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M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs face au développement du phénomène « d'agribashing ». En effet, depuis le début de l'année 2019, les actions contre la filière de la viande se sont accélérées, celles-ci étant parfois violentes. Ces mises en causes systématiques des éleveurs s'appuyant souvent sur des « infox », auxquelles s'ajoute une baisse de la consommation, toutes viandes confondues, de 12 % en dix ans, ont à la fois des conséquences économiques mais aussi psychologiques pour les acteurs de la filière. Face à cette situation qui remet en cause la liberté alimentaire, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre les activistes antispécistes violents et face au développement des fake news visant le secteur de l'élevage.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des groupements de défense sanitaire (GDS). En effet, ces groupements sont, par délégation de l'État, au cœur du dispositif de surveillance obligatoire et ils ont su mettre en œuvre des programmes efficaces de lutte contre les maladies affectant l'économie des élevages et la santé animale. Les conseils départementaux accompagnaient jusqu'à présent les GDS et les éleveurs dans leurs actions, en soutenant les coûts des prophylaxies (analyses, actes vétérinaires). Or ces groupements s'inquiètent de la publication d'une ordonnance du 30 janvier 2019, relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Ils estiment que le transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement à terme de leurs structures au réseau des chambres d'agriculture, voire d'une disparition des GDS. La publication de ce texte menace donc gravement, selon eux, leur indépendance. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pérenniser les structures des GDS.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude d'un certain nombre de maires sur la modification des pièces à fournir pour justifier de l'identité des électeurs lors d'un scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus. Le 21 novembre 2019, le Gouvernement a publié au Journal officiel , avec une relative discrétion, un arrêté du 16 novembre modifiant la liste des pièces « permettant de justifier son identité au moment du vote ». Ce texte durcit les conditions en refusant les titres périmés depuis plus des 5 ans et en réduisant la liste des titres acceptés, comme les permis de conduire non européens, la carte du combattant sans photo ou la carte de famille nombreuse. Cet arrêté n'a fait l'objet d'aucune information particulière auprès des communes. La population âgée dans les communes rurales est souvent en possession de carte d'identité ou autres documents officiels périmés. De plus, la réforme concernant le renouvellement du titre d'identité a rendu la démarche plus complexe, plus longue et plus éloignée des citoyens dans les petites communes. Il lui demande s'il compte répondre aux inquiétudes des élus locaux pour ne pas exclure certains des citoyens des prochains scrutins.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet de la recommandation n° 11 du rapport d'information n° 1016 sur « les Femmes et les Sciences, et l'urgence d'actions pour l'égalité réelle », qu'il a co-rapporté avec Mme Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine. En effet, dans le but de générer des vocations scientifiques de manière mixte, l'incitation à une représentation mixte pour susciter les vocations des garçons et des filles, au niveau des jouets comportant une forte dimension scientifique, est apparue nécessaire. À ce titre, il apparaît à ce jour que les supports présentés le sont sous une approche strictement masculine. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de porter une action auprès des fabricants de jouets afin de les sensibiliser à cet enjeu.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des recommandations n° 18 et 20 du rapport d'information n° 1016 sur « les Femmes et les Sciences, et l'urgence d'actions pour l'égalité réelle », qu'il a co-rapporté avec Mme Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine. La consultation citoyenne qui avait été mise en ligne avait fait ressortir l'importance du mentorat. C'est pourquoi la recommandation n° 18 vise à développer et systématiser le mentorat, les actions de marrainage, en soutenant les associations qui les mettent en œuvre. Par ailleurs, il apparaît opportun d'impliquer les hommes (qui sont aussi des pères) dans le combat pour l'égalité entre les filles et les garçons en les incitant notamment à participer activement aux associations engagées dans cette lutte. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de porter une action sur ces sujets majeurs.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet des recommandations n° 12 et 16 du rapport d'information n° 1016 sur « les Femmes et les Sciences, et l'urgence d'actions pour l'égalité réelle », qu'il a co-rapporté avec Mme Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine. À ce titre, la bonne compréhension du phénomène de discrimination sexuée, qui existe dans les établissements supérieurs et de recherche suppose la mise en œuvre d'études précises et approfondies sur la place des femmes et leur évolution de carrière, justifiant la recommandation n° 12 visant au lancement d'un travail de recherche pour disposer d'indicateurs des inégalités dans les organismes publics de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, pour accompagner le conjoint d'une personne recrutée par un établissement dans sa recherche d'emploi, la mise en place d'un service de « carrières conjointes » pourrait être un soutien non négligeable pour favoriser la mobilité et le recrutement. C'est l'objet de la recommandation n° 16 de ce rapport. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de porter une action sur ces sujets majeurs, au sein des établissements supérieurs et de recherche.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet des recommandations n° 19, 21 et 22 du rapport d'information n° 1016 sur « les Femmes et les Sciences, et l'urgence d'actions pour l'égalité réelle », qu'il a co-rapporté avec Mme Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine. L'instauration de plus de souplesse dans le partage du congé parental semble intéressante pour que la maternité ne soit plus un frein à l'évolution favorable d'une carrière. La recommandation n° 19 vise à promouvoir une parentalité plus active des pères. Ensuite, au moment où l'égalité salariale est mise en avant, il convient d'inclure dans l'indicateur de mesure des écarts salariaux entre les femmes et les hommes des éléments relatifs à la place des femmes dans les filières et les métiers scientifiques. C'est le sens de la recommandation n° 21. Enfin, un inventaire des bonnes pratiques des entreprises et des associations pourrait être mis en place. La création d'un site internet et un forum sur ces bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle serait judicieuse (recommandation n° 22). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de porter une action sur ces sujets majeurs.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et dont l'Association des maires ruraux de France (AMFR) souhaite la modification. En effet, la circulaire ministérielle Nor : INTB1822718J du 28 août 2018, ajoute une interprétation restrictive à cette loi dans son premier point. Ainsi, pour les mesures concernant « les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement », la faculté d'opposition « est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, à la date de publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement ». Ce dispositif est trop restrictif car il prive l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes, qui exerce partiellement la compétence eau, d'une capacité nécessaire de « minorité de blocage ». Ainsi, ces communes n'auront plus la possibilité de s'opposer au transfert intégral de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. La gestion de l'eau est un des piliers du service public, elle doit se décider avec l'aval de l'ensemble des acteurs concernés. De ce fait, il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte les revendications des maires ruraux et supprimer de cette circulaire les termes « y compris partiellement ».
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret du 1er avril 2010 dont l'alinéa premier de l'article 4 prévoit « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Parmi ces droits se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telle que la langue des signes. Dans l'Union européenne, la Finlande, le Portugal, l'Autriche et la Hongrie ont d'ores et déjà reconnus officiellement leur langue des signes nationales dans leur constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet du traitement de collecte et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Chaque année en France, il est produit entre 17 et 23 kg de DEEE par habitant. Depuis 2005, les métaux précieux et les substances toxiques que ces DEEE contiennent, doivent faire l'objet d'une dépollution et d'un recyclage financés par l'éco-participation. Cette dernière collecte, approximativement 200 millions d'euros pour les éco-organismes, somme acquittée lors de l'achat d'un équipement neuf : batterie, compresseur de réfrigérateur, électroménager, renouvellement d'ordinateur, concerne aussi bien les particuliers que les entreprises de petite ou grande taille, suscitant ainsi une nouvelle convoitise financière. En effet, les déchets deviennent des ressources pour certains réseaux. Bien que la loi interdise l'exportation de ces déchets, un trafic largement mafieux est alimenté depuis les trottoirs, par la collecte et récupération ciblée des DEEE abandonnés sur la voie publique. Compte tenu de l'impact extrêmement négatif sur le climat en cas d'ouverture de ces vieux DEEE par des tiers libérant au mieux une quantité non négligeable de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, au pire alimentant un réseau de trafic international de déchets, il préconise la mise en place d'un système de consigne de l'ordre de 30 à 40 euros, soit le coût de la dépollution moyenne du produit, afin d'inciter les consommateurs à ne pas laisser leurs DEEE sur la voie publique et alimenter ces réseaux. Dès lors, il la sollicite afin de connaître l'état de ses réflexions sur les moyens d'informer et de sensibiliser pour une prise de conscience collective des particuliers et des entreprises, pour atteindre le taux de collecte national minimal de 65 % à atteindre en 2019, fixé par la directive relative aux DEEE adoptée le 7 juin 2012 par le Conseil de l'Union européenne.
M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes de collecte des déchets ménagers dangereux. Il lui indique en effet, que les pots de peinture, solvants, pesticides et autres produits chimiques déposés en déchetterie ne sont plus collectés depuis le 11 janvier 2019 par EcoDDS, l'unique éco-organisme chargé des déchets ménagers dangereux. Faute d'agrément, EcoDDS a dû suspendre son activité de collecte car son cahier des charges aurait été déposé en retard et ne respecterait pas l'ensemble des critères environnementaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement afin que la collecte de ces déchets ménagers dangereux puisse reprendre le plus rapidement possible.
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les mesures annoncées dans le cadre du « plan vélo » afin d'améliorer la sécurité des cyclistes vis-à-vis des poids lourds. Le « plan vélo » présenté par le Premier ministre le 14 septembre 2018 prévoit la « prescription pour les poids lourds d'équipements spécifiques de détection et d'avertissement de la présence d'usagers vulnérables ». Cette mesure vise à améliorer la sécurité des usagers vulnérables, et en particulier celle des cyclistes, qui représentent 30 % des victimes d'accidents impliquant un poids lourd, en permettant aux chauffeurs de ces derniers de les détecter dans les angles morts. Le Gouvernement a indiqué avoir demandé à la présidence du Conseil de l'Union européenne que le projet de règlement prévoyant l'équipement obligatoire des poids lourds soit discuté en priorité. La mise en place d'un dispositif de cette nature mettrait en tout état de cause plusieurs années. Dans l'attente, des mesures plus rapides à mettre en œuvre pourraient être envisagées comme l'apposition d'une signalétique sur les côtés des camions afin de sensibiliser les usagers vulnérables à la présence d'angles morts. Il lui rappelle que certaines grandes villes, comme Londres ou Bruxelles, envisagent des expérimentations d'interdiction des poids lourds ne disposant pas d'équipements de détection et d'avertissement d'usagers vulnérables. Aussi, il souhaite savoir à quelle échéance elle estime que le projet de règlement prescrivant des équipements de détection pourra être étudié au niveau européen et si elle envisage de faciliter l'expérimentation locale de ces dispositifs et des mesures à plus court terme afin de limiter les accidents dus à la visibilité limitée des poids lourds.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de la culture sur le « Pass culture ». Permettre aux jeunes « d'entamer un chemin culturel » : c'est l'objectif du Gouvernement à travers le lancement de l'expérimentation du « Pass culture ». Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, cette aide va être testée auprès de 10 000 à 12 000 jeunes âgés de 18 ans et résidant dans un des cinq départements pilotes : Bas-Rhin, Finistère, Guyane, Hérault et Seine-Saint-Denis. Le ministère de la culture dispose d'un budget de 34 millions d'euros sur l'année 2019 pour expérimenter le « Pass culture ». Une fois déployée au niveau national, l'offre devrait coûter 400 millions d'euros. Pour la financer, les acteurs du secteur privé seront sollicités. Il aimerait connaître les ambitions du ministère sur ce déploiement national et la stratégie pensée et lui faire part que le département de l'Aube ne doit pas être oublié dans ce déploiement.
M. Pierre-Yves Bournazel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de nombreux commerçants et restaurateurs parisiens. Depuis les premières manifestations du mois de novembre 2018, de nombreux commerces et restaurants à Paris connaissent une baisse de leur fréquentation le week-end. Cette situation menace leur activité et de nombreux emplois. Dans le même temps, les professionnels doivent régler les charges et taxes inhérentes à leur activité. Il souhaiterait connaître les détails des dispositifs avancés par le Gouvernement afin de permettre à ces professionnels d'obtenir des délais de règlement suivant leur situation.
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possibilité pour les sociétés publiques locales, dont seules sont actionnaires des collectivités territoriales, de bénéficier du mécénat. En effet, le mécénat est, pour les personnes publiques, une des sources complémentaires importantes de financement de leurs projets. Les collectivités territoriales actionnaires peuvent d'ailleurs en bénéficier ( Bulletin officiel des impôts 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004). Cependant, le mécénat pour les sociétés publiques locales ayant comme seules actionnaires des collectivités territoriales n'est pas possible au regard de l'article 238 bis du code général des impôts. Il l'interroge donc pour savoir pourquoi, alors que les collectivités territoriales peuvent bénéficier du mécénat, les sociétés publiques locales détenues par ces mêmes collectivités ne peuvent en bénéficier.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi à justifier leurs démarches de recherche. Pôle emploi a désormais parmi ses missions prioritaires la recherche de personnes allocataires dont les recherches d'emploi ne seraient pas effectives. Au-delà d'une simple chasse aux fraudeurs, l'objectif est bien évidemment de diminuer le nombre de demandeurs d'emploi. Cette recherche de gain mathématique génère de lourdes conséquences pour des allocataires radiés et donc privés de leur allocation à la suite d'une décision qui n'est pas le reflet de leur situation et des efforts qu'ils ont pu déployer. En effet, la difficulté des demandeurs à prouver leurs démarches de recherche est amplifiée par le fait qu'une majorité d'employeurs sont peu enclins à répondre, non seulement aux candidatures spontanées mais également lorsqu'ils sont eux-mêmes à l'origine de l'offre. Ainsi, des demandeurs d'emploi, pourtant actifs dans leurs démarches, sont injustement radiés. Ils ne pourront reprendre leurs droits qu'à l'issue de moult échanges avec les agents en charge de leur dossier, obligatoirement étayés de nouvelles recherches qui les confrontent aux mêmes difficultés. Il lui demande qu'aucune mesure de radiation ne soit prise à l'encontre des allocataires de Pôle emploi sans qu'au préalable un rendez-vous physique n'ait eu lieu avec comme objectif de faire le point sur leurs démarches de recherche d'emploi.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications de l'intersyndicale des personnels de l'Office national des forêts (ONF). Au début des années 2000, la situation financière de l'ONF a justifié une profonde réorganisation. Sur le terrain, la diminution des effectifs avait eu un impact important, en effet l'ONF est un outil nécessaire pour conduire une gestion durable des forêts. À ce jour, l'Office national des forêts se trouve à nouveau dans une situation financière catastrophique malgré les initiatives prises précédemment. L'État a engagé une réflexion avec l'ensemble des parties prenantes sur le rôle et les missions de l'ONF. Le groupe d'études sénatorial « Forêt et filière bois » a été chargé d'établir un rapport d'information sur la situation de l'ONF et de ses relations avec ses différents partenaires, notamment les communes forestières. Effectivement, les services rendus par les forêts publiques domaniales, soit 1,5 million d'hectares, ou communales, 2,7 millions d'hectares, sont divers et variés et sont très liés à tous les écosystèmes de la planète terre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour que le service public forestier soit renforcé et pérennisé.
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mesure d'encaissement des recettes de ventes de bois des communes souhaitée par l'Office national des forêts (ONF). Alors même que les communes forestières s'y étaient opposées, la direction générale de l'ONF a en effet pris la décision d'inscrire au budget 2019 la mesure d'encaissement des recettes de ventes de bois des communes avant de reverser celles-ci à ces dernières dans un délai plafonné à 3 mois. L'ensemble des associations de communes forestières, représentant 11 000 communes propriétaires de forêts sur 36 000, s'interroge en effet vis-à-vis de l'opportunité de cette mesure. Elles justifient leur doute à l'encontre de cette résolution par d'abord, la santé financière de l'ONF dont le déficit s'approche du plafond de 400 millions d'euros puis, par l'atteinte à leur libre administration. Elles ajoutent qu'une telle mesure n'était pas retenue dans le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 au même titre que la réduction des effectifs de l'ONF qui emporte le gel de 145 postes en 2018 et la suppression de 250 en 2019. Les communes indiquent que leur mécanisme d'encaissement des recettes et dépenses des collectivités locales, soumises aux règles de la comptabilité publique et gérées par un receveur municipal constitue un procédé comptable efficace dont la modification serait inopportune. Elles craignent de subir les carences attachées au fonctionnement de l'ONF, et notamment un retard du versement des recettes aux communes. Enfin, elles considèrent que cette mesure d'encaissement ne contribuerait pas à l'objectif de redressement des comptes de l'ONF et par conséquent, que le système comptable antérieur à cette mesure doit être maintenu. Les associations forestières rappellent qu'il s'agit d'exclure une décentralisation pertinente permettant l'efficience de l'outil d'État et dont la suppression emporterait des complications indésirables ainsi que des coûts supplémentaires en matière de gestion. À ce sujet, il convient de préciser que l'association des communes forestières avait été créée afin de structurer la gestion forestière, contribuer au développement communal et par la même occasion, pour œuvrer à la mobilisation des appuis techniques et financiers nécessaires. S'ajoute l'article 15 de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 relatif aux compétences des communes qui dispose : « Les compétences ci-après sont attribuées à la commune [...] la gestion, la protection et l'entretien des forêts, zones protégées, parcs et sites naturels d'intérêt communal, la création et la gestion des forêts communales, des parcs naturels et des zones protégées d'intérêt communal ». Au regard des constatations énoncées, il souhaite connaître sa position au sujet de l'opportunité de cette mesure d'encaissement. Il lui demande également si cette mesure peut être altérée, voire si elle peut être écartée, en vue de concilier les intérêts des deux parties.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers qui pèsent sur la forêt française. L'attachement des Françaises et des Français aux forêts est connu. Elles constituent des espaces de résilience, de partage en famille ou entre amis. Mais elles sont aussi des lieux d'oxygénation de la planète. En France, les forêts publiques représentent 25 % des surfaces forestières, elles correspondent au cœur historique des massifs forestiers du pays. Or les forêts sont en danger. Elles font l'objet d'appétits financiers de la part d'industriels pour qui la priorité est la rentabilité financière à court terme au détriment de la préservation de la planète. Par ailleurs, d'autres éléments viennent aggraver la préservation des forêts. Depuis 2000, l'Office national des forêts (ONF) a perdu un tiers de ses effectifs et un nouveau projet de réorganisation vient aggraver la situation. Ce projet prévoit le changement de statut de l'établissement public, une nouvelle baisse des effectifs et la réorientation de ses missions selon les critères de rentabilité, au détriment de l'entretien et de la gestion durable des forêts. C'est un projet de privatisation inacceptable. Il convient au contraire de renforcer l'ONF et de repenser la politique forestière au bénéfice de la filière bois, qui est riche de multiples savoir-faire et créatrice d'emplois, pour une gestion publique durable. Des associations, des organisations syndicales, des citoyens ont fait connaître leur colère et leur mécontentement. Ils l'ont exprimé à travers différentes manifestations et notamment la marche pour la forêt qui pendant 37 jours a réuni plus de 3 000 forestiers et citoyens et ont ainsi traversé le pays pour alerter sur les dangers encourus par cette mesure de privatisation. À travers, le « Manifeste de Tronçais » qu'ils ont adopté, ils demandent l'organisation d'un grand débat autour des enjeux de la forêt. Il souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour répondre aux mobilisations des associations et organisations syndicales. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour préserver les forêts publiques qui représentent le patrimoine, le bien commun.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambiguïté relative à la distribution des revenus générés par l'affouage. L'article 8 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de communes exclut tout revenu financier à l'endroit des ayants droit lors des opérations d'affouage. Cet article a modifié l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, désormais ainsi rédigé : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces ». Cependant, l'article L. 243-3 du code forestier permet aux conseils municipaux de décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Outre les différences de traitement des titulaires de ce droit, selon leur appartenance communale, cette situation juridique est manifestement ambiguë. De plus, dans son arrêt n° 14LY01100 du 12 janvier 2016, la troisième chambre de la cour d'appel administrative de Lyon, considère : « qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une section de commune est une personne morale de droit public qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ; que si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ; qu'ainsi, la section de commune dont les revenus en espèces doivent être employés dans son intérêt exclusif ne peut les redistribuer entre ses ayants droit, à l'exception, lorsque cette section est propriétaire de bois soumis à l'affouage, du produit de la vente de tout ou partie de cet affouage ; que le partage de l'affouage concerne la coupe de bois destinée à la satisfaction de la consommation rurale et domestique des bénéficiaires de l'affouage, bois de chauffage, de construction ou de réparation ; qu'ainsi, le conseil municipal, après avoir fixé le mode de partage et la quantité de bois destinée à l'affouage, quantité portée à la connaissance de l'Office national des forêts chargé de la coupe, peut partager le produit de la vente de l'affouage correspondant aux besoins des ayants droit de la section de commune ». Ainsi, la jurisprudence établit la possibilité de vente des produits issus de l'affouage au bénéfice des ayants droit et les conditions requises à cette opération. Cependant, au regard des codes, une clarification juridique s'impose. Un décret, reprenant les considérations précédemment énoncées et levant l'ambiguïté générée par les articles du code général des collectivités territoriales et du code forestier, permettrait aux affouagistes de percevoir les revenus du produit du bois après déduction des différentes charges et assurerait aux élus municipaux une gestion moins conflictuelle des revenus issus de l'affouage. Il lui demande de promulguer un décret permettant, après déduction des charges, de reverser les revenus de l'affouage aux affouagistes.
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement aux concessionnaires de la prime à la conversion et des bonus. Dans le cadre de ces dispositifs, les concessionnaires automobiles sont souvent amenés à avancer les primes et bonus afin que les clients puissent en profiter sans engager de démarche administrative supplémentaire et attendre un remboursement. Ainsi, ce sont plus de 80 millions d'euros qui ont été avancés par les professionnels en 2018. Ces sommes importantes, pouvant aller jusqu'à 100 000 euros pour certaines enseignes, sont souvent remboursées dans des délais importants et de manière imprévisible, mettant ainsi en péril l'activité de nombreux concessionnaires. Dans un arrêté du 5 décembre 2018, 43 millions d'euros ont été débloqués afin de fluidifier les remboursements. Cependant, des retards persistent malgré une amélioration nette de la situation. Il souhaiterait connaître les solutions proposées par le Gouvernement afin de faciliter le remboursement de la prime à la conversion et des bonus aux concessionnaires. Il désirerait également obtenir des précisions sur les modalités de fonctionnement du nouveau système budgétaire qui sera mis en œuvre à partir du mois de février 2019 afin de permettre des remboursements plus fluides et plus prévisibles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus aux entreprises de la filière automobile. En effet, si les professionnels de la filière automobile se sont impliqués dans la promotion du dispositif bonus-malus et des primes, dans un contexte de forte demande du marché et de solvabilité des ménages et des jeunes, pour leur permettre d'accéder à des solutions de mobilité, mais aussi de maintenance et de réparation, ils s'inquiètent de la pérennité du système, au regard des dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre opérationnelle avec notamment des retards significatifs de remboursement d'avances de trésorerie. Aussi, sans lisibilité calendaire et avec l'accumulation de retards de paiement, ce sont à la fois les constructeurs, les filiales, succursales, PME patrimoniales de distribution et de réparation qui en pâtissent. Dans un contexte douloureux pour les entreprises, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la prise en compte des revendications exprimées par les professionnels de la filière automobile et au soutien qu'il compte apporter aux entreprises concernées, et ce afin de sortir de l'impasse et d'empêcher que la déstabilisation économique et sociale ne s'installe.
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'attribution de la prime à la conversion. Actuellement, soit la prime est déduite du prix d'achat par le professionnel de l'automobile, et c'est donc lui qui reçoit la prime de la part de l'État, soit c'est le titulaire de la carte grise qui en fait la demande et qui reçoit la prime. Certaines associations d'aide aux personnes en difficulté, souhaitent aider de futurs acquéreurs de véhicules plus propres, en avançant le montant de la prime à la conversion. Par contre dans ce cas, c'est le titulaire de la carte grise qui recevra la prime versée par l'État, et de fait, l'association prend le risque de ne pas retrouver ses fonds. L'association qui fait l'avance devrait pouvoir être destinataire du montant de la prime lors du versement par l'État. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
M. François Jolivet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les Français qui souhaitent changer leur véhicule ancien par un véhicule plus propre. Il rappelle que la prime à la conversion « remaniée » est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et peut aller jusqu'à 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion. Cette prime est réservée aux Français qui ont un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6 300 euros par part et pour les personnes non imposables dont le lieu de travail est situé à plus de 30 km de leur domicile. Un Français habitant à 29,9 km de son lieu de travail ne peut donc pas prétendre la prime à la conversion, malgré le fait que le montant de ses ressources soit compatible avec les conditions d'obtention. C'est donc un critère purement géographique qui compromet parfois tout le projet de transition écologique des ménages, soucieux dans leur changement de véhicule de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air. L'objectif du Gouvernement est pourtant bien d'impulser un renouvellement massif du parc automobile pour répondre aux urgences sanitaires et environnementales. Dans ce cadre, il lui demande de lui indiquer les raisons de ce choix restrictif et de lui indiquer si la suppression de ce critère est envisagée afin d'être en cohérence avec les objectifs affichés de la prime à la conversion.
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. L'article D. 251-3 du code l'énergie prévoit les conditions d'attribution de la prime à la conversion et précise notamment que le demandeur doit être le titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Cela étant, lorsque le véhicule appartient à deux conjoints, cette condition pose un problème d'application en cas de décès d'un des deux conjoints si le certificat d'immatriculation est au nom du conjoint décédé. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour permettre au conjoint survivant de bénéficier de la prime à la conversion.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le manque d'équité de temps de parole entre les formations politiques du fait des interventions du Président de la République dans le cadre du Grand débat national. En effet, dans sa délibération du 22 novembre 2017, le CSA a décidé de moderniser les temps d'intervention des personnalités politiques en instaurant un nouveau système permettant d'assurer une meilleure équité entre les formations politiques. Hors temps électoral, l'exécutif, représenté par le Président et le Gouvernement, bénéficie du tiers du temps de parole alors que les autres interventions doivent, quant à elles, répondre au principe de l'équité, c'est-à-dire qu'elles doivent correspondre à la « représentativité » des partis et à leur « contribution à l'animation du débat politique national ». Cependant, à quelques semaines des élections européennes qui représentent une part importante des questionnements qu'ont les Français dans ce Grand débat national, il ne peut être écarté que le chef de l'État, par ses prises de paroles, entre de facto dans un temps considéré comme étant électoral. Cet état de fait impose donc une équité de parole entre les différents courants politiques qui aujourd'hui se voient privés d'équité. En effet, depuis la mi-janvier 2019, les interventions du chef de l'État sont largement relayées sur les chaînes d'information et posent clairement la question d'une campagne électorale anticipée. Les longs directs diffusés sur les chaînes d'informations à chaque réunion publique, parfois pendant plus de cinq heures, posent la question de cette équité de temps de parole entre chaque formation politique. Aussi, face à ce constat, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend compenser le temps de parole pris du Président de la République et permettre ainsi aux autres formations de s'exprimer publiquement sur les chaînes d'information pour garantir l'équité.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'égal accès à la TNT pour tous les Français lors d'épisodes météorologiques défavorable. Selon l'Agence nationale des fréquences (ANFR), certaines régions françaises rencontrent parfois des périodes de propagations exceptionnelles des fréquences utilisées par la télévision, ce qui entraîne des perturbations importantes dans la réception des chaînes. Ces perturbations se caractérisent, entre autres, par une pixellisation ou une perte partielle des chaînes, ou encore un son saccadé. La cause de ce phénomène est dans la grande majorité des cas due à une masse d'eau qui se réchauffe brusquement ou par des changements rapides de conditions météorologiques (hausse de pression atmosphérique, un ciel bien dégagé, une hausse rapide des températures ou, au contraire, une baisse subite du baromètre). Un tel épisode se déroule sur toute la partie Nord de la France depuis quelques semaines dans un périmètre allant de la Bretagne à l'Alsace. Cette situation n'est pas exceptionnelle et peut arriver plusieurs fois par an, notamment l'été. En mars 2007, la loi imposait aux opérateurs d’assurer, avant la fin 2011, la couverture par la TNT de 95 % de la population nationale. Le CSA a publié la liste des zones retenues prises en charge par les opérateurs afin d’atteindre cet objectif. Une véritable inégalité territoriale apparaît d'autant plus inacceptable que le coût d’exploitation du numérique pour les opérateurs est inférieur à celui de l’analogique. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette injuste inégalité territoriale et inciter les opérateurs à prendre en charge la couverture totale par la TNT du territoire national afin de ne pas priver des populations, isolées géographiquement, d' un accès à l' information et pour soulager financièrement les collectivités locales.
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès de prise en charge des transports sanitaires. Actuellement, les transports pour des soins ambulatoires sont pris en charge dans les cas prévus par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. À l'exception des soins nécessaires au traitement des affections de longue durée, ces transports sont remboursés pour des motifs tenant à la distance (plus de 150 kilomètres), à la fréquence (transports en série) et à la nature du véhicule utilisé (transport par ambulance). En dehors de ces cas, les transports ne peuvent être remboursés au titre des prestations légales. Or il est connu de toutes et tous que ces critères ne correspondent pas à la réalité et aux besoins quotidiens des Françaises et Français en termes de soins. Chirurgie ambulatoire, examen ophtalmologiste de fond de l'œil, examens médicaux de nombreuses personnes - à mobilité réduite mais également personnes âgées et personnes isolées - se retrouvent dans des situations délicates afin de pouvoir bénéficier d'un transport sanitaire. Comme a pu témoigner une habitante de sa circonscription située en zone rurale : « quand on est loin de tout, de demander à des voisins ou à des enfants de nous conduire, les personnes ne sont pas toujours là et aussi travaillent ». Face à ce constat, face à cette réalité notamment rurale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer les conditions d'accès à la prise en charge en transport sanitaire pour les personnes isolées ou sans possibilité de se rendre aux examens médicaux.
M. Gaël Le Bohec interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des temps d'absence que les employeurs doivent accorder à leurs salariées enceintes. En vertu de l'article L. 1225-16 du code du travail, « la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ». L'employeur est également tenu d'accorder ce droit à la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. Enfin, dans une moindre mesure, le conjoint bénéficie de ces autorisations d'absence dans la limite de trois absences « au maximum ». L'article L. 1225-16 précise que « ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif ». Bien que ces temps d'absence accordés aux femmes enceintes ou aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation soient parfaitement justifiés afin d'assurer une sécurité sanitaire à ces femmes, la prise en charge financière par les entreprises de ces absences crée de fait une inégalité potentielle dans l'employabilité des femmes et en particulier des femmes jeunes. En effet, le coût supporté par l'entreprise est justifié par la maternité d'une de ses salariées alors même que les caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge la période du congé de maternité. Cette obligation de prise en charge financière par l'entreprise de la maternité d'une salariée s'ajoute par ailleurs parfois également à une réduction de l'horaire de travail journalier. En effet, si cette réduction de la durée journalière de travail n'est pas une obligation légale, elle peut découler d'une convention collective ouvrant droit à une réduction d'horaire d'une durée variable, parfois pendant toute la grossesse, parfois en partie. Le rôle des pouvoirs publics étant notamment d'assurer une non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assurer une prise en charge, par la sécurité sociale, des autorisations d'absence ainsi que des réductions des horaires de travail journaliers.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui sont venues aménager la cotisation maladie subsidiaire. En effet, elle souhaiterait savoir si ces dispositions s'appliquent aux frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse, soumis au régime d'assurance maladie en France.
Mme Marine Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'archivage des cahiers citoyens, également dits « cahiers de doléances », mis à disposition du public dans le cadre du Grand débat national. En effet, des membres du Gouvernement ont annoncé que ces documents sont amenés à être traités et conservés par la Bibliothèque nationale de France (BNF). Or, comme le rappelle le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la BNF, modifié par le décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006, cette dernière a pour mission première de « collecter, cataloguer, conserver et enrichir le patrimoine [documentaire] national dont elle a la garde » : si, à ce titre, la numérisation des cahiers citoyens et l'extraction des données texte depuis les images ainsi produites relèvent bien du rôle de la BNF, il n'en est pas de même concernant la description, la conservation et la communication de ceux-ci. Ces opérations ont vocation à être menées par les services publics d'archives compétents puisque, par leur nature même, les cahiers citoyens constituent, à l'instar des cahiers de doléances de 1789 conservés dans les services d'archives départementales, des archives publiques, telles que définies par l'article L. 211-1 du code du patrimoine, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : « ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité ». Ce constat induit le versement des cahiers citoyens aux archives départementales, les contributions effectuées de façon dématérialisée étant, quant à elles, appelées à être intégrées à la plateforme d'archivage de données numériques Adamant, gérée par les Archives nationales. Elle lui demande de préciser les conditions dans lesquelles sera assurée la prise en charge par l'État des cahiers citoyens, qui devra en tout état de cause être effectuée dans le respect des missions respectives de la BNF et du service interministériel des archives de France.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échouage de cétacés sur les côtes françaises. En effet, il est estimé à plusieurs milliers les dauphins qui meurent chaque année suite à des blessures provoquées par les filets des bateaux de pêche. Ces dauphins peuvent échouer sur les côtes mais aussi mourir en mer et ainsi leur comptabilisation n'est pas précise. De nombreux pêcheurs, conscients des effets de leurs filets, sont prêts à s'équiper de balises émettant des impulsions sonores (Pinger) destinées à éloigner les cétacés. Pour autant, il ne faudrait pas que le souci du bien-être animal chez ces pêcheurs nuise à leur compétitivité face à ceux refusant de s'équiper. Aussi, elle lui demande s'il serait prêt à défendre au sein du Conseil de l'Union des ministres de la pêche l'élaboration d'une norme de droit dérivé visant à l'obligation pour les pêcheurs de s'équiper de balises de type « Pinger ».
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national. Depuis ses premiers signalements en 2003 dans les départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, le frelon vespa velutina nigrithorax , plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 kms par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones frontalières. Cette prolifération est inquiétante, et ce à plusieurs titres. Il s'agit, d'une part, d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l'Homme. Par ailleurs, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs depuis de nombreuses années. Enfin, en lien avec l'impact sur l'activité économique, de par son alimentation, le frelon asiatique représente également une menace pour la population d'abeilles et de facto sur la pollinisation. Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d'ores et déjà été adoptés au niveau national et extracommunautaire. Le frelon vespa velutina nigrithorax a notamment été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». Malheureusement, aucune stratégie collective ne semble avoir porté ses fruits et le frelon asiatique continue de progresser malgré une réelle prise de conscience des autorités locales, nationales et communautaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement du dispositif de lutte.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fermeture du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO de la région PACA, situé à Buoux dans le Vaucluse, a fermé ses portes après plus de vingt ans d'existence durant lesquels 9 151 animaux y ont été soignés, avant d'être relâchés dans la nature. La LPO PACA s'engage dans la protection des oiseaux et de la biodiversité de la région et a, notamment, pour mission de venir en aide aux animaux blessés. Propriété du parc naturel régional du Luberon et géré par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux avait acquis un très grand professionnalisme pour les soins sur la faune sauvage en lien avec les vétérinaires. La faune sauvage est sous la responsabilité des pouvoirs publics, mais la prise en charge effective des animaux en détresse est assumée par un réseau d'une centaine de citoyens bénévoles, de vétérinaires bénévoles et de deux salariées de la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans le cadre de la prise en compte de la biodiversité sur l'ensemble de son territoire, à travers « le plan climat Région Sud : une Cop d'Avance », la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur avait signé une convention cadre 2018-2020 avec le parc naturel régional du Lubéron et la LPO PACA pour la gestion de ce centre. Dès lors, elle s'interroge sur le fait de savoir si cette convention se déclinera en subvention annuelle de la part du conseil régional en 2019 afin de permettre le maintien de l'accueil des animaux par cet établissement et lui demande son avis sur ces questions.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la proposition de l'Association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD), de créer un « Fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds, destiné à aider les pupilles de la Nation ne bénéficiant pas des mesures de réparation ou d'aides spécifiques de la part de l'État français au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, tirerait ses ressources d'un prélèvement effectué sur les gains distribués par la Française des jeux. Grâce à ce financement, ce fonds n'aurait aucun impact sur le budget de l'État. Aussi, pour répondre à la demande de mesures de réparation supplémentaires exprimée par les représentants des pupilles de la Nation, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette proposition.
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas des militaires ayant combattu pour la France et qui sont tombés en Afrique du nord. Les associations patriotiques souhaiteraient que leur soit décernée la mention « Mort pour la France », et ce quelle que soit la circonstance de leur décès. Il souhaiterait savoir pourquoi cet honneur posthume leur est encore refusé aujourd’hui.
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des armées suite à sa précédente question écrite n° 15159 concernant le cas du décès de l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3e RPIMa de Carcassonne, décédé le 2 août 2017 lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Il la remercie d'abord de la rapidité de la réponse. Toutefois, il lui fait remarquer que cette réponse est erronée dans sa justification. La demande de reconnaissance en qualité de « Mort au service de la Nation », déposée par le régiment du défunt auprès du ministère de la défense, est pour le moment non satisfaite au motif qu'il ne serait pas décédé dans des « circonstances exceptionnelles ». Dans sa réponse, Mme la ministre argue du fait que la mention de « Mort au service de la Nation » découle de la loi 2012-1432 du 21 décembre 2012 permet d'attribuer cette mention « aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers ». Cette réponse semble méconnaître l'existence du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 qui précise, en son article premier, que des agents de l'État peuvent bénéficier de la mention « Mort pour le service de la Nation » s'ils sont décédés des suites de l'acte volontaire d'un tiers, mais que peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles. À l'évidence, un accident mortel survenant lors d'un exercice préparatoire à une mission est un événement rarissime et découle donc bel et bien de « circonstances exceptionnelles ». Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer la situation particulière du décès de l'adjudant-chef François Woignier en tenant compte de ce décret de 2016.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation préoccupante des planteurs de betteraves français impactés par la chute du cours du sucre sur le marché mondial et européen. À l'échelle européenne, la fin des quotas entrée en vigueur le 1er octobre 2017 a fait exploser la production de plus 27 % en 2018, ce qui a créé une surcapacité et mécaniquement une chute des prix. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'indice des prix du sucre aurait ainsi perdu 22 % en 2018, signe d'un marché en pleine crise. La production ne cesse d'augmenter et les prix sont en chute libre. Cette conjoncture impacte directement les producteurs français. Le 14 février 2019, le groupe Saint-Louis, filiale du géant allemand Südzucker annonçait un plan de restructuration prévoyant la fermeture de deux de ses 4 sucreries françaises, à Eppeville et à Cagny. Une décision qui fait suite aux mauvais résultats du groupe, qui communique sur des pertes de 85 millions d'euros sur le seul segment du sucre pour le troisième trimestre 2018. Ces fermetures concerneraient près de 2 500 planteurs de betteraves soit environ 10 % de la production française. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les planteurs de betteraves français et maintenir les bassins de production.
M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une appellation « industrielle » pour les viennoiseries produites de façon non-artisanale. Le Gouvernement a rappelé son attachement à soutenir l'artisanat local et à promouvoir le savoir-faire traditionnel à de multiples reprises depuis le début du quinquennat. Alerté par un collectif d'artisans niçois sur la nécessité de créer une appellation « industrielle » pour les viennoiseries produites de façon non-artisanale, il s'agit donc de valoriser les procédés de fabrication artisanaux dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie, secteur très impacté par la vente de produits industriels. En conséquence, cette nouvelle appellation aurait pour vertu de renforcer l'impératif de transparence envers les consommateurs, permettant une concurrence loyale entre artisans et industriels. Actuellement, près de 80 % de la production est industrielle et surgelée alors que le consommateur croit souvent déguster une viennoiserie de provenance artisanale. De fait, la législation actuelle ne semble pas permettre de différencier clairement ces produits. Aussi, bien que depuis 2013, la branche artisanale ait élaboré un code d'usages de la viennoiserie artisanale avec la mise en place d'une mention « maison », cela ne semble pas encore suffisant pour les artisans et en particulier l'artisanat local. Afin de rendre à l'artisanat ses lettres de noblesses et de garantir aux consommateurs une transparence réelle sur les produits qu'ils consomment, il souhaite savoir s'il envisage la création de cette nouvelle appellation dans le droit positif.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et plus particulièrement sur le projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévue par l'article 11. Les coopératives agricoles ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts. Elles peuvent également mettre à disposition des associés coopérateurs des outils permettant une information en toute transparence de leurs activités. Ce sont, aujourd'hui, près de trois agriculteurs sur quatre qui adhèrent à ce régime juridique qui leur permet d'orienter leurs choix et leurs stratégies. Il semblerait que le Gouvernement ait proposé dernièrement une nouvelle version du projet d'ordonnance qui pourrait remettre en cause le statut coopératif en l'assimilant systématiquement à un contrat commercial. Or le régime coopératif est fondé sur la relation entre l'associé coopérateur et son entreprise, non sur la relation entre un fournisseur et un client. Si le rôle de la coopérative est bien de trouver un débouché à la production de l'agriculteur, ce n'est pas le seul. Il permet également de s'organiser solidairement pour produire, transformer et distribuer ses productions, investir et innover, s'adapter aux marchés et aux attentes des consommateurs. La coopérative est, en l'espèce, le prolongement de l'exploitation agricole et ce sont bien les agriculteurs qui en sont à la fois les propriétaires et les apporteurs. Dans ces conditions, le principe de solidarité pourrait être rompu et ainsi, mettre en difficulté les plus fragiles des agriculteurs. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'était engagé le 14 septembre 2018, à l'Assemblée nationale, à ce que la rédaction du projet d'ordonnance ait lieu parallèlement à la concertation avec les parlementaires. Dans ces conditions, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver le statut et le rôle des structures coopératives, si l'engagement qui a été pris de co-construction sera tenu, de manière à maintenir une activité agricole pérenne dans les territoires ruraux, comme c'est le cas dans la 3e circonscription de Vendée.
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la délimitation des zones défavorisées simples (ZDS). Après plus de quatre ans de concertations et d'échanges réguliers avec la Commission européenne, une révision de la délimitation des zones défavorisées simples a été proposée. Pour beaucoup de communes, c'est un soulagement. Pour d'autres, notamment celles marquées fortement par la viticulture, ce nouveau zonage est parfois source d'inquiétudes lorsqu'il remet en question l'appartenance au dispositif. En effet, la sortie des zones défavorisées simples signifie une sortie de l'éligibilité aux aides compensatoires de l'Union européenne et la nécessité de trouver une solution alternative pour surmonter les contraintes naturelles présentes sur ces zones où la production agricole est considérée comme plus difficile. En Côte-d'Or, le cas se présente. La petite région des Hautes-Côtes et vallée de l'Ouche sort avec le nouveau zonage des zones défavorisées simples, et ce malgré un potentiel agronomique le plus bas du département. Cette sortie s'explique par l'existence d'un produit brut standard de la viticulture important, augmentant ainsi les résultats économiques de la petite région. Il souhaiterait connaître l'accompagnement qui sera prévu, à court terme comme à long terme, pour les agriculteurs sortant du zonage.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la « loi Égalim » et ses conséquences sur le risque de « démutualisation » des coopératives agricoles. L'article 11 de la loi prévoit la publication d'une ordonnance sur le statut coopératif agricole dont la rédaction devait donner lieu à une concertation avec les parlementaires. À ce jour, cette concertation de travail participatif n'a pas encore eu lieu. C'est pourquoi la coopération agricole s'inquiète de la non prise en considération des spécificités de certains produits à fort caractère saisonnier en autorisant à certaines périodes de l'année une souplesse sur les volumes notamment. Or la coopérative est le prolongement de l'exploitation agricole qui donne aux agriculteurs à la fois la qualification de propriétaires et d'apporteurs selon le principe de double qualité. Basées sur le principe de solidarité, les coopératives agricoles redoutent que la diversité des modes d'entreprendre ne soit plus reconnue et que les agriculteurs les plus fragiles soient laissés de côté. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que les professionnels du secteur agricole et les parlementaires seront associés à la rédaction du projet d'ordonnance.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les non-voyants dans l'accès aux services publics dématérialisés. Les personnes aveugles se trouvent en grandes difficultés pour avoir accès aux services publics dématérialisés. Les sites ne sont en effet pas conçus pour les personnes en situation de total handicap visuel. C'est notamment le cas du site Ameli pour la CPAM. Certes, elles peuvent bénéficier d'un assistant vocal afin de lire leurs mails . Aussi, elles demandent d'échanger via leur messagerie. Cependant, les services publics délivrent trop rarement une adresse mail . Quant aux envois papier, ils ne peuvent évidemment pas être lus en pleine autonomie. Ainsi, elles sont contraintes de solliciter l'aide d'un proche lorsque cela est possible. Outre l'indiscrétion générée par une aide extérieure, cette situation est en totale contradiction avec le souhait d'inclusion sociétale des personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande quelles actions complémentaires seront menées afin de rendre plus accessibles aux personnes non voyantes les services publics dématérialisés.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le délai de traitement de l'état signalétique et des services militaires. Un habitant de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) fait part de son désarroi face aux lenteurs et aux dysfonctionnements de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dès lors qu'il doit demander une demande de départ à la retraite. Au-delà du délai de traitement de son dossier auprès de la CNAV qui dure quatre mois, celle-ci lui demande de fournir « un état signalétique et des services auprès de l'autorité miliaire ». Or le délai de traitement pour délivrer ce document par l'autorité militaire est de deux mois. Le Gouvernement s'est lancé dans le programme « Action publique 2022 » qui vise, entre autres, à améliorer la qualité du service public. Dans le cadre de ce programme, n'est-il pas envisageable d'alléger les complications administratives que connaissent les administrés en termes de délai, mais aussi d'interaction directe entre les administrations pour compléter ce type de dossier ? L'autorité militaire peut-elle réduire ainsi son délai de traitement dans la délivrance de l'état signalétique et des services ? Elle et la CNAV peuvent-elles s'accorder pour une délivrance automatique de ce document sans que l'administré ait à faire lui-même la démarche ? Considérant que le plan « Action publique 2022 » est l'occasion de transformer les relations entre les citoyens et les administrations, mais aussi entre les administrations, il lui demande si le Gouvernement compte simplifier la procédure de délivrance de l'état signalétique et des services par l'autorité militaire, ainsi que les relations entre la CNAV et les administrations dans le traitement des départs à la retraite.
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 20 août 1881. L'article 671 du code civil résultant d'une loi du 20 août 1881 non modifiée depuis déclare: « Il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparatrice des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. » Ce texte peut avoir mal vieilli car il reflétait la composition majoritaire de la population française de cette époque qui était une population rurale voire même agricole. Dans la France du 20 aout 1881, sur une population de 37,7 millions d'habitants, la population rurale élevait à 24,6 millions d'habitants, soit 65 % du total de la population, et population vivant de l'agriculture s'élevait à 18,2 millions d'habitants soit 74 % de la population rurale et 48 % de la population totale. En 2019, en revanche, la population rurale représente 20 % de la population totale qui s'élève à 67,19 millions d'habitants, soit 13,44 millions, et la population agricole représentée par les chefs d'exploitation, leur conjoint, et les salariés agricoles permanents, s'élève à 900 000 soit 3,6 % de la population active et 1,5 % de la population totale. Ces chiffres montrent à l'évidence que la loi du 20 août 1881 qui a établi la distance des plantations d'arbres par rapport à la limite des propriétés voisines concernait uniquement la ligne séparation de deux héritages agricoles ou essentiellement ruraux; les termes habitat, maison d'habitation, bâtiment ne figurant pas dans le texte. Cette loi du 20 août 1881 continue à s'appliquer en 2019, mais elle présente aujourd'hui quelques lacunes. D'une part, la très grande majorité des propriétés sont des propriétés urbaines ou périurbaines, c'est à dire bâties d'une maison d'habitation et de leurs dépendances immédiates. D'autre part, la très grande majorité des propriétés rurales, elles mêmes largement minoritaires par rapport aux propriétés urbaines, où la population agricole ne représente plus que 6 % de la population, sont également des propriétés bâties d'une maison d'habitation et de leurs dépendances immédiates. Le texte de l'article 671 du code civil est lacunaire car il fait une impasse sur les termes habitat, maison, bâtiment, construction. Les procès sont longs, couteux alors que bien souvent l'enjeu financier est faible. Les résultats de ces procès sont toujours incertains car le demandeur doit prouver contre un voisin, le trouble anormal de voisinage. L'article 671 du code civil de la loi du 20 août 1881 est certainement obsolète et insuffisant pour les arbres plantés à la distance légale de deux mètres de la limite séparation s’ils ont une hauteur supérieure à deux mètres. L'article 671 pourrait donc être enrichi avec les ajouts suivants : les arbres implantés à la distance de deux mètres de la limite séparation ne doivent pas dépasser dix mètres et pour toute hauteur supérieure jusqu'à trente mètres, la distance à respecter avec la limite séparation doit être la même que la hauteur, nonobstant, les dispositions sus-relatées pour les distances légales. Toute implantation d'arbres de haut-jet ou de haute-tige tel que défini par le code rural est interdite à moins de trente mètres d'une maison d'habitation ou de tout autre bâtiment professionnel ou agricole sans considération de la limite entre propriétés. Il lui demande si elle serait favorable à enrichir l'article 671 du code civil de la loi du 20 aout 1881 avec les ajouts proposés.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l'Union européenne. Il rappelle que les conditions d'obtention et de déchéance de la nationalité relèvent des législations nationales, sous réserve du respect du droit de l'UE. Actuellement, trois États membres (Bulgarie, Chypre et Malte) appliquent des programmes de citoyenneté par investissement permettant à des investisseurs d'acquérir la nationalité de ces pays dans des conditions moins strictes que celles prévues par les régimes ordinaires de naturalisation. Les programmes de résidence (appliqués dans 20 États membres dont la France) par investissement permettent, quant à eux, à des ressortissants de pays tiers, sous réserve de certaines conditions, d'obtenir un titre de séjour pour résider dans un pays de l'UE. Ces programmes présentent un intérêt commun pour l'ensemble de l'UE, étant donné que toute personne qui acquiert la nationalité d'un État membre acquiert simultanément celle de l'Union européenne. En outre, un titre de séjour en cours de validité accorde à un ressortissant d'un pays tiers non seulement le droit de résider dans l'État membre concerné, mais aussi celui de circuler librement dans l'espace Schengen. Le 23 janvier 2019, la Commission a présenté un rapport sur ces dispositifs qui recense les risques que font courir ces programmes à l'UE, en particulier en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption. La Commission constate aussi un manque de transparence dans la manière dont ces programmes sont mis en œuvre et l'absence de coopération entre États membres qui ont pour effet d'aggraver encore ces risques. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l'intégrité des frontières, la lutte contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par des travailleurs indépendants de sa circonscription concernant la finalisation de la réforme du RSI. En effet, si l'opportunité de mettre fin aux nombreux dysfonctionnements notamment informatiques déplorés par les travailleurs indépendants n'est évidemment pas contestée, ils redoutent que la période transitoire soit source d'écrasement de fichiers, de pertes de documents ... comme ils l'ont connu en 2006 lors de la fusion des trois caisses AMPI, AVA et ORGANIC vers le RSI. Ils souhaitent que le Gouvernement les informe du devenir des fonds placés par le RSI, soulignent avec force la nécessité de baisser le taux des cotisations sociales qui pèsent sur leurs activités (certains évoquent à ce titre la possibilité de supprimer l'obligation de cotiser pour la retraite complémentaire) et espèrent que le mode de calcul de leurs cotisations sera tout à la fois simplifié et plus juste. Ils demandent un mode de calcul fondé sur le trimestre, et ce même en début d'activité, afin de leur permettre de provisionner les charges sociales en temps réel et supprimer les régularisations et appels prévisionnels. Ils aspirent à davantage d'information que ce soit lorsqu'ils contactent leur régime pour des questions, qu'en ce qui concerne l'utilisation des fonds collectés. Les travailleurs indépendants souhaitent pouvoir embaucher et contribuer à la relance de l'économie à condition que le Gouvernement leur en donne les moyens, par la baisse des cotisations sociales patronales notamment. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces attentes des travailleurs indépendants.
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur la pratique illégale des auto-entrepreneurs sous-louant leurs comptes sur des plateformes collaboratives de livraison à domicile à des travailleurs précaires, sans-papiers ou bien encore des mineurs. Ces faux travailleurs dépendants sont exploités par ces donneurs d'ordre qui les précarisent dans leurs droits et leur statut. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent les individus responsables de la fraude qui couvrent actuellement les plateformes. Face à ces dérives et ce laisser-faire, les dirigeants d'entreprise de transport montent au créneau et s'indignent à la fois sur cette exploitation illégale de travailleurs déjà fortement précarisés et sur l'inégalité de traitement par les autorités publiques, des contrôles qu'ils subissent régulièrement regrettant leur absence auprès des plateformes et des autoentrepreneurs. Face à cette façon scandaleuse de s'affranchir du droit du travail et pour éviter l'inégalité de traitement dans les contrôles, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour encadrer le fonctionnement de ces plateformes collaboratives afin de lutter efficacement contre cette atteinte au code du travail et la précarisation de ces travailleurs.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la labellisation des utilitaires électriques. Depuis la consécration du label « autopartage » par la loi Grenelle II en 2010, permettant la mise en commun d'une flotte de véhicules au profit d'utilisateurs abonnés, la Métropole Nice Côte d'Azur a fortement contribué au développement de cet autopartage et de la mobilité électrique. En effet, elle fût l'un des premiers territoires à mettre en place un de ces services, avec celui de l'Autobleue en 2011, qui repose à 100 % sur des véhicules électriques et ce sous la forme de délégation de service public. La Métropole disposait non seulement d'une flotte de véhicules de tourisme, mais aussi d'utilitaires électriques. Hors, le décret 2012-280 du 28 février 2012, modifié relatif au label « autopartage », définit en son article 2 les catégories de véhicules éligibles à ce dispositif et ne prévoit pas la possibilité de déployer des utilitaires. En restant bien évidemment en phase avec les futures attentes environnementales auxquelles doit faire face notre société, elle lui demande de modifier ce décret, afin de permettre une évolution de ce dispositif et ainsi ouvrir la labellisation aux utilitaires électriques.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'urgence de réinvestir massivement dans le réseau routier francilien. En effet, le prolongement de la francilienne à l'ouest de Paris devient aujourd'hui indispensable. Après 25 ans de sous-investissements routiers en Île-de-France, pour des raisons idéologiques, les Franciliens notamment Essonniens sont excédés par les embouteillages et l'impossibilité de rejoindre l'ouest de la région Île-de-France sans remonter vers Paris avant de bifurquer vers Versailles. La prolongation de la N104 à travers champs entre Saint-Jean-de-Beauregard et Montigny-le-Bretonneux est donc incontournable si la volonté de fluidifier le trafic et ne pas étouffer la capitale et sa région est réelle. À ce titre, il lui demande de bien vouloir indiquer quels sont ses projets sur ce point et quel budget elle entend allouer pour résoudre rapidement ce problème important pour des millions de franciliens de plus en plus exaspérés.