The world's political record
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France · National Assembly · 1 April 2020
M. Moetai Brotherson alerte M. le Premier ministre sur l'urgence de retirer les déchets nucléaires français de l'atoll de Moruroa à la veille du One Planet Summit de la région Pacifique.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des établissements scolaires dans le département de la Seine-Saint-Denis. C'est un cri d'alarme qu'il lui adresse aujourd'hui. Une fois de plus ! Car les appels au secours se succèdent. Parlementaires, élus locaux, syndicats, personnels, enseignants, parents d'élèves : tous ne cessent de tirer la sonnette d'alarme sur la situation des établissements scolaires de Seine-Saint-Denis. Et rien ne change. Et tout empire. Des personnels de l'éducation nationale, des élèves de ces établissements meurent aujourd'hui en Seine-Saint-Denis, dans sa circonscription, à Aubervilliers et à Pantin. Il le répète, tant cette réalité est effrayante, inconcevable, inacceptable : ils meurent ! M. le député pense à Mme Christine Renon, directrice de l'école maternelle Méhul à Pantin ; Mme Christine Renon qui s'est donné la mort dans les locaux de son école en septembre 2019, parce qu'elle n'en pouvait plus. Il pense à Kewi Yikilmaz et Djadje Traoré, élèves au lycée d'Alembert à Aubervilliers, morts des suites de deux agressions, en octobre et novembre 2019. Trois morts en trois mois ! Loin d'être des épisodes singuliers, isolés, ces drames indicibles sont les conséquences d'une situation d'urgence aigüe, quotidienne, qui touche un grand nombre d'établissements du département. Car tout craque. Quand les bâtiments sont délabrés, ou que l'on manque de locaux pour accueillir les élèves : il pense par exemple au cinquième lycée dont Aubervilliers aurait tant besoin. Quand les moyens matériels sont dramatiquement insuffisants : le moins bien doté des établissements parisiens est plus doté que le mieux doté des établissements de Seine-Saint-Denis. Quand les enseignants et les personnels administratifs, CPE, médecins scolaires, ne sont pas assez nombreux : chaque élève de collège du département perd trois semaines entières de cours par an du fait des absences de professeurs, non remplacés du fait du manque d'enseignants. Quand les réformes de M. le ministre, menées à marche forcée, ont désorganisé le travail des personnels et la scolarité des élèves ! Le dévouement admirable des enseignants, personnels, parents d'élèves ne suffit plus. Les moyens manquent à tous les niveaux, dans un département qui est négligé alors qu'il devrait être prioritaire. Et les responsables en haut lieu font la sourde oreille. Mme Christine Renon le disait dans la bouleversante lettre publique qu'elle a laissée avant de mettre fin à ses jours : « Je n'ai pas confiance dans le soutien et la protection que devrait nous apporter notre institution ». Le rectorat de Créteil est aux abonnés absents. M. le député lui a adressé plus d'une dizaine de courriers au cours de l'année 2019, en vain. Aucune solution concrète n'est apportée. On ne répond même pas à sa demande de disposer d'un état des lieux chiffré sur les établissements de sa circonscription. Les demandes des enseignants se heurtent à la même loi du silence de la part de responsables qui ne veulent surtout « pas faire de vagues », comme l'écrivait Christine Renon. Et quand le Premier ministre annonce des moyens supplémentaires pour réaliser les travaux indispensables pour dédoubler réellement les classes, ce sont vingt millions d'euros sur dix ans ! À peine le coût d'un seul collège ! De qui se moque-t-on ? Sa question est donc simple : il lui demande quand il va réellement agir pour répondre aux appels des communautés éducatives de la Seine-Saint-Denis et quand il débloquera enfin les moyens nécessaires à un grand plan d'urgence pour l'éducation dans le département.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur exposition régulière à l'amiante ou aux particules fines des travailleurs de la RATP et des personnels ferroviaires. Il a fallu presque 50 ans pour que la France prenne conscience des dangers de l'amiante malgré les nombreuses études unanimes sur la question. Quant à la prise de conscience sur les dangers de la pollution de l'air, elle est encore récente. Aujourd'hui, plus personne n'ose décemment nier que l'exposition régulière à l'amiante ou aux particules fines est dangereuse pour la santé, voire mortelle. Selon un rapport d'information de MM. Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la mission commune d'information, déposé le 26 octobre 2005 au Sénat, « l'utilisation de l'amiante est responsable de 35 000 décès survenus entre 1965 et 1995 en France, et pourrait causer de 65 000 décès à 100 000 décès entre 2005 et 2025-2030 ». Quant à la pollution de l'air, elle tue 48 000 personnes chaque année en France selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Plus précisément, le sujet de la pollution de l'air dans les enceintes ferroviaires est particulièrement préoccupant. Toutes les études démontrent que les taux de particules fines y dépassent largement les seuils critiques définis par l'OMS. Des milliers de travailleurs notamment de la RATP sont exposés quotidiennement à ce risque sanitaire grave ; le risque respiratoire et cardiovasculaire est attesté par l'ANSES. Les usagers eux-mêmes, s'ils sont à l'extérieur protégés par les normes environnementales, le sont beaucoup moins quand ils empruntent les lignes souterraines de métro et de RER. L'inquiétude de ces travailleurs et de leurs familles doit être entendue. D'ailleurs, plusieurs syndicats dont Solidaires groupe RATP et Sud Rail ont interpellé leurs directions respectives afin que soit organisée, dans le cadre du dialogue social, une étude de cohorte permettant de recenser les cas de pathologies au fur et à mesure de leur apparition. Elle lui demande si elle peut lui dire quand seront enfin prises les mesures nécessaires à la protection réelle et effective des travailleurs de la RATP et plus largement de celles et ceux qui œuvrent quotidiennement au sein des enceintes ferroviaires.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui dispose que toute division en vue de bâtir constitue un lotissement. « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». En application des articles L. 442-2 et L. 442-3 sont soumis au régime de la déclaration préalable, les divisions ne comportant pas d'équipements communs. Or, depuis quelques temps, les communes de Corse constatent que leur sont présentées en instruction des déclarations préalables de division portant sur des opérations de plusieurs lots, ce qui pose deux problèmes. Premièrement, le délai d'instruction de ce type d'autorisation est généralement d'un mois (rares sont les cas de majoration) or les services gestionnaires des réseaux routiers, eau, assainissement et électricité n'ont pas le temps de répondre. Les déclarations préalables sont alors favorables tacites alors qu'elles peuvent comporter plusieurs accès. Deuxièmement, le recours à la découpe de terrain sous forme de « drapeaux » afin de s'exonérer d'un permis d'aménager devient fréquent et donc fortement préjudiciable à l'aménagement raisonné du territoire. Dans ces conditions, serait-il possible de majorer les délais d'instruction des déclarations préalables de division à deux mois voire trois mois ? Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, face à cette dérive de procédure, de supprimer la déclaration préalable de division et de ne conserver que le permis d'aménager.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre du travail sur les droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF). Il rappelle que le droit individuel de formation (DIF) a été remplacé par le compte personnel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2015. Il rappelle que, depuis le décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 dans son article D. 1234-6, le certificat de travail n'a plus à contenir le solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation. Il précise que l'employeur n'est plus obligé d'indiquer cette précision sur le certificat de travail. Il explique que cette modification est conforme au fait que chaque salarié a un accès direct à son compte personnel de formation, et non son employeur, de sorte que ce dernier soit dans l'incapacité de disposer d'informations fiables et de pouvoir les communiquer. Il ajoute que tout employeur se devait d'informer chaque salarié, par écrit et avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Il rappelle que tout salarié, en activité, qui ne déclare pas ses heures dans son compte personnel de formation avant la fin d'année 2020 en perd le bénéfice. Il en déduit qu'aucune demande de contestation, lors d'un licenciement ou rupture de contrat, ne peut être fondée sur ce droit individuel de formation qui n'existe plus. Il justifie ce constat par le fait que l'obligation d'information du CPF n'est pas aussi stricte que celle du DIF et qu'il revient au salarié de se renseigner, lui-même, pour obtenir les informations relatives à ses droits. Il en conclut que ce déficit d'information sur les heures de DIF, acquis par chaque salarié avant l'année 2015, est préjudiciable car, dans l'hypothèse où il est licencié, il ne peut pas utiliser ces heures pour une reconversion ou encore un bilan de compétence. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour clarifier cette problématique et envisager de rétablir l'imposition de déclaration des heures acquises avant l'année 2015.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur le contrat d'engagement éducatif (CEE). Le CCE est un contrat de travail, créé par le législateur en 2006, qui permet aux professionnels d'assurer occasionnellement des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs (par exemple, au sein des centres de vacances). Il s'agit d'un contrat particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail ; le repos ou encore la rémunération. Ce contrat ne peut être conclu que pour une durée déterminée. Ainsi, en application de l'article L. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, les titulaires de ce type de contrat perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance, l'employeur restant libre de fixer une rémunération supérieure. Ce type de contrat peut être compréhensible dans certains cas. Mais compte tenu de son régime dérogatoire aux règles protectrices de droit commun, il contribue à la précarisation des emplois et à l'économie de ce secteur. Si certaines structures s'efforcent de rémunérer les salariés sous CEE au-delà du plafond minimum de 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance, d'autres usent et abusent de ce type de contrat pour en faire leur mode unique de recrutement afin de répondre à leurs besoins d'effectifs. Ainsi, certains employeurs l'utilisent pour diminuer leurs charges salariales et ce sont les employés animateurs qui sont victimes de travail dissimulé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend encadrer et contrôler l'utilisation des contrats d'engagement éducatif afin de ne pas contribuer à la précarisation du secteur professionnel d'animation et d'encadrement dans les accueils collectifs de mineurs. Il l'interroge également sur une éventuelle revalorisation salariale du métier d'animateur afin de pérenniser cet emploi et lui offrir la reconnaissance essentielle que ses fonctions appellent.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur la spécificité des entreprises de portage concernant les obligations relatives à l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec une entreprise alsacienne de portage. En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, l'entreprise est tenue de réaliser un versement de 3 000 euros (article R. 6323-3 du code du travail) pour abonder le compte professionnel du salarié. Cependant certaines entreprises, notamment celles dont les salariés travaillent pour l'essentiel hors site et moins de deux heures par jour en raison de la spécificité de leur métier, n'ont que peu de retours sur les convocations aux entretiens individuels et ont fréquemment des refus. Ces entreprises, bien qu'organisant des formations sous forme de e-learning ne parviennent pas à inscrire l'ensemble de leurs salariés dans des formations. Les potentielles sanctions qui pèsent sur elles sont importantes et pourraient les empêcher de continuer leurs activités les obligeant à déposer le bilan. Il l'interroge donc sur les modalités de mise en œuvre et l'appréciation des moyens déployés par ce type d'entreprises par rapport aux obligations de l'article L. 6323-13 du code du travail dans le cadre des contrôles qui seront organisés par l'inspection du travail et l'URSSAF et plus particulièrement si la preuve de la demande formelle faite au salarié de venir à un entretien ou de participer à une formation (avec le refus du salarié ou la non réponse) peut affranchir l'entreprise de la pénalité.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la ligne ferroviaire Nice-Cuneo, dont les enjeux en matière de mobilité, d'économie et d'écologie sont majeurs pour la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes. Dans une précédente question écrite, Mme la députée alertait Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation catastrophique des transports routiers et ferroviaires dans les vallées de la Roya, de la Bevera et des Paillons. Mme la ministre lui répondait alors, le 5 mai 2018, que la convention intergouvernementale de 1970 devait être révisée du fait des évolutions institutionnelles et réglementaires intervenues depuis sa signature en France et en Italie ainsi qu'au niveau communautaire. Mme la ministre affirmait que des négociations étaient en cours depuis 2016 afin de procéder à cette révision. L'objectif, conjointement fixé entre l'État français et l'État italien, était de parvenir, dans la mesure du possible, à un accord d'ici la fin de l'année 2018. Mme la députée souhaiterait savoir si la coopération franco-italienne a permis d'avancer sur ce dossier. De plus, le 8 octobre 2019, Mme la ministre indiquait à Mme la députée que les crédits de l'État avaient permis de financer une étude réalisée par SNCF Réseau afin de déterminer les opérations à réaliser sur les différentes portions de cette ligne. De plus, 15 millions d'euros d'investissements supplémentaires étaient prévus dans le contrat de plan État-région pour remettre en état et pérenniser la ligne. Continuellement sollicitée par de nombreux élus, habitants et associations de la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, et dans la continuité du travail que Mme la députée mène avec le ministère depuis 2017, elle lui demande de bien vouloir lui fournir toutes les informations utiles sur l'exécution de ces opérations et plus généralement sur le devenir de la ligne Nice-Cuneo, dont la pérennité et l'efficacité sont fondamentales pour une grande partie de sa circonscription.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les retards et annulations récurrents des trains de la SNCF en Normandie, et plus particulièrement, sur la dégradation des services sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg. Point d'entrée de la Normandie, les premières gares de la première circonscription de l'Eure (Gare de Bueil et d'Évreux) se situent respectivement à 80 km et 100 km de Paris. Plus de 30 000 passagers empruntent, chaque jour, les lignes TER pour se rendre à leur travail ou leur université, cependant depuis plusieurs années le taux de retard et d'annulation ne cesse d'augmenter. Pour l'année 2019, l'indice de qualité de service et de régularité à 5 minutes des trains normands (hors grève) est de 74,40 % avec un taux de 63,10 % uniquement pour le mois de décembre 2019. Cette détérioration des services représente des heures perdues pour les utilisateurs, les entreprises de la région parisienne, tout comme les entreprises locales, sans compter les situations familiales impactées et des précarités engendrées. Cette situation pour la première circonscription de l'Eure devient préoccupante et inconcevable à l'heure où la circulation routière vers Paris est saturée, onéreuse et impacte la pollution, à l'heure où la loi d'orientation des mobilités a été définitivement adoptée le 24 décembre 2019, à l'heure où la population quitte Paris et la banlieue parisienne pour rejoindre les départements voisins qui gagnent des habitants. Au vu des difficultés, pour les usagers et les entreprises, elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier de façon définitive à cette situation quotidienne anormale et préoccupante.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'aménagement ferroviaire du nord toulousain. En effet, actuellement, la circulation des TGV, TET, TER et des trains de marchandises sature aux heures de pointe la section existante entre Saint-Jory et Toulouse-Matabiau, qui compte 2 ou 3 voies, et ne permet pas la mise en place de missions TER périurbaines. De plus, les aléas d'exploitation ont des impacts très importants sur la qualité du service aux voyageurs. Dans ce cadre, le grand projet ferroviaire Sud-Ouest a pour ambition l'amélioration des transports du quotidien au nord de Toulouse par des aménagements programmés. Ceux-ci ont pour objectifs de fluidifier le trafic, augmenter la capacité de la ligne et améliorer la connexion entre le réseau ferroviaire et les réseaux de transports collectifs de l'agglomération. Concrètement, ce projet prévoit la mise à 4 voies entre Saint-Jory et la gare Toulouse-Matabiau ainsi que le réaménagement de plusieurs points d'arrêt (Castelnau d'Estrétefonds, Saint-Jory, Fenouillet/Saint-Alban, Lacourtensourt, Lalande-l'Eglise et Route de Launaguet). Il permettra ainsi de poursuivre l'évolution des services TER et à terme d'augmenter la fréquence des dessertes périurbaines entre Toulouse et Castelnau d'Estrétefonds. Par la multiplication des voies pour répartir la circulation, une meilleure desserte périurbaine et une plus grande régularité de circulation, les voyageurs auront accès à un service de meilleure qualité. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position sur ce projet structurant pour le territoire.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Pierre Cabaré alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'une éventuelle réduction du nombre de points de passage frontaliers aurait un impact négatif sur les territoires concernés pour les raisons suivantes : l'absence d'un point de passage frontalier réduit les possibilités d'accès au territoire depuis les pays extra Schengen. Cela impactera les clients des usines, les industriels, les touristes de luxe. Les chefs d'entreprises basées dans le territoire ne pourront plus accéder aux pays concernés. Le développement des territoires n'est possible qu'avec des services publics compétents, or fermer un point de passage frontalier c'est fermer un service de mobilité essentiel pour l'aviation régulière, d'affaires et de loisirs. La fermeture de points de passage frontalier sur des petits aéroports aura comme effet de concentrer le trafic sur les grandes plateformes régionales. Au-delà de la problématique de saturation de ces aéroports, cela induira des nuisances complémentaires pour les riverains. En outre, cette réduction du nombre de points de passage frontaliers ne devrait pas diminuer les coûts pour les services de l'État. Sur les aéroports ciblés, le service est très majoritairement effectué par la douane par délégation de la police de l'air et des frontières. Aucun effectif n'est basé sur l'aéroport, les agents proviennent de brigades à proximité, cette mission est en complément de leurs missions principales. L'éventuel arrêt de la mission n'engendrera donc pas une évolution des effectifs. Les aéroports ciblés sont des aéroports d'aviation générale et d'affaires. Le nombre d'avions à contrôler variant entre 50 et 500 par année, la charge de travail afférente est donc faible. De plus, fermer des services de proximité, ce serait accentuer l'impact environnemental du transport aérien. Les passagers, lorsqu'ils n'annuleront pas leurs vols, devront atterrir sur un aéroport point de passage frontalier avant de redécoller pour l'aéroport de destination. Les chefs d'entreprises du territoire devront décoller depuis des grandes plateformes régionales, plus éloignées et nécessitant donc un transport routier plus long. Une fermeture de points de passage frontaliers serait vécue comme une mesure d'enclavement de plus pour des territoires qui se sentent bien souvent ignorés. Il souhaite donc savoir si elle envisage l'option de sauvegarder les points de passage frontaliers.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Pierre Cabaré alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'une éventuelle réduction du nombre de points de passage frontaliers aériens aurait un impact négatif sur les territoires concernés pour les raisons suivantes : l'absence d'un point de passage frontalier réduit les possibilités d'accès au territoire depuis les pays extra Schengen. Cela impactera les clients des usines, les industriels, les touristes de luxe ; les chefs d'entreprises basées dans le territoire ne pourront plus accéder aux pays concernés ; le développement des territoires n'est possible qu'avec des services publics compétents, or fermer un point de passage frontalier c'est fermer un service de mobilité essentiel pour l'aviation régulière, d'affaires et de loisirs ; la fermeture de points de passage frontaliers sur des petits aéroports aura comme effet de concentrer le trafic sur les grandes plateformes régionales et au-delà de la problématique de saturation de ces aéroports, cela induira des nuisances complémentaires pour les riverains. En outre, cette réduction du nombre de points de passage frontaliers ne devrait pas diminuer les coûts pour les services de l'État : sur les aéroports ciblés, le service est très majoritairement effectué par la douane par délégation de la police de l'air et des frontières. Aucun effectif n'est basé sur l'aéroport, les agents proviennent de brigades à proximité, cette mission est en complément de leurs missions principales. L'éventuel arrêt de la mission n'engendrera donc pas une évolution des effectifs. Les aéroports ciblés sont des aéroports d'aviation générale et d'affaires. Le nombre d'avions à contrôler variant entre 50 et 500 par année, la charge de travail afférente est donc faible. De plus, fermer des services de proximité, ce serait accentuer l'impact environnemental du transport aérien : les passagers, lorsqu'ils n'annuleront pas leurs vols, devront atterrir sur un aéroport point de passage frontalier avant de redécoller pour l'aéroport de destination ; les chefs d'entreprises du territoire devront décoller depuis des grandes plateformes régionales, plus éloignées et nécessitant donc un transport routier plus long. Enfin une fermeture de points de passage frontaliers serait vécue comme une mesure d'enclavement de plus pour des territoires qui se sentent bien souvent ignorés. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à l'option de ne pas supprimer les PPF.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place effective d'un service minimum dans les transports publics de voyageurs. Les grèves pratiquées depuis plusieurs semaines en France ont mis en évidence la capacité de blocage dont disposent les agents des transports - pénalisant les foyers les plus précaires (qui ont l'impossibilité de faire du télétravail : agents d'entretien, accueillant du public...). Il est actuellement impossible de réquisitionner des personnels grévistes, même sur une courte plage horaire. Le service public ne peut pas souffrir d’interruptions pures et simples au détriment de ses usagers - qui payent un abonnement. Certes le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti et doit pouvoir s'exercer mais doit pouvoir se concilier avec le respect des autres droits et libertés des citoyens. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un service minimum dans les transports publics de voyageurs lors de périodes de grèves et le cas échéant, dans quelles modalités.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière du groupement d'intérêt public (GIP) « ExpoFrance 2025 ». À la suite du retrait de la candidature de la France à l'accueil de l'Exposition Universelle de 2025, le groupement d'intérêt public (GIP) « ExpoFrance 2025 » dont l'objet était de porter cette candidature, est devenu caduque. Il a donc été dissous par arrêté du 16 mai 2018. En réponse à une précédente question de Mme la députée inscrite au Journal officiel le 4 juin 2019, le secrétariat d'État auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères indiquait que la liquidation du GIP n'avait pas encore été rendue possible en raison d'un différend opposant ce dernier à l'un de ses membres, l'Association ExpoFrance 2025, laquelle ne s'était pas acquittée de sa contribution. Toujours d'après cette réponse, le ministère de l'action et des comptes publics a alors confié au Contrôle général économique et financier une mission afin d'étudier la solution permettant de relancer le processus de liquidation du GIP tout en garantissant une sécurité juridique aux parties intéressées, à commencer par l'État. Aussi, elle souhaiterait savoir où en est cette mission aujourd'hui, si celle-ci est parvenue à trouver une solution satisfaisante pour relancer le processus de liquidation du GIP, et le cas échéant, quelle est cette solution.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens humains, techniques et financiers de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). En effet les réseaux sociaux constituent depuis plusieurs années un vecteur qui facilite les interactions et échanges de contenus entre personnes partageant les mêmes centres d'intérêts. Aujourd'hui nombreuses sont les organisations terroristes qui diffusent sur internet et les médias sociaux des contenus de propagande. Bien que signalés quotidiennement par des citoyens, parfois organisés en réseaux, il importe que l'OCLCTIC dispose des outils humains et financiers à la hauteur de l'enjeu afin de faciliter le signalement des contenus terroristes sur les réseaux sociaux et de stopper leur propagation le plus efficacement possible. C'est pourquoi il aimerait savoir quels sont les moyens alloués à cet office et si une hausse des dotations est envisagée.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de données scientifiques sur les effets sanitaires de l'exposition à certaines fréquences d'ondes électromagnétiques comme les ondes 5G. Permettant de transmettre beaucoup plus rapidement que la téléphonie mobile actuelle de très grandes quantités de données, le déploiement de la 5G promet le développement de nouvelles technologies dont l'impact sur la santé n'est toujours pas connu selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). L'Agence évoque à ce titre des effets physiologiques (troubles musculosquelettiques liés à une moindre activité physique), des effets cognitifs et développementaux (impact des écrans sur l'apprentissage des enfants) ou encore psychosociaux (relations aux autres). Alors que plusieurs ONG réfléchissent à un recours en justice pour demander l'annulation de l'appel à candidatures lancé en décembre 2019 pour l'attribution des fréquences, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour réévaluer dès maintenant les valeurs limites d'exposition pour toutes les fréquences, et examiner tous les impacts potentiels sur la santé de cette technologie qui promet une société hyperconnectée.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique, dites points de mutualisation. Ces points de mutualisation constituent un élément clef du réseau de fibre optique dans la mesure où il s'agit de l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau de fibre optique, commun à tous les opérateurs. Mme la députée a été alertée par plusieurs Argenteuillais sur la situation critique de ces points de mutualisation à Argenteuil. Ces armoires, situées sur le domaine public, généralement dans la rue, font régulièrement l'objet de négligences de la part des opérateurs ou de leurs sous-traitants (portes laissées ouvertes) et de dégradations par des tiers (câbles sectionnés, installations incendiées, etc.). Un des points de mutualisation situé à Argenteuil a ainsi été vandalisé à cinq reprises depuis le mois de juillet 2019. Ces dégradations entraînent des coupures d'accès à internet, causant de ce fait des désagréments pour les bénéficiaires, notamment ceux ayant recours à internet dans le cadre d'activités professionnelles. Cette situation va par ailleurs à l'encontre de la volonté du Gouvernement de permettre un accès rapide et effectif au très haut débit sur l'ensemble du territoire. La situation rencontrée à Argenteuil ne semble pas être un cas isolé. Les collectivités territoriales confient à des opérateurs privés d'infrastructures, via une délégation de service public ou un contrat privé, la construction et l'exploitation des réseaux et infrastructures de fibre optique. Si l'opérateur chargé du déploiement du réseau de fibre optique a la charge d'assurer la maintenance et la sécurisation des installations, il est par ailleurs tenu de garantir l'accès au point de mutualisation à tous les opérateurs, sans aucune discrimination possible. En effet, l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques dispose que, dans une logique de respect de la concurrence entre les opérateurs, l'infrastructure mise en place au sein des points de mutualisation doit être accessible à tous les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants. Cela signifie concrètement que les points de mutualisation doivent être facilement accessibles aux opérateurs et aux sous-traitants. Dès lors, il semble exister une contradiction entre l'impératif de permettre un accès facile à ces armoires aux opérateurs commerciaux et à leurs sous-traitants, ce qui entraîne le risque que l'infrastructure soit régulièrement vandalisée, et la nécessité de mieux sécuriser l'accès à ces armoires, ce qui rendrait l'accès aux opérateurs plus difficile. Un groupe de travail, animé par l'Arcep (autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et plusieurs opérateurs d'infrastructures, étudie au niveau national l'opportunité de mettre en œuvre des dispositifs nouveaux permettant à la fois une meilleure sécurisation des points de mutualisation et le respect des dispositions réglementaires relatives à l'accès à ces dispositifs par tous les opérateurs commerciaux. Très attachée à ce que tous les citoyens bénéficient d'un accès effectif à internet, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement pourrait engager, en lien avec les opérateurs d'infrastructures, pour permettre une évolution des dispositions réglementaires afin de garantir un accès régulier à la fibre pour les usagers.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la concurrence déloyale pratiquée sur le territoire français par les transporteurs venus des pays de l'est en matière de transport de personnes (taxis et VTC). Ces chauffeurs travaillent semble-t-il dans l'illégalité la plus totale : absence de déclaration initiale à l'URSSAF, de bulletin de salaire, de licence de transports et d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux. Ces pratiques mettent en danger les voyageurs et les entreprises locales et contribuent à véhiculer une mauvaise image auprès des touristes fréquentant les stations de sports d'hiver locales. La Savoie est un département frontalier et ces pratiques sont de plus en plus fréquentes. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de garantir le strict respect du cadre juridique de la profession et d'assurer la pérennité des activités des entreprises locales.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Sabine Thillaye interroge Mme la ministre des sports sur l'obligation faite aux employeurs d'inscrire son personnel auprès d'une SSTI quelle que soit la durée du contrat de travail. Des associations d'éducation physique et de gymnastique volontaire (EPVG) de la circonscription ont fait remonter un problème concernant les petites structures. En effet, l'obligation de verser les cotisations pour les SSTI pour chacun de leurs animateurs représente en elle-même un coût déjà significatif auquel s'ajoute, lorsqu'une visite effective à lieu, les frais de déplacement et une indemnité compensatrice évaluée à une heure au minimum. Alors que ces cotisations ne financent qu'une visite médicale par employé environ tous les cinq ans, la logique de les appliquer à l'ensemble des structures sans prise en compte de leurs spécificités semble compromettre leur exercice. En outre, la possibilité, autrefois existante, de partager le coût financier de cotisation SSTI entre différents clubs employant le même animateur, et proportionnellement aux nombres d'heures effectuées dans chaque club, a été rendue illicite par la loi El Khomri de 2017. Aussi, elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement entend rétablir la possibilité de mutualisation de la cotisation SSTI dans le code du travail ou, à défaut, proposer de nouvelles solutions pour ce type de structures.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Séverine Gipson interroge Mme la ministre des sports sur la décision du 21 février 2019 du comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 d'exclure le karaté dans le programme olympique. Cette décision interpelle les 250 000 licenciés inscrits dans les 5 000 clubs français sachant que le karaté est le quatorzième sport le plus pratiqué en France. Ces résultats sont au rendez-vous au plan mondial car la France se situe en troisième position, et vient juste, lors des derniers championnats d'Europe 2019 de se classer en première place. Reconnue pour ses valeurs dans le domaine du sport telles que le courage, l'honneur, la persévérance, les nombreux pratiquants de cette discipline ne comprennent pas une telle décision, ce qui génère un grand nombre d'interrogation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette décision peut être reconsidérée et ainsi, réintégrer la Fédération française de karaté aux jeux Olympiques de 2024.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des sports quant à l'exercice de l'activité d'agent sportif par des avocats. La loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011 a permis aux avocats d'exercer l'activité de « mandataire sportif ». Or, l'ouverture de la profession d'agent sportif aux avocats a créé une insatisfaction de la part des agents sportifs « classiques ». En effet, cette ouverture peut être vue par ces derniers comme une concurrence injuste, en raison des différentes obligations qui pèsent sur les avocats agents sportifs, et sur les autres agents sportifs. A titre d'exemple, si l'agent sportif doit répondre de ses actes devant la fédération sportive auprès de laquelle son client est licencié, un avocat dépend pour sa part au conseil de l'ordre du ressort de son barreau, qui a seul le pouvoir de le sanctionner. Les avocats qui exercent la fonction d'agents sportifs ne sont également pas soumis à l'obligation de détenir une licence d'agents sportifs. C'est pourquoi elle l'interroge quant au bilan de l'ouverture de la profession d'agents sportifs aux avocats, et en particulier quant aux impacts sur les autres agents sportifs et les éventuels correctifs à apporter.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'exclusion du karaté du programme des jeux Olympiques de Paris 2024. Le karaté est une discipline populaire. La Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) compte en France plus de 250 000 licenciés dans 5 000 clubs. De plus, l'équipe de France s'est forgée une solide réputation avec de nombreux athlètes tricolores qui ont marqué, pendant plus de 40 ans, l'histoire des championnats du monde de karaté. Aussi, cette décision de ne pas retenir le karaté comme discipline additionnelle aux jeux Olympiques apparaît des plus surprenantes d'autant plus que le karaté fait partie des disciplines additionnelles retenues aux jeux Olympiques de 2020 au Japon. Le pays organisateur peut intégrer une liste de cinq disciplines additionnelles à celles mises en place par le Comité international olympique (CIO). Pour les jeux de Paris, quatre sports sont pour l'instant envisagés par le comité organisateur. Même si le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJO) avance l'argument de la clôture de la procédure d'inscription sur liste de sports additionnels, l'inscription du karaté sur cette liste lui permettrait de bénéficier d'un coup de projecteur susceptible d'attirer de nouvelles vocations. Aussi, il lui demande s'il est possible de retenir cette discipline dans la liste additionnelle.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les cas d'agressions sexuelles dans le sport. Après huit mois d'enquête dans le milieu sportif, Disclose , un média d'investigation à but non lucratif, a dévoilé de graves dysfonctionnements dans le traitement des agressions sexuelles sur mineurs par les associations et fédérations sportives, les collectivités locales et les services de l'État. Leur travail a mis en lumière l'absence de contrôle des éducateurs bénévoles, le maintien en poste d'encadrants sous le coup d'une procédure judiciaire ou déjà condamnés, le défaut de suivi socio-judiciaire et l'inaction des instances dirigeantes. En effet, si le sport amateur doit son existence à l'investissement de quelques 3,5 millions de volontaires, on peut s'étonner que ni la vérification du casier judiciaire, ni la consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), ne soient obligatoires pour ces bénévoles qui encadrent des mineurs dans leurs pratiques sportives. De même, on peut s'interroger sur le fait que dans 77 % des cas recensés par l'enquête, l'agresseur ait soit poursuivi son activité malgré une procédure judiciaire en cours, soit retrouvé un poste dans le milieu sportif après une condamnation pour une infraction à caractère sexuel. Cela alors même que l'article 212-9 du code du sport précise qu'une personne condamnée pour crime ou délit à caractère sexuel ne peut entraîner des athlètes ou encadrer une activité sportive. Ces révélations accablantes et dramatiques ne doivent pas rester lettre morte. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique les mesures que son ministère entend prendre pour rectifier des manquements administratifs qui peuvent mener à des situations traumatisantes pour les victimes et ainsi protéger les sportifs de potentielles agressions sexuelles.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations de sécurité sociale patronales en cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire. En cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire (plus de 90 jours en continu), il lui demande si l'entreprise doit ou non payer des cotisations de sécurité sociale patronales sur le montant des indemnités journalières complémentaires de prévoyance reçues par subrogation, alors que le salarié est absent en raison de sa maladie, et ne fournit plus aucune contrepartie liée à son travail.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'accessibilité aux services des URSSAF pour les personnes ne maîtrisant pas les outils numériques. D'après une étude publiée par l'institut CSA en juin 2018, 23 % des Français ne seraient pas à l'aise avec le numérique. À l'ère de la dématérialisation croissante des démarches administratives, les personnes touchées par l'inhabileté numérique rencontrent de nombreuses difficultés pour effectuer ces démarches. En circonscription, Mme la députée a notamment été sollicitée suite à l'extension du prélèvement à la source aux particuliers employeurs. Les services des URSSAF ont diffusé rapidement les modalités d'application du dispositif pour les déclarants en ligne. En revanche, pour les particuliers employeurs qui ne souhaitent pas effectuer leurs démarches sur Internet, la procédure n'a été communiquée en ligne qu'au mois de décembre 2019, soit un mois avant la mise en œuvre de la mesure. Les citoyens ayant pris contact avec les services de l'URSSAF avant cette date ont rencontré deux types de problèmes : difficultés à joindre les services concernés ou réponses inadaptées à la problématique (proposition d'achat d'une tablette électronique pour effectuer les démarches en ligne par exemple). Aussi, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre par les services des URSSAF pour accompagner les personnes ne maîtrisant pas les outils numériques dans leurs démarches administratives, afin de mieux répondre à leurs attentes.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de l'obtention d'un brevet de sécurité routière, qui demeure aujourd'hui dispensé de l'obtention préalable du code de la route. À partir de 14 ans, il est possible d'obtenir le permis AM, lequel ne comprend qu'un succinct examen théorique, et dont l'obtention autorise les collégiens à conduire un cyclomoteur. Ainsi, la tranche des 15-17 ans, emporte la majeure partie de ces usagers et le plus grand nombre d'accidents pour cette catégorie selon les statistiques de l'Association pour la sécurité routière. Chaque année, ce sont 133 cyclomotoristes qui sont tués sur les routes, soit un mort tous les trois jours. De plus, ces« voitures sans permis », sont actuellement utilisées à 81 % par des usagers non-titulaires du permis B et par ailleurs dispensés de l'obtention préalable du code de la route. En pratique, un collégien peut donc conduire ces voiturettes, tout comme le sénior n'ayant jamais passé le permis B, ou tout usager ayant perdu son permis suite à de multiples infractions. Les conséquences de ces faiblesses théoriques sont lourdes. Chaque année, ce sont 27 usagers de voiturettes qui sont tués et 115 blessés qui sont recensés en moyenne. Ainsi ces conducteurs moins expérimentés prennent les plus grands risques à bord de ces véhicules moins sécurisés, qui n'offrent pas la même résistance aux chocs qu'un véhicule standard. En outre, ils mettent en danger les autres usagers de la route que sont les cyclistes et les piétons. In fine , l'ensemble de ces enjeux interroge quant à la mise en place d'un exercice théorique du code de la route, préalablement à l'obtention du permis AM. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il serait favorable à l'obtention préalable du code de la route lors du passage du permis AM, garantissant de fait l'opportunité sécuritaire que représenterait un tel dispositif.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marianne Dubois interroge M. le Premier ministre sur le rapport du Défenseur des droits sur « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers ». En effet le Défenseur des droits relève dans son rapport un certain nombre de défaillances du nouveau système des amendes suite à la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Le Défenseur des droits qualifie encore ce nouveau système de complexe pour les usagers et d'opaque. Parmi ses recommandations, le Défenseur des droits recommande de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester, de prévoir des exonérations, notamment pour les personnes en situation de handicap, l'obligation pour les collectivités de créer un guichet physique, etc. Enfin le Défenseur des droits suggère au Gouvernement « que le pilotage de cette politique publique soit confié à une mission interministérielle afin de garantir plus de cohérence sur le territoire et de donner aux collectivités locales un interlocuteur unique qui pourrait également assurer l'évaluation et le suivi de la réforme ». Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre aux attentes du Défenseur des droits et des usagers.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives des agents de surveillance de la voie publique en matière de relevé d'identité suite à la commission d'une infraction. Malgré des pouvoirs limités, le champ d'intervention de ces agents est particulièrement large puisqu'ils ont compétence pour constater par procès-verbal un grand nombre d'infractions en lien avec le stationnement, l'assurance d'un véhicule, les règles de publicité, les bruits de voisinage, d'urbanisme mais également en matière de salubrité publique. En application des articles 15 et 28 du code de procédure pénale et de la circulaire ministérielle en date du 28 avril 2017, ces agents sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire qui leur donnent le droit de dresser un procès-verbal en ayant préalablement recueilli l'identité du contrevenant fautif. Cependant, à la lecture de l'article 78-6 du code de procédure pénale, ils ne peuvent contraindre, ni exiger de ce contrevenant qu'il présente un document justifiant de son identité puisqu'aucune disposition ne le prévoit. Ainsi, un contrevenant qui refuse de communiquer son identité pour être verbalisé est en droit de ne pas collaborer et de se soustraire à l'intervention de ces agents. Telle est la situation rencontrée par les ASVP sur le terrain, qui sont contraints de laisser repartir la très grande majorité des auteurs pris en flagrant délit qui, dès lors, échappent à la verbalisation. Cette situation agace une grande partie des ASVP mais également de très nombreux maires qui se retrouvent, une nouvelle fois, impuissants face à certains comportements. Afin que l'action de ces quelques 7 000 ASVP puisse être crédible et efficace et qu'ils n'aient plus ce sentiment d'être inutiles face à des contrevenants impunis, elle souhaiterait savoir s'il envisage de confier aux ASVP les mêmes prérogatives coercitives prévues pour les autres agents mentionnés à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du modèle français de sécurité civile basé sur le volontariat. Un récent arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2019 a ainsi jugé que les périodes d'astreinte d'un sapeur-pompier professionnels constituaient du temps de travail, même lorsque ces gardes sont assurées depuis le domicile. Il s'inscrit dans la lignée de l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 qui avait établi qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être considéré comme un travailleur, au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à protéger le modèle de volontariat français et à veiller à ce que la directive de 2003 ne s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette position semble aujourd'hui remise en cause par la juridiction administrative qui pourrait étendre sa position aux sapeurs-pompiers volontaires, en application de la jurisprudence européenne « Matzak ». Une telle orientation mettrait alors en péril le modèle français de sécurité civile, qui repose tout particulièrement en zone rurale sur le volontariat, et générerait une augmentation considérable des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre, tant au plan européen que national, tendant à défendre le modèle de volontariat français et à exempter les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la directive de 2003 sur le temps de travail.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse du nombre de faits racistes et xénophobes. Les statistiques des actes religieux, antisémites, racistes et xénophobes dévoilées début 2020 marquent en effet le retour de l'antisémitisme en France en 2019 avec 687 faits à caractère antisémite constatés contre 541 en 2018, soit une augmentation de 27 %. Si les faits antichrétiens et antimusulmans restent relativement stables, les faits à caractère raciste et xénophobe ont eux augmenté en 2019, avec 1 142 faits comptabilisés contre 496 en 2018. Ces chiffres n'englobent toutefois que les actes signalés à la police et laisse penser que le nombre d'actes réels peut être plus important. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les actions entreprises afin de faciliter la révélation de ces faits et favoriser le recueil de la parole des témoins et victimes d'infractions de haine.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération souhaitable des actions de formation aux gestes de premiers secours. Son ministère est pleinement impliqué dans l'apprentissage des gestes de premiers secours et la démarche visant à former 80 % de la population au côté du ministère de l'intérieur. Concernant les agents publics, une circulaire du 2 octobre 2018 précise l'objectif de formation pour les agents publics. Encore trop peu de Français se sont formés aux gestes de premiers secours alors que ces derniers peuvent sauver des vies. Il peut exister plusieurs freins pour atteindre l'objectif des 80 % au 31 décembre 2021 : une offre réduite dans les territoires les plus ruraux, un manque de disponibilité, un coût de formation qui freine souvent les personnes, etc. Un dispositif de formation en ligne a été mis en place conjointement par l'université de Bretagne occidentale et la Fédération française des secouristes et formateurs policiers. Ce dispositif est complètement innovant sur plusieurs points : la formation est entièrement en ligne, elle est gratuite, reprend l'ensemble du contenu formation prévu par le ministère de l'intérieur tout en étant conforme à leurs recommandations. Enfin pour chaque module des messages de prévention sont réalisés afin de prévenir les 22 000 morts annuels par accidents de la vie courante. Plusieurs études internationales démontrent qu'une sensibilisation en ligne axée sur la conduite à tenir est aussi efficace qu'une formation présentielle. Ce dispositif permet d'obtenir un diplôme permettant de certifier l'acquisition des connaissances indispensables. Plusieurs structures publiques et privées sont fortement intéressées par ce dispositif qui répond à une réelle demande. Elle aimerait l'interroger afin d'avoir confirmation que ce dispositif, dénommé « sauvTage », soit pris en compte pour l'atteinte de l'objectif ambitieux des 80 %. Afin de favoriser l'atteinte de l'objectif fixé, ce dispositif pourrait être proposé en prérequis au permis de conduire, en prérequis au renouvellement des cartes professionnelles des éducateurs sportifs, en prérequis à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (colonie de vacances) et en formation continue des enseignants. Elle lui demande si cela est envisageable.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'expérimentation du numéro d'urgence unique que pourrait constituer le 112. Ce numéro d'appel est d'ores et déjà mis en place depuis la décision du Conseil de l'Union européenne, en 1991, de proposer le 112 comme numéro unique auquel l'ensemble des citoyens, résidents et touristes, peuvent faire appel en cas d'urgence à travers l'Union européenne. Aujourd'hui, le numéro 112 s'est même développé jusqu'à être imité hors Union européenne (Suisse, Russie, Turquie...). En France, les personnes sollicitant le 112 sont redirigées vers les centres d'appel des numéros d'urgence nationaux que constituent le 15, le 16 et le 18 accompagnés du 114, à l'écrit, pour les personnes en situation de handicap. Plusieurs expérimentations départementales ont été annoncées et certaines seront a priori lancées au cours de l'année 2020. Elle l'interroge donc afin de savoir où en sont ces expérimentations, si des conclusions se dessinent déjà dans le cas d'expérimentations avancées, et quelle est la position du Gouvernement au sujet de l'établissement du 112 comme numéro d'urgence unique.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur. Depuis sa création, la Miviludes a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre les différentes formes d'emprise et de manipulation. Son caractère interministériel, lui permettant de coordonner les actions des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, semblait très adapté aux formes variées de ces dérives. La dimension sécuritaire qu'implique le ministère de l'intérieur, et, plus particulièrement, le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), semble plus réduite que l'impulsion jusqu'ici donnée par un service en capacité d'agir sur de multiples thématiques. Par exemple, la Miviludes joue un rôle crucial dans la lutte contre les violences faites aux femmes en alertant sur les dérives sectaires où de nombreuses violences sexuelles sont constatées, mais également en étant vigilante sur la prise en charge hasardeuse des victimes de violences sexuelles. La Miviludes, telle qu'elle existe, a prouvé son efficacité avec un budget pourtant limité et des ressources humaines peu étoffées. En 2018, ce sont 3 000 signalements de mouvements sectaires qui ont été recensés, soit 23 % de plus qu'en 2017 ; la Miviludes semble plus indispensable que jamais. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de ce rattachement qui semble entraîner une restriction du champ d'action de la Miviludes, et souhaite obtenir des garanties quant aux moyens qui lui seront affectés afin qu'aucune victime de dérive sectaire ne soit laissée-pour-compte.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome du choc toxique. Infection bactérienne rare mais qui constitue une urgence vitale, le SCT est causé par des staphylocoques dorés qui profitent du milieu de culture constitué par le liquide menstruel à 37°C collecté par les protections hygiéniques pour se multiplier et générer une toxine qui passe dans le sang provoquant alors des symptômes similaires à ceux d'une grippe ou d'une gastroentérite. Bien que l'on compterait une vingtaine de cas par an en France, ce chiffre pourrait être en dessous de la réalité, la déclaration du SCT n'étant pas obligatoire. Si un récent rapport de l'ANSES met en garde les utilisatrices sur l'importance de respecter les règles d'hygiène liées à l'utilisation des protections, notamment la durée du port aussi bien pour les tampons que pour les coupes menstruelles, elle appelle aussi les fabricants à fournir « une information plus claire » et recommande aux industriels d'« éliminer ou de réduire au maximum la présence des substances chimiques » dans leurs produits. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour endiguer ce syndrome mal connu des femmes comme des personnels de santé, et qui présente de grave conséquences allant de l'amputation de membres jusqu'au décès de la femme atteinte.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dépendance à la pornographie. Alors que M. le Président de la République a réuni les acteurs du secteur pour tenter de protéger les mineurs, la réponse sanitaire semble inadaptée tant pour les mineurs que pour les majeurs. Pour les mineurs, depuis l'appel solennel de nombreux professionnels de santé, en 2019, contre les dangers de la pornographie chez les jeunes, la réponse sanitaire semble inexistante. Quelles sont donc les mesures pratiques prises par le Gouvernement pour traiter les possibles pathologies apparues une fois que des enfants, souvent très jeunes, ont eu accès à ce genre de contenu ? Pour citer Michel Reynaud, président du Fonds actions addictions, professeur de psychiatrie et expert en addictologie : « Cela a des conséquences sur le développement des jeunes les plus vulnérables et les moins structurés psychologiquement », avec un « rapport peu adapté à la sexualité » et une « addiction ». Pour les majeurs, il n'y a pas la moindre information des risques de dépendance alors que les travaux sur le sujet ne sont plus à démontrer. Même si l'addiction à la pornographie ne fait pas encore partie des classifications internationales des maladies mentales, il n'existe guère d'études qui ne sont pas en faveur d'une telle conceptualisation. Aussi bien les études basées sur les électroencéphalographies ou sur l'IRM que les études neuropsychologiques ou comportementales, ou encore les études génétiques soutiennent pour une très grande majorité d'entre elles que la pornographie peut être une drogue. Dans ce cas, elle lui demande s'il serait seulement possible d'envisager un simple message d'information obligatoire avant la consommation de produits pornographiques sur les risques d'une consommation excessive pour les adultes.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le rapport à la santé des étudiants français qui sont encore 42 % à déclarer renoncer à consulter un médecin : c'est 7 points de plus qu'en 2014. Les étudiants renoncent aux soins par manque de temps (54 %), de moyens financiers (40 %) ou parce qu'ils se reportent sur l'automédication (39 %), que ce soit par choix personnel ou pour des raisons financières. Alors même qu'il s'agit d'un point de passage obligé du parcours de santé, le coût de la consultation chez un généraliste reste encore trop élevé et concerne 60 % des renoncements. Parce que l'accès aux soins des étudiants est un enjeu majeur de santé publique, il souhaiterait connaître ses intentions pour améliorer les services de santé universitaire, accélérer leur développement et enfin en promouvoir l'accès auprès des étudiants, cette offre présentant l'avantage d'être diversifiée à moindre coût, voire gratuite.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de la propagation de fausses ordonnances sur internet. Mi-décembre 2019, la gendarmerie nationale a publié une mise en garde quant à l'augmentation de l'obtention illégale de certains médicaments onéreux via de fausses ordonnances récupérées sur internet. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp) note ainsi une hausse des trafics de médicaments revendus à l'étranger - augmentation particulièrement marquée depuis 2015 - qui cibleraient des patients devenus dépendants à des antidouleurs. Certains dispositifs ont déjà été implémentés pour endiguer ce phénomène, comme la mise sous ordonnance sécurisée qui complexifie la falsification de documents, et la fraude peut se payer cher (entre 5 000 et 375 000 euros d'amende). Néanmoins, internet demeure une zone de non-droit, où il est possible de se procurer des médicaments contrôlés et dangereux en cas de consommation abusive. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositions qui pourraient être envisagées afin d'éduquer, d'encadrer et de punir ces comportements en ligne préjudiciables et d'empêcher des trafics de revente de médicaments sur internet.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un suivi sanitaire pour les sapeurs-pompiers. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en août 2019 un rapport sur les risques sanitaires liés aux expositions professionnelles des sapeurs-pompiers. Près de 250 000 sapeurs-pompiers maillent le territoire national, volontaires, professionnels ou militaires. Ils sont soumis à plusieurs contraintes et risques. Leurs horaires atypiques, l'exposition à des substances nocives, la gestion de situations de crise et de stress, les risques physiques biologiques et psychosociaux sont autant de facteurs pouvant nuire à leur santé lors des interventions ou postérieurement. Or, outre le constat de peu d'existence d'études relatives à la santé des sapeurs-pompiers, le rapport de l'ANSES préconise la mise en place d'une base de données nationale à des fins de surveillance épidémiologique en encourageant un suivi médical post-professionnel dans le but d'identifier les risques à long terme. Il lui demande quelles suites elle compte donner au rapport de l'ANSES relatif aux risques sanitaires liés aux expositions professionnelles des sapeurs-pompiers.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de la fédération des orthophonistes au sujet du projet de réforme des retraites. En effet, les orthophonistes disposent d'un régime de retraite autonome et seront directement impactés par la hausse à 28 % des cotisations sociales. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir les compensations annoncées, comme par exemple la modification de l'assiette de calcul, et ainsi rassurer les professionnels sur la prestation retraite qui en découlera.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme des retraites pour les avocats. Avec le projet de réforme des retraites, il est prévu de supprimer les régimes spéciaux au profit d'un régime universel. L'application de cette réforme entraînerait la disparition de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Or cette caisse bénéficie d'une démographie favorable avec cinq avocats actifs pour un retraité. Elle dispose aussi d'une réserve de deux milliards d'euros grâce à une prévision de cette caisse ayant augmenté les cotisations obligatoires. Avec la réforme des retraites, il y a un risque pour que cette somme soit « spoliée » - c'est le terme utilisé par la profession visée - alors qu'elle est le fruit d'un véritable effort de cette même profession. Dans le système universel, les pensions de retraite seront considérablement abaissées, passant de 1 400 euros net mensuels à 1 000 euros. Les cotisations retraites augmenteront également de 14 à 28 %. Pour les avocats, ce n'est ni plus ni moins qu'un impôt déguisé pour financer ce nouveau régime des retraites. Or, actuellement, la CNBF « reverse déjà 80 millions d'euros annuellement au régime général au titre de la solidarité ». Les avocats participent déjà financièrement à la retraite des Français. Si cette réforme devait aboutir, les avocats subiraient une augmentation de leurs charges trop importante, entraînant une grande précarité pour eux. Actuellement, au cours des dix premières années d'exercice, 40 % de femmes et 20 % d'hommes avocats abandonnent leur profession. Qu'en sera-t-il après cette réforme alors même que la carte judiciaire française souffre de grandes disparités ? Elle lui demande donc de défendre cette profession en leur laissant l'indépendance qu'ils possèdent avec leur propre caisse de retraite.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions de majoration pour enfant accordée aux fonctionnaires. L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires dispose qu'une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé 3 enfants pendant une durée minimale de 9 ans jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 16 ans ou ne soient plus à la charge de leurs parents. Cette majoration de 10 % des droits à la retraite pour les trois premiers enfants est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire. Cependant, dans le cas du décès d'un de leurs enfants avant l'âge de 9 ans, les parents ne peuvent pas faire reconnaître l'éducation de cet enfant dans le calcul de leur pension. La seule exception permise concerne les enfants décédés en raison de fait de guerre. Cette seule exception est très restrictive et ne correspond plus aux réalités de l'époque. Par ailleurs, elle rajoute de l'incompréhension et de la douleur aux familles vivant la perte d'un enfant. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ des exceptions à la durée d'éducation de 9 ans à d'autres formes de décès que ceux résultant de faits de guerre.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur sa réaction à l'affaire Mila, cette jeune fille menacée de mort pour avoir critiqué l'islam sur ses réseaux sociaux. Mercredi 29 janvier 2020, invitée de la matinale d'Europe 1, Mme la garde des sceaux a déclaré : « L'insulte à la religion, c'est évidemment une atteinte à la liberté de conscience, c'est grave. » Ces propos sont tout simplement ahurissants, graves et choquants. Ces propos sont ahurissants, car ils révèlent l'incompétence manifeste de Mme la garde des sceaux qui méconnaît le droit constitutionnel français et ses principes les plus élémentaires. En effet, le délit de blasphème n'existe pas dans la législation et ce depuis la Révolution française qui a inscrit la liberté d'expression dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Critiquer ou injurier une religion, insulter ses textes, ses symboles et ses figures, n'entre pas du tout dans la catégorie des atteintes à la liberté de conscience. La lycéenne Mila n'a pas empêché quiconque de croire ou de pratiquer un culte, mais elle a formulé son opinion sur une religion ce qui ne tombe pas sous le coup de la loi française. Il est essentiel de rappeler que les croyances sont des opinions qui peuvent être soumises à la critique même si cette dernière est acerbe ou vulgaire. Ces propos sont graves, car ils légitiment et avalisent implicitement les innombrables menaces de mort et les insultes adressées à une jeune fille de 16 ans dont la vie est devenue un enfer en devenant une cible pour tous les islamistes, les communautaristes, les homophobes et les sectaires de France. Par cette prise de position aussi ambiguë qu'invraisemblable, Mme la garde des sceaux, ministre de la République, pourrait demain servir de caution à d'éventuels agresseurs de Mila. En refusant de défendre clairement la seule et unique victime de cette affaire, elle vient de la mettre en danger. Ces propos sont choquants, car les Français ont pu entendre les arguments ignobles et la propagande liberticide de la Ligue islamique mondiale dans la bouche d'un membre du Gouvernement. Ils font écho aux déclarations scandaleuses du délégué général du Conseil français du culte musulman, Abdallah Zekri, qui disait dernièrement au micro de Sud Radio : « Maintenant, elle (Mila) assume les conséquences de ce qu'elle a dit » ajoutant « qui sème le vent récolte la tempête ». Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, avait très justement qualifié ces déclarations de « criminelles ». Le même Abdallah Zekri qui avait déjà demandé aux « hommes politiques de fermer leur gueule » sur l'islam. Il est choquant que Mme la garde des sceaux vienne ainsi sur le terrain des islamistes qui militent par tous les moyens, de la victimisation à l'intimidation en passant par la violence, pour l'interdiction stricte du blasphème et de toute critique de l'islam, du Coran, de la charia ou du voile islamique. Il faut observer que cette improbable « atteinte à la liberté de conscience » n'a pas été dégainée par Mme la garde des sceaux quand « l'humoriste » Frédéric Fromet chantait le 10 janvier 2020 sur France inter : « Jésus est pédé ». Deux poids, deux mesures. Certaines religions seraient donc moins sacrées que d'autres ? Il lui demande si elle compte retirer ses propos et présenter des excuses à la jeune Mila, ou si elle préfère trahir les valeurs françaises en sacrifiant « Je suis Charlie » au profit de « Je suis Charia ».
France · National Assembly · 1 April 2020
M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prolongements des déclarations d'une jeune fille à propos de l'islam. Sur Instagram, une adolescente a donné son avis concernant l'Islam. Elle a repris, en quelque sorte, ce qui fût dit, il y a plusieurs mois, par un écrivain célèbre et prix Goncourt. Depuis, elle fait l'objet d'intimidations et de menaces d'agressions, certaines allant jusqu'à envisager son homicide. Le président de l'office du culte musulman, fraichement élu, considère, lui, « qu'elle l'a bien cherché ». Ce qui augure mal cette nouvelle présidence d'un organisme dont on cherche encore l'utilité. La vie de l'adolescente est à ce point bouleversée qu'elle ne peut plus suivre sa scolarité. Les pouvoirs publics, loin de protéger cette jeune compatriote, ne semble pas avoir pris les mesures qui s'imposent devant ce qu'il faut bien appeler un déchaînement sinon inhabituel et contraire aux mœurs françaises. On n'a rien constaté d'équivalent lorsqu'un « humoriste » sur la radio de service public a insulté celui qui est à l'origine de la religion chrétienne. De plus, comme pour donner raison à ceux qui veulent inscrire le blasphème dans le droit français, un procureur a ouvert une enquête visant cette jeune compatriote pour « incitation à la haine raciale ». Il lui demande s'il ne serait pas temps qu'elle rappelle à son administration que certes, la France est un pays de droit, mais aussi, et, avant une tout, une république qui a mis la liberté sur tous les frontons publics.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la campagne publicitaire anti-IVG et anti-PMA menée par l'association Alliance Vita au début du mois de janvier 2020. Exposées sur plus de 400 panneaux publicitaires de gares franciliennes, ces affiches militent ouvertement contre le droit à l'avortement et contre l'extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Les visuels et slogans présents sur ces affiches semblent ainsi présenter un caractère militant qui excède le principe de neutralité régissant les transports publics et ont rapidement suscité l'indignation de nombreux voyageurs et personnalités politiques. Comprenant la polémique générée par la campagne pour laquelle elle avait été mandatée, la régie publicitaire Mediatransports l'a rapidement retirée des gares. Saisie par Alliance Vita, la justice a toutefois tranché en sa faveur en ordonnant le retour des affiches anti-IVG et anti-PMA au motif d'une rupture injustifiée du contrat commercial. Cette décision de justice soulève d'importantes inquiétudes quant à la possibilité de pouvoir exprimer, dans des lieux publics, des messages de dissuasion qui peuvent influencer, malgré eux, les passants, constituant, en ce qui concerne l'IVG, une dangereuse entrave au droit des femmes à disposer de leur corps. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositions qui pourraient être mises en œuvre, en collaboration avec les différents acteurs et autorités du secteur publicitaire afin de garantir l'absence de pression sociale sur les choix des femmes dans l'espace public.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'absence de décret d'application relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés évoqués à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles - applicable aux personnels permanents et à leurs assistants permanents responsables de la prise en charge des personnes accueillies sur le site des lieux de vie définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 - organise en effet un dispositif dérogatoire à la durée de travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Cet article prévoit ainsi une durée de travail dérogatoire de deux cent cinquante-huit jours par an pour ces personnels. Après avoir visité plusieurs lieux de vie et d'accueil de Bourgogne Franche-Comté, constaté l'entrecroisement des vies personnelles et professionnelles des salariés concernés, la pertinence du modèle pour l'accompagnement des personnes handicapées, M. le député est convaincu de l'utilité de ces dispositions dérogatoires. Or, plus de dix ans après l'inscription de cet article dans la loi, la Cour de cassation a jugé, le 10 octobre 2018, que l'absence de décret d'application leur faisait barrage. Par conséquent, en cette absence, le droit commun doit s'appliquer à ces personnels, réduisant notamment le temps de travail qu'ils peuvent effectuer pour leur structure salariée. Cette situation a pour effet de déstabiliser l'équilibre économique de certaines structures associatives qui appliquaient jusqu'ici de bonne foi le dispositif dérogatoire. Au regard de l'intérêt social que revêtent ces structures, notamment par la mixité au sein de l'habitat proposée, il lui demande si le Gouvernement entend publier le décret d'application attendu.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques de circuit organisationnel rencontrées par les assistants maternels. Le recours aux assistants maternels est le premier mode de garde d'enfants en France : il est complémentaire du service rendu par les crèches notamment avec des horaires élargis et adaptés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure à l'article 49 une nouvelle obligation à la charge des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels, afin de donner aux familles une information complète, avec une mise à jour des disponibilités d'accueil pour les jeunes enfants. Si cette nouvelle obligation est vécue comme une charge de travail supplémentaire pour les assistants maternels en complément du temps de garde et de gestion du planning des parents des enfants, pour nombre d'entre eux, cela représente une réelle difficulté. En effet, la page du site de la CAF dédiée connaît de nombreux problèmes techniques auxquels il faudrait remédier : ainsi, l'association départementale des assistants maternels et familiaux de l'Aisne lui signale que cela concerne 20 % des assistants maternels sur l'ensemble du territoire national. Elle pointe également des difficultés d'ordre technique quant à la réception de la demande d'accréditation, des difficultés liées à un questionnaire standardisé ne prenant pas en compte les spécificités, notamment dans le domaine du handicap, des difficultés pour les assistants maternels en milieu rural quant à rejoindre un réseau d'assistants maternels (RAM) inexistant dans certains territoires, des difficultés quant aux questions de flexibilité d'accueil liées aux spécificités des enfants en garde ou les emplois du temps atypiques de leurs parents. Si l'article 49 a évolué, avec la suppression de la possibilité de retirer l'agrément des assistants maternels s'ils ne remplissent pas les obligations, les assistants maternels restent inquiets. Ils demandent, dans un esprit de cohérence, que les obligations des référentiels régionaux soient harmonisées avec celles du référentiel national. En effet, les référentiels régionaux rajoutent souvent des obligations supplémentaires au référentiel national : pour ne citer qu'un exemple concret et de terrain, dans la Marne, les assistants maternels avaient interdiction d'avoir des rosiers dans leur jardin pour accueillir des enfants, alors que rien ne l'empêchait dans le référentiel national ! Il lui demande ainsi quelles dispositions seront mises en place pour assurer que la non-inscription des assistants maternels sur le site de la CAF ne représente réellement pas un motif de retrait d'agrément.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles des services de protection maternelle et infantile (PMI) chez les assistantes maternelles. L'agrément d'une assistante maternelle est délivré par le service de PMI du conseil départemental. La délivrance de cet agrément doit être fondée sur des bases cohérentes, objectives et pertinentes sur l'ensemble du territoire. Un référentiel d'agrément a été établi à l'usage des services de PMI. Ces derniers peuvent exercer à tout moment une mission de contrôle et de surveillance, entre autres par des visites au domicile de l'assistante maternelle. En règle générale, ces visites sont programmées et l'assistante maternelle est tenue informée en amont de la date et heure. Il l'interroge sur les modalités d'accompagnement et de contrôle des assistantes maternelles par les services de PMI dans les départements selon un référentiel. Pour être plus efficient, il lui demande si ces contrôles au domicile de l'assistante maternelle ne devraient pas être réalisés de manière aléatoire par les services de PMI, tels que sont réalisés les contrôles des salariés en arrêt de travail par les caisses de sécurité sociale.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la reconnaissance des spécificités des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le décret n° 2015-74, attribuant aux IBODE de nouveaux actes exclusifs, est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Or, selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE (2 000 dans le privé et 7 000 dans le public) ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie s'explique, pour partie, par l'absence de reconnaissance d'un métier qui demande, de façon unanime et récurrente, à être revalorisé et par l'obligation faite aux infirmiers diplômés d'État d'attendre deux années après l'obtention de leur DE, pour suivre la formation IBODE. Face à cette situation de tension, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux attentes des IBODE, s'agissant de leur statut, de leur formation et de leur rémunération, afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la SMUR. Cependant, lors de transports SMUR primaires - du lieu de prise en charge (voie publique, domicile...) au lieu d'hospitalisation - certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Sans que leur légalité ne soit assurée, des factures de 500 euros à 750 euros en moyenne sont ainsi recouvrées auprès des patients. Dans un contexte d'attention accrue au reste à charge des patients et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques, tant concernant le stock que le flux de factures.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 prévoyant de faire de l'aide à l'exposition, l'aspiration et l'hémostase des compétences exclusives des infirmiers de bloc diplômés d'État (IBODE). Des actes qui, en bloc opératoire, sont aussi pourtant majoritairement réalisés par des infirmiers diplômés d'État (IDE). Selon les professionnels, aujourd'hui au niveau national, il y aurait 17 000 IDE faisant fonction et 5 000 IBODE. Les 700 IBODE sortant des écoles tous les 18 mois et les 70 VAE validées en moyenne chaque année ne permettent donc pas de compenser, en cas d'application du décret, le nombre d'IDE faisant fonction. Par ailleurs l'accès au statut d'IBODE reste difficile en raison du niveau du concours du diplôme d'État mais surtout du coût financier de l'école d'IBODE qui reste prohibitif pour les IDE du secteur privé. Les organismes de financement refusent le plus souvent la prise en charge d'une formation à un salarié déjà diplômé (lDE) qui souhaite se spécialiser, réservant leur budget à des personnels sans qualification initiale. Du fait de l'ensemble de ces éléments, ceci laisse entrevoir une pénurie potentielle, dont l'État a perçu le risque puisque l'application du décret de 2015 a été reportée à deux reprises et que des mesures transitoires ont été mises en place. Elles autorisent les IDE faisant fonction, n'ayant pas reçu la formation d'IBODE de 18 mois et ne s'étant pas non plus investis dans la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), à pratiquer les actes définis à l'alinéa b de l'article L. 4311-11-1 relevant des actes exclusifs. Or selon les professionnels, les mesures transitoires ne permettent pas de réaliser la majorité des actes chirurgicaux, puisqu'elles ne concernent que trois actes représentant environ 30 % des missions réalisées par l'aide opératoire. De ce fait, au vu du nombre d'IBODE en activité, l'intégralité de la chirurgie ne semble pas pouvoir être assurée dans les blocs opératoires à partir du 1er janvier 2020. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux IDE faisant fonction de continuer à exercer afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.