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Question· Question écrite1218answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la friche industrielle de Château-Feuillet (anciennement Ferroglobe) à La Léchère, en Savoie. Les industries à forte consommation d'énergie se sont développées dans les vallées alpines il y a plus d'un siècle pour accéder à l'énergie hydroélectrique. C'est ainsi que le site de Château-Feuillet, en Tarentaise, a vu se développer sur une dizaine d'hectares des activités électro-métallurgiques autour de la production de silicium. La multinationale Ferroglobe a décidé de manière incompréhensible l'arrêt d'activité de Ferropem et a licencié en 2022 plus de 200 personnes sans que le motif économique n'ait été reconnu par le ministère du travail ; une vingtaine d'agents sont toujours salariés protégés actuellement du fait du refus du motif économique par l'administration. Ferroglobe a cédé cette « friche industrielle » de 12 hectares à la société Ugi'Ring au capital de 100 000 euros, à l'exception de la zone de décharge de 2 hectares conservée par Ferropem et dont on ne connaît pas la destinée. Cette friche industrielle se situe : à côté de la RN90 qui est saturée de voitures, souvent à l'arrêt lors des chassés-croisés de déplacements vers les stations de sports d'hiver ; à une centaine de mètres de l'école communale ; à quelques décamètres de logements, d'un hôtel, d'une station thermale qui existait bien avant l'implantation des usines, et au droit de trois cours d'eau, dont l'Isère. La société Ugi'Ring est la filiale d'Ugitech à Ugine, située à 30 km de Château-Feuillet, et qui a bénéficié d'une aide publique de 9,4 millions d'euros en 2021 pour développer le projet d'économie circulaire en recyclant les déchets de l'aciérie d'Ugine et de 20 millions d'euros au titre des métaux critiques. Ce projet était prévu sur le site d'Ugine. Saisissant l'opportunité de l'arrêt d'activité de Ferropem à Château-Feuillet, Ugi'Ring a sollicité des aides publiques importantes pour un projet passant de 13 000 tonnes de déchets sidérurgiques à 77 000 tonnes par an d'entrants dont 50 000 tonnes de déchets dangereux non spécifiés. Ce faisant, le projet consiste à faire entrer dans la vallée étroite de Tarentaise, par camions, 80 000 tonnes par an de produits toxiques, pour faire ensuite ressortir de la vallée 26 000 tonnes de produits extraits du ou des fours d'Ugi'Ring, après les opérations d'incinération et de traitement à proximité d'habitations, d'une école, d'une station thermale et de plusieurs cours d'eau dont l'Isère. Le projet prévoit 3 ou 4 cheminées de 33 mètres de hauteur, par lesquelles s'échapperont des fumées dont la composition n'est pas communiquée, et probablement des PFAS (alkyls perfluorés et polyfluorés) et autres molécules toxiques, ce qui est particulièrement inquiétant pour les populations. L'aérologie en vallée étroite empêche souvent la circulation des masses d'air, ce qui est un facteur aggravant dans ce type de configuration géographique. La population n'a pas été associée au choix de reprise et de destinée de cette friche industrielle stratégique. Elle a découvert le dossier Ugi'Ring en février 2024 au moment de l'enquête publique en vue d'autoriser la société Ugi'Ring à exploiter le site et d'instaurer des servitudes d'utilité publique, plusieurs mois après l'achat du site par la société Ugi'Ring. Malgré la faible information officielle, les habitants se sont très vite mobilisés : en quelques jours plus de 800 personnes se sont regroupées sur les réseaux sociaux, une pétition a été signée par 17 000 personnes alors que la population du territoire est de 6 500 habitants. Le collectif citoyen a organisé des réunions publiques qui ont permis d'informer et de débattre sur les enjeux de ce projet de site Seveso « seuil haut », et a élaboré un projet alternatif pour proposer un autre avenir à ce site, correspondant aux besoins économiques et sociaux locaux : accueil d'entreprises puisque l'assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise déclare le manque de 30 ha pour accueillir des activités économiques sur ce territoire. Le nombre d'emplois industriels par hectare est en moyenne de 30 à 50 en France. Avec Ugi'Ring, on est à 5, et peut-être, à terme, 10 emplois par hectare. Le projet alternatif permet d'envisager plus de 300 emplois avec l'accueil de plusieurs entreprises, ce qui diminue le risque concernant la durabilité des emplois. A contrario , la société Ugi'Ring, qui dépend du groupe international Swiss Steel, et dont une partie du capital appartient à un oligarque russe, est vulnérable et ne s'engage pas dans la durée, malgré les importantes aides publiques qui ne font pas l'objet de contreparties engageant la holding bénéficiaire, et ne s'engage pas davantage dans la garantie financière des risques et potentielles catastrophes industrielles, puisque le capital engagé par l'industriel n'est que de 100 000 euros. Ce projet alternatif prévoit aussi la création de nombreux logements dans une partie de terrain qui n'est pas polluée, ce qui répondrait à une forte demande (pour de la résidence principale à prix accessible, notamment en location). Compte tenu de la loi « ZAN », ce projet alternatif présente l'avantage de développer des emplois et des logements sans aucune consommation d'espaces non anthropisés, et sans risque pour un territoire de montagne en pleine reconversion de son modèle économique jusqu'ici largement dépendant du tourisme hivernal, et pour lequel le tourisme des 4 saisons est un enjeu de maintien de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, saisonniers et permanents. Ainsi, les questions de M. le député sont les suivantes : suite à l'enquête publique qui a suscité plus de 900 questions dont la plupart sans réponse, et des risques pour la population comme pour l'environnement, M. le ministre peut-il suspendre toute décision de l'État ? M. le ministre peut-il organiser une concertation avec tous les acteurs permettant d'envisager toutes les hypothèses, y compris celle de trouver un autre site pour le projet Ugi'Ring et envisager un projet alternatif à La Léchère ? M. le ministre peut-il apporter toutes les informations sur les 54 000 tonnes de différence entre les intrants et les sortants du projet Ugi'Ring ? M. le ministre peut-il garantir l'absence d'impact sur l'activité agricole (zone AOC Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur les nuisances sonores, sur les déversements accidentels de toxiques dans les cours d'eau, sur les risques sismiques et les risques de sinistres ? Vu la proximité avec la zone Natura 2000 du massif de la Lauzière, du site de montagne préservé de Naves bénéficiant d'une politique financée au titre du tourisme doux, comment M. le ministre voit-il la compatibilité de ce projet Seveso avec la politique de valorisation du patrimoine naturel engagé par les vallées d'Aigueblanche, largement financée par les fonds publics dans le cadre notamment de « l'Espace valléen » ? Qui paiera les conséquences sur l'activité agricole (zone AOP Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur la qualité de l'air et de l'eau ? L'usine sidérurgique de Feurs (Loire), qui pratique aussi le recyclage et le traitement de piles, qui fut dirigée par un des actionnaires d'Ugi'Ring, a connu une dizaine d'accidents ayant eu pour conséquences des décès et des blessés graves : quelle confiance peut-on avoir en ces dirigeants ? Sur un investissement d'environ 90 millions d'euros, les subventions publiques étant de 30 millions d'euros, comment justifier ces versements publics bénéficiant à une holding à capitaux étrangers, par ailleurs en difficulté financière ? Quelles garanties sont exigées de la part de l'actionnaire majoritaire pour assurer la viabilité économique, sociale et environnementale de cette activité ? Il lui demande enfin ce qu'il pense de la sous-densité d'emplois du projet Ugi'Ring par rapport à la surface exploitée, tandis que la Tarentaise est en manque de foncier pour l'expansion des entreprises locales, fortement liées à l'activité touristique, thermale, des sports d'hiver et du pastoralisme, ainsi que les services médicaux, paramédicaux, bien-être, restauration et hôtellerie qui les accompagnent.
Question· Question écrite1217open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession par le grand groupe français Sanofi de sa filiale Opella, qui produit notamment le Doliprane, au fonds américain CD et R. Le conseil d'administration de Sanofi a confirmé être entré en négociations avec CD et R pour lui céder une part majoritaire d'Opella. Le fonds offrirait une valorisation de 15,5 milliards d'euros pour cette entité qui commercialise le Doliprane mais également le Dulcolax, la Lysopaïne, ou le Maalox, représentant 12 % du chiffre d'affaires actuel de Sanofi et qui emploie 11 000 salariés. Cette vente constitue un risque pour la souveraineté sanitaire de la France. Plusieurs acquisitions précédentes de groupes français par des puissances étrangères ont été à l'origine de nombreux licenciements dans le pays, de délocalisations des centres de décision et de production, ou encore de pillage du savoir-faire et des brevets français. Cette décision est même en contradiction avec les déclarations récentes du Président de la République Emmanuel Macron qui annonçait en juin 2023, lors de son déplacement en Ardèche, vouloir accélérer la relocalisation sur le territoire français des capacités de production de médicaments essentiels. Alors que la production industrielle française ne cesse de chuter, alors que l'épidémie de covid-19 a souligné l'ampleur des dépendances et la nécessité de reconstruire la souveraineté sanitaire, cette vente représenterait un affaiblissement supplémentaire de notre puissance industrielle. Sanofi est un acteur national important dont la création et la croissance ont été facilitées par l'appui de l'État. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les garanties données par l'acquéreur pour préserver l'emploi et la production en France, et si ces garanties sont insuffisantes, s'il va suspendre cette vente en utilisant le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France et inscrire le maintien d'Opella au sein de Sanofi dans une stratégie nationale de la filière du médicament pour garantir les emplois, la production en France et la puissance industrielle du pays.
Question· Question écrite1214answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la nécessité de mettre en place une transmission automatique et obligatoire à l'administration fiscale des revenus issus de réseaux sociaux à abonnement destinés à partager des contenus photographiques ou vidéographiques tels que Justforfans, Onlyfans ou encore Mym. Ces réseaux sociaux dédiés aux créateurs de contenus proposent aux utilisateurs des contenus exclusifs avec un service d'abonnement payant pour les fans. Le profil des créateurs de contenus est diversifié en comprenant par exemple des artistes, des sportifs, des coachs, des influenceurs qui produisent et diffusent sur internet des contenus variés, parfois sensibles d'ailleurs. Ces types de réseaux sociaux sont réputés pour générer des revenus de façon rapide et significative. Les revenus de ces créateurs de contenus doivent être dûment déclarés et imposés au nom de la justice fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale. Or de nombreux créateurs ne procèdent pas aux déclarations obligatoires. Dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, des plateformes de vente en ligne de biens ou de services ont désormais l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. C'est notamment le cas d'Airbnb, Vinted, Ebay, Blablacar ou Leboncoin, sous conditions d'un seuil de recettes et de nombre de transactions. Mais le champ d'application de cette loi n'intègre pas des réseaux sociaux à système d'abonnement. Dans ce cas précis, les conditions pourraient être fixées en fonction d'un seuil de revenus et d'un nombre d'abonnés à ces contenus payants. Il faudrait que ces plateformes précitées aient notamment l'obligation de transmettre à l'administration fiscale la liste des personnes de nationalité française inscrites en tant que créateurs de contenus, mais également la liste des créateurs résidant en France. Cela permettrait à l'administration fiscale de contrôler leur qualité de résident fiscal français et de vérifier que les montants déclarés correspondent bien aux montants perçus par eux via ces plateformes. Au moment où le redressement des comptes publics et la lutte contre la fraude constituent de nécessaires priorités, elle souhaite connaître les engagements précis et rapides que compte prendre le Gouvernement pour rendre automatique et obligatoire la transmission à l'administration fiscale, par ces plateformes, des revenus des créateurs de contenus sur des réseaux sociaux avec un système d'abonnement, ainsi que pour renforcer les contrôles fiscaux liés à ce type d'activité.
Question· Question écrite1202answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'intérieur sur une problématique cruciale concernant le logement des renforts de la gendarmerie nationale détachés auprès des brigades autonomes. Traditionnellement, la gendarmerie nationale alloue des renforts pendant la période hivernale et estivale, provenant d'escadrons tels que celui de Saint-Étienne-Lès-Remiremont. La question du logement de ces renforts devient une préoccupation majeure pour les collectivités territoriales, comme c'est le cas, par exemple, pour la ville de Gérardmer. Les municipalités sont confrontées à l'obligation de fournir un logement à ces renforts, sous peine de les voir affectés ailleurs. Il est particulièrement déconcertant que les collectivités territoriales soient contraintes de suppléer l'État dans les moyens nécessaires à ses effectifs, d'autant plus que les gouvernements successifs demandent constamment aux collectivités territoriales de faire davantage en réduisant leur budget. Ce chantage exercé sur les communes devient ainsi d'autant plus difficile à comprendre et à accepter. De plus, la question de la légitimité des communes à supporter les coûts de logement pour des missions dépassant largement leurs limites territoriales se pose légitimement. Il lui demande comment il explique que l'État ne prenne pas en charge le logement des renforts de gendarmerie affectés temporairement à une brigade autonome, plutôt que de faire reposer cette responsabilité sur les collectivités territoriales.
Question· Question écrite1197answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité entre enseignants certifiés et enseignants agrégés au regard de l'autorisation du report du stage de titularisation ou de l'affectation en raison d'un contrat doctoral. De nombreux enseignants débutent leur carrière par un travail de recherche, qui a non seulement un intérêt pour le public mais également pour eux, dans leur futur métier d'enseignant, en leur conférant une solide assise disciplinaire, une aisance dans la rédaction et dans la prise de parole. Trop de doctorants abandonnent leur thèse en cours de route par manque de financements. Un contrat doctoral, souscrit entre le doctorant et une université, ou bien une entreprise, sécurise le doctorant pour les recherches nécessaires à sa thèse et sa rédaction. En effet, le travail de thèse est prenant et nécessite une attention totale, extrêmement difficile à soutenir si l'on doit exercer, en parallèle, un autre emploi pour subvenir à ses besoins. Précisons que les étudiants qui obtiennent à la fois un concours de l'enseignement et un contrat doctoral sont parmi les meilleurs puisque les deux sont difficiles à obtenir, notamment en lettres où seules 20 % des thèses sont financées. Les enseignants agrégés peuvent d'ores et déjà prétendre au report de leur année de stage de titularisation ou de leur affectation de titulaire s'ils bénéficient par ailleurs d'un contrat doctoral. Cela leur permet de se concentrer sereinement sur leur travail de recherche pendant trois ans. Il n'en est pas de même pour les enseignants certifiés. Les enseignants titulaires du CAPES n'ont pas le même avantage et n'ont pas le droit à ce report. Cette inégalité s'ajoute à toutes celles qui existent déjà, parfois complètement indûment, entre les certifiés et les agrégés. La recherche doit être encouragée, pour elle-même et pour les qualités qu'elle confère aux futurs enseignants. Les futurs enseignants doivent être libres de se lancer dans une thèse, y compris après avoir passé le concours qui leur assure un salaire à la fin de leur doctorat - puisque l'on sait qu'une thèse seule ne permet plus de trouver un poste dans l'enseignement supérieur. Cette situation provoque donc une aggravation de l'écart entre certifiés et agrégés ; un gaspillage de l'argent de l'État qui paye un contrat doctoral à des doctorants forcés d'enseigner dans le secondaire et qui ne pourront donc terminer leur thèse en trois ans ; ultimement, une perte de forces vives pour la recherche et pour l'enseignement. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour régler ce problème et assurer en la matière l'égalité de traitement entre les certifiés et les agrégés.
Question· Question écrite1196answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, notamment le maintien des primes et indemnités des agents bénéficiant d'une décharge syndicale. Alors que ce décret prévoit que « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emploi avant d'être déchargé », certains agents en décharge syndicale ne perçoivent plus, depuis qu'ils bénéficient d'une décharge syndicale à temps plein, les indemnités forfaitaires pour travail les dimanches, jours fériés ou nuits, qu'ils percevaient avant leur décharge. Le refus de leur employeur de verser ces primes est motivé par le fait que l'attribution de ces indemnités correspondait à la prise en compte de sujétions particulières inhérentes à des modalités d'exercice auxquels les agents concernés ne seraient plus soumis de par leur décharge syndicale totale. Selon les directions refusant le versement de ces indemnités, l'évolution du cycle incluant du travail des agents concernés après le passage en décharge totale nécessiterait la reconstitution artificielle d'un cycle incluant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Cette estimation théorique ne correspondrait pas au principe du « service fait » ne permettant pas de garantir le respect de la régularité de cette dépense pour l'établissement public employeur. Aussi, il attire son attention sur les mesures nécessaires pour garantir l'application pleine et entière des dispositions du décret n° 2017-1419 pour les agents concernés et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite1191answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de compensation des astreintes des agents pénitentiaires. En effet, les agents bénéficiant d'une concession de logement, ou ayant refusé d'en bénéficier, n'ont pas droit à une compensation horaire ou financière de leurs astreintes. L'astreinte est une contrainte supplémentaire pour les agents, qui exercent déjà un travail difficile. En effet, ils ont renoncé à un avantage pour des raisons personnelles, mais sont considérés de la même manière comme les agents bénéficiant d'un logement. L'occupation d'un logement de fonction ne constitue pas une obligation et les agents devraient être libres de le refuser sans renoncer à toute contrepartie aux astreintes et notamment à la compensation horaire ou financière de ces dernières. Par exemple, un agent pénitentiaire qui voudrait devenir propriétaire n'aurait pas de compensation suite au refus d'un logement pour nécessité de service. Cela n'est pas souhaitable pour ces femmes et ces hommes qui méritent davantage de reconnaissance. Il lui demande s'il prévoit de compenser financièrement le refus de logement par les agents pénitentiaires qui réalisent des astreintes.
Question· Question écrite1190answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'ampleur de la fraude aux aides publiques MaPrimeRénov' gérées par l'Agence nationale de l'habitat. Le précédent gouvernement, par la voix du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, avait déclaré en mai 2024 que « sur MaPrimeRénov' par exemple, j'ai reçu des signalements de Tracfin pour environ 400 millions d'euros ». L'ancien Premier ministre avait confirmé le 15 mai 2024 devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. L'ampleur de cette fraude est considérable. Elle porte gravement préjudice à l'État et aux contribuables. Elle affecte les moyens budgétaires disponibles pour la politique d'économies d'énergie et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens, mais aussi des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Or l'alerte de Tracfin date de fin 2022. De plus, les problématiques de fraude sont notoires depuis l'origine du dispositif MaPrimeRénov' et étaient censées avoir été corrigées. Ainsi, dès juillet 2020, l'Anah indiquait observer « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses » et avoir mis en place des mesures pour y remédier. Au regard de l'antériorité des problématiques de fraude sur les politiques publiques d'économies d'énergie, notamment concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir indiquer quel défaut de vigilance explique une fraude de près d'un demi-milliard d'euros en 2023. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le préjudice s'est poursuivi pour l'année 2024. Elle le prie également de bien vouloir indiquer le montant total du préjudice pour l'État depuis la mise en place du dispositif en 2020, les montants recouvrés ainsi que les informations sur les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées. Enfin, au regard des actions de contrôle mises en place, qui ont des répercussions négatives sur la diligence dans le traitement de dossiers conformes et réguliers, elle le prie de bien vouloir l'informer des actions mises en place pour lutter contre la fraude sans pénaliser la politique d'économies d'énergie.
Question· Question écrite1189open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ce programme vise à développer la compétitivité des entreprises, à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l'emploi tout en assurant un cadre réglementaire protecteur pour les consommateurs. Après la chute de moitié des crédits de ce programme entre 2023 et 2024, les crédits alloués dans le cadre du budget pour 2025 sont réduits à hauteur de 500 millions d'euros, passant de 2,9 milliards d'euros en 2024 à 2,4 milliards d'euros pour 2025. Face à cette situation, il lui demande si les crédits alloués à ce programme seront bien garantis et ne connaîtront pas de nouvelle diminution.
Question· Question écrite1188answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conditions de vie outre-mer » dont le montant des annulations s'élève à 74 876 808 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1187answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Vie politique » dont le montant des annulations s'élève à 19 663 918 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1186answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Sécurité civile » dont le montant des annulations s'élève à 52 766 476 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1185answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention der M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Police nationale » dont le montant des annulations s'élève à 134 354 889 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1184answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui se voit amputée de 174 689 889 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Immigration et asile » dont le montant des annulations s'élève à 114 689 889 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1182answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Sécurité et éducation routières » dont le montant des annulations s'élève à 25 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1181answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » dont le montant des annulations s'élève à 37 904 655 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1179answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui se voit amputée de 174 689 889 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française » dont le montant des annulations s'élève à 60 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1178answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conseil supérieur magistrature » dont le montant des annulations s'élève à 199 068 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1177answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conduite de la politique de la justice » dont le montant des annulations s'élève à 42 978 821 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1176answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Administration territoriale de l'État » dont le montant des annulations s'élève à 65 944 384 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1175answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Administration pénitentiaire » dont le montant des annulations s'élève à 117 598 514 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1174answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » dont le montant des annulations s'élève à 84 912 087 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
Question· Question écrite1173answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par certaines familles concernant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Il persiste des obstacles administratifs liés à l'hospitalisation à domicile (HAD), notamment l'impossibilité pour les infirmiers libéraux d'accéder à certains matériels médicaux, tels que le kit de drainage PleurX, nécessaire au confort des patients en fin de vie. Cette restriction impose aux patients et à leurs familles de recourir à l'HAD, même lorsque ceux-ci préfèrent une prise en charge par une infirmière libérale à domicile, créant des situations de grande détresse et limitant la liberté de choix en fin de vie. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux soins palliatifs à domicile, en dehors du cadre strict de l'HAD et permettre aux patients d'exercer pleinement leur droit à choisir leur mode de prise en charge.
Question· Question écrite1171open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du taux d'épisiotomies pratiquées en France. L'épisiotomie est un acte chirurgical consistant en une incision visant à ouvrir le périnée au moment de l'accouchement afin de laisser passer l'enfant, lors de l'accouchement Cette pratique et sa systématisation sont dénoncées depuis plus de quinze ans par les mouvements féministes, mais aussi plus largement depuis quelques années dans de nombreux témoignages dans la presse ou via les réseaux sociaux. Cette lutte participe à la reconnaissance de l'existence des violences gynécologiques et obstétricales. Selon le dernier rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), 20 % des accouchements étaient encore concernés en 2016 par la pratique de l'épisiotomie, ce chiffre s'élevant à 35 % pour les premiers accouchements. Bien qu'une baisse par rapport aux taux constatés en 2010 a été enregistrée (27 % en moyenne, 44 % pour les premiers accouchements), le nombre d'épisiotomies pratiquées dans le pays reste préoccupant. Si l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande une moyenne maximale de 20 %, elle pose cependant le chiffre de 10 % comme idéal à atteindre, ce dont la France est encore loin. Pourtant, les différences qui existent entre les maternités au sein du pays montrent bien que cette pratique n'a pas à être systématique si des mesures sont prises pour l'éviter. Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon, par exemple, enregistre un taux d'épisiotomies inférieur à 1 % (selon le rapport de certification de l'établissement émis par la Haute Autorité de santé en octobre 2018) ; dans le même temps, le nombre de déchirures graves, première raison médicale avancée pour justifier cet acte, n'y a pas augmenté. D'autres établissements hospitaliers affichent quant à eux des taux supérieurs à 30 %. Ce ne sont donc pas des impératifs médicaux qui justifient le taux d'épisiotomie dans le pays. Son utilité est d'ailleurs de plus en plus discutée au sein même du corps médical. En effet, les déchirures graves que l'épisiotomie est censée prévenir ne concernent que 0,4 % des accouchements selon l'OMS et elle n'aurait aucun impact sur la prévention des incontinences post-accouchement. Dès 2006, le Collège national des gynécologues-obstétriciens estimait qu'« il n'existe plus d'indication systématique pour l'épisiotomie ». Il s'agit, de plus, d'une pratique médicale considérée de plus en plus comme une violence obstétricale, souvent réalisée sans le consentement de la femme, voire sans que celle-ci n'en soit informée. De nombreux témoignages, dont la diffusion en ligne s'est massifiée depuis les dénonciations d'actes sexistes depuis bientôt deux ans, attestent des souffrances physiques et psychologiques induites par l'épisiotomie, dont les conséquences se répercutent bien souvent sur le quotidien de ces femmes durant des mois et années après leur accouchement. Si des impératifs médicaux n'expliquent pas la persistance de taux si élevés en France, il convient de s'interroger sur les raisons qui poussent les praticiens et les praticiennes à autant y recourir. La formation qui leur est proposée et le manque de remise en question des pratiques qui y sont enseignées sont probablement à mettre en cause. Cependant, à l'heure où l'hôpital public voit ses moyens financiers et humains toujours plus réduits par les pouvoirs publics et où le nombre de services de maternité est en inquiétante diminution, l'on peut comprendre que des obstétriciennes et des obstétriciens fassent le choix de pratiquer des épisiotomies en raison de rationalisation du travail et d'optimisation des coûts. Celles-ci permettent en effet d'accélérer la procédure d'accouchement ; gain de temps qui s'avère précieux pour des soignantes et des soignants toujours plus débordés face à des patientes toujours plus nombreuses. Il s'agit également d'un acte chirurgical et donc facturé par les hôpitaux : ceux-ci peuvent donc voir l'épisiotomie comme une source potentielle de revenus. Ainsi, il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de réduire activement le nombre d'épisiotomies pratiquées, au regard de la non justification médicale de cet acte, qui induit violences et souffrances pour les femmes concernées.
Question· Question écrite1170answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Erwan Balanant alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'absence de pérennisation et donc la suppression du taux majoré à 75 % pour les dons faits aux associations réalisant des « actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ». L'article 200 du code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les associations, les œuvres, les établissements d'enseignement supérieur peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le dispositif « Coluche » permet de porter à 75 % le taux de cette réduction d'impôt pour les « versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins (...) à des personnes en difficulté » dans la limite d'un plafond majoré de 1 000 euros au lieu de 552 euros jusqu'en 2026. L'article 163 de la loi de finances pour 2020 a permis d'étendre à titre expérimental le bénéfice de ce taux majoré de 75 % pour les dons faits aux associations réalisant des « actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ». Initialement prévu pour deux ans, ce dispositif a été prorogé de deux années supplémentaires pour s'appliquer aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. L'adoption du dispositif expérimental en 2019 était également assortie d'une demande de rapport qui devait être remis avant la fin de l'année 2021 sur l'opportunité de prolonger ce dispositif. En l'absence de rapport et anticipant la fin de l'expérimentation, plusieurs amendements avaient été déposés lors des débats sur les projets de loi de finances pour 2023 et 2024 afin, si ce n'est de pérenniser le dispositif, a minima de prolonger son expérimentation. Ces propositions n'ont toutefois pas été retenues par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2023 non plus que dans la loi de finances pour 2024. Le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l'une des grandes causes de son second quinquennat. Le 25 novembre 2023, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes il a réitéré sa volonté de mettre fin à ces violences. Selon les chiffres du ministère de la justice, 94 féminicides ont été commis en France en 2023, ce qui représente une baisse de 20 % par rapport à 2022. Loin d'être satisfaisant, ce chiffre montre toutefois que les actions du Gouvernement et du Parlement portent leur fruit. Cette baisse ne serait pas non plus possible sans le travail des organismes précités. Il est indéniable que leur action est un rouage essentiel dans la lutte contre les violences domestiques ainsi que la prise en charge et la protection des victimes et des co-victimes de ces violences. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il ne faudrait pas pérenniser cette expérimentation afin d'assurer la continuité des dons en faveur de ces organismes de lutte contre la violence domestique et permettre à ces derniers de venir en aide à toutes les victimes de violences domestiques.
Question· Question écrite1169answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise charge par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans. Cette mesure prévue par l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est un moyen efficace de lutte contre la précarité menstruelle qui concerne 44 % des femmes âgées de 18 à 24 ans. La forte inflation que l'on traverse actuellement fait par ailleurs peser un risque élevé de voir cette situation se dégrader encore davantage. Or une forte précarité menstruelle peut avoir des conséquences sanitaires dramatiques en augmentant les risques de chocs toxiques du fait de protections portées au delà du temps recommandé. Ainsi, en complément de la mise à disposition gratuite de protections périodiques au sein des établissements scolaires, des établissements pénitenciers et des associations d'accueil pour les personnes sans domicile fixe, la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les jeunes femmes poursuit un objectif de santé publique bienvenu. Alors que cette prise en charge par l'assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, M. le député aurait aimé savoir quels les critères retenus sont suffisants pour s'assurer de leur qualité, de leur diffusion la plus large possible et de leur faible impact environnemental. En effet, les femmes méritent de pouvoir bénéficier de protections périodiques adaptées aux différents moments de leur vie. Pour cela, l'ensemble des dispositifs de protections périodiques réutilisables (coupes, culottes menstruelles et serviettes lavables) doivent pouvoir être éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. De plus, afin de garantir une meilleure sûreté sanitaire de ces produits, il convient d'imposer la transparence totale sur l'origine et la composition des protections périodiques, notamment en ce qui concerne les matériaux et les substances chimiques qui les composent. Le succès du dispositif proposé est par ailleurs largement conditionné à sa facilité d'accès. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les modes de distribution à des revendeurs conventionnés et de permettre le remboursement a posteriori des produits achetés directement par les bénéficiaires. Enfin, la France et l'Europe disposent d'un nombre croissant d'entreprises innovantes produisant des protections périodiques sur le sol européen. Afin de soutenir cette filière qui génère emplois et retombées économiques pour les territoires tout en réduisant le bilan carbone des produits, il lui demande par ailleurs s'il est prévu d'introduire un critère de localisation géographique des sites de production des protections périodiques réutilisables éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. Sur tous ces points, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement.
Question· Question écrite1167answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des étrangers stagiaires. Dans sa circonscription, le lycée hôtelier Savoie Léman de Thonon-les-Bains dispose d'une convention d'échange d'étudiants avec la National Academy of Tourism and Hotel Management (NATHM) située au Népal. L'établissement d'enseignement népalais prévoit dans son cursus la réalisation d'un stage à l'étranger d'une durée d'un an. Le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose en son article R. 426-18 que « la durée du stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle ». Le consulat a délivré un visa d'un an aux stagiaires népalais du fait d'une prolongation dérogatoire de la période de stage accordée par le préfet de Haute-Savoie. Le représentant de l'État a considéré que les stagiaires disposaient d'une parfaite légitimité à rester un an sur le territoire national. La législation actuelle qui limite la durée pour le stage à six mois est un frein à ces échanges qui contribuent fortement aux relations entre la France et le Népal. Dans ce cas, c'est aussi la promotion de la gastronomie française à l'étranger dont il est question. Mme la députée serait favorable à un allongement de la durée de stage. Elle souhaite connaître son avis à ce sujet.
Question· Question écrite1166answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux usagers dans la prise de rendez-vous en préfecture pour l'obtention ou le renouvellement de leurs titres de séjour, particulièrement depuis la mise en place de la dématérialisation des démarches administratives. En effet, cette dématérialisation, bien qu'ayant pour objectif de simplifier les procédures, a entraîné de fortes perturbations pour les demandeurs. De nombreux témoignages font état de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous, avec des périodes d'attente pouvant aller jusqu'à plusieurs mois en particulier auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis et des sous-préfectures rattachées. L'allongement de ces délais conduit de nombreux usagers, faute d'avoir pu remplir les formalités nécessaires, à se retrouver en situation irrégulière au regard des conditions de séjour dans le pays, avec des conséquences lourdes pour leur vie personnelle en matière de droit du travail, de droit social et de déplacement sur le territoire. Cette situation a malheureusement alimenté l'émergence d'un marché parallèle en ligne et sur les réseaux sociaux, où certaines personnes désespérées se voient contraintes de débourser plusieurs centaines d'euros pour accéder à un créneau, dans des conditions la plupart du temps frauduleuses qui conduisent à des escroqueries. Ces pratiques, en plus de créer une injustice sociale flagrante, accentuent la vulnérabilité des demandeurs propre et altèrent la confiance dans l'action publique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour réduire les délais de prise de rendez-vous et aussi mettre fin à ce marché parallèle.
Question· Question écrite1165answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Aurélien Le Coq alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour le renouvellement des titres de séjour. Bien que les délais de dépôt de renouvellement de leurs titres de séjour soient respectés, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière connaissent des délais d'attente extrêmement longs pour le renouvellement de leurs titres. C'est particulièrement le cas dans le Nord. Faute de traitement dans les temps de leur demande, ces personnes, ayant parfois des titres longs de 10 ans, travaillant, ayant construit une famille, ayant des enfants scolarisés en France, se retrouvent de fait en situation irrégulière. Les récépissés de demande de titre de séjour sont eux aussi livrés avec un grand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs formations universitaires. Privées de revenus professionnels, accumulant des dettes auprès de leurs bailleurs, connaissant des difficultés pour se nourrir, ces personnes sont plongées dans la précarité du seul fait du traitement de leur dossier en préfecture. À cela s'ajoute l'insécurité liée à leur statut. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre le traitement dans les délais des demandes de renouvellement des titres de séjour en préfecture.
Question· Question écrite1159answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des difficultés rencontrées dans la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Instauré par l'article 1er de la loi Pacte, ce guichet unique électronique a été mis en place le 1er janvier 2023, remplaçant les services Infogreffe précédemment utilisés. Consécutivement à plusieurs dysfonctionnements, les services Infogreffe ont été partiellement réactivés le temps de rendre la plateforme du guichet unique pleinement opérationnelle. Toutefois, certaines difficultés persistent, ce qui ne permet toujours pas à certains utilisateurs d'effectuer leurs formalités et aux greffiers de recevoir les formalités lorsque les utilisateurs parviennent à les réaliser. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. De ce fait, il souhaite connaître ses intentions concernant la persistance des dysfonctionnements de la plateforme du guichet unique.
Question· Question écrite1158answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Maxime Amblard alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante des 159 salariés de l'usine Bonduelle à Maizey, dans la Meuse, dont la fermeture est annoncée pour mars 2025. Près de 80 % des employés, majoritairement des femmes issues de familles modestes, risquent de rencontrer de grandes difficultés à retrouver un emploi dans une région où les opportunités professionnelles sont déjà rares. Cette fermeture pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves pour la commune de Maizey et le secteur de Saint-Mihiel, déjà fragilisés lourdement par la désindustrialisation et le chômage. L'usine Bonduelle est l'un des derniers poumons économiques d'une zone où le tissu industriel s'est largement dégradé, avec la disparition de 10 000 emplois depuis 1975. Sans solutions concrètes pour les salariés, cette fermeture plongerait inévitablement ces 159 personnes dans une précarité insoutenable. Face à cette situation, les élus locaux et les syndicats appellent à une intervention urgente pour soutenir les salariés et explorer des solutions, telles que la recherche de repreneurs ou la mise en place de dispositifs renforcés d'accompagnement à la reconversion professionnelle. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour offrir de réelles perspectives de reprise de l'usine. Il lui demande comment le Gouvernement envisage d'anticiper les répercussions économiques de cette fermeture et de garantir que les salariés bénéficieront d'un accompagnement adéquat et renforcé durant cette période de crise.
Question· Question écrite1157answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises pour effectuer leurs démarches administratives par le biais du guichet unique. Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique. Cela représente plusieurs millions de formalités par an. Malheureusement, ce guichet unique rencontre depuis sa mise en service de nombreux dysfonctionnements, ce qui a rendu nécessaire une procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2023. Le guichet unique devait pourtant constituer une simplification importante pour les entreprises en remplaçant six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Or, plutôt que de simplifier les démarches des entreprises, la plateforme, en raison de ses dysfonctionnements, les a alourdies. Les entreprises rencontrent désormais des graves difficultés pour répondre à leurs obligations légales et faire valoir leurs droits. De nombreux dossiers sont ainsi en attente de régularisation depuis plusieurs mois auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Certains formulaires issus de la plateforme sont également rejetés par le greffe en raison d'une non-conformité. Cette situation inacceptable qui alourdit les démarches des chefs d'entreprises doit être traitée en urgence afin de ne pas ajouter des difficultés aux entreprises qui rencontrent déjà une conjoncture économique tendue. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dysfonctionnements rencontrés lors de l'utilisation du guichet unique et notamment faciliter les démarches auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Question· Question écrite1155answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur. Outre des conditions de travail très précaires et des retards de paiement de plusieurs mois, ceux-ci connaissent l'un des taux de rémunération les plus faibles existant en France tous domaines confondus. Si l'on prend l'exemple d'un enseignant vacataire qui passe 4,2 h à préparer 1 h de cours : il gagne 43,50 euros/heure face étudiants. En prenant en compte la totalité de son temps de travail, sa rémunération est donc de 8,37 euros/heure, un taux nettement inférieur au SMIC horaire. Si l'on suppose désormais que, malgré son très haut niveau d'études, cet enseignant soit en situation précaire à cause de la pénurie de postes d'enseignants-chercheurs titulaires dans les laboratoires et les universités : n'ayant pas d'emploi et de revenu principal, il dépend complètement des vacations disponibles dans les facs. Il change donc régulièrement d'université et de cours, engendrant des temps de préparation de cours nettement plus élevés et donc un taux de rémunération horaire plus faible que la moitié du SMIC horaire. Ce protagoniste, docteur en physique quantique et en théorie des cordes mais victime de l'absence de statut protecteur, survit avec 200 à 400 euros par mois et doit s'endetter pour se nourrir. Après avoir subi la précarité étudiante pendant plus de 8 ans à la fac, passer sur l'estrade n'a rien changé : il est aussi vulnérable que ses élèves ! Mme la députée constate que le taux de rémunération horaire des vacataires n'a pas connu une évolution comparable à celle du SMIC ou des minima sociaux dans les 30 dernières années, ce qui l'aurait revalorisé à près de 80 euros de l'heure, préservant ainsi le pouvoir d'achat des vacataires précaires. Elle constate également que les vacataires représentent aujourd'hui plus de la moitié des enseignants à l'université et que ce statut est dévoyé par les établissements en manque de moyens, alors qu'il avait été conçu pour faire intervenir des professionnels ayant par ailleurs un emploi pour suppléer au manque ponctuel de professeurs titulaires ou contractuels. Il est nécessaire d'augmenter les moyens des établissements d'enseignement supérieur et de doubler la rémunération des vacataires pour encourager les universités à ouvrir des contrats de travail plus stables (ATER, post-docs, titularisations). C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour répondre à cette injustice flagrante qui touche les jeunes les plus qualifiés et les incite à fuir la France pour démarrer leur carrière universitaire.
Question· Question écrite1152answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des doctorants sous contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) à temps partiel. Nombre d'étudiants en doctorat financent leurs recherches grâce à ces contrats. Certains n'ont pas la possibilité de bénéficier de contrat à temps plein, puisque plusieurs universités ne délivrent que des demi ATER. Tous n'ont pas la possibilité de compléter par un autre mi-temps, leur contrat précisant que « le titulaire du présent contrat ne peut accepter aucune autre charge d'enseignement dans cet établissement ou dans un autre établissement ». Depuis janvier 2023, les ATER à mi-temps ont constaté une baisse de leur rémunération imputable à la suppression de l'indemnité différentielle SMIC, soit, à ce jour, 181,52 euros. Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 prévoit portant que les ATER sont éligibles au versement de cette indemnité. L'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, dispose que « les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 513. La rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions à temps partiel est calculée, au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence fixé à l'alinéa précédent, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327 ». Dans son décret n° 91-769 du 2 août 1991, le Gouvernement institut une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de l'État, précisant qu'ils « peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir cette indemnité différentielle SMIC aux ATER mi-temps.
Question· Question écrite1151answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir la future école nationale de l'hydrogène. Depuis plusieurs années, la filière hydrogène s'affirme comme l'une des clés de voûte de la transition énergétique en France. Ce vecteur énergétique joue un rôle majeur pour décarboner les secteurs industriels et de transport gourmands en énergie et représente également un levier stratégique dans la lutte contre le changement climatique. En 2020, l'État français s'est fixé des objectifs ambitieux dans le cadre de sa stratégie nationale hydrogène, avec un plan d'investissement de 7,2 milliards d'euros jusqu'en 2030 pour soutenir cette filière en plein essor. Dans cette dynamique nationale, certaines régions se distinguent comme des territoires pionniers et moteurs dans le développement de l'hydrogène. C'est particulièrement le cas de la Bourgogne-Franche-Comté, qui bénéficie d'atouts historiques et stratégiques uniques. Dès 1982, sous l'impulsion de Jean-Pierre Chevènement, le Territoire de Belfort s'est imposé comme un pôle d'excellence dans le domaine des piles à combustible et ce territoire continue aujourd'hui à jouer un rôle de premier plan dans la structuration de la filière hydrogène. En 2016, la région a été labellisée « territoire hydrogène », témoignant de son engagement dans le développement de cette technologie clé. Le nord de la Franche-Comté, et plus précisément la zone industrielle autour de Belfort et Montbéliard, a su structurer une véritable chaîne de valeur autour de l'hydrogène. Cette chaîne englobe plusieurs secteurs industriels clés : la production d'électrolyseurs (McPhy, Gen-Hy), la pile à combustible (Inocel), le stockage (Forvia, anciennement Faurecia), ainsi que les usages dans les secteurs des transports et de la mobilité (Alstom, H2SYS, Gaussin). Le tout est appuyé par une recherche de pointe, notamment à travers le FC Lab de Belfort, un centre de recherche majeur pour la filière hydrogène en France. Dans ce contexte, la région Bourgogne-Franche-Comté présente tous les atouts nécessaires pour devenir un véritable pôle de formation autour de l'hydrogène. Forte d'une tradition industrielle ancrée dans l'innovation et la technologie, la région dispose déjà de plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de centres de formation dédiés aux métiers de demain. Il existe des cursus spécialisés allant du baccalauréat professionnel au diplôme d'ingénieur, offrant une formation complète aux futurs professionnels de la filière hydrogène. Or face aux besoins croissants de compétences dans ce secteur, une structuration plus forte de la formation semble indispensable pour accompagner les ambitions fixées par l'État à l'horizon 2030, notamment la création de 100 000 emplois dans la filière hydrogène. L'installation d'une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de répondre à ces défis en offrant un cadre de formation adapté aux besoins des entreprises locales et nationales. Ce modèle pourrait s'inspirer de l'école nationale des métiers du nucléaire en Normandie, qui joue un rôle clé dans la formation des professionnels du secteur nucléaire en France. De même, une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de former les ingénieurs, techniciens et cadres de demain, capables d'accompagner l'essor de cette filière prometteuse. Le rôle clé de la Bourgogne-Franche-Comté dans la filière hydrogène est déjà reconnu au niveau national et international. En plus des grandes entreprises présentes sur le territoire, plusieurs projets de recherche et de développement sont en cours pour renforcer les synergies entre les différents acteurs industriels et académiques. En outre, la région bénéficie du soutien de nombreux élus locaux et des acteurs du secteur privé, tous unis dans leur volonté de faire de la Bourgogne-Franche-Comté un leader de la transition énergétique. Ainsi, Mme la députée souhaite rappeler l'importance stratégique de soutenir la candidature de la Bourgogne-Franche-Comté pour la création de cette école nationale de l'hydrogène. La formation est un enjeu crucial pour accompagner la transition énergétique et pour garantir la compétitivité de la France sur la scène internationale, notamment face à des pays comme l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique ou la Chine, qui investissent massivement dans ce secteur. Mme Grangier attire également l'attention de M. le ministre sur le fait que la création de cette école nationale permettrait de valoriser les compétences locales et de renforcer l'attractivité de la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce projet permettrait de répondre aux besoins en matière de formation initiale et continue, tout en favorisant l'émergence de nouveaux talents et la reconversion professionnelle des travailleurs dans les secteurs industriels en mutation. Dans cette perspective, Mme la députée sollicite une réponse favorable à la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir l'école nationale de l'hydrogène. Elle lui demande quelles sont les suites réservées à cette demande et réitère la volonté de la région de s'engager pleinement dans le développement de cette filière d'avenir.
Question· Question écrite1150answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de douze étudiants qui, n'ayant pas reçu de proposition d'affectation satisfaisante de la part de l'université Lyon 2 au mois d'octobre 2024, sont dans l'incapacité de poursuivre leurs études supérieures. Chaque année, depuis la mise en place du dispositif de sélection Parcoursup dans le cadre de la loi ralative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE, loi « Vidal » de 2018), le nombre d'étudiants se retrouvant dans cette condition ne cesse d'augmenter. Ils se retrouvent dans l'impossibilité de poursuivre leurs études, mis de côté par un outil aux critères de sélection opaques. Certains perdent même leur logement Crous, ce qui accroît la précarité endémique dont souffre une grande part des étudiants. Le 16 octobre 2024, la violence vécue par les étudiants mobilisés à l'université Lyon 2 contre cette sélection a franchi un nouveau palier : l'établissement a sollicité l'intervention des forces de l'ordre sur le campus, pour déloger une occupation pourtant pacifique. Les images de ce déploiement de force dans une université, lieu d'émancipation intellectuelle et sociale, sont révoltantes. Année après année, les universités réduisent leurs capacités d'accueil pour s'adapter à leur mise en concurrence. La crise des places disponibles a conduit à une situation inacceptable : des étudiants motivés et méritants se trouvent empêchés de poursuivre leurs ambitions académiques et professionnelles. La sélection s'opère à tous les niveaux du cursus, provoquant des parcours fractionnés et augmentant les risques d'abandon des études. Cette situation résulte d'une carte des formations d'enseignement supérieur incohérente. Les offres de formations devraient être équilibrées sur tout le territoire, y compris dans les villes moyennes, afin de désengorger les établissements d'enseignement supérieur des grandes villes universitaires. Le bafouement du droit à la poursuite des études nourrit la résignation croissante d'une jeunesse qui représente pourtant l'avenir du pays et qui doit pouvoir accéder au plus haut niveau de formation pour affronter les défis sociaux et écologiques qu'attend la société. Elle lui fait donc part de son inquiétude quant à la situation de ces étudiants et l'interroge sur les orientations futures de ce dispositif.
Question· Question écrite1148answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de construire un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne. En effet, depuis des années et plus particulièrement depuis mars 2023, les maires et les parlementaires du nord de l'Yonne, de toutes tendances politiques, se mobilisent pour demander cette implantation afin d'améliorer l'offre scolaire, les conditions d'apprentissage et l'attractivité du territoire. En effet, les lycées Janot et Curie construits en 1960 à Sens concentrent actuellement en un même site de 11 hectares la totalité de l'offre scolaire du second cycle au sein de la 3e plus grande cité scolaire de France. Ce sont ainsi près de 3 000 lycéens, majoritairement originaires des communes rurales périphériques, qui sont contraints de parcourir, pour certains, plus de 60 kilomètres pour rejoindre chaque jour leur établissement scolaire puis le domicile familial. En outre, la densité de l'établissement ne permet pas de favoriser l'épanouissement des élèves avec des temps de cantine de 15 minutes ou des heures de cours amputées pour laisser les élèves rallier les autres bâtiments d'une structure trop vaste. Malgré un développement démographique sans précédent et un maillage scolaire structuré (écoles maternelles et primaires, deux collèges), le nord du département de l'Yonne reste paradoxalement privé d'un établissement du secondaire, de proximité et à taille humaine. Il n'est pas acceptable plus longtemps qu'un élève puisse effectuer plus de deux heures de trajet en transport provocant de la fatigue, la perte certaine de capacités de concentration et à terme nuisant définitivement à sa réussite scolaire. Malgré la constitution d'un groupe de travail et le vote d'une motion soutenant ce projet d'intérêt général par 40 conseils municipaux et la communauté de communes de Yonne Nord, alors que des municipalités se proposent, déjà, de mettre à disposition des locaux existants pour que l'infrastructure puisse voir le jour dans les meilleurs délais et garantir l'égalité des chances pour les lycéens du nord de l'Yonne, la région Bourgogne-Franche-Comté retarde toujours sa participation à la nécessaire réflexion autour d'un projet qui relève de sa compétence et qui fait consensus sur le terrain. Aussi pour tenir compte de l'urgence de la situation, M. le député souhaiterait savoir comment Mme la ministre envisage de mobiliser concrètement les services de l'éducation nationale pour un projet qui concerne à la fois la réussite scolaire, l'égalité des chances et l'avenir des jeunes dans le nord de l'Yonne. Au-delà, il lui demande dans quelle mesure les services de l'État peuvent inciter et pousser la région Bourgogne-Franche-Comté à ouvrir dès à présent un large débat contradictoire et public sur un sujet qui en appelle à la responsabilité de l'ensemble des acteurs.
Question· Question écrite1146answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation des ATSEM. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles jouent un rôle essentiel dans le secteur de l'éducation et de la petite enfance. Ils assurent l'accueil, l'accompagnement et la surveillance des élèves, participent aux activités d'éveil en collaboration avec les enseignants et s'occupent du nettoyage des locaux. Au cœur de la vie scolaire, ils n'ont pourtant pas de voix délibérative aux conseils d'école. Cependant, leur travail reste souvent sous-évalué et insuffisamment reconnu. Négligés lors des négociations du Ségur, leur statut n'a pas évolué depuis 1992, malgré l'ajout de nombreuses responsabilités. Parallèlement à ce manque de reconnaissance, les ATSEM sont doublement impactés par les politiques d'austérité portées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025. Ainsi, d'une part, les ATSEM sont impactés par les restrictions budgétaires que connaissent les collectivités alors que les communes fixent leurs nombres par classe, leurs missions et leurs rémunérations. D'autre part, la suppression de 4 035 postes d'enseignants prévus en 2025, principalement en maternelle et en élémentaire, risque de confronter les ATSEM à des classes davantage surchargées alors même que le taux d'encadrement en France est déjà l'un des plus hauts d'Europe. Le manque d'ATSEM en nombre suffisant dégrade ainsi la qualité du service public et fait peser sur les enfants un risque de maltraitance institutionnelle. Le 20 novembre 2023, la charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences des ATSEM a été jugée insuffisante par la profession alors que les organisations syndicales n'ont pas été impliquées dans sa construction et dans sa validation. En février 2024, les ATSEM se sont mobilisés pour obtenir leur passage en catégorie B, sans changement de filière, ainsi qu'une réduction du temps de travail et un départ anticipé à la retraite sans décote au regard de la pénibilité de leur métier. Alors qu'il est essentiel de valoriser leur rôle et d'améliorer leurs conditions de travail, aucune de ces revendications n'a été entendue. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre en considération ces mesures afin d'apporter aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles une véritable reconnaissance et de garantir aux élèves un accompagnement digne.
Question· Question écrite1145answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Laurent Panifous attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque de revalorisation salariale des infirmiers scolaires de l'enseignement public agricole. Le décret n° 2024-291 du 30 avril 2024 a accordé une revalorisation de 49 points d'indice à compter du mois de mai 2024 et une prime exceptionnelle de 800 euros aux infirmiers du ministère de l'éducation nationale. Cependant, alors que cette revalorisation devait concerner tous les infirmiers scolaires, sans exception, cette mesure ne bénéficie pas aux infirmiers travaillant dans l'enseignement public agricole, faute de ligne budgétaire prévue à leur encontre. Ils sont donc les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas de bonification indiciaire. Cette exclusion crée une profonde injustice, aggravant le mal-être au travail et le sentiment d'isolement des 198 infirmiers scolaires de l'enseignement agricole.Il souhaiterait savoir si des évolutions rapides sont envisageables afin que cette mesure soit appliquée de manière équitable et que les infirmiers du ministère bénéficient également de cette revalorisation légitime.
Question· Question écrite1144answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants sous le statut de titulaire en zone de remplacement (TZR), suite à de nombreuses alertes, transmises par des citoyens ou des syndicats, relayées par exemple dans l'article « La Colère des enseignants titulaires remplaçants » dans le journal Le Monde en date du 10 septembre 2024. Ces personnels, au nombre d'environ 9 000 en cette rentrée scolaire, sont essentiels au bon fonctionnement de l'institution puisqu'ils assurent une présence continue face aux élèves en cas de remplacements courts (minimum deux semaines) comme de remplacements longs (une année scolaire). Pour autant, c'est une mission particulièrement difficile. Les TZR doivent être très adaptables, ils sont amenés à enseigner dans des établissements et des classes variés, avec parfois peu de temps pour s'y préparer. Malgré les difficultés, les personnels TZR assurent leur mission avec sérieux et sens du service public. Quelle n'est pas la déception de certains, comme dans l'académie de Bordeaux ou de Rennes en cette rentrée 2024, d'apprendre que le poste sur lequel ils travaillaient précédemment de manière satisfaisante a été confié à un contractuel ou une contractuelle. Comment accepter, après avoir passé le concours et bien souvent enseigné plusieurs années, que les remplacements de longue durée soient d'abord confiés à des contractuels ou des contractuelles qui n'ont ni le concours ni, bien souvent, l'expérience de l'enseignement ? Cette situation est injuste et injustifiable. En voulant fidéliser les contractuels et les contractuelles, le ministère s'expose à la démission massive des TZR devant la dévalorisation de leur statut, réduit aux remplacements courts et la dégradation de leurs conditions de travail. Si postes vacants il y a, le ministère de l'éducation nationale doit recruter des enseignants et des enseignantes et affecter en priorité les TZR en cas de manques. La situation pose de plus le problème de l'égalité des personnels, puisque les rectorats agissent selon leur volonté en la matière, obéissant néanmoins à la volonté du Gouvernement précédent d'optimiser « de la ressource en remplacement« (article du Monde cité ci-dessus). M. le député tient à rappeler qu'avant d'être « de la ressource en remplacement », les personnels TZR sont des êtres humains subissant déjà un statut difficile sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter l'humiliation d'être eux-mêmes remplacés par des contractuels. Qu'il ne soit toutefois pas compris que M. le député estime les enseignants contractuels et enseignantes contractuelles dépourvus ou dépourvues de compétences et d'expérience. Pour autant, il est absolument nécessaire de protéger les personnels titulaires du concours afin d'endiguer les démissions massives et la crise du recrutement. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour protéger le statut des TZR et assurer leur priorité sur les contractuels et les contractuelles quant aux remplacements de longue durée.
Question· Question écrite1138answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Christophe Barthès interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation critique de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le pays. Manque d'éducateurs, places insuffisantes dans les lieux d'accueils, épuisement des assistants familiaux, sont autant de difficultés rencontrées par ce secteur si important. Les mesures annoncées le 20 novembre 2023, comme le renforcement des moyens de prévention ou les 1 500 euros pour les jeunes sortant de l'ASE, vont dans le bon sens, mais restent largement insuffisantes et pas la hauteur des enjeux du secteur. Les assistants familiaux font un travail remarquable, mais leur rémunération est bien trop faible. C'est également le cas de l'indemnité d'entretien, qui est de surcroît inégale selon les départements. Ils doivent faire face à des lois ou décisions absurdes comme le maintien de l'autorité parentale pour un enfant placé, ou le maintien des allocations familiales pour des parents qui n'ont pourtant plus la garde de leurs enfants. De plus, il faut davantage accompagner les jeunes qui terminent leur parcours à l'ASE, car 40 % des jeunes de 25 ans à la rue ont bénéficié d'un parcours à l'aide sociale à l'enfance. L'aide de 1 500 euros proposée n'apparaît pas suffisante et ne répond donc pas à cette problématique. M. le député souhaiterait savoir si les assistants familiaux seront reconnus comme travailleurs sociaux afin d'améliorer leurs conditions de travail. Enfin, il souhaiterait aussi connaître quelles mesures seront prises pour les aider et pour accompagner les jeunes une fois leur parcours d'aide sociale à l'enfance terminée.
Question· Question écrite1133answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perte conséquente du nombre d'emplois dans le département de la Charente. Depuis plusieurs mois, la situation de l'emploi en Charente se dégrade rapidement. D'après France Travail, la hausse du taux de chômage dans le département est en augmentation de 0,8 % sur un an, portant le taux de chômage à 7,4 % en juillet 2024, contre 6,7 % en Nouvelle-Aquitaine. Fin septembre, les papeteries de Saint-Michel et Lecas à Nersac ont été placées en liquidation judiciaire, entraînant la suppression de 135 emplois dans un secteur de l'industrie papetière en grande difficulté. Le 10 octobre 2024, la SNRI de Ruffec (Valco Group), prestataire stratégique d'EDF dans le nucléaire, a été reprise par le groupe allemand SchuF après un placement en redressement judiciaire. 44 salariés vont être licenciés. En début d'année, c'est l'entreprise de clôture Lippi qui s'est séparée de 43 personnes. Le secteur de la grande distribution n'est pas en reste puisque, suite au naufrage du groupe Casino, 14 salariés vont perdre leur emploi en Charente. Ce sont 180 liquidations judiciaires qui ont été prononcées en 2023 sur le seul département de la Charente, soit une augmentation de 59 % par rapport à 2022. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de redynamiser l'emploi, le secteur industriel et notamment réduire le taux de chômage en France et particulièrement dans le département de la Charente.
Question· Question écrite1128answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes employées par les diplomates. La longue enquête parue dans le journal Libération en octobre 2024 a en effet remis en lumière les situations vécues par certaines d'entre elles, qui s'apparentent à de l'esclavage. Enfermées et exploitées, corvéables à merci, ces personnes sont bien souvent victimes de viols et de violences, en toute impunité puisque les diplomates sont protégés par leur immunité. Ces affaires ne sont malheureusement pas nouvelles et trop souvent les femmes en sont les premières victimes. L'esclavage a été aboli en France au XIXe siècle. Mme la députée souhaite donc savoir quelles dispositions sont actuellement prises pour protéger les travailleuses et travailleurs employés au service privé et personnel des agents diplomatiques en fonction en France, notamment en lien avec d'autres services de l'administration tels que l'OFII ou l'URSAFF, et quelles nouvelles mesures sont envisagées pour mettre fin à ces pratiques intolérables.
Question· Question écrite1124answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en liberté de meurtriers présumés suite à un dépassement du délai d'incarcération sans procès. L'article 145-2 du code de procédure pénale énonce que la durée initiale du placement en détention provisoire est d'une année renouvelable tous les six mois dans la limite de quatre années pour les crimes les plus graves. L'actualité a montré des cas où des accusés pour meurtre ont été remis en liberté en raison du dépassement de ce délai d'incarcération sans procès. Plusieurs d'entre eux ne se sont pas présentés à leur procès et ont été reconnus coupables. Certains sont aujourd'hui toujours en fuite. Cette situation est difficilement soutenable pour les familles des victimes et consiste en la remise en liberté d'individus potentiellement très dangereux. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin d'empêcher de nouvelles remises en liberté pour dépassement du délai d'incarcération sans procès de personnes accusées de crimes.
Question· Question écrite1122open
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'un renforcement de l'appareil judiciaire pour faire face aux trafics de stupéfiants qui gangrènent Marseille. En effet, lancé, il y a plus de 6 mois à Marseille l'opération « place nette XXL » n'a pas permis d'endiguer le trafic de stupéfiants. L'échec cuisant de cette opération révèle au grand jour l'inefficacité des pouvoirs publics qui s'acharnent dans une stratégie d'actions chocs et ponctuelles pour faire face à un phénomène enraciné, qui persiste et s'adapte très rapidement. Plus encore, on recense déjà l'apparition de nouveaux points de deal comme à la résidence Vert Parc dans le 14e arrondissement. Au sein de la cité phocéenne le nombre de points de deal ne cesse d'augmenter et ce alors que leur nombre culminait déjà au nombre faramineux de 127 en 2023. L'apparition de ces nouveaux points de deal est un véritable fléau pour la population de ces quartiers qui voient leur mode de vie totalement modifier en raison du trafic. Nuisance sonore, montée de l'insécurité et de la violence, la population de ces quartiers se sent progressivement délaissée par l'État qui ne met rien en place pour lutter contre le trafic. Ce bilan est d'autant plus catastrophique que la justice semble faire preuve d'un certain laxisme à l'égard des trafiquants. En effet, le 14 octobre 2024, un redoutable narcotrafiquant présenté comme le chef du clan « Marignane » a été remis en liberté 11 jours avant son procès par la Cour de cassation. Au vu du travail des policiers et des risques qu'ils encourent sur le terrain pour arrêter les narcotrafiquants, la décision de la Cour de cassation ne peut qu'indigner, tant les forces de l'ordre que la population qui endure quotidiennement les graves répercussions du trafic de drogues. Ainsi, à la lumière de ce constat, Mme la députée demande à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les narcotrafiquants. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place à Marseille où le trafic est devenu endémique.
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France · National Assembly · 22 October 2024
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des assistantes sociales du collectif « Femmes de couleurs en souffrance » du Centre d'action sociale d'outre-mer (CASOM). Plusieurs agentes occupant la fonction d'assistantes sociales au sein du CASOM de Guadeloupe et de Martinique ont signalé, depuis des années, de la part de leur hiérarchie, des agissements qui ont engendré une grande souffrance au travail et de très graves conséquences, notamment, sur leur santé. S'ils étaient avérés et qualifiés de discrimination au travail, de harcèlement, d'ostracisme, ou de blocages dans l'évolution de carrière, ces agissements seraient incompatibles avec le bon fonctionnement d'un service de l'État et répréhensibles. Il lui demande si une enquête a été ou va être diligentée pour vérifier les faits évoqués et quelles suites ont été ou vont être données à cette affaire. De plus, il souhaite savoir quelles actions sont mises en place au CASOM pour un management bienveillant, respectueux des règles, qui protège la santé des agents, prévient contre les risques professionnels et améliore leurs conditions de travail.
Question· Question écrite1113answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Alexandra Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués pour lutter contre le phénomène de vente de produits du tabac illicites dans les commerces de proximité. Si la France reste aujourd'hui le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe, le Gouvernement en a pris partiellement la mesure par la mise en place d'un plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 et la mise en place des opérations COLBERT. Toutefois, la vente illégale de tabac continue de se développer et le nombre de points de vente illégaux, notamment les épiceries de nuit, se multiplie. Si localement, des opérations CODAF, menées conjointement par la douane, la police et d'autres services de l'État ont permis de réaliser des saisies de marchandises illicites ou contrefaites et éventuellement quelques fermetures de commerces, le phénomène de la vente illégale dans les commerces de proximité perdure. En effet, le non-respect des fermetures administratives prononcées ou l'utilisation de techniques de contournement de ces fermetures sont couramment utilisées comme la réouverture du magasin avec un nom de gérant différent ou le transfert de la vente illicite dans un autre établissement proche appartenant au même prioritaire. Ainsi, face au développement du marché parallèle, qui ne cesse de prendre de l'ampleur avec l'augmentation des taxes sur les produits du tabac, elle lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les moyens alloués dans le cadre de la lutte contre la vente des produits illicites dans les épiceries de nuit.
Question· Question écrite1107answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le durcissement des conditions d'ouverture des droits et la réduction de la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi, qui entreront en vigueur au 1er décembre. Après 2019 et 2021, Emmanuel Macron a annoncé de nouveau réformer le régime de l'assurance-chômage, par un décret du Premier ministre signé le 1er juillet et une entrée en vigueur au 1er décembre 2024 dans l'objectif cynique d'économiser 3,6 milliards d'euros, sur le dos des personnes précaires. Au programme : durcissement des conditions d'ouverture des droits, réduction de la durée d'indemnisation, hausse de l'âge pour bénéficier d'une allocation plus longue pour les seniors... Le chômage n'est ni un choix ni un confort. Il est toujours le résultat d'un accident de vie. Éloignement des bassins d'emploi, saturation du marché du travail et discrimination à l'embauche sont autant de problématiques qu'il faut régler en priorité. Le chômage ne s'explique pas par un prétendu attrait pour l'assurance chômage. Les chômeurs connaissent en réalité une double peine : celle des sentiments d'exclusion et d'inutilité et celle de la précarité. Ainsi, 35 % des chômeurs sont touchés par la pauvreté : ceux-là sont deux à quatre fois plus nombreux en outre-mer ; celles-ci sont aussi des mères à la tête d'une famille monoparentale et, bien souvent, sans solution de garde, que le Gouvernement va, en contradiction totale avec les recommandations de la délégation aux droits des femmes, encore précariser. Dans un contexte d'inflation, de cherté de la vie et de crise du logement, les ménages les plus modestes doivent chaque jour choisir entre se loger et se nourrir. Appauvrir ces Français précaires, c'est créer encore plus de dettes locatives et d'expulsions. Le régime d'assurance chômage ne saurait être une variable d'ajustement budgétaire et les chômeurs ne sont responsables ni du déficit, ni de l'incapacité du Gouvernement à gérer le budget de l'État. Décriée par les syndicats, cette nouvelle réforme de l'assurance-chômage acte le pire durcissement des conditions d'indemnisation et, comme l'a déclaré Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, c'est la réforme « la plus violente qui va pénaliser absolument tout le monde ». Les jeunes qui arrivent sur le marché du travail ou ceux qui travaillent de manière intermittente seront parmi les plus touchés par la nouvelle réforme. Le Gouvernement a en effet décidé de durcir les conditions d'ouverture des droits : à partir du 1er décembre 2024, il faudra avoir travaillé huit mois sur les vingt derniers pour être indemnisé, contre six mois au cours des vingt-quatre derniers actuellement. Ce nouveau durcissement (en 2019, il fallait avoir travaillé quatre mois sur les vingt-huit derniers mois pour être indemnisé) impactera particulièrement les primo-inscrits. Cette réforme pourrait ainsi porter préjudice à des jeunes en début de carrière, alors même que l'assurance-chômage doit leur permettre d'avoir un revenu lors de leur recherche d'emploi afin de les aider à converger vers un travail stable. Ce nouveau durcissement risque d'affaiblir l'ensemble des bénéficiaires, notamment ceux qui viennent de perdre un emploi. Car, en plus du durcissement des conditions d'ouverture des droits, la réforme va réduire la durée d'indemnisation des bénéficiaires de France Travail. La réduction de la période d'affiliation pour ouvrir des droits au chômage (de vingt-quatre à vingt mois) va avoir un impact sur la durée d'indemnisation maximale, en vertu du principe de « contracyclicité » entré en vigueur en 2023. Elle sera réduite à quinze mois « dans les conditions actuelles » (contre dix-huit actuellement), c'est-à-dire si le taux de chômage se maintient en dessous de 9 %, pour les chômeurs de moins de 57 ans. Cette durée maximale baissera encore si le taux de chômage baisse en dessous de 6,5 % (il est à 7,5 % actuellement). Ainsi avec cette réforme, l'ensemble des salariés qui perdent un emploi stable sont concernés avec cette baisse à quinze mois. Enfin, alors que les partenaires sociaux n'ont pas trouvé d'accord sur l'emploi des seniors, le Gouvernement a décidé que l'âge pour bénéficier d'une allocation plus longue passerait à 57 ans. Cela fait suite au report de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite. La durée d'indemnisation maximale de ces demandeurs d'emploi de 57 ans et plus passera aussi de vingt-sept à vingt-deux mois et demi. Dans sa recherche d'économies budgétaires, le Gouvernement se trompe de cible en visant une fois de plus l'assurance chômage. En agissant ainsi, le Gouvernement donne l'impression, depuis sept ans, de privilégier des décisions budgétaires inéquitables. Aussi, il lui demande si elle va renoncer à cette réforme, à défaut il souhaite connaître le calendrier précis d'échange prévu par le Gouvernement avec les syndicats et les marges réelles de négociations. Il souhaite savoir quelles autres pistes budgétaires le Gouvernement travaille sérieusement.
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France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le rôle essentiel que joue la filière bois dans la poursuite des objectifs de sortie des énergies fossiles. Lors de la conclusion du Conseil de planification écologique en septembre 2023, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles, qui sont la première cause des changements climatiques et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 120 milliards d'euros par an. Pour mener à bien cette transition énergétique, il est ainsi nécessaire d'accompagner fortement le développement du bois énergie. En effet, le bois est la première source d'énergie et de chaleur renouvelable en France et son recours renforce l'indépendance énergétique du pays en se substituant à des énergies fossiles importées. La diversité des sources d'approvisionnement des combustibles bois (déchets de bois forestiers, bois bocagers, etc.) permet de valoriser sur le territoire des ressources renouvelables à maturité. Le bois-énergie est donc indispensable au mix énergétique français. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de soutenir cette filière. Cela passe notamment par une poursuite des aides en faveur du développement des chaudières à granulés. Ces appareils qui équipent 1,7 million de foyers français présentent des coefficients de performance énergétique de très haut niveau. Contrairement aux pompes à chaleur, qui présentent des coefficients de performance tout aussi honorables mais qui consomment de l'électricité, les chauffages à pellets de bois permettent de soulager considérablement notre réseau électrique lors des pics de consommation. Selon le Syndicat des énergies renouvelables, l'appel de puissance évitée par le chauffage au bois domestique lors de la pointe de consommation serait de l'ordre de 10 GW, soit une dizaine de tranches nucléaires, ou encore près de la moitié de la puissance éolienne totale raccordée dans le pays. Aujourd'hui, 5,5 millions de foyers français utilisent encore principalement l'électricité pour se chauffer et 3 millions utilisent le fioul. Des efforts importants restent donc à mener pour sortir à terme des énergies fossiles. C'est pourquoi M. le député estime que le soutien de l'État à la filière du bois-énergie est indispensable pour accompagner le développement du plan énergétique national. La tension sur les approvisionnements et les prix des granulés de bois que le pays a connue en 2022 rappelle l'importance de développer une filière industrielle puissante sur le territoire. Le développement de nouvelles unités de production doit être soutenue, de même que la valorisation de nouvelles matières premières. Parallèlement, les ménages doivent également continuer à être aidés lors de l'installation d'un poêle à granulés en remplacement d'une installation peu performante énergiquement et consommatrice de ressources fossiles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir plus efficacement la filière du bois-énergie à moyen et long termes afin d'améliorer l'indépendance énergétique du pays et maintenir un coût raisonnable de cette énergie pour les ménages.
Question· Question écrite1094answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Jean-René Cazeneuve alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les nombreuses sollicitations qu'il reçoit de la part des propriétaires de véhicules équipés d' airbags de la marque Takata. Ces propriétaires reçoivent brutalement un courrier de leur constructeur leur demandant « de cesser immédiatement de conduire leur véhicule », en raison du risque que les produits chimiques contenus dans ces airbags se détériorent avec le temps, exposant ainsi le conducteur et le passager à un risque de dysfonctionnement de l' airbag , susceptible de provoquer des blessures graves, voire mortelles. Cette situation concerne des milliers de propriétaires de véhicules de différentes marques. Il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour garantir la sécurité des propriétaires et quels contrôles sont effectués pour assurer la mise en oeuvre d'une campagne de rappel rapide, sans coût supplémentaire pour les usagers.
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