Labour

Question 1093 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse budgétaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, ce fonds, qui garantit l'existence et l'indépendance des radios associatives, va être amputé de 35 % de son budget. Cette décision est incompréhensible pour plusieurs raisons. Tout d'abord, sur les 12 millions d'euros d'économie demandées à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), 10,4 millions d'euros seront entièrement supportés par les radios locales associatives alors qu'elles ne représentent que 4 % du budget de la DGMIC. De plus, cette décision intervient dans un contexte déjà difficile pour les radios associatives qui ont dû faire face depuis 20 ans à la suppression des contrats aidés, à la stagnation des financements publics et qui, avec la mise en place de la radio numérique terrestre, doivent supporter actuellement le coût de la double diffusion (FM et DAB+) qui nécessite des infrastructures différentes. Enfin, cette annonce est en totale contradiction avec les choix présentés par Mme la ministre lors du printemps de la ruralité, qui constatait le rôle crucial des radios associatives pour « la vitalité des territoires ruraux et le renforcement du lien social » et proposait un bonus de 10 000 euros pour les 220 radios présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les territoires ultramarins. En Ariège, cette coupe budgétaire mettrait en grande difficulté les deux radios associatives qui sont vectrices d'une information de qualité sur le territoire, offrent un espace d'expression à ceux qui en sont souvent privés, relaient le travail de acteurs et des élus locaux, animent des ateliers dans les classes et prodiguent une essentielle éducation aux médias. Aussi, il lui demande de reconsidérer cet arbitrage budgétaire afin de ne pas mettre en péril les radios associatives.

Question 1090 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques qui pèsent sur l'avenir du Service du contrôle médical d'Aurillac (SCM) dont les conséquences auraient des impacts sur la qualité et les conditions d'accès aux prestations médicales des patients en France. Dès avril 2025, par décision du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), le SCM devra être dissous dans les caisses primaires d'assurance maladie pour disparaître en 2026. Le SCM est avec ses échelons locaux un des derniers services publics qui maille encore les départements et territoires de l'Hexagone et des Outremers. En plus de l'impact que cette suppression va donc avoir sur le territoire, il est à craindre que celle-ci n'enclenche une gestion plus comptable et par algorithmes que médicale des prestations d'assurance maladie, notamment les arrêts de travail et leur indemnisation journalière (IJ) ainsi qu'un affaissement du respect du secret médical. En effet, le SCM a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100 % par l'assurance maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l'appui de techniciens qualifiés et d'infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s'imposent aux caisses qui paient les prestations. Force est de constater que depuis sa création, le SCM relève de CNAM et est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires. Avec cette restructuration du SCM de grande ampleur, plus d'un salarié sur 10 de l'assurance maladie devra ainsi changer d'employeur et d'affectation. Cette restructuration s'inscrit dans une volonté de préparer « par des refontes de structure » une transformation importante du système d'indemnisation des arrêts de travail et de leur financement. Cette décision de suppression, si elle était confirmée, aurait des conséquences psychosociales au sein de la caisse de du département du Cantal, sur les services qu'elle délivre et plus largement sur la population. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 1085 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par certains parents pour reprendre le travail après le décès d'un enfant gravement malade. Depuis la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, les congés rémunérés pour décès d'un enfant ainsi que celui pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ont été allongés. Toutefois, le traumatisme lié à la perte d'un enfant ne permet pas toujours d'être en capacité de travailler à l'issu des 14 jours ouvrables de congé prévus par la loi. Cette anxiété peut ainsi justifier un arrêt de travail en raison de l'inaptitude du salarié à la reprise de son emploi. Or, lorsque le décès est la conséquence d'une pathologie chronique pour laquelle les parents ont bénéficié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ces allocations ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits aux indemnités journalières. De ce fait, les arrêts de travail délivrés à l'issue de la période de congé pour décès d'un enfant ne peuvent pas toujours être rémunérés, plaçant ainsi les familles dans des difficultés financières qui viennent s'ajouter aux souffrances psychologiques. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la neutralisation de la période de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) dans le calcul des droits aux indemnités journalières pour compenser la perte de revenu d'un assuré en arrêt de travail à la suite du décès de son enfant atteint d'une maladie d'une particulière gravité ou d'un handicap.

Question 1079 — animaux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, publié en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau. Ce plan, présenté comme une feuille de route visant à renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance envers les animaux de compagnie, entérine des préoccupations sur lesquelles des avancées sont souhaitables et nécessitent une action de l'État. Ce plan résulte d'un fastidieux travail de concertation avec les parties prenantes et entend rassembler et coordonner les forces des différents ministères compétents sur cette question. Elle souhaiterait connaître les suites qui seront données à cette feuille de route claire sur les enjeux et objectifs en matière de protection des animaux de compagnie, ainsi que les moyens logistiques et financiers qui y seront affectés pour mobiliser au plus vite les différents leviers identifiés dans ce plan.

Question 1076 — animaux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des animaux errants en France métropolitaine et en outre-mer. L'article 11 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoyait la publication, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d'un rapport destiné à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. La Fondation 30 Millions d'Amis, à la tête du plus vaste programme d'identification et de stérilisation de chats errants en France (budget de 2,2 millions d'euros en 2023), a alerté Mme la députée sur le fait que près de 3 ans après la promulgation de cette loi, ce rapport n'a toujours pas été publié ni remis au Parlement. Il semble par ailleurs que l'expérimentation prévue à l'article 12 de la même loi ne soit pas non plus mise en œuvre. Le plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie annoncé en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau reconnaît que les situations de surpopulation d'animaux errants engendrent plusieurs problématiques, dont des risques sanitaires et sécuritaires, une perte de biodiversité et des nuisances publiques et que la stérilisation est une solution qui a fait ses preuves. Un début de réponse a été apporté à cette problématique avec l'allocation d'un budget de 3 millions d'euros destiné à la stérilisation des animaux errants, dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Elle souhaiterait savoir quelles suites concrètes seront enfin données aux dispositions de la loi du 30 novembre 2021 et dans quelle mesure l'État entend soutenir de façon pérenne les collectivités locales dans la mise en place de politiques éthiques et durables de stérilisation des chats errants.

Question 1075 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Aly Diouara attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur maintien des montants alloués aux quartiers prioritaires de la politique de ville notamment dans le cadre du prochain budget de l'État. On fait face à une situation alarmante sur le plan budgétaire et les choix qui seront faits au titre de l'année 2025 seront déterminants pour l'avenir de plusieurs millions de citoyens des quartiers populaires. Depuis des années, la politique de la ville est en déclin. Le désengagement de l'État dans les quartiers populaires s'est traduit année après année par des baisses de crédits successives et un affaiblissement des services publics, qui ont aggravés la fracture entre ces territoires déjà fragilisés et le reste du pays. Les annonces faites dans le projet de loi de finances pour l'année 2025 confirment cette tendance et prévoient notamment de ponctionner 3 milliards d'euros aux collectivités territoriales contribuant à davantage fragiliser leurs capacités d'action. L'absence à la fois d'un ministre pleinement dédié à la politique de la ville dans le Gouvernement et d'annonces lors du discours de politique générale de M. le Premier ministre sur ces enjeux font présager un vide politique qui laisse l'avenir des habitants des quartiers populaires dans l'ombre. L'attribution de la politique de la ville au sein du portefeuille de Mme la ministre interroge. La rénovation urbaine et le logement, s'ils sont des sujets importants pour les quartiers populaires, ne sauraient toutefois résumer les nombreux défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels les quartiers populaires - et tout particulièrement les jeunes - sont confrontés. L'ensemble de l'éventail des politiques publiques doit être orienté pour y répondre comme l'indiquent clairement les synthèses des contributions sur la plateforme gouvernementale « Quartiers 2030 » instaurée en 2023. Les révoltes de l'été 2023, déclenchées par la mort tragique de Nahel Merzouk, ont fait ressurgir au sein des quartiers et villes populaires l'expression d'une colère sociale profonde. Le gouvernement de l'époque n'avait alors répondu que par une politique répressive, ignorant la demande légitime de justice sociale et d'égalité. Or la promesse républicaine n'est pas une vaine formule et se doit de donner à chaque jeune et à chaque citoyen les mêmes chances de réussite, quel que soit son lieu de naissance ou son milieu social. Aujourd'hui, les 1 580 quartiers dits « prioritaires de la politique de la ville » abritent plus de 5,4 millions de citoyens, deux chiffres en constante augmentation, à l'inverse des moyens alloués par l'État. Il ne s'agit pas de circonscrire ces problématiques aux seules banlieues des grandes agglomérations : c'est bien l'ensemble du territoire national, aussi bien métropolitain qu'ultra-marin, qui est concerné. Malgré les alertes répétées des élus, des associations et des habitants, le soutien de l'État diminue. Les crédits alloués à la politique de la ville en 2024, d'un montant de 624 millions d'euros, doivent sinon être augmentés, a minima être sauvegardés. Il est impératif que le projet de loi de finances pour l'année 2025 sanctuarise les crédits destinés à la politique de la ville au risque de poursuivre l'amplification des fractures sociales et territoriales dans le pays qui condamnent progressivement à l'abandon par les pouvoirs publics des millions de personnes. M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir prendre en compte la mesure de l'urgence sociale. Les habitants des quartiers populaires, sa jeunesse tout particulièrement, ont besoin d'un engagement clair et d'une action forte de la part de l'État. Il en va de l'avenir du développement du pays, de la cohésion nationale et de la capacité de la France à faire vivre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité sur l'ensemble des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1068 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Frédéric Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation extrêmement préoccupante des agriculteurs de Meurthe-et-Moselle à la suite des récentes moissons. Ces dernières ont été marquées par des pertes de récolte allant parfois jusqu'à 50 % en raison des aléas climatiques, notamment des épisodes de sécheresse prolongée et des pluies abondantes, qui ont gravement affecté les rendements des cultures. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé pour les exploitants agricoles, confrontés à la hausse continue des charges et aux importantes pertes liées aux épizooties, notamment la FCO. Pour de nombreux agriculteurs, cette situation met en péril la pérennité de leurs exploitations et risque d'entraîner une crise économique et sociale majeure dans le secteur céréalier. Face à cette situation critique, il est impératif que des mesures rapides et efficaces soient mises en place pour soutenir les exploitants agricoles touchés. Une réponse adaptée est nécessaire pour prévenir des conséquences irréversibles sur le secteur agricole et assurer sa résilience face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ces agriculteurs en difficulté. Il souhaite savoir si des dispositifs de compensation financière seront mis en place pour pallier les pertes de récolte.

Question 1067 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de sanctuariser le dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi). Imaginé et développé pour répondre aux besoins du secteur agricole, ce dispositif TO-DE permet une exonération partielle de charges sociales pour l'embauche de travailleurs saisonniers, en particulier dans les zones rurales et les secteurs à forte activité saisonnière. Cette mesure est essentielle pour garantir la compétitivité des exploitations agricoles françaises, déjà fragilisées par la concurrence internationale parfois illégale et les aléas climatiques. De nombreux représentants agricoles s'inquiètent d'une possible remise en cause de ce dispositif dans un contexte d'austérité budgétaire. Afin de garantir la compétitivité de notre modèle agricole, il est pourtant crucial de stabiliser et pérenniser ce mécanisme de soutien. Une remise en cause de ce dispositif pourrait entraîner des répercussions désastreuses sur l'emploi saisonnier, notamment dans des territoires comme les Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est un pilier économique majeur. Elle lui demande si le Gouvernement s'engage à sanctuariser le dispositif TO-DE lors de ce budget 2025 mais également à moyen terme.

Question 1062 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés posées par les critères d'éligibilité de la modulation « formation expérience » de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette dotation est l'un des principaux dispositifs du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) en apportant une aide à l'installation essentielle au renouvellement des générations en agriculture. Différents critères permettent de bénéficier de cette aide dont le montant de base va de seize mille à trente-deux mille euros. Des modulations peuvent venir compléter ce montant, notamment la modulation « formation expérience » qui permet à un jeune agriculteur qui dispose d'une formation agricole d'un niveau bac +2 ou plus, ou d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans à mi-temps sur les quatre dernières années en tant que salarié agricole en dehors de l'exploitation reprise et de l'exploitation familiale, en service de remplacement ou au sein d'un groupement d'employeurs, de bénéficier d'une aide supplémentaire de six mille euros. Toutefois, la prise en compte de l'expérience professionnelle du demandeur n'est examinée que sur les quatre dernières années, pénalisant ainsi les salariés agricoles de longue date dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps sur cette période. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend porter au niveau européen une réforme du mode de calcul de la modulation « formation expérience » de la dotation Jeunes Agriculteurs afin de tenir compte de l'expérience tout au long de la vie professionnelle et ainsi permettre à davantage de jeunes de bénéficier de ce complément à l'aide à installation.

Question 1060 — administration

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours par le ministère à des sociétés d'audit. En décembre 2020, l'école nationale de la magistrature (ENM) a décidé d'avoir recours à une société d'audit pour élaborer sa stratégie pour les prochaines années. Cet appel d'offres portait sur un montant maximal de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) et devait permettre, pour le 31 juillet 2021, d'« accompagner la direction de l'école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci ». Plus de 6 mois après cette date butoir, aucune des missions de cet audit n'a été réalisée. Pire, la société d'audit a cessé d'assumer ses fonctions et l'école élabore, seule, les orientations stratégiques pour les années à venir. Pourtant, la société d'audit a effectivement perçu l'intégralité des sommes demandées. L'une des spécificités de cet appel d'offres est qu'il est entouré par une certaine publicité. Ce n'est pas le cas d'autres hypothèses où le ministère a recours à des sociétés d'audit : ainsi de l'organisation des états généraux de la justice, où se sont succédés différents prestataires sans grande publicité le ministère ayant opportunément eu recours à des accords-cadres ministériels ou interministériels, ou bien à des achats ponctuels et non-récurrents d'un montant inférieur à 40 000, par le biais d'un découpage des diverses prestations ; de même du domaine informatique, où le recours à différentes sociétés d'audit et de prestataires ne s'est pas avéré fructueux - preuve en est du récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet ; enfin du recours très fréquent des cabinets spécialisés sur la qualité de vie au travail ou les risques psychosociaux. Ces quelques sujets sont ceux où la présence de cabinets d'audit peut être identifiée par des acteurs extérieurs. Cela ne signifie nullement que ce soit une liste exhaustive. Ces tendances sont symptomatiques de la tendance décrite dans l'ouvrage de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre du recours de plus en plus fréquent aux cabinets d'audit et concernent l'ensemble des branches de l'action de l'État. Il semble à M. le député néanmoins évident que si « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ce droit concerne également le droit de demander à l'administration un compte rendu exhaustif des dépenses qui ont été engagées, surtout lorsqu'il s'agit pour l'administration de déléguer à des sociétés de conseil la définition d'une politique publique, notamment lorsque c'est une mission par essence régalienne. En conséquence, il lui demande que soit précisé l'ensemble des dépenses engagées par le ministère, ainsi que les opérateurs publics qui en dépendent, pour le recours à des cabinets de conseil pour l'année 2021, l'année 2022, l'année 2023 ainsi que pour l'année 2024 (qu'il s'agisse de recours lancés ou de simples projets) ainsi que les différents domaines affectés.

proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

France · Senate · 15 October 2024

Question 999 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale au sujet de la nécessaire reconnaissance et revalorisation des assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels sont profondément investis dans la réalisation d'une école comme lieu de confiance et de protection. Leurs missions, allant de l'accès aux droits à l'accompagnement des familles en situation de précarité en passant par la protection de l'enfance et la lutte contre le décrochage scolaire, contribuent directement à créer un environnement scolaire propice à l'épanouissement de tous les élèves, quel que soit leur contexte personnel. Cependant, malgré leur engagement sans faille, les assistants de service social se sentent depuis trop longtemps déconsidérés. Leurs revendications légitimes, telles que des conditions de travail dignes et une rémunération à la hauteur de leurs responsabilités, sont restées largement ignorées. Avec une grille indiciaire parmi les plus basses de la catégorie A et des moyens insuffisants pour faire face à une charge de travail toujours plus importante, il est impératif de reconnaître l'urgence de la situation. De même, la situation du service social du personnel et du service social du supérieur est alarmante. Les professionnels de ces secteurs font face à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à une invisibilité croissante, malgré leur rôle essentiel dans la prise en charge des étudiants. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation. M. le député demande à Mme la ministre d'accorder une attention urgente aux revendications légitimes des assistants de service social. Cela inclut une revalorisation indiciaire significative, en ligne avec d'autres professions de catégorie A, ainsi que la création de postes supplémentaires pour répondre aux besoins croissants dans les domaines prioritaires tels que la lutte contre le harcèlement, la protection de l'enfance et la précarité étudiante. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 998 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 15 October 2024

M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s'est montré volontariste : « Il n'y aura aucune tolérance à l'égard des violences faites aux femmes et l'actualité effroyable nous le rappelle ». Soit : mais qu'advient-il aux associations à qui l'État délègue l'accueil, l'écoute, l'accompagnement des victimes ? En charge de faire reculer ces violences faites aux femmes ? Les administrateurs du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Somme font face à ce qu'ils appellent un « paradoxe ». Les salariés de l'association ont désormais droit à l'augmentation Ségur, comme tous les métiers du médico-social. 183 euros par mois « amplement mérités » pour ces salariés aux missions essentielles : accueil et écoute de victimes de violences, conseils juridiques, insertion, formation, prévention santé... Le coût est direct est de 35 000 euros en année pleine. Mais il se double d'un coût indirect : la hausse des salaires conduit à une baisse des allègements (Fillon etc.), concentrés comme on le sait sur les bas salaires : 35 000 euros. Soit, au total, 70 000 euros de masse salariale supplémentaire. Or pire : les « recettes » n'augmentent pas, elles baissent ! « Cette année, la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) a réduit fortement ses subventions. On nous verse 70 000 euros de moins. Sur un budget de 520 000, ça commence à faire beaucoup. Les 4/5e de notre budget, ce sont les salaires. Le reste, c'est du fonctionnement incompressible : loyers, charges... » D'où, d'ores et déjà, une équipe qui se réduit : « Nous avions un quatrième juriste, il est parti à la fin de son CDD. Et nous avons des interrogations sur un autre juriste en CDD, qui arrive à échéance en novembre : est-ce qu'il va rester ? Parce que la précarité, l'incertitude, la charge de travail, s'ajoutent à une charge mentale importante : on entend des récits atroces tous les jours, de viols, de brutalités. Très concrètement, les permanences à Abbeville et Péronne sont passées de cinq jours à trois jours. On réduit aussi les déplacements en secteur rural, pour baisser les coûts. Alors que, au contraire, il faudrait aller encore plus vers les gens, sur le terrain, dans les villages ». La situation du CIDFF 80 n'est pas isolée. Dans la Marne, le CIDFF est placé en « redressement judiciaire » (L'Union, 7 octobre 2024). Dans les Vosges, la directrice évoque « des craintes pour le budget 2024 et 2025 » (Vosges matin, 22 mai 2024). En Bretagne, « le réseau des CIDFF, comme d'autres associations d'aide aux victimes, sonne l'alerte, sur l'état de leurs finances » (Ouest France, 12 septembre 2024). Etc. Seul 1 % des viols sont aujourd'hui condamnés. Les CIDFF, sentinelles des droits des femmes, devraient être renforcés. À l'inverse, voilà qu'on les affaiblit. Voilà que la « tolérance » de la société à l'égard des violences faites aux femmes va encore augmenter. Alors, il lui demande ce qu'il compte faire pour, a minima , compenser les coûts (directs et indirects) de la prime Ségur.

Question 997 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la santé mentale en constante dégradation des internes en médecine. Selon une étude menée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et dont les conclusions ont été publiées en 2021, 67 % des étudiants en médecine déclarent avoir été confrontés aux syndromes de burn-out , 75 % présentent un syndrome anxieux, 39 % un syndrome dépressif et 19 % abritent des idées suicidaires. La récurrence et la banalisation de ces troubles anxieux devraient être au cœur des priorités du ministère au vu de l'aggravation annuelle de ces cas de suicide et de dépression. Il convient de noter que le cadre général de l'internat en médecine présente des prédispositions à la survenance de troubles psychosociaux en raison de la surcharge de travail à laquelle les internes sont exposés (selon l'ISNI, le temps de travail moyen d'un interne est de 58 heures hebdomadaires), des horaires décalés et des astreintes notamment nocturnes. Par ailleurs, le taux de suicide des internes en médecine est trois fois plus élevé que pour la population française générale, donnée qui ne manque pas de démontrer la gravité de la situation. En juillet 2021, un interne en stage à Orléans s'est donné la mort, comme dans quatre autres cas de suicide déplorés entre janvier et juillet 2021 et auxquels il faut ajouter le suicide d'un jeune médecin au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours en juillet 2022 dans l'émoi généralisé. Dans la mesure où ces jeunes étudiants sont les praticiens professionnels de demain et au regard des enjeux de santé qui confrontent le pays de plus en plus touché par la désertification médicale, il convient de résoudre le malaise croissant du monde médical notamment en considérant les modalités d'études des internes et de lutter contre la violence psychologique et mentale qui irrigue ce parcours éprouvant souvent marqué par une forme de maltraitance institutionnalisée. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures fortes que le Gouvernement compte adopter en vue d'enrayer la survenance de risques psychosociaux en internat, que ce soit par la prévention ou par l'accompagnement soutenu des internes.

Question 996 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Alexandra Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont des piliers essentiels du système de soins français, contribuant de manière significative à la prise en charge des patients. Cependant, ces professionnels de santé font actuellement face à une série de défis majeurs. Leur métier est reconnu comme étant particulièrement exigeant, soumis à des conditions de travail souvent difficiles. De plus, ils font face à une explosion des charges et des coûts, notamment en ce qui concerne le prix du carburant, ce qui impacte directement leur revenu. Dans la circonscription de Mme la députée, largement rurale, certains infirmiers se trouvent dans une situation délicate où ils se déplacent presque bénévolement, étant donné que le coût du déplacement dépasse, voire excède, la rémunération qu'ils perçoivent. Cette réalité souligne l'urgence d'une prise de mesure pour garantir la viabilité de leur activité. De plus, bien que l'État leur confère de plus en plus de compétences et de missions, aucune revalorisation des actes n'a été effectuée depuis 2012. Cette stagnation salariale ne correspond pas à la valeur et à l'importance de leur travail. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre si une revalorisation des actes des infirmiers libéraux est envisagée dans un avenir proche. De même, compte tenu de l'urgence de la situation, elle l'interroge sur la possibilité d'augmenter les indemnités de déplacement pour ces professionnels de santé.

Question 993 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la récente décision de l'assurance maladie concernant les laboratoires de biologie médicale. Cette décision, publiée au Journal officiel le 3 septembre 2024, prévoit une réduction significative de près de 9 % de l'enveloppe budgétaire destinée au remboursement des examens de biologie médicale. Cette baisse, équivalente à 360 millions d'euros sur les douze prochains mois, s'ajoute aux 323 millions d'économies déjà consenties par cette même profession entre 2023 et 2024. Cela porte à plus de 20 % la baisse cumulée en moins de deux ans, créant une situation insoutenable pour les laboratoires de biologie médicale et surtout pour les patients qui en dépendent. Les laboratoires de biologie médicale ont toujours su faire preuve de responsabilité et de professionnalisme, même face aux nombreuses contraintes financières qui leur ont été imposées. En effet, ils ont déjà consenti à une baisse de 7 % des tarifs en 2023 et de 4 % supplémentaires au 1er janvier 2024, dans un contexte économique fortement inflationniste. Cependant, cette nouvelle réduction budgétaire, prise unilatéralement par l'assurance maladie sans concertation, met en péril l'ensemble du secteur de la biologie médicale et, plus largement, le système de santé français. Des conséquences déplorables pour les patients et le système de santé. Les répercussions de cette nouvelle mesure sont considérables. En effet, cette réduction budgétaire va inévitablement conduire à une dégradation du service rendu aux patients et ce à très court terme. Les conséquences concrètes seront nombreuses, tant pour les patients que pour les professionnels de santé : dégradation du service médical rendu : les laboratoires, en raison de cette baisse drastique des financements, ne pourront plus maintenir le niveau de qualité des examens réalisés, ni répondre à la demande croissante en matière de diagnostic médical ; fermeture de sites de proximité : les laboratoires situés dans des zones rurales ou semi-rurales, essentiels pour la prise en charge des urgences, seront les premiers touchés par ces fermetures. Les habitants de ces régions verront donc leur accès aux soins se réduire considérablement ; réduction des horaires d'ouverture : les laboratoires, pour faire face à cette réduction budgétaire, seront contraints de réduire leurs plages horaires, compliquant ainsi l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment ceux atteints de maladies chroniques nécessitant un suivi régulier ; engorgement des services d'urgences : dans les hôpitaux, la saturation des prélèvements et des urgences biologiques va s'aggraver, rendant encore plus difficile la gestion quotidienne des soins, notamment dans un contexte où les services hospitaliers sont déjà sous forte pression ; incapacité à contribuer aux ambitions en matière de prévention : la biologie médicale joue un rôle central dans la prévention des maladies, qu'il s'agisse de pathologies infectieuses ou chroniques. Avec cette réduction de financement, il deviendra impossible pour les laboratoires de participer pleinement aux politiques publiques de prévention, notamment en ce qui concerne les dépistages et le suivi des maladies. En outre, cette baisse intervient alors que la biologie médicale représente une composante essentielle du système de soins français. Près de 70 % des diagnostics médicaux reposent sur des analyses biologiques. La biologie médicale française est l'une des plus performantes au monde : chaque jour, environ 500 000 patients sont pris en charge, avec 90 % des examens rendus dans la journée. Cela démontre la réactivité et l'efficacité d'une profession qui contribue à la qualité des soins en France. De plus, la biologie médicale joue un rôle majeur dans la gestion des crises sanitaires. Elle a été en première ligne pendant la pandémie de covid-19 et continue de l'être face à d'autres épidémies telles que la coqueluche et peut-être demain, MPOX. La précarisation de ce secteur rendra plus difficile la gestion de futures crises sanitaires, compromettant ainsi la capacité de notre système de santé à répondre à des situations d'urgence. Le retrait d'une mesure unilatérale et destructrice. La profession de biologiste médical a toujours su démontrer sa responsabilité et sa volonté de collaborer avec les autorités sanitaires pour préserver l'équilibre des finances publiques. Cependant, la profession ne peut accepter une nouvelle baisse de ses rémunérations après avoir déjà consenti d'importants sacrifices. Mme la députée demande donc le retrait de cette mesure qui menace gravement l'équilibre de la profession et la qualité des soins pour les patients. Il est crucial de rappeler que les biologistes médicaux exercent une profession « prescrite » et n'ont que très peu de marge de manœuvre pour ajuster les actes qu'ils réalisent. La demande d'analyses provient exclusivement des prescriptions médicales, ce qui rend la baisse des tarifs d'autant plus injuste et incohérente dans un contexte de demande croissante en matière de santé. Au-delà de la simple question des tarifs, c'est bien la viabilité de tout un secteur qui est en jeu. Face à l'absence de concertation avec l'assurance maladie, la profession s'est mobilisée pour obtenir les moyens nécessaires à la poursuite de ses activités, avec une visibilité suffisante pour offrir des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Les annonces faites cet été par les représentants de l'assurance maladie n'ont répondu ni aux attentes des professionnels ni aux besoins réels du secteur. Il est donc impératif de rouvrir le dialogue et de parvenir à une solution juste et équitable. Dans ce contexte alarmant et face à la surdité des pouvoirs publics, les syndicats de biologistes médicaux, tant dans le secteur libéral que dans le secteur hospitalier, ont décidé d'une mobilisation massive, jamais vue auparavant. Cette mobilisation, qui témoigne de l'inquiétude profonde et de la détermination des professionnels de la biologie médicale, est une alerte que nous ne pouvons ignorer. Elle reflète l'urgence de la situation et la nécessité de trouver rapidement une issue à cette impasse. La fermeture des laboratoires, bien que regrettable, est une mesure de dernier recours pour attirer l'attention sur les conséquences désastreuses de cette réduction budgétaire. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour ce dossier urgent dans une période générale de forte tension dans les milieux médicaux.

Question 992 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la future loi « infirmières, infirmiers ». La dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 a stoppé net les travaux parlementaires et de ce fait le projet de loi dit « infirmières, infirmiers » alors qu'il était en phase de finalisation au terme d'un an et demi de travail en concertation avec l'ensemble des professionnels. Ce projet de loi qui devait graver dans le marbre les nouvelles missions des infirmières et infirmiers et les rendre applicables dès 2025 aurait être présenté devant le Parlement avant l'été et au plus tard en septembre 2024. Aussi ce report de calendrier sur un texte aussi attendu a soulevé de vives inquiétudes auprès des infirmières et infirmiers. Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a confirmé que cette loi figurait parmi les priorités du Gouvernement afin de renforcer l'accès aux soins, s'exprimant en ces termes : « Mon Gouvernement vous proposera d'accélérer l'accès aux soins grâce à une loi « « infirmières, infirmiers » qui ira plus loin dans la reconnaissance de leur expertise et de leurs compétences et leur donnera un rôle élargi dans la prise en charge des patients ». Les 640 000 infirmières et infirmiers se réjouissent vivement de cette annonce. Toutefois, dans l'attente de cette loi, d'autres mesures concrètes très attendues pourraient d'ores et déjà être mises en œuvre : la parution des décrets d'application de la loi de 2023 permettant l'accès direct et la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et du décret autorisant les infirmiers à réaliser des soins spécifiques en matière de plaies et de cicatrisations. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier envisagé pour la présentation et l'examen au Parlement de la future loi « infirmières, infirmiers ». De même, elle aimerait savoir où en sont les décrets mentionnés ci-dessus.

Question 990 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir du maintien des soins à domicile eu égard aux conditions de travail très dégradées des infirmiers libéraux. Les résultats d'une enquête menée par Convergence infirmière, qui a consulté près de 5 500 infirmières et infirmiers libéraux, révèlent une réalité alarmante. Les professionnels de santé sont confrontés à de nombreux facteurs de pénibilité, tels que des problèmes de circulation et de stationnement, des températures extrêmes, un manque d'hygiène et l'insalubrité de certains logements, une exposition à des agents chimiques dangereux, ainsi que des violences verbales, physiques et même sexuelles. De plus, plus de 76 % des répondants se disent fatigués, déprimés ou en burn-out en raison de leur activité et plus de 65 % ont été contraints de consulter un professionnel de santé en raison de leurs conditions de travail. Ces conditions ont également des répercussions sur leur vie personnelle, avec des troubles musculo-squelettiques, des conflits familiaux et des divorces. Par conséquent, elle lui demande si elle va prendre des mesures d'ampleur pour améliorer les conditions de travail et la reconnaissance des infirmières et infirmiers libéraux, afin de garantir l'avenir du maintien des soins à domicile.

Question 986 — postes

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la fermeture et la délocalisation de plateforme industrielle de courrier qui devraient être mis en place par La Poste dès 2026. Cette réforme prévoit la transformation des plateformes industrielles courrier (PIC) en plateformes préparation distribution courrier multiflux avec une fermeture progressive des premières plateformes sous la configuration actuelle. Ces nouvelles plateformes ne traiteront pas des courriers mais seront exclusivement un centre de distribution, les activités « courrier » étant elles délocalisées dans d'autres départements. Dans le cas du Puy-de-Dôme, la direction de la PIC Auvergne fermera ses portes le 1er Janvier 2026, entraînant la perte d'emploi de 140 personnes. L'activité courrier aujourd'hui gérée par la PIC de Lempdes au centre de l'ancienne région sera alors transférée à la PIC de Saint- Priest située à 2 heures de route, dans le département du Rhône. Cette réforme impactera l'acheminement, la distribution du courrier mais aussi l'emploi sur les départements concernés par ces départs. Sur le département du Puy-de-Dôme, ce sera environ 300 emplois directs ou indirects qui seront remis en cause par ce projet. S'ajouteront à ces conséquences économiques et sociales, les problématiques de multiplication de manutention, d'erreurs de tri, d'incidents et de retard d'acheminements mais aura aussi un impact environnemental non négligeable avec des flux de transports interdépartementaux quotidiens. Mme la députée rappelle le contrat qui lie l'État à La Poste signé le 26 juin 2023 qui engage La Poste pour quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement peut accepter qu'une de ces missions de service public confié à la Poste, à savoir la « contribution à l'aménagement du territoire », ne soit pas remplie par La Poste à travers la fermeture de la PIC située dans le Puy-de-Dôme. Elle lui demande sa position concernant l'avenir de ces plateformes industrielles de courrier situées au cœur des territoires, notamment les raisons qui expliquent le projet de fermeture de la plateforme industrielle de courrier de Lempdes dans le Puy-de-Dôme. Elle souhaite enfin connaître sa position sur les modalités de négociation avec les salariés et d'information vis-à-vis des usagers.

Question 984 — postes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'annonce d'une coupe budgétaire de 50 millions d'euros sur le contrat de présence postale territoriale, mise en œuvre dès 2024, suite à une décision de Bercy. Cette coupe suscite de vives inquiétudes, non seulement chez les responsables de La Poste, mais également parmi les élus locaux et les acteurs des territoires concernés. Ce contrat, signé pour la période 2023-2025, est pourtant essentiel pour le maintien et le fonctionnement des 7 000 agences postales communales et des 3 000 relais commerçants répartis sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Ce réseau postal garantit un accès aux services publics de proximité, notamment pour les personnes les plus vulnérables et contribue à l'aménagement du territoire. Cette réduction budgétaire pose plusieurs problèmes majeurs. D'abord, elle met en péril la mission de service public de La Poste, telle qu'elle est définie par la loi postale de 2010. La Poste, déjà confrontée à un déficit estimé à 348 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ne pourra plus maintenir un service de qualité sans les financements prévus. Concrètement, cela signifie que l'ouverture de nouveaux points de contact, pourtant prévue dans le cadre du contrat, pourrait être remise en cause. Pire encore, certaines agences postales communales pourraient fermer, menaçant ainsi la présence postale dans de nombreuses zones rurales. Ces agences jouent un rôle clé dans la vie quotidienne des habitants, en particulier pour l'accès aux services financiers, à la médiation sociale et pour la perception des retraites et des minima sociaux. Le risque de démantèlement de ces agences est d'autant plus préoccupant qu'il intervient dans un contexte où les communes rurales, déjà confrontées à des difficultés financières, pourraient se retrouver à devoir compenser ce manque de moyens. Il est important de rappeler que ces services postaux ne relèvent pas directement des compétences des communes et que celles-ci n'ont pas les ressources pour prendre en charge ce surcroît de charges. Une telle situation pourrait donc aggraver les inégalités entre les territoires, au détriment des habitants des zones les plus isolées, qui sont souvent les plus dépendants de ces services de proximité. Par ailleurs, cette coupe budgétaire intervient à un moment où les coûts de fonctionnement augmentent, notamment en raison de l'inflation. De nombreux élus craignent que cette réduction ne devienne permanente, car les précédentes coupes budgétaires dans des secteurs similaires ont souvent été maintenues sur le long terme. Cela envoie un signal préoccupant aux élus locaux, d'autant plus que plusieurs engagements pris par l'État dans des contrats précédents n'ont pas été tenus. Ce décalage entre les discours en faveur du maintien des services publics de proximité et les décisions budgétaires de Bercy est perçu comme un très mauvais signe, surtout dans les territoires ruraux où les habitants expriment déjà une forte insatisfaction face à la dégradation des services publics. Il demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir le maintien des services postaux en zone rurale, dans les banlieues et en outre-mer. Comment l'État peut-il honorer ses engagements dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, tout en assurant un financement suffisant pour les années à venir et enfin, quelles sont les alternatives envisagées pour éviter que cette coupe budgétaire n'entraîne la fermeture de points de contact essentiels et ne vienne creuser encore davantage la fracture territoriale. Le rôle de La Poste dans l'aménagement du territoire est crucial et sa mission de service public ne peut être sacrifiée pour des raisons purement budgétaires. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Question 981 — politique extérieure

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution intitulée « Systèmes d'armes létaux autonomes » qui sera formellement déposée par l'Autriche en Première commission des Nations unies d'ici le 17 octobre 2024. En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d'armes autonomes présente un risque moral, ainsi qu'un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil. L'ONU appelle à un dialogue constructif et à une coopération internationale renforcée pour relever ces défis notamment par l'ouverture d'une consultation informelle et publique qui devra aboutir à la présentation d'un rapport courant 2025. Cette consultation constitue un préalable à l'ouverture de toute négociation sur un traité international d'interdiction de ces armes. Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l'élaboration d'un traité international reste encore incertaine. Pourtant, il est impératif pour le Gouvernement d'appuyer les tentatives d'António Guterres, secrétaire général des Nations unies, d'ouvrir des négociations sur ce sujet à New York, malgré l'opposition de pays comme la Russie. En effet, celle-ci s'oppose à tout accord international contraignant et affirme que le droit international existant suffit, entravant ainsi le processus de négociation. Considérant les risques humanitaires et éthiques que présentent ces armes, il est primordial que la France vote en faveur de la résolution présentée par l'Autriche lors du vote en Première commission qui se tiendra début novembre. M. le député souhaiterait connaître la position de la France sur cette question. Par ailleurs, il souhaite savoir si celle-ci envisage de coparrainer la résolution afin de lui donner le plus de poids possible.

Question 978 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Pascal Jenft alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la multiplication des normes de procédures sur le travail des forces de l'ordre. Suite à la décision n° 2021-817 du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021, les articles L. 256-1 et suivant du code de sécurité intérieur (CSI) ont restreint et conditionné le placement sous vidéo-surveillance des gardés à vue. De tel sorte que seul un gardé présentant un sérieux risque de violence, de suicide ou d'évasion peut être filmé. Depuis le 1er octobre 2024, les dispositions réglementaires R. 256-1 et suivant du CSI sont en vigueur et imposent une demande précise auprès de l'autorité administrative pour obtenir le placement d'un gardé sous vidéo-surveillance. Les gardés ont par conséquent le droit de contester cette décision. Outre l'alourdissement procédural, ces dispositions peuvent constituer un réel danger. En effet, pour se plier aux exigences du CSI en matière de vidéosurveillance, les agents de police auront moins de temps à consacrer à la garde à vue et aux actions qu'elle requiert. Pour des raisons de sécurité évidentes, un officier de police judiciaire (OPJ) devra être dédié à la surveillance des gardés non filmés. Faute de recrutements, ce seront des agents de police en moins sur la voie publique ; or l'actualité criminelle démontre bien que leur présence est impérative. Un autre élément inquiétant est la carence d'OPJ au sein de la police. Ces derniers sont sensés passer d'un effectif de 17 900 à 22 000 en 2027 mais, sur la dernière promotion, on recense 80 admis sur 709 élèves. Cela s'explique en partie par des primes jugées trop faibles, mais surtout par la complexité croissante de la procédure pénale, encore accentuée la semaine passée. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour annuler la réforme de l'usage des vidéo-surveillances lors des gardes à vue et ce qu'il envisage pour rendre attractifs les postes d'officiers de police judiciaire.

Question 976 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'étendre le bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale à de nouvelles circonscriptions de sécurité publique pouvant être considérées comme étant des secteurs difficiles. Alors que certaines circonscriptions comme celle de Dreux en bénéficient déjà, cette extension répondrait à deux impératifs, celui d'attractivité et celui de récompense, notamment dans les territoires situés en périphérie de l'Île-de-France. La circonscription de sécurité publique de Montargis répond désormais typiquement aux caractéristiques du « secteur difficile » au sens du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Y étendre l'indemnité de fidélisation répondrait d'abord à un impératif d'attractivité, des fonctionnaires pouvant préférer résider dans le Loiret et travailler en Seine-et-Marne voisine ou ne rester que peu de temps dans le département avant de solliciter leur mutation afin d'en bénéficier alors même que le commissariat de Montargis est sous-doté au regard des postes ouverts et des besoins. Cette extension répondrait aussi à un impératif de récompense des policiers : en effet, Montargis et sa périphérie subissent une délinquance et une criminalité en hausse. Les fonctionnaires de police y sont confrontés à des faits d'une violence parfois extrême, en témoignent les émeutes de la fin du mois de juin 2023 qui ont laissé le centre-ville dans un état de dévastation et choqué la France entière. Les trafics de stupéfiants prospèrent, de même que les nuisances du quotidien qui peuvent gravement altérer la qualité de vie des habitants. Si M. le ministre a pu relever lors de son audition en commission des lois le mercredi 19 juillet 2023 que les collectivités locales peuvent prendre des initiatives en faveur de l'installation et du maintien de nouveaux effectifs, celles-ci restent limitées lorsque, par exemple, les fonctionnaires ne vivent pas au sein de la commune dans laquelle se trouve leur commissariat d'affectation. Il appartient donc à l'État et au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à une meilleure allocation des effectifs dans le respect du statut des fonctionnaires de police, au besoin par le versement de primes incitatives telles l'indemnité de fidélisation. Il lui demande donc s'il envisage son extension à de nouvelles circonscriptions de sécurité publiques hors Île-de-France, notamment celle de Montargis et le cas échéant sous quelles modalités et dans quel délai.

Question 975 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats des mesures décidées dans la continuité du « Beauvau de la sécurité » pour prévenir les suicides et mieux appréhender les risques psychosociaux des forces de l'ordre. Impliqué dans les travaux du « Beauvau de la sécurité » en 2021, il souhaiterait pouvoir avoir des éléments concrets sur l'amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes qui protègent les Français.

Question 974 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médicaments qui touche les pharmacies françaises. L'accroissement des difficultés d'approvisionnement, constaté par de nombreux pharmaciens du pays, se traduit par une hausse des signalements de ruptures de stocks et de risques de rupture : l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a indiqué, en 2024, avoir enregistré 4 925 signalements de ruptures en 2023, soit une hausse de 30.9 % par rapport à 2022 et de 128 % en comparaison à 2021. Selon le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, 37 % des Français ont été confrontés à des pénuries de médicaments. Ces difficultés d'approvisionnement ont donc une incidence importante sur l'accès aux soins, menaçant directement la capacité des compatriotes à se soigner correctement. Ces pénuries ont également, selon les rapporteurs, « un impact majeur sur les conditions d'exercice des médecins, pharmaciens et professionnels de santé ». Dans le département de Meurthe-et-Moselle, département de M. le député, certaines pharmacies sont confrontées à des pénuries de vitamine B12, d'autres établissements manquent de produits pour traiter l'asthme ou le VIH. De nombreux antibiotiques restent aux abonnés absents, au préjudice direct de la santé des Français. Les causes du déclin de la production pharmaceutique française sont connues : la désindustrialisation, qui a fait passer la France de premier producteur européen à la cinquième place. Aujourd'hui, la part des médicaments produits sur le territoire français ne dépasse pas un tiers de consommation, tandis que l'immense partie des principes actifs sont produits hors d'Europe et principalement en Asie, créant une situation de dépendance qui menace la souveraineté sanitaire de la France. Au-delà de la relance d'une politique industrielle permettant de reconstituer des capacités nationales de production, il est nécessaire de pourvoir au plus urgent. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place afin d'assurer, pour l'hiver 2024-2025, les approvisionnements de médicaments et limiter les pénuries dans les pharmacies françaises.

Question 973 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui permettent à ces enfants d'accéder à l'école dite « ordinaire », sont insuffisants pour garantir leur bonne scolarisation. D'un côté, les IME (qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif ou de polyhandicap) connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants spécialisés formés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Par ailleurs et notamment depuis la loi de 2005 sur l'école inclusive et la volonté de généraliser progressivement la présence des élèves en situation de handicap à l'école traditionnelle, le manque de places disponibles au sein de ces établissements spécialisés est dramatique : les délais d'admission s'étendent parfois sur plusieurs années ! Ces décisions politiques sans mise en place des moyens budgétaires nécessaires en face, conduisent à de graves conséquences sur le parcours de scolarisation de dizaine de milliers d'enfants en France. De l'autre côté, l'école dite « ordinaire » n'est pas en capacité d'offrir aux enfants en situation de handicap des modalités de scolarisation adaptées à leurs besoins. En cause, la pénurie d'AESH qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers, en raison de conditions de travail désastreuses, d'un manque de reconnaissance de leur statut et de revenus très faibles (en moyenne 800 euros par mois pour un AESH). Par ailleurs, les AESH ne bénéficient pas d'une formation adaptée (seulement 60 heures théoriques) et l'accessibilité des infrastructures à l'école ne sont pas toujours pensées pour ces enfants. La conséquence est simple : des dizaines de milliers d'enfants en situation de handicap ne sont pas accompagnés et sont livrés à eux-mêmes ! Ces problèmes rejaillissent sur les enseignants, qui sont parfois obligés d'intervenir et de pratiquer des actes de soin ou d'accompagnement en cas de crise, mettant en danger l'enfant en situation de handicap mais également les autres élèves de la classe, puisqu'ils ne sont pas formés à avoir les bons gestes. Enfin, la solution proposée de créer des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), avec comme stratégie de rationaliser les moyens et de « gagner en efficacité », en « distribuant » le temps de travail des AESH entre plusieurs établissements et élèves crée des conditions de travail effroyables, accélérant le nombre de professionnels qui quittent ce métier. Ce système oblige en effet les AESH à effectuer des déplacements réguliers entre plusieurs zones, ce qui vient alourdir considérablement leur charge de travail (notamment en milieu rural), ce temps de déplacement n'étant pas pris en compte dans le temps de travail tout en assurant un encadrement des enfants médiocre. Les PIAL ont été mis en place pour essayer de trouver une solution au manque d'AESH, mais ne peuvent représenter une solution pérenne. Aussi, il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier au manque de places en IME, remédier au manque d'enseignants dans ces structures, augmenter le nombre d'AESH et améliorer leurs conditions de travail, de rémunération et de formation, afin d'assurer le développement d'une école réellement inclusive.

Question 970 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question de la retraite des travailleurs handicapés. Mme Elisabeth Borne, lors de sa présentation du projet de réforme des retraites du 11 janvier 2023, a mentionné la mise en place d'une pension minimum de 1 200 euros pour une carrière complète. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) sert souvent de complément de revenu à des personnes ne pouvant exercer d'activité professionnelle qu'à temps partiel. Au moment de leur retraite, ces personnes se trouvent dans une situation de précarité du fait de la perte de ce complément de revenu constitué par l'AAH. M. le député souhaiterait donc savoir si cette catégorie de personnes est incluse dans le périmètre des mesures annoncées par Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les dispositifs existants et envisagés pour mettre fin à ces situations précaires.

Question 968 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les délais d'obtention d'une carte mobilité inclusion mention invalidité. Cette carte permet de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Cependant, les délais de traitement de demande de cette carte peuvent s'avérer longs. Or lorsque la progression de la pathologie est rapide, le délai reste le même. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'avoir par exemple une date butoir pour la réponse, afin de réduire les délais lorsque l'invalidité progresse rapidement.

Question 966 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compatibilité des chèques emploi service universel (Cesu) et l'avance immédiate mensuelle pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il n'est plus utile de rappeler que la population française vieillit, entraînant de nombreuses difficultés pour les citoyens, notamment financières. Les coûts liés aux soins de santé et à l'assistance quotidienne s'accumulent et mettent une pression financière sur les individus et leurs familles. Depuis plus de 20 ans maintenant, l'allocation personnalisée d'autonomie vient en soutien à ces dépenses et permet de réduire les frais liés à l'emploi des aides médicales. Toutefois, le reste à charge reste conséquent pour ces familles. Aussi, elles ont la possibilité de déduire de leur impôts 50 % du reste à charge. Mais ce décalage entre le paiement et la prise en compte des charges déductibles au niveau des impôts ne permet pas aux familles d'avoir un équilibre financiers solide, malgré l'avance de 60 % versée en janvier de l'année N+1. Depuis 2023, les utilisateurs du Cesu bénéficient de l'avance immédiate mensuelle, mais malheureusement cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'APA. Aussi, il souhaite lui demander si le Gouvernement à l'intention d'ouvrir ce dispositif aux bénéficiaires de l'APA pour redonner un peu d'aisance financière à ces ménages.

Question 964 — personnes âgées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de soumettre au Parlement un projet de loi de programmation relatif au « grand âge » comme le Gouvernement précédent s'y était engagé lors de l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie en mars 2024. Après la crise de covid-19, les établissements et services à domicile pour personnes âgées subissent des déficits massifs et généralisés, voire des cessations d'activité. Le défi du vieillissement de la population appelle une loi de programmation pluriannuelle sur le « grand âge ». Dès 2030 en effet, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Il y a urgence sociétale et sociale à répondre au sujet de l'aide aux personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement sera en mesure de présenter ce projet de loi relatif au « grand âge ».

Question 960 — outre-mer

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale à La Réunion. Depuis 2023, les syndicats du personnel pénitentiaire tirent la sonnette d'alarme sur la situation ubuesque qui se déroule dans les prisons. La surpopulation carcérale s'établit à 150 % dans les prisons réunionnaises et notamment la maison d'arrêt de Domenjod qui regroupe 846 détenus pour 560 places. Le taux de surpopulation est le même pour la prison de Saint-Pierre, dans le sud. À ce jour, les prisons de La Réunion accueillent également des détenus en provenance de Mayotte, dont la surpopulation est à 260 %, ce qui accroît la pression carcérale et accentue les tensions et violences potentielles entre détenus. Le 28 septembre 2024, une tentative de mutinerie s'est déroulée à la prison de Majicavo à Mayotte opposant surveillants et détenus. L'intervention du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) a été nécessaire pour permettre le retour au calme après trois heures d'intervention, c'est dire le manque de moyens des prisons. Les syndicats réclament donc la construction d'un nouvel établissement au Sud de l'île ainsi que le recrutement de personnel pour pallier le problème des sous-effectifs. Il souhaiterait connaître sa politique face à ce manque chronique de moyens humains qui dégradent les conditions de travail des surveillants.

Question 955 — outre-mer

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'absence de prise en compte des spécificités ultramarines dans les dispositions prises par le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail. Ce dernier précise les modalités de formation pour les infirmiers en santé au travail. S'ils officient dans un service de prévention et de santé au travail, ils devront disposer d'une formation spécifique en santé au travail, théorique et pratique, financée par leur employeur. La formation doit comprendre au moins 240 heures d'enseignements théoriques et un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. Elles doivent être assurées par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié Qualiopi. Cette formation obligatoire n'est pas disponible sur l'île de La Réunion, obligeant les professionnels souhaitant s'inscrire à s'orienter vers les centres de formation officiant dans l'Hexagone. Or compte tenu de l'augmentation incontrôlée des prix des billets d'avion et des frais occasionnés par les nécessités d'hébergement, cette formation de quelques heures par semaine réparties sur une année engendre des coûts considérables. Face à cette situation, les entreprises privilégient le recrutement de professionnels ayant déjà effectué cette formation. Malheureusement, les infirmiers souhaitant intégrer un service de santé au travail ne peuvent assumer eux-mêmes ces frais et cette formation n'est pas disponible sur France VAE. Par conséquent, les entreprises de l'île de La Réunion souffrent d'un déficit d'infirmiers de santé au travail, de nombreux postes vacants ne pouvant être pourvus, au détriment de l'ensemble des salariés. Mme la députée lui demande donc dans quelle mesure une modification du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail peut être envisagée pour intégrer les spécificités qui touchent le département de La Réunion et les autres territoires dits d'outre-mer.

Question 953 — mort et décès

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de médecins généralistes en zone rurale et plus particulièrement lors de la constatation du décès des patients en fin de vie. En effet, si les territoires ruraux subissent les conséquences du manque de moyens médicaux et de médecins, ils font en plus l'objet d'une double peine lorsque survient un décès dans les familles et qu'aucun médecin n'est disponible pour venir constater le décès. Cette pénurie de médecins génère une attente bien trop longue et de fait une prise en charge très tardive du corps par les pompes funèbres. Le corps se dégrade devant les proches, ce qui représente une charge émotionnelle insupportable pour les familles des défunts et cela devient difficile de présenter un corps en bon état pour la cérémonie. C'est une urgence de dignité. De plus, si le défunt avait fait le choix d'un don d'organes, celui-ci devient impossible au vu du temps trop long écoulé entre la survenance du décès et sa constatation par le médecin. Par ailleurs, il existe un risque particulièrement fort de propagation d'une épidémie si la personne décédée était porteuse de germes contagieux, sans compter les difficultés posées par l'altération des preuves en cas de mort douteuse. Aussi, elle lui demande qu'elle mesure le Gouvernement entend prendre afin de remédier rapidement à cette problématique.

Question 947 — médecine

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la fin de l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux. L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les médecins remplissant les conditions prévues et dont le revenu professionnel non salarié ne dépassait pas 80 000 euros par an étaient exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse. Cette mesure avait permis de mobiliser de nombreux médecins et de répondre à de trop nombreuses situations de déserts médicaux en France. Dans les zones de déserts médicaux, un grand nombre de médecins généralistes diffèrent leur départ à la retraite dans le but d'assurer un suivi le temps que leurs patients puissent trouver un nouveau professionnel. Cette loi avait incité de nouveaux professionnels de santé à maintenir une activité pour pallier les manques. Au 1er janvier 2023, le nombre de médecins libéraux pratiquant le cumul emploi-retraite était estimé à près de 13 000. Cette mesure n'a pas été reconduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et les médecins retraités qui continuent à pratiquer le regrettent, ces cotisations n'étant pas génératrices de nouveaux droits à retraite. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les médecins pratiquant le cumul emploi-retraite.

Question 946 — maladies

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur sa position quant à la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Pour rappel, l'électro-hypersensibilité (EHS) est liée aux radiofréquences générées par des dispositifs de téléphonie mobile, le wifi ou encore de l'électroménager comme des fours à micro-ondes. Les personnes atteintes se plaignent de symptômes tels que des troubles digestifs, des insomnies, des vertiges, des troubles de la concentration etc. Selon les associations de victimes, l'EHS toucherait plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. En 2005, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu l'existence du syndrome d'électro-hypersensibilité et les symptômes associés. En avril 2014, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a quant à elle accepté d'octroyer des aides financières à une personne souffrant de l'EHS afin d'atténuer les symptômes avec l'installation d'un dispositif « anti-ondes » dans son logement. En 2015, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse a fait état de la réalité du handicap. En effet, il a reconnu une invalidité égale à 85 % d'une patiente et lui a accordé de ce fait une allocation adulte handicapée (AAH) pour trois années renouvelables. Cependant, si la réalité de la maladie peut être reconnue, la causalité n'a jamais été démontrée. En effet, dans son analyse de 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a relevé l'absence d'effets avérés des radiofréquences sur la santé. Dans son rapport au Parlement sur l'électro-hypersensibilité d'octobre 2019, le Gouvernement expose plusieurs actions relevant du maintien des ressources budgétaires existantes et de la mobilisation de ressources pour élaborer des outils à destination des professionnels de santé et pour développer des actions de communication. Si la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été promulguée, les associations de patients souffrant d'EHS n'ont pas trouvé les réponses suffisantes en matière de reconnaissance. Depuis et ce alors même que l'ANSES poursuit ses travaux sur ce sujet, elles continuent de réclamer, entre autres, la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Elle lui demande donc quelle est sa position sur la reconnaissance de l'EHS comme d'un handicap et si le sujet sera à nouveau étudié et débattu.

Question 945 — maladies

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les problématiques liées au covid long. Alors que plusieurs études viennent de confirmer l'existence d'atteintes cognitives persistantes liées au covid, sans compter d'autres symptômes qui s'installent également dans la durée après la maladie (troubles digestifs, douleurs, fatigue) et que plusieurs millions de Français seraient touchés d'après les estimations de Santé publique France, la recherche sur le sujet, pourtant majeur dans son ampleur, bénéficie en France de financements inférieurs à ceux d'autres États et aucune campagne d'information des citoyennes et des citoyens quant aux effets à long terme de du covid n'a été mise en place. Par ailleurs, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD), qui devait améliorer la prise en charge des patients atteints de covid long, n'est toujours pas paru deux ans après l'adoption du texte législatif. Mme la députée souhaite donc savoir quand le décret d'application de la loi du 24 janvier 2022 sera publié, quels financements le Gouvernement prévoit d'allouer à la recherche sur les séquelles liées à l'infection et si une communication spécifique à destination des citoyens est envisagée pour informer et prévenir quant aux risques liés à un covid long.

Question 942 — maladies

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre l'accident vasculaire cérébral (AVC), une pathologie qui constitue un véritable fléau pour la santé publique en France. Chaque année, 150 000 personnes sont touchées par un AVC, dont 30 000 en décèdent. L'AVC est aujourd'hui la deuxième cause de mortalité et la première cause de handicap dans le pays. Pourtant, malgré ces chiffres alarmants, la prise de conscience collective autour de cette pathologie reste insuffisante et de nombreux Français ignorent encore les signes avant-coureurs de cette urgence vitale où chaque minute compte. Les victimes, parmi lesquelles 1 000 enfants chaque année, ainsi que leurs familles et leurs aidants, se retrouvent souvent livrés à eux-mêmes face à cette épreuve. Le manque de prévention, de dépistage et d'accompagnement post-AVC représente un enjeu majeur, nécessitant des actions urgentes et concertées. Alors que cette pathologie affecte des milliers de vies chaque année, aucune campagne durable de sensibilisation n'a été mise en place pour informer le grand public des signes de l'AVC et des gestes à adopter en cas de suspicion. Il est également nécessaire de mieux dépister les personnes présentant des facteurs de risque et de renforcer leur suivi médical. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, lancer une campagne nationale de sensibilisation durable et efficace sur les signes de l'AVC et les actions à adopter rapidement et, d'autre part, renforcer les dispositifs de dépistage précoce des facteurs de risque et améliorer l'accompagnement des personnes touchées, ainsi que celui de leurs familles et aidants.

Question 937 — logement

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et plus particulièrement sur ses dispositions visant à accroître et harmoniser les compétences des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Plus d'un an après l'adoption de cette loi, les décrets d'application de son deuxième et troisième volet, c'est-à-dire ses articles 9 à 13, n'ont pas été pris, les rendant inapplicables. Ces dispositions font partie des rares visant à accompagner les locataires en difficulté ; il est fondamental de les rendre effectifs pour donner à cette loi un semblant d'équilibre. Systématiser le signalement des impayés de loyers à la Ccapex dès le commandement de payer, étendre ses prérogatives, procéder à sa refonte et rendre obligatoire la réalisation du diagnostic social et financier (DSF) dès le commandement de payer sont un premier pas vers la prise en compte de la situation dans laquelle se trouvent les locataires en difficulté. L'agence national pour l'information sur le logement (ANIL) précise que 58 % des situations d'impayés locatifs qu'elle a été amenée à rencontrer découlent d'une diminution des ressources, elle-même liée à un évènement imprévu comme la perte d'un emploi, un problème de santé ou une séparation. Mener une réelle politique d'accompagnement de ces locataires permettrait d'éviter dans de nombreuses situations d'arriver au stade de l'expulsion. Par exemple, la Ccapex de Paris estime être saisie dans 70 % des cas au moment où le commissaire de justice sollicite l'octroi du concours de la force publique : son intervention est alors trop tardive. Cette situation est d'autant plus regrettable que 36 % des ménages expulsés ont une dette locative inférieure à dix mille euros, qui aurait donc pu potentiellement être résorbée si un accompagnement social avait été mis en place. Comme le pointait déjà le rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, paru le 15 mai 2024, Mme la députée souhaite savoir quand sera effectivement révisé le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement et le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif au contenu et aux modalités de réalisation du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. Enfin, Mme la députée s'interroge sur la revalorisation des moyens alloués aux Ccapex, déjà fortement en difficulté : le ratio le plus élevé entre les situations étudiées et le nombre d'assignations en justice est en dessous de 20 % pour le département avec les meilleurs résultats et de 3,2 % pour le département avec les moins bons. Étendre les prérogatives de ces commissions doit s'accompagner de moyens financiers et humains suffisant, la clé de voûte de l'accompagnement social des locataires en difficulté et de la prévention des expulsions locatives ne peut être une coquille vide. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 931 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la densité carcérale. Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales représentatives des personnels pénitentiaires alertent sur l'augmentation de la pression carcérale. Au 1er mars 2024, 76 766 personnes détenues étaient incarcérées pour 61 737 places opérationnelles dans les détentions, soit une densité carcérale moyenne de 124 %. Plus précisément, il semble que la densité carcérale reste maîtrisée dans les établissements pour peine. Mécaniquement, la surpopulation carcérale s'exprime fortement dans les maisons d'arrêt avec une densité carcérale moyenne de 148 %. Il est même fait état d'établissements qui dépassent les 200 % d'occupation. Les organisations syndicales ajoutent qu'à cela s'ajoute la vacance de certains postes parmi le personnel de surveillance. Le taux de couverture moyen serait de 90 %. Cette double difficulté est de nature à créer des conditions de travail, pour le personnel et de détention pour les détenus, fortement dégradées. Les maisons d'arrêt accueillent des prévenus et des détenus pour des courtes peines, l'objectif prioritaire de ces établissements est de prévoir la réinsertion des détenus dans la vie civile. Or avec les conditions de détention actuelles, il semble que cette mission de réinsertion soit manifestement compromise. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures qui vont être mises en place en urgence pour limiter la surpopulation carcérale et renforcer les effectifs de l'administration pénitentiaire.

Question 930 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des transfèrements de détenus étrangers européens vers leur pays d'origine en 2023. Face à une population carcérale en constante augmentation et à la surpopulation qui en découle, M. le député s'interroge particulièrement sur le cas des 3 000 détenus européens actuellement incarcérés en France, alors qu'ils pourraient purger leur peine dans leur pays d'origine. Ainsi, il souhaite connaître le nombre de transfèrement réalisés au cours de l'année 2023. Le cas échéant il aimerait aussi connaître l'appréciation du ministère sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de ces transfèrements et les éventuelles mesures envisagées pour les résoudre.

Question 929 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de la chancellerie visant à mettre en place des alternatives aux poursuites pour la majeure partie des infractions commises en prison. En effet, selon les syndicats de la pénitentiaire, un projet de décret prévoirait de réduire les sanctions encourues en cas de trafic de drogue, de téléphone portable ou encore de menaces de mort à l'encontre du personnel. Il s'agirait ni plus ni moins que de supprimer quasiment les commissions de discipline afin de faire baisser artificiellement les mauvaises statistiques face à la recrudescence des infractions disciplinaires en prison, faute de personnel pour y répondre en temps utile et de lieux dédiés pour effectuer les éventuelles sanctions. Ainsi, finies les sanctions exemplaires dans les prisons face à ces infractions, place aux mesures à caractère pédagogique. Or pour les syndicats pénitentiaires ce texte serait « démagogique », car proposant des mesures impossibles à mettre en place dans des prisons où le taux de surpopulation atteint 125 % et où les surveillants sont souvent bien démunis ; d'autant plus que les Français ne comprennent pas ce « en même temps » sécuritaire où face au futur « laxisme » dans les prisons, le ministère de l'intérieur continue de prôner la répression et se vante de réaliser des opérations « place nette XXL » à l'extérieur des prisons. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin renforcer les sanctions et surtout les moyens des commissions de discipline pour véritablement lutter contre les infractions qui se développent de manière exponentielle en prison.

Question 927 — laïcité

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les risques pour la sécurité de l'enseignante violemment agressée au lycée Sévigné de Tourcoing le 7 octobre 2024. Lundi 14 octobre 2024, l'éducation nationale a organisé un hommage national aux deux professeurs, Samuel Paty et Dominique Bernard, lâchement tués pour avoir enseigné et fait respecter un des grands principes républicains : la laïcité. Ce bien si précieux permet d'assurer la liberté de conscience de chacun et garantit un enseignement libre de toute pression religieuse. Il convient de le rappeler : la République n'est rien sans la laïcité. Pourtant, depuis l'affaire du foulard de Creil en 1989, ce principe fondamental est sans cesse testé, rejeté et conspué par l'islamisme, jusqu'à mener aux crimes les plus abjects qui ponctuent de plus en plus régulièrement l'actualité, mais auxquels on s'habitue malheureusement trop vite. Dans les jours qui suivent ces drames effroyables, le rituel est toujours le même : grand effet d'annonce de soutien de la part de la classe politique, hommage perturbé par des fanatiques, puis l'oubli et le renoncement dominent. La stratégie de la fuite et du « pas-de-vagues » reprend le dessus sur le véritable courage politique et la force de l'État. En effet, l'islamisme n'est pas le seul responsable de ces drames. La faiblesse de l'éducation nationale, la soumission face aux offensives des adversaires et les renoncements individuels sont également les coupables de ces atrocités. À chaque fois, on peut observer la même mécanique mortifère se mettre en place, la même dont a été victime Samuel Paty, très bien décrite dans l'ouvrage de Stéphane Simon « Les derniers jours de Samuel Paty ». Un enseignant fait son travail en initiant ses élèves au principe de la laïcité, fondé sur la loi de 1905. Certains élèves et leurs parents contestent l'enseignement dispensé et s'attaquent au professeur, puis ses collègues et l'administration le lâchent et s'ensuit un lynchage sur les réseaux sociaux, des appels au meurtre jusqu'à l'inimaginable. Cette mécanique, la professeure agressée violemment au lycée Sévigné à Tourcoing par une élève de dix-huit ans en est actuellement victime. Pour rappel des faits, elle avait simplement fait appliquer la loi de 2004, interdisant le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires, en demandant à cette jeune femme de retirer son voile. Derrière, celle-ci a répliqué par une série de coups et d'insultes. Mercredi 9 octobre 2024, on a appris qu'une manifestation en soutien à ces violences s'est tenue. Certains professeurs ont également trouvé le moyen de justifier cette agression. De plus, le nom de cette courageuse enseignante a fuité sur les réseaux sociaux et un déferlement de haine à son égard a déjà commencé. Pour éviter le pire pour elle, l'État a le devoir de ne pas trembler. Il se doit d'afficher son soutien sans faille à l'enseignante qui a juste fait respecter une de ses lois, comme à toutes les personnes défendant ardemment la République. M. le député demande à Mme la ministre si elle a annulé sa visite au lycée Sévigné par peur d'une confrontation avec ceux justifiant et motivant cette violence. Il souhaite également savoir si un dispositif de protection de l'enseignante concernée est déployé et désire être tenu informé des sanctions prononcées à l'encontre des professeurs et des élèves ayant manifesté leur soutien à cette nouvelle offensive islamiste.

Question 926 — justice

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Aurélien Le Coq interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les responsabilités pénales s'agissant des victimes de l'amiante. L'exposition à l'amiante, matériau naturel fibreux utilisé dans le secteur du bâtiment et l'industrie jusqu'en 1997, peut entraîner des maladies pulmonaires chroniques et causer plusieurs types de cancer. En 2007, soit 10 ans après son interdiction, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estimait à 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés, lors d'activités d'entretien ou de maintenance notamment. Ses effets nocifs étaient déjà documentés depuis plusieurs années. On estime que l'exposition à l'amiante aura à terme causé de 120 000 à 180 000 décès de travailleurs. Pourtant, selon le ministère du travail lui-même, les budgets alloués aux campagnes de sensibilisation et d'information sur les dangers de l'amiante ont diminué de 30 % entre 2017 et 2020. Il se joint à l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord - Pas-de-Calais (ARDEVA) pour demander quelles instructions il a données ou compte donner aux parquets afin d'établir les responsabilités pénales.

Question 922 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation actuelle des centres sociaux, pour rappeler les engagements pris en mars 2024 par le gouvernement de M. Attal, ainsi que par la Caisse d'allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA) et les autres principaux partenaires. Ces engagements avaient été pris devant la situation préoccupante des centres sociaux : difficultés financières, crise du recrutement, surcoûts variés non absorbés par les subventions... Le risque de fermetures massives à l'horizon 2026 est réel. La mise en place d'un fonds d'urgence pour aider les centres sociaux était l'un de ces engagements. Ce fonds a été alimenté, mais pas à la hauteur des besoins (11,5 millions d'euros sur les 65 millions d'euros nécessaires à la sauvegarde des centres en difficulté). L'ouverture d'une réflexion sur la coopération et la simplification administrative entre tous les acteurs du social était un autre engagement, devant commencer en 2025. La dématérialisation des demandes d'aide sociale sur de multiples plateformes (CAF, mairies, départements, régions, État) ne permet pas la bonne communication et la bonne coopération entre les différents services. Enfin, la mise en place de la convention nationale pour faire face au vieillissement de la population, signée mais non financée aujourd'hui, était un autre de ces engagements. Les centres sociaux peuvent pourtant être à la pointe de la lutte contre l'isolement des personnes âgées, avec des moyens suffisants. Alerté par les centres sociaux qui font face à des risques de déficit, d'augmentation des tarifs, d'annulation des activités voire de fermeture pure et simple, il souhaite savoir quels engagements seront tenus par le Gouvernement et dans quelle mesure.

Question 921 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de l'arrêté du 26 juin 2024 d'agrément des accords « Extension du Ségur » et « CCUE » du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. De fait, cet agrément a pour objet d'octroyer la « prime Ségur » aux professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif qui n'en bénéficiaient pas encore. Or sa pleine application nécessite l'attribution de financements publics afin que l'ensemble des associations puissent être compensées du coût de cette prime qu'elles devront octroyer à leurs salariés. Cependant, plusieurs financeurs ont indiqué leur impossibilité de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'État. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante alors que la situation financière de la plupart des employeurs ne leur permet pas de financer seuls cette prime. Par ailleurs, les départements ne disposent pas des ressources pour financer cette hausse, notamment car ils n'ont plus de levier fiscal et ils subissent une baisse notoire des DMTO, conséquence de la crise du logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend débloquer afin de permettre une compensation adéquate des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif.

Question 920 — industrie

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation critique de l'entreprise SAFRA, spécialisée dans le matériel de transport et pionnière dans la transition énergétique et écologique. Situé à Albi, au cœur d'une zone « Territoire d'industrie » de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le groupe SAFRA est spécialisé dans la fabrication de bus à hydrogène, ainsi que la rénovation de trains et de métros qui jouent un rôle clé dans le développement de solutions de mobilité décarbonée, par le développement de transports en commun durable et de la filière rétrofit, pour transformer des moteurs thermiques en moteurs électriques. Cependant, le groupe est actuellement en grande difficulté économique, menaçant plus de 270 emplois locaux répartis dans ses différentes branches : SAFRA Automobile, SAFRA Agencement et SAFRA Constructeur. Alors que M. le Premier ministre, Michel Barnier, a insisté dans sa déclaration de politique générale sur l'importance de la réindustrialisation française et de l'investissement dans la transition écologique et que l'ancien ministre de l'industrie, Rolland Lescure, alerte sur la baisse de dynamisme des projets industriel durable, il est indispensable de garantir le maintien et le développement d'entreprises comme SAFRA qui participe activement à la décarbonation des mobilités en France et plus particulièrement dans le Tarn. Depuis la crise de la covid-19, la situation de l'entreprise est critique avec une dette dépassant 20 millions d'euros et des besoins de trésorerie immédiats estimés à 30 millions d'euros. Le groupe ne peut aujourd'hui garantir la poursuite de son activité. Si un fonds d'investissement a déjà injecté 4 millions d'euros récemment, cela reste insuffisant pour assurer sa survie. L'entreprise devrait alors être reprise par un investisseur, mais toutes les négociations semblent tarder, ce qui accroît l'inquiétude des salariés quant à l'avenir du groupe et de potentiels licenciements économiques. Les organisations syndicales qui sont particulièrement mobilisées pour le maintien de cette entreprise de transition écologique dénoncent le manque de transparence sur les discussions en cours avec les repreneurs potentiels et sur la stratégie globale de la direction. Alors que le Tarn a déjà souffert de la fermeture de deux grands acteurs industriels locaux : Flow Control Technologie et Scopelec, qui ont entraîné le licenciement de plus de 1 100 salariés à l'échelle nationale ces dernières années, il est primordial de préserver un fort tissu industriel dans ce département. Dans le contexte de la mise en œuvre de la loi « Industrie verte » et alors que le groupe SAFRA est situé sur une zone « Territoire d'industrie », Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quel soutien financier va être mobilisé par l'État pour soutenir financièrement cette entreprise stratégique. Elle lui demande également quelles sont les garanties que peut prendre l'État pour assurer le maintien des emplois et la pérennité de l'activité sur le territoire. Finalement, Mme la députée souhaite demander à M. le ministre d'agir en tant qu'intermédiaire entre la direction actuelle et les organisations syndicales pour les associer à la démarche de reprise économique et au futur du groupe. Elle insiste sur l'importance d'une intervention rapide pour assurer le redressement du groupe et préserver le tissu industriel local et durable.

Question 918 — industrie

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la capacité de la France à produire ce dont elle a besoin pour faire face aux aléas du commerce maritime. Le 23 mars 2021, l'Ever Given, un porte-conteneurs géant bloqué au travers du canal de Suez a paralysé le commerce international, empêchant 422 navires de pouvoir traverser le canal jusqu'au 3 avril de la même année. Depuis janvier 2024, les conséquences de l'aggravation des conflits au Proche-Orient ont conduit à une très forte perturbation de la circulation maritime dans ce canal. Le 30 septembre 2024, 45 000 membres du syndicat des dockers américains se sont mis en grève, entraînant la fermeture de 36 ports sur le Golfe du Mexique et sur la côte Est des États-Unis d'Amérique, perturbant ainsi l'achalandage des marchandises dans cette région jusqu'à leur réouverture le 4 octobre 2024. Ces perturbations des routes maritimes ont de multiples conséquences. Le risque de pénuries et de ruptures de stock est non négligeable. De même, l'inflation sur les produits importés est un risque bien réel. Le coût du transport dans la filière de l'agro-alimentaire représente 10 à 15 % du prix et les perturbations et détours engendrés par les aléas du transport maritime conduisent très souvent à une augmentation du temps de transport et donc de son coût. Il serait donc inadmissible que les Français déjà étranglés par la hausse de prix alimentaires aient à subir une nouvelle vague d'inflation. De plus, les deux tiers des médicaments consommés en France sont importés et la majorité des panneaux photovoltaïques également. Cela est alarmant, d'une part, compte tenu du fait que ces importations et donc la capacité du pays à soigner et à réussir la bifurcation écologique, sont tributaires des aléas du transport maritime. Et d'autre part, compte tenu du fait que ce secteur représente l'émission de 940 millions de tonnes de CO2 chaque année. L'imbrication de la circulation maritime dans des chaînes géopolitique, géologique, climatique et économique est un obstacle non négligeable à la souveraineté française. Il est donc plus que jamais nécessaire de relocaliser la production industrielle pour garantir l'accès à des quantités suffisantes de produits de première nécessité à l'ensemble des Français et ce même en période de crise. Aussi, elle s'interroge sur les mesures que compte entreprendre le Gouvernement afin de garantir une relocalisation et une bifurcation de la production industrielle et alimentaire française.

Question 904 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Stéphane Vojetta attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à l'étranger pour accéder et utiliser leur compte personnel de formation (CPF). En effet, dans le cadre de projets d'installation ou de reconversion professionnelle, de nombreux Français expatriés souhaitent mobiliser les droits accumulés sur leur CPF pour entreprendre des formations. Bien que les droits acquis demeurent inscrits sur leur compte, même après un départ à l'étranger et puissent être utilisés via la plateforme « MonCompteFormation (MCF) » pour des formations à distance ou en France, l'accès à l'espace personnel du CPF semble poser problème. Il serait conditionné par la nécessité de fournir une adresse postale et un numéro de téléphone français, créant ainsi une barrière pour les Français établis hors de France. Dans un contexte de mobilité croissante, tant au sein de l'Union européenne que via les formations à distance, il paraît regrettable que ces citoyens ne puissent pas accéder facilement aux droits qu'ils ont acquis. Il lui demande donc si des mesures spécifiques sont envisagées pour permettre aux Français vivant à l'étranger d'accéder à leur CPF sans contraintes liées à leur situation géographique ou contractuelle.

Question 903 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le matériel utilisé par les surveillantes pénitentiaires. En effet, dans les établissements pénitentiaires, certaines surveillantes pénitentiaires ne disposent pas du matériel adéquat afin de mener à bien leur mission dans de bonnes conditions. Le matériel proposé aux surveillants pénitentiaires est dans la majorité des cas prévus pour des hommes. De surcroît, dans certains établissements, le port du gilet pare-balles est obligatoire et pose des problèmes au regard du physique féminin. En 2022, il y avait environ 5 000 agressions sur les surveillants pénitentiaires, soit environ une agression pour 6 surveillants, chaque année. Il conviendrait de donner aux surveillantes pénitentiaires le bon matériel afin qu'elles puissent exercer dans les meilleures conditions possibles et évidemment, les protéger. Il souhaiterait donc savoir s'il compte agir afin de donner du matériel adéquat aux surveillantes pénitentiaires et s'il compte prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail de cette profession.

Question 902 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement de lauréats du concours de professeur des écoles (CRPE) en liste complémentaire. En juin 2023, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé l'ouverture et le recours aux listes complémentaires afin de remédier en partie au manque d'enseignants. Tous les rectorats ont pu faire appel à cette liste après appel à la liste principale pour les postes vacants. C'était notamment le cas de l'académie de Montpellier, qui avait fait appel aux 80 candidats en liste complémentaire, avant de recruter par la suite 267 contractuels. À l'issue du CRPE 2024, une nouvelle liste complémentaire de candidats a été créée, dans l'attente des besoins constatés dans les établissements, sur laquelle 75 candidats ont été admis. À ce jour, 25 d'entre eux sont encore en attente d'un recrutement, malgré les besoins avérés et des situations parfois préoccupantes dans l'ensemble de l'académie de Montpellier. Des départements comme le Gard ou l'Aude font face à une véritable demande d'enseignants, avec 13 postes de titulaires vacants dans le Gard, confirmés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), qui se dit disposé à les recruter. Dans plusieurs départements de l'académie, des enseignants contractuels ont pourtant été recrutés : 38 en Pyrénées-Orientales, 18 dans l'Hérault, 18 dans le Gard et 7 dans l'Aude. Ces 25 candidats ont été formés au métier au cours de stages et d'alternances et leur admission en liste complémentaire au CRPE sanctionne leur aptitude à enseigner. Il apparaît inenvisageable de ne pas permettre le recrutement de ces candidats en liste complémentaire en priorité par rapport à des contractuels moins qualifiés. De plus, les besoins en matière de professeurs des écoles sont encore criants dans la région, qui voit se succéder fermetures de classes, classes surchargées et enseignants non remplacés. Il en va de même pour plusieurs autres académies dans le pays, comme celles de Versailles et Créteil par exemple. Elle lui demande si elle envisage donc de systématiser l'ouverture de listes complémentaires et de permettre qu'en cas de postes vacants, les candidats inscrits sur cette liste y pourvoient avant d'éventuels contractuels.