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M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'éclairage des cycles et en particulier sur l'interdiction des feux arrière clignotants prévue à l'article R. 313-5 du code de la route. Cette disposition impose l'utilisation d'un feu de position arrière rouge fixe, visible de l'arrière et proscrit l'usage de feux clignotants. Si cette règle vise à garantir une bonne lisibilité des cyclistes pour les autres usagers de la route, elle suscite néanmoins des interrogations quant à son adéquation avec certaines situations de circulation. En effet, en milieu rural ou sur des routes peu éclairées, où la vitesse des véhicules est plus élevée, de nombreux usagers du vélo estiment que les feux clignotants permettent d'être repérés plus rapidement et à plus grande distance par les automobilistes, en raison de leur caractère plus attractif visuellement. Dans un contexte de développement des mobilités douces et de promotion de l'usage du vélo, la question de la visibilité des cyclistes constitue un enjeu central de sécurité routière. Plusieurs acteurs suggèrent ainsi qu'une adaptation de la réglementation pourrait être envisagée, notamment en autorisant l'usage d'un feu clignotant en complément d'un feu fixe, ou dans certaines conditions spécifiques, telles que la circulation hors agglomération. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de réévaluer l'interdiction des feux arrière clignotants pour les cycles et, le cas échéant, d'étudier des aménagements permettant de concilier lisibilité du signal et amélioration de la visibilité des cyclistes, en s'appuyant sur des données objectives en matière de sécurité routière.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pratique douanière profondément injuste concernant le recouvrement des droits d'accises pour les viticulteurs producteurs d'eaux de vie de Cognac victimes de vol. Les exploitations viticoles, déjà fragilisées par une crise économique profonde et un climat géopolitique tendu, marqué notamment par les sanctions chinoises, subissent aujourd'hui, de la part de l'État, une doctrine fiscale sonnant comme une double peine. En effet, la pratique douanière actuelle, issue de la circulaire du 31 décembre 2024 relative au « régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées », exclut les volumes volés des conditions permettant une exonération des droits d'accises. Les produits volés sont ainsi considérés comme des « manquants », le vol n'étant pas reconnu comme un cas de force majeure. Cette circulaire fait peser un fardeau fiscal intolérable sur les épaules des exploitants. En effet, les syndicats évoquent des montants pouvant aller de 40 000 à 140 000 euros pour des cas de vol et des préjudices ayant atteint 247 000 euros incluant les eaux de vies volées, les droits dus et les éventuelles dégradations. Des taxes sont donc exigées aux viticulteurs alors même que, par définition, ils ne disposent plus de ces productions et subissent déjà une perte financière initiale. En outre, il est difficile de ne pas souligner qu'à rebours de cette remarque, la circulaire du 19 mars 2002 admettait que le vol pouvait constituer un cas de force majeure, dès lors que le « redevable avait pris les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises et qu'aucune négligence ne pouvait lui être reprochée ». Par conséquent, la qualification actuelle des eaux-de-vie volées comme « manquants » apparaît d'autant plus contestable qu'aucune évolution des textes européens ou français ne semble justifier un tel revirement, d'autant que le vol revêt ces caractères imprévisible, extérieur et irrésistible propres au cas de force majeure comme définie dans cette circulaire de 2002. Cette doctrine douanière agit donc comme une double peine pour des exploitants, qui ne sont pas les auteurs du préjudice mais bien ses victimes. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette dérive réglementaire afin de restaurer une justice fiscale et pour qualifier à nouveau le vol comme un cas de force majeure permettant l'exemption des droits d'accises, à l'instar de la doctrine douanière de 2002.
M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur le rôle exorbitant de la Grande Mosquée de Paris dans les exportations françaises vers l'Algérie, compte tenu du monopole dont elle disposerait en matière de certification de la nourriture halal. Depuis la fin de l'année 2022, alors même que le régime algérien est particulièrement hostile à la France, la Grande Mosquée de Paris, liée à l'Algérie, bénéficierait d'un monopole de fait en matière de certification halal exigée par les autorités algériennes pour l'exportation de nombreux produits français, notamment les viandes, les produits laitiers, les biscuits ou encore les aliments pour nourrissons. Cette certification, obligatoire et payante, conditionne l'accès au marché algérien pour les entreprises françaises concernées. Un tel dispositif s'apparente, dans ses effets économiques, à un droit de douane privé appliqué par une structure religieuse française au profit d'un État tiers. La Commission européenne aurait par ailleurs souligné dès 2024 que ce mécanisme pouvait constituer une entrave aux échanges entre l'Union européenne et l'Algérie. Or la Grande Mosquée de Paris est une association cultuelle et l'organisme chargé de cette certification, bien que juridiquement distinct, est présidé par son recteur. Cette activité représenterait plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, sans que les conditions de contrôle, de transparence financière ni la destination précise des fonds perçus ne soient clairement établies à ce jour. Dans ce contexte, M. le député lui demande comment une structure religieuse française, a priori non mandatée par l'État, peut devenir un opérateur économique obligatoire pour des entreprises françaises exportatrices. Il lui demande si ce mécanisme a fait l'objet d'un examen juridique pour déterminer sa compatibilité avec le droit européen de la concurrence et plus globalement avec les principes de souveraineté économique de la France. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'informations précises et vérifiées sur la destination des fonds perçus dans le cadre de cette certification et sur les contrôles effectivement exercés.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la concurrence déloyale exercée par les plateformes de commerce en ligne d'origine chinoise sur le marché français et sur l'inefficacité des dispositifs récemment adoptés pour y répondre. Depuis plusieurs années, l'essor de ces plateformes, qui proposent une grande variété de produits à très bas prix, s'accompagne d'un afflux massif de petits colis importés sur le territoire national, créant une distorsion de concurrence majeure au détriment des commerçants, des artisans et des industriels français, contraints de respecter des normes sociales, fiscales et environnementales particulièrement exigeantes. Cette situation soulève également des interrogations majeures en matière de souveraineté économique, dans la mesure où une part croissante de la consommation des ménages français est désormais captée par des plateformes étrangères qui échappent largement aux règles applicables aux acteurs nationaux. Afin de tenter de réguler ces flux et de rétablir des conditions de concurrence plus équitables, la loi de finances pour 2026 a prévu la mise en place d'une taxe sur les petits colis expédiés directement depuis des pays tiers, notamment depuis la Chine. Cette mesure visait également à répondre aux enjeux environnementaux liés à l'explosion du nombre de colis acheminés vers le territoire national. Or à peine quinze jours après l'entrée en vigueur de ce dispositif, les principales plateformes chinoises, notamment Shein et Temu, ont déjà contourné la mesure en modifiant leurs circuits logistiques. Les marchandises ne sont plus expédiées directement vers la France depuis un pays tiers, condition nécessaire à l'application des taxes douanières, mais transitent désormais par des plateformes situées dans d'autres États membres de l'Union européenne, notamment via l'aéroport de Liège en Belgique ou celui d'Amsterdam-Schiphol aux Pays-Bas, avant d'être acheminées par camion vers le territoire français. Ce système permet de neutraliser de fait les mécanismes fiscaux adoptés par le législateur tout en continuant d'inonder le marché français de produits à très bas prix. Cette situation alimente un profond sentiment d'injustice chez les commerçants français qui subissent de plein fouet cette concurrence déséquilibrée, alors même que ces flux massifs de marchandises ont également un impact environnemental particulièrement préoccupant et contribuent à fragiliser l'appareil productif national. Dans le même temps, le groupe chinois JD. com vient d'annoncer le lancement en France de sa nouvelle plateforme de commerce en ligne « Joybuy », avec un modèle reposant notamment sur des livraisons très rapides et une offre de produits particulièrement compétitive. Cette annonce intervient alors même que l'entreprise chinoise a récemment été autorisée par le ministère de l'économie à entrer au capital d'un acteur majeur de la distribution française, le groupe Fnac-Darty, à hauteur d'environ 22 %. Cette situation soulève de nombreuses interrogations sur la cohérence de la stratégie économique du Gouvernement face à l'essor de ces acteurs et sur la capacité de la France à préserver sa souveraineté économique dans un secteur stratégique pour l'activité commerciale nationale. En effet, alors que le Gouvernement adopte un discours ferme dans les médias et devant la représentation nationale pour dénoncer les pratiques de certaines plateformes étrangères, les mesures concrètes mises en œuvre apparaissent aujourd'hui largement insuffisantes et facilement contournables, tandis que les commerçants et les entreprises françaises continuent de subir chaque jour les effets d'une concurrence manifestement déséquilibrée. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au contournement des dispositifs fiscaux récemment adoptés et de rétablir des conditions de concurrence réellement équitables pour les entreprises françaises. Il l'interroge également sur la stratégie que l'État entend mettre en œuvre pour protéger durablement les acteurs économiques nationaux face à l'expansion rapide des plateformes de commerce en ligne chinoises, au regard notamment des enjeux de souveraineté économique, de loyauté commerciale et d'impact environnemental que soulève cette situation. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir la cohérence de sa politique à l'égard de ces acteurs, alors même que certaines décisions récentes ont contribué à faciliter leur implantation ou leur participation au capital d'entreprises françaises.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante traversée par la pêche maritime du fait de la crise actuelle de l'énergie. Celle-ci frappe de plein fouet un secteur parfois particulièrement fragile, notamment en Méditerranée, du fait des contraintes posées par le plan de gestion Westmed . Le coût du carburant peut représenter jusque 60 % du chiffre d'affaires, rendant les exploitations déficitaires. Devant cette situation, il continue à demander la baisse des taxes sur le carburant et la réforme des certificats d'économie d'énergie, dont le mécanisme a également contribué à l'augmentation des prix du carburant, afin de permettre aux entreprises, notamment du secteur de la pêche, comme aux particuliers, de pouvoir faire face à cette hausse massive des prix, ce que le Gouvernement a jusqu'ici malheureusement refusé. Il souhaite savoir si, malgré tout, compte tenu de l'urgence, le Gouvernement prévoit d'intervenir auprès de l'Union européenne pour d'une part la levée ou l'adaptation urgente des plafonds de minimis pour les entreprises de pêche, qui n'ont pas été revalorisés au 1e janvier 2024 et sont particulièrement bas, et d'autre part une mobilisation rapide des financements européens, notamment via le FEAMPA.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation critique créée par la révision unilatérale, lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2026, de la trajectoire financière de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA). En effet, malgré un consensus clair entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour limiter la baisse du plafond de la TFCMA à 13,25 millions d'euros en 2026, conformément à la trajectoire négociée fin 2022 (soit une réduction totale de 60 millions d'euros sur cinq ans, répartie en - 7 millions en 2023 puis - 13,25 millions par an de 2024 à 2027), le Gouvernement a finalement imposé une baisse de 19 millions d'euros pour 2026. Cette décision, prise sans concertation ni respect des votes parlementaires, menace directement la stabilité financière des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rétablir le respect des engagements pris en 2022 et garantir la stabilité budgétaire des CMA.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des signalements concernant le traitement des sinistres CatNat, notamment liés à la sécheresse/réhydratation des sols. Ces signalements font état de pratiques susceptibles d'influencer le choix de l'assuré quant à l'entreprise chargée des travaux, notamment via des mécanismes d'orientation vers des réseaux dits « partenaires » ou « référencés ». Ils évoquent également des risques de conflits d'intérêts lorsque des liens économiques directs ou indirects existent entre certains intervenants de la chaîne (expertise, gestion de sinistre, réparation), ainsi que des délais de traitement et de paiement préjudiciables à la bonne indemnisation des sinistrés et à l'activité d'entreprises indépendantes. Dans le même temps, le dernier rapport annuel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) alerte sur la trajectoire financière dégradée du régime CatNat et sur des tensions d'assurabilité dans certains territoires, appelant à renforcer pilotage, prévention et transparence. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager, en lien avec les autorités compétentes (notamment DGCCRF et ACPR), pour vérifier et, le cas échéant, prévenir et sanctionner d'éventuelles pratiques d'orientation ou de conditionnement contraires au libre choix du prestataire, mieux encadrer et tracer les situations de conflits d'intérêts et les liens économiques entre acteurs de l'expertise et de la réparation et améliorer l'information des assurés et garantir des délais de traitement et de paiement compatibles avec la protection des sinistrés et la bonne gestion d'un régime mutualisé.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques croissants liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, qui affecte de nombreuses habitations et infrastructures, notamment dans le département du Var. Ce phénomène naturel, accentué par l'alternance de périodes de sécheresse et de pluies intenses, provoque des fissures importantes, des déformations structurelles, la rupture de canalisations enterrées, voire, dans les cas les plus graves, l'effondrement partiel de bâtiments. La récente mise à jour, par arrêté ministériel, de la carte nationale d'exposition au retrait-gonflement des argiles identifie désormais de nouvelles zones à risque, couvrant 55 % du territoire national, contre 48 % il y a cinq ans. À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles obligations constructives entreront en vigueur. Toutefois, les travaux de rénovation nécessaires pour sécuriser les bâtiments existants représentent un coût très élevé pour les particuliers. Or le fonds de prévention expérimental mis en place en octobre 2025 n'inclut pas, à ce jour, le département du Var, laissant de nombreux propriétaires sans accompagnement. Par ailleurs, lorsque les communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle, les sinistrés se heurtent fréquemment à des refus d'indemnisation ou à des délais particulièrement longs, liés notamment à la multiplication d'expertises parfois contradictoires, retardant les travaux et aggravant les situations individuelles. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour étendre le fonds de prévention aux territoires actuellement exclus, notamment dans le Var ; garantir une indemnisation plus rapide et plus équitable des sinistrés, malgré la complexité des expertises ; renforcer l'information des particuliers sur les risques et les obligations en matière de construction ; accompagner les collectivités locales dans l'adaptation de leurs infrastructures face à ce risque croissant.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'efficacité du dispositif actuel de traitement des impayés locatifs, notamment pour les propriétaires bailleurs individuels en zone rurale. Malgré l'engagement des procédures prévues par la loi - commandement de payer par commissaire de justice, saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), information de la CAF -, de nombreux propriétaires constatent l'absence de reprise effective des paiements et des délais pouvant s'étendre sur plusieurs mois, voire années. Si la protection des locataires en difficulté réelle constitue un principe essentiel, certains témoignages font état de situations où des comportements manifestement de mauvaise foi perdurent sans effet réellement dissuasif, fragilisant économiquement des propriétaires isolés qui contribuent pourtant à l'offre locative dans des territoires où celle-ci est déjà limitée. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la coordination entre CAF, CCAPEX et autorités judiciaires, pour réduire les délais de traitement des procédures, pour renforcer la prévention des impayés et enfin pour sécuriser davantage les petits bailleurs afin de préserver l'équilibre du rapport locatif et l'offre de logements privés.
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les très petites et moyennes entreprises artisanales du bâtiment dans l'accès et le maintien de la qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), devenue indispensable pour permettre aux particuliers de bénéficier des aides publiques à la rénovation énergétique, notamment celles associées à MaPrimeRénov' et aux certificats d'économies d'énergie. Dans le département du Gers, un certain nombre d'entreprises artisanales font état du coût important que représente le maintien ou le renouvellement de la qualification RGE auquel s'ajoutent les audits obligatoires et des démarches administratives particulièrement lourdes pour des structures de petite taille. La suppression de la qualification « par chantier », qui permettait auparavant davantage de souplesse, place aujourd'hui certaines entreprises dans une situation paradoxale : sans qualification RGE, leurs clients ne peuvent pas accéder aux aides publiques et hésitent à engager les travaux ; mais sans chantiers confirmés, ces entreprises ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer le renouvellement de leur qualification. Cette situation fait craindre une exclusion progressive des petites entreprises artisanales du dispositif de rénovation énergétique, au profit de structures plus importantes, alors même que les artisans locaux jouent un rôle essentiel dans la réalisation des travaux sur l'ensemble du territoire. De ce fait, le système actuel de rénovation énergétique, bien que nécessaire, fragilise les plus petites structures artisanales au profit de processus administratifs et financiers inadaptés Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les conditions d'accès et de maintien de la qualification RGE aux réalités des très petites et moyennes entreprises artisanales, notamment en matière de coûts, de simplification administrative et de modalités plus souples d'accès à ce dispositif.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la durée anormalement étendue des délais bancaires dans le règlement des frais d'obsèques. L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt puisse obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite d'un montant fixé par arrêté. Ce plafond a récemment été revalorisé et porté à 5 965 euros, conformément à l'arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de cet article. Cependant, aucun délai n'est précisé, ce qui laisse place à des pratiques bancaires diverses. Depuis 2023, de nombreuses entreprises de pompes funèbres alertent sur l'augmentation des délais de règlement : alors qu'ils pouvaient être de 48 heures auparavant, ils atteignent désormais plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, avant que les banques ne procèdent au paiement des funérailles. Des délais supplémentaires sont même observés lorsque les contrats d'assurance obsèques sont gérés par les banques. Ces retards mettent en difficulté les familles endeuillées, notamment les plus modestes et fragilisent les entreprises, particulièrement les entreprises indépendantes du secteur funéraire dont la trésorerie est fragile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer les délais de paiement des frais funéraires, prélevés sur les comptes bancaires de la personne décédée, par les établissements bancaires.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de la mise en place de mesures visant à lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation. Cette pratique permettant l'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation d'un autre véhicule, sans que son propriétaire en ait connaissance, cause de nombreux préjudices aux propriétaires des véhicules dont les plaques ont été copiées (amendes, retraits de points). Face à ce constat, l'instauration d'une vérification systématique des caractéristiques du véhicule apparaît comme une solution indispensable. En intégrant aux systèmes de verbalisation automatique un contrôle de concordance entre la plaque d'immatriculation et le modèle de véhicule enregistré à travers l'intelligence artificielle, une grande partie des incohérences pourraient être détectées en amont. Ceci permettrait d'éviter un grand nombre de procédures et de libérer ainsi une partie importante du temps des forces de l'ordre. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire ce croisement de données afin de déclencher une vérification manuelle systématique avant toute émission de contravention, épargnant ainsi aux victimes des procédures de contestation injustes et coûteuses.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de solutions assurantielles pour les manifestations festives locales de type cavalcades et carnavals. Depuis le 1er janvier 2026, de nombreuses associations tels que les comités des fêtes, les comices agricoles et autres structures locales rencontrent des difficultés majeures pour organiser leurs évènements traditionnels, notamment les défilés de chars, qu'ils soient tractés ou autoportés. En effet, les assureurs ne proposent désormais plus de couverture pour ces activités, à la suite du retrait du dispositif de réassurance qui permettait jusqu'alors de garantir ce type de risques. Cette situation concerne plusieurs milliers de manifestations à travers le territoire national, notamment en zones rurales où ces évènements constituent un élément essentiel de la vie locale, du lien social et de l'animation des territoires. À défaut de solution assurantielle, deux risques majeurs apparaissent : soit l'annulation pure et simple de ces évènements, au détriment de la vitalité locale, soit leur maintien sans couverture, exposant les organisateurs bénévoles et les participants à des risques juridiques et financiers importants. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'identifier rapidement des solutions permettant de garantir la continuité de ces manifestations en toute sécurité. Plusieurs pistes pourraient être envisagées, notamment la mise en place d'un dispositif de mutualisation des risques, l'intervention d'un mécanisme public de garantie ou encore la création d'une obligation d'assurance encadrée, à l'image de ce qui existe pour certains publics ou situations spécifiques. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette difficulté et sécuriser durablement l'organisation de ces évènements, particulièrement essentiels à la vie associative et à l'attractivité des territoires ruraux.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Annoncée en mars 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », cette mesure, visant à lutter contre la précarité menstruelle, a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle prévoit notamment la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans ainsi qu'un remboursement intégral pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Alors que près de quatre millions de personnes seraient concernées par la précarité menstruelle en France, cette avancée attendue reste à ce jour inopérante. En effet, la publication du décret d'application et de l'arrêté définissant le cahier des charges des protections concernées, nécessaires à la mise en œuvre effective de ce dispositif, n'est toujours pas intervenue. Ce retard prive de nombreuses personnes d'un dispositif pourtant voté par le Parlement et présenté comme une mesure importante de lutte contre les inégalités et pour la santé publique. Ainsi, il souhaite savoir pour quelles raisons ces textes réglementaires n'ont pas toujours été publiés et dans quels délais le Gouvernement prévoit de rendre effectif le remboursement des protections périodiques réutilisables.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dissociation entre la fourniture de matériel de soins et la délivrance de soins ou prestations de suivi aux audioprothèses. Elle attire également son attention sur les conséquences de l'application de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui instaure la dissociation obligatoire entre la fourniture du matériel et la prestation de service pour l'ensemble des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie. Alors que le ministère avait initialement laissé planer le doute sur l'inclusion des audioprothèses dans cette réforme, la direction de la sécurité sociale a confirmé fin août 2025 que ces dispositifs n'y échapperaient pas. Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur. Le modèle économique actuel de l'audioprothèse repose sur un équilibre entre la fourniture du matériel et le suivi du patient. Ce suivi, incluant les réglages, contrôles réguliers et entretiens, est indispensable à l'efficacité thérapeutique et à l'observance des patients. La dissociation imposée par la réforme risquerait de fragmenter ce parcours de soins en transformant le suivi en actes isolés facturables séparément, ce qui pourrait décourager les patients de consulter pour les réglages et l'entretien de leurs appareils, avec pour conséquence un risque accru de non-port des dispositifs. Les impacts potentiels de cette réforme sont multiples. Tout d'abord, une dégradation du suivi des patients est à craindre, alors même que l'appareillage auditif en France affiche le meilleur taux de pénétration et d'observance en Europe, contribuant ainsi à la prévention du déclin cognitif et des chutes. Ensuite, cette mesure fragilisera économiquement les structures indépendantes, en raison de tensions accrues sur la trésorerie et d'une rentabilité plus difficile à atteindre. Cela créerait une détérioration du maillage territorial actuel qui permet un point d'entrée essentiel pour les soins auditifs, notamment dans les territoires sous-dotés. Enfin, elle favorisera le développement de ventes de dispositifs à bas coût, notamment en ligne et depuis l'étranger, avec un suivi ultérieur dégradé par des professionnels n'ayant pas prescrit ni adapté ces équipements. Dans ce contexte, alors que le système actuel est reconnu comme efficace par les acteurs de terrain, elle souhaite savoir quelles sont les justifications d'un tel changement de paradigme pour l'audioprothèse, secteur où le modèle intégré (matériel et suivi) a fait ses preuves. Elle lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour maintenir la qualité du suivi des patients et quelles mesures seront mises en place pour éviter une déstabilisation du secteur et préserver l'accès à des soins auditifs de qualité sur l'ensemble du territoire.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des politiques récentes du Gouvernement sur l'équilibre du modèle mutualiste et sur le coût de la complémentaire santé pour les Françaises et les Français. Alors que l'accès aux soins se dégrade et que les renoncements aux soins progressent, les mutuelles constituent un pilier essentiel du système fraçais de protection sociale. Fondées sur un principe non lucratif, de solidarité entre générations et de gouvernance démocratique, elles participent à la cohésion sociale et à l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Pourtant, les choix opérés ces dernières années ont contribué à fragiliser ce modèle. La fiscalité pesant sur les complémentaires santé n'a cessé d'augmenter, en particulier à travers la taxe de solidarité additionnelle, dont le niveau élevé se répercute directement sur les cotisations des assurés. Dans le même temps, les transferts progressifs de dépenses de l'assurance maladie vers les complémentaires contribuent à renchérir le coût global de la couverture santé pour les ménages. Ces orientations interrogent d'autant plus que le Gouvernement affirme vouloir préserver le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Dans les faits, les orientations gouvernementales participent à une hausse régulière des cotisations de complémentaire santé et accentuent la concentration du secteur, au détriment des mutuelles de proximité qui jouent pourtant un rôle essentiel dans les territoires. Plusieurs acteurs mutualistes ont récemment alerté sur ces dérives et appelé à une révision du cadre applicable aux complémentaires santé, notamment s'agissant de la fiscalité qui leur est appliquée, du dispositif des contrats responsables et de la reconnaissance du rôle spécifique des mutuelles dans le modèle social français. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les orientations qui ont conduit à un alourdissement continu de la fiscalité et des charges pesant sur les mutuelles. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour préserver la diversité du paysage mutualiste, soutenir les mutuelles de proximité et garantir que la complémentaire santé continue de contribuer à un accès réellement universel et solidaire aux soins.
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés juridiques et pratiques rencontrées par de nombreux assurés dans le cadre de la mise en œuvre des garanties de prévoyance collective, en particulier lors de la succession de contrats collectifs souscrits par un employeur, notamment public. En effet, il apparaît que certains assurés, placés en arrêt de travail prolongé ou en congé de longue durée, se voient refuser le bénéfice des prestations de prévoyance (indemnités journalières complémentaires, maintien de salaire, rente d'invalidité), au motif d'un désaccord entre organismes assureurs successifs. Dans ces situations, l'organisme assureur actuellement en charge du contrat collectif refuse d'intervenir en invoquant l'antériorité du fait générateur du sinistre, tandis que l'organisme précédent considère, pour sa part, ne plus être tenu à garantie du fait de la résiliation du contrat collectif. Il en résulte une situation de blocage particulièrement préjudiciable aux assurés, qui se retrouvent privés de toute indemnisation, en dépit d'une affiliation continue à des dispositifs de prévoyance obligatoires. Or le principe de continuité des garanties en matière de protection sociale complémentaire constitue un élément essentiel de sécurisation des droits des assurés. À cet égard, si l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin » organise le maintien des garanties dans certaines hypothèses de rupture du contrat de travail, il ne traite pas explicitement des situations de succession de contrats collectifs à l'initiative de l'employeur, notamment dans la fonction publique. Par ailleurs, la jurisprudence et les principes généraux du droit des assurances, notamment en matière de détermination du fait générateur du risque et d'obligation de garantie, apparaissent insuffisamment lisibles pour les assurés et donnent lieu à des interprétations divergentes de la part des organismes assureurs. En outre, les voies de recours amiables prévues, notamment la saisine du médiateur de l'assurance, ne permettent pas toujours d'aboutir à une résolution effective du litige, en particulier lorsque l'un des organismes concernés ne participe pas à la procédure. Dans ces conditions, les assurés sont contraints d'engager des recours contentieux devant les juridictions compétentes, impliquant des délais importants et des coûts significatifs, incompatibles avec leur situation de fragilité. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de clarifier le cadre juridique applicable et de renforcer les garanties offertes aux assurés. En conséquence, il lui demande de préciser, au regard du droit en vigueur, les règles de détermination de l'organisme assureur débiteur des prestations de prévoyance en cas de succession de contrats collectifs, notamment lorsque le fait générateur du sinistre s'inscrit dans une période de transition entre deux contrats ; d'indiquer les obligations respectives des organismes assureurs successifs, en particulier en matière de continuité des droits et d'absence de rupture de garantie pour les assurés affiliés de manière ininterrompue ; de préciser les mesures susceptibles d'être mises en œuvre afin d'encadrer plus strictement les pratiques des organismes assureurs et d'éviter les situations de renvoi de responsabilité préjudiciables aux assurés et, enfin, s'il envisage d'édicter une doctrine claire ou des dispositions normatives (réglementaires ou législatives) permettant de sécuriser juridiquement ces situations et d'éviter que les assurés ne soient contraints d'engager des procédures contentieuses longues et coûteuses pour faire valoir leurs droits.
M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contrôle du respect du gel des tarifs des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a acté un gel des tarifs des complémentaires santé afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages, en particulier celui des retraités, des travailleurs indépendants et des personnes sans emploi, qui subissent souvent de plein fouet les hausses de cotisations. Pourtant, il ressort que certaines mutuelles ont envoyé à leurs adhérents des appels de cotisation majorés, parfois préparés avant même l'adoption définitive de la loi. Ces pratiques, contraires à la loi en vigueur, interrogent sur l'efficacité des contrôles exercés par l'administration et plus spécifiquement par la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire de la direction de la sécurité sociale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre de la santé quelles mesures concrètes elle entend mettre en place pour garantir que les organismes complémentaires se conforment strictement au gel des tarifs pour 2026, conformément aux dispositions légales. Il semble également essentiel de prévoir des sanctions adaptées en cas de manquements avérés, ainsi que des mécanismes permettant aux assurés de récupérer les éventuels trop-perçus. Par ailleurs, il est important que les citoyens soient clairement informés de leurs droits et des recours dont ils disposent en cas d'augmentation abusive de leurs cotisations. Ces actions sont indispensables pour assurer l'effectivité d'une mesure destinée avant tout à protéger les ménages les plus vulnérables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives déjà engagées ou envisagées par son ministère pour répondre à ces enjeux.
M. René Pilato interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur plusieurs ruptures dommageables de couverture mutuelle pour les agents de l'éducation nationale. Plusieurs députés ont été saisis, dans leurs circonscriptions, de témoignages concernant les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire, du fait de l'affiliation d'office à la MGEN. Ces témoignages révèlent une situation particulièrement injuste : la suppression des allocations d'action sociale pour les orphelins et les personnes handicapées, dans certains cas sans transition ni compensation adaptée. Un enseignant, veuf d'une collègue décédée en 2021, a ainsi vu cesser, en 2025, le versement des allocations orphelinat pour ses trois enfants, alors que ces aides étaient jusqu'alors reconduites chaque année en fonction des ressources du foyer. Ce non renouvellement est justifié par « le souci d'enrichir les dispositifs d'aides » : la MGEN proposerait dorénavant des aides ponctuelles et conditionnées aux revenus du foyer mais qui ne concernent plus directement les orphelins. L'État a mis en place, depuis janvier 2024, une rente temporaire d'éducation à destination des orphelins de la fonction publique, plus généreuse que l'allocation de la mutuelle. Cette nouvelle rente n'est accessible qu'aux orphelins depuis le 1er janvier 2024, excluant de fait ceux dont le parent est décédé avant cette date. M. le député remarque que cette inégalité de traitement n'a aucun fondement et restreint l'accès à l'aide à une petite partie des orphelins seulement. Par ailleurs, les allocations pour les personnes handicapées auraient également été supprimées. Cette situation est d'autant plus injuste que la MGEN a redistribué, en 2025, 67 millions d'euros de cotisations à l'ensemble de ses adhérents, sans distinction de besoin, soit 40 euros par agent. Enfin, autre conséquence de cette réforme : à rebours de ce qui était proposé aux agents auparavant, le découplage récent entre santé et prévoyance dans les contrats proposés par la MGEN revoit leur couverture à la baisse. Ce changement impose aux agents de souscrire séparément à une protection santé et à une couverture prévoyance, augmentant ainsi le risque que certains, par méconnaissance ou par contrainte budgétaire, renoncent à l'une ou l'autre de ces protections essentielles. Cela fait porter un risque collectif pour les agents : si seuls les agents présentant des risques de santé souscrivent à la prévoyance, cela entraînera mécaniquement une hausse des tarifs pour l'ensemble des adhérents. Cela rompt avec les valeurs même de la protection mutualiste, en différenciant les niveaux de protection par diverses « options » accessibles selon le niveau de revenu. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il entend intervenir pour que la MGEN rétablisse les allocations pour tous les orphelins et les personnes handicapées affiliés à la protection complémentaire de l'éducation nationale, ce afin de ne pas pénaliser les familles déjà touchées par le deuil ou le handicap avant janvier 2024 et qui voient actuellement leur accompagnement stoppé net. Il souhaite également savoir si, au travers de cette réforme de la PSC, il entend faire valoir les intérêts de ses agents en refusant un découplage santé prévoyance entraînant une rupture d'égalité flagrante entre eux, à rebours de l'état d'esprit mutualiste.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très graves conséquences budgétaires liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont particulièrement concernés par cette suppression dans la mesure où 80 % de leurs charges portent sur les ressources humaines. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. Le secteur de la santé et de la solidarité attache une importance particulière aux enjeux de formation des professionnels de santé (étudiants infirmiers, aides-soignants, ergothérapeute, agents, etc.). Leurs stages contribuent indéniablement à l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement pour un grand nombre de ces futurs professionnels dont la France a besoin. Par ailleurs, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement et les modalités d'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Si ce dispositif répond à un objectif légitime de prévention des atteintes à l'ordre public et de lutte contre la détention illégale d'armes, de nombreux détenteurs légaux d'armes, en particulier des chasseurs, s'interrogent sur ses conditions de mise en œuvre. En effet, des mesures d'inscription au FINIADA et de dessaisissement, pouvant s'inscrire dans la durée, peuvent être prononcées à la suite de faits ne traduisant pas nécessairement un comportement dangereux dans l'usage des armes, mais relevant par exemple d'une appréciation de négligence, notamment en cas de vol d'une arme dans un véhicule. Par ailleurs, l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'autorité administrative, en l'occurrence le préfet, peut interdire l'acquisition et la détention d'armes, munitions et éléments de catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette voie administrative, relevant d'un large pouvoir d'appréciation de la dangerosité, suscite des interrogations sur le risque d'augmentation contestable des inscriptions. Ces situations sont perçues comme susceptibles d'entraîner des conséquences disproportionnées pour des usagers respectueux de la réglementation, tout en soulevant des questions sur l'efficacité du dispositif à l'égard des individus détenant illégalement des armes et échappant, par nature, aux obligations déclaratives. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir une application proportionnée et équitable des inscriptions au FINIADA, notamment en ce qui concerne : les critères retenus pour caractériser la négligence ou la dangerosité, la durée des mesures de dessaisissement, le rôle et les limites du pouvoir préfectoral dans ce cadre et les voies de recours ouvertes aux personnes concernées.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante de la pêche maritime en Méditerranée, confrontée à une hausse brutale du coût du carburant, estimée à près de 80 % depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Cette augmentation place aujourd'hui une part croissante de la flottille dans l'impossibilité économique de sortir en mer : des navires sont déjà à quai et d'autres s'apprêtent à cesser leur activité. Dans certains cas, le carburant représente jusqu'à 60 % du chiffre d'affaires, rendant chaque sortie déficitaire. Les marins pêcheurs, rémunérés « à la part », voient ainsi leurs revenus chuter directement, sans possibilité de répercuter ces hausses sur des prix fixés par le marché. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé par des contraintes réglementaires importantes, notamment en Méditerranée, et affecte également les petites unités artisanales, essentielles à l'équilibre économique et social des ports. Les mesures annoncées par le Gouvernement, reposant sur des reports de charges ou des prêts, apparaissent en décalage avec la réalité du secteur. Par ailleurs, plusieurs pays européens, comme l'Espagne et l'Italie, ont mis en place des aides directes au carburant, créant une distorsion de concurrence défavorable aux pêcheurs français. Dans ce contexte, sans intervention rapide, une part significative de la flotte méditerranéenne française est menacée de cessation d'activité à très court terme, avec des conséquences majeures sur l'emploi, le tissu économique local et la souveraineté alimentaire. Elle lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la filière.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Elle souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés liées à la surpopulation de cormorans et de grands cormorans, ainsi que sur les conséquences de leur prolifération sur les milieux aquatiques dans plusieurs territoires, notamment dans le département du Gers. Les acteurs locaux de la gestion piscicole, en particulier les associations de pêche et les gestionnaires de plans d'eau, alertent sur l'augmentation de la population de cormorans, qui exerce une prédation significative sur les espèces de poissons autochtones. Cette situation entraîne un déséquilibre écologique important dans plusieurs lacs et cours d'eau, affectant durablement les espèces piscicoles locales et fragilisant la biodiversité des milieux aquatiques. Les associations concernées soulignent également les enjeux économiques liés à cette situation. Par souci de maintenir les populations de poissons et l'activité halieutique, elles doivent procéder à des opérations régulières de « rempoissonnement » des sites aquatiques, financées sur leurs propres ressources, afin de rééquilibrer des cours d'eau affaiblis par les prélèvements des cormorans, devenus particulièrement vulnérables en période de sécheresse, lorsque les poissons se concentrent dans des volumes d'eau réduits. Si des dispositifs de régulation existent aujourd'hui, les acteurs de terrain estiment que leur mise en œuvre demeure complexe et insuffisamment adaptée à l'évolution de la situation. En effet, malgré des zones d'autorisation de tir très limitées, cette réglementation ne permet pas une action réellement efficace, dans la mesure où elle conduit principalement les cormorans à se déplacer vers d'autres sites. Par ailleurs, les procédures administratives nécessaires pour encadrer les prélèvements, ainsi que le caractère très strict des quotas, sont jugés trop rigides pour permettre une réponse efficace et proportionnée à la pression exercée par cette espèce. Dans ce contexte, plusieurs gestionnaires des milieux aquatiques demandent une évolution du cadre réglementaire afin de simplifier les modalités de régulation et de permettre une gestion plus souple et mieux adaptée des tirs à l'échelle départementale, notamment dans les zones de prédation avérée. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre de régulation du grand cormoran afin de mieux prendre en compte les réalités de terrain, de simplifier les procédures existantes et de permettre une gestion plus efficace de cette espèce, dans le respect des équilibres écologiques et de la préservation du patrimoine piscicole.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les perspectives d'exploitation statistique publique du fichier national d'identification des carnivores domestiques. La France dispose, à travers le fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD), d'un outil structurant permettant d'assurer la traçabilité des chiens et des chats identifiés sur le territoire national. Ce fichier constitue un levier essentiel en matière de lutte contre les abandons, de prévention des trafics d'animaux, de régulation des pratiques d'élevage et de commerce, ainsi que de gestion des risques sanitaires. Toutefois, si ce fichier remplit pleinement ses fonctions d'identification individuelle des animaux, il ne semble pas aujourd'hui faire l'objet d'une exploitation statistique publique régulière, territorialisée et accessible permettant d'éclairer plus largement l'action publique. Or une valorisation statistique anonymisée et consolidée de ces données pourrait utilement contribuer à renforcer la connaissance du nombre et de la répartition des animaux de compagnie sur le territoire national, à améliorer le pilotage des politiques publiques en matière de bien-être animal, ainsi qu'à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs actions de prévention de l'abandon et de gestion des animaux errants. Dans un contexte marqué par les évolutions en cours au niveau européen en matière d'identification et d'enregistrement des animaux de compagnie, une telle exploitation statistique constituerait également un atout pour préparer l'interopérabilité future des bases nationales d'identification au sein de l'Union européenne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer l'exploitation statistique publique du fichier national d'identification des carnivores domestiques, notamment par la production régulière d'indicateurs territorialisés anonymisés et si une telle évolution pourrait s'inscrire dans le cadre d'un dispositif plus large visant à améliorer la connaissance publique des animaux de compagnie en France.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des animaux de compagnie appartenant à des ressortissants français contraints d'évacuer les zones de conflit au Moyen-Orient. La réglementation européenne impose, pour l'entrée d'un animal sur le territoire de l'Union européenne, un titrage sérologique des anticorps antirabiques réalisé 30 jours après la primo-vaccination et 3 mois avant l'arrivée, délais incompatibles avec une évacuation d'urgence. Cette contrainte conduit à des abandons d'animaux domestiques dans des zones de combat. Or lors du conflit ukrainien en 2022, un dispositif dérogatoire temporaire avait été mis en place avec succès. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un mécanisme similaire pour les animaux quittant les zones de conflit au Moyen-Orient, dans les meilleurs délais.
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante de la filière apicole face à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et sur les conditions de mise en œuvre du plan national de lutte prévu par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. À la suite de la publication du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux, une phase de concertation a été engagée. Toutefois, cette temporalité suscite des inquiétudes, alors que la saison apicole 2026 est déjà engagée. En 2025, la prolifération du frelon asiatique a atteint un niveau particulièrement élevé, entraînant des pertes pouvant atteindre jusqu'à 50 % des colonies. Cette prédation massive fragilise durablement le cheptel apicole national et l'outil de production, dans un contexte où les apiculteurs assument largement seuls les coûts de protection de leurs ruches. Au-delà de ses conséquences environnementales, cette situation constitue une crise économique pour la filière, avec des coûts significatifs liés à la protection des ruchers et au renouvellement des colonies. Dans ce contexte, la mise en œuvre rapide de mesures de soutien et d'un plan de lutte pleinement opérationnel apparaît essentielle. Dans un contexte où l'apiculture contribue à la souveraineté alimentaire, à la pollinisation des cultures et à la préservation de la biodiversité, ces enjeux revêtent une importance particulière. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le Gouvernement entend mettre en place, dès 2026, un dispositif de soutien permettant d'accompagner les apiculteurs dans la protection de leurs ruches et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande ensuite quels moyens budgétaires seront mobilisés pour assurer la mise en œuvre rapide et effective du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Enfin, il souhaite connaître les mesures prévues pour assurer, à long terme, la pérennité du cheptel apicole.
M. Guillaume Lepers interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les règles applicables au salut exécuté par les porte-drapeaux des associations d'anciens combattants lors des cérémonies patriotiques. Face au besoin d'harmoniser les usages lors des cérémonies officielles, en l'absence de document réglementaire équivalent à celui qui encadre le cérémonial militaire, la direction de la mémoire, de la culture et des archives a diffusé en 2025 une réédition du guide « Commémorations, mode d'emploi », à destination des acteurs territoriaux chargés de leur organisation. Or si le salut est traditionnellement dû en hommage aux morts ainsi qu'aux symboles de la Nation que sont le drapeau tricolore et l'hymne national, ce guide prévoit que les porte-drapeaux relèvent leur drapeau dès les premières notes de La Marseillaise, alors même que les autorités en uniforme maintiennent, quant à elles, la position de salut. Cette différence d'usage peut susciter incompréhension et interrogations parmi les participants aux cérémonies, ainsi qu'au sein des associations concernées. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur les règles applicables au salut des porte-drapeaux lors de l'exécution de l'hymne national. Il l'interroge également sur l'éventualité d'une actualisation des documents de référence afin de garantir une meilleure cohérence des pratiques. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager, en concertation avec les associations d'anciens combattants et de porte-drapeaux, une réflexion visant à élaborer un document unique, à portée prescriptive et d'application interministérielle, permettant d'assurer une harmonisation claire et partagée du protocole des cérémonies patriotiques.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences des recommandations récentes de la Cour des comptes concernant l'évolution du maillage territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Dans son rapport, la Cour des comptes souligne la baisse progressive du nombre de ressortissants historiques de l'Office et recommande une adaptation de son organisation, notamment par le regroupement de certains services territoriaux à l'horizon 2027 et une modernisation accrue des modalités d'accompagnement, en particulier par la dématérialisation des démarches. Toutefois, ces orientations suscitent de fortes inquiétudes parmi les bénéficiaires. Dans des territoires ruraux comme le Gers, le maintien d'un maillage territorial de proximité apparaît essentiel pour garantir un accompagnement humain et accessible, en particulier pour les ressortissants les plus âgés, notamment les veuves et les anciens combattants des générations précédentes, souvent peu familiers des outils numériques. Si l'Office doit s'adapter à l'évolution de ses publics, avec l'arrivée de nouvelles générations issues des opérations extérieures et des victimes du terrorisme, ces transformations ne sauraient se faire au détriment de la qualité du service rendu aux ressortissants actuels. La présence humaine et l'écoute de proximité demeurent, aujourd'hui encore, des éléments fondamentaux de l'accompagnement proposé par l'ONaCVG et font partie de ses missions précieuses pour maintenir une solidarité matérielle et morale et perpétuer le devoir de mémoire. Par ailleurs, la perspective d'une centralisation accrue des services et d'un recours renforcé aux outils numériques fait craindre une fragilisation du rôle des relais locaux, notamment des services départementaux et des associations d'anciens combattants, qui participent activement à l'accès aux droits et à la cohésion du monde combattant. Dans ce contexte, plusieurs acteurs estiment qu'une évolution du maillage territorial de l'ONaCVG ne saurait être envisagée de manière précipitée et qu'elle devrait s'inscrire dans un calendrier progressif, tenant compte de la réalité démographique des ressortissants, notamment ceux issus de la troisième génération du feu, ainsi que des besoins spécifiques des territoires. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien d'un service public de proximité de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et si des adaptations du calendrier ou des modalités de réorganisation sont envisagées afin de préserver un accompagnement humain, accessible et équilibré sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des engagements pris lors de sa venue dans le département du Gers concernant le financement de l'unité médico-judiciaire de proximité (UMJP) du centre hospitalier d'Auch en Gascogne. Cette unité s'inscrit dans le cadre plus large du pôle d'accueil des victimes (PAV), mis en place au centre hospitalier d'Auch depuis novembre 2024, afin d'offrir un parcours de prise en charge pluridisciplinaire aux victimes de violences, associant dimensions médicale, médico-légale, psychologique, sociale et juridique. Ce dispositif structurant, qui comprend notamment une unité médico-judiciaire, une unité d'accueil pédiatrique enfance en danger et une maison des femmes, répond à un besoin essentiel d'accès de proximité à la médecine légale du vivant dans un territoire rural, tout en contribuant à améliorer la qualité des procédures judiciaires. L'unité médico-judiciaire de proximité d'Auch, opérationnelle depuis novembre 2024, intervient à la demande de l'autorité judiciaire pour réaliser des examens médico-légaux indispensables à la constatation des violences et à la constitution de la preuve. Elle connaît d'ores et déjà une activité soutenue, traduisant l'importance de ce service pour le territoire. Lors de son déplacement dans le Gers, M. le ministre avait explicitement souligné l'importance du développement de la médecine légale de proximité et exprimé son soutien à ce type de dispositif, en cohérence avec les orientations nationales en matière de prise en charge des victimes. Or, en dépit de ces engagements, l'UMJP d'Auch ne bénéficie à ce jour d'aucun financement au titre des crédits du ministère de la justice. Le service MedLé indique en effet que cette structure ne serait pas reconnue comme relevant du cadre des unités médico-judiciaires défini par les circulaires de 2010 et 2012, ni comme une unité de proximité éligible aux crédits de renfort de la médecine légale du vivant, alors même que ces unités ont vocation à être portées et financées par le ministère de la justice. Cette situation crée une incohérence manifeste entre les orientations nationales affichées, les engagements ministériels pris sur le terrain et la réalité des financements effectivement mobilisés. Elle place en outre le centre hospitalier d'Auch dans une position particulièrement fragile, contraint d'assumer le fonctionnement d'un dispositif sollicité par l'autorité judiciaire sans compensation financière, au risque de fragiliser la continuité de la prise en charge des victimes dans le Gers. À la suite de son courrier du 10 décembre 2025, il lui a été indiqué, par une réponse en date du 20 janvier 2026, que le dossier serait examiné avec le plus grand soin par les services du ministère. À ce jour, aucune suite concrète n'a été apportée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les conditions d'éligibilité aux financements du ministère de la justice pour les unités médico-judiciaires de proximité ainsi que les critères retenus pour leur reconnaissance. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect des engagements pris lors de ce déplacement ministériel, notamment en permettant le financement effectif de l'UMJP d'Auch et dans quels délais une régularisation pourra intervenir. Enfin, il l'interroge sur les mesures transitoires envisagées afin d'assurer, sans délai, le financement de cette structure et d'éviter toute rupture dans la prise en charge des victimes.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole et plus particulièrement au sein de la filière viticole. Le récent réexamen par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre a conduit au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des produits utilisables dans les vignes. Cette décision intervient alors même que le règlement d'exécution européen n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, dont l'Italie, ont choisi de reporter leurs évaluations à cette échéance. Ainsi, la France se trouve isolée dans son interprétation des textes communautaires, créant une distorsion de concurrence entre producteurs européens. Cette situation place les exploitations viticoles françaises dans une position particulièrement vulnérable, en les privant de tout moyen efficace de lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes, le cuivre demeurant à ce jour le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Au-delà du cas spécifique du cuivre, cette démarche illustre plus largement une tendance persistante à la surtransposition des normes européennes, qui impose aux agriculteurs français des contraintes plus rigoureuses que celles prévues par le droit de l'Union. Cette surtransposition, déconnectée des réalités de terrain, fragilise encore la compétitivité des filières, compromet la viabilité économique de nombreuses exploitations et affaiblit la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques de surtransposition et harmoniser les méthodes d'évaluation et d'autorisation des produits phytosanitaires au niveau européen.
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les garanties relatives à la bonne mise en œuvre du plan d'action pour favoriser la place des femmes en agriculture. À l'occasion du Salon international de l'agriculture, Mme la ministre de l'agriculture et Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ont présenté un plan d'action destiné à renforcer la place des femmes dans le secteur agricole. Celui-ci prévoit notamment des mesures concrètes pour améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en s'appuyant en particulier sur l'action sociale de la MSA. Il est ainsi prévu de renforcer le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA afin de soutenir à la fois l'accueil du jeune enfant et la montée en charge du dispositif Grandir en milieu rural. De surcroît, il est envisagé d'inscrire les moyens nécessaires dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA. Dans ce cadre, les caisses de la MSA seraient amenées à réaliser diverses actions visant à une meilleure conciliation des vies familiale et professionnelle pour les femmes exerçant une activité agricole, telles que le développement du soutien à la création de micro-crèches proposant une tarification accessible et des horaires adaptés, ou encore l'aide à l'émergence de maisons d'assistantes maternelles d'initiative publique. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement peut confirmer le renforcement des moyens consacrés à l'action sanitaire et sociale de la MSA afin de permettre au régime agricole de mettre pleinement en œuvre ce plan d'action en faveur de la place des femmes en agriculture.
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des charges dans les exploitations agricoles, notamment des carburants et des intrants. En effet, la situation actuelle au Moyen-Orient provoque une véritable flambée des prix des carburants et de l'énergie, qui intervient au début du printemps, alors même que l'activité agricole va battre son plein dans les prochains mois. La hausse brutale des coûts du GNR inquiète particulièrement les professionnels du secteur. Cette évolution des prix survient dans un contexte déjà difficile, marqué par la mise en œuvre du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour les engrais, entraînant une augmentation des prix des intrants. Face à cette flambée des prix de l'énergie, du carburant et des intrants, les agriculteurs demandent une réaction rapide du Gouvernement. Cette situation critique pour le monde agricole s'inscrit également dans un contexte particulièrement tendu, avec la signature récente de l'accord avec le MERCOSUR, le début des négociations pour un nouvel accord avec l'Australie, ainsi que la réduction des droits de douane sur certains produits entrant en concurrence directe avec les productions françaises. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les coûts des intrants et des carburants et de redonner de la compétitivité à l'agriculture française face à la concurrence étrangère déloyale.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes des difficultés d'accompagnement de trésorerie rencontrées par les producteurs viticoles sur l'ensemble du territoire. Dans un contexte conjoncturel défavorable, marqué notamment par la baisse des débouchés commerciaux, la hausse des coûts de production, les effets du changement climatique ainsi que les tensions sur les marchés, de nombreuses exploitations viticoles font face à de graves difficultés de trésorerie, mettant en péril la continuité de leur activité. Plusieurs acteurs de la filière signalent en outre un accompagnement bancaire insuffisant, notamment en matière de facilités de trésorerie, de reports d'échéances et de mobilisation des instruments de sécurisation financière existants. Cette situation fragilise des entreprises pourtant essentielles à l'équilibre économique des territoires ruraux et au rayonnement du patrimoine agricole français. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les établissements bancaires soient incités à activer pleinement les dispositifs à leur disposition ainsi que les mécanismes assurantiels destinés à amortir les chocs économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités financières et les représentants du secteur bancaire, afin de renforcer l'accompagnement des exploitations viticoles, d'assurer une mobilisation effective des outils existants et d'apporter une réponse rapide et coordonnée à la situation d'urgence que traverse la filière.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés majeures auxquelles est confrontée la filière viticole varoise. Fleuron économique, patrimonial et touristique du territoire, la viticulture traverse aujourd'hui une crise profonde et multiforme : chute des exportations, diminution de la consommation intérieure et fragilisation durable des exploitations face aux aléas climatiques. Cette situation est aujourd'hui aggravée par les tensions commerciales internationales, notamment le retour de barrières douanières américaines sur les vins européens. En 2026, les exportations de vins et spiritueux vers les États-Unis d'Amérique, l'un des principaux débouchés pour les productions varoises, ont chuté de 21 %. Dans le même temps, les exportations vers la Chine se sont également contractées de 20 %, dans un contexte de tensions commerciales accrues. Ces contraintes pèsent directement sur les exploitations : baisse des marges, tensions de trésorerie, accumulation de stocks invendus et recours croissant à l'arrachage de vignes pour résorber la surproduction. Face à la perspective d'une crise durable, les producteurs varois attendent des mesures concrètes pour sécuriser leurs débouchés à l'export et stabiliser le marché intérieur. Si certaines aides ponctuelles ont été mobilisées, notamment l'enveloppe de 130 millions d'euros dédiée à l'arrachage de vignes, elles apparaissent insuffisantes face à une crise désormais structurelle. Elle l'interroge en conséquence sur les actions diplomatiques et commerciales que le Gouvernement entend engager pour rouvrir et sécuriser les marchés à l'export, sur les dispositifs de soutien spécifiques envisagés pour accompagner les producteurs et sur la stratégie de long terme qu'il compte mettre en œuvre afin de restaurer la compétitivité, la souveraineté économique et la pérennité de la viticulture française.
M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et techniques, pour la viticulture française et en particulier pour l'agriculture biologique, des retraits et restrictions intervenus à l'issue du réexamen par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché (AMM) de spécialités à base de cuivre destinées à la protection de la vigne. Dans sa communication relative à ces décisions rendues en juillet 2025, l'ANSES rappelle que ce réexamen s'inscrit dans le cadre des obligations européennes de réévaluation consécutives à la réapprobation des composés du cuivre et qu'il intègre des exigences scientifiques et réglementaires substantiellement renforcées depuis les précédentes AMM. Elle souligne en particulier que les composés du cuivre, classés « substances candidates à la substitution » en raison notamment de leur persistance dans les sols et de leur toxicité pour les organismes aquatiques, appellent un niveau d'exigence accru ainsi qu'une évaluation comparative des possibilités d'alternatives. L'agence indique en conséquence avoir assorti les autorisations qu'elle a pu délivrer de mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé des travailleurs et des riverains (conditions d'intervention et de rentrée, équipements de protection, encadrement des situations d'exposition) et à prévenir les contaminations de l'environnement, notamment des eaux et des sols (mesures limitant les transferts, zones de protection, encadrement des conditions d'emploi). Elle précise enfin que certaines formulations n'ont pas été renouvelées faute d'éléments suffisants dans les dossiers pour garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences actuelles, tout en indiquant avoir recherché, lorsque cela était possible, des modalités de gestion des risques permettant de maintenir des usages, notamment pour les filières dépendantes du cuivre. Conduit au cœur de l'été 2025, ce réexamen portant sur 34 spécialités a abouti, selon les éléments communiqués par la filière, au retrait de 17 d'entre elles, à la perte de l'usage « vigne » pour 8 autres, à la délivrance de nouvelles AMM sans usage vigne, ainsi qu'à des limitations à l'usage amateur pour certaines références, ne laissant in fine que deux produits utilisables, assortis de restrictions renforcées (réduction des doses, augmentation des zones non traitées, distances de sécurité, encadrement des conditions d'emploi). Or le cuivre demeure, à ce jour, le seul fongicide minéral autorisé et opérationnel en agriculture biologique contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. L'absence d'alternative immédiatement disponible fait craindre une impasse technique lors des campagnes à forte pression sanitaire, avec des effets directs sur les rendements, la viabilité économique des exploitations et la continuité des engagements environnementaux. La filière alerte également sur les difficultés d'adaptation des pratiques lorsque les nouvelles conditions d'emploi rendent plus complexe la gestion interannuelle des doses. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quels dispositifs de compensation économique le Gouvernement entend mettre en place pour les viticulteurs affectés, en particulier en agriculture biologique, afin d'absorber les pertes de rendement et les surcoûts induits par la réduction de l'offre de produits utilisables et par le durcissement des conditions d'emploi (aides directes, filets de sécurité sur le revenu, prise en charge partielle des coûts de protection, accompagnement renforcé des petites exploitations) ; d'autre part, quelles mesures d'accompagnement technique et financier seront mobilisées dès la campagne 2026 pour sécuriser la protection sanitaire des vignes sans remettre en cause les engagements environnementaux (conseil, formation, investissements de prévention et adaptation des itinéraires techniques) ; en outre, comment l'État entend prévenir les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne en portant une convergence des méthodes d'évaluation, des doctrines d'emploi et des calendriers entre États membres producteurs ; et, enfin, si le Gouvernement peut s'engager à soutenir de manière structurée et pérenne le développement et la diffusion de cépages résistants au mildiou issus de programmes de sélection variétale, le recours accru aux produits de biocontrôle et l'amélioration des pratiques culturales et prophylactiques (notamment la gestion de l'aération de la canopée, la réduction de l'humidité foliaire et l'adaptation des calendriers d'intervention), ainsi que des approches combinatoires intégrant plusieurs leviers et quels moyens budgétaires, scientifiques, réglementaires et opérationnels seront effectivement déployés pour accélérer leur déploiement à l'échelle nationale.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la guerre au Moyen-Orient sur l'approvisionnement en engrais et leurs répercussions pour l'agriculture française. M. le député rapporte que, selon l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les engrais constituent aujourd'hui le « sujet d'alerte numéro un ». En effet, environ 30 % de la production mondiale d'urée transite par le détroit d'Ormuz, dont les perturbations actuelles affectent les échanges internationaux. Il indique que, selon le directeur général adjoint de l'OMC, M. Jean-Marie Paugam, un blocage du détroit d'Ormuz pendant plusieurs mois pourrait entraîner, dès l'année suivante, un effet cumulé sur la production agricole mondiale, se traduisant par une diminution des rendements et une augmentation des prix des denrées alimentaires. Il relaie également que ces tensions se traduisent déjà par une hausse des prix des intrants agricoles. Selon l'analyse d'Arthur Portier, agriculteur et consultant chez Argus Media, publiée dans Le Betteravier français le 16 mars 2026, le prix de l'urée a augmenté significativement, tandis que le gazole non routier a connu une hausse d'environ 100 % dans un contexte particulièrement sensible pour les travaux agricoles de printemps. Il précise que si une large part des besoins en engrais pour la campagne 2026 a déjà été couverte, les inquiétudes portent désormais sur la campagne 2027, pour laquelle les conditions d'approvisionnement et les niveaux de prix pourraient contraindre les exploitants à adapter leurs productions. Il souligne que la France demeure dépendante des importations d'engrais, ce qui l'expose durablement à des perturbations extérieures, avec des conséquences directes pour le monde agricole, l'ensemble des secteurs économiques liés et, potentiellement, pour la souveraineté alimentaire française. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser l'approvisionnement en engrais des agriculteurs français ; quelles dispositions sont envisagées pour accompagner les exploitations face à la hausse des coûts des intrants, notamment énergétiques ; quelle stratégie le Gouvernement prévoit afin de réduire la dépendance de la France aux importations d'engrais et quelles actions sont envisagées pour préserver durablement la souveraineté alimentaire française face à ces risques.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude profonde des viticulteurs de Saône-et-Loire consécutive aux récentes décisions de l'ANSES relatives à l'usage du cuivre en viticulture. Depuis la publication des avis du 15 juillet 2025, la filière viticole fait face à une impasse technique majeure. Sur 34 spécialités cupriques réévaluées, 17 ont été retirées du marché et 8 ont perdu leur usage vigne. À ce jour, seules deux spécialités sont officiellement réautorisées pour la vigne, mais assorties de restrictions qui rendent leur utilisation incompatible avec la réalité agronomique des exploitations. En particulier, l'introduction de la mention « Spe1 » interdit désormais le recours au mécanisme du lissage des doses de cuivre, qui permettait jusqu'alors une gestion souple sur sept ans avec un plafond moyen de 4 kg/ha/an. L'imposition d'une limite annuelle stricte de 4 kg, sans report possible des quotas d'une année sur l'autre, prive les vignerons de toute capacité de défense lors des printemps à forte pression mildiou. De plus, l'interdiction de traitement pendant la floraison (mention Spe8) et l'imposition d'une cadence minimale de sept jours entre deux applications laissent le vignoble sans protection lors des stades phénologiques les plus critiques, le cuivre étant une substance lessivable par les pluies. En Saône-et-Loire, département où la viticulture est un moteur économique essentiel avec plus de 1 500 exploitations, ces mesures menacent directement la pérennité du secteur, notamment en agriculture biologique où le cuivre est l'unique fongicide autorisé. L'absence de solutions de substitution efficaces expose les vignerons à des pertes de récoltes massives, à l'abandon de certifications environnementales et à une distorsion de concurrence insupportable vis-à-vis des voisins européens qui ne s'imposent pas de telles surtranspositions. Dans le cadre du futur projet de loi d'urgence agricole, et conformément au principe « pas d'interdiction sans solution », elle lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre pour réviser ces restrictions techniques inadaptées. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement compte rétablir la possibilité du lissage des doses au niveau national et s'il envisage de suspendre l'application des mentions Spe1 et Spe8 dans l'attente d'une harmonisation européenne garantissant l'équité entre les producteurs.
M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques que présente pour l'agriculture française l'accord commercial d'ampleur signé le 24 mars 2026 entre l'Union européenne et l'Australie, qui ouvre largement le marché européen à des importations de viande bovine et ovine australiennes à des coûts de production structurellement inférieurs. En effet, cet accord prévoit la multiplication par plus de dix, en une décennie, du quota de boeuf australien autorisé à entrer sur le marché européen, porté à 30 600 tonnes, dont 55 % sans droits de douane et 45 % à droits réduits, ainsi que l'ouverture de contingents pour 25 000 tonnes de viande ovine et caprine, dans un contexte où les éleveurs français sont déjà fragilisés par la volatilité des prix, la hausse des charges et la concurrence internationale accrue. Il observe que cet accord s'inscrit dans une logique de libéralisation commerciale similaire à celle de l'accord UE Mercosur, qui expose déjà l'agriculture européenne à une concurrence déloyale en libéralisant près de 82 % des importations de produits agricoles, avec des contingents significatifs pour des produits bovins issus de systèmes recourant à des hormones de croissance et des antibiotiques interdits dans l'Union européenne et dont les coûts de production sont inférieurs de 40 % en moyenne à ceux des élevages européens, entraînant une baisse estimée de 4,8 % du revenu du secteur bovin. Les organisations professionnelles françaises, FNSEA et Jeunes agriculteurs en tête, qualifient déjà l'accord UE Australie de « Mercosur bis », craignant une pression accrue sur les prix des viandes et une segmentation des marchés au détriment des élevages extensifs français. Il souligne que les rapports parlementaires sur les accords de libre échange successifs mettent en exergue des insuffisances en matière de réciprocité des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales, ainsi que des mécanismes de sauvegarde rapidement mobilisables pour les produits sensibles comme la viande bovine et ovine, où les importations australiennes, issues de productions intensives sur des terres vastes et à faibles contraintes environnementales, risquent d'accentuer l'effet ciseau sur les exploitations françaises. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir comment elle évalue l'impact spécifique de l'accord UE Australie, filière par filière, en particulier pour les viandes bovines, ovines, les produits laitiers et les grandes cultures, sur la compétitivité et le revenu des agriculteurs français, en prenant appui sur les leçons de l'accord UE Mercosur. Il lui demande de préciser quelles mesures concrètes de clauses miroirs, de réciprocité des normes et de clauses de sauvegarde le Gouvernement entend promouvoir au niveau européen pour protéger l'agriculture française de ces risques de déstabilisation.
M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en cas de constat d'un accident du travail grave et mortel. À la fin de l'année 2024, un triste bilan faisant état de 1 297 salariés morts au travail était à déplorer en France. L'année 2025 s'est achevée en Loire-Atlantique par trois accidents mortels en décembre. En 2017, les ordonnances Macron ont fait disparaître les commissions d'hygiène, de sécurité des conditions de travail (CHSCT) au profit des commissions santé sécurité et conditions de tavail (CSSCT) à l'occasion de la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) ayant donné naissance au comité social et économique (CSE). Or la CSSCT, à la différence du CHSCT, ne dispose pas de la personnalité juridique, ce qui entrave son action de défense et de préservation de la santé et de la sécurité des salariés du secteur privé, notamment en recueillant des informations relatives à la survenance d'accidents du travail graves et mortels. En effet, les employeurs demeurent peu enclins à communiquer sur les accidents de travail qui ont lieu au sein de leur entreprise. Ils n'informent pas systématiquement les représentants du personnel sur le nombre réel d'accidents survenus et sur les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. En Loire-Atlantique, le CGT a demandé à l'inspection du travail que lui soit communiqué les procès-verbaux établis à la suite d'accidents de travail graves et mortels qui ont eu lieu depuis 2014. Elle a également interpelé le parquet de Nantes aux fins de savoir quelles suites avaient été réservées à ces procès-verbaux. Dans la perspective de la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail du 28 avril 2026, il lui demande s'il entend transmettre aux parquets généraux des instructions en faveur d'une parfaite transparence sur les suites réservées au procès-verbaux de l'inspection du travail établis en cas d'accidents du travail graves et mortels et s'il entend les enjoindre à informer les représentants de salariés qui le demandent sur les suites qu'ils leur ont été réservées, en commençant par faire droit à la demande de la CGT Loire-Atlantique.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les essonniens à franchir la rivière Essonne entre les villes de La Ferté-Alais et Corbeil- Essonnes. En effet, aux heures de pointes et alors que la construction de nouveaux logements n'a jamais été aussi forte, il faut parfois entre une demi-heure et trois-quarts d'heure pour franchir l'Essonne à Mennecy ou Ballancourt. Pourtant, la construction d'un pont et d'une route reliant la D191 et la D26 entre Fontenay-le-Vicomte et Vert-le-Petit en longeant la ferme de Misery pourrait constituer une solution pour désengorger notablement le secteur. De même, l'élargissement des voies et des ponts sur Echarcon et Ormoy, ainsi que la réouverture de certains passages à niveaux, seraient également de nature à fluidifier le trafic, surtout le matin et le soir. Enfin, le projet de desserte du Val d'Essonne entre l'autoroute A6 et Ballancourt constitue un dernier axe d'aménagement possible face aux problèmes de saturation que connaît le réseau routier départemental sur ce territoire péri-urbain amené à davantage se développer avec plusieurs projets d'urbanisation à vocation d'habitat ou économique. Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour faciliter le franchissement de l'Essonne et fluidifier le trafic entre les villes de La Ferté-Alais et Corbeil- Essonnes.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les limites rencontrées par les collectivités territoriales dans l'utilisation de l'outil d'occupation du sol à grande échelle (OCS GE) pour le suivi de l'artificialisation des sols. Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols a consacré l'OCS GE comme outil de référence pour le suivi de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme à partir de 2031 et pour la fixation des objectifs menant au « zéro artificialisation nette ». Cet outil présente des atouts indéniables pour les territoires : il constitue une source importante d'informations géographiques, repose sur une nomenclature nationale partagée et est accessible gratuitement pour les collectivités. Toutefois, plusieurs collectivités et acteurs de l'aménagement du territoire font état de limites persistantes dans son utilisation opérationnelle. Des discordances ont été observées entre les premiers millésimes de données, pouvant entraîner des erreurs de qualification de surfaces artificialisées ou désartificialisées. Des erreurs de caractérisation sont également signalées pour certains usages ou occupations du sol, notamment lorsque des chantiers visibles sur les photographies aériennes ne sont pas recensés par les méthodes d'analyse automatisées, pour l'identification de certaines friches ou encore pour la caractérisation de certaines voiries. Si la boucle de consolidation du troisième millésime a permis de corriger certaines erreurs de géométrie, de nombreux problèmes structurels demeurent. En particulier, les deux premiers millésimes ne peuvent pas être corrigés alors même qu'ils ont vocation à servir de référence pour le calcul des premières années de la décennie 2020. Or la donnée d'artificialisation issue de l'OCS GE, versée au portail de l'Observatoire de l'artificialisation des sols, constitue aujourd'hui le référentiel de suivi dans le cadre de l'application de l'objectif de zéro artificialisation nette. Dans ces conditions, son utilisation soulève plusieurs difficultés. D'une part, des incertitudes juridiques apparaissent lorsque la qualification d'un espace artificialisé ou non repose sur des données comportant des erreurs de caractérisation, alors même que ces données commencent à être mobilisées dans le cadre de contentieux. D'autre part, cet outil peut avoir des conséquences directes sur les choix d'aménagement des collectivités, dès lors que des critères techniques liés aux limites de l'outil influencent les décisions d'urbanisme. Enfin, la périodicité de production des données, fondée sur des photographies aériennes réalisées tous les trois ans, ainsi que le délai de mise à disposition des données, peuvent apparaître peu compatibles avec le rythme d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l'utilisation de cet outil pour le suivi de l'artificialisation des sols.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant le processus d'élargissement de l'Union européenne à la Géorgie, pays du Caucase ayant obtenu le statut de candidat en 2023. Bien que la Géorgie ait engagé certaines réformes dans la perspective d'un rapprochement avec l'Union européenne, le pays est plongé dans une situation politique et géopolitique complexe. Une partie de son territoire, notamment les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, reste occupée par la Russie depuis le conflit de 2008, ce qui paralyse ces régions dans des tensions sans fin. La guerre russo-ukrainienne témoigne d'une dégradation des relations du gouvernement russe avec l'UE et une adhésion de la Géorgie pourrait être perçue par Moscou comme une provocation de la part des dirigeants européens. L'élection du nouveau président Mikheïl Kavelashvili fin décembre 2024 suscite des interrogations quant à l'orientation géopolitique du pays. Considéré comme étant un partisan de la politique russe, les relations entre son gouvernement et plusieurs partenaires occidentaux se sont dégradées ces derniers mois. Alors que la Géorgie est très critique envers la politique de l'UE, elle se maintient candidate quant à son adhésion. Dans le même temps, la Russie renforce son influence dans les territoires occupés, notamment en Abkhazie, à travers une intensification des contacts politiques avec les autorités locales et une intégration croissante de ces territoires dans l'espace économique et logistique russe. Alors que la Géorgie connaît également une période de fortes tensions internes, marquée par des manifestations pro-européennes récurrentes et par des critiques internationales concernant certaines évolutions politiques et législatives, ces éléments interrogent sur la capacité du pays à répondre pleinement aux critères politiques et institutionnels exigés par l'Union européenne. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'une éventuelle adhésion de la Géorgie à l'Union européenne dans le contexte géopolitique actuel. Il l'interroge notamment sur l'évaluation que fait la France des risques qu'un tel élargissement pourrait représenter en matière de stabilité régionale aux portes de l'Europe et des tensions qui pourraient potentiellement s'accroître avec la Russie. Il souhaite également savoir si la France envisage de privilégier une coopération politique, économique et institutionnelle avec la Géorgie sans perspective immédiate d'intégration, dans l'optique de stabiliser l'équilibre du pays afin d'éviter toute escalade de conflit dans une région déjà particulièrement exposée à un climat tendu.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la pérennisation du contrat à durée déterminée multi-remplacements, dont l'expérimentation, (décret n° 2023-263) entre 2023 et 2025, s'est achevée le 13 avril 2025. Le Gouvernement a dressé en 2025 un bilan positif de cette expérimentation, constatant un allongement de la durée des contrats, une réduction du nombre de CDD successifs, une fidélisation des salariés et une simplification administrative très appréciée pour la gestion des ressources humaines. Malgré ce constat, les employeurs sont contraints, depuis avril 2025, de revenir au CDD distinct pour chaque remplacement, quelle que soit la durée des absences. Pour les employeurs, cette situation provoque une surcharge administrative et des coûts de gestion et rend les contrats moins attractifs pour les salariés, dans des secteurs en tension, tels que le sanitaire et le social. Le retour au droit commun complique également la compréhension des contrats et des soldes de tout compte pour les salariés. Suite à cette expérimentation au résultat très positif, il lui demande si le Gouvernement prévoit relancer le CDD multi-remplacements afin de le pérenniser.
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en place de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) de France Travail. La POE constitue une aide au financement pour les employeurs d'une formation préalable à l'embauche. Elle doit permettre au demandeur d'emploi d'acquérir les compétences professionnelles requises pour occuper le poste proposé. Des citoyens de la circonscription de Mme la députée l'ont interpellée sur des licenciements précoces concernant des personnes ayant eu recours à des POE. Malgré le recours à un POE, les employeurs peuvent tout de même rompre le contrat de travail durant la période d'essai. Elle aimerait donc connaître le taux de POE conduisant à la création réelle d'un emploi durable ainsi que le taux de licenciements pendant la période d'essai, afin d'évaluer l'efficacité du dispositif existant.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le nouveau dispositif cumul emploi-retraite dans le secteur du transport routier de voyageurs. Le transport routier de voyageurs compte aujourd'hui plus de 2 600 entreprises (PME, TPE, ETI et groupes) répartis sur l'ensemble du territoire. Ils opèrent dans le domaine du transport interurbain de voyageurs et recouvrent, notamment, les lignes régulières régionales, les services scolaires, les services spécialisées pour personnes à mobilité réduite, le transport spécifique d'élèves en situation de handicap. Sur des lignes conventionnées par les régions ou par d'autre collectivités locales mais aussi en lien avec des donneurs d'ordre privés ou associatifs (instituts médico-éducatifs, établissements médico-sociaux, ESAT...), les conducteurs de ce secteur remplissent, de fait, une mission de service public en permettant au plus grand nombre de se déplacer, notamment en zones rurales. Le besoin en recrutement dans le secteur du transport routier est important notamment dans le secteur du transport scolaire mais également pour les lignes régulières et les transports à la demande. En 2024, France Travail recensait ainsi 38 000 offres d'emploi non pourvues, soit une hausse de 11 % par rapport à 2023. C'est dans ce contexte que l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale a été modifié par le PLFSS 2026. Cet article durcit, à compter de 2027, les conditions permettant le cumul d'une pension de vieillesse avec une activité salariée. Ces nouvelles dispositions inquiètent les professionnels du transport routier de voyageurs car elles risquent concrètement d'avoir pour effet d'empêcher certains conducteurs de conduire. En effet, selon le rapport 2025 de l'Observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les transports et la logistique (OPTL), les salariés conducteurs de 63 ans et plus représentent 19 % des 85 000 conducteurs du secteur et la tranche d'âge 58-62 ans représente, pour sa part, 18 % des conducteurs du même secteur. Par ailleurs, si en matière d'heures salariées et de rémunération les conducteurs travaillent en moyenne 901 heures par an, soit une rémunération annuelle de l'ordre de 11 800 euros, pour ce qui concerne les conducteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, l'application du plafond prévu au 2° du A du III de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale (annoncé à 7 000 euros) conduirait ces salariés à une perte de rémunération de l'ordre de 20 %. De telles dispositions risquent donc de décourager ceux qui, pouvant faire valoir leurs droits à la retraite au 1er janvier 2027, auraient pu reprendre une activité dans un secteur en forte tension. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que l'activité de conducteur affecté à un service de transport routier de personnes puisse bénéficier des dérogations réglementaires prévues par la loi, relatives à la suppression de la condition de rupture du lien avec l'employeur et à l'absence de prise en compte des revenus salariés découlant de leur activité professionnelle.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport routier, confrontées à la flambée des prix des carburants. Les transporteurs, notamment dans les territoires ruraux comme la Creuse, évoluent depuis quelques années dans un contexte économique fragile, caractérisé par des marges extrêmement réduites et une concurrence accrue. La hausse récente et continue du prix des carburants vient aggraver une situation déjà critique et vient fragiliser davantage leur modèle économique. À titre d'exemple, le coût d'un plein de 1 000 litres, qui s'élevait il y a peu à 1 700 euros, atteint désormais près de 2 000 euros. Cette augmentation brutale représente une charge supplémentaire significative que ces entreprises, déjà contraintes dans leurs marges, peinent à absorber. Pourtant, ces entreprises disposent d'un niveau d'activité soutenu et répondent à une demande bien réelle. Malgré ce volume de travail, leur équilibre économique est aujourd'hui menacé par l'augmentation continue de leurs coûts d'exploitation, en particulier celui du carburant. Certaines entreprises de transport se retrouvent aujourd'hui au bord de la cessation d'activité et les procédures de liquidation judiciaire se multiplient. Faute de marges suffisantes pour absorber ces hausses, elles pourraient disparaître à court terme alors même qu'elles jouent un rôle stratégique dans le fonctionnement des chaînes logistiques et l'aménagement du territoire. Cette situation soulève également un enjeu stratégique. Le secteur du transport routier constitue un pilier essentiel de l'économie creusoise et nationale. La fragilisation des entreprises nationales pourrait favoriser l'entrée ou le renforcement d'acteurs étrangers au détriment du tissu économique local et national, posant ainsi une question de souveraineté économique. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises de transport routier face à la flambée des prix des carburants, préserver leur équilibre économique malgré un niveau d'activité soutenu et garantir la pérennité de ce secteur stratégique pour les territoires ruraux et la souveraineté nationale. Il souhaite également savoir si des dispositifs fiscaux adaptatifs sont actuellement à l'étude afin d'amortir les effets de la volatilité des prix de l'énergie.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre des transports sur les attentes des territoires ruraux et périurbains concernant le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (n° 394), déposé au Sénat le mercredi 11 février 2026. Bien que le Gouvernement affiche des objectifs de transition climatique et de cohésion territoriale, le texte actuel suscite des inquiétudes légitimes quant à sa capacité à répondre à l'urgence de la situation ferroviaire. En effet, si l'exposé des motifs reconnaît un besoin supplémentaire de 3 milliards d'euros par an pour la régénération du réseau (TET et TER), aucune garantie de financement d'urgence n'est inscrite pour la période 2026-2031. Faute de sécuriser un socle de financement annuel garanti, le projet de loi ne permet pas d'engager le plan de rattrapage immédiat nécessaire à la régénération, laissant la volonté politique sans objectifs chiffrés ni calendrier d'exécution clair. Par ailleurs, le mouvement « La Colère des Sans Trains », né d'un appel lancé puis rejoint par trente-sept organisations d'usagers, comités de vigilance et associations de défense du rail en Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et dans le Massif Central, souligne plusieurs lacunes majeures dans le projet de loi : absence de statut pour les liaisons transversales, qui devraient être reconnues comme « infrastructures structurantes d'aménagement du territoire » pour être protégées des fermetures ; manque de visibilité sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire (TET) et des trains de nuit, dont le développement nécessite une programmation pluriannuelle et un financement pérenne ; omission de la problématique tarifaire, alors que le prix du billet est le premier élément susceptible de constituer un frein à l'usage du train. Il importerait sur ce point que les tarifs ferroviaires conventionnés soient inférieurs ou équivalents aux services routiers (bus) sur des liaisons comparables. Enfin, la transparence financière de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et la nécessité d'un bilan exhaustif des politiques ferroviaires menées depuis 1997 sont jugées indispensables pour éclairer la future loi de programmation. À cet effet, il serait nécessaire qu'un rapport d'évaluation soit directement réalisé par le Parlement. Au regard de ces constats, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend s'engager sur un plan de rattrapage immédiat (2026-2031) pour sécuriser les financements, protéger les lignes ferroviaires essentielles à la cohésion territoriale et renforcer le rôle du ferroviaire dans la transition climatique.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position défendue par la France concernant la révision du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité (632 voix) une position ferme visant à préserver les acquis fondamentaux des voyageurs : maintien du seuil d'indemnisation à trois heures de retard et garantie de la gratuité du bagage en cabine. À l'opposé, la position soutenue par le Gouvernement au Conseil prévoit de porter ce seuil à quatre heures. Ce recul constitue une attaque frontale contre le pouvoir d'achat. Ce passage de 3 à 4 heures priverait de tout recours 60 % des passagers aujourd'hui éligibles, alors que le coût réel de cette protection pour les compagnies est estimé à moins d'un euro par billet. Cette vigilance est portée avec force par le groupe d'études « Aéronautique et espace » de l'Assemblée nationale. Dans un communiqué récent, le groupe d'études Aéronautique et espace de l'Assemblée nationale a rappelé que la protection des usagers est la condition de la confiance et de l'acceptabilité du secteur. Le maintien de la gratuité du bagage cabine, ainsi qu'un encadrement strict des circonstances extraordinaires, constituent des éléments essentiels de la dignité des passagers et de la transparence tarifaire. Alors que s'ouvre la phase de conciliation européenne, M. le député demande à M. le ministre de justifier la position du Gouvernement. Il souhaite savoir si la France compte enfin rejoindre la « ligne rouge » fixée par le Parlement européen et les députés du groupe d'études, afin d'assurer la défense effective des droits et du pouvoir d'achat des passagers français.