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M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la fin des exemptions de frais de scolarité différenciés pour les étudiants extracommunautaires. Bien que des frais de scolarité différenciés pour les étudiants étrangers soient prévus par la loi depuis 2019, de nombreuses universités pouvaient jusqu'alors appliquer de larges droits à exemption. Dans un contexte de précarité étudiante généralisée, ces exonérations étaient plus que bienvenues. Avec le projet de décret gouvernemental, l'objectif est de faire payer les droits d'inscription différenciés à 90 % des étudiants extracommunautaires. Demain, chacun de ces étudiants devra s'acquitter de 2 895 euros par année de licence et 3 941euros par année de master. Cela représente une multiplication par dix-sept des frais de scolarité ! Cette mesure xénophobe, annoncée le 20 avril 2026, fait l'unanimité contre elle dans la communauté universitaire. France université, qui réunit les dirigeants de l'enseignement supérieur public, estime que cette tarification ciblée sur les étrangers « heurte les valeurs humanistes d'accueil et d'ouverture ». De son côté, l'Union étudiante dénonce une « attaque raciste visant à exclure des bancs de l'université les étudiants sur base de leur nationalité ». De nombreuses organisations de jeunesse appellent d'ailleurs à la mobilisation tout au long du mois de mai. La politique gouvernementale en matière d'enseignement supérieur et de recherche se réduit depuis plusieurs années à une gestion comptable et à courte vue, assortie d'austérité. Mais là, un cap est franchi. C'est la préférence nationale, pilier du programme raciste de l'extrême-droite depuis des décennies, qui va être mise en œuvre à l'université. Déjà victimes de la fin des APL décidée dans le cadre du budget 2026, les étudiants étrangers doivent subir une nouvelle attaque raciste. Cet empilement de mesures ciblant les étudiants extracommunautaires banalise donc les concepts et les thèses de l'extrême-droite dans la conduite de la politique universitaire du pays. Le savoir est pourtant un bien commun universel. En République, il doit être accessible à toutes et tous. Une autre politique universitaire est donc nécessaire. Elle est possible et elle est souhaitable. Bien entendu, il est nécessaire de financer l'université publique pour qu'elle offre à toutes et tous un service public de qualité. Cela ne peut se faire que par la justice fiscale et la lutte contre le contournement de l'impôt. Il est donc plus que temps de taxer les milliardaires, les profiteurs de crises et les multinationales qui se gavent pour redonner aux services publics les moyens de leur action. Cela vaut pour le service public de l'enseignement supérieur comme pour tous les autres. En tout état de cause, vouloir combler les déficits des universités par une tarification raciste et xénophobe ne peut être une solution acceptable. Il lui demande donc de retirer le projet de décret visant à mettre fin aux exemptions de frais de scolarité différenciés pour les étudiants extracommunautaires et l'appelle à proposer des pistes crédibles de financement des universités fondées sur la justice fiscale et sociale.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de décret relatif aux droits d'inscription des étudiants extra-communautaires. Depuis 2019, les frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne ont été multipliés par 15 à 17, passant de 170 euros à 2 900 euros en licence et de 250 euros à 3 900 euros en master. La grande majorité des universités, afin de ne pas faire payer le prix fort aux étudiants extracommunautaires, a alors fait le choix d'utiliser au maximum les possibilités d'exonérations prévues par la réglementation. Le projet de décret en question introduirait un plafonnement strict des exonérations de droits d'inscription, obligeant ainsi les universités à appliquer à l'immense majorité de leurs étudiants étrangers les montants différenciés des droits d'inscription. Outre que cette mesure vient en contradiction frontale avec le principe d'autonomie des universités (principe largement promu par ailleurs), elle s'ajouterait à la suppression des aides au logement pour les étudiants extra-communautaires (inscrite dans la loi de finances pour 2026) et au doublement du montant du timbre fiscal exigé pour l'obtention d'un titre de séjour étudiant, passé de 75 à 150 euros. Cette mesure, en organisant une sélection par l'argent et en réservant l'accès à l'université française aux seules familles les plus riches, serait profondément discriminatoire et contraire aux valeurs d'ouverture du service public de l'enseignement, a fortiori envers une population étudiante déjà particulièrement vulnérable. Cette mesure s'inscrit dans une logique purement économique de l'enseignement supérieur, voyant les étudiants extra-communautaires et les frais d'inscription comme une ressource supplémentaire pour pallier le manque de moyens alloués à l'université. On peut également supposer qu'elle prépare la hausse généralisée des frais d'inscription pour tous les étudiants. Ce projet de décret interroge ainsi profondément le sens même des missions de service public de l'enseignement supérieur. En restreignant les leviers d'accueil et d'accompagnement des étudiants internationaux, il porte atteinte à l'universalité du modèle universitaire français fondé sur l'accessibilité et la coopération internationale, à l'inverse des critères de « préférence nationale ». M. le député attire par ailleurs l'attention de M. le ministre sur les conséquences concrètes de ce projet de décret pour l'université Clermont Auvergne (UCA), qui accueille chaque année 4 500 à 5 000 étudiants internationaux (soit 13 % à 14 % de ses effectifs), très majoritairement en master, doctorat et formations de techniciens et d'ingénieurs. Près de 70 % de ces étudiants internationaux sont originaires d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. Une hausse aussi brutale des droits aurait des effets immédiats sur l'attractivité des formations et détournerait de nombreux candidats vers d'autres destinations plus accessibles, au moment même où la France affirme vouloir renforcer son attractivité universitaire. Le dynamisme scientifique de l'UCA s'en trouverait également affecté : les étudiants internationaux représentent la moitié des 1 000 doctorants qui effectuent leurs recherches au sein des laboratoires auvergnats. Réduire leur venue par une barrière financière, c'est affaiblir progressivement les conditions du rayonnement de l'UCA, qui est aujourd'hui dans le « top 20 » des universités françaises. Plus largement, les étudiants internationaux participent à la vitalité des campus, à l'activité économique locale, à la vie culturelle, à l'animation urbaine et au rayonnement des territoires auvergnats. À l'échelle nationale, Campus France estime que leur présence représente un apport net de 1,35 milliards pour l'économie française. De plus, des études scientifiques montrent qu'un euro investi pour un étudiant à l'université en rapporte 3 pour l'économie locale. Dans ce contexte, envoyer un signal de fermeture serait une erreur stratégique majeure. Aussi il lui demande si toutes les conséquences de ce projet de décret ont bien été mesurées et s'il envisage d'y renoncer et d'abroger, plus largement, les droits d'inscription différenciés.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences de l'annonce, faite dans le cadre du plan « Choose France for Higher Education » , de la publication imminente d'un décret visant à réduire drastiquement les possibilités d'exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Depuis 2019 et la mise en œuvre du plan « Bienvenue en France », les étudiants extracommunautaires sont soumis à des droits d'inscription différenciés pour les diplômes nationaux de licence, de master et les titres d'ingénieur. Jusqu'à présent, les établissements pouvaient accorder des exonérations totales ou partielles, ce qui atténuait l'impact de cette mesure. Or le nouveau plan présenté le 21 avril 2026 confirme l'application stricte de ces droits différenciés dès la rentrée universitaire de septembre 2026, via un décret restrictif. Cette décision aggrave une situation déjà fortement critiquée par la communauté universitaire. En effet, les droits différenciés sont dénoncés comme une rupture d'égalité entre étudiants et une atteinte à l'universalité du modèle universitaire français, fondé sur l'ouverture, l'accessibilité et la coopération internationale. Dans la circonscription de M. le député, les universités Paris 8 et Paris 13 accueillent une part significative d'étudiants extra-européens, dont la diversité constitue une richesse précieuse. La suppression des exonérations menacerait directement cette dynamique. Depuis l'annonce du décret, M. le député est interpellé par une intersyndicale unie, des présidents d'université, des étudiants et des enseignants, qui expriment leur opposition catégorique à ce projet. Leur demande est claire : l'abandon des droits différenciés. Partageant ces inquiétudes, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur l'annonce de la publication imminente de ce décret afin de préserver l'équité et l'attractivité du système universitaire français.
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur son intention de relancer par décret, dès la rentrée 2026, la différenciation des droits d'inscription applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires. Une telle mesure, qui s'inscrit dans la continuité de la stratégie dite « Bienvenue en France », vise explicitement à faire contribuer davantage ces étudiants au financement des établissements universitaires, dans un contexte de sous-financement structurel de l'enseignement supérieur. Les étudiants visés par la mesure devraient s'acquitter de 2 895 euros de frais d'inscription pour chaque année d'étude supérieure en licence contre 3 941 euros pour ceux poursuivant des études au niveau master. Cette explosion des frais d'inscription soulève de graves interrogations tant sur le plan juridique que sur le plan des principes qui fondent le service public de l'enseignement supérieur. En effet, ce projet de décret apparaît contraire à plusieurs dispositions du code de l'éducation. Il méconnaît tout d'abord les missions assignées à l'université par les articles L. 123-2 et L. 123-4, qui consacrent notamment la lutte contre les discriminations, la promotion de la francophonie et le développement de la coopération internationale. En instaurant une différenciation fondée sur la nationalité et les ressources, il introduit une rupture manifeste d'égalité dans l'accès au service public de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, il porte atteinte au principe d'autonomie des établissements, garanti par l'article L. 711-1 du même code, en limitant leur capacité à déterminer librement leurs choix budgétaires, leur politique sociale et leurs relations internationales. Il remet en cause les articles R. 719-48 à R. 719-50 du code de l'éducation, relatifs aux dispositifs d'exonération des droits d'inscription, en réduisant drastiquement les marges de modulation dont disposaient jusqu'ici les établissements pour garantir l'accueil d'étudiants étrangers dans des conditions équitables. Au-delà de ces considérations juridiques, cette mesure aurait des conséquences particulièrement préoccupantes. En augmentant significativement les droits d'inscription, elle revient, de fait, à exclure une large part des étudiants issus de pays aux revenus modestes, notamment dans l'espace francophone. Elle affaiblit ainsi le rayonnement culturel, scientifique et linguistique de la France, ainsi que son influence internationale, dans un contexte de recomposition géopolitique où ces enjeux sont pourtant essentiels. En outre, cette orientation repose sur des présupposés économiques contestables. L'exemple du système universitaire britannique, marqué par une forte hausse des frais d'inscription et un endettement massif des étudiants, montre les limites de ces politiques : loin de constituer une source de financement pérenne, elles conduisent à un transfert différé de charges vers l'État, dont le coût global s'avère comparable, sinon supérieur, aux économies initialement escomptées. Enfin, cette logique remet en cause un principe fondamental : celui selon lequel la certification des savoirs doit être indépendante de l'origine sociale des étudiants. En substituant une logique marchande à un principe d'égalité, elle transforme l'accès à l'enseignement supérieur en un marqueur de distinction sociale, au détriment de l'exigence républicaine d'émancipation par le savoir. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend renoncer à ce projet de décret et engager, à l'inverse, une politique ambitieuse de financement public de l'enseignement supérieur garantissant un accès égal et effectif à l'université, indépendamment de la nationalité et des ressources des étudiantes et étudiants.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences, pour les étudiants français, de la forte augmentation des coûts d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur situés au Royaume-Uni. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les conditions d'accès des étudiants français aux universités britanniques ont été profondément modifiées. La fin de la participation britannique au dispositif Erasmus+ et l'évolution du statut applicable aux étudiants issus de l'Union européenne ont entraîné une hausse très significative des droits d'inscription et, plus largement, du coût global des études outre-Manche. Cette situation constitue aujourd'hui un frein majeur à la mobilité académique de nombreux jeunes Français, y compris parmi les étudiants les plus méritants. Or les liens universitaires, scientifiques et culturels tissés depuis de nombreuses années entre la France et le Royaume-Uni constituent un patrimoine académique précieux. Ils contribuent au rayonnement des établissements, à l'excellence des formations, à la circulation des savoirs et au renforcement d'une relation franco-britannique appelée à demeurer essentielle, notamment pour les jeunes générations des deux pays. Soucieux de préserver ces parcours d'excellence et de maintenir des passerelles d'enseignement supérieur accessibles, équilibrées et mutuellement bénéfiques, M. le député souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin de faciliter les mobilités étudiantes entre la France et le Royaume-Uni. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement français entend engager, avec les autorités britanniques, une réflexion en vue de la conclusion d'un accord bilatéral spécifique entre la France et le Royaume-Uni, destiné à faciliter les parcours d'études franco-britanniques pour mieux encadrer les droits d'inscription applicables aux étudiants concernés. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quels dispositifs il entend mettre en place pour préserver l'accès des étudiants français aux établissements britanniques et réciproquement.
M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes prévues pour l'année scolaire 2026 2027. Partout en France, des suppressions de classes sont annoncées. En Haute-Vienne, 27 fermetures étaient initialement prévues. Grâce à la mobilisation des collectifs de parents d'élèves, des organisations syndicales et des élus, le dernier comité départemental de l'éducation nationale a retiré quatre écoles de la liste : l'école de Saint-Victurnien, d'Aixe-sur-Vienne, le RPI Blond-Berneuil et le RPI du Châtenet-en-Dognon/Saint-Martin-Terressus. Malgré cela, la carte scolaire 2026 2027 comptera encore 23 fermetures dans le département. Tous les coins du territoire sont touchés : Limoges, Feytiat, Ambazac, Eymoutiers, Saint-Denis-des-Murs, etc. Ces décisions ne sont pas des simples ajustements comptables. Ce sont des économies sur le dos des enfants. Cela crée même une situation totalement illogique : alors que le nombre d'enfants baisse dans le pays, le nombre d'enfants par classe va augmenter. Les fermetures de classes vont contre le bien-être des enfants, qui vont devoir apprendre dans des classes avec parfois 28 élèves. Ces dégradations des conditions d'apprentissage s'ajoutent à une situation déjà tendue pour laquelle M. le député attend toujours des réponses concrètes. Sur les remplacements, puisque 1 200 jours d'absences des professeurs n'ont pas été remplacés, ou encore sur le handicap où de nombreux élèves n'ont pas d'accompagnants pour suivre en classe. Ces baisses de moyens pour l'éducation nationale auront des effets importants sur la vie des familles et sur l'attractivité des communes. Elles réduisent l'accès aux services publics et accélèrent le déclin démographique dans les territoires les plus ruraux. De plus, les décisions sont prises de manière verticale, sans véritable échange, ce qui conduit à des mesures arrêtées sans concertation avec les élus et les acteurs locaux, qui se retrouvent devant le fait accompli et contraints de les appliquer. Dans ce contexte, ces méthodes de décision renforcent un sentiment de mise à l'écart de certains départements. De plus, ces coupes budgétaires sont le fruit d'un accord de non-censure conclu entre différentes forces politiques lors de l'examen du budget de l'État. Cet accord qui a donc des conséquences directes pour les enfants et les communes. Dans ce contexte, il lui demande s'il va revenir sur ces fermetures de classe et s'engager à mettre en place les moyens nécessaires pour garantir à tous les enfants des conditions d'apprentissage dignes, quel que soit leur lieu de résidence.
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la multiplication des fermetures de classes dans le département de l'Hérault, décidées dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2026. Dans de nombreuses communes, rurales comme urbaines, ces suppressions de postes et de classes suscitent une vive inquiétude des équipes éducatives, des organisations syndicales et des parents d'élèves. Les organisations syndicales telles que Sud Éducation, la CGT Éduc'action ou encore le SNES-FSU alertent depuis plusieurs mois sur une dégradation continue des conditions d'enseignement, conséquence directe de politiques budgétaires restrictives appliquées à l'éducation nationale. Elles dénoncent une logique de réduction des moyens qui conduit à des fermetures de classes et à une augmentation des effectifs par classe, rendant plus difficile l'accompagnement individualisé des élèves et aggravant les inégalités scolaires. Dans un contexte déjà marqué par une crise d'attractivité du métier d'enseignant, ces choix budgétaires contribuent à détruire le service public d'éducation. Comme le soulignent également les associations de parents d'élèves, notamment la FCPE, la rentrée 2026 s'inscrit dans une logique d'ajustement comptable qui ne répond pas aux besoins réels des élèves et des territoires, en particulier dans les quartiers ou les communes où la population est particulièrement précaire et fait face à de multiples problématiques sociales et économiques. De nombreux articles et des analyses syndicales convergent pour dénoncer une politique d'austérité appliquée à l'école publique, se traduisant par des suppressions de postes, des fermetures de classes et un sous-investissement chronique dans l'éducation, alors même que les besoins éducatifs augmentent. L'Hérault est particulièrement affecté par cette nouvelle vague d'austérité : la nouvelle carte scolaire, publiée le 7 avril 2026, acte la fermeture de 111 classes et l'ouverture de 60 autres, soit une perte nette de 51 classes. Émile Combes à Montpellier, Victor Hugo à Agde, ou encore Michelle et Arago à Sète, etc. La liste des établissements concernés par une fermeture est longue. Les enseignants des institutions concernées dénoncent unanimement des conditions d'éducation intenables. L'éducation nationale justifie ce choix par la baisse démographique actuelle : le département comptera 1 800 élèves de moins l'année prochaine. Les ouvertures de classe n'ont pourtant jamais compensé les hausses démographiques des années précédentes et ce léger déclin démographique à venir est l'occasion de réduire le nombre d'élèves par classe quand la plupart des classes en France sont surchargées. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un département comme l'Hérault, où les disparités sociales sont importantes et où l'école publique joue un rôle essentiel de cohésion sociale et territoriale. Aussi, elle lui demande de renoncer aux fermetures de classes dans l'Hérault et d'expliquer comment le Gouvernement entend garantir le maintien et le renforcement d'un service public d'éducation de proximité, à la hauteur des besoins réels des élèves, parents et enseignants. Elle lui demande enfin s'il envisage un plan de recrutement et de financement pour l'école publique, afin de mettre fin à la logique actuelle de restrictions budgétaires dénoncée par l'ensemble des acteurs de la communauté éducative ainsi que par le groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale.
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes annoncées à Saint-Avold, en particulier à l'école élémentaire Crusem, dans le cadre de la carte scolaire 2026/2027. Ces décisions suscitent une vive inquiétude parmi les équipes éducatives, les parents d'élèves et les élus locaux, toutes sensibilités politiques confondues. Fondées principalement sur des critères quantitatifs, elles ne prennent pas suffisamment en compte les réalités locales et les besoins spécifiques du territoire. Réuni en séance le 29 avril 2026, le conseil municipal de la ville de Saint-Avold a adopté une motion dénonçant avec la plus grande fermeté ces suppressions de classes. Proposée par le maire de Saint-Avold, M. Hervé Simon, la motion a été votée à l'unanimité. La situation de l'école élémentaire Crusem apparaît particulièrement préoccupante. Cet établissement accueille des enfants issus des familles de gens du voyage, dont les effectifs devraient atteindre 23 élèves à la rentrée de septembre 2026, soit l'équivalent d'une classe entière. Or ces élèves semblent insuffisamment pris en compte dans les prévisions conduisant à votre volonté de supprimer une classe. L'État imposant à la commune d'accueillir ces élèves, il devrait au contraire maintenir la classe. Ces fermetures entraîneront mécaniquement une augmentation des effectifs par classe et une dégradation des conditions d'apprentissage et d'accompagnement des élèves. Aussi, il lui demande s'il entend reconsidérer ces fermetures de classes à Saint-Avold et prendre en compte les spécificités locales ainsi que les besoins liés à la scolarisation des enfants dans les décisions relatives à la carte scolaire 2026/2027.
M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de refonder en profondeur la politique publique de protection de l'enfance face aux violences. Chaque année en France, près de 160 000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles, physiques ou psychologiques. Ces violences, au-delà des drames humains qu'elles constituent, engendrent des séquelles durables et un coût collectif estimé à près de 10 milliards d'euros par an, incluant les prises en charge médicales, judiciaires et sociales ainsi que la perte de capital humain. Ce chiffrage, à lui seul, ne saurait traduire l'ampleur de la souffrance physique et morale subie par les victimes. Malgré l'importance de cet enjeu, les politiques de protection de l'enfance demeurent aujourd'hui fragmentées entre plusieurs ministères (justice, santé, éducation nationale, intérieur, solidarités) ainsi qu'entre de multiples acteurs associatifs. Cette dispersion nuit à la lisibilité, à l'efficacité et à l'évaluation des actions engagées, en l'absence d'un pilotage national unifié. Dans ce contexte, le collectif #WECARE , rassemblant scientifiques, chercheurs, ingénieurs, professionnels de terrain, associations et citoyens, propose la création d'une délégation interministérielle à la sécurité de l'enfance (DSE). Cette structure aurait vocation à assurer un pilotage transversal, doté de moyens humains et budgétaires dédiés et d'une autorité de coordination entre les administrations concernées. Une telle délégation pourrait notamment se voir confier des missions structurantes : définition et suivi d'une stratégie nationale de prévention des violences faites aux enfants, fixation d'objectifs chiffrés assortis d'indicateurs publics, coordination des politiques publiques, soutien à la recherche, développement d'outils innovants et évaluation régulière des résultats devant le Parlement et les citoyens. Par ailleurs, les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ont mis en lumière la nécessité d'une réforme d'ampleur et formulé des recommandations structurantes. Parmi celles-ci figurent notamment la création d'un code de l'enfance permettant de clarifier et consolider les droits des enfants, le développement d'une gouvernance rénovée et renforcée ou encore la mise en place d'une programmation pluriannuelle et de financements dédiés. Ces orientations convergent vers l'exigence d'un pilotage unifié, lisible et durable de cette politique publique essentielle. À l'heure où les révélations de faits graves se succèdent et témoignent des limites des dispositifs actuels, la Nation ne peut se satisfaire d'une réponse morcelée ou conjoncturelle. L'expérience de politiques publiques ambitieuses et coordonnées, notamment en matière de sécurité routière, a démontré qu'une gouvernance claire et pérenne peut produire des résultats significatifs. Ainsi, il lui demande si elle envisage la création d'une délégation interministérielle à la sécurité de l'enfance et, dans la perspective du projet de loi annoncé pour refonder la protection de l'enfance, quelles recommandations issues de la commission d'enquête précitée elle entend retenir et selon quel calendrier et quelles modalités ces orientations structurantes seront mises en œuvre.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'appels d'offres éolien en mer AO9 et AO10 qui pourraient être infructueux sans ajustements du prix plafond dans le cadre de la PPE3. La publication de la PPE3 est un signal positif pour la relance de la dynamique de la filière éolien en mer. Cependant, si les contraintes actuelles demeurent inchangées et si le prix plafond reste fixé à un niveau trop bas, la France s'expose à un nouvel appel d'offres infructueux. Ce fut le cas pour l'AO7, n'ayant reçu aucun candidat et, dans une moindre mesure, l'AO8 avec seulement deux offres. Les raisons identifiées sont multiples, avec entre autres des sites parfois moins compétitifs que prévu des garanties financières parmi les plus élevées d'Europe (aux alentours de 200 millions d'euros pour 1 GW en Allemagne contre jusqu'à 600 millions d'euros en France) ou encore une taxe spécifique d'environ 5 euros/MWh pour 1 GW, bien au-dessus des pratiques européennes. En conséquence, le prix plafond est insuffisant pour absorber l'ensemble de ces contraintes cumulées et revient mécaniquement à réduire le nombre de candidats potentiels et à fragiliser la dynamique concurrentielle. À l'inverse, un plafond adapté permettrait d'élargir la participation, de restaurer l'attractivité du marché français et, in fine , de favoriser une concurrence réelle. Cette stratégie fut mise en œuvre par le Royaume-Uni en 2024 avec un plafond réhaussé de 61 à 113 GBP/MWh, entraînant une multiplication de candidats et des projets finalement attribués à 91 GBP/MWh. Cette hausse ne constitue pas un risque financier pour l'État car, si les offres finales s'avéraient trop élevées, il lui resterait toujours la possibilité de ne pas attribuer. En revanche, un plafond trop bas garantit presque mécaniquement un échec, au détriment de la souveraineté énergétique, de la filière industrielle et des objectifs de la PPE. Elle souhaite donc savoir s'il envisage un ajustement rapide et clair du prix plafond, afin de sécuriser le succès des AO9 et AO10 et d'envoyer un signal de confiance indispensable aux acteurs du secteur.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la crise énergétique sur le secteur des travaux publics. Le conflit au Moyen-Orient et les tensions persistantes dans le détroit d'Ormuz ont conduit à une flambée des prix du gaz et du pétrole. Cette situation affecte directement les secteurs fortement consommateurs d'hydrocarbures, à commencer par celui des travaux publics, qui consomme chaque année près d'un milliard de litres de gazole non routier (GNR). Les entreprises de travaux publics subissent de plein fouet la hausse des coûts de l'énergie et des matériaux, depuis le début de la crise. Le prix du bitume a par exemple augmenté de plus de 65 % et celui du gazole non routier de 70 % selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il apparaît désormais indispensable d'actualiser plus régulièrement les indices GNR, gazole, gaz et bitume composant les index « travaux publics » (TP), dans le but de permettre aux entreprises de répercuter plus rapidement les hausses de prix auprès de leurs donneurs d'ordre. Il lui demande s'il entend faire en sorte que les index TP soient actualisés plus régulièrement permettant la répercussion effective des hausses des coûts de l'énergie et des matières premières dans les marchés publics.
M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse persistante des prix des carburants et du gaz, qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Dans plusieurs pays européens, tels que l'Allemagne récemment, l'Espagne, le Portugal ou encore l'Italie, des mesures fiscales ont été mises en place afin de limiter l'impact de cette flambée des prix, notamment par des baisses temporaires de taxes sur les carburants. Dans ce contexte, de nombreux citoyens français s'interrogent sur l'opportunité pour la France d'adopter des dispositifs similaires, afin de mieux protéger les ménages et les travailleurs dépendant de leur véhicule, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une baisse temporaire des taxes sur l'essence et le gaz, ou toute autre mesure fiscale équivalente, afin de répondre à cette situation exceptionnelle et de préserver le pouvoir d'achat des Français.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et sur leurs conséquences désastreuses pour les Français. En effet, alors que les prix ne cessent de progresser, force est de constater que cette situation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur l'activité économique du pays. La manière dont le Gouvernement gère cette crise des carburants n'est pas satisfaisante. Les aides ciblées à destination de telle ou telle catégorie de professionnels laisse de côté toute une partie de la population créant ainsi un grave déséquilibre au principe d'égalité. Les dispositifs de soutien à la trésorerie de certaines entreprises comme un échelonnement des cotisations sociales accompagné d'un délai de paiement sans frais ni majoration ne sont pas pertinents. Pas plus que ne le sont les prêts de court terme pour les TPE les plus exposées. Pour éviter de faire figure de « profiteur » de la crise et d'être accusé de recettes indues, le Gouvernement doit baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur l'ensemble des énergies et réduire la taxe spécifique aux carburants. La première des choses à faire quand on a un surplus de fiscalité dans une situation de crise c'est de se servir de ces recettes supplémentaires pour alléger les contraintes qui pèsent sur l'ensemble des Français et d'y renoncer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend mettre en œuvre rapidement ces recommandations et soulager ainsi l'ensemble des contraintes financières pesant sur les Français.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les freins au développement des opérations d'autoconsommation collective d'électricité photovoltaïque portées notamment par les exploitations agricoles. L'autoconsommation collective constitue un levier important pour favoriser les circuits courts de l'électricité et renforcer la production locale d'énergie renouvelable. Toutefois, son déploiement demeure entravé par certaines contraintes réglementaires. L'APEPHA (agriculteurs producteurs d'électricité photovoltaïque associés), qui regroupe près de 600 agriculteurs producteurs ou porteurs de projets photovoltaïques et qui œuvre activement au développement de circuits courts de l'électricité sur les territoires, alerte à cet égard sur deux points. D'une part, les règles actuelles imposent des critères de distance entre les participants à une opération d'autoconsommation collective (2, 10 ou 20 kilomètres), déterminés en fonction de la densité de population des communes concernées. Si ces dispositions visent à garantir le caractère territorial des opérations, elles apparaissent complexes et peu lisibles. Elles conduisent fréquemment au dépôt de demandes de dérogation auprès de l'autorité ministérielle, générant des délais d'instruction de plusieurs mois et retardant la mise en œuvre des projets. Dans ce contexte, une simplification du cadre réglementaire pourrait être envisagée, notamment par l'instauration d'un périmètre unique de 20 kilomètres autour du site de production, applicable sans distinction de densité démographique et sans recours à dérogation. D'autre part, les opérations d'autoconsommation collective permettent une meilleure adéquation entre production et consommation locales d'électricité, réduisant ainsi la sollicitation des réseaux publics. Toutefois, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ne prend pas suffisamment en compte ces spécificités. Une adaptation tarifaire, sous la forme d'une réduction significative pour les participants à ces opérations, pourrait contribuer à améliorer leur compétitivité et permettre aux gestionnaires de réseau de documenter l'intérêt pour le réseau de ces opérations avant de décider du niveau de TURPE cohérent à leur appliquer Aussi, il lui demande si elle envisage de simplifier les règles de distance applicables aux opérations d'autoconsommation collective en instaurant un périmètre unique et si elle prévoit de faire évoluer le cadre du TURPE afin de mieux tenir compte des bénéfices apportés par la production et la consommation locales d'électricité.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance transfrontalière des droits associés à l'exercice d'un mandat électif. Le code général des collectivités territoriales garantit aux élus locaux des autorisations d'absence et un crédit d'heures pour assurer leurs fonctions. Or, ce cadre légal n'est pas opposable aux employeurs situés hors du territoire national. Dans la 8e circonscription de la Moselle, de nombreux élus travaillant au Luxembourg se trouvent ainsi privés de ces garanties essentielles. Cette situation crée une discrimination de fait entre les élus au sein d'un même conseil municipal et constitue un frein majeur à l'engagement des citoyens dans les territoires frontaliers. Alors que l'Union européenne consacre le droit de chaque ressortissant communautaire de se présenter aux élections locales, l'absence de réciprocité des garanties professionnelles entre États membres fragilise ce principe. Il lui demande si le Gouvernement entend porter ce sujet lors des prochains échanges bilatéraux avec les autorités luxembourgeoises et s'il prévoit de plaider, au sein du Conseil des ministres de l'UE, pour une harmonisation européenne des droits protecteurs des élus locaux frontaliers.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une situation qui illustre concrètement les obstacles que le droit positif oppose à l'engagement local dans les territoires ruraux. Le maire d'une commune de l'Indre, salarié d'un établissement public de l'État, exerce ses fonctions électives sans que son employeur ne maintienne sa rémunération pendant ses heures de délégation - ce que la loi n'impose pas. Cette situation, déjà difficile à assumer au titre de son seul mandat de maire, est devenue intenable depuis qu'il a accepté d'assumer la première vice-présidence de la communauté de communes : le cumul des absences liées aux deux mandats le prive désormais d'une part substantielle de ses revenus. On ne saurait s'étonner, dans ces conditions, que des territoires peinent à trouver des candidats disposés à s'engager durablement dans la vie publique locale. L'engagement civique ne peut reposer indéfiniment sur le sacrifice financier de ceux qui l'incarnent. Le droit en vigueur prévoit certes un crédit d'heures garanti, des autorisations d'absence opposables à l'employeur et la possibilité pour la commune de compenser partiellement les pertes de revenus des élus non indemnisés. Mais ces mécanismes, épars et limités, ne constituent pas une réponse suffisante lorsque l'employeur est lui-même un établissement public de l'État et que le cumul de mandats fait franchir des seuils que le législateur n'a manifestement pas calibrés pour les élus ruraux à responsabilités multiples. Il lui demande si le Gouvernement entend clarifier les obligations pesant sur les établissements publics de l'État employeurs d'élus locaux et s'il envisage d'adapter les dispositifs existants pour que l'exercice de mandats locaux cumulés dans des territoires ruraux ne constitue plus, de fait, une pénalité financière pour ceux qui s'y dévouent.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des producteurs de lait biologique en Mayenne à la suite de la liquidation de la coopérative Lait Bio du Maine, prononcée le 27 avril 2026. Cette décision laisse aujourd'hui 21 producteurs sans solution de collecte, certains étant contraints, faute d'alternative immédiate, de jeter leur production. Cette situation, à la fois économiquement et humainement inacceptable, fragilise des exploitations déjà confrontées à des tensions importantes. Si plusieurs industriels ont d'ores et déjà manifesté leur volonté de contribuer à une solution de reprise partielle de la collecte, les volumes actuellement pris en charge demeurent insuffisants au regard des besoins estimés, évalués à environ 3 millions de litres. Au-delà de l'urgence à organiser une solution de collecte pérenne, cette situation pose également la question du niveau de rémunération des producteurs dans un contexte de forte volatilité des marchés et de fragilisation de la filière biologique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre, d'une part, pour garantir dans les plus brefs délais une solution de collecte pour l'ensemble des producteurs concernés et, d'autre part, pour accompagner durablement la filière lait biologique, notamment en assurant une rémunération juste et stable aux producteurs.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence persistante des règles de remboursement des frais de propagande électorale dans les petites communes. La loi du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants afin de moderniser la vie démocratique locale. Pourtant, le régime de prise en charge des bulletins et circulaires n'a pas suivi cette réforme, restant cantonné aux communes dépassant le seuil des 1 000 habitants. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'équité qui en résulte. Le passage au scrutin de liste professionnalise de fait la campagne : il impose la rédaction de projets collectifs et l'impression de documents normés dont le coût pèse désormais lourdement sur les deniers personnels des candidats. Dans les territoires ruraux, où l'engagement est parfois fragile, faire reposer le coût du pluralisme sur le patrimoine privé des citoyens est un signal de désintérêt pour la démocratie de proximité. Elle réfute l'idée que la proximité géographique des électeurs dispenserait l'État de ses responsabilités financières. La défense de l'ordre républicain et la vitalité des villages exigent que l'engagement civique ne soit pas une charge financière rédhibitoire. L'État ne peut pas, d'un côté, imposer des obligations de parité et de structuration de listes et de l'autre, refuser d'assumer les frais matériels qui en sont le corollaire direct. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte enfin aligner les conditions de remboursement des frais de propagande pour les communes de moins de 1 000 habitants, garantissant ainsi que l'accès au conseil municipal ne dépende plus des facultés contributives des candidats.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme du mode de scrutin pour les élections municipales dans les très petites communes. Cette récente réforme applicable aux communes de moins de 500 habitants a supprimé la possibilité du panachage et impose désormais la constitution de listes complètes. Son application uniforme soulève des difficultés concrètes dans les communes de très petite taille. En effet, dans les communes comptant une centaine d'habitants, le vivier de candidats est structurellement limité, en raison notamment des contraintes professionnelles, personnelles et démographiques. La constitution de listes complètes s'avère donc particulièrement difficile, voire impossible, malgré une mobilisation réelle des habitants. Il en résulte, dans certains cas, l'impossibilité de déposer plusieurs listes, conduisant à une absence de pluralisme électoral et privant les électeurs de toute alternative. Cette situation apparaît paradoxale au regard de l'objectif poursuivi par la réforme, qui visait à structurer la vie démocratique locale. À l'inverse, le système antérieur autorisant le panachage offrait une souplesse adaptée aux réalités sociologiques des très petites communes, tout en favorisant la participation citoyenne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution législative visant à adapter le mode de scrutin aux spécificités des communes de très faible population, notamment par le rétablissement du panachage pour les communes de moins de 200 habitants, afin de garantir un meilleur équilibre entre exigence démocratique et réalités locales.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques du décès d'un candidat intervenu entre le dépôt des candidatures et le premier tour des élections municipales. Dans une commune du Calvados, un candidat inscrit sur une liste est décédé dans cet intervalle. Conformément au droit en vigueur, le scrutin municipal s'est tenu normalement. Toutefois, cette situation a eu pour conséquence directe de rendre le conseil municipal incomplet à l'issue de l'élection, empêchant ainsi l'élection du maire et des adjoints lors de la séance d'installation. Dans cette attente et jusqu'à l'organisation d'une élection partielle complémentaire, les fonctions de maire sont exercées par le doyen d'âge. Cette difficulté, qui relève du seul cadre des élections municipales, produit néanmoins des effets sur un autre niveau institutionnel, celui de l'intercommunalité. En l'absence de maire régulièrement élu, la commune ne peut en effet être représentée au sein de l'établissement public de coopération intercommunale lors de sa séance d'installation, au cours de laquelle sont élus le président et les vice-présidents. Dès lors, la commune se trouve exclue, de fait, d'un moment essentiel de la vie démocratique intercommunale. Cette situation met en lumière une contradiction entre les règles applicables à l'installation des conseils municipaux et celles encadrant les délais d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Elle révèle surtout une absence de prise en compte, par le droit en vigueur, de l'hypothèse du décès d'un candidat entre le dépôt des listes et le scrutin, conduisant à une rupture temporaire de la représentation démocratique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser juridiquement ces situations et de garantir, dans un tel cas de figure, à la fois l'installation effective des exécutifs municipaux et la pleine représentation des communes lors de la mise en place des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale installée sur les téléphones de services de fonctionnaires de police. Dans une enquête détaillée publiée le 16 mars 2026, le journal d'investigation Disclose révèle l'utilisation illicite de la reconnaissance faciale déployée à grande échelle via les appareils téléphoniques Néo à disposition des agents de la police nationale. Ces outils seraient utilisés à des fins d'identification des personnes en vue de rechercher une correspondance avec le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) grâce à la prise de cliché photographique sous la contrainte d'un contrôle d'identité. Le rapprochement par photographie est disponible sur des tablettes et smartphones à disposition des agents selon une instruction ministérielle en date du mois de février 2022. La consultation de ce fichier est pourtant strictement encadrée par le code de procédure pénale qui rappelle que seuls des agents « individuellement désignés et spécialement habilités » y ont accès notamment dans le cadre d'une enquête. Le TAJ ne saurait être consulté lors d'un contrôle en temps réel. Pourtant, on peut lire de nombreux témoignages attestant d'une utilisation illicite de ce dispositif ayant eu lieu dans la rue à Marseille, Paris et Lyon entre 2021 et 2025 à l'occasion de simples contrôles d'identité, de l'évacuation de squats ou en marge d'une manifestation. Un manifestant décrit le contexte d'utilisation de ces appareils dans l'enquête de Disclose : « Le policier sort quelque chose qui ressemble à un téléphone, un pavé noir et il essaie de me prendre en photo [...] je ne trouvais pas ça normal, alors j'ai tourné la tête, j'ai grimacé pour éviter d'être pris en photo [...]. Le policier a demandé à deux de ses collègues de me tenir. Je sentais leurs mains gantées sur mon visage. Ils me forçaient à faire face à la caméra [...] Quelques instants après avoir pris la photo, l'agent a énoncé son nom, son prénom, mais aussi le motif d'une ancienne garde à vue ». D'autres témoignages de fonctionnaires font état de branchement au système de reconnaissance faciale du TAJ sans aucune autorisation à partir de compte attribué en sortie d'école de police. Ces faits sont documentés par le rapport d'activité de l'IGPN pour l'année 2023 qui atteste d'une utilisation du TAJ très fréquemment utilisé sur la voie publique lors de contrôles d'identités, l'accès au fichier sur les appareils Néo laissant craindre que le nombre de consultations injustifiées s'accroisse. L'article 226-21 du code pénal réprime sévèrement l'utilisation détournée d'un tel fichier faisant encourir au contrevenant une peine d'emprisonnement de cinq ans ainsi que 300 000 euros d'amende. Mme la députée s'émeut des conclusions de cette enquête journalistique qui illustre la montée en puissance d'outils technologiques directement mobilisables lors des interventions et des pratiques policières parfois mises en œuvre en dehors d'un cadre juridique clairement établi. Ce renforcement des capacités d'identification en temps réel dans l'espace public s'inscrit dans un large mouvement de normalisation du contrôle technologique de masse auquel le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens (RIPOST) contribue. Ce texte prévoit notamment d'étendre des dispositifs de vidéoprotection y compris par le recours à des traitements automatisés permettant l'analyse en temps réel d'image, des lectures automatisées de plaques d'immatriculation au champ d'utilisation élargi, l'usage facilité de caméra aéroportée en situation d'urgence soulevant d'importants enjeux de proportionnalité des moyens déployés, des finalités des données collectées et consultées et de contrôle effectif de leur utilisation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre œuvre pour mettre fin à l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale par les services placés sous son autorité qui ne repose actuellement sur aucune base légale et ainsi faire cesser ces consultations illicites massives du fichier TAJ.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui centralise les fiches de 17 millions de mises en causes et 48 millions de victimes. Une récente enquête du média Disclose révèle que les policiers et gendarmes français disposent, depuis 2022, d'un accès quasi généralisé à un logiciel de reconnaissance faciale directement sur leur téléphone professionnel, en dehors du cadre prévu par la loi et relié au fichier des antécédents judiciaires (TAJ). L'utilisation de ce logiciel est pourtant strictement encadrée par le code de procédure pénale, qui limite l'accès au TAJ à des agents spécifiquement habilités. Or l'enquête révèle que son usage s'est largement systématisé, notamment lors de contrôles d'identité de routine. Le recours à la reconnaissance faciale dans ces conditions est donc manifestement illégal. Le ministère de l'intérieur est informé de ces dérives depuis plusieurs années et n'a pris aucune mesure pour y mettre fin. Le rapport de l'inspection de la gendarmerie nationale reconnaît lui-même que ce fichier est « très fréquemment utilisé » lors de contrôles d'identité et alerte sur une augmentation des consultations injustifiées, facilitée par les équipements mobiles. L'usage de ce dispositif a en effet explosé ces dernières années : de 375 000 consultations annuelles en 2019, on est passé à près de 2,5 millions en 2024. Le TAJ constitue l'un des fichiers les plus massifs du pays : 17 millions de personnes mises en cause, 48 millions de victimes et jusqu'à 9 millions de photographies. Il contient des données extrêmement sensibles, pouvant aller jusqu'à des informations relatives aux opinions politiques ou religieuses. Son utilisation détournée dans l'espace public fait courir le risque d'un basculement vers une société de surveillance généralisée. La vulnérabilité de ce fichier n'est d'ailleurs pas que le fait d'usages internes non maîtrisés, M. le ministre lui-même a reconnu que le TAJ avait été consulté frauduleusement par des hackeurs lors d'une cyberattaque, attestant donc que la sécurité de ces données pourtant massives et sensibles n'est pas garantie. Un tel usage, couplé avec l'accès à des données sensibles, interroge le respect du principe de finalité d'un tel logiciel par la police nationale, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Face à ces utilisations non-contrôlées et illégales, il souhaite savoir quelles suites seront données aux réserves formulées par la CNIL ; quelles mesures ont été prises pour sécuriser l'accès à ce fichier ; comment le Gouvernement envisage de réguler l'accès et l'usage du TAJ ; et si l'accumulation de ces dérives ne justifie pas la suppression de ce dispositif.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en place du curriculum vitae anonyme obligatoire dans les entreprises et dans la fonction publique. Le curriculum vitae anonyme est un CV ne comportant ni nom, ni prénom, ni photographie, ni date de naissance, ni genre, ni adresse postale, ni aucune autre information permettant d'identifier la personne candidate. Il vise ainsi à garantir que seuls les parcours, les compétences et les expériences professionnelles soient pris en compte dans l'examen des candidatures. Rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, cette mesure n'a toutefois jamais été mise en œuvre faute de décret. Modifiée par la loi du 17 août 2015, cette mesure est passée du caractère obligatoire à facultatif. Pourtant, de nombreuses études ces dernières années révèlent par des données objectives que les discriminations à l'embauche non seulement existent mais persistent voire progressent. Ainsi, le baromètre des discriminations dans l'emploi publié le 10 décembre 2025 de la Défenseure des droits en partenariat avec l'Organisation internationale du travail (OIT) alerte, par exemple, sur le fait que « 35 % des enquêtés déclarent avoir fait l'objet d'un traitement défavorable ou discriminatoire au cours des 5 dernières années ». Il souligne, en outre, que c'est notamment lors de la recherche d'emploi que les discriminations sont les plus fortes. Dans ce contexte, le CV anonyme pourrait constituer un outil pertinent, parmi d'autres, pour prévenir les biais dans le recrutement et favoriser une égalité de traitement entre les candidats. Le CV anonyme étant facultatif, en évaluer son application est difficile. S'il apparaît néanmoins que certaines entreprises y ont recours, la fonction publique, quant à elle, ne semble s'être que très peu saisie de cette mesure. Il semble pourtant à M. le député qu'elle a un rôle exemplaire à jouer en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité des profils. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, dans l'esprit de la loi du 31 mars 2006, d'agir en faveur du recours obligatoire au CV anonyme.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du contrat de la DGSI, en décembre 2025, jusqu'en 2028 avec l'entreprise états-unienne Palantir. L'un de ses fondateurs est notoirement connu pour professer que, selon lui, la défense des libertés suppose de s'affranchir du cadre démocratique. Dans un manifeste publié récemment, l'entreprise révèle un objectif politique analogue qui, selon les mots du chercheur Arnaud Miranda, consiste à « transformer l'État en une filiale de sa propre infrastructure digitale en vidant ainsi la souveraineté de sa dimension démocratique ». De plus, l'entreprise Palantir a été créée par la CIA et s'inscrit dans une logique d'appui assumé aux politiques suprémacistes qui contreviennent aux libertés individuelles et au droit international aux États-Unis d'Amérique, à Gaza, en Iran. La DGSI avait lancé un appel d'offres pour trouver un remplaçant en 2022, avant de signer, malgré tout, un troisième renouvellement. M. le ministre, alors directeur de la DGSI, déclarait en 2018 vouloir œuvrer « à développer une offre française ou européenne ». Compte tenu de la sensibilité des données qui sont partagées et du mépris total que manifeste Palantir à l'égard des libertés individuelles, il lui demande comment le ministère de l'intérieur a pu accepter de prolonger la dépendance de la France à l'égard d'un acteur aussi malveillant.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions d'usage de l'écharpe tricolore à glands à franges par les adjoints au maire. En l'état du droit, les adjoints au maire sont autorisés à porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent uniquement dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques, notamment lorsqu'ils agissent en qualité d'officier d'état civil ou d'officier de police judiciaire, ainsi que lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire, conformément aux dispositions des articles L.2122-17 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. Or dans un contexte marqué par une exigence accrue de reconnaissance des élus locaux, par leur engagement quotidien au service de la population et par les difficultés croissantes à susciter des vocations, notamment dans les territoires ruraux, plusieurs élus locaux appellent à une évolution de ce cadre. Ils estiment en effet que permettre aux adjoints au maire de porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent lors des cérémonies publiques et des représentations officielles, y compris en présence du maire, contribuerait à mieux valoriser leur rôle, à renforcer la visibilité de l'action publique locale et à soutenir l'engagement citoyen. Une telle évolution revêtirait également une portée symbolique forte, notamment dans le cadre des cérémonies patriotiques, à l'heure où le nombre de porte-drapeaux et la participation associative connaissent un déclin. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser explicitement le port de l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent par les adjoints au maire lors des cérémonies et manifestations officielles, y compris en présence du maire, et, le cas échéant, selon quelles modalités.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse des coûts énergétiques et son impact sur la filière du recyclage. La hausse rapide des coûts des carburants, en particulier du gasoil et du GNR, en raison des évolutions géopolitiques récentes, fragilise dangereusement l'activité des acteurs de la filière du recyclage. Ces acteurs des territoires, notamment dans le département de Seine-Maritime, sont affectés directement sur leurs charges d'exploitation. Pour une entreprise consommant 195 000 litres de carburant chaque année, une augmentation de 0,40 euro par litre pourrait faire peser un surcoût annuel qui s'élèverait à près de 80 000 euros. Cet impact direct est difficilement absorbable pour ces acteurs dont la filière est déjà sous tension. Par ailleurs, l'impact est également indirect avec une hausse des coûts de transport et de logistique, des tensions sur les approvisionnements ainsi qu'une pression à la baisse sur certains prix de matières. Cette situation entraîne un effet ciseau préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Cela intervient donc dans un contexte d'ores et déjà tendu pour la filière en raison des évolutions des filières REP. Les recycleurs indépendants sont des acteurs économiques locaux qui contribuent directement à la gestion des déchets et à la valorisation des matières sur le territoire. La fragilisation de ces activités entraînerait des conséquences graves sur l'emploi, l'économie locale et les collectivités locales. Elle souhaite donc savoir si elle travaille sur des mesures d'accompagnement adaptées pour cette filière locale d'importance capitale.
Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la politique de « restauration de la continuité écologique des cours d'eau » menée sur les vingt dernières années en France. Cette politique a été largement impulsée par les agences de l'eau à renfort d'argent public et de pression financière sur les collectivités locales, les propriétaires de moulins, d'étangs, de barrages, de barrages hydroélectriques et de lacs, les contraignant à la destruction de ces infrastructures. La Commission européenne a d'ailleurs ouvert une procédure d'infraction le 11 mars 2026 à l'encontre de la France concernant les rivières françaises classées en « bon état écologique » par les agences de l'eau. Cette situation révèle la politique incohérente menée vis-à-vis des retenues d'eau, alors que ces dernières, protégées par l'article 4 de la directive-cadre sur l'eau (DCE) et le principe de « non-régression » inscrit dans la loi depuis 2016, constituent une partie de la solution face au réchauffement climatique. Une partie des sommes sont versées à des ONG comme le WWF ou la LPO, qui, sans légitimité démocratique, achètent des marais ou financent des projets incohérents dont le coût retombe sur les collectivités locales. Les agences de l'eau, placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique, financent ainsi des projets qui aggravent les problèmes qu'elles prétendent résoudre. Les destructions d'étangs, comme celui de la vallée de la Cour près de Bagnoles-de-l'Orne-Normandie, financées à 60 % par les agences de l'eau, ont exacerbé les inondations en hiver et les pénuries d'eau en été, sans améliorer l'état des cours d'eau. Les retenues d'eau, loin d'être le problème, sont une solution pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver la souveraineté alimentaire. Leur destruction systématique organise la pénurie d'eau et menace l'agriculture, les emplois et l'environnement. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette politique de destruction, restaurer les retenues d'eau et les zones humides associées et réorienter les fonds publics vers des solutions durables, comme l'entretien des masses d'eau artificielles, la séparation des eaux usées et pluviales, ou la construction de stations d'épuration efficaces, conformément aux objectifs de la DCE et au principe de non-régression.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la taxe française sur les petits colis pour la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises de fret, ainsi que sur son articulation avec le futur dispositif européen applicable aux envois de faible valeur. L'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a instauré, à compter du 1er mars 2026, une taxe de 2 euros sur les importations d'articles de marchandises contenus dans des envois de faible valeur, en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Cette mesure poursuit un objectif légitime : mieux encadrer l'afflux massif de colis issus du e-commerce extra-européen, lutter contre certaines pratiques de contournement fiscal et douanier et rétablir des conditions de concurrence plus équitables avec les acteurs économiques français et européens. Toutefois, plusieurs professionnels du fret aérien et de la logistique alertent désormais sur les effets de bord de cette taxe lorsqu'elle est appliquée de manière isolée au niveau national. Ils font état d'un détournement rapide d'une partie des flux de colis vers des aéroports situés dans d'autres États membres de l'Union européenne, avant un acheminement routier vers le territoire français. Une telle évolution fragiliserait directement la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises, sans nécessairement réduire le volume réel de colis livrés aux consommateurs français. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les aéroports français spécialisés dans le fret. Dans la Marne, l'aéroport de Paris-Vatry constitue un exemple significatif, son activité cargo étant très fortement liée au e-commerce . Depuis l'entrée en vigueur de la taxe française, plusieurs signaux font état d'un recul des flux aériens et d'un report vers des plateformes concurrentes situées hors de France. Les professionnels du secteur soulignent également l'impact logistique, économique et environnemental potentiel de ces reports. Un avion-cargo peut transporter un volume très important de colis, ensuite répartis par camions sur le territoire national. Dès lors, le détournement des vols vers des aéroports européens voisins pourrait avoir pour conséquence paradoxale d'augmenter les trajets routiers, de déplacer la valeur économique hors de France et de fragiliser les emplois liés au fret, à la manutention, au tri, au dédouanement et au transport. Par ailleurs, une mesure européenne doit entrer en vigueur au 1er juillet 2026, sous la forme d'un droit de douane forfaitaire provisoire de 3 euros sur les articles contenus dans les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros. Ce dispositif européen est toutefois distinct de la taxe française de 2 euros et du futur mécanisme européen de frais de gestion. Il en résulte une incertitude majeure pour les opérateurs : la taxe française de 2 euros sera-t-elle maintenue après le 1er juillet 2026, conduisant à un cumul temporaire avec le droit forfaitaire européen de 3 euros, ou sera-t-elle suspendue afin d'éviter une surtaxation nationale pénalisant les seuls points d'entrée français ? Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir la taxe française de 2 euros demeurera applicable après l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2026, du droit de douane forfaitaire européen de 3 euros, ou s'il envisage sa suspension anticipée.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vague de liquidations dans le secteur commercial. Depuis l'arrivée du Président Emmanuel Macron à la tête de la République, le paysage économique français connaît une dégradation continue qui frappe de plein fouet les enseignes de commerce, tant nationales que locales. Dans de nombreux secteurs - habillement, sport, ameublement, distribution ou encore services -, les liquidations judiciaires se multiplient, entraînant la fermeture d'établissements emblématiques et des milliers de suppressions d'emplois. Les exemples récents sont tristement éloquents : la liquidation de l'enseigne de prêt-à-porter Camaïeu a conduit à la perte de plus de 2 600 emplois ; San Marina, société historiquement implantée en Provence, a cessé son activité en laissant derrière elle près de 600 salariés sans solution ; Go Sport et Casa France ont également été contraints de mettre la clé sous la porte, entraînant respectivement la suppression de centaines de postes ; enfin, le groupe Alinéa a vu disparaître 1 200 emplois dans le secteur du mobilier et de la décoration. À ces fermetures d'enseignes connues s'ajoute une situation tout aussi alarmante dans les très petites entreprises et les commerces indépendants, qui peinent à résister à la pression économique actuelle : hausse des coûts de l'énergie, baisse de la consommation des ménages, concurrence accrue du commerce en ligne, fiscalité pesante et accès difficile au financement. Ces difficultés entraînent chaque semaine de nouvelles liquidations, privant les territoires d'activités essentielles et menaçant le tissu économique local. Dans ce contexte de fragilisation généralisée du commerce et de l'emploi, il apparaît urgent que l'État agisse de manière volontariste pour enrayer cette véritable hémorragie. Les travailleurs, les chefs d'entreprise et les collectivités locales s'interrogent sur les réponses concrètes que le Gouvernement entend apporter pour préserver l'emploi et soutenir la relance du commerce de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les entreprises en difficulté et favoriser la reprise de l'activité commerciale.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la crise assurantielle majeure que traversent les collectivités territoriales, mise en lumière par le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales de mars 2024. Ce rapport révèle que depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant lancé un appel d'offres n'ont reçu aucune réponse d'assureur, que 20 % ont subi une résiliation unilatérale de leur contrat, et que de nombreuses collectivités font face à des hausses considérables de primes et de franchises, parfois sans lien direct avec leur sinistralité. La concentration extrême du marché autour de quelques acteurs, l'augmentation des risques climatiques et sociaux, ainsi que l'absence de mécanismes suffisants de protection mettent gravement en péril la continuité des services publics locaux et la libre administration des collectivités. La mission formule notamment plusieurs recommandations fortes, telles que l'allongement du préavis obligatoire en cas de résiliation, l'élargissement des compétences du Médiateur de l'assurance, ou encore la création d'un dispositif spécifique d'indemnisation pour les dommages liés aux émeutes. Face à cette situation structurelle qui fragilise durablement les communes, départements et régions, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer un marché assurantiel concurrentiel, protéger efficacement les collectivités territoriales contre les ruptures de couverture, et garantir à l'ensemble des territoires un accès stable, soutenable et équitable à l'assurance.
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la contribution essentielle et largement méconnue des acteurs cynégétiques à la conservation du tétras-lyre dans les massifs alpins et sur les effets délétères de l'instabilité juridique récurrente qui fragilise aujourd'hui cet engagement. Le tétras-lyre, oiseau emblématique de l'étage subalpin, voit ses effectifs alpins évalués entre 14 000 et 20 000 adultes selon l'Observatoire des galliformes de montagne (OGM). Si l'espèce demeure chassable au titre de la directive 2009/147/CE dite « directive Oiseaux », son état de conservation appelle une vigilance renforcée. Les principales causes documentées du déclin sont bien connues de l'OFB et de l'OGM : dégradation et fermeture des habitats par déprise pastorale, aménagements touristiques en zones d'hivernage, gestion forestière inadaptée et dérangement hivernal lié aux activités de pleine nature non encadrées. La pression cynégétique, strictement pilotée par plan de chasse et prélèvement maximal autorisé (PMA) calé sur les indices annuels de reproduction validés par l'OGM, n'est pas identifiée comme un facteur déterminant du déclin par la littérature scientifique disponible. La réalité du terrain est pourtant sans ambiguïté : c'est parce que le tétras-lyre était chassé que les fédérations ont investi, dans la durée, pour préserver et restaurer son habitat. Ce paradoxe apparent est en réalité le fondement même d'une gestion adaptative réussie. Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) et les associations communales de chasse agréées (ACCA) constituent aujourd'hui l'ossature opérationnelle de la connaissance et de la conservation de l'espèce sur les territoires alpins. Leur action, conduite par des bénévoles formés et financée en grande partie par les cotisations des chasseurs eux-mêmes, recouvre des missions d'une ampleur considérable : suivi démographique annuel par comptages au chant et au chien d'arrêt dans le cadre des protocoles OGM, réalisation de diagnostics habitat sur les zones de présence de l'espèce, création et entretien de zones de quiétude et de tranquillité hivernale, balisage des câbles aériens dangereux pour l'avifaune de montagne, travaux de réouverture des milieux et de restauration des habitats favorables, sensibilisation des usagers en stations de sports d'hiver, conventions Agrifaune avec le monde pastoral. La Fédération des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC 74) illustre concrètement cette réalité. Elle a ainsi installé des mises en défens, dispositifs de protection physique des zones de remise et d'hivernage du tétras-lyre, dans de nombreuses stations du département : Chamonix, Flaine, Les Houches, Le Grand-Bornand, Saint-Gervais, Samoëns, entre autres. Ces interventions, conduites en lien avec les opérateurs de domaines skiables et les communes, protègent directement les zones névralgiques pour la survie hivernale de l'espèce, là où le dérangement humain est le plus fort et le plus documenté. Cette implication n'est pas accessoire : elle est structurelle. Sans les fédérations, aucun autre acteur, ni l'État, ni les collectivités, ni les associations naturalistes, ne dispose aujourd'hui des moyens humains, de la présence territoriale et du financement récurrent nécessaires pour assurer ces missions à l'échelle des massifs alpins. Or, depuis plusieurs saisons, la multiplication des suspensions contentieuses d'arrêtés préfectoraux d'ouverture de la chasse au tétras-lyre, prononcées notamment en Haute-Savoie, dans les Hautes-Alpes et en Alpes-de-Haute-Provence, crée une instabilité juridique profondément préjudiciable. Si chaque décision de justice répond à une logique contentieuse propre, leur accumulation produit un effet systémique : la remise en cause du cadre de gestion adaptatif pourtant scientifiquement étayé et surtout un risque réel de désengagement progressif des fédérations et de leurs bénévoles. Des chasseurs qui ne peuvent plus pratiquer leur activité sur un territoire ne peuvent être attendus indéfiniment pour en financer et assurer la gestion conservatoire. En Haute-Savoie, le plan de chasse annuel repose sur une approche rigoureuse : prélèvements modestes fixés par arrêté préfectoral sur la base des indices OGM, marquage obligatoire, carnet individuel, saisie en temps réel des réalisations. Ce cadre exemplaire mérite d'être préservé et consolidé, non fragilisé par une insécurité juridique récurrente. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : quelle reconnaissance institutionnelle et quel soutien financier le ministère entend-il apporter aux fédérations départementales des chasseurs et aux ACCA pour leurs missions de suivi scientifique des galliformes de montagne, de restauration des habitats et d'installation de dispositifs de protection : mises en défens, balisage de câbles, zones de quiétude, qui constituent aujourd'hui la colonne vertébrale opérationnelle de la conservation du tétras-lyre dans les Alpes ? Le Gouvernement envisage-t-il de stabiliser, par voie réglementaire ou par instruction aux préfets, la doctrine d'encadrement de la chasse du tétras-lyre, fondée sur les indices de reproduction OGM et le PMA, afin de sécuriser juridiquement les arrêtés préfectoraux et de mettre fin à un cycle annuel de contentieux qui fragilise l'engagement de long terme des acteurs de terrain sans bénéfice démontré pour la conservation de l'espèce ? Quelles mesures concrètes le ministère compte-t-il prendre pour traiter les facteurs principaux du déclin identifiés par l'OFB et l'OGM, dérangement hivernal non encadré lié aux activités de pleine nature, aménagements en zones d'hivernage, fermeture des milieux par déprise pastorale, dans une logique de partage équitable de l'effort de conservation entre l'ensemble des usagers de la montagne et non à la seule charge des acteurs cynégétiques ? Le Gouvernement entend-il prendre les mesures nécessaires pour sécuriser juridiquement le cadre de la chasse au tétras-lyre, condition sine qua non du maintien dans la durée de l'engagement des fédérations sur le terrain, afin de garantir la pérennité des missions de suivi démographique, de restauration d'habitat et de protection des zones de tranquillité qui reposent aujourd'hui sur leur seul investissement bénévole et financier ? Il lui demande enfin si le Gouvernement entend demander aux associations environnementalistes à l'origine des recours de sortir de leurs bureaux parisiens afin de remplacer les chasseurs sur le terrain pour protéger le tétras-lyre. Il souhaite obtenir des précisions sur ces questions, qui engagent à la fois la préservation durable du tétras-lyre et la juste reconnaissance d'un engagement de terrain exemplaire, porté depuis des décennies par les chasseurs des vallées alpines.
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les travaux engagés au niveau européen visant à restreindre, voire interdire, l'usage de la grenaille de plomb dans la chasse et sur leurs conséquences pour les chasseurs et les territoires ruraux. Dans le cadre de la stratégie européenne relative aux substances chimiques, la Commission européenne, en lien avec l'Agence européenne des produits chimiques, poursuit ses réflexions en vue d'un élargissement significatif des restrictions sur l'usage du plomb dans les munitions. Après l'interdiction déjà entrée en vigueur dans les zones humides, une nouvelle étape pourrait concerner l'ensemble des milieux naturels, visant spécifiquement la grenaille de plomb, tandis que les munitions à balle ne sont, à ce stade, pas directement visées par ces évolutions réglementaires. Cette perspective suscite une vive inquiétude au sein du monde cynégétique. En France, la chasse rassemble plus d'un million de pratiquants et s'appuie sur un maillage dense d'associations locales, participant activement à la gestion des équilibres agro-sylvo-cynégétiques, à la régulation des espèces et à la préservation des milieux. Dans des départements ruraux comme la Nièvre, ces missions revêtent une importance particulière, tant sur le plan environnemental qu'économique et social. Or les alternatives à la grenaille de plomb, telles que les munitions en acier, en bismuth ou en tungstène, présentent des contraintes techniques, économiques et pratiques non négligeables. D'une part, ces matériaux ne disposent pas toujours des mêmes propriétés balistiques, ce qui peut affecter l'efficacité des tirs et soulever des interrogations en matière de sécurité. D'autre part, leur utilisation peut nécessiter l'adaptation, voire le remplacement, d'un parc important d'armes anciennes, encore largement en circulation, entraînant des coûts significatifs pour les chasseurs. À titre d'exemple, une part notable des fusils de chasse en service n'est pas compatible avec certaines munitions de substitution, en particulier celles à base d'acier. Par ailleurs, les représentants des fédérations de chasseurs alertent sur le risque d'une mesure uniforme, qui ne tiendrait pas compte de la diversité des pratiques, des territoires et des espèces chassées. Une interdiction généralisée pourrait entraîner un désengagement d'une partie des pratiquants, fragiliser le tissu associatif cynégétique et, par voie de conséquence, affaiblir les capacités de régulation des populations animales, pourtant essentielles à l'équilibre des écosystèmes et à la protection des activités agricoles. Au-delà de ces considérations, se pose également la question de la proportionnalité des mesures envisagées, au regard des efforts déjà consentis par les chasseurs, notamment en matière de transition dans les zones humides et de sensibilisation aux enjeux environnementaux. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que la France porte une position claire et équilibrée au niveau européen, conciliant les impératifs de protection de la biodiversité avec la réalité des pratiques cynégétiques et la préservation des équilibres ruraux. Dès lors, il lui demande quelle position elle entend défendre dans les négociations européennes relatives à l'extension de l'interdiction de la grenaille de plomb, si elle envisage de s'opposer à une généralisation de cette mesure en dehors des zones humides et quelles mesures d'accompagnement elle prévoit pour les chasseurs français afin de garantir la sécurité des pratiques, la soutenabilité économique de cette transition et la pérennité du rôle des chasseurs dans la gestion des territoires.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, en particulier dans les territoires ruraux où les activités forestières, cynégétiques et agricoles coexistent étroitement. Si les objectifs de restauration des continuités écologiques et de préservation de la biodiversité poursuivis par cette réforme sont pleinement entendus, les modalités concrètes de sa mise en application suscitent de fortes inquiétudes parmi les propriétaires forestiers, les gestionnaires d'espaces boisés et les exploitants agricoles. En effet, l'obligation de mise en conformité ou de suppression de certaines clôtures avant le 1er janvier 2027 soulève la question de la régulation effective de la faune sauvage, notamment des sangliers et des cervidés, dont les populations importantes dans certains territoires causent déjà des dégâts significatifs aux cultures, aux jeunes plantations forestières et aux équilibres sylvicoles. La suppression ou l'abaissement de dispositifs de clôture risque, selon les acteurs concernés, d'accroître encore ces dommages, avec des conséquences économiques lourdes pour les exploitations agricoles et forestières. Au-delà de cette problématique, cette réforme interroge plus largement la conception même de la gestion des espaces forestiers. Une forêt n'est pas une friche laissée à elle-même sous couvert de libre évolution naturelle. Elle constitue un espace vivant, productif et entretenu, nécessitant une gestion active, durable et encadrée. Cet entretien, assuré notamment par les propriétaires, les professionnels de la filière et les agents forestiers, est indispensable tant à la préservation des écosystèmes qu'à la prévention des risques sanitaires, climatiques et incendiaires. Dans ce contexte, une approche exclusivement fondée sur la libre circulation de la faune, sans considération suffisante pour les impératifs de gestion, de régulation et de protection des activités humaines, apparaît déséquilibrée. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux propriétaires forestiers et aux exploitants agricoles face à l'augmentation prévisible des dégâts de gibier consécutive à l'évolution du régime des clôtures. Elle souhaite également savoir quelles mesures de régulation des populations de sangliers et de cervidés seront renforcées afin d'éviter une dégradation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques et comment le Gouvernement entend concilier, dans l'application de cette loi, les objectifs de biodiversité avec les nécessités concrètes d'une gestion active, responsable et durable des forêts françaises.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la filière « responsabilité élargie du producteur » pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoyait la création d'une écocontribution sur tous les matériaux du bâtiment afin de financer un réseau de collecte de proximité et d'assurer la reprise gratuite des déchets, dans l'objectif d'éradiquer les dépôts sauvages et de structurer une véritable économie du recyclage sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif devait permettre un maillage efficace, au plus près des entreprises mais aussi des ménages. Or les arbitrages récents annoncés au sein du ministère semblent remettre en cause ces dispositions et risquent de reporter sur les collectivités territoriales une part significative des coûts et de la gestion opérationnelle, alors même que ces dernières sont déjà fortement mobilisées, notamment financièrement, pour lutter contre les dépôts sauvages et organiser la gestion des déchets. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les arbitrages retenus concernant la mise en œuvre de la REP PMCB et confirmer que la responsabilité financière et opérationnelle de la collecte et du traitement des déchets incombera bien aux producteurs, conformément à la loi AGEC. Il lui demande également quelles garanties l'État apporte aux collectivités locales pour maintenir le maillage territorial des points de reprise, la gratuité de reprise pour certains flux professionnels et la lutte contre les dépôts sauvages, sans reporter la charge sur les usagers. Enfin, il lui demande quel calendrier et quelles mesures d'accompagnement sont prévus pour assurer cette transition sans charges supplémentaires pour les collectivités et les usagers.
Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante que traversent actuellement les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics. Alors que ce secteur sort à peine de plusieurs années de ralentissement économique, les conséquences du conflit au Moyen-Orient provoquent une nouvelle flambée des coûts qui fragilise lourdement les entreprises. En effet, 92 % des entreprises du secteur déclarent subir la hausse des carburants (le prix du GNR a progressé de près de 60 % en un mois) et 70 % d'entre elles ont reçu des notifications de hausse de prix des matériaux. Dans un contexte où la majorité des marchés sont conclus à prix fixe, ces hausses se traduisent par une érosion immédiate des marges, une dégradation des trésoreries et, pour certaines entreprises locales, une remise en cause de leur pérennité. Selon les estimations, environ 50 % des entreprises constatent déjà un impact direct sur leur activité. Ainsi, elle lui demande s'il pense engager sans délai un plan de sauvegarde des TPE du BTP, qui serait articulé autour de mesures concrètes parmi lesquelles l'application d'un taux de TVA à 5,5 % sur l'ensemble des travaux de rénovation, la simplification de l'accès au marché de la rénovation énergétique ou encore la mise en place de mesures compensatoires sur les carburants professionnels.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les professionnels habilités au système d'immatriculation des véhicules (SIV) de l'obligation de recourir à des dispositifs de conservation sécurisée des données numériques. Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) et la dématérialisation des démarches relatives aux certificats d'immatriculation, l'État s'appuie sur des professionnels de l'automobile habilités pour assurer, en complément de la plateforme de l'ANTS, le traitement de ces formalités pour les usagers. Ces professionnels rendent un service de proximité particulièrement utile, notamment dans les territoires ruraux, en accompagnant les usagers confrontés à des difficultés administratives ou numériques. Or il apparaît que de nouvelles obligations seraient imposées à compter d'août 2026, contraignant ces professionnels à recourir à des solutions de type « coffre-fort numérique » pour assurer la conservation sécurisée des dossiers pendant une durée de cinq ans. À défaut, leur habilitation préfectorale pourrait être suspendue ou retirée. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez les professionnels concernés. D'une part, elle engendre des coûts supplémentaires significatifs (frais d'installation et abonnement mensuel), sans qu'une information claire n'ait été délivrée lors du renouvellement récent de leur habilitation. D'autre part, elle intervient dans un contexte déjà marqué par l'accumulation de nouvelles charges administratives et financières, notamment liées à la généralisation de la facturation électronique. Dans ces conditions, certains professionnels envisagent de renoncer à ce service, au risque de fragiliser l'accès des usagers à ces démarches, en particulier dans les territoires éloignés des centres administratifs. Aussi, il lui demande de préciser le fondement juridique et les modalités exactes de cette obligation nouvelle ; d'indiquer si des mesures d'accompagnement ou de compensation financière sont envisagées pour les petites entreprises concernées et d'évaluer les conséquences de cette réforme sur le maillage territorial du service rendu aux usagers.
M. Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre des transports au sujet du poids total autorisé en charge (PTAC) du permis B et de ses conséquences pour les véhicules électriques. L'article R. 221-4 du code de la route dispose que le PTAC est de 3,5 tonnes pour les véhicules concernés par le permis B. Parmi ces véhicules figurent les camionnettes, majoritairement utilisées dans le cadre d'activités professionnelles. Cependant, le passage des véhicules thermiques à électriques étant de plus en plus encouragé, il convient de s'attarder sur l'incidence que cela peut avoir sur le PTAC. En effet, une batterie pour véhicule électrique est bien plus lestée qu'une batterie classique et peut atteindre 600 kilogrammes, voire une tonne dans certains cas. Ce qui signifie que ce poids entame le PTAC des véhicules et en particulier pour les camionnettes, ces dernières étant naturellement utilisées par les TPE et PME pour le transport de matériel ou de marchandise. Donc, en cas d'utilisation d'une camionnette électrique, une certaine partie du poids de transport disponible serait utilisée par la batterie, ce qui réduit l'utilité du véhicule pour le professionnel, pouvant même l'obliger à en utiliser un second. Bien qu'une révision de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire soit actuellement en cours - elle prévoit notamment un relèvement du PTAC du permis B à 4,25 tonnes -, une anticipation de cette évolution serait de nature à soutenir efficacement l'économie. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'augmenter le PTAC du permis B à 5 tonnes afin de prendre en compte le poids d'une batterie électrique et ainsi soutenir l'activité des TPE et PME utilisant une camionnette pour leur activité, dans le cas où elles décideraient d'utiliser un véhicule électrique.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur les incohérences du dispositif de malus automobile, en particulier du malus au poids. Le dispositif actuel révèle en effet une contradiction majeure qui pénalise à la fois les familles et fragilise un secteur industriel déjà sous tension. Certains véhicules hybrides, faiblement émetteurs de CO2 et, à ce titre, exonérés de malus écologique, se voient appliquer un malus au poids particulièrement élevé. Ainsi, des véhicules familiaux, par nature plus spacieux et donc plus lourds - notamment en raison des batteries - peuvent atteindre environ 2 200 kg et être frappés d'un malus supérieur à 10 000 euros, alors même qu'ils ne sont pas considérés comme polluants au regard de leurs émissions. Cette situation interroge la cohérence environnementale de la fiscalité : comment justifier qu'un véhicule reconnu comme vertueux en matière d'émissions soit lourdement pénalisé en raison de son poids, pourtant inhérent à un usage familial et aux technologies embarquées ? Au-delà de cette contradiction, cette fiscalité a des conséquences économiques directes. Dans un contexte de ralentissement du marché automobile, marqué par les incertitudes réglementaires et la hausse des coûts, le renchérissement brutal du prix des véhicules hybrides familiaux accentue la baisse des ventes. Il fragilise l'ensemble de la filière - constructeurs, équipementiers, distributeurs - et fait peser un risque réel sur l'emploi dans un secteur stratégique pour l'économie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalités du malus au poids afin de restaurer une cohérence écologique de la fiscalité automobile, de soutenir l'activité du secteur et de permettre aux familles d'accéder à des véhicules propres adaptés à leurs besoins.
Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les délais particulièrement longs d'indemnisation ainsi que le blocage de nombreux dossiers d'administrés marseillais ayant été victimes des incendies de l'été 2025. Neuf mois après ces évènements dramatiques, de nombreuses familles demeurent dans une situation d'incertitude inacceptable. Certaines vivent encore dans l'angoisse de ne pas être relogées, tandis que d'autres craignent de ne pas percevoir une indemnisation à la hauteur de la valeur réelle de leur bien. Face à ces situations humaines particulièrement préoccupantes, il apparaît que plusieurs compagnies d'assurance tardent à instruire les dossiers et à fournir des réponses claires aux sinistrés. Cette inertie administrative prolonge inutilement la détresse des familles concernées. Dans ce contexte, elle lui demande s'il va apporter des réponses rapides et concrètes à l'ensemble des familles touchées, et engager toutes les actions nécessaires afin d'accélérer les procédures d'indemnisation. Elle appelle également à une mobilisation accrue des assureurs, afin que des solutions justes et rapides puissent être proposées à chaque sinistré, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Florence Joubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. En effet, cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. En outre, dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégralement à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle cette mesure entrera en vigueur.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. L'application de cette disposition va en effet se heurter à de réelles difficultés. D'une part car elle conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, conventionnés ou non, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. En outre, cette mesure pénalise potentiellement les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous- denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Il lui demande donc comment, dans ces conditions, le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1e janvier 2027, date à laquelle la mesure doit entrer en vigueur.
M. Richard Ramos appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit l'instauration d'une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a expressément prévu que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des complémentaires santé ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. Or dans la pratique, de nombreux assurés ont constaté une augmentation de leurs cotisations dès le début de l'année 2026, parfois significative. Les organismes complémentaires justifient ces évolutions tarifaires par des facteurs indépendants de cette contribution, notamment l'augmentation des dépenses de santé ou les contraintes réglementaires et font valoir que certaines hausses avaient été décidées ou notifiées avant la promulgation de la loi. Dans ce contexte, il lui demande son interprétation quant à la portée de cette disposition et aux conditions dans lesquelles elle doit s'appliquer aux contrats en cours pour l'année 2026.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations de mutuelle au premier trimestre 2026, en dépit de la mesure de gel adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Lors de l'examen du PLFSS pour 2026, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 13, une disposition visant à geler les cotisations des mutuelles. Le texte ayant été adopté dans son ensemble, cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Alors même que les cotisations devaient donc rester au niveau de 2025, de nombreux assurés constatent ces dernières semaines de nouvelles augmentations. D'après un appel à témoignages mené par l'association de consommateurs Que choisir ensemble, 98,52 % des 4 271 répondants déclarent ainsi avoir subi une hausse de leur mutuelle entre janvier et mars 2026. Une hausse moyenne qui atteint 106,21 euros par an. Les retraités, comme toutes celles et tous ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sont évidemment les plus affectés par ces augmentations, qui de surcroît s'ajoutent à des tarifs élevés. La mesure de gel des cotisations ayant été adoptée, elle devrait s'imposer à tous. Or certaines mutuelles justifient aujourd'hui leur non-respect par un doute sur sa constitutionnalité. Si le Gouvernement a saisi le Conseil d'État pour avis, il n'appartient évidemment pas aux organismes complémentaires de santé d'en tirer eux-mêmes les conclusions. Tant que la loi est en vigueur, elle doit être appliquée. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer l'application effective du gel des cotisations des mutuelles pour l'année 2026 et agir pour un accès équitable aux soins et contre l'explosion des tarifs de complémentaires.
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de déplafonner les taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant. Le produit de ces deux taxes est intégralement destiné à soutenir le développement des acteurs de la filière musicale et des variétés. Ce mécanisme de redistribution, fondé sur une mutualisation en amont des revenus issus de la diffusion musicale et une réaffectation ciblée en aval, constitue un levier particulièrement vertueux et efficient. Il s'inscrit dans une logique comparable à celle mise en œuvre dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, permettant de structurer une filière à la fois créative, innovante et économiquement dynamique sur l'ensemble du territoire national comme à l'international. Or les plafonds actuels fixés à 58 millions d'euros pour la taxe sur les spectacles à compter de 2026 et à 21 millions d'euros pour la taxe sur le streaming apparaissent désormais inadaptés à l'évolution structurelle du marché et aux besoins croissants de la filière musicale, en pleine transformation (transitions numérique et écologique, enjeux d'égalité, innovations liées à l'intelligence artificielle, développement international). S'agissant de la taxe sur la billetterie des spectacles, son rendement connaît une progression soutenue depuis la sortie de la crise sanitaire, atteignant 49,3 millions d'euros en 2023, 55,74 millions d'euros en 2024, puis 64,5 millions d'euros en 2025. Cette dynamique, portée notamment par la hausse de la fréquentation, l'augmentation du prix des billets et le développement de grandes infrastructures de spectacles, conduit à un dépassement du plafond, entraînant le reversement au budget général de l'État de recettes pourtant essentielles au financement du secteur. Ce mécanisme fragilise directement la capacité du CNM à soutenir les acteurs, notamment via le droit de tirage spectacle vivant, dont le fonctionnement est incompatible avec un écrêtement a posteriori . À terme, le maintien du plafond pourrait conduire à une situation dans laquelle les ressources du CNM seraient intégralement absorbées par les droits de tirage, au détriment des aides sélectives, compromettant ainsi sa mission même de péréquation et de soutien structurant à la filière. S'agissant de la taxe sur le streaming musical, son produit, encore en phase de montée en charge, connaît également une progression significative dans un contexte de croissance continue du marché, tant sur les abonnements payants que sur les revenus publicitaires. Le plafond actuel de 21 millions d'euros apparaît, là encore, déconnecté des réalités économiques du secteur et des besoins de financement associés. Dans ce contexte, le déplafonnement de ces deux taxes apparaît comme une mesure indispensable pour garantir la pérennité et l'efficacité du modèle de financement de la filière musicale française. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de supprimer les plafonds applicables à ces deux taxes, à l'instar du modèle existant pour d'autres secteurs culturels, afin de conforter durablement les capacités d'intervention du Centre national de la musique.
M. Aymeric Caron interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence manifeste d'application de l'interdiction de la vente en ligne d'animaux de compagnie, pourtant prévue par la loi et sur les conséquences dramatiques que ce laisser-faire fait peser sur la lutte contre la maltraitance animale en France. Le 3 mars 2026, le propriétaire d'Athèna, un croisé malinois, a été condamné à ne plus jamais posséder d'animal. La chienne, acquise en 2024 sur Leboncoin, avait été retrouvée décédée depuis plus de 72 heures en juillet 2025, avec une chaussette comme unique repas. Selon l'association PETA France, la plateforme Leboncoin doit urgemment fermer sa catégorie « animaux ». La vente en ligne d'animaux de compagnie par des particuliers est censée être interdite depuis le 1er janvier 2024 en application de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Pourtant, chaque jour, des milliers d'annonces illégales apparaissent sur des plateformes en ligne comme Leboncoin en toute impunité, malgré l'obligation légale pour ces entreprises de vérifier, contrôler et retirer les annonces qui ne respectent pas la loi. Selon les associations de protection animale telle que la SPA ou Four Paws International, près de 3 000 annonces quotidiennes de NAC (nouveaux animaux de compagnie – lapins, cochons d'Inde, furets, rongeurs) seraient concernées, ainsi que 2 000 annonces quotidiennes pour la vente de chiens et chats. Cette situation révèle une vérité inquiétante : si la loi existe, elle n'est ni appliquée, ni respectée. Plusieurs enquêtes convergent pour mettre en évidence l'ampleur des manquements. Selon une étude du Syndicat national des professions du chien et du chat réalisée en 2023, 53 % des annonces publiées sur la plateforme Leboncoin sont non conformes à la législation, notamment en ce qui concerne la vente en ligne, toujours légale, d'animaux par des professionnels. L'absence de contrôle effectif favorise le développement de dérives graves : multiplication des élevages clandestins, importations illégales d'animaux, fraudes massives et défaut de traçabilité sanitaire. Le 19 février 2026, suite à de nombreux signalements de vétérinaires, d'acquéreurs et d'autres associations de protection animale et une inspection menée par les services de l'État, 823 animaux ont été saisis dans un élevage clandestin dans le Var. Ces derniers vivaient dans des conditions de maltraitance extrême, enfermés dans des installations insalubres, parfois dépourvues de lumière naturelle et entourés d'excréments. Cette opération, d'une ampleur exceptionnelle, illustre les conséquences concrètes de l'ineffectivité des contrôles, d'autant que ces animaux étaient commercialisés en ligne. Face à cette situation, les organisations de protection animale dénoncent l'insuffisance de l'action publique et l'absence de régulation effective des plateformes, appelant à des mesures plus contraignantes, voire à la suppression de certaines catégories d'annonces. La lutte contre la maltraitance et les abandons passe nécessairement par un encadrement strict et effectif des ventes en ligne, condition indispensable à une protection réelle des animaux. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire appliquer l'interdiction de la vente en ligne d'animaux de compagnie par les particuliers, pour contraindre les plateformes à respecter leurs obligations légales et pour renforcer les contrôles de ces obligations par les services de l'État. Il appelle également le Gouvernement à légiférer pour interdire toute vente et don en ligne d'animaux, quels qu'ils soient et souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Aymeric Caron alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'opérer le retrait du renard roux de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), conformément aux constats scientifiques et aux appels des associations compétentes en la matière. Chaque année en France, près de 2 millions de mammifères et d'oiseaux sont tués dans le cadre du classement en espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), qui autorise leur chasse, piégeage ou destruction toute l'année. En préambule, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'absurdité de ce statut de « nuisible », spécifique à la France et qui concerne actuellement neuf espèces, pour lequel il n'existe aucune justification scientifique et dont les effets sont au mieux en demi-teinte, au pire contre-productifs par rapport aux objectifs invoqués. En effet, de nombreuses associations et travaux scientifiques contestent sa pertinence, notamment s'agissant du renard roux, dont le retrait de la liste est aujourd'hui indispensable. Le renard fait l'objet d'une approche utilitariste contradictoire : reconnu utile pour la régulation des rongeurs, il est néanmoins classé nuisible en raison de dégâts ponctuels dans les élevages. Or il joue un rôle écologique essentiel en contribuant à l'équilibre des écosystèmes et à la limitation de certaines maladies via son régime alimentaire (consommation de carcasses et de rongeurs). Sur le plan scientifique, les arguments justifiant son classement sont clairement infondés : l'IGEDD et l'Agence nationale de sécurité sanitaire estiment qu'aucun enjeu de santé publique ne justifie le classement ESOD du renard. L'argument agricole est également contesté. Les données issues de l'étude CARELI (Doubs, 2021-2025) montrent que les prédations imputables aux renards ne représentent que 2,7 % par an et qu'elles sont majoritairement liées à des facteurs humains. Selon les experts, les mesures de protection des élevages sont bien plus efficaces que la destruction des prédateurs. Par ailleurs, plusieurs études soulignent que les déséquilibres écologiques sont principalement liés à certaines pratiques agricoles (monocultures, usage de pesticides, destruction des habitats) plutôt qu'à la prédation. La destruction des renards produit même des effets contre-productifs, en perturbant les équilibres proies-prédateurs. De plus, les politiques de destruction sont coûteuses et inefficaces. L'étude CARELI démontre l'absence de variation des populations de renards entre zones chassées et non chassées. Une étude du Muséum national d'histoire naturelle (2026), fondée sur sept années de données nationales, conclut à l'absence de corrélation entre destruction et réduction des dégâts, voire à un effet inverse (augmentation des dégâts après intensification des abattages). En outre, ces politiques représentent un coût public très élevé : 103 à 123 millions d'euros par an, soit bien supérieur aux dégâts imputés (23 millions d'euros). L'exemple du Luxembourg, où la chasse au renard a été interdite sans provoquer de déséquilibres écologiques, démontre que l'alternative éthique est aussi la plus efficace. À l'inverse, la France continue à permettre et à organiser les pires barbaries envers les animaux. Ce maintien du statut ESOD est d'autant plus injustifié qu'il est massivement rejeté par l'opinion publique : 65 % des Français sont opposés à ce classement et 71 % à la destruction des renards (IFOP, 2023), tandis qu'une pétition parlementaire demandant la sortie du renard roux de la liste ESOD a déjà recueilli plus de 40 000 signatures. Dans le contexte du déclin accéléré de la biodiversité et à la lumière des éléments scientifiques rappelés, il lui demande si le Gouvernement va retirer le renard roux de la classification ESOD pour la prochaine période triennale de classement.
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération particulièrement préoccupante du frelon à pattes jaunes dans le territoire de l'Avesnois, dans le département du Nord. Depuis plusieurs mois, les habitants, apiculteurs, collectivités et acteurs de terrain constatent une présence massive de cette espèce exotique envahissante, dont les conséquences sont désormais bien documentées : destruction des insectes pollinisateurs, affaiblissement des ruchers, atteinte à la biodiversité locale et risques accrus pour la sécurité des personnes. Face à cette situation, plusieurs territoires français ont engagé des campagnes coordonnées de piégeage sélectif et de destruction des nids, associant collectivités, services de secours, associations apicoles et habitants. Dans l'Avesnois également, des initiatives citoyennes se structurent autour du déploiement de pièges dans les communes et chez les particuliers afin de tenter de limiter la prolifération de l'espèce. Le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d'un plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, doté d'une enveloppe annuelle de 3 millions d'euros, ainsi que l'ouverture d'un guichet d'aide destiné notamment aux collectivités et structures mobilisées sur le terrain. Toutefois, de nombreuses interrogations demeurent quant aux modalités concrètes d'accès à ce dispositif, tant pour les particuliers que pour les EPCI et les communes rurales confrontés à des coûts importants de destruction des nids. En conséquence, elle lui demande quelle communication nationale et territoriale sera mise en œuvre afin d'informer les particuliers, les communes et les intercommunalités de l'existence de ce guichet d'aide et des démarches à effectuer pour en bénéficier ; si un dispositif d'accompagnement opérationnel est prévu, notamment sous la forme d'un numéro vert, d'une plateforme nationale de signalement ou d'un guichet départemental unique permettant d'orienter rapidement les habitants ; si les particuliers ayant dû engager des frais de destruction de nids par des professionnels agréés pourront bénéficier d'une prise en charge ou d'un remboursement, total ou partiel, des dépenses engagées et enfin quels moyens spécifiques seront mobilisés dans les territoires fortement touchés, comme l'Avesnois, afin d'assurer une réponse coordonnée entre l'État, les collectivités locales et les acteurs sanitaires et apicoles.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée le 14 mars 2025. Cette loi marque une avancée importante pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, tout en contribuant à la sécurité des populations face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire national. Ce texte consacre la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale afin d'organiser et de renforcer la lutte contre le frelon asiatique, dont l'impact sur les ruchers, la production apicole et les écosystèmes est largement documenté. Il prévoit notamment la mobilisation de moyens financiers destinés à soutenir les apiculteurs, à renforcer les actions de lutte contre ce nuisible et à améliorer la connaissance scientifique des méthodes de régulation de l'espèce. Sur le terrain, les apiculteurs subissent directement les conséquences de la pression exercée par le frelon asiatique : prédation sur les ruchers, affaiblissement des colonies, baisse des rendements et dépenses supplémentaires pour mettre en place des dispositifs de protection. Dans de nombreux territoires, comme celui des Vosges, ces difficultés entraînent des pertes économiques significatives pour des exploitations qui disposent souvent de marges financières limitées. Or alors même que la loi du 14 mars 2025 prévoit la mobilisation de financements pour soutenir la filière et renforcer la lutte contre cette espèce invasive, les modalités concrètes de mise en œuvre de ces dispositifs, notamment en matière d'indemnisation des apiculteurs, demeurent à préciser. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer l'application effective de cette loi, notamment s'agissant de l'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de son adoption. Il l'interroge en particulier sur la mise en place rapide d'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs confrontés aux pertes liées au frelon asiatique, sur les moyens consacrés au financement de la recherche visant à améliorer les méthodes de lutte contre ce nuisible et sur la manière dont ces actions seront articulées avec le plan national de lutte contre le frelon asiatique.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'écart croissant entre les engagements législatifs adoptés par le Parlement et la réalité des moyens déployés pour lutter contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ). La loi loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, visait à répondre à l'urgence absolue que représente la prolifération de cette espèce invasive pour la filière apicole, la biodiversité et, plus largement, pour l'agriculture française. Elle devait permettre la mise en place d'un plan national de lutte coordonné, structuré et efficace. Or à ce jour, l'absence de décrets d'application empêche toute mise en œuvre concrète de ce dispositif. Cette inertie réglementaire est d'autant plus préoccupante que, sur le terrain, la pression du frelon asiatique ne cesse de s'accentuer. En Ille-et-Vilaine notamment, les apiculteurs font état de pertes pouvant dépasser 40 % des colonies et sont contraints, dans certains cas, de déplacer leurs ruchers pour limiter la prédation. Dans le même temps, le Syndicat national d'apiculture a récemment indiqué qu'un plan de lutte nationale était en cours de préparation pour 2026, assorti d'un budget de 3 millions d'euros annoncé par le Gouvernement. Toutefois, selon les informations communiquées aux représentants de la filière, ce budget serait exclusivement consacré à des actions de recherche et à la mise en place d'une gouvernance territoriale, sans qu'aucun financement ne soit prévu pour la protection directe des ruchers ni pour l'indemnisation des pertes subies par les apiculteurs. Ce décalage entre, d'une part, l'ambition portée par le législateur et, d'autre part, les mesures effectivement envisagées, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Il fait craindre que, faute de moyens financiers dédiés et de cadre réglementaire opérationnel, la loi votée reste sans effet concret, au moment même où la filière apicole traverse une crise majeure. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi précitée ; si ces décrets intégreront des mesures concrètes de protection des ruchers, de détection et de destruction des nids à grande échelle et si un financement spécifique sera mobilisé, en complément des crédits déjà annoncés, afin de soutenir directement les apiculteurs et de répondre à l'urgence économique, agricole et sanitaire que représente la prolifération du frelon asiatique.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le commerce des animaux domestiques. Le marché des animaux de compagnie connaît aujourd'hui une transformation profonde avec une attente forte en matière de bien-être animal. Il laisse apparaître une distorsion croissante entre commerce licite et illicite, ce qui conduit d'un côté à une profession très réglementée et contrôlée tandis que la part illicite est alimentée par les trafics, les ventes digitales et les méconnaissances réglementaires. La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale interdit depuis le 1er janvier 2024 la vente de chiens et de chats en animalerie. Cette réforme ne touche qu'une faible part du marché et concerne environ 2 à 3 % des ventes de chiens et de chats. Cinq ans après sa mise en place, cette réforme n'a pas conduit à une baisse significative du nombre d'abandons, toujours estimés entre 200 et 300 000 par an. Pendant ce temps, le commerce illicite continue de prospérer : explosion des élevages clandestins, essor de trafics transfrontaliers très lucratifs de chiots en provenance d'Europe de l'Est et démultiplication des ventes via des annonces en ligne ou sur les réseaux sociaux. La loi de 2021 avait prévu la mise en place d'un Observatoire des carnivores domestiques (OCAD). À ce jour, il n'a produit aucune donnée exploitable. Cette absence de données publiques fiables constitue un angle mort majeur. Il souhaite savoir quand cet observatoire sera opérationnel. Il lui demande aussi quelles mesures peuvent être prises pour pérenniser les animaleries et leur permettre de prévenir les risques sanitaires, de mieux encadrer le marché, de protéger les animaux et de sécuriser les professions.