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M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations rurales qui concourent à la sécurité et à l'organisation des manifestations culturelles, sportives et festives. Ces associations, composées presque exclusivement de bénévoles, assurent des missions indispensables au bon déroulement des évènements locaux : signalisation, gestion des flux de circulation et de stationnement, encadrement du public, assistance radio, prévention routière ou encore participation aux dispositifs communaux de sauvegarde. Leur intervention conditionne souvent la tenue même de ces manifestations qui participent à l'attractivité touristique, culturelle et économique des territoires ruraux. Or certaines de ces structures se voient refuser le bénéfice du régime du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Si l'administration fiscale peut reconnaître leur caractère d'intérêt général et l'absence de lucrativité prépondérante de leurs activités, elle considère néanmoins que leurs missions principales ne relèvent pas des catégories limitativement énumérées par la loi, les privant ainsi de la possibilité d'émettre des reçus fiscaux au profit de leurs donateurs et des bénévoles renonçant au remboursement de leurs frais. Cette interprétation soulève des interrogations, notamment dans les territoires ruraux où l'offre privée est souvent inexistante ou financièrement inaccessible pour les petites collectivités et associations organisatrices. Les missions exercées par ces structures constituent en effet un préalable indispensable à la tenue d'évènements d'intérêt général et participent directement au maintien de la vie associative, culturelle et sportive locale. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement envisage de faire évoluer la doctrine fiscale applicable afin de mieux prendre en compte la contribution des associations de sécurisation, d'assistance et de gestion des flux à l'organisation de manifestations présentant un caractère culturel, sportif ou d'intérêt général ; si le critère de carence ou d'inaccessibilité de l'offre privée pourrait être davantage intégré dans l'appréciation de ces situations ; enfin, s'il envisage une évolution législative ou réglementaire permettant de reconnaître comme éligibles au mécénat les associations dont l'activité constitue un support indispensable à la réalisation d'actions culturelles, sportives ou citoyennes d'intérêt général, particulièrement dans les territoires ruraux.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'objectif d'économie de 150 millions d'euros dans le secteur de la protection juridique des majeurs. L'Udaf du Jura se dit inquiétée par la situation, dans un contexte de tensions budgétaires croissantes et de hausse continue des besoins d'accompagnement des personnes vulnérables. En effet, les structures associatives font face à une dégradation de leurs équilibres financiers, alors même que les projections démographiques de l'Infostat estiment une augmentation de 64 % des ouvertures annuelles de mesures de protection juridique des majeurs d'ici 2070. À terme, cela pourrait représenter un risque d'affaiblissement de cette politique publique de solidarité. Dans le contexte actuel, il est évident que la recherche d'économies est une nécessité à laquelle nul secteur ne peut entièrement se soustraire. Toutefois, il est nécessaire que l'État engage une réflexion plus globale sur l'enjeu de la protection des personnes vulnérables afin d'éviter une quelconque aggravation des difficultés déjà rencontrées par les associations. En conséquence, elle lui demande quelles pistes sont envisagées pour continuer de répondre aux besoins croissants des personnes accompagnées et de leurs familles.
M. Thierry Sother appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les phénomènes croissants de concentration économique dans le secteur du spectacle vivant et leurs conséquences sur la diversité culturelle et le pluralisme artistique. Depuis plusieurs années, le secteur connaît une transformation profonde marquée par l'émergence de groupes intégrés contrôlant simultanément la production de spectacles, le management d'artistes, l'exploitation de salles, la diffusion ainsi que, dans certains cas, les outils de billetterie. Ces mouvements de concentration se sont fortement accélérés ces derniers mois à travers plusieurs opérations majeures de rachats et de prises de participation, redessinant progressivement l'équilibre économique du spectacle vivant en France. Cette évolution suscite de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs indépendants du secteur. Lorsqu'un même acteur contrôle l'ensemble de la chaîne de valeur, de la production à la billetterie, en passant par les salles de spectacles, des déséquilibres structurels peuvent apparaître au détriment des producteurs, diffuseurs et salles indépendants. Plusieurs organisations professionnelles alertent notamment sur le risque d'un accès plus difficile aux scènes pour les artistes émergents ou indépendants, sur un déséquilibre croissant du pouvoir de négociation, de la circulation et de la récupération de la valeur ; ainsi que sur une uniformisation progressive de l'offre culturelle proposée au public. Cette situation interroge d'autant plus que le modèle français repose historiquement sur la défense de l'exception culturelle, de la pluralité des expressions artistiques et du maintien d'un écosystème ouvert permettant la coexistence d'acteurs de tailles différentes. Or, selon plusieurs données sectorielles, une part très limitée des spectacles concentre désormais une part majeure des recettes du secteur, accentuant les difficultés rencontrées par les structures indépendantes et les esthétiques moins exposées commercialement. À l'international, plusieurs autorités publiques se sont déjà saisies de ces enjeux. Aux États-Unis d'Amérique, le ministère de la justice ainsi que plusieurs dizaines d'États ont engagé des procédures antitrust contre les groupes Live Nation et Ticketmaster pour abus de position dominante dans le secteur du spectacle vivant et de la billetterie. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur les phénomènes de concentration actuellement à l'œuvre dans le spectacle vivant et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du secteur, préserver l'accès des artistes et producteurs indépendants aux salles et aux outils de diffusion et protéger durablement la diversité culturelle et la pluralité des expressions artistiques.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante des animaux marins à la suite de la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes, en particulier celle de deux orques et de douze dauphins. L'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et au renforcement du lien entre les animaux et les hommes a instauré, par la création de l'article 413-12 du code de l'environnement, l'interdiction des spectacles mettant en scène des cétacés ainsi que des interactions entre ces animaux et le public. Toutefois, cette évolution législative n'a pas permis d'apporter une réponse claire quant au devenir des animaux concernés. En ce qui concerne les animaux utilisés lors des spectacles, si les circassiens et autres « utilisateurs d'animaux » ont été largement dédommagés pour devoir abandonner leur « outil de travail », le Gouvernement n'a pas anticipé pour les animaux eux-mêmes qui bien souvent se retrouvent à vivre dans des conditions encore plus désastreuses que celles qu'ils viennent de quitter. Les mammifères marins demeurent ainsi dans des installations vieillissantes, fermées au public depuis le 1er janvier 2025. À ce jour, il semble qu'aucun sanctuaire marin ne soit opérationnel, en cours de construction ou même à l'étude, ce qui rend cette option difficilement envisageable à court terme. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les raisons ayant conduit à ne pas anticiper l'avenir de ces animaux, mais également et surtout d'indiquer les solutions envisagées afin de garantir à ces animaux des conditions de vie dignes et adaptées, mettant ainsi un terme à la situation préoccupante dans laquelle ils se trouvent actuellement.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des structures spécialisées dans le transport équin d'urgence vétérinaire. Ces structures interviennent à la demande de vétérinaires, de cliniques équines ou lors de compétitions et évènements équestres afin d'assurer la prise en charge, le relevage, la sécurisation et le transport de chevaux accidentés ou gravement blessés vers des structures de soins adaptées. Ces interventions nécessitent des compétences techniques spécifiques, du matériel spécialisé de relevage et de transport, ainsi qu'une coordination étroite avec les professionnels vétérinaires. Les opérateurs concernés disposent par ailleurs d'autorisations administratives et sanitaires telles que le CAPTAV et d'agréments délivrés par les services vétérinaires départementaux. Toutefois, le règlement CE n° 1/2005 semble prévoir certaines exclusions ou adaptations pour les transports directement liés aux soins vétérinaires ou aux urgences, notamment dans son paragraphe 5. Malgré cela, ces activités demeurent confrontées à une absence de clarification réglementaire précise. Cette situation entraîne une insécurité juridique importante pour les structures spécialisées, exposées à des interprétations divergentes concernant leur statut et les conditions d'exercice de leur activité. Cette fragilité réglementaire pourrait, à terme, conduire à la disparition progressive de moyens techniques et de compétences pourtant nécessaires à la gestion des accidents équins et des transports sanitaires complexes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable au transport équin d'urgence vétérinaire ou d'envisager une évolution réglementaire permettant de reconnaître explicitement cette activité comme participant à la continuité des soins vétérinaires d'urgence et à la protection du bien-être animal.
M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole face aux dégâts causés par le frelon asiatique et sur les modalités d'intervention du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Alors que le Parlement a adopté à l'unanimité en 2025 une loi visant à lutter contre la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, les organisations représentatives des apiculteurs alertent sur les retards persistants dans la mise en œuvre des dispositifs prévus par ce texte, notamment concernant l'accompagnement économique des exploitations touchées. À la suite d'une réponse adressée par le ministère à plusieurs parlementaires, l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) conteste plusieurs affirmations relatives au statut des apiculteurs au regard du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Selon l'organisation professionnelle, les apiculteurs chefs d'exploitation sont bien cotisants au FMSE et aucun texte réglementaire ne les exonère de cette contribution. L'UNAF estime dès lors que les éléments communiqués aux parlementaires sont susceptibles de créer une confusion sur les droits et obligations des exploitants apicoles. Par ailleurs, si le FMSE a historiquement vocation à intervenir principalement dans le cadre des maladies réglementées, la loi adoptée en 2025 prévoyait précisément l'examen des voies permettant d'adapter les mécanismes existants afin de répondre aux conséquences économiques de la prolifération du frelon asiatique. Les représentants de la filière regrettent qu'aucun calendrier précis n'ait, à ce jour, été communiqué concernant ces travaux. Enfin, si la gestion des espèces exotiques envahissantes relève également de la compétence du ministère chargé de la transition écologique, les pertes économiques subies par les apiculteurs du fait du frelon asiatique concernent directement la politique agricole et la pérennité d'une filière essentielle à la pollinisation, à la biodiversité et à la souveraineté alimentaire. En conséquence, il lui demande de préciser officiellement la position du Gouvernement sur le statut des apiculteurs chefs d'exploitation au regard du FMSE et de confirmer s'ils sont bien assujettis à une cotisation à ce fonds, de présenter l'état d'avancement de la mise en œuvre des dispositions de la loi de 2025 relatives à la lutte contre le frelon asiatique et de préciser le calendrier retenu pour l'étude et l'éventuelle adaptation des mécanismes d'indemnisation, notamment dans le cadre du FMSE ou de tout autre dispositif susceptible de compenser les pertes subies par les apiculteurs.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la multiplication des actes de malveillance et de cruauté commis à l'encontre des équidés. Le week-end des 30 et 31 mai 2026, plusieurs chevaux ont été pris pour cibles dans les communes voisines de Wallers et de Bellaing, dans le département du Nord. Deux équidés ont été retrouvés marqués à la peinture dans leur pâture. Un troisième cheval a été découvert grièvement blessé dans un fossé. Souffrant de plaies ouvertes, il a dû être évacué à l'aide d'une grue, puis transféré dans une clinique vétérinaire en Belgique afin d'y être opéré en urgence. Son état pourrait entraîner des séquelles irréversibles. Les frais vétérinaires s'élèvent déjà à plusieurs milliers d'euros. Ces faits particulièrement choquants suscitent une vive émotion parmi les propriétaires d'animaux et les habitants. Ils rappellent également la vulnérabilité des chevaux maintenus dans des pâtures parfois isolées, aisément accessibles et difficilement surveillables en permanence. Les propriétaires d'équidés et les associations de protection animale alertent régulièrement sur les difficultés rencontrées pour prévenir les maltraitances, recueillir efficacement les signalements et intervenir dans des délais adaptés à l'urgence sanitaire des animaux. La prise en charge des équidés nécessite en outre des moyens matériels importants, des compétences spécifiques et des soins vétérinaires souvent particulièrement coûteux. Les frais demeurent fréquemment à la charge des propriétaires ou des associations, y compris lorsque les blessures résultent d'actes volontaires commis par des tiers. Si le code pénal réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, de tels faits soulèvent la question de l'effectivité des sanctions, de la capacité à identifier les auteurs et des mesures concrètes permettant de mieux sécuriser les pâtures les plus exposées. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer la prévention des actes de malveillance commis contre les équidés, d'améliorer la prise en compte des signalements et l'identification des auteurs et d'accompagner plus efficacement les propriétaires et les associations confrontés aux conséquences financières de ces agressions.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les défaillances structurelles d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les Français et les animaux. Plus de trois ans après sa promulgation, plusieurs dispositifs essentiels de cette loi demeurent inopérants faute de textes d'application, de formation des agents ou d'instructions aux services compétents. S'agissant des animaux sauvages captifs, l'interdiction de reproduction et d'acquisition dans les cirques itinérants entrée en vigueur le 30 novembre 2023, reste à ce jour sans régime de sanction effectif faute de décret d'application. Des cas documentés de reproduction de fauves ont été constatés postérieurement à cette échéance. Le fichier I-FAP, outil de suivi censé garantir l'effectivité de l'interdiction progressive à horizon 2028, présente des lacunes importantes rendant le pilotage impossible. La liste positive des espèces non domestiques autorisées à la détention par des particuliers, prévue à l'article 47, n'a toujours pas été publiée. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. S'agissant des animaux de compagnie, le système de labellisation des annonces de cession en ligne prévu à l'article 18 crée une situation de non-droit pour les associations de protection animale, exclues de fait des grandes plateformes généralistes sans qu'aucune instruction spécifique n'ait été émise à leur attention. Le contournement de l'interdiction de vente de chiens et chats en animalerie par des dispositifs de click and collect , en violation manifeste de l'article 15, ne fait l'objet d'aucune qualification ni instruction aux DDPP à ce jour. Aussi, elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers ; d'autre part, quelles instructions ont été ou seront adressées aux DDPP concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie et la situation des associations sur les plateformes de cession en ligne ; enfin, quelles mesures sont envisagées pour fiabiliser le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la soutenabilité financière et la transparence du dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le principe d'une indemnisation rapide, intégrale et effective des victimes constitue l'un des fondements de la politique française de réparation des préjudices résultant d'infractions pénales. À ce titre, le FGTI joue un rôle essentiel, notamment dans le cadre des décisions rendues par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ainsi que par l'intermédiaire du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Selon son rapport d'activité 2024, le fonds a pris en charge plus de 113 000 victimes au titre de ses différentes missions et a versé 830,8 millions d'euros d'indemnités au cours de l'exercice. Dans le même temps, les équipes chargées des recours contre les auteurs ont recouvré 125 millions d'euros, montant présenté comme un niveau record. Le rapport fait notamment état de 103,8 millions d'euros récupérés auprès des auteurs des faits pour le compte du FGTI et de 12,1 millions d'euros recouvrés au titre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le rapport rappelle également que le Fonds exerce systématiquement un recours contre les auteurs après indemnisation des victimes. S'agissant du SARVI, il souligne que le fonds avance aux victimes tout ou partie des dommages et intérêts accordés par la justice avant d'en réclamer ensuite le remboursement à l'auteur condamné, assorti d'une pénalité spécifique. Toutefois, au-delà de ces montants de recouvrement, plusieurs indicateurs témoignent d'une dégradation continue de la situation financière du fonds. Son directeur général indique ainsi que « les charges d'indemnisation augmentant plus rapidement que les ressources, le FGTI voit son déficit de fonds propres se creuser année après année ». Celui-ci atteint désormais 5,7 milliards d'euros au 31 décembre 2024 tandis que le résultat annuel de l'exercice s'établit à moins 210 millions d'euros. Or, malgré l'importance de ces enjeux financiers, plusieurs données essentielles à l'évaluation de l'efficacité réelle du système demeurent absentes des documents publics disponibles. En effet, si le fonds communique régulièrement sur les montants versés aux victimes ainsi que sur les sommes recouvrées auprès des auteurs, il ne publie ni le taux réel de récupération définitive des créances issues des indemnisations, ni le volume global des créances considérées comme irrécouvrables, ni la proportion d'auteurs condamnés demeurant totalement ou partiellement insolvables. Cette absence de visibilité apparaît d'autant plus problématique que les données publiées révèlent l'existence d'un contentieux de masse particulièrement important. Le rapport fait état de plus de 133 000 échéanciers suivis par les services du fonds, de plus de 15 000 titres exécutoires délivrés au cours de l'année ainsi que d'un volume considérable de procédures engagées contre les débiteurs. Pourtant, les données publiées sur les mesures d'exécution forcée apparaissent sans commune mesure avec le volume global des créances gérées par le fonds, ce qui interroge sur le rendement réel des procédures de recouvrement engagées. Ces éléments conduisent à s'interroger sur le rendement réel des procédures de recouvrement mises en œuvre ainsi que sur la part définitive des indemnisations qui demeure, en pratique, à la charge de la collectivité du fait de l'insolvabilité des auteurs. Plus fondamentalement encore, les documents publics du fonds ne permettent pas de déterminer quelle part des indemnisations versées aux victimes demeurera définitivement à la charge de la collectivité nationale du fait de l'insolvabilité des auteurs. Alors que les montants versés et les sommes recouvrées sont régulièrement publiés, le coût final assumé par la solidarité nationale après épuisement des voies de recouvrement demeure inconnu. Cette donnée apparaît pourtant indispensable pour apprécier la soutenabilité réelle du modèle d'indemnisation actuellement en vigueur. Derrière l'objectif légitime et indispensable d'assurer une réparation rapide aux victimes apparaît ainsi un transfert croissant et durable de la charge financière des infractions les plus graves vers la collectivité nationale, faute de solvabilité effective des auteurs condamnés, sans que la représentation nationale dispose aujourd'hui des données lui permettant d'en mesurer précisément l'ampleur. Dans un contexte où les équilibres financiers du fonds apparaissent durablement dégradés, la connaissance de ces indicateurs constitue pourtant une condition indispensable à toute évaluation sincère de la soutenabilité du dispositif et de l'efficacité des recours exercés contre les auteurs condamnés. Elle lui demande donc quel est le taux réel de recouvrement définitif des sommes avancées par le FGTI et le SARVI rapporté au montant total des indemnisations versées, quel est le montant total des créances actuellement considérées comme irrécouvrables, quelle est la proportion des auteurs condamnés demeurant totalement ou partiellement insolvables, quelle est la part respective du recouvrement amiable et du recouvrement forcé dans les sommes effectivement récupérées, quel est le stock global des créances restant à recouvrer à la date la plus récente disponible, quel est le montant des créances abandonnées, éteintes ou définitivement perdues au cours des cinq derniers exercices, quelle est l'ancienneté moyenne des créances encore détenues par le fonds et, enfin, quelle est l'évaluation du coût net définitif supporté par la solidarité nationale après épuisement des voies de recouvrement exercées contre les auteurs des faits.
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan de contrôle 2026 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) relatif aux produits issus du chanvre. Le 15 avril 2026, la DGAL présentait un nouveau plan de contrôle pour les denrées alimentaires contenant du cannabidiol, plus connu sous son acronyme CBD, y compris les compléments alimentaires. L'argument principal avancé par les autorités françaises pour justifier le durcissement reposait sur le statut Novel Food du CBD au niveau européen imposant que tout ingrédient alimentaire non consommé de manière significative avant le 15 mai 1997 fasse l'objet d'une autorisation préalable avant sa mise sur le marché. Seules les graines de chanvre et leurs dérivés, comme les huiles de graines de chanvre, ainsi que les feuilles exclusivement destinées à la préparation d'infusion aqueuse, ne sont pas de nouveaux aliments selon ce règlement. Cette décision, appliquée dès la mi-mai 2026 par le Gouvernement, suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la filière française du chanvre. Celle-ci regroupe plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées par la réglementation française et européenne, contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation, de distribution et de commercialisation. Selon FranceAgriMer, la France est le premier producteur européen de chanvre et les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. De fait, ce nouveau plan de contrôle est donc perçu comme une source d'insécurité juridique pour les acteurs du secteur vis-à-vis de la commercialisation de leurs produits, qui s'effectue pourtant depuis plusieurs années dans un cadre légal et ayant fait l'objet d'investissements importants en matière de qualité, de traçabilité et de conformité réglementaire. Les professionnels de cette filière rappellent à cet égard que la décision du Conseil d'État n° 444887 du 29 décembre 2022 a confirmé la légalité de la commercialisation des produits issus du chanvre respectant les seuils réglementaires de THC. Dès lors, plutôt que de créer une incertitude supplémentaire pour les acteurs d'une filière agricole légalement établie et encadrée, des moyens de contrôle publics gagneraient à être prioritairement orientés vers la détection et la répression des cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, dont la diffusion constitue un risque sanitaire croissant. En effet, le risque d'une remise en cause brutale de l'offre légale de produits à base de CBD serait un report de la demande vers des circuits parallèles ou des produits non contrôlés, potentiellement plus dangereux pour les consommateurs. Ainsi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les contrôles opérés dans le cadre du plan 2026 distinguent clairement les produits agricoles naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, préservent la sécurité juridique des acteurs économiques respectant la réglementation en vigueur et assurent une application du principe de proportionnalité rappelé par le Conseil d'État dans sa décision n° 444887. Elle lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes concernant le statut réglementaire du CBD dans les denrées alimentaires et compléments alimentaires, afin de garantir une visibilité et une stabilité suffisantes à l'ensemble de la filière.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites des indicateurs statistiques actuellement mobilisés pour apprécier la réalité des revenus agricoles en France. Les récentes publications de l'Insee soulignent que le niveau de vie médian des ménages agricoles serait proche de celui des autres ménages actifs. En 2020, le niveau de vie médian des personnes appartenant à un ménage agricole s'élevait ainsi à 22 700 euros par an, contre 22 800 euros pour les ménages actifs. Présentée isolément, cette donnée peut donner l'impression que la situation économique des agriculteurs serait globalement comparable à celle du reste de la population active. Or cette comparaison produit une illusion statistique. Le monde agricole ne forme pas un bloc homogène. Il rassemble à la fois des exploitations capables de dégager des revenus élevés et une part importante d'exploitants confrontés à une grande fragilité économique. Cette réalité apparaît pleinement lorsque l'on observe les indicateurs de dispersion. Selon l'Insee, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole résident sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 3,5 points de plus que l'ensemble des personnes vivant dans un ménage actif. L'indicateur du niveau de vie médian pose également une difficulté méthodologique. Il ne mesure pas exclusivement la rémunération tirée de l'activité agricole. Le revenu disponible d'un ménage agricole peut en effet inclure des salaires extérieurs, des revenus de remplacement, des pensions, des prestations sociales ou encore des revenus du patrimoine. En 2020, le revenu agricole moyen ne représentait que 34,3 % du revenu disponible des ménages agricoles. La part des revenus du patrimoine atteignait, quant à elle, 21 % du revenu disponible des ménages agricoles, contre 8 % pour les autres ménages actifs. Dès lors, utiliser le niveau de vie global des ménages agricoles pour apprécier la situation économique des exploitants revient à confondre deux réalités distinctes. Le niveau de vie du foyer, qui peut être soutenu par des revenus extérieurs à l'exploitation, notamment ceux du conjoint ou des revenus patrimoniaux, et la rémunération réellement dégagée par l'activité agricole elle-même. Cette difficulté est confirmée par les travaux de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable, selon lesquels le revenu courant issu de l'activité agricole ne doit pas être confondu avec le niveau de vie des ménages agricoles. Cette étude estime qu'en moyenne, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices dégagent un revenu agricole inférieur au SMIC, tandis que 54 % dégagent un revenu agricole inférieur au salaire médian du secteur privé. Ces données montrent qu'une présentation statistique centrée sur le niveau de vie médian des ménages peut aboutir à une représentation très incomplète de la réalité. Un ménage agricole peut apparaître, dans les statistiques générales, comme disposant d'un niveau de vie proche de la moyenne nationale, alors même que l'exploitation agricole elle-même ne permet pas à l'exploitant de dégager une rémunération équivalente au SMIC. L'approche statistique paraît également insuffisante lorsqu'elle ne rapporte pas les revenus agricoles au temps de travail réellement effectué. La direction générale du Trésor rappelle qu'en 2022, les agriculteurs travaillaient en moyenne 52,5 heures par semaine, contre 37,1 heures pour l'ensemble de la population exerçant un emploi. Comparer des niveaux de vie sans les rapporter au volume horaire de travail revient à neutraliser un élément essentiel de la réalité agricole. Un revenu annuel proche de la moyenne nationale n'a pas la même signification lorsqu'il est obtenu au prix d'une durée de travail très supérieure. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les indicateurs statistiques pour apprécier les revenus agricoles, afin de dépasser une lecture fondée sur des moyennes nationales qui tendent à dissimuler les difficultés économiques réellement rencontrées par une part importante des exploitants.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du prix des engrais consécutive aux tensions internationales et sur ses conséquences pour les agriculteurs français. Cette situation, dans un contexte de forte volatilité des marchés de l'énergie et des intrants, renchérit immédiatement les coûts de production des exploitations et fragilise leur trésorerie. Il rappelle que le Gouvernement a lui-même reconnu que la forte hausse des prix du gaz, du pétrole et des engrais alourdit les coûts de production des agriculteurs et pèse directement sur la viabilité des exploitations, tout en soulignant la dépendance de la France aux intrants importés. Il observe également que les engrais azotés étant étroitement liés au prix du gaz, toute tension géopolitique se répercute mécaniquement sur les prix payés par les exploitants, avec un effet immédiat sur leurs marges. Il souligne que cette hausse conduit déjà nombre d'agriculteurs à réduire les doses, différer leurs achats ou modifier leurs assolements, au risque d'affecter les rendements des récoltes à venir. Une telle évolution ferait peser une menace directe sur la souveraineté alimentaire nationale, alors même que les grandes cultures demeurent particulièrement exposées à la dépendance aux engrais azotés. Il note en outre que plusieurs réponses ont déjà été avancées au niveau gouvernemental, notamment des reports de cotisations sociales, des étalements d'échéances fiscales et des prêts de trésorerie exceptionnels, sans que ces mesures ne règlent pour autant la question de fond de la sécurisation durable des approvisionnements. Il estime qu'une réflexion plus structurelle sur la relocalisation partielle de la production d'engrais, la constitution de capacités de stockage ou la diversification des sources d'approvisionnement pourrait utilement être engagée. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle évaluation précise le Gouvernement entend établir de l'impact de cette hausse du coût des engrais sur les différentes filières agricoles et quelles mesures il compte prendre pour protéger durablement les exploitations françaises de nouvelles flambées de prix liées aux tensions internationales.
M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, notamment en faisant évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA et s'il envisage d'engager, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, une réflexion globale sur le financement et la gouvernance de ce fonds afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les importations massives de tomates en provenance d'Afrique du Nord et leurs conséquences sur les producteurs français. Alors qu'une nouvelle campagne de production de tomates débute sur le territoire national, les producteurs français demeurent confrontés à une concurrence particulièrement forte liée à l'augmentation continue des importations. À titre d'exemple, l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc prévoit un contingent tarifaire de 285 000 tonnes de tomates pouvant entrer sur le marché européen sans droits de douane. Pourtant, les importations totales auraient dépassé 409 000 tonnes en 2024. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les producteurs français, qui dénoncent des distorsions de concurrence importantes résultant notamment d'écarts considérables de coûts de production, en particulier en matière de coût du travail et de charges sociales. Ils soulignent également que le mécanisme des contingents tarifaires ne semble pas constituer une limite effective aux volumes importés. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé en 2024 l'obligation de distinguer clairement les produits issus du Sahara occidental occupé de ceux provenant du Maroc. Dès lors, les tomates produites sur ce territoire ne devraient pas bénéficier des préférences tarifaires prévues par les accords conclus entre l'Union européenne et le Maroc. Les producteurs s'interrogent toutefois sur les modalités concrètes de mise en œuvre et de contrôle de cette obligation. Cette problématique dépasse le seul secteur de la tomate. Plusieurs filières agricoles dénoncent également le dépassement récurrent des volumes prévus dans différents accords commerciaux, notamment pour la viande bovine ou le miel, alimentant un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez les producteurs français. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire constitue un objectif affiché par le Gouvernement, il lui demande quelles mesures celui-ci entend prendre pour garantir le respect effectif des contingents tarifaires prévus dans les accords commerciaux, assurer l'application des règles douanières et d'étiquetage concernant les produits issus du Sahara occidental occupé, renforcer la transparence des données relatives aux importations agricoles et protéger les producteurs français face à des conditions de concurrence qu'ils jugent profondément déséquilibrées.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions elle entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'automobile confrontés à des blocages administratifs auprès de l'ANTS. Dans le Tarn, un garagiste ne peut revendre depuis plus d'un an un véhicule d'occasion ayant fait l'objet d'une usurpation de plaques, malgré le dépôt de plainte du précédent propriétaire et la transmission des justificatifs nécessaires. Cette situation entraîne une immobilisation du véhicule et une perte financière liée à sa dépréciation. Ce cas n'est pas isolé et semble concerner de nombreux professionnels et particuliers. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le traitement de ces dossiers par l'ANTS et permettre la régularisation rapide des véhicules concernés. En particulier, l'ANTS ne peut être une boîte noire informatique anonyme ne répondant à aucune interpellation des intéressés, pas plus qu'à celle des parlementaires. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mauvaise qualité de l'air dans les piscines, préjudiciable pour la santé des professionnels y travaillant. La désinfection de l'eau au chlore crée un cocktail de sous-produits toxiques présent dans l'air, les chloramines, résultant de la réaction du chlore avec les matières organiques apportées par les baigneurs. Ce sont des composés chimiques extrêmement volatiles, qui se diffusent dans l'air. Les trichloramines en sont les variantes la plus irritante. Une exposition importante aux trichloramines peut provoquer des dommages irrémédiables sur les poumons et les maîtres-nageurs sont les premiers touchés. Les effets de l'exposition de long terme aux produits chlorés alarment les professionnels. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (le SNPMNS), principal syndicat des maîtres-nageurs, a mis en place une enquête sur le sujet, remise à l'ANSES en mars 2025. 75 % des répondants font état de maux de gorge, 80 % ont les yeux qui piquent et près de 85 % estiment que l'atmosphère de la piscine génère une fatigue plus importante. Le trois-quarts des répondants déclarent que cette atmosphère peut engendrer une déconcentration et un manque de vigilance. La secrétaire générale du SNPMNS indique que les sollicitations des maîtres-nageurs ayant des symptômes ressemblant à des intoxications aux chloramines se multiplient. Les « rhinites récidivantes », l'« asthme » et autres « insuffisances respiratoires chroniques » liés au chlore sont inscrites au n° 66 du tableau des maladies professionnelles depuis 2003. La situation est d'autant plus préoccupante que la France prend moins bien en compte la dangerosité de ces produits que les autres pays européens. Le seuil limite est situé à 0,6 mg/L en France, contre 0,2 mg/L en Allemagne. Ces normes limites sont souvent mal respectées, d'autant plus depuis l'annonce de la suppression de la vidange annuelle obligatoire en 2025, la vidange étant pourtant indispensable pour se débarrasser des sous-produits de chloration. De nombreux maîtres-nageurs dénoncent l'absence de contrôles de qualité de l'air dans les établissements, contrôles pourtant recommandés par l'ANSES. Ils dénoncent également le manque d'aération favorisant la concentration de trichloramnies, aération souvent limitée pour des impératifs écologiques et économiques légitimes mais cependant au détriment de la santé publique. Le phénomène est amplifié par le manque d'entretien général des piscines françaises et par le mauvais état des finances publiques, notamment des collectivités locales, du fait des politiques budgétaires d'austérité des gouvernements, dégradant davantage la situation précaire du parc des piscines publiques. Les travaux de remise aux normes sont souvent repoussés avec les baisses de dotation aux collectivités territoriales. En août 2025, la Fédération française de natation alertait sur l'état délabré de 40 % des piscines françaises. M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires afin de ne pas continuer à sacrifier la santé des travailleurs et la gestion durable de l'eau sur l'autel d'économies courtermistes. Il demande si le Gouvernement envisage le rétablissement des vidanges régulières des bassins afin de préserver la santé des agents et des usagers ainsi que le renforcement des contrôles de la qualité de l'air et de l'eau, avec des seuils alignés sur les normes européennes les plus strictes.
M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'interprétation relatives à l'identification de l'autorité compétente agissant au nom de la commune ou au nom de l'État dans le cadre des procédures de police administrative de l'urbanisme. Les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, après constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme, de mettre en demeure l'intéressé de procéder aux mesures nécessaires à la régularisation ou à la mise en conformité et d'assortir cette mise en demeure d'une astreinte. Or, dans la pratique contentieuse, des incertitudes peuvent apparaître quant à la qualification exacte de l'autorité agissante : maire agissant au nom de la commune, maire agissant au nom de l'État, ou intervention du représentant de l'État en cas de substitution. Cette incertitude emporte des conséquences directes sur la personne publique appelée à défendre devant le juge administratif, sur le régime de responsabilité applicable, sur la régularité de la procédure contentieuse, ainsi que sur les modalités de liquidation et de recouvrement des astreintes prononcées en matière d'urbanisme. Cette difficulté est d'autant plus sensible que la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a renforcé les pouvoirs de sanction administrative en matière d'urbanisme, notamment en relevant les plafonds applicables aux astreintes et en prévoyant de nouvelles possibilités d'amende administrative. En conséquence, il lui demande de préciser dans quelles hypothèses les mesures de mise en demeure, d'astreinte, de liquidation et de recouvrement prises sur le fondement des articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme doivent être regardées comme prises au nom de la commune ou au nom de l'État. Il lui demande également de préciser les conséquences procédurales et contentieuses attachées à cette qualification, notamment pour la représentation en défense devant les juridictions administratives et pour l'exécution financière des astreintes.
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le comportement de certains conducteurs de poids lourds étrangers, tentés de se soustraire aux écotaxes mises en place en Allemagne ou en Suisse - à titre d'exemples -, en empruntant les routes frontalières françaises sans intention de livrer leur marchandise en France, où l'écotaxe nationale a été suspendue dans son application. Ce report de trafic sur des routes françaises a non seulement un coût lié à l'entretien du réseau, mais ne peut qu'aggraver les nuisances dues à la pollution et à la sécurité de la circulation. Il est important de trouver une solution car le long des routes nationales et plus encore des routes départementales, les petits villages traversés sont confrontés à l'insécurité routière et à d'importantes nuisances. La mise en place d'une écotaxe régionale affectant exclusivement les poids lourds immatriculés à l'étranger n'est pour l'heure pas autorisée par le droit européen. La mise en place d'une écotaxe sur tous les poids lourds y compris français pèserait sur la compétitivité des grossistes et distributeurs nationaux, avec un effet inflationniste mécanique particulièrement fort sur les produits de première nécessité. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maîtriser les détours par la France des poids lourds européens qui ont pour objet un évitement des écotaxes dans les pays frontaliers de la France.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'effectivité de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Les textes d'application de ce dispositif étant pleinement en vigueur depuis juillet 2024, les acteurs du secteur - opérateurs transmanche, salariés et organisations syndicales - demeurent attentifs aux conditions concrètes de mise en œuvre de cette réforme, notamment en matière de contrôle du respect des obligations sociales prévues par la loi. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les premières évaluations réalisées par le Gouvernement concernant l'application de ce dispositif. Il interroge M. le ministre notamment sur le nombre d'opérations de contrôle menées depuis l'entrée en vigueur des textes d'application, ainsi que sur les principales difficultés éventuellement identifiées dans leur mise en œuvre. Il souhaite également savoir si des manquements ont été constatés à ce jour concernant notamment les règles relatives à la rémunération des personnels, aux temps de repos, ou aux obligations applicables en matière de sécurité et de certification et quelles suites ont pu être données lorsque cela a été nécessaire. Enfin, il l'interroge sur les moyens humains et techniques mobilisés par les services compétents sur la façade Manche - mer du Nord afin d'assurer un suivi adapté de ce dispositif et garantir une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur.
Mme Pauline Cestrières attire l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en œuvre effective du programme de modernisation du matériel roulant destiné aux lignes Intercités de nuit. L'appel d'offres publié le 18 février 2025 portant sur 180 voitures-couchettes et 27 locomotives destinées aux lignes Intercités de nuit constitue une étape structurante pour assurer la pérennité et la modernisation du réseau national des trains de nuit. Le parc actuellement en circulation, dont l'ancienneté est particulièrement élevée, appelle en effet un renouvellement indispensable afin de garantir la continuité, la fiabilité et la qualité du service public ferroviaire. Pour des territoires éloignés des infrastructures à grande vitesse, tels que l'Aveyron, la liaison Paris-Rodez revêt une importance particulière au regard des objectifs d'aménagement du territoire, d'égalité d'accès au service public et de cohésion nationale. La qualité de cette desserte dépend directement de la disponibilité, de la fiabilité et des performances du matériel roulant affecté aux lignes de nuit. La loi de finances pour 2026 adoptée, elle souhaite donc savoir à quelle échéance interviendra la notification des marchés publics issus de la procédure engagée en février 2025 ; quel calendrier prévisionnel de livraison, d'homologation et de mise en service des nouvelles rames est envisagé ; selon quels critères sera organisée leur répartition entre les différentes lignes Intercités de nuit, et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer, dans l'intervalle, la continuité, la régularité et la fiabilité du service sur les liaisons structurantes desservant les territoires les plus éloignés des grands axes ferroviaires.
M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage administratif inédit qui fige actuellement l'accord de coopération médico-chirurgicale franco-cambodgienne. Depuis 27 ans, ce partenariat d'excellence permet à des étudiants en médecine de Phnom Penh d'occuper pendant un an des postes de faisant fonction d'interne (FFI) dans les CHU français au cours de leur troisième année de spécialité via le dispositif du diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS). Ce système exemplaire, qui a formé plus de 1 800 praticiens sans aucun incident et avec un retour quasi systématique des professionnels au Cambodge, profite directement aux hôpitaux en comblant le manque d'internes dans plusieurs spécialités sous tension. Or, pour la première fois, l'administration de Strasbourg a refusé l'ensemble des candidatures en raison d'un litige technique portant sur la « licence de sciences médicales ». Ce blocage national émane directement du ministère de l'intérieur : sous l'effet des critères durcis de la récente loi « immigration » sur le statut des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), les préfectures exigent désormais que les candidats soient déjà titulaires de leur thèse et de leur diplôme de docteur en médecine ( via le dispositif DFMSA) pour leur délivrer un titre de séjour et une autorisation de travail, paralysant ainsi les candidats cambodgiens, mais aussi vietnamiens et chinois. En appliquant strictement la grille restrictive du contingent national à des étudiants qui relèvent pourtant d'accords de coopération d'État à État, le ministère de l'intérieur court-circuite l'action diplomatique du ministère des affaires étrangères, qui finance et soutient pourtant ces programmes via ses ambassades, des bourses et l'opérateur Campus France. Ce durcissement engendre une rupture brutale du parcours pédagogique, pénalise les services hospitaliers et affaiblit l'influence de la France, alors même que la diplomatie française prône le développement de la francophonie et que le prochain Sommet de la francophonie doit se tenir à Phnom Penh en novembre 2026. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de débloquer la délivrance des titres de séjour de ces étudiants et de faire respecter la spécificité des accords de coopération bilatéraux.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 10 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à cette exonération pour les particuliers employeurs autonomes. Cette décision affecte directement près de 348 000 personnes âgées de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile afin de préserver leur autonomie et leur maintien à domicile. Concrètement, le reste à charge pour ces ménages passerait de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de près de 15 %. Dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie, cette mesure suscite une vive inquiétude tant chez les particuliers concernés que parmi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Selon les estimations de l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette réforme pourrait entraîner la suppression de 5,7 millions d'heures de travail déclarées, soit l'équivalent de 3 086 emplois à temps plein. Elle fait également craindre une hausse du travail non déclaré ainsi qu'un renoncement à l'accompagnement à domicile pour de nombreuses personnes âgées pourtant encore autonomes. Ainsi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure ou, à défaut, mettre en place des dispositifs correctifs afin de préserver l'emploi déclaré dans le secteur de l'aide à domicile et garantir le maintien à domicile des personnes âgées concernées.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'utilisation des feux de Bengale en intérieur dans les établissements recevant du public. À la suite du drame survenu à Crans-Montana, qui a mis en lumière les risques graves liés à l'usage de dispositifs pyrotechniques en milieu clos, plusieurs voix se sont élevées pour demander un renforcement de la réglementation applicable à ces produits. Cet évènement a rappelé la nécessité d'une vigilance accrue concernant l'utilisation d'engins pyrotechniques dans des espaces accueillant du public. Les feux de Bengale, dispositifs produisant une lumière intense accompagnée d'étincelles pendant plusieurs minutes, sont aujourd'hui largement utilisés dans un cadre festif, notamment lors d'évènements privés, dans les établissements de restauration ou encore dans certains lieux recevant du public. Bien qu'ils relèvent de la catégorie des artifices de divertissement, leur usage apparaît particulièrement répandu et banalisé, sans qu'il n'existe de données précises permettant d'en mesurer l'ampleur sur le territoire national. Pourtant, ces dispositifs présentent des risques avérés : départs de feu, brûlures et dégagement de fumées potentiellement toxiques, particulièrement en milieu clos ou insuffisamment ventilé. Par ailleurs, leur utilisation fréquente à proximité immédiate de denrées alimentaires, notamment dans la restauration ou lors de célébrations, soulève des interrogations en matière de sécurité sanitaire. Leur composition chimique et leur nature pyrotechnique les rendent incompatibles avec tout contact alimentaire, ce qui pourrait exposer les consommateurs à des risques insuffisamment évalués. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de restreindre, voire d'interdire l'usage des feux de Bengale en intérieur dans les établissements recevant du public, afin de prévenir tout risque d'accident. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour clarifier et renforcer les règles relatives à leur utilisation à proximité des denrées alimentaires, notamment en excluant tout contact avec les produits destinés à la consommation, ainsi que sur les dispositifs de suivi permettant de mieux documenter leur usage et leurs effets.
Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'augmentation préoccupante des noyades et des accidents en mer, ainsi que sur les moyens alloués au sauvetage maritime et au soutien de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le décès récent d'un plongeur de 55 ans au large de Porquerolles, dans le département du Var, ayant nécessité une importante opération de recherche, rappelle tragiquement les risques auxquels sont confrontés les usagers de la mer et l'engagement quotidien des acteurs du secours maritime. Ce drame intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Selon les données publiées par Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées en France durant l'été 2025, soit une hausse de 14 % par rapport à l'année précédente. Parmi elles, 409 ont entraîné un décès, en augmentation de 16 %. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur demeure particulièrement touchée, concentrant à elle seule 332 noyades. Face à cette évolution, la SNSM occupe une place essentielle dans le dispositif national de secours maritime. Grâce à l'engagement de plusieurs milliers de bénévoles, elle assure chaque année des milliers d'interventions au profit des plaisanciers, plongeurs, pêcheurs et usagers du littoral. Toutefois, l'augmentation des coûts de fonctionnement, le renouvellement des embarcations, les besoins croissants en formation et la hausse du prix des carburants pèsent lourdement sur les moyens des stations de sauvetage. Dans certains territoires, cette hausse a même conduit à réduire le nombre d'exercices en mer, pourtant indispensables au maintien de la préparation opérationnelle des sauveteurs. Alors que la SNSM repose encore largement sur les dons, le mécénat et l'engagement bénévole pour assurer une mission essentielle de sécurité publique, de nombreuses interrogations demeurent quant à la pérennité de son modèle économique et à sa capacité à faire face à l'augmentation des besoins de secours en mer. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les moyens humains, matériels et financiers de la SNSM face à l'augmentation des interventions de secours en mer. Elle lui demande si un plan national spécifique de soutien au sauvetage maritime est envisagé afin d'accompagner le renouvellement des embarcations, des équipements et la formation des bénévoles ; mais aussi si le Gouvernement envisage de faire évoluer le modèle de financement de la SNSM afin de garantir à long terme les ressources nécessaires à l'exercice de ses missions d'intérêt général. Enfin, elle lui demande également quelles actions sont prévues pour renforcer la prévention des noyades et des accidents en mer ainsi que la coordination entre les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs du secours maritime à l'approche de la saison estivale.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'incendies violents à Massy, comme dans de nombreuses zones urbaines denses, provoqués par l'explosion de batteries de trottinettes, d'aspirateurs et de chargeurs de téléphones. Alors que les citoyens souffrent déjà cruellement des difficultés de logement et que l'accès à un toit est devenu un combat quotidien, certaines familles se voient brutalement exclues de leur propre logement suite à des produits défectueux qui ne devraient pas se trouver sur le marché français. Bien que des normes de sécurité et le règlement européen 2023/1542 existent déjà, le manque de contrôle effectif sur les plateformes de vente en ligne laisse circuler de véritables « bombes à retardement » domestiques. Le droit au logement est bafoué par l'impunité de vendeurs qui importent des matériels sans protection thermique, au mépris des certifications CE ou NF. Face à cette urgence sociale et sécuritaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les normes existantes soient réellement appliquées et que les produits non conformes soient systématiquement saisis avant d'entrer dans les foyers français. Il souhaite également savoir quels seront les moyens mis à disposition afin de contraindre les sites de vente en ligne à assumer leur responsabilité financière et juridique totale en cas d'incendie causé par un produit vendu via leur interface. Enfin, la protection des victimes étant un enjeu fondamental, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer pour que les vendeurs de batteries défectueuses soient contraints de réparer le préjudice subi par les familles qui perdent leurs biens à cause de ces produits.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la forte augmentation du nombre de cas de rougeole en France révélée par le bilan annuel de la maladie publié le 18 mai 2026 par Santé publique France. La France a notifié 873 cas de rougeole en 2025, dont 128 importés, soit une hausse de 80 % par rapport à 2024. Plus de 300 cas ont été hospitalisés et sept décès ont été rapportés. 60,3 % des cas signalés en 2025 concernaient des individus non vaccinés ou partiellement vaccinés et 116 foyers épidémiologiquement liés ont été répertoriés sur le territoire, dont 30 foyers comptant cinq cas ou plus. L'âge médian de ces cas était de 16,7 ans et les adolescents âgés de 15 à 19 ans représentaient la part la plus élevée avec 12 % des cas, ce qui montrait que la rougeole ne frappe plus uniquement les jeunes enfants. Face à ce constat, Santé publique France invite à renforcer les efforts de rattrapage vaccinal, notamment en direction des adolescents et jeunes adultes et propose d'associer le vaccin ROR aux campagnes déjà existantes dans les collèges. Il lui demande de lui préciser quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre le taux de couverture vaccinale de 95 % nécessaire pour éradiquer la maladie, s'il est prévu d'organiser une campagne nationale de rattrapage vaccinal destinée aux adolescents et de quelle manière le Gouvernement entend lutter contre la méfiance vaccinale, qui constitue la source de cette réapparition.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour la santé publique, des répercussions internationales du conflit en Iran sur l'approvisionnement et l'accessibilité financière des préservatifs. Depuis le déclenchement du conflit à la fin du mois de février 2026 et les perturbations affectant le détroit d'Ormuz, plusieurs acteurs industriels du secteur ont signalé une hausse brutale des coûts de production et de transport des préservatifs. Le groupe malaisien Karex, premier producteur mondial avec plus de cinq milliards d'unités fabriquées chaque année, a notamment annoncé une augmentation prochaine de ses tarifs de 20 à 30 %, en raison du renchérissement des matières premières issues de la pétrochimie, des lubrifiants, des matériaux d'emballage ainsi que de l'allongement des délais logistiques. Ces évolutions font peser un risque sérieux sur l'accessibilité économique de ces produits en France, tant pour les particuliers que pour les dispositifs publics de prévention et d'approvisionnement. Or les préservatifs constituent un instrument essentiel de santé publique, en ce qu'ils demeurent le seul moyen de contraception permettant simultanément la prévention des infections sexuellement transmissibles et des grossesses non planifiées. Dès lors, leur disponibilité continue, leur accessibilité tarifaire et leur diffusion effective sur l'ensemble du territoire relèvent d'un impératif sanitaire majeur. Toute augmentation significative de leur coût est susceptible de remettre en cause les politiques publiques de gratuité ou de remboursement, d'accroître les charges pesant sur les structures sanitaires, sociales et associatives et, à terme, de réduire leur utilisation, en particulier parmi les jeunes, les publics précaires et les populations les plus exposées. Dans un contexte où la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, la prévention en santé sexuelle, la garantie effective des droits sexuels et reproductifs et la réduction des risques constituent des priorités constantes de santé publique, cette situation appelle une vigilance immédiate ainsi qu'une réponse anticipée de l'État. À cet égard, M. le député rappelle que l'article L. 410-2, alinéa 3, du code de commerce habilite le Gouvernement à réglementer temporairement les prix par décret en Conseil d'État, en cas de crise, de perturbations graves des marchés ou de circonstances exceptionnelles. Ce dispositif a déjà été mobilisé avec succès durant la pandémie de covid-19, afin de bloquer les prix des gels hydroalcooliques et des masques de protection, produits alors devenus essentiels à la protection de la santé publique et exposés à des phénomènes spéculatifs comparables à ceux qui se dessinent aujourd'hui pour les préservatifs. Le recours à ce mécanisme légal constituerait une réponse proportionnée, immédiatement opérationnelle et juridiquement fondée, permettant de prévenir toute dérive tarifaire susceptible de compromettre l'accès universel à ces biens de première nécessité sanitaire. Il lui demande en conséquence quelles mesures d'urgence elle entend mettre en œuvre afin de garantir la stabilité des prix, y compris par l'activation du mécanisme de blocage prévu à l'article L. 410-2, alinéa 3, du code de commerce, de sécuriser les capacités nationales d'approvisionnement, de préserver les dispositifs de gratuité et de remboursement existants et d'assurer la continuité d'accès aux préservatifs sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge également sur l'existence d'une stratégie, à court, moyen et long terme, visant à sécuriser durablement les chaînes d'approvisionnement françaises en produits essentiels de santé sexuelle, à renforcer la souveraineté sanitaire et industrielle nationale et européenne dans ce domaine et à réduire la dépendance à des chaînes d'approvisionnement extérieures particulièrement exposées aux crises géopolitiques, énergétiques et logistiques, afin de prémunir durablement la France contre toute rupture ou dégradation de l'accès à ces biens de première nécessité sanitaire.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence de pesticides dans l'air, qui constitue une pollution diffuse encore insuffisamment encadrée. Les travaux récents de Atmo France, notamment à travers la plateforme PhytAtmo Dataviz lancée en mars 2026, mettent en évidence une présence généralisée de résidus de pesticides dans l'air sur l'ensemble du territoire national. Ces données, issues de campagnes de mesures menées depuis plusieurs années, confirment que certaines substances, y compris interdites depuis longtemps, persistent dans l'environnement et sont encore détectées dans l'atmosphère. Alors que cette situation peut engendrer des complications pour la santé, en l'état actuel du droit, aucun seuil réglementaire n'encadre la concentration de pesticides dans l'air, contrairement à d'autres polluants atmosphériques. Il n'existe pas à ce jour de véritable plan national structuré de surveillance continue. Cette absence de cadre normatif limite la capacité des pouvoirs publics à évaluer précisément les risques sanitaires, à informer les populations et à mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Dans ce contexte, la question de l'exposition chronique des populations, notamment dans les zones rurales ou à proximité des activités agricoles, suscite une inquiétude croissante, tant du point de vue de la santé publique que de la transparence environnementale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend généraliser la surveillance de la qualité de l'air concernant les pesticides, notamment en renforçant les dispositifs de mesure sur l'ensemble du territoire, et s'il envisage de fixer des seuils réglementaires contraignants, fondés sur les connaissances scientifiques disponibles, afin de mieux protéger les populations contre ce risque invisible en forte augmentation.
M. Bernard Chaumeil alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'insuffisance des équipements de climatisation dans les bâtiments publics accueillant des publics fragiles. Dans l'Hérault, ce sont les lieux d'enseignements (les écoles maternelles, primaires, les collèges et lycées), les hôpitaux, les Ehpad : autant de lieux accueillant des Français particulièrement sensibles à la chaleur qui ne disposent pas des équipements nécessaires pour garantir leur sécurité et leur santé. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement demande parfois à des familles de cesser leur activité professionnelle faute de pouvoir accueillir leurs enfants dans des écoles inadaptées aux fortes chaleurs. Face à cette situation, il lui demande quand un grand plan national d'équipement en climatisation des bâtiments publics et des établissements accueillant des personnes vulnérables sera mis en place afin de s'adapter aux épisodes caniculaires de plus en plus fréquents.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exposition des fleuristes et des consommateurs aux résidus de pesticides présents dans les fleurs coupées importées. Selon un rapport publié en février 2026 par l'association Agir pour l'environnement intitulé « Fleurs de la Saint-Valentin : pesticides, mon amour », 27 bottes et bouquets de fleurs achetés à l'occasion de la Saint-Valentin et de la Fête des mères ont été analysés. Cette enquête révèle la présence de 99 pesticides différents, dont 46 substances interdites ou non autorisées actuellement en France, parmi lesquelles 6 néonicotinoïdes. Le rapport souligne également que les concentrations totales de résidus mesurées atteignent jusqu'à 62,22 mg/kg dans certaines bottes de roses importées d'Équateur, lesquelles contenaient jusqu'à 35 molécules différentes. Parmi les substances identifiées figurent 13 substances cancérogènes, 22 reprotoxiques, 2 mutagènes ainsi que 14 substances toxiques ou mortelles par inhalation. L'étude indique par ailleurs que les fleurs importées contiennent en moyenne 19 résidus différents contre 5,5 seulement pour les fleurs françaises et de saison, avec des concentrations résiduelles près de dix fois inférieures pour ces dernières. Deux bouquets de fleurs françaises et de saison ne présentaient même aucun résidu détectable. Ces résultats sont particulièrement préoccupants pour les 22 938 fleuristes recensés en France, travaillant souvent dans des espaces clos et peu ventilés et exposés quotidiennement à ces cocktails chimiques. Le rapport rappelle notamment que plusieurs pathologies professionnelles liées à cette exposition indirecte aux pesticides sont désormais reconnues et évoque la reconnaissance, en octobre 2024, du décès d'une enfant exposée in utero aux pesticides manipulés par sa mère fleuriste. Or il n'existe actuellement ni limites maximales réglementaires de résidus pour les fleurs coupées, ni obligation d'étiquetage de l'origine des fleurs, ni contrôle systématique des pesticides présents sur les fleurs importées. Face à cette situation sanitaire et environnementale préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un étiquetage obligatoire et contrôlé de l'origine des fleurs coupées vendues en France ; de mettre en place des contrôles systématiques sur les fleurs importées afin d'interdire la commercialisation de fleurs contenant des pesticides interdits sur le territoire national ; et de définir des limites maximales de résidus applicables aux fleurs coupées. Enfin il lui demande si elle va soutenir durablement les filières françaises de fleurs locales et de saison, dont les analyses montrent qu'elles sont nettement moins contaminées par les pesticides.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la disponibilité de l'hélium à l'échelle nationale et son impact sur le système de santé. La crise géopolitique actuelle au Moyen-Orient fragilise significativement l'approvisionnement mondial en hélium. À l'inverse du pétrole, il n'existe pas de réserve stratégique nationale d'hélium en France, notamment en raison des difficultés de stockage, dont la technique actuelle la plus efficace repose sur la cryogénie. Aujourd'hui, la dépendance aux importations de cette ressource est massive : près de 40 % de l'hélium de l'Union européenne provient du Qatar, 29 % de l'Algérie et 21 % des États-Unis d'Amérique. Or le recours à l'hélium est indispensable dans de nombreuses hautes technologies médicales, notamment pour le fonctionnement des appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM). L'impact négatif sur le parcours de soins est réel, d'autant que 30 % de la consommation mondiale d'hélium est associée aux usages médicaux des IRM. Il convient de transformer cette période de crise en un levier de transformation au bénéfice d'une production d'hélium française et européenne. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurisation et la continuité de fonctionnement du parc d'IRM existant, tout en intégrant pleinement la dépendance à l'hélium dans les dispositifs nationaux d'anticipation et de gestion de crise.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité d'une révision de la méthodologie applicable pour la détermination des zones sous-dotées en matière d'accès aux soins. En application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) déterminent tous les deux ans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Ces zonages permettent aux praticiens de santé de bénéficier de dispositifs d'aide (prime à l'installation, exonérations) visant à résorber les fractures territoriales en matière d'accès aux soins. À la veille de la révision desdits zonages, notamment en Bretagne pour le zonage médecins, la pertinence et l'adéquation de certains critères de la méthodologie applicable méritent d'être interrogées, notamment la part des populations régionales qui peuvent être classées en zones d'intervention prioritaire (ZIP) et en zones d'action complémentaire (ZAC). En effet, en application de l'annexe de l'arrêté du 9 mai 2025 fixant la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination desdites zones, la part des populations régionales classées en ZIP et en ZAC ne peut pas dépasser un certain seuil. À titre d'exemple, pour la Bretagne, 16,4 % de la population peut au maximum être classée en ZIP tandis que 46,6 % de la population peut au maximum être classée en ZAC. Ces parts sont régulièrement revues puisque, pour la Bretagne, l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 prévoyait que 11,5 % de la population régionale pouvait au maximum être classée en ZIP tandis que 50,3 % de la population régionale pouvait au maximum être classée en ZAC. Dans la mesure où les plafonds qui trouvent actuellement à s'appliquer sont parfois atteints, certains territoires, pourtant confrontés à la désertification médicale, sont privés du bénéfice des dispositifs ZIP ou ZAC. Cette situation suscite une forte incompréhension chez les élus locaux et les professionnels de santé concernés, dès lors que des communes objectivement touchées par une raréfaction de l'offre médicale sont exclues de ces dispositifs pour des motifs tenant uniquement à des plafonds démographiques régionaux devenus inappropriés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette méthodologie, notamment les plafonds de population pouvant être classés en ZIP ou en ZAC, afin de permettre une meilleure prise en compte des réalités territoriales et des besoins effectifs des populations.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contamination au cadmium dans l'alimentation et ses implications en matière de santé publique et de politiques agricoles. Le cadmium, métal lourd classé cancérogène avéré, constitue aujourd'hui un enjeu sanitaire majeur. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les Français présentent des niveaux d'imprégnation trois à quatre fois supérieurs à ceux observés dans la plupart des autres pays européens. L'alimentation représente jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs, notamment via des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les pommes de terre. Les enfants apparaissent particulièrement vulnérables, avec 23 à 27 % d'entre eux dépassant les seuils sanitaires recommandés, contre environ 1,5 % des adultes. Cette contamination trouve principalement son origine dans l'utilisation d'engrais phosphatés, qui introduisent du cadmium dans les sols agricoles, où il s'accumule durablement avant d'être absorbé par les cultures. Malgré ces constats, la France maintient un seuil réglementaire de 90 mg/kg de cadmium dans les engrais, supérieur au plafond européen fixé à 60 mg/kg et bien au-dessus des recommandations antérieures de l'Anses préconisant un seuil de 20 mg/kg. Dans ce contexte, le débat relatif à l'agriculture biologique soulève des interrogations importantes. Si l'Anses indique que celle-ci serait « potentiellement tout aussi impactée » que l'agriculture conventionnelle, cette conclusion est contestée par plusieurs travaux scientifiques. Des études montrent en effet que, pour certains produits (tomates, pommes de terre, oignons, carottes), les teneurs en cadmium peuvent être de deux à quatre fois inférieures en agriculture biologique. Par ailleurs, les pratiques agricoles diffèrent sensiblement : l'agriculture biologique limite fortement le recours aux engrais phosphatés et n'introduit pas de cadmium supplémentaire dans les sols, contrairement aux pratiques conventionnelles. Des critiques ont également été formulées quant à la prise en compte partielle de certaines données scientifiques dans les travaux récents de l'Anses, suscitant des interrogations sur la transparence et l'exhaustivité de l'expertise publique dans ce domaine. Dans un contexte où cette pollution est qualifiée de « bombe sanitaire » par certains professionnels de santé et alors même que des instruments juridiques existent pour agir, cette situation appelle des réponses publiques fortes et cohérentes. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire l'exposition des Français au cadmium, notamment par un abaissement rapide des seuils autorisés dans les engrais phosphatés et un renforcement du contrôle des denrées alimentaires. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour mieux encadrer les importations agricoles au regard des normes sanitaires européennes. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître et soutenir davantage le rôle de l'agriculture biologique dans la réduction de ce risque sanitaire, notamment en intégrant pleinement les données scientifiques disponibles dans les politiques publiques et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'introduction de cadmium dans les sols.
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le droit et l'accès effectif aux soins pour les personnes engagées dans un parcours de transition de genre. En droit, les personnes trans peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre des affections de longue durée dites « hors liste » (ALD 31). Elle est possible dès lors que sont réunis les critères rappelés par la circulaire du 8 octobre 2009. Le droit positif permet donc, déjà, en théorie, la prise en charge des traitements hormonaux, les consultations spécialisées, les actes médicaux ainsi que les examens médicaux directement liés au parcours de transition. Pourtant, de très nombreux témoignages concordants d'associations, de professionnels de santé et de personnes concernées démontrent que l'obstacle principal réside moins dans l'existence du droit que dans son application concrète et homogène sur le territoire. En effet, les modalités d'accès à l'ALD 31 apparaissent particulièrement variables selon les médecins prescripteurs ou les services hospitaliers concernés. Cette absence d'harmonisation produit de fortes inégalités territoriales et place les patients dans une situation d'incertitude administrative et financière permanente. Ces obstacles créent un déséquilibre grave et une mise en danger réelle. Les personnes trans bénéficiant d'un traitement hormonal se retrouvent parfois contraintes à l'automédication. Ensuite, le rapport du Défenseur des droits rapporte que les personnes trans se heurtent régulièrement à des refus de consultation au motif de leur identité de genre, les équipes soignantes s'estimant parfois d'emblée non compétentes, y compris pour la réalisation d'examens courants. De plus, cette situation contribue à renforcer une pénurie déjà importante de professionnels. Une enquête réalisée en 2025 par l'association Fransgenre indiquait que, parmi 1 670 endocrinologues contactés, 85 % refusaient la prise en charge de personnes trans. Ces refus de prise en soins discriminatoires touchent l'ensemble des spécialités et doivent être combattus. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des personnes trans alertent sur de récentes pressions et menaces menées par des collectifs et lobbies transphobes tels que l'Observatoire de la petite sirène et Ypomoni. Des praticiens font ainsi l'objet de plaintes répétées visant explicitement leur activité de prise en charge des personnes trans, alors même que celles-ci sont légales et s'inscrivent dans le cadre des recommandations de la HAS. Certains médecins et praticiens révèlent avoir renoncé à pratiquer certains actes en raison de cet acharnement/harcèlement judiciaire transphobe. Ces méthodes d'intimidation systématiques ne peuvent être tolérées en République. De plus, cette situation contribue à renforcer une pénurie déjà importante de professionnels. En considérant l'ensemble de ces éléments, elle lui demande comment elle compte diffuser et mettre en place les recommandations du rapport de la Haute Autorité de santé à l'échelle nationale et ainsi garantir l'effectivité de l'accès aux soins pour tous.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dans le département de la Charente et particulièrement dans le Nord-Charente. De nombreux habitants peinent à obtenir un rendez-vous médical ou à accéder à un médecin traitant, notamment dans les zones rurales. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins et accentue le sentiment d'abandon d'une partie de la population. À cette problématique s'ajoutent des inquiétudes sur la permanence des soins nocturne. Le président de l'Association pour la permanence des soins de Charente (APPSC) a alerté les élus sur les difficultés à assurer l'ensemble des créneaux de régulation en nuit profonde au CHA Girac. Une solution de régulation déportée est envisagée, qui, si elle peut constituer une réponse à court terme, soulève des interrogations sur la connaissance du territoire par les régulateurs et la qualité du suivi des patients. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement l'offre de soins en Charente, garantir la pérennité de la permanence des soins nocturne au CHA Girac et accompagner les professionnels de santé face aux difficultés de recrutement et d'organisation des gardes.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la mobilisation des dispositifs d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, notamment les Opah de renouvellement rural (Opah-RR), pour revitaliser les centres-bourgs anciens. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) constitue aujourd'hui le principal outil d'intervention publique sur les territoires confrontés à des difficultés liées à l'habitat privé. Ces opérations répondent à un projet global porté par les collectivités, à la fois urbain, social et économique, à l'échelle d'un quartier, d'un centre-ville ou d'un bourg. Déployées sur des périodes de trois à cinq ans, elles accompagnent les propriétaires dans leurs projets de rénovation en agissant contre la précarité énergétique, l'habitat indigne ou dégradé, la vacance des logements, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou encore les difficultés spécifiques des copropriétés. Dans le cadre des Opah-RU, des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) ou de traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (Thirori) peuvent également être engagées. Ces outils permettent de traiter les situations les plus critiques lorsque les dispositifs incitatifs classiques et les procédures de police administrative ne suffisent plus. Toutefois, dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les centres-bourgs anciens de Pays-de-Clerval, Rougemont, L'Isle-sur-le-Doubs et d'autres dans la circonscription de M. le député, la dégradation progressive du bâti ancien, la vacance commerciale et résidentielle ainsi que les difficultés de rénovation du patrimoine ancien constituent des enjeux majeurs d'aménagement du territoire. Ces bourgs ruraux, souvent structurés autour d'un cœur historique ancien, disposent pourtant de moyens humains, techniques et financiers limités pour porter de telles opérations. Les montages administratifs demeurent complexes, tandis que les restes à charge pour les propriétaires restent parfois dissuasifs malgré les aides existantes. De nombreux élus locaux s'interrogent également sur l'adaptation réelle des dispositifs actuels aux spécificités des centres-bourgs ruraux, qui ne disposent pas des mêmes capacités d'ingénierie que les grandes villes. Par ailleurs, les dispositifs complémentaires tels que les programmes d'intérêt général (PIG), les plans de sauvegarde (PDS) ou encore les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), créées notamment par la loi ALUR, démontrent la volonté de l'État de traiter globalement les difficultés liées à l'habitat ancien. Néanmoins, leur déclinaison concrète dans les territoires ruraux demeure encore inégale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accompagnement des communes rurales dans la mise en œuvre des Opah-RU et Opah-RR, de simplifier les procédures administratives applicables, d'améliorer l'ingénierie territoriale à disposition des petites collectivités et d'augmenter les moyens financiers mobilisables afin d'accélérer la revitalisation des centres-bourgs anciens, enjeu essentiel pour l'attractivité, le maintien des services et la cohésion territoriale dans les espaces ruraux.
M. Lionel Duparay alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi du 30 décembre 2025 relative au nouveau mode de calcul du salaire annuel moyen pour les mères de deux enfants et plus. Au 29 mai 2026, le décret d'application instaurant le calcul de la pension de retraite sur les 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus n'a toujours pas été publié, alors même que le Gouvernement avait annoncé une parution prochaine. Cette absence de texte réglementaire crée une insécurité juridique majeure pour les assurées concernées, qui doivent déterminer leur date de départ en retraite dans les semaines à venir. En l'état, aucune source officielle ne permet de confirmer si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la pratique habituelle en matière de retraite, ou seulement à compter du 1er septembre 2026, date évoquée lors des débats préparatoires mais non étayée par un texte exécutoire. La doctrine majoritaire considère que, sauf disposition contraire du décret, la règle générale d'application aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2026 devrait prévaloir. Toutefois, cette interprétation demeure incertaine tant que le décret n'est pas publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la jurisprudence rappelle que les modifications du calcul des pensions s'appliquent, sauf période transitoire, à la date d'effet de la pension ou à la date de la demande de liquidation. L'absence de décret expose ainsi les assurées à un risque contentieux important, notamment pour les dossiers déposés entre janvier et septembre 2026, et empêche tout conseil fiable quant à la date optimale de départ. Aussi, il lui demande à quelle date précise le décret d'application sera publié ; si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la logique habituelle des réformes des retraites, ou si le Gouvernement entend retenir une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026, comme évoqué lors des débats préparatoires et, enfin, quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité juridique des assurées, éviter les contentieux et permettre aux mères concernées de prendre une décision éclairée quant à leur départ en retraite.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour l'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée importante en ouvrant la possibilité de valider les périodes de TUC au titre de la retraite, répondant ainsi à une attente ancienne de nombreux anciens bénéficiaires de ces dispositifs. Cette mesure a constitué une reconnaissance bienvenue de l'engagement de plusieurs générations de jeunes ayant exercé une activité au service de l'intérêt collectif dans les années 1980 et 1990. Toutefois, si ces périodes sont désormais reconnues comme des périodes assimilées dans le calcul des droits à la retraite, elles ne sont pas considérées comme des trimestres cotisés au titre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette distinction conduit certains assurés ayant commencé à travailler très jeunes à demeurer exclus du bénéfice d'un départ anticipé, malgré des parcours professionnels longs et continus. Dans plusieurs rapports parlementaires consacrés aux droits à la retraite des anciens bénéficiaires des TUC et dispositifs assimilés, la question de l'équité entre assurés a été soulignée, notamment pour les personnes ayant connu des carrières débutées précocement et marquées par des périodes d'activité modestement rémunérées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin que les trimestres validés au titre des TUC puissent également être réputés cotisés dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, afin de mieux prendre en compte la réalité des parcours professionnels concernés.
Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de profonde iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. En janvier 2026, la mobilisation nationale historique des travailleurs sociaux de ces organismes a d'ailleurs témoigné de l'exaspération de ceux qui se qualifient désormais comme les « oubliés du Ségur ». Ces travailleurs se sont à nouveau fortement mobilisés le 2 avril 2026. Mme la ministre les a reçus mais n'a pas accédé à leur demande. En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient, particulièrement dans les territoires ruraux frappés par la crise. Dans la 9e circonscription de l'Isère, les travailleurs sociaux jouent un rôle crucial auprès des usagers en situation de détresse psychologique et économique ; leur expertise ne saurait être durablement sous-évaluée. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette discrimination de traitement en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des salariés de deux Ehpad implantés à Poitiers - Les Feuillants et la Rose d'Aliénor- appartenant au groupe Vivalto Vie. Depuis le 17 mars 2026, plus d'une vingtaine de salariés - principalement des femmes - se sont mis en grève afin d'exiger de leur direction de meilleures conditions de travail et de rémunération. Soutenus par des collègues d'autres établissements du même groupe, ils demandent davantage de matériel pour pouvoir exercer leur métier ainsi qu'une revalorisation de 1,50 euro du taux horaire brut, soit environ 225 euros bruts supplémentaires par mois, justifiées par leur charge de travail. Depuis le début de la grève, la direction du groupe Vivalto Vie refuse d'accéder aux revendications des salariés, ou même d'ouvrir de véritables discussions, malgré plusieurs journées de mobilisation. Le 7 mai encore, une délégation, composée de grévistes et de représentants syndicaux, s'est rendue devant le siège du groupe à Paris afin d'être reçue, en vain. Le groupe Vivalto Vie, présent dans trois pays européens, détient de nombreux établissements dans le secteur médico-social et assure la gestion d'environ 26 Ehpad en France et bénéficie de financements publics pour assurer ses missions d'intérêt général. À ce titre au moins, il se doit de garantir des conditions de travail et de rémunération décentes. M. le député tient à rappeler que les salariés des Ehpad exercent un métier essentiel d'accompagnement et de soins auprès des aînés. Entre longues journées, manque de moyens et faibles rémunérations, les revendications portées par les salariés du groupe Vivalto Vie sont légitimes. Instaurée en 2020, la prime Ségur avait pour objectif de revaloriser les salaires à travers une augmentation de 183 euros et de reconnaître notamment le rôle essentiel des professionnels des Ehpad, particulièrement mis en lumière durant la crise du covid-19. Or, aujourd'hui, la majorité des gestionnaires de ces établissements « profitent » de cette prime pour maintenir de bas salaires. Il soutient les revendications de ces salariés grévistes et souhaite savoir si le Gouvernement entend agir afin de permettre l'ouverture d'un dialogue social, notamment par la mise en place d'un médiateur social entre le groupe Vivalto Vie et les représentants des salariés mobilisés.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistantes maternelles confrontées à des impayées de leurs employeurs. Les assistantes maternelles ont un statut particulier dans le secteur des services à la personne puisqu'elles exercent à leur compte tout en étant salariées des parents des enfants qu'elles accueillent. Bien qu'un contrat de travail les lie à leurs employeurs, elles sont régulièrement confrontées à des impayés de salaire, sans disposer de recours efficaces. Le dispositif Pajemploi+ constitue, certes, une avancée pour les assistantes maternelles en renforçant la garantie contre les impayés de salaire mais ce mécanisme demeure encore insuffisant en dépit de l'adoption de l'article 42 quinquies du PLFSS 2026. Si, en cas de conflit, la justice donne souvent raison aux assistantes maternelles, les frais de procédure sont tels que les salaires recouvrés servent à peine à les rembourser. Aussi, afin de mieux protéger les assistantes maternelles, de nombreux professionnels proposent la mise en place d'un dispositif inspiré de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant le recouvrement des salaires impayés par l'intermédiaire de la CAF, ou bien encore la création d'un fonds de garantie des salaires dédié à la profession afin d'assurer le versement des rémunérations en cas de défaut de paiement des employeurs. Il souhaite donc savoir si Gouvernement entend se saisir de ces propositions.
M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, notamment de santé, s'installant directement au sein de structures de type maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), y compris lorsque ces structures sont situées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Alors même que la loi prévoit des dispositifs d'exonérations fiscales destinés à encourager l'installation dans ces territoires, des retours de terrain font état d'un refus de ces avantages en cas de contrôle fiscal. L'argument avancé par les services des impôts serait que cette modalité d'installation, jugée « trop directe », constituerait une simple extension d'une activité préexistante (celle de la MSP, de la SCM ou de la SISA), ne permettant pas de caractériser une création ou reprise d'activité ouvrant droit aux dispositifs de faveur. Cette interprétation apparaît contraire à l'objectif initialement souhaité, visant précisément à renforcer l'attractivité des territoires ruraux et à soutenir l'installation de professionnels dans des structures coordonnées afin de répondre à la problématique de désertification médicale. Aussi, elle lui demande son avis sur ce sujet et ses intentions afin de faire évoluer le dispositif pour toute installation d'un professionnel de santé en ZFRR.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la formation des assistants en santé bucco-dentaire. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, dite loi « Rist », a créé le statut d'assistant dentaire de niveau 2 afin de permettre à ces professionnels, sous la responsabilité du chirurgien-dentiste, de participer à certains actes techniques, notamment en matière d'imagerie diagnostique, de prophylaxie, d'orthodontie et de soins post-chirurgicaux. Ce statut était très attendu par la profession. Toutefois, une difficulté juridique liée à l'inscription de cette formation au répertoire national des certifications professionnelles a empêché la publication des textes d'application et rendu le dispositif inopérant. Afin de remédier à cette situation, une proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire, accompagnée d'une formation reconnue au niveau bac +2 a été déposée puis adoptée au Sénat en fin d'année 2025. Ce texte permettrait de sécuriser juridiquement la formation attendue par la profession et de répondre aux besoins croissants des cabinets dentaires ainsi qu'aux enjeux de prévention et d'accès aux soins bucco-dentaires. Or, à ce jour, cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, suscitant une vive incompréhension parmi les professionnels concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et le cadre d'exercice des ergothérapeutes dans le système de santé français. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la prévention des complications, l'accompagnement du handicap et l'adaptation des environnements de vie des patients. Leur action s'inscrit pleinement dans les priorités actuelles de santé publique, notamment le virage domiciliaire, la prévention de la perte d'autonomie, l'accès aux soins et la réponse au défi démographique. Pourtant, de nombreux professionnels et usagers soulignent aujourd'hui les difficultés persistantes rencontrées dans l'accès aux prises en charge en ergothérapie. Les délais d'attente peuvent être particulièrement importants dans certains territoires et les modalités de financement demeurent fragmentées et peu lisibles, selon les dispositifs ou les pathologies concernées. Cette organisation conduit parfois à des restes à charge pour les patients et peut accentuer les inégalités territoriales d'accès aux soins. Alors même que l'ergothérapie bénéficie d'une reconnaissance croissante au travers des recommandations de la Haute Autorité de santé et des pratiques fondées sur les données probantes, la profession ne dispose pas aujourd'hui d'un cadre de conventionnement national comparable à celui d'autres professions paramédicales. Les représentants de la profession estiment qu'une meilleure structuration permettrait de renforcer la coordination des parcours, d'améliorer la lisibilité des financements et de contribuer à une utilisation plus efficiente des ressources du système de santé. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont régulièrement évoquées, notamment la mise en place d'un conventionnement national permettant d'harmoniser les modalités de prise en charge, ainsi qu'une réflexion sur les outils de régulation et de garantie de la qualité des pratiques professionnelles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux reconnaître le rôle des ergothérapeutes dans le parcours de soins et d'accompagner l'évolution de leur cadre d'exercice, dans l'objectif d'améliorer l'accès des patients à ces accompagnements essentiels.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression programmée de 230 places en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) en Bretagne, à laquelle s'ajoute la disparition de 68 places d'accompagnants éducatifs et sociaux (AES) en 2026, ainsi que de places d'aides-soignants déjà perdues l'année précédente. Ces 230 places avaient été créées dans le cadre du Ségur de la santé. Le président du conseil régional de Bretagne a indiqué ne pouvoir en garantir le maintien, l'État n'ayant pas assuré le financement de l'intégralité du parcours de trois ans prévu par le protocole État-régions. La région ne peut pas se substituer durablement à l'État pour assumer seule cette charge. La Bretagne n'est pas isolée : au moins quatre autres régions (Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie) se trouvent dans la même situation. L'État doit respecter ses engagements et apporter des garanties financières. Cette décision intervient dans un contexte de tension extrême sur les ressources humaines du secteur sanitaire et médico-social. Par exemple, en Bretagne, le secteur privé non lucratif de la santé, du social et du médico-social (3SMS) emploie 52 640 salariés, dont plus de 10 000 ont 55 ans ou plus, signe d'une vague de départs à la retraite imminente. Or 37 % des établissements du secteur déclarent déjà des difficultés de recrutement. La suppression de ces places réduirait l'offre régionale de formation de près de 15 %, compromettant directement la continuité des soins et l'activité des établissements sanitaires, médico-sociaux et des structures de soins à domicile. Cette trajectoire inacceptable est d'autant plus incohérente que plusieurs réformes récentes - passage des aides-soignants en catégorie B, évolution du référentiel métier des infirmiers, mise en œuvre de l'obligation légale de ratio personnels/patients - appellent précisément une augmentation du nombre de professionnels formés et non une réduction. L'annonce gouvernementale de 5 000 places supplémentaires et 215 millions d'euros de crédits supplémentaires ne saurait constituer une réponse satisfaisante : il s'agit d'une offre déjà existante, simplement reconduite dans le projet de loi de finances 2026, sans financement pérenne garanti pour les places ouvertes dans le cadre du Ségur. Il lui demande en conséquence : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le cadre du protocole État-régions, un financement pérenne et sécurisé des 230 places IFSI du Ségur en Bretagne et plus largement de l'ensemble des places supprimées ou menacées dans les autres régions concernées ; et selon quel calendrier des engagements clairs et pluriannuels seront transmis aux conseils régionaux afin de permettre aux instituts de formation de préparer les rentrées à venir dans des conditions satisfaisantes.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation d'iniquité de traitement qui frappe de nombreux professionnels du secteur médico-social et plus particulièrement les aides médico-psychologiques (AMP) exerçant des fonctions d'aide-soignant. Le complément de traitement indiciaire (CTI), issu des accords du Ségur de la santé, a légitimement permis de revaloriser les carrières des personnels soignants. Si l'accès à ce dispositif a été progressivement élargi par différents décrets, des exclusions injustifiées subsistent sur le terrain, notamment au sein de certains établissements et services médico-sociaux (ESMS) d'accompagnement ou de structures autonomes. Dans ces établissements, en raison de la pénurie systémique de personnel, de nombreux AMP sont contractuellement ou de fait affectés à des postes de « faisant fonction » d'aide-soignant. Ils effectuent quotidiennement, au lit du patient ou auprès des résidents, les mêmes tâches lourdes de soins, de nursing et d'accompagnement que leurs collègues diplômés d'aide-soignant. Pourtant, sous prétexte d'une interprétation stricte des textes réglementaires ou de l'intitulé de leur diplôme d'origine, le bénéfice du CTI ou de son indemnité équivalente leur est encore régulièrement refusé par les services de ressources humaines. Cette situation engendre un sentiment profond d'injustice chez ces agents qui, à compétences et missions égales, subissent une discrimination salariale. Alors que le secteur médico-social traverse une crise d'attractivité sans précédent, une telle disparité fragilise la cohésion des équipes soignantes et décourage ces professionnels pourtant indispensables. Par souci de justice sociale et de reconnaissance de la réalité du travail accompli, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser la réglementation afin de garantir l'octroi automatique et systématique du CTI Ségur à l'ensemble des AMP exerçant la fonction d'aide-soignant, indépendamment du statut juridique ou de la nature de leur établissement de rattachement.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers libéraux et en particulier sur les difficultés croissantes liées aux déplacements nécessaires à l'exercice des soins à domicile. Dans un contexte où près de six millions de Français ne disposent pas d'un accès effectif à un médecin généraliste et où le vieillissement de la population va mécaniquement accroître les besoins en soins à domicile, le rôle des infirmiers libéraux apparaît plus que jamais essentiel. En effet, ils assurent chaque jour la prise en charge de patients fragiles, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, contribuant à éviter des hospitalisations coûteuses et à garantir la continuité des soins. Pourtant, ces professionnels se heurtent à une difficulté majeure : le niveau du forfait de déplacement, fixé à 2,75 euros, apparaît totalement déconnecté de la réalité des coûts. Depuis plus de deux décennies, cette indemnité n'a connu que des évolutions marginales, alors même que les charges liées aux déplacements ont fortement augmenté. Dans certains territoires, notamment ruraux ou de montagne comme dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, les tournées peuvent atteindre plusieurs centaines de kilomètres par jour. Alors, ces déplacements deviennent économiquement difficilement soutenables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'avenant 11 à la convention nationale ne prévoit pas de revalorisation de cette indemnité et que son entrée en vigueur n'interviendra pas avant novembre 2026 au minimum. Ce décalage entre les réalités du terrain et les réponses contribue à fragiliser l'exercice du métier et alimente un risque réel de réduction de l'offre de soins à domicile. Par ailleurs, les infirmiers libéraux constituent pourtant un levier reconnu pour le système de santé. En guise d'exemple, la prise en charge de certaines pathologies à domicile par un infirmier libéral s'avère significativement moins coûteuse que dans d'autres structures. De même, l'accompagnement des patients permet de limiter le gaspillage médicamenteux, estimé à plus d'un milliard d'euros par an. Dans ce contexte, le maintien de leur activité sur le territoire constitue un enjeu majeur de santé publique mais également de soutenabilité financière. Face à la hausse durable du coût des carburants, plusieurs pistes sont aujourd'hui avancées par la profession, telles que la revalorisation du forfait de déplacement, son éventuelle indexation, la mise en place de dispositifs de compensation inspirés du remboursement partiel de la TICPE, ou encore des mesures d'urgence afin de soutenir les professionnels les plus exposés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter le forfait de déplacement des infirmiers libéraux à la réalité économique actuelle et s'il envisage la mise en place de dispositifs de soutien ou de compensation afin de garantir la continuité des soins à domicile, notamment dans les territoires les plus fragiles.
M. Marc Pena appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne (CPMM) et, plus largement, sur les difficultés structurelles rencontrées par les acteurs de la distribution de la presse au numéro. La CPMM, née en 2021 de la mobilisation de salariés à la suite de la liquidation judiciaire de Presstalis, assure aujourd'hui la distribution quotidienne de la presse nationale dans plus de 450 points de vente au sein de la métropole Aix-Marseille et jusqu'à Toulon. Héritière des principes de solidarité et de mutualisation consacrés par la loi « Bichet » de 1947, elle joue un rôle essentiel pour garantir l'accès effectif de toutes et tous à une information pluraliste sur l'ensemble du territoire. Or ce modèle est gravement fragilisé. La baisse continue des ventes de presse papier, la fermeture progressive des points de vente, l'augmentation des coûts de transport et de l'énergie, ainsi que la diminution de la rémunération des dépositaires mettent en péril l'équilibre économique de la coopérative et menacent directement les 65 emplois qu'elle représente. Les représentants de la CPMM alertent notamment sur le déséquilibre croissant dans la répartition des aides publiques à la diffusion de la presse. Alors que l'État consacre des moyens importants au soutien de la filière, ces aides bénéficieraient principalement aux éditeurs et aux messageries de presse, sans garantir un soutien effectif aux dépositaires qui assurent pourtant le « dernier kilomètre » indispensable à la mise à disposition des titres auprès du public. Cette situation fait peser un risque réel sur la continuité territoriale de l'accès à la presse, notamment dans les quartiers populaires et les zones déjà confrontées à des « déserts de presse ». La CPMM gère d'ailleurs directement deux kiosques à Marseille afin de maintenir une offre de presse dans des secteurs délaissés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques vers l'ensemble des acteurs de la chaîne de distribution et en particulier vers les dépositaires de presse qui supportent les surcoûts logistiques du dernier kilomètre. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour préserver le réseau de distribution de la presse au numéro, protéger les emplois de la filière et garantir le respect des principes de pluralisme et d'égalité d'accès à l'information consacrés par la loi « Bichet ». Enfin, il lui demande si elle envisage d'accompagner les expérimentations de mutualisation logistique portées par certains acteurs du secteur, notamment afin de réduire l'impact environnemental des livraisons et de consolider économiquement les réseaux de distribution locaux.
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur la fragilisation structurelle des librairies indépendantes françaises et sur les conséquences culturelles, intellectuelles et territoriales majeures qu'une telle évolution pourrait entraîner pour le pays. Depuis plusieurs mois, l'ensemble des indicateurs économiques du secteur du livre apparaît fortement dégradé. Les ventes reculent désormais à la fois en valeur et en volume, tandis que les charges fixes continuent d'augmenter sous l'effet cumulé de la hausse des loyers commerciaux, des coûts de transport, des dépenses énergétiques, de l'augmentation du coût du papier et de la progression des coûts d'impression. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la hausse du prix des livres demeure relativement limitée, empêchant de nombreux acteurs de répercuter pleinement l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement sur des marges déjà historiquement faibles. Selon les données publiées fin avril 2026 par l'observatoire du Syndicat de la librairie française, les ventes des librairies indépendantes ont ainsi reculé de près de 3 % en valeur et de plus de 3 % en volume sur les premiers mois de l'année 2026. Cette dégradation intervient dans un contexte général de fragilisation de toute la chaîne du livre. Après les difficultés rencontrées par plusieurs acteurs historiques du secteur, le groupe Nosoli, propriétaire notamment des enseignes Le Furet du Nord et Decitre, envisage désormais une restructuration de grande ampleur pouvant aller jusqu'au redressement judiciaire. Dans plusieurs villes françaises, des librairies indépendantes historiques signalent désormais être directement menacées de fermeture, tandis que d'autres établissements emblématiques ont déjà dû abandonner une partie de leur modèle initial ou se recentrer progressivement sur la vente en ligne afin d'assurer leur survie économique. Partout sur le territoire, de nombreux libraires expliquent devoir multiplier les activités annexes, transformer profondément leur modèle économique ou développer des formats hybrides, librairie-café, vente d'occasion, espaces évènementiels ou activités itinérantes et ce pour maintenir leur activité à flot. Au-delà des seules difficultés économiques, cette situation soulève une question fondamentale concernant la place même de la librairie indépendante dans le modèle culturel français. En effet, une librairie indépendante ne constitue pas un simple commerce de distribution comparable à une plateforme numérique ou à un algorithme de recommandation. Le libraire exerce une fonction essentielle de médiation intellectuelle et de prescription culturelle. Par sa connaissance des catalogues, des auteurs, des maisons d'édition et des lecteurs eux-mêmes, il oriente, conseille et accompagne des parcours de lecture qui ne reposent pas uniquement sur les logiques de visibilité commerciale. Là où les plateformes numériques tendent mécaniquement à concentrer l'attention sur les ouvrages déjà les plus exposés, le libraire indépendant demeure l'un des derniers acteurs capables de défendre une véritable diversité éditoriale et de faire émerger des œuvres qui, sans ce travail humain de prescription, deviendraient pratiquement invisibles. Cette fonction apparaît particulièrement essentielle pour les petits et moyens éditeurs français ainsi que pour les auteurs émergents, dont la visibilité dépend souvent directement de la présence de leurs ouvrages dans les librairies indépendantes. Dans de nombreuses librairies spécialisées, les lecteurs peuvent encore accéder à des catalogues exigeants, à des ouvrages peu diffusés ou à des maisons d'édition indépendantes absentes des circuits de distribution standardisés. Le libraire joue également un rôle irremplaçable dans la temporalité même du livre. Là où les logiques commerciales dominantes favorisent une rotation toujours plus rapide des ouvrages et une concentration sur les meilleures ventes immédiates, les librairies indépendantes maintiennent vivants des fonds éditoriaux, remettent en avant des œuvres anciennes et permettent à certains livres d'exister durablement dans l'espace public bien au-delà de leur seule actualité commerciale. Cette fonction de transmission dépasse largement la seule vente de livres. Dans de nombreuses villes, les librairies indépendantes constituent des lieux de dialogue, de découverte et de sociabilité culturelle. Elles organisent des rencontres d'auteurs, des débats, des signatures, des lectures publiques et participent directement à la vitalité intellectuelle locale. Dans certains centres-villes ou territoires intermédiaires, elles figurent parfois parmi les derniers lieux culturels permanents accessibles au quotidien. Cette évolution soulève également une interrogation plus large sur la transformation progressive du métier même de libraire. De nombreux professionnels du secteur alertent aujourd'hui sur une logique de rentabilité croissante qui tend à réduire progressivement le libraire à une simple fonction commerciale, alors même que son rôle dépasse largement celui d'un distributeur de biens culturels. Cette situation conduit d'ailleurs une partie croissante des lecteurs à considérer désormais l'achat d'un livre en librairie indépendante comme une forme d'engagement culturel visant à préserver un modèle de diffusion du livre fondé sur le conseil humain, la proximité, la transmission et la diversité intellectuelle. Elle révèle également les limites d'un modèle économique devenu particulièrement fragile : faiblesse structurelle des marges, immobilisation coûteuse des stocks, poids des retours d'ouvrages, dépendance aux volumes de vente et concurrence logistique de grandes plateformes capables d'imposer des délais et des standards difficilement soutenables pour les librairies indépendantes. À travers les difficultés des librairies indépendantes, c'est donc également une certaine conception française de la culture qui se trouve fragilisée. Alors même que la France défend historiquement l'exception culturelle, le prix unique du livre et la diversité éditoriale, l'affaiblissement progressif du réseau des librairies indépendantes interroge directement la capacité du modèle français à préserver concrètement les structures qui rendent cette diversité réellement accessible au public. Dans un contexte marqué par la concentration croissante des acteurs de la distribution culturelle, par l'évolution rapide des usages numériques et par le recul des pratiques de lecture chez une partie de la population, cette situation interroge directement la capacité du modèle français du livre à préserver durablement un réseau dense et vivant de librairies indépendantes sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement les librairies indépendantes françaises, préserver leur rôle de prescription et de médiation culturelle, garantir la diversité éditoriale, maintenir une présence culturelle de proximité dans les territoires et assurer la pérennité d'un modèle de diffusion du livre qui ne repose pas exclusivement sur les logiques algorithmiques et les grandes plateformes de distribution.