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Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le manque de secrétaires de mairie dans les communes rurales. De plus en plus de communes rurales n'ont plus de secrétaires de mairie, car elles font face à une pénurie de candidats, que ce soit par recrutement direct (contractuel) ou par concours via le centre de gestion départemental. Or les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants, tant auprès des habitants que des maires, dont ils sont souvent l'unique collaborateur. Si la loi 30 décembre 2023 visant à la revalorisation du métier doit en principe favoriser les recrutements par le passage d'une catégorisation de C à B du métier, qui sera alors dénommé « secrétaire général de mairie », ce recrutement en catégorie B ne sera pas effectif avant le 1er janvier 2028. Certes, un plan temporaire de requalification pour les secrétaires de mairie actuellement en fonction est mis en place à partir du mois de mai 2024, les secrétaires de mairie de catégorie C pouvant bénéficier d'une promotion interne en catégorie B, sans limite du nombre de postes ouverts à la promotion. Cependant, toutes les communes n'ont pas forcément les moyens budgétaires d'une telle promotion, étant donné leurs très faibles ressources, notamment du fait de la suppression de nombreux impôts et taxes locales. Or cette situation, qui s'aggrave avec de nombreux départs en retraite, bloque le bon fonctionnement des petites communes, le suivi des dossiers en cours devant être effectué par le maire en personne, lequel peut être rapidement débordé, tant il est vrai que la mission est en fait bien plus lourde dans une petite commune où il faut tout faire : de la préparation du budget et des délibérations, à la rédaction des arrêtés municipaux, des actes d'état civil, à l'organisation des élections, en passant par l'accueil du public et la gestion du personnel. À tel point que certains élus sont prêts à renoncer à leur mandat et à démissionner. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre afin de permettre le recrutement minimal indispensable au fonctionnement régulier des mairies.
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le délai laissé aux communes pour adopter leurs budgets primitifs pour l'année 2024. La direction générale des collectivités locales a publié le 30 mars 2024 les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'ensemble des communes, des intercommunalités à fiscalité propre et des départements. Cette publication intervient néanmoins 15 jours avant le 15 avril, date à laquelle chaque collectivité doit avoir voté son budget primitif. De plus, depuis le 1er janvier 2024 et la mise en place de l'instruction budgétaire comptable M57, le délai de présentation des orientations budgétaires ainsi que celui de transmission du projet de budget aux membres du conseil municipal est passé à 12 jours. En intégrant ce délai, les services financiers des communes disposent, en conséquence, d'une seule journée pour finaliser et diffuser les éléments afférant au vote du budget. Ce délai s'avère inopérant voire intenable. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour minimiser les incidences du passage en M57 en allongeant le temps à la disposition des communes pour construire, diffuser et adopter leurs budgets primitifs dans des délais raisonnables et tenables.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vente illégale de tabac en France. La France est le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe. Selon un rapport annuel réalisé par le cabinet KPMG en 2022, la part de tabac acheté en dehors du réseau officiel des buralistes est estimée à 36,9 % en Occitanie et à 39,7 % de la consommation totale en France. Si une partie de cette consommation parallèle est légale du fait de l'autorisation de ramener du tabac depuis l'étranger, une autre partie non négligeable de cette consommation achetée hors des bureaux de tabac français provient de la vente illégale. Cette dernière a très largement eu l'occasion de se développer depuis une dizaine d'années principalement du fait des hausses successives des prix du tabac en France, notamment à cause de l'augmentation des taxes qui totalisent désormais 83 % du prix du paquet. Les consommateurs français se tournent désormais de plus en plus vers des filières illégales ou achètent du tabac à l'étranger pour satisfaire leur propre consommation. La France est aujourd'hui le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe. Ce phénomène est notamment illustré par l'explosion des hausses de saisies de tabac par la douane française : 650 tonnes en 2022 contre 238 en 2017. Le Gouvernement a mis en place un plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 avec notamment la création de groupes locaux anti-trafics de tabacs (GLATT) qui ont servi à mettre en place l'opération COLBERT en juin 2023 et COLBERT II en mars 2024. La vente illégale de tabac continue cependant de se développer et le nombre de points de vente illégaux, par exemple certaines épiceries de nuits, se multiplie. Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a supprimé la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu'un fumeur était autorisé à ramener d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation propre. Cette mesure prise par décret le 29 mars 2024 risque d'affecter encore plus gravement les buralistes français alors même que près de 10 000 d'entre eux ont fermé depuis 2003, portant ainsi leur nombre à environ 23 000. En parallèle, cette situation risque d'impliquer pour l'État la perte de plusieurs milliards d'euros de recette. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures attendues pour faire face à l'augmentation des ventes frauduleuses de tabac dans un contexte de fragilisation de la filière officielle française de vente de tabac.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la concurrence déloyale que subissent les artisans coiffeurs. Le métier de coiffeur est réglementé puisqu'il est nécessaire d'être titulaire d'un CAP coiffure pour travailler à domicile et de disposer de l'un des diplômes suivants dans le domaine de la coiffure pour exercer dans un salon : brevet professionnel, brevet de maîtrise, BAC Pro ou BTS. Pourtant, les artisans coiffeurs se retrouvent à devoir faire face à une concurrence déloyale puisque des barbers ouvrent partout sur le territoire, sans que ces derniers ne justifient des mêmes diplômes. En effet, de nombreux barbers s'installent sous le statut d'autoentrepreneur sans diplôme ou avec un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. De plus, cette pratique s'inscrit généralement dans une baisse de la qualité et des normes, contrairement aux salons de coiffure traditionnels qui supportent un niveau important de charges afin d'assurer la qualité de leurs services, mais aussi la sécurité sanitaire de leurs clients et du personnel. Ainsi, là où une coupe homme coûte environ 20 euros dans un salon de coiffure classique, elle sera autour de 10 euros dans les barbers . S'il est essentiel pour l'économie française de permettre la libre concurrence, cette concurrence doit être juste et équitable. Alors que ces barbers étaient jusqu'à récemment limités aux villes moyennes, même les petites villes en ruralité voient ces commerces ouvrir. Les professionnels du secteur tirent donc la sonnette d'alarme, à l'image de l'Union nationale des entreprises de coiffure de la Somme, qui craignent non seulement une baisse de la qualité des services, mais aussi des fermetures des salons de coiffure traditionnels. Les coiffeurs sont des artisans, avec un véritable savoir-faire, qui répondent à des charges et à des exigences de qualité. Il est primordial d'agir dès maintenant pour protéger cette profession artisanale et pour rendre le marché plus juste et équitable. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour stopper cette concurrence déloyale. Il souhaite connaître le nombre de salons de coiffure et de barbers installés dans la Somme, le nombre d'établissementscontrôlés dans la Somme en 2022 et 2023 et le nombre d'infraction constatées.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des enfants de la profession foraine qui n'ont plus le droit de passer leur permis de conduire, catégorie poids-lourds, avant l'âge de vingt-et-un ans. Alors que ceux-ci peuvent ouvrir un registre de commerce, contracter un emprunt bancaire pour acheter leur manège ou leurs stands, ils ne peuvent pas transporter leur matériel, sur un véhicule dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, avant l'âge de vingt-et-un-an. Alors que les enfants d'agriculteurs peuvent conduire des véhicules agricoles, dès l'âge de seize ans, sans limitation de tonnage et même sans permis de conduire, les enfants de forains sont, quant à eux, pénalisés dans leur accès à l'entreprenariat. C'est pourquoi il lui demande s'il va reconduire la dérogation qui permettait aux enfants de forains de passer leur examen de conduite poids-lourds (C et EC) sans restriction de tonnage dès l'âge de dix-huit ans.
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un pan survolé de la ruralité, présent dans le quotidien des Français : la boulangerie. Dans de nombreux villages, la boulangerie est le principal, si ce n'est le seul, commerce de proximité pour ses habitants. C'est un lieu clé de vie et de liens sociaux dans les communes rurales. Mme la députée été alertée par M. Xavier Bordet, président de la commission de la qualité, de la formation et de l'innovation au sein de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, d'un problème qui menace ces commerces essentiels : l'absence de diplôme dédié pour les vendeurs en boulangerie-pâtisserie. À l'heure actuelle, le diplôme d'équipier polyvalent du commerce est la formation la plus commune pour ce personnel. Elle est justement trop polyvalente. Elle fait fi de questions majeures, comme l'hygiène liée à certains produits spécifiques, ou les allergènes, qui, si ignorés, peuvent gravement affecter la santé des consommateurs. La possibilité de colorer les diplômes, c'est-à-dire d'y adjoindre des mentions complémentaires, n'est pas suffisante pour assurer la bonne formation des élèves dans ce métier, dont M. Dominique Anract, président de la Confédération nationale de la boulangerie, estime que 3 000 postes sont à pourvoir à travers le territoire. Ce manque de personnel est chronique et affecte durement les commerces concernés, qui peinent à s'assurer un personnel qualifié et qui sait répondre aux besoins très spécifiques de ces commerces, notamment le lien créé entre vendeurs et clients dans les communes rurales. La création d'un CAP vendeur en boulangerie, pâtisserie, chocolaterie est une piste de réflexion à étudier afin de permettre de mieux former ces postes clés pour les commerces de proximité les plus importants des communes. Elle lui demande si elle est en en capacité de mettre en place une telle solution.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le manque à gagner que vont provoquer des travaux dans le centre-ville d'Évreux. En effet, le conseil d'Évreux Portes de Normandie a adopté les modalités de remboursement des commerçants des rues Chartraine, de l'Horloge et de Grenoble pour les travaux ayant commencé en janvier 2024 et prenant fin en mars 2025. Une commission a été créée pour étudier les demandes et déterminer la réalité du préjudice ainsi que l'évaluation financière de celui-ci pour les quatre-vingt-trois commerçants concernés. Cependant, la décision rendue le 9 avril 2024 fait état d'un plafond par commerce pour cinq trimestres à 17 330 euros pour la rue Chartraine, 12 985 euros pour la rue de l'Horloge et 1 000 euros pour la rue de Grenoble. Le dispositif d'aide s'enclenchera à partir du constat d'une diminution de moins de 20 % du chiffre d'affaires sur un trimestre. Cette mesure va dans le bon sens, mais Mme la députée s'inquiète de la survie des commerces du centre-ville d'Évreux dans les cas où leur préjudice dépasserait ces montants. La situation économique post-covid de la France a exigé de nombreux efforts des commerçants et artisans, notamment dans des départements plus ruraux comme l'Eure. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir faire un effort et souhaite savoir s'il va débloquer un fonds supplémentaire pour pallier les trous de trésorerie que provoqueraient ces travaux.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle réglementation qui encadre la quantité de tabac importable en France depuis un pays de l'UE. La France a été contrainte de se mettre en conformité avec le droit européen quant à l'importation de tabac dans le cadre de la consommation personnelle. Si la réglementation européenne autorise la circulation transfrontalière avec 4 cartouches de cigarettes par personnes, la France a décidé de ne pas limiter la quantité rapportée depuis les pays voisins. Cette décision vient, une nouvelle fois, à rebours du monopole d'État sur les tabacs, de la protection des buralistes et plus particulièrement ceux des départements frontaliers. En effet, ces derniers ne pourront pas survivre à une telle concurrence déloyale. Pour rappel, en Espagne, le paquet de cigarettes est en moyenne à 5,10 euros, à 4,75 euros en Andorre, 5,50 euros au Luxembourg, 6 euros en Italie ou encore 8 euros en Belgique et en Allemagne, contre 10,50 euros en France. Il est donc vital pour les buralistes que l'État établisse une limite maximum au nombre cartouches qui peuvent être rapportées, afin de limiter un tant soit peu l'impact sur les buralistes, sans quoi ce sont des milliers de commerçants qui devront déposer le bilan. Ainsi, elle lui demande s'il va établir des mesures de protection des buralistes, notamment en décrétant une quantité maximale quant à l'importation de tabac aux fins de consommation personnelle.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - ainsi que l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation - sur la difficulté économique rencontrée par les jeunes de moins de 21 ans de la profession foraine suite à l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. Cet arrêté a supprimé la dérogation permettant aux enfants de forain de passer leur permis de conduire de catégorie poids lourds. Cela entraîne pour les jeunes forains une impossibilité de transporter leur manège avant 21 ans dans la mesure où le poids de ces manèges excède généralement les 7.5 tonnes. Ces jeunes perdent trois ans d'activité de ce fait. Il souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de répondre à cette demande.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes situés notamment proche de zone frontalière. Les buralistes font partie intégrante du paysage local en tant que commerçant d'utilité locale. Ils détiennent, de par leur traité de gérance, le monopole de la vente de produits du tabac sur le territoire national. Mais, depuis plus de 20 ans, les politiques menées par les différents gouvernements ont fortement mis à mal cette exclusivité. Le prix du paquet de cigarettes a été multiplié par 4 entre 2000 et 2024, passant de 3,20 euros en 2000 à 12,50 euros en 2024. L'explosion des marchés parallèles (contrebande, contrefaçon et ventes transfrontalières) atteignent désormais 40 % des ventes de tabac (60 % en région frontalière). Un récent décret appliqué depuis le 29 mars 2024 permet maintenant aux Français de ramener quatre cartouches par personne de Belgique tout près de sa circonscription. Le développement des ventes transfrontalières du fait de la disparité de prix avec les pays limitrophes et celui des réseaux mafieux qui se sont appropriés ce marché, devenu plus lucratif et moins risqué que la vente de drogue, est subi de plein fouet par les buralistes. Afin de se diversifier et pour se transformer, des aides leurs sont allouées. Leurs charges fixes sont en constante évolution. Il souhaite donc connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour aider de manière plus efficace les buralistes qui souhaitent mener des travaux de transformation et de diversification de leur commerce ; il demande au Gouvernement de lutter contre la concurrence déloyale et de revenir à la limite d'une cartouche par personne achetée dans les pays frontaliers.
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude suscitée par les annonces du Gouvernement concernant le montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2024. Si le Gouvernement s'est targué d'augmenter la DGF de 320 millions d'euros, en réalité elle continue son décrochage par rapport à l'inflation à +2,6 % pour 2024, après +4,9 % en 2023, avec une hausse qui peine à dépasser les +1,1 %. Il manque donc environ 400 millions d'euros aux collectivités pour être protégées de l'augmentation des prix. Pour les communes dont la DGF est stable, elles devront en réalité se contenter d'une perte de recettes face à l'inflation. Pour une commune sur cinq, la DGF baisse ou est réduite à néant, ce qui concerne deux fois plus de communes que l'an dernier. En 2024, ce sont 480 communes qui ne touchent pas de DGF, soit 194 communes de plus qu'en 2023. Par ailleurs, le niveau de la DGF à destination des départements, confrontés à une situation financière très compliquée, n'est pas à même de compenser l'inflation. Depuis des années, des transferts successifs de compétences ont été opérés avec des mesures compensatoires partielles. Cette absence de compensation intégrale se traduit par des services du conseil départemental qui ne peuvent pas fonctionner de manière optimale. Dans un contexte d'inflation et d'augmentation du taux de pauvreté, les départements doivent faire face à l'augmentation des besoins de la population en matière d'aide sociale. Les capacités de financement des collectivités se trouvent étroitement liées à des éléments qu'elles ne maîtrisent pas et des décisions du Gouvernement prises unilatéralement. Les collectivités territoriales sont pourtant les premières interlocutrices pour répondre aux demandes et aux besoins des populations. Leurs missions en territoires sont essentielles et garantes de la cohésion sociale. Pour exercer des missions de service public, la question de leur capacité de financement se pose. Or, depuis des années, leur maîtrise des ressources s'amenuise et les dotations de l'État se réduisent. L'État doit donner véritablement les moyens aux collectivités de développer des services publics de qualité à destination des usagers, tout en garantissant des conditions de travail et de rémunération dignes et justes pour l'ensemble des agents territoriaux. Cette mise sous pression des finances locales va de pair avec la volonté du Gouvernement de faire de nouveau contribuer les collectivités à la cure austéritaire. Le budget des collectivités a déjà été amputé avec une baisse de 400 millions pour le Fonds vert alors que, dans le même temps, les élus locaux doivent faire toujours plus dans la gestion de leurs compétences et des défis liés à la transition écologique. Dans le contexte international que l'on connaît, où les enjeux sociaux et environnementaux se font de plus en plus vifs, les services publics ont un rôle prépondérant à jouer pour répondre à la précarisation croissante de la population et à l'impérieuse nécessité d'agir pour préserver un monde durable. M. le député rappelle à M. le ministre que l'argent ne s'est pas volatilisé. La fortune des milliardaires a augmenté davantage en deux ans de pandémie que lors des vingt-trois dernières années. Le montant des dividendes versés aux actionnaires du CAC 40 s'est élevé à 97,1 milliards d'euros en 2023, soit 21 % de plus que l'année précédente. L'évasion fiscale représente une perte de 80 à 120 milliards par an en France. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les collectivités territoriales puissent répondre de manière satisfaisante aux besoins de la population et assurent les compétences qui leur ont été transférées, sans pâtir de mesures décidées unilatéralement par le Gouvernement.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) au sujet des crédits du CAS-Facé - aides aux collectivités pour l'électrification rurale. En effet, il apparaît qu'une hausse structurelle des montants d'aides du fonds, qui n'ont jamais été réévalués depuis la création du CAS-Facé - ne serait-ce que pour prendre en compte l'inflation -, est nécessaire à double titre pour accompagner le mur d'investissements à venir, lié à l'adaptation des réseaux publics de distribution d'électricité pour la transition énergétique. D'une part, une telle évolution permettrait à cet outil de péréquation de faire face aux évènements climatiques impondérables dont la survenance va croissante. D'autre part, l'électrification des usages (transfert du chauffage fioul et gaz, développement de l'électromobilité, etc.) et le développement des productions électriques renouvelables vont connaître ces prochaines années un fort développement qui nécessite des investissements massifs. Les besoins d'adaptation des réseaux publics de distribution d'électricité ont ainsi été estimés par Enedis à 1 milliard d'euros d'investissements par an d'ici 2032 et il devrait en être de même pour les zones rurales sur lesquelles les AODE investissent également massivement. En effet, l'électricité est devenue un produit de première nécessité pour lequel la qualité de l'énergie distribuée est indispensable au fonctionnement des différents services publics : comme les tempêtes récentes l'ont encore démontré, les services de gaz, d'eau et de communication électronique notamment sont inopérants en cas de coupure d'électricité. Il importe aussi de rappeler que cette dotation du Facé n'est pas une subvention mais bien la résultante d'une péréquation qui permet de maintenir une qualité de service en ruralité assez proche de ce qu'elle peut être en zone urbaine. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il entend se prononcer en faveur d'une augmentation significative du CAS-Facé.
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la situation préoccupante du secteur du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. En effet, les trois éco-organismes viennent de publier leurs tarifs pour l'année 2024 mi-avril, pour une application au 1er mai : les hausses des écocontributions vont de +10 % à +400 % selon les produits, en pleine crise du secteur de la construction. De surcroît, ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs d'ici 2027. Cette évolution tarifaire constitue une véritable entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur, alors même que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi AGEC (et RE 2020). Certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires, avec une trajectoire entre 6 et 9 % minimum à l'horizon 2027. Dans le même temps, les produits de construction concurrents, tels que l'acier, le béton et même le PVC, bénéficient de tarifs moins élevés. Cette situation résulte en partie de la loi elle-même, qui se concentre principalement sur la fin de vie des produits et ne prend pas en compte le cycle de vie du produit ni son profil écologique. Ce manque d'efficience conduit à une insoutenabilité économique. Le système REP fonctionne comme une régie où la seule variable d'ajustement est l'écocontribution, sans réelle exigence d'efficacité. Par ailleurs, plusieurs raisons contribuent à l'inadaptation de ce système. Tout d'abord, l'avis aux producteurs de la DGPR de décembre 2022 est à l'origine des principaux dysfonctionnements, suite à des arbitrages politiques malheureux. En outre, une fraude massive aux écocontributions, estimée à environ 30 %, notamment à l'importation, nuit à l'équité du système. Enfin, l'absence de mention sur facture rend difficile les contrôles de légalité et de traçabilité. Cette dégradation de la valeur écologique et économique des déchets imposée par la REP pèse sur la compétitivité du matériau bois sans apporter de plus-value pour la mise en place de la REP. C'est pourquoi Mme la députée s'inquiète de l'avenir de la filière du bois dans la construction et demande au Gouvernement de prendre en considération les réclamations des professionnels, notamment en ce qui concerne la REP. Une simplification des démarches administratives s'impose. Après avoir tant prôné le bois pour la construction et le chauffage, il est plus qu'important de ne pas laisser à l'abandon cette filière. Elle lui demande son avis sur le sujet.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise que traverse la filière bois notamment du fait de la disparition de nombreuses scieries. Depuis les années 1960, le nombre de scieries a été divisé par dix, ce qui porte désormais leur nombre à près 1500, sachant que, selon la Fédération française du bois, 40 à 80 scieries continuent de disparaître chaque année. Cette crise de la filière est amplifiée par l'inflation du prix des matières premières et le ralentissement du secteur de la construction. La demande reste pourtant importante et risque même d'augmenter, notamment avec la mise en place de la RE 2020 qui encourage l'utilisation du bois, dont la fabrication est bien moins émettrice de carbone que d'autres matériaux tels que le béton. La France est un producteur important de bois qui devrait être en mesure d'auto-satisfaire sa consommation ; pourtant, 30 à 40 % des besoins nationaux en bois transformé sont couverts par les importations. Pour éviter que les acteurs économiques français, particulièrement dans le secteur du bâtiment, n'aient à se fournir à l'étranger, une modernisation et une relance des scieries françaises serait nécessaire, mais cette industrie peine encore à investir suffisamment pour être compétitive dans un contexte de mondialisation du marché. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures pour soutenir les scieries françaises afin d'aider la filière à répondre à la demande nationale tout en faisant face à la concurrence étrangère.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité sur la nécessité d'intégrer la Nouvelle-Calédonie dans le plan visant à planter 1 milliard d'arbres d'ici 10 ans. Cet objectif de planter 1 milliard d'arbres d'ici à 2032 a pour objectif de reconstituer les forêts sinistrées, d'adapter les peuplements forestiers identifiés comme vulnérables aux futures conditions climatiques et d'améliorer les peuplements forestiers pauvres pour leur permettre de séquestrer davantage de carbone. La Nouvelle-Calédonie se démarque par la variété de ses paysages, sa nature luxuriante et la diversité des espèces qu'elle abrite. Les forêts de Nouvelle-Calédonie présentent un taux d'endémisme parmi les plus importants au monde. De par sa richesse naturelle unique, la Nouvelle-Calédonie dispose de nombreux types d'écosystèmes forestiers uniques tels que les forêts humides, les forêts sèches ou la mangrove. Leur conservation et leur renouvellement apparaissent dès lors comme une priorité. Encore plus aujourd'hui, quand les feux de brousse constituent en Nouvelle-Calédonie le principal facteur de destruction des milieux naturels. Chaque année, 20 000 hectares en moyenne partent en fumée. Dès lors, il est nécessaire que cet objectif de planter 1 milliard d'arbres d'ici à 2032 soit aussi bénéfique pour la Nouvelle-Calédonie. Il lui demande donc s'il serait prêt à inclure les forêts calédoniennes dans ce vaste plan.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la menace qui frappe certains champignons de disparition. Un rapport d'investigations élaboré par le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), de l'Office français de la biodiversité et du Museum national d'histoire naturelle affirme que « 12 espèces sont "menacées" d'extinction et 16 "quasi menacées" sur les 319 espèces de bolets, lactaires et tricholomes recensés, soit 9 % des champignons à chapeau ». Ce constat inquiétant rappelle combien l'activité humaine (construction, déforestation, etc.) a un impact négatif sur l'équilibre naturel en général et sur les espèces « peu fréquentes » en particulier. « C'est par exemple le cas du lactaire des saules réticulés et du lactaire jaune et lilas, tous deux en "danger critique" d'extinction, soit la dernière étape avant l'extinction totale », indique l'association UFC-Que choisir. Le réchauffement climatique rapide et brutal, ayant pour conséquences la sécheresse, les incendies de forêts et les tempêtes contribuent à la disparition de ces espèces dites « fragiles » et qui se trouvent dans l'incapacité de s'adapter à temps. « Il n'existe à ce jour aucun programme dédié à la préservation des champignons, du fait du manque de connaissances sur ce sujet », regrette Florian Kirchner, responsable du programme « espèces menacées » au sein de l'UICN : seules 319 espèces de champignons sur les 20 000 existantes ont fait l'objet d'étude. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui dire si le Gouvernement envisage déployer un plan global pour améliorer la connaissance et renforcer la conservation et la protection des champignons.
Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les charges d'eau dans les résidences sociales. La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs définit à son article 23 les conditions de récupération des charges locatives. L'eau fait partie des charges récupérables dans un contrat classique de location. Ainsi, si le ou la locataire a consommé moins d'eau qu'estimé par son ou sa propriétaire, il ou elle se voit rembourser une partie des frais avancés dans les provisions pour charges. Les résidences sociales font l'objet d'une convention entre l'État et l'opérateur portant la résidence sociale. Les résidents et résidentes ne sont donc pas considérés ou considérées comme des locataires et de ce fait, certains opérateurs appliquent un forfait de consommation individuelle mensuel pour la consommation d'eau (à titre d'exemple à la résidence social Luminescia de Montpellier gérée par Adoma, les habitants et habitantes ont un forfait de consommation de 5m3 d'eau - chaude et froide mélangée). Si le résident ou la résidente dépasse cette limite de consommation, il ou elle se voit facturer la consommation supplémentaire. Néanmoins, l'inverse n'est pas vrai. Ainsi, lorsque les résidents et résidentes ne consomment pas l'intégralité des 5m3, la différence avec leur consommation réelle ne leur est pas rendue. Par ailleurs, comme l'indique le COPAF, les logements ne sont souvent pas équipés de compteurs d'eau individuels, ce qui ne permet pas aux résident·es de contrôler leur consommation. Les résidents et résidentes n'ont en outre jamais connaissance du montant réel des prestations qui leur sont re-facturées. Elle lui demande ce qui est prévu pour réparer cette injustice et inégalité de traitement avec les locataires de baux locatifs classiques.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une possible évolution de la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex-TVS). Cette taxe pourrait connaître, selon les professionnels du secteur, des modifications réglementaires à même d'avoir d'importantes répercussions pour de nombreuses entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Tout d'abord, le nouveau mode de calcul de cette taxe pourrait entraîner des hausses considérables de taxes pour certaines petites et moyennes entreprises (PME), dégradant ainsi une situation financière déjà fortement impactée par le contexte de baisse de la demande et de forte inflation du coût des matériaux et des charges. De plus, de possibles modifications apportées à la définition de certains véhicules soumis à cette taxe, comme les camions de type « pick-up » soulèvent de sérieuses inquiétudes dans la mesure où les entreprises pourraient se trouver assujetties à des taxes annuelles considérables dont elles étaient exonérées jusqu'ici. Elles pourraient également perdre la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les achats et les locations de ces véhicules ainsi que sur leurs frais d'entretien et de réparation en étant soumises à un amortissement plus désavantageux. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les éventuelles évolutions et affectations de cette taxe, qui pourrait menacer la viabilité de nombreuses entreprises du BTP et mettre en péril de nombreux emplois à la clé.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de renforcer la protection des consommateurs qui souscrivent une assurance affinitaire en leur permettant de résilier à tout moment cette assurance. Les pratiques de quelques groupes commercialisant ce type d'assurance figurent trop régulièrement dans l'actualité. Depuis 2018, les associations de consommateurs, aux côtés de milliers d'entre eux, dénoncent leurs agissements. Spécifiquement, l'un d'entre elles a fait l'objet d'une première enquête menée par la DGCCRF, qui a conclu que la méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits du groupe était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses et qui a abouti à une importante amende transactionnelle, comme cela a été rappelé dans le cadre de la réponse du Gouvernement n° 211 publiée au Journal officiel le 4 octobre 2022. La DGCCRF a ultérieurement diligenté une deuxième enquête en 2020, qui a permis de caractériser des pratiques commerciales trompeuses. Les conclusions de cette dernière ont été transmises à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris en novembre 2021 ; l'affaire est renvoyée pour plaidoiries devant le tribunal correctionnel le 26 septembre 2024. Parallèlement, démunies face à ces agissements, plusieurs victimes ont décidé au cours de ces dernières années de saisir les tribunaux. Le Gouvernement a indiqué demeurer très attentif à l'évolution des pratiques des assurances affinitaires et à la protection des consommateurs. Les accords de place convenus entre les assureurs affinitaires ne garantissent pas une protection optimale des consommateurs, qui doivent bénéficier d'un cadre législatif renforcé afin de leur permettre de rompre à tout moment leur assurance affinitaire sans être contractuellement tenu par un délai d'un an. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la modification de la prise en charge financière des consultations et soins dermatologiques pour les kératoses séborrhéiques par la caisse primaire d'assurance maladie. Les kératoses sont des lésions cutanées superficielles très fréquentes chez les adultes, notamment à partir de 40 - 50 ans, constituant l'une des premières raisons de consultation chez les dermatologues en France. Bien que généralement considérées comme bénignes, ces lésions peuvent occasionner un inconfort nécessitant parfois le recours à des techniques dermatologiques. Nonobstant, ces actes, désormais considérés comme des actes de confort plutôt que des soins médicaux sont à présent catégorisés comme relevant de la chirurgie esthétique. Or les interventions de chirurgie esthétique ne sont pas prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, conformément à l'article R162-27 du code de la sécurité sociale. De ce fait, le traitement des kératoses séborrhéiques n'est donc plus éligible au remboursement de l'assurance maladie. À titre d'exemple, une septuagénaire de la circonscription de M. le député a dû se faire traiter, par le biais d'azote, de plusieurs kératoses séborrhéiques qualifiées de bégnines, mais lui provoquant un inconfort. Les soins prodigués par le dermatologue ne lui ont pas été remboursés par la CPAM, alors que ses consultations précédentes pour le même acte étaient couvertes par l'assurance maladie. Par ailleurs, son praticien l'a informé qu'il s'exposait à une peine de 450 euros s'il ne respectait pas ce principe. Aussi, dans ce contexte, il lui demande ce qui a motivé ce changement qui empêche désormais le remboursement de ces actes par l'assurance maladie et si une révision de cette mesure ne pourrait pas être envisagée afin de garantir l'accès à ces soins, essentiels pour de nombreux patients.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la prise en charge des aidants dans le cadre d'une cure thermale. Depuis l'Antiquité, les vertus de l'eau thermale sur la santé ne sont plus à démontrer. La cure thermale ne constitue pas un confort, elle est un maillon essentiel dans le parcours de soins des personnes souffrant de pathologies souvent lourdes ou de maladies chroniques. Ses bienfaits durables ont été prouvés scientifiquement et sont multiples : soulagement des douleurs physiques, augmentation des capacités fonctionnelles, stimulation de la circulation sanguine, désinfection et décongestion de la sphère ORL, etc. Des effets bénéfiques pour le patient qui sont source d'une amélioration importante de sa qualité de vie mais aussi pour les comptes de l'assurance maladie. La cure thermale entraîne, de facto , une prise médicamenteuse moindre de la personne qui en a suivi une et notamment des biothérapies dont le coût pour l'assurance maladie est souvent conséquent. Mme la députée s'inquiète cependant de voir de nombreux malades renoncer à ces cures thermales pour des questions de prise en charge. C'est plus particulièrement le cas pour ceux qui, du fait de la lourdeur de leur pathologie, ne peuvent se rendre à une cure thermale sans la présence d'un aidant. Elle l'interroge sur la possibilité que les frais incombant aux aidants (hébergement, transports...) soient totalement pris en charge lorsqu'ils accompagnent une personne en cure thermale, et ce, sans conditions de ressources.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur au sujet des arrêts maladies pour les salariés en chèque emploi service universel (CESU). En cas d'arrêt-maladie, ceux-ci ne bénéficient que d'une indemnité journalière égale à 50 % du salaire journalier de base. Or en l'absence de convention collective, le manque à gagner peut se révéler important. Il souhaiterait connaître les raisons qui justifient le plafonnement de l'indemnité journalière des salariés en CESU à 50 % et les pistes d'amélioration de la situation de ces salariés.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le rajout de la maladie de Verneuil dans la liste des maladies inscrites en ALD 30 (affection en longue durée). Contrairement à certaines idées reçues, la maladie de Verneuil, aussi appelée hidradénite ou hidrosadénite suppurée, n'est pas une maladie rare. Cette affection chronique de la peau touche au moins 1 % de la population française et sans doute davantage, tant les personnes qui en sont atteintes sont souvent sous-diagnostiquées et pour beaucoup d'entre elles longtemps en errance médicale. Il faut en moyenne consulter six médecins et attendre six à huit ans avant qu'un diagnostic ne soit pas posé. Cette maladie qui apparaît en majorité chez des femmes âgées d'une petite vingtaine d'années se révèle extrêmement handicapante et douloureuse et a également des incidences psychologiques importantes sur les personnes qui en sont atteintes. Mme la députée alerte M. le ministre sur la nécessité de renforcer la prise en charge des personnes atteintes par cette pathologie. Elle lui rappelle son intention d'ouvrir des discussions sur la liste des ALD. À cette occasion, elle l'interroge sur la nécessité d'y rajouter la maladie de Verneuil dans la liste des ALD 30 au même titre que deux pathologies qui lui sont régulièrement associées et soignées également par biothérapie : la maladie de Cröhn et la SPA (spondylarthrite ankylosante). Ce passage en ALD 30 de la maladie de Verneuil permettrait que les personnes qui en sont atteintes puissent bénéficier d'une prise en charge optimum et ne soient pas tributaires de l'avis de médecin conseil de l'assurance maladie. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Maud Gatel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de calcul de la pension d'invalidité dans le cadre d'une carrière partagée entre régime général d'affiliation et la Cipav, la caisse de retraite des professions libérales. Lorsqu'un accident de vie entraînant une invalidité partielle ou totale survient, le calcul de la pension d'invalidité se fait généralement sur les 10 meilleures années de cotisation pour les caisses coordonnées. La Cipav n'étant pas une caisse coordonnée, ce calcul ne peut s'appliquer. En résultent des montants très faibles pour certaines personnes ayant connu une longue carrière au régime général et une fin de carrière au régime des professions libérales. En effet, pour celles-ci, le calcul ne se fait que sur les dernières années de carrière, à la Cipav. Cette situation constitue une réelle injustice dans la mesure où cela peut conduire à remettre en cause le principe même de la pension d'invalidité puisque les personnes concernées sont contraintes de maintenir un certain niveau d'activité peu compatible avec leur santé, alors même qu'elles ont cotisé toute leur vie durant. Les carrières étant de plus en plus diverses, ces cas de figure ne sont plus des exceptions. Aussi, elle la remercie de lui indiquer si le ministère s'était saisi de cette question là et si des ajustements étaient d'ores et déjà prévus pour corriger cette situation.
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de la culture sur la place de la musique metal en France et ses rapports avec les institutions. Ce genre musical fait partie du panorama des musiques actuelles et de la diversité culturelle dans le pays : il représente près de 4 000 concerts chaque année et les 240 000 festivaliers du monde entier pour le festival Hellfest en Loire-Atlantique font de cet évènement le plus gros festival de metal de France et d'Europe. Ce courant musical est marginalisé par les scènes musicales et les programmes audiovisuels mais aussi par les institutions et collectivités territoriales qui versent aux festivals metal très peu ou pas de subventions. Il souhaiterait donc lui demander quelles possibilités d'actions financières et de communication pourraient être développées pour permettre à tous les acteurs du metal d'avoir leur place dans l'ensemble des musiques actuelles.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant le prix des places de cinéma. Vecteur de rassemblement, d'information et de divertissement, le cinéma tient une place importante au sein de la culture française. Malheureusement, la hausse des prix des billets a mis en place une véritable sélection à la culture par le portefeuille. En effet, actuellement, pour aller voir un film au cinéma, il faut mettre le prix. Au cours des dix dernières années, le prix des places de cinéma a connu une augmentation de 11,5 %. Selon le Centre national du cinéma (CNC), le prix moyen d'une place de cinéma était de 7,24 euros en 2022. Cependant certains cinémas n'hésitent pas à fixer des prix plus élevés, comme le cinéma Pathé d'Amiens qui vient d'augmenter ses tarifs, atteignant à présent les 16,40 euros. Un coût démesuré pour les samariens. À titre d'exemple, un couple de jeunes actifs habitant à Warloy-Baillon et souhaitant se rendre au cinéma verra les frais s'accumuler; entre le coût de l'essence, la place de cinéma et les popcorns, le couple dépensera 50 euros pour voir un film au cinéma. Malgré les abonnements proposés, qui ne s'avèrent pas intéressants pour les consommateurs occasionnels du grand écran, le prix de la place de cinéma est parfois très décourageant. Il est intolérable de mettre en place des barrières financières à la culture. Alors que le septième art s'adresse à tous, se rendre au cinéma est devenu un véritable luxe que les Français n'ont plus les moyens de financer. D'autant plus que le prix des places de cinéma reste très différencié entre les différentes régions. Les cinémas d'art et d'essai, destinés à promouvoir le cinéma indépendant, poursuivent leur mission d'accessibilité à la culture au public, peu importe son âge ou sa classe sociale. Pour cela ces salles de cinéma affichent des prix souvent raisonnables, contrairement aux grands groupes de cinéma, tels que Pathé ou UGC, particulièrement fréquentés, affichant un large choix de films à destination du grand public. Il lui demande donc les actions que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer l'accès de tous à la culture et notamment dans les zones périurbaines.
M. Matthias Tavel interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur le nombre préoccupant d'accidents en mer concernant les marins et plus particulièrement les pêcheurs. Le 23 mars 2024, un marin travaillant pour un fileyeur vendéen est tombé à la mer entre l'île d'Yeu et Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Il est depuis porté disparu. Cet accident est intervenu trois jours après la présentation à la Défense du dernier rapport annuel du Bureau d'enquête sur les évènements de la mer (BEAmer). 536 accidents ont été comptabilisés en 2023, en augmentation de 13 % par rapport à l'année précédente. 25 morts ou disparus, contre 19 en 2022. Doublement en un an du nombre de blessés, passant à 200. Les pêcheurs sont surreprésentés dans les accidents en mer. Ils représentent à eux-seuls 75 % des accidents et 40 % des morts en mer en 2023. Les causes sont connues et identiques d'années en années : bateaux anciens, moins faciles à exploiter, associés à de jeunes marins ; manque de formation des marins ; absence d'équipements de protections individuels contre la noyade, etc. Pourtant, selon le BEAmer, il est possible de diminuer les risques d'accidents, notamment en formant davantage les pêcheurs notamment via des mises en situation ou exercices. En effet, la majorité des accidents surviennent lors de manœuvres effectuées de nuit. C'est pourquoi M. le député demande la mise à l'agenda de ces sujets à l'occasion de la conférence sociale maritime devant avoir lieu avant l'été, annoncée par le secrétaire d'État aux Assises de l'économie de la mer à Nantes en novembre 2023. Il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour la prévention des accidents de mer, la formation des marins et la préparation des marins aux situations d'urgence afin d'endiguer les accidents de mer et la surmortalité des pêcheurs au travail.
Mme Béatrice Bellamy alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des sangliers et ses conséquences pour le monde agricole. La pullulation des sangliers constitue un véritable problème de sécurité publique, en ruralité comme dans les périphéries urbaines et parfois jusqu'en cœur de villes. Ils provoquent des dégâts à la campagne, des dégâts dans les champs et dans les exploitations, ils bloquent des transports et provoquent des accidents. En Vendée, de nombreux agriculteurs déplorent une recrudescence des saccages tant sur les parcelles que dans les exploitations, notamment autour des auges des bovins et des silos d'ensilage. Dans le contexte agricole que l'on connaît, il s'agit d'une exaspération supplémentaire et d'une question lancinante sans réponse. Il s'agit d'une nouvelle épreuve pour des agriculteurs qui doutent de l'avenir de leurs exploitations et qui ne voient pas de solutions face à la prolifération. Cette dernière ne semble pas pouvoir être enrayée avec les méthodes et les circonstances actuelles. Il devient indispensable d'accélérer et de simplifier la mise en place de battues administratives, de multiplier les déclarations comme espèce nuisible, d'autoriser la diversification des modes de prélèvement, de réduire les « zones de non-chasse du sanglier » qui servent d'espaces naturels de stockage, de repli et de reproduction. Mme la députée alerte M. le ministre sur l'augmentation des dégâts, sur la situation spécifique des exploitations agricoles face à ce fléau supplémentaire, sur le besoin d'indemnisations, sur la nécessité d'accélérer vivement la lutte contre la prolifération des sangliers. Par conséquent, elle lui demande s'il peut préciser ses actions futures et prochaines dispositions en matière de lutte contre la prolifération des sangliers sur le territoire.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'invasion des frelons asiatiques ( Vespa velituna ). Depuis maintenant plusieurs années, le frelon asiatique anéantit toute une population d'insectes dont l'abeille, qui pollinise les fleurs et assure la productivité des cultures. Le frelon est déjà bien présent sur le territoire et aucun plan sérieux de lutte n'a été mis en place. L'équilibre de l'écosystème risque d'être bouleversé si rien n'est fait. Le Gouvernement a délégué la gestion de ce fléau aux apiculteurs qui, eux, en sont soucieux et lancent une alerte massive. Les collectifs apicoles n'ont pas les moyens pour freiner les ravages du frelon asiatique. Ce prédateur est une menace pour les populations et le printemps est propice à la construction des nids. Les apiculteurs savent par expérience que le « fonds vert » n'est pas une réponse adaptée à la situation. Sur le terrain, les propriétaires ne veulent pas dépenser une centaine d'euros pour éliminer les nids. Les apiculteurs tentent localement d'impliquer les communes et les intercommunalités mais sans une stratégie nationale et un plan de lutte bien défini le frelon asiatique détruira tous les insectes qui contribuent à la pollinisation. Dans les pays voisins comme la Belgique, un plan financé par l'État est déjà en place depuis 2023 ; il permet de mettre à disposition du matériel pour la neutralisation des nids dans le but de couvrir l'entièreté du territoire. C'est 267 000 euros qui ont ainsi été débloqués pour le piégeage des reines fondatrices au printemps, la protection des ruchers et la neutralisation des nids. Il est urgent de s'en inspirer en mettant en place une stratégie publique comportant un plan d'action de prévention et d'organisation dès lors qu'un nid est découvert, car sa destruction a actuellement un coût. Il faut des moyens aux collectivités pour que chaque commune soit équipée de piégeages. Elle lui demande quel plan stratégique sérieux le Gouvernement va mettre en place pour maîtriser et endiguer l'invasion de frelons asiatiques sur le territoire.
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération des loups depuis sa réapparition en France dans le Parc national du Mercantour en 1992. Circonscrit initialement aux régions alpines, le loup est désormais présent dans tous les massifs français. Le nombre de loups adultes est estimé en 2022 à un nombre entre 826 et 1 016 en France, selon les chiffres de l'Office français de la biodiversité (OFB), organisme en charge de cette estimation. Les loups gris, revenus d'eux-mêmes en France depuis l'Italie et essentiellement présents dans les massifs alpins et provençaux, connaissent une dynamique démographique exponentielle. Depuis 2012, leur nombre est en constante hausse et dans toutes les régions, un loup ayant même été aperçu jusque dans le Finistère. À l'été 2021, la population de loups comptait 145 territoires dits « zones de présence permanente » parmi lesquelles 128 sont constituées en meutes. En 2021, les loups ont été responsables de près de 3 700 attaques contre les animaux d'élevage, contre 1 800 en 2011, soit une augmentation de 130 % en dix ans. Les différentes mesures mises en place sont inefficaces pour préserver l'activité des bergers qui subissent des pertes chaque année toujours plus importantes. On estime à près de 11 000 brebis tuées en 2021 contre 6 000 dix ans plus tôt, indemnisées pour un coût dépassant les 30 millions d'euros, chiffre qui se limitait 9 millions d'euros en 2011. L'augmentation de la capacité de prélèvement des loups - 110 en 2021 - reste par ailleurs bien trop insuffisante par rapport à l'accroissement de leur population sur le territoire national. Les loups sont capables d'une grande mobilité, ce qui rend extrêmement difficile l'adoption de mesures destinées à défendre les populations rurales et leurs animaux domestiques, notamment ceux élevés dans les pâturages en plein air, qui sont en danger du fait de la présence accrue de loups, surtout dans les régions montagneuses et faiblement peuplées. Dans les zones rurales plus densément peuplées, la présence de loups peut avoir des retombées négatives aussi bien pour l'agriculture traditionnelle que pour le tourisme. Les mesures de prévention visant à éviter les conflits de cohabitation se sont révélées inefficaces sur le paysage et sur l'environnement et malgré des engagements budgétaires excessifs. Les paiements d'indemnisation, dans bien des cas, ne permettent pas d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. L'indemnisation annuelle pour les dommages causés par les grands carnivores en Europe s'élève à environ 28,5 millions d'euros. Les pâturages alpins traditionnels et les systèmes de pâturage sont en conséquence de plus en plus laissés à l'abandon en raison des risques économiques et humains liés au maintien de l'exploitation à proximité immédiate de grandes espèces de prédateur. La perte d'animaux d'élevage et d'animaux domestiques à la suite d'attaques de grands carnivores entraîne non seulement des dommages économiques pour les agriculteurs et les éleveurs, mais aussi des conséquences émotionnelles et psychologiques importantes pour leurs propriétaires. Il est donc maintenant indispensable de prendre des mesures concrètes pour remédier aux problèmes et ainsi préserver le développement des zones rurales et de l'élevage local, notamment en ce qui concerne les pratiques agricoles traditionnelles telles que le pastoralisme. Les exploitations situées dans les zones montagneuses sont de petite taille et sont confrontées à des coûts supplémentaires élevés, elles doivent être protégées et encouragées, car elles contribuent à préserver les paysages de montagne et à préserver la biodiversité dans les régions inhospitalières, évitant ainsi le dépeuplement de ces zones. Une indemnisation financière pour les pertes d'animaux domestiques à la suite d'attaques de grands carnivores, bien qu'elle soit essentielle à la survie économique des éleveurs, ne peut compenser la diminution du bien-être des animaux caractérisée par des blessures, des fausses couches, des avortements, une diminution de la fertilité et une diminution de l'intégrité du troupeau, ni compenser l'impact qui en découle sur le bien-être des êtres humains, y compris celui des éleveurs et de la population en général, qui, dans les régions où la présence de grands carnivores augmente, se sentent en insécurité en raison de la crainte d'attaques de ces animaux. Il est donc nécessaire et indispensable de protéger et de préserver activement le modèle de l'agriculture pastorale, ainsi que les agriculteurs qui la pratiquent, par des actions décisives et des solutions concrètes. Mme la députée demande à M. le ministre de permettre au préfet des Alpes-Maritimes de classer le cœur du Parc national du Mercantour en « zone difficilement protégeable (ZDP) », à l'instar du Parc national des Cévennes en 2019. La possibilité de délimiter réglementairement des zones difficilement protégeables contre les loups est prévue aux articles 36 et 37 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié. Le critère principal qui prévaut à ce classement est la densité ovine qui est particulièrement importante dans le cœur du Parc National du Mercantour. Mme la députée demande en conséquence que, dans cette « ZDP du parc national du Mercantour », soient autorisés contre les loups les tirs de défense simple, les tirs de défense renforcée quand les troupeaux, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques successives dans les 12 derniers mois et des tirs de prélèvement simple ou renforcé quand les attaques sur les troupeaux persistent. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Florence Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessaire indemnisation de tous les pupilles de la Nation. L'indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a progressivement été instituée par trois décrets successifs. Trois décrets, depuis 24 ans, ont été publiés, permettant respectivement l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale, des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques durant la même période et en faveur des harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles. Restent les pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France », qui ne font pas l'objet, à ce jour, d'un droit à indemnisation. Cela vaut pour ceux dont les parents sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale, la guerre d'Indochine ou la guerre d'Algérie. Cet oubli doit être réparé, la République se devant de protéger et aider les enfants de ceux qui ont sacrifié leur vie à son service. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier urgemment à cette situation et répondre à la légitime attente des intéressés.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de mesures d'indemnisation pour les victimes par ricochet des essais nucléaires. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 permet aux individus atteints de maladies causées par les radiations ionisantes issues des essais nucléaires français, dont les affections sont répertoriées dans une liste établie par un décret en Conseil d'État, de bénéficier d'une compensation complète pour leurs préjudices. Cette possibilité de réclamation s'étend aux héritiers dans le cas où la victime est décédée. Néanmoins, un obstacle majeur demeure : la difficulté à reconnaître officiellement et à indemniser les victimes indirectes. La complexité réside dans la nécessité de prouver une relation directe et indubitable entre une exposition à un cancérigène et le développement d'un cancer, d'autant plus que ces maladies peuvent avoir plusieurs causes. Les démarches administratives requises pour les proches des défunts sont extrêmement longues et ardues. Par ailleurs, il n'existe actuellement aucun dispositif permettant de reconnaître le préjudice moral et financier subi par ces victimes par ricochet. Pourtant, bien souvent, les conjoints ou des membres de la famille des victimes des essais nucléaires sont obligés de cesser leurs activités professionnelles pour s'occuper à plein temps de ces derniers, quand ils ne meurent pas prématurément du fait des cancers causés par l'exposition aux radiations. Les procédures intentées par ces victimes indirectes devant les tribunaux administratifs pour faire reconnaître le préjudice moral et financier sont longues et infructueuses. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de reconnaître les préjudices moral et financier subis par les victimes « par ricochet » des essais nucléaires.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actions spécifiques entreprises par le Gouvernement pour soutenir la filière biologique. Ces dernières années, le Gouvernement a démontré son engagement envers l'agriculture biologique par diverses mesures, dont la mise en place d'un plan de soutien de 90 millions d'euros en 2024. Cependant, il semble que l'application pratique de ces aides ne suffise pas à contrebalancer les défis économiques auxquels sont confrontés les agriculteurs. En effet, les principaux critères d'éligibilité ne correspondent pas aux réalités de terrain. Les retours des agriculteurs suggèrent que les montants alloués, bien que nécessaires, sont insuffisants et ne tiennent pas compte du remboursement demandé en cas de désengagement du programme bio, ce qui peut aggraver les difficultés financières déjà présentes. Dans ce contexte, il est crucial de repenser et d'optimiser l'aide apportée aux agriculteurs de la filière biologique. Il est essentiel de redynamiser ce secteur en adaptant le soutien de l'État à la réalité économique du terrain, pour non seulement préserver, mais aussi encourager l'engagement bio. Ainsi, il l'interroge sur les démarches qu'il compte initier pour ajuster les aides de manière à ce qu'elles correspondent véritablement aux besoins et aux attentes des agriculteurs engagés ou désireux de s'engager dans l'agriculture biologique et ainsi assurer une viabilité économique durable pour la filière.
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vignerons ayant fait le choix de lancer leur exploitation en activité secondaire. Alors que cette démarche prudente et responsable semble pertinente, à la fois pour le nouveau viticulteur mais aussi pour le secteur qui cherche à susciter de nouvelles vocations, ce défi semble mériter un meilleur accompagnement et de meilleurs encouragements. Pour prendre un exemple concret, M. le député a rencontré, dans le Frontonnais, un nouveau vigneron qui s'est lancé ces dernières années dans la production de vin du sud-ouest, aménageant son métier initial et faisant du vin et de la vigne son activité secondaire. Possédant le statut de cotisant solidaire à la Mutualité sociale agricole (MSA), ce dernier n'est pas encore chef d'exploitation. Aussi, le niveau d'agrément dépendant des surfaces travaillées exige pour la vigne de posséder au moins 4 hectares en indication géographique protégée (IGP), critère pour lequel le vigneron cité n'est pas éligible. Qu'ils travaillent à titre principal ou secondaire, nombreux sont les vignerons qui ont fait face, ces dernières années, au sortir de la période covid, aux aléas climatiques, tels que le gel tardif ou plus récemment à l'épidémie de mildiou. Si le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide conjoncturelle et structurelle exceptionnel face à la crise viticole, les vignerons qui n'exploitent pas encore à titre principal, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ces mesures. Dans le même temps, ces mêmes acteurs, qui exploitent à titre secondaire et qui souhaitent gagner en autonomie, en diminuant la pénibilité de leur travail, se voient refuser leurs aides, au motif qu'ils ne sont pas chef d'exploitation à titre principal. Certaines collectivités refusent, elles, d'étudier une demande tant qu'un abondement n'a pas été accordé par un autre organisme. Alors que certaines exploitations de petite taille, mais très vertueuses, orientées sur la qualité et la démarche bio, ne peuvent pas bénéficier de subventions pour se développer, grandir ou tout simplement faire face aux aléas, il souhaiterait savoir s'il envisage de faire évoluer les critères actuels afin d'encourager et de soutenir l'ensemble de celles et de ceux qui s'engagent pour le patrimoine viticole français afin de favoriser la proximité et la qualité.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures céréalières en France. Comme le souligne le cinquième chapitre de la troisième partie du rapport public annuel de la Cour des comptes 2024 relatif à l'adaptation des cultures céréalières face au changement climatique, publié le 12 mars 2024, « la part des eaux usées qui sont réutilisées, y compris pour irriguer les cultures, reste inférieure en France à 1 % des volumes traités (alors qu'elle est de 8 % en Italie, de 14 % en Espagne et de 80 % en Israël) ». Aussi, le Gouvernement a annoncé lors du Plan eau en mars 2023 que « la part du volume d'eau réutilisée pourrait passer à 10 % en 2030, grâce à une évolution du cadre règlementaire ». Dans un contexte de raréfaction de l'eau et de stress hydrique répété dans certaines régions, il est nécessaire de diversifier davantage l'approvisionnement en eau pour les cultures céréalières françaises. Dès lors, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les projets viables économiquement de réutilisation des eaux afin d'arriver à l'objectif des 10 % en 2030, au-delà de l'assouplissement règlementaire engagé depuis 2023.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de versement des aides de la PAC qui frappent un certain nombre d'agriculteurs français. Les aides versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sont précieuses pour beaucoup d'exploitations. Totalisant, en France, 9 milliards d'euros, les aides de la PAC sont la principale aide publique sur laquelle les agriculteurs peuvent compter pour pérenniser leurs activités. Ces versements PAC sont cependant critiqués pour leur irrégularité et pour leurs délais. Ainsi, à la fin du mois de mars 2024, de nombreuses exploitations agricoles n'ont toujours pas reçu l'ensemble de leurs aides pour l'année 2023, malgré les engagements du Gouvernement. Ces retards sont très contraignants pour des agriculteurs qui attendent parfois des versements de plusieurs dizaines de milliers d'euros et qui se retrouvent dans l'obligation de souscrire à un prêt pour pouvoir avancer l'argent qui leur manque. Malgré l'insistance du monde agricole et la mise en place de la PAC 2023-2027, ces dysfonctionnements perdurent au fil des années et le processus ne semble pas se fluidifier. Le contexte de détresse et de manque de visibilité dans lequel sont les agriculteurs nécessite pourtant plus de confiance et de fiabilité dans un dispositif qui occupe une place centrale dans le financement de leurs exploitations. Le mécanisme de l'aide au paiement simplifié (APS) qui redistribue les aides est particulièrement critiqué pour les défaillances de paiement à destination des exploitations biologiques. Ces dernières, notamment celles qui sont en cours de reconversion, sont fragiles et traversent une conjoncture très difficile. Sans une aide régulière et stable de la PAC, la survie de toute une filière risquerait d'être compromise. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour durablement stabiliser les délais de versement des aides de la PAC et donner plus de visibilité aux agriculteurs sur le financement de leur activité.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les abus du travail dissimulé par certains employeurs, notamment à travers l'utilisation des outils de la sécurité sociale tels que les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) et les déclarations sociales nominatives (DSN). En effet, les déclarations préalables à l'embauche gérées par l'Urssaf ne constituent que des instruments purement déclaratifs, permettant à quiconque de s'y inscrire sans avoir à mentionner de numéro de sécurité sociale. De même, les déclarations sociales nominatives, regroupant l'ensemble des rémunérations nominatives de l'entreprise, ne requièrent pas la mention d'un numéro de sécurité sociale. Ainsi, ces deux mécanismes facilitent à des employeurs peu scrupuleux l'embauche d'étrangers en situation irrégulière, sans autorisation de travail, tandis que la sécurité sociale perçoit des charges sur la base de ce qui a été déclaré par l'employeur. De plus, le salarié étranger se retrouve privé de tout droit social (maladie, retraite, chômage, etc.), car les bulletins de salaire qui lui sont éventuellement remis ne comportent aucun numéro de sécurité sociale. Dans de nombreux cas spécifiques, l'infraction relative à l'emploi d'étrangers sans titre et à l'aide à leur entrée et séjour irréguliers est retenue, mais pas celle du travail dissimulé. En outre, l'employeur peut même sembler de bonne foi, ayant effectué les déclarations du salarié et de ses rémunérations, laissant ainsi le salarié en situation irrégulière sans droits sociaux. Afin de protéger les droits sociaux des salariés et de lutter contre l'exploitation du travail illégal des étrangers en situation irrégulière par certains employeurs, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour combattre ce fléau.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les véhicules utilitaires légers qui bénéficient d'une dérogation pour circuler dans les zones à faible émission (ZFE). En effet, depuis le 1er juin 2021 dans la métropole du Grand Paris, les véhicules Crit'Air 4 et 5 et catégories non classées ne peuvent plus circuler les jours ouvrés de 8 h à 20 h. Ces restrictions seront étendues aux véhicules de Crit'Air 3 au 1er janvier 2025 et aux véhicules de Crit'Air 2 à l'horizon 2030. Pour ne pas pénaliser celles et ceux dont l'usage d'un véhicule sous le coup de ces restrictions serait obligatoire, un certain nombre d'exceptions ont été incluses à ces restrictions, notamment pour les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises tels que définis à l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009. Or ces dérogations n'intègrent pas de façon précise les véhicules utilitaires professionnels ou associatifs, dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible. Aussi, il souhaite savoir s'il compte faire évoluer la législation afin de garantir aux professionnels et associatifs la possibilité d'user d'un véhicule dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre. En effet, la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés, témoignant des difficultés rencontrées par les usagers qui n'ont, tout simplement, pas compris qu'il fallait payer. En pratique, l'absence de portail de télépéage laisse à penser que ce tronçon est gratuit. Si, pour les détenteurs d'un badge de télépéage, l'opération se révèle « transparente » - leur compte sera automatiquement prélevé des 90 centimes d'euro que coûte ce trajet - et si, pour les habitants résidant autour de l'autoroute, l'information a été assimilée, il en va différemment pour les usagers qui s'engagent sur cette autoroute pour la première fois. Certes, un panneau expérimental a été conçu pour l'occasion, mais il est peu clair si l'usager n'a jamais entendu parler de « flux libre » ou s'il roule à plus de 100 km/h. Comment comprendre que pour payer, le conducteur doit s'arrêter sur une aire de repos et donc, perdre bien plus de temps qu'à une barrière de péage ? Il peut également s'acquitter de la somme a posteriori , en créant un compte sur le site internet du concessionnaire (Aliae) mais ce, uniquement s'il a compris que le parcours est payant. Or, en cas de non-paiement dans les 72 heures, les usagers, dont les coordonnées auront été retrouvées grâce au scan de leur plaque d'immatriculation sur le tronçon, risquent une amende de 90 euros, en plus du montant du péage. Cette somme peut atteindre jusqu'à 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours. Alors que plusieurs sociétés d'autoroutes ont annoncé leur volonté de développer le « flux libre » - notamment l'A13 et l'A14 sur le trajet Paris-Normandie, dès juin 2024 - et que chacune aura sa propre application pour le paiement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre une meilleure information des usagers en toutes circonstances, y compris sur les recours dont ils disposent et d'harmoniser sur tout le territoire ce dispositif censé fluidifier le trafic.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le renouvellement de la convention passée entre les organismes locaux d'assurance maladie et les entreprises de taxi. En effet, l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale prévoit que cette convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans et celle passée en 2019 est arrivée à échéance en 2023, ce qui a nécessité de nouvelles concertations au niveau national et l'établissement d'une nouvelle convention type entérinée par décision du 11 décembre 2023. La déclinaison de cette dernière au niveau local a provoqué la colère de nombreuses entreprises de taxi, notamment dans le Loiret où elles se sont mobilisées en soulevant plusieurs problématiques. D'abord, les nouveaux tarifs indexés sur les tarifs préfectoraux connaissent une hausse de seulement un centime, alors même que le coût du carburant a fortement augmenté ces dernières années. Ensuite, la remise accordée par ces entreprises à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est déplafonnée alors qu'elle était jusqu'alors limitée à 16,5 % du prix du trajet, ce qui place les entreprises de taxi dans une situation d'incertitude inacceptable. Enfin, les modalités de mise en œuvre du transport partagé sont désormais telles que les patients devront parfois attendre plusieurs heures lorsqu'ils y sont soumis si l'ensemble des passagers n'est pas prêt pour le trajet. Ces nouvelles conditions de conventionnement sont susceptibles de porter atteinte à l'attractivité du métier, qui fait déjà face à de nombreuses difficultés et à la nécessité pour l'ensemble des intervenants de traiter dignement les patients pris en charge. Au surplus, le transport par une entreprise de taxis est indispensable lorsque les patients vivent au sein d'une zone sous-dotée, comme c'est le cas dans le Gâtinais et doivent se rendre au sein de métropoles afin de consulter, par exemple, des spécialistes qui n'exercent plus dans leur bassin de vie : les entreprises de taxi constituent à cet égard un maillon essentiel de la chaîne de soins qu'il faut préserver. Il lui demande donc si les modalités de déclinaison locale de la convention prévue par la décision du 11 décembre 2023 ont fait ou vont faire l'objet d'ajustements par des directives nationales et si le Gouvernement a eu des échanges avec les entreprises de taxi à ce sujet.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité relative aux loisirs sportifs marchands. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a accordé un taux de TVA réduit de 5,5 % à certaines pratiques sportives, telles que l'équitation et les compétitions d'eSport, reconnaissant ainsi leur importance et leur contribution à la société. Si cette initiative est louable, elle a cependant induit une inégalité de traitement fiscal entre différentes pratiques sportives et de loisirs. En effet, alors que ces disciplines bénéficient désormais d'un taux réduit, le secteur des loisirs sportifs marchands, regroupant notamment les salles de sport, le fitness , le yoga, mais aussi des activités telles que l'escalade ou le tennis-padel , continue de subir un taux de TVA plein de 20 %. Ce secteur mobilise pourtant annuellement 17 millions de Français à travers plus de 7 000 établissements sur l'ensemble du territoire. Cette distinction crée une iniquité fiscale notable, ne reflétant pas l'ambition du pays de promouvoir l'activité physique et sportive comme une grande cause nationale en 2024. De plus, cette différence de traitement semble en contradiction avec l'objectif exprimé par le Président de la République de faire de la France une « Nation sportive », en visant 3 millions de pratiquants supplémentaires à l'issue des jeux Olympiques de 2024. Par ailleurs, l'activité physique joue un rôle crucial dans la prévention de nombreuses maladies et dans la lutte contre la sédentarité, avec des effets économiques non négligeables. Selon le dernier rapport de France Stratégie sur le sujet, le coût de l'inactivité physique en France s'élève à plus de 140 milliards d'euros par an. L'augmentation de 10 % du nombre de pratiquants réguliers pourrait générer une économie de 300 millions d'euros par an pour les dépenses publiques de santé. D'un point de vue financier, l'incitation à pratiquer une activité sportive permise par une éventuelle baisse de la TVA sur les loisirs sportifs marchands viendrait au moins en partie compenser la perte fiscale liée à cette baisse. À cet égard, plusieurs États membres de l'Union européenne ont déjà adopté un taux de TVA réduit pour les loisirs sportifs marchands, reconnaissant leur contribution à la santé publique et à la cohésion sociale, notamment la Belgique. Au vu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la fiscalité appliquée au secteur des loisirs sportifs marchands, afin de corriger cette inégalité de traitement et d'encourager de manière équitable toutes les formes de pratiques sportives.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de renforcer les équipements de sécurité sur les quads . Chaque année, ces engins sont responsables de nombreux accidents. Les quads sont fréquemment utilisés dans le domaine agricole et toute la famille est ciblée par les constructeurs puisque certaines marques vendent des modèles destinés aux enfants à partir de 5 ans. Une étude récente menée aux États-Unis d'Amérique montre que le danger est largement supérieur pour les moins de 14 ans, le pourcentage d'enfants admis en centre de traumatologie pour accident de quad était trois fois supérieur à celui de ceux soignés pour accidents de voitures et cinq fois plus élevé pour les accidents de moto. Plus généralement, c'est le constat de l'insuffisance des systèmes de sécurité obligatoires qui est pointé du doigt. Les situations de retournement sont les plus redoutées et peuvent causer de graves blessures voire engendrer le décès du conducteur. À ce titre, les arceaux devraient faire partie des équipements obligatoires pour prévenir ce type d'accident. Les arceaux de sécurité sont obligatoires en Israël et le seront prochainement en Australie. Au regard de l'augmentation constante du nombre d'immatriculations de quad et un nombre croissant d'accidents liés à son utilisation, elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour renforcer les équipements de sécurité obligatoires sur les quads et les arceaux en particulier.
M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'un dysfonctionnement préoccupant des services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Depuis le 1er janvier 2024, les centres de sensibilisation à la sécurité routière, représentés par le Syndicat national des professionnels du permis à points (SNPAP), observent une baisse de 35 % des inscriptions aux stages de sensibilisation à la sécurité routière. De plus, certaines infractions routières ne génèrent plus de retrait de points, au-delà des nouvelles dispositions voulues et annoncées par le ministère de l'intérieur. Cela concernerait spécifiquement les infractions observées par les forces de l'ordre et celles détectées par les radars fixes ou mobiles lorsqu'elles sont contestées. Ce dysfonctionnement semble coïncider avec le regroupement des données informatiques centralisées entre l'ANTAI et les assureurs. Cette situation crée une confusion chez les conducteurs et pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la sécurité routière. En Vendée, le constat est particulièrement alarmant : ce sont plus de 30 personnes qui ont perdu la vie entre le 1er janvier et le 31 mars 2024. Outre les alertes en matière de sécurité, cette défaillance impacte également les professionnels de la sécurité routière, avec des annulations massives de stages de sensibilisation et des menaces de retrait d'agrément des centres d'organisation de ces stages. Il souhaite donc savoir si des mesures sont prises afin de résoudre ce dysfonctionnement.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la menace pesant sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires et plus particulièrement en Corse, où ils sont extrêmement sollicités. En effet, publication récente du rapport de l'inspection générale de l'administration met en évidence la fragilité de divers services d'incendie et de secours, soulignant les risques qu'ils encourent en raison de l'obligation de se conformer à la directive européenne sur le temps de travail (DETT). En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt qualifiant un pompier volontaire belge de travailleur. Le 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux rendait une décision tendant à mettre en péril le système de sécurité civile française, largement bâti autour du volontariat : pour cette institution, les pompiers volontaires sont bien des travailleurs. En quelques chiffres, la France compte 197 800 sapeurs-pompiers volontaires, soit 80 % des effectifs totaux, dont 2 200 en Corse. Ceux-ci sont fortement vulnérables à la directive européenne sur le temps de travail, étant donné qu'ils assurent un grand nombre d'heures de garde postée : la directive préconise en effet des périodes de repos journalier minimum de 11 heures et une durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires. Nonobstant l'impact considérable sur le budget du SIS qui verrait une forte hausse de ses frais de fonctionnement, comme entre autres le SIS 2A qui connaîtrait un surcoût de 24 millions d'euros, l'application de la DETT engendrerait des répercussions sur les capacités opérationnelles des pompiers, notamment et surtout dans les zones les plus rurales. Il l'interroge donc sur la stratégie que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de pallier les problèmes qu'engendrerait l'application de la DETT sur le statut des pompiers volontaires.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse inquiétante de la violence dans la ville de Creil, dans l'Oise. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) sur la délinquance communale pour l'année 2023 illustrent une progression inquiétante de l'insécurité à Creil : par rapport à l'année 2022, les services de police et de gendarmerie ont enregistré une hausse de 15 % des violences sexuelles ; de 38 % des coups et blessures volontaires (hors violences intrafamiliales) ; de 42 % des vols avec arme et de 52 % des vols avec violence. Cette insécurité peut aussi être mise en lumière par la comparaison de la délinquance à Creil et dans la moyenne des villes françaises : 3,43 faits de vols de véhicule pour 1 000 habitants à Creil, contre 2,08 pour 1000 habitants à l'échelle nationale (soit 65 % de différence) ; 1,30 mis en cause pour trafic de stupéfiants pour 1 000 habitants à Creil, contre 0,72 pour 1 000 (à l'échelle nationale), soit une différence de 80 %. Face à une telle insécurité, M. le député demande à M. le ministre les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation qui pèse sur les Creillois. Il lui demande quels moyens supplémentaires il compte affecter à la sécurisation de la ville. Enfin, il lui demande de lui transmettre toutes les données relatives à la délinquance pour l'ensemble du département de l'Oise.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'encadrement des manifestations nautiques lors des fêtes de la Saint-Pierre et des pêcheurs. Chaque année, à la fin du mois de juin, la ville du Grau-du-Roi organise les célébrations de la Saint-Pierre. En plus des retombées économiques qu'elles entraînent, ces festivités sont des évènements importants qui permettent à tout un territoire de perpétuer ses traditions et de rendre hommage aux professionnels de la mer, particulièrement aux pêcheurs disparus en mer. La sortie en mer du dimanche se trouve être l'un des moments les plus marquants de ces fêtes qui s'étalent en moyenne sur trois jours. Cette manifestation nautique ne dure en général pas plus d'une heure et l'organisation rigoureuse des pêcheurs a toujours permis d'éviter les accidents. Son déroulement est cependant menacé par l'instruction publiée en 2024 par le secrétariat d'État chargé de la mer et la biodiversité qui rappelle aux capitaines qu'ils ne peuvent pas embarquer un nombre de passagers qui représenterait plus de 25 % de leur poids de pontée. Cette jauge est estimée trop basse par les organisateurs qui demandent à ce que cette dernière soit portée à 40 %. De la même manière, selon le point VIII de cette même instruction, les navires ne possédant pas de dossier de stabilité devraient limiter leur nombre de passagers à douze quelles que soient leurs capacités réelles. La mise en place de jauges aussi restrictives risquerait de faire perdre à cet évènement son aspect religieux et populaire. De nombreux spectateurs pourraient être privés de ce spectacle traditionnel, à tel point que les organisateurs ont fait le choix d'annuler l'évènement. Pour perdurer dans son format historique, la manifestation nautique annuelle des fêtes de la Saint-Pierre et des pêcheurs au Grau-du-Roi a besoin que le droit s'adapte à sa spécificité. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur cette question et savoir si des modifications des règles sont prévues pour ce cas exceptionnel ; il s'agit ici de la survie d'une tradition populaire à laquelle des milliers de personnes sont attachées et que personne ne souhaite voir disparaître.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une question de sécurité cruciale en lien avec les jeux Olympiques 2024. M. le député salue l'initiative prise par le CNAPS de collaborer avec le SNEAS pour un contrôle ponctuel permettant d'identifier 102 agents de sécurité fichés S qui, autrement, auraient participé à l'évènement sans détection préalable. Cette démarche proactive du CNAPS démontre son engagement envers la sécurité des évènements d'envergure nationale et internationale. Toutefois, cette situation met en lumière une contrainte significative dans le cadre opérationnel du CNAPS : l'absence d'accès direct au fichier S. Actuellement, le CNAPS peut consulter d'autres fichiers, tels que le TAJ, le FPR et le fichier B2, mais pas le fichier S, ce qui limite sa capacité à effectuer des contrôles systématiques des antécédents des agents de sécurité sur ce critère spécifique. Cette restriction soulève des questions importantes sur l'exhaustivité et l'efficacité des mesures de sécurité mises en place pour des évènements de grande ampleur. M. le député interroge donc M. le ministre sur les perspectives d'évolution du cadre réglementaire régissant les prérogatives du CNAPS, afin de lui octroyer un accès direct au fichier S. Une telle évolution permettrait au CNAPS de réaliser des contrôles plus systématiques et approfondis, renforçant ainsi la sécurité non seulement des évènements majeurs en France, mais aussi de l'ensemble des sites et établissements recevant du public couramment surveillés par des agents de sécurité. Il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour améliorer cette situation, garantissant ainsi que les individus fichés S ne puissent pas obtenir une carte professionnelle d'agent de sécurité.
M. Yoann Gillet rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que la situation sécuritaire à Nîmes est chaotique et que son inaction ne fait qu'aggraver la situation. Il souhaite le sensibiliser sur une des conséquences de la situation. Ainsi, depuis plus d'un mois maintenant, le standard téléphonique du centre médical de Pissevin ne fonctionne plus en raison d'une panne du réseau Orange et aucune équipe technique n'a été déployée pour réparer la panne, impactant ainsi de nombreux d'habitants. Si M. le député attire l'attention de M. le ministre sur ce sujet, c'est parce qu'Orange a informé les médecins du secteur que pour garantir la sécurité de ses techniciens, aucune intervention ne serait effectuée dans le quartier jusqu'à nouvel ordre. Cette situation met non seulement en difficulté le centre médical, mais elle compromet également la santé et la sécurité des habitants du quartier. Cet exemple n'est qu'une des illustrations de la situation. L'opérateur n'intervient plus depuis près d'un an dans le quartier. Une telle situation met en évidence l'abandon total de la population du quartier, qui se retrouve progressivement livrée à elle-même dans un territoire dépourvu des services essentiels du quotidien et où règnent les trafics de stupéfiants et la violence. M. le député dénonce que, malgré les annonces et les promesses de M. le ministre, rien n'a changé sur le terrain. Pire, le chaos sécuritaire continue de prospérer à Pissevin, mettant en péril la cohésion sociale et le bien-être des habitants. Parallèlement, profitant de la situation, l'idéologie islamiste continue de prospérer dans ce quartier, comme dans de nombreux autres quartiers nîmois. M. le député exige de M. le ministre des mesures rapides pour répondre à la recrudescence de l'insécurité dans ce quartier et permettre entre autres à l'opérateur téléphonique d'intervenir. Il l'interroge également sur ses intentions concrètes concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité, tant dans le quartier de Pissevin que dans les autres quartiers de la ville de Nîmes, lui demandant de la transparence, loin du discours de politicien en campagne auquel il a habitué les Nîmois.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées, notamment par les conseils territoriaux de santé, pour faire vivre la démocratie en santé dans le respect de la diversité de la population. Le Gouvernement a exprimé son attachement à une déclinaison territoriale des politiques et des actions de santé, comme le montre la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Or une part importante de concitoyens et concitoyennes se trouve dans l'impossibilité pratique de pouvoir donner du temps au profit de telles instances, en grande partie pour des raisons matérielles. L'absentéisme aux réunions et groupes de travail relatifs à la démocratie en santé progresse, les concitoyens ne pouvant assurer pleinement leurs mandats faute de pouvoir se libérer comme ils le voudraient, notamment en raison de leur activité professionnelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un défraiement pour maintenir la nécessaire démocratie en santé face à la montée de l'absentéisme.
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la nécessité de créer un lactarium dans le bassin océan Indien. À l'occasion des questions au Gouvernement du 28 février 2024, M. le député a interrogé le ministre de la santé sur le risque de pénurie de lait maternel en raison du déménagement du lactarium de Marmande vers le centre hospitalier de Bordeaux. À ce titre, il a été indiqué qu'un appel aux dons a été organisé en collaboration avec l'Association des lactariums de France afin de collecter du lait lyophilisé. Pourtant, à ce jour, les quantités de lait lyophilisé ne sont pas connues. À La Réunion, il y a deux fois plus de bébés qui naissent de manière prématurée que dans l'Hexagone, naissances prématurées liées à des facteurs comme le diabète, l'hypertension et la précarité. En 2020, l'Agence régionale de santé a comptabilisé 1 203 naissances prématurées, soit un taux de 9,08 % du nombre total de naissances. Cette situation propre à ce territoire nécessite des moyens conséquents pour répondre au besoin d'allaitement de ces nouveaux nés, très fragiles. Leur besoin en lait s'estime entre 18 à 20 litres durant leur hospitalisation mais, à ce jour, on n'a pas de visibilité sur les quantités de lait qui seront disponibles pour les prochaines naissances prématurées. Il souhaiterait donc savoir si un projet d'une banque de lait maternel est envisageable afin d'éviter toute situation de pénurie pour les prochaines années.