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M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le respect du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Il souhaiterait savoir si un parlementaire peut se voir refuser une prise de parole par le maire, ou par l'autorité locale organisatrice, dans le cadre d'une cérémonie publique prévue à l'article 1 du décret susmentionné. De plus, de manière complémentaire, M. le député souhaiterait savoir si un parlementaire peut se voir refuser le dépôt d'une gerbe dans le cadre de ces mêmes cérémonies publiques. Enfin, il souhaiterait également savoir plus précisément si ce protocole est valable pour toutes les autres cérémonies organisées par une autorité locale.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du dérèglement climatique pour les assureurs et les assurés. L'augmentation de l'intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les outre-mer se traduit par une hausse importante et durable des coûts d'indemnisation des pertes matérielles, agricoles et d'exploitation, lesquels pourraient représenter 70 milliards d'euros de coûts supplémentaires au cours des trois prochaines décennies. Cette dynamique implique de réfléchir aux efforts de prévention à réaliser et aux moyens de garantir à l'avenir l'assurabilité des particuliers, entreprises, collectivités territoriales et des écosystèmes dans les territoires fortement exposés aux risques climatiques. Eu égard à ce double enjeu, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer la soutenabilité du régime français d'indemnisation des catastrophes naturelles.
M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le sujet des ravages du scolyte en France. Les scolytes sont de petits coléoptères qui causent des ravages dans les forêts. Ces insectes nuisibles peuvent avoir des effets dévastateurs sur les populations d'épicéas et sur l'écosystème dans son ensemble. Les scolytes appartiennent à la famille des coléoptères mesurant quelques millimètres de long. Ils sont adaptés pour creuser de petits tunnels sous l'écorce des arbres, ce qui endommage le système vasculaire de l'épicéa. Les femelles creusent des galeries dans l'écorce pour y pondre leurs œufs et une fois éclos, les larves se nourrissent de l'écorce et des tissus internes de l'arbre. Ce processus d'alimentation et de reproduction perturbe le flux de sève et affaiblit progressivement l'épicéa. Ce phénomène est de plus en plus présent dans les forêts, les arbres sont déjà affaiblis par la sècheresse et ont donc par conséquence du mal à résister aux attaques de scolytes. Lorsqu'une population de scolytes atteint des niveaux élevés, les arbres sont confrontés à une attaque massive. Les scolytes émettent des phéromones, des signaux chimiques, qui attirent d'autres. Cette attraction en masse entraîne une colonisation rapide des arbres voisins, créant une épidémie de scolytes. Ces épidémies peuvent se propager sur de vastes étendues de forêts, laissant derrière elles, des arbres morts. Les effets néfastes des scolytes sur les épicéas sont multiples. Tout d'abord, l'affaiblissement des arbres due à l'activité des scolytes les rendent plus vulnérables à la sécheresse ou aux maladies. Les épicéas infectés deviennent plus sensibles aux champignons pathogènes, ce qui entraîne souvent une augmentation des maladies fongiques. Les scolytes peuvent également avoir un impact économique significatif. Les épicéas sont souvent exploités pour leur bois, utilisé dans la construction, la fabrication de meubles et d'autres industries. Lorsque les scolytes déciment les populations d'épicéas, cela a des répercussions sur l'approvisionnement en bois et peut entraîner des pertes financières pour les industries forestières. Ainsi, il demande à Mme la secrétaire d'État de remettre en place les aides à la commercialisation de bois colonisé par les scolytes (arrêtées en mai 2022) et d'aider les gardes forestiers à installer des pièges à phéromones afin de mieux prévenir les attaques et protéger plus facilement les forêts. Et enfin, pour pouvoir intervenir au plus vite sur les arbres infectés et éviter ainsi la propagation, il serait nécessaire de mettre en place une aide dédiée aux bûcherons et notamment aux cablistes parfois seuls intervenants à pouvoir intervenir dans des secteurs escarpés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des modes de facturation et des modes de vente de bois. Aujourd'hui, ce sont les services de l'Office national des forêts (ONF) qui adressent, à tous les exploitants forestiers, les factures ou factures d'acompte correspondant aux produits forestiers issus des ventes de bois organisées par l'ONF. À partir du premier semestre de 2024, les factures de vente de bois devront être dématérialisées et émises via la plateforme Chorus, quel que soit le mode de vente. De plus, à compter du 1er juillet 2024, l'ONF n'aura plus la possibilité de facturer des ventes de bois conclues directement au profit des collectivités. La facturation sera effectuée par les communes. Par ailleurs, l'ONF arrêtera de facturer des avances à compter de ventes de l'automne 2023 et la prévente de bois ne sera plus possible à partir du 1er semestre de 2024, alors qu'il s'agit du système de vente le plus souple pour les propriétaires. Certaines communes adeptes de ce mode de vente en majorité seront lésées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures peuvent être mises en place afin d'alléger la charge de travail des communes forestières mais aussi des propriétaires de parcelles forestières.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la filière bois de la suppression annoncée d'ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour la gestion forestière. Si l'on comprend la visée écologique de cette mesure, la voie choisie par le Gouvernement ne semble pas être une réponse adaptée aux enjeux de transition énergétique des carburants non routiers. Les acteurs de la filière bois sont très inquiets de cette annonce et n'en ont - semble-t-il - pas été tenus informés en amont. La suppression de cet avantage fiscal - envisagée puis repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années - pourrait conduire à une augmentation de 15 % des coûts de la récolte de bois en France. Alors que le prix du matériau bois s'effondre, que les coûts fixes restent hauts, les TPE, PME et ETI de la filière bois ne se remettraient pas de la suppression de l'accès au tarif réduit du GNR d'autant plus qu'il n'existe, pour l'heure, sur le marché aucune alternative écologique viable et crédible au GNR. Sans cette alternative (qui pourrait être une fiscalité écologique sur les biocarburants ou un suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques), la filière n'aura d'autres choix que de prendre des mesures de réduction d'emplois et la survie de certaines entreprises sera clairement menacée. Aussi, les acteurs de la transformation du bois demandent le maintien de cette mesure de justice fiscale sur le GNR, au moins le temps que la filière ne dispose de moyens de substitution crédibles. Compte tenu de l'ensemble des éléments avancés, il lui demande s'il entend recevoir les représentants de la filière pour engager un dialogue constructif permettant à la fois la survie de la filière bois et la transition écologique. Il souhaite par ailleurs connaître ses intentions sur un report de la suppression du tarif réduit GNR alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2024 débutera prochainement.
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les assouplissements qu'il a annoncés le lundi 10 juillet 2023 concernant les zones à faibles émissions (ZFE), suite aux propositions formulées par le rapport « Les Zones à Faibles Émissions : 25 propositions pour allier transition écologique et justice sociale ». Ces assouplissements excluent Grenoble, Reims et Toulouse des métropoles contraintes de respecter le calendrier d'interdiction fixé par la loi dite « climat et résilience », c'est-à-dire d'instaurer une ZFE au plus tard le 31 décembre 2024. Les villes de Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg et Rouen, dont la pollution de l'air continue à dépasser les seuils actuellement en vigueur, restent concernées par cette obligation. La protection de la santé des Marseillaises et Marseillais est une priorité. Il est toutefois regrettable que la responsabilité en la matière repose uniquement sur les habitants et travailleurs de la ville, alors même que l'offre de transports en commun est très insuffisante, ne leur laissant pas d'autre choix que de prendre un véhicule individuel. La pauvreté de certains arrondissements de la ville, comme le 3e, rend impossible l'achat de véhicules neufs par ses habitants, d'autant qu'il n'existe que très peu d'aides pour acquérir un véhicule répondant aux critères de la ZFE. En outre, le port n'est pas intégré dans la ZFE, alors qu'il contribue grandement à la pollution de l'air de la ville (à titre d'exemple, en 2022, les 75 bateaux de croisière qui ont accosté au port ont émis 2 fois plus d'oxydes de soufre que l'ensemble des voitures de la ville). M. le député demande donc à M. le ministre, au vu de ces éléments, s'il entend écarter temporairement Marseille des villes ayant l'obligation d'instaurer une ZFE d'ici fin 2024, jusqu'à ce que son réseau de transports en commun soit satisfaisant. Il lui demande également quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour accélérer le développement de ce réseau. Enfin, il lui demande si le Gouvernement considère intégrer le port de Marseille dans la ZFE.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'assurance des automobilistes confrontés à des accidents et sinistres y compris non responsables. En effet, un assureur peut résilier un contrat d'assurance après un sinistre, même si ce n'est pas le souscripteur qui l'a causé. Il faut cependant que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat et la résiliation pourra prendre effet un mois après la notification. Dans de nombreux cas, l'assuré se trouve en grande difficulté pour trouver un nouvel assureur après ce type de résiliation unilatérale. Ainsi, elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour mieux protéger les concitoyens face aux conséquences des accidents non responsables.
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre les arrêts maladie abusifs. 40 % des salariés font l'objet au moins une fois dans l'année d'un arrêt de travail pour maladie, selon la 4e édition de l'observatoire de l'absentéisme réalisé par l'entreprise AXA : à titre d'exemple, en 2022, plus de quatre salariés sur dix ont fait l'objet d'une prescription d'un arrêt maladie. La prescription d'un arrêt maladie donnant droit à des indemnités reste un droit fondamental ouvert par le système de sécurité sociale mais ce droit fait malheureusement l'objet d'abus. Ces abus sont un problème majeur pour les entreprises et pèsent sur les comptes sociaux. Il faut noter toutefois que les arrêts maladies sont parfois utilisés comme un moyen d'échapper à des conditions de travail difficiles, comme en témoignent le nombre de salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail pour maladie dans le secteur de la santé : 53 %. Comme mentionné ci-avant, les abus de prescription coûtent cher tant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qu'aux entreprises. Selon le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le coût, pour la CPAM, des indemnités était de 16 milliards d'euros. En suivant la tendance à la hausse de ces dernières années, le coût des indemnités pourrait passer à 23 milliards d'euros d'ici la fin du quinquennat. Le Gouvernement voulait, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, enrayer cette hausse en limitant la prescription d'arrêt de travail pour maladie par téléconsultation à celles réalisées avec le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu la personne en consultation depuis moins d'un an. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-845 du 20 décembre 2022, a censuré cette disposition. Enfin, les médecins-contrôleurs de l'assurance maladie n'arrivent pas à effectuer les contrôles correctement soit par manque d'effectifs dans certaines régions, soit par surcharge d'activité dues à la hausse des prescriptions d'arrêts maladies. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en place pour lutter contre la délivrance d'arrêts maladie abusifs après la censure par le Conseil constitutionnel de la délivrance d'arrêt par téléconsultation.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la situation de l'association Anticor dont l'agrément qui lui permettait d'intervenir en justice dans des dossiers de lutte contre la corruption a été annulé par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023. Cette annulation se borne à constater qu'il y avait une maladresse de rédaction dans l'arrêté qui a été donné par le Gouvernement et en tire la conséquence qu'il s'agirait d'une erreur de droit susceptible d'entraîner l'annulation de l'agrément d'Anticor. Cette incompétence du Gouvernement fragilise de manière gravissime la lutte contre la corruption en France, mais plus grave, le caractère rétroactif de la décision d'annulation compromet des centaines de procédures pénales lancées par l'association à l'aune de cet agrément. La lutte contre la corruption dans le monde peine à progresser alors que le phénomène engendre toujours plus de conflits. La corruption érode la démocratie, la confiance dans les institutions, l'État de droit ainsi que la réalisation et l'exercice des droits de l'Homme. Elle constitue aussi un obstacle majeur à l'éradication de la pauvreté, car elle touche le plus durement les pauvres ainsi que les personnes et groupes les plus vulnérables. Par ailleurs, elle exacerbe les inégalités et touche de manière disproportionnée les femmes, les filles et les personnes handicapées. En outre, la corruption soutient l'existence de la criminalité organisée et a une incidence négative sur la sécurité et la stabilité à tous les niveaux. Selon un rapport déjà ancien datant de 2016 du Parlement européen, la corruption annuelle représente, à l'échelle européenne, près de 1 000 milliards d'euros, soit 6,3 % du PIB en fourchette haute et au moins 180 milliards si l'on ne prend en compte que les effets directs de la corruption. Selon l'indice de perception de la corruption 2022 (principal indicateur mondial de la corruption dans le secteur public) établi par Transparency internationale , la France tombe à la 21e place ! Cette place s'explique objectivement par différents facteurs : la crise structurelle de la justice en manque de moyens et d'indépendance qui n'épargne pas une justice financière sous-dotée, attaquée et totalement oubliée lors des États généraux de la justice ; l'absence persistante de stratégie interministérielle cohérente et ambitieuse en matière de lutte contre la corruption ; un manque d'exemplarité de l'exécutif, pointé par le Groupement des États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) et illustré par le maintien en fonction du garde des Sceaux, du ministre du travail ou du secrétaire général de l'Elysée, tous 3 mis en examen ; les affaires « McKinsey », « Uber Files » qui rythment l'actualité et révèlent le manque de transparence de la relation entre le public et le privé. Aujourd'hui, alors que seules trois associations agréées bénéficient d'un agrément pour la justice, la France perd l'une d'entre elles, Anticor. M. le député souhaite ainsi savoir dans quels délais le Gouvernement va accorder le nouvel agrément à Anticor. Il souhaite également savoir si le Gouvernement va entamer un travail de réflexion visant à assouplir les conditions de constitution de partie civile pour les associations, notamment afin de savoir s'il entend maintenir le recours à la délivrance d'un agrément et s'il entend confier la procédure à un organe indépendant voir si la suppression de la procédure d'agrément est envisagée.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la prédation du loup et sur la nouvelle estimation du nombre de loups sur le territoire. Passant de 921 à la sortie de l'hiver 2021/2022 à 906 à la sortie de l'hiver 2022/2023, cette légère baisse ne reflète pas la réalité du terrain, où la prédation ne cesse d'augmenter et gagne de plus en plus de territoires. En outre, ce chiffre ne remet pas en question le seuil de viabilité de l'espèce fixé dans le plan national d'action loup 2018-2023 à 500 loups. Par ailleurs, cette estimation, fournie par l'Office français de la biodiversité, ne peut être exhaustive du fait du manque de moyens alloués à l'OFB pour la recherche et le traitement des indices permettant un décompte plus précis. De plus, il est remonté qu'un comptage contradictoire, effectué par certains départements, n'aboutit pas au même résultat. Face à la hausse constante des dommages causés à l'élevage par le loup, il est impératif de renouer le lien de confiance entre l'État et les éleveurs et d'évaluer la méthode de comptage afin qu'elle soit acceptée et en cohérence avec les constats observés sur le terrain. À cet égard, il lui demande une étude de viabilité de l'espèce lupine au niveau national afin, d'une part, d'ajuster les autorisations annuelles de prélèvement et, d'autre part, de revoir le statut « animal strictement protégé » du loup.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif France Relance et l'accueil des animaux abandonnés. En mars 2020, le dispositif France Relance annoncé par le ministère prévoyait un plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés. Selon le président de la Société protectrice des animaux (SPA), le nombre d'abandons des animaux est en hausse de 15 % sur le premier trimestre de 2023. Alors que l'on est dans la période estivale, on peut s'attendre à une hausse bien plus élevée des abandons animaliers pour l'été 2023. Près de 16 500 animaux ont été abandonnés l'été 2022. Ce bilan est d'autant plus inquiétant que les refuges pour animaux sont confrontés à une situation de saturation et à un manque de moyens qui ne leur permet pas d'accueillir et de lutter efficacement contre l'abandon animalier. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre si des réflexions ont été engagées au sein du ministère afin de fournir davantage de moyens aux refuges animaliers. Par ailleurs, elle lui demande si des mesures pour sanctionner les auteurs de ces délits seront renforcées.
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'interdiction de l'exploitation des animaux domestiques dans les spectacles itinérants. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a consacré dans le code de l'environnement l'interdiction de la détention et des spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 1er décembre 2028. Il s'agit d'une avancée législative sans précédent pour la préservation du bien-être animal. Toutefois, l'exploitation des animaux domestiques est toujours possible dans les spectacles itinérants. Or, au sein de ces derniers, les animaux sont dressés à exécuter des tours, autrement dit à adopter des comportements dont ils ne peuvent comprendre la finalité, dans un environnement stressant constitué de bruits et d'éclairages intenses. De plus, les animaux domestiques subissent au même titre que les animaux sauvages une fatigue certaine liée aux conditions de transport et aux déplacements fréquents dans ce type de spectacle. Aussi, exploiter des animaux domestiques dans des spectacles itinérants est également une forme de souffrance. Cette exploitation n'a aujourd'hui pour finalité que la recherche de bénéfices commerciaux sur fond de divertissement. Ainsi, le divertissement commercial ne pouvant à lui seul justifier la souffrance animale, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre l'évolution législative initiée par la loi du 30 novembre 2021 en interdisant également l'exploitation des animaux domestiques dans les spectacles itinérants.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de préserver les jardins familiaux, également appelés jardins ouvriers, face à la pression foncière qui s'exerce en zone urbaine. Sous la précédente législature, M. le député avait déjà témoigné de son inquiétude sur ce sujet, notamment par le moyen d'une question écrite restée sans réponse. M. le député avait pourtant relancé le ministère en signalant cette question en mai 2022 avant d'être définitivement classée en raison de la fin de la XVe législature. M. le député réitère donc sa question, au moment où ces lieux d'exception font face à la menace grandissante de la pression foncière qui s'exerce sur ces parcelles de jardins. En effet, les jardins familiaux et ouvriers font partie intégrante du patrimoine français. Constitués de parcelles destinées généralement à la culture potagère et florale, ces jardins sont générateurs de lien social et répondent à une préoccupation désormais majeure, celle de pouvoir produire et consommer localement. Ils constituent en outre une réponse aux défis climatiques dans les zones urbaines. Pourtant on assiste, année après année, à un mitage et une réduction du périmètre occupé par ces parcelles en raison d'opérations d'aménagement. M. le député s'inquiète qu'aucun cadre juridique ne protège les jardins familiaux et ouvriers de l'appétit des promoteurs immobiliers ou des aménageurs. M. le député tient à rappeler que dans les trois villes qui composent sa circonscription (Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Villetaneuse) disposent de nombreux jardins ouvriers et familiaux à l'histoire riche et au présent très actif. Si l'avenir de tous ces lieux dépend bien-sûr des milliers de bénévoles et amateurs qui les font vivre, ils doivent impérativement disposer d'un cadre juridique sécurisant. Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine et les engagements qu'il entend prendre pour sanctuariser ces parcelles.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'évaluer régulièrement le dispositif de zéro artificialisation nette (« ZAN ») des sols, tel que prévu dans la loi dite « climat et résilience ». De nombreux élus locaux, en particulier ceux des zones rurales et périurbaines, s'inquiètent des conséquences de la mise en œuvre du « ZAN », notamment en ce qui concerne la production de logements, un secteur qui traverse actuellement une crise avérée. Ils partagent également des préoccupations similaires concernant l'établissement de zones d'activités économiques dans les territoires, ainsi que les contraintes découlant de l'obligation pour les communes de répondre aux exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). La trajectoire de réduction de moitié de l'artificialisation des sols d'ici 2030, telle qu'elle est prévue dans la loi dite « climat et résilience », risque de créer une iniquité de traitement entre les territoires, au détriment des communes rurales. Cette situation repose principalement sur le fait que le dispositif de régulation de l'utilisation des sols est principalement basé sur les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ce choix entraîne une verticalité des mesures en raison des rapports de conformité hiérarchisés entre les documents d'urbanisme. Dans la pratique, les SRADDET sont les schémas censés prendre en compte les besoins de tous les territoires. Force est de constater qu'au-delà d'une répartition territoriale, il existe un risque d'arbitrage politique en fonction du poids de chaque collectivité concernée : une métropole ou une grande ville sera privilégiée en fonction de son poids démographique, économique et politique. Dans ce concert des métropoles ou des grands pôles urbains, les territoires ruraux ou périurbains sont trop souvent négligés. Les SRADDET renvoient ensuite aux schémas de cohérence territoriale (SCoT). De la même manière, il existe un risque de répartition déséquilibrée des capacités foncières entre les intercommunalités et au sein même des intercommunalités. Autrement dit, les petites communes, les petites villes, voire les villes moyennes, se voient attribuer une part minime du droit à urbaniser. Cette verticalité risque de renforcer et d'accentuer le phénomène de métropolisation. La récente proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols a tenté d'apporter des réponses à ces préoccupations légitimes. Afin de rassurer encore les élus sur le terrain, il semblerait opportun de mettre en place une évaluation annuelle réalisée par les services déconcentrés de l'État, département par département, afin de faire évoluer et d'adapter le dispositif en tenant compte des réalités diverses des territoires, notamment des problématiques liées à l'habitat. Par conséquent, M. le député aimerait savoir si le ministre est favorable à l'idée de prévoir, par exemple par décret, que l'évaluation du dispositif « ZAN » soit effectuée de manière annuelle, plutôt qu'« au moins une fois tous les cinq ans« comme le prévoit actuellement la loi dite « climat et résilience ». Cette proposition serait de nature à rassurer les territoires ruraux et périurbains. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la filière viticole française. Baisse de la consommation de vin de 70 % en 60 ans, aléas climatiques et dénigrement de l'agriculture, notamment, expliquent les difficultés qui s'accumulent pour les propriétaires de ce secteur qui incarne l'art de vivre à la française et représente près de 500 000 emplois sur le territoire français. Le 6 juillet 2023, M. le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a indiqué la volonté d'agir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), c'est-à-dire d'augmenter la fiscalité sur les boissons alcoolisées. Il y a quelques mois, les conclusions de l'Assemblée nationale sur la fiscalité comportementale, proposaient d'augmenter les taxes et les droits d'accise sur le vin. Cette décision serait un véritable coup dur pour la viticulture qui devrait pourtant être pleinement soutenue par l'État. Il aimerait savoir si M. le ministre compte défendre la hausse de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. Les viticulteurs l'attendent au tournant et vont fortement se mobiliser si leur profession est attaquée par les pouvoirs publics.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de généraliser les cellules de lutte contre les violences intraconjugales (CELVIC), initiative développée par la gendarmerie de la Haute-Garonne. Comme dans le reste du pays, les plaintes ou alertes pour violences sexuelles, violences conjugales et intrafamiliales suscitent un nombre croissant d'interventions de la gendarmerie comme de la police. Ceci ne résulte pas d'une brutalisation de la société, mais d'une libération de la parole. Face à cette réalité et pour assurer la prise en charge la plus adéquate, les services de gendarmerie de la Haute-Garonne ont su mettre en œuvre, ces trois dernières années, une réponse qui repose sur des militaires volontaires, dédiés à cette mission, bénéficiant d'une formation qualifiante au centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ), prenant en charge les victimes dès le dépôt de plainte et assurant l'intégralité du suivi. Les effets positifs de la constitution de cellules dédiées sont là : la manière d'accueillir la victime, d'écouter, de prendre la plainte s'adapte, la confidentialité est renforcée, les militaires de gendarmerie spécialisés sont mieux à même de saisir les mécanismes à l'œuvre, de comprendre la difficulté à verbaliser, de déceler des signes avant-coureurs. Non seulement la qualité de l'accueil, de l'écoute et de l'enquête elle-même s'en trouve améliorée, mais la reconnaissance de cette spécialisation permet encore de produire un effet d'entraînement : la coopération avec les acteurs sociaux, avec les pouvoirs publics et plus particulièrement avec les mairies s'en trouve renforcée grâce à l'identification d'un acteur central qui anime un véritable réseau et qui assure la sensibilisation et la formation de ses interlocuteurs à la détection des situations de violence intrafamiliale. En 2022, la gendarmerie de la Haute-Garonne se voyait particulièrement reconnue dans son action en la matière. Ainsi ses référents Violences intrafamiliales (VIF) se voyaient-ils remettre les premiers la rondache distinctive qui allait être généralisée. M. le député demande donc à M. le ministre quelles actions ont été ou vont être entreprises pour établir un bilan détaillé de l'expérience haute-garonnaise, selon quels critères et le cas échéant dans quel calendrier. Il souhaite également savoir si M. le ministre entend assurer la diffusion de ce bilan, à la fois interne à ses services et externe. À ce titre, M. le député s'interroge sur les actions qui ont été ou vont être prises afin de généraliser à tout le territoire national ce mode d'organisation, au-delà des seuls « référents VIF », qui paraît produire des résultats très positifs en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Enfin, il espère que des démarches seront rapidement entreprises pour titulariser et stabiliser les assistantes sociales qui exercent auprès de telles cellules, afin que leur activité soit pérennisée dans le temps et que leur connaissance de l'environnement associatif soit facilitée. Il attend de sa part des réponses à ces questions.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la simplification des critères d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Cette aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones où la production est défavorisée par l'altitude, de fortes pentes, l'excès de sécheresse ou d'humidité, ou par des sols de faible qualité, joue un rôle majeur pour renforcer l'activité agricole et l'emploi dans de nombreux territoires. L'objectif de cette indemnité compensatoire est de maintenir un maillage d'actifs agricoles et une présence humaine dans des territoires ruraux peu hospitaliers, afin d'éviter notamment l'abandon des terres et leurs conséquences négatives, en terme de paysage, de biodiversité et de vitalité rurale. Ainsi, en apportant chaque année à près de 100 000 agriculteurs une compensation financière venant corriger les différences de revenus qui existent entre les exploitations situées dans les zones où les conditions de productions sont difficiles et celles du reste du territoire, l'ICHN participe au maintien de la diversité et de la pluralité du modèle agricole français que l'on doit préserver. Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs critères sont requis : il faut être agriculteur actif au sens des aides de la politique agricole commune (PAC), percevoir au moins 50 % de ses revenus de l'activité agricole, exploiter une surface minimale requise selon le type d'activité, respecter le rapport entre le nombre d'animaux et la surface fourragère pour les éleveurs et avoir au moins 80 % de la surface agricole ainsi que le siège de l'exploitation en zone défavorisée. Si le versement de l'ICHN est depuis de nombreuses années conditionné au respect d'un plafond de revenus non agricoles, ce critère peut néanmoins créer des situations délicates pour les exploitants pluriactifs qui maintiennent leurs activités agricoles par passion mais qui sont dans l'obligation de bénéficier d'une autre source de revenus pour pouvoir vivre décemment. En effet, si les revenus non agricoles issus d'un emploi salarié, par exemple, ne subissent que peu d'évolutions d'une année à l'autre, les revenus issus de l'exploitation agricole sont eux, par nature, très variables. Le versement de l'ICHN est donc largement corrélé au contexte économique. Une tolérance existe néanmoins pour éviter d'exclure les pluriactifs de l'ICHN dès le premier euro de revenu extérieur supplémentaire. Selon les précédentes réponses du Gouvernement aux questions écrites n° 20064 du député Vincent Rolland et n° 12766 de la sénatrice Sylviane Noël, datées respectivement de juillet et décembre 2019, cette tolérance est fixée à un demi salaire minimum de croissance (Smic) de revenu non agricole en zone défavorisée hors montagne pour les systèmes d'exploitation basés sur l'activité agricole à titre principal qui subissent pleinement les contraintes naturelles ou spécifiques. En zone de montagne, un plafonnement à 25 hectares de surface primable est appliqué pour les revenus compris entre un et deux Smic et l'exploitant devient inéligible au-delà de deux Smic. De même, les indemnités perçues au titre des mandats politiques ne sont pas prises en compte dans les revenus non agricoles servant de base au calcul. Le critère de plafond de revenus non agricoles est certes nécessaire afin d'éviter que cette aide soit détournée de son objectif. Toutefois, malgré la tolérance dans son application, ce dispositif ne parvient pas à soutenir suffisamment les agriculteurs pluriactifs lorsqu'ils en ont le plus besoin, c’est-à-dire lorsque leurs revenus agricoles diminuent brutalement pour se situer à un niveau inférieur à celui de leurs revenus d'activités extérieures. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les critères d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels afin de garantir aux exploitants agricoles qui font face à des fluctuations de revenus agricoles des ressources suffisantes pour régler leurs charges importantes, notamment en ce qui concerne leurs cotisations sociales.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation pour les agriculteurs de se doter d'un conseil stratégique phytosanitaire (CSP) à compter du 1er janvier 2024, obligation issue de la loi dite « EGalim 1 » du 1er novembre 2018. Les professionnels sont confrontés à un véritable désert de conseillers. Le réseau des chambres d'agriculture ne peut constituer qu'un faible nombre de CSP. Les entreprises indépendantes sont quant à elles trop peu nombreuses pour former ces conseils. Il semble que les moyens en place ne laissent espérer la formation que de 40 000 CSP par an. Seuls 1 506 étaient recensés en février 2023. Il est donc illusoire de penser que l'ensemble des agriculteurs français pourront, à la date prévue, respecter les engagements imposés par les textes. Au-delà de cette situation, l'application de cette mesure (à compter du 1er janvier 2024) entraînera la suppression du Certiphyto pour une majorité d'agriculteurs qui, de fait, ne pourront plus acheter de produits phytosanitaires et protéger leurs cultures, au détriment de la « souveraineté alimentaire » recherchée par le Gouvernement. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre l'État pour alléger ce dispositif.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'obligation pour les agriculteurs d'émettre et de recevoir des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024. Cette obligation touchera toutes les entreprises agricoles à partir de cette date. Or son utilité est remise en cause par beaucoup d'entrepreneurs situés en milieu rural et notamment par les agriculteurs. Même si cette évolution comptable se veut un progrès technique, la suppression des factures papier accroîtrait la pénibilité du travail des agriculteurs. Il s'agit en effet d'une surcharge administrative qu'aggravera, chez certains professionnels, le défaut de maîtrise des logiciels et des bases de données. En outre, ces nouvelles modalités de facturation ne sont pas appropriées à des entrepreneurs agricoles dont l'accès à internet est limité par les zones blanches et autres territoires ruraux ne bénéficiant pas d'une bonne couverture numérique. Il souhaite donc savoir comment l'État compte accompagner les agriculteurs dans la mise en place de ce dispositif et s'il n'est pas possible de le reporter, voire d'y renoncer.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect par les industriels des règles établies par les différentes lois Egalim. C'est notamment le cas de la loi votée au mois d'octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les organisations de producteurs permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et de rééquilibrer le rapport de force. Pourtant, les associations d'organisations de producteurs constatent que le texte n'est pas appliqué par les industriels, qui continuent d'aller négocier avec certains de leurs membres afin d'imposer les prix qu'ils souhaitent et empêcher le développement de ces structures qui protègent les producteurs. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend renforcer les contrôles qui permettront d'enfin faire appliquer cette loi et de protéger réellement les producteurs.
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution et la mise à jour du titre emploi saisonnier agricole (TESA). Cet outil déclaratif est mobilisable par les employeurs agricoles afin de faciliter l'embauche d'une main d'œuvre saisonnière. Il permet notamment aux petites entreprises agricoles dépourvues de logiciel de paie de répondre à leurs obligations déclaratives et accomplir l'ensemble des formalités déclaratives de manière simple et dématérialisée. Cet outil est donc particulièrement apprécié et massivement utilisé par les employeurs agricoles, notamment dans la gestion sociale des travailleurs saisonniers en agriculture. Alors que son extinction était prévue en 2019 faute de mise en conformité avec les exigences de la norme DSN, cet outil a été maintenu par les pouvoirs publics et prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023 afin de permettre à la mutualité sociale agricole (MSA) en charge de ce dispositif d'effectuer les aménagements nécessaires pour l'adapter aux différentes exigences techniques de la DSN. Il aimerait donc savoir dans quelle mesure le ministère peut accompagner la MSA et assurer la mise à niveau de cet outil indispensable pour l'ensemble des petites exploitations agricoles.
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie de mildiou touchant de plein fouet les vignobles français. Les récentes averses mêlées aux chaleurs ont favorisé le développement du mildiou, ce champignon particulièrement présent sur les exploitations viticoles. Dans l'Ain, beaucoup de cas ont été recensés, notamment dans le Bugey. À l'échelle nationale, il a été repéré sur de nombreuses zones. En Gironde, par exemple, 90 % des vignes ont été touchées par le mildiou. Dans de nombreux autres vignobles, l'apparition de ce champignon corrosif s'est faite de manière importante. Certaines vignes sont déjà assurées de ne pas être vendangées. À titre d'exemple, dans le Beaujolais, on attend l'une des plus faibles récoltes depuis les cinquante dernières années. Depuis quelques années, les viticulteurs peinent à maintenir une récolte saine et importante. Entre la sécheresse, le givre et la crise économique, les vignerons, déjà largement fragilisés, assistent désabusés à la perte de leur récolte à venir, du fait de ce champignon. La viticulture française est un secteur important de l'économie nationale. Reconnaître les dégâts et apporter une réponse immédiate est essentiel pour faire vivre ce secteur. De plus, cet incident n'est pas pris en charge par les compagnies d'assurance, mettant à mal les vignerons affaiblis. Il est primordial que les assurances reconnaissent cet incident et que le Gouvernement mette en place des mesures afin de prévoir les risques encourus par les vignerons. Il lui demande donc quelles mesures sont mises en place afin d'aider les vignerons à sortir de cette impasse en leur permettant d'être indemnisés des dégâts causées par le mildiou.
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces derniers ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans), notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe, par ailleurs, la possibilité d'augmenter la part réservée aux PO dans le financement français de la PAC. Aujourd'hui, les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs quand d'autres pays y consacrent près de 2 % et que l'Union européenne propose aux États membres d'y consacrer jusqu'à 3 %. Aussi, la France fait aujourd'hui le minimum. Malgré de nombreuses demandes, ces programmes opérationnels n'ont pas été ouverts à d'autres secteurs de production, pourtant indispensables à la souveraineté alimentaire des territoires. En ce sens, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible d'étendre ces financements à la filière de viande bovine en agriculture biologique par exemple, ainsi qu'à la production laitière des petits ruminants qui représentent une part non négligeable de l'agriculture en Corse notamment. Ceci constituerait une véritable avancée, mais aussi l'opportunité pour les organisations de producteurs insulaires de se développer afin de produire une agriculture durable et de qualité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'augmenter la part du budget de la PAC dédié à ces programmes opérationnels qui pourraient être diversifiés et de soutenir une PAC de projets.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir de la filière de production de fleurs de tilleul en France. La région des Baronnies, qui s'étend entre le sud-est de la Drôme et le sud-ouest des Hautes-Alpes, produit près de 90 % des fleurs de tilleul. Reconnues pour leurs vertus apaisantes, calmantes et antispasmodiques sur le système nerveux, elles permettraient de s'endormir plus facilement et de remédier au surmenage intellectuel. De même, la nervosité excessive à l'origine de difficulté de digestion peut être atténuée par le tilleul également et améliorera nettement la digestion. L'économie locale des fleurs officinales de la région de Buis-les-Baronnies, la cueillette traditionnelle et la production du tilleul sont désormais, comme l'ensemble des cultures françaises, soumises aux conséquences de plus en plus sévères des changements climatiques et connaissent aussi la concurrence de productions fruitières, ou l'importation de pays européens (Pologne) ou de Chine, où les coûts de cueillette sont moindres. Or, l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fixe les objectifs de la politique agricole commune (PAC) à savoir : accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique et en assurant un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre ; assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; stabiliser les marchés ; garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Le tilleul, une production agricole qui ne nécessite ni traitement ni intrants, ne bénéficie pas des aides de la PAC. À l'inverse, la culture du tabac bénéficie lui des aides de la PAC, ignorant la lutte contre le tabagisme. Pourtant, le soutien accordé à cette production profiterait d'abord aux petites exploitations, situées dans une région où l'exercice de la profession agricole est difficile. En effet, l'agriculture des montagnes sèches méditerranéennes est très spécifique et mérite d'être particulièrement soutenue. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette production qui participe à l'équilibre financier d'exploitations agricoles du sud de la Drôme et qui contribue également à la préservation d'un paysage particulier.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la perspective d'une augmentation de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. Le 6 juillet 2023, le ministre de la santé et de la prévention a indiqué vouloir réviser à la hausse la fiscalité sur les boissons alcoolisées dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette annonce succède à la publication des conclusions du printemps de l'évaluation de l'Assemblée nationale sur la fiscalité comportementale, qui proposaient d'augmenter les taxes et droits d'accise sur le vin, d'engager des réflexions autour du prix minimum, de fonder l'évolution des droits d'accise sur l'inflation de l'année N-1 plutôt que celle de l'année N-2 et inquiète vivement une filière déjà fragilisée. En effet, le monde viticole fait face à une crise structurelle liée à la déconsommation massive de vin (- 70 % en 60 ans, - 20 % depuis 2015), à la crise climatique et aux tensions qui touchent les marchés internationaux. La viticulture française est pourtant l'une des filières les plus importantes de l'économie française. Elle représente plus de 500 000 emplois, génère un chiffre d'affaires de plus de 20 milliards d'euros par an et reste un acteur majeur de l'attractivité touristique de la France, avec plus de 10 millions de visiteurs par an. Or une augmentation de la fiscalité sur le vin serait une nouvelle difficulté qui entraînerait très certainement une nouvelle baisse de la consommation par l'augmentation des prix et une perte de compétitivité sur le marché international - dont elle est un acteur majeur. Ce serait en outre une catastrophe pour les milliers d'entreprises et de familles qui vivent de la viticulture et qui protègent les terroirs et les paysages. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour protéger la filière viticole française.
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie de mildiou qui frappe plusieurs vignobles français, notamment dans le sud-ouest. Si la situation de certaines grandes appellations a déjà été largement relayée, d'autres comme l'AOP Fronton, représentant 2 400 hectares, une quarantaine de vignerons et une soixantaine de coopérateurs sur les départements de la Haute-Garonne et le Tarn-et-Garonne ne sont pas épargnés. Les pluies à répétition du printemps et du début de l'été 2023, accompagné d'une chaleur régulière ont en effet favorisé le développement des maladies cryptogamiques (mildiou, black-rot , oïdium, botrytis etc.) causant des dégâts irréparables. En conventionnel, les parcelles sont déjà touchées entre 50 % à 100 % alors qu'en bio, la situation est très grave avec l'ensemble des parcelles attaquées à plus de 50 % et un nombre non-négligeable de parcelles totalement touchées. Alors qu'une récolte historiquement faible est déjà prévisible, l'attaque sans précédent de ce champignon qui prolifère grâce à la chaleur et à l'humidité risque de fragiliser fortement certaines exploitations, notamment celles déjà impactées par le gel de 2021 et la sécheresse de 2022. Face à cette situation alarmante, Il souhaiterait connaître quels sont les dispositifs d'urgence qu'il envisage.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes rencontrés par les producteurs de cidres français. La France, plus grand verger de cidre d'Europe et comptant près de 12 000 producteurs, rencontre bien des difficultés sur la filière, notamment depuis la crise sanitaire. En sa qualité de député de l'Eure, département producteur de cidre, M. le député s'inquiète sur le bond de l'inflation qui se répercute sur les intrants (environ 30 % en moyenne et pour tous les professionnels du secteur). Ces intrants sont vitaux pour les producteurs qui doivent augmenter leur prix pour absorber cette hausse des coûts de production. M. le député tient également à pointer du doigt la hausse de l'électricité (d'environ 26 % par rapport à 2020) qui elle aussi impacte considérablement les cidriers qui doivent entretenir des températures adéquates pour leur processus de fermentation. Au-delà des problèmes économiques, s'ajoutent des problèmes d'ordre environnementaux. Sous l'effet de la chaleur et de la sècheresse, les récoltes se font moins abondantes et plus précoces, ce qui a un effet direct sur la qualité et la quantité de production. À tout cela, s'ajoute le souhait de la Commission européenne d'élargir le mode de production autorisé pour le cidre à l'échelle de tous les États européens. Cet élargissement serait désastreux pour les cidriers qui répondent à un cahier des charges bien spécifique assurant la qualité du cidre français. En effet, le cidre français étant composé à 100 % de jus de pomme, cela contribue à sa renommée dans le monde entier. Cependant, dans les autres pays européens, le cidre n'est pas tenu d'avoir cette teneur en jus de pomme, ce qui créerait une situation de concurrence intenable pour les producteurs de véritable cidre. Aux vues de toutes les problématiques que M. le député a relevées précédemment, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour aider les producteurs de cidre. Il aimerait par ailleurs connaître sa position sur l'élargissement du cahier des charges voulu par la Commission européenne.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la consommation de vin en France. Terre viticole, avec 750 000 hectares, la France représente 11 % de la surface mondiale de vignes de cuve. Une culture de la terre autant qu'un art de vivre qui, ces dernières années, est confrontée à une grave crise. Deux récentes études permettent d'appréhender plus précisément la consommation de vin. Selon l'étude de Kantar pour RTL, les individus entre 18 et 35 ans boivent moins que leurs aînés puisque leur consommation a baissé de 7 % entre 2011 et 2021, contre seulement 1 % pour les seniors. Une autre étude, menée par Wine Intelligence au printemps 2022, est plus précise : 47 % des vins sont consommés par des individus de plus de 55 ans, 25 % des vins sont consommés par les 40-54 ans, 21 % par les 25-39 ans, 7 % seulement des vins sont consommés par les 18-24 ans. Selon la même étude, au sein de la génération Z (18-24 ans), 42 % préfèrent consommer d'autres alcool et 29 % n'aiment tout simplement pas le goût du vin. Des chiffres qui interpellent d'autant qu'en 60 ans, la consommation de vin à baissé de 70 %. Certains professionnels s'estiment victimes d'une montée en puissance de recommandations ayant une visée prohibitionniste fondée sur un risque « dès le premier verre ». Il faut noter, par ailleurs, que 500 000 emplois directs et indirects sont générés par la viticulture sur le territoire français. C'est dire si l'enjeu est de taille. À l'heure où dans des régions comme la Gironde, des hectares entiers sont arrachés pour réduire, entre autres, le rendement, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de reconsidérer la politique sanitaire préventive pour la rendre compatible avec, d'une part une consommation raisonnée du vin et d'autre part, le soutien à la filière viticole française.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la création des zones de non-traitement (ZNT) sur l'agriculture. Les zones de non-traitement (ZNT) sont intégrées dans la réglementation encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP). Or ces derniers doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée. Les ZNT ajoutent une nouvelle norme environnementale à une activité agricole déjà en difficulté face à la concurrence européenne et mondiale. Les produits sont homologués après prise en compte de la présence humaine et les ZNT ne sont pas justifiées sur le plan scientifique. Aujourd'hui, ces zones concernant également les lieux accueillant des travailleurs, M. le député s'interroge sur le risque de création de ZNT à proximité de tous les lieux de passage et de voisinage : voie verte, piste cyclable, chemin de randonnée, parcelle contiguë etc. Et ce d'autant plus que les ZNT ne régleront pas les problèmes de voisinage, au contraire. De plus, les nouvelles constructions devraient prendre en compte les ZNT. Il faut en effet qu'elles soient discutées en Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) quand la surface envisagée est de grande taille et le risque de perte de terres agricoles important. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devraient aussi les intégrer. L'agriculture ne peut pas subir les charges et les contraintes imposées par la société civile. Il ne peut y avoir de compensation qu'à condition d'avoir un budget dédié, avec une somme prise sur un autre volet que celui consacré à l'agriculture. Prendre l'argent destiné aux agriculteurs et en modifier le fléchage n'est pas une compensation. Une enveloppe territoriale peut être dégagée et d'autres ministères, comme celui de la transition écologique, peuvent aussi y contribuer. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures financières de compensation à la création des ZNT que compte prendre l'État.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des erreurs des mandataires lors de la demande d'aides financières lors d'action en vue de la transition énergétique. De nombreuses personnes font confiance aux professionnels lors de demande d'aides financières octroyées lors de travaux énergétiques ou d'acquisition de véhicules électriques. Ainsi, les mandants donnent pouvoir à leur mandataire en vue de réaliser les demandes d'aides qui peuvent être considérées comme complexes par les premiers. Or il arrive parfois que les mandataires commettent des erreurs lors du renseignement des formulaires de demandes d'aides. Dès lors, la rectification devient un réel parcours du combattant, voire impossible à effectuer et les mandants sont alors fortement pénalisés par un versement partiel ou nul de l'aide escomptée. Deux exemples peuvent parfaitement illustrer ces faits. Un propriétaire a fait installer un poêle à granulés et a donné mandat à l'installateur pour effectuer les démarches administratives. Le professionnel a omis de faire la demande avant la réalisation des travaux. Il a donc effectué la demande postérieurement aux travaux. Le propriétaire a alors reçu une notification de refus de sa demande et n'a pas perçu un seul centime. Une personne a fait l'acquisition d'un véhicule électrique. Elle a alors donné mandat au vendeur afin de faire les demandes de bonus écologique et de prime à la conversion. Le vendeur a omis de déclarer sa cliente comme grande rouleuse et la prime à la conversion a ainsi été minorée. Les réclamations effectuées respectivement auprès de l'ANAH et de l'ASP ont achoppé. Les personnes lésées par ces erreurs devraient pouvoir bénéficier d'un droit à l'erreur. Cette opportunité permettrait de stopper ces injustices. Au regard des conséquences engendrées par ces erreurs, il lui demande s'il va instaurer un droit à l'erreur lors de demandes d'aides en vue de la transition énergétique.
M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'accord d'adéquation sur le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis. Il y a trois jours, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d'adéquation concernant les États-Unis, par laquelle elle décide que les modifications apportées par ces derniers à leur législation nationale permettent désormais d'assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l'Uinon européenne vers les organismes situés aux États-Unis, lorsqu'ils font la démarche de respecter ce nouveau cadre de protection des données. Vingt-quatre des membres de l'Uinon européenne consultés pour avis ont été favorables à ce texte, dont la France. Indépendamment du caractère discutable de ladite décision, qui court le risque de se faire retoquer par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si cette dernière était sollicitée - et elle le sera -, il semble, selon de nombreuses sources bien informées au sein de l'administration, que l'approbation de ce texte ait été laissée à l'initiative de la seule chancellerie, donc de l'administration, sans qu'une réunion des ministres concernés ait été tenue ou le Parlement consulté. Considérant que les enjeux de cet accord d'adéquation sont du ressort du politique, il s'étonne d'une telle situation et souhaite connaître quel processus décisionnel a été suivi, et avoir communication de l'analyse juridique qui a conduit à une telle approbation, ainsi que de l'évaluation qui a été faite de la conformité de cet accord avec le droit de l'Union et du risque d'invalidation encouru.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le cadre juridique des groupements d'employeurs. Un groupement d'employeurs permet à plusieurs entreprises de partager simultanément, chacune à temps partiel, les compétences d'un salarié, ou d'employer celui-ci à temps plein à des moments différents dans l'année. Il peut se constituer sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 ou d'une société coopérative. Il s'agit d'un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers d'emplois. Or les groupements d'employeurs font face à une instabilité tant juridique que fiscale. En effet, de nombreux points sont source d'insécurité et mériteraient d'être clarifiés : base de décompte des effectifs. De même un groupement d'employeurs sur son territoire ne peut pas assembler des emplois entre employeurs fiscalisés ou non. Il serait ainsi utile de simplifier le cadre juridique d'exercice de ces groupements et de leur permettre la mixité fiscale sans notion de seuil (c'est-à-dire appliquer ou non la TVA en fonction du statut fiscal de l'adhérent). Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et s'il est envisagé d'engager une réflexion pour simplifier et sécuriser le statut juridique et fiscal des groupements d'employeurs.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les récentes annonces concernant l'assouplissement des mesures relatives au déploiement des zones à faibles émissions (ZFE). Conformément à la loi d'orientation des mobilités de 2019, ce ne sont pas moins de 11 agglomérations qui sont concernées par l'établissement d'une ZFE et 32 autres visées par l'extension de ce dispositif, en vertu de la loi dite « climat » de 2021. Les annonces récentes de M. le ministre modifient cette extension de ZFE en instituant des « territoires de vigilance », censés permettre de ralentir l'exclusion des véhicules polluants dans les métropoles concernées. M. le député rappelle que les annonces récentes et les dispositifs actuels ne permettent pas aux ménages les moins aisés ou des classes moyennes, d'acquérir un véhicule respectant les normes ZFE. De plus, elles n'abordent pas suffisamment la transition vers une mobilité accessible économiquement et respectueuse de l'environnement. En avril 2023, M. le député avait déjà interpellé le Gouvernement sur les orientations futures relatives à la nécessité de réduire les émissions des gaz à effet de serre et concevoir une évolution majeure des transports en commun afin de maintenir des villes plus vivables. M. le député déplore que les mesures actuelles soient de nature à maintenir l'usage de véhicules polluants et n'offre pas d'alternatives durables pour la mobilité des concitoyens. Alors que la pollution de l'air est responsable de 47 000 décès pour la seule année 2022, il demeure nécessaire de repenser des ZFE plus inclusives socialement et plus enclines à réduire l'auto-solisme au profit de transports en commun accessibles et avec un réseau développé. La décarbonation des mobilités passera par une refonte des modalités de transports, une augmentation des lignes de transports, ainsi que par une hausse du recours au covoiturage. Le modèle actuel des ZFE n'est pas assez axé sur les mobilités douces et n'incite pas assez les Français à opter pour les transports en commun ou le covoiturage comme mode premier de déplacement. À ce titre, il souhaiterait connaître ses orientations afin de réduire les inégalités sociales et environnementales induites par le modèle actuel des ZFE pour qu'elles deviennent réellement inclusives.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les récentes annonces concernant l'assouplissement des mesures relatives au déploiement des zones à faibles émissions (ZFE). Conformément à la loi d'orientation des mobilités de 2019, ce ne sont pas moins de 11 agglomérations qui sont concernées par l'établissement d'une ZFE et 32 autres visées par l'extension de ce dispositif, en vertu de la loi climat de 2021. Les annonces récentes de monsieur le ministre de la transition écologique modifient cette extension de ZFE en instituant des « territoires de vigilance », censés permettre de ralentir l'exclusion des véhicules polluants dans les métropoles concernées. M. le député rappelle que les annonces récentes et les dispositifs actuels ne permettent pas aux ménages les moins aisés ou des classes moyennes, d'acquérir un véhicule respectant les normes ZFE. De plus, elles n'abordent pas suffisamment la transition vers une mobilité accessible économiquement et respectueuse de l'environnement. En avril 2023, M. le député avait déjà interpellé le Gouvernement sur les orientations futures relatives à la nécessité de réduire les émissions des gaz à effet de serre et concevoir une évolution majeure des transports en commun afin de maintenir des villes plus vivables. M. le député déplore que les mesures actuelles soient de nature à maintenir l'usage de véhicules polluants et n'offre pas d'alternatives durables pour la mobilité des concitoyens. Alors que la pollution de l'air est responsable de 47 000 décès pour la seule année 2022, il demeure nécessaire de repenser des ZFE plus inclusives socialement et plus enclines à réduire l'auto-solisme au profit de transports en commun accessibles et avec un réseau développé. La décarbonation des mobilités passera par une refonte des modalités de transports, une augmentation des lignes de transports, ainsi que par une hausse du recours au covoiturage. Le modèle actuel des ZFE n'est pas assez axé sur les mobilités douces et n'incite pas assez les concitoyens à opter pour les transports en commun ou le covoiturage comme mode premier de déplacement. À ce titre, il souhaiterait connaître ses orientations afin de réduire les inégalités sociales et environnementales induites par le modèle actuel des ZFE pour qu'elles deviennent réellement inclusives.
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les performances des navires transportant des animaux vivants en matière de sécurité maritime, de protection de l'environnement marin et de qualité de l'air, au port de Sète et ce sur proposition de l'Association de protection des animaux par le droit. Elle rappelle que selon les rapports annuels du Memorandum de Paris, ces navires présentent des déficiences largement supérieures à tous les autres types de navires. En 2020, 95 % des navires de transport d'animaux vivants inspectés dans les ports des 27 États membres du MOU présentaient des non-conformités, avec un taux de détention de 11 %, pour une moyenne de 2,92 % sur l'ensemble des types de navires. En 2021, ces chiffres passaient respectivement à 88,8 %, 8,8 % et 3,43 %. Leur exploitation entraîne des violations répétées de conventions internationales, dont SOLAS sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, MARPOL pour la prévention de la pollution des mers par les navires (Annexes IV, V et VI) ou encore la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée. Le port de Sète est l'un des plus importants pour l'exportation des animaux vivants en Europe. 150 000 animaux y embarquent chaque année. Au vu des dangers présentés par ces navires pour la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin, ainsi que la qualité de l'air, il est légitime de s'interroger sur les performances de ces navires dans les eaux françaises. Dès lors, elle souhaiterait connaître le nombre d'inspections réalisées sur ces navires au port de Sète, ainsi que les déficiences relevées, leur nombre et celui des détentions appliquées, leur cause et leur durée.
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les dangers présentés par les navires transportant des animaux vivants en matière de sécurité maritime, de protection de l'environnement marin et de qualité de l'air et ce sur une proposition de l'Association de protection des animaux par le droit (APAD). Elle rappelle que selon les rapports annuels du Mémorandum de Paris, ces types de navires présentent des déficiences largement supérieures à tous les autres types de navires. En 2020, 95 % des navires de transport d'animaux vivants inspectés dans les ports des 27 États membres du MoU ( Memorandum of Understanding ) présentaient des non-conformités, avec un taux de détention de 11 %, pour une moyenne de 2,92 % sur l'ensemble des types de navires. En 2021, ces chiffres passaient à respectivement 88,8 %, 8,8 % et 3,43 %. Ces déficiences représentent des violations répétées des conventions internationales, notamment SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et MARPOL pour la prévention de la pollution des mers par les navires. La France est concernée au premier chef, puisque le port de Sète est l'un des plus importants en Europe pour l'exportation des animaux vivants. 150 000 animaux y embarquent chaque année. Le 1er juin 2023, la Commission européenne a dévoilé 5 propositions dans le but de promouvoir des transports « propres et modernes », notamment par des exigences claires en matière d'inspections des navires par l'État du pavillon et les contrôles par l'État du port. Or, les navires transportant des animaux vivants sont les plus vieux et les plus polluants qui soient. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures que la France souhaite introduire et soutenir en appui de la modernisation de cette flotte.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement du fret ferroviaire en France. Depuis l'ouverture du fret ferroviaire à la concurrence en 2006, son trafic s'est écroulé de 30 %. Alors même qu'elle devait sauver ce secteur, elle l'a mis à mal : sous-investissements, voies vieillissantes et problématiques financières. Face à la gravité de la situation, il importe de se focaliser sur l'état de santé de ces entreprises et d'apporter des réponses claires concernant la modernisation et la garantie de pérennité du secteur ferroviaire français. Le 18 janvier 2023, la Commission européenne a ouvert une enquête concernant les mesures de soutien français en faveur de Fret SNCF. Elle a jugé non conformes ces aides et exigé le scindement de l'entreprise en deux : cette décision contrevient à la souveraineté nationale. C'est un nouveau coup porté à une entreprise qui a déjà vu une diminution du nombre de cheminots, passant de 15 000 à 5 000, et une perte de ses parts de marché pour ne transporter plus qu'environ 50 % du trafic, soit 2/3 de marchandises en moins par rapport à 2003. Des mesures doivent être prises afin de redonner au fret ferroviaire une indépendance et une efficacité afin de placer la France, aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves d'Europe, comme championne dans ce domaine. La France figure aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves d'Europe et ne semble pas être en capacité de répondre à la demande des différents acteurs pour le fret ferroviaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend sauver l'entreprise Fret SNCF et comment il compte développer le fret ferroviaire comme réelle alternative tout en réduisant l'activité de son entreprise principale dans le secteur.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression d'une liaison entre Perpignan et Paris. La compagnie Transavia a pris la décision de supprimer le premier vol du matin qui relie Perpignan à Orly Sud. Cette suppression nuira à l'attractivité des Pyrénées-Orientales, qui souffre déjà de son éloignement de la capitale. En effet, les offres de transports qui permettent de rejoindre ce département sont déjà limitées et lorsqu'elles existent, elles sont coûteuses. Ce premier vol du matin permet à beaucoup de touristes de pouvoir se rendre tôt à Paris afin de pouvoir visiter la capitale, ou effectuer une liaison, mais il permet également à beaucoup d'hommes d'affaires de rejoindre Paris pour des raisons professionnelles. Cette décision est incohérente avec les déclarations faites par le directeur général adjoint de Transavia, qui se disait satisfait des premiers mois d'exploitation de la ligne Perpignan-Paris, précédemment opérée par Air France. Il apparaît bon de rappeler que Transavia est une filiale du groupe Air France-KLM, dont l'État détient 28,6 % des actions. Elle lui demande donc ce que compte faire son ministère afin de ne pas participer davantage à l'enclavement des Pyrénées-Orientales.
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un rapport récent de la commission du Sénat qui a révélé que les besoins de financement des transports publics du quotidien d'ici à 2030 s'élèvent à environ 100 milliards d'euros. Ces besoins comprennent les dépenses de fonctionnement des transports du quotidien, estimées entre 8 et 11 milliards d'euros jusqu'en 2030 (hors Île-de-France). De plus, le rapport souligne l'importance d'investissements massifs évalués à 100 milliards d'euros pour répondre aux défis qui se présentent aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'ici à la même échéance. À l'heure où les citoyens français sont encouragés à privilégier autant que possible les transports en commun pour leurs déplacements quotidiens et où le désenclavement des territoires, en particulier des zones rurales, demeure une priorité absolue, il est crucial d'examiner attentivement les conclusions de ce rapport. Pour faire face à ce mur d'investissements dans les transports du quotidien auquel l'État est confronté, plusieurs pistes peuvent être envisagées. Mme la députée s'étonne cependant que la suppression du demi-tarif dans les transports accordés aux étrangers en situation irrégulière et bénéficiaires de l'AME ait été immédiatement retoquée lors du vote de ce rapport. Il s'agit d'un défi de taille, il est essentiel de trouver des solutions créatives et durables pour répondre aux besoins de mobilité des citoyens et pour soutenir le développement des transports publics du quotidien dans les années à venir. Elle lui demande comment il reçoit les conclusions de ce rapport et quelles pistes il envisage pour répondre aux nombreux investissements à venir.
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la possibilité d'attribuer la marque Qualité Tourisme™ aux gîtes touristiques. Alors que cette marque peut d'ores et déjà être attribuée aux chambres d'hôtes et que la plateforme en ligne dispose d'une catégorie « Chambre d'hôtes, Gîte », les professionnels du tourisme lui signalent que le seul référentiel existant et disponible sur l'espace professionnel de la marque ne concerne que les chambres d'hôtes et ne permet pas d'évaluer un meublé, qui ne peut être traité de la même manière. Aussi elle souhaiterait connaître les raisons de cette lacune ainsi que la date de publication du référentiel qui permettra d'intégrer les gîtes à la marque Qualité Tourisme™.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des ressortissants français rapatriés de Syrie. L'État a procédé à un nouveau rapatriement de 10 femmes et 25 enfants de djihadistes ce 4 juillet 2023, leur permettant de retourner sur le sol national. Ces femmes s'étaient rendues volontairement et en connaissance de cause dans ce pays afin de rejoindre l'État islamique et d'épouser un de ses « combattants ». Cette organisation est notamment à l'origine des attentats des 9 janvier et 13 novembre 2015 ou encore de ceux de 2016 ayant visé des fonctionnaires de police ou un prêtre ainsi que ceux ayant causé la mort du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame en 2018. L'État islamique et ses membres portaient évidemment une forte détestation à l'égard des valeurs occidentales et françaises, fomentant ces attaques qui visaient des victimes innocentes. Quand bien même elles jouiraient de la nationalité française et regretteraient leurs actes, elles ont adhéré à l'idéologie et aux agissements de l'État islamique en France et dans le monde. Leur retour est de nature à faire peser un risque grave sur la sécurité nationale dans la mesure où elles pourraient soutenir, préparer ou même procéder à des attentats. Il lui demande donc quelles mesures sont mises en place pour assurer le suivi de ces individus, assurer la protection de la population à cet égard et, le cas échéant, quelle est son évaluation du risque créé par leur rapatriement.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la menace grandissante du terrorisme d'extrême-droite en France, telle qu'identifiée par Europol dans un récent rapport faisant état de la situation du terrorisme au sein de l'Union européenne en 2022. Les constats émanant d'Europol sont glaçants : la menace terroriste d'extrême-droite en France persiste et se renforce, avec des projets d'attaques déjoués dans le pays représentant la moitié des cas recensés au sein de l'Union européenne en 2022. Quant à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), elle a récemment alerté sur l'existence d'une ultradroite agissante, comptant près de 2 000 individus. Face à ces données troublantes, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures d'envergure pour contrer efficacement cette menace. La réponse préalable du ministre à la question écrite posée par M. le député au sujet du Groupe Union Défense (GUD) a malheureusement laissé transparaître une certaine insuffisance face à l'ampleur de la menace que représente l'extrême-droite. Il est impératif de rappeler que ces groupuscules, notoirement connus pour leurs actions violentes, participent de la montée des tensions et des violences dans l'espace public et contribuent ainsi à la propagation d'une idéologie dangereuse et discriminatoire constituant un vrai danger pour la sécurité des citoyens, comme l'atteste l'incendie au domicile de l'ancien maire de Saint-Brevin-les-Pins, ainsi que pour les principes de liberté, d'égalité et de fraternité qui fondent la République. Le rapport d'Europol souligne également le rôle crucial d'internet dans le processus de radicalisation de l'extrême droite, en tant que lieu privilégié d'organisation de ces groupuscules et de diffusion de leur propagande, via des applications de messagerie chiffrées, telles que Telegram. Dans ce contexte, il souhaite l'interpeller afin de lui demander quelles mesures concrètes, notamment en matière de régulation et de surveillance d'internet, le Gouvernement compte prendre pour faire face à cette montée inquiétante du terrorisme d'extrême-droite.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le déploiement de la radio numérique terrestre dans le Cambrésis. La radio numérique terrestre, visant à être un outil de remplacement ou du moins supplémentaire à la radiodiffusion de modulation de fréquence, devait en effet bénéficier au Cambrésis. Ce secteur devait alors recevoir des opérateurs en digital broadcasting, en DAB+, dans la bande VHF III et sur le canal 7A. Le DAB+ permet de complémenter la saturation du réseau FM, en permettant une meilleure écoute et une meilleure disponibilité pour les auditeurs, ce en délaissant les fréquences pour passer à ce que l'on nomme des multiplex, des ensembles de stations radios affichables sur les écrans de récepteurs conçus pour ce DAB+. Cela permet d'écouter facilement une radio en mobilité. Ainsi sur le réservoir d'eau communal de la ville de Cambrai, la société TowerCast devait installer un de ces multiplex, permettant la mise en service de douze nouveaux opérateurs en DAB+. Malgré une installation prévue pour fin juin 2023 et malgré des demandes au CTA de Lille, à TowerCast ou à l'ARCOM, toutes restées sans réponses, les antennes ne sont toujours pas en place. Aussi, au vu de la nécessité de compléter ce réseau déjà présent avec les relais de Maubeuge, de Valenciennes et de Marly et dans le but de répondre aux attentes des auditeurs et à leurs demandes d'éclaircissements sur ces délais anormaux, il souhaiterait savoir pourquoi le Cambrésis ne bénéficie toujours pas de la diffusion de cet émetteur et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de régler ce retard au plus vite.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité du soutien financier à la fédération française de ski. Les sports d'hiver et en particulier le ski alpin, jouent un rôle majeur dans la vie de la montagne et de son attractivité. En 2019, plus de 5 millions de Français indiquaient pratiquer un sport d'hiver, auxquels il convient d'ajouter plusieurs millions de touristes annuels dans ce domaine. La promotion du sport est une priorité pour l'État qui reconnaît ses bienfaits tant pour la santé que pour le bien-être social. Elle l'est encore davantage lorsqu'elle permet de consolider une économie locale et de démocratiser un sport. Au regard de ces nombreux atouts, la puissance publique intervient très justement pour soutenir la fédération française de ski (FFS) qui effectue un travail remarquable. À noter que cette fédération est l'une des plus titrées de France. Encore faut-il que ce soutien financier soit continu afin d'assurer la stabilité financière de la fédération et permettre aux athlètes de s'entraîner dans les meilleures conditions. Or la diminution des prises en charge par l'État ne lui permet pas de satisfaire l'ensemble de ses besoins. La dernière difficulté en date impliquerait la baisse de la prise en charge par l'État des postes d'entraîneurs à la fédération française de ski, alors que certaines fédérations étrangères bénéficient de budgets jusqu'à 4 fois supérieurs. Ce manque de soutien suscite l'inquiétude chez l'encadrement comme chez les athlètes. C'est la raison pour laquelle, il interpelle le Gouvernement sur l'importance de garantir le bon fonctionnement de cette structure avec ses athlètes, qui font briller la France dans le monde entier.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la lutte contre les violences dans le milieu sportif. D'après une étude réalisée en 2021 par le Centre for Child Protection and Safeguarding in Sport au niveau européen, un enfant sur sept serait victime de violences dans le cadre des pratiques sportives. Au 19 février 2021, on dénombrait 421 personnes mises en cause pour des faits de violences depuis la création en décembre 2019 de la cellule centralisant les signalements de violences dans le sport. Parmi les victimes, 83 % sont des femmes et 82 % des enfants. Les conséquences de ces violences qui peuvent être aussi bien psychologiques, physiques que sexuelles sont multiples, pouvant aller du développement de troubles mentaux à une mise en danger de la santé des athlètes. Plusieurs mesures ont déjà été prises ces dernières années pour lutter contre ces violences dont notamment la mise en place en 2020 de la cellule ministérielle « signal-sports », ainsi que des campagnes de sensibilisation des éducateurs sportifs aux violences sexuelles. Dans ce cadre, plus de 400 mesures d'interdiction d'exercer ont déjà été prononcées dont près de 200 en urgence. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les mois et années à venir pour accentuer la lutte contre la violence dans le milieu sportif.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation actuelle des inspecteurs de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF). En effet, ces professionnels ont vu leurs missions étendues au fil du temps, englobant désormais des contrôles sur les salaires, les travailleurs handicapés, la taxe d'apprentissage, la formation professionnelle et les retraites complémentaires. Ils jouent également un rôle crucial dans la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux, comme en témoignent les résultats encourageants annoncés par le ministère de l'économie et des finances. Cependant, malgré ces bonnes performances, la rémunération des inspecteurs n'a pas suivi la même évolution, le rapport entre le salaire annuel d'un inspecteur débutant et le SMIC annuel est passé de 2,1 en 2003 à seulement 1,6 en 2023 pour un jeune inspecteur entrant en fonction. Cette disparité salariale soulève des inquiétudes quant à la valorisation et à la reconnaissance des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation afin de prendre en compte l'importance croissante de leurs missions et la complexité des contrôles qu'ils effectuent.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement annoncé des soins dentaires. En effet, la direction de la sécurité sociale a brutalement annoncé le 16 juin 2023 que le montant de la prise en charge par l'assurance maladie des soins dentaires diminuera de 70 à 60 % à compter du 1er octobre 2023. Cette décision conduira à un transfert de charge vers les complémentaires santé à hauteur de 500 millions d'euros par an. Elle sera pénalisante pour les 3 millions de Français qui n'ont pas de complémentaire santé, de même que pour celles et ceux dont les contrats de mutuelle ne permettent pas de couvrir entièrement les coûts des soins dentaires. À n'en pas douter, elle entraînera également une augmentation des cotisations appelées par les mutuelles, ce qui n'est pas opportun dans un contexte inflationniste qui peut conduire les patients à renoncer aux soins dentaires. Cette décision a été annoncée sans concertation avec les représentants des professions concernées, ni avec les mutuelles alors même que le Gouvernement avait installé à l'automne 2022 un comité de dialogue avec les organismes complémentaires. C'est pourquoi il lui demande ce que prévoit le Gouvernement afin de garantir l'accès aux soins dentaires à tous les Français.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du certificat définitif du permis de conduire. En raison de délais allongés depuis la crise sanitaire, le certificat provisoire, valable pour une durée de quatre mois, arrive souvent à échéance avant la délivrance du certificat définitif. Après la crise sanitaire et pour répondre plus efficacement aux demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, le Gouvernement avait annoncé le 4 mai 2022 un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance. En juin 2023, le délai de délivrance du certificat définitif du permis de conduire est souvent supérieur à 4 mois. Un grand nombre de personne conduisent donc dans l'illégalité, puisque le document provisoire n'est valable que 4 mois. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vulnérabilité des exploitations agricoles face aux vols de matériels. Ces équipements, de plus en plus sophistiqués, comme les GPS et les consoles de guidage, permettent aux agriculteurs un gain de temps considérable et un meilleur rendement agricole. En effet, force est de constater que les exploitations agricoles en zones rurales font face à une recrudescence de ces vols de toute nature et en Mayenne plus particulièrement, ils se multiplient de manière alarmante, malgré d'importants dispositifs déployés par la gendarmerie pour sécuriser les exploitations agricoles. Avec un prix moyen avoisinant parfois 10 000 euros pour les matériels les plus sophistiqués, ces vols d'équipements occasionnent des pertes financières considérables chez ceux qui en sont victimes et entravent le bon fonctionnement des exploitations agricoles. Par ailleurs, au-delà du préjudice économique, les agriculteurs concernés subissent des répercussions psychologiques importantes et nombre d'entre eux vivent désormais dans un climat d'angoisse quotidien. Face à ce phénomène d'ampleur, de nombreux médias régionaux témoignent de l'exaspération des agriculteurs et de leur sentiment d'impuissance. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation préoccupante.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la suite de l'interpellation d'un syndicat du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans le département des Hautes-Pyrénées sur la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, en position de garde, comme travailleurs. Depuis de nombreuses années, les SDIS de France utilisent cette catégorie de personnel en lieu et place de leurs collègues professionnels car leur coût est moindre, le tout en les excluant de toute règle relative aux temps de travail, de repos, de cotisations sociales, etc. Il n'est donc plus rare de voir un sapeur-pompier volontaire enchaîner son activité professionnelle en journée, puis une garde de sapeur-pompier volontaire et repartir de nouveau sur son lieu de travail. Pire, dans le département des Hautes-Pyrénées, les sapeurs-pompiers volontaires saisonniers effectuent mensuellement en moyenne 22 gardes de 12 heures et 22 astreintes de 12 heures en centre de secours, soit l'équivalent de 264 heures de garde et 264 heures d'astreinte. Ces conditions ne sont plus acceptables en 2023. Bien évidemment, il s'agit bien ici des risques que courent les sapeurs-pompiers quotidiennement lors d'évènements particuliers tels que les méga-feux de forêt ou les inondations. À chaque fois, l'ensemble des sapeurs-pompiers de France répond présent. Pour preuve, lors de la crue dévastatrice du 18 juin 2013 dans le département des Hautes-Pyrénées, ce sont près de 400 sapeurs-pompiers qui ont été engagés quotidiennement en plus des renforts extérieurs, soit 70 % des effectifs. Mme la députée en profite pour les remercier tous une fois de plus pour leur dévouement sans faille. La juridiction européenne a reconnu en 2018 un sapeur-pompier volontaire belge comme travailleur (Arrêt Matzak) au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT) de 2003. De plus, le tribunal administratif de Strasbourg a récemment reconnu le sapeur-pompier volontaire en position de garde en tant que travailleur au regard de cette même directive. La France traîne des pieds depuis de nombreuses années sur le sujet, en partie à cause de certains lobbys , attendant une nouvelle fois d'être au pied du mur. Il est donc grand temps de reconnaître les sapeurs-pompiers volontaires en position de garde ou de formation comme des travailleurs et ce, avant tout pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, comme cela est le cas pour leurs collègues professionnels. Deux statuts, les mêmes missions, mais pas les mêmes règles applicables. Étrange non ? L'État doit donc s'engager pleinement afin de donner les moyens aux SDIS d'embaucher massivement des sapeurs-pompiers professionnels, seule solution viable permettant d'assurer une distribution des secours de manière équitable sur l'ensemble du territoire national, tout en protégeant les sapeurs-pompiers volontaires. Elle souhaiterait donc savoir quelle réponse il pourrait apporter afin que la France prenne une position claire sur ce sujet.