4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 13 du projet de réforme de la directive sur le droit d'auteur actuellement en cours d'étude au Parlement européen qui prévoit l'obligation pour les plateformes d'hébergement de mettre en place des « mesures de reconnaissance des contenus » mis en ligne par leurs utilisateurs. Cette disposition a fait l'objet de très nombreuses critiques, tant du point de vue de sa compatibilité avec le droit européen, que de ses conséquences sur le fonctionnement libre et ouvert d'internet. Plus spécifiquement, un certain nombre d'associations spécialisées dans la question du logiciel libre et des libertés informatiques s'inquiètent de l'impact qu'une telle mesure aurait pour les forges logicielles ; plateformes hébergeant des contenus, les codes sources, soumis au droit d'auteur et mis en ligne par les utilisateurs. Les développeurs, auteurs des codes sources, publient leurs œuvres sous licence dite « libre » sur des plateformes d'hébergement, les forges logicielles, afin d'en permettre la libre circulation et la libre modification. Ces libertés accordées aux autres membres et utilisateurs sont structurantes pour le modèle de développement dit « agile » des logiciels libres. Un système de reconnaissance automatique de contenu s'opposerait donc à la volonté de celles et ceux dont le droit d'auteur est censé être protégé, tout en portant le risque de sérieusement limiter l'innovation et la réactivité des projets de logiciels libres. La grande majorité des technologies utilisées, comme le web ou les téléphones pour ne citer qu'eux, ont de nombreuses composantes basées sur du logiciel libre. Or il y a un principe indiscutable en sécurité informatique : plus un logiciel est mis à jour, plus une communauté de développeurs est réactive, plus ledit logiciel est sûr. Tout frein au développement des logiciels libres est donc un frein à la sécurité globale des systèmes informatiques. Alors que toute entrave au fonctionnement des forges logicielles implique des risques significatifs en termes de sécurité informatique et de capacité d'innovation, elle souhaite savoir comment elle entend assurer leur pérennité des forges logicielles.
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette présente taxe est la contrepartie de l'utilisation d'un service public d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est redevable au même titre que la taxe foncière. Cependant, il existe des cas où les propriétaires mettent en vente leur bien immobilier, qui est donc inhabité. Parfois ces propriétaires ne l'habitent plus depuis longtemps et doivent néanmoins s'acquitter de ladite taxe alors même qu'ils ne sont plus usagers du service public d'enlèvement des ordures ménagères. À l'heure où le pouvoir d'achat et la justesse des taxes est au cœur des débats (suppression de la taxe d'habitation car c'est un impôt injuste), cette situation peut paraître injustifiée. Elle lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend à l'avenir prendre en considération ce cas de figure, notamment dans le cadre de la loi Elan.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé après la réforme de la taxe professionnelle de 2010. La loi de finances pour 2012, précise « qu'à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement au titre du FNGIR sont désormais figés ». Or pour les communes qui contribuent toujours à ce fonds sur la base des ressources fiscales de 2013, certaines rencontrent des difficultés budgétaires en raison de l'effondrement des bases d'imposition dès lors qu'une entreprise n'existe plus. La compensation financière devant atténuer la perte de bases de la Contribution économique territoriale (CET), n'atteint pas le montant du prélèvement au titre du FNGIR et est attribuée de manière dégressive chaque année, provoquant ainsi des difficultés budgétaires aux communes concernées. Il lui demande quelles sont les solutions envisageables pour simplifier ce système de compensation croisée et éviter d'affecter les budgets communaux.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication de l'édition administrative du code général des impôts. Jusqu'en 2016, le ministère des finances (la direction générale des finances publiques) publiait chaque année sous le titre « code général des impôts - livre des procédures fiscales » un volume rassemblant l'ensemble des textes législatifs et réglementaires dans leur version la plus récente. Cet ouvrage comportait notamment un index historique précieux pour la recherche des sources du droit, sans équivalent ni dans les éditions commerciales privées, ni dans les bases de données publiques. Il était distribué aux services, aux juridictions et aux assemblées parlementaires, et en outre mis en vente auprès du public à son prix de revient. En 2017, l'administration a fait imprimer la même édition mise à jour, mais la diffusion en a été limitée au Parlement et aux juridictions. Il a ainsi été mis fin à la distribution auprès des services fiscaux, ainsi qu'à la diffusion commerciale au motif que les intéressés peuvent accéder par Légifrance à l'état du droit et à ses versions successives datées. Sauf que les recherches relatives à l'évolution des textes se révélant beaucoup plus malcommodes, voire incertaines, dans Légifrance ou les éditions commerciales privées, il en résulte une situation d'inégalité d'accès à l'information juridique publique alors même que cet index paraît relever de la politique d' open data dès lors qu'il est tenu à jour par la direction de la législation fiscale. Il souhaite donc savoir si, à défaut de rétablir une diffusion payante de la prochaine publication du code 2018, il est envisagé que l'administration fiscale mette en ligne sur son site cette « table de référence des articles du code aux textes codifiés » comprise dans l'ouvrage imprimé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instauré initialement par la loi de finances rectificative de 2012 que le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFS) de 2018 envisage de transformer en allégement de charges sociales. En effet, à compter du 1er janvier 2019, il est envisagé de fusionner le CICE et le CITS en un dispositif pérenne d'allègements de cotisations sociales. Ainsi, à l'instar du dispositif de réduction générale de cotisations sociales dit allègements « Fillon », ce nouveau dispositif de baisse des cotisations sociales se traduira pour les sociétés privées, les établissements publics industriels et commerciaux, les associations et les fondations en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas le seuil de 2,5 SMIC. Si les établissements publics administratifs (EPA) sont traditionnellement exclus de ce type d'allégements de cotisations sociales, il convient d'attirer l'attention sur la situation concurrentielle de certains EPA, par rapport au secteur privé lucratif. En effet, lorsque ces établissements se livrent à des opérations lucratives, l'administration fiscale considère qu'il y a lieu de les soumettre à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206-1 et 1654 du CGI afin de restaurer les distorsions de concurrence avec le secteur privé lucratif. Cet assujettissement à l'impôt sur les sociétés leur permettait toutefois de bénéficier des mêmes crédits d'impôts que le secteur privé et notamment le CICE sur la masse salariale intégrée dans leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Il lui est ainsi demandé de bien vouloir indiquer si, pour soutenir les emplois dans le secteur public « concurrentiel » et permettre une juste concurrence avec le secteur privé, il est prévu que les établissements publics administratifs qui sont en concurrence avec le secteur privé pourront bénéficier du nouveau dispositif d'allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. En d'autres termes, sur la base des principes ayant conduit à la fiscalisation des personnes morales de droit public sur le fondement des articles 206-1 et 1654 du CGI, la question qui se pose est celle de savoir si le « CICE transformé » pourra continuer à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019 aux établissements publics administratifs qui sont en concurrence avec le secteur privé lucratif.
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération des droits d'enregistrement prévus au I de l'article 1090 A du code général des impôts. L'analyse de ce texte issu de la réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1461 - entraîne une rupture d'égalité devant l'impôt entre les citoyens. En effet, à patrimoine équivalent, deux couples peuvent ne pas être assujettis de la même manière aux dispositions prévues à l'article 746 du même code en fonction de la répartition du patrimoine entre les parties. En effet, si l'une des parties peut être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, les deux parties sont exonérées des droits d'enregistrement ou de publicité foncière. Ce faisant, elle lui suggère que l'attribution de l'aide juridictionnelle pour l'une des parties n'entraine pas exonération des taxes pour les deux parties afin de rendre égaux les citoyens devant cet impôt.
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes non imposables résidant dans des établissements pour personnes dépendantes. En effet, celles-ci ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 25 % s'appliquant au titre des frais de dépendance et d'hébergement (logement et nourriture). Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin que ces personnes puissent être bénéficiaires d'une aide équivalente, comme celle mise en place à leur égard en 2017 pour l'emploi de services à domicile.
M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la caducité du 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts (CGI). Cet article dispose, en son paragraphe 1, que les indemnités des députés nationaux et des sénateurs « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. ». Et en son paragraphe 2 : « Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. ». Cette disposition a été insérée dans la législation au moment où le Parlement européen, jusque-là composé de délégués des chambres parlementaires des États membres a été pour la première fois composé de membres spécifiques et à plein temps, élus au suffrage universel direct. Elle avait toute sa raison d'être sous l'ancien régime, dans lequel les indemnités des députés européens étaient alignées sur celles des parlements de leurs États membres, et payées par ces mêmes parlements nationaux (En France : loi du 6 juillet 1979). Mais cet article 80 undecies 2 du CGI est devenu caduc depuis le nouveau statut des députés européens, adopté par décision commune du Parlement et du Conseil européens, donc avalisé à l'unanimité des États membres en 2005, et entré en vigueur en 2009 (2005/684/CE, Euratom) Journal officiel n° L 262 du 07 octobre 2005 p. 0001 et 0010. En effet, selon cet accord et depuis 2009, la nouvelle indemnité désormais unique, commune à tous les députés européens, détachée de toute référence aux parlements nationaux, versée par le Parlement européen, et non plus par les parlements nationaux, est assujettie à un impôt, prélevé à la source et au profit de l'Union européenne. En contrepartie, le texte européen, qui a eu l'accord de tous les États-membres, prévoit explicitement qu'en dehors de ce prélèvement à la source, l'indemnité de député européen est exempte de toute autre imposition (article 12 1 du statut, renvoyant à l'article 13 du protocole (n° 36) annexé aux traités instituant la Communauté européenne sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (Bruxelles, 8 avril 1965). La disparition des « indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 », la suprématie des textes postérieurs sur les textes antérieurs ( lex posterior derogat priori ), et l'autorité des textes internationaux (article 55 de la Constitution de 1958), ont donc évidemment rendu caduc le 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts. Cependant, il n'a pas disparu formellement à ce jour, et il en résulte parfois des malentendus de la part d'agents de l'administration fiscale non informés des nouveaux textes. Il lui demande si elle peut confirmer cette caducité du paragraphe 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle. En effet, celle-ci suscite de nombreuses réactions notamment des centres de formations des apprentis. Au-delà des inquiétudes sur ce projet, elle souhaiterait attirer l'attention sur l'importance du COPANEF qui est une instance paritaire interprofessionnelle créée en 2014 qui regroupe la CGPME, le MEDEF, U2P, FO, la CFDT, la CGT, la CFTC et la CFE-CGC et qui pourrait être porteur d'un dialogue social qu'il faut plus que jamais renforcer. Elle lui demande si ce COPANEF sera associé à la réforme.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes atteignant l'âge de 15 ans et s'apprêtant à s'engager dans une formation en alternance. En effet les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, en fin de troisième peuvent être accueillis comme stagiaires de la formation professionnelle, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis et entrer en apprentissage dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 15 ans et un jour. Il est fait état de difficultés ponctuelles pour des jeunes connaissant une période transitoire où ils ne peuvent être accueillis dans un établissement en attendant leurs 15 ans. Elle souhaite savoir si un dispositif d'accueil ou d'accompagnement est prévu pour ces périodes qui peuvent être l'occasion de mises à niveau ou d'approfondissement des connaissances ou de préparation à leur parcours professionnels.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la forte limitation de la rémunération au mérite des fonctionnaires posée par le régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), engagé sous le précédent quinquennat. Dans la lignée de la promesse faite par le Président Emmanuel Macron durant sa campagne, a récemment été annoncée l'ouverture d'une concertation à ce sujet pour 2018. Or le RIFSEEP a presque fait disparaître la notion de mérite dans le processus de revalorisation des salaires des agents de la fonction publique. Ce mécanisme est divisé en deux branches : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), une indemnité calculée sur la base de l'expérience professionnelle, et le complément indemnitaire annuel (CIA), une prime attribuée au mérite de l'agent. Néanmoins, cette prime ne distingue que faiblement les fonctionnaires méritants, d'autant plus qu'elle est facultative et que son attribution pour un corps donné relève de la discrétion de l'employeur. Il souhaite donc lui demander de préciser dans quelles proportions et sous quelles modalités il souhaiterait amender le RIFSEEP pour renforcer la rémunération des fonctionnaires les plus méritants.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes du 4° de cet article, les agents de la fonction publique territoriale ont droit à l'obtention d'un congé de longue durée (CLD) « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Les agents placés en congé de longue durée peuvent ainsi prétendre à une rémunération à plein traitement pour une période de trois ans et à demi-traitement pour une période de deux ans. La maladie de Charcot, parfois appelée maladie de Lou Gehrig, échappe à la nomenclature des maladies reconnues et ouvrant droit au CLD. Or la maladie de Charcot est une maladie neurologique à évolution rapide, presque toujours mortelle, et qui attaque directement les cellules nerveuses responsables du contrôle des muscles volontaires. Cette absence de reconnaissance plonge les agents concernés dans une grande précarité puisqu'ils ne conservent l'intégralité du traitement versé que pendant une année, puis le traitement est réduit de moitié pendant les deux années suivantes. Il lui demande si une évolution peut être envisagée afin que cette pathologie soit reconnue comme ouvrant droit au congé de longue durée.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fin des zones urbaines sensibles (ZUS) et de la mise en place des quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le statut des fonctionnaires d'Orange et notamment sur les inégalités dans l'application du droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). La loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a mis fin aux zones urbaines sensibles (ZUS) au 1er Janvier 2015 pour les remplacer par des quartiers prioritaires de la ville (QPV) avec des périmètres différents. Concernant les fonctionnaires de la société Orange, la direction Orange fait une application différenciée selon la situation des salariés : les fonctionnaires d'Orange présents dans un QPV depuis 3 ans depuis le 1er janvier 2015 percevront un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) à compter du 1er janvier 2018 en application des décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 car ils concernent tous les fonctionnaires de l'État, y compris ceux d'Orange ; concernant les fonctionnaires d'Orange auparavant en ZUS jusqu'au 31 décembre 2014 et depuis en dehors d'un QPV, Orange refuse d'appliquer la sortie dégressive du bénéfice de l'ASA prévue au décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 car selon la direction, cela ne concernerait exclusivement que les fonctionnaires de l'État chargés de la mise en œuvre de la politique de la ville (ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'équipement, du transport et du logement). En considérant pour cette deuxième situation que les fonctionnaires d'Orange seraient exclus du champ d'application de ce dernier décret, la direction d'Orange porte atteinte à certains salariés. Les fonctionnaires d'Orange ne peuvent se voir ainsi priver unilatéralement et brutalement du dispositif d'ASA dont ils étaient bénéficiaires jusqu'alors et dont le fondement est le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 qui, lui, n'a pas été abrogé alors que les ZUS n'existent plus. Il n'est pas concevable que les fonctionnaires « sortants » ne puissent bénéficier d'aucune disposition temporaire de dégressivité du fait de la perte d'un avantage résultant du seul redécoupage géographique des quartiers urbains sensibles. Il lui demande de l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour que les fonctionnaires d'Orange retrouvent leur droit à l'ASA et qu'avec lui soit restaurée l'égalité de traitement entre tous les fonctionnaires.
Mme Catherine Fabre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'indemnité kilométrique vélo. Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). Pour les salariés du secteur public, le dispositif est uniquement applicable à titre expérimental jusqu'au 31 août 2018 aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent. Face aux demandes de nombreux agents d'accéder uniformément dans la fonction publique à cette indemnité et pour assurer largement la promotion de ce dispositif aux fortes vertus écologiques, l'interrogation porte sur la possibilité d'élargir cette indemnité, même à titre expérimental à tous les agents du secteur public. Elle lui demande sa position en la matière.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 3 000 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui suivent aujourd'hui pas moins de 250 000 personnes placées sous main de justice. Ces personnels qui sont des acteurs essentiels de l'exécution des peines et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice, prévenues et condamnées, assurent la prise en charge de l'ensemble de la population pénale, qu'elle soit incarcérée ou suivie en milieu ouvert. En 2016, ces personnels avaient exprimé leurs revendications légitimes pour de meilleures conditions de travail et de formation mais également la nécessité d'une reconnaissance salariale et statutaire à la hauteur de leur engagement professionnel et de leur niveau d'expertise. En juillet 2016, François Hollande, Président de la République avait signé un relevé de conclusion prévoyant qu'une réforme statutaire leur permettrait d'accéder à la catégorie A en 2018. Après plusieurs mois de concertations entre septembre 2016 et avril 2017, lors du conseil technique ministériel du 5 mai 2017, les textes réglementaires statutaires avaient été adoptés pour une application le 1er février 2018. Or à ce jour, ces personnels sont toujours en attente de ce qu'on leur a promis alors qu'ils sont un éléments essentiels de la lutte contre la récidive et que leurs conditions de travail ont continué à se dégrader. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement souhaite donner aux revendications des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bénéfice de congés « humanitaires » pour les personnels contractuels des établissements hospitaliers. Les agents de la fonction publique hospitalière disposent d'un droit à un congé pour mission humanitaire leur permettant de rejoindre une mission temporaire de moins de 15 jours, sans entraîner la suspension de leur contrat et donc de leur rémunération, cette possibilité étant offerte à raison d'une fois par période de deux ans. Devant le recours croissant à des personnels contractuels, une mise en cohérence des dispositifs proposés à ceux-ci, sur le modèle de ceux offerts aux personnels de la fonction publique hospitalière. Or il apparaît que le dispositif de « congé humanitaire » n'ait pas fait l'objet d'une semblable transposition. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir aux contractuels les mêmes droits que les membres titulaires de la fonction publique hospitalière.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la réserve parlementaire prévue à l'article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. Avec cette réserve parlementaire qui, faut-il le rappeler, était rendue publique puisque publiée chaque année sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat, les députés et sénateurs pouvaient soutenir les projets d'investissements des collectivités locales et notamment ceux des communes les moins riches. Si elle ne permettait pas de financer la totalité des investissements, elle contribuait largement à leur réalisation en facilitant la contraction d'emprunts à des taux moins élevés. Elle permettait enfin aux parlementaires de soutenir les associations, souvent les plus petites, qui, à la suite de la baisse massive des dotations d'État attribuées aux collectivités locales, trouvaient dans ce dispositif la juste compensation d'un travail bénévole de qualité et d'un remarquable dévouement au service de grandes causes comme le handicap, la maladie, l'aide alimentaire, le soutien aux personnes les plus démunies ou encore la restauration d'éléments patrimoniaux... Aujourd'hui, seule la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) attribuée par les préfets viendra répondre aux projets d'investissements des collectivités locales. Pour ce qui concerne les associations, dans sa réponse à l'occasion du débat du 28 juillet 2017 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, Mme la ministre affirmait « Il n'est pas question de faire des économies sur le dos des [...] associations. [...] le Gouvernement est sensible au cas de tous ces bénéficiaires et trouvera des solutions adaptées d'ici le prochain projet de loi de finances ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer très précisément le processus auquel devront se conformer les préfets pour prendre leurs décisions. Comment les parlementaires pourront-ils y être associés même s'ils ne sont pas membres de la commission préfectorale d'attribution ? Et surtout, il souhaiterait connaître ce qui viendra compenser les subventions anciennement attribuées par les parlementaires aux associations à travers la réserve parlementaire lorsqu'elle existait encore.
Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la répartition des lits identifiés de soins palliatifs (LISP) sur le territoire français. Il existe beaucoup d'incertitudes sur la mise en application de ce dispositif : dans son dernier rapport datant de 2015, la Cour des comptes relève qu'aucune estimation globale du nombre de personnes ayant effectivement bénéficié de soins palliatifs sur une année donnée n'est disponible. Cette absence de données est symptomatique du problème d'accès au LISP, qui est due entre autres aux fortes disparités territoriales. En 2015, le taux de lits en unité de soins palliatifs pour 100 000 habitants varie de 0 en Guyane à 5,45 dans le Nord-Pas-de-Calais, tandis que le taux de LISP s'échelonne également de 0 en Guyane à 18,6 en Limousin pour 100 000 habitants. Enfin, le nombre d'équipes mobiles de soins palliatifs s'échelonne de 0,54 (Limousin) à 2,17 (Basse-Normandie) par 200 000 habitants. Ce manque d'encadrement créée donc de fortes inégalités entre les territoires mais provoque également un retard non négligeable en matière de développement des soins palliatifs. Ils sont aujourd'hui très inférieurs aux besoins et aux attentes, qui vont pourtant s'accroître dans les années à venir dans un contexte de vieillissement de la population. Elle lui demande donc si des dispositifs sont en cours d'étude afin de remédier à ces inégalités, notamment entre les Outre-mer et la métropole, et afin d'anticiper l'accroissement futur des demandes.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au Travail (AVFT). L'association a annoncé suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, la libération salutaire de la parole des femmes intervenant depuis quelques mois a entrainé une hausse sensible des demandes d'aide à l'association. Afin de traiter les dossiers en cours de la meilleure des manières, l'AVFT ne peut pas accompagner de nouvelles victimes de harcèlements et d'agressions sexuelles. En 2017, l'AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Son activité est reconnue par toutes et tous. Sans hausse de ses subventions depuis 13 ans, l'AFVT ne peut pas embaucher de nouvelles personnes pour traiter toutes les demandes. L'association est financée par des subventions émanant du programme 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes. Malgré plusieurs demandes, l'AVFT ne reçoit pas de subventions du ministère de la justice. Pourtant, son action participe à ce que le droit s'applique dans l'entreprise et que la justice soit rendue pour les victimes. Il est inconcevable dans le contexte actuel, et alors qu'enfin les violences sexistes sont au cœur du débat public, qu'une association de cette importance soit dans l'obligation de mettre fin à son action du fait du manque de moyens humains et financiers. Ainsi, elle lui demande quelles mesures de soutien à l'AVFT vont être prises et, le cas échéant, si cela prendra la forme d'un complément de subvention publique.
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L'association a annoncé suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, la libération salutaire de la parole des femmes intervenant depuis quelques mois a entrainé une hausse sensible des demandes d'aide à l'association. Afin de traiter les dossiers en cours de la meilleure des manières, l'AVFT ne peut pas accompagner de nouvelles victimes de harcèlements et d'agressions sexuelles. En 2017, l'AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Son activité est reconnue par toutes et tous. Sans hausse de ses subventions depuis 13 ans, l'AFVT ne peut pas embaucher de nouvelles personnes pour traiter toutes les demandes. L'association est financée par des subventions émanant du programme 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes. Malgré plusieurs demandes, l'AVFT ne reçoit pas de compléments de subventions, notamment du ministère de la justice. Pourtant, son action participe à ce que le droit s'applique dans l'entreprise et que la justice soit rendue pour les victimes. Il est inconcevable dans le contexte actuel, et alors qu'enfin les violences sexistes sont au cœur du débat public, qu'une association de cette importance soit dans l'obligation de mettre fin à son action du fait du manque de moyens humains et financiers. Ainsi, elle lui demande quelles mesures de soutien à l'AVFT va-t-elle prendre.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la généralisation de « la mesure d'accompagnement protégé » prévue par la loi du 10 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La « mesure d'accompagnement protégé » prévoit l'accompagnement de l'enfant par un adulte-tiers lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d'exercice du droit de visite du père. Ce dispositif répond à un impératif de meilleure articulation entre la prise en charge des femmes victimes de violences et des enfants tout en garantissant la protection des mères et des enfants pendant la séparation mais aussi après. Sécurisant à tout point de vue, ce dispositif permet à la mère d'être rassurée puisqu'un tiers accompagnera les enfants lors de ses visites au père ; aux enfants de rendre régulièrement visite à leur père tout en étant accompagnés d'un adulte de confiance, et enfin, ce dispositif permettra au père de ne pas être mis directement en relation avec la mère ce qui peut éviter la survenance d'un nouvel acte violent. Bien que cette « mesure d'accompagnement protégé » bénéficie de retour très positifs et soit inscrite dans le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019), il n'est pas possible d'y avoir recours sur tout le territoire puisque la mesure semble être mise en place uniquement à Paris et en Île-de-France (Bobigny notamment). Ainsi, il l'interroge sur les possibilités de généralisation de ce dispositif prometteur au reste de la France.
M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la détresse des femmes en situation de grande pauvreté et d'isolement. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés pleinement dans un programme de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences faites aux femmes. Néanmoins, la pauvreté et l'isolement des femmes sont des points qui ne doivent pas demeurer secondaires pour les pouvoirs publics. En effet, la pauvreté en France ne touche plus aujourd'hui que les hommes, elle a changé de visage et touche désormais les femmes. Les mères célibataires sont particulièrement touchées dès lors qu'elles perdent leur emploi ou bien subissent des formes de violence au sein de leur couple ou de leur famille. Invisibles, en marge de la société, ces femmes sans domicile fixe (SDF) subissent encore plus de violences dans la rue. Selon les acteurs associatifs mobilisés dans ce domaine, une femme SDF sur trois a été agressée et toutes les huit heures, une femme SDF subit une agression sexuelle. Dans la mesure où tout sans domicile fixe a besoin d'un toit ou d'un lieu d'accueil décent et protecteur, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures qui pourraient prises en faveur des femmes se trouvant dans cette situation de grand dénuement.
Mme Catherine Fabre interroge, à la demande du Planning familial, Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les dispositions relatives aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Ces établissements sont en attente de la sortie du nouveau décret visant à actualiser la nature de leurs missions et leurs conditions de fonctionnement, l'ancien datant de 1993. Le projet de décret recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont l'IVG ; contraception et questions liées à l'orientation sexuelle ; accès aux droits et à une information non jugeante, en matière de santé sexuelle ; prévention des violences sexistes et sexuelles, sous forme d'interventions individuelles et d'animations collectives. Ce projet a été soumis aux deux ministères dont les EICCF dépendent : secrétariat d'État aux droits des femmes et à l'égalité, et solidarités et santé. Il doit passer en Conseil d'État, mais à ce jour il n'est pas encore publié. Ainsi, elle l'interroge sur le calendrier de sortie de ce décret dont les dispositions sont nécessaires à l'avancée de l'action des acteurs concernés.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée légale de l'ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est un dispositif légal accordé par le juge aux affaires familiales et visant, lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, à protéger la personne qui en est victime et les éventuels enfants mis en danger par cette situation. Elle permet de prendre un certain nombre de mesures de protection, notamment d'interdire la rencontre ou le contact avec les personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, d'interdire la détention ou le port d'une arme, d'ordonner la séparation de résidence des conjoints, partenaires ou concubins, et de prononcer des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Selon les termes de l'article 515-12 du code civil, l'ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, prolongeables au-delà « si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale ». Or la menace qui pèse sur une victime de violences peut s'étendre bien au-delà de six mois ou du divorce - c'est d'ailleurs pour cette seconde raison que l'ordonnance de protection peut aussi être accordée pour échapper à un ancien conjoint, partenaire ou concubin et il apparaîtrait légitime de remplacer cette durée maximale de six mois par une durée de six mois reconductible aussi longtemps que le juge aux affaires familiales le jugera nécessaire pour assurer la protection de la victime. Il souhaite donc lui demander, étant donné qu'elle doit présenter un projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles dans le courant de l'année 2018, ce qu'elle compte mettre en œuvre pour étendre dans le temps le mécanisme de l'ordonnance de protection, et ainsi protéger sur le long terme les victimes de violences conjugales.
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le tribunal administratif de Paris vient d'invalider la délibération votée par le conseil régional d'Île-de-France visant à supprimer la réduction des trois quarts du prix du Pass Navigo accordée aux étrangers résidant irrégulièrement en France (117 000 personnes concernées en 2015). Par cette délibération, la région Île-de-France mettait ainsi un terme à une mesure à la fois inéquitable, coûteuse pour la collectivité (43 millions d'euros par an) et éminemment paradoxale : pourquoi le contribuable francilien est-il tenu de financer un dispositif qui constitue une véritable prime à l'illégalité ? Le défaut de base légale dont souffre manifestement la délibération régionale est un appel à modifier la loi. Elle lui demande quelles dispositions il entend introduire dans le projet de loi « asile et immigration » pour y parvenir.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des jeunes ressortissants de nationalité algérienne du service civique, exclusion contraire au sens même de cet engagement volontaire et aux valeurs de la République. Créé par la loi du 10 mars 2010 : « le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée. Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne ». En 2016, ce sont 92 000 jeunes qui ont réalisé une mission de service civique, 65 % d'entre eux l'ont fait dans une association et 13,3 % sont issus des quartiers prioritaires. Ce service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de nationalité française mais également aux étrangers originaires d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ou de tout autre pays s'ils possèdent un titre de séjour régulier, un statut d'étudiant étranger, de réfugié ou s'ils sont bénéficiaires de la protection subsidiaire à l'exception des ressortissants algériens. En effet, les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « ne sont pas visés par l'article L.120-4 du code du service national, tels que l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au service civique ». Alors que l'accord franco-algérien semble se trouver de portée supérieure au CESEDA car régissant d'une manière complète l'ensemble des conditions et des règles concernant le séjour des ressortissants algériens en France, il ne pourrait être acceptable que la loi ou l'État permette ou créé une forme de discrimination basée sur l'origine. Si toutefois, les deux avenants à l'accord des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 conclus par la suite par les deux pays ont de manière générale eu pour objet de tenir compte des modifications du contexte migratoire, de rapprocher la situation des Algériens de celle des autres nationalités, ce rapprochement n'a pas été total. Pour rappel, le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret. L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. Exclure de ce dispositif des ressortissants d'une nationalité leur ferme de possibles perspectives de qualification. En effet, selon l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. (...) 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir envisager de corriger cette anomalie dans l'accès au service civique, contraire aux valeurs inscrites dans la Charte des valeurs du service civique visant à la jeunesse « de se réapproprier les 3 fondamentaux républicains « Liberté, Égalité, Fraternité » et contribuant à leur effectivité en leur donnant du sens ».
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2017.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés en provenance d'Afghanistan, ainsi que sur le renvoi vers d'autres États européens au titre des accords de Dublin. En effet, si l'accord passé entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan dispose d'une sécurisation et d'une accélération des procédures, renforcé par la proposition relative à une nouvelle stratégie de l'UE pour l'Afghanistan en faveur de la paix et de la prospérité de juillet 2017, la situation locale reste marquée par l'instabilité et les risques pour les civils. La mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan fait état de 11 418 personnes tuées ou blessées en 2016. Elle chiffre à 5 243 les victimes civiles au cours du premier semestre 2017. À ces égards, M. le Défenseur des droits a sollicité, le 16 octobre 2017, la suspension immédiate de l'application de l'accord. Aussi, il souhaite savoir si la suspension de mesures d'éloignement et les révisions des critères d'octroi de l'asile pourraient évoluer à court terme, compte tenu des risques avérés pesant sur chacune des personnes réintroduites dans son pays d'origine.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interruption des formations des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés devant majeurs. Ces mineurs sur lesquels nul ne détient l'autorité parentale, sont pris en charge par les départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ils disposent de droits, notamment d'un droit à l'éducation, et sont souvent orientés vers une formation « professionnalisante » lorsqu'ils arrivent en France après leurs 16 ans. En effet, selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mineurs, s'ils sont arrivés en France après l'âge de 16 ans, peuvent se voir attribuer une carte de séjour temporaire à la condition de suivre de façon réelle et sérieuse et depuis au moins 6 mois, une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Pour ces derniers, qui ont commencé à se former en France, il n'existe pas de garantie quant à la possibilité de finir leur formation, s'ils atteignent leur majorité avant la fin de celle-ci. Cela met en difficulté ces nouveaux majeurs, qui risquent d'être contraints d'abandonner leur formation si le titre de séjour ne leur est pas accordé, mais aussi les professionnels et enseignants qui ont accueilli ces jeunes, et les ont formés. L'État lui-même est lésé dans ces situations, puisque l'État a investi dans ces jeunes en finançant ces formations. Empêcher ces mineurs devenus majeurs d'aller au bout de leur formation revient à gâcher l'investissement de l'État en leur avenir. Quelles solutions pour ces nouveaux majeurs, qui sont contraints d'abandonner une formation alors que celle-ci n'est pas terminée ? Elle lui demande comment le Gouvernement compte s'assurer que ces jeunes ne soient pas renvoyés en milieu de formation, en particulier quand ces formations répondent aux besoins de main-d'œuvre.
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rôle crucial et le financement des ateliers sociolinguistiques (ASL). Les ateliers sociolinguistiques sont des formations de proximité qui, par leur approche de mise en situation sociale et thématique, diffèrent des cours de français. En effet, on y apprend, en plus de la langue française, les codes et savoirs socioculturels qui permettent aux personnes d'évoluer en toute autonomie dans la vie. Cela leur permet ainsi de s'impliquer pleinement dans la vie citoyenne et de prendre part au bon fonctionnement de la société, des institutions et des services publics. Les associations disposant ces ateliers font de l'accueil inconditionnel une de leurs valeurs fondatrices. Elles sont attachées au fait d'accueillir toutes les personnes qui passent leurs portes, quels que soient leur nationalité, leur origine et leur durée de séjour sur le territoire français. Or, depuis 2015, cet accueil inconditionnel est directement remis en cause par une restriction du champ du public aux étranger·e·s primo-arrivant·e·s décidée par le ministère de l'intérieur. En effet, l'État français participe au financement des ateliers linguistiques portés par les structures de proximité, via notamment les fonds de l'action 12 du budget opérationnel du programme (BOP) 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». C'est via ce financement que le ministère de l'intérieur a établi un périmètre d'intervention qui ne permet pas l'ouverture des ateliers sociolinguistiques à tous les publics mais qui les limite aux primo-arrivant·e·s extra-européen·e·s, en situation régulière, ayant signé un contrat d'intégration républicaine. Cette politique restrictive a pour effet d'exclure des dispositifs d'apprentissage les non-primo-arrivant·e·s désirant perfectionner leur maîtrise de la langue, mettant ainsi en péril la cohésion sociale. En effet, il ne saurait y avoir de politique d'intégration efficace qui s'arrête aux seul·e·s primo-arrivant·e·s. Le 12 janvier 2018, le député de la majorité M. Aurélien Taché, en charge d'un rapport sur l'intégration, a annoncé qu'il faudrait au minimum doubler les heures d'apprentissage du français pour les primo-arrivant·e·s ayant signé un contrat d'intégration républicaine mais n'a pas fait de déclaration quant aux personnes ne maîtrisant pas notre langue et ne relevant pas de ce dispositif. C'est pourquoi elle lui demande de détailler les mesures et financements que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que les accompagnements linguistiques s'adressent à tous les publics qui en ont besoin. Elle souhaite qu'il précise quelle politique l'État entend mener pour permettre aux structures disposant des ateliers sociolinguistiques de continuer à remplir leur mission d'accueil inconditionnel, afin de permettre que toute personne qui désire apprendre le français puisse le faire, quelle que soit son origine, son statut ou sa date d'entrée sur le territoire, donnant ainsi à notre langue la chance d'être pour chacun·e un outil de cohésion sociale.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'examen clinique des migrants mineurs non accompagnés accueillis dans les territoires. En effet, de nombreux praticiens hospitaliers l'interpellent sur la batterie d'examens que doivent subir les personnes qui arrivent, alors qu'un simple examen dentaire permettrait de constater de manière fiable et peu coûteuse l'âge réel de la personne. Elle souhaiterait avoir des informations complémentaires à ce sujet.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées au 1er janvier 2018.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'arrivée massive des mineurs non accompagnés (MNA) en France. Les mineurs non-accompagnés sont des étrangers de moins de 18 ans qui se trouvent en France sans adulte responsable. Non soumis aux règles de séjour des étrangers, ils ne sont pas expulsables et relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE), responsabilité des départements, lesquels ont la responsabilité d'évaluer leur situation, puis d'héberger ceux qui sont reconnus comme mineurs. La reconnaissance du statut de mineur de ces jeunes ne fait pas l'objet d'une procédure harmonisée sur le territoire. Ainsi des pratiques hétéroclites sont utilisées en fonction des départements afin de juger de leur âge, certaines, comme la mesure des os, scandalisant les associations. S'ajoute à ce brouillon territorial, la question du nombre des MNA qui explose. En effet de 4 000 en 2010, ils sont passés à 13 000 en 2016. Les départements voient ainsi leurs capacités d'accueil saturer, les délais des évaluations augmenter et la situation empirer, malgré l'augmentation des budgets alloués par les départements à cette cause. La conjoncture est telle que certains départements ne parviennent plus à mettre à exécution des décisions de placements ordonnées par le juge. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaiterait que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. Au cours de la dernière semaine de janvier 2018, un officier d'état civil de la mairie de Rennes a refusé l'enregistrement du prénom breton « Derc'hen », en raison de l'apostrophe qu'il comporte. Dans le même sens, le 13 septembre 2017, un jugement du tribunal de grande instance de Quimper a ordonné la rectification d'un autre prénom breton, « Fañch », après avoir censuré l'emploi du tilde. Dans ces deux cas, le refus de reconnaître le signe diacritique concerné a été fondé sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. Cette dernière recense les signes autorisés dans les prénoms sans mentionner ni le tilde, ni l'apostrophe. Cette exclusion de l'alphabet d'une langue régionale des caractères acceptés par l'état civil va au-delà des exigences légales relatives au choix du prénom d'un enfant. En effet, aux termes de l'article 57 du code civil, les seules limites au choix des parents dans l'attribution d'un prénom à leur enfant sont, d'une part, l'intérêt de ce dernier et, d'autre part, le droit de tiers de protéger leur nom de famille. Or dans les cas susmentionnés, ni l'intérêt des enfants, ni les droits des tiers n'étaient en cause. Ainsi, rien n'aurait dû, en principe, s'opposer à la reconnaissance des prénoms bretons litigieux. De plus, le refus de reconnaître lesdits prénoms s'inscrit en contradiction avec les valeurs défendues par l'Union européenne, parmi lesquelles figure la diversité culturelle et linguistique. Cette dernière est également protégée par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à laquelle la France est partie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la circulaire du 23 juillet 2014 afin de permettre la reconnaissance des prénoms issus des langues régionales françaises par l'état civil et quelles mesures seront adoptées pour harmoniser l'application des règles relatives à l'état civil et éviter que la reconnaissance d'un prénom dépende de la mairie où la déclaration est effectuée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription à l'état civil des prénoms traditionnels bretons. L'attribution d'un prénom traditionnel est une pratique courante en Bretagne, région attachée à sa langue et sa culture régionale. Le 13 septembre 2017, le tribunal de Quimper a, à la suite d'une saisine du procureur de la République jugé qu'il n'était pas conforme à la loi d'inscrire sur les registres de l'état civil le prénom Fañch, diminutif de Frañsez, l'équivalent breton de François, avec le tilde. Selon les magistrats du tribunal de Quimper « admettre le tilde reviendrait à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine ». Le tribunal se fonde sur une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 établissant la liste limitative des signes connus de la langue française pouvant être utilisée dans l'état civil, liste où ne figure pas le tilde. À l'initiative de l'auteur de la présente question, le constituant à inscrit dans la Constitution en 2008 un article 75-1 de la Constitution qui dispose que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Au regard du principe fondamental de hiérarchie des normes qui est à la base de l'ordre juridique français, il est surprenant qu'une simple circulaire méconnaisse le texte suprême. L'auteur de la présente question souligne - alors que les parents du petit Fañch ont fait appel de cette décision - qu'au regard de cet article 75-1, une question prioritaire de constitutionnalité de la circulaire est tout à fait envisageable. Ce refus est d'autant plus surprenant que ces dernières années des prénoms inédits ont été acceptés tels que pêle-mêle : Corléone, Alkapone, Alpacino, Djustyne, Djoulyann, Zac-Harry, Jameson, Merdive, Euthanasia et même Clitorine... alors que le prénom Fañch s'inscrit dans une tradition culturelle multiséculaire. Il lui rappelle en outre que la ville de Quimper a accepté de donner des papiers officiels au petit Fañch, en respectant l'orthographe bretonne. De plus, le conseil régional de Bretagne et le conseil départemental du Finistère ont voté des vœux favorables au tilde à l'unanimité, à l'exception des élus régionaux du Front national. Dans une autre affaire - celle de l'inscription du prénom Derc'hen - la justice après avoir tenu un raisonnement identique à celui de l'affaire Fañch a finalement décidé d'appliquer de manière souple la circulaire et les magistrats également précisé que des consignes pour autoriser l'apostrophe dans les prénoms bretons vont être rapidement transmises à l'ensemble des procureurs de la République du ressort de la cour d'appel de Rennes. Dans cette perspective, il lui demande si - a minima - le Gouvernement entend modifier cette circulaire afin d'éviter à l'avenir tout contentieux sur l'attribution par les parents de prénoms traditionnels bretons.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traversent actuellement les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et qui s'est traduite par un grand mouvement unitaire de mobilisation de tous les personnels, le 30 janvier 2018. Les syndicats et les personnels mobilisés pointent, au-delà d'une tarification dépassée avec la grille AGGIR, qui assure par exemple une prise en charge financière du traitement des escarres, mais ne prévoit rien pour les gestes de prévention de ces lésions cutanées, un manque patent de moyens humains. Alors que le plan grand âge avait fixé en 2006 le principe d'un personnel pour un résident, le ratio serait actuellement inférieur à 0,5 personnel pour un résident dans la majorité des établissements. L'enveloppe de 50 millions d'euros supplémentaires que le ministère de la santé a prévu de débloquer n'est pas en mesure d'apurer cette situation de crise, puisqu'elle équivaudra seulement à un budget moyen de 5 000 euros supplémentaire par an et par EHPAD dans les 6 prochaines années. La disparition des contrats aidés, qui permettaient de suppléer le travail des ASH, des AS et des infirmières, a contraint les directions à opérer de fait à un glissement des tâches : désormais les ASH sont de plus en plus amenées à intervenir au lit du patient, sans percevoir pour autant de prime nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les pathologies de plus en plus lourdes qui relèvent aujourd'hui du champ du médico-social (personnes grabataires, troubles cognitifs) requièrent également des soins de plus en plus nombreux. Enfin, les contraintes administratives, dans le domaine de l'application des règles de sécurité, de l'hygiène, du protocole de distribution des médicaments et des comptes rendus divers à produire, mobilisent excessivement les personnels, au détriment du temps qu'ils devraient passer auprès des résidents. Il ressort de ce tableau une situation intenable qui pose réellement question quant à la qualité des soins que l'on entend dispenser aux personnes âgées dépendantes, placées en EHPAD. Il lui demande ainsi quelle politique globale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre de façon énergique et efficace au défi que constitue l'accompagnement digne des aînés dans ces établissements spécialisés.
M. Boris Vallaud attire l'attention de la Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'investissement à l'hôpital. Les données issues de la DREES (dépenses de santé en 2016, p. 79) font apparaître une diminution continue de l'investissement des hôpitaux publics en pourcentage de leurs recettes. Ce ratio après avoir atteint un point haut en 2009-2010 (11 %) se situe en 2016 à 6 %. Les prévisions récentes de la FHF sur le niveau des déficits des hôpitaux publics en 2017 laissent augurer une poursuite de cette baisse. Il serait reconnaissant à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer : la dispersion de ce taux moyen d'investissement et notamment la part des établissements dont le taux d'investissement est inférieur à 3 % ; le volume d'investissement qui sera dégagé en 2018 et attribué dans le cadre du COPERMO ; les montants des investissements destinés à soutenir les grands projets d'investissements de Paris (Campus Nord), de Rennes, Caen, Nantes et Lyon ; l'appréciation qu'elle porte sur ce taux d'investissement ; le juge-t-elle satisfaisant ou insuffisant ? Il souhaiterait également connaître les objectifs (ou du moins les prévisions) qu'elle s'est fixée pour l'évolution et le montant des investissements dans les hôpitaux publics sur la durée de la législature ; l'articulation entre ces objectifs et les annonces du Grand plan d'investissement (GPI) dont une part est consacrée à des investissements dans le domaine de la santé. N'est-il pas incohérent d'afficher des objectifs partiels apparemment volontaristes dans ce plan alors même que l'investissement global décroît ? Enfin, il lui demande comment ces objectifs (ou prévisions) s'articulent avec un ONDAM dont la croissance en valeur est programmé à 2,3 % par an.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le lien éventuel entre tarification à l'activité et « dépenses de santé non pertinentes ». La ministre, en effet, a eu l'occasion d'affirmer : « si un hôpital ne fait pas plus d'activité, il est pénalisé et ne gagne pas assez d'argent en fin d'année puisqu'il est rémunéré pour les actes qu'il réalise ». Cette affirmation est difficile à interpréter. Les hôpitaux sont rémunérés en fonction de leur activité mesurée par les séjours des patients pris en charge mais ne sont pas rémunérés pour les « actes qu'ils réalisent » ; les médecins hospitaliers salariés n'ont pas d'intérêt direct à multiplier les actes. En revanche les cliniques privées sont rémunérés comme l'hôpital en fonction des séjours mais les médecins qui exercent dans ces cliniques sont effectivement payés à l'acte. Il serait reconnaissant à la Mme la ministre d'indiquer quelle est la correcte interprétation de ses propos. Sa critique du paiement à l'acte, qui ne peut viser que les médecins libéraux exerçant dans les cliniques privés, annonce-t-elle une réforme de leur mode de paiement ? Faut-il, à l'inverse, comprendre que la T2A conduirait à des séjours inutiles pour les patients, et donc de nature à présenter des risques pour les patients ? Enfin, il lui serait reconnaissant de lui faire connaître les travaux des administrations placées sous son autorité qui la conduisent à considérer que la T2A se traduit par des prises en charge non pertinentes.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des effectifs soignants à l'hôpital. Il souhaite avoir confirmation de l'engagement de la ministre que le nombre des effectifs soignants ne diminuerait pas et lui demande de bien vouloir lui confirmer dès lors que la diminution des 120 000 agents publics prévue par le Gouvernement a vocation à être intégralement supportée par l'État et les collectivités locales, à l'exclusion des établissements publics de santé. À défaut, il souhaite savoir quels métiers hospitaliers qui ne seraient pas soignants sont amenés à connaître des réductions d'effectifs très significatives pour compenser le gel de l'emploi soignant. Enfin, dès lors que l'activité de soins hospitaliers augmenterait, il lui serait reconnaissant de lui indiquer si un accroissement des effectifs soignants serait envisagé.
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des établissements de santé privés concernant les termes du décret en Conseil d'État fixant les règles de calcul de la surcompensation en application de l'article L. 6116-3 du code de la santé publique conformément à l'article 111 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a ainsi transposé en droit interne, un élément de la doctrine européenne des aides d'État relatif aux services publics d'intérêt économique général. L'article prévoit que les établissements concernés transmettent chaque année leurs comptes à l'agence régionale de santé qui contrôle l'absence de surcompensation financière. Le dernier alinéa de cet article renvoie à un décret en Conseil d'État pour la définition des modalités de la mise en œuvre de ce contrôle. La référence à un « bénéfice raisonnable » pour les règles d'application et de calcul de la surcompensation inquiète les établissements privés qui craignent une limite à leur capacité d'investissement alors qu'ils considèrent qu'ils coûtent moins cher à l'État que le secteur public. Il souhaite qu'il soit tenu compte de la complexification supplémentaire qui s'impose aux établissements ayant un partenariat public-privé comme c'est le cas du Pôle Santé Sud Vendée. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avancement des négociations en cours, lui rappelant que l'article 111 a été introduit en séance publique par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et n'a donc pas fait l'objet d'une étude d'impact.
M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation de l'article L. 332-10 du code du travail relatif au plan d'épargne entreprise (PEE). Sa question porte sur la possibilité pour un salarié, déjà actionnaire de son entreprise, de transférer les titres qu'il détient sur son PEE après l'ouverture de celui-ci. L'article L. 3332-10 du code du travail parle de « versements annuels d'un salarié » et ne précise pas que ces versements doivent être obligatoirement effectués en numéraire. En comparaison, l'article L. 3332-11 du même code, relatif à l'abondement effectué par l'entreprise, parle de « sommes versées » et ne laisse aucune ambiguïté quant au fait que l'abonnement doit être versé en numéraire. Il est ainsi possible de considérer que comme ni la loi ni la règlementation n'impose de règlement « en numéraire », comme c'est le cas pour un PEA, le versement sous forme d'actions de l'entreprise éligible serait possible. Si l'on admet que le versement sous forme de titres de l'entreprise n'est pas interdit, et donc possible, la valeur de ce versement devrait donc respecter l'ensemble des autres critères et plafonds de versement, c'est-à-dire les méthodes définies par les articles L. 3332-20, R. 3332-20 et 23 du code du travail. Aussi, il lui demande si les versements annuels prévus à l'article L. 3332-10 du code du travail, effectués par les bénéficiaires d'un PEE peuvent être effectués sous forme d'actions de l'entreprise éligible et bénéficier de l'abondement de l'entreprise, ou s'ils doivent être effectués obligatoirement en numéraire sous réserve de l'article L. 3332-14 du code du travail.
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre du travail sur une disposition contenue dans les documents annexes du projet de loi de finances pour 2018. Il est précisé qu'a été retenue « la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, de façon à permettre la conduite de travaux sur ce sujet avec le secteur des entreprises adaptées ». Il s'agit de la dégressivité de l'aide au poste, autrement dit de la baisse progressive de la prise en charge financière par l'État concernant l'emploi d'une personne dans une entreprise adaptée. Le motif invoqué est que cette aide était destinée à compenser le handicap dans les premières années et que cet aménagement devait être pérenne passé quatre ou cinq ans. Il apparaît cependant que pour des travailleurs handicapés (mentaux ou psychiques) la permanence de l'aide au poste est une nécessité dans de nombreux cas. L'accompagnement humain apporté par les encadrants au quotidien (rappel des consignes, formation, encadrement sur le poste, médiation dans la relation, etc.) est une condition sine qua none de l'insertion professionnelle, a fortiori dans le cadre du vieillissement. Bien que la mise en œuvre semblerait être reportée au 1er janvier 2019, il demeure que le principe, s'il se concrétise, serait susceptible de remettre en question l'équilibre mis en place sur le territoire par les Direccte. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable de réfléchir davantage sur l'évolution du modèle de conventionnement des entreprises adaptées en réunissant l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée professionnel et technique Joseph-Gallieni à Toulouse. Depuis le 9 janvier 2018, les enseignants ont dû exercer leur droit de retrait de manière légitime. Les agressions verbales, voire physiques, rendent impossible la tenue des cours. Les causes en sont profondes et des réponses de fond doivent être apportées. Les difficultés scolaires et sociales ne peuvent être concentrées au sein d'un même établissement. Les actes violents dont sont victimes personnels de l'établissement et élèves démontrent que cette politique détériore gravement le climat scolaire. Par peur, certains élèves ne se rendent plus en cours et notamment des jeunes filles. La bonne volonté des enseignants de cet établissement doit être confortée, leur professionnalisme soutenu. Il est normal d'accueillir tous les élèves, y compris des élèves sortant de prison ou sous le coup d'une condamnation. Pour le bien de tous, la République se doit de dispenser une formation à ces adolescents aux parcours difficiles. Néanmoins, il est irresponsable de considérer que les enseignants peuvent, sans aucuns moyens supplémentaires, mener à bien leurs missions : transmettre des savoirs et former des citoyens. Dans l'immédiat, elle lui demande quelle réponse il envisage d'apporter aux enseignants demandant dix postes d'assistants d'éducation supplémentaires afin de pouvoir surveiller les couloirs et les espaces publics du lycée afin d'exercer correctement leur métier. Elle l'interroge également sur ses intentions à propos de la demande des enseignants souhaitant un temps de concertation rémunéré pour mettre en place des groupes de parole et proposer un réel projet d'établissement.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numerus clausus de médecine en Occitanie. Dans le cadre du pacte territoire santé 2 annoncé fin 2015, le numerus clausus de médecine a été augmenté de manière ciblée dans 10 régions : 178 places supplémentaires en 2016 et 448 nouvelles places en 2017. Le numerus clausus a ainsi augmenté de 8 % entre 2015 et 2017. La région Occitanie, qui connaît pourtant un fort développement démographique (en particulier autour de Toulouse), a bénéficié de très peu de places. Les médecins exerçant dans les zones rurales de Haute-Garonne et dans la périphérie de Toulouse sont de moins en moins nombreux : les plus âgés partent à la retraite, d'autres quittent la région pour le sud-est de la France et ceux qui restent sont surchargés, travaillent dans des conditions difficiles et sont obligés de refuser des patients ou de les orienter vers leurs collègues des communes voisines. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le numerus clausus en Occitanie, en particulier dans les facultés toulousaines.
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'application de la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, dont les dispositions sont entrées en application à la rentrée universitaire 2017. Cette réforme autorise les universités à fixer des capacités d'accueil et à admettre les étudiants en première année de master après un concours ou l'examen du dossier. Surtout, elle portait l'ambition de ne pas laisser des étudiants souhaitant poursuivre leurs études en master sans solution, et donc sans droit. Aujourd'hui, après une année d'application, les organisations étudiantes pointent des dysfonctionnements et alertent sur le non-respect par certaines universités des principes établis par la loi. Elles pointent par exemple une hausse inquiétante de non réponses voire de non traitement des dossiers, malgré les sollicitations des rectorats, laissant ainsi des étudiants sans aucune solution. Elles dénoncent également une baisse importante des capacités d'accueil des master. Il lui demande donc si une évaluation précise de cette réforme a été réalisée et si des solutions sont étudiées par le Gouvernement, à la fois pour renforcer l'accompagnement des étudiants tout au long de leur parcours universitaire et pour sanctionner les établissements ne respectant pas la loi, et ce alors que s'ouvrira, à la rentrée 2018-2019, un autre chantier, celui de la mise en œuvre de la réforme relative à l'orientation et la réussite des étudiants.
M. Richard Ramos interroge M. le Premier ministre sur le sujet suivant : le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 porte sur les contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. L'article 29 concerne les obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé et dispose que « lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints. Le service se répartit sur cette base et sur l'ensemble des périodes de formation. Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit ». Afin de mieux répartir le temps de travail sur l'ensemble de l'année scolaire, la Fep-CFDT a proposé une modification de la répartition de l'amplitude horaire sur quatre semaines consécutives. Ainsi, la modification de l'article 29 est proposée comme suit : « cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 12,5 % ni de le diminuer de plus de 25 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit ». Après un accord du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et des fédérations d'enseignement (la CNEAP et l'UNREP), ainsi qu'un vote unanime au comité consultatif ministériel en mars 2017, ce projet de texte a été rejeté par la direction du budget, sans qu'il y ait, semble-t-il, d'explications apportées à cette décision. Fort de ce constat, il le sollicite afin de l'informer des raisons pour lesquelles la direction du budget a refusé ce projet de texte, et les solutions pouvant être apportées afin de trouver une issue favorable à cette situation.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école et l'interroge sur les solutions de gestion à apporter à cette charge. Elle rappelle que l'activité de direction d'école s'effectue en supplément des enseignements de classe. Elle souligne que la responsabilité des directeurs d'école s'alourdit d'année en année par des tâches chronophages et énergivores qu'ils surmontent avec abnégation mais avec une difficulté croissante. Nombre de directeurs de la 6ème circonscription du Var ont saisi la députée suite à la suppression des postes d'employés de vie scolaire au profit des postes d'auxiliaires de vie scolaire. Ce transfert, nécessaire pour pouvoir accompagner tous les écoliers en situation de handicap, a toutefois révélé que les EVS sont souvent utilisés, à défaut de statut clair du directeur, pour soulager celui-ci dans les charges administratives. L'absence de statut ou de modèle de gestion libérant du temps risque de mettre en péril l'ambition de son ministère à mettre l'accent sur la scolarité, l'accompagnement et la réussite des plus jeunes à l'heure où ils débutent des apprentissages fondamentaux. Par ailleurs, elle porte une attention particulière aux difficultés que rencontrent sur ce sujet les écoles des petites communes rurales. Ainsi, elle le remercie de lui faire part de ses orientations et avis concernant le statut des directeurs d'école ou des solutions de gestion à mettre en place pour leur permettre d'assumer cette tâche cruciale.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la profession d'infirmier scolaire. Selon le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 novembre 2015, la mission d'un infirmier scolaire « s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale qui est de promouvoir la réussite des élèves et des étudiants. Elle permet de détecter précocement les difficultés susceptibles d'entraver leur scolarité ». Le fait que les infirmiers scolaires soient rattachés à l'éducation nationale semble essentiel pour assurer leur parfaite intégration à la vie des établissements scolaires et à la communauté éducative. Leur responsable hiérarchique est le chef d'établissement. Les mouvements sont organisés par le rectorat. Cet environnement garantit un travail personnalisé, adapté à chaque élève, prenant en considération au besoin les spécificités du territoire. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que le Gouvernement n'envisage pas de placer les infirmiers scolaires sous l'autorité du ministère de la santé et des agences régionales de santé.
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des personnels de l'éducation nationale. De nombreuses académies font aujourd'hui face à un manque criant de personnels, notamment de professeur des écoles. Aujourd'hui pour combler ce manque de professeurs l'éducation nationale recourt à des personnels contractuels qui sont sélectionnés via une lettre de motivation et curriculum vitae. Or il existe une autre voie de recrutement peu utilisée qui est celle des candidats aux concours de recrutement de l'éducation nationale, non reçu mais inscrits sur liste d'attente. Ces candidats, formés par leur préparation au concours en master 1 et 2 dans les ESPE, pourraient constituer un vivier intéressant de recrutement pour pallier ce manque de professeur. Pour cette raison l'académie de Bordeaux en fin d'année 2017 a obtenu la réouverture de la liste complémentaire afin de pallier certaines démissions comme le prévoit les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-680 du 1 août 1990. Elle l'interroge sur la pertinence de généraliser cette voie de recrutement et ainsi de recruter prioritairement sur les postes non pourvus des professeurs contractuels issus des listes complémentaires des concours de recrutement de l'éducation nationale. Elle lui demande également si cette réflexion pourrait être menée sur l'ensemble des corps du premier et second degré de l'éducation nationale.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les écoles élémentaires qui vont connaître une grande réorganisation à la rentrée 2018. Les classes de cours préparatoire (CP) ainsi que la première année du cours élémentaire (CE1) des zones REP et REP + verront leurs effectifs alléger à hauteur de douze élèves maximums par classe. Le groupe politique La France insoumise salue bien évidemment ce dispositif visant à renforcer le suivi des élèves par le professeur, individualisant les rapports et permettant d'établir de véritables interactions pédagogiques. Cependant, à défaut de formation et d'accès à l'emploi correspondant à ces nouveaux besoins, nombre d'établissements vont subir des fermetures de classes. En effet, les professeurs devant être mobilisé dans les zones prioritaires seront retirés de leurs zones d'emplois actuelles. Parmi les établissements concernés, Mme la députée est particulièrement sollicitée dans le cas d'établissements situés en zone rurale dans sa circonscription. Si les élèves situés en réseaux d'éducation prioritaire sont évidemment dans la nécessité d'une pédagogie renforcé, c'est également le cas de l'ensemble des établissements et élèves du pays. Ainsi, il apparaît contradictoire d'améliorer l'éducation élémentaire en déplaçant la difficulté des zones prioritaires vers les écoles en dehors du dispositif. Pour le déficit prévu dans les zones rurales, il faut souligner que ces territoires de la République sont déjà en proie à une perte croissante de la présence de services publics. Le rôle de l'école dépasse alors le cadre éducatif et permet de maintenir un lieu de vie et d'intégrer de nombreux emplois. Les fermetures de classes annoncées auront de fait un rôle dévastateur sur l'attractivité de ces territoires pour l'accueil de jeunes ménages et familles en devenir. Elle lui demande s'il ne pense pas que cette réforme ne doit pas être faite au détriment de l'égalité républicaine. Sous la disposition actuelle, on s'entraîne vers une rivalité entre les territoires. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la formation des jeunes élèves en France sans provoquer de rupture quant aux organisations actuelles dans les territoires concernés indirectement par la réforme.