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Question· Question écrite30895open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des armées sur la restriction d'accès aux archives du service historique de la défense. Le service historique de la défense (SHD) a annoncé avoir reçu des consignes de la part du Secrétariat général de la défense et de la sécurité (SGDSN) et des autorités du ministère des armées quant aux conditions de communication des fonds d'archives contenant des documents de plus de cinquante ans portant des mentions de classification. En effet, en application de l'instruction générale ministérielle dite « IGI 1300 », laquelle date pourtant de 2011 les conditions de classification et de déclassification deviennent plus rigoureuses. Ainsi, des documents confidentiels de défense de plus de 30 ans et des documents de secret défense de plus de 50 ans ne sont plus accessibles puisque les nouvelles consignes prévoient, notamment, que les archives soient déclassifiées physiquement, pièce à pièce avant toute communication. Ces nouvelles modalités issues de l'IGI 1300 sont contraires aux dispositions du code du patrimoine, telles qu'issues de la loi du 15 juillet 2008, lesquelles prévoient que la communication des archives publiques est, de plein droit, à l'expiration d'un délai. Ces nouvelles prescriptions sont également contraires au droit d'accès aux documents d'archives publiques et au droit à l'accès aux documents administratifs reconnus respectivement par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 et n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020. Au final, ces nouvelles conditions ont pour impact d'allonger les délais de mise à disposition des archives, d'alourdir sensiblement le travail des archivistes, lesquels peuvent voir engager leur responsabilité en cas de mauvaise application des nouvelles méthodes. Cette restriction aux archives constitue également un frein aux travaux entrepris par des chercheurs-historiens et prive historiens comme citoyens de la possibilité de les consulter, alors que le Président de la République a récemment soutenu que les archives de la guerre d'Algérie ne devaient plus être réservées aux seuls historiens, afin qu'un « travail politique mémoriel » puisse être entrepris. L'aura internationale de la France pâtit de l'application de ces nouvelles normes, comme l'a souligné un collectif de chercheurs français et étrangers, en février 2020, dans une tribune au journal Le Monde en évoquant une « atteinte très sérieuse à la réputation de la France dans le domaine de la recherche historique ». C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions face à ses restrictions, imposées de façon discrétionnaire, afin de garantir l'accès de plein droit aux archives et à la mémoire collective.
Question· Question écrite30893open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux relatifs au bien-être animal, qui constitue une préoccupation grandissante dans la société. Il constate que c'est particulièrement le cas pour les animaux non domestiques tenus en captivité pour les divertissements, et notamment dans les cirques. Il rappelle que, afin de répondre à ces préoccupations, une commission consultative et des groupes de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive ont été créés en avril 2019 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il rappelle que ce groupe composé d'acteurs socio-professionnels, d'associations, d'experts et de parlementaires a travaillé sur la prise en compte de la condition animale dans les cirques, les parcs zoologiques, les delphinariums et les élevages de visons pour la fourrure. Il rappelle que les conclusions ont été rendues en juillet 2019 et présentées de nouveau devant Mme la ministre en août 2019. Il salue l'initiative du Gouvernement et, après un an, il souhaite connaître le calendrier du Gouvernement pour les annonces de ces mesures.
Question· Question écrite30889open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, et qu'ils ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005, énonçant en son article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Il vise le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai dernier par la DG Santé, qui révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Il précise que le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Il rappelle que le règlement (CE) n° 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, il souhaite savoir d'une part, si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, et d'autre part, combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) n° 1/2005.
Question· Question écrite30888open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de validation des départs de bateaux transportant des animaux. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les conditions de transport parfois désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, elle souhaite savoir, d'une part si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, d'autre part combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) 1/2005.
Question· Question écrite30887open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Il rappelle que les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents et, d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.
Question· Question écrite30884open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Il rappelle que selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Dès lors, M. le député souhaite savoir, d'une part, quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination et, d'autre part, si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.
Question· Question écrite30883open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport maritime des animaux exportés. Les conditions de transport sur bateaux des animaux sont très régulièrement épinglées par les associations de défense des animaux et choquent l'opinion publique. Les vidéos filmant ces conditions montrent des animaux entassés dans des cales mal ventilées, agonisant dans des conditions sanitaires déplorables aboutissant à la mort d'une part importante de ces bêtes. Les éleveurs français ne supportent pas que leurs bêtes soient ainsi traitées et les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur les conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux. Il est impératif d'agir pour améliorer les conditions de transport maritime et durcir les contrôles. L'association Welfarm a lancé une campagne de communication pour dénoncer les conditions de transport des animaux, s'émouvant de l'absence de vétérinaire sur les bateaux. Welfarm relève par ailleurs que les bêtes périssant pendant le trajet sont le plus souvent jetées à la mer, ce qui est parfaitement illégal. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le ministre entend mener pour améliorer les conditions de transport par bateaux des animaux et renforcer les contrôles.
Question· Question écrite30881open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers des pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos, transformés en navires de transport de bétail, dont la mauvaise conception et le mauvais entretien présentent de nombreux risques de blessures. Il ajoute que les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai dernier par la DG Santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». Il précise que, d'après la Commission européenne, il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Il rappelle que la DG Santé conclut qu'au sein de l'Union européenne, « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Il rappelle que la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union. Il souhaite savoir, d'une part, quelles précautions sont prises pour s'assurer, lors des exportations d'animaux au départ de la France, du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement final, et d'autre part si le Gouvernement français prévoit, comme l'Irlande le fait, un retour documenté de la part des pays de destination, concernant l'état des animaux ou le nombre d'animaux morts à l'arrivée.
Question· Question écrite30879open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Albane Gaillot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rapport d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, rendu public le 22 juin 2020 par trois inspections générales (affaires sociales, administration et justice). Ce rapport souligne, en premier lieu, le fait que la mise en œuvre de la loi a été considérablement freinée par une absence de portage politique et d'engagement volontariste des pouvoirs publics : délais importants de publications des décrets et circulaires d'application de la loi, mise en place lente des commissions départementales, entre autres. Ainsi, si la pénalisation du client était une mesure centrale de la loi de 2016, elle est peu constatée, avec seulement 1 185 contraventions établies en 2018, et appliquée de manière très hétérogène selon les territoires. De même, seuls 10 tribunaux de grande instance ont mis en place des stages de responsabilisation des clients. La mise en place des parcours de sortie de la prostitution, qui constitue le deuxième volet de la loi, a souffert des mêmes obstacles : en 2019, seuls 300 parcours ont été autorisés, les préfètes et les préfets interrogés par les autrices et les auteurs du rapport faisant état de l'insuffisance de l'aide financière et du caractère trop strict du critère de rupture définitive avec la prostitution. Le rapport met également en lumière l'insuffisance des crédits alloués aux associations liées aux parcours de sortie et aux commissions départementales. Enfin, il fait état de l'augmentation préoccupante de la prostitution des mineures et des mineurs et souligne dans le même temps le désintérêt inquiétant vis-à-vis de cette problématique. L'engagement abolitionniste de la France en matière de prostitution a été conforté à travers plusieurs textes de portée internationale, depuis la ratification en 1960 de la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et, plus récemment, par la loi du 13 avril 2020. Le rapport susmentionné suggère 28 pistes de travail pour respecter cet engagement. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour tenir compte de cette évaluation et des recommandations qui en sont issues.
Question· Question écrite28224open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans et indépendants dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. Les mesures de confinement ne sont pas sans conséquences économiques pour ces entreprises. Cela risque de mettre à mal leur trésorerie, voire de conduire à la fermeture définitive de bon nombre d'entre elles. Dans ces conditions, il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur le rôle des assurances. Certes, celles-ci participent à hauteur de 200 millions d'euros dans le cadre du fond d'indemnisation de 1 milliard d'euros mis en place par l'État ; cependant, cela s'avère insuffisant eu égard à la situation économique. Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité de mise en place d'un régime d'état de catastrophe sanitaire similaire à celui de catastrophe naturelle, qui permettrait de financer les pertes d'exploitation de ces entreprises, et il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Question· Question écrite28223answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre d'une indemnité de pertes de gains pour les travailleurs indépendants. En effet, le fonds de solidarité permettra aux petites entreprises éligibles de bénéficier de subventions de 1 500 euros auxquelles pourront s'ajouter, sous certaines conditions, 2 000 euros supplémentaires. Mais ces sommes seront destinées aux entreprises. Or, beaucoup d'artisans, commerçants, professions libérales ou micro-entrepreneurs ont été obligés d'arrêter leurs activités, ce qui signifie une absence de revenus. Certains de ces indépendants souhaitent donc la mise en place d'une indemnité de pertes de gains, correspondant à un mois de revenus. Cette indemnité serait calculée en fonction des cotisations de retraite complémentaire versées à titre individuel sur la totalité d'une année antérieure. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre en faveur des travailleurs indépendants.
Question· Question écrite28222answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises à destination des professions indépendantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le début de la crise, les mesures d'urgence prises jusqu'à maintenant permettent aux salariés de bénéficier du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC, alors que les indépendants restent à la marge de ces mesures de soutien à l'économie. Or pour beaucoup d'artisans, de commerçants, de professions libérales ou de micro-entrepreneurs, l'arrêt de l'activité signifie une absence de revenu alors qu'ils prennent des risques considérables pour créer des richesses et de l'emploi. Aussi, elle aimerait savoir si la mise en place pour les indépendants d'une « indemnité de perte de gains » correspondant à un mois de revenus par mois de confinement serait envisageable, ou, a minima , quelles seraient les mesures envisagées pour venir en aide à ces professions.
Question· Question écrite28221open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de soutien aux indépendants, dont l'activité est frappée de plein fouet par l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait couvrir que 600 000 entreprises. Selon le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires seront exclus de ce dispositif car, pour être concerné, il faut percevoir moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel et démontrer une perte d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Exit ceux qui viennent de se lancer. Pour le SDI, il ne doit être fait aucune distinction entre les entreprises fermées de droit (par décret) et celles fermées de fait, faute de clients ou en raison de la fermeture des fournisseurs. Les indépendants demandent par ailleurs un dégrèvement de leurs charges pour les mois concernés par l'épidémie et pas simplement un moratoire. En 2019, on estime à 13 millions le nombre de travailleurs indépendants en France. Un chiffre en progression de 126 % en dix ans, poussé par le modèle économique que soutient le Gouvernement. Aussi, elle lui demande s'il envisage de revoir les conditions d'attributions du dispositif de soutien et de permettre ainsi à un nombre plus important de travailleurs indépendants d'en bénéficier.
Question· Question écrite28220open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très préoccupante situation financière des professions libérales et des indépendants en cette période de crise sanitaire majeure liée à la pandémie de coronavirus. Certes, le « fonds de solidarité » mis en place et destiné aux entreprises permettra, notamment aux plus petites d'entre elles, sous certaines conditions, de bénéficier de subventions d'un montant de 1 500 euros, et à leurs salariés de bénéficier, le cas échéant, du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Toutefois, il est à noter que ces mesures annoncées par le Gouvernement visant à soutenir l'économie, pour louables qu'elles soient en cette période de crise sanitaire pour les entreprises, laissent les indépendants sur le bord du chemin, alors même qu'ils sont d'importants créateurs de richesses pour le pays. En effet, l'arrêt de l'activité est aujourd'hui synonyme de perte sèche, voire d'absence totale de revenu pour les professions libérales ainsi que nombre d'artisans et de commerçants. Cette très inquiétante situation trouve une illustration dans le département des Alpes-Maritimes. Aussi, comme le propose justement une organisation patronale représentant les TPE-PME, l'octroi, pour les indépendants qui prennent de fait à longueur d'année des risques économiques, d'une indemnité compensant la perte de gains correspondant à un mois de revenus serait la bienvenue. Cette dernière pourrait être calculée sur la base des cotisations de retraite complémentaire versées individuellement sur la totalité d'une année antérieure et son coût serait supporté par les régimes sociaux auxquels cotisent ces professions. Ainsi, la mise en place d'un tel dispositif serait financièrement neutre pour la collectivité et contribuerait utilement à préparer la reprise de l'activité. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, sur cette base de réflexion, les intentions du Gouvernement afin que les indépendants ne soient pas les laissés pour compte dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19.
Question· Question écrite28219open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de soutien aux indépendants dont les activités sont pour beaucoup à l'arrêt en raison de l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait couvrir que 600 000 d'entre elles. En effet, selon le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires seront exclus de ce dispositif en raison des conditions restrictives qui excluent les TPE ayant moins d'un an d'existence et celles ayant réussi à sauver les meubles en limitant leur perte de chiffres d'affaires en deçà de -70 %. Pour le SDI, il ne doit être fait aucune distinction entre les entreprises fermées de droit, par décret, et celles fermées de fait, faute de clients ou en raison de la fermeture des fournisseurs. Les indépendants demandent par ailleurs un dégrèvement de leurs charges pour les mois concernés par l'épidémie et pas simplement un moratoire qui ne ferait que reporter le problème. En 2019, on estime à 13 millions le nombre de travailleurs indépendants en France. Un chiffre en progression de 126 % en dix ans, poussé par le modèle économique que soutient ce gouvernement. Aussi, il lui demande s'il envisage de revoir les conditions d'attributions du dispositif de soutien et de permettre ainsi à un nombre plus important de travailleurs indépendants d'en bénéficier.
Question· Question écrite28218open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques de contamination au covid-19 au sein de l'entreprise FedEx implantée à Roissy. Des salariés et des représentants syndicaux du personnel employé par FedEx à Roissy-Charles-de-Gaulle ont alerté au sujet d'une possible circulation du covid-19 sur leur lieu de travail. Ce hub logistique, le plus important de l'entreprise en Europe, compte quelque 2 500 salariés, dont de nombreux intérimaires. L'un d'entre eux, âgé d'une soixantaine d'années et ayant travaillé sur le site dans la première quinzaine du mois de mars 2020, est décédé le 24 mars 2020. Depuis, un autre employé au moins a fait l'objet d'une hospitalisation, avec des symptômes proches de ceux habituellement développés par les patients atteints du coronavirus. Les conditions de travail au sein de l'entreprise, telles que décrites par plusieurs témoignages, ne semblent pas assurer une parfaite mise en sécurité des employés. Pire, les mesures de distanciation sociale ne semblent pas toujours respectées du fait de l'organisation du travail et de la configuration des lieux. L'inspection du travail a été saisie mais les personnels et leurs représentants syndicaux restent très inquiets car les mesures prises par la direction ne semblent pas à la hauteur de la menace. Il revient à l'État de juger, en parfaite collaboration avec les représentants du personnel, si l'activité opérée par FedEx est, ou non, essentielle à la Nation. Dans le cas contraire, la mise à l'arrêt de ce site pourrait être envisagée comme ultime recours visant à protéger les salariés. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures vont être prises pour protéger en urgence l'ensemble des salariés.
Question· Question écrite28217open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de travail durant la période de confinement liée à la crise du covid-19, et sur les missions des médecins et inspecteurs du travail. Depuis le 17 mars 2020, le Président de la République a pris des mesures de confinement. De nombreux salariés, pour lesquels le télétravail n'est pas possible, continuent cependant à se rendre sur leur lieu de travail, et à travailler pour assurer le maintien de l'activité économique du pays et la poursuite des services indisponibles à l'ensemble des Français. Pour accompagner les entreprises et les salariés dans cette période de contrainte inédite, le ministère du travail a publié des fiches édictant les mesures sanitaires à prendre et les bonnes pratiques à adopter. Toutefois, pour être efficaces, ces mesures doivent être mises en place sur les conseils et le contrôle des médecins du travail et inspecteurs du travail. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si les inspecteurs du travail sont effectivement missionnés sur la mise en place pratique et l'accompagnement des mesures d'accompagnement qui doivent être mises en application par les employeurs durant cette période. Il est indéniablement nécessaire qu'un accompagnement particulier soit effectué in situ en cette période de crise sanitaire. Par ailleurs, les médecins du travail devraient eux aussi poursuivre leurs missions essentielles auprès des salariés en veillant, in situ également, à surveiller les conditions d'hygiène sur les lieux de travail, à prévenir les risques et à suivre l'état de santé des salariés. À l'heure actuelle, les centres de médecine du travail sont pour la plupart fermés ou en télétravail. Les interventions de ces deux catégories de professionnels apparaissent comme essentielles en cette période et devraient assurer un service exceptionnel de terrain. Dans ce cadre, il est impératif que des instructions précises soient transmises par leur intermédiaire aux entreprises, notamment en ce qui concerne les protocoles de nettoyage, et que ces professionnels permettent de recenser les besoins en matériel de protection dont ont besoin les salariés, particulièrement ceux qui exercent leurs activités dans des lieux de soins. Il s'agit urgemment d'équiper les personnels d'entretien de ces locaux avec des protections équivalentes à celles qui sont fournies au personnel soignant. C'est pourquoi elle l'interroge particulièrement sur : les missions précises qui sont données aux inspecteurs du travail concernant la mise en place des mesures d'hygiène et de protection des salariés ; les interventions des médecins du travail dans les entreprises qui doivent continuent à exercer leur activité ; le contenu précis des instructions qui sont communiquées en ce qui concerne les protocoles de nettoyage des locaux ; les équipements qui sont fournis au personnel d'entretien des lieux accueillant des soins ; les nouvelles directives pour les protections à mettre en place pour les personnes exposées au public.
Question· Question écrite28216answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Adrien Quatennens alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'absence de mesures de protection, de désinfection et de nettoyage dans les transports publics et notamment dans les RER A et B. Dans le cadre de la crise sanitaire que traverse le pays, le Gouvernement a pris des mesures inédites encadrant très strictement les déplacements. Le confinement d'une grande partie de la population apparaît effectivement nécessaire pour limiter la propagation du covid-19. Tous les efforts doivent d'ailleurs être tournés vers la réponse à cette épidémie. Si l'activité doit être maintenue dans certains secteurs jugés essentiels, cette nécessité ne semble cependant pas porter sur les secteurs d'activités qui ne représentent pas le même intérêt stratégique. Le Gouvernement n'a pourtant pris aucune mesure pour obliger l'arrêt de l'activité dans les secteurs économiques jugés non-essentiels. Le télétravail n'étant possible que pour une part réduite de l'activité économique, les employeurs peuvent donc continuer d'exiger de leurs salariés d'être présents au quotidien sur leur lieu de travail. La contradiction entre les mesures sanitaires nécessaires et la poursuite de l'activité a d'ailleurs fait l'objet d'une question écrite à Mme la ministre du travail. Pourtant, les agents des transports, et notamment ceux de la RATP, constatent qu'après une baisse depuis le début du confinement, le nombre de passagers dans les transports, notamment parisiens, connaît une nouvelle augmentation depuis plusieurs jours. Les images des quais bondés font craindre une propagation accélérée du virus. C'est la raison pour laquelle les membres de la CSSCT RER ont effectué une vérification des procédures de désinfection et de nettoyage de plusieurs cabines de conduite. Constatant à cette occasion de graves manquements et n'obtenant aucune garantie pour les agents, ils ont déposé un droit d'alerte pour danger grave et imminent. Ils n'ont pour l'heure obtenu aucune réponse satisfaisante de leur direction. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour garantir la protection des agents des transports publics face au danger de contamination par le covid-19.
Question· Question écrite28215open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de travail des conducteurs routiers durant cette crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ces chauffeurs, qui œuvrent au quotidien afin d'assurer l'approvisionnement en nourriture, médicaments, carburants, etc., pour l'ensemble de la population française, ne disposent plus désormais de sanitaires, douches et de services de restauration. Parfois même, leurs clients leur refusent l'accès à un endroit où se laver les mains. Ces personnes, qui peuvent partir toute une semaine sur les routes de France dans l'objectif d'assurer leur mission, n'ont alors pas la possibilité de pouvoir se protéger, puisqu'elles ne peuvent bénéficier de masques, solution hydroalcoolique et endroit où se laver les mains. De plus en plus de chauffeurs se posent sérieusement la question d'exercer leur droit de retrait pour manquements aux mesures de protections sanitaires contre le coronavirus. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de répondre aux besoins nécessaires à la protection de ces personnes, sans lesquelles les approvisionnements en nourriture, médicaments et carburants ne seraient pas possibles.
Question· Question écrite28207open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réquisition des taxis pour le personnel soignant. Le 16 mars 2020, lors de son allocution, le Président de la République a indiqué que les taxis pourraient être réquisitionnés pour transporter le personnel soignant. Alors que la situation sanitaire s'aggrave et que les professionnels de santé sont débordés face à l'afflux de personnes malades, plusieurs soignants ont des difficultés à se rendre sur leur lieu de travail. En effet, ces soignants ne possèdent pas tous un véhicule pour se déplacer ; avec la réduction des transports publics pour des questions sanitaires, certains se retrouvent avec de très grandes difficultés pour aller au travail et revenir chez eux. Dans certaines villes, face à cette crise sanitaire, des taxis dans un élan de générosité se sont organisés pour transporter gratuitement ces soignants, néanmoins la situation économique de ces taxis est très difficile. Le ministère de la santé a confirmé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de ces trajets, pourtant plusieurs établissements de santé restent avec des questions sans réponses pour permettre l'application de ce dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les établissements de santé doivent établir au préalable une convention spécifique avec chaque taxi, et si les tarifs de prise en charge pour les taxis seront bien fixés sur la base de l'arrêté préfectoral annuel de leur département définissant ces tarifs ; ces réponses doivent être très rapidement apportées pour mettre en application ce dispositif, qui est indispensable à l'heure où le personnel soignant prend tous les risques pour sauver des vies humaines et où les taxis, face à cette crise sanitaire, ont décidé de continuer à travailler pour les aider.
Question· Question écrite28204open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse du nombre de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) en France. Plusieurs raisons sont évoquées, notamment la réduction des effectifs sur les plages, mais également la formation onéreuse permettant d'accéder au diplôme, qui dissuade de nombreux jeunes. Il lui indique que cette situation est préoccupante, d'autant plus que le nombre de noyés est en constante augmentation. Par conséquent, il lui demande quelles pistes sont étudiées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès à la formation de maîtres-nageurs sauveteurs et de rendre cette profession plus attractive.
Question· Question écrite28203answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la gestion des masques, qu'ils soient chirurgicaux, normés FFP2 ou plus basiques. Au cœur de la crise sanitaire, cette gestion pourrait même être l'une des clés de sortie de cette crise. Certaines entreprises privées, afin de garantir le travail de leurs salariés, importent actuellement des masques. Or, ceux-ci ne sont pas forcément à destination des soignants ni de secteurs prioritaires en termes d'équipement en matériel sanitaire. La réquisition ne peut être faite qu'à hauteur de 5 millions de masques, ce qui place la barre des réquisitions bien trop haut et ne sert finalement presque à rien. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur l'abaissement de ce seuil à un niveau plus bas. En compensation, il pourrait être envisagé d'exonérer de toutes charges comme les droits de douane et la « TVA import » lesdits masques, contre un quota réquisitionné et envoyé aux ARS et aux professionnels concernés. Les douaniers auraient dans ces opérations leur rôle à jouer afin de faire face collectivement à cette épidémie. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite28201open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les mesures de protection sanitaire liées au covid-19 pour les salariés de la grande distribution. Mardi 26 mars 2020, une caissière du groupe Carrefour est décédée du covid-19. Quelques jours auparavant, c'était le chef de la sécurité du centre commercial O'Parinor qui succombait à ce virus. Les risques sanitaires pour les salariés de la grande distribution sont importants et les mesures prises par les employeurs pour les protéger ne sont manifestement pas à la hauteur des risques encourus. Dans le secteur de la grande distribution, les syndicats ont recensé plus de 550 cas supposés de covid-19 et 181 cas avérés, dont plusieurs graves. Des données qui ne cessent, malheureusement, d'augmenter. Dans ce triste contexte, le taux d'absentéisme dans les magasins avoisine les 40 %. C'est la peur au ventre que ces hommes et ces femmes vont travailler sans toujours de protection et sans garantie d'être en sécurité. Le maintien de l'activité économique doit se faire en conciliant le code du travail et les principes de sécurité. Les travailleurs envoyés au front doivent être protégés et non sacrifiés et la Nation doit s'assurer de leur sécurité. Malgré les mesures fortes annoncées pour protéger les consommateurs, il appelle donc à ce que des mesures strictes et urgentes soient prises pour protéger les salariés. Il propose ainsi d'imposer les mesures suivantes : premièrement, la fermeture des magasins le dimanche afin de permettre aux salariés de se reposer et de se confiner ; deuxièmement, la restriction des amplitudes d'ouverture des magasins ; troisièmement, la fourniture à l'ensemble des salariés des équipements de protection au même titre que les personnes en contact direct avec du public (masques, gel hydroalcoolique). Il souhaite connaître son avis sur ces propositions.
Question· Question écrite28192answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des recommandations de « l'avis d'experts relatif à la stratégie de constitution d'un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale », publié le 20 mai 2019 et mis à jour le 10 septembre 2019 par Santé publique France, qui avait été saisi par la direction générale de la santé le 14 novembre 2016 pour faire face à ce type de risque sanitaire. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, l'établissement public administratif créé a pour mission d'améliorer et de protéger la santé des populations. Cette mission se décline en trois axes : anticiper, comprendre et agir. Concernant les recommandations d'utilisation des masques en cas de pandémie (masques de soins et FFP2), l'avis d'experts susmentionné estime que le besoin en masques est d'une boîte de 50 masques par foyer à raison de 20 millions de boîtes (soit un milliard de masques) en cas d'atteinte de 30 % de la population. L'avis d'experts précise que l'importance du stock est à considérer en fonction des capacités d'approvisionnement garanties par les fabricants, et que les stocks doivent être positionnés au plus près des utilisateurs avec un processus simple et lisible dans la communauté. L'avis d'experts préconise un renouvellement des stocks pour éviter d'atteindre la date de péremption des masques. Il s'agirait en l'espèce de constituer un stock minimal à renouveler, l'objectif étant que ce stock puisse tourner pour être utilisé dans les établissements de santé et médico-sociaux un an avant leur péremption. Enfin, l'avis d'experts préconise de doter certaines associations en charge de patients particulièrement défavorisés d'un stock de masques à distribuer. Malgré ces préconisations claires, la France était dotée, selon les chiffres communiqués par M. le ministre le 17 mars 2020, d'un stock d'État de seulement 110 millions de masques. Ce stock de masques était de un milliard en 2010 et de 700 millions en 2017. La réduction de ce stock stratégique, dans un cadre de quasi dépendance aux importations en provenance de Chine qui assure près de 80 % de la production mondiale, a placé le pays dans une situation sanitaire dramatique alors même que Santé publique France, et donc le Gouvernement, avaient connaissance des besoins en masques de protection en cas de pandémie de type grippal. Les établissements de soins reçoivent encore au compte-gouttes les masques nécessaires pour leur personnel ou pour les malades. Les forces de l'ordre qui doivent veiller au respect des mesures de confinement n'en sont toujours pas équipées, ainsi que l'ensemble des salariés et des bénévoles qui doivent continuer de travailler mais qui ne peuvent en obtenir, faute de stocks. En réduisant ses stocks stratégiques de masques de protection à la portion congrue pour réaliser quelques économies dérisoires, le pays s'est privé d'un levier majeur pour circonscrire la propagation de la pandémie de covid-19. Aussi, il lui demande de préciser les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à suivre les préconisations de l'avis d'experts publié par Santé publique France du 19 mai 2019 pour faire face à ce type de pandémie. Il lui demande, par ailleurs, quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour répondre au plus vite aux besoins de protection exprimés par les professions et populations les plus exposées au covid-19 et, à l'avenir, pour s'assurer d'une disponibilité immédiate de ce type de protection.
Question· Question écrite28190open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection sanitaire pour l'ensemble des personnes devant se rendre sur leur lieu de travail, assurant les fonctions indispensables à la vie de la Nation. Il faut de toute urgence mettre à leur disposition des équipements en quantité et qualité requises. En effet, si le personnel soignant en première ligne face au virus doit recevoir en priorité ce matériel, les professionnels au contact de personnes dépendantes, ou en unité de soins (EHPAD, SSR, USLD), les biologistes médicaux ou encore les personnes travaillant dans les crèches ou dans les établissements médico-sociaux, notamment auprès de personnes handicapées, doivent tous être protégés. Mme la députée pense également aux pompiers, forces de l'ordre, ambulanciers, commerçants ainsi que toutes les entreprises qui travaillent pour permettre aux Français de vivre. Sur le terrain, ils ont besoin de masques, de blouses, sur-blouses, de sur-chaussures, de gants, de lunettes ou encore de charlottes. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en place afin de fournir des équipements de protection à tous ces professionnels mobilisés. Elle l'interroge également sur les dispositions prises par le Gouvernement pour faciliter une production de ce matériel au niveau national, ainsi que pour sécuriser le transport de ces marchandises stratégiques depuis l'étranger.
Question· Question écrite28183open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour soutenir le travail de la recherche destinée à lutter contre l'épidémie de covid-19. Le 30 mars 2020, son ministère a demandé l'accès libre et public aux publications mais aussi aux données issues de la recherche française afin d'accélérer l'exploration de toutes les voies permettant notamment l'amélioration de la prise en charge des patients. Il est ainsi demandé aux porteurs des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets « flash » de l'Agence nationale de la recherche, ou dans celui de la procédure accélérée covid-19 du ministère des solidarités et de la santé, de mettre à disposition du public leurs données ainsi que leurs résultats. Elle lui demande s'il est envisagé de promouvoir cette démarche au niveau européen afin de multiplier les chances de succès dans la lutte contre cette effroyable pandémie.
Question· Question écrite28182open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Benjamin Griveaux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure de report des loyers pour les entreprises en difficulté, prise par le Gouvernement dans le contexte d'épidémie de covid-19. Le lundi 16 mars 2020, le Président de la République a en effet appelé au report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Cette mesure est évidemment essentielle à la continuité et la protection de l'activité économique du pays, ainsi qu'à l'accompagnement des entreprises. Cependant, une telle mesure inquiète les petits bailleurs, qui ont investi dans un local commercial pour se constituer un complément de revenu. Les associations et fédérations demandent ainsi le soutien des petits bailleurs et proposent, par exemple, une exonération partielle des taxes locales, une déduction des revenus immobiliers en contrepartie de l'abandon du dépôt de garantie, ou encore un crédit d'impôt proportionnel aux loyers impayés. Il lui demande donc ce qu'il pense de ces propositions et s'il entend prendre des mesures pour répondre aux inquiétudes des petits bailleurs.
Question· Question écrite28181open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des crèches et micro-crèches françaises. La crise du coronavirus a eu un impact sans précédent sur l'activité des crèches et micro-crèches françaises. Depuis l'allocution présidentielle du jeudi 12 mars 2020, toutes les crèches ont été contraintes de fermer. Seules quelques crèches (micro-crèches et crèches pour les enfants des personnels soignants) ont été autorisées, le lendemain, à rouvrir, sur demande de M. le ministre des solidarités et de la santé. Depuis l'éclatement de la crise du covid-19 en France, les entreprises de crèches s'inscrivent pleinement dans le mouvement d'unité nationale, en prenant acte des obligations de fermeture et en mettant tout en œuvre pour assurer l'accueil des enfants des personnels indispensables. Cependant, ces mesures de fermeture, ou d'ouverture partielle, des crèches et micro-crèches affectent considérablement la trésorerie et les capacités financières de ces établissements. Concernant les crèches contraintes à la fermeture, la situation est particulièrement préoccupante. La Caisse nationale d'allocations familiales a récemment fait part de sa décision d'indemniser ces crèches. Ce soulagement n'est cependant que partiel car les mesures de soutien annoncées ne suffisent pas à rassurer les dirigeants d'entreprises de crèches. Le montant d'indemnité (17 euros par jour et par place) est loin de permettre aux entreprises de crèches de compenser les pertes engendrées par la situation. Bien qu'ayant eu l'autorisation de rester ouvertes, les micro-crèches font face à une perturbation sans précédent de leur activité : certains de ces établissements restent fermés faute de salariés en nombre suffisant ou faute d'enfants à accueillir. Pourtant, aucune mesure d'indemnisation n'a été prévue pour ces établissements. Ils sont aussi placés dans une situation d'incertitude totale, manquant de consignes claires sur les modalités de facturation des familles non accueillies. Cette situation risque d'engendrer la fermeture définitive de nombreux établissements alors que, une fois la crise sanitaire passée, le pays aura besoin de nombreuses places en crèche pour permettre aux Français de reprendre le travail. Il souhaite connaître les mesures d'accompagnement de ces acteurs économiques.
Question· Question écrite28180answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile qui se retrouvent exclues de la liste des professionnels prioritaires pour l'obtention des masques protecteurs face au covid-19. Tout comme dans les EHPAD, les RPA, les médecins généralistes ou leur secrétariat, les aides à domicile sont tous les jours auprès des personnes âgées et vulnérables. Comme bon nombre de professionnels, elles bénéficient de peu de protections. Dès lors, elles deviennent un vecteur de transmission du virus, se mettant en danger elles-mêmes ainsi que les personnes âgées avec lesquelles elles sont en contact. Les salariés des secteurs médical et médico-social, tels que les éducateurs spécialisés, se mettent chaque jour en danger du fait de ne pas pouvoir lutter contre la propagation du covid-19. Il attire son attention sur l'urgence de fournir à l'ensemble du personnel médical et médico-social des masques en réorientant l'outil industriel pour cette production.
Question· Question écrite28177answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile qui se retrouvent exclues de la liste des professionnels prioritaires pour l'obtention des masques protecteurs face au covid-19. Alors qu'elles sont en contacts quotidiens avec des personnes âgées et vulnérables, les aides à domicile doivent aller au front avec peu de protections, ce qui met en danger les salariés tout comme les personnes visitées. Par extension, il pose également l'enjeu de fournir des masques de protection aux autres salariés du secteur social et médico-social, notamment aux éducateurs dont l'activité professionnelle reste maintenue. Il demande au Gouvernement de sortir de la logique de gestion de la pénurie, en prenant les mesures qui s'imposent pour augmenter massivement le stock par une mobilisation des acteurs économiques en capacité de réorienter l'outil industriel, pour produire les dizaines de millions de masques dont les Français ont besoin.
Question· Question écrite28173open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ostéopathes, des kinés, des dentistes et des orthoptistes. Ces professionnels de santé se sont adaptés avec les moyens du bord face à la menace du virus, puisqu'ils ne font pas partie des professions prioritaires dans la fourniture de masques. Certains ont dû fermer pour éviter de mettre en péril la vie de leurs patients. Ces professionnels de santé sont aujourd'hui inquiets pour leur avenir et voudraient pouvoir bénéficier d'aides pendant l'arrêt de leur activité en cette période de confinement. Ils portent plusieurs propositions : le versement d'indemnités journalières par la CPAM ; la création d'un statut similaire à celui d'une « catastrophe sanitaire » pour débloquer des fonds ; la mise en place d'une exonération totale des cotisations et charges professionnelles. Si les ostéopathes, les kinés, les dentistes et les orthoptistes venaient à fermer définitivement, faute de soutien, c'est alors la propagation des déserts médicaux à laquelle la France devrait faire face à l'avenir. Aussi, il souhaite connaître la suite donnée à ces demandes légitimes.
Question· Question écrite28167answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en soutien aux professionnels de santé libéraux dans le cadre de la crise du covid-19. Nombre d'entre eux (orthoptiste, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, etc.) ont fermé leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Néanmoins, l'État n'a donné aucune consigne en ce sens. Or ces fermetures de bon sens ont des répercussions économiques majeures pour les cabinets. Seul un arrêté de fermeture administrative des cabinets d'orthoptie à compter du 16 mars 2020 rendrait les professionnels de santé libéraux éligibles à certains dispositifs de l'État. Des mesures doivent être prises pour que les assureurs privés de ces mêmes professionnels soient dans l'obligation de les aider à compenser les pertes de ressources (prévoyance ou indemnités journalières). Le fond de solidarité annoncé par M. le Premier ministre, M. le ministre de l'économie et des finances et M. le ministre de l'action et des comptes publics doit leur être accessible. L'indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour le mois de mars 2020 devrait leur être accessible au moins partiellement. Pour ce faire, la condition d'éligibilité exigeant que leur chiffre d'affaires soit inférieur de 70 % à celui de mars 2019 doit être assouplie, les orthoptistes ayant maintenu leur activité jusqu'à la mi-mars 2020 (soit plus de la moitié du mois). En l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est permis en théorie de travailler. Elle lui demande donc s’il donnera une suite favorable à ces différentes demandes plus que légitimes et ce qu'il entend mettre en œuvre plus largement pour ces professionnels de santé libéraux.
Question· Question écrite28166open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail du personnel de santé en France et le manque de protections comme les masques. Alors que le Président de la République a annoncé le lundi 16 mars 2020 que la France était « en guerre » contre le covid-19, force est de constater que, depuis le début de l'épidémie, le personnel soignant est envoyé au front sans armes et sans protections. Les médecins le répètent chaque jour, cette pandémie qui s'abat sur le monde et sur la France démontre l'impréparation du pays à faire face à une catastrophe d'une telle ampleur en termes d'équipements. Médecins, personnel hospitalier, médecins de ville et de campagne, infirmiers, pharmaciens sont en première ligne et se battent avec courage et abnégation au quotidien pour endiguer l'épidémie et soigner les Français. Cependant, faute de moyens suffisants, ils ne sont pas protégés pour affronter la déferlante de malades. Plus que jamais, ils sont exposés au virus, et exposent également, malgré eux, leurs proches. Le mardi 31 mars 2020, un médecin hospitalier de Metz est décédé des suites du covid-19. Il s'agit du sixième médecin victime du virus depuis le début de l'épidémie. En contact permanent avec les malades, et sans les protections nécessaires, de nombreux médecins ont contracté le virus. À titre d'exemple, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a annoncé le 31 mars 2020 que le nombre de professionnels de l'AP-HP contaminés depuis le début de l'épidémie s'élevait à 1 200 personnes « avec une proportion importante de médecins, proche de 40 % ». Pour pallier ce manque de protections et de matériel, collectivités territoriales et grandes entreprises se mobilisent. À titre d'exemple, Decathlon a récemment retiré ses masques de plongée emblématiques pour les offrir aux soignants en pénurie de masques. Le 28 mars 2020, l'exécutif a annoncé la commande d'un milliard de masques et la mise en place d'un pont aérien depuis la Chine pour les acheminer et faire face à la pénurie. Une commande qui rappelle la dépendance de la France en matière de matériel médical. Pourtant, elle dispose de ressources humaines et industrielles importantes. Le Président de la République a également promis une « indépendance pleine et entière » de la France d'ici la fin de l'année. Mais les besoins de masques et de protections sont immédiats et urgents afin de protéger celles et ceux qui affrontent le covid-19. Prévoir et se préparer, c'est indispensable et nécessaire. Aussi, il faut mener pleinement cette guerre mais en limitant au maximum le risque pour les personnes les plus exposées. À quelques jours du très redouté pic de l'épidémie, le personnel médical hospitalier et la médecine de ville ont plus que jamais besoin de ces protections. Aussi, elle aimerait savoir quelle est la ligne stratégique et logistique du Gouvernement en matière de matériels et de moyens de protection pour le personnel soignant.
Question· Question écrite28165answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professions libérales de santé (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste) en lien avec la crise du covid-19. Depuis le 16 mars 2020, ces professionnels ont mis en suspens leurs activités afin de respecter les obligations liées au confinement et ne perçoivent par conséquent plus aucun revenu. Comme de nombreux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, ils ne sont en l'état actuel du droit pas protégés, contrairement aux salariés pouvant accéder au chômage partiel sous certaines conditions. Ils ne sont de surcroît pas indemnisés par le secteur assurantiel et cette crise inédite met ainsi cruellement en évidence le vide juridique dont fait l'objet la législation française sur les catastrophes sanitaires. En effet, si la loi reconnaît l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, elle est en revanche muette pour les victimes de catastrophes sanitaires. En l'état actuel du droit, une victime d'une catastrophe sanitaire, qu'elle soit une personne morale ou physique, ne peut prétendre à aucune indemnisation pour les dégâts subis ou les pertes d'exploitations. Il en résulte que, quel que soit le corps de métier et le type d'assurance (prévoyance ou indemnités journalières), toutes les demandes ont jusqu'ici été rejetées par les assureurs. Ces professionnels sont en outre inquiets au regard des critères d'éligibilité de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. Selon le mécanisme retenu par le Gouvernement, sont éligibles les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Or, pour la quasi-unanimité de ces professionnels, qui ont fermé leur cabinet par conscience professionnelle et pour ne pas mettre la vie des patients en danger, il semblerait que l'État n'ait pas prévu de les inclure dans la liste des fermetures administratives, comme peuvent l'être les restaurants ou l'hôtellerie. En outre, dans la mesure où le confinement demandé par l'État date du week-end du 15 mars 2020, les cabinets ont fermé pour deux semaines et ne seront donc mathématiquement pas concernés par la baisse de 70 % du chiffre d'affaires par rapport au mois de mars 2019, sauf cas exceptionnel. Devant ce manque d'aide des assureurs et de l'État, le risque est que certains reprennent le travail, avec les conséquences que cela entraîne. La majorité de ces professionnels libéraux de santé ne peuvent se permettre financièrement de fermer leurs cabinets pendant plusieurs semaines ou mois, en dépit des aides de reports de charges sociales. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le dispositif de soutien et prendre en compte la spécificité des professionnels de santé libéraux.
Question· Question écrite28161open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants infirmiers dont les stages sont détournés par certains établissement de santé pour faire face à la crise sanitaire du covid-19 aux conditions de rémunération de stage (28 euros hebdomadaire en première année, 38 euros en seconde année et 50 euros en troisième année) alors même qu'ils ne relèvent pas du personnel réquisitionnable selon la réglementation en vigueur. Ainsi, des étudiants infirmiers qui effectuaient leur stage obligatoire en unité de chirurgie ou de rééducation ont été réaffectés dans des unités covid. Selon la fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI), ces stages n'ont plus rien de pédagogique. Les étudiants ne sont plus encadrés du fait que les services sont sous l'eau, et leurs missions n'ont plus rien à voir avec celles mêmes d'un stage classique. Selon certains témoignages remontés à la fédération, des étudiants réaffectés en unité covid n'ont qu'un masque pour toute la semaine, ou aucune protection puisque que ces dernières vont en priorité aux « vrais » soignants. Le Gouvernement s'apprêterait à élargir dans les jours prochains la réquisition des personnels aux étudiants infirmiers. La FNESI n'est pas opposée sur le principe à l'emploi d'étudiants infirmiers dans cette période de crise sanitaire, dès lors que les étudiants infirmiers seraient placés en arrière, dans les services délaissés par les soignants professionnels partis aider les unités covid, s'ils sont correctement équipés et rémunérés. C'est pourquoi il lui demande d'interdire au plus vite l'emploi d'étudiants stagiaires en unité covid. Par ailleurs, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en direction des étudiants infirmiers susceptibles d'être réquisitionnés le temps de la période de crise sanitaire, d'indiquer notamment les unités de soins où ils pourront être affectés, et enfin de fixer les conditions de rémunération des étudiants infirmiers réquisitionnés, qui ne peuvent décemment pas être inférieures à celle pratiquées pour les professionnels en début de carrière.
Question· Question écrite28157answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de santé du secteur libéral contraints de cesser leur activité afin d'éviter à leurs patients d'être exposés à un risque de contamination au covid-19 du fait des difficultés de mise en œuvre des conditions de sécurité optimale. Ainsi, les chirurgiens-dentistes et leurs assistants directement exposés, en raison de leur proximité avec les patients et d'interventions susceptibles de générer des projections dangereuses, ont décidé de ne maintenir que les soins d'urgence sur la base d'un protocole très strict. Ces praticiens sont aujourd'hui confrontés à plusieurs difficultés : actuellement, leurs salariés ne bénéficient pas des dispositifs de chômage partiel et ils ne peuvent quant à eux prétendre à aucune indemnisation même s'ils sont de garde. Ils demandent donc que leurs cabinets soient pris en compte dans la liste des entreprises contraintes de fermer pour raison sanitaire afin de bénéficier des dispositifs mis en œuvre pour sauvegarder l'économie française. Elle lui demande par conséquent de lui préciser si des mesures spécifiques sont à l'étude, visant à prendre en compte ces difficultés.
Question· Question écrite28156open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail sur la situation des orthoptistes dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 et plus généralement des professions libérales. Dans leur immense majorité, les orthoptistes ont interrompu leur activité professionnelle le 16 mars 2020 à la suite des déclarations du Président de la République. Ces fermetures de cabinet sont notamment la conséquence de la proximité avec les patients et d'un manque de protection adapté pour faire face à l'épidémie. C'est une décision courageuse, même si elle emporte des conséquences sur la santé des patients et entraîne des conséquences économiques pour les orthoptistes. Aujourd'hui, ils ne peuvent prétendre à l'obtention de l'indemnité de 1 500 euros. Cette somme est versée aux entreprises qui subissent une baisse de leur activité de 70 % sur le mois de mars 2020. Or, ayant fermé leur cabinet à la date du 16 mars 2020, ils ne peuvent bénéficier d'une baisse de 70 % de leur BNC. Pour autant, ils doivent faire face à une situation économique extrêmement délicate. C'est la raison pour laquelle ils demandent à ce que soit prise en compte la période à compter du 16 mars 2020. Quelques ARS ont pris un arrêté de fermeture administrative à compter de cette date pour que les cabinets d'orthoptie puissent être exigibles aux dispositifs d'État. Par ailleurs, la déclaration de catastrophe sanitaire constituait un atout supplémentaire afin que les assureurs privés contribuent à compenser leur perte financière. Cette situation est d'ailleurs également celle de nombreuses professions libérales. Il souhaite savoir quelles mesures nationales elle va prendre pour les cabinets d'orthoptie.
Question· Question écrite28154answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de fonctionnement du service public postal notamment en milieu rural, dans le contexte lié à l'épidémie de coronavirus. Alors que la poste est un service public de proximité, un certain nombre de communes rurales constatent la fermeture de leur bureau postal en cette période de crise sanitaire. Il devient donc impossible pour un certain nombre de personnes âgées dépourvues de carte bancaire de retirer des espèces au guichet. La distribution du courrier, des colis, des recommandés est également perturbée, ce qui pénalise fortement particuliers, employeurs et entreprises. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante dans un contexte de crise sanitaire et économique.
Question· Question écrite28153answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence postale actuelle dans les territoires ruraux, certains quartiers et peut-être aussi partout en France ! Alors que la France traverse une grave crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, le service public devrait afficher sa continuité, c'est ce qui fait sa grandeur, sa raison d'être. Bien sûr, la sécurité des personnels doit être pris en compte. Une évidence ! Mais est-il normal que l'on assiste à autant de droits de retrait de certains personnels ? Sans compter que la quasi-totalité des agents de La Poste sont aujourd'hui à 21 heures de travail par semaine, payées à 100 %. Dans le même temps 3 000 personnes en CDD vont être recrutées pour compenser les heures non effectuées. Cela pose de vraies questions ! Si l'heure n'est pas aux polémiques et si des bilans seront à faire plus tard, sans attendre, dès maintenant, les territoires ruraux, certains quartiers, des millions de personnes, elles, se sentent abandonnés par La Poste. L'activité du groupe est drastiquement diminuée durant la période du confinement. De très nombreuses agences sont fermées, des distributeurs non réapprovisionnés, qui laissent sans espèces et donc souvent sans moyens de paiement un nombre important de citoyens. On déplore aussi une distribution très irrégulière des titres de presse, alors que dans une telle période de crise la circulation de l'information est essentielle. Cela est d'ailleurs en parfaite contradiction avec les sommes importantes versées par l'État à ce titre.... La liste des griefs et déceptions est hélas longue. Les décisions prises par le groupe La Poste, très souvent sans aucune concertation avec les élus locaux, pénalisent fortement les personnes âgées, les titulaires de minima sociaux, des entreprises, dont de nombreux artisans et commerçants et plus généralement l'ensemble des clients des territoires ruraux et de certains quartiers. Il lui demande donc quelles décisions, quelles mesures rapides, immédiates mais aussi de long terme, le Gouvernement compte prendre, en lien avec le groupe La Poste, pour permettre l'accès des habitants de ces territoires aux services de La Poste.
Question· Question écrite28152answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle organisation des services de La Poste. Le service public de La Poste a décidé de se mettre aux abonnés absents la moitié de la semaine. Le courrier, les abonnements ne seront plus livrés que trois fois par semaine dans le meilleur des cas. Récupérer un recommandé ou un colis deviendra impossible avant la fin du confinement. Les licenciés récents et les chômeurs pourront-ils faire reconnaître et percevoir leurs droits sans rencontrer des difficultés insurmontables ? Comment les citoyens en grande difficulté auront-ils accès à leurs prestations sociales ? Comment feront les entreprises dans l'attente de paiements ? Dans un « pays en guerre », le fonctionnement de La Poste n'est plus une obligation. À n'en pas douter, des raisons sanitaires justifieront cette quasi-désertion. Ce qui est demandé aux caissières des grandes surfaces ne peut pas l'être aux agents du service public. Cette décision de la direction de La Poste n'a pu se prendre sans l'accord de sa tutelle. Si le fonctionnement de La Poste en temps « de guerre » n'est plus justifié, comment pourra-t-il l'être lors de la paix revenue ? N'est-il pas mis en place désormais ce qui sera la règle demain ? Il lui demande si le service public de La Poste ne se sert pas de l'épidémie pour étendre ses activités bancaires et financières et mettre en place un service public minimal.
Question· Question écrite28151open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sociales en zone rurale des fermetures de nombreux bureaux de poste pendant la période de confinement due au covid-19. En effet, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées, ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidités pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme l'Allier, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à 20 ou 30 kilomètres du domicile. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, en particulier l'accessibilité bancaire.
Question· Question écrite28150answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'efforts opérés par certains services publics à l'occasion de la crise sanitaire. La Poste a, depuis quelques jours, considérablement réduit son activité et beaucoup de bureaux de poste ont fermé leurs portes. Sur le réseau national, qui compte 7 700 adresses, seuls 1 600 sont ouverts. Le courrier et la presse ne sont distribués aux Français que trois jours par semaine, par ailleurs consécutifs. S'il est évidemment primordial de veiller à la bonne santé des membres du personnel de La Poste, le caractère consécutif des jours travaillés semble à cet égard paradoxal. Par ailleurs, il est à noter que certains territoires ne connaissent pas de telles distributions minimales. Enfin, certains colis sont confinés dans des entrepôts. Une part de La Poste appartenant à l'État, il est étonnant qu'une telle disposition ait pu être prise sans sa décision. Ce service public est pourtant essentiel à certaines activités, notamment pour les travailleurs indépendants. D'autre part, certains services de presse s'inquiètent de la réduction de la distribution de leurs journaux : les éditeurs de presse ont ainsi dénoncé dans un communiqué la faillite de ce service public. « La Poste nous abandonne » et « bafoue ses engagements contractuels tant vis-à-vis des éditeurs que de l'État et des contribuables qui lui versent 100 millions d'euros par an pour assurer la distribution», ont-ils indiqué dans un récent communiqué. Cette situation est problématique en ce qu'elle risque de développer le service de livraisons des colis par des groupes privés et par conséquent d'aboutir à la progressive disparition d'un service public utile aux Français. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux usagers de La Poste de bénéficier d'un service plus efficace quant à la distribution du courrier et des journaux à l'occasion de la crise sanitaire, sans compromettre pour autant la santé des salariés de ce service public.
Question· Question écrite28149open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses familles modestes touchées par les baisses de revenus liées en particulier au chômage partiel qui ampute 16 % de leur revenu, hors situation des salariés payés au SMIC ou en formation si celle-ci est maintenue. Au 29 mars 2020, 2,2 millions de salariés étaient déjà en chômage partiel, un chiffre encore appelé à augmenter ces prochaines semaines en raison des ruptures d'approvisionnements et du tarissement des carnets de commandes à venir du fait des mesures de confinement. Les familles des salariés indemnisés au titre du chômage partiel font toujours face à des dépenses contraintes qui ne se verront ni réduites, ni différées, notamment les loyers pour les locataires ou les mensualités de remboursement d'emprunt pour les accédants à la propriété, ainsi que les dépenses énergétiques (gaz, électricité, fuel domestique...) ou encore les factures d'eau. À l'initiative du Gouvernement, le Parlement a adopté la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont l'article 11 dispose que les petites entreprises impactées par la crise du covid-19 pourront demander des reports de loyers, de factures d'eau et d'énergie. Cette disposition a depuis été complétée par une ordonnance adoptée par le Gouvernement pour en assurer l'application. À l'instar de nombreuses petites entreprises et d'autoentrepreneurs qui font face à de graves difficultés dans cette période, de nombreux ménages connaissent ou vont connaître prochainement d'importantes difficultés pour honorer le paiement de ces mêmes dépenses auxquelles ils ne peuvent se soustraire, et ce d'autant plus que nombre d'entre eux ont également des enfants confinés à domicile qui, jusqu'à présent, bénéficiaient de tarifs de restauration scolaire attractifs. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable que les ménages aux ressources modestes, selon le barème de plafond de ressources défini par l'Agence nationale de l'habitat (19 074 euros pour une personne vivant seule en province), et dont les revenus sont directement affectés en raison d'un récent licenciement ou du chômage partiel, puissent également bénéficier, de la part des fournisseurs d'eau et d'énergie, de reports et d'étalements de paiement de ces factures sur une durée minimale d'un an, sans préjudice de pénalités financières ou de réduction de service.
Question· Question écrite28144open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité de masques de protection et de gel hydroalcoolique pour les forces de l'ordre chargées du contrôle du respect du confinement de la population décidé par le Gouvernement face à l'épidémie de covid-19. Policiers et gendarmes effectuent depuis le 17 mars 2020 des centaines de milliers de contrôles chaque jour alors que la France est passée en stade 3 épidémique. Ils font de fait partie des personnes en contact avec le plus grand nombre de citoyens. En conséquence, ils sont particulièrement exposés à un risque de contamination. Néanmoins, ils ne disposent pas de moyens suffisants pour se protéger face au risque de contamination par le virus mortel covid-19. Les consignes données par le Gouvernement aux forces de l'ordre sont de ne pas porter de masque sauf si la personne qui est contrôlée est « atteinte par le coronavirus ». Il est pourtant difficile d'identifier une personne atteinte par le coronavirus avant d'être entré en contact avec elle. De nombreuses personnes contaminées se révèlent par ailleurs asymptomatiques et ignorent souvent elles-mêmes qu'elles sont contagieuses, à défaut de tests de dépistage. En l'absence de masque, une fois contaminé, un agent des forces de l'ordre risque par ailleurs de contaminer l'ensemble des citoyens qu'il contrôle, soit potentiellement plusieurs centaines de personnes par jour. Les masques permettent effectivement avant tout d'éviter qu'une personne malade ne contamine les autres. M. le ministre a notamment reconnu des dysfonctionnements dans l'approvisionnement en gel hydroalcoolique et en masques. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement a pris des mesures afin d'assurer une disponibilité suffisante de masques de protection et de gel hydroalcoolique pour les forces de l'ordre chargées du contrôle du respect du confinement de la population.
Question· Question écrite28143open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mesures sanitaires s'appliquant aux 100 000 policiers et gendarmes qui sont actuellement mobilisés pour faire respecter les consignes de sécurité et les restrictions de déplacement en raison de l'état d'urgence sanitaire. En premier lieu, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour pallier le manque de matériel de protection, notamment de masques et de gel hydroalcoolique. Si la décision du ministère de l'intérieur de mettre à disposition des agences régionales de santé le stock d'un million de masques FFP2 initialement attribué à la gendarmerie nationale a été salué par l'ensemble des syndicats de police et de gendarmerie au vu de l'urgence absolue à soutenir le personnel soignant, l'absence d'alternatives de déploiement à grande échelle en matériel et de consignes claires sur le port du masque soulèvent des inquiétudes pour les forces de l'ordre. En effet, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur a réaffirmé que les policiers et gendarmes ne doivent recourir au port du masque qu'en cas de contrôle de personnes « apparemment symptomatiques ». Ce constat est pourtant difficile à établir en l'absence de test. En second lieu, il lui demande d'expliciter les consignes qui s'appliquent aux forces de l'ordre en matière de « gestes barrières », car la distanciation de sécurité d'un mètre est parfois difficile à respecter lors de certains contrôles, fixes ou mobiles ; en effet, dans le cadre de ces opérations et pour faire respecter l'état d'urgence sanitaire, l'enjeu est autant de protéger les policiers et les gendarmes que les usagers, qu'il convient de protéger par du matériel adéquat et des gestes barrières adaptés.
Question· Question écrite28142open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions sanitaires auxquelles sont exposées les forces de l'ordre. La crise épidémique que traverse actuellement la France impose en effet un principe généralisé de précaution. Par ailleurs, les mesures de confinement impliquent un contrôle par les forces de l'ordre du respect de ces directives. Le département des Pyrénées-Orientales est un département frontalier avec le royaume d'Espagne qui fait face lui aussi à une crise sanitaire majeure. Ainsi les forces de l'ordre dans le département des Pyrénées-Orientales, notamment sur la grande barrière au Boulou, doivent faire face à des risques importants en contrôlant des personnes ou des marchandises souhaitant rentrer sur le territoire français. M. le député s'inquiète des conditions de protection dont disposent les forces de l'ordre. À ce titre, il souhaiterait prendre connaissance des dispositions adoptées par le ministère de l'intérieur afin que les forces de l'ordre demeurent protégées face au covid-19, tout particulièrement aux contrôles aux frontières avec l'Espagne.
Question· Question écrite28140open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas de l'usine Famar Lyon. La France a besoin de conserver, sinon de retrouver, une capacité industrielle sur son territoire. La pandémie de covid-19 venue de Chine l'a cruellement fait comprendre, alors que la France manque de la plupart du matériel et des médicaments de première nécessité, faute de pouvoir les fabriquer massivement dans le pays. Ce dernier dépend de l'usine du monde qu'est la Chine. Avec, son lot de tracas : masques périmés, commandes mettant du temps à arriver en France. Depuis des années, il est notable que les usines françaises ferment les unes après les autres, délocalisées dans des pays moins-disants. Le cas du site de Famar Lyon est exemplaire. En redressement judiciaire et sans commandes au-delà du 3 juillet 2020, l'usine Famar Lyon pourrait fermer ses portes. L'an passé, Famar Lyon lançait pourtant un avertissement resté lettre morte, prévenant que la France perdait son « indépendance sanitaire ». Dont acte. Employant 250 salariés et 35 intérimaires, l'usine fabrique douze médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs, dont la Nivaquine à base de chloroquine, molécule dont le dérivé, l'hydroxychloroquine, est actuellement étudié comme traitement pour soigner le covid-19. 180 000 boîtes de ce médicament ont été livrées à Sanofi en janvier 2020. Famar Lyon est pourtant en redressement judiciaire. Un parcours classique, exemplaire de la désindustrialisation du pays au tournant du siècle dernier, moment où l'Union européenne a décidé de la mise en place de la stratégie de « l'économie de la connaissance ». Le cas de Famar Lyon a même été évoqué lors de la d'information sur la pénurie de médicaments du Sénat et au ministère de la santé. Pour relancer les productions, il serait peut-être judicieux d'établir un partenariat public-privé temporaire. Il demande ce que l'État compte faire pour maintenir l'activité d'une usine stratégique dans le cadre de l'indépendance sanitaire de la France.
Question· Question écrite28135answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les tarifs proposés par les musées et établissements culturels nationaux aux personnes en situation de handicap non titulaires de la carte invalidité, attribuée lorsque le taux d'invalidité atteint 80 %. Contrairement aux titulaires de la carte qui bénéficient de la gratuité, ces derniers se voient opposer le tarif normal. Or beaucoup d'entre eux, proches du seuil de 80 % et qui perçoivent l'allocation adulte handicapé, souffrent d'une exclusion sociale et culturelle qui mériterait d'être, à chaque fois que possible, atténuée. Elle lui demande par conséquent si une réflexion en en cours, visant à soutenir pleinement l'accès à la culture des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite28133open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que de nombreux distributeurs de billets de La Banque postale sont actuellement vides ou inaccessibles dans plusieurs endroits de France. À ce constat elle ajoute que 80 % des bureaux de postes sont actuellement fermés. Dès lors, cette situation pénalise notamment les personnes âgées qui ont des cartes spécifiques de La Banque postale ainsi que de nombreux usagers dans les communes rurales. C'est aussi le cas des personnes en interdit bancaire, qui ne possèdent ni chéquier, ni carte bancaire de paiement et qui ne disposent que d'une carte de retrait d'espèces leur permettant de faire leurs achats de première nécessité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer l'alimentation des distributeurs de billets de La Banque postale, et ce en priorité dans les communes rurales.
Question· Question écrite28132open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la prise en charge par les opérateurs funéraires du corps d'un patient considéré comme cas probable ou confirmé au covid-19. Il semblerait que les recommandations du HCSP soient en pratique très difficiles à mettre en oeuvre pour les professionnels de la filière funéraire. La recommandation initiale portait sur le dépôt dans un cercueil simple du corps avec fermeture définitive dans les meilleurs délais, ce qui constituait déjà une douleur compréhensible pour les familles du défunt. Les nouvelles recommandations du HCSP prévoient la possibilité de plusieurs manipulations du corps notamment en vue de réaliser une toilette funéraire ou une exposition dans un salon funéraire avec ouverture de la housse pour le visage. Les professionnels s'inquiètent des conséquences sanitaires que l'application de ces nouvelles recommandations pourraient avoir sur leur personnel. En parallèle, il y a évidemment la question de la douleur des familles qui doit être prise en compte. Par ailleurs, l'accès à un matériel de protection efficace pour les services funéraires est indispensable. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin de rassurer les professionnels des opérations funéraires dans l'exercice de leur activité particulièrement délicate compte tenu du contexte sanitaire.
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