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Question· Question écrite36042open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les difficultés que rencontrent les agences de voyage depuis le début de la crise sanitaire. Ce secteur est l'un des plus durement touché par la pandémie, il est à l'arrêt du fait de la fermeture de certaines frontières et des restrictions drastiques mises en place pour les voyages en avion et à l'arrivée sur les lieux de loisirs. Les professionnels sont conscients des aides mises en place pour leurs entreprises et des efforts du Gouvernement. Elles espèrent que leur situation sera prise en compte au même titre que les entreprises qui sont actuellement fermées administrativement, afin qu'elles puissent percevoir des aides équitables. Elles demandent à ce que la prise en charge des congés payés pour les mois à venir le soit sans restriction et que des solutions soient rapidement trouvées pour les collaborateurs non-salariés. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite36041open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'utilisation et la sécurisation des armoires de raccordement à la fibre optique. En effet, ces armoires, au sein desquelles s'effectue la connexion entre les fibres optiques des abonnés et les fibres optiques des opérateurs commerciaux, font régulièrement l'objet de négligences de la part des opérateurs et de leurs sous-traitants, de même que de dégradations de la part de tiers. Il arrive, ainsi, que les portes de ces armoires soient laissées ouvertes, que les câbles soient arrachés ou, dans le pire des cas, que les installations soient incendiées. En outre, le fait que de nombreux sous-traitants interviennent au sein de ces armoires complexifie les choses, puisque certains utilisateurs se trouvent déconnectés au profit d'autres clients et que les armoires deviennent parfois le lieu d'entortillages indescriptibles, comparables à des « plats de nouilles », et qui débordent. Or ces dégradations et la multiplication des intervenants sont la source d'importants désagréments pour les utilisateurs, a fortiori pour ceux qui ont besoin d'un accès à internet à des fins professionnelles, dans la mesure où ceux-ci doivent attendre de longues heures et parfois plusieurs jours ou plusieurs semaines pour avoir de nouveau accès à internet. Alors que le pays a connu deux confinements et que le télétravail a été grandement encouragé, certains utilisateurs ont même été contraints en raison de ces défaillances de prendre des jours de congés ou de retourner physiquement au travail et donc de prendre des risques pour leur santé. En outre, ces défaillances ont pesé sur le moral des personnes confinées qui n'avaient plus accès à internet. Évidemment, de tels écueils vont à l'encontre de l'ambition portée par le Gouvernement de rendre internet accessible en très haut débit et de manière effective sur l'ensemble du territoire. Si ces problèmes peuvent être expliqués par le fait que ces armoires doivent être facilement accessibles à l'ensemble des opérateurs commerciaux et à leurs sous-traitants dans une logique de respect de la concurrence entre les opérateurs, il n'en demeure pas moins que ces explications sont difficilement audibles par les utilisateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises pour que ces problèmes, connus depuis un certain temps maintenant et qui nuisent au quotidien de nombreux utilisateurs, soient enfin résolus.
Question· Question écrite36025open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants et artisans dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19. De nombreux commerces considérés comme non essentiels par le Gouvernement ont dû fermer lors des deux confinements de 2020, entraînant une baisse drastique de revenu pour bon nombre de commerçants et d'artisans. Ceux dont les revenus bruts pour l'année n'ont pas dépassé 6 090 euros ne valideront que 3 trimestres de cotisation sur les 4 trimestres pour l'année 2020. Cette situation s'apparente à une double peine pour ces hommes et femmes qui ont été obligés d'arrêter leur activité tout en continuant à payer leurs charges fixes et qui voient la date à laquelle ils pensaient pouvoir solder leur retraite reculer, pour certains de plusieurs trimestres. Puisque des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres de retraite, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif similaire pour les commerçants et artisans car ils subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort.
Question· Question écrite36024open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les déclarations de revenus des assistantes maternelles durant la crise sanitaire actuelle. Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime particulier de déclaration de leurs salaires et des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Elles sont ainsi autorisées à déduire de leurs revenus perçus une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Elles peuvent par exemple déduire 3 heures de SMIC par journée de 8 heures travaillées. Cependant, pendant les confinements et encore maintenant, beaucoup d'assistantes maternelles ont eu et ont encore des parents employeurs en chômage partiel et n'ont donc pas accueilli d'enfant à leur domicile. Si un bon nombre de ces employeurs ont malgré tout maintenu et maintiennent leurs salaires, ces journées non travaillées ne peuvent bénéficier de la déduction fiscale habituelle. Cette situation a pour conséquence une augmentation des revenus déclarés et des impôts dus, et donc, une baisse significative de revenus pour ces assistantes maternelles. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation qui lui semble injuste en cette période de crise.
Question· Question écrite36023open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des personnels médico-sociaux exclus de la revalorisation de 183 euros promise suite à la crise sanitaire du printemps 2020. En effet, alors qu'au lendemain du premier confinement le Gouvernement laissait entendre que l'ensemble des professionnels de santé bénéficierait d'une juste revalorisation salariale suite aux efforts sans précédents fournis pour enrayer la pandémie, une grande partie des professionnels du champs médico-social a été exclue du bénéfice de cette mesure. Les équipes des maisons d'accueil spécialisés, les services de soins infirmiers à domicile et les regroupements de blanchisserie et de pharmacie sont ainsi à compter dans le rang des oubliés de la revalorisation. Cette situation engendre de profondes inégalités entre les typologies d'établissements, voire au sein d'un même établissement. Elle contribue de même et surtout à accroître le déficit d'attractivité des secteurs sociaux et médico-sociaux, entraînant mécaniquement une fuite de leurs personnels et de criantes difficultés de recrutement pour ces secteurs. Cette exclusion de ces personnels de la revalorisation semble enfin d'autant plus injuste que les mois de crise sanitaire que l'on traverse depuis maintenant presque un an le démontrent : la prise en charge de qualité des usagers et des patients dépend tout aussi bien des acteurs du camp sanitaire que du champ médico-social. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement examine avec minutie et dans les meilleurs délais la possibilité d'élargir le bénéfice de la revalorisation aux personnels qui en ont jusqu'à présent été exclus.
Question· Question écrite36022answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les attentes exprimées par l'ADMR de l'Aube concernant la rémunération des aides à domicile. En effet, en tenant compte du nombre d'heures travaillées au service de personnes ayant perdu leur autonomie, qu'elles soient âgées ou handicapées, leur rémunération est très nettement insuffisante et correspond dans les faits à un tarif horaire qui est parfois même inférieur à celui du Smic. Cela n'est évidemment pas acceptable, alors que le besoin d'autonomie à domicile sera de plus en plus prégnant, dans la mesure où la population française est vieillissante et que le pays manque de places disponibles dans les Ehpad. Ainsi, le département de Mme la députée, les besoins nouveaux en matière de recrutement sont actuellement estimés à environ 100 personnes en contrat à durée indéterminée par an. La rémunération proposée est un réel frein à l'attractivité du métier (la moyenne du salaire mensuel net d'une aide à domicile est de 900 euros). Si l'amendement voté dans le cadre du budget 2021 de la sécurité sociale (PLFSS) est un premier signal positif concernant les revendications salariales du secteur du domicile, les sommes débloquées - 200 millions d'euros, mais seulement 150 millions d'euros à compter d'avril 2021 - restent très éloignées des sommes légitimement attendues par ces acteurs. Il est maintenant urgent de mettre en place un financement pérenne et équitable de la revalorisation des métiers du domicile (aide à domicile, infirmier, TISF, auxiliaire de vie, aide-soignant). C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais pour revaloriser la rémunération et le statut des aides à domicile.
Question· Question écrite36021open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi. En effet, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une véritable reconnaissance professionnelle de ces accompagnants qui exercent à la fois en tant que soignants et éducateurs. L'objectif est de lutter contre la précarité et l'usure de ces métiers, mais aussi de faire face aux besoins croissants en accompagnants auprès des personnes âgées ou handicapées ainsi que des enfants en difficulté. Cependant, faute d'une mise en place d'un cadre d'emploi au sein des collectivités territoriales, l'objectif n'est pas encore atteint. Les titulaires du DEAES « vie en structure collective » sont assimilés à des agents techniques alors que les accompagnants « vie à domicile » intègrent le cadre d'emploi des agents sociaux. De plus, ils ne peuvent pas se présenter au concours d'auxiliaire de soins territorial. Quant aux aides médicopsychologiques avant la mise en place du DEAES, elles intégraient le cadre d'emploi des auxiliaires de soins. Il lui demande donc comment il attend achever la réforme du statut des AES, notamment en structure collective, afin d'établir une véritable équité entre les professionnels de l'accompagnement éducatif et social.
Question· Question écrite36020answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque d'attractivité reconnue de la filière des aides-soignants et celle des aides à domicile. Ces deux professions conjuguent la pénibilité du travail, un faible salaire, l'absence de perspectives d'évolution et un manque de reconnaissance. Si la région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, a ouvert 165 places supplémentaires de formation « aide-soignant » pour la rentrée 2021, en raison des besoins exprimés sur le territoire, les écoles ne parviennent pas à remplir les classes de formation. Ce manque d'attractivité préoccupe le secteur médico-social ; les besoins sont grandissants, avec une baisse des vocations pour cette profession et une population vieillissante. La revalorisation salariale doit être un premier levier pour susciter une stabilité et un attrait pour ces carrières, mais elle doit être accompagnée d'un travail sur les filières avec des perspectives d'évolution satisfaisantes. Le recrutement de personnes « faisant fonction », avec les conditions salariales équivalentes à leur nouveau statut, est une décision qui s'impose dès à présent, sans attendre la mise en place d'une filière de qualité. Le mécanisme actuel des « faisant fonction » est injuste et porte atteinte à l'image que l'on doit donner de ces personnels dévoués et indispensables. Enfin, une filière de qualité devrait permettre aux aides à domicile expérimentés d'être promus à la fonction d'aides-soignants, et ces derniers, à la fonction d'infirmiers. Mais tout cela doit être défini sans attendre, de sorte que l'on conserve des personnes disposées à s'engager dans le service à la personne, sans que cela le soit dans des conditions de travail et de salaire qui ne peuvent être défendues. Un groupe de travail interministériel serait utile à l'examen de cette question. Il aurait par ailleurs l'avantage d'adresser à tous ces agents un message immédiat de reconnaissance pour le travail effectué au quotidien dans les conditions sanitaires que l'on connaît. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une telle préoccupation est partagée par le Gouvernement et quelles mesures sont envisagées à très court terme pour régler une question dont la crise sanitaire a mis en lumière toute l'importance.
Question· Question écrite36019open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension grandissante provoquée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, qui met en œuvre la revalorisation de 183 euros net par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la santé. En effet, ce complément de traitement est versé aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mais ne concerne pas les personnels qui exercent au sein des structures publiques relevant du médico-social et qui représentent près de 50 000 soignants. Il en est ainsi des personnels des SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), qui, bien qu'intervenant à l'extérieur de l'hôpital, appartiennent aussi à la fonction publique hospitalière et travaillent au sein de services également rattachés aux structures hospitalières. Leur spécificité est liée à l'objectif assigné à leurs missions, qui est précisément d'assurer la continuité des soins hospitaliers à domicile et de permettre aux plus âgés de pouvoir bénéficier de soins de qualité tout en restant chez eux. Ces personnels ne comprennent pas qu'ils soient discriminés du seul fait d'exercer leurs missions à l'extérieur des établissements hospitaliers. Ils le comprennent d'autant moins que, dans le même temps, le ministère de la santé les sollicite pour assurer la coordination et la prise en soins des patients atteints de la covid-19 de retour à domicile et pour ainsi contribuer à désengorger les services saturés. Les annonces gouvernementales sur les négociations en cours ou sur le lancement d'une mission d'expertise complémentaire ne dissipent ni l'incompréhension, ni le sentiment d'injustice parmi ces personnels que le décret a laissés de côté. Au contraire, la tension devient palpable et se généralise à l'ensemble des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). C'est pourquoi elle lui demande d'entendre la demande des personnels qui aspirent simplement à être traités comme leurs collègues qui travaillent en structure hospitalière, c'est-à-dire à bénéficier du même traitement, des mêmes droits et avantages découlant du Ségur de la santé.
Question· Question écrite36013open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Une nouvelle journée de mobilisation des sages-femmes et des maïeuticiens a eu lieu mardi 26 janvier 2021. Cette profession quasi exclusivement féminine (98 %) est mal connue par le grand public et n'est pas aujourd'hui considérée à sa juste valeur par les instances médicales et le Gouvernement. Comme de nombreuses professions de santé, elles font partie des « oubliés du Ségur de la santé ». Pourtant, les missions qu'elles ou ils assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité sociale primordiale dans la société française. Surveillance et suivi médical de la grossesse en passant par l'accompagnement à la naissance et à la parentalité, cette profession prépare l'arrivée au monde des nouveau-nés. À l'heure où le séjour en maternité est de plus en plus court, les sages-femmes veillent à la santé des mères et des nouveau-nés, parfois même à domicile. Les sages-femmes sont également autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, participent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon. Le suivi se prolonge après l'accouchement par la dispense de soins à la mère et à l'enfant en pratiquant notamment la rééducation périnéo-sphinctérienne liée à l'accouchement. Des vaccinations sont aussi réalisées auprès de la femme et du nouveau-né dans les conditions définies par décret mais également auprès de toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte et de l'enfant ou qui assurent la garde de l'enfant. Au-delà de la période traditionnelle de la grossesse et de la période post-natale, ces professionnels accompagnent également les femmes tout au long de leur vie en assurant leur suivi gynécologique de prévention et en prescrivant leur contraception. La sage-femme pratique les actes d'échographie gynécologique et peut réaliser des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par la loi. Les sages-femmes réalisent également des missions de prévention contre les addictions. Elles peuvent assurer des consultations en addictologie auprès des femmes dans le cadre de leur suivi de grossesse ou suivi gynécologique de prévention. Elles sont également habilitées à prescrire des substituts nicotiniques aux femmes et à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou du nouveau-né. Dans ce cadre, peuvent être pratiqués des actes d'échographie obstétricale systématiques ou de dépistage. Soins, assistance, accompagnement psychologique, prévention, dans l'exercice de l'ensemble de son activité professionnelle, la ou le sage-femme tient un rôle primordial de proximité dans la prévention et l'information auprès des femmes. À ce titre, la profession contribue également au repérage des situations de violences faites aux femmes. Pour être en mesure de réaliser l'ensemble de ces différentes mission et actes médicaux parfois très lourds, les sages-femmes suivent des formations complémentaires exigeantes qui demandent un investissement personnel extrêmement important tout le long de leur carrière : échographie, acupuncture, homéopathie, ostéopathie, haptonomie, conseil conjugal, aide au sevrage tabagique, diététique etc... Depuis la crise sanitaire, les sages-femmes continuent de réaliser toutes ces missions dans des conditions parfois extrêmement difficiles. Manque de moyens, manque d'effectifs dans les maternités, manque de reconnaissance financière et globale. La profession n'a pas été prise en compte dans le cadre du Ségur de la santé. C'est un rendez-vous manqué. Cela crée des sentiments de frustration et de colère légitimes qui mettent à mal l'attractivité d'une profession pourtant essentielle. Il aimerait savoir ce que prévoit précisément le Gouvernement pour soutenir et valoriser le métier de sage-femme qui, comme de nombreux métiers de la santé, est aujourd'hui en tension.
Question· Question écrite36008open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'émoi et l'indignation que suscite la politique de répression et de détention de masse à l'encontre de la communauté ouïgoure en Chine auprès des citoyens français. Dans le cadre des dernières sessions au Conseil des droits de l'homme et en signant la déclaration transrégionale prononcée lors d'échanges avec le comité de l'ONU de lutte contre la discrimination raciale (CERD), la France a plusieurs fois dénoncé la situation au Xinjiang et appelé la Chine à mettre fin aux détentions de cette minorité dans les camps d'internement et à permettre que des observateurs indépendants internationaux puissent y accéder. Par ailleurs, en octobre 2020, M. le ministre a invité, en réponse à une QAG à l'Assemblée nationale, les entreprises françaises et européennes à être vigilantes sur le respect des droits de l'homme par leurs fournisseurs chinois envers la minorité musulmane ouïgoure dans cette région de Chine. Pour autant, la situation semble immuable et des travaux et témoignages de ceux qui ont pu fuir la région ne cessent d'affluer et ne peuvent décemment laisser indifférent. Aussi, il souhaiterait avoir un état des lieux des échanges bilatéraux en la matière et connaître les actions que pourrait envisager de porter la France au niveau international.
Question· Question écrite36007open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la communauté ouïgoure en Chine et l'indignation qu'elle suscite auprès des citoyens français. La France a plusieurs fois dénoncé la situation au Xinjiang et appelé la Chine à mettre fin aux détentions de cette minorité dans les camps d'internement et à permettre que des observateurs indépendants internationaux puissent y accéder. Par ailleurs, l'Europe a porté la question des droits humains, en décembre 2020, au cours des discussions lors de l'accord sur les investissements en négociation avec la Chine et obtenu une promesse chinoise de ratifier les conventions de l'Organisation internationale du travail. Pour autant, la situation ne semble guère évoluer et des témoignages accablants de ceux qui ont réussi à fuir la région ne cessent d'affluer et ne peuvent décemment laisser indifférents. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qu'envisage de porter le Gouvernement pour une approche unifiée de l'Union européenne sur le sujet.
Question· Question écrite36004answered
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des livraisons de matériels anti-émeutes à la Tunisie. Durant la semaine du 18 janvier 2021, 26 véhicules anti-émeutes de type MIDS, produits par Renault Trucks Defense, ont été livrés à la Tunisie depuis le port de Marseille. L'actualité était alors marquée en Tunisie par des manifestations sur tout le territoire à l'occasion du dixième anniversaire du déclenchement de la révolution. Les manifestants, parmi lesquels les jeunes qui ont grandi avec les espoirs nés de la révolution sont extrêmement représentés, dénoncent les inégalités criantes, la pauvreté, le sous-emploi, l'arbitraire de la répression policière et judiciaire. Rien d'autre donc que les revendications essentielles de la « révolution de la liberté et la dignité » qui a illuminé le monde en janvier 2011, démontrant notamment qu'il n'y a aucun peuple qui soit prédestiné à la privation des droits les plus élémentaires en raison de sa culture, de sa religion ou de telle ou telle tradition, comme on l'entend encore trop souvent. Le refus de l'ingérence dans les affaires intérieures d'un État ne doit pas amener à fermer les yeux sur la situation politique, économique et sociale du pays. La Tunisie est une véritable « marmite » prête à exploser. Si soucieux de mettre en avant les enjeux sécuritaires au sud de la Méditerranée, le Gouvernement, comme ses prédécesseurs, serait avisé de comprendre que la prospérité et la résorption des inégalités et injustices sociales sont un élément déterminant pour garantir la victoire contre toutes les formes d'obscurantisme qui menacent la Tunisie, comme nombre de pays européens dont la France. De même s'agissant de l'Union européenne, qui n'a d'autre agenda que d'essayer d'imposer à la Tunisie un « accord de libre-échange complet et approfondi » rejeté par toute la population, des chômeurs au patronat en passant par les salariés. Dans ce contexte la livraison de ces véhicules, déjà rendus célèbres en Égypte pour leur rôle dans la répression sanglante des opposants, est peut-être légale. Elle n'en pose pas moins des questions quant à la volonté de la France de protéger les droits humains et pour l'image du pays. Ce dernier en est-il réduit, dans ses relations officielles avec les pays d'Afrique du Nord notamment, à l'aide à la répression des peuples ? Cette question est d'autant plus sensible en Tunisie que le souvenir y est encore vif des propos de Michèle Alliot-Marie, alors ministre des affaires étrangères, qui avait proposé une coopération policière avec le régime de Ben Ali trois jours avant sa chute, au mépris de la souffrance du peuple tunisien réprimé par un régime dictatorial. Face à la polémique, le Gouvernement avait dû interrompre le 14 janvier 2011 des livraisons de matériel de maintien de l'ordre. On ne parlait alors « que » de grenades lacrymogènes et gilets pare-balles. Dix ans plus tard, alors que les témoignages qui pointent une continuité des pratiques répressives se multiplient, marquées notamment par des centaines d'arrestations arbitraires et procès expéditifs ces derniers jours, la France livre donc à la Tunisie des véhicules servant à réprimer des manifestations légitimes. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelles conditions a été autorisée la livraison de ces véhicules qui, quand bien même elle serait légale, pose la question du type de relations que la France entend entretenir avec le peuple tunisien ami.
Question· Question écrite36003open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût pour la collectivité des forces de l'ordre blessés dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Si l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) établit un recensement exhaustif en nombre et en nature des blessures des forces de l'ordre, le coût induit pour la société n'est pas connu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35997answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de reconnaissance et de revalorisation du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Acteurs indispensables de l’inclusion scolaire, les AESH pâtissent pourtant d'un statut précaire. À cet égard, il convient de noter que la « CDIsation », si elle est possible, ne peut intervenir qu'au bout de six années d'exercice. Or, on le sait, l'absence d'un contrat d'une telle nature empêche de se projeter sereinement dans l'avenir. Elle rend, notamment, difficile l'obtention d'un prêt immobilier, nécessaire pour l'acquisition d'une résidence principale. Par ailleurs, il apparaît qu'avec la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 la grille indicative de progression salariale des AESH connaîtra même une inversion puisque l'échelon 1 passera au-dessus de l'échelon 2. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en vue de reconnaître cette profession et assurer une revalorisation de son statut.
Question· Question écrite35993open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'éducation nationale dans les outre-mer. La pandémie a imposé de nouvelles contraintes dans ces territoires alors que la mission éducative y était déjà plus ardue du fait des caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques propres aux territoires. Aux contraintes précitées vient s'ajouter une gestion souvent intermittente du personnel enseignant affecté aux outre-mer. Cela maintient les académies ultra-marines dans une logique de court terme qui est inefficace et peu rassurante en matière de gestion des effectifs. Pour rappel, d'octobre 2019 à mars 2020, les élèves de la Martinique et de la Guadeloupe ont connu des coupures dans leur scolarité dans le primaire et le secondaire, la principale raison étant les suppressions de postes dans son académie qui a donné lieu à des mouvements de grèves dans le milieu scolaire. M. le député Serge Letchimy et elle avaient alors obtenu le maintien de 36 des 76 postes initialement supprimés dans l'attente des conclusions de la mission d'information qui était alors en cours et la nécessité d'une concertation, à travers des assises de l'éducation martiniquaise, permettant une mise en perspective pluriannuelle des enjeux de l'éducation au niveau local et tenant compte des problématiques démographiques et des politiques de développement. Elles devaient alors se tenir avant la tenue du comité technique ministériel de décembre 2020. Ils avaient enfin obtenu le report des épreuves communes de contrôle continu (E3C) du baccalauréat, avec la mise en place d'un nouveau calendrier défini par le ministère de l'éducation nationale. Cependant, Mme la députée a le sentiment de recommencer ce processus en 2021. Non seulement, près d'un an plus tard, les assises n'ont pas encore eu lieu - bien qu'elles soient prévues - mais voilà qu'elle apprend que 64 postes sont menacés dans le secondaire. Par ailleurs, elle attire l'attention de M. le ministre sur le fait que, dans son rapport de janvier 2020 sur le système éducatif dans les académies ultramarines, la Cour des comptes considère qu'il « appartient à l'éducation nationale de résoudre la tension qui existe entre la forte revendication à l'égalité de traitement des élèves et l'indispensable différenciation des modes d'organisation et d'application des dispositifs scolaires ». Une première solution semble être à la portée : l'extension aux académies ultramarines des conventions pour une politique active en faveur de l'école rurale aux territoires ultramarins. En effet, tant en ce qui concerne les difficultés d'accessibilité liées à la topographie et aux caractéristiques géographiques, les trajectoires ou densités démographiques de ces territoires ou les profils socio-économiques des familles ultramarines, il s'avère indispensable de promouvoir les innovations organisationnelles et pédagogiques qui permettent d'améliorer la qualité de l'offre éducative dans les outre-mer, en plus étroite collaboration avec les collectivités territoriales. Une dynamique de mise en réseau d'écoles, de renforcement des liaisons écoles collèges et d'amélioration du taux d'encadrement des élèves est aujourd'hui indispensable aux territoires ultramarins. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite35990open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Cet organisme compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Dans les Landes, la MSA sud-Aquitaine assure un accueil administratif, social et médical sur quatre communes : Saint-Pierre-du-Mont, Aire-sur-Adour, Dax et Labouheyre. Elle assure également un point d'accueil dans le nord du département, à Parentis-en-Born, celui-ci ayant vocation à devenir un espace France services dès son agrément. Dans le cadre de sa politique d'action sanitaire et sociale, la MSA sud-Aquitaine a signé, avec la communauté de communes des Landes d'Armagnac, une charte territoriale de solidarité avec les aînés, permettant des avancées importantes tant en matière d'inclusion numérique que d'habitat regroupé. Force est de constater qu'un soutien renforcé de l'État est nécessaire pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.
Question· Question écrite35989open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un sujet douloureux auquel de nombreuses familles endeuillées sont confrontées depuis de longues années et qui n'a toujours pas trouvé de véritable solution en dépit de constantes interpellations : à ce jour, l'établissement des certificats de décès à domicile n'est toujours pas réglé, en dépit de quelques initiatives, et les familles doivent faire face à bien des difficultés lorsque le décès survient au domicile, en particulier en fin de semaine et les jours fériés et en nuit profonde. Dans des régions comme La Réunion où, pour des raisons climatiques, religieuses et culturelles, les obsèques ont lieu très rapidement après le décès, ces difficultés pour obtenir un certificat de décès pèsent encore plus lourdement sur les familles. Établi par un médecin généraliste, ce document administratif et médical est obligatoire pour permettre, d'une part les formalités d'état civil, d'autre part les opérations funéraires. Depuis l'extinction progressive du dispositif basé sur le volontariat des médecins d'état civil, ce sont donc surtout les médecins urgentistes qui sont sollicités en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. Mais la priorité donnée aux urgences vitales, les charges de travail ou encore la non prise en compte de cet acte dans le cadre de la permanence des soins expliquent que les familles sont souvent confrontées à de longs délais et à des tracas administratifs encore plus insupportables dans ces moments douloureux. En mai 2017, suite à des expérimentations menées dans plusieurs régions et conformément aux préconisations de l'ordre des médecins, un arrêté a été pris qui prévoit, dans le cadre de la permanence des soins, la rémunération forfaitaire à hauteur de 100 euros pour l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile ou dans un établissement social ou médico-social. Mais trois ans plus tard, force est de constater que ce dispositif n'a pas réglé la question. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, plusieurs députés ont à nouveau mis en avant les difficultés persistantes pour l'établissement de ce certificat. Un nouveau dispositif a alors été adopté par voie d'amendement à l'article 12 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui élargit la faculté d'établir ces certificats « aux médecins retraités, aux étudiants en cours de 3ème cycle des études de médecine ou aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ». Cet article prévoit aussi que les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront fixées par décret pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'application de cette mesure très attendue.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les « spina bifida », anomalies du tube neural (ATN) qui endommagent la moelle épinière et le système nerveux. Parmi les conséquences de ce trouble du développement vertébro-médullaire : paraplégie, hydrocéphalie, malformation de Chiari, incontinence urinaire et anorectale... Ces troubles sont d'intensité très variable selon le niveau de la lésion et son étendue. Pourtant, cette pathologie très lourde - qui touche près d'un fœtus sur 1 000 - ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun programme de prévention spécifique en France. Pour réduire les risques en amont de la conception, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une prise de vitamine B9 (acide folique) : un simple cachet de vitamine B9, pris tous les jours au moins un mois avant la conception et pendant les trois premiers mois de grossesse, peut baisser de 70 % le risque d'une anomalie de fermeture du tube neural. Or, en France, seules 23 % des femmes prennent de la vitamine B9 avant leur grossesse, contre 45 % au Royaume-Uni et 54 % aux Pays-Bas. Actuellement, la vitamine B9 n'est remboursée qu'à 65 % par l'assurance maladie, sur prescription médicale - alors qu'elle représente une méthode simple de prévention. Mais, surtout, jamais aucune campagne de sensibilisation spécifique à destination des professionnels de santé et des femmes n'a été mise en œuvre nationalement. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures à ce sujet, notamment la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de l'acide folique et la mise en place d'un réel programme de prévention des spina bifida .
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le fait que, plus que jamais, la construction d'une Union européenne demeure une des clefs de l'avenir de la France, et que cette nation a vocation à jouer un rôle moteur et stabilisateur dans ce processus politique ambitieux. Le Royaume-Uni est désormais un État tiers. Cette situation nouvelle entraîne, entre autres, la fin du monolinguisme anglophone qui caractérisait jusqu'alors les institutions européennes. Le français est une des trois langues de travail de l'UE et, jusqu'aux grands élargissements vers l'Europe du Nord (1995) et de l'Est (2004), était la langue de travail la plus pratiquée dans le fonctionnement quotidien des institutions européennes, avant d'être supplanté par l'anglais, langue internationale par excellence. Il se trouve que, depuis le Brexit, l'anglais n'est plus la langue que de 2 % de la population européenne. Le monolinguisme anglophone, peut-être défendable lorsque les Britanniques participaient au projet européen, perd son sens depuis qu'ils ont librement tourné le dos à ce même projet dont le Président de la République fait, à juste titre, une priorité de son action. Dans une UE post-Brexit, la place de l'anglais ne peut rester inchangée et le français doit retrouver, autant que possible, celle qu'il occupait par le passé, dans le contexte plus large du retour au multilinguisme européen dont le règlement communautaire 58-1 constitue la base juridique. Le but, en effet, est de faire respecter la lettre de la législation européenne, qui impose le multilinguisme dans la vie institutionnelle et politique européenne, et l'esprit du projet européen, qui implique que chaque citoyen européen puisse discuter, débattre et s'informer dans sa langue, mais il est aussi d'ouvrir l'Union à l'extérieur et de lui garantir un lien privilégié avec de vastes régions du monde. Car le français, il faut s'en souvenir, est une langue internationale parlée par 300 millions de locuteurs sur cinq continents. Redonner au français une place importante est une opportunité pour l'UE elle-même, et le Brexit rend impensable de réaliser cette ouverture en anglais. Une langue, on le sait, est un outil géopolitique puissant. C'est un vecteur privilégié, par lequel sont promus une culture, un mode de vie, un système de valeurs et une vision du monde. Et il faut pleinement rejoindre le Président de la République lorsqu'il affirme, dans son discours du 20 mars 2018, que la domination du monolinguisme anglophone à Bruxelles n'est pas une fatalité. Or un rapport adopté par l'Assemblée parlementaire de la francophonie le 15 novembre 2019, œuvre entre autres de M. Bruno Fuchs, s'alarmait de l'érosion de la place du français en raison du monolinguisme anglophone de plus en plus prégnant dans le fonctionnement quotidien des institutions européennes. Lentement mais sûrement, l'usage des langues, concepts et cadres intellectuels autres qu'anglais ou anglo-saxons disparaît. Par ailleurs, un autre rapport parlementaire, de l'Assemblée nationale cette fois, le rapport n° 3468 de MM. Caresche et Lequiller, faisait en février 2016 le triste constat du déclin de l'influence française à Bruxelles. Il s'agit à la fois de contrer un appauvrissement culturel et intellectuel regrettable à tous points de vue pour la construction européenne et d'affirmer le statut intellectuel et politique de la France. Il lui demande quelle est sa position à cet égard et par quelles démarches et quels instruments le Gouvernement entend favoriser le redéveloppement de l'usage du français et plus largement de l'influence française au sein et autour des institutions européennes. Enfin, il souhaite savoir quel rôle il entend attribuer à l'outil de la francophonie.
Question· Question écrite35985open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retards significatifs dans le versement des aides à l'embauche des jeunes (AEJ). Les remontées des entreprises en circonscription indiquent que le versement de cette aide, d'un montant maximum de 4 000 euros pour le recrutement de salariés de moins de 26 ans et dont l'Agence de services et de paiement assure l'instruction et le versement, souffre d'importants retards. Ces retards peuvent mettre en difficulté les entreprises et semblent en contradiction avec l'objectif de la mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises pour résorber ce retard et éviter de pénaliser les entreprises.
Question· Question écrite35980answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021. Le 27 juillet 2020, le Conseil de défense écologique a confirmé l'interdiction des terrasses chauffées ainsi que l'obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l'hiver 2021. Cette mesure, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fait l'objet d'une transcription légistique à l'article 45 du projet de loi climat et résilience. Alertée par des restaurateurs de sa circonscription, très préoccupés par la mise en place de cette mesure et sur une possible perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 30%, Mme la députée considère qu'il existe cependant des propositions alternatives qu'il est possible de prévoir dans le cadre de l'examen du projet de loi climat et résilience, par exemple prévoir l'application de cette mesure, non pas dès l'hiver 2021, mais la reporter lorsque les restaurateurs auront pu se relever de la crise sanitaire, faire une distinction dans le dispositif de l'article 45 entre les installations chauffant les terrasses au gaz et celles à l'électricité, beaucoup moins préoccupantes pour l'environnement, ou encore mettre en place un contrôle de la température extérieure et fixer une température au-dessus de laquelle il ne serait pas possible d'allumer ces installations. Elle l'interroge pour connaître l'état de sa réflexion concernant la mise en place stricte de cette mesure dès l'hiver 2021, suites aux nombreuses interpellations de parlementaires et de restaurateurs et cafetiers.
Question· Question écrite35976answered
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la rémunération du personnel en Ehpad dépendant de la fonction publique territoriale. En effet, si les personnels d'Ehpad de la fonction publique hospitalière bénéficient depuis fin 2020 de la revalorisation salariale de 183 euros telle que définie par le Ségur de la santé, ceux de la fonction publique territoriale attendent toujours la publication du décret prévu par l'article 48 du PLFSS 2021, qui fixe le versement d'un complément de traitement indiciaire à compter du 1er septembre 2020. Ce retard est indécent et injuste. C'est pourquoi il lui rappelle l'engagement qui oblige le Gouvernement et lui demande quand ce décret sera publié ; il attire son attention sur l'exigence de récompenser dans les plus brefs délais le travail, le courage et l'exemplarité des personnels d'Ehpad, en particulier durant la crise sanitaire actuelle.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et revalorisation du personnel paramédical exerçant en service de réanimation. En effet, le quotidien de ces agents hospitaliers est rythmé par des gestes d'urgence, des prises en charge complexes, mêlant plusieurs spécialités de médecine, parfois sur un même patient, dans un contexte de défaillances d'organes portant atteinte au pronostic vital dans la plus grande majorité des cas. Dans ce contexte, les infirmiers sont amenés à administrer des drogues d'anesthésie, à monter, à brancher et surveiller des circulations extracorporelles (hémodialyse, hémofiltration...) pour des défaillances rénales, à gérer des sevrages ventilatoires en utilisant des respirateurs aux multiples paramètres, à maîtriser des outils diagnostics complexes d'un point de vue physiopathologique dans des contextes de défaillance circulatoire, à prendre en charge des patients atteints de pathologies sévères associant drogues vaso-actives, circulations extracorporelles, hémofiltration et à prendre en charge des lésions cérébrales telles que les traumatismes crâniens ou les états de mort encéphalique. En complémentarité, les aides-soignants des services réanimation doivent également assurer une multitude de tâches essentielles, par exemple la gestion d'une partie biomédicale du matériel (protocoles de désinfections spécifiques selon le matériel d'endoscopie utilisé avec manipulation de produits à la toxicité cutanée, ophtalmique et respiratoire reconnue), l'assistance au monitorage, la participation à la réalisation de gestes d'urgence et invasifs, des soins spécifiques auprès de patients sous anesthésie générale au long cours, etc. En clair, en réanimation, la majorité des missions que se voient confier ces deux professions paramédicales, exercées après l'obtention d'un diplôme d'État en 3 ans pour les infirmiers et en un an pour les aides-soignants, vont bien au-delà de ce que prévoit la formation qui leur a été préalablement apportée. Effectivement, contrairement aux médecins, les infirmiers et les aides-soignants ne reçoivent pas de formation spécifique avant de rejoindre les équipes de réanimation, la haute technicité de leurs missions étant apprise et acquise « sur le tas ». Il suffit d'ailleurs de comparer les moyens et les possibilités de formations, en France ou à l'étranger (Suisse, Canada, Allemagne) pour comprendre le véritable décalage en matière d'apprentissages, et cela bien que les enjeux soient les mêmes ; en l'occurrence le maintien et la surveillance des fonctions indispensables à la vie. En outre, pour ces deux professions, il est primordial de prendre en compte la notion de risques encourus au regard des contacts que ces personnels sont amenés à avoir tout au long de l'année avec des bactéries ou virus (patients infectés par la tuberculose, la grippe, les méningites ou la covid-19 par exemple). À cela s'ajoutent les risques d'exposition au sang (hémorragies extériorisées, manipulation de nombreux cathéters centraux, accélérateur de transfusion...) et la manipulation de médicaments « toxiques » comme la chimiothérapie qui, en réanimation, ne sont pas reconnus par une prime, contrairement à d'autres spécialités comme l'hémodialyse ou les urgences. C'est pourquoi, au vu des arguments énoncés, il propose au Gouvernement de mettre en place au profit de ces personnels paramédicaux « une prime de réa », qui s'ajouterait à la prime du Ségur récemment accordée, qui reconnaîtrait, par le biais d'une nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique hospitalière, la responsabilité et la technicité de leur travail, en contrepartie d'une présence d'au minimum trois ans au sein d'un service de réanimation et qui serait accompagnée d'une validation des acquis d'expérience en actes et soins opérés en réanimation. Cette reconnaissance et cette revalorisation sont d'autant plus justifiées en cette période de pandémie, durant laquelle ces personnels méritent de véritables mesures de soutien, au-delà du simple honneur d'être régulièrement érigés en « héros ». Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des ASH et des IDE au bénéfice de la prime « grand âge ». En effet, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose, en son article 1er, qu'elle a vocation à reconnaître « l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Son article 2 précise que cette prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Or d'autres professionnels participent à la prise en charge des personnes âgées, notamment en Ehpad, et ne sont pas visés, ce qui nuit à l'objectif poursuivi d'assurer l'attractivité des métiers du grand âge. C'est particulièrement le cas des agents de service hospitalier (ASH) ainsi que des infirmiers diplômés d'État (IDE). La prise en compte de ces professionnels se justifie d'autant plus qu'ils sont, dans la pratique, contraints de réaliser des missions relevant normalement du travail des aides-soignants et s'apparentant à des soins, et assument une lourde responsabilité. Cette exclusion est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en pleine période de crise sanitaire, laquelle a mis en lumière les conditions de travail de plus en plus difficiles dans ces structures. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la demande légitime des ASH et des IDE et reconnaître l'engagement de ces derniers.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants migrants en Seine-Saint-Denis. En effet, le département fait face à un afflux de migrants qui pour beaucoup ont le statut de mineurs isolés étrangers ou de mineurs non accompagnés. Afin de ne pas laisser livrés à eux-mêmes ces jeunes migrants âgés de 15 à 18 ans, des associations du département de la Seine-Saint-Denis se mobilisent fortement en ce moment pour les accueillir. Souvent, ces jeunes sont logés par des associations dans des espaces limités comme des recoins de théâtre ou encore des centres artistiques. L'hébergement dans ces lieux ne pouvant toutefois être durable, ils tournent de lieu en lieu, ce qui ne garantit pas des conditions humaines viables sur le long terme et de fait crée une instabilité. Les départements sont débordés et n'arrivent plus à gérer l'afflux de ces jeunes mineurs. En 2019, l'ex-Premier ministre Édouard Philippe avait reconnu que l'État devait jouer un rôle pour répondre à cette problématique. Des critères devaient être redéfinis pour opérer la répartition au niveau national et entre départements des jeunes à accueillir. Il voudrait savoir quelle est la politique actuelle de répartition concernant l'accueil des jeunes migrants, et la stratégie du Gouvernement sur le long terme pour les protéger et améliorer leurs conditions de vie.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Alexis Corbière interroge M. le Premier ministre sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions du rapport de Benjamin Stora sur « Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie ». En juillet 2020, le Président de la République a chargé cet historien spécialiste de l'Algérie de « dresser un état des lieux juste et précis » sur le sujet, en vue de favoriser « la réconciliation entre les peuples français et algérien ». Son rapport, rendu le 20 janvier 2021, préconise une trentaine d'actions concrètes pour « regarder et lire toute l'histoire, pour refuser la mémoire hémiplégique ». Benjamin Stora propose notamment la panthéonisation de Gisèle Halimi, qui fut une grande opposante à la guerre et l'oppression coloniale. Il suggère également d'ouvrir un fonds d'archives accessible aux deux pays et permettant aux chercheurs de consulter des documents encore classés secrets aujourd'hui. Le rapport évoque également l'idée de construire une stèle en hommage à l'émir Abdelkader, grand artisan de l'indépendance algérienne, ainsi que la restitution par la France de son épée à l'Algérie. Favorable à ces propositions, M. le député souhaite désormais connaître les suites qui seront réservées à ce rapport. Jusqu'à présent, Emmanuel Macron a semblé vouloir passer des paroles aux actes sur les questions mémorielles portant sur la guerre d'Algérie et la colonisation. La reconnaissance de la responsabilité de l'État français dans l'assassinat de Maurice Audin fut une étape nécessaire du travail restant à accomplir sur ces questions. Bien d'autres actions concrètes devront être entreprises pour faciliter la réconciliation : ce rapport doit donc être suivi de décisions fortes, inspirées de ses propositions et prises en accord avec le Parlement et les représentants des parties concernées. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante de nombreux doctorants français ayant subi une interruption de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de la covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires strictes qui ont été adoptées, l'accès à un grand nombre de terrains de recherche s'est trouvé compromis. Certes, face à la crise sanitaire due à la covid-19, certaines mesures ont été prises par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation afin qu'aucun étudiant, quelle que soit sa situation, ne soit entravé dans la poursuite de son parcours. Pour les doctorants et post-doctorants, le Gouvernement a ainsi annoncé la prolongation de leur contrat pour une période pouvant s'étendre au maximum à un an. Aujourd'hui, et depuis mars 2020, force est de constater que l'accès aux laboratoires, aux terrains de recherche, aux principales bibliothèques et aux centres d'archives demeure toujours restreint, voire impossible, et empêche toujours toute avancée significative des différents travaux de recherche. Aussi, la constitution d'un corpus de référence inédit est indispensable aux disciplines puisant dans le passé ou dans l'environnement la source de leur connaissance ; c'est le cas pour de nombreuses thèses dans le domaine des sciences de la Terre, ou des sciences humaines. Ces recherches dépendent en effet exclusivement de travaux effectués sur le terrain et en archives. De plus, l'élaboration d'un corpus répond à des choix mûrement réfléchis. Il implique l'organisation de nombreuses missions de terrain. Or la quasi-totalité de ces travaux ont été reportés sine die du fait de la pandémie. La totalité des actions de terrain programmées cet été 2021 ont toutes été annulées. Enfin les centres d'archives, y compris dans les autres pays européens, sont soit fermés soit rigoureusement contingentés au niveau de leur accessibilité. Depuis plusieurs mois, les universités sont fermées en raison des mesures de confinement. De ce fait, les étudiants n'ont plus accès qu'aux ressources documentaires en ligne pour effectuer leurs recherches. Or il se trouve que l'ensemble des ressources documentaires est loin d'être numérisé en France. Si les bibliothèques universitaires disposent de bouquets d'abonnements à des revues scientifiques en ligne, les monographies, les comptes rendus de colloques, les revues plus spécialisées ou plus confidentielles et de nombreux autres types de documents sont rarement disponibles sous format numérique. De même, les étudiants ne peuvent accéder aux laboratoires pour mener à bien leurs travaux de recherche. Cette situation bloque toute recherche et empêche la rédaction de leurs mémoires. Plus encore, comme de nombreux Français, les doctorants ont eu à s'occuper de leurs enfants ou de ceux de leurs proches, ainsi que de personnes vulnérables de leur entourage. Cette situation a eu pour conséquence une perturbation non négligeable du temps hebdomadaire consacré à leurs travaux. Enfin, il est également nécessaire de mentionner la charge de travail supplémentaire de certains doctorants, liée aux enseignements à distance qu'ils ont dû dispenser. Ainsi, les thèses ont pris un retard difficilement rattrapable, conduisant plusieurs étudiants à solliciter une demande de prolongation de leur contrat auprès de l'organisme auquel ils sont affiliés. Si le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorisé l'ensemble des organismes et établissements qui accueillent des doctorants à prolonger de tels contrats, les laboratoires et autres structures devront toutefois, en l'état actuel de l'appui financier de l'État, effectuer une sélection entre les doctorants sollicitant un prolongement. Une telle sélection génère inquiétude et injustice chez ces derniers, d'autant plus que les critères sont pour l'instant particulièrement restreints. M. le député rappelle par ailleurs que les doctorants figurent au cœur du projet de loi de programmation pour la recherche. Il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation compte prendre en urgence pour permettre aux doctorants de mener à bien la rédaction de leurs travaux de recherche malgré le manque de moyens documentaires et expérimentaux dû à la fermeture des universités et quelles mesures le ministère envisage de prendre afin de garantir en urgence et au plus grand nombre de doctorants le bon déroulement de leurs travaux de recherches.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'exclusion des candidats boursiers aux concours de l'enseignement du bénéfice de versement d'une mensualité complémentaire de leur bourse pour le mois de juillet 2020. Cette rupture d'égalité entre les étudiants boursiers, qui vient aggraver la précarité étudiante, suscite une profonde incompréhension de la part des candidats concernés. Des procédures ont été lancées, notamment via la Défenseure des Droits et la saisine du tribunal administratif de Rennes, mais elles sont très longues et prolongent le désarroi des étudiants. Dans la continuité de sa question orale sur la pertinence d'un RSA ouvert aux moins de 25 ans, elle l'alerte donc à nouveau sur l'urgence qu'il y a à soutenir les étudiants dans cette période.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur sur le « plan 60 000 logements étudiants » annoncé en février 2018. Le premier comité de pilotage s'est réuni en septembre de la même année et avait annoncé que d'ici 2022, plus de 60 000 logements étudiants allaient être construits en complément des 40 000 construits lors du mandat précédent ainsi que 20 000 logements pour les jeunes actifs. Cette promesse de campagne avait un objectif clair et surtout très ambitieux : réduire la précarité estudiantine en donnant accès au logement à prix très modéré à plus de jeunes possible. En plus de ce plan, le Gouvernement propose d'autres leviers d'aides concernant le logement grâce la loi ELAN qui doit permettre de trouver plus facilement un logement grâce notamment à la centrale de logement du CROUS, à la garantie VISALE, au nouveau bail mobilité - mais aussi grâce à la réforme des APL qui sera versée sur les revenus en cours et non sur les revenus de l'année N-2. Malheureusement, avec la situation sanitaire liée à la covid-19, la précarité des étudiants s'est accentuée notamment à cause des répercussions de perte d'emploi étudiant, les CDD, etc. Cette précarité va malheureusement continuer et sera aussi économique et sociale. Il est donc important que l'État soit au côté des étudiants. Pour le logement, en plus des réticences des bailleurs sociaux à construire de nouveaux logements contrairement au premier « plan logement », le premier confinement de 2020 a sûrement ralenti les travaux de construction ainsi que la préparation des futurs dossiers de construction. M. le Député craint que l'objectif des 60 000 logements étudiants ainsi que des 20 000 logements pour les jeunes actifs ne soit pas atteint. Il lui demande donc les chiffres officiels des logements construits et livrés, du nombre de logements en cours de construction et lui demande aussi quelle est la stratégie du Gouvernement pour atteindre au mieux l'objectif ambitieux des 80 000 logements supplémentaires pour 2022.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de transfert de la médecine scolaire aux départements prévu dans l'avant-projet de loi dite « 4 D ». Les médecins, infirmières et infirmiers scolaires s'inquiètent de l'avenir de leur profession au sein des établissements scolaires. Ils rappellent avec raison leur spécificité au service des élèves, de leur famille et du travail effectué avec l'ensemble des équipes éducatives. Ils prennent en charge les enfants porteurs de maladies chroniques, souffrant de handicaps, de troubles des apprentissages, ceci dans un cadre pluridisciplinaire qui garantit une égalité des prises en charge pour tous ces élèves. En cette période de crise sanitaire, ils sont en première ligne pour la mise en place des multiples protocoles sanitaires, pour le contact tracing des cas covid-19, pour la réalisation des tests au sein des établissement scolaires et bientôt pour la vaccination. Éloigner ces personnels des établissements scolaires est contre-intuitif et lourd de conséquences, alors que les élèves ont au contraire besoin d'une présence au quotidien et pérenne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles garanties il peut apporter quant au maintien de la médecine scolaire dans le champ de compétence de l'État et de son ministère, ainsi qu'au maintien des infirmiers au sein des établissements scolaires.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). Le statut d'assistant d'éducation a été créé par la loi Ferry de 2003 renouvelant le statut des MI-SE devenu obsolète au fil des décennies. Même si 2003 n'est pas si loin, presque 20 ans après, force est de constater que les missions des AED ont largement évolué et que les profils, autrefois des étudiants cherchant à financer leurs études, s'est foncièrement transformé. On assiste aujourd'hui à des recrutements de profils de tous âges qui choisissent de devenir AED soit par opportunité soit par engagement mais toujours avec une véritable volonté d'avoir un avenir professionnel. Ce changement de paradigme induit pour ces personnels la recherche d'une situation pérenne. Or, le recrutement sous contrat de droit public renouvelé chaque année pour une durée limitée à 6 ans ne permet pas de telles projections. Au carrefour entre le monde extérieur et la salle de classe, les assistants d'éducation sont les agents de première ligne faisant le lien entre les familles, les élèves et l'établissement scolaire. Chevilles-ouvrières de la vie scolaire, l'assistant d'éducation fait à la fois office de surveillant, d'éducateur, de confident, de psychologue, de conseiller, de référent, d'administratif, il revêt le rôle ambigu de l'autorité et de la proximité ensemble. Au contact direct des élèves dans des temps scolaires davantage propices à la confidence, ils se font les révélateurs de signaux faibles, les réceptacles de situations familiales, sociales, communautaires rencontrées par les élèves au sein ou en dehors de l'école, dans la famille, dans le quartier. C'est pourquoi la stabilité d'une équipe de vie scolaire est garante d'une connaissance entraînée des enjeux qui sous-tendent la vie d'un établissement scolaire mais aussi dans une géographie plus large celle de son environnement social direct. Le statut des AED ne permet pas à l'heure actuelle cet ancrage des équipes parfois sujettes à leur renouvellement complet en début d'année. Par ailleurs, avec un contrat à 41h33 par semaine payé au Smic, un assistant d'éducation n'a aucune perspective d'évolution salariale compte tenu de son ancienneté alors que ses compétences augmentent à mesure de son expérience. À cela s'ajoute le fait que les AED exerçant en établissement classé REP ne touchent pas la prime REP pourtant dévolue à d'autres catégories de personnels. Aussi, il serait justifié que le statut des assistants d'éducation soit pérennisé en leur permettant d'intégrer celui de fonctionnaire de l'éducation nationale par le biais de la titularisation selon des conditions à définir leur permettant ainsi d'avoir une grille indiciaire leur procurant une perspective d'évolution salariale mais également une fiche de poste à partir de laquelle des plans de formation pourraient être élaborés afin de faire de l'assistant d'éducation un métier à part entière et non plus l'image d'un « job étudiant » de court terme. Dans cette perspective, elle lui demande s'il est prévu soit dans le cadre du Grenelle de l'éducation soit dans le cadre d'autres réformes à venir de réviser le statut d'AED élaboré par la loi Ferry de 2003.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la disparition annoncée des 33,5 postes d'enseignants-conseillers d'aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (CASEH) présents en Seine-Saint-Denis à compter de la prochaine rentrée scolaire. Alors que la Seine-Saint-Denis souffre déjà d'un déficit criant d'AVS et d'AESH, M. le député a été récemment informé, par les représentants du Snuipp-FSU 93, de la volonté des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis de supprimer les 33,5 postes d'enseignants-conseillers d'aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (CASEH) présents sur le département. Cette décision si elle venait à être confirmée serait incompréhensible et insupportable. En effet, depuis la loi du 11 février 2005 dite « handicap », la Seine-Saint-Denis bénéficiait de 36 postes d'enseignants référent à la scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) et de 33,5 postes - spécifiques au département - d'enseignants-conseillers d'aide à la scolarisation des élèves handicapés (CASEH). Si les ERSEH sont en charge du suivi de la scolarisation des élèves handicapés de la maternelle à l'université et veillent au suivi du projet personnalisé de scolarisation de chaque enfant, les CASEH, eux, sont déployés uniquement sur le 1er degré avec pour missions complémentaires celles notamment de procéder à l'accompagnement et à la formation des équipes éducatives en lien direct avec l'enfant (enseignants, personnels accompagnants (AVS et AESH), RASED, médecine scolaire) et de soutenir les familles dans les multiples et complexes démarches administratives permettant l'attribution des droits dus à l'enfant. Alors que, en 15 ans, le nombre d'élèves en situation de handicap a doublé dans le département, les effectifs ERSEH et CASEH sont restés identiques. Une stagnation des effectifs qui se ressent indubitablement sur le terrain. Or, à l'occasion de récentes réunions de travail avec les services départementaux de l'éducation nationale sur l'organisation de la prochaine rentrée scolaire (2021-2022), les représentants du Snuipp-FSU 93 ont appris la prochaine disparition des CASEH. Une décision qui serait motivée, semble-t-il, par le souhait des services de l'éducation nationale de rompre avec cette spécificité séquano-dionysienne et justifiée par le basculement des 33,5 CASEH en ERSEH. Or, si la Seine-Saint-Denis bénéficiait jusqu'à présent de postes de CASEH, c'était justement pour répondre à ses besoins spécifiques (public plus fragile, délais de traitement des demandes MDPH, CAF plus longs, personnels enseignants plus jeunes donc moins expérimentés, difficultés de recrutement d'AVS et AESH) et qui sont déterminants dans les premières années de scolarisation de l'enfant. Dans ce contexte, le basculement des CASEH en ERSEH n'est pas un simple ajustement administratif. Il s'agit là d'un recul inacceptable aux conséquences nombreuses et inquiétantes pour les élèves, pour les familles, pour les enseignants et pour les personnels accompagnants. Les CASEH et les ERSH ont bel et bien des missions différentes et complémentaires. M. le député ne peut, dans ces conditions, se résoudre à un tel recul de l'école inclusive dans son département. Il souhaite donc avoir son avis sur le sujet et connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir l'égal accès à l'école pour tous les enfants, quel que soit leurs besoins.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des assistants d'éducation (AED), agents publics non titulaires de l'éducation nationale, plus communément appelés « surveillants » ou « pions ». Les AED sont recrutés pour apporter un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Ils sont soumis au droit public en CDD d'une durée de 1 an, renouvelables dans la limite d'une période de six ans. Parmi les mesures retenues dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance figure celle du recrutement depuis la rentrée 2019 d'AED en parcours de préprofessionnalisation pour améliorer l'attractivité du métier de professeur et faire émerger un nouveau vivier de candidats. Si ce parcours de préprofessionnalisation permet d'accompagner aujourd'hui quelques milliers d'étudiants se destinant au métier de professeur, il n'en reste pas moins 85 000 autres acteurs de la profession dont le statut n'a guère évolué depuis la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation, dite « loi Ferry ». Ces AED dénoncent aujourd'hui un manque de reconnaissance, amplifié par la crise sanitaire, et font connaître leur mécontentement via le mouvement #NousNeSommesPlusVosPions. Avec une charge de travail et une responsabilité qu'ils décrivent de plus en plus lourdes, une absence de formations, de visibilité au terme de contrats précaires, et d'iniquité en ce qui concerne des primes (REP, REP+, précarité...) dont ils sont exclus, les AED ont le sentiment d'être parmi les personnels les plus méprisés de l'éducation nationale. Ils appellent en premier lieu à la création d'un statut d'éducateur scolaire et à la réévaluation du nombre de personnels dans les établissements afin d'en augmenter les effectifs. Aussi, il aimerait connaître les points qui pourraient faire l'objet d'un réajustement plus équitable, ainsi que les mesures discutées par le Gouvernement afin de répondre à leur mécontentement.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Présents dans chaque établissement d'enseignement, qu'il soit public ou sous contrat avec l'État, les assistants d'éducation ont un rôle primordial en accompagnement de l'apprentissage des savoirs proprement dit, puisqu'ils assurent à la fois la surveillance des élèves au regard de l'ordre, de la discipline et du vivre ensemble, l'aide aux devoirs et enfin, le soutien psychologique en cas de situation de perte de confiance ou de conflits inter-élèves. Face à la pluralité de ces fonctions, la réponse de l'éducation nationale n'est pas à la hauteur et elle considère encore ces personnels comme des ersatz corvéables à merci. En effet, ni leur statut ni leur rémunération ne sont proportionnels à leur rôle et il est temps que le Gouvernement reconnaisse leur contribution indispensable à la qualité de l'enseignement et à l'épanouissement des élèves. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude un véritable plan de reconnaissance du métier d'assistants d'éducation, en prévoyant des recrutements pérennes par titularisation, une revalorisation de leur traitement et enfin, la prise en compte dans celui-ci, des heures supplémentaires consacrées aux « devoirs faits », heures qui sont actuellement anormalement incluses dans leur contrat de travail. Par ailleurs, compte tenu de leurs contraintes horaires, et notamment de la brièveté de leur pause méridienne, il souhaite savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'étendre ce qui est existant dans certains établissements et leur permettre la gratuité de la restauration sur place, ou l'équivalent en prime.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation et assistants pédagogiques. Ces assistants jouent un rôle majeur dans la surveillance et l'encadrement des élèves durant et hors du temps scolaire. Depuis la création de ces postes au sein des établissements scolaires, leurs prérogatives se sont considérablement étendues. Leur participation active au dispositif d'aide aux devoirs dont peuvent bénéficier les élèves en est un exemple. En outre, à l'occasion de la crise sanitaire que l'on traverse actuellement, ils sont en première ligne aux côtés des enseignants pour s'assurer de la bonne mise en place et du respect du protocole sanitaire. Malheureusement, les assistants d'éducation sont bien trop souvent soumis à un statut précaire et beaucoup d'entre eux enchaînent les contrats à durée déterminée pendant des années (jusqu'à six CDD d'une année chacun, consécutifs), se voyant ainsi privés de toute stabilité professionnelle. Trop souvent considérée à tort comme un simple « job étudiant », ce qui n'est en réalité le cas que pour seulement 15 % des effectifs, la profession d'assistant d'éducation et d'assistant pédagogique est cependant une fonction indispensable auprès des jeunes élèves et mérite davantage de considération. Ces dernières années, la rémunération des recteurs, des personnels de direction et plus récemment des professeurs a été revue à la hausse, mais celle des assistants d'éducation n'a quant à elle pas progressé. En conséquence, au regard de l'élargissement des missions que les assistants d'éducation et les assistants pédagogiques réalisent aujourd'hui, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes des assistants d'éducation et assistants pédagogiques.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant, des chaudières fonctionnant au fioul et au gaz. Cette décision va entraîner de graves conséquences sur toute la filière de distributions de produits énergétiques. Ce sont, en effet, 15 000 salariés qui sont fragilisés par cette décision. Au-delà d'une entrée en vigueur sans réelle concertation, cette décision s'attaque, de fait, à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés. Il faut rappeler que le fioul domestique est aujourd'hui la troisième énergie de chauffage en France, soit 3,2 millions de maisons individuelles en résidences principales et principalement dans des zones non desservies par le gaz de réseau. Cette décision intervient alors même que les distributeurs de fioul ont engagé avec les autres filières concernées (chaudiéristes, chauffagistes, filière agricole) un processus de transition rapide vers le biofioul. Il s'agit là d'une énergie locale qui répond aux enjeux de transition écologique souhaités par le Gouvernement. Par ailleurs, cette décision apparaît en contradiction avec la politique de diversification des activités agricoles soutenue par le ministère de l'agriculture et plusieurs collectivités territoriales dont les régions. Ainsi, alors que des dispositifs de soutien et d'incitation à la production de biofioul et de biogaz sont mis en œuvre au profit des agriculteurs, ces derniers risquent d'être privés de débouchés à très court terme et ce alors même qu'ils ont consenti des investissements très importants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en considération les problématiques que rencontreront les utilisateurs de chaudière fonctionnant au fioul ou au gaz notamment en milieu rural et, d'autre part, les mesures de soutien qui seront accordées aux agriculteurs qui se sont engagés dans la production de biomasse à des fins énergétiques.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien apporté aux entreprises par la dérogation au code de la commande publique prévue par la deuxième ordonnance du projet de loi en question. En effet, la crise sanitaire a entraîné une baisse significative du chiffre d'affaires de multiples entreprises. Pour y répondre, le Gouvernement a pris une ordonnance sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui prévoit plusieurs dérogations au code de la commande publique. Ces mesures sont au nombre de trois. La première interdit l'exclusion des entreprises en procédure de recouvrement judiciaire dès lors que celles-ci bénéficient d'un plan de redressement. La deuxième prévoit une facilité d'accès des PME à la commande publique. Enfin, la troisième propose que la baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise ne constitue plus un critère d'exclusion, et ce jusqu'au 31 décembre 2023. C'est ce dernier point que le Gouvernement est appelé à préciser. Compte tenu de la vitesse de propagation du virus, ainsi que des nombreux variants qui apparaissent, l'exécutif ne semble pas exclure un troisième confinement. De plus, la situation sanitaire demeure incertaine : elle pourrait évoluer et entraînera sans doute une crise économique sans précédent. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement s'il ne serait pas plus judicieux d'allonger le délai de ces mesures d'exception, afin de prévenir la crise qui touchera les entreprises à l'issue de la crise sanitaire. Il le prie donc d'étayer sa position à ce sujet.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des travailleurs de l'événementiel. Depuis le début de la crise que le pays traverse, la profession dite des travailleurs de l'événementiel a été oublié des différents plans de relances présentées par le Gouvernement. En effet, ces travailleurs sont employés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Leur activité, lorsqu'elle est suffisante, leur permet d'obtenir des droits au chômage auprès de Pôle emploi grâce à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Malheureusement, avec l'arrêt de l'activité évènementielle durant les confinements, une grande majorité de ces travailleurs ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. De plus, il est important de souligner que l'évènementiel sera un des premiers outils de relance économique dans les prochains mois mais que ce personnel, sans aide de l'État ne survivra pas. Il lui demande donc quels moyens vont être mis en œuvre, dès aujourd'hui, pour permettre à ces travailleurs de pouvoir bénéficier d'aides.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'impact de la crise sanitaire sur les salariés du nettoyage. Indispensables à la poursuite de l'activité économique de nombreux secteurs, ces professionnels ne sont pourtant pas sujets aux aides prévues par le Gouvernement suite à la crise sanitaire. Alors qu'ils connaissent en temps normal une grande précarité et des conditions de travail difficiles, avec un salaire moyen de 600 euros par mois, ces salariés ont poursuivi leur activité pendant les confinements sans être reconnus comme « indispensables », et sans percevoir la prime covid. En cette période de crise, il est primordial d'accorder aux professionnels qui sont nécessaires au fonctionnement de l'économie française la reconnaissance qu'ils méritent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a prévu une reconsidération du statut et des salaires des salariés du nettoyage, indispensables à la fois lors de la crise sanitaire, mais également dans la vie économique de la France.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les chefs d'entreprises des secteurs S1 et S1 bis - évènementiel et fournisseurs de l'évènementiel - et qui exercent une activité salariée en parallèle. Si les entreprises de ce secteur, fermées administrativement, font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et peuvent prétendre au fonds de solidarité, ce n'est pas le cas lorsque le dirigeant « est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au premier jour du mois considéré ». Or ces entreprises continuent à payer des charges et n'ont aucune perspective de reprise d'activité. Leurs dirigeants s'inquiètent donc de ne pas être en capacité de continuer à payer ces charges et de devoir cesser leur activité. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend aider ces entreprises à faire face à la crise.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les annonces de licenciements dans le casino d'Enghien-les-Bains, qui est le premier casino de France en chiffre d'affaires et l'une des principales entreprises du Val d'Oise (600 salariés). Malgré de nombreuses aides publiques et allégements fiscaux (3 millions d'euros via le CICE, recours massif à l'activité partielle, nombreuses exonérations), le site d'Enghien qui a versé 60 millions d'euros de dividendes sur les cinq dernières années prévoit de supprimer 64 postes. Ce projet de restructuration s'insère dans un vaste schéma d'austérité économique enclenché de longue date : ce sont près de 200 emplois qui ont été supprimés depuis 2008. Mme la députée note enfin que la direction du groupe a refusé les propositions faites par les syndicats (départs volontaires, accords de performance collective...) et n'a absolument pas tenu informés les salariés des décisions prises. Elle l'interpelle donc sur la nécessité d'une réaction forte des pouvoirs publics face à ces abus adossés à des subventions publiques.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la circulaire ministérielle du 2 avril 2020, imposant une hygiénisation préalable des boues produites par les stations d'épuration, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. Cette hygiénisation consiste soit en un chaulage, soit en un compostage des boues avec un suivi et des analyses poussées de la matière. Cette obligation allonge les délais et pèse sur le coût de traitement des boues. Or des recherches récentes, menées par le réseau OBEPINE (observatoire épidémiologique des eaux usées) et autres cabinets d'études, démontrent que le virus ne serait pas viable en station d'épuration, notamment du fait de la compétitivité dans le milieu avec la faune endogène. La covid serait même désactivée dès les eaux usées. La présence du gêne peut certes être détectée dans les eaux usées, mais il apparaît qu'il n'est potentiellement plus virulent. L'Agence nationale de sécurité sanitaire et le ministère de la santé ont diligenté des études complémentaires pour confirmer ces conclusions. Considérant l'enjeu lié à l'exonération de ces traitements onéreux et potentiellement inutiles des boues de station d'épuration, il lui demande dans quels délais les collectivités pourraient, sur la base des résultats attendus, se dispenser du recours à l'hygiénisation de ces matières.
Question· Question écrite35924open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures en place afin de garantir l'intégrité, la sécurité et la dignité des élèves rencontrant des problèmes d'acceptation d'identité au sein des établissements scolaires, ainsi que les sanctions à adopter en cas de manquement grave de la part des personnels au contact des jeunes. Suite au suicide de l'élève du lycée Fénelon de Lille ayant eu lieu le 16 décembre 2020, l'indignation qu'il a suscitée montre que des précisions sont de rigueur. Ne négligeant pas la complexité des causes qui ont mené au tragique évènement, un manque d'information au sein des établissements scolaires à propos des questions liées à l'identité, dont celle de la transidentité, a tenu une place prépondérante. L'accompagnement de l'élève par son établissement pose question, puisqu'il lui a notamment été reproché d'être venue au lycée dans une tenue vestimentaire considérée comme féminine. L'administration scolaire n'a pas non plus respecté son choix lors du communiqué d'annonce de sa mort. Sans adhérer à une théorie sociale du genre, il s'agit ici d'une atteinte à la dignité d'un individu et au respect de ses droits tels que les dispositions du pays les promettent. Les éléments connus à ce jour en ce qui concerne l'élève du lycée Fénelon démontrent que l'équipe de direction était entrée en conflit avec elle en raison de sa problématique et ce peu de temps avant qu'elle ne mette fin à ses jours. Ces éléments permettent d'établir des violences dont l'élève a été victime de la part de la direction de l'établissement. Cela est en contradiction directe et fait obstacle aux lois françaises, aux préconisations internationales ainsi qu'aux valeurs de l'éducation nationale. Rappelant les textes de références (comme l'article 225-1, modifié par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86, ou bien l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme), un investissement accru de la part du ministère de l'éducation nationale sur les notions de respect des choix de chacun. Le besoin d'information est immanent au sein des établissements scolaires pour assurer le respect des principes de la République. Cette adaptation de l'éducation nationale accompagnerait naturellement toutes les transformations actuellement en débat pour mettre en place une protection des valeurs républicaine sur l'ensemble du territoire. Par voie de conséquence, deux problématiques restent à éclaircir. D'une part, le ministre de l'éducation nationale avait annoncé en octobre 2019 la création d'un groupe de travail dédié à la création d'outils à l'adresse des établissements scolaires leur permettant une meilleure prise en charge, et un accompagnement adapté des élèves confrontés à ces problématiques. Ce groupe de travail n'a à ce jour jamais été réuni. D'autre part, il est impératif de lutter contre la désinformation et les violences qui en résultent en instaurant des mesures de sensibilisation, dont les formes peuvent varier : la création de formations obligatoires des équipes de direction, de l'ensemble du corps enseignant et des personnels des établissements scolaires sur la réalité des discriminations et des violences subies pour ces raisons, notamment à l'adolescence, dans le cadre scolaire et en dehors, par exemple. Ainsi, il lui demande de préciser les mesures mises en place et de considérer celles précipitées afin d'assurer le respect des principes républicains au sein des établissements scolaires et la reconnaissance des droits des élèves concernés par les violences en jeu, tout en précisant les sanctions encourues par les établissements allant à l'encontre de ces droits.
Question· Question écrite35920answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suspension de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines. Par une instruction adressée aux préfets en date du 2 avril 2020, le Gouvernement a, en effet, suspendu un tel épandage pour les boues produites par les stations urbaines n'ayant pas fait l'objet d'une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation et extraites depuis le début de l'épidémie. Cette mesure a été présentée, suite à un avis de l'ANSES, comme une mesure de précaution visant à limiter la propagation du coronavirus. En effet, cet avis, rendu en fin du mois de mars 2020, arrivait à la conclusion que pour les boues produites pendant l'épidémie de covid-19 n'ayant pas subi de traitement considéré comme hygiénisant, « les données actuellement disponibles ne permettent pas de définir avec précision le niveau de contamination par le SARS-CoV-2 ». Si elle se justifiait à l'époque par le principe de précaution, force est de constater que cette mesure ne semble pas avoir fait l'objet de développements nouveaux, depuis cette date, permettant de corroborer une telle dangerosité. Or cette mesure impacte durement les collectivités, pour lesquelles les capacités de stockage des boues sont proches de la saturation, et entraîne, pour elles, un surcoût de la gestion de ces boues. Si l'agence de l'eau apporte une aide pouvant aller jusqu'à 40 % du surcoût occasionné, les élus craignent que celle-ci se fasse au détriment d'autres projets que cette même agence aurait pu financer. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en vue de trancher, dans les plus brefs délais, cette question de la suspension de cet épandage, laquelle ne devait être que purement provisoire.
Question· Question écrite35916open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière des commerces dits « non essentiels ». Si la nécessité de ces impôts n'est nullement contestée, la situation exceptionnelle de cette année 2020 due à la crise sanitaire de la covid-19 doit aussi être prise en compte. En effet, des fermetures administratives ont été décidées au printemps ainsi qu'à l'automne 2020 empêchant, de fait, l'accès des commerçants à leurs locaux commerciaux ou industriels pour de nombreux mois. Les cafés, hôtels et restaurants sont quant à eux toujours fermés et déplorent désormais une fermeture de plus de 6 mois. Pour autant, ces avis d'imposition ont bien été délivrés aux commerçants au titre de l'année 2020 sans que ne soit aucunement tenu compte de leur fermeture. La cotisation foncière des entreprises est calculée d'après la valeur locative des biens immobiliers dont dispose l'entreprise et qui sont passibles d'une taxe foncière. Or cette dernière peut faire l'objet d'un dégrèvement total ou partiel en cas d'inexploitation selon l'article 1389 I du code général des impôts. Il serait opportun, dès lors, que des dégrèvements soient applicables conformément aux jours de fermeture. En outre, il convient également de penser aux commerces qui sont toujours ouverts et qui subissent tout autant les confinements successifs et le couvre-feu qui pèsent sur leur taux de fréquentation et les exposent à de nombreuses difficultés financières. Toutefois, la seule mesure mise en œuvre au profit des entreprises touchées par les mesures sanitaires et qui se trouveraient en difficulté est la possibilité de demander un report de trois mois de leurs échéances. Ce n'est évidemment pas suffisant pour ces commerces qui souffrent et font face à une situation financière très précaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de mettre en œuvre un dégrèvement généralisé de la taxe foncière et de facto de la cotisation foncière des entreprises au bénéfice des commerces dits non essentiels affectés par les fermetures administratives en raison de la crise sanitaire actuelle.
Question· Question écrite35913answered
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations de la branche accidents du travail (AT) et maladies professionnelles, pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation de bois. Ainsi, pour les salariés de ce secteur, bûcherons et métiers de la scierie, le taux de cotisation d'accidents du travail est de l'ordre de 8 % à 9 %, en raison des risques liés à ces postes. Toutefois, ce taux ne concerne pas les salariés des entreprises étrangères sans établissement en France (CNFE) auxquelles s'applique un taux forfaitaire AT de l'ordre de 1 %. Si l'objectif de simplification déclarative pour les entreprises étrangères est louable, cette très grande différence de taux de cotisation entraîne néanmoins une distorsion de concurrence dans un secteur qui fait de plus en plus appel à des entreprises spécialisées, et pénalise ainsi les entreprises des territoires. Il lui demande ce qu'il compte faire pour corriger cette inégalité et soumettre les exploitants de bois, qu'ils soient français ou étrangers, à des conditions de cotisations similaires.
Question· Question écrite35910open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la multiplication des fermetures de distributeurs automatiques de billets qui se conjuguent parfois avec la fermeture des agences bancaires. Dans certaines communes, est parfois fermée la seule agence bancaire équipée d'un distributeur automatique de billets au service des habitants mais aussi des entreprises et des associations et rayonnant sur un grand secteur rural. L'absence de distributeur automatique de billets est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées, handicapées ou n'ayant aucun moyen de locomotion et constitue un facteur d'isolement supplémentaire pour ces publics qui n'ont, déjà, pas accès à internet et aux services numériques. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour préserver l'existence de ce service de proximité qui contribue à l'attractivité des petites communes rurales et à la vitalité du monde rural.
Question· Question écrite35902open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des médicaments à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP dont l'action antimigraineuse a été reconnue. L'Aimovig (érénumab) du laboratoire Novartis bénéficie d'une AMM depuis 2019. L'emgality (galcanézumab) du laboratoire Lilly et Ajovy (frémanezumab) ont obtenu une AMM en juin 2020. Le remboursement de ces médicaments est pris en charge dans de nombreux pays européens. C'est notamment le cas en Espagne, en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Slovaquie ... Or leur coût avoisine entre 400 et 600 euros par mois. La migraine est classée par l'Organisation mondiale de la santé parmi les vingt maladies ayant le plus fort impact sociétal et se hisse même à la neuvième place si n'est considérée que la population féminine. En France, selon la fédération française de neurologie, près de 20 millions de nombre de journées de travail sont perdues à cause de la migraine et les dépenses de santé causées annuellement par cette dernière représentent près de 3 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de prévoir le remboursement des médicaments à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Hélène Zannier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension préalable des animaux conscients. Cet étourdissement consiste à suspendre des animaux conscients par les pattes, ce qui est une source de souffrance et de stress pour les animaux. D'ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments affirme que ce procédé est à l'origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu'à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à 1 à 8 % d'entre eux. Le battement d'ailes des oiseaux dans cette position favorise également le contact avec l'eau électrifiée avant que la tête ne soit immergée, ce qui cause là encore de vives douleurs. De plus, cette technique n'est pas totalement fiable en raison des gesticulations des animaux et de la non-prise en compte des spécificités de chaque animal comme les différences de taille. Compte tenu du fait qu'il existe des méthodes d'abattages alternatives, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre la loi française conforme à la réglementation européenne en interdisant cette méthode plus douloureuse que d'autres pour les oiseaux.
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