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Question· Question écrite16461answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les activités de divertissement. L'heure des lancers de nains, homme tronc et femmes à barbe est révolue, pas celle du lion qui fait du ruban ou d'un ours champion de cerceau. Cette utilisation et commercialisation des animaux sauvages au titre du divertissement relève en réalité de la maltraitance pour ces animaux (dressage contraint, en inadéquation avec leurs natures respectives). En février 2018 un sondage IFOP indiquait que 67 % des Français étaient favorables à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. Actuellement, plusieurs communes françaises ont déjà interdit l'installation de cirques avec animaux sur leur territoire. Dans le monde de nombreux pays ont d'ores et déjà mis fin à la présence d'animaux dans leurs cirques. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le ministre compte prendre pour faire évoluer cette situation, protéger les communes qui subissent des poursuites judiciaires du fait d'arrêtés considérés comme illégaux, et d'agir en faveur de la protection des animaux.
Question· Question écrite16455open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des aliments ultra transformés et des additifs utilisés par l'industrie agroalimentaire. Les aliments ultra transformés sont, selon le département nutrition de l'université de Sao Paulo au Brésil, des produits « dont la particularité est d'être fabriqués avec très peu de matières premières brutes (fruits, lait, viande) et beaucoup d'additifs ou d'ingrédients reconstitués dans le but de leurrer le goût du consommateur et d'obtenir un produit facile à utiliser ». Depuis quelques années, plusieurs études scientifiques ont fait état d'impacts nombreux de ces produits ultra transformés et de ces additifs sur la santé. Ainsi, début 2018, une étude publiée par le British Medical Journal établissait un lien sérieux entre nourriture ultra transformée et risque de cancer, tandis que plus récemment, une étude publiée dans la revue Scientific Report établissait un lien entre un certain nombre d'additifs et le développement de troubles anxieux du comportement. Ainsi, le magazine 60 millions de consommateurs a établi une liste d'une cinquantaine d'ingrédients à « proscrire » (notamment les colorants et conservateurs allant d'E102 à E951). Ce même magazine a surtout fait le constat d'un non-respect de la réglementation française sur l'ajout d'additifs dans les yaourts et desserts lactés par de nombreuses grandes marques, lesquelles en incorporent en grande quantité dans les mélanges de fruits qui parfument les desserts. Utilisés comme des subterfuges, ces mélanges de fruits permettent un contournement de la loi, mais également du système d'étiquetage nutritionnel Nutriscore, qui présente des lacunes. Alors que les états généraux de l'alimentation ont mis en avant la priorité donnée par les Français à la santé et au bien-manger, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer le respect des règles relatives aux aliments ultra transformés et pour renforcer la transparence sur les produits transformés de grande consommation.
Question· Question écrite16449answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA. Le fonds d'assurance formation VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole afin d'accompagner les chefs d'entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue. Ce fonds connaît aujourd'hui une réforme de son fonctionnement qui suscite plusieurs inquiétudes au sein du monde agricole. L'une de ces inquiétudes touche la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Ce dispositif de formation en préinstallation de VIVEA bénéficie essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », pour un coût modeste (environ 1 % du budget de VIVEA). De nombreux organismes proposent depuis de plusieurs années des formations spécifiquement destinées à ces personnes. Aujourd'hui, VIVEA prévoit de ne plus financer ces formations, et ce dès janvier 2019. Or ces formations sont particulièrement utiles aux personnes non issues du monde agricole qui se tournent vers le métier de paysan. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets, d'être accompagnées pour découvrir le parcours à l'installation, d'échanger avec d'autres porteurs de projets. Alors que l'on souhaite assurer le renouvellement des générations dans l'agriculture et recréer un tissu agricole dense et dynamique, la disparition de ces formations apparaît comme un mauvais signal. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et lui demande si un délai est envisageable pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA.
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag727/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 24 April 2019
Antrag der Abgeordneten Mario Lindner, Kolleginnen und Kollegen betreffend Frauen*Volksbegehren 2.0 – Arbeitszeitverkürzung mit dem Ziel einer Umstellung auf eine 30 Stunden-Woche
Question· Question écrite20196open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la contestation de l'avis d'inaptitude d'un salarié émis par la médecine du travail. Dans un contexte international de plein emploi, les entreprises françaises ont besoin de plus de souplesse et de connaître les situations juridiques des actes qu'elles comptent prendre, de surcroît en ce qui concerne les questions d'embauche et de licenciement. Il a été fait part à M. le député d'une insécurité juridique concernant l'avis d'inaptitude d'un salarié. Bien que des efforts ont été entrepris pour accélérer les modalités de contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur peut se retrouver dans une situation financière difficile. Lorsqu'un avis d'inaptitude d'un salarié est rendu, l'employeur a l'obligation, dans un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail, de reclasser ou de licencier le salarié. Si ce n'est pas fait, l'employeur devra verser à ce dernier « le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Toutefois, l'employeur a la possibilité de contester l'avis d'inaptitude auprès du conseil de prud'hommes par référé dans les quinze jours à compter de la notification de l'avis. Mais la saisine du conseil de prud'hommes, en cas de contestation de l'avis d'inaptitude, n'est pas suspensive du délai d'un mois imparti à l'employeur pour reclasser ou licencier. En conséquence, quel que soit le choix qui lui est proposé l'employeur doit payer le salarié. C'est à dire qu'il est obligé de prendre une décision (reclassement où licenciement) sinon il devra verser au salarié sa gratification correspondant à l'emploi qu'il avait avant l'avis d'inaptitude. Les difficultés s'ajoutent dans le cas où l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour contester l'avis d'inaptitude et choisit, avant le délai d'un mois, de licencier le salarié sans attendre l'issue de la contestation. Alors le licenciement ne sera pas nul mais risque d'être requalifié comme étant sans cause réelle et sérieuse. Autrement dit, si l'employeur peut licencier sans attendre la décision du médecin expert qui statue sur la contestation de l'avis d'inaptitude, par prudence il vaut mieux pour lui qu'il attende que la justice se prononce au risque de se faire condamner à verser des indemnités pour licenciement abusif. Mais si l'employeur attend, n'agit pas, au-delà d'un mois (article L. 1226-4) il devra alors verser au salarié « le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En conclusion, l'employeur se trouve à chaque fois dans une situation financière précaire lorsqu'il conteste l'avis d'inaptitude. Soit l'employeur attend l'issue de la contestation et paye au salarié la rémunération qu'il avait avant l'avis d'inaptitude, soit l'employeur n'attend pas l'issue de la contestation et, s'il choisit le licenciement, a une épée de Damoclès au-dessus de la tête, pouvant être condamné à verser des indemnités pour licenciement abusif si l'avis d'inaptitude est remis en cause. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour résorber cette ambiguïté juridique source d'insécurité.
Question· Question écrite20193answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet du statut de locataire, salarié et coopérateur dans le domaine des taxis et, plus spécialement, sur les licences inexploitées que la préfecture de Paris est censée remettre sur le marché, celles-ci ayant obligation d'être effectivement exploitées 278 jours dans l'année en continu. Depuis l'entrée en vigueur de la location gérance au 1er janvier 2017, prévue par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, plus de 3 500 licences sont à l'arrêt. L'arrêté n° 2019/210 portant augmentation du nombre de taxis parisiens de 17 924 à 18 524 (600) pris par la préfecture de police a certes été pris le 19 février 2019, mais il est resté très largement lettre morte. Depuis la publication de l'arrêté, seulement une dizaine de nouvelles licences ont été accordées tout en sachant que près de 35 % de dossiers sont complets et éligibles à l'obtention de ces licences. Sans cause réelle et sérieuse, les dossiers sont bloqués à la distribution. La situation est critique pour les locataires gérants, ainsi privés d'une possibilité d'améliorer leur sort. Ce manque de diligence s'avère anticoncurrentiel, puisqu'il profite aux structures les plus solidement établies sur le marché. Aussi, alerté par les taxis locataires gérants, il l'interpelle sur la nécessaire réforme du mode de réattribution des licences de taxi inexploitées ainsi que les nouvelles licences créées.
Question· Question écrite20187open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, si le représentant légal a lui-même commis l'infraction, il doit s'auto-désigner, faute de quoi sa société doit s'acquitter d'une amende de 675 euros (le montant de l'amende minorée, en cas de règlement dans les 15 jours est de 450 euros et celui de la majoration est de 1 875 euros). Dans ce contexte, le Gouvernement a été alerté par le Défenseur des droits de la possible confusion et du manque de clarté des informations fournies, soulignant que « l'avis de contravention adressé au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation semble comporter des informations particulièrement confuses pour ceux qui en sont destinataires ». Aussi, de nombreux dirigeants de PMI et PME nous font connaître leur colère lorsqu'ils règlent l'amende à hauteur de 45 euros, pensant « bien faire », et reçoivent les jours suivants une amende de 450 euros, leur indiquant que le paiement n'était justement pas à effectuer. Alors que la simplification est largement évoquée, voici un exemple concret de « complication » administrative particulièrement chronophage pour les PMI et PME. Par ailleurs, il convient de souligner le manque d'équité et le caractère discriminatoire du calcul du montant de l'amende, notamment pour les acteurs économiques. En effet, le règlement de l'amende représente souvent un coût particulièrement élevé pour les PME et PMI, dont le chiffre d'affaires peut être limité. Le règlement de l'infraction peut alors fortement impacter leur activité professionnelle, face à une grande entreprise pour qui le coût et le règlement de l'amende n'impacte que faiblement son activité. Ainsi, d'une part, les informations délivrées semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant notamment en libéral ou pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l'obligation d'auto-désignation ne va pas de soi. Il s'avère alors urgent de rendre plus lisibles l'ensemble des informations fournies aux destinataires de la contravention. D'autre part, il semble tout à fait pertinent que l'amende soit calculée par exemple en fonction de la forme juridique de l'entreprise concernée, ou en fonction de son chiffre d'affaires. À l'heure de la simplification des formalités et des procédures administratives pour l'ensemble des acteurs des territoires pour faciliter les relations entre l'administration et ses usagers, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour simplifier et clarifier la procédure de contravention pour non désignation de conducteur.
Question· Question écrite20186open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'intérieur sur les craintes exprimées par les auto-écoles quant à l'avenir de l'éducation routière. La baisse constante des accidents sur les routes a été possible grâce à l'engagement des pouvoirs publics visant à encadrer la formation routière, et ce, avec l'engagement constant des professionnels concernés. Aujourd'hui, la réforme à venir porte la volonté d'une plus grande accessibilité au permis de conduire. Toutefois, la mise en concurrence des auto-écoles traditionnelles par rapport aux plateformes en ligne ne doit pas conduire les pouvoirs publics à réduire leurs exigences en termes de qualité de formation, gage de la sécurité de nos routes. À cet égard, les auto-écoles défendent que l'agrément préfectoral relatif aux établissements d'éducation routière devrait être de portée départementale. En effet, la perspective d'une portée nationale de cet agrément est perçue par ces professionnels comme susceptible de rendre illusoire un contrôle effectif de la qualité de la formation prodiguée. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour maintenir l'assurance d'une éducation routière de qualité.
Question· Question écrite20185answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de mesures de recherche dans le cadre des disparitions d'adultes vulnérables ou en situation de handicap. Il lui signale qu'en France chaque année, 10 000 disparitions classées inquiétantes demeurent non élucidées. Rappelant l'importance du dispositif « Alerte enlèvement » réservé aux mineurs de manière exceptionnelle, ce dernier met en exergue les lacunes de l'action publique pour de nombreuses autres disparitions qui sont, sans aucun doute, tout aussi alarmantes. Il lui demande dès lors de remédier au temps de réaction trop long mettant en danger la vie de personnes vulnérables en instaurant une coopération, engagée de façon quasi instantanée suite au signalement, dans la recherche entre moyens de l'action publique et recherches privées.
Question· Question écrite20183open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité du vapotage. La cigarette électronique connait un fort développement ces dernières années, la France comptant actuellement 2 à 3 millions de personnes qui pratiquent le vapotage. Parmi eux, la quasi-totalité sont des fumeurs ou d'anciens fumeurs. Selon les études, il est estimé qu'entre 25 et 35 % arrêtent totalement le tabac au bout de quelques mois. La cigarette électronique pourrait ainsi constituer une alternative au tabac dans un pays qui a l'un des taux de prévalence tabagique les plus élevés d'Europe, similaire à ceux de la Grèce ou de la Bulgarie (31,9 % en 2018) contre 16 % au Royaume-Uni. Même si le Haut conseil de la santé, dans un avis du 24 février 2016, s'est prononcé en faveur de la cigarette électronique comme une aide dans l'arrêt ou la réduction de la consommation de tabac, il existe de nombreuses divergences sur les effets de la consommation des produits du vapotage. Les citoyens ne disposent pas d'informations claires sur les conséquences du vapotage sur leur santé. Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage de financer une étude sur le vaporage afin d'améliorer la connaissance sur la composition des produits du vapotage et mesurer ses effets sur l'arrêt du tabac.
Question· Question écrite20182open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation continue des professionnels de l'immobilier. Selon le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier. Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue. Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI). Or sur le terrain, il semblerait que chaque CCI ne vérifie pas automatiquement ces attestations de formation. Par ailleurs, la CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle, celui-ci étant tenu d'assurer seul le contrôle de l'obligation de formation continue de ses salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers en leur fournissant une attestation d'habilitation. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable que les CCI accentuent ces contrôles en s'assurant systématiquement que, non seulement le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, mais aussi ses collaborateurs ont bien suivi les 42 heures de formation continue sur trois ans.
Question· Question écrite20181open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécialité de la gynécologie médicale. Cette spécialité, après avoir été supprimée en 1987, a été rétablie en 2003. Depuis de nombreuses années, suite à cette suppression, de moins en moins de gynécologues médicaux exercent mettant ainsi la santé des femmes en danger. En effet, l'obstétrique et la gynécologie médicale sont deux spécialités bien distinctes et les deux sont essentielles à la femme. Si en effet de nombreuses avancées ont été obtenues, la réforme des études médicales actuellement en cours risque de mettre en danger à nouveau cette spécialité. Il l'interroge donc sur le nombre de postes qui seront accordés à la spécialité de gynécologie médicale avec cette réforme.
Question· Question écrite20180open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés à l'orthophonie dans le pays. Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique. La Fédération nationale des orthophonistes tire la sonnette d'alarme et alerte sur la pénurie des soins orthophoniques sur le territoire. Alors que les besoins en soins orthophoniques progressent dans la population, la fédération constate avec inquiétude un déséquilibre important entre l'offre de soins et la demande. Cette situation entraîne des listes d'attentes de plusieurs mois et un épuisement professionnel pour de nombreux orthophonistes. L'orthophonie, qu'elle s'adresse à des enfants ou à des adultes et des personnes âgées, permet au patient d'améliorer ses conditions de vie en société. L'absence de campagnes de prévention des troubles de la communication contribue au renforcement de difficultés importantes dans ces domaines pour toute une partie de la population, alors qu'ils conditionnent l'accès à l'éducation et au travail. Par ailleurs, le taux de féminisation de cette profession est le plus important des professions de santé. Au regard, du niveau de diplômes (bac +5) des orthophonistes, les grilles salariales paraissent inadaptées. En effet, un décret paru en août 2017 reclasse toutes les professions de rééducation niveau de salaire bac +3. Ce décret est profondément injuste. Il y a urgence à agir afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins en orthophonie. C'est en ce sens que la fédération nationale des orthophonistes propose des pistes d'amélioration selon six axes. Ainsi, elle propose d'augmenter et d'améliorer la répartition de la démographie professionnelle, d'ouvrir l'accès direct à certains soins orthophoniques sans l'intermédiaire de la prescription médicale, de faire de l'accès à la communication une grande cause nationale, de lancer des campagnes nationales d'information sur les troubles de la communication, améliorer le dépistage, le repérage et la prise en charge très précoce, de gérer l'urgence et organiser la prise en soins, accompagner les aidants et enfin réguler les demandes. Ces propositions seront utiles et efficaces pour une amélioration des conditions d'accès aux soins en orthophonie. La situation est préoccupante. Il lui demande quelles mesures elle va engager afin d'enrayer ce phénomène de désertification des orthophonistes.
Question· Question écrite20179open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux en France. Supprimé en 1987, l'enseignement de cette spécialité n'a été rétabli qu'en 2003. Par la suite, durant plusieurs années, entre 2003 et 2009, seuls 20 postes ont été ouverts chaque année contre 130 par an avant la suppression de la gynécologie médicale. Une amélioration du nombre de postes de formation est, cependant, à noter pour l'année 2018-2019 avec 82 postes d'internes. Cela n'est malheureusement pas suffisant en raison de nombreux départs en retraite. À ce jour, il resterait ainsi moins de 1 000 gynécologues médicaux en exercice pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Face aux graves conséquences que cette pénurie entraîne pour la santé des femmes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir aux femmes le suivi gynécologique dont elles ont besoin.
Question· Question écrite20175open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes pour obtenir une consultation auprès de médecins gynécologues. À la pénurie de spécialistes, s'ajoute une procédure de prise de rendez-vous qui impose, lorsqu'elle aboutit, des délais conséquents. La faiblesse de l'offre en gynécologie médicale est telle dans certains territoires, comme c'est aussi le cas pour d'autres spécialités, qu'elle en est devenue très préoccupante pour ces femmes qui ne peuvent consulter un spécialiste dans des délais raisonnables. Avec des effectifs de médecins gynécologues qui ont chuté de plus de 40 % en dix ans, il lui demande quelles mesures sont envisagées, d'une part pour améliorer l'accès aux consultations gynécologiques et d'autre part, pour inciter les étudiants en médecine à s'orienter vers cette spécialité.
Question· Question écrite20173open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre de gynécologues médicaux exerçant en France. La gynécologie médicale est une médecine spécifique de la femme assurant la prise en charge de celle-ci - dès le plus jeune âge - dans le cadre de problèmes gynécologiques. Ils sont de l'ordre du suivi médical comme lors de la prise en charge des difficultés liées à la puberté, aux cycles, aux saignements, ainsi que du suivi médicamenteux de la pré-ménopause et de la ménopause, des pathologies bénignes du sein, de l'utérus et des ovaires. Ces médecins agissent aussi sur les dépistages et les préventions aux maladies sexuellement transmissibles. À l'heure actuelle, il est constaté que le nombre de médecins pratiquants est en chute constante, 41,6 % de praticiens en moins entre 2007 et 2017. Désormais, la densité moyenne de gynécologues médicaux en France représente 3,1 médecins pour 100 000 femmes. De plus, le nombre de postes d'internes ouverts a été réduit de 6 places entre 2016 et 2017, malgré l'augmentation conséquente de 2003 à 2017 (20 à 70 postes). Ce manque de spécialistes provoque une rupture de suivi gynécologique à cause du délai, voire l'absence de possibilité de rendez-vous, ainsi que des diagnostics retardés aux répercussions pouvant être critiques pour les femmes. Aussi, il l'interpelle sur ce constat et lui demande quelles mesures peuvent être mises en place pour y remédier à cette situation qui a des conséquences directes sur la santé des femmes.
Question· Question écrite20172open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le centre psychothérapique de l'Ain. Dès 2016, le contrôleur général des lieux de privation des libertés de l'Ain relevait les dysfonctionnements au sein du centre psychothérapique de Bourg-en-Bresse. L'insuffisance flagrante de moyens, notamment humains s'agissant du nombre de psychiatres est à la source des inquiétudes relayées par les personnels du centre psychothérapique de l'Ain. A fortiori , soumis à une hausse croissante des activités, les psychiatres, dont leur moyenne d'âge est de 58 ans, laisse à penser à une détérioration encore plus rapide de leurs conditions de travail. Cette carence en termes de démographie médicale est générale : elle concerne toutes les spécialités et est présente sur l'ensemble du territoire. Il y a là une véritable urgence à agir dans un souci de garantir la qualité de l'offre de soins psychiatriques dans le département de l'Ain et partout sur le territoire national. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur pour la santé publique rapidement afin d'améliorer les conditions d'accueil des patients, fluidifier le parcours des patients hospitalisés et s'assurer du renforcement des personnels médicaux.
Question· Question écrite20171open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets néfastes de la silice cristalline pour la santé des travailleurs au contact de cette substance. Dans un rapport publié le mercredi 22 mai 2019, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) chiffre entre 23 000 et 30 000 le nombre de travailleurs exposés à la silice cristalline, substance pourtant classée « cancérogène » depuis 1997 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). La silice cristalline est une substance présente dans le sable et la roche, ce qui en fait le minéral le plus répandu au monde. Lors du travail de la pierre, du marbre, du béton ou autre matériel de construction, la silice cristalline se transforme en une poussière très fine qui s'introduit dans les poumons des travailleurs et peut s'y accumuler. Cette accumulation peut être la cause de nombreuses maladies, comme la silicose. La particule est comparable aux poussières d'amiante dont les effets désastreux sur la santé sont aujourd'hui connus. La silice cristalline est classée dans la liste dite de « valeur limite d'exposition professionnelle » (VLEP) fixant, comme son nom l'indique, une limite maximale d'exposition des travailleurs professionnels à la substance. L'ANSES énonce, dans son rapport, que le seuil de 0,1 mg par mètre cube, recommandé par cette liste de VLEP, est atteint ou dépassé pour de nombreux travailleurs, ce qui constitue donc, pour eux, « un risque sanitaire particulièrement élevé ». L'Agence précise, en outre, que 365 000 personnes inhaleraient régulièrement ce minéral du fait de leur activité professionnelle mettant indubitablement leur santé en danger. Cette situation à risque a pourtant été prise en compte par l'Union européenne qui a adopté, en 2017, une directive modifiant la directive 2004/37/2398, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Cette nouvelle directive vient y ajouter la silice cristalline. La France n'a pas encore transposé cette directive dans notre droit, alors même que la liste des pathologies que cette substance favorise, s'allonge. L'ANSES énonce ainsi comme pathologies possibles la silicose, le cancer bronchopulmonaire, certaines maladies auto-immunes, la tuberculose ou encore certains problèmes rénaux. Par conséquent, il souhaiterait tout d'abord connaître le calendrier envisagé par le ministère pour transposer la directive européenne n° 2017-2398, tout en sachant que la France a jusqu'au 17 janvier 2020 pour le faire. L'ANSES préconise également de revoir à la baisse le taux de la VLEP, actuellement à 0,1 mg par mètre cube, et recommande également de réviser les tableaux des maladies professionnelles pour que les conséquences de la silice cristalline soient prises en compte et ce, le plus rapidement possible. La santé de milliers de travailleurs dépend des actions du ministère. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes qui seront prises afin de réduire drastiquement le nombre de travailleurs exposés à cette poussière, et savoir si les préconisations de l'ANSES, telles qu'énoncées précédemment, seront mises en place.
Question· Question écrite20166open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Vincent Rolland interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des utilisateurs du Lévothyrox depuis le changement de formule du médicament. Durant de nombreuses années, le Lévothyrox a été un des seuls médicaments prescrit auprès de 3 millions de Français souffrant d'une défaillance ou d'une absence de thyroïde. Suite au lancement d'une nouvelle formule du médicament, nombreux sont ceux qui ont vu leur santé et leur quotidien se dégrader gravement : chutes entraînées par des vertiges, dépressions, prises de poids, Selon une étude menée notamment par un biostatisticien et un pharmacologue français, publiée dans la revue Clinical Pharmacokinetics en avril 2019, il semblerait que l'ancienne et la nouvelle formule du lévothyrox ne soient pas substituables, contrairement à ce qui avait été affirmé dans un premier temps. C'est une première victoire pour les milliers de patients dans la souffrance et auxquels a été expliqué injustement que les deux versions du médicament étaient parfaitement substituables. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre à l'aune de ces nouveaux éléments.
Question· Question écrite20165open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits hyperactifs. Prescrits aux enfants et aux adolescents contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH), ces médicaments à base de méthylphénidate présenteraient des risques de troubles cardiovasculaire et neuropsychique. Ce médicament à l'efficacité limitée serait par ailleurs à l'origine d'hallucinations et d'autres symptômes psychotiques chez certains patients. Pourtant, le nombre de boîtes remboursées a augmenté de plus de 123 % en seulement six ans. Alors que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants d'ici la réalisation d'une évaluation précise des effets de sa consommation.
Question· Question écrite20164open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de l'apprentissage de l'anglais pour les enfants atteints de troubles « dys ». En effet, ces enfants entrant en sixième n'ont souvent pas le niveau de lecture et d'écriture que les autres enfants de leur âge. Pour eux, le déchiffrage peut être lent et laborieux. La survenue de l'anglais, rencontré en primaire en général de façon ludique et plutôt orale, devient pour eux une épreuve difficilement surmontable. Or pour parvenir à une dispense, tant de cet apprentissage que des épreuves du brevet et du bac, les demandes doivent se faire auprès d'instances différentes à savoir le rectorat et la MDPH. Il vient donc lui demander comment le Gouvernement compte prendre en compte les difficultés pour ces élèves de l'apprentissage de l'anglais et pour simplifier les démarches à effectuer pour les mesures de dispenses nécessaires.
Question· Question écrite20163open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020, prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La réforme prévoit que l'emploi direct de travailleurs handicapés ou le paiement de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) deviendront les seules options dont dispose l'employeur pour s'acquitter de l'obligation d'emploi. Ainsi, il ne sera plus possible aux entreprises d'être exonérées partiellement du fait d'un contrat de sous-traitance avec un ESAT. Toutefois, certaines entreprises se lient aux entreprises adaptées par des contrats de sous-traitance qui ne seront plus comptabilisés dans le taux d'emploi direct. Les dépenses engagées du fait du contrat de sous-traitance pourront cependant être déduites du montant de la contribution due à l'AGEFIPH. À cet égard, la possibilité pour les entreprises d'être exonérées totalement de l'OETH risquerait de priver les personnes handicapées de l'inclusion pourtant prônée par la politique menée. Ainsi, il lui demande bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des entreprises et établissements concernés.
Question· Question écrite20162open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance et l'utilisation effective de la langue des signes française. La loi du 11 février 2005 a officiellement reconnu la langue des signes française comme une langue à part entière. Cette loi précisait que tout élève concerné devait pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. La circulaire du 21 août 2008 du ministère de l'éducation nationale précisait que la loi reconnaissait celle-ci comme langue de la République au même titre que le français. Pour autant, les sourds de France n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice ni à la culture dans cette langue. Cette situation est contraire aux valeurs auxquelles nous aspirons, parmi lesquelles la cohésion sociale, l'épanouissement personnel. Elle est surtout une atteinte au principe d'égalité, lequel est pourtant garanti par la Constitution française. L'égalité permet l'effectivité des droits et des libertés pour l'ensemble des citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir l'usage de la langue des signes françaises aux sourds du pays et, par voie de conséquence, garantir l'effectivité de leurs droits et libertés.
Question· Question écrite20161answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rapport présenté au mois de mars 2019 au Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies par Mme Devandas Aguilar, rapporteure spéciale sur les droits des personnes handicapées. En effet, de nombreuses associations, qui ont notamment pour missions de créer des Maisons d'accueil spécialisées et d'accompagner les familles en cherchant des solutions, s'inquiètent de ce rapport qui demande à la France de fermer les établissements accueillant des personnes handicapées. Celles-ci savent d'expérience que l'insertion sociale des personnes lourdement handicapées passe par l'accueil dans des institutions médico-sociales, permettant d'éviter tant des hospitalisations au long cours que la relégation au domicile familial et s'opposent donc à toute fermeture éventuelle d'établissements accueillant des personnes handicapées. Ainsi, face à l'inquiétude des organismes d'accueil des personnes handicapées et des associations, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les recommandations faites par ce rapport sur la fermeture des établissements et sur les suites qu'il envisage d'y donner.
Question· Question écrite20160answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Comme l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale le stipule, l'allocation adulte handicapé est attribuée sous conditions de ressources. À ce titre, une personne en situation d'handicap installée en couple peut ne plus percevoir l'AAH ou voir son AAH baisser considérablement du fait de la prise en compte du foyer comme base d'attribution de l'allocation et des revenus de son conjoint dépassant les plafonds. Or, pour une personne handicapée souvent privée durablement de la possibilité d'acquérir une autonomie par le travail, ceci revient à sacrifier son indépendance. En effet, dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins, cette personne dépend financièrement de son conjoint ou de sa famille. Sans indépendance financière, les personnes handicapées ne jouissent pas de la liberté d'évoluer de manière autonome dans la société. Ainsi, le mode de calcul actuel est un frein à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Dans le cas des femmes handicapées, les modalités d'attribution de l'AAH sont encore plus problématiques. En plus de devoir vivre avec un handicap, ces femmes sont contraintes à une situation de dépendance envers leur compagnon. La question des modalités d'attribution de l'AAH est donc une question de droits des personnes handicapées, mais aussi de droits des femmes, et c'est pour ce faire qu'il est primordial de s'y pencher. Elle lui demande si une volonté d'individualiser le versement de l'AAH pourrait être envisagée.
Question· Question écrite20158open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des aides personnalisées au logement (APL) pratiqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En application de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, « les ressources prises en considération pour le calcul de l'APL sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence ». Par ailleurs, ces revenus peuvent être imposables ou non, selon leur nature. Ainsi l'AAH n'est pas imposable contrairement à une pension d'invalidité, qui est le fruit d'un effort de travail particulièrement pour une personne handicapée. Le problème réside dans le fait que selon le calcul de la CAF, bénéficier d'un revenu imposable, même sans être imposé, fait perdre un avantage conséquent. En effet, toute situation égale par ailleurs, entre d'une part une personne qui n'a jamais travaillé et perçoit l'AAH intégrale et d'autre part une personne qui a fait l'effort de travailler, perçoit une pension d'invalidité et une AAH différentielle, le montant des APL peut varier du simple au double. Dans ce cas, sur dix ans, c'est une somme de plusieurs milliers d'euros que va percevoir la personne qui n'a jamais travaillé, quand celle qui a travaillé, et parce qu'elle a travaillé, perdra ce même montant, alors qu'elle n'a pas plus de revenus au total. Par ces pratiques, les CAF encouragent simplement leurs bénéficiaires à l'inactivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire évoluer les règles de calcul prévues par les textes réglementaires afin que la valeur travail ne soit pas pénalisée et l'inactivité récompensée.
Question· Question écrite20157answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019 qui mandate quatre ministères, dont celui qu'elle pilote, et qui demande à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales de mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pièces de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande de lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20146open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences induites par la suppression des mesures d'exonérations, au titre du CICE et du crédit d'impôt, dans le cadre des dispositifs mis en place par l'État en 2018 et supprimés en 2019. En effet, les entreprises artisanales signent des contrats d'apprentissage d'une durée de 2 ans. Les aides disponibles en 2018 ayant été supprimées en 2019, le modèle économique du contrat se trouve de fait déséquilibré au cours de son exécution. Si le Gouvernement a décidé d'amplifier le développement de l'apprentissage comme élément de lutte contre le chômage, l'image perçue par les dirigeants des petites entreprises de l'Artisanat quant à la suppression en cours de route d'un dispositif efficace est démotivante. Ces entreprises modestes réalisent, à ce jour, la plus grande part de la formation par l'apprentissage, sans compter leurs efforts au-delà même de la valeur des aides mises en place. Ces dernières restent néanmoins perçues comme un encouragement ou un soutien pour la durée entière de l'engagement qu'elles prennent à l'égard d'un jeune en formation. Compte tenu des conséquences importantes pour de nombreuses petites entreprises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite20145answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur le changement fondamental de politique réclamé par les Français lors des élections européennes du 26 mai 2019. En effet, selon les vœux du Président de la République, ce scrutin s'est transformé en référendum sur sa gouvernance et sa personne. En prenant outrageusement la direction de la campagne du parti La République en Marche, en exhibant son portrait sur la profession de foi et l'affiche du parti majoritaire, en envoyant un entretien à l'ensemble de la presse quotidienne régionale et en déclarant qu'il mettrait toute son énergie pour que le Rassemblement National n'arrive pas en tête, Emmanuel Macron a pris ses responsabilités. Emmanuel Macron a choisi de descendre dans l'arène politique au mépris des traditions républicaines et des principes inscrits dans la Constitution qui imposent un devoir de neutralité au chef de l'État. Dimanche 26 mai 2019, le peuple français a, lui aussi, pris ses responsabilités. En plaçant en tête la liste du Rassemblement National menée par Jordan Bardella, les citoyens ont exprimé, dans un grand sursaut démocratique vivifiant, leur opposition claire aux orientations menées depuis deux ans par le Gouvernement. Dans un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour France Info, 72 % des Français considèrent qu'Emmanuel Macron doit changer de cap plutôt que de persévérer, voire de s'obstiner, dans la voie engagée depuis le début du quinquennat. Ce référendum perdu devrait inciter le Président de la République à laisser les Français décider avec la dissolution de l'Assemblée nationale et la convocation de nouvelles élections législatives. La représentation nationale doit changer pour que la politique change. Alors que les représentants médiatiques de La République en Marche tentent désespérément et honteusement de maquiller cette défaite en demi-succès en affirmant notamment que le cap des réformes ne bougera pas, il serait scandaleux que le Gouvernement refuse une fois de plus d'entendre le message du peuple souverain. Ce message est dépourvu d'ambiguïté et de ce « et en même temps » qui gangrène la « parole publique macroniste ». La majorité des Français ne veulent plus de cette politique, de ce matraquage fiscal permanent, de ces injustices, de ces discriminations sociales et territoriales, de cette préférence étrangère, de cette soumission à l'Allemagne d'Angela Merkel, de cette incapacité à sauver les emplois industriels, de ce refus d'abaisser le prix des carburants qui assigne à résidence les plus modestes. Dimanche 26 mai, 78 % des Français ont refusé la mise en œuvre accélérée et débridée d'un acte 2 du quinquennat. Ils ont invalidé sèchement les mesures annoncées par Emmanuel Macron au sortir du grand débat national qui n'était qu'un gigantesque écran de fumée destiné à retarder la campagne des européennes. Les Français n'ont pas été convaincus par les miettes jetées de l'Élysée pour éteindre le mouvement des Gilets jaunes et la colère populaire. Ils ne veulent pas de ces baisses d'impôts virtuelles, ils ne veulent pas de cette dosette de proportionnelle et de ces faux moratoires sur les fermetures d'hôpitaux et d'écoles qui cachent les vraies suppressions de services et de classes dans la ruralité. Dans une démocratie digne de ce nom, le vote doit être respecté et guider l'action publique. Après 6 mois d'une crise démocratique, sociale et fiscale sans précédent, il lui demande si le Gouvernement va enfin lire le panneau « STOP » brandi par les Français et par conséquent, changer radicalement de politique, d'objectif et de méthode.
Question· Question écrite20144open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière des organismes de formation et le fond de recouvrement des chefs d'entreprise artisanale. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) fait face à une difficulté de recouvrement des contributions à la formation des chefs d'entreprise. Le système de recouvrement est pris en charge par les URSSAF et non plus par la DGIP depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le changement du système de recouvrement a provoqué un déficit de 32 millions d'euros. En 2017, le FAFCEA percevait une somme de 72 millions d'euros, alors qu'en 2018, 33,8 millions d'euros lui ont été versés. Face à cette situation, certaines institutions se sont mobilisées pour verser une avance au FAFCEA. L'Agence France Trésor et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ont versé 22,6 millions d'euros. Puis s'ajoute une enveloppe de 39 millions d'euros versée par la sécurité sociale en février 2019. Une réflexion globale sur les formations des chefs d'entreprise artisanale et les modalités de leurs financements est menée depuis par le Gouvernement. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est attendu pour la fin du mois de juin 2019. Malgré ces avancées, la situation de la FAFCEA ne s'est guère améliorée alors que les artisans souhaitent que les formations professionnelles survivent afin d'offrir aux consommateurs des produits et des services de qualité. Cependant, le nombre d'heures de droit à formations techniques et de gestion d'entreprise a été divisé par deux et les formations proposées se réduisent à peau de chagrin. De plus, la réduction du taux horaire des formations ne permettent pas aux organismes de formation de maintenir et d'acquérir du matériel onéreux pour former les chefs d'entreprise artisanale. La chute des taux horaires n'est pas rentable pour ces organismes. Enfin, la suppression des frais annexes a des conséquences néfastes sur la formation car cela ne permet plus à une catégorie de chefs d'entreprise artisanale de compenser les coûts afin de se rendre et de suivre les formations. Aussi, elle lui demande par quels moyens le Gouvernement compte sauver les formations professionnelles des chefs d'entreprise artisanale et le FAFCEA dès 2019.
Question· Question écrite20143open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage. Alors que le droit existant avant le 1er janvier 2019 permettait aux conjoints collaborateurs de prendre, sous leur responsabilité, un apprenti, l'article 13 de la loi du 5 décembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel dont le décret fait application restreint strictement cette possibilité. L'article L. 6223-8-1 créé par cette disposition apporte une modification importante pour les entreprises : le maître d'apprentissage doit désormais être salarié de l'entreprise. Sur le terrain, c'est un non-sens. En effet, la plupart des petits commerces sont constitués entre conjoints, liés par un pacte civil (mariage ou pacs). L'un est chef d'entreprise et l'autre conjoint-collaborateur. Dès lors, il n'y a pas de salarié et l'entreprise ne peut prendre d'apprenti pour les activités exercées par le conjoint-collaborateur. De nombreuses petites entreprises devront se passer d'un apprenti pour la rentrée 2019-2020. C'est l'inverse de ce que prône le Gouvernement en matière d'accès à l'apprentissage. Alors que le projet de loi en question entendait favoriser l'apprentissage, cette disposition y met un frein considérable. Il est pourtant nécessaire de permettre aux petits commerces et aux jeunes apprentis de travailler et de se former ensemble. L'artisanat a connu un fort recul ces dernières années essentiellement en zones rurales. Cette mesure apporte de nouvelles difficultés qui risquent de faire disparaître de nouveaux artisans. Les villes et villages ont pourtant besoin de cet artisanat pour faire vivre leurs centres et rester attractifs pour la population et le tourisme. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager de revenir sur cette mesure qui met en péril le commerce de proximité et la formation des jeunes apprentis.
Question· Question écrite20135open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la « loi Claeys-Leonetti » en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et précisément son évaluation et sa visibilité. Alors que la société française se questionne régulièrement sur l'euthanasie ou le suicide assisté, la réelle application de la « loi Claeys-Leonetti » interroge : pour apprécier les effets de la loi, il faut pouvoir l'évaluer et même la faire connaître. D'aucuns, notamment des professionnels du domaine de la santé, affirment qu'il faudrait mettre en place des formulaires à remplir par les médecins lorsqu'ils effectuent une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès ». Ces acteurs expliquent également qu'il serait nécessaire de développer un formulaire concernant les directives anticipées, afin de simplifier le travail des professionnels de santé ainsi que le bon respect de la loi et de la volonté de la personne. Et qu'une autorité compétente - comme la Haute autorité de santé - pourrait par la suite procéder au recensement et à l'analyse de tels documents, notamment à des fins d'évaluation. La ministre des solidarités et de la santé a, en ce sens, demandé en décembre 2017 à l'inspection générale des affaires sociales de procéder à l'évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Cette évaluation a été rendue publique il y a bientôt un an, en juin 2018. Il y apparaît que la loi « Claeys-Leonetti » de 2016 souffre d'un manque de visibilité auprès du grand public mais aussi des professionnels de la santé. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour donner une meilleure visibilité, ainsi que sur les modalités pour encadrer et évaluer cette loi n° 2016-87.
Question· Question écrite20134answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce, dont l'un des parents au moins est fonctionnaire ou agent public, lorsque les enfants sont en garde alternée. En cas de divorce, cette allocation est logiquement versée à celui qui dispose de la garde de l'enfant, mais une difficulté se pose lorsque le juge décide de prononcer une garde alternée des enfants. Dans ce cas, et bien que l'enfant habite alternativement chez ses deux parents, le supplément familial n'est pas partagé et n'est accordé qu'à un seul des parents. Dans un jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif de Melun déduit des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État qu'en cas de séparation des époux, si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde alternée sur leur enfant, qui est mis en œuvre de manière effective, l'un et l'autre des parents doivent être considérés comme assurant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, le versement du supplément familial doit être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. Cette analyse du tribunal administratif de Melun, a été confirmée par le Conseil d'État qui a estimé dans un arrêt du 16 décembre 2013, que chacun des deux parents assurant la garde alternée d'un enfant est considéré en avoir la charge effective et permanente au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. En réponse à la question écrite n° 103011 ( Journal officiel AN du 7 juin 2011) M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, a indiqué qu'un groupe de travail avait été mis en place avec les organisations syndicales, en vue d'une profonde réforme du dispositif du supplément familial de traitement, cette réforme devant porter notamment sur son adaptation aux évolutions familiales et permettre de clarifier les modalités de son attribution en garde alternée, un nouveau dispositif, « comprenant le partage du supplément familial de traitement », devant ainsi voir le jour début 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qui a pu être donnée aux travaux de ce groupe de travail et lui faire connaître ses intentions à l'égard de la clarification attendue concernant les modalités d'attribution du supplément familial de traitement en cas de garde alternée des enfants.
Question· Question écrite20130open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation du système de santé, dans un contexte d'urgence pour les hôpitaux français en grande souffrance. En effet, les conditions de travail des personnels de santé se dégradent chaque jour davantage : les aides-soignants et les infirmières sont souvent débordés et les services d'urgence saturés. Le manque cruel d'effectifs et de moyens matériels en est souvent la cause. La situation financière est également très inquiétante. Par ailleurs, les déserts médicaux se multiplient et l'accès aux soins dans les territoires devient un enjeu majeur, cristallisant la détresse des citoyens qui se sont exprimés à ce sujet, lors du grand débat national. Ainsi, dans la Drôme, le personnel du service d'urgence du centre hospitalier de Valence est en grève illimitée depuis le 27 mars 2019. Il se bat contre le plan dit de « retour à l'équilibre » adopté par le conseil de surveillance qui « n'aurait d'autre moyen d'assurer la survie de l'hôpital en fonction des moyens alloués par l'État ». Ce plan prévoit une cinquantaine de suppression de postes. Beaucoup redoutent que l'hôpital soit « en incapacité de soigner dignement ses patients ». De même, le site hospitalier de Saint-Vallier (qui emploie près de 360 personnes pour 275 lits), a dû faire face à une fermeture de son service d'urgences durant l'été 2018 qui s'est poursuivi par une fermeture de nuit depuis septembre 2018 de 19 heures à 8 h 30. Cela a eu d'importantes conséquences dans le secteur puisque, par exemple, la maison médicale de garde a réduit son ouverture en se calquant sur le service des urgences de l'hôpital. Lors du grand débat, des craintes se sont exprimées à ce sujet, notamment sur la sécurité de la population du fait de l'éloignement des services d'urgence et des délais d'intervention, l'inégalité manifeste d'accès à ce service public dans un territoire rural où la mobilité est difficile pour une tranche fragile de la population, ou encore la crainte de la pérennité de l'institut de formation des aides-soignants de Saint-Vallier. Tous ont insisté sur le fait d'organiser les services publics en fonction des besoins de la population et non des coûts. Il est donc impératif de faire émerger un nouveau modèle d'offre de soins, mieux organisé et adapté, au plus près du terrain. C'est pourquoi elle lui demande ce qui est prévu dans la nouvelle carte hospitalière et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, répondre à l'urgence des déserts médicaux et d'autre part, pour redresser la situation des hôpitaux, tout en renforçant la proximité.
Question· Question écrite20129open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'outils financiers pour permettre aux particuliers d'investir dans les entreprises françaises. La loi TEPA de 2007, permettait l'ISF-PME, soit une réduction sur l'impôt sur la fortune (ISF), via un investissement au sein des PME. Avec la loi de financement 2018, l'ISF a été supprimé au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le dispositif ISF-PME n'a pas été reconduit. En 2016 ce dispositif a permis de lever 516 millions d'euros dédiés au financement des PME. Depuis la création de l'IFI, les instruments financiers pour le financement de la vie économique d'une PME sont encore peu nombreux. En 2014, dans la loi de finances, le Gouvernement a mis en place un PEA-PME. Ce compte-titres permet à toute personne domiciliée en France d'ouvrir un portefeuille d'actions dans le but de financer une petite et moyenne entreprise (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Selon la dernière enquête annuelle de la banque de France de septembre 2018, il a été constaté une baisse significative des Plans Épargne en actions (PEA). En effet, il y avait en 2017 un peu plus de 6 millions de PEA en léger recul par rapport à 2016. Ce produit financier PEA-PME, offre cependant aux particuliers, des avantages fiscaux, comme une exonération des plus-values sur l'impôt à condition de n'avoir fait aucun retrait dans les 5 ans après ouverture du plan. Avec l'adoption de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dit loi PACTE, ce support financier va connaître une nouvelle souplesse pour ses conditions de retrait et ses limites de plafond. Ainsi le ministre de l'économie et des finances, le 28 mars 2019 a demandé au directeur général de la banque publique d'investissement (BPI), de travailler sur un nouveau produit financier pour favoriser le financement des entreprises françaises par les particuliers. Aussi il lui demande, quels sont les moyens et les outils à mettre en œuvre pour développer et encourager le financement des entreprises notamment les petites et moyennes entreprises pour l'ensemble des Français.
Question· Question écrite20126answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes exprimées relativement à la suppression du caractère réglementaire des seuils de dédoublement dans l'enseignement technique agricole. La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), considérant que les seuils de dédoublement constituent une cause majeure de la baisse des effectifs dans l'enseignement agricole public, expliquant par extension le nombre d'emplois supprimés dans ce domaine, a envisagé plusieurs propositions visant à les modifier. Toutefois, aucune de ces propositions n'emporte l'adhésion des organisations syndicales et des enseignants. Ces derniers défendent, en effet, que la remise en cause du caractère réglementaire de ces seuils constitue une grave régression affectant les bonnes conditions d'étude des élèves et celles de travail et d'enseignement des professeurs. S'ils partagent le constat d'une baisse des effectifs, ils soutiennent que celle-ci ne peut être imputée aux seuils de dédoublement et ne trouvera pas sa solution dans la modification de ces derniers. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces craintes.
Question· Question écrite20125open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise à disposition des enseignants auprès des écoles françaises à l'étranger. Une difficulté majeure que rencontrent les écoles françaises à l'étranger dans le recrutement de leurs enseignants réside dans la mise à disposition des professeurs titulaires par leurs académies respectives. Ainsi, lorsque les écoles reçoivent une candidature adéquate, elles font régulièrement face à un blocage relatif à la mise en disponibilité de l'enseignant concerné. Ces demandes font l'objet de refus croissants car les priorités pour les DASEN demeurent focalisées sur leurs académies. De fait, de nombreux candidats sont recrutés mais ne peuvent rejoindre leur nouvel emploi car leur académie est dans l'incapacité de les libérer. Les matières scientifiques au collège et au lycée sont les plus concernées par ce problème mais cet obstacle est également récurrent au primaire. Au vu de cette situation, elle souhaiterait savoir s'il envisage de faciliter la mise à disposition des enseignants afin de garantir une éducation de qualité aux élèves des écoles françaises de l'étranger.
Question· Question écrite20123answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les AESH qui exercent dans des lycées agricoles ou maisons familiales rurales et le font sous la tutelle du ministère de l'agriculture ; il y aussi quelques AESH qui travaillent dans des lycées maritimes, sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Or la loi « Transformation de la fonction publique », en son article 9, prévoit, pour les contractuels, que la durée de six ans donnant lieu à la conclusion ou au renouvellement d'un contrat pour une durée indéterminée « doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ». L'article 917-1 du code de l'éducation rend par contre possible le cumul des 6 années quel que soit le ministère de tutelle. Il attire la vigilance du ministère sur la nécessité que des services d'AESH, accomplis sous différents ministères (ex : lycée public puis agricole) puissent être pris en compte pour ce calcul des 6 ans. Au-delà de cela, il y a ce sujet aussi, plus général, que les AESH doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions de travail - même hiérarchie, même définition de poste etc...- quel que soit le ministère de tutelle, ce qui ne semble pas le cas aujourd'hui.
Question· Question écrite20121open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'accueil en crèche des enfants ayant besoin de médicaments. Certains de ces enfants ayant besoin de médicaments sont refusés dans ces structures. À l'heure actuelle, il existe un paradoxe entre la non-autorisation aux personnels à donner des médicaments prescrits et l'obligation dans le règlement de fonctionnement des crèches d'accueillir tous les enfants sans distinction. Ce paradoxe entraîne des inégalités entre les enfants pour avoir une place en crèche. Certaines crèches acceptent les enfants devant prendre un traitement mais elles prennent le risque d'être considérées dans l'exercice illégal de la médecine. Néanmoins, celles-ci mettent en avant le fait de donner un médicament prescrit comme de « l'aide aux actes de la vie courante » comme le dispose l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents de ces enfants. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager une évolution de la réglementation applicable aux crèches à ce sujet afin de permettre à tous les enfants d'être accueillis dans les mêmes conditions.
Question· Question écrite20120answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TCIPE). Le 6 mai 2019, une réunion s'est tenue entre M. le ministre, la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), lors de laquelle la potentielle remise en cause du TCIPE aurait été évoquée. De plus, il a également reçu la CAPEB et l'U2P à Bercy le 9 mai 2019 pour évoquer à la fois le sujet sensible du gazole non routier (GNR) et la question des économies à réaliser au travers des « niches fiscales ». La filière des travaux publics représente 8 000 entreprises, 98 % de TPE-PME. Une suppression de l'avantage fiscal sur le GNR représenterait une hausse de 750 millions d'euros de taxe dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) dont 700 millions pour le seul secteur des travaux publics. Inquiet des conséquences économiques sur ce secteur, il souhaiterait savoir si des mesures palliatives seront mises en place au cas où cette suppression prendrait effet, notamment dans l'accompagnement financier des entreprises pour faire évoluer leurs flottes d'engins.
Question· Question écrite20117answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et sur ses conséquences pour les professions concernées comme le secteur du transport, le monde agricole ou l'artisanat. La suppression du taux réduit déstabiliserait ces acteurs, déjà très fortement concurrencés par les acteurs de l'Union européenne et des pays tiers. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réexaminer la question de la taxation sur le gazole non routier (GNR) suite aux annonces de réductions des niches fiscales à moyen terme.
Question· Question écrite20114answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage de l'éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Après avoir été évoquée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, la remise en cause de cette disposition fiscale a été supprimée pour l'année 2019, mais l'inquiétude des représentants des secteurs concernés demeure et les incite à s'interroger sur la reconduite de cette suspension au-delà de 2019. Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Pour la seule filière des travaux publics, la suppression du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier engendrerait un surcoût estimé à plus de 700 millions d'euros. Supprimer cette disposition fiscale contribuerait, une nouvelle fois, à pénaliser les entreprises, à déstabiliser ces secteurs d'activité, déjà confrontés à une hausse non négligeable du carburant. Certes, ces taux réduits de TICPE sur le GNR sont en contradiction avec les objectifs environnementaux de la France, mais aucune alternative n'est présentée aux entreprises, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. L'urgence n'est donc pas à la suppression de cet avantage fiscal mais bien à l'accompagnement des entreprises en partenariat avec les constructeurs, afin de les aider à faire évoluer leur flotte d'engins et à effectuer leur transition énergétique. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire concernant l'avantage fiscal sur le GNR pour les années qui viennent et les mesures qu'il compte prendre afin d'accompagner entreprises et constructeurs dans la recherche d'alternatives au GNR.
Question· Question écrite20113answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes inquiétudes exprimées par les professionnels, en particulier les artisans et entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage face à une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal sur le gazole non routier. La suppression de cette réduction fiscale, que le Gouvernement avait tenté une première fois d'imposer dans le cadre de la loi de finances pour 2019, a en effet été évoquée ces dernières semaines comme une solution afin de compenser pour partie la baisse de l'impôt sur le revenu voulue par le Président de la République. La suppression de cet avantage fiscal aurait des incidences fortes sur l'économie de plusieurs milliers d'entreprises sans présenter aucun intérêt sur le plan de l'écologie dans la mesure où il n'y a pas d'alternative à l'utilisation d'engins de chantiers fonctionnant au fioul. Elle aurait également pour effet de renchérir les coûts des chantiers supportés notamment par les collectivités locales. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Question· Question écrite20112answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avantage fiscal lié au gazole non routier (GNR). Il semblerait que le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable actuellement au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage fasse l'objet d'une remise en cause dans la prochaine loi de finances. Si cette orientation devait se confirmer, elle porterait un coup certain aux entreprises qui en bénéficient actuellement et qui verraient alors augmenter lourdement le coût de leur énergie et donc être moins compétitives, sachant qu'elles ont déjà été drastiquement impactées par la hausse du prix des carburants. Au total, ce sont près d'1,5 milliards d'euros d'aides aux entreprises qui pourraient être supprimées, hors CICE ou crédit d'impôt recherche. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les orientations qui sont à l'étude au regard de l'avantage fiscal lié au gazole non routier ainsi que de lui faire part des dispositifs qui pourraient être mis en place afin d'aider les entreprises, notamment celles du bâtiment, à faire évoluer leur flotte de véhicules et d'engins de chantier.
Question· Question écrite20111open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation qui pèse sur les collectivités locales de soumettre leurs nouveaux collaborateurs saisonniers à une double visite médicale d'embauche, la première réalisée auprès d'un médecin agréé, pour s'assurer de l'aptitude à l'emploi, la seconde, préventive, auprès du médecin du travail, pour s'assurer de l'aptitude à occuper le poste. Cette situation pose question, compte tenu de la réalité du contenu des deux visites médicales, du coût qui en découle et des délais nécessaires à leur obtention. Dans le souci bien compris d'une rationalisation de la procédure de recrutement et d'une réduction des coûts afférents, il lui demande s'il ne serait pas possible de limiter à une seule visite médicale la vérification de l'ensemble des aptitudes du candidat ou du collaborateur recruté à titre occasionnel.
Question· Question écrite20110answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière des missions locales. Les missions locales sont très présentes sur tous les territoires, notamment dans le Haut-Doubs. Elles proposent aux jeunes de 16 à 25 ans un accompagnement global et leur permet une réflexion quant à leur avenir. Elles sont un acteur majeur du service public de l'emploi. Cependant, elles subissent constamment un rabotage de leur budget qui créé une angoisse permanente pour les professionnels de ces missions locales. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 a acté une diminution du budget alloué à la convention pluriannuelle d'objectifs. Le financement est de plus en plus volatile et fragile et ceci n'est pas acceptable. En effet, le caractère fluctuant des ressources de ces services ne permet pas de répondre aux besoins des jeunes et aux exigences auxquelles l'Etat doit répondre sur les questions de formation, centrales aujourd'hui. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à l'accompagnement des missions locales et à la pérennisation financière de leur budget.
Question· Question écrite20109open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Bernard Reynès alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de disparition rapide de 260 emplois de l'entreprise SIRAP France, entreprise spécialisée dans la fabrication d'emballages plastiques suite aux initiatives lancées dans le cadre de la feuille de route de l'économie circulaire et les engagements pris par le Gouvernement consistant à déclarer comme problématiques et inutiles les produits à base de polystyrène expansé que cette entreprise fabrique. Sirap France est une entreprise leader sur le marché de l'emballage alimentaire en France, active depuis 1994 avec trois usines de production (Noves, Remoulins, Tarascon), un chiffre d'affaires de 60 millions d'euros et 260 employés. Elle fait partie d'un groupe, Sirap, créé en 1960 qui est aujourd'hui l'un des producteurs d'emballages pour produits frais les plus reconnus d'Europe (avec 13 usines, en Italie, en France, en Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Pologne et en Hongrie), avec un chiffre d'affaires de 275 millions d'euros. Le polystyrène expansé est la solution d'emballage la plus légère disponible sur le marché, composée de 95 % d'air et de 5 % de polymère. Dans le secteur de l'emballage alimentaire, cela se traduit également par une réduction du coût du produit au profit du consommateur final. Comme le démontrent également des applications dans des secteurs de hautes performances tels que les applications militaires, nautiques, aéronautiques ou éoliennes, l'expansion garantit, outre la légèreté, des performances mécaniques et d'isolation élevées. Le polystyrène expansé permet d'obtenir des résultats inégalés dans le domaine de la préservation de la qualité de la nourriture et de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Tous les résidus de production (20 % à 35 % du produit semi-fini) sont régulièrement recyclés dans le même processus de production, démontrant ainsi que cette opération est techniquement réalisable. Les efforts d'amélioration sont aujourd'hui concentrés sur l'amélioration de la disponibilité du polystyrène recyclé post-consommation pour les applications alimentaires, disponibilité encore insuffisante. C'est pourquoi Sirap et l'ensemble de sa chaîne logistique se sont lancés dans l'étude de solutions de recyclage mécanique en boucle fermée. Des projets de développements conduits par des acteurs comme Total, Ineos, dans le domaine du recyclage chimique sont en cours, et vont permettre de récupérer le polystyrène pour le ramener à l'état assimilable de matière première vierge dans les années qui viennent dans des conditions économiques acceptables. Il lui demande de reconsidérer les qualités environnementales des solutions en polystyrène expansé au regard de l'activité de Sirap France situé dans le pays et employant 260 personnes et de donner la possibilité à cette entreprise de pouvoir explorer avec les acteurs institutionnels des voies capables de soutenir la recherche permettant la préservation des emplois actuellement menacés.
Question· Question écrite20108answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le réseau des Missions locales d'Île-de-France. Chaque année, l'organisme accompagne des milliers de jeunes partout en France dans leur insertion professionnelle et sociale. Pourtant, en Île-de-France (IDF), cette mission est compromise par des difficultés budgétaires grandissantes. Ces problèmes concernent notamment le financement de la Garantie jeunes pour l'année 2019, fondé sur des prévisions incomplètes, si ce n'est erronées. Par ailleurs, le président de l'ARML Île-de-France pointe du doigt une baisse de la dotation de fonctionnement (-5,5%) et dénonce la mise en œuvre d'un budget intégrant un bonus/malus qui pénalise de nombreuses structures. Les difficultés rencontrées par le réseau ont des conséquences immédiates et l'amènent à se séparer de près de 70 professionnels accompagnant à eux-seuls 10 000 jeunes. Soucieux de pérenniser sa mission de service public au profit de l'insertion socio-professionnelle des Franciliens, l'ARML IDF a, à plusieurs reprises et auprès de divers interlocuteurs, fait état de sa situation alarmante. À ce jour, toutefois, aucune réponse satisfaisante ne leur a été apportée. Il lui demande de bien vouloir accorder une attention particulière aux revendications formulées par l'ARML Île-de-France et d'entamer un véritable dialogue avec l'organisme afin de trouver une issue à cette situation préoccupante.
Question· Question écrite20107answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les réductions budgétaires que subissent les missions locales depuis la réforme du financement en vigueur au 1er janvier 2019 et les interrogations qui en découlent. 436 missions locales sont présentes sur l'ensemble du territoire national avec plus de 6 800 sites. Elles jouent un rôle de soutien dans l'insertion professionnelle et sociale des jeunes entre 16 et 25 ans. Chaque année ce sont près de 1,3 million de jeunes qui sont accompagnés en France, notamment à travers le dispositif de la Garantie jeune. En mettant en place ce dispositif, les missions locales perçoivent un financement à hauteur de 1 600 euros par jeune. La réussite de la Garantie jeune est reconnue. La plupart des missions locales travaille depuis des années en flux tendus. Les missions locales remplissent les objectifs fixés et acceptent même de majorer les objectifs initiaux afin de mieux répondre aux besoins d'accompagnement des publics jeunes les plus précaires. Malgré cela, l'État annonce la globalisation des crédits versés aux missions locales pour l'accompagnement des jeunes (CPO+ garantie jeune). Cette réforme globalisant les crédits de fonctionnement et ceux de la Garantie jeune, entraîne pour la mission locale de sa circonscription - Charolais-Brionnais - une réduction de moitié des fonds versés par l'État, passant de 1 600 euros à 800 euros par jeune. De ce fait, la mobilisation des fonds propres de l'association est nécessaire, mais de nombreuses missions locales sont incapables aujourd'hui de supporter cette charge. La conséquence directe à cela serait la suppression de cet accompagnement spécifique pour un certain nombre de jeunes et donc une aggravation des inégalités pour les jeunes les plus en difficulté, la disparition d'un grand nombre de postes de conseillers. Des dommages irréparables pour l'accompagnement des jeunes sont en jeu. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennité des missions locales.
Question· Question écrite20106answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Sabine Rubin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la détresse des missions locales d'Île-de-France. Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale furent créées en 1982, en réponse au taux de chômage considérable chez les jeunes personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, que l'on attribuait alors à l'action conjointe d'une crise économique rampante, de la sélection scolaire, et de l'impitoyable tri opéré par les employeurs sur le marché du travail. De ce fait, et devant les conclusions du rapport Schwartz de septembre 1981 sur l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, qui mettait en évidence les corrélations liant l'exclusion économique à toutes sortes d'ennuis juridiques, sanitaires ou encore culturels, il leur fut donné pour principe de concevoir l'insertion comme un enjeu global : les missions locales devraient tenir le destin professionnel de l'individu pour indissociable du reste de son existence, dès lors qu'il vit en société. Ainsi, quoique leurs fonctions fussent essentiellement liées au travail, elles revêtirent bientôt un rôle de conseil en matière éducative, économique, et sociale pour les plus nécessiteux, souvent ignorants de leurs propres droits, de leur propre citoyenneté, et des organismes nombreux, publics ou privés, dont dépendent l'accès à la formation, à l'emploi, à la santé, au loisir, au logement, au lien social. Ainsi que l'indique le choix du nom de « missions », il n'était pas envisagé qu'elles perdurassent plus de quelques mois ; près de quarante ans plus tard, pourtant, elles demeurent nécessaires, plus encore peut-être qu'autrefois. En cette circonstance, il est troublant qu'elles rencontrent, en Île-de-France, une accumulation d'obstacles, des « difficultés budgétaires et organisationnelles » dont elles font état dans une lettre adressée au ministère du travail, alors même que le Gouvernement attend leur participation au « plan pauvreté » et à mille autres dispositifs, dans le but affiché de résorber le chômage. Selon l'Association régionale des missions locales (ARML), leur dotation de fonctionnement a baissé de 5,5 % entre 2018 et 2019, et des fusions sans concertation entre structures ont été réclamées, cependant que la mise en place de la Garantie jeunes était attendue. Face à la proposition du préfet de région, qui ne modifiait qu'à la marge la maquette financière pour l'exercice 2019, et devant le refus du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle d'accorder seulement un rendez-vous, l'ARML sollicite, auprès du Gouvernement, l'ouverture d'une discussion visant la sortie de crise et, dans l'attente, le versement de 50 % des crédits prévus, afin que ne soit pas interrompue leur mission de service public. Elle lui demande si elle compte donner aux missions locales les moyens de poursuivre leur travail en faveur de l'insertion socio-professionnelle des jeunes, et ceux nécessaires à la mise en place de ses propres politiques.
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