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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le développement du fret ferroviaire. La volonté affichée par le Gouvernement de relancer le fret ferroviaire est une chance pour les territoires et pour les petites lignes. M. le ministre a annoncé récemment 4,7 milliards d'euros dans le plan de relance pour le développement du secteur ferroviaire et notamment le fret, et annoncé une baisse du prix des péages et un financement du wagon isolé. C'est une chance également pour l'écologie tant le bilan carbone de ce mode de transport est vertueux en comparaison aux très nombreux camions nécessaires pour transporter le même chargement, sans compter l'indéniable atout qu'il représente pour la sécurité routière. Pour les trajets internationaux qui traversent la France, il est nécessaire que le fret ferroviaire devienne le réflexe des entreprises. Cependant, ce mode de transport est aussi le plus complexe en termes de planification des trajets. La réservation des sillons se fait dix-huit mois en amont du départ et demande une organisation logistique bien trop exigeante. Ces délais ne sont pas concevables au vu de la réalité économique. Il est indispensable que ceux-ci soient fortement réduits pour atteindre cette ambition. Il lui demande alors quel plan le Gouvernement pourrait mettre en place afin de redynamiser le fret ferroviaire en France à l'avenir.
Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des voyagistes. En mars 2020, l'activité d'une très grande majorité de voyagistes a été réduite à néant. Les facilités de trésorerie mises en place par l'ordonnance du 25 mars 2020 ont permis aux professionnels du secteur de maintenir provisoirement les emplois de leurs collaborateurs. Durant l'été, les voyagistes ont pu reprendre leur activité a minima mais, avec le retour de l'épidémie et l'apparition d'une « seconde vague » particulièrement brutale et soudaine, tout un secteur d'activité se retrouve dans l'incapacité totale de travailler. Pour ne pas voir s'effondrer tout un secteur d'activité, il faut accompagner ces professionnels « quoi qu'il en coûte ». Ce sont les voyagistes indépendants qui subissent le plus durement la situation actuelle et qui seront les premiers à mettre la clef sous la porte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation particulièrement préoccupante des voyagistes et de mettre en place un plan d'accompagnement de longue durée qui permettra à ces professionnels du tourisme de traverser cette période de crise sanitaire en maintenant existantes leurs entreprises tout en sauvegardant les emplois de leurs collaborateurs.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés que rencontrent les entreprises dont l'activité est liée au tourisme. Il lui rappelle que l'année 2020, qui a vu le début de la crise liée à la pandémie de covid-19, aura été une année noire pour le tourisme avec une baisse, domestique et internationale, de plus de 30 % de la consommation touristique annuelle, affectant durement les 313 000 TPE et PME de la filière. Les pertes constatées sont dramatiques, non seulement pour ce secteur qui constitue un des fleurons de l'excellence française, mais incidemment pour l'activité économique des territoires et leur attractivité. Ainsi, une entreprise de la filière sur deux est menacée de disparition dans les semaines et les mois à venir. Il y a désormais extrême urgence ! Après les premières décisions d'accompagnement nécessaires prises au printemps 2020, l'heure n'est pas à la relance mais toujours à l'urgence. Le défi à relever aujourd'hui pour tous ces acteurs du tourisme est de tenir jusqu'à la fin de l'année 2020. Les entreprises de cette filière ont besoin de mesures rapides et substantielles qui endiguent réellement cette crise et qui sauvegardent emplois et compétences. Aussi, un véritable plan d'urgence de sauvetage du secteur touristique et des aides directes non remboursables, à l'image de ce qui a été fait pour les banques lors de la crise financière de 2008, s'avèrent indispensables. Deux points de vigilance et d'urgence spécifiques à la filière sont, de plus, à souligner. Tout d'abord, sa survie économique passe par une suspension du temps judiciaire pour une durée maximale de six mois, au nom du principe de précaution économique. Cette mesure protégerait les entreprises touristiques en difficulté du risque de redressement ou de liquidation. Elle serait à même de sauvegarder ces entreprises et leurs emplois des risques de faillites. Ensuite, il serait judicieux d'élargir le financement du fonds de soutien destiné aux entreprises du tourisme en difficulté en renforçant la contribution des assureurs, qui n'ont pas indemnisé les pertes d'exploitation, alors que ces premières peinent toujours à retrouver leur clientèle et leur fonctionnement normal. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de prendre la pleine mesure du désespoir exprimé par les professionnels du tourisme et d'assurer la survie de toute une filière, pilier de l'économie.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des régies des pistes des stations de ski. Ces dernières se trouvent en difficulté pour équilibrer leurs budgets suite à l'impact majeur de la crise de la covid-19 sur le tourisme. Certaines charges sont incompressibles et les recettes ont fait défaut, à cause de la fermeture prématurée des domaines skiables. Or, pour les régies sous statut de SPIC, les communes supports de stations ne peuvent pas utiliser leur budget général pour alimenter celui de la régie des pistes. De plus, elles se retrouvent exclues de nombreuses aides mises en place, que ce soit les exonérations de cotisations patronales, les prêts tourisme, le fonds avenir ou encore le fonds de solidarité tourisme. Enfin, le dispositif mis en place par la loi Montagne, qui élargissait le bénéfice de l'indemnisation du chômage partiel aux régies sans autonomie morale, a pris fin en avril 2020. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement indique dans quelle mesure le plan d'aides gouvernemental pour le tourisme pourrait venir accompagner ces difficultés momentanées et si le dispositif mis en place par la loi Montagne sera reconduit dans les semaines à venir.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères de classement des stations touristiques. En effet, de nombreuses communes avec de forts potentiels touristiques se trouvent défavorisées, au sens des critères du classement, par la forte concurrence qui leur est imposée par certaines communes voisines. Ces communes, par exemple, peuvent disposer d'une offre hôtelière importante décourageant les opérateurs hôteliers de s'installer dans ces communes défavorisées. Par conséquent ces dernières ne peuvent se voir attribuer le statut de station touristique. Dès lors il lui demande si, dans le cadre d'une reconsidération des critères de classement en station de tourisme, l'offre hôtelière pourrait être appréciée au niveau de l'intercommunalité et non pas au niveau communal. Aussi, il semblerait que la démultiplication des bureaux d'information touristique va à l'encontre du transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux intercommunalités et du développement du tourisme numérique. Ainsi, il lui demande également s'il serait envisageable que la présence d'un bureau d'information touristique classé en première catégorie ne soit plus appréciée au niveau de la commune mais à celui intercommunal. Enfin, l'exigence d'une pharmacie dans les communes aspirant à l'obtention du statut de stations touristiques est désuète dans la mesure où l'agrandissement de pharmacies dans des communes avoisinantes entraînent la fermeture d'autres pharmacies. Il lui demande si ce critère peut, lui aussi, être apprécié au niveau communautaire.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de la plateforme policière Pharos lancée en 2009, qui permet à tout internaute de signaler des messages publiés sur les réseaux sociaux pour plusieurs motifs, dont l'apologie du terrorisme. En effet, ce service, qui dépend de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), permet à tout internaute de signaler des contenus publiés sur internet pour différents motifs : pédophilie et pédopornographie, racisme, antisémitisme, xénophobie, incitation à la haine raciale, ethnique et religieuse, escroquerie et arnaque financières et enfin, terrorisme et apologie du terrorisme. Il s'agit d'un élément important du dispositif français de lutte contre la radicalisation et la propagande terroriste. La plate-forme Pharos compte aujourd'hui 28 enquêteurs (policiers et gendarmes), parmi lesquels une cellule spécialisée de 6 enquêteurs chargée, depuis la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, de la mise en œuvre de la procédure administrative de retrait, de blocage et de déréférencement des sites internet à caractère terroriste. L'actualité récente ayant malheureusement remis en lumière la nécessité d'être encore plus vigilants au sujet des contenus publiés sur internet, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de faire évoluer les moyens humains, budgétaires et techniques consacrés à la plate-forme Pharos.
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation d'actifs numériques dans le cadre du financement du terrorisme. Lors d'une intervention sur une chaîne de télévision publique, le 18 octobre 2020, M. le ministre a appelé de ses vœux au renforcement du contrôle des flux financiers relatifs au financement du terrorisme. Il a notamment souligné le rôle des crypto-actifs en tant que véhicule de ces pratiques frauduleuses. Dans le cadre du rapport sur les « monnaies virtuelles » remis par M. le député en 2019, les nombreux acteurs rencontrés, institutionnels comme privés, étaient tous soucieux que l'écosystème des crypto-monnaies se développe dans le cadre d'une réglementation inédite, gage de sérieux. L'ensemble des intervenants s'accordaient en outre sur le rôle prééminent des espèces en tant que véhicule de financement des opérations frauduleuses ainsi que sur les difficultés rencontrées par les administrations afin de suivre les transactions en crypto-actifs à l'international. Dès lors et suivant les recommandations des experts, le rapport rendu à l'Assemblée national appelait, pour davantage d'efficacité, à un encadrement accru des points de passage entre monnaie fiduciaire et crypto-actifs ; et non à un encadrement des crypto-actifs eux-mêmes. Les actifs numériques, mais surtout la technologie qui les sous-tend, la blockchain , sont une innovation et permettront à la France et à l'Europe de réaffirmer leur souveraineté vis-à-vis des puissances étrangères, notamment dans le domaine monétaire. Dans un contexte de concurrence internationale exacerbée et afin d'assurer avec efficience la sécurité des Français, il semble important que des liens solides soient établis entre opérations en crypto-actifs et actes criminels et terroristes. C'est la raison pour laquelle il le sollicite afin que les services placés sous l'autorité du Gouvernement éclairent la représentation nationale sur les cas existants d'implication concrète des crypto-actifs dans des faits de terrorisme.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime de TVA des biens de sections de communes. Des contrôles de TVA ont été réalisés dans plusieurs communes concernant la gestion des forêts sectionales, aboutissant parfois à un redressement fiscal, les finances publiques considérant que le régime de TVA déclaré (forfaitaire ou simplifié) était incorrect. La Fédération nationale des communes forestières a souhaité faire de la prévention en informant les collectivités des procédures et dispositifs fiscaux à respecter et permettre à l'ONF de vérifier les programmes de facturation lors des ventes de bois. Elle a demandé aux finances publiques des précisions sur les bases juridiques justifiant ses choix, mais sans obtenir de réponse. Il s'agirait notamment de savoir si les sections de commune disposant de ressources doivent être dotées obligatoirement d'un numéro SIREN, associé à un numéro de TVA intracommautaire, ce qui conditionne les modalités de détermination des ressources à l'échelle communale, et ainsi savoir si le seuil de 46 000 euros annuels est atteint, rendant dans ce cas obligatoire le régime simplifié agricole de TVA. Il existe deux options possibles pour la détermination des ressources avant celle du régime TVA. Soit chaque section a l'obligation d'avoir un numéro SIREN, individualisant les ressources et le choix du régime de TVA, mais très peu de sections sont inscrites à ce jour ; soit chaque section peut être dotée d'un numéro SIREN et peut donc choisir entre un cumul communal des ressources, avec un seul régime de TVA possible, associé au SIREN de la commune, et une déclaration des ressources par section avec des régimes de TVA potentiellement différents. Dans la pratique, les communes font des déclarations par section, mais sans que chacune soit dotée d'un numéro SIREN. Les finances publiques, qui estiment que la deuxième option s'applique par défaut, ont donc dans certains cas agrégé les ressources à l'échelle communale, modifié le régime de TVA et appliqué un redressement. Il le remercie des précisions fiscales qu'il pourra apporter aux collectivités concernées par la gestion des biens de sections de commune.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les appels au secours des patrons de salles de sport frappés par les conséquences économiques et sociales des mesures sanitaires imposées par le Gouvernement. Comme beaucoup d'autres secteurs d'activité, les entreprises de sport en salle ont vécu une année 2020 cataclysmique avec la fermeture brutale de leurs structures le 15 mars, une reprise difficile en juin et un nouvel arrêt à l'automne suivant l'arrivée de la deuxième vague de l'épidémie. Alors que le Gouvernement a insisté depuis la fin du confinement sur la nécessité de relancer l'économie et de préserver les emplois, la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active est aujourd'hui sacrifiée et avec elle ses 80 000 emplois qui réalisent pourtant chaque année 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulés. En outre, les patrons et salariés du secteur ne comprennent pas les mesures spécifiques et disproportionnées qui les désignent comme des responsables de la propagation du virus. En effet, alors que le Gouvernement a autorisé les restaurateurs à préserver une activité partielle avec des protocoles contraignants et des limitations horaires liées au couvre-feu, il n'a pas été permis aux salles de sport situées en zones d'alerte maximale de s'adapter pour survivre économiquement. Pourtant, si les principaux foyers d'épidémie sont identifiés dans la sphère familiale et l'environnement professionnel, les chiffres du syndicat Union sport cycles révèlent que les salles de sport restent des lieux extrêmement préservés avec seulement 207 cas répertoriés par les agences régionales de santé sur 27 millions de passages depuis le 1er juin 2020. D'un point de vue strictement sanitaire, les professionnels des métiers du sport sont éprouvés aux mesures d'hygiène et ont pu dès la réouverture de leurs établissements limiter le nombre de leurs clients, intégrer des parcours permettant la distanciation physique, disposer de gel hydro-alcoolique et nettoyer leurs appareils plusieurs fois par jour. Le sport est aussi un moyen de renforcer les défenses immunitaires à l'heure où les organismes vont devoir lutter à la fois contre le coronavirus mais aussi contre la grippe saisonnière. Pour ces raisons de bon sens, la fermeture brutale des salles de sport où la pratique est individuelle ne se justifiait pas. D'un point de vue économique, les patrons de salles de fitness et de musculation doivent aujourd'hui payer les dettes des charges reportées du premier confinement. Malgré les bouées de sauvetage du chômage partiel et des 1 500 euros mensuels, les entreprises sont aujourd'hui au bord du gouffre, sachant qu'elles n'ont pas été indemnisées pour les 15 premiers jours de mars et les derniers jours de septembre 2020. De plus, bon nombre de leurs clients ont déserté en résiliant leurs abonnements du fait de nouvelles habitudes ou de difficultés financières personnelles. Alors que le mois de novembre 2020 s'annonce extrêmement difficile sur le front sanitaire, il lui demande quels sont les dispositifs de soutien spécifiques que le Gouvernement compte accorder aux gérants de salles de sport afin d'éviter une catastrophe sociale sans précédent, et s'il va notamment déclarer l'annulation de toutes les charges des salles de sport pour les périodes d'inactivité ou d'activité partielle.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation du sport amateur et plus particulièrement du rugby amateur dans le contexte de la crise sanitaire. En effet, depuis le début de l'épidémie, le rugby amateur et fédéral est très impacté. Au fil des mois, la situation s'est dégradée et les clubs, malgré le soutien de la Fédération française de rugby, ont rencontré et rencontrent aujourd'hui de plus en plus de difficultés. Pour faire face et permettre le retour rapide à la compétition, dès le mois de mars 2020, les directives gouvernementales ont été appliquées sur l'ensemble du territoire. Les protocoles, les structures et les mesures sanitaires ont rapidement été mis en œuvre. De plus, dès le mois d'avril 2020, la fédération a mis en place un plan de soutien et de relance avec une aide aux clubs de 35 millions d'euros. Or, récemment, le report des matchs, la fermeture des vestiaires ou encore l'instauration du couvre-feu dès 21 heures ont encore un peu plus plongé les clubs amateurs dans la crise. Dès lors, la mise en œuvre du confinement aura un lourd impact sur le rugby amateur. La suspension des compétitions va entraîner une forte diminution de revenus, ce qui risque de contraindre certaines structures à déposer le bilan. Dans ce cadre, alors que le plan de relance prévoyait une enveloppe de 120 millions d'euros sur deux ans pour le sport, également président du XV parlementaire, il souhaiterait savoir quelles mesures supplémentaires pourraient être mises en œuvre afin de sauver les clubs amateurs et le rugby fédéral.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la question du diplôme d'alpinisme « accompagnateur en moyenne montagne ». En France, on compte aujourd'hui 5 000 diplômés titulaires d'une carte professionnelle et donc autorisés à encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en montagne à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers ou terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel d'alpinisme. Ils sont présents sur l'ensemble des massifs nationaux, DOM-TOM compris. Depuis le décret n° 2004-893 et ceux qui lui ont succédé, les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport sont celles relatives à plusieurs pratiques, dont celles du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées, au sens du R. 212-7 du code du sport. Les accompagnateurs en montagne sont donc bien titulaires d'un BE-DE d'alpinisme ; pourtant, ils se retrouvent exclus de « l'environnement spécifique » dans la nomenclature édictée par l'arrêté du 9 mars 2020. Dans cet arrêté, contrairement aux guides et moniteurs de ski, la partie réservée aux accompagnateurs en moyenne montagne est titrée uniquement « Randonnée en moyenne montagne ». Ils partagent l'espace « activités de montagne » avec les guides de haute montagne et les moniteurs de ski mais la mention « milieu spécifique » ne figure plus pour les accompagnateurs en montagne. En conséquence, le « milieu spécifique » disparaît pour la montagne estivale. Il s'agit là d'une profonde fragilisation de leur profession, particulièrement en Corse. La saison touristique qui s'étale en Corse d'avril à octobre se trouve en effet hors « milieu spécifique » car pratiquée hors neige et donc non protégée. Concrètement, cela se traduit par l'obsolescence de ce diplôme exigeant, qui perd son attractivité pour les jeunes souhaitant s'engager dans cette voie. En effet, les personnes titulaires d'un BPJEPS, ARPO ou BAFA se retrouvent à égalité de prérogatives et donc en concurrence directe avec les DE alpinisme. Or la montagne corse a de réelles spécificités, avec un relief très accidenté et une météorologie insulaire pouvant changer brutalement. Le GR20 est l'un des sentiers les plus fréquentés mais aussi les plus difficiles et dangereux d'Europe. Ces éléments justifient presque à eux seuls la nécessité de protéger la profession d'accompagnateur en montagne. À l'heure où l'on souhaite collectivement renforcer l'attractivité des territoires, les dynamiser, les rendre vivants par l'éduction à l'environnement, il convient de conserver l'identité et la valeur économique de cette profession qui, pourtant vieille de 40 ans, commence à peine à se faire reconnaître. Il faut donc prendre exemple sur l'île de La Réunion avec la création d'un « environnement spécifique » propre au massif corse.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des salles de sport dont la fermeture a été décidée pour la métropole d'Aix-Marseille le 24 octobre 2020. Les gérants de ces salles se retrouvent dans une grande difficulté financière, après avoir subi trois mois de fermeture au printemps 2020 et une baisse de leur fréquentation dans les mois qui ont suivi. Cette nouvelle fermeture intervient à une période habituellement faste pour ces établissements. Aussi, les gérants de ces salles s'inquiètent pour leur avenir et craignent de ne pouvoir reprendre leur activité au moment voulu, faute de trésorerie. Il lui demande quelles mesures spécifiques sont envisagées pour accompagner ce secteur fragilisé.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des impacts sur la sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. Ces voitures-radar externalisées représentaient, en juin 2019, 6,36 % du total du parc de voitures-radar, qui représentaient environ deux tiers des heures de contrôles réalisés. Face à ces chiffres, il semble important de comprendre quelles sont les conséquences de l'externalisation des voitures-radar. Il souhaite donc connaître les impacts en termines d'accidentologie sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules, sur la présence des forces de l'ordre sur ces routes et également connaître les conséquences budgétaires de ce déploiement.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, de prévention et de sécurité routière.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de protection à adopter par les citoyens en cas de crises ou d'évènements extrêmes et rares (pandémies, environnementaux, accident technologique ou industriel, nucléaire), qui doivent être connues par les citoyens et actualisées. Leur transparence signifie aussi que les élus et les citoyens (notamment au travers des associations) puissent contribuer à ce que les consignes soient établies valablement et efficacement, que les citoyens les comprennent et disposent de tout ce dont ils ont besoin pour les appliquer. Hier, la contribution des patients a eu un rôle moteur pour faire progresser l'adaptation et l'acceptabilité de traitements thérapeutiques. Demain, il doit en être de même pour faire face à des évènements et accidents exceptionnels et graves. Elle lui demande quelles mesures l'État et le Gouvernement entendent promouvoir pour assurer la transparence, la connaissance, d'adaptation des mesures en associant mieux élus et citoyens à cette préparation, que ce soit au niveau local ou central.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les problèmes de sécurité posés par les volets roulants électriques. Ces dernières années, la presse quotidienne régionale s'est fait l'écho à plusieurs reprises d'incidents domestiques graves voire mortels mettant en cause des volets électriques. À deux reprises, dans les départements de l'Hérault et de la Loire-Atlantique, des personnes sont décédées lors de l'incendie de leur maison, bloquées par leurs volets électriques. Dans ces deux faits divers, les flammes d'incendie domestique ont provoqué des coupures de courant bloquant les volets électriques, rendant toute échappée impossible. Les volets électriques soulèvent ainsi de nombreuses questions quant à la sécurité de ces dispositifs en cas d'incendies, puisqu'ils empêchent toute sortie par les fenêtres, si les portes du rez-de-chaussée sont elles aussi condamnées. Les associations de consommateurs se sont saisies de cette problématique et suggèrent d'obliger les fabricants de volets roulants électriques de portes et fenêtres de les équiper de systèmes mécaniques de secours accessibles de l'intérieur en cas de panne d'électricité ou de court-circuit, à l'instar de ce qui existe pour les portes électriques de garage. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion et proposer une modification du code de la consommation allant en ce sens.
M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du projet de fusion des numéros d'urgence en un numéro unique. Avec l'objectif de renforcer les capacités d'intervention, l'article 31 de la proposition de loi du 30 juin 2020 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers prévoit de fusionner les plateformes d'appels d'urgence 15 (SAMU), 17 (police secours) et 18 (pompiers) en un seul numéro, le 112. Ce projet divise les représentants du secteur, qui redoutent une saturation des services. Il s'interroge quant à la mise en place de ce numéro et les effets d'une telle mesure sur l'efficacité des interventions.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences sociales du rattachement au ministère de l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et sur la nécessité de préserver l'intégralité des compétences qui sont les siennes. Depuis 2002, cette structure n'a cessé de prouver son intérêt dans la recherche des dérives sectaires à travers ses missions d'observation des phénomènes (2 000 signalements par an, et 500 groupes de déviances sectaires identifiés), de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics (durant l'année 2011, une centaine de procédures pénales impliquant un contexte sectaire établie en cours d'instruction ou en enquête préliminaire), d'information du public et d'aide aux victimes (un Français sur cinq aurait été confronté à une difficulté d'ordre sectaire). Dans un avis n° S2017-1611 du 23 mai 2017, la Cour des comptes recommandait le rattachement de la structure au ministère de l'intérieur afin de se concentrer « sur ses interventions plus récentes dans la lutte contre les processus de radicalisation violente » et d'exercer ses misions avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Dans le prolongement de cet avis, le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 organise ce rattachement de la Miviludes au ministère de l'intérieur. Or ces changements ont largement modifié l'organisation de cette mission et contribuent à ce que son budget et le nombre de ses fonctionnaires soient concrètement réduits. En réduisant encore et encore le budget de cette mission, sa charge de travail et son champ d'action vont nécessairement diminuer (sur son site, le dernier rapport annuel date de 2016-2017) : ce qui risque de nuire à la qualité de la lutte contre les dérives sectaires. Par ailleurs, ce rattachement au ministère de l'intérieur et ce nouveau déménagement dans les locaux du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) risquent d'empêcher la conservation du caractère transversal de la mission. Enfin, si le travail sur les phénomènes de radicalisation est essentiel, il ne peut se faire aux dépens de celui sur les dérives sectaires. L'intégration de la Miviludes au sein d'un organisme spécialisé dans la prévention de la délinquance et de la radicalisation risquerait d'aller dans ce sens. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir la lutte contre les dérives sectaires.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des symptômes persistants pour les personnes ayant été infectées par la covid-19 et la vive inquiétude ressentie par ces patients. Suite à la phase aiguë de la covid-19, certains symptômes à long terme peuvent persister sur quatre semaines ou plus, parfois pour des malades de sévérité légère qui n'ont pas été hospitalisés, et pour certains qui ont été hospitalisés. Parmi les persistances, la toux chronique, l'essoufflement, l'inflammation pulmonaire et la fibrose, les symptômes de maladies cardiovasculaires tels que l'oppression thoracique, la myocardite aiguë et l'insuffisance cardiaque, la perte ou le changement prolongé de l'odorat et du goût, l'anxiété et les difficultés cognitives ou encore la fatigue chronique. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet d'un point de vue médical quant à leur suivi et leurs traitements. Par conséquent, en réponse aux inquiétudes des victimes de la covid-19, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour quantifier ce phénomène et lui apporter une réponse adéquate dans les prochaines semaines.
M. Éric Pauget alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de mettre en place une stratégie responsable de prévention pour tous les soignants qui luttent au quotidien dans les établissements de santé et Ehpad. Cette politique de prévention reposerait sur la combinaison de la pratique régulière de tests de dépistage de type RT- PCR de la covid-19 à une vaccination obligatoire contre la grippe saisonnière. En effet, face à l'explosion des nouveaux cas de SARS-CoV 2 provoquant un afflux inquiétant du nombre d'hospitalisations et d'admissions au sein des services de réanimation, protéger les soldats en blouse blanche engagés sur la première ligne de la guerre sanitaire et leur permettre d'exercer avec davantage de sérénité leur activité auprès de leurs patients fragiles est une priorité. Au-delà du seul impératif de protection des personnels soignants à bout de souffle et mis à rude épreuve depuis des mois, la mise en place de cette stratégie de prévention s'avèrerait être une arme redoutable pour briser les chaînes de contamination et réduire la mortalité des personnes les plus vulnérables. Alors que la situation sanitaire se dégrade brutalement depuis ces derniers jours, il est urgent de réagir au plus vite, il est urgent d'agir de manière cohérente, il est urgent de protéger efficacement ceux qui protègent, car un soignant contaminé, c'est un soignant en danger, quand il n'est pas lui-même le danger. Aussi, il lui demande s'il entend rendre obligatoire, le temps de la pandémie, le dépistage systématique et régulier par PCR des soignants intervenant à hôpital et dans les Ehpad et de rétablir l'obligation vaccinale contre la grippe pour ces catégories de personnel.
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la santé mentale des Français pendant la pandémie de covid-19 et sur le retentissement psychologique des mesures de confinement au sein de la population. Mme la députée a été sensibilisée à ce sujet par les habitants de sa circonscription puis alertée par les chiffres inquiétants publiés par l'agence Santé publique France le 6 octobre 2020 et montrant une augmentation dramatique du taux d'anxiété et du taux de dépression en France. En effet, l'Agence nationale de santé publique a réalisé depuis le confinement du mois de mars 2020 une enquête, « CoviPrev », afin de suivre la situation de la santé mentale des Français dans ce contexte sanitaire. Celle-ci dresse le constat d'une santé mentale qui s'est nettement dégradée : les problèmes de sommeil ont augmenté de 4,5 points depuis le début du confinement au mois de mars 2020, tout comme les états anxieux et les états dépressifs, qui progressent fortement. La situation épidémique est identifiée comme un facteur majeur de développement de ces troubles avec la peur de la maladie pour soi et son entourage, les conditions de vie précaires en période de confinement comme la promiscuité et la peur de la perte de salaire par exemple. Mme la députée souhaite dès lors attirer l'attention du Gouvernement sur les risques (hausses des addictions, troubles du comportements, violences) de cette dégradation de la santé mentale et ce, tandis que le pays est confronté à un nouvel épisode de confinement et une série d'attentats, source d'anxiété et d'inquiétude pour les Français. Elle souligne également que ces risques sur la santé mentale frappent certains Français plus violemment que d'autres, en particulier les populations les plus défavorisées : le rapport de Santé publique France identifie notamment une dégradation plus nette chez les personnes dans une situation financière difficile ou encore les personnes inactives. Mme la députée rappelle qu'il est aujourd'hui plus que jamais prioritaire de maintenir le niveau de bien-être mental de la population et de prioriser le développement d'une prévention construite et ciblée. Mme la députée invite le Gouvernement à suivre dès à présent les recommandations formulées par Santé publique France en insistant sur l'efficacité des mesures plutôt que sur la gravité de la situation et en identifiant les populations vulnérables psychologiquement afin de mieux orienter et cibler la prévention. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions concernant la situation alarmante de la santé mentale et du bien-être psychologique et la nécessité de construire une politique de prévention ciblée et efficace.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures sanitaires en vigueur en milieu scolaire et dans les établissements d'accueil de la petite enfance. Des études récentes mettent en lumière la place des enfants et des jeunes adultes dans les chaînes de contamination. Pour exemple, l'étude menée par des chercheurs de l'Institut environnemental de Princeton, de l'Université Johns Hopkins et de l'Université de Californie-Berkeley a révélé fin septembre 2020 que les enfants et les jeunes adultes sont potentiellement beaucoup plus importants pour la transmission du virus, notamment au sein des foyers, que ce que des études précédentes avaient pu montrer. De même, le rapport publié le 13 octobre 2020 par le Center for Disease Control and Prevention (CDC), principale agence fédérale des États-Unis en matière de santé publique, souligne le rôle des enfants dans les chaînes de contamination. Enfin, l'American Academy of Pediatrics révèle que quasiment 11 % de la totalité des malades aux États-Unis à la mi-octobre 2020 sont des enfants. Côté français, les enfants sont également très présents dans les clusters puisque 45,7 % de ceux-ci viennent de l'enseignement secondaire, 14,3 % du primaire et 6 % de la maternelle (derniers chiffres de Santé publique France). À la lumière de ces éléments, il aimerait savoir sur quels éléments se fonde le protocole sanitaire en vigueur, quand la dernière évaluation du rôle des enfants dans la transmission de l'épidémie a été réalisée et si une modification de la doctrine en la matière est à l'étude.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires publics départementaux et plus précisément sur les difficultés juridiques et financières auxquelles se heurte le laboratoire LABOCEA, laboratoire commun à Brest Métropole et aux départements du Finistère, des Côtes d'Armor et de l'Ille-et-Vilaine. Les laboratoires départementaux se sont impliqués et engagés fortement lors de la crise sanitaire (première vague). Durant la période estivale 2020, la contribution du laboratoire public breton, LABOCEA, a été importante en matière de tests PCR covid-19. Les laboratoires de biologie médicale implantés en Bretagne ne pouvaient plus, faute de capacités suffisantes, faire face aux engagements de délai de rendu de résultat sous 24 heures qui leur étaient demandés. LABOCEA a alors modifié ses équipes, son organisation, son savoir-faire pour passer en quelques jours d'un besoin constaté de 500 analyses PCR SARS-COV-2 par semaine en juillet 2020 à 7 500 par semaine, soit 1 % de la capacité quotidienne nationale. Force est de constater que ce laboratoire pourrait perdre un tiers de chiffre d'affaires de son activité « santé animale », soit 3 millions d'euros, si le projet du GDS (l'association des éleveurs laitiers bretons) de créer un laboratoire d'analyses privé concurrent se concrétisait. Si cet agrément était accordé au projet du GDS, la pérennité de LABOCEA serait clairement menacée ; les départements ne seraient plus alors en capacité de compenser cette perte financière afin de maintenir en condition ces outils sanitaires coûteux. La crise sanitaire actuelle a clairement mis en évidence les fragilités du système de santé et l'importance de maintenir ces laboratoires publics d'analyse sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre des missions d'intérêt général des laboratoires territoriaux, comme il était prévu qu'il le fasse fin 2019, avec la mise en place d'un service d'intérêt économique général (SIEG) national et local.
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de réaliser des campagnes et tests de dépistage au sein des entreprises qui en expriment la volonté par l'intervention des médecins du travail, qui pourraient procéder à des prélèvements PCR. De tels dispositifs sont notamment déjà mis en place par certains pays voisins européens. À ce jour, le protocole sanitaire en vigueur publié par le ministère du travail ne prévoit pas la réalisation de tests de dépistage à la covid-19 par les entreprises à destination de leurs salariés. Pourtant, l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 a bien prévu que le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage de la covid-19 selon un protocole défini par les ministres chargés de la santé et du travail, et un décret d'application a été prévu. Ce protocole et ce décret n'ayant pas vu le jour à ce stade, il existe un vide juridique qui ne permet pas de considérer d'un point de vue réglementaire que les médecins du travail sont aujourd'hui autorisés à procéder à des prélèvements PCR et a fortiori à leur analyse biologique. En l'état actuel de la doctrine ministérielle, les entreprises ne peuvent pas de leur propre initiative organiser des campagnes de dépistage auprès de leurs salariés. Seule une décision d'une autorité sanitaire (comme l'Agence régionale de santé par exemple) peut permettre de mettre en œuvre un dépistage sous la forme d'une « campagne », donc une approche généralisée, en entreprise. La reprise actuelle de l'épidémie, particulièrement vive, oblige à l'action et le facteur temps reste primordial. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend modifier la doctrine actuelle pour permettre la réalisation de campagnes de dépistage au sein des entreprises, qui permettraient de gagner du temps sur le dépistage et l'isolement des personnes contaminées, indispensables pour freiner la progression épidémique actuelle.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution du vaccin contre la grippe. Les pharmaciens ont reçu l'ordre de le réserver aux personnes ayant eu la fiche gratuite de la sécurité sociale. À ce jour, sont exclus les aidants familiaux. Or, du fait de leur mission, ils sont en contact permanent avec des personnes potentiellement fragiles. Ils représentent donc un plus gros risque de contaminations, étant 24 heures sur 24 auprès du malade, que les infirmières ou les aides-soignantes. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'ajouter aux listes prioritaires les aidants familiaux justifiant de leur statut.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'instauration au 1er janvier 2011 des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite, non déductibles, avec des seuils d'application très bas, a diminué de manière brutale et rétroactive - parfois après dix ou quinze ans de retraite - les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Cette sur-taxation non déductible revient à taxer deux fois le même revenu. Elle pénalise plus de deux cent mille retraités et pénalisera de très nombreux futurs retraités. Les modifications apportées à ce système en 2019 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/50/UE perpétuent cette non-déductibilité, ce qui rend le système moins attrayant pour les entreprises et leurs futurs retraités que de simples primes de départ et le condamne vraisemblablement à ne pas être utilisé. En conséquence, il lui demande si rendre déductibles ces prélèvements de 7 et 14 % ne serait pas une mesure d'équité pour les retraités concernés et d'efficacité pour les entreprises.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la coordination européenne des caisses de sécurité sociale en matière de pension de retraite. Les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre État comme si elles avaient été effectuées en France, afin de ne pas porter atteinte à la liberté de circulation et d'installation des citoyens européens. Dans la pratique, chaque État dans lequel le citoyen a cotisé procède à un double calcul : détermination du montant de pension obtenu en application de la seule législation nationale et détermination du montant de pension auquel le citoyen aurait droit en tenant compte de toutes les périodes accomplies dans les États de l'Union européenne, montant ramené au prorata du temps réellement cotisé dans le pays en question. Chaque État verse ensuite au citoyen le montant de pension le plus élevé parmi les deux obtenus. Si ce système permet à un citoyen européen de bénéficier d'une pension de retraite sans avoir cotisé toute la durée minimale requise dans un seul pays, il souhaiterait connaître l'application de ces règles européennes vis-à-vis du droit au minimum vieillesse en France et savoir si le citoyen percevant des pensions de retraite inférieures à ce minimum vieillesse peut alors avoir droit à un complément financier pour atteindre ce seuil et dans quelles conditions (obligation de résidence en France, prise en compte d'un éventuel complément financier versé par un autre État européen, etc.).
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.) et d'être mis en difficulté, ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures d'expulsions du logement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des solutions plus rapides ainsi que la mise en place de mesures permettant au conjoint survivant de jouir dignement de ce droit grâce à des démarches facilitées. Ainsi, il souhaite savoir s'il entend prévoir le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport devant être remis au Parlement relatif à l'opportunité d'étendre en Alsace-Moselle le dispositif de liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le VII de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose en effet que « le présent article [relatif à la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services] ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements. » À ce jour, de nombreux notaires diplômés de ce territoire disent être toujours dans l'attente de ce rapport. Ils font valoir que le système actuel qui s'impose en Alsace et Moselle verrouille l'accès à la profession et crée ainsi une discrimination entre eux et les diplômés notaires pouvant bénéficier des mesures de régulation mises en place en application de cette réforme législative. Ils constatent que de nombreux notaires s'installent en périphérie de ce secteur géographique dont le nombre d'offices n'augmente pas. Ces professionnels peinent à trouver des informations sur l'extension possible de ce dispositif à l'Alsace-Moselle. Ils font valoir qu'une telle évolution répondrait à deux exigences : d'une part, le respect du principe d'équité entre les officiers publics ministériels d'Alsace-Moselle et ceux du reste du territoire ; d'autre part, la demande croissante de la population concernant les actes notariés dans ces départements. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce rapport dont la loi prévoyait sa remise au Parlement au plus tard en août 2017 et les mesures que compte prendre le Gouvernement s'agissant de la nécessité d'offrir des opportunités aux diplômés notaires souhaitant s'installer en Alsace-Moselle.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants maternels, liée aux conséquences économiques et sociales de la crise de la covid-19. Depuis la rentrée, la profession des assistants maternels est lourdement impactée par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, leur activité continue d'être réduite compte tenu de l'augmentation du recours au télétravail et de la persistance du chômage partiel dans certains secteurs. La mise au chômage partiel des assistants maternels n'étant plus possible, les parents se retrouvent contraints de licencier ces derniers si leur situation leur permet de garder eux-mêmes leur enfant. D'autre part, certains enfants ne peuvent être laissés chez leur assistant maternel du fait de l'isolement de sept jours prévu en cas de dépistage positif ou de cas contact. Ainsi, la convention collective nationale s'applique et le professionnel concerné n'est pas rémunéré pendant la durée spécifiée sur le certificat médical, dans la limite de 10 jours dans l'année. Du fait de la crise sanitaire, les professionnels voient augmenter ce cas de figure, ce qui impacte considérablement leur rémunération. L'arrêt de la possibilité d'accéder au fonds de solidarité ne leur permettant pas de compenser ces pertes financières, de nombreux professionnels se retrouvent en situation de précarité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir la profession.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le secteur médico-social. En effet, le Ségur de la santé a été une avancée majeure où des investissements subséquents ont été actés pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants. Parmi les mesures décidées, 8,2 milliards d'euros par an seront alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Toutefois, le Ségur de la santé ne concernait pas la situation des personnels des secteurs médico-sociaux. Il s'agit pourtant de secteurs complémentaires. Cette différence de traitement est perçue commune une iniquité. Comme M. le député le disait avec sa collègue Danielle Brulebois, leurs missions et leur engagement sont les mêmes ; seuls diffèrent leurs lieux d'exercices, hôpital, EHPAD, centre de soins infirmiers, SSIAD, cabinet médical ou MAS ou FAS. Dans le secteur social et médico-social, on observe déjà le découragement par des phénomènes de départ de professionnels d'un secteur à un autre. Ces secteurs font face à de grandes difficultés de recrutement et à des départs de professionnels découragées, épuisés et mis à l'épreuve par la crise sanitaire. Il lui demande s'il compte étudier des revalorisations salariales équitables pour l'ensemble des personnels soignants, forces vives de la Nation engagée dans une lutte sans merci contre la covid.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. Au plus fort de l'épidémie de covid-19, sollicités et mobilisés, ces personnels ont démontré par leur professionnalisme un engagement sans limite dans l'accompagnement et la protection des publics fragiles, au même titre que leurs homologues du secteur sanitaire, permettant ainsi d'éviter un engorgement dans de nombreux services hospitaliers. Pour autant, alors que les accords du Ségur de la santé prévoyaient une revalorisation méritée et attendue des métiers de la santé, une différence de traitement s'est créée entre le personnel des établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et celui des établissements sociaux et médico-sociaux, qui ne bénéficie, à l'heure actuelle, d'aucune augmentation de salaire ou d'évolution de carrière. Une telle situation ne manque pas de déclencher de l'incompréhension et des tensions. À long terme, elle accentuera des difficultés de recrutement dans les secteurs exclus du Ségur de la santé dont les agents sont, à qualification égale, moins bien considérés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour traiter la situation particulière des agents des établissements sociaux et médico-sociaux.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en considération des auxiliaires de vie et des aides à domicile, durement touchés par la crise sanitaire. Les employés auxiliaires de vie interviennent quotidiennement chez des personnes âgées ou handicapées. Depuis le début de cette pandémie, ils ont joué un rôle crucial, quotidiennement, dans le maintien à domicile des personnes fragiles, indispensable à la solidarité nationale. Le décret n° 2020-711 du mois de juin 2020 permet le versement « d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ». Dans un souci d'équité, le versement de cette prime devrait être étendu aux auxiliaires de vie à domicile en service mandataire. Les assistantes de vie ayant choisi le paiement par chèque emploi service (CESU) se retrouvent dans la même situation. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse le Gouvernement donnera à cette demande légitime.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'organisation du réseau des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ce réseau est aujourd'hui atomisé et compte environ 6 200 SAAD. Cette atomisation conduit inévitablement à des surcoûts de personnels administratifs, de locaux, de communication et de déplacements pour les aides à domicile. Par ailleurs, on connaît les difficultés liées au recrutement des personnels et de la pérennisation des postes, difficultés découlant elles-mêmes du manque de reconnaissance de cette profession. Aussi, dans la perspective du projet de loi « grand âge et autonomie », il a été soutenu par des chercheurs, MM. Bensaid et Gary-Bobo, l'instauration d'un nouveau modèle d'organisation territoriale de l'offre médico-sociale des services d'aide à domicile aux personnes âgées dépendantes, modèle qui serait fondé sur un découpage territorial par circonscriptions, chacune servie par un seul service d'aide. Ces monopoles seraient attribués par un procédé d'adjudication et contrôlés par un régulateur central qui en harmoniserait les tarifs. Pour ces chercheurs, cette organisation pourrait conduire à des économies substantielles ainsi qu'à des améliorations importantes de la qualité de la prestation et de la qualité de vie au travail des acteurs de terrain. C'est pourquoi elle l'interroge sur les suites qui seront accordées à cette proposition.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par le secteur social et médico-social. Secteur essentiel à la cohésion sociale du pays, il veille à assurer une prise en charge des personnes âgées, en situation de handicap ou en grande précarité. Pourtant, les acteurs du social et du médico-social estiment que le Ségur de la santé n'a pas reconnu à leur juste valeur le rôle essentiel qu'ils jouent envers les personnes les plus fragiles. S'il est vrai que le Ségur de la santé a précisé qu'un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux, les personnels concernés craignent que cette mesure ne soit pas mise en œuvre et souhaitent que ce travail débouche sur une véritable reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les acteurs de ce secteur, indispensable pour les populations les plus fragiles.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des établissements et services pour personnes âgées qui connaissent actuellement des tensions majeures en matière des ressources humaines. Force est de constater que les directeurs de ces établissements et services pour personnes âgées ne parviennent plus à pallier les absences des personnels, épuisés par la « première vague » du covid-19. Ni les agences « d'interim », ni la réserve sanitaire ne permettent de couvrir les besoins de tous les établissements en difficulté. Face à une catastrophe annoncée, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette situation et s'il entend lancer un plan massif de recrutement des métiers du grand âge pour faire face à l'augmentation des besoins des personnes âgées accompagnées.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de personnels de santé exerçant en libéral et souffrant par ailleurs d'une pathologie (diabète) les empêchant actuellement d'exercer du fait de l'épidémie de covid-19. Elle lui indique que depuis la parution du décret n° 2020-1098, ces personnels de santé ne sont plus éligibles aux indemnités journalières de l'assurance maladie, alors que l'épidémie n'a pas disparu et que leur état de santé ne peut leur permettre de s'exposer dans un cadre professionnel. Elle lui demande de bien vouloir étudier de nouveau ces situations particulières où ces personnels se retrouvent sans ressources, tout en étant dans l'impossibilité d'exercer.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la refonte de la formation de la profession de psychomotricien et notamment sur la reprise de la réingenierie de cette formation. Une contribution a été adressée par la profession en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé, mais semble pour l'heure être restée lettre morte. Il apparaît toutefois que cette réforme est aujourd'hui indispensable, tant la définition du programme de formation des psychomotriciens est ancienne (puisqu'il date de 1998) et que le cadre d'exercice est lui-même devenu obsolète (datant de 1988). Ces règlementations anciennes sont aujourd'hui inadaptées à l'adaptation nécessaire de cette profession aux besoins de la population, et freinent notamment l'identification des mutualisations possibles avec les autres professionnels du soin et la mise en place d'approches pluridisciplinaires efficaces pour les patients qui seraient structurées dès la formation initiale. Il semble que désormais tous les éléments soient réunis pour que cette réforme aboutisse : le Ségur de la santé a appelé à la reprise de la réingenierie pour plusieurs professions, notamment des auxiliaires de médecine, et la profession est prête à cette adapation puisque les référentiels d'activités et de compétences des psychomotriciens ont été validés par la direction générale de l'offre des soins depuis 2010. Par ailleurs, cette modernisation de la formation correspond à l'un des objectifs de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, qui prévoit explicitement, au travers de sa mesure 63, que cette réforme de la formation initiale aboutisse afin de l'adapter au plus près des besoins des familles. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour la reprise de la réingenierie de la formation de la profession de psychomotricien, afin de donner à la profession et à sa formation initiale le cadre indispensable à son exercice actuel et les moyens de s'adapter au système de santé.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des personnels de santé au travail ayant contribué à la réponse face à la crise sanitaire actuelle. À l'instar de la prime exceptionnelle, non imposable et non soumise à prélèvements sociaux, que le Gouvernement entend verser aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile, il paraît juste de reconnaître l'effort fourni par les personnels des services de santé au travail, qui sont nombreux, comme dans le département de la Sarthe, à s'être portés volontaires pour soulager les personnels hospitaliers, à chaque étape du parcours de soins : orientation, consultation, dépistage, suivi. À l'heure actuelle, les textes ne prévoient l'attribution d'aucune prime pour ces professionnels qui auraient pu choisir la facilité en restant à leur domicile et qui méritent la reconnaissance du pays pour avoir fait le choix de s'engager. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à leur égard.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des salariés des maisons d'enfants à caractère social (MECS). Ces établissements, qui assurent l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de grande difficulté sociale, psychologique ou psychiatrique, sont indispensables à leur bien-être et leur sécurité, et ont maintenu leur nécessaire ouverture durant la période de confinement. Les salariés des MECS ont ainsi fourni des efforts importants afin d'assurer la continuité de l'accueil des enfants dans ces établissements malgré la crise sanitaire. La reconnaissance de leur investissement est ainsi impérative. À ce titre, il propose que la prime exceptionnelle « covid-19 » octroyée aux professionnels de la santé soit étendue aux salariés de ces MECS, particulièrement mobilisés durant la crise sanitaire et le confinement.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du Ségur de la santé pour le secteur social et médico-social. Si la crise sanitaire a particulièrement impacté le personnel soignant dans les hôpitaux et les Ehpad, il convient de ne pas oublier que les professionnels des établissements médico-sociaux ont également été fortement sollicités. Aujourd'hui, ces agents, parmi lesquels se trouvent tant des aides à domicile que des salariés d'établissements pour personnes handicapées ou de foyers d'accueil de jeunes, se sentent exclus et non reconnus. En effet, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 prévoit le versement d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents des établissements de santé et des Ehpad de la fonction publique hospitalière, mais exclut pour autant de son périmètre les agents des établissements sociaux et médico-sociaux. Ainsi, ces salariés qui s'occupent des citoyens les plus fragiles et qui exercent des fonctions similaires à ceux de leurs collègues travaillant dans les hôpitaux ou les Ehpad ne peuvent pas bénéficier de la même revalorisation de salaire. Le Gouvernement s'est pourtant engagé à mettre en place des travaux en faveur des professionnels du social et médico-social. En effet, le Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020 a prévu qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre la mesure du Ségur de la santé, afin de réunir le plus rapidement possible des groupes de travail qui permettront enfin de reconnaître ces professionnels du secteur médico-social.
Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions majeures et importantes des ressources humaines dans le secteur médico-social. Alors que la seconde vague de l'épidémie de la covid-19 frappe la France, les établissements et les services pour personnes âgées n'arrivent plus à pallier le manque de personnel. Le personnel du secteur médico-social est aussi impacté que ses collègues du domaine sanitaire, et s'inquiète des manques d'équipements, de protections et de considération. Les tensions s'accentuent, les professionnels de santé étant épuisés par la première vague et souvent inquiets face à la recrudescence de l'épidémie. Les sources de frustration sont immenses, ce qui pousse certains à démissionner. Pourtant, le secteur médico-social apparaît comme essentiel pour la cohésion sociale du pays. Mme la députée interroge M. le ministre sur la mise en place d'une campagne de promotion de la réserve sanitaire auprès du grand public. Elle lui demande si un plan massif de recrutement des métiers du grand âge est prévu et si les primes grand âge et covid-19 vont être attribuées équitablement entre toutes les structures, indépendamment de leur statut .
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux en France. Il découle du préambule de la Constitution de la Vème République que la Nation s'engage à assurer la protection médicale pour tous les citoyens français. Cependant, au mois de janvier 2020, on estime à neuf millions le nombre de personnes se retrouvant sans médecin traitant. Cette situation est alarmante, et pour des raisons démocratiques l'urgence est d'envisager des mesures de régulation qui encadreraient l'installation des médecins en France. La situation sanitaire, liée à la pandémie de la covid-19, se dégrade rapidement dans le pays, ce qui risque de renforcer les inégalités d'accès à la santé et à des soins à l'échelle du territoire national. L'heure est à rendre attractifs certains territoires pour attirer des étudiants en médecine à s'installer pour poursuivre leurs enseignements, dans le but d'y rester pour pratiquer ou faire de la recherche. Cela rendrait possible une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire français. Elle l'interroge sur la possible mise en place d'une réforme de l'installation des médecins libéraux par une régulation territoriale.
Mme Sandrine Le Feur rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que de nombreuses communes rurales ou périphériques sont confrontées à la problématique persistante des déserts médicaux. Même équipées de maisons médicales accueillant un panel de professionnels paramédicaux, elles font face à une pénurie croissante de médecins généralistes, aggravée ces dernières années par les départs en retraite de générations de médecins. La levée du numerus clausus mettra des années à porter ses fruits et à inverser la tendance de la démographie médicale. Dans ce contexte, la recherche active d'un médecin relève pour ces communes d'un enjeu d'avenir et d'attractivité du territoire. L'article L. 4111-1 du code de la santé encadre les possibilités d'exercice des professions médicales. Les conditions sont soit d'être titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4331-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5, soit d'être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins. S'agissant des patriciens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), provenant de pays où il n'existe pas d'équivalence de diplôme avec la France, les autorisations d'exercice sont encore plus contraintes. Mais ce cadre est également contradictoire puisqu'il permet aux praticiens concernés d'exercer comme praticien hospitalier en France, mais pas comme médecin généraliste, quand bien même ils sont par ailleurs titulaires de cette formation. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, un amendement avait permis de modifier l'article L. 4131-5 du code de la santé publique pour autoriser la venue aux Antilles de médecins cubains, afin de lutter contre la pénurie de professionnels de santé dans ces territoires. Cette expérimentation n'a pas été à ce jour étendue à d'autres territoires de la République également en tension. La différence de traitement entre pratique hospitalière et médecine généraliste interroge d'autant plus à l'heure où le pays se trouve confronté à une crise sanitaire grave. Elle lui demande s'il envisage de prendre en compte la situation particulière de ces médecins pour promouvoir une intégration pleine et entière dans le système médical français des patriciens à diplôme hors Union européenne, dans l'intérêt des territoires ruraux.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes des professionnels du transport sanitaire, maillon essentiel de la chaîne de soins, dont le rôle sera croissant. Les ambulanciers ont attiré l'attention de la représentation nationale sur la situation critique qu'ils traversent. Après avoir pris en charge une très grande majorité de patients suspects ou avérés covid-19 dans cette période de pandémie, les difficultés déjà antérieures persistent, avec des pertes d'exploitation en forte hausse. Ces difficultés sont, d'une part des charges exponentielles (salaires, carburants), et d'autre part des remboursements a minima (tarifs non revalorisés depuis 2015 et 2013 pour les véhicules sanitaires légers - VSL). C'est pourquoi, alors que le maintien de l'autonomie, le développement de l'ambulatoire, la désertification médicale et le vieillissement de la population sont des questions centrales, ces professionnels demandent, outre la revalorisation des tarifs conventionnels et la prise en compte de tous les actes réalisés et ce dans une définition de critères vertueux, un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit, un choc de simplification, aussi bien dans leurs relations avec l'assurance maladie que dans une nécessaire digitalisation des processus. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une réponse concrète à ces attentes légitimes.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux de montagne. Ces derniers s'inquiètent de la mise en œuvre de la nouvelle règlementation touchant la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et plus particulièrement du plafonnement des indemnités kilométriques. En effet, les déplacements prescrits par un médecin ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,5 euros ainsi qu'à une indemnité de 0,50 euro par kilomètre uniquement pour les secteurs de montagne. Or, depuis le 1er avril 2020, un plafonnement a été instauré : au-delà de 299 kilomètres par jour, le remboursement des kilomètres effectués sera diminué de moitié jusqu'à 399 kilomètres et les suivants ne seront plus du tout remboursés. Cette nouvelle mesure est particulièrement préjudiciable pour les infirmières et infirmiers libéraux exerçant dans les zones de montagne surtout en pleine saison de ski, d'autant plus que les kilomètres prennent en compte la distance et non le temps passé dans le véhicule. À titre d'exemple, une infirmière exerçant en milieu rural ou de montagne ne pourra prendre en charge qu'un seul patient en une heure alors qu'une de ses collègues en aura rencontré cinq ou six toujours en une heure mais en agglomération. La qualité de l'offre de soins risque également indéniablement d'en pâtir, les petits cabinets pouvant devant l'absence de remboursement être tentés de « choisir » leurs patients. Enfin, si ces notes de frais sont importantes en saison hivernale, elles tendent à drastiquement diminuer lors de l'intersaison. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures que le Gouvernement envisage pour prendre en compte la spécificité des territoires ruraux et de montagne.
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la refonte de la formation de la profession de psychomotricien et notamment sur la reprise de la réingénierie de cette formation. Une contribution a été adressée par la profession en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé, mais semble pour l'heure être restée lettre morte. Il apparaît toutefois que cette réforme est aujourd'hui indispensable, tant la définition du programme de formation des psychomotriciens est ancienne (puisqu'il date de 1998) et que le cadre d'exercice est lui-même devenu obsolète (datant de 1988). Ces règlementations anciennes sont aujourd'hui inadaptées à l'adaptation nécessaire de cette profession aux besoins de la population, et freinent notamment l'identification des mutualisations possibles avec les autres professionnels du soin et la mise en place d'approches pluridisciplinaires efficaces pour les patients qui seraient structurées dès la formation initiale. Il semble que désormais tous les éléments soient réunis pour que cette réforme aboutisse : le Ségur de la santé a appelé à la reprise de la réingénierie pour plusieurs professions, notamment des auxiliaires de médecine, et la profession est prête à cette adapation puisque les référentiels d'activités et de compétences des psychomotriciens ont été validés par la direction générale de l'offre des soins depuis 2010. Par ailleurs, cette modernisation de la formation correspond à l'un des objectifs de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, qui prévoit explicitement, au travers de sa mesure 63, que cette réforme de la formation initiale aboutisse afin de l'adapter au plus près des besoins des familles. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour la reprise de la réingénierie de la formation de la profession de psychomotricien, afin de donner à la profession et à sa formation initiale le cadre indispensable à son exercice actuel, et les moyens de s'adapter au système de santé.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 pour le personnel soignant et assimilé. En effet, on constate un caractère limité de la reconnaissance du caractère professionnel de la covid-19. Le nouveau tableau MP100 « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » ne concerne que les affections respiratoires sévères (ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié). Le tableau ne prend donc pas en compte les pathologies plus légères ainsi que les manifestations de la maladie autres que respiratoires, qui sont pourtant bien réelles et dont souffre le personnel soignant après que le virus a manifestement été éliminé du corps : fatigue chronique, fièvre persistante, hypertension artérielle, douleurs musculaires, arthrose, problèmes pulmonaires ou intestinaux. Ces constats sont de plus nombreux et indiquent très clairement que des conséquences médicales sont à redouter y compris après la guérison, pouvant aller jusqu'à des incapacités de travail. Dans de telles conditions, il apparaît légitime que le tableau MP100 soit d'ores et déjà revu et étendu. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime « grand âge » prévues par le « Ségur de la santé ». Cette prime réservée aux seules structures publiques risque d'entraîner une concurrence malsaine entre les établissements selon leurs statuts. Force est de constater que les professionnels des résidences autonomie, sans forfait soins, pourtant impactés d'égale manière par la crise sanitaire, semblent avoir été oubliés. Ces inégalités de traitement qui s'ajoutent à l'épuisement et aux inquiétudes face à la recrudescence de l'épidémie peuvent conduire à une incompréhension, voire à de nombreuses démissions des personnels. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend étendre les primes grand âge et covid-19, de manière équitable et rapide, à l'ensemble des professionnels du secteur, quels que soient les statuts de ces structures.