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Question· Question écrite42971open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des prestataires de santé à domicile (PSAD). En effet, cette profession est aujourd'hui victime des coupes tarifaires, appliquées par le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui mettent à mal son développement et qui par la même occasion fragilisent la situation des personnes qui la composent. Cet important secteur de santé à domicile rassemble près de trente mille professionnels qui interviennent auprès de quelques deux millions et demi de Français, notamment dans les domaines de la perfusion, de l'assistance respiratoire ou encore de la prise en charge des personnes handicapées dans leur foyer. Alors que l'hôpital souffre particulièrement depuis quelques années et a besoin de tous les acteurs du monde médical pour pallier les manques mis au grand jour par la pandémie, il est d'autant plus urgent de préserver les professions de ce secteur si nécessaires aux libéraux et aux hospitaliers qui les sollicitent pour leurs patients. De surcroît, ces baisses de tarifs s'accompagnent également d'années d'économies imposées à ce secteur et qui menacent les emplois qui y sont rattachés. Ainsi, ces ajustements s'avèrent extrêmement difficiles à supporter et mettent à mal l'ambition d'accélérer le virage ambulatoire et domiciliaire. Désormais ces professionnels réclament la reconnaissance de leur travail et de la place essentielle qu'ils occupent dans le système de santé. Ils souhaitent davantage de précision sur les domaines d'activité dans les relations entre des différentes structures et plus d'encadrement des modes de collaboration. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour sortir en urgence cette profession des difficultés économiques et lui garantir l'avenir dans le système de santé.
Question· Question écrite42970open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité de certaines fonctionnalités du service AméliPro pour les médecins salariés. Ce service est très utile pour effectuer certaines déclarations (arrêts de travail, déclarations de grossesse, déclarations de médecin traitant) et est souvent utilisé par les médecins libéraux et aussi par les médecins salariés. Cependant, certaines fonctionnalités disponibles pour les médecins libéraux ne le sont pas pour les médecins salariés, entre autres, l'accès à la rémunération sur les objectifs de santé publique. Cette différence d'accès est d'autant plus surprenante que les critères de remplissage et ou de fonctionnement sont identiques. Or, dans un contexte où l'évolution du salariat des médecins généralistes et des pratiques des professionnels de santé est importante, un accès équitable aux services de la plateforme AméliPro constituerait une amélioration des conditions d'exercice pour les médecins et une meilleure qualité du service public. Il l'interroge ainsi sur cette différence d'accessibilité des services professionnels d'AméliPro et la pertinence de rétablir une égalité d'accès.
Question· Question écrite42969answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du plafond des chèques-cadeaux. En effet, afin de prolonger les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond des chèques-cadeaux remis aux salariés pour Noël 2021 est exceptionnellement augmenté. Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux passe ainsi de 170,40 euros à 250 euros pour les bons d'achat remis aux salariés d'ici la fin de l'année 2021. Bien que l'objectif de cette mesure exceptionnelle soit de soutenir le pouvoir d'achat des Français en ce temps de crise sanitaire, il risque de mettre à mal toute une industrie composée de TPE et PME spécialisées (chocolat, épicerie fine, maroquinerie, spiritueux) qui, par le biais des entreprises de distribution de cadeaux d'affaires, vendent majoritairement leurs produits pendant la période des arbres de Noël ou de remise des cadeaux clients. L'augmentation du plafond des chèques-cadeaux va détourner les acheteurs des entreprises vers cette solution souvent opérée par des acteurs de taille mondiale, ces derniers distribuant des produits sans rapport avec les territoires. La fédération française des professionnels de la communication par l'objet et des cadeaux d'affaires (2FPCO), représentant les 2 200 TPE et PME, souhaite être traitée sur le même pied d'égalité que ces grandes enseignes et demande ainsi l'augmentation du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale à 250 euros pour les cadeaux d'entreprises au même titre que les chèques-cadeaux. Aussi, il lui demande s'il entend apporter une réponse favorable à la 2FPCO.
Question· Question écrite42966open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation notoire des conditions de travail dans la police et sur la multiplication des cas de suicides. En vingt-cinq ans, ce sont près de 1 100 fonctionnaires de police qui se sont suicidés. Désormais, près de 24 % se disent confrontés à des pensées suicidaires. En première ligne dans la lutte contre la délinquance et la criminalité, les policiers voient régulièrement leurs conditions de travail se dégrader. Si des déclarations de la part des autorités de tutelle sur la nécessité de remédier à cette situation sont régulièrement prononcées, force est de constater que, sur le terrain, les améliorations ne sont absolument pas significatives. Les fonctionnaires de police souffrent de conditions matérielles de travail souvent très dégradées avec des locaux de plus en plus vétustes, mais peut-être et surtout en raison du manque de considération de la part de l'administration. L'explosion de la délinquance les confronte chaque jour à un environnement de plus en plus dangereux, avec des rythmes toujours plus soutenus. La politique du chiffre instaurée lors de précédentes mandatures continue d'ailleurs de produire des effets catastrophiques. De manière générale, les policiers sont devenus des cibles, faisant l'objet d'attaques régulières de la part de délinquants extrêmement violents. Face à ce constat dramatique, outre le prononcé indispensable de peines exemplaires à l'encontre de ceux qui s'attaquent aux forces de l'ordre, se pose la question de la considération qui doit être portée par la hiérarchie à ses fonctionnaires de police, notamment à travers les possibilités d'avancement. Les délais actuellement en cours pour obtenir un avancement sont particulièrement longs, en moyenne dix ans, ce qui tend à décourager de nombreux fonctionnaires. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux précis et objectif des difficultés matérielles et morales auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police ainsi que les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de revaloriser substantiellement leur statut et leur permettre ainsi d'exercer leur mission de service public dans des conditions optimales.
Question· Question écrite42965answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à propos du traitement des dossiers de demande de prestations de compensation du handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Député de la Seine-Saint-Denis, il reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes confrontées aux difficultés administratives qui accompagnent fréquemment les demandes et renouvellements des prestations de compensation du handicap. Il souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur deux des difficultés majeures qui se font jour à cette occasion et pèsent considérablement sur le quotidien des personnes concernées. Un premier problème est lié à des variations arbitraires du taux d'incapacité dans le temps, sans que celles-ci ne soient corrélées à une évolution de la situation des personnes concernées, ni même à une appréciation médicale de leurs situations. Ces variations sont lourdes de conséquences, dès lors qu'un certain nombre de droits dépendent directement du taux d'incapacité de la personne. Une variation en deçà d'un certain seuil conduit à perdre des droits, sans qu'il soit apporté de justification. Aucun procès-verbal n'est fourni, ni aucun détail quant à la formule de calcul du taux d'incapacité, ni aucun élément objectif justifiant une évaluation à la baisse du taux d'incapacité. Si des recours administratifs sont possibles, leur utilisation reste faible au vu des difficultés générales d'accès à la justice. De ce fait, un climat d'incompréhension et d'arbitraire plane autour des décisions de la MDPH et les citoyens se sentent lésés, spoliés de leurs droits. Ainsi, des personnes se voient retirer leur allocation adulte handicapé (AAH), alors même que les médecins leur expliquent que leur handicap n'évoluera jamais. Cette politique précarise encore plus des adultes en situation de handicap, d'autant plus que le niveau de l'AAH est en deçà du seuil de pauvreté. Mais la variation arbitraire du taux d'incapacité ne concerne pas les seuls bénéficiaires directs des aides de la MDPH. Les familles elles aussi sont concernées. En effet, l'éducation d'un enfant souffrant d'un handicap de plus de 80 % d'incapacité ouvre le droit à une majoration des trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 8 trimestres, comme l'énonce l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle permet ainsi de partir plus tôt à la retraite. Or les passages successifs d'une tranche de taux d'invalidité à l'autre, entraînant une baisse des droits des enfants, empêchent leurs parents de bénéficier pleinement de cette majoration. Un second problème récurrent est lié à la multiplication des procédures répétées liées au renouvellement des prestations de compensation. Certes, le récent décret du 27 octobre 2021, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, laisse entrevoir une simplification de ces démarches, dans certains cas où les prestations de compensation pourront être attribuées sans limitation de durée. Force est de constater cependant que la réalité vécue par la grande majorité des personnes est pour l'heure très éloignée de ces annonces. Il leur est demandé de renouveler régulièrement leurs dossiers, pour des situations qui n'évoluent guère, ou pas du tout. Les bénéficiaires doivent constituer des dossiers similaires en permanence et les administrations retraiter à l'infini des situations qui n'ont pas évolué. Cette situation crée un surcroît de travail pour les MDPH, dont on peut se demander l'intérêt, d'autant que l'ensemble des MPDH traite près de 4 480 000 demandes par an et souffre du manque de moyens humains et matériels suffisants. Elle rallonge les délais de traitement imposés aux usagers : en Seine-Saint-Denis, ce délai est estimé de 7,1 mois ; il peut être beaucoup plus long. M. le député reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes en attente de réponse de la MDPH depuis plus d'un an. Ces délais s'allongent encore dans le Calvados et l'Essonne avec un délai de traitement moyen de 9 mois, ce délai devient effarant en à Mayotte avec 16 mois d'attente. Tant et si bien que les sites internet des différentes MDPH recommandent tous d'entamer le renouvellement du dossier 6 mois avant la fin de la validité des droits en cours. Des mesures énergiques doivent être prises pour pallier ces difficultés, qui surchargent inutilement les MDPH et sont perçues par les bénéficiaires des prestations compensatoires comme une forme d'arbitraire et d'acharnement administratif. M. le député souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rendre transparentes les variations du taux d'incapacité et de faire cesser les modifications des droits qui semblent arbitraires. Plus largement, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour réduire les délais de traitement imposés par les MDPH à la très grande majorité des ayants droit, notamment en ce qui concerne la réédition annuelle de nombreux dossiers dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer.
Question· Question écrite42963open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine sans avoir d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Aujourd'hui, la couverture financière par la prestation de compensation du handicap (PCH) est largement insuffisante et les restes à charge vont devenir totalement insupportables pour les personnes handicapées quand la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur s'appliquera en janvier 2022 ( cf. la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile). Les personnes handicapées sont inquiètes et souhaiteraient que le tarif horaire de l'élément aide humaine de la prestation de compensation du handicap soit revalorisé afin de tenir compte des charges additionnelles de la nouvelle convention collective et des charges préexistantes qui n'étaient pas prises en compte jusqu'ici, comme la majoration pour le diplôme de branche et le suivi en santé au travail. De même, elles souhaiteraient que le tarif horaire permette de couvrir les charges induites par les courts arrêts de travail qui peuvent être posés régulièrement. Ainsi, dès 2022, les charges récurrentes devraient être couvertes par un tarif basé sur 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, au lieu de 130 % actuellement (soit une augmentation de 2,2 euros / heure sur le tarif emploi direct pour emploi de niveau C, porté ainsi à 16,53 euros / heure et de 2,31 euros / heure sur le tarif emploi direct pour un emploi de niveau D, porté ainsi à 17,34 euros / heure). Ce tarif revalorisé restera très inférieur au tarif « socle » de 22 euros / heure qui sera alloué en 2022 aux services prestataires d'aide à domicile, malgré les charges équivalentes supportées par les employeurs directs. Par ailleurs, Handi-social, un collectif chargé de la défense des droits des personnes handicapées, souhaiterait qu'un fonds de gestion d'aléas mobilisable sur demande soit mis en place pour financer les charges aléatoires, dont la survenue irrégulière ne correspond pas au mode de contrôle actuel de la PCH (régulier tous les 6 mois), tels que les remplacements pour congés maladie de longue durée et les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle. Enfin, selon ce collectif, la PCH doit continuer d'être versée, en cas de décès de l'employeur, pendant la durée du préavis de deux mois. Cela permettrait aux personnes handicapées de remplir le contrat entre l'employeur décédé et ses salariés. Elle souhaite connaître l'agenda politique du Gouvernement et sa feuille de route sur ce sujet.
Question· Question écrite42962open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les insuffisances de la prestation de compensation du handicap. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH est largement insuffisante, notamment dans le cadre du nouvel accord syndical des salariés du particulier employeur qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute en effet des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et apparaît inapplicable en l'état. En outre, cette future convention collective ne tient aucun compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale et, par exemple, les forfaits de nuit pourront quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une refonte du financement de la PCH est prévue ainsi qu'une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH pour couvrir les besoins actuels et les charges induites par les courts arrêts de travail se produisant régulièrement.
Question· Question écrite42961open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur applicable dès le 1er janvier 2022. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est souvent jugée insuffisante et risque de devenir difficilement supportable par ce nouvel accord pour les personnes handicapées. Cette nouvelle convention fait office de fusion entre la convention des assistantes maternelles et celle des salariés du particulier employeur ; cependant, elle semble ne pas tenir assez compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale. Pour exemple, les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. Du côté des salariés, ce texte vise à créer de nouveaux dispositifs mais, selon la CHA, « sur le terrain, les droits actuels ne sont déjà pas effectifs », citant le recours à la médecine du travail quasi impossible sauf cas spécifiques, la formation professionnelle continue inexistante, l'information des employeurs difficile et payante... Par conséquent, si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et par conséquent engendrer une moins bonne prise en compte de leurs difficultés quotidiennes. Il souhaiterait savoir si une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH est envisagée par le Gouvernement ou si des éventuels assouplissements sont à l'étude à ce sujet.
Question· Question écrite42960open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier au cabinet qui l'emploie son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main-d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et dans sa cotisation due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette déduction profite dès lors, en premier lieu, au justiciable en ce qu'elle permet d'adopter une réduction des honoraires et de garantir l'exercice professionnel des avocats handicapés. Or cette déduction ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c'est la structure-même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu'en cas de salariat de l'avocat associé. Si le cabinet n'a pas de salarié, ce qui est la grande majorité des cas, la cotisation AGEFIPH est nulle et le client ne peut bénéficier de l'avantage lié au statut de travailleur handicapé. À titre d'information, le nombre d'avocats salariés au sein du barreau de Paris représentait 4 % en 2019. Cette situation est donc un frein à la promotion des avocats handicapés en qualité d'associés. Le cabinet et la clientèle de ce dernier auront plus intérêt à maintenir ces avocats hors du statut d'associé. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les avocats libéraux associés de cette rupture d'égalité et, dès lors, garantir l'inclusion et la représentation des avocats handicapés dans les cabinets.
Question· Question écrite42959open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la nouvelle convention collective nationale (CCN) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui ont recours à ces prestations. Un nouvel accord syndical de fusion des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur a été signé en mars 2021 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Cette CCN ajoute, entre autres, des charges à l'employeur telles qu'une cotisation nouvelle, une hausse des cotisations patronales et des nouvelles dispositions sur les jours fériés et les nuits. Elle ne tient aucun compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes en situation de dépendance. Par exemple les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur n'ait le temps de faire réévaluer ses heures de prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes en situation de handicap, comme les personnes âgées, qui ont besoin d'aides pour pouvoir rester à leur domicile, n'ont d'autre choix que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH est largement insuffisante pour faire face aux dépenses réellement engagées. Cette situation va devenir encore plus compliquée, voire insupportable, lors de l'application de ce nouvel accord pour les personnes handicapées. En effet, la PCH ne prend pas en compte de nombreux évènements de la vie courante qui ont un coût non négligeable pour le particulier employeur en situation de handicap. Sans une revalorisation indispensable de la PCH, les personnes handicapées vont voir leur autonomie et la possibilité de rester à leur domicile remise en cause. Par ailleurs, même si ce texte a pour objectif de mieux protéger les salariés et rendre le secteur plus attractif, il est très complexe à mettre en œuvre, ne résout pas certains problèmes existants et en introduit d'autres, tel que le paiement des nuits en travail effectif au lieu de forfait, qui risque de mettre dans l'illégalité des salariés qui cumulent un travail de jour et une présence de nuit. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser la PCH avant le 1er janvier 2022 afin de compenser les restes à charges et s'il prévoit de mettre en place une CCN spécialement adaptée aux personnes fragiles.
Question· Question écrite42957open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux d'accompagnement et de prise en charge des problématiques liées au grand âge malgré l'abandon de la loi autonomie. Cette loi, évoquée maintes et maintes fois mais toujours reportée, était très attendue de la population, des professionnels et des organismes en charge de la question du grand âge. Les enjeux qui se posent sont nombreux et complexes, ils sont surtout signe d'une situation qui se dégrade : lutte contre l'isolement, habitat, hébergement, santé, mobilités, lien social, ... La crise sanitaire n'a d'ailleurs pu qu'amplifier ces besoins notamment en matière d'accompagnement. Ce ne sont pas les quelques mesures dispersées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vont permettre de répondre à ces attentes. Alors qu'en 2030, près de 16,5 millions de personnes seront âgées de 65 ans et plus, soit 23,5 % de la population française, il est temps de prendre des mesures concrètes et d'enfin faire d'une priorité la lutte contre l'isolement. Il est temps d'agir pour prendre en compte le vieillissement de la population et moderniser la politique du grand âge en faisant face aux nouveaux enjeux : sortir des logiques cloisonnées entre le domicile et l'établissement en développant des solutions alternatives, sortir de la simple logique financière et prendre en compte l'augmentation de la précarité des publics âgés accompagnés et des aidants. Elle lui demande quand et comment elle compte répondre à ces nouveaux enjeux et mettre de réels moyens pour de vraies mesures préventives, dans une vraie politique de maintien à domicile adaptée, dans l'aide aux aidants isolés, dans la revalorisation et la formation des personnels.
Question· Question écrite42955open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de la violence d'extrême-droite ces dernières semaines dans le pays. En effet, de nombreux groupuscules poussent la violence et la provocation à un niveau inédit menaçant l'ordre public républicain et démontrant une inquiétante résurgence de la violence politique d'extrême-droite dans le pays : néonazis à Strasbourg, agression de deux militants syndicaux par un groupe fascisant, 13 membres du groupe Recolonisation arrêtés avec des armes, deux membres de l'ultra droite arrêtés avec des centaines d'armes. La semaine du 22 novembre 2021, les médias ont mis au jour des affaires dénotant un climat dangereux dans le pays. Les 13 individus appartenant au groupe d'ultradroite « Recolonisation France » ont été interpellés dans plusieurs régions. Des armes ont été découvertes dont 200 kilos d'explosifs et plus d'une centaine d'armes servant potentiellement un trafic entre réseaux violents politisés. Parmi les membres, on compte des militaires, dont un colonel de gendarmerie en fonction. Mme la députée salue l'efficacité et la rapidité des forces de sécurité qui sont intervenues pour démanteler ce réseau. Au début du mois de novembre 2021, StreetPress publiait un article sur un groupuscule d'ultradroite : la « Famille gallicane ». Ces militants radicaux, qui soutiennent Éric Zemmour, exhibaient sur une chaîne publique de la messagerie Telegram des vidéos d'exercice de tir en forêt. Ils visaient des caricatures racistes figurant un juif, un noir et un musulman. Par ailleurs, des journalistes travaillant sur l'extrême-droite sont systématiquement harcelés et menacés, avec la complicité active des responsables politiques d'extrême-droite, empêchant un travail pourtant essentiel pour le bon fonctionnement de la démocratie. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement appréhende cette menace et quels moyens il met en œuvre pour lutter contre la multiplication de ces réseaux et les menaces qu'ils font peser sur le pays.
Question· Question écrite42949open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge de l'endométriose. Cette maladie complexe, chronique, qui touche une femme sur dix en âge de procréer, soit plus de 2,5 millions de femmes en France, peut se montrer très invalidante pour celles qui la subissent et ce dans tous les domaines de leur vie (vie intime, vie sociale, vie professionnelle). Trop souvent méconnue et donc mal diagnostiquée, cette maladie entraîne souvent une errance médicale chez les patientes affectées. En 2019, Mme la ministre Agnès Buzyn avait annoncé des mesures pour mieux appréhender cette maladie, avec des consultations obligatoires à destination des jeunes filles, une meilleure formation des médecins, une meilleure prise en charge des patientes. En mars 2021, M. le ministre a confié au docteur Chrysoula Zacharopoulo une mission d'élaboration de la stratégie nationale contre l'endométriose dans la même optique, avec un volet dédié à la recherche sur cette maladie. Huit mois après, qu'en est-il de cette question ? Sur le terrain, les patientes ne voient pas leur quotidien s'améliorer. M. le député s'interroge sur la réalité des moyens en rapport avec cet enjeu crucial de santé publique, notamment en termes de recherche publique et de formation des soignants. Il attire aussi son attention sur la nécessaire reconnaissance de cette maladie comme affection de longue durée. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la vie de toutes les femmes atteintes de cette maladie.
Question· Question écrite42943open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes et croissantes de recrutement dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Des associations regroupant des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social se sont mobilisées lors de la journée du 06/10/2021 pour rappeler à nouveau les grandes difficultés de recrutement auxquelles elles sont confrontées. Selon l'Union régionale interfédérale des organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (URIOPSS), près de 50 000 postes seraient actuellement vacants en France dans les métiers du soin et de l'accompagnement (infirmiers, aides-soignants, aides médico-psychologiques, éducateurs, médecins, directeurs). Cette situation a de graves conséquences sur la prise en charge et l'accompagnement des personnes souffrantes ou vulnérables : fermeture de service ou d'établissement, imposant un retour en famille, réduction ou arrêt des soins et du suivi à domicile ou en établissement, baisse des chances de guérison et de la qualité de vie. Quant aux professionnels, ils sont sujets à l'épuisement et à la démotivation, ce qui entraîne arrêts de travail et absentéisme qui aggravent encore plus la situation. Pour remédier à ces difficultés et au manque général d'attractivité de ces métiers qui assurent pourtant des missions d'intérêt public, les représentants de ces professionnels du soin et de l'accompagnement demandent : une revalorisation salariale pour l'ensemble des professionnels de ce secteur ; l'intégration de ces revalorisations dans les dotations aux établissements, quels que soient les organismes gestionnaires ; un accès plus facile aux formations initiales et continues, avec possibilité d'évolution dans le parcours professionnel ; des financements permettant l'amélioration des conditions de travail ; la mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de promotion de ces métiers pour attirer les jeunes et les adultes en reconversion. Il lui demande s'il envisage de mettre en place une politique ambitieuse, décloisonnée et coordonnée afin d'accroître l'attractivité du secteur des soins et de l'accompagnement en établissement ou à domicile, afin de maintenir la qualité des prises en charge.
Question· Question écrite42938open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de déduction des frais liés à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour les professionnels libéraux déclarant leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Par dérogation au principe de déduction des frais réels, les professionnels libéraux sont autorisés par une tolérance administrative à calculer et déduire leurs frais de véhicule selon les barèmes publiés chaque année pour les salariés. Encouragés par les pouvoirs publics, de nombreux titulaires de BNC ont récemment, en complément du véhicule de tourisme pour lequel ils déduisent le forfait kilométrique, fait l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour effectuer tout ou partie de leurs trajets domicile-cabinet. Or s'ils ont choisi le barème kilométrique pour leur véhicule de tourisme, les professionnels libéraux ne peuvent alors choisir le forfait pour le vélo utilisé en complément. En effet, les vélos à assistance électrique ne répondent en général pas à la définition de cyclomoteur au sens du code de la route qui leur permettrait d'appliquer le forfait spécifique réservé à ce type de véhicule. En outre, l'indemnité kilométrique vélo exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 0,25 euro par kilomètre ne s'applique en l'état qu'aux employeurs qui versent à leurs salariés une indemnité à ce titre (code du travail, art. L. 3261-3-1. - code de la sécurité sociale, art. L. 131-4-4.- CGI, art. 81, 19° ter) et non aux titulaires de BNC pour leurs propres déplacements. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de déduire les frais réels du vélo dans ce cas, ou bien sur l'éventuelle mise en place d'une indemnité kilométrique vélo pour les titulaires de BNC.
Question· Question écrite42937open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la maltraitance organisée chez EDF. « Un jour, mon harceleur m'a dit "je te veux". Plus je disais non, plus il me harcelait. » Un autre salarié explique qu'il a publié sur les dangers du nucléaire mal entretenu « du jour au lendemain on ne me donnait plus de travail. « Le directeur a demandé de ne plus t'en donner. » « Quand je suis arrivé en Andorre, le soir, le n+1 n'avait réservé qu'une chambre d'hôtel pour deux », dit encore une autre. « Ils ont fait venir une personne qui s'est présentée comme psychanalyste et cet e... a donné tous les témoignages à la direction qui s'en est servi pour purger l'équipe. » C'est aussi le cas pour Élodie qui explique : « Comme beaucoup de salariés en situation de handicap, j'ai été victime de discrimination. Pour avoir demandé l'application de l'accord handicap, j'ai subi du harcèlement pendant plus de 6 ans avec la complicité du médecin conseil - qui est salarié du groupe EDF -, ce qui a eu pour effet d'aggraver mon handicap. Comme beaucoup, j'ai donc fini en invalidité catégorie 2 ». Sur le site d'EDF, on peut lire qu'il s'agit d'« un employeur socialement responsable ». Chez les salariés, on peut entendre de plus en plus : « J'étais dans un mal-être. On m'a massacré ». Selon une vaste enquête du média Blast-info , il existerait un véritable système de pression chez EDF, où certains dirigeants peuvent agir comme bon leur semble en toute impunité. Les témoignages s'empilent chez Blast et Éthique en actions : harcèlement institutionnel, discriminations des personnes en situation de handicap, harcèlement sexuel. Depuis les révélations de Blast , EDF a eu pour seule réaction de convoquer Jean-Michel pour avoir partagé l'enquête sur son mur Facebook en interpellant les DRH. Il est aujourd'hui licencié. Cela montre que la doctrine est toujours la même. Des salariés finissent même par soupçonner qu'il s'agit d'un plan social déguisé, vu le nombre de départs. L'État employeur ou actionnaire doit agir. À moins que Mme la ministre ne préfère faire d'EDF le nouveau France Telecom ? Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite42932answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics. Alors que l'absence de limite d'âge est aujourd'hui la règle, certaines exceptions subsistent (notamment pour l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois classés dans la catégorie active), lesquelles connaissent des dérogations permettant des reports ou suppressions de la limite d'âge (candidats en situation de handicap, au titre des services militaires, pour charges de famille etc.). Tel est le cas, en vertu de l'article 8 alinéa 1er de loi 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplification en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, d'un parent de trois enfants ou plus et d'une personne élevant seule un ou plusieurs enfants, pour qui les limites d'âge ne sont pas opposables. Ainsi et à titre d'exemple, un ancien militaire âgé de 40 ans, père de trois enfants et actuellement réserviste de la gendarmerie, serait en droit d'être candidat au concours de sous-officier de gendarmerie (SOG). Néanmoins, si cette même personne était père de deux enfants, l'inscription à ce concours lui serait légalement proscrite. Cette situation entraîne une légitime incompréhension pour nombre des concitoyens qui y voient une forme d'injustice, sentiment d'ailleurs renforcé par divers constats économiques et sociaux : taux de chômage important, allongement perpétuel de la durée de cotisation pour bénéficier de l'ensemble de ses droits à la retraite ou encore l'évolution importante de la société nécessitant des reconversions professionnelles plus fréquentes qu'auparavant. En outre, assouplir davantage les conditions d'accès aux concours permettrait sans doute de renforcer la diversité des profils et des compétences des personnes exerçant dans la fonction publique. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une évolution de la législation peut être envisagée.
Question· Question écrite42930open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des SMUR et des transports internes. Alors même qu'ils ont une formation commune et sont titulaires du diplôme d'État ambulancier, les ambulanciers SMUR restent considérés en milieu hospitalier comme un personnel technique de catégorie C. Pourtant, l'éventail de leurs missions va d'une compétence en matière de conduite à l'attestation de gestes et soins d'urgence et d'accompagnement des patients dans les situations sanitaires les plus extrêmes. Aussi, l'équipe médicale du service urgences SAMU-SMUR de Rennes apporte son soutien aux revendications de leurs collègues ambulanciers SMUR. L'équipe médicale rappelle le rôle prépondérant joué par les ambulanciers SMUR lors des interventions et l'importance de leur technicité dans tous les gestes techniques d'urgence. Force est de constater qu'en plus de leur intervention SMUR, à Rennes, ces professionnels ont pris une place prépondérante au sein des services d'urgence. Positionnés en SMUR 3, ceux-ci apportent leur aide au déchoquage médico-chirurgical, brancarde etc. Leur polyvalence doit être reconnue car elle est un atout précieux pour les équipes médicales en place. Les ambulanciers SMUR sont méconnus et sous-estimés ; ils interviennent pourtant en équipe et collaborent avec les infirmiers, les IADE et les services du biomédical. Grâce à une formation supplémentaire suivie pour intégrer le SMUR, ils effectuent un nombre important de gestes techniques nécessaires à la prise en charge du patient (pose de scope, de patchs de défibrillation, préparation de perfusion, pose d'attelle etc.). Grâce à leurs compétences, ils font partie intégrante d'une équipe constituée d'un médecin, d'une infirmière et d'un ambulancier SMUR, trois professions complémentaires et indissociables. Alors, pourquoi ne pas reconnaître leur rôle de soignant au sein d'une équipe médicale ? Les ambulanciers revendiquent un statut dans la filière soignante ce qui serait une juste reconnaissance de leur métier dans la prise en charge des patients. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite42929open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Gérard Menuel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes étrangers, anciens mineurs, qui à leur majorité sont expulsés du territoire national. Dans le département de l'Aube, où M.le député est élu, plus de soixante jeunes ont été identifiés comme étant sujets à expulsion, alors qu'ils sont arrivés mineurs sur le sol français. Ces jeunes, pris en charge et accompagnés par les services du conseil départemental, sont amenés à suivre une formation professionnelle et accueillis dans des entreprises locales dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ils acquièrent alors une qualification professionnelle dans le secteur choisi (métiers de l'artisanat, du bâtiment, du commerce). Seulement au moment de leur majorité, tout bascule. Leurs demandes d'obtention de titre de séjour sont quasi-systématiquement refusées au motif d'une non-authenticité de leurs documents d'état-civil, alors même que leur identité a été confirmée par un juge ou par les services consulaires de leurs pays d'origine. Cette problématique soulève un questionnement. Se pose tout d'abord un probléme économique. Ces jeunes s'intègrent professionnellement et répondent à une demande de main-d'œuvre dans des secteurs d'activités actuellement sous tension en matière d'emploi. Les employeurs se retrouvent alors du jour au lendemain dans l'obligation de rompre les contrats d'apprentissage de ces jeunes et dans l'impossibilité d'embaucher des personnes déjà formées et qualifiées. C'est la situation ubuesque qu'ont rencontrée à Troyes un boulanger et un entrepreneur de maçonnerie. Pourquoi héberger, nourrir et former des jeunes pour les expulser à leur majorité ? Ensuite, la question financière, notamment celle des investissements engagés et réalisés par le département , mérite d'être soulevée. Il n'est pas cohérent de financer des formations pour qu'à l'issue de celles-ci et après souvent l'obtention d'un CAP, leur demande de régularisation soit rejetée. Ces efforts économiques et financiers se révèlent ainsi vains, ce qui est inadmissible, notamment au regard de la pénurie d'emplois que subit aujourd'hui la France à la suite de la pandémie sanitaire liée au covid-19. Et que dire encore de l'enjeu humain et social ? Ces jeunes se retrouvent, une fois leur demande d'obtention de titre de séjour rejetée, dans une situation irrégulière et de grande précarité, les conduisant inévitablement dans des problèmes de santé physique et mentale. Par conséquent, face au constat d'une véritable césure entre l'action du conseil départemental qui accompagne ces jeunes, l'action de l'État qui contrôle la régularité de la situation des ressortissants étrangers et qui met en cause l'authenticité de leurs documents d'état-civil et la réalité des entreprises qui ne peuvent plus embaucher les apprentis étrangers qu'ils ont formés, il lui demande s'il envisage de mettre un terme à cet énorme gâchis humain en prenant les dispositions juridiques nécessaires afin de faire cesser ces incohérences totalement incompréhensibles et de permettre ainsi aux jeunes étrangers arrivés mineurs sur le territoire français d'obtenir leur régularisation pour qu'ils puissent poursuivre leur activité salariée.
Question· Question écrite42927open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise qui touche actuellement la pédiatrie hospitalière. D'après un rapport de l'OCDE paru en 2018, en comparaison aux autres pays de cette même organisation, la densité de pédiatres par rapport à la population française est beaucoup trop faible. Le pays n'arrive qu'en 22ème place sur 31 pays que compte l'OCDE. Le 28 octobre 2021, le collectif inter-hôpitaux (CIH) tirait la sonnette d'alarme quant à la situation de la pédiatrie hospitalière. En effet, partout en France, de nombreux services pédiatriques d'hôpitaux publics ont dû fermer temporairement, notamment faute de personnel. Pour ne citer que quelques exemples, M. le député pense aux villes de Nantes, Longjumeau ou encore Douai. Dans sa circonscription, le CHI André-Grégoire n'a pas non plus été épargné : 38 postes sont vacants, soit 10 % des effectifs et, avec 20 % des lits de réanimation néonatale fermés, le service pédiatrique est le plus touché par cette pénurie. Le CHU Bicêtre (AP-HP) rencontre les mêmes difficultés où 10 lits du service d'hépatologie pédiatrique sont fermés, sur les 24 que compte le service. Cette situation alarmante a pour conséquence la rupture d'égalité de soins entre les citoyens. Par exemple à Douai, avec la fermeture partielle de l'hôpital, les parents sont obligés de faire 30 à 45 minutes de voiture pour se rendre dans les hôpitaux environnants, à Lens, Arras, Cambrai ou Valenciennes. De nombreux médecins des services de pédiatrie annoncent devoir faire un tri dans le choix des patients, des enfants en situation d'urgence ne sont donc pas pris en charge. Les soignants continuent de quitter l'hôpital en raison de conditions de travail trop rudes : des horaires de travail intolérables, un manque de moyens matériels important ou encore le manque de formation en pédiatrie, notamment depuis que celle-ci a été supprimée du programme des études d'infirmières. Pour toutes ces raisons, aujourd'hui, les enfants ne sont plus pris en charge correctement dans les hôpitaux publics. Comment ne pas s'alarmer de cette situation qui risque de se dégrader encore un peu plus avec l'épidémie de bronchiolite qui se propage actuellement sur tout le territoire ? Il lui demande donc quels sont les moyens humains et financiers qui vont être mis en œuvre pour remédier à la situation critique des services pédiatriques dans les hôpitaux publics.
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France · National Assembly · 11 July 2021
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'écart significatif de rémunération entre les professeurs suppléants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat. En effet, le principe de parité entre les professeurs de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat, en application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, n'est pas applicable aux maîtres suppléants des établissements d'enseignement privés, également appelés « délégués ». Cette situation pose un véritable problème d'équité. Pour un même niveau de diplômes requis, pour les mêmes obligations de service, pour les mêmes fonctions, le traitement que perçoivent les « délégués » est nettement inférieur à celui de leurs homologues du public, avec des écarts pouvant atteindre jusqu'à 4 à 600 euros par mois pour une rémunération nette mensuelle de base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ! (Valeur du SMIC 1 554,58 euros brut au 1er janvier 2021.) Rien ne semble justifier une telle discrimination dont les conséquences sont particulièrement néfastes à court terme. Depuis ces dernières années, les établissements du privé sous contrat, en déficit d'attractivité, peinent à recruter des suppléants et redoutent une pénurie de ces personnels indispensables à la continuité de l'offre éducative. La loi de finances pour 2022, laquelle prévoit pourtant une revalorisation salariale des personnels de l'éducation nationale, ne semble pas apporter de réponse à cette problématique puisque rien n'est prévu pour pallier cette injustice. Face à cette situation pénalisante et injuste, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner les règles relatives à la rémunération des maîtres suppléants de l'enseignement privé sous contrat aux professeurs non titulaires de l'enseignement public.
Question· Question écrite42922answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la différence de rémunération entre les enseignants remplaçants selon qu'ils exercent dans un établissement public ou privé sous contrat. En effet, le principe de parité entre enseignants du public et du privé, posé à l'article L. 914-1 du code de l'éducation, concerne les maîtres contractuels et agréés, mais ne s'étend pas aux maîtres délégués qui assurent leur remplacement. En outre, les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat et les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont recrutés et rémunérés sur la base de dispositions différentes. Les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont recrutés et rémunérés sur le fondement du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. Les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat sont, quant à eux, recrutés et rémunérés sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Par conséquent, les grilles indiciaires et de rémunération des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat sont différentes des grilles indiciaires des agents contractuels non titulaires de l'enseignement public. Dans l'académie de Lyon, un remplaçant de l'enseignement privé, sans ancienneté, gagne entre 276 et 431 euros bruts par mois de moins qu'un remplaçant de l'enseignement public. Pire, s'il exerce dans une discipline rare ou dans un lieu géographique en tension, il gagne entre 562 et 708 euros bruts par mois de moins que dans le public. Pour que le traitement des remplaçants soit égalitaire en matière de rémunération, comme c'est le cas en matière de congés, d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel en vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des grilles indiciaires du public et du privé sous contrat est envisagée.
Question· Question écrite42920answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat concernant le traitement réservé aux maîtres délégués (remplaçants). En effet, le ministère de l'éducation nationale utilise une échelle de rémunération datant de 1962 ; or cette modalité de traitement est inéquitable au regard de ce qui est pratiqué dans l'enseignement public, dans le cadre de l'embauche de contractuels. Au-delà d'une rémunération très faible, les délais d'étude et d'installation sont très longs, ce qui est préjudiciable aux élèves scolarisés dans ces établissements. Un élève doit avoir des professeurs, quel que soit le mode d'enseignement choisi par ses parents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire à l'obligation de continuité d'enseignement due aux familles.
Question· Question écrite42919open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise vécue actuellement par l'enseignement agricole. En effet, de nombreuses organisations syndicales, de parents d'élèves et de professionnels l'ont alerté. En 2020, le budget dédié avait fait l'objet de nombreux amendements lors des débats parlementaires et l'aide nécessaire entre 10 et 15 millions d'euros n'a pas été actée. Hélas, la crise sanitaire liée à la covid-19 n'a fait qu'accentuer les difficultés et les craintes de l'enseignement agricole et de ses établissements. Pourtant, avec son offre de formation initiale scolaire, par apprentissage et continue pour adultes, l'enseignement agricole est une véritable chance pour de nombreux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. Il est un outil indispensable pour l'avenir des filières agricoles et alimentaires. Il a toujours été force de propositions dans le domaine des innovations pédagogiques et obtenu des résultats régulièrement salués au niveau de l'insertion professionnelle. Les établissements agricoles publics ont par ailleurs un rôle essentiel à jouer pour relever les défis du remplacement des générations en agriculture (près de la moitié des professionnels partant en retraite sous huit à dix ans) et des transitions agroécologique et climatique. Mais pour relever ces défis essentiels et pour répondre aux attentes de la population et des filières, l'enseignement agricole public a besoin d'une véritable revalorisation de ses moyens. Au regard de l'ensemble de ces éléments et connaissant son engagement plein et entier sur un sujet si majeur pour la souveraineté alimentaire, il souhaite connaître les détails d'un potentiel plan d'urgence pour l'enseignement agricole public avec un budget à la hauteur des défis à relever collectivement.
Question· Question écrite42918answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inégalités professionnelles et salariales entre femmes et les hommes dans l'éducation nationale. En dépit de l'existence des grilles de rémunération au sein de l'éducation nationale et en dépit du fait que l'éducation nationale compte environ 72 % de femmes, les travaux de la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) a fait apparaître dans une récente étude qu'en moyenne, dans le premier degré, une professeure des écoles gagne 241 euros de moins qu'un homme. Dans le second degré, cette différence est de 182 euros environ. Concernant les salaires des autres personnels, un écart subsiste également et la DEPP relève que plus on monte hiérarchiquement dans les catégories, plus l'écart augmente. La DEPP souligne qu'une des explications de cet état de fait réside dans les compléments de salaires, les indemnités, primes et heures supplémentaires étant davantage perçues par les hommes. Ainsi, dans le premier degré, il y a davantage d'hommes directeurs d'école et, dans le second degré, ce sont les heures supplémentaires qui sont davantage exécutées par les hommes. De surcroît, les femmes exercent davantage des emplois à temps partiels, qui sont souvent très contraints, selon la DEPP. Ainsi, en 2019, parmi les enseignants de 30 à 34 ans, 19,4 % des femmes étaient à temps partiel contre 4,6 % des hommes. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire avancer la question de l'égalité professionnelle et pour traiter les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de l'éducation nationale.
Question· Question écrite42917open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absentéisme des enseignants. En effet, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur « la gestion des absences », lequel souligne leur origine essentiellement institutionnelle. Ainsi, elles représentent les deux tiers des absences et plus du tiers du coût des absences des enseignants (4 milliards d'euros). Enfin, si 80 % à 96 % des absences longues donnent lieu à un remplacement, pour les absences courtes (2,5 millions d'heures), seules 500 000 heures sont remplacées. Cela conduit à une rupture de la continuité pédagogique et accroît le mécontentement légitimes des parents. Aussi, elle demande au ministre de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes en n'imputant plus au temps d'enseignement les absences institutionnelles, tout en annualisant le temps de travail. Elle rappelle à cette fin que pour les professeurs des écoles? il est de 972 heures et de seulement 540 heures pour un agrégé. Enfin, elle demande que les chefs d'établissement puissent « puiser dans le contingent annuel d'heures de remplacement inscrites dans les obligations de service de professeurs » afin d'organiser les établissements face aux absences courtes.
Question· Question écrite42909open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux médico-sociaux, éthiques, organisationnels et financiers de la dépendance des personnes âgées. Selon les chiffres de l'Insee et de la Drees, la problématique de la perte d'autonomie ou dépendance est la suivante : l'augmentation de l'espérance de vie (les Français ont gagné plus de 2 ans d'espérance de vie en 20 ans pour atteindre 85,1 ans pour les femmes et 79,1 pour les hommes) entraîne un vieillissement de la population (les personnes de plus de 75 ans vont passer de 9 % de la population en 2020 à 18 % en 2070 ; les personnes de plus de 85 ans vont tripler d'ici à 2050, avec l'arrivée au quatrième âge des générations du baby-boom , pour atteindre 4,8 millions, et une hausse des personnes âgées dépendantes en Ehpad comme à domicile (les seniors en perte d'autonomie vont passer de 2,49 millions en 2015 à 3,99 en 2050), alors que les places en Ehpad vont manquer (les seniors en Ehpad et assimilés vont passer de 611 000 en 2019 à 930 000 en 2050), que les ressources des ménages sont insuffisantes (le reste à charge moyen par mois pour une personne âgée en perte d'autonomie s'élève - après aides et crédits d'impôt - à 1 850 euros en Ehpad et à 60 euros à domicile) et que le coût de la dépendance s'élève déjà à 30 milliards d'euros par an aujourd'hui, auxquels il faudra ajouter 10 milliards d'euros pour faire face au vieillissement à partir de 2030. Concrètement, la dépendance concerne 40 % des personnes âgées qui décèdent. Elle bouleverse la vie familiale en mettant à contribution l'entourage. Elle place les personnes âgées sans soutien en situation de « mort sociale ». Et son coût est assumé à 20 % par les familles et à 80 % par les pouvoirs publics via différentes aides (APA, ASPA, ASH). Les options pour lutter contre la dépendance sont préventives et curatives. L'option dite du « virage domiciliaire« pour « vieillir chez soi » - souhaitable tant pour les personnes âgées que pour les finances publiques - nécessite pour sa mise en œuvre d'embaucher du personnel, de créer des services de proximité (services publics itinérants ; bibliothèque, boulangerie ou épicerie ambulante etc.), d'adapter les logements (domotique, capteurs détecteurs de chutes etc.), de moderniser l'habitat (résidences services, colocations intergénérationnelles, habitats inclusifs etc.), de repenser la place des personnes âgées dans la société en général (isolement, âgisme etc.) et dans la ville en particulier (voirie, mobiliers urbains, transports etc.). Il est aussi possible de prévenir et retarder la perte d'autonomie afin de « mieux vieillir » en passant d'une stratégie de prise en charge curative à une stratégie de prévention sanitaire, avec par exemple un bilan de santé aux âges généralement décisifs (départ en retraite, 65 ans, 70 ans). La problématique globale de la dépendance nécessite ainsi de redimensionner le système de santé, d'adapter les régimes de retraite et de prendre en charge la perte d'autonomie. Or ni la réforme de la dépendance, ni la réforme des retraites n'a été conduite depuis 2017. Et il est trop tard pour les lancer à ce stade du quinquennat et de la législature. Il lui demande donc un point de situation sur l'état de la réflexion et des options décisionnelles du Gouvernement pour relever ces nombreux défis de la dépendance des personnes âgées, à court, moyen et long termes.
Question· Question écrite42896answered
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Elle lui demande en conséquence quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires.
Question· Question écrite42888open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de la loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte de 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 et 15' euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, celles de taille moyenne et les grandes associations nationales employant plusieurs dizaines de salariés. Les besoins de ces différents types d'associations en matière bancaire sont donc bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France et dont les cotisations ne dépassent pas souvent 10 à 20 euros par an, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous ... Or pour les petites associations aux sources financières très faibles, ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement disproportionnés et les conduisent à ne plus pouvoir détenir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement et n'effectuent plus aucun paiement en espèces. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures fortes pour imposer aux banques, la gratuité à l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations (par exemple : moins de 20 membres et moins de 1000 euros par an de budget) ou limiter fortement les frais de commission de mouvement ou de carte bancaire pour toutes les autres au regard des dérives qui mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français.
Question· Question écrite42887open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 euros et 15 euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 euros et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, celles de taille moyenne et les grandes associations nationales employant plusieurs dizaines de salariés. Les besoins de ces différents types d'association en matière bancaire sont donc bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France et dont les cotisations ne dépassent pas souvent 10 euros à 20 euros par an, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous... Or pour les petites associations aux sources financières très faibles, ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement disproportionnés et les conduisent à ne plus pouvoir détenir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement et n'effectuent plus aucun paiement en espèces. Aussi, elle souhaite lui demander s'il entend prendre des mesures pour que les banques accordent la gratuité à l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations (moins de 20 membres et moins de 1 000 euros par an de budget) et limitent fortement les frais de commission de mouvement ou de carte bancaire pour toutes les autres au regard des dérives qui mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français.
Question· Question écrite42880open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, pris en application de la loi AGEC et particulièrement concernant son article 77. Cette disposition prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et des légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique et de nouvelles contraintes sont venues se rajouter pour les acteurs du secteur. Ledit décret précisant le terme « conditionnement » incluant les « dispositifs d'attache » qui rentrent donc désormais dans son champ d'application. Or cette précision a jeté dans l'impasse plusieurs productions, soit à effet immédiat, soit dans un délai proche. En effet, deviennent concernés tous les légumes vendus en bottes notamment et à ce jour il n'existe pas de lien ou d'attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que décrite par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc fait partie des produits interdits et même le raphia. La production et la mise sur le marché de certains légumes se trouvent notamment menacées, parmi tant d'autres produits. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre une décision rapide pour modifier ce texte afin de permettre à de nombreuses filières de poursuivre le travail entrepris pour la réduction des emballages plastiques, dans un cadre réglementaire pragmatique et adapté aux réalités.
Question· Question écrite42879answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière agricole. Pénuries de ressources alimentaire, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française, auxquelles peuvent s'ajouter les conditions météos qui ont pu accentuer cette situation. Les problèmes du secteur sont hélas structurels. Mais un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le « Varroa » ou le « Nosema ceranea », aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluriactifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs en France. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour pallier ce déficit de formation des apiculteurs et aussi pour consolider l'avenir de la filière apicole française.
Question· Question écrite40946open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nombreuses questions qui se posent lors d'un transfert de siège social d'une société au sein de l'Union européenne. Il existait un projet de directive en date du 5 mai 1997 en vue de garantir la neutralité juridique des transferts de siège social au sein de l'Union européenne. Mais il a été abandonné en 2017. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les grandes lignes des marges de manœuvre des États membres. Toutefois, l'élaboration d'un régime complet applicable aux transformations transfrontalières et plus largement à l'ensemble des opérations de mobilité transfrontalière reste à construire en vue d'harmoniser les procédures applicables et de protéger les parties prenantes (associés, créanciers et salariés). Tel est l'objet de la proposition de la directive du 25 avril 2018 qui envisage de créer un droit harmonisé de la mobilité transfrontalière des sociétés de capitaux en instituant des règles communes aux transformations, scissions et fusions transfrontalières. Cette directive est fondamentale pour continuer à construire l'espace que constitue l'Union européenne comme un espace de liberté. Il lui demande s'il peut préciser où en est l'élaboration et l'adoption de cette directive.
Question· Question écrite40942answered
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la règlementation sur les aides d'État octroyées aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). La SCIC est une coopérative de production ayant la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, conciliant activité économique et intérêt général. Cette forme juridique est fortement sollicitée notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l'énergie citoyenne (Enercoop) et de l'habitat partagé (coopératives HLM), la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires. Il se trouve que l'un des freins à leur développement est l'incertitude entourant l'application de la règlementation sur les aides d'État pour les subventions qui leurs sont octroyées. En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, prévoit le respect des règles concernant les aides d'État pour les subventions versées aux SCIC. Cependant, ce décret qui n'a pas été mis à jour depuis 2002 fait référence à des textes abrogés ou modifiés depuis, parfois de manière substantielle, comme le traité instituant la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Or une lecture restrictive du décret a pu pousser certaines collectivités à appliquer aux SCIC un régime d'aide d'État dérogatoire en estimant d'une part, que l'article 8 dudit décret ne permettait d'accorder de subvention de fonctionnement qu'à hauteur du montant de minimis et d'autre part que l'article 9 impose le respect des règles concernant les aides aux PME pour toute subvention en faveur des investissements, quel qu'en soit l'objet. Au-delà de créer un régime dérogatoire contraire au droit européen, cette interprétation a pour effet de priver des projets culturels ou d'intérêt général du bénéfice des exemptions qui devraient pourtant leur être accordées conformément aux textes européens, privant ainsi les acteurs locaux d'un outil économique innovant et démocratique. Dès lors, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation juridique des SCIC en lui indiquant si le droit commun des aides d'État s'applique au SCIC ou si le décret du 21 février 2002 instaure un régime dérogatoire et dans quel délai ledit décret sera mis à jour.
Question· Question écrite40941open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'externalisation de l'impression des cartes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). En effet, ces cartes ne devraient plus être imprimées, à compter de 2023, que par des sous-traitants, sous le prétexte de faire des économies. Or l'activité d'impression de cartes est à ce jour rentable, d'autant plus qu'avec la crise sanitaire, les activités en plein air ont connu un regain et les achats de cartes papier ont bondi significativement (57 % en 2020 par rapport à 2019, 29 % en 2021 par rapport à 2019). Malgré cela, la rentabilité n'est pas un critère d'existence ou non d'un service public. Les cartes nécessitent des papiers d'une taille et d'un grammage spécifiques. Les produire demande des qualifications professionnelles précises, assurées aujourd'hui par 25 ouvriers d'État, imprimeurs, photograveurs, fabricants, ou encore plieurs. L'externalisation vers des imprimeurs privés laisse craindre une baisse de qualité, des économies minimes et surtout une augmentation des coûts et donc du prix des cartes. L'externalisation de cette activité de service public risque à court terme d'entraîner une rupture d'accès au service public, comme ce fut le cas pour d'autres services publics qui ont été externalisés. Seules les activités les plus rentables risquent d'être conservées, les autres moins rentables, mais qui sont toutefois d'utilité publique, sont abandonnées. Mais, compte tenu des impératifs techniques de l'impression des cartes, il est à craindre que cette externalisation ne soit qu'une première étape vers la fin de l'impression des cartes papier, comme le dénonce le syndicat CGT de l'IGN. En effet, les risques sont grands que l'activité d'impression de cartes de façon externalisée ne soit pas rentable pour l'IGN, trop complexe et coûteuse et ne soit ensuite abandonnée. Si l'imprimerie de l'IGN a été démantelée entre temps, la machine vendue, les savoir-faire professionnels des ouvriers d'État dispersés, il sera impossible de reprendre l'impression publique des cartes. Ainsi, le service public cartographique imprimé risque de disparaître à moyen terme. Les risques de cette sous-traitance, menant quasi inévitablement à la fin de l'impression des cartes, sont nombreux. L'augmentation des coûts en conséquence de l'externalisation va inciter à utiliser l'application numérique, qui ne remplit pas les mêmes fonctions et n'apporte pas pour l'instant une équivalence ou une supériorité d'usage à la carte papier. En effet, la carte permet d'avoir une appréciation globale de l'environnement. Pour les randonneurs, elle permet de planifier un trajet dans son ensemble et d'anticiper l'itinéraire. La vision sur écran contraint de n'avoir qu'une vision locale. Plus encore, les personnes se fiant à des services de géolocalisation risquent de se mettre en danger du fait de leur marge d'erreur. Sans compter le fait que les batteries des outils numériques ne sont pas illimitées : des randonneurs perdus comptant sur leurs téléphones pour se retrouver risquent de se retrouver sans aucune carte si celles-ci venaient à faiblir, les mettant d'autant plus en danger. Enfin, la généralisation de ces outils numériques va faire perdre aux usagers la compétence de lire une carte. Plus encore, l'impression publique des cartes revêt un enjeu de souveraineté. En effet, l'impression des cartes est une ressource non seulement pour le grand public, mais celles-ci sont aussi utilisées par les armées. Or le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), prévoit dans son article 5 que « l'exécution des travaux demandés par le ministre de la défense est assurée en priorité. L'institut assure la formation technique en géomatique et en cartographie des personnels relevant de ce ministre ». Il semble impensable de sous-traiter ce type de missions, dont certaines pourraient nécessiter une habilitation, à un imprimeur privé, dont les salariés ne sont pas habilités. Le ministère des armées ne disposerait donc plus d'un moyen fiable d'obtenir rapidement des cartes imprimées en cas de besoin. Les cartes peuvent avoir un intérêt tactique décisif et ne peuvent résider uniquement dans des équipements numériques. En effet, ceux-ci sont toujours susceptibles de pannes, de brouillage, dépendent des capacités spatiales. L'exigence de résilience des armées face à des menaces cyber demande à pouvoir disposer d'alternatives, notamment de cartes papier. Dans le passé, des batailles ont été perdues faute de cartes. Ainsi, lors de la guerre de 1870, l'état-major n'a pas de cartes de la région et ignore les positions exactes de l'ennemi. Les officiers français ont même pu utiliser des cartes allemandes du territoire français ! De nouvelles cartes ont été éditées dans l'urgence, dans des conditions rocambolesques. Des officiers, incapables de lire les cartes d'état-major ne savaient comment agir, ni comment exploiter à leur avantage les éléments géographiques du terrain de bataille. Ces lacunes ont eu un rôle important dans la défaite militaire. Cette expérience, même lointaine, doit instruire, car si les technologies les plus modernes venaient à faire défaut, même ponctuellement, il ne faudrait pas que les armées françaises se retrouvent dans la même situation que leurs lointains prédécesseurs, sans cartes. Ainsi, il lui demande de garantir que l'impression des cartes IGN reste un service public, garantisse la pérennité de l'impression de ces cartes et renonce à ce projet d'externalisation.
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France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels ayant une obligation vaccinale, mais ne pouvant se faire vacciner en raison d'une infection récente à la covid-19. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation vaccinale contre la covid-19 pour un certain nombre de professionnels, avec l'administration d'au moins une dose à compter du 15 septembre 2021 et d'un schéma de vaccination complète pour le 15 octobre 2021. En parallèle, la décision n° 2021.0139/DC/SEESP du 31 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé complétant les recommandations du 11 février 2021 relatives à « la vaccination des personnes ayant un antécédent de covid-19 » recommande une vaccination à dose unique dans un délai d'au moins trois mois après l'infection. Les personnes récemment contaminées n'ayant pas encore été vaccinées doivent donc attendre 3 mois depuis leur rétablissement avant de pouvoir obtenir une première injection, car elles disposent d'une protection face au virus proches de celle d'une vaccination. Or les contaminations récentes ne font pas partie des contre-indications médicales à la vaccination présentées dans l'annexe 2 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il en ressort une situation où des professionnels sont dans l'obligation prochaine d'être vaccinés, au risque d'une suspension de leur contrat de travail, tout en ne pouvant pas l'être pour des délais post-infection, mais disposant tout de même d'une protection immunitaire contre le virus et freinant par-delà même sa propagation. Elle souhaiterait savoir si des mesures ont été ou seront prochainement prises pour éclaircir la situation de ces professionnels.
Question· Question écrite40933open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la baisse de pouvoir d'achat induite par la signature le 22 juillet 2021 d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019. En effet, cet avenant implique que la pension de retraite versée par l'Agirc-Arrco pourrait être inférieure de 0,5 point par rapport au taux d'inflation lors des deux prochaines années, ce qui, par définition constitue une baisse de pouvoir d'achat d'autant. Ceux qui l'ont prise justifient cette décision par leur volonté de maintenir l'équilibre financier de la caisse alors que celui-ci serait menacé par les dépenses exceptionnelles engendrées par l'épidémie de covid-19, alors même que les réserves financières restantes permettent de couvrir 9 mois de prestations. De plus, le prix d'achat du point aurait dû baisser de 4,2 % en 2021 conformément à l'accord de 2019. Il a été décidé que cette baisse ne serait pas appliquée, au détriment de tous ceux qui partiront en retraite en 2021. Manifestement, il s'agit de faire payer la crise sanitaire aux retraités. Pourtant, l'exécutif par la voix du Président de la République avait promis d'agir « quoi qu'il en coûte ». Force est de constater que les mesures de « soutien à l'économie » décidées par le Gouvernement ne concernent pas également tous les agents économiques et que les simples particuliers n'y ont apparemment pas droit. Il n'aurait pourtant pas été impossible de faire abonder exceptionnellement les caisses de solidarité plutôt que de ponctionner les retraites. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle entend profiter du débat budgétaire à venir pour introduire un tel abondement et ainsi protéger le pouvoir d'achat des retraités du privé.
Question· Question écrite40932open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
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France · National Assembly · 8 July 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale destinée aux professionnels du handicap dans le cadre du Ségur de la santé. Suite au Ségur de la santé et à l'issue des négociations conduites dans le cadre de la mission de revalorisation des salariés des établissements médico-sociaux, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé deux accords qui devraient, au plus tard au 1er janvier 2022, permettre à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance-maladie de bénéficier d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois. Cependant, cette revalorisation salariale légitime, cible uniquement les professionnels paramédicaux et ne concerne donc pas les autres métiers de l'accompagnement du médico-social (éducateurs spécialisés, assistantes sociales, personnels administratifs...) particulièrement importants dans le secteur du handicap. Une généralisation des mesures du Ségur de la santé à tous les professionnels du champ du handicap semble indispensable pour la juste reconnaissance et le maintien de l'attrait de ces professions exigeantes et essentielles à une société se voulant inclusive. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre de telles dispositions et à quelle échéance.
Question· Question écrite40926open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des effectifs de la division immigration de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. En effet, les différentes mesures et réformes conjuguées à un déficit de personnel génèrent de la souffrance, ainsi qu'un sentiment d'incompréhension et de découragement au sein des effectifs. De cette façon, la mise en place du pass sanitaire - pourtant essentiel à un retour à une vie normale - a entraîné un doublement du temps de contrôle sans qu'une augmentation en parallèle des effectifs n'ait lieu. Dans la pratique, les lecteurs de « QR Code » fonctionnent de manière aléatoire alors qu'ils constituent la clé de voute du dispositif et les tests « PCR », pour lesquels des doutes subsistent, ne peuvent faire l'objet d'aucune vérification. Par ailleurs, il a été constaté que les résultats des contrôles des vols intra-Schengen, qui demandent un surcroit important de travail, sont loin des objectifs escomptés ; une réflexion devrait donc être rapidement engagée sur le sujet afin de préserver la sécurité tout en gagnant en efficacité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des agents qui travaillent dans des conditions dégradées.
Question· Question écrite40924answered
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les avancées numériques pour les personnes malvoyantes. L'industrie pharmaceutique a développé une pratique particulièrement efficace permettant aux malvoyants de lire en braille certaines informations sur les boites de médicaments. Cette pratique leur permet une certaine autonomie médicale dans la prise des médicaments mais également de réduire drastiquement les erreurs. Si cette pratique s'est développée dans l'industrie pharmaceutique, l'industrie alimentaire ne s'est pas encore adaptée pour permettre une plus grande autonomie des personnes en situation de déficience visuelle. En effet, les non-voyants et malvoyants ne peuvent pas, dans une grande majorité, identifier les produits qu'ils consomment et achètent. Il pourrait être opportun d'inciter les industriels à développer certaines pratiques pour permettre à ces personnes en situation de handicap d'améliorer leur quotidien. Par exemple, un système de QR-code, peu onéreux, renseignant les informations principales des produits pourrait être apposé sur les emballages alimentaires. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite40923open
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation de vaccination à la covid-19 des aides à domicile travaillant chez des particuliers ne bénéficiant pas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que la vaccination est obligatoire pour les salariés travaillant auprès de particuliers bénéficiant de l'APA ou de la PCH. Cependant, ces dispositifs ne prennent pas en compte les comorbidités des particuliers mais seulement leur degré de dépendance. Or, dans le contexte de crise sanitaire relatif à la covid-19, la notion de comorbidité relève d'une importance capitale pour les particuliers, souvent de plus de 70 ans et faisant partie d'un public considéré comme fragile par la sécurité sociale, dépendantes ou non. Selon la loi, les personnes âgées ne bénéficiant pas des prestations précitées ne peuvent imposer à leur salarié d'être vacciné pour pouvoir travailler. Une situation inquiétante et qui menace la vie de ces particuliers. Par exemple, une personne âgée de plus de 70 ans et souffrant de comorbidités, non dépendante et qui souhaite l'intervention d'un salarié vacciné pour davantage de protection, ne peut suspendre ou mettre fin au contrat de son aide à domicile pour défaut de présentation d'un schéma de vaccination. Autrement dit, le particulier employeur est condamné à verser le salaire à son employé alors que les missions qui lui sont confiées ne sont pas effectuées par sécurité. C'est pourquoi elle l'interroge sur cette obligation vaccinale des salariés travaillant auprès de particuliers employeurs basée sur deux aides (APA et CPH) qui ne prennent pas en compte les comorbidités alors que toute personne âgée fait partie d'un public à risque face à la covid-19. Elle lui demande alors de lui faire savoir comment il entend corriger cette situation qui menace la vie des personnes âgées.
Question· Question écrite40920open
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle souhaite tout d'abord rappeler que l'ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources en vue de leur apporter un complément de revenus. Par conséquent, tout demandeur doit remplir un critère de condition de ressources. À cet effet, il doit compléter un questionnaire sur lequel il doit indiquer notamment les biens immobiliers qu'il détient et leur valeur. Il convient de préciser que la prise en compte pour le calcul du droit à l'ASPA d'un bien immobilier s'effectue exclusivement sous la forme d'un revenu fictif annuel en pourcentage de la valeur vénale du bien. De la valeur du bien dépendra donc l'attribution et le montant de l'ASPA et une éventuelle prise d'hypothèque. Les sommes versées au titre de l'ASPA sont en effet récupérées au décès de l'allocataire sur sa succession, uniquement si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement, qui est de 39 000 euros selon les conditions prévues à l'article 2428 du code civil. Lorsqu'un bien immobilier (situé en France ou à l'étranger) existe, il fera obligatoirement partie de l'assiette de recouvrement, quand bien même le régime de sûreté réelle (hypothèque), garantissant le remboursement, dépend de la localisation du bien. Si le remboursement de l'ASPA au moment de la succession s'effectue donc quelle que soit la situation géographique des biens de l'allocataire défunt, il semblerait néanmoins que pour les biens situés à l'étranger, l'organisme débiteur ne peut dans la plupart des cas ni prendre une hypothèque lors de l'attribution ou au cours du service de l'allocation ou lors du décès du bénéficiaire, ni mettre en œuvre des procédures de recouvrement sur ces biens situés à l'étranger. Cette situation engendrerait donc une importante inégalité de traitement lors du remboursement de l'ASPA selon si l'allocataire défunt posséderait des biens en France ou à l'étranger. Elle souhaiterait connaître l'action du Gouvernement pour résoudre cette situation.
Question· Question écrite40914open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les moyens mis en place pour permettre une meilleure adaptation des logements des seniors. Selon le rapport « Bien vieillir ensemble » de M. Luc Broussy remis au Gouvernement, il serait impératif de réduire les chutes des personnes âgées de 30 % à l'horizon 2030 et ce grâce à un meilleur aménagement des logements. En effet, chaque année, près de 10 000 personnes âgées de 65 ans et plus décèdent des suites d'une chute. « Action Logement », l'acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, a initié un plan d'investissement volontaire permettant une aide financière pour la transformation des baignoires en douche afin d'aider au maintien à domicile des personnes âgées en améliorant leurs conditions d'habitat. Cette aide financière peut atteindre un montant maximum de 5 000 euros. Elle est indispensable et bienvenue puisque les salles de bains inadaptées sont l'une des causes principales des accidents domestiques. Victime de son succès, « Action Logement » ne propose plus cette aide et refuse maintenant toute nouvelle demande à ce titre. Sa large utilisation par les seniors traduit la nécessité d'assurer une meilleure accessibilité afin de permettre le maintien à domicile pour les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap et de faciliter également le travail des proches aidants ou du personnel de socio médical. Aussi, il souhaiterait savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place afin de pérenniser cette aide indispensable pour toute une partie de la population.
Question· Question écrite40904open
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exonération de présentation du pass sanitaire du personnel travaillant en restauration collective. Depuis le 30 août 2021, le personnel de restauration, cuisiniers comme serveurs, doivent présenter un pass sanitaire (schéma de vaccination complet, test PCR ou antigénique négatif, certificat de rétablissement à la covid-19) à l'employeur pour être autorisés à travailler. Toutefois, les conditions d'application du pass sanitaire sont différentes dans la restauration collective. En effet, le personnel des restaurants collectifs, comme les cantines dans les écoles ou les entreprises, n'a pas à présenter de pass sanitaire. C'est pourquoi Mme la députée s'interroge sur la légitimité de cette exonération pour les salariés de la restauration collective alors que les missions effectuées par ce personnel sont similaires et au contact du public. Elle lui demande alors de lui expliquer cette différence d'application au sein de ce milieu d'activité.
Question· Question écrite40901answered
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de prolonger les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus entre l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19 au-delà du 30 septembre 2021. En effet, ces accords amiables pris entre mars et juillet 2020 permettent aux personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières de continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée à la covid-19. Ces régimes permettent une imposition exclusive des salaires dans un État, à condition de ne pas dépasser un certain nombre de jours travaillés hors de la zone frontalière de l'autre État. En d'autres termes, les accords amiables prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes liées à l'épidémie de covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables. M. le député tient à alerter le Gouvernement sur la nécessité de prolonger ces accords au-delà du 30 septembre 2021 d'une part et d'autre part sur la nécessité de revoir dans la durée dans les conventions bilatérales, les forfaits actuels de télétravail, dans la mesure où la pandémie a modifié durablement les pratiques en la matière. Ainsi, à titre d'illustration, un forfait de télétravail tel que prévu dans la convention franco-luxembourgeoise, de 29 jours par an, n'est plus du tout adapté à la nouvelle situation du monde du travail. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire dans l'immédiat mais aussi dans la durée, en la matière car il est important de sécuriser juridiquement et fiscalement la situation pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui sont très nombreux à être en attente à ce sujet.
Question· Question écrite40898open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants de la fonction publique hospitalière en catégorie « active ». Dans les années 2010, environ 60 000 soignants ont fait le choix de se maintenir dans la catégorie « active » et de continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité, notamment d'un départ à la retraite anticipé ainsi qu'une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients. Les soignants ayant fait le choix d'intégrer la catégorie sédentaire ont renoncé à ces droits contre une réévaluation de leurs grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Par la suite, les nouveaux recrutés sont rentrés directement dans la catégorie sédentaire, laissant la catégorie active en voie d'extinction. Les soignants de cette catégorie ont donc accepté un certain écart salarial par rapport aux soignants ayant accepté de travailler plus longtemps qu'eux. Depuis et au fil des réformes, l'écart salarial entre ces deux catégories n'a cessé de se creuser et les accords du Ségur de la santé, pourtant destinés à récompenser les efforts de tous les soignants, n'ont fait qu'aggraver cet écart salarial. En effet, l'écart entre les deux catégories était initialement de 40 points d'indice et est passé à plus de 100 points. Avec ces nouvelles grilles, l'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active est devenu plus important que l'écart salarial existant entre les infirmiers de catégorie active et les aides-soignants. Il est particulièrement injuste que le Ségur de la santé ait à ce point augmenté l'écart salarial entre des soignants attestant du même diplôme et endossant les mêmes responsabilités, d'autant que ces accords prévoyaient dans un premier temps une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. De plus, il est laissé la possibilité pour les soignants de la catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire en passant un concours sur titre. Cette condition ne fait qu'ajouter à la dévalorisation du parcours de ces soignants qui n'ont pas plus à justifier de l'obtention de leur diplôme que les aides-soignants qui, eux, peuvent intégrer le nouvel espace statutaire sans passer ce concours. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises par le Gouvernement pour combler ce trop grand écart salarial entre les infirmiers de catégorie active et sédentaire ainsi que pour donner la possibilité aux infirmiers de catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire au même titre que les aides-soignants, c'est-à-dire sans avoir à passer un concours qui n'a pas lieu d'être.
Question· Question écrite40897open
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de rémunération de plus en plus important au sein de la fonction publique hospitalière entre les agents dits « actifs » et les agents dits « sédentaires ». Une réforme appliquée dès 2010 a imposé un droit d'option aux soignants qui exerçaient déjà dans la fonction publique hospitalière. Ils pouvaient alors soit conserver leur statut d' « actif » leur donnant le droit de partir à la retraite à 57 ans avec une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif ; soit intégrer le statut « sédentaire » entraînant une reconnaissance moindre de la pénibilité de leur travail et un droit de départ à la retraite porté à 60 ans « compensé » par une réévaluation de leur grille salariale. Les nouvelles embauches se faisant désormais automatiquement dans le cadre du régime « sédentaire », les soignants sous régime « actif » sont de moins en moins nombreux et ce statut est amené à disparaître. Pour autant, cette disparition programmée ne doit pas entraîner le désintérêt de l'État vis-à-vis de ces 60 000 soignants environ qui exercent leur travail dans des conditions particulièrement difficiles, notamment depuis la pandémie de la covid-19. Aussi, si ces soignants ont accepté un certain écart salarial avec leurs collègues « sédentaires », celui-ci ne cesse de croître à leur détriment. Alors que les diplômes et les responsabilités sont les mêmes, un écart incompréhensible de plus de 100 points existe aujourd'hui entre ces soignants. Pourtant, lors du Ségur de la santé en juillet 2020, un accord entre le ministère des solidarités et de la santé et trois syndicats de la fonction publique hospitalière prévoyait une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Ainsi, elle déplore que cet accord ne soit toujours pas appliqué et l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour veiller à l'effectivité de celui-ci.
Question· Question écrite40895open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reversement des primes Grand âge et Ségur par leurs bénéficiaires. Certains aides-soignants retraités de la fonction publique hospitalière en 2010 et ayant réintégré à mi-temps la fonction publique par la suite, perçoivent à présent des primes liées à leur activité professionnelle, telles que la prime Ségur et la prime Grand âge. La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) fixe un plafond du montant des revenus complémentaires à la pension de retraite à ne pas dépasser, celui-ci est calculé en fonction des revenus antérieurs et représente environ 10 500 euros par an, correspondant à environ un mi-temps effectif. Si ce montant est dépassé, les bénéficiaires doivent reverser à la caisse de retraite l'excédent perçu. Pourtant, de nombreux professionnels de santé qui touchent la prime Ségur et la prime Grand âge se retrouvent avec un revenu complémentaire supérieure à ce plafond et se retrouvent contraint de devoir reverser ce surplus de revenus du fait de leurs primes, alors que la prime Grand âge et la prime Ségur ont pour but de revaloriser le salaire des professionnels de santé. Il n'est pas juste que ces professionnels doivent reverser ces primes si le total de leur revenu dépasse le plafond fixé par la CNRACL. Dans ce contexte, les primes n'atteignent pas leur objectif de revalorisation de salaire puisqu'elles sont rendues par celles et ceux qui devraient en bénéficier. Il serait plus juste que les montants des primes reçus par les professionnels de santé ne soient pas comptabilisés dans le total de leurs revenus, ou que le plafond de revenu maximal perçu soit réévalué à la hausse, afin que les bénéficiaires des primes n'aient pas à reverser ce qu'ils viennent de percevoir. Si les choses restent en l'état, ces professionnels de santé risquent de demander la diminution de leur temps de travail pour ne pas dépasser le plafond de revenus complémentaires fixé par la CNRACL ce qui posera des soucis d'organisation pour les services concernés qui sont déjà sous tension due au manque d'effectifs. Alors que la France ne rémunère pas convenablement son personnel soignant comparé à d'autres pays de l'Union européenne (10 500 euros par an pour un mi-temps dans ce cas présent), est-il en plus nécessaire de reprendre le montant des primes versées sous prétextes qu'elles dépassent le plafond du revenu complémentaire fixé par la CNRACL ? Il souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite40894open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Philippe Vigier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'exclusion de certains professionnels de la fonction publique hospitalière du dispositif de complément de traitement indemnitaire et sur le bon fonctionnement des établissements concernés. À ce jour, les personnels des établissements du secteur social et médico-social ne sont pas concernés par la mise en œuvre du complément de traitement indemnitaire (CTI) accordé suite aux négociations du Ségur de la santé, sans que des motifs valables à cette exclusion existent. En effet, comme leurs collègues des hôpitaux et des Ehpad, ils relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH) et répondent aux mêmes obligations de services. Leur mobilisation tout au long de la crise sanitaire a été totale, soit dans leurs établissements soit par leur mise à disposition auprès d'autres établissements. Ils luttent, par leur travail et leur implication, contre la propagation de la covid. Cette décision vient rompre l'équité de traitement des agents concernés, qui jusqu'ici prévaut au sein de la FPH. Cette non-prise en compte ouvre également la voie à des difficultés de fonctionnement et de recrutement évidentes. Les établissements non concernés par la CTI subiront la concurrence des établissements en bénéficiant. Concrètement, comment permettre à ces établissements d'être attractifs pour les professionnels (éducateur, psychologue, gestionnaire RH, etc.) lorsqu'un autre établissement, situé dans le même bassin de vie et ayant les mêmes missions, bénéficie de la CTI car rattaché à un Ehpad ou à un centre hospitalier ? Très rapidement, la qualité des accompagnements proposés sera logiquement mise en péril. La piste évoquée d'une attribution du CTI à certains professionnels soignants des établissements autonomes relève d'une logique qui ne correspond pas au médico-social, dont les missions reposent sur la pluriprofessionnalité où chacun œuvre, par son métier, à l'accompagnement des jeunes et adultes en situation de handicap. Il l'interroge donc sur les modalités envisagées pour étendre le dispositif de complément de traitement indemnitaire aux personnels des établissements du secteur social et médico-social relevant de la fonction publique hospitalière.
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