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M. Didier Martin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Créé en 2015, le compte personnel de formation (CPF) semble avoir trouvé son public. Plus simple, plus accessible que son prédécesseur, le droit individuel à la formation (DIF), il permet à toutes les personnes de plus de 16 ans de suivre une formation qualifiante ou certifiante tout au long de leur vie active, y compris en période de chômage, grâce à une cagnotte directement comptabilisée en euros (depuis 2019). Son succès est tel que ce ne sont pas moins de 984 000 formations qui ont été dispensées en 2020. Face au développement de cet outil, les tentatives de fraude se sont multipliées. Depuis 2019, la Caisse des dépôts en a dénombré 14 300, pour un préjudice d'environ 16 millions d'euros. Les formats pris par ces fraudes sont divers : piratage du CPF, création d'organismes de formation fictifs, inscription à des formations réelles mais de mauvaise qualité ou trop chères, etc. Les méthodes utilisées sont, quant à elles, souvent semblables à celles utilisées par les escrocs dans le secteur de la rénovation énergétique. Pour les combattre, certaines pistes sont d'ores et déjà explorées : le passage par la certification Qualiopi qui permet de s'assurer de la qualité des organismes qui proposent des formations sur la plateforme du CPF, en instaurant des critères plus sélectifs, ou une possible interdiction du démarchage téléphonique relatif au CPF. Face à la recrudescence des fraudes, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation qui nuisent à l'image positive et méritée dont jouit actuellement le dispositif.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales et établissements publics. Conventionnées par l'État pour l'embauche et l'accompagnement durable des publics sans emploi, les SIAE font partie des outils mobilisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Toutefois, lorsqu'elles sont portées par des collectivités territoriales et établissements publics, elles ne peuvent pas adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Ainsi, les salariés en insertion dans ces structures n'ont pas accès aux parcours de formation pris en charge par ces organismes, l'offre de droit commun ou celle du centre national de la fonction publique territoriale n'étant pas adaptée à ces publics et à leurs projets. Le conseil départemental de la Moselle a fait le choix de porter directement 12 ateliers ou chantiers d'insertion, représentant 196 postes équivalents temps plein. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre l'accès aux mêmes offres de formation pour ces salariés en insertion que celles proposées aux salariés des SIAE associatives.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par de nombreux organismes de formations qui ne peuvent proposer des formations éligibles au compte personnel de formation en raison de l'indisponibilité de certaines certifications. En effet, pour être éligibles au compte personnel de formation, les formations doivent nécessairement se conclure par une certification. Or certaines certifications sont actuellement en pleine révision et sont donc indisponibles pour une durée indéterminée, qui peut s'élever à plusieurs mois. C'est notamment le cas des certifications en langues PIPPLET FLEX, WIDAF ou BRIGHT, qui ne sont plus actives sur France compétences. Aucune certification n'est donc disponible en allemand, en italien ou en espagnol et une seule est disponible en anglais... Cette situation est extrêmement préjudiciable à la fois pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation en langue, mais aussi pour les organismes qui dispensent ces formations. Ces organismes ont, pour un certain nombre d'entre eux, mobilisé des moyens importants pour obtenir leur certification Qualiopi avant le 31 décembre 2021 et pouvoir proposer des formations éligibles au CPF. Ils sont prêts à travailler et à accomplir leur mission de formation et travailler pour éviter de se retrouver dans une situation financière délicate, mais l'indisponibilité des certifications les en empêche. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de répondre à cette situation extrêmement problématique et de permettre aux organismes de formation de dispenser au plus vite des formations finançables avec le CPF.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mobilité internationale des fonctionnaires, son développement et sa coordination dans un objectif stratégique. En l'état, la mobilité internationale des fonctionnaires n'est obligatoire qu'au cours de la formation des fonctionnaires stagiaires de l'ancienne École nationale d'administration. Pour les autres agents de l'État, il s'agit d'une possibilité au cours de leur carrière, comme l'indique le guide pratique développé conjointement en 2019 par le secrétariat général aux affaires européennes et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. La veille de la vacance des postes dans les organisations internationales effectuée par la délégation aux fonctionnaires internationaux permet une promotion de la mobilité, en particulier vers un public de jeunes fonctionnaires. Cependant, bien que ces dispositifs permettent une publicité de l'information, la mobilité des fonctionnaires reste freinée : ceux-ci ont par exemple pour obligation d'alerter leur hiérarchie lorsqu'ils prétendent à un concours d'accès à une organisation internationale. Alors que la réussite à ces concours est très incertaine, ils en sont trop souvent pénalisés dans la suite de leur carrière. En cas de mobilité, l'établissement de liens permanents entre les fonctionnaires nationaux présents dans les organisations internationales et la fonction publique française reste complexe. Elle l'interroge donc sur la stratégie de gestion de la mobilité des fonctionnaires français détachés dans les organisations internationales, tant dans un objectif de développement de carrière que de soutien à la présence et l'influence françaises au sein des institutions européennes et internationales.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la législation sur les heures supplémentaires des fonctionnaires permanents à temps non complet. En effet, la législation actuelle crée une différenciation de statut entre les fonctionnaires à temps complet et les fonctionnaires à temps non complet. Pour la qualifier d'heure supplémentaire, un fonctionnaire à temps non complet doit avoir dépassé une durée de travail de 40,25 heures hebdomadaire tandis que dans le cas d'un fonctionnaire à temps complet, l'heure supplémentaire s'applique après le dépassement de 35 heures par semaine, une différence importante pour les fonctionnaires permanents à temps non complet alors que ceux-ci occupent bien souvent un second poste dans une autre collectivité. Par ailleurs, ce cumul engendre régulièrement une durée de travail hebdomadaire supérieure à celle des fonctionnaires à temps complet. De plus, la pénibilité de l'emploi peut être plus importante pour les fonctionnaires permanents à temps non complet puisque, en plus des déplacements entre deux collectivités, ils sont amenés à exercer une multitude de tâches différentes et doivent faire preuve de polyvalence pour passer d'une collectivité à l'autre. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les fonctionnaires permanents à temps non complet bénéficient de la même législation concernant les heures supplémentaires que les fonctionnaires à temps complet.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles de promotion interne et de cadre d'emplois des chefs de service dans la fonction publique territoriale. La promotion interne reste le plus souvent l'unique voie qui assure une évolution de carrière car les agents, notamment ceux qui exercent seuls leurs fonctions dans une collectivité, ne peuvent se consacrer à la préparation du concours. Or les règles qui déterminent les quotas de promotion sont limitatives, jusqu'à empêcher toute promotion pour les cadres d'emplois à faibles effectifs. Pour répondre à cette difficulté, Mme la ministre avait indiqué, en octobre 2021, qu'il pourrait être tenu compte des nominations d'agents contractuels pour déterminer les quotas de promotion interne. Cet aménagement pourrait contribuer à une détermination d'un nombre de postes ouverts à la promotion interne plus réaliste, mais il n'est pas établi qu'il suffise à résoudre pleinement cette difficulté liée aux faibles effectifs de certains cadres d'emplois. En outre, il ne sera pas opérant pour la situation spécifique du cadre d'emplois de chefs de service de police municipale où, par définition, le recrutement de contractuels demeure impossible. Aussi, il y aurait des solutions plus efficaces pour rendre effective la promotion interne dans la FPT, comme l'adaptation des quotas par cadre d'emplois, davantage proportionnés aux effectifs, ou la réduction du délai de 4 ans permettant, en cas d'absence de quota, de procéder à une nomination. Considérant les enjeux auxquels doivent répondre les employeurs de la FPT dans la gestion des ressources humaines pour maintenir un service public local de qualité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour permettre à la promotion interne de la FPT de jouer pleinement son rôle.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les congés de longue maladie et les congés de longue durée. Aujourd'hui, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, seul le fonctionnaire atteint de tuberculose, de poliomyélite, de maladie mentale, d'affections cancéreuses ou du SIDA peut bénéficier d'un congé de longue durée de 5 ans non renouvelable. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des longues maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dresse, lui, la liste de près de trente pathologies permettant l'octroi de ce congé, d'une durée maximale de 3 ans (un an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement) fractionnable par période de trois à six mois avec possibilité de reprise de travail entre ces absences. Toutefois, au regard des textes de 1984, de 1986 et de sa version de 2002, il semble nécessaire de modifier ce texte et de permettre aux malades souffrants des pathologies donnant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie de bénéficier d'un congé de longue durée. Il est en effet pour le moins curieux que les textes en vigueur continuent de présenter la tuberculose ou la poliomyélite comme des affections permettant un congé de longue durée dans la mesure où la vaccination a éradiqué presque totalement ces deux maladies. Ainsi la poliomyélite est-elle non seulement éradiquée en France depuis 1995, en Europe depuis 2002 mais désormais dans le monde entier. Quant à la tuberculose, son taux d'incidence en 2021 est de 7,6 cas pour 100 000 habitants et concerne presque exclusivement les personnes sans domicile fixe, les personnes détenues et les personnes nées hors de France. Quant à la « maladie mentale » permettant un congé de longue durée, ce terme n'a guère d'efficience d'un point de vue médical dans la mesure où ce terme, beaucoup trop générique, recouvre une réalité touchant plus d'un quart de la population française qui va de légers troubles comportementaux jusqu'à des troubles graves et invalidants (le DSM IV de 1994, parfois contesté pour son souci d'exhaustivité, recensait tout de même jusqu'à 410 troubles psychiatriques). En revanche, des personnes qui, atteintes d'une affection grave, de longue durée et irréversible, vivant désormais plus longtemps qu'autrefois et qui ont parfois accès à un travail se voient interdites de bénéficier d'un congé de longue durée de cinq ans quand bien même ce congé serait la solution la mieux adaptée à leur situation pour eux et leur entourage. Ainsi, concrètement, un fonctionnaire territorial atteint d'une sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot ne pourrait pas bénéficier d'un congé de longue durée alors que cette maladie neurodégénérative est irréversible et fatale et que sa durée totale, autrement dit l'intervalle entre l'apparition du premier symptôme et le décès, peut varier de quelques mois à plusieurs années et qu'elle est en moyenne inférieure à quatre ans avec dans 50 % des cas un décès survenant dans les trois ans suivant la première manifestation clinique. Ainsi également de la mucoviscidose, également irréversible, pour laquelle les malades ne pourraient bénéficier que d'un congé de longue maladie et non d'un congé de longue durée. Les données 2005 du Registre français de la mucoviscidose, qui reposent sur l'étude d'environ 80 % des patients français, indiquaient pourtant pour la période 2003-2005 un âge moyen de décès de 24 ans, une espérance de vie à la naissance de 47 ans et une vie médiane de 46,7 ans. Les données 2015 du Registre français de la mucoviscidose indiquaient, eux, un âge moyen de décès de 34 ans. À ces personnes, on accorderait « généreusement » un congé de longue maladie alors qu'eux seuls, leur entourage et les équipes médicales qui les entourent savent réellement de quel type de congé ils ont besoin et quand ils en ont besoin. C'est pourquoi, interpellé par le père d'une jeune femme atteinte de mucoviscidose qui s'est heurtée au refus de l'octroi d'un congé longue durée après une aggravation de ses symptômes et profondément choqué par les choix prévalant à l'octroi des congés de longues maladies en lieu et place de congés de longue durée, il lui demande quand l'arrêté du 14 mars 1986 sera révisé et permettra à des malades souffrant de certaines des trente pathologies répertoriées dans cet arrêté et donnant droit au bénéfice de congés de longue maladie de pouvoir bénéficier de congés de longue durée.
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels scientifiques, techniques, juridiques et de recherche de la fonction publique hospitalière. En effet, ces personnels hospitaliers pratiquent des activités essentielles et notamment mises en évidence durant la crise sanitaire avec un investissement important au niveau des plateformes de diagnostic covid ou des essais cliniques covid, indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé. Par ailleurs, ils ne disposent pas d'un statut de fonctionnaire. Ces derniers sont contractuels, non-titulaires et aucun concours ne leur est ouvert. Ils ne bénéficient donc pas des avantages de la fonction publique, notamment la pérennité de l'emploi, une grille salariale évolutive et l'accès aux primes. Certains personnels sont présents depuis plus de 20 ans, mais sont malgré tout considérés comme recrutés sur des crédits et statuts non pérennes. La gestion de ces personnels se fait au cas par cas, induisant de nombreuses iniquités. De plus, les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour ces types de postes au sein de la fonction publique hospitalière ont été réformés en 2016 et, dans certains établissements, les contractuels se retrouvent bloqués sur des grilles datant de 2016. Si même des concours venaient à être ouverts pour ces professions, une incompréhension demeure dans la prise en compte de leur ancienneté : seul 50 % des 12 premières années et les trois quarts de leur ancienneté au-delà de celle-ci est reprise lors du passage au statut du fonctionnaire. Elle lui demande si des évolutions sont prévues pour ces professions de la fonction publique hospitalière afin de leur donner un accès aux concours et à un statut plus attractif.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de technicien de CEC (circulation extra-corporelle). En charge du bon déroulement de la circulation extra-corporelle (CEC), l'expertise, la technicité et l'intervention des perfusionnistes sont indispensables dans les services de chirurgie cardiaque. Faisant partie intégrante des équipes des unités mobiles d'assistance circulatoire (UMAC), ils sont également mobilisés lors des transplantations d'organes. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, leur sollicitation par les services de réanimation s'est accrue, notamment pour le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extracorporelles (ECMO). Au nombre de 300 en France, ils sont pour la plupart des infirmiers ayant suivi une formation en CEC et ce, sans reconnaissance statutaire légitime au même titre que les infirmier anesthésistes. Aussi, il l'interroge sur la reconnaissance de cette discipline et d'un statut propre.
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de perfusionniste. Apparue dans les années 1960, cette profession de santé qui figure depuis peu au répertoire des métiers de la fonction publique (code métier 05L50) est au cœur de la circulation extracorporelle (CEC), technique médicale de suppléance cardio-pulmonaire accompagnant les interventions chirurgicales. Nécessitant des qualifications spécifiques, elle est indispensable au bon déroulement d'opérations chirurgicales souvent lourdes et est exercée par près de 300 professionnels particulièrement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire. Leurs activités et leurs savoir-faire correspondent à ceux d'un « nouveau métier ou métier intermédiaire » tels que définis dans le rapport n° 2021-051R de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2021. De fait, les compétences des perfusionnistes sont distinctes des autres métiers existants et nécessitent désormais une formation diplômante de niveau master (bac + 5), notamment dispensée à Sorbonne-université et ouverte en 2020. Les évolutions récentes de la profession appellent donc à une plus grande reconnaissance du métier par les autorités publiques. En ce sens, les représentants des perfusionnistes organisés au sein de la Société française d'assistance circulatoire et de circulation extra-corporelle (SFACCEC) revendiquent, afin que leur travail soit reconnu et revalorisé à la hauteur de leur investissement, la création d'un statut national encadrant la pratique du métier et l'établissement d'une grille indiciaire attractive à même de pérenniser leurs emplois. En septembre 2021, une première réunion a permis à la SFACCEC d'exposer ses aspirations à la sous-direction des ressources humaines et du système de santé (RH2S) de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des solidarités et de la santé. À l'issue de cette rencontre, le ministère s'était engagé à envisager l'édiction prochaine d'un statut pour les perfusionnistes. Une clause de revoyure avait été fixée pour novembre 2021 mais aucune nouvelle rencontre n'a eu lieu à ce jour. Il lui demande ainsi de lui indiquer si une nouvelle réunion entre les services ministériels concernés et les représentants professionnels est à l'ordre du jour. Plus globalement, il l'interroge sur les dispositions que le ministère compte prendre pour faire évoluer la reconnaissance de la profession.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Dès le 31 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé a commandé un rapport à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ; celui-ci a été produit en février 2021, sous la référence n° 2020-063R. Il contient une série de 26 recommandations visant à répondre aux enjeux de cette profession. La recommandation n° 13 du rapport précité préconise de supprimer la différence de rémunération entre les MERM et les infirmiers en soins généraux, liée à la prime Veil, dans le cadre de la refonte du régime indemnitaire de la fonction publique hospitalière. Cette prime, régie par le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents, visait initialement à revaloriser le traitement des infirmiers et des sages-femmes ; elle a été étendue à d'autres professionnels mais pas aux MERM, qui pourtant sont des soignants comme leurs collègues paramédicaux. C'est pourquoi il lui demande quelles suites sont données par le Gouvernement au rapport de l'IGAS référencé n° 2020-063R et, spécifiquement, à la recommandation n° 13 qu'il contient.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de Loire-Atlantique. Malgré les carences que connaissent les ambulanciers du département, notamment au niveau de la ville de Nantes, face à l'augmentation de la demande, le personnel ambulancier ne dispose pas de l'entièreté de sa capacité. Le schéma territorial imposé aux ambulanciers de Loire-Atlantique crée des disparités au sein même du territoire. Le numerus clausus qui limite la mise en service d'une ambulance pour dix mille habitants accélère ces disparités. Alors même que les ambulanciers nantais ne parviennent pas à répondre de manière satisfaisante aux demandes de la métropole, 30 % des ambulances du département restent inactives, même lors des périodes de garde. Par ailleurs, à cause de l'épidémie de covid-19, les ambulanciers ne peuvent plus avoir recours à des véhicules pouvant transporter plusieurs personnes, ce qui réduit nettement l'efficacité des transports de personne et accentue les carences. Elle s'enquiert donc sur la possibilité d'une mise en place d'une dérogation au numerus clausus portant sur les ambulances en Loire-Atlantique, afin que les ambulanciers de l'agglomération nantaise puissent répondre plus efficacement aux besoins des Nantais, notamment en cette période de pandémie.
Mme Mireille Robert alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accession à la PMA pour les femmes en surpoids. De nombreux témoignages de femmes en surpoids rapportent des paroles blessantes et des injonctions à la perte de poids pour avoir accès à la PMA. Si l'on sait que le surpoids est pris en compte dans les bilans de perte de fertilité des couples hétérosexuels, il apparaît discriminatoire qu'en cas d'infertilité masculine avérée, de femmes célibataires ou de couples de même sexe pression soit faite sur les femmes en surpoids candidates à la PMA pour qu'elles perdent du poids comme condition de l'accès à la PMA. Aussi, elle lui demande quels sont les critères de poids justifiés par les études médicales en matière de fertilité et comment il entend répondre à ces injonctions attentatoires à la dignité des femmes qui font des démarches déjà longues, douloureuses et difficiles pour accéder à la maternité.
M. Bruno Studer interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisageables du livret de famille, résultant des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, qui a pour finalité de rassembler les extraits des actes de naissance des père et mère ainsi que de ceux des enfants communs. Selon les dispositions légales en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier de l'état civil français : lorsque l'acte de naissance d'un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l'Union européenne, l'officier de l'état civil français n'est aujourd'hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte. En conséquence, l'établissement de la filiation à l'égard du parent étranger est indiquée en marge de l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant et la page réservée à ce parent demeure vierge dans le livret de famille. Cela implique qu'un couple non marié (pacsé ou vivant en concubinage), en situation stable, dont l'un des parents est de nationalité française et l'autre ressortissant de l'Union européenne, ne peut prétendre à disposer d'un livret de famille père-mère-enfant, même si ce dernier a été reconnu par les deux parents, ensemble, avant la naissance. Il lui demande ainsi s'il entend faire engager une réflexion pour une coopération renforcée de l'état civil au niveau de l'Union européenne, répondant ainsi aux demandes des nombreuses familles européennes concernées, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et les attentes exprimées par les membres de la conférence Grand Est des présidents de commissions médicales d'établissements des centres hospitaliers qui s'est réunie en décembre 2021 pour une journée d'échanges portant, notamment, sur la situation des 80 centres hospitaliers du Grand Est dans un contexte d'une nouvelle intensité de la pandémie. En effet, tous ont été d'accord pour déplorer que la crise sanitaire qui affecte, depuis près de deux années maintenant, les établissements de la région Grand Est, est venue acutiser les difficultés structurelles auxquelles l'hôpital public est confronté depuis plus de 15 ans. Au premier rang de ces difficultés, l'insuffisance chronique de professionnels médicaux et soignants aboutit désormais à ce que les hôpitaux se trouvent, en pleine cinquième vague et après avoir affronté la violence des quatre précédentes, dans une situation critique. Le nombre de postes vacants « médicaux, infirmiers, infirmiers anesthésistes et de bloc opératoire, manipulateurs en électroradiologie, aides-soignants (...) » atteint un niveau sans équivalent au cours des deux dernières décennies et l'insuffisance d'augmentation des quotas de formations ne laisse augurer aucune amélioration tangible. Plus d'un millier de postes d'infirmiers sont actuellement vacants sur la région, dans les seuls hôpitaux publics, des centaines d'autres postes paramédicaux le sont également. À titre d'exemple, l'enquête portant sur la fermeture des lits dans le Grand Est conduite par l'ARS fin 2021 révèle un capacitaire de 1 095 lits fermés dont 34 en soins critiques. En l'état actuel des choses et sans inflexion majeure et rapide, l'hôpital public ne sera plus à même de jouer son rôle au profit de la population. En conséquence, les praticiens hospitaliers représentant l'ensemble des communautés médicales souhaitent l'alerter sur les moyens attendus permettant aux hôpitaux d'assurer pleinement leurs missions. Ainsi, l'augmentation immédiate, massive, déterminée et résolue des quotas de formation constitue une exigence en forme d'évidence qui, si elle n'est pas satisfaite, entraînera une crise majeure et durable de l'hôpital public. Cela induira inévitablement une diminution de l'offre de soins dans des proportions majeures et inédites, y compris sur des activités qui sont actuellement essentiellement assumées par l'hôpital, telles que l'urgence, la prise en charge des publics les plus précaires, les plus âgés et les plus fragilisés par la crise que l'on traverse depuis 2 ans. Le temps est à la décision et à l'action : ce sont des milliers de professionnels supplémentaires qui doivent urgemment être formés. La région Grand Est et l'agence régionale de santé ont la responsabilité de témoigner de façon concrète la reconnaissance que les hospitaliers attendent, non dans leur intérêt propre, mais pour la préservation de l'hôpital public. C'est pourquoi ils sollicitent une augmentation de 800 places supplémentaires en formation infirmière, 100 places d'étudiants infirmiers anesthésistes, 50 places d'étudiants infirmiers de bloc opératoire, 100 places d'étudiants manipulateurs, 100 places de kinésithérapeutes et la poursuite de l'augmentation des quotas de formation aides-soignants à l'échelle de la région, dès 2022. Celle-ci est indispensable : les instituts comme les terrains de stage devront s'y adapter et des investissements seront nécessaires même si elle ne produira, au mieux, ses effets que dans 2 à 3 ans. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour donner des perspectives à moyen et long termes à l'hôpital public, notamment dans la région Grand Est.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'augmentation du plafond des chèques-cadeaux à 250 euros. Le 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics et Alain Griset, alors ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, ont annoncé une augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés par leur entreprise. Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux est ainsi passé de 171,40 euros à 250 euros pour les bons d'achat remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année 2021. Or cette annonce, qui avait pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des Français, concernait uniquement les chèques-cadeaux, au détriment des TPE et PME française de distribution de cadeaux d'affaires. Les 2 500 TPE/PME françaises du cadeau, déjà en grande difficulté en cette période de sortie de crise sanitaire, notamment avec l'arrêt des évènements d'entreprises, ne comprennent pas la différence de traitement faite entre les chèques-cadeaux et les cadeaux en nature. Par ailleurs, ces entreprises de distribution de cadeaux d'affaires travaillent avec de nombreux artisans et entreprises locales et permettent de distribuer des produits en liens avec les territoires. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accompagner et de soutenir les TPE et PME françaises du cadeau.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les écoles hors contrat musulmanes sur le territoire de la République. Dimanche 23 janvier 2022, l'émission Zone interdite a sorti une séquence montrant le quotidien d'une école privée musulmane de Marseille. Au sein de cette dernière, les petits garçons sont séparés des petites filles, qui sont elles-mêmes voilées dans cette classe de CP. Cette séparation se poursuit jusque dans la cour de récréation où les enfants du sexe opposé n'ont pas le droit d'entrer en contact, leurs zones de circulation étant délimitées par un mur. Le reportage apprend que cette école est ouverte depuis 9 ans et que 143 élèves y sont inscrits. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement cautionne ces « madrassas » en France et de quelle manière il compte entamer des sanctions à l'encontre de l'établissement.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de recourir à titre exceptionnel aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) de l'enseignement privé dans les établissements scolaires. Les 96 candidats pour l'année 2021 des listes complémentaires du CRPE de l'enseignement privé interpellent la représentation nationale car ils veulent participer à la mobilisation pour pallier les difficultés que rencontrent les établissements scolaires face à la gestion de la pandémie de covid-19. Le 14 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé, entre autres, le recours aux listes complémentaires du CRPE 2021 pour face à l'impact de la pandémie dans les établissements scolaires. Or les candidats des listes complémentaires du CRPE 2021 de l'enseignement privé semblent ne pas faire partie des listes complémentaires pour cette mobilisation. Ils estiment pourtant être capables de répondre aux demandes des établissements scolaires. Leur démarche répond aussi au trop grand recours de contractuels par les académies qui ne seraient pas - selon eux - à la hauteur de la mission pédagogique. Ce recours aux contractuels concerne également les établissements scolaires privés sous contrat. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de recourir aux candidats de ces listes complémentaires dans le cadre de cette mobilisation générale.
Mme Alexandra Valetta Ardisson appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'obligation du port du masque pour les enfants. Enseignants, pédiatres, orthophonistes, parents d'élèves : beaucoup considèrent que le port du masque peut notamment générer des troubles dans les apprentissages. Considérant qu'il est important pour les enfants de retrouver le plus rapidement possible une vie et une scolarité normales, elle souhaiterait savoir si, à la suite des dernières levées de restrictions annoncées par le Premier ministre Jean Castex le 20 janvier 2022, un retour des enfants sans masque à l'école pourrait être rapidement envisagé.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'apprentissage de la lecture des jeunes enfants liées au port du masque de l'enseignant dans les écoles. Au mois de mai 2021, une étude du CNRS a démontré que « le masque porté par les enseignants en raison de la pandémie liée à la covid-19 met certains élèves en difficulté lors de l'apprentissage de la lecture et notamment ceux qui peinent à discriminer les sons du langage ». Selon les résultats de cette enquête, l'expression faciale et la lecture labiale sont nécessaires pour l'apprentissage de certains élèves de 5 à 7 ans. Elle souligne « l'importance de la mise en relation entre les graphèmes, c'est-à-dire les lettres ou groupes de lettres, et les phonèmes, les sons élémentaires du langage oral, lors de l'apprentissage ». Ces résultats inquiètent les enseignants et les orthophonistes. En effet, le port du masque aggrave les troubles du langage chez les enfants ayant déjà des difficultés et présente un risque accru de retard dans leur apprentissage de la lecture. Cette situation peut conduire ces élèves à éprouver des difficultés sur le long terme. Au-delà de la lecture, de nombreux spécialistes expliquent que le masque a un impact sur la concentration des enfants et qu'il peut également mener à des répercussions physiques. Selon l'orthophoniste Nathalie Gual Hancali, « [les enfants qui portent le masque] ont tendance à garder la bouche ouverte pour respirer, [et] la langue ne joue pas son rôle d'élargisseur du palais. Certains auront donc des soucis posturaux, de mastication et de sommeil. ». Alors que la pandémie de covid-19 secoue toujours le pays, Mme la députée s'interroge sur la prise en charge de ces enfants éprouvant des difficultés d'apprentissage de la lecture. Elle lui demande alors si des enquêtes statistiques ont été menées au sein des écoles et si ces enfants font l'objet d'un accompagnement spécifique.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la valorisation des « C21 » dans le cadre des programmes scolaires. Depuis une vingtaine d'années, de grands organismes internationaux (l'OCDE, l'UNICEF, le Conseil de l'Europe) préparent l'éducation de demain en proposant des cadres théoriques pour les compétences du XXIe siècle (C21). Les C21 recouvrent l'ensemble des compétences que l'intelligence artificielle ne maîtrise pas, dont les 4C : l'esprit critique, la créativité, la collaboration, la communication. Elles sont indispensables à la construction de la pensée et à la citoyenneté. Quelques pays ont déjà fait le pari de leur mise en œuvre. Au sein du système éducatif français, les C21 ont déjà une première réalité avec l'éducation aux médias et à l'information ainsi qu'à la citoyenneté numérique. Ainsi, la plupart de ces compétences figurent déjà dans les programmes scolaires (esprit critique, autonomie, collaboration, coopération, créativité, empathie etc.) mais ne sont pas encore pleinement perçues comme un enjeu décisif alors que leur lien avec la réussite scolaire, la réussite au travail et le développement personnel est confirmé par les recherches scientifiques sur le sujet. Il l'interroge ainsi sur les actions prévues par le Gouvernement afin de valoriser davantage ces compétences dans le cursus de formation des élèves.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels de l'éducation nationale en situation de « disponibilité ». La réglementation en vigueur les concernant ne leur permet pas d'occuper un poste d'enseignant dans un autre département que celui d'origine (où il est titulaire) et pourtant, nombre d'entre eux se retrouvent dans cette situation en raison d'une mutation de leur conjointe. Compte tenu du contexte sanitaire et de la situation plus générale de nombreux territoires en déficit d'enseignants, dont le Jura fait partie, il apparaît aberrant d'empêcher les personnels en disponibilité d'enseigner. Elle lui demande si le règlement en vigueur ne pourrait pas être assoupli pour ces cas particuliers.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la précarité des emplois en vie scolaire dans les lycées, collèges et internats de France. Environ 60 000 assistants d'éducation, indispensables au bon fonctionnement des établissements par leur rôle éducatif et administratif, sont employés souvent en contrats à durée déterminée, au terme desquels ils perdent automatiquement leurs acquis sans pouvoir postuler dans un autre établissement. De nombreux éducateurs viennent alors grossir les rangs du chômage, remplacés par des agents moins bien formés, selon un collectif d'entre eux qui a alerté les parlementaires. Leur statut, créé il y a presque 20 ans n'aurait, semble-t-il, jamais évolué. Il ne correspondrait plus aux attentes d'une vie scolaire moderne et à la réalité de la société. Après six contrats d'une durée d'un an, ces assistants d'éducation sont remerciés. Aujourd'hui, que peut faire le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, pour revaloriser leurs parcours, professionnaliser ces emplois, les outiller pour permettre aux enfants d'être mieux encadrés ? Il s'agit certes d'un enjeu de vie scolaire apaisée mais aussi d'un enjeu d'emploi pour le pays. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels et enseignants de l'éducation nationale. Avec un début d'année sous tension, à cause de la pandémie du covid-19, le personnel dans les établissements scolaires font face à plusieurs difficultés. Lors de la récente mobilisation nationale, Mme la députée a eu l'occasion de recevoir les collectifs et de prendre connaissance de leurs revendications. Ces derniers attirent particulièrement l'attention sur les différents protocoles sanitaires complexes à appliquer, ils pointent du doigt le gel du point d'indice des salaires depuis plus de dix ans, mais également les problèmes liés au non-remplacement des enseignants et au manque de moyens (humains et économiques) pour y remédier. En effet, la question du non-remplacement des enseignants, aussi bien dans le premier que dans le second degré, est source de tensions dans la mesure où les familles supportent de plus en plus mal ces situations. Les non-remplacements sont en augmentation croissante dans l'ensemble des établissements scolaires et la reprise épidémique empire ce phénomène. Les enseignants mobilisés ont particulièrement insisté sur le manque de moyens pour combler cette urgence. Alors que le Gouvernement fait son possible pour remédier à ces différents problèmes, notamment en recevant les collectifs et ont répondant favorablement à certaines des revendications, elle souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin d'endiguer rapidement ces manquements, tant au sujet des effectifs que sur le manque de moyens financiers.
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'harmoniser la position de l'État et de l'OGEC en cas d'arrêt de travail à temps partiel d'un personnel de direction d'établissement privé sous contrat. Dans le cadre d'une contractualisation d'association avec l'État d'un établissement d'enseignement privé, le directeur ou la directrice, s'il exerce également des fonctions d'enseignement, est rémunéré par l'OGEC, organisme de gestion sous forme d'association de la loi 1901, pour sa fonction de directrice, avec une rémunération mensuelle versée par l'OGEC. Or, pour raisons de santé, le directeur enseignant peut bénéficier d'un arrêt de travail à mi-temps thérapeutique, qu'il ou elle choisit d'en informer uniquement le rectorat d'académie, de sorte que seul son statut d'enseignant, rémunéré par l'État, est concerné. Mais dans le cas où ce personnel n'a pas informé l'OGEC de cet arrêt de travail, au prétexte qu'il poursuit sa mission de direction, n'étant soumis ni à des horaires ni à des forfaits jours, la question en matière de responsabilité peut se poser. En effet car, pour l'État, son employeur, ce personnel est considéré en arrêt à mi-temps, pour sa fonction d'enseignante, mais non pour l'OGEC, employeur privé. Dans ces conditions, comment peut-il être à mi-temps si, malgré la justification de son arrêt de travail, il est présent à temps plein à l'école, tout en déléguant certaines tâches à un collègue, mais non sa responsabilité ? Dans le cas où il aurait informé l'OGEC de son arrêt de travail à mi-temps, il eût fallu confier la fonction de direction à une autre personne, mais se poserait la question légitime d'une possibilité de transfert de responsabilité exécutive. En l'espèce, l'OGEC se retrouve à rémunérer un directeur à temps complet disposant d'un arrêt de travail à mi-temps invoqué auprès de l'État, seulement, au titre de sa fonction d'enseignement. Il lui demande donc quelles dispositions il conviendrait de prendre pour imposer aux directeurs d'établissements d'écoles privées sous contrat avec l'État d'informer, en cas d'arrêt de travail à temps partiel, tant l'État que l'OGEC, en veillant bien à ce qu'une même position auprès des deux employeurs soit établie.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation dégradée de l'enseignement des mathématiques et des sciences. Le monde vit une révolution scientifique et technique sans précédent dans son histoire. Cette dernière s'appuie sur l'ensemble des sciences et des techniques : l'informatique, la physique, la chimie, les sciences de la vie et de la Terre mais surtout sur les mathématiques, socle incontournable et transverse de toutes ces spécialités. Parmi les enjeux stratégiques du plan France 2030 présenté par le Président de la République, la plupart demandent un haut niveau de qualification technologique et scientifique. Or la récente réforme du lycée et du baccalauréat général, qui ambitionnait à juste titre de redonner leur place aux humanités, s'est opérée au détriment des mathématiques et des matières scientifiques, créant ainsi un nouveau déséquilibre en défaveur de ces matières. Parallèlement, la France s'enfonce un peu plus chaque année dans les classements internationaux (Pisa et Timss) et ce au premier comme au second degré. Les jeunes Français manifestent un manque manifeste d'appétence pour les mathématiques quand ce n'est pas un rejet. La mission Villani-Torossian de 2018 a proposé 21 mesures sur l'enseignement des mathématiques pour pallier ces difficultés, mais les moyens alloués à la mise en œuvre du plan mathématiques, comme le dénonce l'Association des professeurs de mathématiques de l'enseignement public, ne sont pas à la hauteur des enjeux. Selon une étude de l'Observatoire paritaire des métiers du numérique et de l'ingénierie, il manque déjà 5 000 ingénieurs en France. Comme le note la Société informatique de France dans un plaidoyer qui appelle à faire de l'enseignement des sciences une grande cause nationale, « l'avenir d'une nation se construit avant tout en dispensant à sa jeunesse une formation correspondant aux modifications majeures qui la traversent ». Il souhaite donc savoir les solutions qu'il envisage pour proposer une formation à la hauteur des enjeux économiques et sociétaux de l'époque afin que le pays dispose des compétences indispensables à ses ambitions.
M. François Ruffin interroge (à nouveau) M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le devenir de l'éducation prioritaire. Cette fois, est-ce décidé, est-ce la fin des REP+ ? En 2021 déjà, M. le député l'interrogeait, il l'alertait : M. le ministre compte-t-il en finir avec les collèges d'éducation prioritaire? « Tel semble l'implicite, le non-dit, de votre politique : miser sur le primaire, c'est vrai, le dédoublement des classes. Et ensuite, ce serait fichu, le destin scolaire et même professionnel, serait tracé. Du coup, autant sacrifier les collèges REP+, avec une érosion des dotations. Si c'est votre projet, dites-le, affichez-le, débattons-en, plutôt que de le mener en douce, sans le dire. » M. le ministre le rassurait, il tentait de le rassurer : « La situation des collèges classés REP et REP+ fait l'objet d'un suivi particulier avec les communautés éducatives concernées, mais aussi dans le cadre des instances dédiées. S'agissant du collège César-Franck d'Amiens, il devrait accueillir 383 élèves en 2021, contre 401 en 2019. Aucune division n'y fermera. Il en est de même pour le collège Arthur-Rimbaud d'Amiens qui accueille un peu moins de 500 élèves ». Et au début de l'année 2022, avant que ne soient présentées carte scolaire et dotations horaires, M. le député questionnait le directeur académique de sa région : allait-il, à nouveau, frapper les établissements REP+ ? Il déniait, s'efforçait à son tour de le rassurer : ce n'est nullement dans son intention, etc. Mais les faits sont là et ils sont têtus : quels sont, encore une fois, les deux collèges où M. le ministre gratte des heures ? Arthur-Rimbaud et César-Franck, tous deux à Amiens-Nord. Les enseignants, les parents d'élèves, les élus du secteur ont protesté. Ils ont refusé de siéger aux conseils d'administration. Ils ont déposé des motions, premièrement, au collège César-Franck : « Alors que les effectifs ont augmenté (+ 52 élèves à la rentrée 2018, + 15 élèves à la rentrée 2019) et qu'ils se maintiennent désormais, les moyens diminuent année après année : - 50 h en 2018, - 30 h en 2019, - 46 h en 2020, - 12 h en 2021, - 14 h en 2022. Dans une logique de gestion comptable, l'académie ne voit aucun problème à proposer des classes de 24 ou 25 élèves en REP +. Nous ne percevons plus de logique dans cette gestion des heures attribuées aux établissements labellisés REP +. Les problématiques de classe s'aggravent (manque de place, impossibilité de séparer des élèves) et les professeurs doivent gérer de plus en plus d'élèves à besoins particuliers (élèves en situation de troubles du langage, PPRE, attente IME, FLS etc.). Nous pouvons compter jusqu'à 10 situations particulières en moyenne en classe de sixième nécessitant des adaptations pédagogiques. En outre, nous observons que le ratio du nombre d'heures supplémentaires au regard de la DGH accordé à l'établissement n'a de cesse d'augmenter depuis plusieurs années ! Certaines sont une nécessité de fonctionnement mais les autres deviennent le recours systématique pour pallier le manque de moyens et la seule possibilité de mettre en place des actions en faveur des élèves. Deviendra-t-on un grand service public de soutien scolaire en lieu et place d'une éducation nationale de qualité soucieuse de former de futurs citoyens éclairés ? », deuxièmement, au collège Arthur-Rimbaud : « Le seuil de 26 élèves par classe condamne nos élèves à travailler dans des classes surchargées en REP +. Cette situation est intolérable compte tenu de l'investissement et du suivi, nécessaires à ces élèves à besoins particuliers : à la rentrée 2022, 20 élèves EHPI, 14 élèves de l'ULIS, 8 élèves relevant de l'ULIS mais non affectés par manque de place, 18 élèves de l'UPE2A, des dizaines d'élèves bénéficiant de dispositifs spécifiques, d'emploi du temps aménagé. À ce nombre croissant d'élèves par classe s'ajoute le déséquilibre croissant entre heures postes et heures supplémentaires annuelles qui nous oblige à absorber tellement d'heures que notre disponibilité est réduite. En effet, de nombreux collègues épuisés renoncent à contrecœur à assurer des activités en plus des cours, telles que les activités péri-éducatives sur la pause méridienne ou encore l'école ouverte, tant la surcharge se fait sentir au quotidien. Dès lors, nous sommes très inquiets de voir notre efficacité pédagogique compromise par ces conditions d'enseignement de plus en plus difficiles ». « Dotations horaires », l'expression est abstraite, impersonnelle. Ce sont des personnes, pourtant, derrière. Dans les deux cas, ce sont des professeurs de mathématiques, expérimentés, investis dans leurs missions, appréciés de leurs collègues et de leurs élèves, recherchant des nouvelles méthodes de transmission, ce sont des professeurs qui sont poussés dehors, invités à rejoindre d'autres lieux. Comme si les vocations étaient à foison, allaient de soi, pour enseigner dans les quartiers populaires. Il lui demande s'il va revenir sur ces choix, localement, mais aussi nationalement. Ou alors, au moins, qu'il assume ces choix, avec franchise, avec courage : « Oui, pour nous, les collèges d'éducation prioritaire n'ont plus rien de prioritaire ». Plutôt que de le faire de façon rampante, par une lente érosion. Au-delà, même : en un mandat d'Emmanuel Macron, il a coupé 7 900 postes dans les collèges et les lycées du pays, l'équivalent de 175 collèges ! Dans la Somme, il a supprimé 21,5 postes dans le secondaire en cinq ans. Le dédoublement des classes de CP et CE1, c'est bien. Mais ça ne produit pas des miracles. Il lui demande à quoi bon ces effectifs réduits, durant deux années, si c'est pour les envoyer, derrière, dans des classes bondées, devant des enseignants débordés, impuissants à offrir à leurs élèves un suivi adapté, humain, au cas par cas.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la surexposition des enfants aux écrans. La durée moyenne d'exposition annuelle aux écrans des enfants âgés de 3 à 10 ans est de sept cent vingt-huit heures et un tiers des enfants prend ses repas devant un écran. Si les outils numériques peuvent être utiles pour l'éveil des enfants, cet état de fait est décrit par les spécialistes de la petite enfance comme un excès, une « aliénation numérique », entraînant des répercussions pour les très jeunes enfants sur leur appréhension du monde. Autre risque, celui de l'addiction aux écrans pour les plus grands enfants et adolescents, pouvant entraîner un décrochage scolaire et une exposition malvenue à des contenus inadaptés à leur âge et à leur construction intellectuelle. Il lui demande alors quels objectifs poursuit le Gouvernement pour lutter contre ce fléau en matière de sensibilisation et d'actions auprès du grand public.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des chèques énergie par les personnes qui ont quitté leur domicile pour vivre en structure, notamment en Ehpad. Pour faire face aux dépenses énergétiques, tous les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 euros par unité de consommation reçoivent un chèque énergie. Certaines personnes sont cependant dans l'incapacité de les utiliser car ils ne résident plus chez eux. Selon ses informations, quelques structures d'accueil acceptent ces chèques et les déduisent du coût d'hébergement mais ce n'est pas le cas de la majorité de celles-ci. Les personnes concernées sont dans l'incompréhension face à cette situation ubuesque. Ils ont un droit mais ne peuvent pas le faire valoir. C'est pourquoi il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement afin que l'ensemble des bénéficiaires du chèque énergie puissent effectivement l'utiliser.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le marché européen de l'électricité et le coût de l'électricité pour les Français. Le 24 septembre 2021, M. le ministre de l'économie et des finances déclarait sur Public Sénat : « Le marché unique européen de l'électricité est aberrant. Nous, en France, on s'approvisionne en électricité à partir des centrales nucléaires et de l'énergie hydraulique. On a donc une énergie décarbonée et à un coût très bas. Mais le marché unique de l'électricité européen fait qu'il y a un alignement des prix de l'électricité en France sur les prix du gaz. Donc on prend de plein fouet cette augmentation du prix du gaz alors même qu'on a notre indépendance en matière de production électrique. C'est totalement aberrant. Dès lundi, à la réunion des ministres des finances, je vais poser la question sur la table et je vais dire que le marché de l'électricité fonctionne selon des règles obsolètes. Il faut revoir de fond en comble le marché unique de l'électricité ». Depuis, aucune réforme au sein de l'Union européenne n'a été entamée. De ce fait, le Gouvernement vient d'annoncer un relèvement du plafond du volume d'électricité nucléaire qu'EDF vend à prix réduit à ses concurrents, afin de limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité (TRV) à 4 % au 1er février 2022 et ainsi ménager le pouvoir d'achat des consommateurs en contenant la flambée des prix de l'énergie. La facture sera réglée à parts presque égales par l'État et EDF, lequel devra vendre davantage de térawattheures d'origine nucléaire (20 térawattheures en l'occurrence) à ses concurrents, les fournisseurs alternatifs, ce qui pourrait diminuer fortement l'excédent brut d'exploitation 2022 du groupe. Il semble en outre qu'EDF n'a plus ce volume en soute et qu'il devra racheter ces 20 térawattheures sur les marchés européens à environ 200 euros pour les revendre à 46,20 euros à ses concurrents, une véritable aberration ! Sans cette volonté de mise en concurrence artificielle et contre-productive, l'électricité pourrait être bon marché pour tous les Français. Elle lui demande donc si la présidence de la France à l'Union européenne permettra de revenir sur ce marché européen afin de rendre aux Français la possibilité de se fournir en électricité, produite en France, à un prix bas et juste.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision du Gouvernement de relever le plafond de l'ARENH, « accès régulé à l'électricité nucléaire historique », de 100 à 120 TWh sans tenir compte de l'avis d'EDF. L'ARENH permet à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Pour que ses clients bénéficient de ce dispositif, EDF le réplique dans ses offres. Force est de constater qu'EDF n'aura d'autres choix que d'acheter ces 20 TWh au prix du marché de gros, soit environ 300 euros le MWh, pour les céder au prix bradé de 46,2 euros à ses concurrents. Obligé de vendre à perte, cette mesure coûtera à EDF plus de 8 milliards d'euros. Ce qui favorisera les concurrents, dont certains grands groupes industriels, sans obligation pour eux de répercuter ce cadeau qui leur est fait, en baissant les factures de leurs propres clients, puisque l'État n'a pas les capacités de le vérifier. Il lui demande si cette mesure, qui intervient au moment où les prix atteignent des niveaux historiquement hauts sur les marchés de l'énergie, permettra d'alléger les factures des consommateurs et de sauver certaines industries, comme l'affirme le Gouvernement.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'installation de panneaux photovoltaïques et sur la puissance de production autorisée en autoconsommation. À l'heure où les usages de consommation d'électricité et les besoins des ménages évoluent (logements de plus en plus équipés, utilisation de voitures électriques), la puissance installée maximale, encadrée par l'article D. 315-10 du code de l'énergie et fixée par décret n° 2017-676, paraît largement insuffisante pour couvrir les besoins des ménages. Actuellement, la puissance installée maximale est fixée à 3 kW. Aussi, au vu des enjeux écologiques, il lui demande si elle envisage soit une réévaluation de cette puissance maximale, soit une adaptation du dispositif pour permettre de rendre ces dispositifs incitatifs pour les usagers.
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mesure mise en place pour contrer la hausse des prix des carburants. Aujourd'hui, les salariés bénéficient automatiquement d'une déduction forfaitaire de 10 % sur leur impôt sur le revenu. En effet, certaines professions (soignants en profession libérales, entreprises de logistique et manutention) nécessitent une importante consommation de carburant. Une déduction fiscale calculée sur la base d'un forfait kilométrique permettrait de relever le barème existant. Une déduction fiscale de 10 % calculée sur la base d'un forfait kilométrique est proposée à ce jour le mardi 25 janvier 2022, malheureusement insuffisante pour certains secteurs. Ces dernières années, le prix du carburant n'a cessé d'augmenter, atteignant un prix historique la semaine du 14 au 21 janvier 2022. Le litre de gazole s'est vendu à 1,65 euro ; record aussi pour le sans-plomb 95-E10 qui frôle 1,70 euro le litre. Ainsi, il demande au Gouvernement quelle mesure de compensation sera appliquée aux foyers les plus modestes, autre que « l'indemnité inflation » de 100 euros, qui ne prend pas en compte les spécificités de chacun.
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la portée de l'article L. 515-44 du code de l'environnement qui prévoit une distance minimale d'éloignement de 500 m entre un mat éolien et une habitation. Elle lui fait remarquer que jusqu'à présent, la hauteur moyenne des éoliennes variait entre 100 et 150 mètres. Mais que des projets sont en train de poindre avec des machines beaucoup plus hautes, autour de 250 mètres. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment l'État va prendre en compte ces évolutions technologiques en adaptant la réglementation, selon le principe de proportionnalité, afin de préserver la tranquillité des riverains.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en compte de l'environnement dans les projets éoliens. Avant 2017, l'autorisation environnementale pour les éoliennes valait permis de construire. Il semble aujourd'hui que le dispositif législatif et réglementaire amène à considérer que les éoliennes ne sont plus assujetties à l'autorisation environnementale de construire, mais doivent toutefois respecter la loi montagne et le code de l'urbanisme. Il demande une clarification sur le régime juridique applicable aux éoliennes et des précisions sur la prise en compte des aspects environnementaux, notamment au titre de la protection des monuments protégés, des paysages et des sites pittoresques.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des organisateurs de foires et salons ainsi que tous les métiers satellites de cette activité. Depuis la courte reprise de leur activité et avec l'application d'un protocole strict et l'obligation d'application du passe sanitaire auxquels ils se sont soumis, la profession se sentait plutôt confiante quant à la reprise. En effet, après une reprise tant espérée de leur activité de septembre à décembre 2021, les dernières annonces gouvernementales avec le retour des jauges à compter de janvier 2022 a vu leurs espoirs douchés. Même si le secteur n'est pas directement concerné, l'incertitude demeure. Conséquence, le report immédiat du salon Maisons et Objet puis des annulations et des reports en cascade : Rétromobile, Sival, Eurobois, les Bis de Nantes, Muséum Connection, Carrefour de l'eau..). Plus de 130 évènements sont concernés. Ce secteur qui se portait plutôt bien avant la crise sanitaire a pu bénéficier des aides gouvernementales. Cependant, cette politique de stop and go les concernant met à mal le secteur qui se fragilise et se fragilisera encore dans les prochains mois. Les aides ne sont pas suffisamment adaptées pour la filière. En effet bien que les entreprises ne réalisent pas de chiffre d'affaires à cause du report des salons, la plupart d'entre elles ne peuvent faire la demande de chômage partiel car elles continuent de faire travailler leurs salariés pour des futurs projets. Afin de stabiliser la situation jusqu'à la reprise définitive, les professionnels ont déposé des propositions telles que la mise en place de la mesure « couverture du manque à gagner » comme celle mise en place par l'Italie avec rétroactivité. Ils proposent également la mise en place de l'aide aux paiements des charges ou encore un délai supplémentaire de remboursement des échéances du PGE. Devant une perte cumulée de chiffre d'affaires de l'ordre d'un milliard d'euros ainsi que les retombées économiques sur les territoires, il lui demande comment répondre à l'urgence de conditions à mettre en œuvre pour la survie de ce secteur.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains élus de sa circonscription qui travaillent en principauté de Monaco. En effet, elle a été saisie par plusieurs élus municipaux de son territoire qui travaillent en Principauté et ne disposent pas des garanties accordées dans l'exercice de leur mandat par le droit français. Ces élus, contrairement à leurs homologues travaillant en France, doivent déposer des jours de congés payés pour remplir leurs diverses missions municipales, lorsque celles-ci ont lieu pendant leurs heures ou jours de travail. Dans la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes, de nombreux actifs travaillent en principauté de Monaco. Faire bénéficier les salariés français de dispositions similaires à celles prévues par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales lorsqu'ils sont élus représenterait une avancée certaine et pourrait susciter des vocations. Au regard de ce qui précède, elle souhaiterait savoir si le ministère a d'ores et déjà engagé des négociations avec les autorités monégasques pour mettre en place un système de garanties comparable à celui existant pour les élus français travaillant en France et si de telles négociations pouvaient être envisagées.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la limitation du nombre de participants à une formation pour bénéficier d'un financement par le droit individuel à la formation des élus (DIFE). En effet, les parcours de la formation des élus ont été réformés par l'ordonnance du 20 janvier 2021, créant un DIFE, comptabilisé en euros. Depuis, plusieurs textes sont venus préciser les conditions d'utilisation de ce droit, notamment les décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 prévoyant un plafond du nombre de participants pour bénéficier d'un financement. L'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 a limité officiellement ce nombre à 15 participants. Ce nombre tombe comme un couperet pour les organismes de formation qui sont pour la plupart les associations départementales de maires et d'élus. Cette restriction fragilise les organismes formateurs et donc par voie de conséquence pénalise les élus. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de places dans les formations d'élus ouvrant droit à un financement par le DIFE.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de débloquer des aides pour les éleveurs de la filière porcine. La coordination Rurale de Bretagne alerte sur l'effet ciseau que subissent les éleveurs de porcs, en raison des cours bas, de la crise sanitaire, mais aussi des conséquences de la surproduction européenne de viande de porc, avec une augmentation en volume de 3,7 % par rapport à l'année 2020. La trop grande quantité de viande disponible sur le marché a pour conséquence une chute du prix de vente. À cette surproduction européenne s'ajoute une augmentation du prix des matières premières. Le prix moyen des aliments est aujourd'hui de 330 euros/tonne et des hausses de prix sont à venir dans les prochaines semaines Suite à une réunion qui s'est tenue le jeudi 20 janvier 2022 à la préfecture de Saint Brieuc, les centres de gestion ont présenté les chiffres économiques des éleveurs. En janvier 2022, les pertes par truie s'élèvent entre 600 et 700 euros et pour les élevages les plus fragiles, entre 800 à 900 euros. La dérive financière est exceptionnelle et les banques n'auront pas de solution au-delà de 1 000 euros de pertes par truie. Par ailleurs, en mars 2022, tous les éleveurs seront à 100 % de leur ouverture de crédit. Force est de constater que les professionnels de la filière s'interrogent sur leur capacité à maintenir leur activité. C'est pourquoi il appartient à l'État de mettre en place un plan d'aide d'urgence sans lequel les éleveurs ne surmonteront pas la crise car ils n'auront pas de solution de financement de la part des partenaires pour apurer leurs dettes. Une régulation européenne de la production porcine est vitale. Équilibrer l'offre et la demande au niveau européen est la condition essentielle pour assurer des prix stables et rémunérateurs pour permettre aux éleveurs français de vivre dignement. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauver la filière porcine.
M. Julien Borowczyk interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre légal des arrestations lors de manifestations. Des associations de défense de droits de l'homme remettent en cause les critères sur lesquels se fondent certaines arrestations et gardes à vue. Il n'est pas rare que des interpellations aient lieu lors de manifestations notamment lorsqu'il y a un attroupement, une suspicion de préparation de violences, refus de dispersion, etc. Or ces motifs d'interpellation, laissés à l'appréciation des forces de l'ordre, ne permettent pas toujours de présenter la matérialité des faits. En effet, il est parfois difficile pour les forces de l'ordre de récolter suffisamment d'éléments probants sur le moment, alors qu'ils doivent réagir vite. Il en est de même pour les mis en cause, qui peuvent être en désaccord avec les motifs invoqués, qui sont, de fait, soumis à interprétation. Afin d'assurer une meilleure sécurité juridique, il serait peut-être plus aisé d'inscrire dans la loi un faisceau d'indices permettant de justifier les motifs d'arrestation tels que les attroupements et la suspicion de préparation de violences. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la recrudescence des violences sexistes et sexuelles dans les établissements festifs. Mme la députée s'inquiète tout particulièrement de la part non négligeable de récits faisant état d'une intoxication au GHB / GBL, « drogue du violeur » placée à leur insu dans le verre de victimes, pouvant entraîner perte de connaissance, moments d'absence et jusqu'au coma. Mme la députée est soucieuse des difficultés rencontrées par les victimes pour réaliser des tests sanguins et urinaires dans un temps restreint, cette drogue n'étant présente dans le sang ou les urines qu'entre 6 à 12 h. Elle constate également que nombre d'entre elles peine à obtenir une prise en charge efficace tant sur un plan juridique que sanitaire, les professionnels de santé comme forces de l'ordre n'étant que peu formés à l'accompagnement de victimes sous soumission chimique. Face à cette problématique essentielle dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans le prolongement de l'action importante menée sous l'impulsion du Président de la République dans le cadre de la grande cause du quinquennat et à l'approche de la réouverture des lieux festifs, elle souhaiterait connaître les politiques publiques actuellement menées pour lutter contre cette problématique et les initiatives considérées pour renforcer la mobilisation des autorités.
M. Pierre Dharréville interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles lorsque, faute d'accord entre les héritiers, une succession est bloquée. Cela concerne également les biens sujets au régime de l'indivision successorale. En l'espèce, tout projet de gestion, ou de cession, ne peut qu'intervenir après décision prise par l'unanimité des héritiers. En l'état actuel du droit, chaque héritier doit faire preuve d'une certaine volonté pour faire valoir sa succession. En l'absence de manifestation claire, la succession peut se voir retardée, sinon bloquée, au détriment des autres héritiers et dudit bien concerné. Dans le cas inverse d'une succession aboutie, les héritiers sont généralement soumis à l'indivision successorale, laquelle génère régulièrement des problèmes. En effet, le refus d'un héritier de vendre ou contribuer aux frais d'entretien liés au bien est de nature à impacter les autres héritiers, les démunissant de toute possibilité d'intervention. Faute d'entente, des maisons, immeubles ou appartements peuvent se retrouver en ruine, plongeant les héritiers dans le désarroi, alors qu'ils souhaitent vendre ou réaliser des travaux. Si des procédures juridiques existent pour remédier à de pareilles situations d'inertie, il n'en demeure pas moins que celles-ci sont longues, difficiles et parfois couteuses pour les justiciables. Au regard de la situation dans laquelle se trouve l'institution judiciaire, faute de budget et en prise à de sous-effectifs importants, M. le député craint que nombre de citoyennes et citoyens ne renoncent à solliciter la justice. Face à cette situation délicate, M. le député aimerait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour faciliter les procédures en cas de conflit de succession. Enfin, il demande à ce que le nécessaire soit réalisé afin que chacune et chacun puisse faire valoir ses droits dans un délai convenable et que la justice soit plus accessible.
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité de renforcer les contrôles au sein des Ehpad et de coordonner ces contrôles entre les agences régionales de santé et les départements. L'affaire Orpea attire l'attention sur la nécessité de renforcer les contrôles au sein des Ehpad, sans préjuger des conclusions qui seront apportées au cas particulier. Pourrait-on avoir une expertise, un bilan de la réalisation des contrôles menés au sein de ces établissements, par les agences régionales de santé au titre du sanitaire, par des départements au titre de l'hébergement et de la vie résidentielle ? Ces contrôles sont-ils coordonnés entre ces deux institutions? Les retours de terrain amènent M. le député à dire que ces contrôles seraient peu fréquents et insuffisamment coordonnés. Il souhaite savoir si la ministre a les mêmes retours et si elle peut étudier ce sujet primordial pour les aînés. Il tient à préciser que sa question porte sur l'ensemble des établissements quels que soient leur propriété ou leur statut public ou privé.
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la maltraitance dans les Ehpad ainsi que la prise en charge du grand âge et de la perte d'autonomie. La publication de l'ouvrage Les Fossoyeurs du journaliste indépendant Victor Castanet a mis au jour les dérives lucratives de certains Ehpad du secteur privé, avec des méthodes managériales contestables et une volonté manifeste de rogner sur les dépenses. Attention, bien sûr, aux généralisations hâtives et à « l'Ehpad bashing » : tous les Ehpad ne sont pas des mouroirs où les aînés seraient maltraités ; la majorité des aidants et des soignants de ces établissements font preuve d'un dévouement et d'un professionnalisme exemplaires qu'il convient de saluer. Au-delà de la situation de tel ou tel établissement particulier, c'est un choix collectif de société qui mérite d'être interrogé : celui d'un modèle de l'accompagnement du grand âge qui continue d'être fondé sur l'Ehpad, fonctionnant suivant une logique hospitalière, plutôt que sur le maintien à domicile des personnes âgées, option pourtant souhaitée par la majorité des Français et en filigrane sur la relégation de toutes les vulnérabilités, à commencer par le grand âge. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour renforcer à court terme les modalités et les autorités de contrôle de tous les Ehpad (inspection du travail, assurance maladie, agences régionales de santé) et préparer à moyen terme l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'une réforme du modèle de la prise en charge du grand âge et de la perte d'autonomie, qui retienne enfin l'orientation domiciliaire et qui devra être résolument conduite dès le début du prochain quinquennat.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attractivité du statut d'ouvrier d'État (OE) et les perspectives pour le SIAé (service industriel de l'aéronautique). Dans le domaine du soutien, on observe des difficultés à fidéliser les jeunes OE à l'issue de leur formation. De fait, le SIAé ne peut s'aligner sur les rémunérations offertes par le privé s'agissant de compétences rares et à haut niveau de technicité. Pour pallier les difficultés de l'industriel public, les syndicats estiment nécessaire de réviser les grilles de salaires et le taux d'abattement de zone notamment dans la région Nouvelle-Aquitaine. Avec le renouvellement générationnel en cours, ils redoutent une perte de compétences et appellent l'attention du Gouvernement sur les métiers en tension en mécanique générale et dans la logistique. Considérant que l'industrie publique demeure un acteur indispensable du maintien en condition opérationnelle, il souhaiterait connaître, d'une part les pistes à l'étude pour conserver une expertise industrielle en interne et garantir l'attractivité des parcours de carrière au SIAé, d'autre part les réflexions en cours sur le statut de cette institution.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la durée annuelle maximale d'engagement des réserves opérationnelles. Les réserves, qu'elles soient citoyennes ou opérationnelles, sont une chance pour le lien Armées-Nation. Au sens de l'article L. 4221-6 du code de la défense, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est limitée à soixante jours par année civile et peut être prolongée sous certaines conditions de cent cinquante jours. Il ressort de ses nombreux échanges avec des personnels militaires et des réservistes opérationnels une volonté commune de bénéficier d'une plus grande latitude dans la fixation de la durée annuelle d'engagement de ces derniers, nombre d'entre eux souhaitant consacrer plus d'heures aux armées. Il lui demande alors quelle augmentation pérenne de cette durée d'activité annuelle peut être envisagée pour renforcer l'engagement des réservistes opérationnels qui en font la demande.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les entreprises « partenaire de la défense nationale ». Par un arrêté en date du 31 janvier 2022, la qualité de « partenaire de la défense nationale » a été retirée à 38 entreprises ou organismes. Il lui demande de préciser les motifs de ces retraits et d'indiquer les enseignements tirés par le ministère des armées à la suite de cette procédure concernant l'efficience du dispositif de « partenaire de la défense nationale ».
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la réactivation de la médaille de l'engagement face aux épidémies. Le 13 mai 2020, le porte-parolat du Gouvernement annonçait que le Conseil des ministres avait décidé de la réactivation d'une médaille de l'engagement face aux épidémies, héritière de la médaille crée pour l'épidémie de choléra qui avait frappé le pays en 1884. Cette annonce avait pour objectif de récompenser des personnes dévouées qui se sont impliquées sans relâche dans la lutte contre la crise sanitaire que l'on connaît encore. Un décret était ainsi prévu. Le sujet n'a cependant pas été abordé depuis, alors que bénévoles et soignants demeurent solidement engagés dans la lutte contre la pandémie. Cette reconnaissance permettrait de mettre en avant et récompenser ces nombreux anonymes. À quand la création de cette médaille ? Elle lui demande si un calendrier peut être dressé.
M. Philippe Bolo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le suivi des ajustements visant à mieux réguler le démarchage téléphonique. Le démarchage téléphonique abusif est un sujet de société qui, bien qu'identifié par les pouvoirs publics, persiste à user un grand nombre des concitoyens où qu'ils se trouvent. Ces appels non sollicités, à répétition et à des horaires indécents finissent par être perçus comme un véritable harcèlement, poussant à l'extrême certaines personnes, déjà socialement isolées, à couper leurs téléphones comme seul moyen de protection. Par ailleurs, ce démarchage peut être synonyme de tentatives d'escroquerie pour les personnes et source de détournement d'argent public. Des ajustements visant à mieux lutter contre ce fléau ont été adoptés avec en particulier l'inscription sur la liste Bloctel et sa tacite reconduction, l'augmentation de la sanction des démarchages frauduleux et l'interdiction stricte de démarchage en matière de rénovation énergétique. Ces ajustements permettent de mieux protéger le citoyen en dissuadant les fraudeurs. Pourtant, le changement d'opérateur de Bloctel au 1er octobre 2021 a conduit à la mise hors service pendant plusieurs semaines du système de dépôt de signalement par les particuliers et la disparition, sur la plateforme, des dossiers signalés avant ce changement, sans information quant aux délais de remise en ordre. Par ailleurs, une fois un dossier déposé, le citoyen fait face à un système de suivi laconique. En effet, le système étant pensé comme une plateforme de signalement, le citoyen n'est pas considéré comme utilisateur d'un service public mais comme source d'information pour l'administration. Le service « information consommateur » de Bloctel mentionne explicitement qu'il n'apportera aucune information sur le suivi des signalements. Le citoyen n'est ainsi aucunement associé à la procédure et ne dispose pas, en l'état, d'une capacité d'information sur les suites de son signalement. La difficulté à suivre ses signalements minent la confiance du citoyen dans la crédibilité de la réforme et le désincite à apporter à l'administration des informations à même de renforcer les enquêtes ou l'identification des auteurs de fraudes ou d'abus. M. le député note enfin que pour un même problème - le démarchage téléphonique abusif - le citoyen se doit de faire appel à de multiples services : SignalConso en cas d'appels relatifs aux rénovations énergétiques ou malgré l'inscription sur la liste Bloctel, la CNIL en cas d'automates d'appel ou de collecte d'informations personnelles à des fins frauduleuses, l'annuaire inversé des numéros surtaxés en cas de message sur répondeur visant au rappel d'un numéro surtaxé ou encore le 33700 pour le démarchage par sms. Au-delà des moyens de lutte mis en œuvre par l'administration contre ce phénomène, il l'alerte ainsi sur la nécessité de positionner le citoyen comme acteur de l'action publique et non plus seulement comme supplétif désemparé et souvent frustré de celle-ci.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les démarchages téléphoniques abusifs qui ciblent particulièrement les personnes âgées. En effet, de nombreux témoignages font état de nombreux appels, parfois 10 dans une même journée. Or beaucoup de seniors ayant du mal à se déplacer ne décrochent même plus le téléphone, ce qui les coupe encore davantage du monde extérieur et remet en cause leur sécurité. Ils vivent cette situation comme une agression et se sentent démunis. Or dans un contexte de vieillissement de la population, où les Ehpad et autres centres privés ont mauvaise presse et que le maintien à domicile doit être une priorité, il faut agir. Si la légalisation s'est renforcée avec le dispositif Bloctel qui permet de s'opposer à tout démarchage en inscrivant son numéro via un formulaire sur internet, puis avec la loi de juillet 2020, force est de constater qu'il n'est pas toujours facilement accessible pour les aînés. En outre, encore faut-il que des contrôles soient opérés. Aussi, il lui demande ce qui pourrait être mis en place pour les seniors et de lui indiquer le nombre de contrôles effectués par la DGCCRF.