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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre des armées sur l'entraînement de militaires ukrainiens néo-nazis par l'armée française. Le journal d'information Médiapart a rapporté la présence de militaires ukrainiens de la 3e brigade d'assaut ukrainienne, héritière du régiment Azov, mouvement nationaliste ukrainien radical aux composantes néonazies bien connues, sur le camp militaire de La Courtine en Creuse. Même si l'ensemble des militaires ukrainiens de cette brigade ne seraient pas concernés, certains s'afficheraient sur les réseaux sociaux aux côtés de symboles nazis (croix celtiques, emblèmes des divisions SS, fresques en l'honneur d'Adolf Hitler). D'autres encore arboreraient des tatouages en lien avec l'idéologie nazie. Interrogé, le ministère des Armées aurait répondu que les forces armées ukrainiennes organisaient seules « le flux et la sélection des militaires ukrainiens envoyés en France et en Europe ». Cette réponse est insuffisante et inacceptable. En effet, les faits rapportés sont d'une extrême gravité. L'argument de la méconnaissance de ces attributions peine à convaincre. L'on parle d'attributs parfois présents sur le corps avec les tatouages visibles et de publications rendues publiques sur les réseaux, dont il est très facile de retrouver la trace. Il est inconcevable qu'une telle indulgence soit possible. La formation des soldats ukrainiens par l'armée française n'est pas ici en question. Cependant, le soutien nécessaire au peuple ukrainien ne peut justifier de salir l'honneur des armées. En portant l'uniforme français, même les militaires étrangers en formation représentent l'institution et doivent se conformer à ses principes républicains. En France, l'apologie de crime contre l'humanité n'est pas une opinion, c'est un délit. C'est a fortiori incompatible avec les devoirs d'exemplarité et d'honneur induits par le port de l'uniforme. Qui plus est, ces faits ont eu lieu dans une région où le traumatisme des exactions nazies est encore fort, car elle a connu des massacres épouvantables comme à Oradour-sur-Glane ou à Tulle. L'utilisation par ces individus d'un symbole ressemblant en tout point à celui de la division Das Reich, ayant commis ces massacres, est d'autant plus insupportable pour la mémoire des victimes et des combattants de la Résistance et de la Seconde Guerre mondiale. Cette situation soulève de nombreuses questions. Si ces individus se revendiquent publiquement de l'idéologie néo-nazie, comment expliquer qu'ils soient formés dans l'armée française ? Comment s'assurer de la conformité des personnels formés à une conduite digne, réservée et respectueuse du droit international humanitaire ? N'existe-t-il pas des moyens de vérifier les antécédents des militaires étrangers formés par nos forces ? Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire afin de prévenir la présence de groupes néo-nazis dans les armées françaises.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la remise du « Prix Liberté » pour lequel il est partenaire. En effet, depuis 2019, le ministère de l'agriculture sponsorise au même titre que la région Normandie, l'Académie de Normandie ou encore l'Institut international des droits de l'Homme et de la Paix, le « Prix Liberté ». Ainsi, le mardi 4 juin 2024, le Prix Liberté décerné chaque année par la région Normandie a récompensé un photojournaliste palestinien. Pourtant, il apparaît que le lauréat est l'auteur de publications antisémites et faisant l'apologie du terrorisme qui ont été partagées ou rédigées par lui-même. Alors que le Prix Liberté se veut être un dispositif « pédagogique de sensibilisation à la liberté, à la paix et aux droits de l'Homme » en lien avec le Débarquement du 6 juin 1944 en Normandie, cette récompense est un affront et un scandale. Le prix invite les jeunes de 15 à 25 ans en France et dans le monde entier, à désigner chaque année une personne ou une organisation engagée dans un combat exemplaire en faveur de la liberté. Cela ne semble nullement être le cas du journaliste palestinien. En effet, ce dernier a été l'un des employés de l'agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) où pas moins de douze de leurs membres auraient été impliqués dans les pogroms du 7 octobre 2023. Depuis les massacres du Hamas, ce photojournaliste palestinien partage des publications incitant à l'éradication de l'État d'Israël, comme le 15 mai 2024 avec un visuel dédié à la Palestine libre « Pas de paix tant que vous volez le pays et que vous tuez les habitants, Free Palestine ». Pire encore, il fait également la promotion de dangereux salafistes faisant l'apologie du terrorisme comme Sami Shehadeh qui, le jour même du 7 octobre 2023, écrivait : « En moins d'une heure, notre jeunesse a dominé les villes occupées de Ghalaf, Allah est le plus grand ». Cette glorification des actes terroristes du 7 octobre 2023 se confirme sur une télévision suisse où le photojournaliste refusera de qualifier le Hamas d'organisation terroriste. Enfin, il est à noter qu'il a été photographié aux côtés des Brigades Al-Quods, une organisation reconnue terroriste par les États-Unis d'Amérique et qui est directement impliquée dans les pogroms du 7 octobre 2023 aux côtés du Hamas. À la lumière de tous ces éléments, décerner le « Prix Liberté » à ce photojournaliste reviendrait non seulement à légitimer le groupe terroriste du Hamas mais surtout à encourager l'explosion de la haine antisémite qui frappe de plein fouet les Français de confession juive. À ce titre, il lui demande le retrait du prix décerné à ce photojournaliste antisémite.
M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dits de collection. La directive n° 2014/45/UE stipule au septième alinéa de son article trois qu'un véhicule présentant un intérêt historique peut être exonérés du contrôle technique s'il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, si son type particulier tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne n'est plus produit et s'il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine et qu'aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Cependant, le code de la route limite cette exonération aux véhicules dits de « collection » (véhicules présentant un intérêt historique) mis en circulation avant le 1er janvier 1960. De plus, la directive susmentionnée, au premier alinéa de son article deux, ne prévoit pas que les exigences minimales pour un dispositif de contrôle technique périodique des véhicules utilisés sur la voie publique soient applicables aux véhicules de catégorie L1e ou L2e. Pourtant, le code de la route stipule que le dispositif de contrôle technique est applicable aux véhicules de catégories L1e et L2e (alinéa 4 de l'article R. 323-27). Ainsi, les dispositions nationales précitées constituent une surtransposition de la directive européenne n° 2014/45/UE, ce qui nuit au travail des collectionneurs visant à maintenir ces véhicules, témoins du monde mécanique, en état de marche le plus fidèlement possible. Il lui demande si une nouvelle rédaction du code de la route est envisagée, afin de permettre une exemption au contrôle technique pour les véhicules dits de collection (mis en circulation il y a plus de trente ans) et notamment pour les véhicules de collection des catégories L1e et L2e.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des comédiens de doublage face au développement de l'intelligence artificielle. En effet, une campagne de sensibilisation a été lancée par de nombreux comédiens indiquant le danger immédiat que représente l'intelligence artificielle pour leur profession. Que ce soit dans la propriété de la voix mais aussi dans le cadre artistique, l'intelligence artificielle dans ce secteur met en péril près de 15 000 emplois. Il souhaite connaître ses intentions sur cette question si importante pour la culture française.
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur l'état d'avancement de l'étude d'impact sur la redevance copie privée. Depuis que la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (REEN) du 15 novembre 2021 a assujetti les produits reconditionnés à la redevance copie privée (RCP), selon un barème abattu de 40 % par rapport à celui du neuf, cette taxe représente un coût moyen de 10,08 euros TTC par smartphone reconditionné. Cet arbitrage ne reposant sur aucune étude réelle et sérieuse, notamment économique, le législateur a en même temps commandé une étude d'impact de la RCP sur ce secteur d'activité, dont la restitution était prévue au plus tard le 31 décembre 2022. La réalisation de cette étude qui permettrait d'adapter les barèmes à la réalité économique du secteur est d'autant plus cruciale que le reconditionné, qui répond à des enjeux environnementaux essentiels, reste un secteur jeune, à structurer, fragile, avec très faibles marges. Près de dix-huit mois après la date de restitution prévue, cette étude d'impact n'a toujours pas été publiée. Il lui demande les raisons de ce retard, l'état d'avancement et le calendrier d'un travail commandé par le législateur, il y a deux ans et demi.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage du miel. Tout d'abord, M. le député tient à saluer les avancés récentes sur le sujet, notamment grâce au décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et à la révision de la directive européenne sur le miel qui ajoutent plus de transparence, de traçabilité et des contrôles plus efficaces pour lutter contre la fraude. Cependant, de nombreuses tentatives de contournement des dispositifs existent encore : mention de la provenance sur des parties peu pertinentes des pots, caractères trop petits, etc. Autant de facteurs qui nuisent à la lecture simple et rapide de la provenance des miels. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification encore plus exhaustive de l'étiquetage du miel.
M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur l'application de la directive n° 2022/2830 sur les ports de charge dits USBC. L'Union européenne a enfin adopté la directive n° 2022/2830 modifiant la directive RED et impose, dès le 28 décembre 2024, que tous les appareils électroniques de type smartphones et tablettes, mis sur le marché (neufs et importés) après cette date, soient équipés d'un port de charge dit USBC. La France a transposé cette directive par le décret 2023-1271 du 27 décembre 2023. La réglementation ne différencie pas les produits neufs ou de seconde main lorsqu'ils sont importés. Seuls les produits déjà présents sur le territoire de l'Union européenne avant le 28 décembre 2024 pourront continuer d'être commercialisés en seconde main, même sans port de charge USBC, puisque l'obligation s'applique aux produits « mis sur le marché » après cette date, au sens du droit communautaire. Aujourd'hui, des acteurs importateurs demandent une exclusion des produits d'occasion, ou un report de cette obligation initialement fixée au 28 décembre 2024, au motif que le marché du reconditionné est dépendant d'approvisionnements extra-européens. Cinquante millions de smartphones dorment dans les tiroirs, ce qui est suffisant pour alimenter le marché français du reconditionné et permettre de favoriser une économie circulaire locale et de réduire la dépendance aux approvisionnement extra-européens. On ne peut donc pas retarder encore la mise en place de cette mesure de bon sens pour l'environnement et les consommateurs : réduction du besoin d'avoir plusieurs types de câble pour différents appareils, réduction de la production de chargeurs neufs, réduction de l'empreinte environnementale associée à cette production, et in fine , réduction des coûts et des déchets. Il souhaite savoir si elle confirme la mise en place de l'obligation à la date initialement prévue au 28 décembre 2024 et l'inclusion des produits de seconde main dans ce nouveau cadre légal, et quelles mesures de contrôle sont prévues.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Il est indiqué à l'article D. 1151-3.-I du code de la santé publique, à la « Section I Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser », « Sous-section 2 Qualification et formation des professionnels » résultant de l'article 1er de ce décret : « III. - Le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Il souhaite savoir quand sera pris cet arrêté afin de permettre aux professionnels du secteur, praticiens et industriels, d'anticiper leurs obligations en matière de contenu, de modalités des formations et de fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités et établissements publics en matière d'assurance de leurs infrastructures. En effet, le cas du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Issoire-Brioude, qui n'a reçu aucune proposition d'assurance pour ses bâtiments, ses centres logistiques et ses déchetteries lors de son dernier appel d'offres, illustre un problème plus large. Les compagnies d'assurance sont de plus en plus réticentes à prendre en charge ce type de risques pour des raisons d'augmentation des litiges, ce qui pose un problème significatif pour la couverture des risques inhérents aux activités de ces collectivités ou établissements publics. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour aider les collectivités et les établissements publics à surmonter ces défis d'assurance et garantir que ces derniers puissent continuer à fonctionner efficacement sans se voir exposées à des risques financiers insupportables.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, selon une récente analyse de l'association des maires ruraux de France (AMRF), près de 16 % du volume total de la DETR a été versé à des communes considérées comme urbaines en 2023 (sur la base des chiffres publiés par 78 communes), soit près de 130 millions d'euros. L'AMRF prend notamment l'exemple du Calvados (14) qui a distribué 40 % du montant de la DETR à des villes et autant aux communes dites rurales. Ainsi, de nombreux villages ayant des projets se retrouvent privés de cette subvention : l'AMRF dénonce ainsi un détournement de la vocation de la DETR au détriment des « véritables petites communes rurales ». Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir ce qui peut être mis en place afin que la DETR retrouve son objectif principal, qui est d'aider financièrement les projets des villages ruraux et non des villes.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets néfastes de la nouvelle réforme de l'assurance chômage. En effet, M. le Premier ministre a dressé les contours d'une attaque brutale contre les droits des salariés et des privés d'emploi. Les conditions d'indemnisations vont être durcies. Le couplage de la réduction de la période de référence et de celle de la durée maximale d'indemnisation. Par ailleurs, M. le Premier ministre a également annoncé une série de mesures à l'encontre des seniors. Parmi ces mesures, celle qui consistera à un plafonnement de l'allocation versée entre l'âge légal de départ à la retraite et l'âge du taux plein, ou encore le bonus emploi senior qui a pour objectif de faire compenser par l'assurance chômage pendant un an un salaire moindre en cas de reprise d'emploi, une manière de faire supporter à l'assurance-chômage une part du salaire qui devrait être payé par les entreprises. L'annonce d'un nouveau seuil de contracyclicité à 6,5 % démontre la réelle ambition de ces mesures : réduire la protection sociale à peau de chagrin. Ces mesures sont injustes. Elles n'ont par ailleurs pas été discutées avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement considère une fois de plus comme responsables de la situation du marché de l'emploi les chômeurs, qui ne souhaiteraient pas traverser la rue pour trouver un travail. Cette logique libérale s'attaque aux droits des privés d'emploi, aux salaires socialisés. M. le député aimerait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour s'attaquer réellement au chômage et non pas aux privés d'emplois. Il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement en matière de démocratie sociale.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la création d'une filière venaison et la rédaction d'un guide des bonnes pratiques d'hygiène. Une grande partie de la venaison consommée en France est importée, majoritairement des pays de l'Est et de Nouvelle-Zélande. Ces importations représentent environ 51 % du gibier consommé dans le pays, selon le rapport de mission n° 21032 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Cette situation révèle non seulement un paradoxe dans l'utilisation des ressources naturelles locales mais souligne également les potentialités inexploitées d'une filière qui pourrait favoriser une autonomie alimentaire accrue et répondre aux attentes contemporaines des consommateurs pour une alimentation saine, locale et respectueuse de l'environnement. Ce rapport préconisait de développer les circuits courts pour favoriser une transformation et une consommation locale. Il était proposé l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène des viandes de gibiers reprenant l'ensemble des étapes, du prélèvement en nature jusqu'à l'atelier de traitement, qui puisse servir de référence autant aux chasseurs pour la mise en marché que pour les inspecteurs qui procèderont à l'examen des carcasses. Il était également proposé l'expérimentation d'un dispositif dérogatoire de remise au commerce de détail de grosses pièces parées de grands gibiers, s'appuyant sur l'article 1er du règlement CE n° 853/2004, alors que la réglementation contraint aujourd'hui à la livraison de carcasses entières et en peau, difficultés coûteuses pour des artisans. À ce sujet, le 28 juillet 2022, le sénateur Jean-Noël Cardoux demandait par une question écrite au ministre de l'agriculture, quelles suites le Gouvernement comptait donner à ce rapport de mission. Il lui avait été répondu le 24 août 2023 concernant la mise en place d'un guide de bonnes pratiques et d'hygiène « ce dernier ne peut être proposé que par les organisations professionnelles du secteur ». Concernant la création d'une filière venaison, le ministre avait répondu « le ministère chargé de l'agriculture propose la mise en place d'un plan d'action « filière venaison » permettant, d'une part, de favoriser le « circuit long » existant, gage d'une meilleure garantie sanitaire, d'autre part, d'expérimenter une nouvelle forme de valorisation en « circuits courts », mieux encadrée, pour des viandes qui échappent aujourd'hui à tout contrôle et représentent un risque potentiel pour la santé des consommateurs. Ce nouveau circuit expérimental devra notamment répondre aux objectifs de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et ne pas constituer une source de concurrence déloyale vis-à-vis des établissements de traitement du gibier sauvage agréés dont certains fournissent déjà des circuits locaux ». À ce jour, M. le député reste en attente de la mise en œuvre dudit plan d'action, tout comme il reste en attente de la rédaction d'un guide des bonnes pratiques par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et la Fédération nationale des professionnels du commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA), qui doit par la suite être étudié par la direction générale de l'alimentation (DGAL) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Aussi, il lui est demandé quand sera mis en œuvre le plan d'action visant à créer une filière venaison et s'il a connaissance de l'état d'avancées des travaux de la FNC et la FENSCOPA concernant la rédaction d'un guide des bonnes pratiques.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la chasse à la tendelle. La pratique de la chasse à la tendelle, utilisée pour capturer des grives dans certains départements tels que l'Aveyron et la Lozère, représente une tradition significative. Cependant, cette méthode a été mise en cause par des décisions administratives récentes, en raison de son caractère non sélectif, pouvant porter atteinte à la biodiversité conformément aux directives européennes sur la protection des oiseaux. La décision du Conseil d'État n° 458522 du 20 décembre 2023, suite à la requête de l'association One Voice, d'ordonner l'abrogation de l'arrêté autorisant cette pratique, soulève des préoccupations importantes pour les communautés locales quant à la préservation de leurs traditions tout en respectant les normes environnementales actuelles. Il lui demande en conséquence s'il compte soutenir, par la voie réglementaire, les communautés rurales qui valorisent la chasse à la tendelle, empreinte de culture et de patrimoine local faisant la richesse et la diversité du pays.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la préoccupation grandissante des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) quant à la pérennité des emplois de son réseau et plus précisément sur la CMA du Centre-Val de Loire dont l'assemblée générale, en date du 13 mai 2024, vient d'acter la suppression de 80 postes, ce qui représente 12 % des effectifs de cette chambre. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage et la baisse de recettes due à la taxe pour frais de chambre de métiers. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Les dirigeants des CMA, dans leur réponse à ces difficultés, semblent adopter des plans d'économies fragilisant l'emploi nécessaire à la qualité des services. De plus, des menaces de licenciements massifs ont été évoquées, créant un climat anxiogène, une dégradation des conditions de travail et une hausse des risques psychosociaux. Il lui demande un éclairage sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter cette crise sociale au sein du réseau des CMA.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les conditions de rémunération des 12 000 agents exerçant au sein des chambres des métiers et de l'artisanat. Interpellée par la CFDT à ce sujet, Mme la députée souhaite relayer auprès de Mme la ministre les attentes de ces salariés exclus des différentes revalorisations salariales décidées au cours des derniers mois. Ainsi, elle souhaite porter à son attention les différentes revendications portées par ce syndicat et notamment, l'ouverture des négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence la tutelle, afin d'élaborer un véritable accord GPEC et la mise en place des mesures de carrière et de revalorisation décidées pour les agents de la fonction publique d'État. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la nécessaire revalorisation salariale des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA à la suite des annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. La décision prise par France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (NPEC) malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers, déstabilisent durablement l'équilibre financier de ces établissements publics. Pourtant, les CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 millions d'entreprises artisanales en France, se sont profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux exigences de l'État. Le bilan partagé de la régionalisation complète du réseau des CMA il y a trois ans montre de grands signes de fragilité. Après les menaces sur l'emploi et la pérennité de certains sites, il apparaît que le dialogue social national est mis à mal. Les syndicats ne cessent d'alerter sur les nombreux dysfonctionnements des instances paritaires où les règles basiques du paritarisme ne semblent pas respectées. D'après le rapport CMA France de février 2020, les agents publics du réseau des CMA perçoivent des rémunérations inférieures de 15 % à 20 % inférieures à celles des salariés de mêmes compétences sur le marché général de l'emploi, alors mêmes que ces agents ont redoublé d'efforts ces dernières années pour s'adapter à la nouvelle organisation et aux nouveaux enjeux. Les personnels des CMA ont été exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024. Les agents ne peuvent non plus chaque année bénéficier de l'application automatique du taux de garantie individuelle de pouvoir d'achat. Dans ce contexte de blocage de carrière subi par nombreux agents du réseau en proie à une réelle paupérisation et dans le but de trouver une issue à la crise sociale actuelle, Mme la députée demande à Mme la ministre si les agents publics du réseau des CMA pourront très prochainement bénéficier des dispositifs existants d'avancement et de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat. Elle souhaite également l'alerter sur l'urgence de recevoir les représentants syndicaux du réseau et de permettre de nouvelles négociations internes sur la revalorisation salariale et la pérennisation des CMA et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les modes de financement des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Interpellée à ce sujet par la CFDT chambres de métiers et de l'artisanat, Mme la députée souhaite relayer les inquiétudes des professionnels au sujet de la baisse des financements des contrats d'apprentissage et de ses impacts sur l'offre de formation professionnelle. Si l'objectif d'atteindre 1 million d'apprentis en 2027 est partagé par tous, il doit être soutenu par un modèle de financement lisible, pérenne et soutenable. Or, à l'heure actuelle, les professionnels des CMA et les syndicats manquent de lisibilité et craignent que les baisses de financement des chambres des métiers et de l'artisanat initiées en 2022 et amplifiées par le décret du 1er septembre 2023 ne mettent durablement en péril leur modèle. Dans le contexte de difficultés budgétaires que traverse le pays, la totalité des acteurs partagent la volonté de réduire l'écart entre les financements de France compétences et le coût-réel de la formation pour les centres de formation et d'apprentissage (CFA), afin de trouver le « juste prix » des formations professionnelles. Néanmoins, la méthode paramétrique appliquée de manière uniforme à tous les CFA, via une baisse de 5 % du niveau de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, semble mettre en péril le modèle d'apprentissage français qui avait pourtant porté ses fruits. Pis, si le coût global des contrats d'apprentissage a diminué de 5 %, celui du secteur de l'artisanat et des métiers a subi une baisse de 7,4 %. Par conséquent, les projections estimant l'impact de cette baisse sur le compte de résultats de la CMA Nouvelle-Aquitaine sont plus qu'inquiétantes. Alors que les résultats de la CMA Nouvelle-Aquitaine étaient de +3,6 millions d'euros en 2022, ils seraient de -2,9 millions d'euros en 2026 à charges constantes et de -7,3 millions d'euros si l'on prend en compte la hausse des charges (rémunérations, achats de matières premières). Cette dégradation des résultats contraindra l'ensemble des CMA à fermer des CFA, ce qui obèrera la capacité du pays à atteindre l'objectif pourtant souhaitable d'un million d'apprentis en 2027 et se traduira par la fragilisation des métiers de l'artisanat, pourtant indispensables à l'économie et à l'attractivité des territoires. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la nouvelle méthode de fixation des NPEC proposée par CMA France. Celle-ci propose de prendre en charge les contrats d'apprentissage sous quatre composantes. Premièrement, un niveau de prise en charge socle établi par formation ou type de formation, fixé par France compétences. À ce niveau de prise en charge socle, l'État et les branches pourront décider d'affecter un taux supplémentaire, pour une période définie, afin de poursuivre un objectif de politique publique qu'ils auront défini. Troisièmement, ils proposent d'intégrer les investissements pédagogiques « lourds » de plus de trois ans dans le périmètre des NPEC. Enfin, ces financements seraient complétés par les régions en fonction des besoins spécifiques des territoires. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette proposition de CMA France.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les incohérences soulevées par la mise en œuvre par la filière bois de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Cette REP oblige les metteurs en marché de produits et matériaux de construction, dont l'usage génère des déchets, d'en assurer la fin de vie, via une écocontribution qui s'ajoute au prix de vente des produits et matériaux. Si l'objectif est louable, la REP pénalise de fait la filière bois, par rapport aux matériaux décarbonés, tels que le béton, le PVC ou l'acier. En effet, les coûts liés à l'écocontribution sont colossaux pour les produits du bois, du fait de coûts de recyclage en fin de vie beaucoup plus élevés que ceux appliqués pour les produits en béton ou en acier. Les barèmes publiés pour 2024 par les trois éco-organismes, Ecominéro, Ecocomaison et Valdelia, sont criants : les hausses des écocontributions oscillent entre 10 % à 400 % selon les produits et ces chiffres pourraient encore doubler voire tripler à l'horizon 2027. Cette écocontribution engendre une érosion de la compétitivité de la filière bois, qui subit de fait une distorsion de concurrence par rapport à d'autres matériaux. Pourtant, à l'heure où l'impératif de la transition écologique se fait criant, la filière bois présente bien des atouts, du fait de sa disponibilité localement, dans les territoires et de son caractère biosourcé. Alors que le secteur de la construction subit une crise profonde, cette REP constitue une entrave au développement des produits biosourcés dans la construction. L'interprofession forêt bois pointe les incohérences d'un dispositif qui se focalise uniquement sur la fin de vie sans tenir compte du cycle de vie du produit, ni de son intérêt écologique, points sur lesquels le matériau bois présente beaucoup d'atouts. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer la REP afin qu'elle ne pénalise pas le développement de la filière bois.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le droit de préférence prévu à l'article L. 331-8. Il lui demande s'il s'applique lorsqu'une ou plusieurs parcelles de bois inscrites au cadastre en nature de bois sont vendues à un acquéreur qui ne possède aucune parcelle de bois contiguë à ces parcelles dès lors qu'il acquiert dans le même acte un ou plusieurs biens bâtis ou non et non contigus aux parcelles de bois figurant dans cette vente.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par la filière bois suite à la mise en place de la REP dédiée aux produits et matériaux de construction. Les hausses des écocontributions vont actuellement de +10 % à +400 % selon les produits et ce, en pleine crise du secteur de la construction et on annonce une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs à horizon 2027. Les professionnels alertent sur ces coûts qui empêchent le développement des produits bio sourcés alors que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi AGEC (et RE 2020). Ces hausses contribuent par ailleurs à aggraver la fragilité de la filière par rapport aux autres matériaux et aux concurrents étrangers. En effet, la REP génère des distorsions de concurrence avec les produits importés et vient accentuer le déséquilibre entre le bois et les matériaux carbonés comme le béton ou l'acier avec les risques de mettre un frein au développement de la filière. En cause, la loi elle-même qui n'impacte que sur « la fin de vie » des matériaux et ne tient aucun compte du cycle de vie du produit et de son profil écologique. La REP fabriquerait donc de l'hyper-inflation sur les prix des matériaux de construction dans des proportions significatives et ferait perdre aux matériaux made in France leur compétitivité. Une autre aberration est pointée du doigt par la filière : la REP impose l'installation de déchetteries chez tous les distributeurs de France alors que le réseau de collecte des déchets bois en place serait parfaitement dimensionné pour absorber les faibles quantités de déchets de chantier bois du bâtiment. Passer par la déchetterie de distributeurs multiplierait par 3 à 8 les coûts de traitement des déchets. Aussi, face à l'échec de l'instauration de la REP PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment), dont l'opportunité économique et écologique est posée, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour retrouver un système de collecte efficace économiquement et écologiquement et qui n'entraverait pas le bon fonctionnement de la filière.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique des « Américains accidentels ». Les « Américains accidentels » sont des citoyens français nés aux États-Unis mais n'y ayant vécu que très peu de temps (quelques mois, voire quelques jours) avant de revenir en France. Ils n'entretiennent aucun autre lien avec les États-Unis. Or, en application de la loi américaine, une personne née sur le sol américain se voit octroyer la nationalité américaine mais a également l'obligation d'y payer des impôts toute sa vie. La réglementation FACTA ( Foreign Account Tax Compliance Act ), ratifiée par la France en 2014, facilite grandement ce mécanisme et renforce l'injustice subie par les « Américains accidentels ». Environ 40 000 de ces Français nés aux États-Unis sont concernés. En dépit de très nombreux courriers et questions au Gouvernement, les « Américains accidentels » rencontrent toujours les mêmes difficultés. Pourtant, des solutions sont proposées dans le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale (rapport d'information n° 1945). Le Gouvernement pourrait renforcer les garanties portées par les pouvoirs publics, notamment en imposant aux banques de respecter davantage la vie privée de leurs clients et en créant un poste d'attaché fiscal au sein de l'ambassade américaine à Paris. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la situation des « Américains accidentels ».
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur la multiplication des arnaques au faux conseiller bancaire, aussi appelées « spoofing » qui permettent aux escrocs de récupérer des données bancaires et d'ainsi effectuer des opérations sur les comptes. De plus, ils incitent les victimes à effectuer eux-mêmes les transactions, limitant ainsi les possibilités de remboursement une fois l'arnaque découverte. Chaque année, plusieurs milliers de Français sont victimes de ces arnaques qui débutent par du « phishing » par SMS ou courriel, ou directement par un appel téléphonique frauduleux. En effet, une hausse de 78 % est recensée en 2023 par rapport à 2022. Au-delà d'un véritable préjudice financier que subissent les victimes, elles font également face à un réel préjudice moral causé par la capacité des escrocs à se faire passer pour des personnes de confiance. Malgré la sensibilisation déjà existante, toute personne peut être concernée par ces arnaques qui ne limitent donc plus à un public vulnérable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures visant à renforcer la lutte contre ce type d'arnaque, ainsi que l'accompagnement des personnes qui en sont victimes.
M. René Pilato alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des propriétaires des modèles C3 et DS3 de chez Citroën suite au défaut des airbags . M. le député a reçu de nombreuses interpellations concernant leur rappel. Il a en effet été notifié aux propriétaires de « cesser immédiatement » la conduite de leur véhicule pour cause de « danger potentiellement mortel des airbags ». Le courrier leur notifie également qu'un code leur sera envoyé afin de pouvoir bénéficier de véhicules de prêt et de la commande des pièces nécessaires à la réparation. Or ce code tarde à être envoyé et les propriétaires sont dans l'incapacité d'emprunter ou de programmer le changement des pièces défectueuses. Il semblerait par ailleurs que le numéro de téléphone mis à disposition par Citröen ne leur permette pas d'être mis en relation avec un interlocuteur ou que leurs réponses ne sont pas à-propos. Dans le département de Charente notamment, les garages sont saturés par les demandes d'intervention sur ces modèles et sont dans l'incapacité de proposer des créneaux avant le mois de septembre. Dans d'autres départements, des interventions ne sont pas possibles avant novembre. Par ailleurs, leurs assurances refusent de continuer de les assurer pour la conduite. Or les propriétaires se retrouvent sans solution pour assurer leurs déplacements ou des solutions onéreuses puisque cela signifie qu'ils doivent prendre à leur charge un véhicule de remplacement. Face à ce défaut de fabrication, il semblerait que l'entreprise Citröen ne prenne pas l'entièreté de ces responsabilités, c'est-à-dire la mise en place d'une prise en charge aussi rapide que possible afin que les propriétaires ne se retrouvent pas sans solution comme c'est le cas d'un trop grand nombre de personnes. Plusieurs dizaines d'incidents mortels ont eu lieu suite à l'explosion de l' airbag sans contact avec un autre véhicule. Un grand nombre de conducteurs demeurent dans une réelle inquiétude et sont pourtant contraints de poursuivre l'utilisation de leur véhicule avec ce risque et sans être assurés. Aucun garage n'accepte de retirer les airbags concernés. Il est impensable que des personnes soient placées dans une situation aussi ubuesque. Sachant également que le problème avait été établi dès 2014 et devant le nombre de véhicules concernés (plusieurs milliers en France), il lui demande s'il envisage de rappeler à Citröen ses responsabilités suite à la délivrance de véhicules défectueux.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réparabilité des batteries des véhicules électriques. Par l'adoption, en Conseil environnement du 28 juin 2022, du paquet « ajustement à l'objectif 55 », l'Union européenne a acté que l'année 2035 marquerait la fin de la production de véhicules thermiques neufs et l'avènement du véhicule électrique. À l'approche d'une telle échéance, le développement de l'industrie circulaire de réparation apparaît évident. Malgré des réflexions au niveau européen, dans un projet de règlement proposé à la Commission européenne à l'été 2023 intitulé « Circularité des véhicules », l'association « Halte à l'obsolescence programmée », HOP, met en avant un vide juridique et des injonctions contradictoires réglementaires. En effet, le règlement cité énonce seulement que chaque véhicule devra être conçu de manière à permettre le retrait et le remplacement des batteries et des moteurs des véhicules électriques et hybrides, mais n'impose aucune obligation en matière de conception de la batterie qui permettrait d'assurer sa réparabilité. On sait que certains constructeurs auraient recours à des pratiques qui ne favorisent guère l'accessibilité technique à la batterie et empêchent son remplacement. Alors que la batterie d'une voiture électrique représente environ 40 % du prix du véhicule, la possibilité de sa réparabilité et des dispositions réglementaires permettant son développement se pose de manière pressante. Aussi, dans le souci de protection du consommateur, de sauvegarde du pouvoir d'achat des Français et de promotion d'une économie vertueuse et circulaire, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les axes d'évolutions réglementaires que celui-ci prévoit afin d'encourager la réparabilité des batteries des véhicules électriques.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le rappel des véhicules du constructeur automobile Citroën. Depuis le 30 avril 2024, après avoir constaté une défaillance des airbags Takata, le constructeur demande aux 245 000 propriétaires de cesser immédiatement de conduire leur véhicule. C'est par un communiqué envoyé par La Poste que Citroën a informé les propriétaires de véhicules de type C3 et DS3, qui ont été produits entre 2009 et 2019. Au-delà des risques que les propriétaires auraient pu encourir, la grande majorité de ceux-ci n'a aucune solution de prise en charge de leur véhicule dans des délais raisonnables. Les conséquences sont multiples : perte de mobilité pour ceux qui doivent se rendre à leur travail quotidiennement, incapacité pour certains de se déplacer pour leur rendez-vous médical, ou simplement pour aller dans le village voisin pour se rendre au centre commercial. Quant aux concessionnaires, ils ne sont pas en mesure d'absorber les demandes de rendez-vous, de mettre à disposition des voitures de courtoisie ou de location, ni d'assurer l'approvisionnement des pièces de remplacement des airbags . Citroën n'a pas anticipé et crée ainsi un désordre sans précédent en laissant les propriétaires de véhicules C3 et DS3 dans une véritable galère. Elle lui demande s'il va exiger du constructeur Citroën qu'il réponde à l'urgence de cette situation et de trouver des solutions dignes pour chacun des propriétaires.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les parlementaires pour assurer leurs locaux, en particulier les permanences parlementaires. Les sociétés d'assurance refusent souvent de couvrir ces locaux ou imposent des surprimes exorbitantes en raison des risques perçus de dégradation. Cette situation complique considérablement l'accueil du public, l'organisation de réunions et le travail des élus, remettant en cause l'effectivité de la vie démocratique locale. Bien que l'Assemblée nationale garantisse le paiement des frais d'assurance pour les permanences parlementaires et malgré la possibilité de recourir à des courtiers pour obtenir de meilleures offres, les parlementaires sont confrontés à une mise en concurrence inefficace entre les opérateurs d'assurance. De plus, en vertu de l'article L. 113-4 du code des assurances, une aggravation avérée du risque doit être justifiée pour toute réévaluation de prime. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger les conditions imposées par les sociétés d'assurance et faciliter la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle pour les parlementaires, conformément aux attentes légitimes et aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la restriction de l'indemnisation des arrêts-maladies. Dans un récent rapport sur la situation des finances sociales, la Cour des comptes a proposé une augmentation du délai de carence de trois à sept jours, ainsi que la fin de l'indemnisation des arrêts de travail de moins de huit jours. Le 31 mars 2024, c'est le journal économique La Tribune qui révélait que le Gouvernement envisageait cette augmentation du délai de carence. Le Gouvernement envisage-t-il oui ou non de s'attaquer encore une fois à la protection sociale des Français et des Française pour faire des économies ? Le droit du salarié à être indemnisé lorsqu'il ne peut pas travailler est pourtant un mécanisme essentiel du système social. Or les études menées sur l'usage du délai de carence à des fins d'ordre public ou d'économies montrent que si cette restriction peut contribuer à réduire les arrêts de courte durée, elle s'accompagne mécaniquement d'une augmentation de la durée moyenne des arrêts. Le gain budgétaire est ainsi limité pour un coût social particulièrement violent : des salariés qui viennent travailler alors qu'ils sont malades ; des salariés malades privés de revenu, etc. Il lui demande si elle compte, oui ou non, augmenter prochainement le nombre de jours de carence.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la recommandation émise par la Cour des comptes le 30 mai 2024 visant à réduire les dépenses de la sécurité sociale en cessant de rembourser les arrêts maladie de moins de 8 jours. Cette proposition qui tendrait à « enrayer l'insoutenable creusement du déficit de la sécurité sociale » est à la fois économiquement absurde et socialement dangereuse. L'augmentation des dépenses d'indemnités journalières, de 8,2 milliards d'euros en 2017 à 12,6 milliards en 2022, découle de facteurs structurels tels que l'augmentation des salaires, la croissance de la population active, l'intégration de nouveaux régimes et les répercussions de la pandémie de covid-19. Aucun de ces facteurs n'est imputable à des abus ou à la fraude, qui demeure marginale. Il est inadmissible que ceux-ci soient systématiquement brandis comme prétextes pour justifier des mesures restrictives. Selon le Gouvernement, il faudrait « responsabiliser » les citoyens dans leur consommation de soins de santé, insinuant qu'il y aurait un abus généralisé et que le système ne serait pas soutenable, alors même que 37 % des Français déclarent avoir travaillé plusieurs fois par semaine, alors qu'ils étaient malades, contre 28 % des Européens. En somme, les salariés français ne prennent pas d'arrêts de complaisance, ils se forcent au contraire à un présentéisme accru malgré leur état de santé. Cette assertion est donc à combattre, car elle est à la fois infantilisante et malhonnête. En refusant d'indemniser les arrêts maladie de moins de 8 jours, le Gouvernement incite au présentéisme, obligeant les travailleurs malades à continuer de travailler pour ne pas subir une perte de salaire. Or, selon le blog de l'IPP, ce phénomène du présentéisme favorise la propagation des maladies, augmentant ainsi les coûts pour les entreprises et le système de santé en matière de baisse de productivité, d'absentéisme prolongé et de frais de santé supplémentaires. En effet, la hausse du délai de carence ou le non-remboursement des arrêts courts diminuent le recours aux arrêts courts et augmente le nombre d'arrêts de longue durée. En moyenne, le délai de carence de 3 jours conduit à accroître d'autant la durée totale des arrêts des salariés, donc ne permet pas d'économies substantielles. De plus, la prise en charge du délai de carence réduit la durée des arrêts : les salariés couverts durant le délai de carence n'ont pas de probabilité plus élevée d'avoir un arrêt dans l'année, mais ont des durées totales d'arrêt maladie significativement plus courtes. Aussi, on constate qu'il existe bel et bien un lien direct entre générosité de la couverture des arrêts maladie et propagation des épidémies : la littérature confirme que les jours de carence induisent du présentéisme qui facilite la propagation des épidémies, soit directement au travail, soit dans les transports pour s'y rendre (Adda, 2016). Dans ce sens, une étude Pichler et Ziebarthaux USA de 2017 démontre également que lorsque des salariés obtiennent des taux de remboursement plus élevés de leurs arrêts maladie, le taux d'incidence de la grippe au sein de la population décroît significativement. Sur le plan économique, les prétendues économies réalisées par cette mesure sont négligeables en comparaison des coûts indirects qu'elle génère. En effet, la lutte contre la fraude ne permettrait d'économiser qu'environ 50 millions d'euros par an, soit environ 0,4 % des 12,6 milliards d'euros de dépenses totales. Fraude et abus sont-ils les véritables responsables du déficit ? En réalité, le véritable besoin de financement de la sécurité sociale provient de choix politiques délibérés qui visent à favoriser le secteur privé, notamment les complémentaires santé. Ces décisions servent un capitalisme toujours plus vorace, au détriment de la santé publique. Il est ainsi consternant de voir la sécurité sociale constamment présentée comme un système en déficit nécessitant des réformes drastiques. Cette vision biaisée sert des choix politiques visant à privatiser davantage et à réduire les prestations solidaires. La devise initiale de la sécurité sociale, « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », a été pervertie en une logique de couverture de risques. Étant donné que chacun est appelé à vieillir et à rencontrer des problèmes de santé, l'objectif n'est pas de couvrir un risque hypothétique mais de répondre effectivement aux besoins de santé de la population. En continuant d'accroître les besoins de santé, il est évident que les recettes ne vont pas augmenter soudainement. Des mesures structurées et pérennes sont dès lors nécessaires pour assurer le financement de la sécurité sociale et répondre aux besoins croissants de la population. Indubitablement, le besoin de financement ne découle pas d'une mauvaise gestion mais bien de décisions purement politiques renforçant le capitalisme au détriment de la santé publique, un domaine où l'humanité et la solidarité devraient primer. En conclusion, il est impératif de reconsidérer cette politique afin de protéger les travailleurs et la population tout en assurant un financement équitable et efficace de la sécurité sociale. Il est temps de mettre un terme à cette logique absurde et de revenir aux principes fondateurs de la sécurité sociale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour protéger les travailleurs affectés par cette proposition et quand on peut espérer une décision officielle de sa part sur ce sujet.
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les retards constatés dans la mise en œuvre de la revalorisation de la pension d'invalidité, prévue initialement pour le mois d'avril 2024. De nombreux citoyens bénéficiaires ont exprimé leur inquiétude et leur incompréhension face à l'absence de cette revalorisation dans leurs versements mensuels. En effet, malgré l'annonce de cette mesure, il semblerait que des problèmes techniques au sein de la caisse d'assurance maladie aient empêché son application dans les délais prévus. Ce retard cause des désagréments importants aux personnes concernées, souvent vulnérables et dépendantes de ces prestations pour leur subsistance quotidienne. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures Mme la ministre entend prendre pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais et garantir que les paiements de la revalorisation seront effectués de manière rétroactive, afin de compenser le préjudice subi par les bénéficiaires. Il aimerait également être informé des actions mises en place pour éviter que de tels retards ne se reproduisent à l'avenir.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la hausse importante des tarifs des mutuelles en 2024. Depuis 2021, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, mettant particulièrement à mal les retraités, pour qui ce poste de dépenses devient parfois le premier derrière l'alimentation. Selon une enquête de la Mutualité française, les tarifs des complémentaires doivent encore bondir en moyenne de 8,1 % en 2024. Dans le détail, les cotisations doivent subir une hausse de 7,3 % à 9,9 %, selon qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats collectifs obligatoires. Mais pour de nombreux assurés, l'augmentation est bien plus importante. Certains retraités voient ainsi leurs cotisations flamber, parfois de 40 %, alors que le tableau des garanties évolue peu, voire se réduit. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour stopper l'augmentation de ces contributions voire envisager une baisse du prix payé par les assurés.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la culture sur les marionnettes du Champ-de-Mars. En janvier 2024, le théâtre s'est vu notifier le fait de devoir fermer ses portes à compter du mois de mars. Aucune date de réouverture ne leur avait initialement été annoncée. En cause ici, les travaux nécessaires pour les installations des jeux Olympiques et Paralympiques. Le soutien populaire s'est organisé et une pétition a circulé pour protester contre cette fermeture. Elle a recueilli pas moins de 11 000 signatures. La mairie de Paris a alors décidé d'acter cette fermeture à compter du 1er juin 2024. Elle a ensuite indiqué que la reprise ne pourrait se faire qu'à partir du 1er octobre, jusqu'à son expiration de la concession programmée au 1er décembre 2024. Des indemnités pour compenser ces 4 mois de fermeture ont été évoquées, sans aucune certitude, puisque leur versement reste soumis au vote du Conseil de Paris. Pire, aucune garantie de retour n'a été fournie. Les marionnettes du Champ-de-Mars ne sont pas seulement un lieu récréatif. Installées sur le Champ-de-Mars depuis 1910, elles représentent un véritable patrimoine culturel vivant. Internationalement reconnu, ce lieu emblématique attire en moyenne 18 000 personnes par an. La présence de Guignol est une figure de la liberté d'expression, s'étant fait l'écho de plusieurs dizaines d'années de revendications populaires. M. le député s'inquiète de l'avenir de la structure. Aussi, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire afin de préserver ce pan du patrimoine culturel sur le Champ-de-Mars. Il désire également savoir ce qu'elle compte faire afin d'assurer le versement des indemnités à la structure, dont l'équilibre n'a pas à souffrir de ces aléas indépendants de sa volonté.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la baisse du budget de la culture sur le droit à la culture, sur le tissu de la création et du spectacle vivant et sur la situation des travailleuses et travailleurs du secteur. Le Syndicat national de entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) a alerté les parlementaires des commissions culture des deux assemblées sur les hausses des prix des billets des spectacles que ces coupes budgétaires risquent d'occasionner pour retrouver l'équilibre budgétaire. M. le député attire l'attention sur le fait que l'augmentation des prix des billets des spectacles privera les familles issues de milieux modestes d'assister à des évènements culturels. Or le financement public de la culture par les collectivités territoriales et l'État permet aux actrices et acteurs de la culture de proposer des tarifs accessibles à toutes et à tous. M. le député souligne que la culture n'est pas une catégorie comme une autre de l'action publique. C'est un élément essentiel pour faire société. Elle permet de développer les imaginaires, de s'émouvoir, de se rencontrer, de partager, de comprendre le monde, de vivre ensemble. Elle donne du sens à toutes les existences. Pour qu'elle continue à remplir pleinement sa mission émancipatrice, il y a besoin de politiques publiques qui promeuvent l'accès à la culture, l'éducation à la culture et à la création. Le maintien de tarifs abordables est un élément déterminant pour garantir l'égal accès à la culture inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et promouvoir l'exercice des droits culturels comme l'indiquent l'article 103 de la loi « NOTRe » et l'article 3 de la loi « LCAP ». M. le député s'inquiète de voir des établissements réduire drastiquement leur offre culturelle et leurs investissements, ainsi que des compagnies en grande difficulté. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour soutenir les établissements culturels et les compagnies.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre des armées sur l'annonce de l'achat par les armées françaises d'un grand nombre d'exemplaires de la mitrailleuse légère Evolys. Cette arme est produite par l'entreprise FN Herstal dont l'actionnaire unique est la région wallonne. L'arme est déjà en dotation dans les forces spéciales françaises. « Le programme s'inscrit dans un vaste rapprochement industriel et militaire entre les deux pays » (www.lalettre.fr). Cependant, la signature d'une lettre d'intention avec Ludivine Dedonder, ministre belge de la Défense, fait suite au remplacement en cours dans les forces armées françaises du fusil d'assaut de la manufacture d'armes de Saint-Étienne (FAMAS) par une arme allemande : le HK 416 et du MAC 50 par une arme de poing autrichienne : le pistolet semi-automatique Glock-17 de 5e génération. Il demande donc à M. le ministre s'il prépare la recréation d'une filière nationale de production d'armes légères d'infanterie.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le statut de lieutenant de louveterie, ainsi que sur le rapport portant sur la réforme de leur statut publié en mars 2024 par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). En effet, le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Ces derniers sont des acteurs privés agissant en tant que bénévoles de l'administration et ce, pour l'intérêt général. Leur activité essentielle concourt à la juste régulation d'animaux susceptibles de causer des dégâts et des dommages. Elle est indispensable dans de nombreux départements, notamment ruraux, pour la régulation du gibier, voire du loup dans certaines situations. Plusieurs remontées du terrain et les conclusions du rapport de l'IGEDD indiquent que le statut de lieutenant de louveterie ne serait pas suffisamment reconnu et gagnerait à être mieux valorisé. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport produit par l'IGEDD et aux 12 recommandations que formule ce dernier, en particulier sur la possibilité d'instaurer un cadre national permettant des accords avec les employeurs des louvetiers en activité professionnelle, afin de faciliter l'aménagement de leur temps de travail et de périodes de récupération ; sur l'obtention du financement d'une dotation de premier équipement (carabine, lunette de visée nocturne et jumelles de vision nocturne), avec le renouvellement tous les 5 ans des matériels à visée nocturne ; et dans le cadre des missions ordonnées par l'administration, sur le remboursement de leurs frais de mission (kilométriques, de repas voire de nuitée d'hébergement).
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de règlementation concernant les sévices post-mortem sur les animaux domestiques. D'après l'article 521-1 du code pénal, le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Cependant, cette législation ne concerne que les animaux vivants ; ces mêmes actes ne sont donc pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. Dès lors, la seule législation existante concernant les animaux morts semble se borner aux articles L. 226-1 à 9 et L. 228.5 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisent simplement de jeter la dépouille d'un animal ou de l'enterrer soi-même et traitent des questions de l'équarrissage en encadrant leur destruction, davantage pour des soucis sanitaires que moraux. Ce vide juridique concernant les sévices post-mortem par des particuliers ou des professionnels permet donc aujourd'hui la profanation volontaire des dépouilles d'animaux domestiques. Mme la députée aimerait d'ailleurs rappeler que ce manque législatif permet également à un individu auteur d'actes violents sur un animal domestique d'échapper à une condamnation s'il indique que les coups ou les sévices ont été portés alors qu'il était déjà mort. Ainsi, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur la nécessité d'indiquer dans la loi que le corps de l'ensemble des animaux doit être traité avec respect lors de l'équarrissage et que les sévices post-mortem sont interdits et passibles des mêmes sanctions que celles prévues dans l'article 521-1 du code pénal.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des pièges à colle contre les rongeurs. Ces dispositifs, particulièrement cruels, ont pour effet de laisser agoniser pendant des jours les animaux pris au piège. Ces derniers meurent généralement de faim, de soif ou tout simplement d'épuisement ou de blessures en essayant en vain de s'échapper. En outre, ces pièges ne sont absolument pas sélectifs et peuvent piéger d'autres animaux (oiseaux, petits mammifères, etc.) dont des espèces protégées en contradiction notamment avec la directive « oiseaux » de l'Union européenne (2009/147/CE). Plusieurs pays ont ainsi interdit l'utilisation et la vente de ce type de produits. Alertées sur cette problématique par les associations de protection des animaux, plusieurs grandes entreprises françaises de la grande distribution (en particulier parmi les enseignes de bricolage et de jardinage) ont arrêté de commercialiser ce type de piège ou se sont engagées à le faire. Il lui demande s'il compte prohiber l'usage ou la commercialisation de ce type de piège en France ou, à défaut, comment il justifie le maintien d'une telle pratique en France.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère cruel des pièges à colle à destination des rongeurs qui ne sont pas conformes aux attentes des Français au sujet du bien-être animal. En effet, ce dispositif, qui consiste à utiliser de la colle pour bloquer l'animal sur le piège, se révèle dans les faits d'une brutalité extrême en ce qu'il engendre une mort lente uniquement liée aux lésions causées par les tentatives de fuite de l'animal ou par déshydratation. Alors que le Conseil d'État a rendu illégale la chasse à glu par un arrêt du 28 juin 2021 en raison de son caractère cruel et non sélectif, il apparaît cohérent d'interdire les pièges à colle. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des Français.
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cruauté des pièges à colle, pièges utilisés pour se débarrasser des rongeurs tels que les souris et les rats. D'après les notices de ces pièges, ceux-ci sont destinés à capturer l'animal sans le tuer afin que l'utilisateur du piège le décolle et le libère. Dans les faits, les animaux piégés, qui peuvent également être d'autres espèces protégées prises au piège par erreur comme des hérissons ou des rouges-gorges, agonisent pendant plusieurs jours avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement. Les souffrances engendrées pour ces petits animaux peuvent être disproportionnées, certains pouvant avoir la peau déchirée ou le nez, les yeux ou la bouche pris dans la colle. Face à ces pièges d'une grande cruauté, alors que des solutions plus respectueuses de l'animal existent, plusieurs pays ont déjà légiféré : ainsi, la Belgique, l'Angleterre, l'Islande, l'Espagne ou le Pays de Galles ont d'ores et déjà interdit la vente de ces pièges à colle, tandis que plusieurs États indiens en ont interdit la production. En France, ce type de piège est toujours autorisé. Cependant, plusieurs grandes enseignes de distribution, de jardinage et de bricolage se sont engagées à ne plus les vendre. Il lui demande donc si la France compte, à court terme, interdire la production, la vente et l'utilisation de ces pièges dont la cruauté envers les animaux n'est plus à prouver.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les combats de vaches d'Hérens (bataille de Reines). Même s'il n'y a pas de mise à mort, ces « spectacles » sont sources de nombreuses souffrances pour les vaches qui subissent le stress du transport en bétaillères et leur déchargement en étant poussées dans l'arène pour combattre au milieu d'une foule excitée. Les vaches sont amenées à combattre plusieurs fois dans la même journée. Certaines peuvent être gestantes. De plus, elles ne peuvent pas s'échapper de l'arène pour fuir ces combats qui sont harassants et qui peuvent être à l'origine de blessures. Il arrive que les personnes qui les encadrent soient elles-mêmes blessées. Pour finir, le comportement « agressif » des vaches d'Hérens est stimulé par des méthodes cruelles. Elles sont pour la plupart enfermées voire attachées tout l'hiver afin de les rendre particulièrement belliqueuses et agressives dès lors qu'elles sont libérées. Provoquer de tels combats entre vaches et s'émerveiller de ce spectacle cruel est inadmissible. Ces évènements sont extrêmement violents et ne causent que des souffrances aux animaux. Par ailleurs, ces combats, nés en 1922 en Suisse, ont été importés en France il y a moins de 30 ans et ne peuvent donc aucunement être qualifiés de « pratiques traditionnelles » ou de coutume. Il est donc urgent d'interdire ce phénomène nouveau afin qu'il ne se développe pas dans le pays. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre un terme à ces combats barbares de vaches sur l'ensemble du territoire.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la nécessité de réglementer l'utilisation des pièges à colle, qui soulèvent de graves préoccupations en matière de bien-être animal. En effet, ces dispositifs, utilisés pour capturer rongeurs et insectes, sont dénoncés par de nombreux professionnels et associations pour leur cruauté avérée. Les animaux piégés subissent une mort lente et douloureuse, souvent après plusieurs jours d'agonie. De plus, ces pièges non sélectifs peuvent capturer d'autres espèces, y compris des animaux protégés tels que les hérissons ou les rouges-gorges. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans une décision du 24 mai 2023, a ordonné au Gouvernement d'annuler les arrêtés-cadres de 1989 réglementant cette pratique. Cette décision implique un délai de deux mois à compter de sa notification pour être mise en œuvre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour interdire l'utilisation des pièges à colle sur le territoire national, en application de l'injonction du Conseil d'État.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pièges à colle visant les rongeurs, dispositifs d'une cruauté extrême et non sélectifs. Ils figurent parmi les outils de dératisation les plus cruels qui soient. Les pièges à colle destinés aux rongeurs provoquent l'agonie des animaux pendant des jours ; ces derniers finissent par mourir de faim, de soif, d'étouffement ou d'épuisement, englués sur des plaques remplies de colle. Ces dispositifs provoquent la mort de nombreux rongeurs mais également d'autres animaux comme les oiseaux, les hérissons ou les écureuils, auxquels ils ne sont pas destinés. Plusieurs pays européens comme l'Espagne, la Belgique ou encore l'Angleterre ont déjà légiféré sur ce thème en interdisant ces instruments de torture. La France est en retard puisqu'aucune législation spécifique n'existe sur les pièges à colle. Si la plupart des grandes enseignes de bricolage, de jardinage et de la grande distribution ne commercialisent plus ces produits, ils sont encore en vente libre et disponibles sur internet. Il lui demande s'il va reconnaître le caractère cruel des pièges à colle pour rongeurs et prendre au plus vite les mesures d'interdiction qui s'imposent.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la dotation prévue pour répondre à la problématique de la prise en charge des chats errants, notamment de leur stérilisation, qui concerne de nombreuses collectivités. En effet, les chats prolifèrent de façon rapide puisqu'un unique couple de chats peut en engendrer 20 000 autres en l'espace de quatre années seulement, difficulté qu'il faut chercher à pallier. De nombreuses associations prennent ainsi en charge les chats errants, mais les frais associés sont importants et assumer ce coût représente une lourde charge. En effet, la stérilisation d'un chat femelle revient en moyenne à 150 euros et la stérilisation d'un chat mâle à 100 euros. Afin que les collectivités puissent répondre à la problématique grandissante de l'accroissement de la population féline ainsi qu'à la hausse des abandons, une aide de 3 millions d'euros a été votée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 en vue d'accompagner les communes dans le cadre des stérilisations. Il souhaiterait dès lors connaître les modalités de mise en œuvre concrète de la loi et les démarches à entreprendre par les élus locaux afin de pouvoir bénéficier de cette aide.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'exclusion des veuves de titulaires d'un titre de reconnaissance de la Nation de la demi-part de quotient familial bénéficiant aux titulaires de la carte du combattant et à leurs veuves. Le f du 1 et le 6 de l'article 195 du code général des impôts prévoient que les foyers fiscaux des titulaires de la carte du combattants et leurs conjoints survivant, dès lors que ceux-ci sont âgés de plus de 74 ans, sont majorés d'une demi-part de quotient familial, permettant une réduction significative du montant de leur impôt sur le revenu. Depuis 2022, les veuves d'anciens combattants ont le bénéfice de cet aménagement fiscal y compris lorsque le titulaire de la carte du combattant est décédé avant l'âge de 65 ans lui ouvrant droit à la retraite du combattant. Toutefois, cette juste extension du dispositif ne permet pas la prise en compte d'un autre cas de figure : celui où le combattant titulaire d'un titre de reconnaissance de la Nation est décédé avant l'obtention de la carte du combattant, parfois alors que l'instruction pour cette dernière était en cours. Alors que les veuves de titulaires d'un TRN sont ressortissantes de l'Office national des combattants et victimes de guerre dont elles représentent 2 % des veuves, l'architecture actuelle du dispositif fiscal mentionné plus haut les exclut du bénéfice de la demi-part, celle-ci étant exclusivement liée à la carte du combattant. Aussi, il apparaît opportun d'étendre le dispositif aux veuves de titulaires de TRN, afin de tirer toutes les conséquences de la gratitude de la France pour ceux qui ont démontré leurs mérites au cours des conflits auxquels elle a pris part et de fournir à ces femmes une juste rétribution des sacrifices endurés, moyennant un coût négligeable pour les finances publiques eu égard au faible nombre des intéressées et à leurs revenus souvent modestes. Elle la prie donc de lui faire part de sa position à ce sujet.
M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la suppression du bénéfice du taux majoré de 75 % pour les dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour les victimes de violences domestiques. L'article 200 du code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les associations, les œuvres, les établissements d'enseignement supérieur peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le dispositif « Coluche » permet de porter à 75 % le taux de cette réduction d'impôt pour les « versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins (...) à des personnes en difficulté » dans la limite d'un plafond majoré de 1 000 euros au lieu de 552 euros jusqu'en 2026. L'article 163 de la loi de finances pour 2020 a permis d'étendre à titre expérimental le bénéfice de ce taux majoré de 75 % pour les dons faits aux associations réalisant des « actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ». Initialement prévu pour deux ans, ce dispositif a été prorogé de deux années supplémentaires pour s'appliquer aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. L'adoption du dispositif expérimental en 2019 était également assortie d'une demande de rapport qui devait être remis avant la fin de l'année 2021 sur l'opportunité de prolonger ce dispositif. En l'absence de rapport et anticipant la fin de l'expérimentation, plusieurs amendements avaient été déposés par M. le député lors des débats sur les projets de loi de finances pour 2023 et 2024 afin, si ce n'est de pérenniser le dispositif, a minima de prolonger son expérimentation. Ces propositions n'ont toutefois pas été retenues par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2023 non plus que dans la loi de finances pour 2024. Le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l'une des grandes causes de son second quinquennat. Le 25 novembre 2024, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes il a réitéré sa volonté de mettre fin à ces violences. Selon les chiffres du ministère de la justice, 94 féminicides ont été commis en France en 2023, ce qui représente une baisse de 20 % par rapport à 2022. Loin d'être satisfaisant, ce chiffre montre toutefois que les actions du Gouvernement et du Parlement portent leur fruit. Cette baisse ne serait pas non plus possible sans le travail des organismes précités. Il est indéniable que leur action est un rouage essentiel dans la lutte contre les violences domestiques ainsi que la prise en charge et la protection des victimes et des co-victimes de ces violences. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend pérenniser cette expérimentation afin d'assurer la continuité des dons en faveur de ces organismes de lutte contre la violence domestique et permettre à ces derniers de venir en aide à toutes les victimes de violences domestiques.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de paiement de certaines aides à la filière agricole biologique. Alors que toute la filière agricole traverse une crise profonde et que les problèmes inhérents aux manques de fonds d'une grande partie des agriculteurs ont été exacerbés, des aides demandées il y a plus d'un an n'ont toujours pas été reçues par leurs demandeurs. Ces aides sont les aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2023 soutenant les efforts de transition agroécologique, sous forme de conversion à l'agriculture biologique ou de mesures agri-environnementales et climatiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce retard et le calendrier prévu pour régulariser la situation.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides « PAC » aux agriculteurs qui perçoivent une pension de retraite liée à une activité professionnelle antérieure. Sont notamment concernés par ce sujet les militaires retraités, dont certains sont atteints assez tôt par une limite d'âge dans leur grade. Ces personnels, mis à la retraite tôt, touchent des pensions de retraite qui ne leur permettent pas de vivre dans des conditions matérielles satisfaisantes alors qu'ils peuvent avoir à ce moment-là des enfants en études et des parents vieillissants. Ils choisissent souvent, pour subvenir à leurs besoins financiers et parce qu'ils souhaitent entreprendre, de s'orienter vers une nouvelle vie professionnelle. Ceux qui se dirigent vers l'agriculture voient leur demande de subvention « PAC » refusée parce qu'ils touchent déjà une retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre cette incohérence, afin de soutenir ces agriculteurs qui ont servi l'État pendant une première tranche de vie professionnelle et qui sont pénalisés dans leur entreprise agricole faute de pouvoir bénéficier du soutien financier fléché vers le monde agricole.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le placement de l'Office français de la biodiversité (OFB) sous l'administration des préfets de département. Dans un discours en date du 26 janvier 2024, M. le Premier ministre a annoncé cette mesure dans le cadre d'une prise de parole au sein d'une exploitation agricole en Haute-Garonne. Créé au 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, l'Office français de la biodiversité dépend actuellement du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. La police de l'environnement qui en résulte est chargée, en matière agricole, de contrôler la bonne application de certaines mesures environnementales telles que l'usage de l'eau, des pesticides, l'arrachage des haies, etc. Dès lors, le placement de l'OFB sous le contrôle du préfet de département serait l'illustration de la prise de conscience par le Gouvernement des tensions et souffrances actuellement vécues par le monde agricole. Cette réforme permettrait de simplifier les rapports entre exploitants agricoles et administration en garantissant un meilleur contrôle de l'OFB, les agents de cette dernière devenant avant tout tournés vers des missions d'information et de prévention. Ainsi, saluant cette volonté de vouloir faciliter le dialogue entre agriculteurs et instances administratives, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place rapidement cette réforme, afin de répondre à la demande légitime des agriculteurs.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence découlant de l'interdiction de l'acétamipride en France, qui cause notamment le mécontentement des organisations représentatives telles la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB). En effet, cette substance active, utilisée pour protéger diverses cultures contre les insectes ravageurs, est autorisée dans plusieurs pays européens à l'exception de la France. En 2020, la France a présenté à la Commission européenne de nouvelles données scientifiques démontrant la toxicité potentielle de l'acétamipride pour la biodiversité et la santé humaine, espérant ainsi obtenir son interdiction à l'échelle européenne. Toutefois, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rejeté les arguments français dans un avis rendu en janvier 2022, tout en recommandant une réévaluation de cette substance selon de nouveaux critères. Le 15 mai 2024, l'EFSA a rendu un nouvel avis soulignant la nécessité de recueillir des données complémentaires pour mieux appréhender les propriétés neurotoxiques de l'acétamipride. À défaut de pouvoir statuer sur son innocuité, elle a recommandé de réduire la limite maximale de résidus (LMR) pour trente-huit produits agricoles. Pour de nombreuses productions, telles que les betteraves sucrières, les LMR existantes sont au niveau minimal depuis des années et respectent déjà ces recommandations. D'autres productions, comme les pommes et les poires, peuvent se conformer aux nouveaux seuils puisque l'acétamipride y est employée à un stade précoce de la culture et en amont de la récolte. Ainsi, l'EFSA valide le maintien de l'autorisation de l'acétamipride au niveau européen tout en améliorant les connaissances techniques sur cette molécule et en renforçant la protection des consommateurs européens par mesure de précaution. En dépit de ces conclusions, l'interdiction de l'acétamipride persiste en France, créant une distorsion de concurrence pénalisante pour les agriculteurs français et notamment pour la filière betteravière et sucrière. Cette interdiction affaiblit la souveraineté alimentaire nationale et les filières agricoles françaises, tout en favorisant les importations de produits en provenance de l'Union européenne. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de revoir sa position sur l'acétamipride à la lumière des récents avis de l'EFSA afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence qui pénalise injustement les agriculteurs français et nuit à la souveraineté alimentaire du pays.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'acétamipride en France, bien que cette substance soit autorisée dans l'Union européenne. Les exploitations françaises subissent actuellement de nombreuses contraintes et font face à des difficultés sans précédent. En plus de la concurrence déloyale et des aléas climatiques, les agriculteurs sont confrontés aux attaques d'insectes ravageurs contre lesquels ils sont démunis. L'acétamipride, un néonicotinoïde, est interdit depuis la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cependant, cet insecticide est toujours utilisé dans d'autres pays européens, y compris l'Allemagne, concurrente directe de la France dans la production de betteraves sucrières. L'acétamipride est utilisé dans de nombreux secteurs, tels que les productions de pommes de terre, de carottes, d'oignons, d'échalotes, d'endives, de poireaux, de noisettes, etc. Cette substance est la seule véritablement efficace contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, qui avait causé des ravages dans les champs en 2020. Les agriculteurs demandent depuis des mois la réautorisation de ce produit phytosanitaire, invoquant la loyauté de la concurrence avec leurs voisins européens. Face à cette législation inéquitable entre la France et l'Union européenne et au vu des études scientifiques disponibles, il lui demande s'il va revenir sur l'interdiction de l'acétamipride ; cette interdiction pénalise grandement les agriculteurs français et, en favorisant les importations européennes et mondiales, affaiblit la souveraineté alimentaire du pays.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de baisser les droits de succession en matière agricole, afin de répondre à l'enjeu de la transmission des entreprises agricoles. En l'espèce, d'après un rapport de la Cour des comptes du 12 avril 2023, 20 000 exploitants cessent chaque année leurs activités pour environ 14 000 installations. De plus, d'ici 10 ans, un exploitant agricole sur deux partira à la retraite. Or les coûts liés à la reprise d'une exploitation constituent le premier obstacle à l'implantation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs, sachant que ces coûts ont particulièrement augmenté ces dernières années. Par exemple, le prix du foncier agricole a augmenté. En effet, le prix de l'hectare a quasiment doublé entre 2006 et 2021, passant de 4 500 euros et 8 100 euros. Autre élément, la hausse de l'inflation courante, qui a augmenté de 33 % depuis 2008, augmentant de facto le prix des moyens de production des agriculteurs. Si l'exonération prévue dans le cadre de la mise en place d'un pacte « Dutreil » - permettant de bénéficier d'une réduction de l'assiette d'imposition retenue de 75 % en cas de donation ou de succession, des parts sociales ou actions d'une société, ou d'une entreprise individuelle, à laquelle peuvent s'ajouter une réduction de droits de donation de 50 % en cas de donation de parts ou actions d'une société en pleine propriété avant les 70 ans du donateur - est une première réponse à l'enjeu de la transmission des exploitations agricoles, il apparaît nécessaire d'aller plus loin, pour répondre à la crise que traverse le monde agricole. Ainsi, l'augmentation de l'assiette d'imposition retenue en cas de donation ou succession prévue par le pacte « Dutreil », de 75 % à 90 %, serait une mesure forte de soutien. Dans le même temps, il semble nécessaire de rehausser le seuil de l'abattement fiscal prévu par la loi de finances pour 2008 relatif aux successions ou donations d'entreprises à la famille ou aux salariés, aujourd'hui à 300 000 euros, à 425 000 euros, afin de s'adapter à l'évolution de la dimension économique des exploitations agricoles. Ces dispositions permettraient de favoriser la reprise d'exploitation par de jeunes agriculteurs ou nouveaux exploitants. C'est pourquoi il souhaite savoir si ces deux propositions pourraient être proposées ou soutenues par le Gouvernement.