7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les raisons qui ont poussé à revaloriser les grilles tarifaires des établissements de santé privés de seulement 0,3 % alors que les établissements publics obtiennent une revalorisation des tarifs de 4,3 %, un taux qui semble justifié compte tenu de l'inflation que subissent les établissements de santé. Une grève totale et illimitée est annoncée par la Fédération de l'hospitalisation privée qui rassemble l'ensemble des établissements privés et par les Syndicats de médecins libéraux à compter du 3 juin 2024, avec un risque sur la santé des concitoyens. Sollicité par le directeur de la clinique du Cap d'Or - groupe ELSAN, à la Seyne-sur-Mer, M. le député entend les arguments qui lui ont été avancés. Cet établissement emploie 300 salariés répartis sur 3 activités principales : l'imagerie médicale, l'hospitalisation à domicile et les différents autres services de la clinique. Il est à noter que les actionnaires de la clinique du Cap d'Or ne se versent pas de dividendes en sages gestionnaires pour que l'ensemble des moyens soient réinvestis dans l'établissement. Cette situation n'est pas tenable à long terme puisqu'aujourd'hui c'est l'équilibre financier de l'établissement et de son offre de soins qui est en jeu. L'hospitalisation privée participe pleinement à mailler le territoire national en matière d'accès aux soins. Elle prend en charge 35 % de l'activité hospitalière pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. C'est un modèle qui fonctionne. Pourquoi alors le défavoriser et ne pas plutôt le prendre comme exemple ? Durant et depuis la crise sanitaire, les établissements privés ont pleinement rempli les missions fixées par le ministère de la santé. Mais leurs charges explosent au rythme de l'inflation. Si l'État ne compense pas, alors combien d'établissements seront déficitaires sous peu ? Déjà, entre 2021 et 2023, la part des structures en déficit est passée de 25 % à 40 %. Si une revalorisation à hauteur de l'inflation n'est pas actée rapidement, cette part pourrait grimper à 60 % en 2024. 90 % des ressources proviennent de l'assurance maladie, sans modulation des tarifs possibles et les charges explosent : comment les cliniques privées, qui souffrent aussi de la pénurie de soignants, pourront-elles augmenter le salaire de leur personnel pour le fidéliser ? Les établissements privés ferment aussi des lits par manque de soignants. L'écart entre les salaires des soignants du public et du privé se creuse toujours davantage et peut atteindre 36 % pour une infirmière de nuit avec 10 ans d'ancienneté. Affaiblir le système de santé « privé » affaiblira aussi le système de santé « public ». L'entièreté du fonctionnement du système de soins français repose sur l'articulation complémentaire et coordonnée de ces deux piliers au service des patients. La clinique du Cap d'Or propose par exemple, via le parcours « Cap Sénior », une admission directe des personnes âgées pour leur éviter les services d'urgences. C'est une réponse non « rentable » économiquement mais indispensable face au vieillissement de la population et face à la situation critique des services d'urgence publics varois. Il lui demande donc si elle compte prévoir en urgence un nouvel arbitrage de la campagne tarifaire 2024 pour ramener les tarifs du secteur privé vers ceux du public et éviter les conséquences désastreuses d'une grève totale du secteur privé sur la santé des Français et quand elle compte le mettre en place.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le déficit aggravé des établissements de santé privés. L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière dans le pays, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité : 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Mais aujourd'hui, le secteur traverse une crise sans précédent : les impacts de l'inflation sur l'équilibre financier des établissements de santé n'ont pas été compensés à la hauteur des enjeux, alors que plus de 90 % des ressources dépendent de l'État. De plus, la récente campagne tarifaire augmente les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public mais les fait stagner à 0,3 % pour l'hôpital privé dans un contexte d'inflation de 4 %. Le résultat est déjà là : pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des hôpitaux privés en déficit. Aussi, la différence de salaire entre les soignants du privé et du public va s'accroître à la faveur de cette stagnation des ressources, en particulier pour le travail de nuit et des week-ends pour atteindre par exemple pour une infirmière de nuit après 10 ans d'exercice 36 % d'écart ! Affaiblir l'hôpital privé ne viendra pas aider l'hôpital public, mais nuira à l'accès aux soins de la population, entraînant des retards de soins et une perte de chance pour les patients. Des services, des maternités, des services d'urgence sont aujourd'hui en péril. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour mettre un terme à ces discriminations qui risquent d'entraîner ce secteur majeur de l'offre de soin vers le pire, au détriment des patients et si elle entend réviser les arbitrages de la campagne tarifaire 2024.
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'ouverture de nouveaux forages pétroliers dans le pays, le respect des engagements climatiques de la France et le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé. On apprend que le gouvernement précédent a donné son accord à l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville » (Seine-et-Marne), à la société Bridge Energies SAS. Cette extension est conséquente et étend le périmètre à une surface cinq fois plus vaste qu'auparavant, englobant plusieurs sites de préservation de la biodiversité Natura 2000 et des points de captage d'eau potable de l'établissement public Eau de Paris. Une extension qui semble à M. le député contraire aux engagements du pays ainsi qu'à plusieurs dispositions de nature constitutionnelle. D'abord, cette extension menace la nappe phréatique au cœur de l'aire d'alimentation des captages d'eau souterraine et ainsi l'approvisionnement en eau potable et la santé de 180 000 franciliens. En cela, cette autorisation met à mal la Constitution en l'article 1er de la Charte de l'environnement qui dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. ». De plus, l'autorisation fait peser des risques graves et immédiats sur les écosystèmes et en cela le Gouvernement pourrait se rendre complice d'écocide. Ensuite, le Gouvernement piétine par cette autorisation ses déclarations et engagements climatiques. En effet, Mme Élisabeth Borne a déclaré, lors de sa prise de fonction en 2022 devant l'Assemblée nationale, que la France allait devenir « la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles ». De plus, La France est signataire de l'accord de Paris, qui prévoit de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de 45 % d'ici à 2030 par rapport à 2010 et d'atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050, c'est-à-dire la neutralité carbone. Le Gouvernement renonçait déjà il y a plusieurs semaines à mettre à l'ordre du jour une loi de programmation énergie-climat visant à fixer un cap en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de production et consommation d'énergie décarbonée. Aujourd'hui, il autorise une nouvelle capacité d'émission de CO2 alors qu'il y a une urgence impérative à sortir des énergies fossiles, comme le rappellent régulièrement les experts du GIEC. Pour toutes ces raisons, M. le député s'oppose fermement au projet. Vu les risques sanitaires et écologiques conséquents, les engagements climatiques de la France, la Charte de l'environnement à valeur constitutionnelle et précisément en vertu du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er) et du principe de précaution (article 5), M. le député demande le retrait immédiat de cette autorisation. Plus largement, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin aux exceptions de la loi « Hulot » pour cesser au plus vite les forages pétro-gaziers sur le territoire français, conformément aux promesses gouvernementales.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la constance des obstacles rencontrés dans la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Rendu obligatoire au 1er janvier 2023, ce guichet a été créé par la loi « Pacte » pour remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE) afin de faciliter les démarches des entrepreneurs, par la réalisation en ligne de toutes leurs formalités sur un site unique. Or, depuis sa mise en service, le guichet unique a dû faire face à plusieurs dysfonctionnements, qui ont nécessité de réactiver les services Infogreffe le temps de rendre la plateforme pleinement opérationnelle. Néanmoins, la persistance des retards dans le traitement des formalités, des rejets inexpliqués, l'exigence de justificatifs nouveaux pèsent sur la vie des entreprises, sur les professionnels qui les accompagnent dans l'accomplissement de leurs formalités. Cette situation est dommageable car la diffusion des actes officiels qui certifient l'activité économique des entreprises, est essentielle à la sécurité des affaires et du commerce. Aussi, il lui demande ses intentions pour remédier durablement à ces difficultés qui complexifient la vie des entreprises alors qu'un plan de simplification radicale vient d'être annoncé en leur faveur.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par le guichet unique des entreprises. La mise en œuvre de la loi « PACTE » n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises avait pour objectif de lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création jusqu'à leur transmission, en passant par leur financement. Pour répondre à ces objectifs, la plateforme du guichet unique des entreprises (GUE) a été mise en place et sa gestion a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette plateforme a pour vocation de remplacer les différents moyens de saisines qui existaient auparavant, tels que les centres de formalités d'entreprises (CCI, chambre de métier et de l'artisanat, chambre d'agriculture, URSSAF) et la plateforme infogreffe.fr , afin que les entreprises aient un seul et unique interlocuteur pour toutes les démarches les concernant. Les RCS se sont retrouvés face à une plateforme qui ne répondait pas aux critères énoncés par la loi « PACTE ». Le GUE était encore en cours de construction, ce qui a généré de nombreuses erreurs de saisies des dossiers du côté utilisateur et des difficultés de traitements pour les RCS. Il a fallu environ un an pour que le volet des créations d'entreprises soit pleinement fonctionnel pour tous les usagers (créateurs d'entreprises, mandataires, greffes). Lorsque la partie création d'entreprise a été fonctionnelle, la plateforme du GUE a ouvert l'accès aux autres formalités (modifications, radiations, dépôts d'actes, dépôts des comptes annuels). Depuis janvier 2023, l'utilisation du GUE est devenue obligatoire pour tous les utilisateurs et pour toutes les formalités. Or il s'avère que depuis cette période les difficultés liées à l'utilisation du GUE, notamment en matière de modifications d'entreprises, se sont multipliées et ne sont toujours pas réglées ce qui entraîne un allongement considérable des délais de traitement des dossiers. Les plaintes des utilisateurs (les particuliers et les mandataires) de la plateforme se multiplient, tant par mails que par appels aux RCS qui sont devenus les services après-vente du GUE. Cependant, les greffes ne sont pas en mesure de répondre efficacement aux demandes. En effet, les agents des RCS se trouvent eux-mêmes confrontés à des difficultés qui ne relèvent pas de leurs compétences. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour répondre aux difficultés évoquées liées à l'utilisation du GUE.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des élèves de la voie professionnelle. Selon une enquête de l'association Une voie pour Tous, de la Fondation de France et de Viavoice datant de janvier 2023, seulement 10 % des anciens élèves de la voie professionnelle considèrent que l'orientation y est majoritairement choisie. À l'inverse, plus d'un tiers des élèves estiment que c'est une orientation subie. Par ailleurs, un enfant issu d'un milieu social défavorisé a 93 % plus de chances d'être orienté vers la voie professionnelle qu'un autre élève en France. En 2013, Vincent Peillon a lancé une expérimentation sur le « dernier choix » de l'orientation en fin de troisième, donnant aux familles et aux élèves le pouvoir de décision final dans le cadre de la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette expérimentation, menée dans plusieurs académies, visait à limiter les trajectoires d'orientation subies, particulièrement fréquentes dans les quartiers populaires et les territoires ruraux défavorisés. On doit collectivement se saisir de cette question et agir dans l'intérêt des jeunes avec un réel objectif politique de 0 % d'orientation subie en laissant au maximum le pouvoir aux élèves de décider de leurs avenirs. Une transformation de l'image de la voie professionnelle passera nécessairement par une transformation du parcours d'orientation, pour qu'il n'apparaisse plus comme une contrainte. Aussi, elle souhaiterait savoir quel regard porte le Gouvernement sur cette expérimentation et quelles suites il compte lui donner.
M. Michel Sala alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non remplacement de certains personnels techniques dans les lycées professionnels. Dans la répartition entre l'État et la région, c'est la région qui assure le recrutement et la gestion (notamment de la rémunération) des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), anciennement les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) exerçant leurs missions dans les lycées. La région recrute ainsi les agents et agentes pour le magasinage des ateliers dans les lycées techniques. Ils et elles réceptionnent et assurent le stockage et la préparation des matières premières ou matériaux nécessaires aux enseignements pédagogiques. Au lycée hôtelier Marie Curie de Saint-Jean-du-Gard, après le départ à la retraite du magasinier du restaurant d'application et du restaurant pédagogique en juin 2023, la région Occitanie n'a pas ouvert de poste. Elle a décidé de ne pas remplacer cet agent au motif que de ce poste ne relève pas de sa compétence car il concoure au contenu éducatif et pas seulement technique. Les missions attachées à ce poste n'ont pas changé mais la position de cette région a changé et elle l'applique dans d'autres établissements. M. le député alerte Mme la ministre car ce n'est pas seulement un lycée professionnel de sa circonscription qui est touché. Ce sont tous les lycées techniques et professionnels d'Occitanie qui sont concernés et d'autres régions font le même choix par mesure d'économie. Or le rectorat dit ne pas disposer de moyens pour assumer le remplacement de ces agents. Aussi, il lui demande comment elle va assurer la continuité de l'enseignement des matières techniques et professionnelles dans les lycées sans les personnels chargés du magasinage des ateliers.
M. Joël Aviragnet alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dossier de la création d'une MANCAV (Mise à niveau en cinéma audiovisuel) au lycée Bagatelle de Saint-Gaudens. Finalement l'ouverture de cette mise à niveau BTS Cinéma audiovisuel n'est pas retenue pour la prochaine rentrée par les services de l'académie de Toulouse. C'est une décision regrettable tant ce dossier concorde avec les objectifs du projet de l'établissement sur le développement de l'offre post-bac et au territoire du Comminges-Savès. En effet, cette remise à niveau en cinéma audiovisuel permet par la suite d'intégrer sur concours les grandes écoles de cinéma ou les BTS qui sont totalement saturés (97 % de refus au BTS des Arènes à Toulouse par exemple) et donc très difficiles d'accès juste après le bac. Toutes les matières dispensées dans cette formation sont enseignées au lycée (histoire des arts, musique...) et le partenaire de la section cinéma, le cinéma Le Régent, de par son statut de cinéma indépendant, de par son label DRAC et de par son dynamisme est idéal pour fournir les professionnels et les stages nécessaires aux étudiants. De plus, cette formation de l'éducation nationale n'existe pas pour l'instant dans la région Occitanie. Il n'y a que trois lycées publics qui la dispensent dans toute la France et quelques lycées privés. La formation la plus proche se trouve à Sarlat en Dordogne, c'est-à-dire dans une ville et un bassin équivalent à celui de Saint-Gaudens et son taux de recrutement est de 18 % (82 % de refus car seulement 18 places). Ce serait également une formation publique nouvelle en Occitanie qui s'insèrerait parfaitement dans la carte des formations actuelles et qui correspond à de réels besoins pour les étudiants. Aussi, il aimerait savoir si les services de l'éducation nationale peuvent étudier à nouveau la possibilité de la création de cette offre post-bac.
M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les révélations médiatiques ayant mis en lumière des allégations de pression gouvernementale exercée sur le maire de Valence. En 2019, l'association Valeurs et réussite entreprenait des démarches pour faire passer leur école privée musulmane sous contrat, une école fondée en 2012, comprenant quatre classes, cinquante élèves et située au cœur d'un quartier populaire. Le directeur académique du préfet de la Drôme donnait alors un avis favorable à une seule condition : avoir des locaux plus adaptés et plus grands, pour accueillir convenablement les élèves. En bonne intelligence, le maire de Valence décidait alors de mettre en avant la volonté de suivre les préconisations de l'État en vendant un terrain afin de construire de nouveaux bâtiments, abritant un projet de maternelle, primaire et collège. La collaboration était fructueuse entre les différents acteurs, les rapports académiques attestaient du bon niveau de l'école et de ses élèves et le conseil municipal cédait naturellement le terrain le 27 juin 2022, avec un vote très largement en faveur, à hauteur de 45 voix pour et 2 voix contre. Interpellé par un conseiller municipal s'opposant au projet, Charlie Hebdo a publié un papier déclarant l'école comme étant liée aux Frères musulmans et d'autres nombreuses accusations infondées, dont le tribunal judiciaire de Valence a reconnu en première instance le caractère diffamatoire. La publication de l'article, au contenu aussi infondé soit-il, a provoqué une suite d'évènements inqualifiables exerçant une pression très importante, dénoncée comme telle, au maire de Valence qui a fini par abandonner la vente du terrain, remettant en cause la propriété, aussitôt contredit par les huissiers. Ces allégations suscitent de vives inquiétudes quant au respect des principes de neutralité religieuse et de non-discrimination dans la prise de décisions municipales. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour garantir l'indépendance des décisions prises par les élus locaux, notamment en ce qui concerne les projets liés à des institutions religieuses, afin de préserver les principes de laïcité et de non-discrimination en France.
M. Léo Walter interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de la sensibilisation au milieu naturel dans le cursus scolaire. Dans un monde de plus en plus urbanisé et numérisé, il est absolument nécessaire de pouvoir conserver - voire parfois de créer - ce lien essentiel entre les jeunes générations et les espaces naturels. À la lumière des conclusions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et du Haut Conseil pour le climat, il apparaît que le contact avec la nature revêt une importance cruciale dans le parcours de formation des jeunes citoyens, afin qu'ils prennent conscience de leur impact sur l'environnement. La crise climatique et la perte de biodiversité exigent des réponses éducatives adaptées et concrètes. L'éducation au contact de la nature va au-delà de la sensibilisation aux enjeux environnementaux : les jardins potagers, les ateliers en forêt, les classes de découverte ou « l'école hors les murs » en sont la traduction pratique et créent une connexion émotionnelle et intellectuelle avec la biodiversité. Ces projets encouragent une meilleure compréhension d'une réalité souvent effacée du quotidien des élèves, en particulier pour les citadins et favorisent des attitudes et des comportements plus respectueux de l'environnement. La fréquentation concrète de l'écosystème naturel étudié de façon abstraite en classe permet de l'illustrer et de joindre la pratique à la théorie. M. le député alerte Mme la ministre sur la faiblesse de l'impulsion institutionnelle ; sur le manque de ressources, les carences de formation et le peu d'actions concrètes visant à promouvoir l'éducation à la nature, par la nature et dans la nature. Révélateur de cette désaffection, il semble ne pas exister de données chiffrées et territorialisées (en distinguant les niveaux maternelle, primaire, collège et lycée) concernant entre autres le nombre de potagers pédagogiques mis en place dans les écoles, le nombre de sorties natures organisées dans le cadre scolaire, le nombre de classes vertes organisées... M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir lui faire connaître les données dont elle dispose ainsi qu'une analyse de leur évolution, ceci afin de permettre un suivi dans le temps de l'engagement du ministère en faveur de l'éducation au contact de la nature et par là d'identifier les zones où les initiatives en faveur de cette forme d'éducation pourraient être renforcées. Il la remercie pour l'attention qu'elle portera à cette question écrite rédigée à la suite d'échanges avec le World Wildlife Fund (WWF) France.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des tuiles solaires, aussi appelées tuiles photovoltaïques. Dans l'objectif de produire de l'électricité renouvelable, de plus en plus de Français se tournent vers les tuiles solaires qui présentent des avantages, notamment esthétiques, face aux panneaux photovoltaïques. Ces tuiles ont un réel intérêt dans la recherche de solutions alternatives pour produire de l'énergie verte. Cependant la pratique reste récente et marginale, ce qui soulève des questions quant à l'encadrement des professionnels pratiquant les poses de tuiles, ainsi que sur les aides pouvant être accordées. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pour encadrer au mieux l'achat, la pose et l'utilisation des tuiles photovoltaïques.
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la simplification des procédures pour les fermes solaires sur d'anciennes décharges. L'utilisation des anciens sites de stockage de déchets en post-exploitation pour y installer des panneaux solaires est une initiative prometteuse afin répondre à l'urgence climatique tout en augmentant significativement la production d'énergie solaire et sans conflit d'usage des fonciers. Néanmoins, actuellement, les procédures administratives pour démarrer de tels projets sont excessivement longues, nécessitant jusqu'à quatre ans pour aboutir à la première production d'énergie. Cette durée est en contradiction avec les objectifs fixés par le Président de la République visant à multiplier par dix la capacité photovoltaïque du pays. Aussi et alors que M. le Premier ministre a fait de la simplification une priorité de son gouvernement, quelles sont les mesures envisagées pour réduire ces délais ? Plus particulièrement, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'instaurer des procédures accélérées spécifiquement adaptées aux sites déjà anthropisés, comme les anciennes décharges.
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'optimisation des instructions pour les constructions de centrales photovoltaïques sur d'anciens sites de stockage de déchets en post-exploitation. Ne serait-il pas judicieux d'utiliser le même mécanisme que celui de « sites clés en main » afin de faciliter les démarches et d'optimiser les délais d'instruction ? Le développement rapide des énergies renouvelables est une priorité gouvernementale affirmée, notamment pour atteindre l'objectif de tripler la production d'énergie issue du photovoltaïque d'ici 2028. Cependant, les délais actuels entre la décision d'investissement et la production d'énergie renouvelable sont encore excessivement longs : ils peuvent aller jusqu'à quatre ans. Les entreprises du secteur sont pourtant capables de réaliser les installations en moins de deux ans, lorsque les conditions administratives le permettent. Aussi, quelles mesures le Gouvernement prévoit-il pour simplifier et accélérer les procédures d'instruction des autorisations d'urbanisme et de raccordement électrique pour les projets solaires, particulièrement sur les anciennes décharges ? Elle lui demande si ces mesures pourraient inclure des dérogations spécifiques pour ces sites, similairement aux mesures exceptionnelles prises pour les infrastructures des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le potentiel énergétique des moulins à eau. Actuellement 11 % de la production métropolitaine d'énergie est d'origine hydraulique (49,6 TWh). Les moulins à eau déjà présents sur le territoire national, s'ils étaient équipés, pourraient produire 2,8 TWh de plus. À l'heure où la « transition énergétique » est au centre des intérêts, l'hydroélectricité, qui est la méthode de production d'énergie la plus basse en eqCO2/TWh, n'est pas plébiscitée. Selon le bureau d'étude Eau'Rigine, il serait possible de relancer près de 36 000 moulins, ce qui représente une puissance qui s'approche de celle d'un réacteur nucléaire. Avec cette méthode, en plus de produire de l'énergie à bas coûts, décarbonée, avec une forte acceptabilité locale et des retombées économiques locales, on pourrait conserver le patrimoine du pays. Plus de 70 % des moulins encore présents en France sont antérieurs à la Révolution française et pourtant le principal obstacle à leur relance tient à la politique administrative toujours orientée en faveur de leur destruction, malgré le vote de l'article 49 de la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021. Certaines études montrent que la destruction des moulins à eau entraîne des dégâts écologiques incontestables mais ont aussi des effets négatifs considérables en favorisant les crues et les asséchements. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'exploiter le potentiel des moulins.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des biodiesels et notamment le HVO (huile végétale hydrotraitée) en Europe et sur sa relative absence en France. Ce carburant est fabriqué à partir d'huiles végétales, résiduelles ou de déchets. C'est un carburant paraffinique de synthèse, certifié durable conformément à la directive énergies renouvelables de l'Union européenne. Plusieurs pays européens distribuent ce gazole en station-service, un carburant dont le bilan des gaz à effet de serre est de 90 % inférieur à celui du diesel fossile. Par contre, en France, ce carburant n'est disponible qu'aux flottes disposant de leurs propres capacités de stockage (cuves). Cette évolution est compatible avec les motorisations existantes et ne nécessite aucune modification des véhicules. Devant l'utopie irréalisable du « 100 %, électrique », elle lui demande s'il va engager la France dans la voie du biodiesel pour tous en rendant fiscalement incitative la vente de celui-ci.
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret visant à supprimer l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation à compter du 1er mai 2024. S'il est pleinement conscient de la nécessité de consolider rapidement les finances publiques, M. le député tient à souligner que cet arbitrage pourrait avoir un impact direct sur le recrutement, la qualification et l'accès à l'emploi durable de jeunes très éloignés de l'emploi. En effet, alors que beaucoup ces jeunes ne peuvent ou ne veulent pas s'engager dans un parcours diplômant, les contrats de professionnalisation constituent une formule ayant fait ses preuves pour les accompagner vers l'emploi durable. À terme, cette insertion professionnelle est par ailleurs bénéfique aux finances publiques. De plus, cette annulation de crédits, prise dans un délai extrêmement court, ne laisse pas de marges d'adaptation suffisantes aux entreprises. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur cette annulation pour lui préférer des solutions intermédiaires plus acceptables par l'ensemble des acteurs comme la réduction de l'aide à 5 000 euros à partir du 1er juillet pour tous les contrats en alternance.
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'accès effectif des élus locaux à la formation. En effet, si l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 sont venues complexifier l'accès effectif à la formation. Pourtant pensées comme un instrument facilitateur et plus sécurisé à la formation, l'effet est inverse puisque seulement 2 % des élus locaux mobilisent ces droits pour accéder à la formation. La raison réside dans la complexité d'accès à la plateforme « mon identité numérique », entièrement dématérialisée et nécessitant un smartphone avec les derniers systèmes d'exploitation en vigueur. Bien que la sécurisation des données soit salutaire, il reste nécessaire d'assurer à tous un accès à la formation. Or la dématérialisation de cette démarche est une véritable rupture d'égalité vers les territoires ruraux et de personnes souffrant d'illectronisme. Le besoin des derniers systèmes d'exploitations crée une rupture entre les populations aisées et celles plus défavorisées. À l'heure d'une complexification des enjeux liés à la position d'élu local, de la raréfaction des candidatures pour exercer un mandat local et des vagues de démissions sans précédents des élus locaux, il y a urgence à revoir le système d'accès à la formation pour les élus locaux. Elle lui demande de mettre en place un plan d'action pour simplifier l'accès des élus locaux à leur droit à la formation.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les élevages bovins et ovins et la nécessité de l'ouverture d'un droit à indemnisation de ses effets. La FCO est une maladie virale qui touche les ruminants sauvages et domestiques, tout particulièrement les bovins et les ovins. Les symptômes se caractérisent par des problèmes locomoteurs et respiratoires, des œdèmes, des ulcères, etc. À moyen et long terme, elle peut également être responsable de problèmes de reproduction, de malformation des veaux et des agneaux. Cette maladie est connue en France depuis de nombreuses années et notamment son sérotype 8. Pour autant, l'épisode de FCO qu'a connu le Massif central depuis le mois d'août 2023 est dû à une nouvelle souche du sérotype 8. Les élevages de bovins et ovins de cette zone ont été confrontés de manière massive au passage du virus du FCO depuis cet été. Dans le département du Tarn, plus de 280 foyers ont été notifiés en élevages bovins et ovins auprès des services vétérinaires et ne sont qu'un reflet partiel de la situation. Les données concernant la mortalité des bovins et ovins attestent du très fort impact de la maladie sur les élevages. À titre d'illustration, d'après les données collectées auprès des services d'équarrissage du département du Tarn, les enlèvements de bovins au sein des foyers FCO ont augmenté en moyenne de 55 % entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 par rapport à la même période en 2022. Les pertes de revenus dues à la mortalité animale, la baisse de la production, ainsi que les frais vétérinaires et de vaccination engendrés, mettent en péril la viabilité des exploitations agricoles et, par extension, la souveraineté alimentaire française. Il est nécessaire que l'État prenne en compte cette réalité dans ses réflexions d'indemnisation des éleveurs. De plus, des aides de l'État ont été octroyées aux éleveurs concernés par la maladie hémorragique épizootique (MHE), il serait par conséquent justifié qu'il en soit de même pour la FCO concernant les pertes, les frais vétérinaires et les coûts de vaccination. Il souhaite en ce sens connaître sa position sur le sujet.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une question cruciale en matière de sécurité publique dans sa circonscription des Bouches-du-Rhône, plus spécifiquement dans la ville de Tarascon. Le 4 avril 2024 la presse a révélé que Tarascon figure en troisième position dans l'usage de stupéfiants parmi les petites communes, avec plus d'un fait recensé tous les 2 jours. Cette situation alarmante nécessite une action immédiate et concertée des autorités. En dépit de ces données alarmantes, lors d'une réunion tenue à Marseille, M. le député a saisi le préfet de police du département, en présence d'autres parlementaires du département, pour discuter de la délinquance liée au trafic de drogues à Tarascon et dans trois autres communes de sa circonscription. Malheureusement, la réponse qui lui a été apportée par les autorités présentes, affirmant qu'il n'y avait pas de problème notoire et que les communes concernées faisaient l'objet d'une surveillance attentive, contraste avec la réalité sur le terrain. Dans ce contexte, M. le député demande une opération d'envergure dans la ville de Tarascon afin de lutter efficacement contre le trafic de drogues. Il demande également que cette action soit comparable à celle récemment entreprise dans la métropole d'Aix-Marseille, afin d'assurer la sécurité et la tranquillité des habitants de Tarascon et de toute sa circonscription. Il le prie de bien vouloir lui communiquer les mesures envisagées pour répondre à cette demande légitime et pour garantir une intervention efficace contre le trafic de drogues à Tarascon.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le décret n° 203-974 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. En effet, ce décret, qui pénalise les propriétaires de cyclomoteurs dits « Mobylettes » et de motocyclettes construits avant 1982, semble outrepasser les exigences de la directive 2014/45/UE qui prévoit une exonération du contrôle technique pour les véhicules présentant un intérêt historique. Aussi, afin de permettre aux propriétaires de pouvoir conserver et transmettre ce patrimoine mécanique, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend supprimer le contrôle technique des véhicules de catégories L1e (cyclomoteurs) et L2e (motocyclettes légères jusqu'à 125cc). À défaut, il lui demande s'il est prêt à envisager la révision de cette norme réglementaire pour la faire évoluer vers le modèle belge, à savoir celui d'un contrôle non périodique, uniquement déclenché à la revente de la moto à un particulier ou à la suite à une chute, d'une collision ou de toute autre modification majeure.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le décret du 23 octobre 2023 mettant en place un contrôle technique obligatoire des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Le rapport MAIDS ( motorcycle accident in depth study ), note qu'une défaillance matérielle n'est responsable que de 0,7 % des accidents pour lesquels une moto est impliquée, le facteur humain demeurant la première cause d'accident. Ces dernières années, l'Espagne, la Suède ou encore l'Italie ont rendu obligatoires ces contrôles et ont pourtant connu une augmentation du nombre de motards tués. De façon générale, aucun lien ne peut être établi entre une réduction du nombre d'accidents et l'introduction du contrôle technique sur les motocycles. De plus, les statistiques du Comité international de l'inspection technique automobile (CITA), dans son « Étude sur les possibilités de renforcement du contrôle technique dans l'Union européenne » font apparaître un taux d'altérations soumises à contre-visite de l'ordre de 10 % en moyenne pour les deux-roues motorisés (2RM), contre 20 % pour les voitures de tourisme. M. le député souhaite faire remarquer que le chapitre 1er, article 2-2, alinéa 1 de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 dispose que les États peuvent exclure les véhicules exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que véhicules qui n'utilisent pas, ou presque pas, les voies publiques, comme les véhicules présentant un intérêt historique ou les véhicules de compétition. Sur la base de cette disposition, le Gouvernement a fait le choix d'exempter les véhicules de compétition mais pas les véhicules de collection. Ainsi, le Gouvernement est allé plus loin que ce qu'exigeait la directive en élargissant son champ d'application. Il souhaite donc savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas exempté d'obligation de contrôle technique les véhicules présentant un intérêt historique de la même manière qu'il a exempté les véhicules de compétition.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret n° 203-974 du 23 octobre relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Ce décret, issu d'une directive européenne devant être transposée dans le droit français, suscite le mécontentement des utilisateurs de deux-roues et, en particulier, des deux-roues de collection, qui auront de nombreuses difficultés à mettre ces véhicules aux normes actuelles. Par ailleurs, il semblerait que ce décret aille plus loin que la directive européenne initiale, notamment pour les véhicules présentant un intérêt historique. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître sa position sur les propositions suivantes : l'exonération du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique comme défini dans la directive européenne 2014/45/UE ; la suppression du contrôle technique des véhicules de catégorie L1e et L2e qui ne sont pas citées dans la directive ; et la mise en place, à la place du contrôle technique, d'une procédure conforme à l'article 5.4 chapitre III de la directive européenne instaurant le contrôle non périodique uniquement à la revente des deux-roues à un particulier ou à l'évaluation de son état technique à la suite d'une chute, une collision ou toute autre modification majeure.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique abusif que subissent ses concitoyens. D'après une étude de l'UFC-Que Choisir publiée en octobre 2023, 72 % français disent être démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable et 38 % au moins une fois par jour. Ces appels non sollicités ont pour principaux objets la rénovation énergétique, les offres de téléphonie et d'internet ainsi que les produits financiers. Ces pratiques abusives ont des conséquences néfastes sur la vie quotidienne des personnes qui les reçoivent et qui peuvent légitimement se sentir harcelées ou stressées. Malgré les mesures prises par le Gouvernement contre le démarchage téléphonique abusif, avec notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus récemment avec la limitation des jours et des horaires ouverts au démarchage, ces pratiques persistent. Il paraît donc nécessaire mettre en place des sanctions plus dissuasives à l'encontre des sociétés qui ne respectent pas les règles en vigueur, ainsi que de renforcer les moyens de contrôle des autorités compétentes. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les mécanismes destinés à lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de retour des produits achetés sur internet. De nombreuses plateformes de vente en ligne proposent des produits attrayants, à très faibles prix. Mais les conditions de retour de ces produits manquent souvent de clarté et de transparence et remettent en question les droits des consommateurs car certaines adresses de retour de ces sites sont situées à l'étranger et souvent hors Union européenne. Le coût de ces retours simples voire en recommandé peut-être prohibitifs, parfois plus élevés que le produit acheté et donc rédhibitoires, ce qui peut priver le consommateur de son droit à la rétractation. Selon l'article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Outre le coût pour le consommateur, un retour à l'étranger a aussi un effet négatif sur l'environnement non négligeable. Il serait donc souhaitable que les consommateurs soient mieux informés sur la provenance des produits qu'ils achètent, le coût réel du retour selon le lieu du retour, les délais et même l'impact environnemental. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, pour donner à chaque consommateur toutes les informations nécessaires, en toute transparence, sur les conditions de retour des produits achetés à l'étranger.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'impact de l'absence de délai de rétractation sur les foires et salons. Le 4 juillet 2023, Mme Mathilde Hignet interrogeait Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le sujet. Le 5 septembre 2023 on lui répondait que, « afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur leurs droits, le code de la consommation oblige le professionnel à afficher sur le stand qu'il occupe dans une foire ou un salon, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. » Or, en 2019, une enquête de l'association 60 Millions de consommateurs a démontré que 72 % des stands visités ne respectaient pas les règles et que dans 55 % des cas, les enquêteurs n'avaient pu identifier aucune trace d'affiche. Ce non-respect des règles a un impact absolument délétère sur des milliers des concitoyens et concitoyennes. Mme la députée a récemment été alertée par les associations familiales laïques de Paris, membres du CNAFAL (Conseil national des associations familiales laïques), organisation de consommateurs nationalement agréée, concernant les nombreux témoignages qu'elles reçoivent à ce sujet. Nombre d'acheteurs et d'acheteuses qui n'ont pas été informés et informées de l'absence de délai de rétractation se retrouvent ainsi engagés dans une spirale infernale, contraints d'honorer le paiement de sommes pouvant atteindre des milliers d'euros. Celles et ceux qui s'y refusent se retrouvent confrontés aux sociétés de recouvrement, huissiers et juges. Il faut noter par ailleurs que cette absence de protection des consommateurs dans ces espaces de ventes est une exception dans le paysage européen, puisque 70 % des États membres de l'Union européenne accordent, dans les foires et salons, un droit de rétractation à leurs citoyens. Plusieurs propositions de loi ont été déposées au cours de cette mandature visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons et notamment à l'initiative d'Hubert Wulfranc du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir pourquoi le Gouvernement ne permet pas la mise à l'ordre du jour de ce texte de loi qui trouverait sans difficulté une majorité et qui permettrait, enfin, de protéger des milliers des concitoyens et concitoyennes de risques financiers majeurs. À défaut, elle souhaiterait connaître les moyens qu'il prévoit pour renforcer les contrôles en matière d'affichages obligatoires sur les foires et salons, qui font actuellement clairement défaut.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation critique de la ville de Denain, située dans sa circonscription du Nord, qui se retrouve actuellement sans assurance suite aux émeutes survenues durant l'été 2023. Les répercussions de ces émeutes ont été dévastatrices pour de nombreux commerces denaisiens, qui ont été pillés, dégradés et saccagés, laissant les commerçants dans une situation désastreuse, les obligeant à fermer leurs portes. Cette situation a entraîné d'importantes pertes financières pour ces commerçants, qui ont subi le vol de leur marchandise et une fermeture prolongée de leurs activités. M. le député, vigilant dès le début de cette crise, a eu des échanges avec plusieurs commerçants qui lui ont exprimé leur profonde inquiétude quant à leur avenir. De plus, la ville de Denain elle-même a été durement touchée par ces émeutes, avec des dégâts significatifs sur des infrastructures importantes telles que la mairie, le théâtre, la médiathèque et la voirie. Les estimations des réparations nécessaires s'élèvent à 600 000 euros et bien que l'assurance de la ville, la MAIF, ait initialement pris en charge une partie des frais engagés, elle a décidé de ne pas renouveler les contrats au 1er janvier, laissant ainsi la ville de Denain sans assurance. Il est inacceptable de voir une ville comme Denain, ou toute autre ville, se retrouver sans assurance en raison des actes de casseurs. Les compagnies d'assurance doivent assumer leurs responsabilités. Malgré les appels répétés des élus locaux, aucune solution n'a été trouvée jusqu'à présent. C'est pourquoi M. le député sollicite l'intervention urgente du Gouvernement pour permettre à la ville de Denain de retrouver une assurance pour ses bâtiments communaux. Il est impératif de tout mettre en œuvre pour résoudre cette situation, notamment en impliquant l'État pour assurer directement ces bâtiments communaux, ainsi que France Assureurs afin de trouver une solution à cette impasse critique dans laquelle se trouve la commune de Denain. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le calcul de la population des communes réalisé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et son incidence directe sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), particulièrement dans le Territoire de Belfort. En effet, il apparaît que les chiffres de population actuellement utilisés ne rendent pas compte de manière adéquate de la réalité démographique de certaines communes du territoire. Les données officielles sous-estiment effectivement la population réelle, entraînant ainsi une réduction de la DGF versée à chacune de ces municipalités. À titre d'exemple, la commune de Vauthiermont (90150) compterait 208 habitants selon les chiffres fournis par l'Insee, tandis que le recensement effectué en janvier 2023 atteste d'une population de 232 habitants. Cette différence entre les chiffres officiels et la réalité démographique impacte directement la capacité des municipalités à garantir des services essentiels à leurs citoyens. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire le nécessaire pour résoudre cette problématique afin que la répartition de la DGF reflète de manière plus précise les besoins des communes concernées.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'établissement par les collectivités territoriales et les établissements publics d'un rapport social unique (RSU) au titre de l'année écoulée. Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunération, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline ainsi que des mesures individuelles prises en faveur de l'environnement. La production annuelle d'un tel rapport poursuit plusieurs objectifs : permettre une meilleure analyse de l'évolution des politiques de ressources humaines (RH) des collectivités et des établissements publics, établir les lignes directrices de gestion, favoriser le dialogue social entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales. Le RSU permet de donner une vision claire et détaillée de la situation des organisations publiques et, dans les collectivités territoriales disposant d'un Comité social territorial, il est présenté devant cette instance. Une plateforme « Données sociales » est mise à disposition des collectivités pour permettre une présentation unifiée du document et pour permettre également une collecte nationale des données en vue de l'établissement de données statistiques nationales. Cette application en ligne est désormais le seul canal de diffusion des données sociales des collectivités territoriales. Or il lui a été rapporté que pour la troisième année consécutive, en 2023, lors de l'enregistrement de telles données, une commune de sa circonscription a subi des dysfonctionnements importants générant des incohérences importantes dans les données extraites de l'application. Il en a résulté le fait suivant : l'application, à partir des données pourtant alimentées directement par les services de la collectivité, a généré une synthèse pleines d'erreurs sur la plupart des volets concernés (rémunération, effectifs, nombres de jours d'arrêts maladie...). Si le RSU doit être un document de référence pour la gestion des ressources humaines et le dialogue social, il apparaît que, depuis son instauration, ce document s'avère inexploitable du fait des erreurs et incohérences qu'il contiendrait et qui sont générées par l'application en ligne. Les collectivités s'interrogent, de ce fait, sur la fiabilité de certaines données exploitées au niveau national comme les chiffres de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la mise en œuvre du RSU, la fiabilité du traitement des données livrées par les collectivités territoriales pour l'établissement de ce document, les dysfonctionnements qui lui ont été rapportés et la manière dont le Gouvernement entend corriger au mieux ceux-ci afin que les RSU soient des documents fiables et exploitables.
M. Nicolas Thierry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation préoccupante des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et souhaite attirer son attention sur la crise sociale majeure que traverse ce réseau depuis plusieurs mois. En tant qu'établissements publics administratifs, les CMA jouent un rôle crucial en tant qu'acteurs de proximité dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité. Formant plus de 112 000 apprentis chaque année et soutenant quotidiennement plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France, elles ont entrepris des réformes majeures depuis plus de 10 ans pour répondre aux exigences de l'État. Malheureusement, M. le député constate que l'année 2023 a été particulièrement difficile pour le réseau des CMA en raison de baisses de ressources, notamment suite à la décision prise par France compétences en juillet 2023 concernant les coûts des contrats d'apprentissage (niveaux de prise en charge - NPEC), ainsi que la diminution des recettes provenant de la taxe pour frais de chambre de métiers. Face à ces défis, les dirigeants de nombreuses CMA ont réagi en élaborant dans l'urgence des mesures d'économies et en envisageant un plan massif de licenciements, une démarche en contradiction avec leurs valeurs fondamentales. De plus, les personnels des CMA font face à des conditions de travail inquiétantes, une dégradation de leurs conditions salariales et une exclusion des mesures de rattrapage applicables aux fonctionnaires. Dans ce contexte, de nombreuses interrogations émergent quant au statut et à la reconnaissance des salariés des CMA. Afin de résoudre ces problématiques et d'assurer un avenir plus serein pour les personnels des CMA, M. le député souhaite savoir si l'État va organiser prochainement une rencontre avec les organisations syndicales afin de discuter de la situation sociale et des moyens permettant de garantir le financement pérenne du réseau des CMA. Il demande également à ce que les personnels des CMA bénéficient également des récentes mesures de carrière appliquées aux agents de la fonction publique.
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'injuste barème « d'écocontribution » auquel est sujet le bois de construction dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Alors que le bois est un matériel biosourcé qui devrait être valorisé pour la rénovation des bâtiments et les constructions neuves, le barème d'écocontribution en vigueur favorise très largement l'utilisation du béton, au détriment du bois. Dans une question posée à la date du 23 janvier 2024, restée sans réponse, Mme la députée interpellait déjà M. le ministre sur les risques du montant de l'écocontribution sur l'augmentation des prix du bois et sur la baisse de la demande. Pour 2024, la hausse des écocontributions va de +10 % à +400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Pour ce qui est du bois, certains produits se verront infliger un montant d'écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires avec une trajectoire entre 6 et 9 % à horizon 2027 et cela, même pour les entreprises qui n'engendre pas ou peu de déchets. En effet, le système actuel de la filière REP ne prend en compte que la « fin de vie » et ne tient pas compte du cycle de vie du produit, de son origine écologique, ni de son mode de recyclage (le bois est plus facilement dimensionné pour être recyclé en circuit court). À ce titre, Mme la députée demande à M. le ministre de proposer à la représentation nationale une nouvelle législation plus transparente sur l'écocontribution qui puisse réellement respecter le principe du « pollueur payeur » et favoriser l'utilisation de matériaux biosourcée. Par ailleurs, Mme la députée demande à M. le ministre de davantage contrôler et sanctionner les fraudes à l'écocontribution. En effet, près de 30 % des entreprises, en particulier à l'import, ne règlent pas leurs écocontributions. Depuis la mise en œuvre de la loi, les services de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'autorité de la concurrence n'ont encore sanctionné aucune entreprise, instaurant une situation « de concurrence déloyale » entre opérateurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problèmes posés par les opérations de débardage et d'aménagement forestier, qui menacent la conservation des sols, la biodiversité et au-delà détruisent et défigurent les paysages. La politique forestière devrait passer par des pratiques respectueuses de l'environnement : protection de la biodiversité, des sols, des ressources en eau et des paysages. Elle est en théorie encadrée par des dispositions réglementaires rigoureuses définies dans les articles L. 124-1 à L. 124-6 du code forestier. Or la réalité est toute autre. La plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement, utilisent des engins massifs de forte puissance particulièrement destructifs et invasifs. Ces engins grumiers bouleversent les sols sur des superficies et des profondeurs disproportionnées et modifient profondément les paysages en sous-bois, jusqu'à la mutilation complète des espaces. Dans les massifs montagneux, comme les Vosges touchés par les problèmes de sécheresse et de dégradation par les insectes, on assiste à de véritables aménagements routiers réalisés pour quelques hectares de futaies, modifiant en profondeur l'écosystème. Dans les espaces marqués par l'empreinte glaciaire, les roches qui caractérisent ces paysages pittoresques sont éradiqués, les sols nivelés. Pour quelques arbres abattus, les entreprises de débardage procèdent à l'ouverture de pistes démesurées entaillées par des ornières qui accentuent le ravinement. De tels travaux affectent en particulier de nombreux sites pourtant situés dans des zones protégées en RNR, Natura 2000, ou dans des espaces comme les parcs naturels régionaux, sans qu'il y ait la moindre remise en état des lieux en concertation avec les collectivités territoriales et les organismes de gestion. En forêt, la présence d'espaces protégés nécessite pourtant de prendre toutes les précautions nécessaires avant de réaliser des travaux forestiers. Afin de prévenir les dégradations résultant de la circulation des engins d'exploitation forestière et des camions grumiers, une disposition issue de la loi du 13 octobre 2014 impose aux conseils départementaux d'élaborer un schéma d'accès à la ressource forestière. Pour autant, les constats en amont et en aval à l'occasion de la déclaration de travaux ne sont quasiment jamais respectés. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il envisage pour prévenir de telles dégradations, dont l'irréversibilité est lourde de conséquences. Elle lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer le cadre législatif existant et prescrire la mise en œuvre de plans de gestion rigoureux imposant la préservation des sols forestiers comme une condition incontournable de toute forme d'exploitation forestière y compris et surtout dans les espaces protégés.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abandons de logement par le locataire, de plus en plus nombreux. Le « départ à la cloche de bois », ou abandon du logement par le locataire, constitue un phénomène de plus en plus répandu, dont la gestion pour le propriétaire s'avère longue et complexe. Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis et surtout, sans alerter le propriétaire. Ces situations, de plus en plus fréquentes, condamnent le propriétaire à engager une procédure judiciaire. En 2023, environ 5 000 procès-verbaux ont été dressés par des huissiers de justice pour des cas d'abandon de logement. Le propriétaire bailleur se retrouve ainsi sans loyer et surtout sans possibilité de récupérer son logement avant de nombreux mois. Car le seul départ du locataire du logement ne suffit pas à résilier le bail. Une procédure de reprise d'un logement abandonné, souvent longue et coûteuse, doit alors être lancée par le propriétaire. La procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire a été instaurée par la loi dite « Béteille » n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, qui a créé l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit d'une procédure visant à reprendre rapidement un logement laissé vacant par un locataire qui, généralement en situation d'impayés ou pour diverses autres raisons, n'a pu ou voulu mettre en place les formalités légales d'état des lieux de sortie et de remise des clefs au propriétaire. Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a précisé la procédure d'obtention de l'ordonnance de reprise du bien, après mise en demeure du locataire. Ainsi, à la suite du procès-verbal d'abandon, qui ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois de mise en demeure du locataire, il appartient au commissaire de justice de déposer une requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, afin de faire constater judiciairement l'abandon par le locataire et solliciter une ordonnance aux fins de reprise du logement. Le magistrat s'appuie alors sur les pièces du dossier (bail, attestations, témoignages) et notamment le procès-verbal d'abandon circonstancié. Le magistrat qui aurait le moindre doute sur la notion d'abandon peut rejeter la demande et renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Par parallélisme, le magistrat qui ordonne la reprise sera nécessairement intimement convaincu que l'abandon est manifeste et que le locataire a failli à ses obligations. À ce jour, l'ordonnance rendue par le juge doit être signifiée par procès-verbal de recherche infructueuse et ne permet de procéder à la reprise matérielle des lieux qu'à l'issue d'un délai d'opposition d'un mois, tel que cela est défini à l'article 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011. Néanmoins, dans l'immense majorité des cas, il n'est jamais formé aucune opposition. Cette voie de recours est pourtant suspensive d'exécution. Le bailleur doit alors encore patienter et attendre un certificat de non-opposition délivré à l'issue du délai d'un mois, malgré le premier constat du commissaire de justice que le locataire a abandonné les lieux. À ces délais réglementaires, s'ajoutent évidemment les délais de traitement des tribunaux, qui mènent parfois la procédure de reprise du logement abandonné à plus de 6 mois. En l'état, cette procédure ne paraît pas satisfaisante, notamment dans le cadre de la crise actuelle du logement, qui nécessite que tous les logements disponibles soient remis sur le marché le plus rapidement possible. Une solution à ce délai réglementaire pourrait être de conférer force exécutoire sur minute à l'ordonnance visée à l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon et supprimer ainsi le délai d'opposition d'un mois. Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les tarifs appliqués aux recharges des voitures électriques. Afin d'améliorer l'information aux consommateurs et de s'aligner sur les règles mises en place dans les stations-services, l'usage de panneaux ou d'étiquettes sur les bornes annonçant les prix des recharges semble nécessaire. Ce manque de transparence ne permet pas un plein développement des voitures électriques sur les territoires, alors même que la France souhaite accélérer sa transition écologique. Les voitures électriques et la lutte contre les énergies fossiles en constituent un élément essentiel par la diversification des modes de production d'énergie qu'elles supposent. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour aider au verdissement du parc automobile tout en assurant l'information aux consommateurs et l'équité entre les territoires.
Mme Pascale Boyer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge d'appareils auditifs de type CROS et BiCROS. Bien que, dans le cadre de la réforme « 100 % santé » du 1er janvier 2021, les prothèses auditives soient prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables établie par la Haute Autorité de santé, une catégorie d'appareils auditifs reste pourtant exclue. Aujourd'hui en France, plus de 600 000 malentendants sont équipés d'un appareil auditif. Certains d'entre eux portent un système CROS ou BiCROS, qui est un appareillage monaural, bien que semblable à un appareil auditif classique, et permet une amélioration bénéfique de l'audition par une écoute équilibrée dans les deux oreilles. Celui-ci est toujours considéré comme un accessoire par la sécurité sociale, ne faisant l'objet d'aucun remboursement alors même que son coût est semblable à un appareil classique. Cette différence de traitement remet en cause le principe d'égalité et contrevient à l'inclusion des déficients auditifs ou des personnes malentendantes. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le remboursement de ces appareils auditifs munis du système CROS ou BiCROS, participant ainsi à faciliter le quotidien des personnes malentendantes.
Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur l'ingérence de la préfecture de région et des préfectures de département dans l'attribution des subventions de la DRAC de Nouvelle-Aquitaine, notamment par le biais du contrat d'engagement républicain (CER). Alors que la demande de suppression du préfet de la Vienne des subventions par les collectivités territoriales à destination de l'association Alternatiba Poitiers a été déboutée par le tribunal administratif de Poitiers, les suppressions de subventions s'enchaînent depuis l'année 2022. Récemment, la compagnie Arlette Moreau, basée à Poitiers, s'est vu refuser le renouvellement d'une subvention en raison de ses « engagements militants non conformes au respect des lois de la République», en référence au CER. En utilisant ce contrat, couplé au renversement opéré par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020, faisant basculer les directions départementales interministérielles sous l'autorité directe du préfet, les subventions étatiques (notamment celles de la DRAC) sont maintenant soumises à l'approbation du ministère de l'intérieur. Sous couvert d'anonymat, un employé de la DRAC Nouvelle-Aquitaine témoignait dans un article du Monde en date du 10 août 2023 que « l'intégralité des budgets a été passée au peigne fin. Cela a pris des mois et retardé des paiements en cours ou prévus. Des structures associatives ont dû emprunter pour faire face. [...] En cumulant tous les rejets, on atteint la somme de 200 000 euros. Une dizaine d'emplois sont menacés ». Via de nombreuses associations, Mme la députée a été mise au courant de déclarations remettant en cause le principe de neutralité des services de l'État de la part du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Nouvelle-Aquitaine. Il est rapporté que le SGAR couperait les subventions, ne souhaitant pas « [donner] d'argent à ceux qui sont contre nous ». De telles affirmations confirment l'ingérence du ministère de l'intérieur dans les programmes du ministère de la culture et sont également intolérables dans un État de droit, républicain et démocratique. Dans la circonscription de Mme la députée, il est fait état d'une « liste noire » d'associations à ne plus subventionner ou qui font l'objet d'un contrôle administratif renforcé. L'ingérence du ministère s'est d'abord cristallisée autour des médias et notamment Télémillevaches . Présente comme télévision associative depuis 1986 et véritable patrimoine médiatique creusois, son fonctionnement est mis en danger par le retrait de subventions directes et d'agrément de services civiques. Plus récemment, c'est la résidence internationale d'artistes et de chercheurs, café associatif, bibliothèque municipale, de programme d'éducation artistique et culturelle et lieu d'hospitalité pour des voyageurs, La Métive (dont la directrice représente le département de la Creuse pour le programme La Relève) qui a été visée par une demande de réduction drastique des moyens alloués à son fonctionnement régulier. La raison directe n'a pas été évoquée, jouant sur la non-obligation de reconductibilité des subventions et évoquant le besoin de rationalisation des budgets de l'État. Ce, alors que le budget alloué au ministère de la culture est en augmentation de 6 % pour l'année 2024, dont une augmentation de 41 millions d'euros pour le soutien à la création, 84 millions d'euros pour le soutien aux artistes, à la relève des métiers, aux écoles de l'enseignement supérieur et aux moyens humains du ministère et de ses opérateurs ainsi que 10 millions d'euros pour le renforcement du soutien au pluralisme de la presse et de la radio. Cela contrevient également à la volonté d'élargissement des pratiques culturelles dans les espaces ruraux tels que prônés par le ministère de la culture, mais aussi par le programme Printemps des ruralités. Une des raisons inhérentes au retrait des subventions réside dans la tenue d'une rencontre avec Alice Coffin dans le cadre d'un évènement de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ayant déplu à Mme la préfète de Creuse. Dans le département, ces interventions préfectorales sont connues et récurrentes. 3 associations culturelles creusoises ont été retirées du « Fonds d'innovation territoriale » dont les financements étaient prévus sur 3 ans jusqu'en 2025. Selon les échanges avec la DRAC, les associations et la préfecture elle-même, cette suppression émane directement des services préfectoraux. Pourtant, ce dispositif, créé par le ministère de la culture en 2022, est destiné à soutenir des projets innovants engagés dans une dynamique de participation des habitants, ce que ces 3 associations remplissent. En Creuse, le milieu associatif est l'un des plus gros employeurs du département ; s'y attaquer, c'est saborder le dynamisme du territoire. Cette ingérence n'est pas inconnue des services de l'État : le 28 janvier 2023, Mme Marlène Schiappa, alors secrétaire d'État chargée de la vie associative pointait « des excès de zèle » de la part d'agents préfectoraux et appelait à ce que le CER ne soit pas « instrumentalisé politiquement en mettant de côté des associations ». Dès la création de ce contrat, le Haut Conseil à la vie associative pointait en 2020 le risque « d'une généralisation (...), sans distinguer l'action réelle de l'action détournée de ces associations, pourrait s'avérer contre-productive et il convient de faire preuve de discernement en adoptant des mesures ciblées, adaptées à l'objectif recherché et ne risquant pas d'être dévoyées au détriment d'actions vertueuses et porteuses des valeurs de la République.» Ainsi, elle lui demande si elle va intervenir auprès de ses services régionaux afin de garantir le fonctionnement régulier de ces directions, en résultant la neutralité d'attribution des subventions.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des associations. Dans le contexte économique compliqué que le pays connaît aujourd'hui et alors qu'elles œuvrent au quotidien à la cohésion sociale et au bien-être des concitoyens, nombre d'entre elles peinent à survivre. En effet, si tant d'entités commerciales bénéficient d'avantages fiscaux il est paradoxal de constater que les associations, qui œuvrent pour le bien commun, doivent supporter des charges fiscales importantes, comme la taxe d'habitation sur les locaux qu'elles occupent. Compte tenu de leur utilité publique, il lui demande si une réforme de la fiscalité des associations pouvait être mise à l'étude afin de soulager la santé économique précaire de celles qui fonctionnent principalement grâce au bénévolat.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la culture sur le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, de cirque et de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu aux articles 220 quindecies et 220 sexdecies du code général des impôts. L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le crédit d'impôt pour une durée de trois ans « aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ». Dès lors, la part du crédit d'impôt correspondant aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 présente les caractéristiques d'une réduction d'impôt puisqu'elle ne peut donner lieu à restitution lorsque son montant excède celui de l'impôt dû. Or l'article 220 S du code général des impôts relatif au calcul de l'impôt indique que « si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué ». Alors que le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 a annulé 204 millions d'euros de crédits au ministère de la culture, dont 96 millions d'euros sur la ligne 131 qui concerne le programme « Création », cette situation risque d'avoir des conséquences particulièrement graves tant sur le plan social, avec plusieurs milliers d'emplois en jeu, que pour la production et la diffusion d'œuvres culturelles. Une grande partie des structures indépendantes qui contribuent à la vitalité du secteur de la culture subventionné ont une gestion désintéressée et bénéficient fortement du mécanisme de remboursement par le trésor public. Pour exemple, de nombreux ensembles musicaux indépendants qui rayonnent en France et à l'international perçoivent chaque année plusieurs centaines de milliers d'euros au titre de ce crédit d'impôt. Celui-ci est devenu un outil complémentaire aux aides publiques pour soutenir la diversité culturelle et la création artistique. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend rétablir le mécanisme du crédit d'impôt à hauteur de 30 % pour les micros, petites et moyennes entreprises tel qu'il existait avant la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la vitalité des structures qui bénéficient du crédit d'impôt et participent à la vitalité de la production et de la diffusion d'œuvres culturelles dans le pays.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le seuil de classement en régime d'autorisation ICPE 2130 pour les pisciculteurs en aquaponie. Les exploitations piscicoles en eau douce sont effectivement soumises au régime d'autorisation ICPE 2130 lorsque leur capacité de production est supérieure à 20 tonnes par an. En deçà de ce seuil, elles sont soumises à un régime déclaratif plus souple. Ce classement en régime d'autorisation ICPE 2130 est justifié par la protection des milieux aquatiques face aux rejets réalisés dans les rivières, au risque de dissémination d'espèces invasives, etc. Or ces atteintes à l'environnement ne sont pas à craindre de la part des exploitations piscicoles en aquaponie. L'aquaponie décorrèle effectivement l'exploitation piscicole du milieu naturel. Pour autant, les exploitations en aquaponie sont soumises à la même réglementation que les exploitations piscicoles opérant dans le milieu naturel. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation au développement vertueux des exploitations piscicoles en aquaponie en rehaussant notamment le seuil de classement en régime d'autorisation ICPE 2130 à hauteur d'une capacité de production de 100 tonnes par an.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes qui oblige l'inscription de la névrectomie dans les documents d'identification d'un équidé. La névrectomie est une pratique qui consiste à sectionner un nerf ou le rendre insensible pour soigner des chevaux qui souffrent de pathologies chroniques ou sévères des pieds. Elle n'est pas interdite en France car elle peut être considérée comme un traitement pour certaines pathologies. En revanche, elle est interdite sur les chevaux qui participent à des compétitions et des courses hippiques car elle est assimilée à une pratique dopante puisqu'elle rend les chocs ou les blessures indolores pour l'équidé, compromettant ainsi le bien-être de l'animal. Dès 2018, la filière équine a réagi en demandant à rendre obligatoire l'inscription de la névrectomie dans les documents d'identification des équidés afin d'assurer la transparence de cet acte et de faciliter le contrôle lors des concours. Bien que l'article 21 de la loi précitée ait rendu obligatoire cette inscription dans le document d'identification de l'animal et dans le fichier national des équidés géré par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), aucune déclaration n'a été enregistrée à ce jour par l'IFCE, institut public chargé de l'identification des équidés. Alors que cette demande provient des professionnels de la filière équine, ce constat laisse à penser que la loi n'est pas appliquée et ce au détriment du bien-être des équidés. Ce contournement de la législation continue également de faire peser des risques de sécurité sur les détenteurs successifs des équidés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire appliquer cette disposition.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs d'équidés prévue par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette législation dispose dans son premier article que « tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce ». Alors qu'un arrêté du 29 décembre 2022 vient lister les organismes professionnels de la filière équine qui peuvent délivrer ce certificat, actuellement aucun contrôle n'est mis en place pour assurer la qualité de la formation devant précéder la délivrance d'un tel certificat. La seule obligation réside en la signature de l'attestation par l'acheteur. Les acheteurs d'équidés n'ont donc pas besoin d'attester de leurs connaissances de l'espèce et chaque organisme est libre de prévoir les conditions dans lesquelles il délivre ce certificat. Or on est ici bien loin de l'esprit de la loi de 2021 selon laquelle « l'acte d'achat, parfois impulsif, résulte d'une méconnaissance des besoins fondamentaux des animaux et d'une sous-estimation - notamment pour les équidés - du coût de leur entretien. Cette méconnaissance est source d'abandons », comme cela avait été souligné par le rapporteur de la loi. À titre d'exemple, la Fédération française d'équitation (FFE) qui fait partie des organismes pouvant délivrer le certificat, propose une formation intitulée « Capacité détenteur d'équidé » qui existait avant l'adoption de la loi de 2021. Composée de deux modules, un théorique et un pratique, la formation d'une durée de 7 heures a été modifiée afin de répondre aux exigences de l'instruction technique relative au certificat d'engagement et de connaissance et ainsi de délivrer le certificat par équivalence. À ce jour, la FFE a délivré 1 024 certificats d'engagement et de connaissance. Néanmoins aucun institut ne recense l'obtention d'un certificat de connaissance délivré par un des organismes habilités. Or, pour assurer l'efficience de l'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il serait pertinent que l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), par exemple, chargé non seulement de l'émission des documents d'identification et de la gestion du fichier national des équidés mais aussi de l'enregistrement du lieu de détention, assure cette mission. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire appliquer concrètement cette disposition législative aujourd'hui contournée. Ce certificat a été mis en place pour lutter contre les abandons d'équidé. Aujourd'hui, il n'est pas appliqué et dévoyé, rendant alors sa création inutile. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'interdire la pratique des combats de coqs sur l'ensemble du territoire national. M. le ministre le sait, la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes stipule que le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Or ces combats causent effectivement une souffrance extrême pour ces animaux mutilés en préparation au duel et qui meurent à l'issue de celui-ci. Les coqs n'ont aucune échappatoire, s'entretuent sous les yeux de spectateurs malsains qui parient des sommes d'argent sur le potentiel vainqueur. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette coutume cruelle qui reste autorisée dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en raison d'une « tradition locale ininterrompue ».
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui oblige l'inscription de la névrectomie dans les documents d'identification d'un équidé. La névrectomie est une pratique qui consiste à sectionner un nerf ou le rendre insensible pour soigner des chevaux qui souffrent de pathologies chroniques ou sévères des pieds. Elle n'est pas interdite en France car elle peut être considérée comme un traitement pour certaines pathologies. En revanche, elle est interdite sur les chevaux qui participent à des compétitions et des courses hippiques car elle est assimilée à une pratique dopante puisqu'elle rend les chocs ou les blessures indolores pour l'équidé, compromettant ainsi le bien-être de l'animal. Dès 2018, la filière équine a réagi en demandant à rendre obligatoire l'inscription de la névrectomie dans les documents d'identification des équidés afin d'assurer la transparence de cet acte et de faciliter le contrôle lors des concours. Bien que l'article 21 de la loi précitée ait rendu obligatoire cette inscription dans le document d'identification de l'animal et dans le fichier national des équidés géré par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), aucune déclaration n'a été enregistrée à ce jour par l'IFCE, institut public chargé de l'identification des équidés. Alors que cette demande provient des professionnels de la filière équine, ce constat laisse à penser que la loi n'est pas appliquée et ce, au détriment du bien-être des équidés. Ce contournement de la législation continue également de faire peser des risques de sécurité sur les détenteurs successifs des équidés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire appliquer cette disposition.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs d'équidés prévue par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette législation dispose dans son premier article que « tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. » Alors qu'un arrêté du 29 décembre 2022 vient lister les organismes professionnels de la filière équine qui peuvent délivrer ce certificat, actuellement aucun contrôle n'est mis en place pour assurer la qualité de la formation devant précéder la délivrance d'un tel certificat. La seule obligation réside en la signature de l'attestation par l'acheteur. Les acheteurs d'équidés n'ont donc pas besoin d'attester de leurs connaissances de l'espèce et chaque organisme est libre de prévoir les conditions dans lesquelles il délivre ce certificat. Or on est ici bien loin de l'esprit de la loi de 2021 selon laquelle « l'acte d'achat, parfois impulsif, résulte d'une méconnaissance des besoins fondamentaux des animaux et d'une sous-estimation, notamment pour les équidés, du coût de leur entretien. Cette méconnaissance est source d'abandons », comme cela avait été souligné par le rapporteur de la loi. À titre d'exemple, la Fédération française d'équitation (FFE), qui fait partie des organismes pouvant délivrer le certificat, propose une formation intitulée « Capacité détenteur d'équidé » qui existait avant l'adoption de la loi de 2021. Composée de deux modules, un théorique et un pratique, la formation d'une durée de 7 heures a été modifiée afin de répondre aux exigences de l'instruction technique relative au certificat d'engagement et de connaissance et ainsi de délivrer le certificat par équivalence. À ce jour, la FFE a délivré 1 024 certificats d'engagement et de connaissance. Néanmoins aucun institut ne recense l'obtention d'un certificat de connaissance délivré par un des organismes habilités. Or, pour assurer l'efficience de l'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il serait pertinent que l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), par exemple, chargé non seulement de l'émission des documents d'identification et de la gestion du fichier national des équidés mais aussi de l'enregistrement du lieu de détention, assure cette mission. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire appliquer concrètement cette disposition législative aujourd'hui contournée. Ce certificat a été mis en place pour lutter contre les abandons d'équidé. Aujourd'hui, il n'est pas appliqué et dévoyé, rendant alors sa création inutile. Il lui demande son avis sur le sujet.
M. Léo Walter attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des harkis réinstallés après leur passage par les camps de transit et les hameaux de forestage dans sa circonscription des Alpes-de-Haute-Provence. Il tient à souligner qu'il l'a déjà interpellée lors d'une question écrite publiée au Journal officiel le 11 octobre 2022 (question n° 1985). Cette dernière concernait la reconnaissance des cités Les Quatre Saisons et Saint-Martin (aujourd'hui Les Grands Prés) situées à Manosque (04100), comme éligibles au dispositif d'aide et de réparation aux familles déplacées, conformément aux droits conférés du décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2018 et ouvrant droit à réparation des préjudices subis en vertu de la loi de réparation du 23 février 2022. Depuis, la cité Les Quatre Saisons a été reconnue par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) comme lieu de relégation, ouvrant droit à réparation pour les anciens harkis y ayant vécu. À l'inverse, la citée Saint-Martin n'a pas été répertoriée, bien que sa reconnaissance soit évidente et d'autant plus nécessaire suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt de chambre Tamazount et autres c. France du 4 avril 2024. M. le député rappelle que la loi promulguée le 23 février 2022, dont Mme Miralles a été rapporteure, reconnaît officiellement la responsabilité de l'État dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles en raison de graves manquements aux devoirs et aux valeurs de la République. Ce texte ouvre droit à réparation à celles et ceux d'entre eux qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. En l'espèce, la cité Saint-Martin compte bien parmi les lieux de relégation et d'habitat indigne dans lesquels les familles de harkis ont été installées. De ce fait, la reconnaissance d'une seule des deux cités constitue une différence de traitement difficilement justifiable, dans la mesure où les personnes dirigées vers la cité Saint-Martin l'ont été sur leur seule qualité de harkis et du fait de la saturation des hameaux de forestage du département. M. le député souligne donc à nouveau qu'il est cohérent d'étendre le dispositif d'aide et réparation aux familles déplacées dans la cité de Saint-Martin, où les conditions de vie étaient tout aussi indignes que dans les hameaux de forestage ou à la cité des Quatre Saisons ; et qu'opérer un tri entre celles et ceux qui ont vécu dans des structures de relégation comparables constitue une différence de traitement inacceptable. Ainsi, au vu de la différence de traitement opérée entre harkis, M. le député interroge une nouvelle fois Mme la secrétaire d'État sur la possibilité d'inclure la cité Saint-Martin (aujourd'hui Les Grands Prés) dans la liste des lieux où ont séjourné les harkis rapatriés et leurs familles sur le territoire national. Il insiste sur le fait qu'il y a urgence, eu égard à la durée de non-reconnaissance des préjudices subis, à ouvrir aux familles des harkis ayant séjourné dans cette cité de Manosque des droits conférés aux bénéficiaires du décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2018, décret instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés à l'ensemble des harkis. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les importantes lenteurs administratives rencontrées dans le traitement des dossiers d'indemnisation des harkis. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, voulue par le Président de la République, a ouvert le droit à la réparation, par l'État, des préjudices subis par les harkis du fait de l'indignité de leur condition d'accueil en France. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 4 avril 2024 vient également rappeler les manquements historiques de la France vis-à-vis des harkis. M. le député souhaite à ce titre exprimer sa reconnaissance envers le travail de recherche mené par le ministère afin d'assurer une juste réparation. Néanmoins, des familles d'ayants droit et des associations alertent aujourd'hui sur les retards administratifs considérables caractérisant le traitement de leurs dossiers. Il est particulièrement regrettable de continuer à les faire patienter, après qu'ils ont déjà dû attendre soixante ans avant d'être officiellement reconnus comme victimes. C'est pourquoi il lui demande si elle va prendre les mesures nécessaires pour accélérer le traitement de ces dossiers.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la prise en charge des victimes d'erreur de la police. Il existe des démarches visant à obtenir réparation des traitements affligés ou indemnisation des dégâts causés lors d'une intervention par erreur des forces de l'ordre au domicile des victimes, mais celles-ci peuvent apparaître longues, voire épuisantes. Surtout, il s'agit de procédures que les victimes elles-mêmes doivent entreprendre, alors qu'elles restent bien souvent perturbées par l'erreur policière. De plus, il leur est également recommandé de faire une déclaration à leur assurance, mais la prise en charge n'est pas toujours acceptée. Même si les erreurs policières sont rares, ces faits entachent l'efficacité des autorités et peuvent entraîner le déclin de la confiance des populations à leur égard. Pour de nombreuses victimes, la situation est d'autant plus douloureuse qu'elles se retrouvent souvent isolées, sans information et sans savoir vers qui se tourner. Il semble donc utile que les forces publiques prévoient une prise en charge des personnes interpellées par erreur manifeste d'appréciation ou négligence. Aussi, M. le député aimerait savoir s'il est possible de mettre en œuvre un tel dispositif, immédiat et systématique, qui permettrait une mise en relation avec le correspondant départemental « aide aux victimes » et une prise en charge globale, comme peuvent en bénéficier les victimes d'infractions pénales. Il serait également hautement souhaitable que la hiérarchie policière prenne l'initiative d'une lettre de regrets. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expérimentation et la généralisation du dépôt de plainte par visioconférence. Le dispositif expérimenté dans la Sarthe et dans les Yvelines du dépôt de plainte par visioconférence vient d'être généralisé à l'ensemble du territoire par un décret publié au Journal officiel le 25 février 2024. Il est certes limité à certains types d'infractions telles que violences et menaces, escroqueries et abus de confiance, dégradations et destructions de biens privés, harcèlements... Les victimes peuvent se rendre sur le site Masecurite.interieur.gouv.fr , s'identifier, remplir un formulaire de préplainte et choisir un créneau afin de recevoir ensuite un lien pour se connecter, avec la date et l'heure du rendez-vous. Le jour convenu, face à l'écran, la visioconférence commence et le policier connecté prend formellement la plainte, qui est ensuite signée par voie électronique. Ces expérimentations semblent avoir connu des résultats très positifs tant pour les plaignants que pour les forces de police. Aussi, il lui demande de lui faire part des éléments de bilan de cette expérimentation en particulier dans le département des Yvelines et sur le ressenti des plaignants et des policiers.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Cette définition a été remise en question plusieurs fois en 2013 et 2018, notamment. La loi du 10 juin 2020 a ajouté que « pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret ». Toutefois, le décret publié le 20 décembre 2023 échoue à assurer la transparence pour le consommateur en ne rendant pas obligatoire l'affichage du nom et de l'adresse du producteur. Il en est de même pour les autres produits laitiers (yaourts, crème, beurre, glaces...) répondant à cette définition utilisant le terme « fermier ». La loi dite « EGalim 2 » ne reconnaît ainsi pas les yaourts, faisselles, glaces ou autres produits laitiers fermiers - à l'exception du fromage - dans les 50 % de produits labellisés obligatoires dans l'approvisionnement de la restauration scolaire. Cela pénalise fortement les fermiers qui perdent des débouchés dans cette branche. De plus depuis 2020, des exemples de dérives se développent comme la location par des opérateurs d'aval d'ateliers « clés en main » à des producteurs de lait afin que ces derniers réalisent pour leur compte des fromages en blanc, la délocalisation de la production de certains fromages historiquement fabriqués dans des zones précises telles que des zones de montagne, le développement de fromages dits fermiers vendus sous marques de distributeur ou par des affineurs rachetées par des multinationales. Alerté par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, M. le député s'étonne du manque de protection du terme « fermier » caractéristique du secteur agricole. Selon lui, le terme « fermier » devrait être réservé aux préparations à base de lait et produits laitiers fabriqués selon des techniques non industrielles propres aux savoir-faire d'un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre entreprise agricole sur le lieu même de celle-ci. Ces préparations ne devraient contenir que 20 % maximum (50 % pour les glaces) d'ingrédients produits en dehors de l'entreprise agricole exception faite, évidemment, du lait ou de tout autre produit laitier sauf la poudre de lait utilisée à une hauteur maximale de 3 %. La dénomination « fermier » pourrait être réservée également aux ateliers de transformation majoritairement propriété de l'éleveur, producteur de lait, garantissant la responsabilité du producteur agricole sur son produit avec une facturation de ce produit réalisée par ce même producteur. Il conviendrait enfin de mieux encadrer l'usage des noms de marques commerciales usant des dénominations contenant les termes « fermier » ou « ferme » afin de réserver de telles dénominations offrant une vraie valeur ajoutée aux exploitants agricoles mentionnés ci-dessus. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers était à l'étude afin de protéger le travail des producteurs indépendants.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des viticulteurs dont les exploitations ont été gravement affectées par le gel de fin avril 2024. À titre d'exemple, les pertes sont estimées jusqu'à 90 % dans certains vignobles en Moselle. Le gel de printemps est un phénomène météorologique imprévisible et incontrôlable que les viticulteurs ne peuvent ni prévenir ni anticiper. Il entraîne des conséquences économiques désastreuses pour ces derniers, dont la viabilité des exploitations est mise en péril. De surcroît, les pertes de récolte ont des conséquences négatives directes et indirectes sur l'ensemble des acteurs de la filière viticole. Il est ainsi manifestement nécessaire d'apporter un soutien financier aux viticulteurs ayant été fragilisés par cet épisode de gel. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour assurer le soutien adéquat aux exploitants sinistrés.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de versement des aides de la politique agricole commune destinées à l'agriculture biologique. Alors que ces paiements auraient dû être effectués depuis mi-mars 2024, les services de l'État ont indiqué qu'ils seraient finalement réalisés en juin, voire en septembre. Ce retard important est de nature à fragiliser grandement la trésorerie des exploitations agricoles. Cette défaillance dans la gestion de la PAC interpelle sur l'accompagnement dans la durée par l'État des 63 739 producteurs engagés dans l'agriculture biologique. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder la trésorerie des exploitants victimes de ces retards.