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Question· Question écrite23532open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Fariba Adelkhah, détenue en Iran. Mme Fariba Adelkhah, anthropologue franco-iranienne et directrice de recherche à Sciences Po, rattachée au Centre de recherches internationales (CERI) depuis 1993, est une spécialiste de la société iranienne. Elle a publié de nombreux ouvrages, notamment sur la question de la modernité. Elle a également travaillé sur l'Afghanistan, entre autres sur le sujet de l'espace public. Ses recherches en cours portent sur l'institution cléricale chiite et l'ont conduite, ces derniers mois, à mener un travail de terrain à Qom, ville située au sud-ouest de Téhéran, en Iran. Mme Fariba Adelkhah aurait été arrêté dès début juin 2019 par les autorités iraniennes. Mi-juillet 2019, l'arrestation et la détention de la chercheuse franco-iranienne Mme Fariba Adelkhah ont été rendues publiques. Elle serait actuellement détenue depuis lors, sans pouvoir bénéficier d'une visite des autorités françaises, sa double nationalité n'étant pas reconnue par l'Iran. Son arrestation et sa détention prolongée constituent une atteinte aux droits fondamentaux de la personne et au libre exercice du métier universitaire. La France encourage l'Iran à contribuer à la paix et à la stabilité dans la région du Moyen-Orient en adoptant un comportement responsable, à la hauteur des enjeux régionaux et internationaux. Par ailleurs, la coopération éducative, culturelle, scientifique, universitaire et technique entre les deux pays est importante, grâce au service de coopération et d'action culturelle, au centre de langues françaises, à l'Institut français de recherche en Iran (IFRI), ainsi qu'à l'école française de Téhéran, conventionnée avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). La politique de coopération de la France met en exergue le soutien à la société civile iranienne, la coopération universitaire ainsi que la coopération scientifique. L'action diplomatique française vise en particulier à promouvoir l'accueil en France des étudiants iraniens ainsi qu'à faciliter les relations de long terme entre les universités, et centre de recherche français et iranien. Dans ce contexte, il est impératif que soit libérée Mme Fariba Adelkhah dans les meilleurs délais. Ainsi, il l'alerte sur la situation de Mme Fariba Adelkhah, détenue en Iran, et lui demande de tout mettre en œuvre pour obtenir un accès consulaire et une libération rapide.
Question· Question écrite23524open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France dans les négociations internationales en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées. Les armes explosives, pourtant conçues à l'origine pour être utilisées sur les champs de bataille, sont de plus en plus utilisées dans des zones peuplées, occasionnant des conséquences graves. En premier lieu, celles-ci sont ainsi à l'origine de nombreux décès de civils. En outre, les dégâts causés par ces armes aux réseaux et systèmes d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées, ainsi qu'aux réseaux électriques entravent des services vitaux comme les services de santé ou la distribution d'eau, ce qui contribue à la propagation de maladies et à des décès supplémentaires. Face à de tels ravages, les survivants n'ont guère d'autres choix que de fuir les zones de bombardement. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre les armes explosives. De cette manière, elle a parrainé en 2015, dans le cadre de la commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l'Organisation des Nations unies, la première résolution sur la menace que représentent les armes explosives. La France co-préside, au sein de l'Organisation des Nations unies, avec la Moldavie, un groupe informel d'experts sur le sujet ; elle finance aussi des projets de recherche de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), afin d'accélérer la connaissance et la prise de conscience sur la question des armes explosives. Active dans les discussions internationales sur la protection des civils, la France demeure pourtant à l'écart des négociations en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées, alors même qu'elles débuteront au début du mois d'octobre 2019, lors de la conférence internationale de Vienne. Cette initiative qui vise à renforcer et à veiller au respect du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités est par ailleurs activement soutenue par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, le comité international de la Croix-Rouge (CICR), de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) et plus de 50 États. La France ne peut rester silencieuse face à ces drames humains qui se jouent à travers le monde et doit jouer un rôle actif et de leadership dans les négociations en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées. Ainsi, il l'interroge sur le rôle qu'entend jouer la France dans les négociations internationales en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées.
Question· Question écrite23521open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations du parc immobilier et des matériels de police et de gendarmerie. Selon un récent rapport de deux parlementaires, sur les 13 700 personnels de police et de gendarmerie interrogés, près de 70 % d'entre eux n'étaient pas satisfaits de leurs conditions de travail. Dénonçant des moyens matériels qui « n'ont cessé de se dégrader au point de porter atteinte à l'exercice de leurs missions », ils soulignent également un parc immobilier encourageant le risque « de dégradation de leur moral et d'aggravation des risques psycho-sociaux liés à leur métier ». En ce qui concerne la question immobilière, les données recueillies indiquent que 22 % des immeubles des services de la direction générale de la police nationale sont vétustes, contre 28 % pour la préfecture de police. La gendarmerie compte un parc domanial dont 80 % a plus de 25 ans et 23 % a plus de 50 ans. En ce qui concerne la question des matériels : l'âge moyen des véhicules blindés à roues de gendarmerie est de 45 ans en moyenne. Malgré la commande de 3 077 véhicules en 2017, le parc est vieillissant et présente d'importants risques pour l'avenir. Elle l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour rénover le parc immobilier et les matériels des services de police et de gendarmerie.
Question· Question écrite23520answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments en France. En dix ans, la rupture de stock de certains médicaments a été multipliée par vingt. En juin 2019, c'était près de 2 318 médicaments qui étaient « en tension » dans près de 21 000 villes françaises. De nombreuses structures de production de principes actifs des médicaments sont délocalisées à l'étranger, avec une part importante de ces industries situées en Asie. Les délocalisations sont la cause principale de ces pénuries de médicaments, puisque « 40 % des médicaments finis commercialisés en Europe proviennent des pays tiers », si l'on en croit l'Agence européenne du médicament. En trente ans, le marché a par ailleurs été profondément bouleversé, puisque 80 % des fabricants de principes actifs se situent hors de l'Union européenne contre 20 % il y a trois décennies. La concurrence en termes de prix des médicaments s'en ressent. Mme la députée interroge Mme le ministre sur les conséquences et notamment sur les risques financiers pour l'assurance maladie, que représente cette pénurie de médicaments. Enfin, elle lui demande quelles alternatives la France compte mettre en œuvre pour freiner cette pénurie et retrouver une production française des médicaments.
Question· Question écrite23519answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. Alors qu'en 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament a relevé 868 ruptures ou tensions d'approvisionnement, soit dix fois plus que dix ans auparavant, les témoignages se multiplient de patients qui doivent faire face aujourd'hui à une impossibilité d'obtenir le médicament adapté à leur état de santé. Face à cette situation et suite à l'interpellation de nombreux parlementaires, Mme la ministre a présenté le 8 juillet 2019 une feuille de route très attendue qui repose sur un meilleur partage de l'information et une meilleure gestion du circuit du médicament, du fabricant jusqu'à la pharmacie. Dans son plan, Mme la ministre souhaite promouvoir la transparence et la qualité de l'information en généralisant par exemple la plateforme qui permet aux pharmaciens de signaler les ruptures d'approvisionnement au laboratoire concerné. Sa feuille de route propose également des actions ciblées et adaptées à chacun des acteurs du circuit du médicament telles que la possibilité donnée par la loi santé au pharmacien de remplacer le médicament indisponible initialement prescrit par un autre médicament lorsque la pénurie concerne un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, possibilité qu'utilisent d'ailleurs déjà largement les pharmaciens sans que pour autant cette solution ne résolve une crise qui n'a fait qu'empirer durant l'été 2019. Mme la ministre prône également davantage de coopération européenne, en poursuivant les discussions sur l'achat groupé notamment de vaccins essentiels au niveau européen ainsi qu'un partage d'information concernant les situations et les causes de pénuries à l'échelle de l'Europe. Ces propositions doivent être complétées et affinées au mois de septembre. Néanmoins, la situation de pénurie s'est encore aggravée durant l'été 2019 conduisant un grand nombre de praticiens confrontés au quotidien aux difficultés de soigner leur patients avec les médicaments nécessaires à leur état de santé à s'interroger sur l'efficacité des mesures proposées par le Gouvernement. Ils demandent à ce que le Gouvernement impose aux industriels de constituer des stocks de produits finis et que soit rapatrié en Europe une partie de la fabrication des principes actifs des médicaments. Ces praticiens suggèrent même la création d'un établissement public à but non lucratif français ou européen, qui produirait les molécules tombées dans le domaine public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur de telles propositions et surtout comment elle entend faire face à la situation particulièrement grave que connaît la France en matière d'approvisionnement de médicaments.
Question· Question écrite23518answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des pénuries de médicaments. Dans son rapport, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dénonce des pénuries de médicaments pour plus de 1 200 traitements ou vaccins : ces chiffres représentent un accroissement de 60 % par rapport à 2018 et 30 fois plus qu'en 2008. Les conséquences humaines sont dramatiques pour les patients et leurs familles. En effet, les associations de malades regrettent l'absence de mesures dissuasives et concrètes. Ils souhaitent mettre fin à ce fléau et réclament avant tout une augmentation de la disponibilité des médicaments en France. Le parlementaire souhaite rappeler que les outils numériques devrait permettre une plus grande sécurité dans l'approvisionnement des établissements et des malades. Il souhaite donc connaître son avis sur ce fléau.
Question· Question écrite23517open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les ruptures récurrentes d'approvisionnement de certains médicaments et vaccins. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, les pénuries et ruptures d'approvisionnement ont été multipliées par vingt entre 2008 et 2018. En 2019, c'est plus de 1 200 médicaments qui pourraient être concernés, parmi lesquels certains traitements dits « d'intérêt thérapeutique majeur » (vaccins, antibiotiques, antiparkinsoniens, anticancéreux). Ces pénuries s'expliquent en partie par une chaîne de production des médicaments répartie à l'échelle internationale, délocalisée sur certains sites de production en Asie, et qui est impactée par des incidents récurrents. Cependant et pour des raisons évidentes de protection de la santé publique, il n'est pas acceptable que les choix économiques de délocalisation de la production, opérés par les laboratoires et fabricants, ne mettent ainsi en péril la santé de nombreux français. Une feuille de route pour 2019-2022 visant à améliorer la disponibilité des médicaments en France a été présentée par le ministère des solidarités et de la santé, et un premier comité de pilotage s'est tenu à ce sujet en septembre 2019, détaillant plusieurs mesures visant à prévenir ces pénuries et sanctions pour les industriels. Il souhaite donc savoir comment ces nouveaux dispositifs contraignants (constitution de stocks, alternatives thérapeutiques, rôle de l'ANSM) vont pouvoir s'appliquer de manière efficiente et si des actions de coordination sont prévues au niveau des pays partenaires européens, pour, à terme, régler ces problèmes d'approvisionnement qui vont au-delà du seul territoire français.
Question· Question écrite23513open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification des démarches administratives pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent faire reconnaître leur handicap auprès de diverses administrations. Chaque administration, dans le cadre de l'ouverture de droits pour la personne handicapée, retient une date de reconnaissance du handicap. Cette reconnaissance par une administration n'entraîne pas l'ouverture de droits rétroactifs. Cependant, pour les droits ouverts par la suite, il serait souhaitable que les administrations harmonisent la date administrative de reconnaissance du handicap afin d'éviter des inégalités de traitement. À titre d'exemple, un homme a été victime d'un accident du travail en 1984. Dès l'année suivante, il a été reconnu comme travailleur handicapé, a bénéficié d'une pension d'invalidité notifié par la caisse des dépôts et consignation et est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En 2000, il demande sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Celle-ci lui est accordée en 2001 et sans discontinuer depuis cette date. Aujourd'hui, alors qu'il demande à pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des travailleurs handicapés, cela lui est refusé au motif qu'il n'a pas suffisamment cotisé comme travailleur handicapé. En effet, la caisse de retraite ne prend en compte que la date de sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, en 2001, et ne prend pas en compte les 16 années précédentes où il était pourtant reconnu comme travailleur handicapé. La caisse de retraite ne se base donc pas sur le nombre réel de trimestres cotisés avec une incapacité. Aussi, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches administratives des personnes handicapées et notamment si la toute première reconnaissance par une administration d'une incapacité ou d'un handicap puisse être la seule date retenue postérieurement par l'ensemble des administrations.
Question· Question écrite23504open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace de disparition qui semble peser sur l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM). En effet, le Gouvernement envisagerait de supprimer cet établissement public dans le cadre de la réforme portant réorganisation des services de l'État. Or les professionnels de l'agriculture et de l'élevage des outre-mer ont récemment exprimé leur inquiétude à ce sujet, considérant que le travail réalisé par l'ODEADOM est essentiel, de par sa longue expertise des enjeux et des spécificités de l'agriculture ultramarine. De ce fait, recentrer les politiques publiques relatives à l'agriculture et à l'élevage d'outre-mer au sein d'une seule et même administration centrale en charge de tous les sujets nationaux reviendrait dès lors à nier les caractéristiques spécifiques propres à chaque territoire ultramarin. Loin de remettre en cause la nécessité de repenser l'organisation des services de l'État, peut-être serait-il pertinent, dans le cas de l'ODEADOM, de réfléchir à améliorer son efficacité et de repenser son périmètre d'intervention, en renforçant par exemple son rôle d'accompagnement et de coordination avec les filières sur le terrain, en lui attribuant davantage de missions, comme celle d'un guichet unique pour les aides, ou encore en la fusionnant avec la mission ministérielle chargée des outre-mer au sein du ministère de l'agriculture. En conséquence, elle souhaite savoir quelles propositions il peut présenter aux filières afin d'améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques pour le développement de l'agriculture en outre-mer.
Question· Question écrite23501answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la construction du nouvel hôtel de police de Cayenne, en Guyane. Véritable serpent de mer, l'engagement de construire cet hôtel de police a traversé deux quinquennats avant d'être marqué dans le marbre dans les accords de Guyane du 21 avril 2017. Aussi, le 24 janvier 2018, Gérard Collomb, alors ministre de l'intérieur, annonçait le déblocage d'une enveloppe de 30 millions d'euros et une inauguration prévue pour 2020, date ramenée à juillet 2021 lors de la présentation de la maquette du nouveau bâtiment à la presse mi-juillet 2018. Or, alors que les travaux devaient démarrer en septembre 2019, il semblerait que ceux-ci se retrouvent à l'arrêt en raison d'une part de retards administratifs accumulés dans le dossier et, d'autre part, de la découverte d'amiante dans les bâtiments existants et qui abritaient jadis le campus Saint-Denis de l'Université des Antilles-Guyane. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancée du dossier et de la nouvelle date prévisionnelle de livraison du bâtiment car en attendant, les personnels continuent de fonctionner tant bien que mal dans les locaux exigus et vétustes du centre-ville.
Question· Question écrite23498open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue comme une maladie à part entière par l'OMS depuis 1992, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue en France. Une reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie et non comme syndrome permettrait des recherches sur son origine et sur son traitement. La Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM, relative au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Ces recommandations n'ont toujours pas été rendues publiques alors que les patients et leurs entourages subissent quotidiennement cette pathologie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend accélérer les démarches entreprises pour reconnaître officiellement la fibromyalgie.
Question· Question écrite23494open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Si un « Plan Lyme » a été mis en place en 2018, force est de constater que les malades n'ont, à ce jour, pas vu les choses évoluer. En effet, il n'existe toujours pas de test fiable permettant de détecter la maladie et de nombreux patients se retrouvent dans une errance médicale, certains avec des traitements contre la maladie de Lyme alors qu'ils ont une autre pathologie ; d'autres avec des traitements inefficaces pour lutter contre la maladie de Lyme. De même, les recommandations formulées par la Haute autorité de santé quant aux protocoles de soins ne sont pas appliquées actuellement et les patients peinent à accéder aux traitements adaptés à leur état. Par ailleurs, alors que la communauté scientifique internationale s'accorde sur l'existence d'une forme chronique de la maladie, en France, il existe encore des réticences à la reconnaître malgré les demandes répétées des associations de malades. Aussi, il souhaite savoir si elle compte enfin reconnaître la forme chronique de la maladie de Lyme, mais également si elle envisage de rappeler à la communauté médicale les recommandations en matière de protocole de soins formulées par la HAS dans son rapport de juin 2018.
Question· Question écrite23493open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette maladie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, mais ne l'est pas par les autorités françaises. Cependant, avec la lenteur des procédures pour la reconnaissance de cette maladie, aucune prise en charge sérieuse n'est possible par le corps médical. Cette absence de prise en charge est très mal prise par les patients, dont la souffrance est immense. Un groupe de travail de la Haute autorité de santé doit annoncer des recommandations concernant la prise en charge des patients atteints de douleurs chroniques depuis 2018. Aussi, il souhaite connaître la date à laquelle ces recommandations seront rendues publiques et ce qu'elle compte faire pour accélérer la reconnaissance de cette maladie.
Question· Question écrite23491open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une étude de chercheurs de l'université d'Oxford, publiée récemment dans la revue The Lancet , qui démontre une corrélation entre la prescription de traitements hormonaux de la ménopause et la probabilité pour une femme d'être atteinte d'un cancer du sein. Rassemblant une analyse de 58 études précédentes réalisées entre 1992 et 2018, cette étude souligne par ailleurs les risques accrus d'autres problèmes de santé tels que des cancers de l'ovaire. Elle souhaiterait donc savoir quelles recherches pourraient être mises en place afin que les autorités publiques et sanitaires soient en mesure de déterminer si, au-delà d'une simple corrélation, il existe bien une réelle causalité entre la prise de tels traitements et l'accroissement des cas de cancers dans la population féminine française, afin de prendre les mesures sanitaires nécessaires le cas échéant pour lutter contre l'apparition de ces cancers.
Question· Question écrite23486open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif Pinel. La loi de finances pour 2018 a retiré aux zones B2, dont la ville de Béziers fait partie, la possibilité de mettre en œuvre le dispositif de défiscalisation « Pinel ». Sur la ville de Béziers, près de 80 % des logements réalisés en constructions neuves sont acquis par des investisseurs ayant recours à la défiscalisation sur une production annuelle d'environ 400 à 500 logements, toutes productions confondues. La mise en location des logements neufs ne souffre d'aucun problème de vacance (fréquemment, les logements ont déjà un locataire retenu avant même que la construction ne soit livrée). Ainsi, sur Béziers, la suppression du dispositif de défiscalisation « Pinel » est déjà perceptible. Il est constaté, pour le premier semestre 2019, un effondrement du volume des mises en vente des logements (moins 83 %, soit seulement 80 ventes sur Béziers), qui s'explique par la fin de l'éligibilité du dispositif « Pinel » sur les territoires situés en zone B2. Cette situation annonce également des conséquences dramatiques pour l'emploi local. C'est entre 700 et 1 000 emplois qui sont directement menacés par la baisse de l'activité de construction neuve sur Béziers. D'autre part, des communes très proches de Béziers (Sauvian, Sérignan, Portiragnes) sont toujours classées en B1. Ainsi, les locataires biterrois dépassant les plafonds de ressources sont obligés de se reporter sur des villages avoisinants classés eux en zone B1. Une discrimination locale se crée à l'échelle du territoire entre la ville centre et certaines communes périphériques, ce qui est perceptible par les services locaux de l'État. L'arrêté ministériel du 4 juillet 2019 a classé les villes d'Angers et Poitiers en zone B1 alors qu'auparavant elles se situaient en zone B2. Pour la ville de Béziers, en revanche, aucune concertation n'a eu lieu avec les services de l'État suite aux différentes propositions formulées dans le cadre de la préparation du projet de loi logement. Alors qu'elle dispose du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et du plan « Action Coeur de Ville » pour son centre-ville, ainsi que du dispositif de défiscalisation « Denormandie » afin de permettre principalement des réhabilitations en centre-ville d'habitat ancien, la ville de Béziers a plus que jamais besoin de pouvoir également inciter aux constructions neuves. Les derniers dispositifs favorisant la rénovation du centre-ville ne peuvent se substituer au dispositif de défiscalisation. Ils devraient être complémentaires pour, notamment, couvrir la demande locative dont le marché est positionné entre le neuf et l'ancien. Pour toutes ces raisons, et afin de favoriser l'équité territoriale mise en avant par le Gouvernement, elle lui demande de bien vouloir étudier le placement de Béziers en zone B1, comme cela a été le cas pour les villes d'Angers et de Poitiers.
Question· Question écrite23482answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites pénales données aux agressions à caractère homophobe. 2018 est une année noire. Les témoignages reçus par les associations de lutte contre l'homophobie et les chiffres qu'elles rapportent sont glaçants : le nombre d'agressions physiques recensées a augmenté de 66 % par rapport à 2017 et celui des agressions virtuelles, sur internet, de 23 %. La circulaire prise en novembre 2018 rappelant aux procureurs les moyens dont ils disposent dans la législation pour améliorer la réponse pénale à ces actes discriminants était nécessaire. Pour autant, les témoignages affluent toujours et ils sont graves du point de vue de la faiblesse de l'accueil et des suites judiciaires données par les forces de l'ordre et les parquets à ces affaires. Classements sans suites en série, rejets des plaintes, injures en totale impunité : les citoyens victimes d'homophobie ne peuvent, dans de trop nombreux cas, compter sur la protection à laquelle ils ont droit auprès de la justice française et sur la sanction que toute la société doit attendre de leurs agresseurs. Seules 25 condamnations pour des agressions homophobes ont été prononcées en 2017, dans toute la France. Des réponses doivent être apportées rapidement pour leur sécurité, la sécurité de toutes et tous. Pour cela, elle l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer encore l'efficacité du traitement judiciaire des agressions homophobes et sur les outils dont elle dispose pour en évaluer l'application.
Question· Question écrite23480answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds pour l'innovation et l'industrie. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le Gouvernement à céder ses participations publiques dans trois entreprises (Groupe ADP, La Française des jeux et ENGIE) dans le but d'encourager l'innovation en France. Pour cela, il est normal que l'État se dote des moyens financiers pour investir massivement dans l'innovation de rupture afin de préparer au mieux l'avenir des Français. Ces cessions de participations viennent ou viendront abonder le Fonds pour l'innovation et l'industrie, hébergé par Bpifrance, qui doit s'élever à terme en un ensemble d'actifs de 10 milliards d'euros. À ce jour, les cessions de participations publiques n'étant pas encore toute engagées, M. le député l'interroge, premièrement, sur le montant du Fonds pour l'innovation et l'industrie et sur la provenance des fonds actuels. Par ailleurs, il est prévu que ces 10 milliards d'euros d'actifs, qui constituent une dotation n'ayant pas vocation à être consommée, généreront un rendement annuel estimé entre 200 et 300 millions d'euros. Il l'interroge, deuxièmement, sur ce rendement et sur la manière dont le Gouvernement et Bpifrance comptent agir pour garantir la stabilité de celui-ci dans le temps. Les revenus ainsi générés sont destinés à soutenir le développement d'innovations de rupture et leur industrialisation en France, qui est une des clefs du développement et de la croissance des entreprises françaises. Enfin, troisièmement, il l'interroge sur la doctrine et les modalités d'emploi de ces sommes, ainsi que sur les secteurs de financement qui seront prioritaires.
Question· Question écrite23475open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi de finances pour 2020. Il est annoncé que certaines niches fiscales devraient être rabotées. En effet, les niches fiscales en déshérence doivent être identifiées dans un objectif de rationalisation et de redistribution de ces ressources aux contribuables aux revenus les plus modestes. Néanmoins, certaines d'entre elles représentent de réels dispositifs de soutien, bénéficiant aux contribuables, encourageant l'investissement sur le territoire, favorisant l'emploi ou encore, soutenant les économies d'énergie. Aussi, il souhaiterait savoir comment sera apprécié l'intérêt de l'existence de ces avantages fiscaux et quels critères définiront leur maintien ou leur suppression au regard des objectifs économiques qu'ils visent à favoriser.
Question· Question écrite23474answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du prélèvement forfaitaire unique à l'égard des TPE-PME. À l'occasion du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont pu débattre du prélèvement forfaitaire unique, lequel plafonne les prélèvements globaux sur un certain nombre de revenus d'activités, pour favoriser l'investissement, la prise de risque et la création de richesses permettant celle d'emplois. Par exigence d'équité fiscale, la majorité a soutenu et obtenu par amendement d'intégrer dans ce plafond les plus-values des indépendants hors impôt sur les sociétés (amendements n° I-CF570 en commission des finances puis n° I-592 adopté en première lecture). Artisans, commerçants ou encore agriculteurs exerçant individuellement sont ainsi concernés par la part de la baisse de la fiscalité sur leurs plus-values, de 17 % à 12,8 % (premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts). Pas moins que les autres, ces acteurs économiques présents dans tous les territoires doivent tout autant être encouragés à investir et à réinvestir dans leurs entreprises. En attendant les premières expertises sur ce sujet, dont les travaux de France Stratégie sur les effets de la politique fiscale arrêtée en 2018, elle lui demande quels sont premiers résultats de cette politique publique et lui pose donc les questions suivantes : quels ont été les moyens mis en œuvre par les services de l'État, notamment ceux du ministère de l'économie et des finances ainsi que par les directions départementales des finances publiques (DDFIP), pour efficacement informer ces acteurs économiques et leurs conseils (professionnels du droit et du chiffre, établissement financiers, syndicats professionnels) ; quels sont les premiers chiffres dont disposent les administrations fiscales pour le recours, pour les contribuables concernés ; quel est le suivi effectué pour les effets économiques et sociaux (investissement, réinvestissement, intéressement des salariés) à la suite de cette diminution de la fiscalité et quelle est la répartition géographique des nombres de recours à ce dispositif du premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies , en particulier par département.
Question· Question écrite23473answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a introduit un taux bonifié pour les crédits impôt recherche (CIR) et crédits impôtinnovation (CII) en Corse, (taux porté respectivement à 50 % et 40 % contre 30 % et 20 % pour le droit commun). Compte tenu de son caractère insulaire, la Corse est alignée en la matière sur le régime des collectivités d'outre-mer (introduit en loi de finances 2015). Or, comme la loi de finances 2019 le précise, ces dispositions n'entrent en vigueur qu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Le bénéfice de la bonification est donc ouvert uniquement après un accord de la Commission européenne et un décret d'application. À ce jour, il ne semble y avoir aucune trace de cette notification ou de réponse de la Commission. La bonification des CIR-CII en Corse n'est donc pas effective. En 2015, par exemple, une disposition similaire a été introduite. La notification et l'accord par la Commission ont été rapides (décision de la Commission européenne en mars 2015 et décret en octobre 2015). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des négociations avec la Commission européenne et d'activer le processus afin que la mesure votée en loi de finances pour 2019 pour l'île soit effective rapidement.
Question· Question écrite23470answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'ouverture du droit à crédit d'impôt pour la transition énergétique aux poêles de masse artisanaux répondant à la norme européenne NF-EN15544. Les artisans poêliers fabricants de poêles de masse sur mesure se trouvent confrontés à des incertitudes de traitement vis-à-vis de la réglementation et des accompagnements financiers en vigueur pour les appareils de chauffage biomasse. Or il apparaît, suivant les résultats des expérimentations réalisées tant en laboratoire que sur site réel, que les performances des installations déterminés par la norme européenne EN15544 sont respectées, tant sur le choix des matériaux que sur le dimensionnement. Les pouvoirs publics suisses et autrichiens, plus exigeants que la France sur les niveaux d'émissions requis pour autoriser une mise sur le marché, reconnaissent eux-mêmes depuis longtemps ces produits comme compatibles à leur réglementation (15a B-VGet OPair). En France, un rapport publié en novembre 2016 par l'ADEME (« Les poêles de masse artisanaux en France ») certifie que cette norme répond aux attentes des pouvoir publics en termes de critères d'éligibilité aux aides financières pour les équipements utilisant les énergies renouvelables. Aussi, dans la mesure où elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire, il apparaît nécessaire de soutenir ces entreprises de proximité qui subissent de fait une inégalité de traitement. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager une évolution de la réglementation donnant accès au crédit d'impôt pour la transition énergétique pour ce type d'installation, au même titre que les poêles industriels sur le marché du chauffage au bois. L'absence de reconnaissance actuelle fragilise le développement sur le territoire national de cette filière artisanale et de proximité.
Question· Question écrite23469answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de filières de passeurs démantelées dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. Selon l'agence Frontex, en 2015, 893 351 migrants ont traversé la Méditerranée, la grande majorité ayant eu recours à des réseaux de passeurs. À cette date, l'entrée en Europe des migrants s'est accrue, à un point tel que depuis, la maîtrise des flux migratoires est devenue une priorité politique forte. La lutte contre les filières d'immigration irrégulière et les réseaux de passeurs est conduite par l'OCRIEST (Office central de répression de l'immigration et de l'emploi d'étrangers sans titre), service de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Aussi, il l'interroge sur le nombre de filières de passeurs démantelées depuis le 1er juillet 2017 et depuis l'entrée en vigueur, le 10 septembre 2018, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Question· Question écrite23466answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. Le Gouvernement, par une décision qu'il s'apprêterait à prendre, risque de fragiliser les centres de formation des apprentis (CFA) qui sont présents sur l'ensemble du territoire. En outre, cette décision serait contre-productive eu égard aux objectifs affichés en matière d'apprentissage. Ce nouveau système sur la base des « coûts-contrats » s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or le Gouvernement envisagerait d'appliquer les coûts préfectoraux aux contrats signées en 2019 et ce jusqu'à leur terme. Ces coûts sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à la fin décembre, les chambres de métier et de l'artisanat (CMA) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Cela va créer un financement à deux vitesses pour un même diplôme, ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs, cela sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, cela désavantage les CFA existants au profit de nouveaux entrants sur ce nouveau marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement afin de ne pas pénaliser l'apprentissage, une véritable filière d'excellence.
Question· Question écrite23465open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). L'article 93 de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que « sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, sous réserve de leur aptitude physique ». Il permet ainsi de mettre fin aux limites d'âge générales dans la fonction publique en consentant aux fonctionnaires appartenant à des corps dont la limite d'âge était, par dérogation, inférieure à 65 ans, de prolonger leur activité professionnelle au-delà de cette limite, sous condition d'aptitude médicale à la fonction. À ce titre, un certain nombre d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ont demandé à la direction générale de l'aviation civile du ministère une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de 57 ans fixée pour leur profession en fournissant les documents requis afin de témoigner de leur aptitude médicale à cette fonction. Pourtant, la direction générale de l'aviation civile se serait opposée à leur maintien en activité, obligeant certains d'entre eux à mener un combat juridique devant les tribunaux administratifs. Bien que cette limite d'âge puisse être compréhensible et proportionnée pour certains postes étant donné l'exigence élevée d'une fonction de contrôle aérien, celle-ci apparaît peu pertinente pour d’autres types de postes, comme pour des fonctions d'études ou d'encadrement. Ainsi, la limite d'âge pourrait être appliquée par type de poste plutôt que pour l'ensemble de la profession des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), et ce, toujours sur une base du volontariat. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).
Question· Question écrite23464open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation des textes qu'il convient de faire en matière d'exercice d'une activité accessoire par un fonctionnaire. En effet, le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 est venu préciser l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi au titre II chapitre 1er, l'exercice d'une activité accessoire, l'article 5 pose le principe que « l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ». Cette « ouverture » est immédiatement brimée par l'article 6 qui liste les activités susceptibles d'être autorisées : expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; enseignement et formation ; activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger ; dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée : services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. Il lui demande si l'on doit en déduire que tout ce qui n'est pas dans la liste ci-dessus est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Question· Question écrite23463open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'imprégnation alcoolique dans les violences criminelles et délictuelles. Le Président de la République a choisi de faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la grande cause nationale du quinquennat. Le nombre de femmes tuées par leur conjoint s'élève à 121 pour 2018 et 107 femmes ont perdu la vie en 2019 au lancement du Grenelle contre les violences conjugales. La lutte contre les féminicides, priorité du Gouvernement, est multisectorielle. Aussi, la justice et les forces de police sont fortement impliquées pour une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement des victimes. Elles constatent, sur le terrain, le rôle que joue l'alcool dans le contexte des violences conjugales. La Cour des comptes souligne dans un rapport de 2016 que près de 70 % des actes des violences et agressions seraient consécutifs à un abus d'alcool. Cependant, les forces de l'ordre soulignent leur impossibilité à pouvoir notifier systématiquement le contexte alcoolique lors de l'établissement du procès-verbal. L'ivresse manifeste n'est pas systématiquement une circonstance aggravante dans les cadres de violences. Selon le code pénal, elle l'est dans le cas d'un viol, mais pas dans le cas d'un homicide volontaire, de coups et blessures ou encore de maltraitance sur enfant. L'intoxication volontaire par alcool peut ainsi être considérée comme un trouble psychique altérant le discernement, ce qui peut entraîner une réduction de peine. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser la prise en compte de l'imprégnation alcoolique comme circonstance aggravante dans le cadre des violences criminelles et délictuelles ou que reste pénalement responsable l'accusé lorsque l'altération ou l'abolition du discernement est la conséquence d'un comportement personnel fautif comme dans le cas de la consommation volontaire d'alcool.
Question· Question écrite23460open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grève des urgences. Il y a maintenant 5 mois, les aides-soignants, infirmiers et médecins urgentistes se sont mis en grève pour dénoncer le manque de moyens financiers et humains dans leur service alors que le nombre de patients est quant à lui en constante augmentation. Le personnel qui travaille quotidiennement en sous-effectif doit faire face à des services surchargés, une réduction budgétaire et surtout des conditions de travail déplorables. En réponse, le déblocage d'une enveloppe de 750 millions d'euros et la création du service d'accès aux soins (SAS), ont été consentis mais ces efforts ont été jugés insuffisants par les professionnels du secteur qui réclament une réforme d'envergure du fonctionnement des services d'urgences. Cette réforme est indispensable pour pouvoir mettre fin à ce conflit légitime. Il lui demande donc à ce que les syndicats soient reçus afin d'entamer les discussions.
Question· Question écrite23457answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences dévolues à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp). Il lui demande de préciser dans quelles circonstances cet office est sollicité, au même titre que la gendarmerie dans chaque département. En d'autres termes, les procureurs ont-ils la possibilité de solliciter directement cet office et dans quel domaine spécifique interviennent ses agents assermentés ? Il lui demande également de lui faire un rapide bilan de l'activité de cet office concernant les différents secteurs d'intervention.
Question· Question écrite23454answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la pérennisation du travail de mémoire et d'archives de la vie des mouvements étudiants. La disparition de personnalités telle que Paul Bouchet qui, avec d'autres, ont mené un travail de transmission de « mémoires étudiantes » de l'engagement politique, syndical et citoyen, notamment sur plusieurs périodes historiques intenses (résistance, décolonisation, ou encore « années 1968 »), est une interpellation pour la Nation et les pouvoirs publics. En effet, s'agissant d'un travail d'intérêt général, qui contribue à nourrir un travail de construction vivante de la citoyenneté, il ne saurait reposer exclusivement sur la bonne volonté des seuls « militants » de ce travail de mémoire, notamment avec la disparition progressive des témoins et acteurs qui l'ont engagé. Mme la ministre conviendra que tous les efforts pour la conservation, la valorisation et la transmission de ces mémoires collectives de mouvements étudiants doivent être accomplis. L'association Cité des mémoires étudiantes créée en 2008 qui a vocation de collecter, inventorier et valoriser ces archives bénéficiait d'une convention de partenariat avec le ministère de l'enseignement supérieur qui a pris fin en 2018. C'est l'ensemble de son travail qui est menacé. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour prolonger ce soutien et plus largement pour contribuer à la pérennisation de ce travail.
Question· Question écrite23451open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'injustice criante concernant l'offre étudiante dans le département de l'Hérault. Alors que Montpellier concentre à elle seule 78 % des étudiants, Béziers n’en accueille que 1,4 %. Par ailleurs, l'antenne décentralisée Du Guesclin de l'Université Paul Valéry (Montpellier III) à Béziers, après avoir été menacée de fermeture en 2014, n'en est toujours qu'à la moitié de sa capacité. En effet, alors qu'il serait possible de doubler la surface du site de l'université, seule une aile et demie du site a été construite alors que le bâtiment original était prévu en forme de U, toutes les demandes en ce sens sont restées lettre morte jusqu’à ce jour. De même, l'IUT de Béziers, qui accueille 510 étudiants, est en capacité d'en accueillir près de 800 mais ne peut le faire, faute de crédits pour recruter des professeurs. Pourtant, la demande de formation dans le Biterrois est croissante et notamment dans les secteurs liés au vin, à l'aide à la personne et aux métiers du tourisme. Alors que l'ouest du département est gravement touché par le chômage (19 % contre 14 % pour la France), plus de 8 000 offres d'emploi sont non pourvues dans le bassin d'emploi. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à la ville de Béziers d’accueillir davantage d'étudiants et de leur offrir de bonnes conditions d'apprentissage.
Question· Question écrite23448answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme du baccalauréat et des études en classes de première et terminale. La réforme du baccalauréat affiche des ambitions louables pour transformer le lycée général et technologique, notamment en simplifiant une organisation trop compliquée, en valorisant le travail et la régularité des lycées et en offrant un meilleur accompagnement des élèves dans la conception de leur projet d'orientation. Cependant, la mise en place de la réforme présente certaines difficultés pour les établissements scolaires. Ainsi, les contraintes de ressources humaines ou de locaux peuvent être à l'origine d'emploi du temps peu accommodants pour les professeurs comme pour les élèves. Par ailleurs, par anticipation de leur orientation dans l'enseignement supérieur, certains lycéens choisissent les mathématiques et les sciences économiques et sociales comme enseignements de spécialité afin de reproduire un cursus semblable à la filière « économique et sociale » (ES) amenée à disparaître à la rentrée scolaire 2020. Or ces lycéens rencontrent des difficultés dans l'apprentissage du cours de mathématiques car celui-ci correspond au programme de l'enseignement de mathématique de la filière scientifique (S) et comprend ainsi des notions géométriques et/ou à fort caractère d'abstraction qui semblent peu nécessaires pour de futurs étudiants en économie ou en gestion. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour faciliter la mise en œuvre de la réforme et coordonner les enseignements du nouveau lycée avec les exigences et les programmes de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite23447answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la réforme du lycée et plus particulièrement de l'enseignement de l'allemand. En effet, l'association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France (ADEAF) a effectué une enquête auprès des professeurs de lycée pour savoir ce qu'il en est réellement. Les éléments de cette enquête ne permettent pas d'être optimistes. Ainsi, cette enquête qualitative montre que loin de « s'épanouir » avec la réforme du lycée et la nouvelle organisation du cycle terminal, l'enseignement de l'allemand est fragilisé, voire dégradé. La tendance est à la baisse pour tous les indicateurs qualitatifs. Les dispositifs permettant aux élèves d'approfondir leurs compétences ne sont pas développés mais tendent à régresser. La perception négative des enseignants de leur situation et de leurs conditions de travail à la rentrée 2019 est hélas également en cohérence avec cette évolution. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de développer à nouveau l'enseignement de l'allemand en France.
Question· Question écrite23446answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la souffrance des personnels de l'éducation nationale. Samedi 21 septembre 2019, Christine Renon, 58 ans, directrice de l'école maternelle Méhul à Pantin (93) se donnait la mort dans l'enceinte de son établissement. À cet acte dramatique s'ajoutait l'insoutenable : une lettre témoignant de son quotidien au travail devenu insupportable au point de mettre fin à sa vie. L'émotion est considérable dans la communauté éducative et bien au-delà. Preuve s'il en fallait l'alerte sociale préalable au dépôt d'un préavis de grève déposée le 27 septembre 2019 par les organisations syndicales. Le geste tragique de Christine Renon n'est malheureusement pas un acte isolé, il est révélateur d'une extrême souffrance au travail et fait écho au mal-être de l'ensemble des professionnels de l'éducation nationale. Année après année, les personnels de l'éducation sont soumis à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge, management autoritaire et générateurs de risques psychosociaux, isolement, absence d'écoute de la hiérarchie, injonctions contradictoires, violences dans les établissements et aux abords. Dans sa circonscription, M. le député a pu constater ces dernières années un turn-over plus important des personnels, des postes vacants toujours plus nombreux et de plus en plus difficiles à pourvoir. Le malaise qui traverse l'éducation nationale doit absolument se résorber. Des réponses efficaces et rapides doivent être apportées. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette souffrance.
Question· Question écrite23444answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suicide d'une directrice d'école. Le 21 septembre 2019, Mme Christine Renon, directrice de l'école Méhul de Pantin, a mis fin à ses jours mettant en évidence une souffrance professionnelle indéniable. En effet, ses lettres posthumes pointent du doigt l'éducation nationale, mettant en lumière d'importants dysfonctionnements de l'institution, des difficultés de gestion, la surcharge de tâches, le stress , la solitude et l'épuisement. Ces courriers font état d'une souffrance professionnelle qui se doit d'être entendue avec la plus grande attention. Cette affaire dramatique prend une tournure médiatique nationale, d'autant plus que les lettres susmentionnées ont été envoyées à un grand nombre des collègues directeurs de Mme Renon. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures concrètes qui seront adoptées pour éviter que des événements d'une telle gravité se reproduisent.
Question· Question écrite23442answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suicide de Christine Renon, directrice d'école « épuisée » qui a mis fin à ses jours au sein de son établissement à Pantin. En laissant une lettre d'adieu bouleversante, elle alerte sur la détérioration de ses conditions de travail et sur les nombreux manquements de l'institution dont M. le ministre est le garant. Alors que la Seine-Saint-Denis doit faire face à une rupture d'égalité républicaine qui abîme toujours plus les services publics, cette alerte tragique s'ajoute à toutes celles déjà lancées par les membres de la communauté éducative du département. Elle lui demande comment il compte répondre à ce mal-être. Alors que le mieux doté des collèges de Seine-Saint-Denis est moins bien doté que le moins bien doté des collèges parisiens, elle souhaite savoir quels engagements il compte prendre face à cette situation d'inégalité pour enrayer les difficultés dont fait état Mme Renon dans sa lettre d'adieu.
Question· Question écrite23441answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de suicides dans l'éducation nationale et sur les dispositifs mis en place pour prendre en charge les risques psychosociaux (RPS). Selon un bilan de 2017 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT), sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale, les RPS sont très rarement pris en compte dans les documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) des établissements scolaires. Cependant, ces RPS sont des risques réels, qui parfois se réalisent, qui touchent l'ensemble du personnel de l'éducation nationale et résultent de différents facteurs tels que la surcharge de travail, les contraintes excessives de temps, les difficultés à trouver du sens au travail et les conflits de valeurs. Ces facteurs ont été exposés comme autant de raisons de mettre fin à ses jours par la directrice d'une école maternelle de Pantin en Seine-Saint-Denis dans une lettre envoyée le 23 septembre 2019, à l'ensemble des directeurs et directrices d'établissements scolaires de sa ville. Aussi, il l'interroge sur le nombre de suicides dans l'éducation nationale ces 5 dernières années (par an) et sur les dispositifs mis en place pour prendre en charge les risques psychosociaux.
Question· Question écrite23440open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rejet par le Conseil d'État du décret concernant la création du nouveau corps des cadres éducatifs. Selon le Conseil d'État, l'accès à ce nouveau corps doit être proposé à l'ensemble des 1 400 chefs de service éducatifs (CSE) et non pas réservé aux seuls CSE exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise (responsable d'unité éducative, de référent laïcité et citoyenneté et de conseillers techniques). En conséquence, l'administration se voit obligée d'organiser un examen professionnel qui permettra à tous les chefs de service éducatifs qui le souhaitent de candidater pour avoir accès aux 480 postes de RUE, RLC et CT. L'administration centrale ne pourra pas discriminer lors de l'examen professionnel les CSE actuellement en fonctions de CSE RUE, RLC, CT et celles et ceux exerçant des fonctions d'éducateur pour des raisons juridiques évidentes. Cela implique que les postes de CSE RUE, RLC, CT vont être remis à plat et redistribués alors même que ceux actuellement en poste ont d’ores et déjà passé un concours, validé une formation et ont un arrêté avec leur fonction et le lieu d'exercice. Les agents occupant actuellement les 480 postes n'ont ainsi, de fait, aucune garantie de stabilité ou de continuité quant à leur situation présente. En conséquence, il lui demande si des mesures de garanties seront prises pour garantir la stabilité professionnelle de ces agents dont le statut est remis en cause par la création du nouveau corps des cadres éducatifs.
Question· Question écrite23439answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions de l'article 4 de la loi de transformation de la fonction publique qui tend à supprimer les prérogatives essentielles des représentants élus des personnelles siégeant en commission consultative mixte (CCM) des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il en découle une certaine opacité pour la gestion des carrières et tout recours semblerait perdu d'avance, faute de pouvoir accéder aux éléments matériels dont disposent les élus des CCM. Il serait alors impossible de déceler une erreur matérielle ou une décision arbitraire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Les CCM, qui se réunissent habituellement deux à quatre fois par an, sont au nombre de deux par ressort territorial, une pour les maîtres du 1er degré et la deuxième pour les maîtres du second degré. Avec cette disposition, les élus de la CCM ne seraient plus consultés sur les tableaux d'avancement, de promotion ou de demande de mutation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle seront les mesures mises en place afin que les droits des maitres de l'enseignement privés soient garantis tout au long de leur carrière professionnelle.
Question· Question écrite23433answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en bourse de Verallia. Dans l'entre-deux tours des élections présidentielles, en mai 2017, Emmanuel Macron se rendait dans la verrerie d'Albi, la verrerie de Jean Jaurès. « Ce que je voudrais illustrer en venant ici, c'est que le modèle dans lequel je crois est un modèle social très vivace, un modèle qui va jusqu'à la cogestion. C'est ce que je souhaite développer ». Deux années plus tôt, en 2015, le même Emmanuel Macron, alors ministre, s'était engagé : « Nous veillerons à la préservation de l'entité, au maintien de l'investissement et aux garanties sur le caractère productif de l'investissement décidé. L'État s'en porte garant ». Aujourd'hui président, une mise en bourse de Verallia se prépare. Qui pourrait bien détruire ce « modèle social très vivace ». Et l'État ne se porte plus « garant », plutôt aux abonnés absents. Malgré un projet alternatif, socialement, écologiquement « responsable », porté par les salariés... Le groupe Verallia fabrique des bouteilles partout en France, à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Château-Bernard, dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le champagne, une pour le bordelais, une pour le cognac, une pour le Saumur. Avec un gain environnemental : le lieu de production des bouteilles est rapproché du site d'embouteillage des vins. Or le directeur du site l'a déjà annoncé : « Si vous n'êtes pas contents, nous irons en Espagne ». Une délocalisation qui, fatalement, entraînerait des centaines de camions dans les Pyrénées, remplis de bouteilles vides. Et pourquoi les 2 500 salariés français ne seraient pas contents ? Parce que le groupe Verallia, anciennement entreprise publique Saint-Gobain, est aujourd'hui détenu à 90 % par le fonds d'investissement Apollo, et 10 % par la Banque publique d'investissement. Apollo a décidé de revendre son capital, avec au passage une plus-value évaluée à 2,4 milliards d'euros en cinq ans. Les salariés, informés du projet de leur actionnaire principal, sont d'accord pour une mise en bourse, mais à une condition : que ce soit « une mise en bourse responsable ». Une mise en bourse qui garantisse la présence des salariés au sein du conseil d'administration. Une mise en bourse qui mette l'accent sur le volet environnemental de l'activité. Les salariés comptaient sur un allié : l'autre actionnaire, la BPI. Qu'il soit le partenaire du contre-projet. Mais, ont-ils appris, le pacte d'actionnaires qui lie BPI et Apollo prévoit un retrait proportionnel des deux entités. Le fonds compte vendre d'abord 40 % de ses parts, la banque publique le fera également. Avec 6 %, la BPI passerait ainsi en dessous de 10 % du capital, le seuil qui empêche toute OPA. Lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la BPI, a assuré : « Nous n'avons pas l'idée de vendre les 10 % de BPI France de Verallia. La présence de BPI au CA de Verallia vise à empêcher toute tentative de délocalisation ». Qui croire ? Il lui lance une alerte : après Alstom, après Whirlpool, après Ascoval, après une longue liste, il l'invite à ne pas être responsable d'un nouveau désastre industriel, d'un fleuron sacrifié sur l'autel de la finance. Avec la BPI, il lui demande d'étudier cette « mise en bourse responsable ». Que les grandes déclarations sur la « responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise », multipliées lors de la « loi Pacte », ne soient pas que de vaines promesses. Que comme le ministre Macron l'annonçait, « l'État s'en porte garant ». Pas seulement pour les salariés, là, pas seulement pour la filière viticole, pas seulement pour les territoires, mais au vu de l'enjeu environnemental, également pour le climat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.
Question· Question écrite23418answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, si la marine nationale respecte la nomenclature OTAN pour la numérotation de ses bâtiments, elle n'emploie par le même terme pour les désigner. Ainsi, aux désignations de destroyers, corvettes, avisos, et patrouilleurs, la marine nationale préfère utiliser de façon indifférenciée uniquement ceux de frégates et de patrouilleurs (de 1er, 2ème et 3ème rang). Or dans la mesure où la marine nationale fait partie de l'OTAN et que sa nomenclature permet aux citoyens de clairement identifier la quantité et le type de navires que possède la marine par rapport à celle des autres pays et donc de mieux identifier ses forces et faiblesses, ne serait-il pas souhaitable d'uniformiser cette désignation en la calant sur celle de l'OTAN. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi la France ne reprend pas entièrement la classification de l'OTAN dans la désignation de ses navires de guerre et si le Gouvernement entend y remédier.
Question· Question écrite23414answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les droits des agents publics, dans la fonction publique d'État notamment, désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs comme désigné par l'article L. 471-1 du code de de l'action sociale et des familles. Il l'interroge sur les agents qui agissent de fait, en qualité de proche aidant auprès des personnes majeures protégées conformément aux mêmes dispositions du CASF. En l'espèce, il l'interroge sur les droits attribués aux curateurs d'individus considérés par les équipes pluridisciplinaires des CDAPH (Art. L. 146-8 CASF) à un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %. Alors que certaines autorisations d'absence existent dans la fonction publique, à l'instar de la circulaire du 12 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour les fêtes religieuses, M. interroge M. le ministre sur les droits à absence pour les personnes désignées comme curateur exerçant de telles fonctions à titre de bénévolat pour des proches. Dans quelle mesure le curateur dispose-t-il de droits, à absence dans la fonction publique notamment, pour accompagner ses proches en tant que curateur ? Il lui demande également dans quelle mesure le projet de loi relatif aux droits des proches aidants englobe des droits pour les agents de la fonction publique, afin d'accompagner leurs proches en perte d'autonomie et reconnus comme tels par les services sociaux comme la CDAPH.
Question· Question écrite23412open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. La loi du 1er juin 2016 a mis en place le site www.bloctel.gouv.fr afin de permettre aux consommateurs de s'affranchir de ces démarchages, et des sanctions financières très lourdes (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale afin de protéger les consommateurs). En plus du manque d'information des citoyens quant à l'existence de cette liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place par le Gouvernement, il apparaît que de nombreuses entreprises ne soient pas prises en compte par Bloctel. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite23410answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, 2e compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, 9e compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. À partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence. De plus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers très lourds et stricts ou, à défaut du respect de ces critères, fournir une garantie bancaire à première demande afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. En sus de ces contraintes, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, cela signifie, dans le cas d'Aigle Azur, que l'ensemble des billets de retour des 13 000 passagers bloqués, mais aussi l'ensemble des 40 000 billets des départs à venir, qui ne seront pas « volés », ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. Ainsi, les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Elle lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
Question· Question écrite23409open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition des produits hygiéniques et des couches pour adultes et enfants. Plusieurs milliards de tampons, serviettes hygiéniques, couches culottes et couches pour adultes sont consommés chaque année en France. Ces produits entrent en contact avec les parties intimes des enfants, des femmes de l'adolescence à la ménopause, et des personnes souffrant d'incontinence, et pourtant, l'ensemble des composants de ces produits ne sont pas spécifiés sur les emballages. En janvier 2019, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une évaluation de risques liés aux substances chimiques présentes dans les couches pour bébé qui soulignait le dépassement de seuils autorisés de plusieurs substances chimiques. L'absence de la liste des composants des produits hygiéniques est anormale. La présence de leur composition sur les emballages des produits susmentionnés permettrait une meilleure transparence et information du consommateur sur ses choix. Aussi, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation nationale ou européenne, afin de rendre obligatoire la mention de la composition de ces produits sur les emballages.
Question· Question écrite23404answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre du travail sur l'extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Lancée en 2016 sur dix territoires, cette expérimentation vise à apporter une réponse aux personnes privées d'emploi depuis plus d'un an. Elle favorise l'emploi en CDI de chômeurs de longue durée dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire financées par l'État et les collectivités. Cette expérimentation a obtenu des résultats avec près de 855 personnes embauchées en CDI dans les entreprises à but d'emploi. Outre ces dix territoires, ce sont près de 89 projets émergents qui ont été validés par le conseil d'administration de l'association territoires zéro chômeur de longue durée. Ces territoires se sont mobilisés afin de réorienter vers l'emploi les chômeurs de leurs territoires. Cependant, ces projets sont également dans l'attente de la deuxième phase de ce plan avec l'extension de l'expérimentation à, au moins, 50 territoires. Celle-ci est extrêmement attendue par les acteurs qui se sont mobilisés et qui souhaitent désormais pouvoir s'appuyer sur l'ensemble de la structure mise en place pour les territoires expérimentateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit effectivement de faire évoluer des projets émergents en territoires expérimentateurs et quelle suite va être donnée à ces différents projets dans les territoires.
Question· Question écrite23403answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ce projet expérimental a été un succès dans les dix territoires qui ont pu tester ce dispositif qui consiste à créer des emplois durables en lien avec les attentes d'un territoire précis. Face à ce succès, de nombreux territoires souhaiteraient participer également à cette expérimentation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les avancées de ce dispositif et si d'autres territoires pourront en bénéficier.
Question· Question écrite23402open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'aménagement des forêts domaniales françaises, en particulier sur la situation de la forêt de Mormal, plus grand massif forestier du département du Nord qui s'étend sur plus de 9 000 hectares gérés par l'Office national des forêts (ONF). En effet, la planification de l'aménagement forestier est primordiale puisqu'elle a pour objet la gestion durable de la forêt, permettant de hiérarchiser les enjeux écologiques, économiques et touristiques. Le plan d'aménagement pour la période 2014-2023 de la forêt de Mormal tel que prévu suscite pourtant inquiétudes et interrogations. En effet, Mme la députée s'interroge sur les volumes ainsi que sur les superficies réelles des zones sur lesquelles les coupes sont effectuées depuis 2014 comparativement à ce qui est prévu dans le plan d'aménagement. La question de la connaissance exacte des volumes coupés par l'ONF est particulièrement fondamentale afin de s'assurer qu'il n'y ait pas une surexploitation compromettant ainsi le renouvellement naturel des parcelles. Ainsi, elle lui demande de transmettre les informations nécessaires pour rétablir le dialogue et la confiance dans le massif : les volumes par parcelle de l'année de référence (2012), et lui propose de réaliser un audit forestier indépendant afin de disposer d'éléments objectifs sur l'état des parcelles en 2019 (étude prévue au plan d'aménagement 5 ans après le début de cette contractualisation). Techniquement, il convient de rendre publique la surface terrière de l'UG (2012) de chaque parcelle et de faire état du GPR 2019. À ce marqueur de transparence, pourraient figurer dans le plan d'aménagement les modalités de vente de chaque parcelle, et il serait possible également d'engager une réflexion sur la meilleure visibilité des appels d'offre afin de favoriser la mise en concurrence. Enfin, Mme la députée aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur la stratégie au cœur du plan d'aménagement forestier de Mormal qui est d'amorcer le changement d'essence du chêne pédonculé au profit du chêne sessile. En effet, sans préjuger de l'opportunité de remplacer le chêne pédonculé du massif par du chêne sessile, il apparaît davantage opportun d'envisager une technique de coupes en futaie irrégulière plutôt que la méthode des coupes rases pour convertir plus rapidement dans la forêt cette nouvelle essence censée être plus résistante à la sécheresse. Enfin, Mme la députée interroge M. le ministre sur le principe d'égalité de traitement concernant le choix de l'ONF d'arrêter la méthode des coupes rases en Île-de-France et dans la forêt de Marchiennes dans le Nord mais de la maintenir dans la forêt de Mormal, massif qui bénéficie pourtant d'importants investissements des collectivités territoriales pour le développement du tourisme et des sports de nature. De plus, cette forêt dispose d'un zonage partiel Natura 2000 d'où la volonté très marquée des citoyens du territoire de la préserver par une exploitation plus raisonnée. Les forêts sont le poumon du pays, le travail des forestiers est essentiel pour permettre leur régénération, valoriser les produits issus des bois français et entretenir cet outil efficace de stockage du carbone. La confiance restaurée entre les habitants et l'ONF par le partage d'informations et une meilleure communication a vocation à remettre les citoyens dans le projet de valorisation de la forêt. Ainsi, elle l'interroge sur l'opportunité d'ouvrir des révisions de plans d'aménagement notamment au regard du Plan ruralité annoncé par le Gouvernement, du plan biodiversité et des derniers travaux de recherche sur l'adaptation au changement climatique des forêts afin de trouver des réponses concrètes pour assurer la pérennité de la filière bois ainsi que le respect de la multifonctionnalité des forêts domaniales.
Question· Question écrite23401answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial français chargé de la gestion des forêts publiques. Acteur majeur de la filière forêt-bois, l'Office national des forêts (ONF) rassemble plus de 9 000 professionnels. En métropole et en outre-mer, l'Office national des forêts (ONF) gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. L'Office national des forêts (ONF) est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, puisque gérer la forêt durablement, c'est aussi protéger la richesse écologique de ces milieux qui abritent près de 80 % de la biodiversité terrestre. Les actions de l'ONF permettent par exemple d'entretenir des zones humides, de créer de réserves biologiques, de gérer des zones Natura 2000, ou encore de prévenir des risques naturels en restaurant des terrains en montagne, en défendant les forêts contre les incendies, ou encore en protégeant le littoral. Suite aux recommandations de la mission interministérielle d'évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF) et du rapport d'information de la sénatrice Mme Anne-Catherine Loisier sur la situation et les perspectives de l'Office national des forêts (ONF), allant dans le même sens que le « Manifeste des communes forestières » adopté lors du congrès de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) de juin 2019, il semblerait que le Gouvernement entende vouloir réformer l'Office national des forêts (ONF), menacé un temps de démantèlement. Ainsi, M. le député l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte renforcer les missions et les prérogatives de l'Office national des forêts (ONF) afin de préserver et d'optimiser la gestion durable des forêts françaises. Par ailleurs, il l'interroge sur un éventuel rattachement de l'Office national des forêts (ONF) à l'Office français de la biodiversité (OFB), créé par la n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, et fruit de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Question· Question écrite23400answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) créé en 1964. Récemment, une mission interministérielle a rendu un rapport accompagné de plusieurs propositions qui ont suscité de vives inquiétudes au sein du personnel de l'ONF. Elle propose notamment un changement de statut de l'ONF pour en faire un EPCI de droit commun et un changement du statut de ses personnels; la possibilité pour les salariés de droit privé, occupant des fonctions de technicien forestier territorial, de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire ; une modification de la composition du Conseil d'administration de l'ONF qui passerait à 12 membres ; une modification du contenu du contrat pluriannuel signé entre l'État et l'ONF ou encore la suppression dans le code forestier de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». Face aux inquiétudes des personnels de l'ONF devant ces préconisations, il souhaite connaître la position du Gouvernement.
Question· Question écrite23398open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'affiliation des entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article D. 732-1 du code du travail. Si les caisses de congés payés du BTP ont été créées en 1937 dans différents domaines d'activité dans lesquels il était difficile pour les entreprises d'assurer seules le recouvrement des indemnités de congés en raison du fort taux de nomadisme dans les professions concernées, plusieurs syndicats et chefs d'entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. D'une part, les acteurs concernés mettent en avant le surcoût induit en matière de cotisations : d'après le rapport de M. Jean Arthuis « Pour une gestion transparente des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics », le taux de cotisation se situe dans une moyenne de 19,85 % de la masse salariale, contre un coût global estimé à 18,57 % en cas d'affiliation au régime général ( en prenant en compte les coûts spécifiques à la profession tels que la prime vacances de 30 % qui représentent 3,57 % de la masse salariale en 2008 ainsi que les coûts d'ancienneté (0,45 %) et les coûts de fractionnement (0,5 %). D'autre part, ils font état des difficultés de trésorerie que peuvent engendrer la collecte des cotisations près d'un an en avance. La Cour des comptes, dans son rapport publié en 2016, a également fait plusieurs observations concernant le fonctionnement du régime de congés payés BTP. Elle recommande, notamment, de faire un état des lieux des coûts avantages de ce régime spécifique et demande la suppression des dispositions réglementaires introduites par un décret pris en 1997 permettant le recouvrement des cotisations en retard, obligeant les caisses à suspendre au prorata des impayés le versement des indemnités de congés aux salariés des employeurs défaillants. Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réaliser une étude permettant de mettre à plat le fonctionnement des caisses de congés BTP.
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