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M. Xavier Breton demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du conseil de la conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diversité des modes de garde. Leur organisation et leur financement sont la source d'inégalités conséquentes entre les familles. Entre les modes d'accueil, le reste à charge est très différencié. Il est ainsi plus de deux fois plus élevé pour une famille qui a recours à un assistant maternel que pour celle qui dispose d'une place en crèche. Il faudrait rapprocher les restes à charge, quel que soit le mode de garde utilisé par les familles. Cela implique d'abord de revaloriser leur contribution en EAJE (établissement d'accueil du jeune enfant) de manière parallèle à l'augmentation des coûts de fonctionnement de la structure. Dans son rapport n° 2017-019R, l'IGAS formulait trois recommandations : rendre moins onéreux l'accès aux assistants maternels, en adoptant le barème de la PSU (prestation de service unique) ; rendre plus progressif le barème CMG (complément mode de garde) pour les autres modes d'accueil individuel ; diminuer dans les micro-crèches PAJE le plafond horaire de facturation qui conditionne l'égibilité des familles au CMG. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des couples de même sexe ayant conclu un partenariat civil en Finlande, converti par la suite en un mariage de droit finlandais à la faveur de la loi légalisant le mariage homosexuel entrée en vigueur en en mars 2017. Certains Français établis en Finlande sont aujourd'hui dans l'impossibilité de faire retranscrire leur mariage finlandais, issu de la conversion d'un partenariat civil, en droit français. L'administration française en conteste la retranscription dans l'état civil français bien que cette conversion constitue un mariage tout à fait légal au regard du droit finlandais. En effet, l'obstacle réside dans le fait que la condition de fond concernant la comparution personnelle des époux prévue à l'article 146-1 du code, n'est pas respectée. Si la présence des époux n'est pas requise par le droit finlandais lors de la conversion du partenariat en mariage, elle l'est lors de la conclusion du partenariat civil, permettant ainsi de vérifier le parfait consentement des époux. Plusieurs couples franco-finlandais se heurtent donc à cet obstacle et ne voient que la perspective d'un contentieux avec le Parquet de Nantes pour remédier à leur situation. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour résoudre une situation douloureuse pour les couples concernés en ce qu'elle remet en cause la sincérité de leur union.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non-lucratifs. En effet, une réelle prise en compte des besoins hospitaliers s'impose et celle-ci passe nécessairement par une évolution positive des tarifs et dotations des établissements de santé. Or le Gouvernement envisage de réduire les dotations attribuées à ces établissements à hauteur de 62,5 millions d'euros. Cette mesure conduit à une baisse de leurs tarifs qui, à ce titre, constituent leur ressource principale. En cela, ces établissements sont triplement pénalisés. D'abord, parce que cette réduction de moyens est injuste. Ces établissements sanitaires privés sont tenus d'être à l'équilibre financier. Cette mesure engendrerait un prélèvement inédit sur leurs recettes, alors que leur activité est en hausse. Ensuite, parce que cette mesure fait suite à des précédents. La mise en place du CICE avait déjà traduit une inégalité. En effet, celui-ci a profité aux structures privées commerciales, quand ces établissements ont dû attendre pour bénéficier d'un mécanisme similaire, mais pas équivalent. Leurs structures, associatives et mutualistes, ont donc déjà subi un manque à gagner de fait de ces règles moins favorables. Enfin, parce que cette réduction n'était pas annoncée. Bien au contraire, Mme la ministre avait manifesté, lors du 42ème congrès de la Mutualité française de juin 2018, son opposition au maintien d'un mécanisme de reprise des allègements fiscaux et était favorable à de nouvelles règles plus claires et durables. Au regard de ces différents éléments et parce que la santé des Françaises et des Français doit être une préoccupation majeure, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour répondre aux inquiétudes des établissements concernés.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rehausser à hauteur de 1 % les tarifs hospitaliers pour les établissements de santé publics, privés et privés non lucratifs. En effet, le secteur hospitalier a connu une baisse ininterrompue des tarifs depuis 2014, en totale déconnexion avec l'inflation des charges. Ceci a pour conséquences de creuser les déficits et permet de moins en moins aux établissements d'absorber économiquement et socialement des tarifs inférieurs aux coûts des soins. De plus, cette baisse a été accompagnée de baisses régulières, en cours d'année, de l'ONDAM hospitalier pour compenser les dépenses de la médecine de ville. Une hausse des tarifs de 1 % est donc indispensable pour le secteur et compatible avec le budget voté dans le cadre de la LFSS 2019 du fait du ralentissement tendanciel de l'activité hospitalière. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une augmentation des tarifs hospitaliers au cours de l'année 2019.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé privés non lucratifs quant au projet de décret permettant la reprise des allègements des charges sociales, en 2019, par une baisse des tarifs, qui représenterait une perte de 62,5 millions d'euros pour eux. Avec un tel dispositif, les tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif seraient minorés par rapport à ceux de l'hôpital public, alors qu'ils partagent les mêmes missions et qu'ils respectent le principe de non dépassement d'honoraires. La baisse des recettes prévue reprendrait ainsi le bénéfice des aides fiscales et sociales accordées à ces établissements privés, en remplacement du CICE et du CITS, qui permettaient pourtant d'atténuer le différentiel de charges sociales et fiscales avec les établissements publics de santé. Les établissements de santé privés non lucratifs rappellent que ces aides fiscales et sociales leur ont notamment permis de revaloriser les salaires des aides-soignants, pour se rapprocher des rémunérations du secteur public hospitalier. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, pour répondre à cette disparité de traitement tarifaire et tenir compte des missions accomplies par les établissements de santé privés non lucratifs.
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des pratiques de vente de services d'éléments non obligatoires aux entreprises en création. Ces offres émanent de sociétés dont le siège social se situe le plus souvent en France ou en Belgique et concernent plus particulièrement la vente d'affiches ou encore l'identification TVA intracommunautaire. Ces courriers, dont la présentation peut être assimilée à des courriers à caractère officiel, sont envoyés au siège des entreprises nouvellement créées et génèrent le doute sur leur caractère ou non obligatoire. Plusieurs gérants de société ayant reçu des courriers de ce type lui ont fait part de ces remarques et dénoncent la méthode employée, ainsi que l'absence d'informations reçues concernant ce genre de démarches au cours de leur parcours administratif lors de la création de leur entreprise. Il souhaite connaître sa position concernant cette méthode commerciale de vente et s'il entend informer et ainsi mettre en garde les créateurs d'entreprise de cette pratique de vente.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises à la suite des manifestations de ces dernières semaines. En effet, depuis le mois de novembre 2018 qui marque le début du mouvement dit des « Gilets Jaunes », la situation économique est morose, particulièrement dans le Vaucluse qui est le département le plus touché de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La baisse de chiffre d'affaires est de l'ordre de 40 à 50 % pour ces derniers mois. Sur un plan général un grand nombre d'emplois n'ont pas pu être prolongés ou créés. La situation est dramatique. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à court et moyen terme pour accompagner ces entreprises afin d'éviter qu'elles ne déposent le bilan.
M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant de l'évolution des conditions d'intervention de BPI (Banque publique d'investissement) France en cautionnement pour les créations, les investissements en développement ou reprises d'entreprises. La caution de BPI est régulièrement demandée par les banques, aux fins de garantie des financements accordés aux entreprises. Les modalités financières permettant l'établissement d'une garantie BPI ont évolué. La baisse des dotations de l'État et l'augmentation de la sinistralité depuis la convention à 200 000 euros au lieu 100 000 euros ont conduit BPI à faire évoluer sa grille. Cette dernière rend la caution de BPI plus lourde et contraignante pour les porteurs de projets, en particulier pour les dossiers en convention. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement a anticipé et évalué l'impact de l'évolution des conditions d'intervention de BPI, sur le coût des projets et, d'autre part, s'il compte adapter en conséquence les modalités financières.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de l'année de césure lors du cursus universitaire. L'année de césure est une période facultative qui s'étend sur une durée maximale d'une année universitaire et pendant laquelle l'étudiant, inscrit dans une formation d'enseignement supérieur, suspend celle-ci temporairement dans le but d'acquérir une expérience personnelle. L'année de césure permet à l'étudiant de mener une réflexion sur son projet professionnel et d'enrichir son parcours académique d'expériences le plus souvent sous forme de stages. En pratique, la mise en œuvre de l'année de césure sous forme de stage est difficile. L'année de césure est encadrée par la circulaire interministérielle n° 2015-122 du 22 juillet 2015 et celle-ci entre en conflit avec la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires qui dispose qu'un stage ne peut excéder une période de six mois et ne peut être réalisé que si l'étudiant assiste à un minimum annuel de 200 heures d'enseignement. Ainsi en pratique, un étudiant en césure ne peut donc, selon la loi, ni réaliser de stage unique de douze mois, ni deux stages de six mois. Aussi, si l'étudiant choisit d'effectuer un semestre de formation et un semestre de stage, en accord avec ladite loi, afin de valider son année universitaire (sur deux ans), il sera confronté l'année suivante à un semestre de ''battement''. Il convient de favoriser l'accès à l'année de césure sous forme de stage pour les étudiants de l'enseignement supérieur, en France, le stage étant l'un des meilleurs moyens pour un étudiant de se lancer dans la vie active. Ce faisant, elle souhaite savoir si une modification de la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015 peut être envisagée afin de favoriser le stage en période de césure sans obligation de formation, comme c'est le cas au Royaume-Unis par exemple via le "Gap Year''.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes formulées quant à la place de l'enseignement des langues régionales dans la réforme du lycée et du baccalauréat. Suite aux annonces faites, il semblerait que la réforme ait un réel impact sur le cadre d'enseignement des langues régionales. En effet, il était possible, avant la réforme, pour les lycéens inscrits en L de choisir la langue régionale comme LV2, à l'écrit comme à l'oral, avec un coefficient 4 représentant un peu plus de 10 % de la note finale. Ce coefficient était doublé si l'élève choisissait l'enseignement dit approfondi. La langue régionale pouvait également être choisie comme LV3. Bien que la réforme et la fusion des filières conservent la LV2, qui est désormais appelée LVB, son coefficient ne représentera plus que 6 % de la note finale. Le choix d'une LV3, ou LVC, restera, certes, possible, mais uniquement comme enseignement optionnel, en concurrence avec quatre autres options. Les enseignants de langues régionales considèrent que cette réforme risque de dégrader l'image de l'enseignement de la langue régionale auprès des élèves. Ils craignent que cette discipline ne disparaisse, faute d'attractivité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de répondre aux inquiétudes des enseignants de langues régionales et ainsi de pérenniser cet enseignement.
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la classe de 6e du collège Camille Borrosi à Vico, en Corse-du-Sud. Il semblerait qu'il existe une volonté de fermer cette classe, ce qui conduirait à rassembler une trentaine d'élèves en une seule classe de sixième. Ces élèves, depuis longtemps habitués à étudier au sein de petites classes d'une quinzaine d'écoliers, vont devoir faire leur rentrée au collège, ce qui représente déjà une rupture, dans une classe en sureffectif. Ce ne sont pas les conditions idéales de l'intégration du jeune collégien. Il est ici nécessaire de prendre en compte la spécificité des écoles de ces communes telle que la commune de Vico, situées en zone de montagne et de revitalisation rurale. La loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 demande que les administrations de l'État prennent des dispositions assurant le maintien des services publics essentiels tel que celui de l'éducation. Il lui demande quelles mesures adaptées le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer le maintien des classes des écoles rurales de l'île-montagne, mais aussi des autres zones dévitalisées.
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de certaines classes dans le département de la Somme pour la future rentrée 2019-2020. Le département de la Somme a fait le 4 mars 2019 l'objet d'une journée « collège mort » en réponse aux annonces de baisse de dotations horaires prévues dans ses établissements. La suppression de ces heures d'enseignement n'est pas sans conséquence puisqu'elle entraîne la fermeture de sections et insensiblement une hausse des effectifs par classe. Avant que l'incompréhension ne laisse place à la colère, il souhaitait attirer son attention sur les motivations qui conduisent les représentants des parents d'élèves et des enseignants à agir. La principale revendication tient à ce que de simples statistiques n'en viennent pas à conditionner l'avenir de leurs enfants. Le raccourci qui veut que la solution à moins de moyens passe par une plus grande surcharge des classes reste actuellement inaudible dans les territoires ruraux. Les éléments de réponse manquent dès lors qu'en matière de réussite au baccalauréat, l'ex Picardie se traîne en queue de peloton depuis des années. Il s'agit là d'un signal d'alerte qui ne peut être ignoré. Un signal qui fait dire à M. le député que tous les départements ne peuvent pas être traités à l'identique, et donc que des efforts plus conséquents doivent être consentis là où le besoin s'en fait ressentir. L'émergence des cas de DYS (dyslexie, dyscalculie, dysorthographie) et la réduction des moyens d'enseignements sont antinomiques. La prise en compte de ces situations nécessite que les conditions d'enseignements demeurent « supportables » et qu'un enseignement « différencié » puisse être dispensé. A défaut, le risque de « décrochage » de ces élèves en difficulté deviendra encore plus grand. Les dynamiques de constructions nouvelles viennent renforcer ce sentiment d'incompréhension. Alors que les communes et communauté de communes tentent de s'organiser pour accueillir de nouvelles populations, des fermetures de classes sont prescrites présentant un véritable frein à l'arrivée de ces administrés. Les chiffres fournis par le rectorat en octobre 2018 parlent en faveur d'un maintien a minima des moyens d'enseignements pour la rentrée 2019. Ils font état sur la période 2016-2020 d'une légère hausse des effectifs. La logique voudrait qu'à effectif quasi constant, il y ait maintien a minima des postes d'enseignants et des dotations horaires correspondantes. M. le député exprime au travers de ces quelques constats le ressenti général des parents et enseignants de la ruralité qui caractérise la 4e circonscription de la Somme. L'étude au cas par cas ne fait que renforcer ce sentiment d'injustice profonde. La situation est telle qu'un collège classé en REP est dans la crainte d'un déclassement, qu'un autre établissement voit ses heures d'enseignement limitées au motif qu'il est un exemple de réussite et qu'il dispose d'une situation soit disant « privilégiée ». Il en appelle à son intervention. Un regard attentif doit être porté à la situation des collèges du département de la Somme. Il sait les efforts déjà consentis par l'Assemblée nationale en faveur de l'éducation des enfants. Néanmoins, il entend que l'on aille maintenant au-delà des engagements déjà pris. Il est impératif que les dotations globales horaires des collèges soient maintenues à des niveaux convenables dès lors que leur situation le justifie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement mathématique au sein de la réforme du lycée général et technologique. La mission sur les mathématiques, confiée à M. le député Cédric Villani et à M. Charles Torossian, inspecteur général de l'éducation nationale, a mis en lumière l'importance de l'enseignement des mathématiques pour que la France demeure à la hauteur de ce qu'elle a pu être. Or il est nécessaire, comme le préconise cette mission, de remédier à l'affaiblissement du niveau mathématique actuel. Pourtant, en vertu de la réforme du baccalauréat, le tronc commun en première et terminale d'enseignement ne comporte que deux heures d'enseignement scientifique, les mathématiques n'en faisant que partie. Afin que le niveau de mathématiques des élèves s'améliore et que l'on puisse donner à ceux-ci les moyens de choisir leur avenir, il souhaite savoir s'il compte augmenter le montant horaire de mathématiques au sein du tronc commun dans le bac général et technologique.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la vive inquiétude des enseignants d'italien de l'Académie de Toulouse face au projet de réforme du lycée tel qu'il est aujourd'hui engagé. Une inquiétude qui se fonde sur deux aspects de la réforme : d'une part, l'italien enseigné comme LVC (langue vivante 3) dans de très nombreux établissements ne serait maintenu que comme une option facultative ne rapportant plus de points au baccalauréat (les points obtenus à cette option jusqu'ici permettaient à de nombreux élèves d'accéder ou de confirmer une mention). Une option LVC, enseignée à raison de trois heures par semaine, qui pourrait donc être bien moins souvent choisie par des élèves hésitant à la suivre en plus des trois spécialités de première, cela alors même que l'italien est aujourd'hui la langue la plus choisie parmi les LVC. Par ailleurs, pour la rentrée 2019, six lycées ferment l'enseignement de l'italien LVC, cela signifiant pour trois d'entre eux la non-représentation de cette langue dans l'établissement alors même que de nombreux élèves suivent aujourd'hui cet enseignement. En plus d'un appauvrissement linguistique, ces fermetures accentuent les inégalités territoriales : l'italien n'est pas enseigné dans le Lot, un seul établissement le représente dans l'Aveyron (un établissement privé), dans l'Ariège et dans le Tarn il n'est enseigné que dans deux communes. Le Gers vient alors s'ajouter à cette liste puisque l'italien LVC disparaît. D'autre part, l'option de spécialité « Langue, Littérature et Culture Étrangère-italien LVA ou LVB » n'existera que très rarement, voire pas du tout dans les lycées d'Occitanie puisque l'ouverture de la spécialité est soumise à un effectif suffisant différent selon les établissements. Et la carte des enseignements de spécialité proposés en classe de première à la rentrée 2019 montre que l'italien est présent dans seulement trois départements et dans deux bassins sur les huit de la Haute-Garonne, cela à contre-courant des effectifs d'étudiants débutant l'italien à l'université Jean-Jaurès de Toulouse qui témoignent d'un réel intérêt pour cette langue, un développement rendu possible grâce à l'engagement sans faille et permanent du corps enseignant. Partageant cette volonté forte et affirmée de diversification de l'offre linguistique de la maternelle à l'enseignement supérieur, il lui demande comment il entend répondre à la vive inquiétude exprimée par les enseignants d'italien d'Occitanie.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité des pratiques sportives au collège et au lycée. Enseignement obligatoire, l'éducation physique et sportive (EPS) n'est pas pour autant homogène entre les établissements du second degré, en raison d'une disparité des installations, des équipements voire des capacités matérielles à organiser certaines activités. Or la variété des disciplines est primordiale pour l'épanouissement et l'enrichissement des élèves quel que soit leur lieu de résidence. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées pour développer les diversités des disciplines sportives enseignées dans tous les établissements scolaires du second degré.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des dotations horaires globales (DHG) dans les collèges ruraux. Malgré des sureffectifs d'élèves dans un contexte de suppressions de postes d'enseignants, certains collèges, comme celui de la Rose des Vents à Friville-Escarbotin, ont vu leur nombre d'heures poste diminuer entre 2018 et 2019. Les personnels, mais aussi les parents d'élèves sont inquiets de cette décision qui risque d'affecter le fonctionnement normal du collège. En effet, les collèges ruraux sont particulièrement vulnérables à cet égard car les effectifs de professeurs y sont déjà limités. A fortiori , le Vimeu présente une sociologie spécifique, étroitement liée aux difficultés de l'industrie française. Les besoins éducatifs y requièrent une attention toute particulière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation spécifique de chaque collège dans l'affectation des dotations horaires globales et donner les moyens nécessaires aux collèges pour ne pas subir ces sureffectifs.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) au lycée. Alors qu'elles participent pleinement à la construction de l'esprit critique, à l'éveil citoyen et contribuent à la compréhension des enjeux contemporains, les SES ont subi des évolutions préoccupantes au fil des derniers mois : leur volume horaire, en seconde et en première, a ainsi été fortement revu à la baisse. En outre, les nouveaux programmes, très techniques et denses, mettent à mal le pluralisme et la pluridisciplinarité qui font la richesse des SES. L'approche microéconomique y est par exemple largement dominante tandis que la macroéconomie est reléguée à la marge. Plus surprenant encore, alors que les questions de pouvoir d'achat ou d'inégalités sont au cœur des débats qui traversent la société, ces thèmes sont totalement absents des nouveaux programmes. Pour toutes ces raisons, ceux-ci ont été massivement rejetés par le Conseil supérieur de l'éducation, aucune voix ne s'exprimant en leur faveur. Aussi apparaît-il nécessaire de revoir ces programmes en urgence, en y associant cette fois étroitement les enseignants de SES, qui disposent, non seulement, de solides connaissances disciplinaires mais aussi d'une expertise de l'enseignement des SES en lycée. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette demande de co-élaboration des programmes de SES. Cette démarche a pour objectif non seulement d'assurer le pluralisme et l'ouverture sur le monde des enseignements mais aussi de susciter l'intérêt des lycéens pour les questions économiques et sociales, en les dotant d'outils de compréhension, meilleures armes pour lutter contre les désinformations et manipulations qui se multiplient sur les réseaux sociaux.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'informations des lycéens quant aux attentes de l'enseignement supérieur par rapport à la réforme du baccalauréat. En effet, si un gros travail de communication a été fait pour expliquer la mise en œuvre et le contenu de la réforme du baccalauréat qui va profondément bouleverser l'enseignement secondaire, des incertitudes persistent concernant les attentes de l'enseignement supérieur par rapport à cette réforme. De nombreux lycéens de seconde se demandent encore quels vont être les prérequis nécessaires pour rentrer dans les établissements universitaires, quelles seront leurs modalités de recrutement, etc. Autant de questions auxquelles ils peinent à trouver des réponses, alors même qu'ils vont devoir très prochainement formuler leurs vœux. Tout comme leurs parents, ils craignent, qu'en l'absence d'informations précises, les choix qu'ils vont faire ne soient lourds de conséquences et ne les pénalisent pour la suite de leur cursus universitaire. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour clarifier cette situation, et garantir aux lycéens des choix qui ne soient pas une barrière à leeurs études supérieures.
Mme Monique Limon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le titre I du projet de loi pour une école de la confiance, censé « garantir les savoirs fondamentaux pour tous » en inscrivant dans la loi l'instruction obligatoire des enfants dès l'âge 3 ans. Cette mesure, qui vise à remettre l'école maternelle au cœur de l'éducation nationale, soulève néanmoins certaines inquiétudes de la part des parents d'élèves ou des assistantes maternelles. Elle souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur la scolarisation à temps partiel, toléré dans certains établissements avec le CP, notamment en petite section. Elle lui demande si l'obligation scolaire dès l'âge de trois ans, et les contraintes d'assiduité accrues qu'elle entraîne, sonne la fin de cette scolarisation à temps partiel et s'il est prévu des situations où la règle pourra être aménagée.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) et qui souhaitent accéder au grade « hors classe ». En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il avait été convenu que les instituteurs déjà en activité y seraient pleinement intégrés. Or, dans les faits, les anciens instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent accéder au grade hors classe. En effet, seules les années accomplies en qualité de professeur des écoles sont actuellement prises en compte, et non la totalité des services accomplis au service de l'éducation nationale, ce qui se révèle grandement pénalisant pour le calcul du montant de la retraite de ces instituteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au mode de calcul de la retraite des anciens instituteurs afin de remédier à cette situation.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du changement de nom des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Elle considère qu'un tel changement qui survient seulement six ans après le dernier opéré n'est pas pertinent. Cette nouvelle appellation dont l'utilité n'a pas encore été démontrée, semble sanctionner le travail et les efforts de transformation consentis au cours des dernières années par les membres de cet organisme, menace la stabilité des édifices nouvellement construits et risque de le rendre anonyme alors qu'il commençait à être reconnu au-delà des frontières. Elle souhaite aussi rappeler que cette mesure aura un coût pour les ESPE et les collectivités qui auront à changer toute la signalétique mentionnant le nom de l'établissement. Quel sens donner à cette décision dont les conséquences techniques et financières viennent ajouter un nouveau poids à ces écoles qui ont d'autres préoccupations ? N'est-ce pas en contradiction avec le besoin de réduction des dépenses publiques dont le pays a cruellement besoin ? Si des réformes doivent être appliquées dans la formation des enseignants en France, ne devraient-elles pas se concentrer sur le fond plutôt que sur la forme ? Elle lui demande de revenir sur cette mesure afin que les professionnels de l'éducation nationale puissent continuer à poursuivre leurs efforts sans être encombrés par des changements dont la portée est secondaire.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la santé scolaire dans les territoires ruraux. Les réformes entamées depuis le début du quinquennat 2017-2022 sont en faveur de l'atteinte d'un objectif de réussite et d'égalité des chances des élèves. L'accent a été mis sur l'école primaire notamment avec un budget de l'éducation nationale revalorisé de 850 millions d'euros en 2019. En effet, le maintien d'un réseau rural à haut niveau de densité, notamment avec la création de pôles scolaires, permet d'assurer une meilleure continuité organisationnelle et pédagogique afin d'améliorer la qualité de l'offre éducative du milieu rural. Ce regroupement d'établissements école-collège semble être une réponse favorable au regain d'attractivité au niveau rural. Les instituteurs, mobiles, pourront continuer de dispenser un enseignement de qualité dans des conditions optimales. Ce regroupement permettra une augmentation des moyens, notamment alloués à l'utilisation massive du numérique dans les classes. Aussi, un travail conséquent pour un accès généralisé à la fibre sur l'ensemble du territoire a été entamé. Ce chantier nécessaire est cohérent avec les transformations technologiques de ces dernières années, et souligne l'importance de maîtriser aujourd'hui les outils numériques dans la sphère publique comme dans la sphère privée, notamment pour les démarches administratives dématérialisées. Ainsi, avec une utilisation du numérique en classe comme nouvel outil pédagogique, les enfants seront amenés à maîtriser cette innovation dès le plus jeune âge et à s'en saisir pleinement. L'école étant le lieu de l'apprentissage d'un socle de compétences communes, les enseignants auront un rôle important à jouer en œuvrant à son utilisation à bon escient ainsi que dans la mise en garde des dérives potentielles du numérique dans la sphère privée particulièrement. Un meilleur accès à la fibre ainsi que l'entrée du numérique à l'école sont autant de facteurs qui revalorisent les territoires ruraux, augmentant leur attractivité et l'on s'en réjouit. C'est la promesse de l'inscription d'une jeunesse dans un écosystème vertueux, en lien direct avec les enjeux de notre société, et facilitant leur entrée dans la vie professionnelle et leur participation citoyenne. De fait, pour poursuivre dans ce sens et pérenniser cette situation d'attractivité, il souhaiterait inclure le sujet de la santé scolaire dans l'innovation sur ces territoires et propose de travailler à l'élaboration d'un schéma d'installation des médecins scolaires. Le but étant de favoriser les liens entre la santé, l'école et la citoyenneté, en s'assurant d'un maillage territorial optimal de la santé scolaire. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau de rémunération des enseignants français, aussi bien en cycle primaire qu'en cycle secondaire. En effet, et selon des informations récemment parues dans la presse, un enseignant français avec quinze ans d'ancienneté ne toucherait que 34 955 euros, contre 40 531 euros en Finlande ou 68 265 euros en Allemagne. Concernant le cycle secondaire, l'écart est plus important encore, puisqu'un enseignant français gagnerait 37 930 euros contre 47 252 euros pour un professeur finlandais ou 78 578 euros pour son homologue allemand. Il souhaiterait donc obtenir un tableau comparatif couvrant l'ensemble des pays européens, ainsi que les autres pays dans le monde avec lesquels la comparaison serait pertinente.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés constatées pour remplacer les enseignants absents. En effet, sur l'ensemble du territoire, de nombreux enseignants ne sont pas remplacés faute de personnel disponible, mais également dans le secondaire, lorsque l'absence est inférieure à 15 jours. Ainsi, un professeur ayant tout au long de l'année des absences régulières, mais inférieures à 15 jours, ne sera pas remplacé. Certaines disciplines sont, elles, tout simplement dépourvues de candidats. Par conséquent, des élèves se voient privés d'enseignement, ce qui engendre une rupture dans leurs apprentissages et crée, de fait, des disparités et des inégalités. On note aussi que faute de professeurs, des remplacements sont assurés par des contractuels inexpérimentés et non formés aux métiers de l'enseignement. Cela conforte l'idée que l'attractivité même du métier d'enseignant est au cœur de cette problématique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour redonner toute son attractivité à cette profession et pour garantir la continuité de ce service public.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État. L'article 5 de l'arrêté précité fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. En application de ces disposions réglementaires, le montant versé aux attachés est compris entre 0 et 100 % du montant maximal tel que fixé par l'arrêté précité du 3 mai 2015, c'est-à-dire : 7 110 euros pour un attaché du groupe 1 à 3 890 euros pour un attaché du groupe 4. Dans ces conditions, M. le député, dont l'attention a été appelée par plusieurs administrés de sa circonscription, lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant conduit certains attachés à temps plein de son administration centrale, à percevoir un montant de complément indemnitaire annuel limité à 900 euros en 2018. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les directions de son administration centrale ayant versé en 2018 un montant de CIA inférieur à 900 euros pour ces attachés expérimentés affectés dans leurs services.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une pratique qualifiée de « discrimination indirecte » par le Défenseur des droits dans sa décision du 3 mai 2018, n° 2018-095, qui consiste à appliquer aux enfants inscrits en ULIS dans une commune d'accueil, donc différente de leur lieu de résidence, un tarif de cantine dit « extérieur ». Il apparaît que la commune d'accueil peut fixer un barème de tarifs de cantine variant en fonction du quotient familial pour les enfants résidents ou du lieu de résidence des enfants. Ainsi plusieurs tarifs sont pratiqués et justifiés sans toutefois que le tarif le plus élevé ne dépasse le prix de revient. La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants inscrits dans la commune d'accueil, notamment pour raisons médicales. C'est le cas pour les enfants d'ULIS où la décision d'orientation relève de la MDPH et CDAPH et s'impose à l'éducation nationale. Par conventionnement avec la commune d'accueil, la commune de résidence participe financièrement au prix de cantine des enfants résidents scolarisés dans la commune d'accueil. Cette participation vient en atténuation du prix de cantine extérieur. Cependant, deux éléments participent d'une forme de « discrimination indirecte » dans l'application du tarif de cantine extérieur aux enfants d'ULIS et relèvent d'une forme d'injustice. C'est d'abord le fait que le choix de l'école située dans une commune différente du lieu de résidence, ne résulte pas du choix des parents mais d'une décision administrative. L'affectation est donc subie. Le bénéfice d'une tarification en fonction du quotient familial est de fait écarté. D'autre part, le conventionnement avec la commune de résidence résulte d'une décision de chaque commune, qui fixe le montant de la participation. Celle-ci est variable ou inexistante selon les communes et remise en cause chaque année. Dans ces conditions, s'il y a une atténuation du prix de cantine, les enfants d'ULIS sont soumis à une tarification variable, qui reste toujours supérieure au tarif pratiqué pour les enfants résidents bénéficiant du quotient familial. Ces pratiques créent donc un système inégal et inéquitable et contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le service de restauration scolaire, dont le caractère social a été rappelé par le Défenseur des droits, doit rester à un tarif accessible. Or le tarif extérieur est proche du prix de revient et la participation de la commune de résidence ne compense qu'en partie cette tarification. Aussi, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ces pratiques dont il a été informé par le Défenseur des droits par courrier du 30 juin et 20 novembre 2017, restés sans réponse, et de lui préciser quelles mesures il entend mettre en œuvre pour faire cesser ces situations discriminantes en raison du handicap.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de prise en compte des élèves pour les déterminations d'ouverture et de fermeture de classes dans l'enseignement public. Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de « carte scolaire ». La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignant. Or il apparaît que dans ce calcul les élèves inscrits dans les classes bilingues en langue régionales dans les écoles publiques ne sont pas pris en compte dans la détermination de l'effectif, alors qu'ils le sont pour le calcul de la décharge des directeurs d'école. Il en résulte que des écoles à classes bilingues en langue régionales sont victimes de décision de fermeture et ce alors qu'elles accueillent un nombre importants d'élèves, notamment en Bretagne. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à revoir les modalités de prise en compte des élèves pour les déterminations d'ouverture et de fermeture de classes afin de prendre en compte les élèves inscrits dans les classes bilingues en langue régionales dans les écoles publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'avenir de la santé à l'école. Elle souhaite relayer, au travers de cette question, l'inquiétude des infirmières scolaires quant aux conditions actuelles d'exercice de leur profession. Il apparaît tout d'abord primordial de rappeler le rôle qu'elles remplissent au sein des établissements scolaires au plus près des élèves, dans leur qualité d'accueil et d'écoute, et se font bien souvent le relais du corps enseignant pour faire remonter les éventuelles difficultés exprimées par eux. Elles remplissent également une mission de conseil auprès des chefs d'établissement ce qui favorise une meilleure harmonisation dans le fonctionnement de l'équipe éducative et pédagogique. Or l'organisation de leur mission ne fait l'objet d'aucune structuration au niveau du ministère de l'éducation nationale en dépit de son rôle charnière. Ce serait pourtant la condition sine qua non d'une politique de santé à l'école efficiente et efficace. Elle lui demande donc quelles mesures ce dernier entend prendre dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre les violences en milieu scolaire. Chacun garde en mémoire les images d'une enseignante du Val-de-Marne menacée, en octobre 2018, par un élève armé d'un pistolet factice au sein même d'une salle de classe. Immédiatement après les faits, le Président de la République s'était dit déterminé à prendre toutes les mesures pour que ces faits soient « définitivement proscrits » des établissements scolaires. Annoncé pour octobre 2018, le grand plan de lutte contre les violences scolaires a pourtant été reporté à la mi-décembre, puis à mars 2019 avant d'être une nouvelle fois ajourné par le Gouvernement. À ce jour, et malgré l'urgence, rien n'a été fait. Face aux attentes légitimes des enseignants et des parents d'élèves, il l'interpelle donc afin qu'il confirme sa détermination à lutter contre les violences en milieu scolaire et expose les mesures concrètes qu'il souhaite mettre en œuvre dans ce sens.
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mobilité, actuellement très contrainte, des professeurs des écoles. Ils rencontrent en effet beaucoup de difficultés pour obtenir un changement de département d'affectation, ce qui crée des situations personnelles parfois très compliquées. Or ces blocages semblent venir en particulier du fait que les demandes de mobilité ne sont pas examinées au niveau national, mais département par département. Ainsi, un peu schématiquement, un professeur du département X pourra être affecté dans le département Y si un professeur du département Y demande à aller dans le département X. On est donc dans une situation absurde : si un PE du 01 souhaite aller dans le 02, qu'un PE du 02 souhaite aller dans le 03, etc., qu'un PE du 94 souhaite aller dans le 95, et qu'un PE du 95 souhaite aller dans le 01, il est très probable qu'aucune demande ne sera satisfaite avec le système actuel, alors qu'une solution évidente existe pour satisfaire tout le monde. Si un tel système était justifié à l'origine, l'informatique permettrait aujourd'hui de traiter très efficacement toutes ces demandes au niveau national, et d'en satisfaire beaucoup plus qu'actuellement. De nombreux logiciels capables de traiter ce problème existent. Par exemple, des enseignants-chercheurs du supérieur ont pris l'initiative d'en mettre un en place depuis de nombreuses années (voir http://postes.smai.emath.fr/apres/echanges/). Ainsi, une simple mise à niveau informatique permettrait de débloquer des milliers de situations familiales souvent très mal vécues parmi les personnels de l'éducation nationale, et d'éviter nombre de démissions de professeurs des écoles. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque-énergie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le « chèque-énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie, a été généralisé à compter du 1er janvier 2018, après deux années d'expérimentation. Il touche environ 3,7 millions de bénéficiaires en situation de précarité énergétique. Ce chèque-énergie est une réelle aide apportée aux ménages à faibles revenus puisqu'il permet d'alléger sensiblement les frais d'énergie qui constituent une dépense non négligeable dans les charges liées au logement. Néanmoins, il apparaît que dans des cas spécifiques, les bénéficiaires du chèque-énergie ne soient pas en mesure de l'utiliser car ils ne sont pas logés dans un logement-foyer dit conventionné, comme c'est le cas de certains EHPAD. Dès lors, ils ne peuvent pas utiliser leur chèque-énergie en le remettant au gestionnaire de la maison de retraite qui ne peut alors pas encaisser ce titre spécial de paiement. M. le député recommande donc d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, afin que tous les EHPAD puissent être conventionnés. Il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir énergétique de la Corse et les récentes annonces concernant la programmation pluriannuelle énergétique. Il lui demande si le projet de gazoduc entre Lucciana et Ajaccio, « trop cher et trop compliqué », est remis en cause, ainsi que le courrier de M. Nicolas Hulot, envoyé la veille de sa démission radiophonique et sans aucune concertation préalable avec les élus, le laissait entendre. Il souhaiterait savoir si la future centrale du Ricanto passera de 250 MW à 125 MW en misant sur les « économies d'énergie ». Ces questions soulèvent de réelles inquiétudes, très concrètes, chez ceux qui sont, au quotidien, en charge de la production et de la distribution d'énergie dans l'île : les moyens de production sont trop faibles et entraînent des coupures tournantes pendant des semaines sur toute l'île, particulièrement dans les zones montagneuses. Il lui précise que sont adjoints aux centrales du Vazzio et de Luccianale, quatre turbines au fioul lourd - qu'il faudra donc arrêter - pour une puissance de 125 MW. Il ne faut donc pas uniquement se fonder sur le chiffre de production de 120 MW du Vazzio. Le projet à 250 MW n'était que la reprise de ces moyens combinés. Il lui demande donc s'il faut s'attendre à une PPE très largement révisée à la baisse au plan financier comme au plan des moyens de transition entre la situation actuelle et le passage aux énergies renouvelables prévu à l'horizon 2050. Il souhaite savoir si la Corse doit se résigner à respirer des émanations de fioul (peut-être léger) pendant quelques décennies encore.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de rénovation énergétique à un euro. Le Gouvernement vient d'annoncer dans le cadre du débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au Sénat le lancement d'offres de chaudières et pompes à chaleur (PAC) à un euro. Ces offres lancées par des acteurs privés seront notamment financées via le dispositif « coup de pouce » CEE, proposant jusqu'à 4 000 euros de prime et le « programme Agilité » de l'ANAH prévoyant notamment un plafonnement à 50 % des travaux à 20 000 euros hors taxes pour les ménages de la catégorie très modeste. À aucun moment les entreprises du bâtiment n'ont été sollicitées pour être associées à ce dispositif, bien qu'elles soient des acteurs majeurs dans l'installation et l'entretien de ce type de chaudières. Avec plus de 550 000 entreprises employant plus de 630 000 salariés, l'artisanat dans le bâtiment est au cœur du tissu économique français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles les entreprises artisanales n'ont pas été associées au dispositif et d'autre part les mesures qu'il compte prendre afin de s'assurer que le développement de ces offres s'accompagne d'une information très précise ayant pour objet final la protection du consommateur.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des primes à la conversion des chaudières et plus particulièrement sur l'offre de chaudières et pompes à chaleur à un euro, réservée aux ménages dotés de revenus modestes. Le dispositif a en effet été conçu sans consultation suffisante des petites et très petites entreprises du secteur du bâtiment, pourtant concernées au premier chef par l'installation et l'entretien de ce type de matériel. Par ailleurs, plusieurs partenaires issus de grands groupes (Engie, Effy, Total) proposent des offres commerciales simplifiant les démarches administratives liées à l'obtention des aides gouvernementales et attirent ainsi à elles des dizaines de milliers de clients potentiels, au détriment des artisans du bâtiment. Ces derniers risquent de fait d'être confinés au rôle de sous-traitants, alors que la filière connaît des difficultés récurrentes et pourrait légitimement espérer tirer profit de ce dispositif. Elle lui demande quelles mesures seront engagées afin que les effets positifs de la politique de rénovation énergétique soient susceptibles d'être équitablement partagés entre tous les acteurs du marché.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite d'afficheurs déportés du compteur communicant Linky pour les ménages les plus précaires. Le compteur communicant Linky permet également de connecter un afficheur dit « déporté » (du compteur), que l'on peut situer à l'intérieur du logement. Ce type de dispositif permet de visualiser simplement et en temps réel, les niveaux d'appel de puissance correspondant à différentes tâches quotidiennes ou moment de la journée, y compris lorsque tout ou presque semble éteint (consommation de base). Cet équipement permet ainsi aux ménages de mieux comprendre et d'évaluer sa consommation électrique et d'être incités à faire des économies d'énergie, notamment en favorisant des équipements plus économes en énergie. Cet équipement n'est cependant pas mis à disposition des ménages de manière systématique par les gestionnaires de réseau. Toutefois, ces afficheurs déportés devaient être mis gratuitement à disposition des ménages en situation de précarité énergétique qui en faisaient la demande auprès de leur fournisseur à partir du 1er janvier 2019, conformément aux obligations de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cependant, ce déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français les plus précaires d'un point de vue énergétique, alors que ce dispositif doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Or, en France, plus de 3 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils consacrent plus de 8 % de leurs revenus à se chauffer. En outre, alors que la transition écologique fait partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République et par le Gouvernement, il semble indispensable d'accélérer le déploiement de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires. Ainsi, il appelle son attention sur les intentions du Gouvernement concernant la mise en place gratuite d'afficheurs déportés du compteur communicant Linky pour les ménages précaires.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bilan électrique de l'entreprise RTE (Réseau de transport d'électricité) pour 2018. En effet, RTE a publié récemment son bilan électrique 2018 dans lequel il est indiqué que, durant cet exercice, le solde des échanges électriques entre la France et ses partenaires européens a été positif à hauteur de 60,2 TWh. Ces échanges ont contribué à limiter le déficit de la balance commerciale française qui, en 2018, s'est établi à 59,9 milliards d'euros. Il souhaiterait ainsi connaître les éléments suivants : le montant représenté, en euros, par ce solde positif de 60,2 TWh ; le bilan en volume (en TWh) et en valeur (en euros), année par année, sur les dix dernières années des échanges électriques de la France avec ses partenaires européens ; enfin, la part imputable aux énergies renouvelables et à l'énergie nucléaire dans le solde de ces échanges.
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du secteur hydro-électrique français. L'hydroélectricité est la troisième source de production d'électricité en France et la premièère source à partir des énergies renouvelables. Plus de 2 300 installations hydroélectriques sont situées sur le territoire. L'énergie hydro-électrique représente environ 12 % de la production électrique française. Il s'agit d'une source d'énergie en capacité d'assurer la continuité d'offre électrique, notamment face aux pointes ponctuelles de consommation. Elle permet, de plus, de ne pas avoir recours à une production extérieure au territoire français. Face à la hausse des prix de l'énergie, et à la nécessité de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, l'énergie hydroélectrique fait figure de solution d'avenir au niveau européen, notamment dans la perspective d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique, objectif adopté par l'Union européenne en 2009. L'importance du secteur hydro-électrique pour la France est évidente. Le Gouvernement a engagé la mise en concurrence du secteur en 2018, certains barrages pourraient donc, à l'avenir, être gérés par d'autres acteurs que les opérateurs historiques que sont EDF et Engie. De vives inquiétudes ont été exprimées devant cette évolution d'un secteur clé de l'énergie français, notamment par des élus des territoires où ces ouvrages sont installés. Ils pointent notamment les risques de complexification, et d'inefficacité qui pourraient résulter de la diversification des acteurs, concernant des barrages relevant d'un même bassin hydraulique. Ils émettent de plus des doutes quant à la capacité de ses acteurs à gérer simultanément, dans l'intérêt général, la multifonctionnalité de la ressource en eau. La gestion des crues, la réponse aux besoins en irrigation des différentes activités, et particulièrement de l'agriculture, en prenant en compte l'aménagement du territoire et le tourisme, sont centrales, et sont au cœur de la gestion quotidienne des barrages français. Les questions d'accès à l'eau potable, de préservation de l'environnement et de la biodiversité aquatique ne doivent pas non plus être écartées de la question de l'avenir du secteur hydro-électrique français. La ressource en eau est particulièrement sensible à la pression des activités humaines et les changements provoqués par le réchauffement climatique risque d'accroître cette fragilité. Dans cette perspective, il convient d'attacher la plus grande attention aux modalités de gestion de ces ouvrages. L'entretien des barrages est également une problématique importante, notamment face au phénomène de vieillissement de certains de ces ouvrages. La sûreté des installations est fondamentale, un mauvais entretien pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les populations et l'environnement. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de s'assurer de garanties de sureté et d'entretien suffisantes quant à la gestion des barrages et comment il compte garantir s'assurer d'une gestion permettant de préserver le caractère multifonctionnel de la ressource.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'opportunité de doter Pôle emploi d'une division maritime. Depuis 2016, Pôle emploi organise une semaine de l'emploi maritime sur le littoral, afin de mettre en valeur l'attractivité des métiers de la mer. La quatrième édition de cette manifestation sera organisée du 11 au 16 mars 2019 dans treize régions, aussi bien dans l'Hexagone qu'en outre-mer. Les précédentes éditions ont rencontré un réel succès comme M. le député a pu le constater en région Normandie. Les métiers de l'économie bleue sont faiblement valorisés auprès des jeunes élèves et étudiants, d'autant plus s'ils résident loin du bord de mer. Aussi, cet évènement est essentiel pour permettre de remédier aux importantes difficultés de recrutement auxquels les employeurs sont confrontés. En particulier, le secteur naval doit composer avec un défaut structurel de personnel qualifié sur certains métiers, en raison d'un manque de lisibilité aussi bien de l'offre de formation que des débouchés proposés. Pour pallier cette difficulté, le Premier ministre a annoncé, lors du comité interministériel de la mer (CIMer) de novembre 2018, vouloir faire de « l'attractivité des métiers de la mer un axe prioritaire de [la] politique maritime sur le quinquennat ». À ce titre, la mesure 69 du CIMer prévoit la consolidation et la généralisation de la semaine nationale de l'emploi maritime en mars 2019, et la création d'un portail maritime visant à faciliter l'identification des carrières maritimes. Alors que Pôle emploi estime que le nombre d'emplois dans les métiers de la mer devrait passer de 500 000 à 1 million d'ici 2030, une valorisation pérenne de ces métiers donnerait indiscutablement une meilleure visibilité aux carrières maritimes, aussi bien aux élèves et étudiants vivant sur le littoral qu'à l'intérieur des terres. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour doter Pôle emploi d'une division maritime, de nature à assurer la promotion des métiers de la mer dans toutes les agences Pôle emploi du territoire national et tout au long de l'année.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la qualité de l'information donnée aux demandeurs de la prime d'activité qui utilisent le simulateur en ligne de la caisse d'allocations familiales (CAF) pour estimer leurs droits. Faute d'une aide sur les informations à saisir suffisamment précise et détaillée, on constate que les demandeurs sont souvent induits en erreur ; certaines omissions pouvant s'avérer préjudiciables dans la mesure où elles impactent directement l'ouverture des droits ou le montant de la prime d'activité. C'est le cas par exemple lorsqu'un salarié ne déduit pas de ses revenus d'activités le montant des frais de déplacement professionnels. Le simulateur en ligne étant la première « porte d'entrée » pour les personnes potentiellement éligibles au bénéficie de la prime d'activité, l'indication en ligne d'une absence de droits ou un montant très faible dissuade les demandeurs de formaliser leur demande. C'est pourquoi, étant rappelé que plus de 20 % des personnes éligibles à la prime ne font pas valoir leurs droits, il l'interroge sur les initiatives qu'elle entend prendre pour améliorer la qualité de l'information apportée aux nombreux usagers qui utilisent le simulateur de la CAF afin d'estimer leurs droits à la prime d'activité.
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles de biosécurité concernant le transport de volailles. Les producteurs de gallinacés et de palmipèdes sont aujourd'hui particulièrement inquiets depuis qu'il leur est interdit de transporter ces animaux dans le même camion. Cette interdiction serait justifiée par le risque de transmission de l'influenza - la grippe aviaire -. Cette interdiction est reconnue, de l'aveu même des gérants d'élevages, comme compréhensible voire utile pour les organisations de production transportant des canards adultes ayant été au contact de la faune et de la flore. Toutefois, pour ces mêmes gérants, cette interdiction paraît inutile et pénalisante pour leur activité dès lors qu'ils vendent des canetons âgés seulement de quelques semaines. Cette interdiction représente aux yeux des éleveurs un principe de « sur-précaution » qui d'une part n'est pas fondé, et d'autre part qui pénalise les filières de productions courtes et locales. Les éleveurs demandent donc qu'une dérogation puisse être mise en place dans pareille situation pour les producteurs locaux. Le cas échéant, le risque de voir disparaître canards et oies dans les basse-cours semble significatif. Elle lui demande donc des explications sur les raisons de la mise en place de cette interdiction et si une mesure dérogatoire peut être appliquée pour les producteurs locaux.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des groupements de défense sanitaire (GDS) suscitée par la publication de l'ordonnance 2019-59. En effet, celle-ci transfère au réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental, des missions relevant des compétences des GDS. Les représentants de ces structures estiment que cette ordonnance menace leur indépendance, et craignent de voir dans cette mesure les prémices d'un rattachement de celles-ci au réseau des chambres d'agriculture, voire de leur disparition. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de pérenniser les groupements de défense sanitaire.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative au transfert et à l'exercice, à titre expérimental, de certaines missions assurées jusqu'à présent par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) vers les chambres d'agriculture. Le Président du GDS des Alpes-Maritimes s'inquiète de ce transfert qui à terme signerait la disparition de ces structures. En effet le domaine de la réglementation en matière de santé et de protection animale est un des socles de l'action de ces GDS. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions sur l'avenir des GDS qui constituent un organisme indépendant à vocation sanitaire dans le domaine animal, composé d'éleveurs élus et de 1 400 collaborateurs qui assurent au quotidien conseil et soutien auprès des éleveurs.
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les régimes d'incompatibilité dans les élections locales. En effet, l'article L. 237-1 du code électoral pose, depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, l'interdiction pour les salariés d'un EPCI ou de ses communes membres d'exercer le mandat de conseiller communautaire. Il n'existe, pourtant, aucune incompatibilité entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un EPCI et le mandat de conseiller municipal. Par conséquent, une réflexion globale sur ces règles mériterait d'être menée afin de rétablir l'égalité entre ces situations. Alors que le Président de la République s'est montré ouvert à une remise à plat de ces règles dans le cadre des réflexions sur le statut de l'élu, il lui demande quelles sont les perspectives d'une réforme sur ce sujet.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste des titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité fixée par l'article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral. Cet arrêté introduit deux changements significatifs par rapport à l'arrêté du 12 décembre 2013 jusqu'ici en vigueur. Tout d'abord, la carte d'identité nationale, ou le passeport, doivent désormais « être valides ou périmés depuis moins de 5 ans » (ils étaient précédemment valides sans fixation de date limite). Ensuite, le permis de conduire doit désormais être sécurisé, en cours de validité et conforme au format « Union européenne ». L'introduction de ces deux modifications, bien que justifiée pour des raisons de fiabilité des documents présentés, suscite des inquiétudes quant aux difficultés qui pourraient en découler pour l'exercice du droit de vote d'une part des citoyens. La présentation de pièces d'identité périmées ou celle de permis de conduire « roses », sont, en effet, des pratiques relativement courantes dans les bureaux de vote, notamment chez les électeurs les plus âgés. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si des directives visant à introduire de la souplesse dans l'interprétation de l'arrêté du 16 novembre 2018 pour les électeurs de bonne foi, lors de sa première application, sont envisagées par le Gouvernement.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement. Des dispositions de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, il ressort que dans la majorité des syndicats d'eau et d'assainissement, les exécutifs ne seront plus indemnisés, puisqu'à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats ayant un périmètre supérieur à celui d'un EPCI pourront prétendre au versement d'indemnités. Or, en raison de la nouvelle organisation territoriale découlant de l'application de la loi NOTRe, le plus grand nombre des syndicats intercommunaux sont désormais plus petits que les nouveaux EPCI. La suppression de ces indemnités risque donc de décourager les élus désireux de s'investir dans les petits et moyens syndicats d'eau et d'assainissement, et d'entraîner la multiplication des dissolutions des syndicats au profit des communautés de communes. Aussi, afin d'assurer une équité entre tous les exécutifs des syndicats d'eau et d'assainissement, et d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, comme s'y est engagé le Président de la République lors de la clôture du congrès des maires, elle lui demande de prendre les dispositions réglementaires appropriées, visant à pérenniser le versement d'indemnités de fonction nécessaires au bon fonctionnement de ces acteurs majeurs de la gestion de l'eau, qui accomplissent un travail remarquable au service de tous les citoyens.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que peut entraîner une donation sur un bien acquis d'un premier mariage pour le conjoint issu du second mariage après décès de son conjoint. Un couple marié effectue une donation au profit de ses enfants. L'un des deux décède et le conjoint survivant conserve l'usufruit sur le bien cédé. Il se remarie. À son décès, le second conjoint perd l'usufruit du bien cédé aux enfants. Cette situation crée une insécurité manifeste pour le conjoint, contraint d'abandonner ses droits sur l'habitation, alors qu'il était marié à l'usufruitier. Le transfert d'usufruit, entre l'usufruitier et son second conjoint est rendu impossible en droit. Or, la possibilité de ce transfert serait souhaitable pour les derniers conjoints vivants, souvent très âgés qui se retrouvent coupés de l'habitation dans laquelle ils ont parfois passé plusieurs dizaines d'années et qu'ils considèrent comme leur maison. Il n'est, bien entendu pas question de rendre ce transferts d'usufruit automatique mais de le permettre aux conjoints souhaitant sécuriser leur avenir et leurs vieux jours dans leur maison. Ainsi, il lui demande si des solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement pour permettre ce transfert d'usufruit.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'obtention de la médaille du travail, prévues par l'article 47 alinéa 6 du code général des impôts, le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 et par l'arrêté du 30 juin 1948. Cette distinction s'adresse aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 20 ans auprès d'un ou plusieurs employeurs dans le secteur privé. Les fonctionnaires ayant aussi une ancienneté supérieure à 20 ans, peuvent prétendre à une autre distinction honorifique, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur du travail permet de récompenser le citoyen pour l'ancienneté de ses services et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Aujourd'hui les carrières sont moins linéaires, pour différentes raisons : périodes de chômage, mobilité croissante, itinéraires professionnels fractionnés ou aspirations variées des plus jeunes travailleurs. De plus, la mobilité entre les secteurs privé et public est encouragée : de fait, la condition d'ancienneté de 20 ans dans l'un ou l'autre des secteurs devient plus difficile à atteindre, pour des personnes qui n'ont toutefois pas manqué de mérite dans leur engagement professionnel. Ainsi des personnes qui ont un parcours professionnel de plus de 20 ans, mais inférieur à cette durée dans l'un et l'autre de ces secteurs ne pourraient prétendre à aucune des deux distinctions. Compte tenu de ces éléments et des évolutions des parcours salariés sur le marché du travail, il lui demande dans quelle mesure les conditions d'obtention de ces distinctions peuvent évoluer, de manière à davantage prendre en compte la situation des salariés, ayant eu une carrière à la fois dans le secteur public et privé.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la disparation d'Eco-emballages et d'Ecofolio, refondus en une seule et même entité appelée CITEO. En effet, les syndicats intercommunaux de traitement des déchets recevaient auparavant un soutien financier consistant d'Eco-emballages et d'Ecofolio afin de les aider dans leur mission. Cependant, maintenant que ces compétences reviennent à CITEO, les modalités de ce soutien ont été grandement revues à la baisse ce qui occasionne de lourdes difficultés budgétaires pour les syndicats de traitement des déchets. À cela s'ajoutent les problèmes rencontrés par les intercommunalités en début d'année 2019 avec Eco-DDS, chargé de la prise en charge financière du traitement des déchets diffus. Un vide juridique contraint les collectivités à supporter elles-mêmes le coût de traitement de ces déchets depuis le 11 janvier 2019 ; cependant Eco-DDS annonce vouloir appliquer une rétroactivité sur la prise en charge de ces coûts inférieure à la durée réelle du financement de ce traitement des déchets diffus par les collectivités. Elle souhaite savoir quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de pallier les pertes financières des intercommunalités liées au traitement de leurs déchets, du fait de cette diminution du soutien financier de CITEO et de la potentielle prise en charge limitée d'Eco-DDS pour le traitement des déchets diffus.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait légitime des membres de la famille d'une personne placée sous tutelle d'obtenir les informations concernant ce proche. Les juges et les mandataires ne sont pas tenus d'informer les familles des décisions relatives à la vie quotidienne du majeur protégé, ni à son placement en institution ou ni concernant la gestion de son patrimoine. En principe, le tuteur n'a de compte à rendre qu'au juge des tutelles, auquel il fournit annuellement un compte de gestion. Pour obtenir copie des comptes de gestion, le proche d'un majeur protégé doit justifier auprès du juge des tutelles d'un intérêt légitime à le solliciter ; le juge n'est pas tenu d'accéder à la demande. Dans certains cas, ces garanties s'entendent. Néanmoins, apprendre de façon inopinée le placement d'un parent ou la vente d'un bien familial est difficile à surmonter et crée de la méfiance, voire de la défiance, à l'encontre du tuteur. De la même façon, il est difficile, pour des proches, de se voir soumis à l'obligation alimentaire sans jamais avoir été avertis que le capital qu'ils pensaient confortable est arrivé à épuisement. Cette opacité est vécue douloureusement par l'entourage et l'obligation, pour s'en affranchir, de passer par des démarches juridiques compliquées encombre les tribunaux. Au vu de l'évolution démographique du pays et de ses conséquences sur le nombre de personnes relevant d'une mesure de tutelle, il semblerait nécessaire de rendre plus systématique la communication des informations relatives aux majeurs protégés à leurs ascendants et descendants, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'autorisation du juge et sans remettre en cause le fait que la tutelle et le juge sont pleinement décideurs. Il lui demande quelles évolutions elle entend porter pour répondre à ce souci exprimé par les familles.