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Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des difficultés rencontrées par des praticiens du droit concernant la question du seuil maximum pouvant être appelé lors des appels de fonds effectués par le promoteur dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur protégé. Cette question est particulièrement prégnante lorsque le chantier est ouvert mais n'a pas encore atteint le stade « fondations achevées » qui autorise la perception de 35 % du prix de vente selon les dispositions légales en vigueur. En dessous de ce seuil, une réponse ministérielle avait été donnée et publiée au Journal officiel le 1er mars 2011, précisant que le montant des appels de fonds effectués devait correspondre à un avancement effectif des travaux et qu'il ne pouvait pas atteindre 30 % du prix de vente, si les travaux sur le terrain n'étaient pas entamés par le promoteur. Depuis, le Gouvernement a supprimé la possibilité pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015 de recourir à une garantie intrinsèque d'achèvement, source de la quasi-totalité des sinistres en la matière, sans modifier le texte de l'article R. 261-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, l'acquéreur d'un lot en l'état futur d'achèvement est actuellement assuré que si le promoteur faisait faillite, entre le jour de la signature de l'acte de vente et la livraison des biens vendus, il pourra bénéficier soit de la garantie de remboursement octroyée par l'organisme bancaire avant la réalisation du programme, lui permettant ainsi d'être remboursé du prix de vente qu'il aura versé au promoteur défaillant, soit de bénéficier d'une caution bancaire émanant d'un organisme bancaire, donnée avant la réalisation de l'opération et lui permettant d'obtenir l'achèvement des travaux par le financement de la banque qui s'est portée caution. Dans le département de Haute-Savoie où la charge foncière du terrain dans le coût global de la construction de la future opération immobilière, par le promoteur, est de plus en plus importante, il peut être difficile financièrement d'attendre pour ce dernier, un état d'avancement effectif des travaux de construction pour procéder à un premier appel de fonds de 15 % à 20 %, à l'acquéreur, alors que la charge foncière représente, déjà à elle seule, 15 % voire dans certains cas 25 %, du coût global du projet de construction. En régularisant son acte de vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur devient immédiatement propriétaire de lots privatifs et de tantièmes de parties communes, correspondant notamment à une quote-part de l'assiette de la copropriété. Le promoteur peut ainsi justifier l'appel de fonds correspondant à la quote-part de la charge foncière dans le coût global de l'opération de construction. Elle souhaite savoir si des précisions supplémentaires peuvent être apportées au texte de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation afin que les appels de fonds visés dans ce texte, puissent englober certes une effectivité des travaux réalisés par le promoteur, mais également le coût de la charge foncière du terrain sur lequel va être édifié l'opération de construction.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prolifération des punaises de lit en France. Face à la recrudescence de ce phénomène, on assiste à la création de nombreuses entreprises dans le secteur du traitement des nuisibles. Or à ce jour, il n'existe aucune règle encadrant ces professionnels, hormis celles liées à l'utilisation et à la pulvérisation des insecticides. En revanche, si les entreprises spécialisées ont de plus en plus recours à des chiens renifleurs pour la détection des punaises de lit, certaines peu scrupuleuses n'embauchent pas systématiquement des maîtres-chiens ou encore vont importer illégalement des chiens. Afin d'apporter des garanties aux clients qui sont parfois des états de détresse avancée et pour endiguer plus efficacement ce fléau, il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer les pratiques des entreprises luttant contre la punaise de lit.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cri d'alarme d'une dizaine d'ONG et de collectifs de solidarité qui appellent le Gouvernement à respecter ses obligations en termes d'hébergement des plus jeunes et des familles. Depuis le début de l'année, en France, huit enfants, dont deux bébés, sont morts alors qu'ils vivaient dans la rue. Rien qu'à Paris, chaque soir, c'est environ 700 enfants en famille qui dorment dans le froid faute d'hébergements. Partout en France, notamment dans les grandes villes mais pas seulement, des mineurs, des familles, des femmes seules avec leurs enfants se retrouvent dehors dans des situations de précarité extrême. Aujourd'hui, les acteurs de la solidarité parlent d'une véritable crise humanitaire en France, sixième puissance économique mondiale. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour ouvrir des places d'hébergement pérennes afin qu'aucun enfant ne soit contraint de dormir dans la rue.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des propriétaires victimes de l'occupation illégale de leur local à usage d'habitation. En effet, si on ne peut pas nier qu'il y ait un manque de logements en France, ni que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a permis de faciliter et de raccourcir les délais de mise en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, en supprimant le délai de deux mois laissé aux personnes occupant un logement à partir du commandement de quitter les lieux pour procéder à cette expulsion et en excluant les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale, la procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre reste longue, complexe et coûteuse. L'occupation illégale d'un logement est une situation inacceptable car profondément injuste pour un propriétaire qui a, dans la plupart des cas, consacré les économies d'une vie à acquérir un logement ou l'a reçu en héritage de ses parents. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre définitivement fin à cette injustice.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de l'Observatoire international des prisons (OIP) et plus particulièrement sur la réduction des subventions mettant en péril son action. Cette association menant une mission au service de l'intérêt général, voit depuis 2014, une diminution significative des subventions publiques qui lui sont accordées. Les aides de l'État ainsi que des collectivités territoriales sont passées de 50 % de son financement à 25 %, soit une réduction de 282 000 euros en 2019 comparé à l'année 2014. Au début du mois de novembre 2019, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ainsi que le ministère des outre-mer ont décidé de stopper leurs financements. Ce faisant, l'OIP a vu baisser ses subventions publiques de 66 % en cinq ans. Alors que la population carcérale reste très significative dans nos lieux de détention, occupés à 116 % au 1er octobre 2019, il lui apparaît important de faire perdurer cette association garante d'un autre regard complémentaire à celui de l'administration pénitentiaire. Dès lors, il l'interroge sur les mesures ou actions envisageables afin de doter l'OIP de financements nécessaires pour assurer sa pérennité au service de l'observation des conditions de détention dans les prisons françaises.
M. Hugues Renson appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la défense du français et l'utilisation abusive de l'anglais, que ce soit dans le monde de l'entreprise, de la politique ou dans les administrations. En effet, le développement du « franglais » est de plus en plus visible, tel que dénoncé le 21 novembre 2019 par l'Académie française. Alors que la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », prévoit l'emploi du français dans les différentes circonstances de la vie sociale telles que le travail, la consommation, la publicité, les médias, les services publics, l'enseignement et la recherche, l'Académie française regrette les violations répétées de la loi, alerte les pouvoirs publics et les invite, en premier lieu, à respecter eux-mêmes la loi. Les exemples d'atteintes à la loi ne manquent pas : Ouigo, la marque de TGV à bas coûts de la SNCF, qui utilise le slogan « Let's Go ! » ou parle d'offres « Last minute d'automne », La Poste et sa banque mobile « Ma French Bank », ou la RATP avec sa campagne des « Summer services ». La loi du 22 juillet 2013, dite « Loi Fioraso », a également ouvert une brèche dans la « loi Toubon » en permettant l'enseignement en anglais à l'université. Enfin, depuis septembre 2018, le ministère de l'éducation nationale et une dizaine de maires d'Île-de-France ont mis en place un dispositif d'école en anglais, où les enfants, de la maternelle au CM2, suivent leur cours de lecture, d'histoire ou de mathématiques en anglais. Comme l'affirme Paul de Sinety, délégué général à la langue française et aux langues de France, cette anglicisation, et le snobisme qui peut l'accompagner, contribue aux fractures linguistiques et sociales. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de s'assurer d'une application complète des textes constitutionnels et législatifs en vigueur et de la préservation de la langue française, essentielle à la cohésion sociale.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de l'aide juridictionnelle. Le respect des droits de la défense est un principe fondamental à valeur constitutionnelle de la République. Pour le garantir, l'aide juridictionnelle est un élément clé puisqu'elle permet aux justiciables qui disposent de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice. Les unités de valeur servant de base à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle (fixées par le décret du 19 décembre 1991 et par l'article 27 de loi du 10 juillet 1991) devraient permettre aux avocats d'être rémunérés correctement. En 2007, le sénateur M. Roland du Luart, constatait dans un rapport que « le montant de l'UV est notablement inférieur au point mort (c'est-à-dire le seuil de rentabilité) des cabinets ». En 2011, dans leur rapport sur l'amélioration de l'accès au droit et à la justice, M. Philippe Gosselin et Mme George Paul-Langevin constataient que « ces rétributions [étaient] globalement insuffisantes, inadaptées à la réalité des charges de travail et à certains contentieux. De surcroît, la complexité des affaires, et donc le temps nécessaire à y consacrer, [n'étaient] pas pris en compte dans le barème, ce qui [risquait], même si les avocats s'en [défendaient], d'encourager des traitements trop rapides. ». Dans les éléments transmis à la mission d'information de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou de juillet 2019, le Conseil national des barreaux considère que l'aide juridictionnelle garantit une simple « indemnisation » de l'avocat et non une « rémunération » car le montant de l'UV (32 euros) « qui était censé correspondre de fait à une demi-heure de travail, est inférieur au montant des charges horaires supportées par l'avocat dans son exercice professionnel ». La revalorisation de l'unité de valeur est par ailleurs faite par à-coups et est insuffisante. Les avocats font face à une charge de travail importante et leurs rémunérations dans le cadre de l'aide juridictionnelle ne reflètent pas l'engagement qu'ils investissent en termes de temps. On peut même observer parfois des cas de désistement sur des dossiers complexes faute de rémunération à la hauteur. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que les avocats et avocates puissent être décemment rémunérés et les justiciables correctement défendus dans le cadre des dossiers à l'aide juridictionnelle, dès aujourd'hui mais aussi sur le long terme.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des moyens affectés au service civique. Alors que le Président de la République s'est engagé dans sa campagne présidentielle à rendre le service civique universel pour permettre à tous les jeunes qui le souhaitent de s'engager dans une mission, les budgets alloués depuis 2018 ne permettent pas d'honorer cet engagement. De fait, la demande est 3 à 4 fois supérieure au nombre de postes financés par l'État et le PLF 2020 ne va pas à l'encontre de cette tendance. 97 % des 140 000 jeunes qui s'engagent dans le service civique chaque année sont satisfaits ou très satisfaits de leur expérience. Et à l'issue de celle-ci, 74 % d'entre eux ont un emploi ou suivent une formation. Les associations ont un rôle majeur à jouer dans ce dispositif d'accompagnement et donc d'insertion des jeunes. A titre d'exemple, dans sa circonscription, la fédération des MJC d'Alsace a dû renoncer à 7 missions, le quota 2019 étant déjà atteint, alors que son réseau accueille 60 à 80 jeunes par an. La baisse des moyens affectés au service civique a aussi un impact sur le service volontaire européen (SVE). C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'envisager un renforcement des moyens en direction du dispositif des services civiques et, plus globalement, en direction des associations et quelles seraient les pistes envisagées pour leur permettre d'exercer au mieux leurs missions.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de la fiscalité relative à l'énergie photovoltaïque. Nombreux sont les maires de communes, en particulier rurales, qui s'étonnent de la différence qui subsiste dans la répartition au sein du bloc communal des IFER éoliennes et photovoltaïques. En effet, la loi de finances pour 2019 a modifié le régime de répartition des IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) éoliennes et hydroliennes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cette avancée attribue à la commune une part minimale de 20 % et ce, que l'EPCI applique la fiscalité additionnelle ou la fiscalité professionnelle unique. En revanche, le photovoltaïque n'a pas bénéficié de cette modification ce qui signifie que selon le régime fiscal, la répartition actuelle de l'IFER ne garantit pas une part de cet impôt à la commune où sont implantés les parcs photovoltaïques. Or, dans le développement de l'éolien comme du photovoltaïque, les communes jouent un rôle essentiel. Elles sont également les premières impactées par les installations. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour modifier la répartition de l'IFER photovoltaïque afin d'assurer un minimum de 20 % de retombées fiscales aux communes, comme c'est le cas aujourd'hui pour l'éolien.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En France aujourd'hui, les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de 15 millions. Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd'hui à 5 millions en 2060. Ces chiffres témoignant d'un phénomène de vieillissement de la population et signalent l'importance des mesures à prendre pour faire face au changement démographique. Actuellement, on peut observer une demande croissante des personnes dépendantes de rester à leur domicile. Mais depuis quelques temps, des dysfonctionnements sont à observer au sein des SSIAD. Le mécanisme de prise en charge des patients au sein des SSIAD témoigne d'une incohérence. Selon une étude sur les SSIAD à la demande du ministère des solidarités et de la santé, la prise en charge de personnes âgées lourdement dépendantes induit de dispenser des soins qui, s'ils sont techniquement de la compétence des personnels soignants du service, impliquent un temps de présence ou une fréquence de passage incompatibles avec les ressources allouées. On observera dans ce cas quatre types de recours employés par le SSIAD : il prend en charge le patient mais équilibre son budget en admettant des patients beaucoup plus légers ; il refuse la prise en charge de patients qu'il juge trop lourds et le patient est soit orienté vers une hospitalisation ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), soit demeure à domicile sans bénéficier de la prise en charge appropriée à son état ; il prend en charge un nombre de patients inférieur au nombre sur la base duquel sont calculées ses ressources (places installées) afin d'équilibrer son budget : il prend en charge le patient mais génère un déficit. Ainsi, si un patient requiert un niveau de soins trop important pour être pris en charge par un SSIAD au niveau de tarification actuelle tout en ne relevant pas des critères d'admission en hospitalisation à domicile (HAD), seule une altération du bon fonctionnement du SSIAD permet que la continuité de la prise en charge à domicile ne soit pas remise en cause. Au total, il semblerait que le problème principal soit une mauvaise répartition des crédits. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à remédier aux problèmes des ressources financières des SSIAD.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les bénévoles pour les frais qu'ils engagent. Une réponse ministérielle, en date du 4 juin 2019, à la question n° 15391 du député Jean-Marc Zulesi rappelle les quatre conditions, précisées par ailleurs dans la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-IR-RICI-250-20, pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI) au titre des frais qu'ils engagent. Une de ces conditions, non prévue par l'article 200 du CGI, est la suivante : « il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande ». Cela implique donc pour les associations concernées de prévoir cette disposition dans leur règlement intérieur mais également de s'assurer de disposer des liquidités qui auraient permis le remboursement effectif. Cette dernière disposition peut être particulièrement pénalisante pour les associations n'ayant pas les liquidités nécessaires. Elle entraîne la renonciation au remboursement des frais engagés par les bénévoles mettant certains d'entre eux en difficultés financières. Il lui demande donc de bien vouloir éclaircir les interprétations issues de cette réponse ministérielle et préciser la position du Gouvernement quant à l'opportunité d'assouplir cette disposition.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des associations de radioamateurs. Certaines associations départementales peuvent, en effet, bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, mais ce n'est pas le cas de toutes. Sur ce point, le Gouvernement a déjà précisé que « sous réserve de satisfaire aux critères régissant le caractère d'intérêt général, ces organismes sont éligibles au régime fiscal du mécénat à la condition que leurs missions de sécurité civile constituent l'essentiel de leurs activités ». Toutefois, l'interprétation de ces articles reste différente selon les contrôleurs des finances publiques. Cela est très dommageable et met en difficultés certaines associations de radioamateurs. Pourtant, celles-ci ont un rôle important, elles contribuent au service public en apportant une aide aux services des transmissions officielles et sont présentes dans toutes les situations d'urgence en cas de besoin en moyens supplétifs et palliatifs de communication. Il lui demande donc de clarifier la situation pour que les associations de radioamateurs bénéficient du même régime et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir l'activité de ces radioamateurs.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les retraités n'ayant pas accès à internet pour connaître leur taux d'imposition dans le cadre du prélèvement à la source. Il souhaite par conséquent savoir s'il serait envisageable que les différents organismes transmettent de manière trimestrielle par voie postale un relevé des pensions versées mentionnant les montants prélevés au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le paiement des impôts par chèque. Depuis 2019, il n'est plus possible pour un particulier de payer ses impôts par chèque lorsque ceux-ci dépassent 300 euros. Au-delà de ce seuil, ils doivent être payés par prélèvement ou par TIPSEPA. Ainsi, lorsqu'un contribuable ne paie pas ses impôts par l'un de ces moyens, en application d'une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, il reçoit une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 euros. Mme la députée souhaite attirer son attention sur la situation des contribuables qui ne connaissaient pas cette nouvelle règle et qui ont payé, en toute bonne foi, leur imposition par chèque, même lorsque ces derniers dépassaient le seuil de 300 euros. Ainsi, ces contribuables ont réglé leurs impôts dans les délais et se retrouvent aujourd'hui assujettis au paiement d'une amende de 15 euros. Par ailleurs, aujourd'hui encore, nombreuses sont les personnes, âgées ou non, qui ne disposent pas d'un accès à internet ou d'une maîtrise suffisante des outils informatiques pour effectuer une telle opération. Sur les territoires ruraux ou de montagne, comme en Savoie, la couverture numérique est très souvent inopérante rendant difficiles ces règlements dématérialisés. S'il est nécessaire d'encourager le paiement par internet, l'instauration de ces amendes est inadmissible et il n'est pas acceptable de pénaliser les contribuables qui n'y ont pas accès ou ceux qui ne savent pas toujours utiliser cet outil. Elle lui demande donc de mettre en œuvre une alternative au paiement dématérialisé pour les montants à régler supérieurs à 300 euros.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de contribuables lors du paiement de l'impôt qui jusqu'à présent s'en acquittaient par chèque ou TIP. En effet, beaucoup de Français, jeunes ou âgés, n'ont pas les moyens d'être équipés pour accéder à internet. Une enquête datant de mars 2019, confirme que près de 7 millions de personnes, soit plus de 10 % de la population, ont un accès inexistant ou de mauvaise qualité à internet, ce qui ne leur permet pas d'accomplir toutes les formalités administratives. Par ailleurs, seulement 56 % des 65 ans et plus, utilisent régulièrement internet selon Médiamétrie. Or, s'agissant du paiement de l'impôt, le montant maximum autorisé par chèque ou TIP a été fixé à un niveau si bas que le paiement par internet est devenu incontournable. De plus, le paiement par chèque, pour toutes ces catégories de citoyens, est taxé d'un supplément de 15 euros. De ce fait, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de relever le seuil du montant à acquitter afin de ne pas pénaliser un grand nombre de personnes concernées.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage incluse dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son impact sur le temps de travail dans les CFA. En effet, il apparaît que certains centres de formation des apprentis (CFA) soient amenés à voir le statut de leur établissement transformé, notamment dans les départements de la région Grand Est, pour être rattachés à des groupements d'établissements (GRETA). Or il semble que ce changement de statut conduise à une augmentation du temps de travail des employés des CFA. Les corps syndicaux des départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle redoutent que le temps de travail des agents des actuels CFA soit accru de 648 à 810 heures de travail, et ce sans compensation. Ces conséquences résulteraient notamment du changement de statut du corps d'enseignant à celui de formateur. Dès lors, ces dispositions n'apparaissant pas effectivement dans les dispositions de ladite loi, il l'interroge d'une part pour déterminer si elles seront réellement déclinées dans des décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, comme l'affirment les corps syndicaux de sa circonscription. Il l'interroge d'autre part sur les modalités selon lesquelles le ministère du travail envisage de financer le cas échéant, cette compensation de rémunération en cas d'accroissement de la charge de travail pour les formateurs dans les CFA.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du financement de la formation des artisans. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) n'est plus en capacité, depuis le 15 mars 2019 de financer les formations des artisans. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la responsabilité de la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée de la direction générale des finances publiques vers les URSSAF, à la suite de quoi, les contributions sont reversées auprès des fonds d'assurance formation, et notamment du FAFCEA. Il semblerait qu'à ce jour 30 millions d'euros sur les 41 millions d'euros attendus n'aient pas été encaissés car 20 % des chefs d'une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale n'auraient pas payé cette contribution. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures auraient été prises par l'État en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers pour avancer les sommes manquantes dans l'attente d'une régularisation de la situation. Par ailleurs, une réflexion a été lancée sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle. Pour autant, les artisans font part de leurs difficultés croissantes pour accéder à la formation et de leurs craintes de voir disparaitre certains métiers de l'artisanat. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui communiquer les conclusions de la réflexion qui devaient être rendues en juin 2019 et, d'autre part, de lui présenter les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rétablir une situation viable pour le FAFCEA afin d'assurer la pérennité des formations des artisans.
Mme Alice Thourot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation en matière d'affectation des mineurs en contrat d'apprentissage à certains travaux (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail). Des dérogations existent à cette interdiction sous réserve du respect de certaines conditions et formalités préalables à l'accueil des jeunes concernés. Toutefois, d'après les professionnels du secteur du bâtiment et travaux publics, cette réglementation fait l'objet d'une interprétation très stricte par l'inspection du travail, et constitue un frein au développement de l'apprentissage pour lequel ils sont par ailleurs très favorables. En effet, il n'est pas rare que la réalisation de certains travaux nécessaires à l'apprentissage du métier concerné reste interdite aux apprentis. Si les entreprises reconnaissent la nécessité de porter une attention particulière à la sécurité des apprentis, l'impossibilité de les impliquer dans la réalisation de certaines missions attachées à leur futur cœur de métier est vécue comme décourageante. En conséquence, elle lui demande s'il serait envisageable d'assouplir certaines réglementations afin de concilier les objectifs en matière de sécurité avec la réalisation de travaux inhérents à la formation poursuivie.
M. Philippe Vigier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif aux mutations. Le paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 2019-828 précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette possibilité existait déjà dans une dizaine de corps, à l'étranger, outre-mer et emplois fonctionnels, mais permettait toujours le retour du fonctionnaire dans le corps d'attache à l'expiration du délai. Or, ni l'article 25-III de la loi 2019-828 du 6 août 2019, ni son projet de décret d'application actuellement au visa du Conseil d'État, ne précisent le nombre d'années maximum ni toutes les positions statutaires possibles à l'issue de cette durée maximum d'occupation d'emploi. Par conséquent, dans la mesure où le projet de décret exclut de cette durée maximale la dizaine de corps déjà en durée maximale avec droit de maintien dans le corps d'origine, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette nouvelle durée maximale exclut également le maintien dans le corps d'origine et ce qu'il advient, de façon générale, du fonctionnaire d'État au terme de cette durée maximale.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs missions au sein des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) dans les hôpitaux. Ces agents de l'ombre, car souvent invisibles pour le grand public, sont pourtant des acteurs clés de l'hôpital qui garantissent la sécurité des personnes et des biens à travers des missions bien spécifiques telles que la prévention des incendies et des actes de malveillance, la vérification périodique et la surveillance de l'ensemble des équipements de sécurité incendie, des rondes quotidiennes pour s'assurer de la bonne sécurité des occupants des bâtiments, le traitement de l'alarme ou du sinistre dans le respect des procédures ou encore la formation du personnel au risque incendie, etc... Chacune de leurs interventions doit faire l'objet d'un rapport destiné à la hiérarchie ou aux services publics de sécurité. Depuis plusieurs mois, les agents publics de sécurité incendie dénoncent des conditions de travail rendues de plus en plus difficiles et regrettent un manque de reconnaissance du fait des nombreuses missions qu'ils sont amenés à exercer au sein de l'hôpital public, alors que celles-ci ne relèvent ni de leurs attributions réglementaires, ni de leur champ de compétences. En effet, les agents de sécurité incendie sont régulièrement en première ligne pour gérer, notamment dans les services d'urgence, des situations imprévisibles de tension, d'agression, et de violence, pouvant aller jusqu'à des atteintes inadmissibles portées à leur intégrité physique par des patients ou des visiteurs et des menaces de mort proférées à leur encontre et à celle de leur famille. Ce constat, observé sur l'ensemble du territoire national, est confirmé par l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) qui, dans son rapport 2019, admet que les missions des agents des services sécurité incendie se déportent de plus en plus sur des missions de sûreté. Près d'un tiers des signalements pour violences dans les établissements de soins requièrent une intervention des agents du PC sécurité incendie. L'évolution des missions dévolues aux agents de sécurité incendie de la fonction publique hospitalière les expose à de réels dangers qu'il convient de prendre en considération. Aussi, pour une pleine reconnaissance du métier et des risques encourus au quotidien, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place. En outre, il l'interroge précisément sur la possibilité d'étendre à l'ensemble des personnels des SSIAP le bénéfice de « l'indemnité forfaitaire de risque », allouée à certains agents hospitaliers affectés dans les structures de médecine d'urgence depuis le 1er juillet 2019.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de personnel soignant dans les établissements sanitaires et médico-sociaux sous statut FPH. Il a été interpellé à ce sujet par la CFDT Santé Sociaux du Finistère. Selon ce syndicat, la question centrale liée à ces difficultés est celle de la rémunération de ce personnel et, notamment, celle des professionnels contractuels. Certaines directions d’établissements publics, représentant localement l'État, conduiraient en effet des politiques budgétaires n'appliquant pas, pour la rémunération des contractuels, les grilles salariales issues du PPCR. Ceci conduirait à des baisses de salaire très sensibles. Par ailleurs, suite à différentes préconisations de la chambre régionale des comptes, plusieurs établissements retireraient les primes attenantes aux fonctions des rémunérations des contractuels pour les réserver aux seules personnes titulaires et stagiaires, contredisant ce faisant, le principe républicain réaffirmé dans l'instruction de la DGOS n° RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime des contractuels. Les primes constituant une part non négligeable du traitement des personnels, toute baisse ou suppression de celles-ci au détriment des contractuels impacte directement leur rémunération. En outre, cette politique de versement de prime étant différente d'un établissement à l'autre, ce sont naturellement les établissements qui continuent de verser des primes au personnel contractuel qui sont privilégiés par ceux-ci, ce qui n'est pas sans incidence sur l'équilibre des recrutements. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière elle entend faire appliquer les préconisations de la DGOS afin que l'équivalent des primes soit versé aux contractuels des établissements sanitaires et médico-sociaux sous statut FPH.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des finances publiques du pays. La Commission européenne vient de confirmer que la France comptait parmi les plus mauvais élèves de la zone euro en matière de gestion des finances publiques. Depuis deux ans, aucune économie n'a été réalisée pas plus qu'une réforme structurelle n'a été engagée pour endiguer le déficit. Cette situation intenable empêche de dégager des marges de manœuvre budgétaire pour la santé, le régalien et rend impossible les investissements d'avenir. Les chiffres dévoilés par Eurostat viennent confirmer que les impôts et charges sociales de la France n'ont jamais été aussi élevés qu'en 2018 (48,4 % du PIB). Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre pour s'attaquer enfin au gaspillage de l'argent public, réduire le déficit structurel comme le demandent les instances européennes et la dette publique qui est aujourd'hui de près de 100 % du PIB.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évaluation de l'impact environnemental des mesures budgétaires. En septembre 2019, l'Inspection générale des finances a rendu son premier rapport sur le sujet, estimant que 25 milliards d'euros de dépenses publiques contenues dans le budget pour 2019 s'avéraient défavorables à l'environnement. Il s'agissait d'une première expérimentation pour laquelle l'Inspection générale des finances a suggéré des pistes visant à la réalisation annuelle du futur document de Green Budgeting qui devrait être opérationnel en 2021 et qui permettra de disposer d'une lecture comptable et environnementale des dépenses et recettes de l'État. Elle suggère ainsi que l'évaluation des effets environnementaux des recettes et des dépenses ne pourra être réalisée que progressivement, sous l'égide du Haut conseil pour le climat, et précise qu'elle impliquera le développement d'outils robustes et le renforcement des études d'impact pour les mesures nouvelles. Le Haut conseil est ainsi sollicité afin de mettre au point une méthodologie irréprochable d'évaluation de politiques publiques revêtant parfois deux aspects, positif et négatif pour l'environnement. L'indépendance organique du Haut conseil est une garantie importante pour ce qui concerne la transparence et la fiabilité du processus. De son côté, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) travaille sur une méthodologie permettant de distinguer les recettes et dépenses « vertes » ou « brunes » au regard des engagements climatiques contenus dans l'Accord de Paris. En 2021, la France sera pionnière en la matière. Compte tenu du délai très court avant la date de lancement, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les étapes de mise en œuvre d'un projet particulièrement important.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'architecture du PLF 2020. La présentation du budget a changé et ne permet plus de connaître avec précision et facilité les crédits octroyés à certains opérateurs. C'est le cas notamment des opérateurs de l'État du titre 6 intervenant dans la « protection économique du consommateur ». Ce manque de transparence et de clarté est préjudiciable pour ces intervenants qui ne sont donc plus en mesure de faire entendre leur voix en cas de désaccord sur le budget qui leur est consacré, ni de prévisions pour l'année à venir. Il souhaite savoir s'il compte, dès l'année prochaine, rendre le budget de l'État moins opaque et accessible à tous.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information concernant le protocole de retrait de l'implant contraceptif Essure. Si sa commercialisation a été arrêtée en 2017, plus de 175 000 femmes ont été implantées en France avant cette date. Ce dispositif, présenté comme le moyen d'assurer une contraception irréversible, est en effet remboursé par la sécurité sociale dès 2005. Or, de nombreux cas problématiques de rejets ont amené à analyser en profondeur ses effets secondaires, qui peuvent concerner jusqu'à 20 % des femmes implantées. Alors, si l'explantation du dispositif est possible, elle nécessite une intervention chirurgicale très lourde, comportant notamment une ablation de l'utérus et des trompes. Elle nécessite le suivi d'un protocole extrêmement précis, qui a justement été traduit par un arrêté du 14 décembre 2018. A l'heure où les interventions se multiplient à la demande de patientes souffrantes, le respect intransigeant de ce protocole est indispensable afin d'éviter la multiplication des complexifications post-opératoires. Elle demande ainsi au Gouvernement de préciser quels moyens sont aujourd'hui employés afin d'assurer la diffusion de ce protocole, afin de donner toute son effectivité à cette règle de droit.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier. Même si plusieurs évolutions législatives ont déjà eu lieu depuis la loi du 30 juin 2000, il n'en demeure pas moins que la situation reste injuste pour plus de 50 000 personnes. En effet, ces dernières sont concernées par le versement d'une rente à leur ex-conjoint puisqu'au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital est prélevée sur l'héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s'y opposer. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et a assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Or dans les faits, nombreux sont les débirentiers qui n'entament pas cette action en justice faute de moyens financiers ou par peur du résultat ou encore tout simplement démunis. Il s'agit d'une population vieillissante, ayant pour moyenne d'âge 80 ans, et craignant de laisser à ses héritiers, veuve ou veuf et enfants, cette situation anxiogène et fortement impactante. Aussi, elle lui demande si la suppression peut être envisagée ou à défaut quelles mesures peuvent être mises en place pour rasséréner ces débirentiers.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le service numérique « diplôme.gouv.fr » a été lancé au printemps 2019, et permet dorénavant à chaque citoyen de télécharger en ligne les diplômes obtenus. Il semble toutefois que ce service ne soit pas complètement opérationnel. Notamment, il lui demande des précisons sur le calendrier et la date à laquelle la totalité des diplômes de l'enseignement supérieur ainsi collectés seront disponibles, permettant dès lors à des opérateurs privés de proposer des services complémentaires.
M. Cédric Villani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour remédier à la crise que traversent les personnels soignants de l'hôpital public et en particulier ceux des services de pédiatrie. L'hôpital public français a acquis une réputation d'excellence, assurant une mission de service public chère aux Françaises et aux Français. Ce système paraît aujourd'hui à bout de souffle, la qualité des soins se dégrade et la sécurité des patients semble menacée. Plus grave encore, les services de pédiatrie ne réussissent plus à faire face aux flux de jeunes patients : depuis la mi-octobre 2019, 17 transferts hors Île-de-France ont dû être effectués en réanimation du fait de lits fermés faute de soignants (PNM) et des retards ont été enregistrés pour les autres enfants pour cause de SMUR occupés, ligne de SMUR fermé ou en attente de libération de places. En outre, la situation plus générale de l'hôpital public, confronté depuis de nombreuses années à un sous-financement récurent, comme reconnu par le Président de la République, ne pourra que se dégrader, en raison notamment de l'augmentation du nombre de maladies chroniques et du vieillissement de la population. À la veille d'une nouvelle mobilisation des personnels soignants, il l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour remédier à cette situation.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la rédaction de la future stratégie nationale relative aux Aires marines protégées (AMP), suite à la tenue du colloque national qui s'est déroulé à Biarritz du 22 au 24 octobre 2019. Le Président de la République s'est engagé à protéger 30 % du territoire français dont 10 % en pleine naturalité d'ici 2022. Toutefois, la notion de « pleine naturalité » ne correspond aujourd'hui à aucune catégorie définissant les standards internationaux de protection (classification UICN), laissant planer un doute sur l'effectivité de ces mesures et sur leur efficacité à préserver et développer durablement les écosystèmes marins. Aussi, il souhaiterait attirer son attention sur la nécessité de passer d'une logique de surface d'AMP à une logique d'efficacité biologique, et lui serait reconnaissant de bien vouloir le tenir informé de l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement en la matière.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise de la société Alpine Aluminium en Haute-Savoie. « Dans le secteur nombre d'acteurs avisés craignent que l'offre Cosmos soit écartée par principe au profit d'un ancien directeur de cabinet au ministère de l'industrie ». Ce n'est pas M. le député qui redoute ce favoritisme, mais le magazine patronal L'Usine Nouvelle . De quoi s'agit-il ? La SCOP Alpine Aluminium est actuellement en redressement judiciaire. Elle manque de fonds propres pour investir, malgré des perspectives commerciales et d'excellentes relations avec ses clients. Le tribunal de commerce d'Annecy doit trancher incessamment entre deux offres de reprise. Deux offres, une chance dans ce contexte morose. Mais l'une d'entre elles apparaît particulièrement floue. L'Usine Nouvelle explique : cet ancien directeur de cabinet au minsitère de l'industrie, meneur de l'offre pour les groupes Samfi Invest et Industry, « a laissé de mauvais souvenirs aux salariés du groupe AscoMetal » car « malgré la promesse faite en 2014 de ne pas fermer le site, l'aciérie du Cheylas a fermé dès janvier 2015 ». Toujours d'après L'Usine Nouvelle , ce même directeur de cabinet « a annoncé son retrait de la vie politique » car il est « cité dans plusieurs enquêtes en cours pour prise illégale d'intérêt ». Par ailleurs, l'offre ne « garantit pas la continuité de l'activité », ce qui « mettrait en péril soit leurs activités, soit des plans de développement » et surtout elle « propose de reprendre seulement 49 des 100 salariés actuels ». Face à eux, « Cosmos promet la continuité immédiate de l'activité ». La Coface, société d'assurance-crédit spécialisée dans le commerce, est élogieuse : « cette entreprise manufacturière est établie de longue date, familiale et bénéficie d'une certification de qualité CE. ». Selon L'Usine Nouvelle , le groupe grec « a gagné la confiance des salariés d'Alpine, qui plaident pour que son offre soit retenue ». Or, stupéfaction : le 19 novembre 2019, sur recommandation de l'administrateur judiciaire, le juge-commissaire s'était prononcé en faveur de Samfi Invest et Industry. À vrai dire, la surprise est modérée : on est plus que méfiants à l'égard des tribunaux de commerce. En 1998, Arnaud Montebourg les décrivait dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire comme « une justice défaillante et sans contrôle ». Déjà, en 2016, le prédécesseur de M. le ministre avait été interpellé à Bercy, un certain Emmanuel Macron : sur l'entreprise Ecopla, il avait laissé filer le dossier droit à la catastrophe judiciaire. Candidat, il avait ensuite reconnu son « erreur ». M. le député demande donc au ministère qu'il veille au grain. Pour l'emploi, d'abord, que soient préservés les 91 emplois. Pour l'écologie également : Téfal va-t-il faire venir son aluminium de l'autre bout de la planète, alors que l'aluminium produit ici est cinq fois moins carboné et issu du recyclage ? On n'est pas des spécialistes du secteur. On n'est pas armé pour éplucher les dossiers des repreneurs. Mais avant qu'un jugement ne soit rendu, M. le député demande que ses services analysent les offres, leur sérieux, qu'ils émettent un avis, et qu'il soit transmis aux juges, afin de les éclairer. Alpine Aluminium, ses travailleurs, méritent mieux qu'un jugement à la va-vite. Pour éviter un Whirlpool bis , un nouvel Ecopla, ses services ont-ils déjà travaillé sur ce dossier ? Comment se positionne le ministère ? Il lui demande s'il compte intervenir pour éviter une débâcle.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'accessibilité des services du CROUS et sur l'accompagnement apporté aux étudiants. Chacun sait que les étudiants ont souvent des questions ou des requêtes concernant leur bourse, leur logement ou sur d'autres types de sujets relatifs aux services du CROUS. L'accès à ces services revêt même pour nombre d'étudiants un caractère existentiel, à l'heure où la précarité étudiante est un phénomène de masse : selon l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), 20 % des jeunes de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté ; leurs difficultés sont telles qu'en 2018, ce sont près de 30 000 étudiants qui auraient bénéficié de la distribution de repas par les « Restos du cœur ». Au mois de novembre 2019, la tentative de suicide d'un jeune étudiant de l'université Lyon 2, qui avait publiquement imputé son geste aux conditions de vie précaires qu'il subissait, a fourni l'illustration des extrémités dramatiques auxquelles peuvent conduire la précarité, l'abandon, l'absence d'interlocuteur. Interrogé sur les ondes d'une station de radio nationale le 21 novembre 2019 au matin, et évoquant les réponses apportées à cette précarité étudiante, M. le Premier ministre s'est contenté de rappeler les moyens déjà en place, indiquant que beaucoup d'étudiants « ne demandent pas à bénéficier de dispositifs dont ils pourraient bénéficier, soit parce que c'est trop compliqué soit parce qu'ils ne savent pas que ces dispositifs existent ». Il a poursuivi en affirmant qu'au-delà du numéro vert mis en place, une large palette de moyens doit permettre l'information et l'accompagnement des étudiants. Force est de constater pourtant que cette information est loin d'être aisément accessible. Trois moyens permettent, en théorie, de prendre contact avec le CROUS de sa région afin de solliciter une aide ou une réponse : le courriel, le téléphone ou un déplacement physique dans un centre. Mais dans la pratique, les services des CROUS connaissent une saturation aussi constante que dramatique. Ils sont, dans les faits, bien souvent purement et simplement inaccessibles. M. le député a rencontré Marie, 21 ans, étudiante à Paris. Le montant de sa bourse a chuté de 70 euros entre l'année 2018-2019 et 2019-2020. Soucieuse de connaître les motifs de cette baisse, elle a d'abord tenté d'envoyer un courriel via le site du CROUS. Il lui a été répondu par courriel automatique qu'au vu de la très grande sollicitation des services, aucune réponse ne pouvait lui être apportée. Mais que si le problème persistait, elle était invitée à renouveler sa demande. Quelques temps après, c'est ce que Marie a fait, toujours par courriel. Elle s'est vue adresser la même réponse. Marie, a, entre-temps, essayé d'appeler le numéro du CROUS disponible sur internet. Une voix automatique répond à ses appels répétés, et l'accompagne dans la précision de sa demande. Plusieurs fois, il lui faut répéter sa question, parce que la boîte automatique ne comprend pas : « pourquoi ma bourse a-t-elle baissé alors que ma situation n'a pas changé ? ». Au bout du compte, la voie de synthèse indique qu'elle va transférer son appel à un agent. Mais il se trouve, après plusieurs longues minutes au bout du fil, qu'aucun agent n'est actuellement disponible. Et on raccroche au nez de Marie. Des dizaines de fois. Alors, elle se déplace. L'étudiante prend une matinée, entre cours et travail professionnel, pour se rendre à Port-Royal, au centre du CROUS. Une première fois, elle y va un vendredi et trouve porte close. Car depuis la rentrée 2019-2020, le service des bourses, normalement ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures, ne reçoit plus que du mardi au jeudi. Motif officiel indiqué sur le site internet du CROUS : un retard dans le traitement des dossiers de bourse. Marie y retourne une autre matinée donc, un mercredi. Arrivée à 10 heures, la queue est énorme, et déborde presque du bâtiment. D'innombrables étudiants comme elle attendent une réponse à leur question ou le versement de leur bourse. Après deux heures d'attente, Marie abandonne, car Marie a cours l'après-midi, et doit se rendre sur son campus. Depuis lors, fin novembre 2019, l'étudiante n'a toujours pas de réponse à sa question. Elle n'en attend plus. L'exemple de Marie illustre de façon emblématique la difficulté qu'ont les étudiants à avoir accès aux renseignements concernant soit leur propre situation, soit le fonctionnement de l'établissement public. Faute d'interlocuteur, combien d'étudiants renoncent à connaître leur droit, renoncent à connaître la démarche à entreprendre, se retrouvent sans l'aide dont ils auraient besoin et qui leur revient légitimement ? Il aimerait donc apprendre de sa part quand elle compte prendre de réelles mesures pour rendre les services du CROUS effectivement accessibles à touts sur le territoire, plus généralement, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre que les étudiants aient enfin l'accompagnement auquel ils et elles ont droit.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés financières des étudiants et plus particulièrement sur les inégalités en termes d'accès au logement et de mobilité géographique. Selon une étude d'opinion de l'IFOP réalisée auprès des jeunes de 17 à 23 ans sur leurs choix d'orientation et leur rapport à l'avenir publiée mi-novembre 2019, une famille sur deux n'a pas la possibilité de financer un logement à son enfant en dehors de sa région ou de son académie. Ce chiffre masque également d'importantes disparités territoriales. 56 % des jeunes qui résident en zone rurale estiment que leurs parents sont dans l'impossibilité de financer un logement pour suivre des études qui ne se situent pas à proximité de chez eux. La question des études supérieures, mais aussi la question du logement, touchent forcément de façon plus criante et plus déterminante des jeunes qui grandissent dans des communes, des hameaux ou des villages éloignés des grandes métropoles, et contribue de ce fait à perpétuer les inégalités sociales et territoriales. Il en résulte que la question de changer de lieu d'habitation ou de demeurer dans leur département va se poser pour les jeunes ruraux à l'heure de faire leur choix d'orientation à 15 ou 18 ans. Alors que les jeunes urbains pourront rester chez leurs parents au moment de leurs études supérieures, ils devront soit, si les moyens de leurs parents le permettent, rejoindre une métropole, soit, s'ils sont issus de milieux plus modestes, renoncer à leurs choix prioritaires et suivre une formation à proximité du logement familial. À cet aspect financier, s'ajoute une dimension sociologique car il apparaît qu'à résultat académique équivalent à l'échelle nationale, les jeunes des territoires ruraux et des petites villes vont souvent avoir tendance à s'autocensurer au moment d'imaginer leur avenir ailleurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces inégalités et mettre en œuvre une politique de déconcentration en matière d'études supérieures afin d'élargir le panel d'offre de formations disponibles pour les jeunes de départements ruraux éloignés des métropoles, à l'instar de ce qui avait été pratiqué au début des années 1990. Il l'interroge également sur les dispositifs fiscaux qui pourraient être mis en œuvre par l'État sur la base de la localisation géographique à l'aide du code postal du domicile de la famille (crédit d'impôt, demi-part fiscale supplémentaire... pendant la durée des études de l'enfant) afin de corriger cette injustice territoriale flagrante.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée. En effet, avec la réforme du lycée, le latin, le grec, la langue vivante 3 et les sections européennes vont disparaître en 2020 dans le silence le plus total. Ainsi, ce qui était la spécialité de terminale est désormais devenu une option. Or les élèves ont droit à deux options pour le bac mais celles-ci sont à présent « financées » directement par les lycées sur leur dotation globale et il s'avère que de très nombreux établissements n'auront pas les moyens budgétaires pour maintenir la deuxième option. On a ainsi une démonstration du catastrophique du « en même temps » avec M. le ministre qui dit vouloir maintenir ces options tout en sachant très bien que les lycées ne peuvent pas les financer en raison de la baisse des moyens. Les enseignants sont ulcérés du silence à ce sujet, les parents sont catastrophés et les élèves très inquiets, notamment en raison des conséquences pour leur orientation future dans l'enseignement supérieur via Parcoursup où de nouvelles inégalités entre les élèves vont apparaître selon qu'ils pourront avoir l'option de leur choix ou non. Une fois de plus, les élèves seront les victimes de cette politique. Cela signe à beaucoup d'endroits en France la fin des sections européennes, du grec, du latin et de la langue vivante 3. Est-il normal qu'en 2019, un élève ne puisse plus être satisfait intellectuellement à l'école, ne puisse plus avoir de l'ambition et se donner les moyens de réussir ? Il lui demande également s'il est normal de contribuer ainsi à baisser le niveau des élèves.
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre d'enseignants non remplacés au sein de l'académie de Créteil, et ce en dépit d'un recours important à des professeurs non titulaires. Dans son rapport de mars 2018, la Cour des comptes souligne ainsi que, depuis 2011, l'académie de Créteil a un besoin important de personnel contractuel. Pourtant, de nombreux établissements de la troisième circonscription du Val-de-Marne souffrent du non-remplacement des professeurs absents, comme par exemple le collège Amédée Dunois de Boissy-Saint-Léger ou le collège Janusz Korczak de Limeil-Brévannes. Ces problèmes récurrents font peser des risques sur la continuité du parcours d'apprentissage des élèves. Conscient de la difficulté pour l'académie de Créteil de remplacer un enseignant lorsque l'établissement apprend son absence le jour même, il apparaît néanmoins regrettable que certains professeurs en congé de longue durée ne fassent pas l'objet d'un remplacement. Le Gouvernement a pourtant entrepris des réformes structurelles en matière d'éducation, donnant notamment lieu à la création de 180 postes supplémentaires pour l'éducation primaire dans le Val-de-Marne. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'améliorer les conditions de remplacement des professeurs du secondaire au sein de l'académie de Créteil, afin de poursuivre les efforts du Gouvernement en matière d'éducation dans le département du Val-de-Marne.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences des inégalités de traitement dans l'enseignement des langues dites régionales en France. En effet, dans une circulaire de l'éducation nationale du 7 novembre 2018 sur la mobilité des personnels enseignants du second degré pour la rentrée 2019 et reconfirmé dans une note de service n° 2019-161 le 14 novembre 2019, le Gouvernement a annoncé la création de postes spécifiques nationaux uniquement pour l'enseignement de la langue régionale corse et bretonne. Or la France possède dans la liste de ses langues régionales également l'occitan-langue d'oc, le basque, le breton, le catalan, le corse, le flamand occidental, l'allemand standard et dialectal alsacien et mosellan, le savoyard (arpitan-francoprovençal), les langues d'oïl, les créoles et les langues autochtones des territoires des outre-mer. Ce traitement inégal est d'autant plus inquiétant à l'heure où, comme le rappelle le député européen François Alfonsi dans son rapport et l'UNESCO dans son inventaire, ces langues sont menacées de disparition. Alors que la loi dispose que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé ... », force est de constater que non seulement cette loi et les conventions signées par l'État français ne sont pas respectées, mais que les différentes formes d'enseignement (optionnelle, bilingue et immersive) sont mises à mal par la politique actuelle ; et ce, malgré l'élan mondial pour que biodiversité naturelle et biodiversité culturelle soient enfin considérées et préservées et malgré les textes internationaux qui régissent les droits de l'Homme et les droits des peuples. Ainsi, l'État français, en dépit de multiples condamnations par l'ONU, continue d'ignorer l'importance du patrimoine immatériel millénaire que sont les langues et les cultures. C'est pourquoi 37 organisations culturelles, linguistiques, regroupant des fédérations d'enseignement bilingue ou immersif, des réseaux d'enseignants en langue régionale, de parents d'élèves ou des associations d'élèves de toute la France se mobilisent pour manifester leur opposition à cette politique néfaste pour le patrimoine culturel et défendre à travers leur pétition et leur manifestation le samedi 30 novembre 2019 le vecteur essentiel de la transmission et de la vitalité des langues qui est leur enseignement. Aussi, dans ce contexte d'urgence, il lui demande de préciser sa position, d'abroger les textes discriminatoires et de faire savoir aux Français de quelle manière il compte prévenir la menace de disparition qui pèse sur les langues régionales, patrimoine immatériel exceptionnel en France.
M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la portée de l'article D. 321-6 du code de l'éducation. En effet, cet article dispose « qu'un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres [...] à titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève ». Il souhaite savoir si les difficultés rencontrées par un élève allophone dans son apprentissage du français peuvent être considérées comme des éléments exceptionnels, justifiant un redoublement.
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire des médecins scolaires exerçant en tant que vacataires. Dans de nombreux territoires, le manque de médecins scolaires titulaires a pour conséquence que la médecine scolaire repose en tout ou partie sur des médecins employés en tant que vacataires. Si le recours à ce procédé pour faire face à la pénurie de médecins scolaires se justifie, la situation de ces médecins vacataires se caractérise par une précarité certaine. Agents contractuels de la fonction publique, ils ne bénéficient pas des avantages liés à la situation de titulaire. Par ailleurs, la rémunération à la tâche aboutit à des rémunérations souvent faibles au regard du travail effectué par des médecins qui souvent œuvrent à cette tâche depuis de longues années. Eu égard aux difficultés que rencontre actuellement, et depuis de longues années, la médecine scolaire, leur apport est toutefois indispensable. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures pouvant être prises pour améliorer la situation des médecins scolaires vacataires ainsi que les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la titularisation de certains de ces médecins scolaires vacataires exerçant depuis de longues années, malgré leur statut précaire, au service de l'éducation nationale.
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la politique de l'adolescence. Le domaine de la petite enfance dispose actuellement de structures spécialisées et adaptées, gérées par des professionnels de l'éducation. Il n'en est pas de même pour la tranche d'âge des enfants au-delà de six ans et des pré-adolescents et adolescents. Ce temps libre constitue pourtant un temps éducatif en soi qui n'est nullement pris en compte jusqu'à leur majorité. Or un adolescent consacre plusieurs centaines d'heures au temps libre en dehors du cadre familial. Il s'agit d'un enjeu éducatif essentiel. Ce temps libre contribue à la construction de la personne comme être social. Car l'établissement scolaire n'est pas le seul lieu éducatif ; des compétences, savoirs, savoir-faire, et savoir-être, la citoyenneté, se construisent en dehors du cadre des apprentissages scolaires. A contrario , il peut être facteur d'inégalités sociales fortes et discriminatoires en l'absence d'une véritable politique publique, ce qui est malheureusement le cas pour cette tranche d'âge. La délinquance des mineurs a pris, ces dernières années des proportions inquiétantes, policiers, magistrats, élus et habitants s'alarment de la dérive violente de certains quartiers mais aussi, et c'est nouveau, de certaines zones rurales. Pendant des décennies, le terrain de la jeunesse a été complètement déserté par l'État. Le système prend ainsi les jeunes de plus en plus tôt et prospère sur un terrain laissé à l'abandon. Les travailleurs sociaux qui travaillent dans ces quartiers sont unanimes à le dire : il faut certes davantage de policiers, mais il faut aussi davantage d'éducateurs, davantage d'adultes. Au-delà, il faut des lieux et des structures d'accueil sur le terrain même où habitent ces jeunes, et des personnels formés et rémunérés, chargés de gérer ces espaces et de répondre aux attentes et aux besoins de ces jeunes, passé le seuil de l'école. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la raréfaction voire la disparition des maisons des jeunes dans le pays. Les maisons des jeunes et de la culture sont essentielles pour la vie sociale des territoires. L'histoire de ces structures est un signe d'engagement pour la Nation : issues du Conseil national de la résistance, leur origine se trouve dans cette circulaire de la direction des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, datant du 13 novembre 1944, dont il semble opportun de rappeler à cette occasion les termes : « Nous voudrions qu'après quelques années une maison d'école au moins dans chaque ville ou village soit devenue une maison de la culture, une maison de la jeune France, un foyer de la Nation, de quelque nom qu'on désire la nommer, où les hommes ne cesseront plus d'aller, sûrs d'y trouver un cinéma, des spectacles, une bibliothèque, des journaux, des revues, des livres, de la joie et de la lumière ». L'éducation populaire est au cœur de l'action de ces structures. Elle est l'un des éléments fondamentaux du contrat social. Le Gouvernement doit s'en saisir dans les plus brefs délais s'il ne veut pas laisser à la seule sphère privée cet apprentissage indispensable à la citoyenneté. Les maisons de quartier, maison des jeunes et de la culture, qui un temps au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale ont été implantées selon un maillage territorial cohérent, ont été systématiquement démantelées par les politiques qui se sont succédé à la tête de l'État. Faute de moyens, faute de financement, volontairement ou non ces structures ont disparu, mettant un terme à toute forme d'éducation populaire. Nombreuses aussi sont celles qui ont dévié de leurs objectifs initiaux, la prise en charge de la jeunesse, pour ne devenir que des vitrines culturelles à publics ciblés. Baisse de dotations des collectivités territoriales et changement d'attitude de celles-ci vis-à-vis de l'esprit même qui les animent : ces maux conduisent à des problèmes financiers sérieux dont il est à craindre qu'ils menacent leur existence même. Il y a, dans le pays, près de 2 000 MJC. Elles sont menacées du fait de l'indifférence des gouvernements successifs au soutien au secteur non marchand et à l'égalité entre les territoires et les citoyens. M. le député s'interroge sur les moyens concrets et précis qu'il entend mettre en œuvre pour faire face à ce problème d'ampleur. Actuellement, l'accueil péri et post-scolaire des adolescents reste strictement local et dépend uniquement de réseaux associatifs avec un encadrement disparate, souvent bénévole, mal formé sans moyens réels. À la différence de l'enfance, l'adolescence a rarement fait l'objet de la politique volontariste, pluridisciplinaire, culturelle qu'elle requiert. Or les adolescents ont besoin d'une politique éducative. Ils ont besoin, parce qu'ils sont souvent en souffrance, qu'on les reconnaisse et qu'on les entende. Une loi de programmation avec des moyens significatifs devrait permettre à chaque enfant de plus de six ans de disposer d'un espace éducatif de qualité, récréatif, ludique, encadré par des professionnels et ce quel que soit le lieu : banlieue difficile ou secteur rural en voie de désertification. Car là encore, des moyens lourds ont été injectés sans résultats parce que sans politique structurelle à long terme, laissant à l'abandon des pans entiers du territoire comme les zones rurales. Formulée par l'ensemble des mouvements d'éducation populaire, l'instauration d'une véritable politique du temps libre à l'attention des enfants de six à onze ans et des adolescents est d'une actualité brûlante. Aujourd'hui, seuls les milieux favorisés peuvent prendre en charge ces activités onéreuses, culturelles ou sportives, post-scolaires. La mise en place de solutions collectives de réinvestissement des quartiers, autrement plus ambitieuses que la création de centres fermés reste d'actualité. La mise en chantier de ce vaste service public devrait entraîner la création d'établissements culturels et sociaux dans chaque quartier mais aussi dans chaque village ou groupement de villages avec du personnel et des moyens. Encadrés, animés par des éducateurs et un personnel formés, la jeunesse pourra alors se réapproprier la culture, et la citoyenneté et trouver de multiples voies d'intérêt et de passions. M. le député demande à Mme la ministre quels moyens elle entend mettre en œuvre pour généraliser des équipements culturels comme par exemples des maisons du citoyen accueillant bibliothèques multimédia, réparties sur l'ensemble du territoire, et dotées de personnels formés, pour que les jeunes adolescents et préadolescents puissent être accueillis et accompagnés en dehors de l'école et pour qu'ils puissent bénéficier d'espaces éducatifs et récréatifs institutionnels de qualité, d'infrastructures pérennes et solidement implantées. Enfin, il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre pour installer en France une véritable politique d'accompagnement de la jeunesse qui tienne compte du maillage du territoire.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dangerosité des écrans pouvant fortement impacter le développement des enfants. Au mois d'octobre 2019, M. Michel Desmurget, directeur d'études au CNRS et auteur, accordait une interview au journal Le Monde . Au-delà de la présentation de son livre, M. Desmurget dresse un bilan inquiétant, concernant le temps passé par les enfants sur les écrans, et les conséquences que cela pourrait avoir sur leur développement. D'après certains rapports relayés par de nombreux médias français, les enfants qui passent le plus de temps sur les écrans ont les moins bons résultats aux tests cognitifs, ont moins de vocabulaire et ont plus de difficultés à lire ou à désigner les choses par leur nom. On s'en doutait, et cela semble se confirmer, le temps passé sur les écrans modifie la structure du cerveau des enfants et peut ainsi affecter le développement de leurs capacités. D'après une étude américaine, les enfants de moins de deux ans passeraient en moyenne 42 minutes par jour devant un écran. Les moins de huit ans passeraient eux environ 2 heures et 19 minutes par jour sur les écrans. Se pose également la question de la qualité des programmes visionnés par ces enfants : si ce contenu est ludique, il pourra aider au développement des capacités de l'enfant, et inversement. Elle souhaite savoir quelle stratégie et quels moyens le Gouvernement entend développer pour obtenir une baisse du temps quotidien d'exposition des enfants aux écrans, notamment afin de mieux sensibiliser les parents et les professionnels de l'enfance.
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la région Hauts-de-France soit devenue le terrain de multiples projets éoliens. L'observatoire mis en place par le conseil régional recense 4 659 lieux. À ce jour, 1 500 éoliennes sont déjà en place, 800 ont été autorisés mais non encore construites et 733 projets sont en cours d'instruction. La région de M. le député supporte 25 % de l'effort national. 70 % des projets sont d'ailleurs contestés devant les tribunaux, cela reflète bien la révolte qui gronde ! Trop c'est trop ! Rien que sur sa circonscription, au 1er octobre 2018, sur les 125 autorisations de constructions dans le département du Nord, 98 concernaient le Cambrésis ! M. le député s'associe pleinement à la position de M. Xavier Bertrand qui s'en est d'ailleurs entretenu à Nesle avec le Président Macron la semaine dernière. L'exécutif régional s'est par ailleurs engagé sur un « mix énergétique » ambitieux en réduisant de 40 % les émissions à effet de serre et en doublant les énergies renouvelables hors éolien, d'ici 2030. Si la feuille de route présentée en 2018 par le Président de la République prévoit de tripler l'installation des éoliens terrestres d'ici l'horizon 2030, il souhaiterait savoir si elle a entendu le ras-le-bol des habitants des Hauts-de-France et si elle va enfin veiller à une meilleure répartition sur le territoire national.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les attentes des agriculteurs aubois en matière de production d'énergie solaire photovoltaïque sur les toitures des bâtiments agricoles, et non uniquement sur les sols. En effet, alors que cette solution apparaît comme pertinente, facile à mettre en œuvre, et susceptible de procurer un complément de revenu non négligeable, elle se heurte aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de protection des bâtiments classés ou inscrits. En outre, au-delà du seuil de 100kWc de puissance, les projets solaires sont soumis aux procédures longues et complexes des appels d'offre nationaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Dans la perspective de la réduction de la part du nucléaire, et afin d'encourager la production d'énergie verte en France, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'assouplir les procédures qui constituent aujourd'hui un frein au développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les toitures des bâtiments agricoles.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importation en France de bois radioactif. Grâce à une enquête de la RTBF relayée par La Voix du Nord , il a été révélé que dans une grande surface à Liège (en Belgique), était vendu du bois de chauffage contaminé au césium 137, un isotope typique de l'activité nucléaire, en l'espèce ce bois provenait de Biélorussie. En effet, depuis la catastrophe de Tchernobyl, plusieurs forêts de Biélorussie, d'Ukraine, de Russie, mais aussi de Scandinavie ont été contaminées par le césium 137. L'importation de bois des pays de l'est et notamment de la Biélorussie reste peu développée en France, mais existe. Certains commerces en France vendent du bois importé de Biélorussie ou de d'autres pays limitrophes notamment à cause de son bas coût, pourtant il y a une très forte probabilité pour que ce bois soit contaminé par le césium 137 comme en Belgique. Les risques sont multiples, que ce soit pour le consommateur qui va utiliser ce bois pour la cheminée, le restaurateur pour cuisiner au feu de bois ou l'usine qui va brûler des tonnes de bois dans une chaudière industrielle, autant d'exemples qui résument les différents risques qui se présentent. Il lui demande de très rapidement faire un état des lieux complet, notamment sur la quantité de bois vendue en France issue de cette filière, d'instaurer des procédures de contrôle pour éviter que la France importe du bois de forêts hautement contaminées et la mise en place de normes claires, il s'agit d'une question de santé publique.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement du véhicule hydrogène. Le créateur de l'avion à énergie solaire « solar impulse » vient de parcourir plus 778 kilomètres avec un véhicule à hydrogène en n'émettant rien d'autre que de la vapeur d'eau avec un véhicule de série ; avec un seul et unique plein de réservoir, établissant ainsi un nouveau record du monde d'autonomie sur ce type de carburant propre. À travers cet exploit, il apparaît clairement que les solutions de mobilité hydrogène appartiennent déjà au présent. En Californie, au Japon ou en France, des stations à hydrogène sortent de terre ; en Allemagne, les premiers trains à hydrogène ont vu le jour en 2018, remplaçant des trains diesel. De même, des voitures, camions et bus à hydrogène roulent déjà sur les routes, et des chercheurs de la NASA explorent la possibilité d'alimenter un avion uniquement avec de l'hydrogène. Parallèlement, la Chine, premier marché au monde des véhicules électriques à batterie, veut réorienter sa production vers des véhicules à hydrogène. Le vice-président du conseil national pour l'élaboration des politiques a ainsi déclaré vouloir créer une société de l'hydrogène et favoriser le développement du véhicule à pile à combustible. Pour financer cet effort de recherche et développement, le gouvernement chinois a, en mars 2019, stoppé les aides accordées jusqu'alors aux véhicules électriques pour consacrer ses ressources au développement des véhicules à pile à combustible. La Chine a ainsi déjà investi l'équivalent de plus de 10,7 milliards d'euros dans cette technologie. Si moins de 2 500 véhicules à hydrogène sont actuellement en circulation dans ce pays, le cap du million de véhicules pourrait être atteint d'ici 2030. Toutefois, cette technologie a encore de nombreux détracteurs, qui voudraient laisser aux véhicules électriques à batterie l'hégémonie de la mobilité propre. Cette opposition explique pour partie les choix opérés par la France en matière de stratégie de mobilité décarbonée, d'autres pays misent exclusivement sur l'électrique. Or les véhicules électriques à batterie et à hydrogène, loin de s'opposer, sont des moyens de transport parfaitement complémentaires, en fonction des distances à parcourir. La batterie est une solution idéale pour les trajets de courte distance, là où l'hydrogène est adapté aux longs parcours. En effet, l'autonomie des véhicules à hydrogène est l'un de ses principaux avantages sur les véhicules à batterie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à étudier l'option du véhicule hydrogène dans sa stratégie de transition vers une mobilité décarbonée.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) majoritairement financés par leurs entreprises adhérentes, mais dépendant aussi du financement de la formation et de l'accompagnement des salariés par les opérateurs de compétences (OPCO). Or, depuis le 1er avril 2019, la reconfiguration des opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) en OPCO a vu la fusion d'opérateurs qui révisent aujourd'hui leur politique de soutien aux GEIQ dû à la résultante des nouvelles règles de péréquation des contrats de professionnalisation fixées par France compétences. Aujourd'hui, le GEIQ Agri Limousin Périgord n'est pas en mesure de se projeter sur 2020 du fait de la méconnaissance du montant des versements de fonds dû au changement de leur OPCO vers l'OPCO OCAPIAT à partir de janvier 2020. De telles incertitudes rendent complexes le pilotage du GEIQ et la relation avec ses adhérents dans un contexte agricole difficile. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir comment le Gouvernement entend sécuriser l'avenir des GEIQ, et plus particulièrement le GEIQ Agri Limousin Périgord pendant cette phase de mise en place des opérateurs de compétences afin d'assurer une continuité de service.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses lacunes signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP) dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation de la société Aéroports de Paris et l'impossibilité pour certaines personnes d'y participer. Depuis l'ouverture de la consultation au public, de nombreux Français signalent des dysfonctionnements de nature à rendre plus difficile, voire impossible, leur contribution. La plateforme numérique conçue par le ministère souffre d'un problème ergonomique et d'accessibilité indéniable. La mise en œuvre concrète du RIP est, dans les faits, largement entravée par les moyens numériques et techniques mis en œuvre. En outre, cette procédure exclut de nombreuses personnes ne disposant d'aucune connexion internet. Cette situation d'exclusion des citoyens les moins mobiles et les plus isolés n'est pas acceptable, la démocratie devant être accessible pour tous. C'est pourquoi il lui demande quand et comment le Gouvernement compte mettre fin à ces dysfonctionnements, afin que la procédure de référendum d'initiative partagée soit aisément accessible à tous et bénéficie d'une meilleure publicité.
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux de la simplification du vote par procuration, en prévision des échéances électorales futures. Définie aux articles R. 72 à R. 80 du code électoral, la procédure d'établissement des procurations de vote nécessite la comparution personnelle de l'électeur devant l'une des autorités habilitées à vérifier son identité. Outre les dysfonctionnements constatés dans l'acheminement des procurations de vote, cette procédure tend à dissuader nombre de citoyens de réaliser les démarches nécessaires pour remplir leur devoir civique. Certes, les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont été modernisées. Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 élargit le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration, tandis que le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 assouplit les modalités de dépôt des procurations. Ces évolutions positives gagneraient toutefois à être poursuivies et approfondies. Dès lors, la dématérialisation du dispositif d'établissement des procurations constitue un levier de modernisation et de simplification administrative. D'une part, elle rendrait l'exercice du droit de vote à la fois plus simple et plus accessible. D'autre part, elle diminuerait la charge de travail des autorités chargées d'établir les procurations. Il s'agirait notamment de libérer du temps pour les forces de sécurité intérieure, à savoir policiers et gendarmes, afin que celui-ci soit redéployé vers le cœur de leurs missions. À cet égard, les réflexions menées actuellement sur l'identité numérique ainsi que les priorités stratégiques déclinées dans la feuille de route du ministère de l'Intérieur semblent propices à une réforme en la matière. Ainsi, il lui demande de préciser les modalités et le calendrier qui pourraient être envisagés afin de développer une plateforme sécurisée permettant la dématérialisation des procurations de vote.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « essais nucléaires » aux vétérans des centres d'expérimentations des essais nucléaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. En effet, la Grande chancellerie de la Légion d'honneur ayant émis un avis favorable au projet du ministère de la défense de mettre en œuvre cette distinction, il lui demande quand pourront être remises les premières médailles relevant de cette catégorie.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une pratique qui semble émerger dans le commerce en ligne, qui lui paraît particulièrement déloyale à l'égard du consommateur européen et donc préjudiciable pour les Françaises et les Français. Selon Médiamétrie pour la FEVAD, 38,8 millions de Français achètent en ligne en 2019. Les associations de consommateurs et les professionnels français s'inquiètent d'une pratique courante, développée aujourd'hui dans le secteur du voyage en ligne, selon laquelle un marchand en ligne proposerait d'ajouter de nouveaux produits dans son panier, une fois les informations bancaires rentrées par le client. Ainsi, le client n'a connaissance du montant final déboursé qu'une fois le paiement ordonné. Cette pratique pourrait se développer aussi dans d'autres secteurs afin de proposer d'autres types de prestations que le client n'a pas acceptées précédemment dans le tunnel de vente, tel qu'une livraison premium ou des options en tout genre. Il est nécessaire de protéger le consommateur français contre l'inventivité malicieuse de certains marchands peu scrupuleux. Aussi, elle voudrait savoir ce qui est fait pour mettre fin à ce type de pratiques et si les dispositions légales et réglementaires sont suffisantes ou non.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative aux outils de diagnostic et de réparation des véhicules. Ces outils, qu'ils soient produits par les constructeurs ou proposés par des fournisseurs multimarques, sont aujourd'hui nécessaires dans 70 % à 90 % des opérations de réparation et d'entretien. Ils permettent en effet d'interpréter les codes de défaut, de réinitialiser ou reprogrammer les ordinateurs de bord ou encore de mettre à jour les logiciels embarqués. Ce marché a vocation à se développer sur des véhicules de plus en plus connectés et dont les systèmes électroniques sont de plus en plus complexes. L'accès aux données techniques de chaque modèle de véhicule constitue l'enjeu essentiel de la production et de la commercialisation des outils de diagnostic multimarques. Le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur garantit aux opérateurs indépendants « un accès illimité, normalisé et non-discriminatoire aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules » (alinéa 1 de l'article 61). L'article 63 du même règlement précise que les constructeurs peuvent facturer des frais « raisonnables et proportionnés » pour l'accès à ces informations techniques. Force est cependant de constater, comme l'ont fait les auteurs du rapport Ricardo-AEA produit pour la Commission européenne en octobre 2014, que les fabricants d'outils privilégient l'ingénierie inverse ( reverse engineering ) à l'accès direct aux informations techniques auprès des constructeurs. Les raisons invoquées par les fournisseurs d'outils de diagnostics sont notamment le prix de l'accès aux informations, les clauses d'étendue territoriale imposées par les constructeurs et les délais de livraison des données. Dans ce contexte, le marché européen est dominé par six acteurs majeurs dont Bosch, Texa Spa, SPX-Technotest. Parmi les nouveaux entrants, la société Autel propose des outils de diagnostic multimarques à des coûts nettement inférieurs et fait l'objet, en Espagne, d'une action en justice intentée par la CAPA ( Comisión antipiratería para el automóvil ) en 2017, qui reproche audit fournisseur un accès illégal aux informations techniques des constructeurs. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend promouvoir une évolution du règlement 2018/858 afin de le rendre pleinement applicable en favorisant l'accès direct aux informations techniques plutôt que le recours à l'ingénierie inverse qui comporte de nombreux effets indésirables sur la compétitivité. Il souhaite également savoir quelles mesures l'administration entend mettre en œuvre pour assurer le respect par tous les opérateurs de ce marché dudit règlement et de la législation relative à la propriété des données de réparation et d'entretien des véhicules.