l'occupant de mieux connaître, gérer et optimiser les consommations énergétiques du logement. En complément, une expérimentation a été menée tout au long de l'année 2017, portée par le plan de transition numérique du bâtiment, avec onze acteurs de la filière du bâtiment et du monde numérique, afin d'accélérer la conception de l'outil et développer des prototypes de carnets numérique. Les conclusions des acteurs de l'expérimentation ont été rendues en fin d'année 2017 et ces derniers s'inquiètent sur le retard du dispositif et s'interrogent quant à son devenir, en l'absence à ce jour de dispositif règlementaire pour le rendre opérationnel. En effet, les dispositions de l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte n'ont toujours pas été précisées par un décret d'application permettant l'effectivité de ce dispositif, qui selon le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), est le support adapté du suivi de l'amélioration de l'efficacité énergétique. Par conséquent, elle lui demande sous quelle échéance les décrets d'application seront publiés, afin d'assurer le bon déploiement de cet outil essentiel à l'accomplissement des objectifs ambitieux fixés par la loi transition énergétique pour la croissance verte, le plan climat et la stratégie logement du Gouvernement.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le « plan 40 000 » lancé en 2013. Il lui rappelle que ce plan avait pour ambition la construction de 40 000 logements sociaux étudiants, d'ici la fin de l'année 2017, afin de favoriser la réussite des étudiants et de démocratiser l'accès à l'enseignement supérieur. Il lui demande si elle est en mesure de lui communiquer les chiffres des constructions réalisées et si l'objectif de 40 000 logements sociaux mis à disposition des étudiants a bel et bien été atteint.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés récurrentes des communes situées dans les zones littorales, pour atteindre les objectifs fixés par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). En effet, les communes qui n'atteignent pas le seuil de logements locatifs sociaux doivent participer financièrement à l'effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements locatifs sociaux manquants. Dans un cadre budgétaire plus que contraint, les communes concernées considèrent ne pas être en capacité d'engager des programmes de construction de logements sociaux, d'autant plus que leur domaine foncier est soumis à de nombreuses contraintes ou se relève insuffisant pour répondre aux objectifs. Par ailleurs, dans ces zones déjà tendues, en raison notamment de l'application de la loi littoral, il conviendrait de maintenir dans les quotas de logements sociaux ceux qui sont vendus, au titre de l'accession à la propriété, à des compatriotes aux revenus modestes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux remédier à une telle situation, préjudiciable pour nombre de communes littorales.
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés d'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'article 55 impose pour les communes, d'ici 2025, l'obligation de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 25 % pour celles dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions de France, selon des modalités précises. Cette loi avait vocation à améliorer la cohérence urbaine et territoriale et à renforcer la solidarité entre les villes au moyen d'une politique de l'habitat adaptée. Aujourd'hui, force est de constater son inadéquation en raison de l'application uniforme et centralisatrice qui ne tient pas compte de la spécificité des territoires. Les 25 % imposés par cette loi sont inadaptés et disproportionnés. En effet, nombre de communes ne sont pas en mesure d'y répondre en raison de contraintes géographiques et réglementaires comme la loi littoral, la loi montagne, le plan de prévention des risques incendie et inondation, les normes sismiques, les espaces naturels, la topographie... L'application autoritaire de la loi SRU doit donc être assouplie par une approche territoriale pragmatique. Parce que les problématiques ne sont pas les mêmes sur tout le territoire national, il conviendrait d'autoriser le droit à la différenciation par la contractualisation en faisant évoluer la loi plutôt qu'en assignant des objectifs irréalisables et pénalisant. À titre d'exemple, le département des Alpes-Maritimes, comptait 22 communes carencées à l'issue du bilan triennal 2014-2016, sans compter les prélèvements annuels SRU. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour adapter le dispositif SRU afin de prendre en compte les spécificités des territoires, d'être plus proche de la réalité et donc de repenser la territorialisation de la politique du logement.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er juillet 2007, la loi impose au propriétaire d'un logement ou d'un bâtiment tertiaire de fournir un diagnostic de performance énergétique lors de la vente ou de la location de ce bien. Cette obligation a pour objet de renseigner l'acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du logement qu'il envisage d'acquérir ou de louer et a pour effet d'impacter le prix de vente du bien ou le montant du loyer. Si depuis le 1er avril 2013 un nouveau mode d'établissement du DPE a été imposé (nouvelle méthodologie de calcul et nouveaux paramètres de calcul), plusieurs études ont mis en lumière le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique puisque, pour un même bien, le classement établi par plusieurs diagnosticiens différents peut varier de deux voire trois indices. En outre, le Conseil supérieur du notariat a confirmé l'impact de la classe énergétique d'un bien sur son prix de vente. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'harmoniser les diagnostics de performance énergétique.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des populations féminines détenues à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En effet, la structure les accueillant, en raison de sa dégradation avancée et des problèmes qui en découlent (légionnelles dans certaines canalisations, toilettes bouchées, pannes de réseaux), n'est plus adaptée. À l'inverse des hommes, les femmes ne disposent que d'un accès limité et non journalier aux douches ; cette inégalité contraindrait les médecins à prescrire des douches à titre médical. Or les différentes réhabilitations de Fleury-Mérogis, bien que nécessaires, n'ont concerné que la maison d'arrêt des hommes. De même, la construction d'un établissement pour mineurs face à la maison d'arrêt des femmes et la rénovation du centre des jeunes détenus seraient à l'étude. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour réhabiliter la maison d'arrêt des femmes et pour mettre ainsi fin à cette forme de discrimination.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du mouvement de protestation des agents pénitentiaires contre leurs conditions de travail de janvier et février 2018. Alors que ce mouvement trouve ses racines dans le sentiment d'abandon des surveillants pénitentiaires et d'insécurité eu égard à leurs conditions d'exercice, ces derniers se voient pénalisés par leur administration. En effet, les surveillants pénitentiaires absents de leur poste pendant cette période pour raison médicale, à l'appui d'un avis d'arrêt de travail dument délivré par leur médecin traitant, ne sont pas positionnés en congé de maladie ordinaire, mais en absence injustifiée, car l'administration pénitentiaire estime qu'il s'agit d'arrêts concertés. Cette décision a de très lourdes conséquences pour les agents qui se voient soustraire 1/30ème de leur revenu mensuel par jour d'absence. À la maison centrale de Saint-Martin de Ré, sur la période concernée, 103 agents ont été absents pendant une durée comprise entre 3 et 19 jours. En fonction du grade et de l'ancienneté de ceux-ci, la perte sèche par jour est estimée entre 60 et 70 euros. Compte tenu des conséquences qui peuvent, dans certains cas, s'avérer très problématiques, des mesures ont été proposées à la suite du mouvement, comme l'échelonnement des retenues sur salaires ou la mise en œuvre d'un sursis probatoire correspondant au nombre de jours absents qui serait actionné seulement en cas de nouvelles absences que l'administration considèrerait comme des arrêts concertés. Il lui demande donc quelles réponses elle compte donner à ces propositions afin de ne pas pénaliser les agents pénitentiaires.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mensonges avérés dans les écritures en justice. Certaines associations citoyennes telles que « En quête de justice » souhaitent une action déterminée et résolue dans ce domaine. En effet, la loi dans sa forme actuelle ne responsabilise ni les avocats, ni les magistrats. Le rôle premier de la justice étant la quête de vérité, de nouvelles mesures pourraient être envisagées afin d'engager clairement la responsabilité de ceux qui se taisent alors même qu'ils sont informés de faits graves et constitutifs de délits réprimés par la loi. Dans ce cas, le silence n'est pas autre chose qu'un mensonge par omission, plus grave encore que le mensonge avéré qui, étant constaté, peut au moins être contesté. Elle souhaite connaître précisément la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la carte judiciaire normande. En lançant les « Cinq grands chantiers de la justice », a été affichée une volonté de concertation pour aboutir à des décisions consensuelles, avec l'objectif de rendre justice de façon plus efficace et moins coûteuse. Or l'organisation proposée pour le territoire normand, à savoir la désignation de Caen comme cour d'appel dotée d'un rôle de coordination et d'animation régionale et du pilotage de la gestion budgétaire et la spécialisation par compétences de chacune des cours d'appel de Rouen et de Caen, n'est absolument pas satisfaisante. Le Barreau de Rouen défend le maintien de toutes les juridictions en Normandie, sans aucune diminution des pleines compétences de la cour d'appel de Rouen. Ne pas en prendre la mesure, c'est tourner le dos à 5 siècles d'histoire et ignorer des critères démographiques objectifs : la Seine-Maritime représente à elle-seule 40 % de la population régionale, l'ex-Haute-Normandie voit sa population croître presque trois fois plus vite que l'ex-Basse-Normandie et avec plus de 700 000 emplois, le territoire de la cour d'appel de Rouen est de très loin le premier bassin d'emplois de la région. C'est aussi nier la réalité des chiffres qui montrent qu'avec 6 165 affaires nouvelles et 6 346 clôturées en 2017, la cour d'appel de Rouen représente environ 60 % des affaires régionales. Malgré cette activité judiciaire de premier ordre, la cour d'appel de Rouen parvient à réaliser des économies de fonctionnement de l'ordre de 15 % en 2015, à comparer à une moyenne nationale de 7 %. Au-delà des personnels qui y contribuent au premier plan, c'est aussi lié à la proximité des principales structures régionales de détention, rétention et protection. S'en éloigner serait contraire aux objectifs d'économies de la réforme. Il convient en outre de mesurer que les arguments plaident en faveur de la cour d'appel de Rouen lorsqu'il s'agit d'analyser l'aspect « transformation numérique » : la couverture totale en « Très Haut Débit » du territoire de la Seine-Maritime sera effective dès 2023 tandis que celle du territoire régional est fixée à l'horizon 2025. Alors de la réforme s'appuie principalement sur ce chantier « transformation numérique » pour 2020, il convient de souligner qu'à cette date, les zones blanches seront davantage situées autour de Caen qu'autour de Rouen. Ces quelques arguments tangibles visent à démontrer qu'il n'est pas logique de déclasser la cour d'appel de Rouen et qu'il n'est pas souhaitable de spécialiser par compétences les cours d'appel normandes, au risque de raviver une rivalité préjudiciable entre les villes normandes. Dans l'hypothèse contraire, tout porte à privilégier le choix de Rouen pour y instaurer une cour d'appel régionale, qu'il conviendrait d'accompagner d'un partenariat constructif avec la cour d'appel de Caen. Il lui demande donc de tenir compte de ces réalités objectives et des propositions constructives des acteurs rouennais de la justice.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réorganisation de la carte judiciaire et les inquiétudes que celle-ci suscite chez les professionnels du monde de la justice comme chez les élus locaux. Sans nier la nécessité de moderniser le fonctionnement et l'organisation de la justice pour la rendre plus proche des concitoyens, les uns et les autres s'inquiètent des conséquences que pourraient avoir, sur les juridictions existantes, les projets de réorganisation de la carte judiciaire susceptibles d'entraîner la remise en cause de l'existence de certains tribunaux. Le député souhaite évoquer la situation du tribunal de grande instance de Montbéliard qui devrait être transformé en « tribunal de proximité ». L'essentiel de ses compétences actuelles serait par conséquent transféré au tribunal départemental de première instance à Besançon. La perspective de création d'un tribunal départemental de première instance, suscite ainsi de nombreuses interrogations, sachant que l'existence d'un tribunal, au plus près des territoires, est un élément fort de garantie d'accès des citoyens au service public de la justice, et joue ce faisant, un rôle essentiel en termes d'aménagement du territoire. Dans ce cas précis, Besançon est logiquement très éloigné de Montbéliard pour pouvoir jouer pleinement la carte de la proximité, la justice va donc considérablement s'éloigner du justiciable. D'un autre côté, il paraît d'ores et déjà probable que le tribunal départemental de première instance de Belfort ne remplisse pas le critère de taille et sera voué à plus ou moins court terme à disparaître. Or, à l'échelon local, une solution pourrait être trouvée pour pouvoir conserver dans le nord Franche-Comté une juridiction qui remplisse les critères de taille fixée par le Gouvernement. Le regroupement des tribunaux de grande instance de Belfort et Montbéliard permettrait de créer une juridiction pérenne. À eux deux les juridictions du nord Franche-Comté traitent plus de dossiers que le TGI de Besançon. Elles travaillent d'ores et déjà ensemble et mutualisent leurs moyens en ce qui concerne la justice des mineurs, le contrôle des hospitalisations sans consentement, les permanences des parquets et des juges d'instruction. Il ne serait pas illogique qu'un bassin de population de plus de 310 000 personnes et qui constitue le premier bassin industriel de la région Bourgogne-Franche-Comté puisse disposer d'une juridiction disposant de l'intégralité des compétences. Il souhaite donc l'avis de Mme la ministre sur cette proposition de rapprochement bénéfique pour toute une région. Il lui demande aussi de bien vouloir lui préciser ses intentions dans le domaine de l'organisation de la carte judiciaire, et de souligner selon quelles modalités il sera possible d'articuler, dans l'intérêt des justiciables, la modernisation du service public de la justice avec le maintien d'un réseau de juridictions de proximité.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans les salles d'audience des tribunaux français. En effet, la justice étant rendue « au nom du peuple français » (chaque jugement portant cette mention), il apparaît souhaitable que soit affiché ce texte fondateur de la constitution, afin d'informer chaque Français de ses droits, et chaque magistrat de ses devoirs. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'examiner cette proposition.
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre du travail sur la surenchère de revendications salariales qui s'observe actuellement dans l'industrie du jeu vidéo. Depuis le 14 février 2018, une quinzaine de salariés du studio Eugen Systems utilisent leur droit de grève pour contester des éléments de leurs contrats de travail. Sans se prononcer sur l'opportunité de ce conflit social, il lui fait remarquer qu'il s'agit quand même de la neuvième grève que connaît cette entreprise depuis le printemps 2016, les huit mouvements sociaux précédents se rattachant tous à une contestation plus large contre la politique sociale initiée par le Gouvernement. La grève qui a débuté le 14 février 2018 au sein de l'entreprise Eugen Systems semble, sous couvert de revendications liées à leur condition salariale, motivée par un positionnement politique de ces grévistes. Ce faisant, il lui fait remarquer que les services de l'État ont récemment validé la création d'un syndicat des travailleurs du jeu vidéo (STJV), entité dont les membres dirigeants ont pour la plupart un lien, présent ou passé, avec l'entreprise Eugen Systems. Il considère que si ce STJV a été enregistré sous la nomenclature des syndicats professionnels, il aurait été tout à fait possible de l'enregistrer également en tant que parti politique anarchiste tant l'objet poursuivi semble éloigné de celui des syndicats réformateurs qui fonctionnent normalement dans une majorité des entreprises de notre pays. Il regrette l'impact que ces mouvements ont sur l'activité de l'entreprise Eugen Systems, entreprise française indépendante, ayant fait ses preuves depuis vingt ans dans un secteur hautement concurrentiel et il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette prise en otage de ladite société.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le brevet d'aptitude à la fonction d'animateur (BAFA). Par définition, ce diplôme à visée non professionnelle permet d'encadrer des enfants et des adolescents. Il constate que la formation actuellement proposée est de qualité mais que les stagiaires ne suivent pas de formation de base aux premiers secours. Pour améliorer la sécurité des enfants et des adolescents, et compléter utilement la formation des animateurs, il propose donc que le BAFA intègre un volet secourisme d'une durée de sept heures validé par le diplôme de Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Il lui demande s'il entend prendre une décision dans ce sens.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les injustices créées pour le contribuable au regard de l'acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM redevable pour les résidences secondaires inoccupées au même titre que pour les résidences principales. Cette taxe étant établie d'après la valeur locative cadastrale des propriétés, son assiette ne prend donc pas en compte la quantité de déchets. Aussi, les propriétaires occupant leurs résidences secondaires maximum deux mois par an doivent néanmoins s'acquitter de ladite taxe alors qu'ils ne génèrent aucuns déchets les dix autres mois de l'année. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces situations, et s'il compte notamment adapter cette taxe en lien avec le service rendu à l'usager et envisager notamment des dégrèvements pour les résidences inhabitées.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie en matière de fiscalité par les commerçants sis en France sur les sites des géants de l'internet. Les grands sites marchands (Amazon, Rueducommerce, PriceMinister, Cdiscount) proposent leur plateforme Marketplace , c'est-à-dire un espace qu'ils réservent sur leur site à des vendeurs indépendants moyennant une commission prélevée sur leurs ventes, en leur faisant profiter des fonctionnalités de leur plateforme d'e-commerce et de leur potentiel de trafic. Or les vendeurs français se plaignent d'une distorsion de concurrence entre leurs produits vendus TTC et ceux provenant par exemple de Chine dont les prix sont affichés HT (les acheteurs français devront s'acquitter de la TVA lors de la livraison, mais ce message est souvent peu clair). Malgré les avancées que représente la décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, le modèle économique de ces sites internet rend difficilement contrôlable le paiement de la TVA et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. Il souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend engager afin d'assurer une juste concurrence sur ces plateformes d'e-commerce des géants de l'internet.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la liste européenne des paradis fiscaux. En décembre 2017, est parue la liste européenne des paradis fiscaux. Certains pays européens ou non-européens ne font pas partie de cette liste noire pour des raisons qui nous sont totalement inconnues. Des pays pourtant connus pour leur fiscalité très accommodante comme Malte, le Luxembourg ou l'Irlande ne font pas partie de cette liste. De plus, le Qatar s'est fait retirer de la liste noire au début du mois de décembre 2017 pour des raisons totalement inconnues ; ce fut le même scenario pour le Maroc ou le Cap-Vert. Pourquoi une telle opacité de la part des groupes chargés de ces travaux ? Une nouvelle surprise fin janvier 2018 : la liste noire des paradis fiscaux a été amputée de 8 pays sur 17 pour constituer une « liste grise ». Ces pays y figuraient car ils n'ont pas pris à temps les engagements exigés. L'institution communautaire avait proposé que l'argent de l'Union ne puisse pas transiter par les pays de cette liste noire mais les ministres des finances avaient refusé de se prononcer fin 2017. Elle lui demande pourquoi le ministre des finances ne s'est-il pas prononcé au sujet de cette mesure et quels sont les arguments avancés pour le retrait. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement va s'assurer que les engagements de ces pays sur leur fiscalité seront respectés.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une préoccupation grandissante des entreprises commerciales disposant d'un fonds de commerce physique, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. Dans un contexte d'innovation technologique permanent, et face au développement de nouveaux commerces numériques, le droit des activités économiques n'a eu de cesse d'évoluer ces dernières années. Pourtant, la fiscalité est l'une des grandes oubliées de ces mutations juridiques majeures. Un véritable fossé s'est ainsi créé sur le plan fiscal entre les e-commerces d'une part, et les magasins physiques d'autre part, fossé qui laisse libre cours à des pratiques anticoncurrentielles déloyales toujours plus fortes. Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en est l'un des premiers syndromes. Alors que la taxe est étroitement contrôlée dans les magasins physiques, son effectivité sur les e-commerces est tout à fait incertaine. Nombre d'entre eux n'hésitent pas, à ce titre, à pratiquer des prix déloyaux, contrairement aux dispositions générales prévues par le droit de la concurrence, voire à commercer des contrefaçons, en masse, qui ne sont pas toujours interceptées par les systèmes douaniers. L'absence d'un véritable contrôle de ces marchés virtuels à grande échelle affaiblit considérablement les bénéfices tirés des commerces physiques, alors même que ceux-ci sont soumis à un contrôle fiscal bien plus important. Par ailleurs, il convient également de rappeler les difficultés toujours plus grandes des puissances publiques à prélever l'impôt direct sur les e-commerces, en particulier l'impôt sur les sociétés. Malgré une première demande audacieuse déposée à la Commission européenne par les ministres des finances français, italien, allemand et espagnol en septembre 2017, aucune taxe d'égalisation n'a été votée à ce jour pour harmoniser la fiscalité des entreprises. Aujourd'hui, les magasins physiques continuent d'être prélevés continuellement sur cet impôt, alors que leurs concurrents directs en sont exemptés, en raison des montages fiscaux élaborés majoritairement à l'étranger. Enfin, la fiscalité locale est également au cœur de ce déséquilibre économique. Celle-ci est assurée uniquement par les entreprises physiques, sur lesquelles est prélevée une grande diversité d'impôts locaux (taxes foncières, taxe d'aménagement, cotisation sur la valeur ajoutée, etc.). Face à ces charges, les commerces numériques continuent d'être exemptés de tout impôt local, alors qu'ils bénéficient directement des services publics financés par ces administrations (dépôts des livraisons, collecte des ordures, ramassage des emballages, etc.). Il est évident que les économies tirées de cet allègement considérable permettent une nouvelle fois de concurrencer de manière déloyale les commerces physiques, par l'abaissement constant des prix. Au regard de ce déséquilibre économique qui désavantage les commerces physiques du territoire, il lui demande quelles mesures fiscales le Gouvernement envisage de prendre pour pallier les différences de traitement fiscal et concurrentiel entre ces différents commerces.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale actuelle entre les commerces de proximité et les entreprises de vente en ligne. La montée en puissance d'internet a fait émerger des entreprises dites pure player devenues prépondérantes dans la vie du commerce local. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité particulièrement injuste. Alors que le problème du paiement de la TVA par les entreprises de vente en ligne n'a été réglé que partiellement, le paiement de l'impôt sur les sociétés en est, quant à lui, au point mort, face à l'opposition de plusieurs pays européens qui pratiquent le dumping fiscal. Et que dire de la fiscalité locale qui repose uniquement sur les commerces de proximité ? Destinées à l'entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage ou à l'animation de la vie économique, les taxes locales sont payées par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Pour autant, les pure players utilisent les infrastructures locales pour notamment les livraisons et la collecte des ordures, sans s'acquitter de la moindre taxe. Le non-paiement des taxes locales est réinvesti dans la baisse des prix et des facilités de livraisons, concurrençant de manière plus déloyale encore les commerces de proximité. De fait, l'assiette de la fiscalité locale sur le foncier est aujourd'hui anachronique. Pire, elle est préjudiciable aux recettes des collectivités territoriales qui verront très vite leurs recettes diminuées avec la fermeture des commerces de proximité. Face à l'urgence de réformer le système, afin de répartir plus équitablement les charges entre les acteurs et d'assurer à moyen terme la stabilité des ressources des collectivités locales, il lui demande que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA.
M. Jean-Noël Barrot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des recettes fiscales issues de l'imposition des plus-values de cession des titres des petites et des moyennes entreprises. Il s'agit des entreprises de moins de 50 salariés et ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros d'une part, et des entreprises comptant moins de 250 salariés et présentant un bilan inférieur à 50 millions d'euros d'autre part. L'analyse des montants prélevés permettrait d'évaluer l'impact de la fiscalité sur les choix de localisation des petites et moyennes entreprises. Il souhaite connaître ses intentions sur la possibilité de mettre ces données à la disposition du public.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre entreprises sises en France et entreprises virtuelles profitant de la fiscalité avantageuse d'autres États pour y asseoir leurs entrepôts. Les grands acteurs de l'internet, dits pure players , ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés ni de taxes locales au même titre que les commerces physiques qui, en revanche, supportent la totalité de ces prélèvements. Indéniablement, cette situation permet à ces acteurs de pratiquer des prix plus faibles comparativement à ceux pratiqués par les entreprises locales et nationales. Ces tarifs pratiqués sont également rendus possibles par l'absence d'exigence de conformité à la législation européenne ou française contraignantes en termes de qualité et de matériaux ou substances utilisés lorsque les produits sont importés de pays dépassant les frontières communautaires. Considérant que l'article premier de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat prévoit que « [Les activités commerciales et artisanales] s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale », il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des commerces de proximités confrontés à cette distorsion de concurrence.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie par les marchands physiques sis en France face aux géants de l'internet. En effet, les pure player de type Amazon semblent échapper à la fiscalité qu'acquittent les commerçants sis en France (TVA, impôt sur les sociétés et taxes locales). Concernant la TVA, et ce malgré les avancées que représente la décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend difficilement contrôlable le paiement de la TVA et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. Concernant l'impôt sur les sociétés, les géants américains de l'internet ne le paient toujours pas, jouant sur les différences de fiscalité entre les différents pays membres de l'Union. M. le ministre a proposé, avec ses collègues allemand, italien et espagnol, une taxe d'égalisation, dont l'assiette ne serait plus calculée sur les profits de ces groupes, mais sur leur chiffre d'affaires généré en Europe. Cependant, cette mesure reçoit une résistance forte des pays pratiquant le dumping fiscal tels que le Luxembourg ou l'Irlande. Concernant les impôts locaux, ils sont acquittés uniquement par les commerçants physiques, alors que les géants de l'internet bénéficient également les infrastructures que financent les impôts locaux. Ainsi, les commerçants physiques se retrouvent à contribuer aux financements de l'environnement nécessaire au commerce pour leurs concurrents en ligne. Des solutions sont possibles, tels que le remplacement de la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Face à cette situation de concurrence déloyale pour les commerçants physiques, et aux conséquences sur les finances publiques, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une juste concurrence entre les commerçants physiques et les géants de l'internet.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale subie par les commerces implantés physiquement en France face aux géants de l'Internet qui ont tous mis en place des schémas d'optimisation fiscale afin de réduire au maximum leurs impôts. En effet, force est de constater que les GAFA et géants de l'internet via notamment leurs services market place échappent en partie à la fiscalité française (TVA, impôt sur les sociétés et taxes locales) et créent ainsi une véritable inégalité de traitement fiscal avec les commerçants domiciliés en France. Malgré une amélioration due à la récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, le modèle économique de ces géants de l'Internet rend difficilement contrôlable son paiement et leur donne encore un avantage concurrentiel considérable. Concernant l'impôt sur les sociétés, celui-ci n'est toujours pas payé par les GAFA car leurs activités reposent sur des actifs incorporels et des données immatérielles. La mise en place, au niveau européen, d'une « taxe d'égalisation » sur le chiffre d'affaires par pays afin d'obliger ces multinationales du numérique à contribuer à leur juste mesure est une démarche décisive. Cependant elle nécessite l'unanimité des États membres, ce qui semble, à ce jour, loin d'être réalisable au vu des réticences de certains pays pratiquant le dumping fiscal. Face à cette situation de concurrence déloyale très pénalisante pour les commerçants traditionnels, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les géants de l'internet.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'introduction, dans l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, d'un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values liées à la vente de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis situés dans les zones les plus tendues (A et A bis ), sous certaines conditions. Toutefois, ce dispositif fiscal exclut les territoires ruraux, ainsi que les communes situées en zone B1, déjà écartés de la réforme du « dispositif Pinel » et de celle du PTZ introduites par la loi de finances pour 2018. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cet abattement fiscal aux territoires ruraux ou situés en zone B1. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage en faveur du logement dans ces territoires.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d'avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d'une région à l'autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. Cette filière dont le maillage dans les territoires, notamment en zones rurales, représente 35 000 emplois et 1 300 points de vente et ateliers, pâtit en effet de l'absence d'harmonisation des pratiques des services chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. Pour ceux organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d'avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d'une région à l'autre, ce qui est fortement pénalisant. Ces importantes disparités de traitement sont inéquitables à l'égard d'entreprises pourtant de même activité économique et les exposent à des difficultés d'insécurité juridique et fiscale récurrentes. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique et connaître ses intentions pour y remédier.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. Ainsi, la filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. En conséquence, d'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d'avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d'une région à l'autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle, faute d'harmonisation réglementaire. Des entreprises présentes à l'échelle nationale se voient alors dans l'obligation de trouver elles-mêmes des accords avec les services de la DIRCOFI Est, de la DIRCOFI Rhône-Alpes-Bourgogne ou encore de la DIRCOFI Sud-Est. Or, non seulement ces accords sont différents, mais ils sont de surcroît régulièrement remis ensuite en cause par l'administration centrale, à savoir la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), en l'absence de règle générale applicable nationalement. Au vu de cette situation qui ne répond pas, en l'état actuel des textes, aux besoins de sécurités juridique et fiscale de la filière avale de l'automobile, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique très pénalisante pour le secteur économique concerné ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur certaines disparités de traitement de l'administration fiscale préjudiciables au secteur de la distribution automobile. En effet, la filière souffre aujourd'hui d'une absence d'harmonisation en matière de contrôle fiscal, et plus précisément en ce qui concerne les provisions pour dépréciation des stocks que les distributeurs peuvent être amenés à vérifier. À situations similaires, des décisions différentes sont parfois prises selon les régions, en raison des accords locaux signés avec les directions du contrôle fiscal ; ce qui constitue une inégalité de traitement entre des professionnels qui ont pourtant la même activité économique. Chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règle unique au niveau national. Il peut donc y avoir, au sein d'un même groupe intégré fiscalement, des disparités en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce problème d'harmonisation, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier et assurer une sécurité juridique et fiscale aux professionnels de la distribution automobile.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre croissant de filières d'immigration clandestine. Les effets de la pression migratoire sont nombreux. Parmi eux, les filières d'immigration illégales s'avèrent être particulièrement nombreuses. Démantelées par les enquêteurs spécialisés, cette filière a dépassé en 2017 la barre symbolique des 300. Soit un accroissement de 5,9 % par rapport à 2017 et un bon spectaculaire de 67 % en six ans. La grande majorité des filières démantelées (45 %) pratiquent l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Ces organisations criminelles sont composées de nombreuses personnes : passeurs, financiers, logisticiens. Ce sont en tout près de 2 098 personnes qui ont étés mises en cause pour la simple année 2017. Les experts de l'Office central pour la répression de l'immigration et de l'emploi des étrangers sans titre (OCRIEST) observent une stabilité à haut niveau des activités dans les zones sud et nord malgré le démantèlement de la « Jungle de Calais » fin 2016 et l'incendie du camp de Grande-Synthe en avril 2017. Et le taux moyen de déferrement est de 57,7 % du total des personnes placées en garde à vue (soit 1 627 personnes en 2017). De plus, on observe une diversification des types de filières ce qui pose plus de difficultés aux enquêteurs pour affaiblir ces filières. Selon l'INSEE, près de 300 000 immigrés seraient entrés sur le territoire français en 2017 dont près de la moitié illégalement. En février 2018, le ministre de l'intérieur a annoncé vouloir « déclarer la guerre aux passeurs ». Elle lui demande quels sont les moyens concrets que le Gouvernement va mettre en place pour lutter contre l'immigration clandestine.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution à la hausse du nombre de migrants irréguliers pénétrant en France par le biais de filières clandestines, et des moyens de lutter contre cette tendance qui grève les finances publiques. 303, c'est le nombre de filières démantelées en 2017 par la police aux frontières (PAF). Ce chiffre s'élevait à 178 en 2012. La crise migratoire, plus que l'augmentation du nombre des enquêteurs spécialisés de la PAF (500 à 600 depuis 2012), semble être la cause première de l'augmentation spectaculaire de filières (67 % d'accroissement depuis 2011). Cette explosion des chiffres est explicable, ils croissent proportionnellement avec l'arrivée des migrants irréguliers sur le territoire. Leurs chiffres oscillent entre 200 000 et 400 000 personnes depuis 2004. Même si les filières démantelées peuvent avoir des fonctions différentes, la majorité d'entre elles est spécialisée dans l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (139), tandis que celles axées sur le travail illégal s'élèvent à 62, ce qui prouve bien que la France a majoritairement à faire face à une immigration illégale de peuplement. Il faut saluer les efforts effectués par l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (Ocriest) en termes de procédures judiciaires plus courtes et de techniques de collecte de l'information. Cependant, au regard des chiffres à la hausse de filières et de migrants clandestins (entre 200 000 et 400 000), il semble que les 600 enquêteurs et les 120 fonctionnaires de l'Ocriest soient bien insuffisants. Elle lui demande quels outils il compte mettre en œuvre pour adapter la capacité de répression à la réalité de l'immigration clandestine.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'exclusion des gens du voyage suite à une occupation illégale d'un terrain. La législation actuelle, notamment depuis la loi du 5 mars 2007 ayant modifié la loi du 5 juillet 2000, offre plusieurs possibilités. Celles-ci vont de la procédure juridictionnelle d'expulsion des gens du voyage, par le biais d'une décision du président du tribunal de grande instance territorialement compétent, à la procédure administrative d'évacuation forcée, mise en œuvre par le préfet. Toutefois, malgré la législation en vigueur et l'obligation des communes figurant au schéma départemental des aires d'accueil des gens du voyage, de mettre à disposition de ces derniers des espaces d'accueils aménagés, permanents ou temporaires, les occupations illégales de terrains, publics ou privés, sont toujours nombreuses et nuisent à l'activité économique ou à la tranquillité publique dans la circonscription dont elle est l'élue. Les procédures d'expulsion des gens du voyage en vigueur sont longues, principalement tournées sur la répression, et susceptibles d'entraîner des troubles à l'ordre public pouvant notamment porter atteinte à la sécurité des agents chargés d'exécuter la décision. De ce fait, elle lui demande si une révision et une simplification de ces procédures ne seraient pas souhaitables, afin de mettre en place des solutions plus efficaces et durables fondées sur la prévention et la dissuasion.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement controversé des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité par des militaires de la gendarmerie mobile pour assurer la protection de la résidence du président de la République au Touquet. L'UNPRG dénonce un manque d'équité entre les gendarmes et les CRS au détriment de la gendarmerie, et ce notamment après la polémique médiatique sur les conditions de travail difficiles des CRS au Touquet et les propos du syndicat UNSA police sur la prétendue « docilité » des gendarmes. En effet, les gendarmes demandent à ce que le ministère assure le respect de la gendarmerie, que ce soit sur le plan des conditions d'hygiènes sur place, mais également en ce qui concerne les modalités de sécurité. En ce sens, le président national de l'UNPRG, Henri Martinez, soumet l'idée que les gendarmes puissent porter leur arme lors des gardes statiques au Touquet. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse sur cette situation alarmante, qui met en cause la confiance entre les forces de l'ordre et les engagements du ministre afin de redonner aux gendarmes des moyens efficaces pour garantir la sécurité du Président de la République.
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail de la brigade de gendarmerie de Montbard. Les locaux de la gendarmerie livrés en février 2012 présentent de nombreux défauts de conception et de gestion contraignant le travail des gendarmes présents sur site. Chaufferie régulièrement en panne, huisseries non sécurisées contre les défenestrations ou d'éventuels tirs extérieurs, espaces verts entretenus par les gendarmes eux même faute de prise en charge extérieure, tous ces éléments ne facilitent pas les conditions de travail optimales que méritent les gendarmes. Cela n'encourage pas non plus l'installation et la pérennisation du personnel encadrant nécessaire auprès d'une équipe parfois très jeune, notamment en PSIG. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises afin que les gendarmes de la brigade de Montbard puissent se concentrer sur leur tâche première, en sécurité, et avec un encadrement suffisant et stable.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'encombrement grandissant du service central d'état civil des Français de l'étranger, à Nantes. Il prend pour exemple le cas d'un ressortissant québécois dont la transcription de l'acte de mariage canadien sur l'état civil français a mis plus de six mois. Sa femme, Française, a pu regagner la France, alors qu'il a dû patienter pendant ces six longs mois au Québec sans travail ni logement. Dans certains cas, la situation est tellement difficile à vivre pour les couples que l'on constate des séparations dramatiques pour les familles. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre, et dans quels délais, pour remédier à cette situation préoccupante.
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la certification des maîtres d'apprentissage telle que proposée dans le plan de transformation de l'apprentissage présenté le 9 février 2018. La dix-huitième mesure proposée dispose que « la certification des maîtres d'apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l'expérience, sera encouragée ». Si cette mesure va dans le bon sens tant l'on connaît les conséquences qu'un mauvais encadrement peut avoir sur l'apprenti tant sur le plan professionnel que personnel, les modalités de cet « encouragement » restent à définir. Il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour favoriser cette certification des maîtres d'apprentissage ainsi que les conditions dans lesquelles de telles procédures pourraient à l'avenir être rendues obligatoires.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, les forestiers-sapeurs ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales. Toutefois, dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraites, la catégorie d'emploi retenue est la catégorie sédentaire. Cette classification ne correspond absolument pas aux missions effectuées par ces fonctionnaires. Par ailleurs, ils ne bénéficient pas non plus de l'intégration de l'intitulé professionnel « forestiers-sapeurs » dans les grilles salariales de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir référencer le métier de forestiers-sapeurs dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin d'aller au bout de la reconnaissance de cette profession.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les règles régissant l'octroi de primes dites « de fin d'année » ou de primes de « treizième mois ». En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire relative à la fonction publique territoriale interdit, à compter de son entrée en vigueur, l'instauration de telles primes. Toutefois, ont été maintenus les avantages collectivement acquis institués par les collectivités locales avant le 27 janvier 1984 et inscrits au budget de la collectivité. Passée cette date, les collectivités locales n'ont plus la possibilité d'instaurer ce type de primes. Cette situation n'est pas sans créer des difficultés lors des fusions de communes ou de régions. À titre d'exemple, les agents de l'ancienne région Rhône-Alpes bénéficiaient d'une prime de fin d'année. S'ils conservent bien le bénéfice de cet avantage, ce dernier ne peut être étendu ni aux agents de l'ancienne région Auvergne, ni aux nouveaux agents recrutés, malgré la fusion entre les deux régions. Cette situation fait naître une véritable disparité entre les agents malgré les efforts de la collectivité pour aligner les régimes indemnitaires vers le haut. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaite également savoir s'il n'est pas opportun de permettre désormais, lors de fusions de collectivités locales, de maintenir et de transférer les avantages acquis par l'une des collectivités aux agents de la nouvelle collectivité issue de la fusion.
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la reconnaissance des qualifications des assistants de service social de la fonction publique d'État et sur leur intégration en catégorie A. Le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État reconnaissait cette intégration et devait entrer en application le 1er février 2018. Cette entrée en vigueur a cependant été reportée ce qui suscite l'incompréhension légitime des assistantes et assistants de service social. Par ailleurs, le diplôme d'État d'assistant et d'assistante de service social, qui nécessite trois années d'études, vient d'être reconnu au niveau bac+ 3 pour les futurs étudiants diplômés en service social dès 2021 et ce sans effet rétroactif pour toutes celles et ceux qui ont été diplômés précédemment. Ils dénoncent donc une injustice et sollicitent la reconnaissance du même niveau d'études pour l'ensemble des assistantes et assistants de service social. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux attentes légitimes des assistantes et assistants de service social.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des assistantes et assistants de service social de la fonction publique d'État. De longue date, les assistantes et assistants de service social d'État luttent pour la reconnaissance de leur profession dans un contexte où les responsabilités qui leurs sont allouées et les conditions d'exercice de leur métier compliquent leur travail au quotidien. Cette lutte a enfin payé lorsque le décret 2017-1051 du 10 mai 2017 leur a reconnu l'accès à la catégorie A, l'une de leurs revendications principales. Toutefois, il semble qu'à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas appliqué ce décret, provoquant l'émoi des personnels de ce secteur. Par ailleurs, le diplôme d'État d'assistant de service social vient d'être reconnu comme formation de niveau bac+3 pour les futurs étudiants et étudiantes qui seront diplômés en 2021. Toutefois, cela se fait sans effet rétroactif pour les agents diplômés avant cette date qui ont pourtant bénéficié de la même formation et exercent le même métier. Il apparaît donc que les assistantes et assistants de service social d'État souffrent d'un terrible manque de reconnaissance de leur profession et le manque de volontarisme dont fait preuve le Gouvernement ne va pas dans le sens d'une amélioration de cette situation. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance de la profession d'assistant de service social d'État.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la bonne application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et des décrets n° 2016-1067 et n° 2016-1066 du 3 août 2016, consacrant notamment le caractère contraignant des directives anticipées à l'égard des équipes médicales. Deux campagnes d'information ont été lancées, la première en décembre 2016 à destination des professionnels de santé, et la seconde au printemps 2017 à destination du grand public. Pourtant, malgré ces initiatives, les études réalisées au premier trimestre 2017 par Hdoc mettent en exergue que moins de 1 % des établissements de santé et de soins auraient réactualisé leur site internet, parmi lesquels 30 des 32 centres hospitaliers universitaires. Cette étude fait également le constat que la grande majorité des établissements de santé affichent encore une information dissuasive et caduque. Alerté sur ce point par la question écrite n° 435 publiée au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale, le Gouvernement, a dans sa réponse en date du 14 novembre 2017, indiqué qu' « au vu des résultats de l'étude réalisée par Hdoc, la direction générale de l'offre de soins prévoit de ré intervenir auprès des ARS, des conférences d'établissements et des fédérations hospitalières pour que l'ensemble des sites internet des établissements de santé soient désormais à jour, dans les meilleurs délais, au regard des dispositions de la loi du 2 février 2016 ». Ainsi, elle souhaite savoir quelles nouvelles interventions ont été réalisées depuis, et quelles actions prévoit le Gouvernement à destination des établissements de santé afin que les nouvelles dispositions légales introduites par la loi du 2 février 2016 soient appliquées.
Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés qui, en application de la législation antérieure à la loi du 30 juin 2000, ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Lors du décès du débirentier, la rente est convertie en capital et prélevée sur l'héritage du défunt. Dès lors, la prestation se transforme en dette à la charge des héritiers et occasionne, notamment lorsque la succession se limite au domicile conjugal, de très lourdes difficultés pour les familles recomposées. Certes, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet aux débirentiers d'obtenir la révision ou la suppression de la rente, mais à ce jour 1 % seulement des requérants obtiennent gain de cause. La solution la plus juste serait de supprimer la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle suite elle entend réserver à cette proposition.
Mme Olga Givernet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales. La souffrance est bien souvent cause et toujours conséquence des violences physiques et psychologiques. Certes, les efforts concernant la protection des victimes sont à poursuivre et intensifier. Et en même temps, il apparaît qu'un suivi personnalisé des auteurs est indispensable afin d'appréhender le phénomène des violences conjugales dans sa globalité. Procéder à un traitement en amont pour éduquer et prévenir sa récidive semble fondamental. Cela est d'ailleurs confirmé par le rapport d'information du Sénat du 29 Février 2016. Il existe déjà les actions de la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV) qui est en charge de l'organisation de stages de sensibilisation et de responsabilisation à destination des auteurs. Si la majorité de leur public est constitué d'hommes faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de leur compagne, de plus en plus de volontaires, poussés par un proche, assistent aux séances, dans l'optique de la prévention d'un passage à l'acte aux conséquences parfois irréversibles. Malgré les résultats probants de ces stages, la question de la mise en place généralisée et de l'accès à ces parcours demeure préoccupante. D'autres parcours alliant les procédures judiciaires traditionnelles aux démarches pédagogiques, à la prévention et au retour au dialogue peuvent être explorés. Elle lui demande quels sont ses engagements en matière d'intensification et de généralisation des procédures de prise en charge des auteurs de violences conjugales.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur nombre de mineurs étrangers en France, et le coût de ces derniers pour les collectivités. 1,5 milliard d'euros, ce sera le coût annuel de l'accueil des mineurs étrangers sur le sol français en août 2018, alors que les estimations faites en septembre étaient de 1 milliard. Cette explosion des chiffres est explicable : ils croissent proportionnellement avec l'arrivée des mineurs étrangers sur le territoire. Dans certaines régions, c'est devenu insupportable : dans les Hautes-Alpes par exemple, « les chiffres avaient déjà été multipliés par 20 entre 2016 et 2017 et le flux continue, crescendo » s'alarme Jean-Marie Bernard, président de ce département. Les aides sociales à l'enfance (ASE) atteignent 50 000 euros par jeune et par an ; à cela s'ajoute une période « d'accueil-évaluation », chiffré à 400 millions d'euros (sur l'ensemble du territoire et par an). Rappelons qu'en 2017, sur les 50 000 étrangers accueillis, 25 000 ont atteint l'ASE. Voilà donc 200 millions d'euros qui auraient pu être économisés. D'autant plus qu'un refus d'accès à l'ASE dans une collectivité n'empêche pas de la redemander dans une autre. Face à toutes ces dépenses logiquement irréalisables, les élus locaux ne peuvent plus supporter ces coûts et ont ainsi demandé à l'État de prendre en charge ces 400 millions d'euros d'accueil-évaluation, ce qui paraît être logique, la politique migratoire qui s'applique actuellement l'étant à l'instigation du Gouvernement. « Les filières d'immigration sont impliquées dans 95 % des cas de mineurs étrangers isolés » constate Pierre Monzani dans le Figaro. Les effets pervers des mécanismes d'aide sont ici évidents. Si bien entendu la sécurité, le bien et la dignité d'un enfant doivent être respectés en France, il convient de soulever les dérives de la politique actuelle et de chercher des solutions efficaces. Face à toutes les problématiques soulevées ici, elle lui demande quel est le plan d'action du Gouvernement sur la question des mineurs étrangers et du financement de l'accueil de ces derniers.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accueil des réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. Le 19 février 2018 un groupe de quatre jeunes mineurs est arrivé à Privas et ont sollicité les services de l'aide à l'enfance. Ce service s'estimant ne pas être en capacité de répondre à leurs besoins leur a donné un titre de transport pour Valence où ils ont été livrés à eux-mêmes voire délogés de leurs abris par les forces de l'ordre. Cette situation illustre les difficultés des structures d'accueil pour réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d'urgence dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme afin de pouvoir offrir un accueil digne aux réfugiés mineurs.
Mme Annie Vidal appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les laboratoires de biologie médicale des CHU, au regard de l'obligation d'accréditer 10 % de leurs activités à échéance de 2020, hors activités innovantes. La mesure a été bénéfique, notamment pour l'accréditation des examens dit de « routine », et les pôles de biologie-pathologie se sont organisés pour être en conformité avec la loi et atteindre le seuil de 50 % des activités accréditées fin 2017. Cependant l'accréditation des activités plus sophistiquées, souvent hautement spécialisées, mais non innovantes, et d'une grande variété, demandent des compétences très spécifiques et pour lesquelles il n'existe pas de référentiel national ou international. L'obligation de validation des méthodes en vue de l'accréditation de ces analyses, dont la diversité est très grande, va engendrer pour chacune d'entre elles, des coûts réactifs et des besoins en personnel sans commune mesure avec le volume d'activité qu'elles représentent. Les biologistes et les pathologistes considèrent que ce seuil de 100 % est déraisonnable et injustifié. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut apporter une modification des textes, afin de revoir à la baisse le volume d'activité à accréditer, dans le but de rationaliser les coûts qualité pour les CHU sans que cela ait un impact sur la qualité des résultats rendus.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement des actionnaires individuels dans les entreprises qui est utile à l'économie mais aussi nécessaire pour maintenir les centres de production, de décision et de recherche en France. Les associations d'actionnaires individuels souhaitent que des mesures soient prises pour lever les obstacles au développement de l'actionnariat individuel dans les entreprises cotées, améliorer leur représentativité et le dialogue avec les autorités de contrôle, renforcer leurs droits, faciliter les échanges avec les émetteurs et généraliser le vote par internet. Il lui demande en conséquence quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour relancer l'actionnariat individuel et ainsi orienter durablement l'épargne des Français vers les entreprises.
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer une stratégie de mise en valeur des métiers d'art auprès des écoliers. Le secteur des métiers d'art est en effet une des richesses de la France, tant sur l'aspect culturel qu'économique. La France compte ainsi plus de 38 000 entreprises relevant des métiers d'art (un chiffre datant de 2009 et très certainement supérieur aujourd'hui), qui englobe aussi bien des domaines connus du grand public comme l'ébénisterie ou la bijouterie, que des métiers plus rares comme la sérigraphie. La plupart de ces entreprises sont des PME ou des petits ateliers, où l'artisan travaille parfois seul. Ces entreprises représentaient un chiffre d'affaires combiné de 8 milliards d'euros en 2007. Au-delà de l'aspect économique, les métiers d'art font partie intégrante du patrimoine des régions et participent au dynamisme des territoires, ruraux comme urbains. Véritable porte-étendard de l'excellence à la française, les métiers d'art contribuent au rayonnement du pays et à son attractivité touristique. Néanmoins, les métiers d'art souffrent au sein du système scolaire d'un déficit de visibilité et donc d'attractivité, qui pourrait à terme entraîner la disparition de certains métiers rares comme les pipiers ou encore les plumassiers, qui peinent à recruter et à susciter de nouvelles vocations. Or les études réalisées notamment par l'Institut national des métiers d'art (INMA) ont démontré que les actions de sensibilisation et de pédagogie auprès des écoliers, des collégiens ou des lycéens se traduisaient par un intérêt marqué des élèves concernés : 43 % des 1 500 élèves ayant participé à l'initiative de l'INMA envisageaient à la suite de l'expérience une formation dans les métiers d'art. La réussite de ces quelques actions ponctuelles ont ainsi permis de montrer que les métiers d'art n'étaient pas seulement des métiers ancrés dans les traditions françaises, mais aussi des métiers d'avenir, qui savent intéresser les jeunes générations qui osent s'engager pour se réapproprier les savoirs-faire, lorsque ces métiers sont portés à leur connaissance. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions pour mettre en avant et mieux faire connaître les métiers d'art dans l'orientation des élèves français.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés auxquelles se heurtent les élèves souhaitant faire des stages à l'étranger et hors du temps scolaire. Ces difficultés tiennent au fait que les proviseurs refusent de signer des conventions de stage, car dans ces périodes, les élèves ne sont plus placés sous leur responsabilité juridique. Or ces stages concourent directement à la découverte du monde professionnel par l'élève, aident à son orientation et suscitent des vocations. Lorsque ce stage se déroule à l'étranger, il participe en outre au resserrement des liens entre le pays hôte et le pays d'origine et demeure un vecteur d'échange particulièrement enrichissant. En résumé, ces stages, que ce soit sur un plan éducatif, mais aussi économique, social ou géopolitique, sont des leviers précieux autant pour le stagiaire dans son parcours de formation, que pour les différentes parties à la convention. Il lui demande dès lors quelles mesures réglementaires concrètes pourraient être adoptées pour permettre la signature de telles conventions entre un établissement scolaire français et une structure d'accueil, hors territoire national et hors période du temps scolaire.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place consacrée à l'enseignement des sciences économiques et sociales dans l'architecture du projet de réforme du baccalauréat. Selon ce projet, les sciences économiques et sociales seraient exclues du socle de culture commune et ce alors même qu'elles confèrent, aux élèves, des moyens d'appréhender au mieux les enjeux du monde et de l'Europe liés aux questions d'actualité financières, économiques, sociales et d'emploi. L'objectif affiché par cette réforme est de transmettre aux bacheliers un socle de culture pour une formation intellectuelle et morale partagée. Dans cette perspective, les sciences économiques et sociales ont donc toute leur place dans le socle de culture commune, considérant qu'elles permettent à chacun de comprendre au mieux les enjeux du quotidien, personnel et professionnel. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend replacer les sciences économiques et sociales dans le socle de culture commune prévue par la réforme du baccalauréat.