Labour

Question 16776 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une fermeture de classe prévue pour la rentrée 2019-2020 dans la commune de Saint Rémy, dans sa circonscription. La commune de Saint-Rémy dispose actuellement d'un effectif de 81 élèves (hors ULIS), répartis en 4 classes : une classe de petite-section/moyenne-section, une classe de grande section/CP, une classe de CE1/CE2 et une classe de CM1/CM2. À la rentrée 2019-2020, il y aura 75 élèves. Selon le rectorat, cette diminution d'effectif serait la cause de la fermeture d'une classe. Mais, cette fermeture conduirait à une augmentation des effectifs au sein de chaque classe. Or dans les classes à double niveau l'effectif ne doit pas être trop important afin de pouvoir fournir un enseignement de qualité à chaque élève. L'explication du rectorat ne se justifiera plus demain, au regard des prévisions d'une augmentation démographique au sein de la commune. En effet, la mairie de Saint-Rémy finalise la construction de 24 nouvelles habitations pour 2020. 24 nouveaux foyers seront accueillis dans la commune dont certains avec enfants, qui viendront grossir les rangs de l'école pour la rentrée 2020-2021. Si cette classe est bel et bien fermée dès la rentrée prochaine, et compte tenu de l'arrivée de nouveaux enfants dans la commune, l'école se retrouvera en sureffectif. Le maintien de la qualité de l'enseignement nécessitera, de fait, la création d'une nouvelle classe, représentant un coût certain. M. le ministre déclarait le 19 mars 2018 que la fermeture des classes en milieu rural, due à une baisse des effectifs, était la conséquence d'une baisse démographique. Comme il l'énonçait, « le vrai problème est un problème démographique ». En l'espèce, il convient d'adopter une vision à long terme pour cette école et pour l'avenir de ces élèves. La préoccupation de M. le député est d'autant plus grande que d'après ses informations, plusieurs communes de sa circonscription seraient concernées par de telles mesures. Attentif et sensible à cette problématique, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour l'école de Saint-Rémy et plus largement, pour les autres communes touchées par cette même problématique.

Question 16775 — enseignement agricole

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur des mesures annoncées pour une meilleure promotion des agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2018, les syndicats de l'enseignement agricole privé ont signalé auprès de nombreux députés et du Gouvernement les difficultés rencontrées par les agents de catégorie 3 dans leur promotion vers les catégories 2 ou 4. Malgré les annonces de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au cours de l'été 2018, les professionnels ne considèrent pas les efforts suffisants notamment dans l'ouverture de place de concours en interne et dans un maximum de disciplines, l'inscription sur les listes d'aptitudes ou la définition d'une programmation pluriannuelle des concours. Parmi les agents de l'enseignement privé agricole, la catégorie 3 regroupe un tiers des agents. Il s'agit aujourd'hui de la principale voie de recrutement alors que le décret n° 89-406 répondait aux besoins de recrutements ponctuels. La formation des futurs professionnels de l'agriculture devient primordiale face aux aspirations de la société pour une alimentation de qualité. Pourtant l'enseignement agricole apparaît encore comme déconsidéré dans le système éducatif. L'État doit montrer davantage de considération vis-à-vis de ceux qui forment les futurs professionnels de l'agriculture. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 16773 — enseignement

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Au-delà des avancées réelles récemment apportées par le Gouvernement au statut d'Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), il rappelle que les EAD sont souvent confrontés à une situation précaire. Les AED sont recrutés pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Leur mission est distincte de la mission d'enseignement et ne peut s'y substituer. La fonction d'AED était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus . Les choses ont évolué et les profils ont changé. Aujourd'hui, seuls 30 % des AED seraient étudiants. La majeure partie des AED est désormais constituée de salariés classiques, pour qui ce poste est devenu un vrai métier. Les AED peuvent prétendre à des contrats renouvelables d'un an, dans la limite de 6 ans pour un même AED (quelle que soit la quotité de travail). Les AED sont polyvalents. Dans le premier degré, ils participent, en appui à l'équipe éducative et sous l'autorité du directeur d'école, à l'encadrement et à l'animation de toute action de nature éducative conçue dans le cadre du projet d'école. Ils assurent la surveillance et l'encadrement des élèves pendant tout le temps scolaire, l'encadrement des sorties scolaires, l'animation de la bibliothèque et du centre de documentation, l'accès aux nouvelles technologies, l'aide à l'étude, l'aide à l'encadrement et à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, l'aide aux dispositifs collectifs des élèves handicapés. Dans le second degré, sous l'autorité du chef d'établissement qui s'appuie sur les équipes éducatives, ils participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Ils assurent notamment : les fonctions de surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et en service d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'accès aux nouvelles technologies, l'appui aux documentalistes, l'encadrement et l'animation des activités du foyer socio-éducatif et de la maison des lycéens, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des élèves internes hors du temps scolaire, l'accompagnement éducatif. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées et une formation insuffisante, le rôle des AED auprès des élèves et le lien permanent qu'ils assurent auprès d'eux restent essentiels. Dans ce contexte, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour améliorer la reconnaissance des assistants d'éducation.

Question 16772 — enseignement

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de classification en REP et REP+, notamment en ce qui concerne les écoles rurales. Il semble en effet que les écoles rurales soient sous-représentées dans les réseaux d'éducation prioritaire, et ce pour des raisons qui ne reflètent pas nécessairement les conditions socio-économiques des bassins de recrutement d'élèves ou les difficultés d'apprentissage des enfants. Tout d'abord, il semble que le critère de continuité écoles-collège ait tendance à surreprésenter les écoles des zones urbaines qui sont concentrées sur un périmètre géographique restreint et dense démographiquement, produisant une certaine homogénéité des difficultés sur un collège appartenant à un même bassin de vie. Inversement, en milieu rural, des écoles avec des élèves en sérieuse difficulté peuvent se retrouver intégrées à un bassin de vie où les situations sociales sont beaucoup plus diverses, moins concentrées territorialement qu'en zone urbaine, et donc non classées en REP ou en REP+ car toutes les écoles du secteur d'un collège n'ont pas des publics aux difficultés sociales importantes. Ainsi, dans le Cher, la seule commune rurale qui comprenne des établissements classés REP est Sancoins. Pour autant, de nombreuses écoles rurales y présentent individuellement des caractéristiques du réseau d'éducation prioritaire. De plus, il semble que certains effets sur l'apprentissage, spécifiques à la ruralité, et notamment les questions liées à la mobilité et à l'accès à la culture, etc., ne soient pas complètement appréhendés par les critères de classification existants. Enfin, l'approche actuelle qui ne connaît que trois catégories, non classé, classé REP, classé REP+, comporte un effet de seuil important entre les écoles classées et les autres, qui ne permet pas une allocation progressive des moyens au plus proche du besoin des élèves. Il aimerait savoir si une classification plus fine pourrait être opérée lors de la prochaine révision de la carte de l'éducation prioritaire afin à la fois de mieux prendre en compte les spécificités de la ruralité et de parvenir une répartition des moyens plus progressive, qui échappe au caractère binaire classé- non classé.

Question 16770 — enseignement

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse inquiétante de l'apprentissage de l'allemand dans le secondaire dans le pays. En 2002, suite au constat d'une baisse d'effectifs alarmante d'élèves germanistes en 6e, le dispositif des classes « bilangues » a été mis en place, et cela a été une vraie réussite. En 2015, plus de 3 300 collèges proposaient cette option, et cela représentait environ 100 000 élèves germanistes en 6e. Suite à la réforme du collège, qui soumettait l'existence de la classe « bilangue » à un enseignement de l'allemand au primaire, plus de 1 000 collèges ont vu leur dispositif « bilangue » disparaître, soit près d'un tiers des collèges. La perte en nombre d'élèves s'est évaluée à plus de 25 000, soit 26 % de l'effectif de 2015. Cette obligation de continuité d'enseignement a bien été supprimée à la rentrée 2017, mais les classes « bilangues » n'ont pas été rouvertes dans la majorité des cas, ou alors elles ont été mises en place de manière « tronquée », c'est-à-dire qu'au lieu d'avoir 3h d'enseignement par niveau au collège, les horaires ont été alignés sur une LV2 classique, soit 2h30 par semaine. Cela représente une perte de 18h d'enseignement sur une année pour l'élève, soit 16 % de cours en moins par rapport à une classe « bilangue » normale. Ces baisses d'effectifs ont un effet sur l'emploi des professeurs d'allemand dont la situation se précarise d'année en année, les obligeant à enseigner dans plusieurs établissements pour compléter leur service et à intervenir bénévolement en primaire afin de faire la promotion de leur langue. Cette promotion est quelquefois freinée, voire interdite, par des directeurs qui préfèrent voir supprimer ces postes d'enseignants d'allemand. Alors que vient d'être signé le traité d'Aix-la-Chapelle, nouveau traité d'amitié entre la France et l'Allemagne, dont l'article 10 préconise le développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, l'adoption de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire, il vient demander au Gouvernement comment il entend respecter ce traité et quelles mesures il compte prendre pour accroître le nombre d'élèves étudiant l'allemand.

Question 16767 — enfants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les mises en scène, par leurs parents, d'enfants dans des vidéos sur des hébergeurs de contenus en ligne. Conformément à l'article L. 7124-1 du code du travail, un mineur de moins de seize ans ne peut être engagé dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie ou de télévision sans autorisation préalable délivrée par le préfet. L'article 7124-2 du même code prévoit la nécessité d'un accord écrit du mineur s'il est âgé de plus de treize ans. Toutefois, de plus en plus d'enfants, et notamment des mineurs âgés de moins de treize ans, sont mis en scène par leurs parents dans des vidéos sur des hébergeurs de contenus en ligne, le plus souvent sur des sites gratuits bien connus. Ces mises en scène visent, par exemple, à présenter aux internautes des essais de vêtements pour enfants, des tests de jouets ou la vie quotidienne des enfants de manière générale. Cette activité, qui peut ne rester que ponctuelle et récréative, peut également devenir plus intense voire professionnelle. Les vidéos les plus vues donnent souvent lieu à des revenus publicitaires pour les parents les mettant en ligne. Certains parents multiplient alors l'enregistrement de vidéos, qui peut devenir quotidien et représenter plusieurs heures de travail hebdomadaire pour les enfants. Étant alors sous la responsabilité de leurs parents, aucune des dispositions du code du travail ne peut s'appliquer. Ils ne bénéficient ainsi d'aucune protection, d'aucune garantie quant à leurs conditions de travail, quant aux effets potentiellement néfastes sur leur santé ou leur scolarité, d'aucun reversement des profits générés par la diffusion des vidéos, malgré ces plusieurs heures potentielles de travail hebdomadaire. Il lui demande donc quelles mesures pourrait envisager le Gouvernement pour encadrer les conditions de ce qui s'apparente de plus en plus, pour certains enfants, à du travail, avec des risques de dérives évidents.

Question 16766 — enfants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important de décisions judiciaires visant à retirer l'enfant de son milieu familial afin de le protéger. En effet, selon l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS), les dépenses de l'aide sociale à l'enfance (ASE) continuent d'être principalement affectées au placement des enfants en difficultés. Cette part a même tendance à augmenter. En effet, depuis 2004 le poids de l'hébergement a augmenté pour représenter, en 2016, 84 % de la dépense de l'ASE qui s'élevait alors à 7,3 milliards d'euros. Et donc, inversement, le poids des dépenses de l'assistance en milieu ouvert et de la prévention a diminué en ne représentant plus que 16 % de la dépense totale. Ainsi, la France serait le pays d'Europe qui placerait le plus d'enfants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place afin d'évaluer les causes de ces nombreux placements judiciaires.

Question 16765 — enfants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur mauvaise prise en charge des mineurs non accompagnés par les conseils départementaux et, à titre subsidiaire, par les préfectures. Le 25 janvier 2019, la Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans. Ce dernier avait refusé d'enjoindre au conseil départemental d'Indre-et-Loire la mise en place d'un accueil provisoire d'urgence à un jeune se déclarant mineur. Or les investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation d'une personne ne peuvent en aucun cas faire obstacle à cet accueil provisoire d'urgence. Par ailleurs, l'accueil provisoire d'urgence doit se faire immédiatement et ne peut être repoussé plusieurs semaines comme cela fut le cas en l'espèce. Cette affaire n'est malheureusement pas isolée et les conséquences sont désastreuses pour ces mineurs en détresse. Face à l'afflux de nouvelles arrivées, les services départementaux et les services de l'État n'ont de leur côté plus les moyens de les accueillir dignement et, dramatiquement, en refusent certains. Elle lui demande donc s'il compte fournir les moyens nécessaires aux départements pour qu'ils puissent remplir à bien leurs missions et s'il entend réaffirmer auprès des différentes instances en charges des mineurs isolés, les lois et les règles en matière d'accueil provisoire d'urgence.

Question 16759 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Plus d'une centaine de concessions arrivent à échéance et la Commission européenne remet en cause depuis presque 10 ans le monopole d'EDF sur ces infrastructures. En effet, la société à capitaux publics détient à elle seule 80 % des barrages hydro-électriques. C'est pourquoi, en 2015, la Commission européenne a mis en demeure la France d'ouvrir ces concessions à la concurrence. L'hydroélectricité est la deuxième source de production électrique en France derrière le nucléaire. Cette filière est indispensable en termes d'équilibre du réseau car elle permet une disponibilité de l'énergie à tout moment. C'est une source d'énergie renouvelable qu'il faut développer. Ces infrastructures remplissent une mission de service public, il semble donc indispensable que l'État conserve un droit de regard et la propriété de ces biens qu'il a financé. Face à cette injonction européenne de mettre fin à la position dominante d'EDF, quel sera le cadre de cette ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques ? Il souhaiterait connaitre ses intentions afin de garantir une sécurité suffisante sur ces ouvrages ainsi qu'un service public continu de qualité dès lors qu'il pourra être assuré par le privé.

Question 16752 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité et l'avenir du dispositif des certificats d'économies énergie (CEE). La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, a vu le doublement de l'objectif d'économies d'énergie à réaliser pour le porter à 1 600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il existe aujourd'hui des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période après 2020, ainsi que sur les objectifs des futures cinquième et sixième périodes. Elle considère cependant qu'il est indispensable d'annoncer, très en amont, l'ambition et les objectifs des prochaines périodes, pour permettre à l'ensemble des filières, aux investisseurs, et aux obligés de ce mécanisme de se préparer. En conséquence, elle souhaiterait qu'il lui indique le calendrier et le niveau d'ambition retenu pour les prochaines périodes.

Question 16749 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression annoncée de postes au sein de l'établissement public à caractère administratif Pôle emploi. En 2018, près de 300 postes et 1 380 contrats aidés ont été supprimés au sein de cet établissement. Tandis que la loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de 1 385 postes d'opérateurs de l'État de « la mission Emploi », dont 550 au sein de l'Agence nationale pour la formation des adultes et 800 au sein de Pôle emploi, les salariés de cette structure s'inquiètent. En effet, en réponse à une question écrite n° 05080 du 24 mai 2018, il avait été précisé que des réflexions étaient en cours au sein du ministère sur différents scénarios d'évolution des effectifs au sein de Pôle emploi. Depuis juillet 2018, il apparaît qu'aucun arbitrage n'ait encore été rendu public en la matière et cette incertitude alerte les représentants du personnel de Pôle emploi. Dès lors, elle lui demande d'être tenue informée des avancées concernant les réflexions menées et l'interroge quant aux éventuelles décisions prises à l'échelle nationale et plus particulièrement en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Question 16748 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime d'activité et ses conditions de versement. De nombreux actifs conjoints de retraité se plaignent d'une injustice quant au versement de cette prime. À titre d'exemple, un salarié ayant une rémunération de 360 euros mensuels et un conjoint actif ayant un revenu de 970 euros bénéficiera d'une prime d'activité de 408 euros. Un couple dont un des conjoints est retraité, bénéficiant des mêmes revenus, ne bénéficiera pas de la prime d'activité. Cette situation est inquiétante. Elle lui demande donc de détailler les modes de calculs de la prime d'activité et de l'informer de mesures qui peuvent être prises pour régler cette injustice.

Question 16747 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la précarité de l'emploi subie par les Français. La promesse républicaine de l'émancipation individuelle et collective se réalise notamment grâce au travail et à l'activité économique. Ainsi, l'amélioration des conditions de travail et la réduction de la précarité de l'emploi constituent un combat de tous les instants. De nombreux efforts sont déjà réalisés durant ce quinquennat en faveur de la réduction des situations de précarité économique. À ce titre, le plan pauvreté, la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, les emplois francs ou l'augmentation, entre autres, de la prime d'activité sont des réponses positives, en faveur de la prévention et la réduction des différentes précarités. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement et les mesures envisagées concernant l'instauration d'un système de bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage par rapport au degré de précarité des contrats proposés aux salariés au sein des entreprises.

Question 16746 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes au sein de Pôle emploi au moment où il est important que les demandeurs d'emploi comme les entrepreneurs en recherche, soient accompagné au mieux. Il a rencontré, le 25 janvier 2019, des représentants de Pôle emploi Grand Est au sujet de la situation de l'emploi. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 a fixé les moyens alloués au ministère du travail sur cette période se traduisant par une restriction budgétaire de 4,5 Mds d'euros. La traduction concrète au sein de Pôle emploi pour 2018 a été la suppression de 297 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de 1 200 contrats aidés. De plus, l'annonce du directeur général de Pôle emploi à une « convention des managers » de la suppression possible de 4 000 ETPT d'ici 2022 n'a pas été confirmée, mais n'a pas non plus été infirmée par les tutelles ministérielles (cela représente 380 postes dans le Grand Est soit l'équivalent de 8 agences). Enfin, le budget de Pôle emploi depuis sa création est principalement assis sur les recettes UNEDIC. La suppression des cotisations sociales salariales de l'UNEDIC (transféré vers la CSG) amplifie les inquiétudes. À l'heure ou la lutte contre le chômage de masse est primordiale, il lui demande si Pôle emploi a les moyens d'assurer l'exercice de ses missions.

Question 16745 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de versement de la prime d'activité aux étudiants salariés. Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité a été ouverte à tous les travailleurs dès 18 ans et, sous conditions, aux élèves, étudiants, stagiaires et apprentis. Pour ces derniers, l'ouverture de la prime d'activité est en effet subordonnée à un seuil d'activité minimale, il leur faut justifier de revenus supérieurs ou égaux à 0,78 smic net mensuel. Ce seuil est censé distinguer, parmi les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant. Pour autant, ce seuil apparaît comme injuste pour tous les jeunes qui travaillent tout au long de l'année pour financer leurs études et pour vivre, sans atteindre 932,29 euros mensuels. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice.

Question 16744 — élevage

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs amateurs de volailles. Très nombreux en France, les éleveurs amateurs travaillent à la préservation du patrimoine avicole et de la biodiversité en élevant des races pures anciennes de volailles. Or pour permettre le développement de cette pratique très répandue, notamment dans les territoires ruraux, les éleveurs ont besoin d'avoir à leur disposition des vaccins avicoles à tarifs abordables, disponibles en petits dosages et petits conditionnements, accessibles sur ordonnances dans les officines vétérinaires. Une pétition « Vaccins Volailles » a déjà recueilli plusieurs milliers de signatures. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à cette demande utile à la pérennité des petites productions avicoles.

Question 16743 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés d'employabilité des personnes transgenres. À cause de discriminations bien réelles, la plupart des personnes transgenres rencontrent de grandes difficultés à évoluer dans le monde du travail. En particulier, les employeurs peu informés ont certaines appréhensions à employer une personne transgenre, sur fond de craintes, voire de préjugés. Si une campagne pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a été lancée il y a quelques mois par le Gouvernement pour sensibiliser les employeurs, cette initiative pourrait être reproduite pour lutter contre la transphobie au travail. Il est en effet indispensable de veiller à lutter contre toutes les formes de discrimination. Ainsi, il l'interroge sur ses intentions de communiquer auprès des employeurs sur ce souci d'employabilité des personnes transgenres.

Question 16739 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. En effet, un décret du 2 février 2012 a créé une médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales pour les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social. Mais cette décoration n'a donné lieu à ce jour qu'à deux promotions il y a déjà plusieurs années. Il souhaite connaître le devenir de cette médaille et savoir quand aura lieu la prochaine promotion.

Question 16737 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cartes bancaires prépayées et anonymes. Apparues en France en 2010 par la transposition d'une directive européenne 2009/110/CE relative à la monnaie électronique, ces cartes bancaires permettent d'effectuer des paiements sans connexion avec un compte bancaire. Il suffit en effet à l'utilisateur de se procurer une carte en supermarché ou auprès d'un buraliste par exemple puis d'acquérir des coupons-recharges d'un certain montant dans les mêmes points de vente. Si ces cartes présentent un intérêt certain pour le consommateur, notamment un prix inférieur à une carte bancaire classique et l'impossibilité d'être à découvert, elles permettent d'effectuer des achats et de transférer des fonds dans l'anonymat le plus complet. En effet, aucune pièce d'identité, aucun numéro de téléphone ou aucun justificatif de domicile ne sont demandés lors de l'achat d'une telle carte. Par ailleurs, le code monétaire et financier prévoit que Tracfin est autorisé à disposer des informations financières relatives à la monnaie électronique à partir d'un seuil de 1 000 euros par opération de paiement ou de rechargement. Les cartes bancaires prépayées sont ainsi devenues un outil de paiement privilégié du crime organisé et des terroristes. Un nombre croissant d'escrocs, lors de leurs correspondances avec leurs victimes, en particulier sur internet, demandent un paiement par coupon-recharge : la victime se rend dans un point de vente, acquiert une recharge et communique le numéro inscrit sur le coupon à l'escroc, qui recharge sa carte prépayée grâce à ce numéro. Ce modus operandi a ainsi notamment été par les réseaux criminels organisant des « arnaques à l'amour » sur internet ou aux faux contrats de travail. L'opération de chargement étant anonyme et irréversible, les escrocs ne peuvent être retrouvés et la victime n'a aucune chance de retrouver son argent. La méthode est infaillible. Les terroristes de Daesh semblent également avoir recours à ces cartes prépayées pour financer leurs activités. Les sympathisants du groupe, contactés par les réseaux sociaux, transfèrent ainsi des dons à l'organisation en Syrie. Les terroristes du 13 novembre 2015 semblent eux-mêmes avoir utilisé ce moyen de paiement. Il apparaît donc nécessaire et urgent d'encadrer davantage ces cartes prépayées. La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement renvoyait à un décret la fixation des opérations pouvant être effectuées grâce à ces cartes et la fin de l'anonymat des utilisateurs. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer la date envisagée pour la publication de ce décret et les mesures précises qui en feront l'objet.

Question 16736 — consommation

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préservation de le savoir-faire traditionnel en termes de production de cidre. Aujourd'hui, le cidre reprend enfin la place qu'il mérite dans le paysage gastronomique français et une nouvelle vague de producteurs locaux passionnés s'engage dans une démarche de valorisation de ce produit, avec comme objectif de revenir aux fondamentaux du cidre que ce soit dans la variété de pommes choisies, dans l'art de l'assemblage ou encore dans le procédé de fermentation pour faire honneur aux saveurs typiques d'un terroir français qui ne cesse de faire la fierté de la France. Cette dynamique a également pu s'observer en amont dans les pays anglo-saxons où leur cidre se débite en litres, à la pression dans les nombreux pubs qui jalonnent leurs territoires. Cependant, ce qu'ils appellent le « cider » possède comme ingrédient principal un sirop de sucre aromatisé ; la pomme, pourtant l'ingrédient principal, se retrouve quant à elle reléguée au second plan. En France aussi, les cidres font les frais d'une législation vieillissante et bien trop laxiste ; en l'espèce le décret n° 53-978 du 30 septembre 1953. Ce décret, qui n'interdit aucun artifice industriel comme l'utilisation de jus concentré, l'ajout d'eau, de gaz carbonique ou la pasteurisation, permet la production d'une boisson qui s'apparente plus à un soda stéréotypé qu'à un véritable cidre et n'est plus en phase avec les nouveaux modes de production, ni avec les tendances de la consommation. Cette renaissance du cidre français s'étale sur de nombreux territoires qui affichent chacun leur typicité, la Bretagne et la Normandie en tête, mais également le Limousin, la Picardie ou encore les Ardennes. Certaines régions cidricoles ont déjà obtenu l'appellation d'origine protégée (AOP) comme avec le cidre de la Vallée d'Auge par exemple. Il est ainsi nécessaire d'accompagner cet élan des territoires et des producteurs locaux et ainsi préserver les vergers cidricoles reconnus pour leur production comme pour leur diversité écologique et ne pas laisser les « cider » à l'anglo-saxonne s'accaparer l'entièreté du marché hexagonal. Au bout du compte, ce sont évidemment les consommateurs qui seront les arbitres. Mais, pour cela, encore faut-il qu'ils soient en mesure de choisir de manière éclairée. Malheureusement, la législation actuelle empêche de faire ce choix en toute transparence. Le cadre réglementaire ne permet pas d'effacer les ambiguïtés quant aux processus d'élaboration du cidre, il est donc nécessaire de revoir notamment les mentions qui figurent sur les étiquettes type « cidre artisanal », « cidre aromatisé », « cidre rosé », et d'y voir apparaître la composition du produit. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des décisions pour faciliter la différenciation entre les produits traditionnels et les produits industriels et permettre au consommateur de retrouver une véritable liberté de choix.

Question 16735 — consommation

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la nécessité d'améliorer la protection des consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique. Les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent en effet une réelle nuisance pour les citoyens. Selon un sondage réalisé par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, plus de 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » et « trop fréquents ». Effectivement, deux ans et demi après sa mise en place, le dispositif Bloctel n'a pas fait la preuve de son efficacité avec des inscrits qui continuent de recevoir, parfois plus qu'avant, des sollicitations commerciales téléphoniques. À l'occasion de l'examen de la proposition de loi déposée par M. Pierre Cordier, député des Ardennes, dans le but d'encadrer et de mieux lutter contre ces pratiques, le Gouvernement a exprimé le souhait « d'approfondir la réflexion en lançant au sein du Conseil national de la consommation une mission » devant « proposer des améliorations concrètes du système de protection des consommateurs et ainsi lutter contre le démarchage illégal ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une suite a pu être apportée à cette initiative afin de protéger les consommateurs contre ces appels intempestifs non sollicités et d'améliorer un service Bloctel qui ne fonctionne pas.

Question 16726 — chômage

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrés par certains demandeurs d'emploi concernant le financement de renouvellement CACES. Et de prendre l'exemple de M. X, qui alterne (non par choix) les missions d'interim et les périodes de chômage. Afin d'assumer des missions en entreprise, M. X a besoin d'un CACES, un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité. Cet homme à donc fait une demande de renouvellement de CACES auprès de Pôle emploi en utilisant les heures CPF qu'il a cumulé. Afin de compléter le coût, il lui est demandé une participation financière alors qu'il est actuellement indemnisé par Pôle emploi. Il attire donc son attention sur cette situation où un demandeur d'emploi doit assumer financièrement en partie, une formation qui lui permettrai de travailler demain. Afin de lutter contre le chômage de masse, il semble important de permettre aux demandeurs d'emploi de développer leurs compétences et leur employabilité.

Question 16725 — chômage

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail sur l'aide à la mobilité en cas de reprise d'activité sur des contrats courts. L'un des critères d'attribution de l'aide à la mobilité octroyée par Pôle emploi est la durée minimum de 3 mois consécutifs du contrat de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Alors que 30 % des personnes au chômage ont déjà refusé un emploi à cause des frais inhérents aux transports ou à l'hébergement, l'aide à la mobilité sur les contrats courts permettrait aux personnes concernées de remettre le pied à l'étrier, notamment à la suite d'un chômage de longue durée mais aussi dans le cas des intermittents du spectacle en cours d'acquisition de leur statut (moins de 507 heures). Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes de réflexion relatives à la modification de ce critère d'attribution de la prime à la mobilité.

Question 16724 — chasse et pêche

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Hugues Renson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à la glu. Cette pratique de chasse dite « traditionnelle » consiste à enduire des tiges de bois (arbres, arbustes ou buissons) d'une substance collante, sur laquelle des oiseaux, attirés par le chant des appelants (des oiseaux en cages), viennent s'engluer et sont retenus prisonniers. Or cette pratique qui vise normalement les grives et merles noirs, capturerait des dizaines de milliers d'oiseaux appartenant à des espèces protégées, tels que mésanges, rouges-gorges, accenteurs, qui se collent eux-aussi à ces pièges visqueux. Selon le Centre national d'informations toxicologiques, dans une note du 1er février 2018, le manque de sélectivité de la glu conduit à la destruction d'espèces protégées. À la suite du rejet par le Conseil d'État, le 28 décembre 2018, de la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 17 août 1989 qui autorise, par dérogation à la directive européenne sur les oiseaux de 2009, le piégeage des oiseaux à la glu dans cinq départements, la Ligue de protection des oiseaux a annoncé le 3 janvier 2019 avoir déposé une plainte contre la France devant la Commission européenne. Compte tenu de ces faits et de la consultation du ministère de la transition écologique et solidaire en 2018 qui révélait que 88,6 % des Français étaient opposés à cette pratique, il lui demande donc si une modification réglementaire est envisagée sur ce sujet.

Question 16721 — biodiversité

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de la sauvegarde des vers de terre pour la préservation des sols. Les sols sont le support de la biodiversité terrestre. Ils abritent une multitude d'organismes vivants indispensables à la pérennité de l'écosystème (bactéries, champignons, vers, nématodes...). Parmi eux, les vers de terre permettent au sol de rester productif et fertile. Les lombrics peuvent représenter jusqu'à 80 % de la masse des êtres vivants qui fabriquent la nourriture des plantes. Ils sont un allié indispensable dans la lutte contre l'érosion qui affecte une part croissante des sols européens et dans leur aération. Or les lombrics disparaissent peu à peu des sols français. Dans certaines zones géographiques, les vers ont perdu 80 à 90 % de leur densité. L'agriculture intensive et l'utilisation massive d'intrants chimiques ont une influence directe sur cette perte. Le plan biodiversité du 4 juillet 2018 prévoit, en son action 48, de mettre en place des mesures visant la conservation physique des sols, mais aussi le maintien et la restauration de leur qualité. Il lui demande si des mesures seront prises, dans ce cadre, pour protéger les lombrics, acteurs indispensables de la biodiversité des sols, ainsi que l'ensemble de l'écosystème vivant du sol.

Question 16718 — automobiles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la prime à la conversion doublée, mis en place depuis le 1er janvier 2019, qui permet d'aider les ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôt et parcourent de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur lieu de travail (60 km), à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Il lui cite le cas de plusieurs personnes, en Mayenne, qui se sont vu refuser la prime à la conversion car, bien que non imposables sur la première feuille de leur avis d'imposition, un montant sur le revenu net avant corrections de 21 euros ou encore 6 euros apparaissent sur la deuxième page de leur avis d'imposition. Face à l'incompréhension que suscitent ces refus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre rapidement pour permettre à ces ménages de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion doublée.

Question 16706 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrète aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.

Question 16705 — animaux

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle et la compétence des élus locaux en matière d'installation des cirques itinérants avec animaux sauvages. Il existe un danger potentiel pour la population inhérent à la présence d'animaux sauvages dans les cirques. Par exemple, le 24 novembre 2017, la tigresse Mevy s'est évadée de sa cage en plein Paris et a été abattue au fusil à pompe par son dresseur ou encore, en mai 2017, un éléphant échappé d'un cirque s'était retrouvé sur une route à Clermont-Ferrand ! De plus, la Fédération des vétérinaires européens parle « d'impossibilité absolue de répondre, pour les cirques itinérants, de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux (des mammifères sauvages) ». Une centaine de villes en France s'est déjà positionnée publiquement par des vœux ou des arrêtés contre la présence des animaux sauvages dans les cirques. Cette opposition serait contraire à la loi. Pourtant, il appartient aux cirques itinérants de demander au maire de la commune l'autorisation d'installation, que ce soit sur un terrain public ou privé, les maires étant responsables en matière de sécurité sur le territoire de leur commune. Régulièrement, des maires s'y opposent pour différentes raisons, notamment pour des raisons éthiques (captivité des animaux sauvages) ou encore pour des raisons de sécurité. Souvent, certains cirques décident alors de s'installer sans autorisation. Des maires saisissent donc le tribunal administratif et lorsque celui-ci rend son ordonnance, bien souvent le cirque est parti ! Si les maires n'ont pas le droit de refuser la venue d’un cirque avec animaux, se pose alors la question de l'intérêt de la demande d'installation. Par ailleurs, un sondage réalisé en février 2018 par la Fondation 30 millions d'amis a révélé que 67 % des Français seraient favorables à une réglementation mettant fin à l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître précisément le rôle et les compétences des maires concernant l'installation des cirques itinérants avec animaux sauvages dans les communes, et s'il envisage d'amorcer une transition vers des spectacles sans animaux sauvages.

Question 16704 — animaux

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Cécile Muschotti alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture en février 2019 du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur situé à Buoux (Vaucluse) faute de financement. Ce centre basé à Buoux dans le Vaucluse accueillait chaque année près de 1 500 oiseaux et des petits mammifères, tels que les écureuils et les hérissons. Propriété du parc naturel régional du Luberon et géré par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, cet établissement avait acquis un très grand professionnalisme pour les soins sur la faune sauvage en lien avec des vétérinaires. Le savoir-faire des permanents en matière de médiation, entre la faune sauvage et les habitants de la région, était reconnu par tous. Le financement de l'État pour ce centre était jusqu'alors dérisoire et n'est plus garanti en 2019. La fin des emplois aidés a également engendré un surcoût des dépenses de fonctionnement d'un tel établissement. Dans le cadre de la prise en compte de la biodiversité sur l'ensemble de son territoire à travers le plan climat « Région Sud : une Cop d'Avance », la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avait signé une convention cadre 2018-2020 avec le parc naturel régional du Luberon et la LPO PACA pour la gestion du centre. Cependant, nul ne sait si cette convention se déclinera en subvention annuelle de la part du conseil régional en 2019. Cette incertitude financière ne permet pas d'ouvrir l'accueil aux animaux, même partiellement, sans aucune garantie de pouvoir les soigner jusqu'au bout. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 16702 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de préserver des services publics de qualité et de proximité et sur l'impact de leurs fermetures dans des quartiers périphériques. En parcourant les territoires et en participant aux réunions du Grand débat national, on ne peut que constater que la question de l'égal accès aux services publics est un enjeu crucial pour les citoyens. Qu'ils vivent dans des territoires ruraux ou en zones périurbaines éloignées des centres, cette problématique se pose de plus en plus pour nombre de Français, en particulier les plus fragiles et les moins mobiles. Le Gouvernement agit en faveur du maillage territorial de services publics, à travers la création des maisons de services au public (MSAP). Au nombre de 1 300 aujourd'hui, elles font partie des actions prioritaires du ministère de la cohésion des territoires, aux côtés du plan « Action Cœur de ville » et de la constitution d'un agenda rural. Mais dans des territoires où aucun projet de construction n'est annoncé, comme c'est le cas dans le quartier des Aydes, entre Fleury-les-Aubrais et Saran, les effets négatifs des fermetures sont conséquents. Salariés et habitants alertaient déjà il y a un an, en janvier 2018, que la fermeture du bureau de poste des Aydes au sein de la métropole orléanaise allait peser dans leur quotidien. Une boulangerie a fermé quelques semaines après la fermeture du bureau de poste, car celui-ci était utile pour les commerces à proximité. Les élus locaux et les habitants sont inquiets, car l'attractivité du secteur est aujourd'hui clairement remise en cause. Cette fermeture n'a pas non plus bénéficié au bureau voisin, à Saran. Les horaires restent inadaptés malgré de multiples demandes des élus et le personnel manque, ce qui crée de longues files d'attente. L'absence, aussi, de boites postales pénalise les PME qui sont obligées d'aller vers d'autres bureaux déjà surchargés, alors que la zone abrite de nombreuses entreprises. Conformément au contrat de présence postale territoriale 2017-2019, la fermeture du bureau a bien été décidée en accord avec l'avis du maire de la commune dans laquelle il se trouvait. Mais celle-ci a impacté fortement les habitants de la commune voisine sans que la municipalité ait pu être intégrée au processus de décision. Elle souhaiterait savoir quelles actions peuvent être entreprises pour faciliter le quotidien de ces habitants et pour intégrer dans le prochain contrat de présence postale les communes voisines, partie intégrante du bassin de vie, dans les décisions de transformation ou de fermeture de bureaux.

Question 16701 — agriculture

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Caroline Abadie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation financière des agriculteurs maraîchers suite à la déclaration d'illégalité du versement de subventions par la Commission européenne par décret du 28 janvier 2009 et l'obligation de remboursement prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne au travers de l'arrêt du 12 février 2015. Ainsi, sur les 338 millions d'euros d'aides versées se sont ajoutées les pénalités ainsi que la part des organisations professionnelles pour ces soutiens aux producteurs également considérés comme des aides illégales. Ainsi, avec les intérêts, les sommes à recouvrir représentent environ 500 millions d'euros. Les producteurs contestent toujours cette décision de la Commission européenne sur le remboursement des aides liées au plan campagne de 1992 à 2002 et pointent notamment l'inexactitude des sommes à rembourser. En effet, la demande de remboursement des aides doit s'effectuer sous un délai de 10 ans à compter de la date de leurs versements. Ainsi, seules les aides versées entre 1999 et 2002 sont soumises à remboursement. Néanmoins, en raison de cette demande tardive de remboursement, les traces des aides versées par l'Agence FranceAgriMer ont disparu. Aujourd'hui, de nombreux agriculteurs se sont acquittés de ces remboursements avec les pénalités induites. Cependant, les agriculteurs qui ne s'en sont pas encore acquittés ont une situation financière précaire et ont vu leurs comptes saisis par FranceAgriMer. Au-delà d'un problème financier, nous faisons face à une crise sociale dans le milieu de l'agriculture maraîchère. Elle attire son attention sur les difficultés qu'ont créées le remboursement de ces aides déclarées illégales par l'Union européenne, et lui demande de trouver des solutions pour que les agriculteurs ne soient pas asphyxiés financièrement par le remboursement des aides perçues il y a plus de 17 ans.

Question 16697 — administration

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux avec les administrations. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelait que les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l'aise avec cet outil, rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres. Face à cette problématique, les collectivités locales font un énorme travail, malgré le désengagement de l'État, pour permettre aux citoyens en situation de fragilité d'accéder aux informations et aux aides sociales, grâce notamment aux travailleurs sociaux. Mais ces professionnels sont eux aussi impactés par la dématérialisation puisqu’ils y perdent bien souvent leurs interlocuteurs directs dans les services. Ainsi, il leur est très difficile d'avoir un accès direct avec les services de l'État et ils n'ont trop souvent d'autres possibilités que de passer par les hotlines robotisées et les sites internet, alors même qu'il s'agit là de traiter des dossiers par définition spécifiques et inhabituels. Si les outils numériques permettent de traiter rapidement et efficacement la majorité des démarches classiques, ils sont inopérants voire contreproductifs pour les cas particuliers qui eux nécessitent un traitement humain et personnalisé. Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre une meilleure articulation entre les services et les travailleurs sociaux des collectivités territoriales, sur le terrain.

Question 16696 — administration

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régulation du secteur de la sécurité privée et la prévention de la pénibilité des métiers de ce secteur. Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif. Parmi ses pouvoirs, le CNAPS contrôle les différentes professions concernées, délivre les cartes professionnelles aux salariés à l'issue d'une enquête de moralité. En 2007 déjà, bien avant l'expansion du secteur en raison de la menace terroriste, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) concluait que les formations étaient trop rapides et que les qualifications des personnels étaient de bas niveau. La pénibilité du métier (horaires de nuit, déplacements, station debout prolongée) est également criante à la lecture des témoignages des personnels. En matière de formation, la vigilance du régulateur est un enjeu majeur qui conditionne la montée en compétence du secteur et garantit le maintien et l'actualisation des compétences. Depuis le 1er janvier 2018, le CNAPS est désormais pleinement compétent pour autoriser les organismes de formation et en matière disciplinaire, les sanctionner. On ne peut que s'en féliciter devant l'importance que prend le métier, notamment avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui donne la possibilité au préfet d'instituer des périmètres de protection dans lesquels des agents de sécurité privée seront amenés à exercer, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, au service de la sécurité publique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour continuer à stimuler une régulation indépendante, mais stricte, du secteur et pour mieux prendre en compte la pénibilité d'un métier où les contraintes physiques et psychologiques sont lourdes et l'évolution limitée.

Question 16694 — administration

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques soulevées par la dématérialisation des démarches administratives. Alors que la France consacre 3 % de son PIB aux dépenses sociales, près de 15 % de la population française demeure en situation de pauvreté. Pire encore, les prestations sociales ne bénéficient en moyenne qu'à deux personnes sur trois éligibles. Il y a donc un véritable problème d'accès aux droits sociaux dans notre pays, et on ne peut pas le résumer uniquement à un manque de moyens alloués. Le numérique est aujourd'hui un outil d'information et de démarches administratives majeurs. Le Gouvernement français a annoncé qu'en 2022 l'ensemble de ces services seront dématérialisés, rendant ainsi les démarches en lignes obligatoires. Mais si internet et les nouvelles technologies peuvent simplifier le quotidien et être un levier de modernisation de l'administration, il s'agit de prêter attention à ce qu'ils ne contribuent pas à aggraver dans le même temps l'exclusion et les inégalités. Il y a un risque de voir la fracture numérique. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelait d'ailleurs que les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l'aise avec cet outil, rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres. Cela explique en partie pourquoi, toujours selon le même rapport, une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir à tous les citoyens un accès réel aux démarches administratives, quelles que soient les générations, les territoires et le niveau d'équipement informatique.

Question 16692 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la réglementation en matière de réversion de la rente accident du travail et tout particulièrement de la rente d'ayant-droit. À ce jour, les textes réglementaires prévoient que, outre le conjoint, deux types de personnes sont en mesure de pouvoir en bénéficier. Tout d'abord l'ex-conjoint peut éventuellement bénéficier de cet avantage, si avant le décès du rentier, celui-ci avait obtenu le versement d'une pension alimentaire. Ensuite, l'enfant peut prétendre au versement de la rente d'ayant-droit dans la mesure où il est âgé de moins de 20 ans. La première disposition concernant l'ex-conjoint semble assez restrictive car elle prive de cette ressource les personnes concernées qui n'auraient pas, pour une raison ou pour une autre, pu bénéficier du versement d'une pension alimentaire. Il serait juste que son versement puisse se faire sans conditions, hormis celle du prorata des années de mariage, au même titre que la pension de réversion concernant la retraite. La seconde disposition est tout autant discriminatoire car, dans bien des cas, à l'âge de 20 ans, l'enfant n'est pas stabilisé dans une situation économique confortable, soit parce qu'il est encore étudiant, soit parce qu'il n'a pas encore d'emploi, et la situation de crise que notre pays traverse accentue encore davantage les difficultés de la jeunesse à trouver un emploi financièrement satisfaisant. Dans bien des cas donc, le versement de cette rente s'avérerait nécessaire. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir davantage de justice sur cette question.

proposition de loi pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports

France · Senate · 28 November 2019

proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques

France · Senate · 28 November 2019

Proposition de loi pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports

France · National Assembly · 28 November 2019

Question 20393 — voirie

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les salariés français travaillant auprès d'une représentation diplomatique d'un pays qui n'appartient pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, qui ont été placés par l'UNEDIC dans la catégorie des salariés cotisants expatriés. Grâce à l'action du Gouvernement et de la majorité pour améliorer le pouvoir d'achat des français et baisser le coût du travail, tous les autres salariés privés français ont vu le taux des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie disparaître de leurs fiches de paye depuis octobre 2018, compensé par une hausse de la CSG. Les salariés des représentations diplomatiques ont bénéficié de cette disparition de cotisation entre octobre 2018 et janvier 2019. Mais depuis mars 2019 (avec rétroactivité au 1er janvier 2019), l'UNEDIC a avisé les employeurs concernés que cette cotisation était à nouveau en vigueur pour cette catégorie de salariés. Ils sont donc de nouveau prélevés de 2,4 % de leur salaire brut ! Elle lui demande quelles sont les mesures correctives qui pourraient être apportées à la circulaire UNEDIC 2019-03 du 9 janvier 2019 qui exclut les salariés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L 5422-13 du code du travail et la suppression des contributions salariales d'assurance chômage et maladie rétroactivement au 1er janvier 2019.

Question 20391 — urbanisme

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. En effet, certaines communes rurales littorales sont entièrement soumises aux différentes dispositions de la loi d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986) et, de ce fait, ne peuvent répondre aux besoins de leurs populations tant en termes de logement, d'emploi que de qualité urbaine. Cette réglementation qui impose l'extension de l'urbanisation uniquement en continuité avec le village existant constitue un frein à l'adoption de nouveaux projets urbanistiques d'importance. Or il se trouve que, pour ces villages, cette extension n'est pas possible du fait du relief ou de l'intérêt patrimonial que représente un village perché. Dans le Var, la commune de Ramatuelle en est l'exemple le plus parlant. La création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement mais sans continuité avec le village initial est, dans ce cas, la seule possibilité de développement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aménagements réglementaires qu'elle souhaite mettre en place afin de permettre à ces communes rurales littorales, tout en respectant les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, de pouvoir développer leur urbanisme sans continuité avec le bâti préexistant.

Question 20390 — Union européenne

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté affichée des États membres de l'Union européenne d'instaurer un nouveau mécanisme de suivi européen des engagements pris par la Chine, en terme d'ouverture économique et de réforme de l'OMC. Les partenaires européens envisageraient, par ailleurs, d'étendre ce dispositif à d'autres partenaires commerciaux comme le Japon. Un désaccord subsiste cependant entre les États concernant le périmètre et la fréquence de ces contrôles. Aussi, elle souhaite l'interroger sur la manière dont ces contrôles seront effectués et si le Parlement européen pourra être associé à ce suivi.

Question 20389 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence du chiffre d'affaires dans le calcul des aides sociales des micros entrepreneurs. Aujourd'hui, lorsqu'un bénéficiaire du RSA ou d'un autre minimum social décide de lancer son entreprise avec un statut de micro entrepreneur, il peut continuer à bénéficier des minima sociaux et la caisse des allocations familiales se base alors sur le chiffre d'affaires de l'entreprise pour calculer l'accès aux droits. Cependant, la prise en compte uniquement du chiffre d'affaires est problématique. En effet, cette donnée ne prend pas en compte les investissements réalisés, la première année notamment, pour lancer l'entreprise, ni les frais avancés qui pourront ensuite être financés par les recettes de l'entreprise. D'autres critères pourraient donc être pris en compte, au moins la première année, pour calculer la prime d'activité et ainsi mieux correspondre au revenu réel des individus. Par exemple, la prise en compte des investissements réalisés pour lancer l'entreprise permettrait de mieux refléter la situation économique du micro entrepreneur et ainsi permettre une différenciation plus fine d'un entrepreneur à l'autre selon le type d'activités. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions sont en cours au sein du ministère afin de faire évoluer les indicateurs utilisés pour calculer les droits des micros entrepreneurs aux minima sociaux afin que les critères pris en compte correspondent le plus possible à la réalité.

Question 20388 — travail

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le suicide dans le monde professionnel. S'il n'y a pas de chiffrage global du suicide en milieu professionnel, aucun secteur n'est épargné, des entreprises aux hôpitaux en passant par l'éducation et la police. Les agriculteurs ont par exemple un risque trois fois plus élevé chez les hommes et deux fois plus chez les femmes que dans la population générale de se suicider. Dans la police, où 30 suicides ont été dénombrés depuis le début de l'année, l'épuisement est patent chez des policiers suremployés. Généralement, la « fragilité » du travailleur est mise en avant, niant parfois des raisons profondes comme l'incertitude dans l'emploi, l'épuisement professionnel, les pratiques de management délétères, le harcèlement ou la mobilité forcée qui met en échec le salarié. La loi retient une « présomption d'imputabilité » lorsque le suicide se déroule sur le lieu de travail, pendant les horaires de travail. À défaut, la preuve que le suicide est survenu du fait du travail doit être apportée par la famille. Face à ce phénomène, il lui demande de mettre en place une véritable évaluation statistique du suicide en milieu professionnel permettant d'étudier l'impact des plans de prévention et d'accompagnement personnalisé des travailleurs.

Question 20386 — transports routiers

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déclassement de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation. Le 11 juillet 2018, Mme la ministre adressait une lettre au maire de Nice concernant le retrait de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation (RGC), l'informant qu'après avis favorable de sa part, elle avait demandé au à M. le préfet des Alpes-Maritimes, de procéder à la constitution d'un dossier de référence devant servir de base de travail à une future concertation avec l'ensemble des parties prenantes. La ministre doit savoir que ce déclassement répond à un nouvel impératif d'aménagement de la promenade, qui fait notamment suite à l'attentat du 14 juillet 2016. Celui-ci doit conduire à la déviation des poids-lourds sur l'autoroute A8 et sur la voie Mathis, dans le but de désengorger la circulation et de renforcer la sécurité. De plus, la promenade des Anglais a été identifiée par la métropole Nice-Côte-d'Azur comme un axe devant intégrer une zone à faible émission. Presqu'un an après ce courrier, elle souhaiterait savoir où en est ce processus et quel est le délai envisagé pour ce déclassement.

Question 20382 — transports aériens

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien et la fiscalité avantageuse dont il bénéficie. Le 7 décembre 1944, juste après la Seconde Guerre mondiale, 52 pays signaient la Convention de Chicago qui indique que « le carburant, les huiles lubrifiantes [...] sont exempts des droits de douane, frais de visite ...[...] imposés par l'État ou les autorités locales ». La taxation du carburant des vols internationaux est donc interdite par cette convention, désormais signée dans sa neuvième et dernière version de 2006, par les 191 membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Aujourd'hui, seul un accord entre l'ensemble de ces pays pourrait remettre en question la fiscalité avantageuse dont bénéficie le transport aérien. Le transport aérien représenterait environ 3 % des émissions globales à effet de serre, mais le GIEC estime que sa part serait en réalité deux à quatre fois plus importante. Et les prévisions de croissance du trafic mondial viennent corroborer ces chiffres. En octobre 2018, l'association du transport aérien international (IATA) prévoyait ainsi une multiplication par deux du trafic d'ici 2037. Cette augmentation du trafic aérien semble toutefois difficilement compatible avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre prévus dans les accords de Paris. C'est dans ce contexte que nous avons appris par voie de presse qu'une étude avait été commandée par la direction générale des transports de la Commission européenne en 2017 sur le secteur aérien au sein de l'Union européenne. Cette étude préconiserait d'introduire une taxe kérosène via un prélèvement de 33 centimes par litre de carburant. Cette taxe répercutée sur le prix du billet entraînerait mécaniquement une baisse de la demande et donc une réduction de 10 % des émissions de dioxyde de carbone. Pour être juste et efficace, cette mesure devrait être imposée à l'échelle européenne. Une taxation à l'échelle française aurait pour seule conséquence de pousser les compagnies à faire le plein à l'étranger. Alors que le Conseil des ministres des transports européens débute à Bruxelles le 6 juin 2019, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage pour réduire l'empreinte carbone du transport aérien.

Question 20381 — transports aériens

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences observées suite au changement de tracé des couloirs aériens pour l'accès par l'Est de l'aéroport d'Orly. L'approche de cette aéroport été modifié il y a huit ans et a provoqué des nuisances sonores importantes sur des bassins de population entiers, comme par exemple celui de Romilly-sur-Seine. Cette approche entraîne une consommation de carburant supplémentaire (établi par certains à 17 000 tonnes par an), générant ainsi une pollution atmosphérique qui pourrait être évitée. Une association s'est constituée sur ce secteur, l'OCACBRA (Collectif du Couloir Aérien), elle réclame depuis longtemps un rendez-vous auprès du ministère pour pouvoir présenter le résultat de leur travail sur plusieurs scénarios qui permettraient de déplacer le point de navigation aéronautique (OKIPA) sans que cela n'impact la circulation aérienne. D'ailleurs, une de leurs propositions offre la possibilité de réduire la distance d'approche et évite le survol de leur zone tout en ne perturbant pas d'autres zones urbaines, au final, il y aurait une réduction de consommation de carburant et une véritable réduction sonore. De ce fait, il lui demande de bien vouloir porter une attention particulière à la requête de cette association.

Question 20378 — sports

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Sylvie Charrière alerte Mme la ministre des sports sur l'homophobie qui règne dans le milieu footballistique, notamment masculin. En avril 2019, une vidéo choquante dans laquelle des supporters tenaient des propos homophobes en marge du match de Ligue 2 Lens-Valenciennes, a pu circuler sur les réseaux sociaux, ce qui a conduit le préfet du Pas-de-Calais à saisir la justice. Ces agissements, en plus d'être susceptibles de faire l'objet de condamnations pénales, portent atteinte aux valeurs du sport et du pays. Si certaines organisations, comme la ligue française de football, se sont saisies du sujet pour sensibiliser à la discrimination liée à la sexualité, elle souhaiterait savoir quelles actions concrètes prévoient le Gouvernement pour mieux sensibiliser et mieux combattre l'homophobie dans le monde du football.

Question 20375 — sociétés

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l’intérêt des sociétés coopératives. Ces sociétés désignent des entreprises à statut de SCOP (société coopérative et participative) et de SCIC (société coopérative d'intérêt collectif). Si elles sont soumises aux mêmes impératifs de profitabilité que les autres entreprises, elles bénéficient d'une gouvernance démocratique avec une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d'entreprise. Ainsi, dans une SCOP, les salariés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Par ailleurs, le dirigeant est élu par les salariés associés et le partage du profit est équitable entre tous les salariés (sous forme de participation et d'intéressement), les associés (sous forme de dividendes) et les réserves de l'entreprise. Les réserves sont d'ailleurs impartageables et définitives et visent tout au long du développement de l'entreprise à consolider les fonds propres et à assurer sa pérennité. Dans une SCIC, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la SCOP, toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s'impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc. Lors de la présentation de son bilan chiffré, la Confédération générale des SCOP a indiqué que le mouvement SCOP regroupait en 2017, 3 177 SCOP et SCIC et que son chiffre d'affaires atteignait près de 5 milliards d'euros. Le nombre de sociétés coopératives a augmenté de 5 % entre 2016 et 2017 et globalement, depuis 2013 l'emploi a progressé de 19 % dans les sociétés coopératives et a connu chaque année une courbe positive. Afin que les Français connaissent davantage ce type de structures dont le taux de pérennité à cinq ans est plus élevé que la moyenne nationale et représente une autre manière d'entreprendre, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de s'assurer que leur étude soit bien incluse dans les programmes ou modules d'enseignements relatifs à l’entreprenariat.

Question 20374 — services publics

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales suite aux annonces du Président de la République sur les services publics. Aujourd'hui les collectivités territoriales peuvent créer des maisons de services au public, permettant de regrouper en un même lieu des services tels Pôle emploi, la Mutualité sociale agricole, La Poste ou encore les caisses d'assurance maladie, de retraite ou familiale. Dans des territoires comme la Haute-Loire, où les services publics sont de moins en moins accessibles pour les citoyens, ces structures sont ainsi une solution pour y remédier. Or l'inquiétude vient de l'annonce d'instaurer de façon arbitraire la présence d'une seule de ces maisons de services au public par canton. Le problème est donc triple. Dans une logique de décentralisation pour les collectivités comme c'est annoncé, cette mesure vient à contre-courant. En effet leur mise en place doit se faire en collant aux réalités du territoire comme c'est fait aujourd'hui et non de façon arbitraire depuis Paris. De plus le second problème est que le découpage par canton ne permet pas de créer des territoires homogènes. Ainsi la réalité d'un canton à l'autre au sein même d'un département n'est pas la même, d'où la nécessité de liberté d'action pour les collectivités sur ce sujet. Enfin cette mesure ferait supprimer certaines MSAP déjà existantes éloignant un peu plus nos concitoyens des services publics. Si le projet est mené comme il a été annoncé, certaines communes de Haute-Loire qui s'étaient dotées de MSAP verraient cette structure fermée, alors qu'elle est essentielle tant pour les habitants que pour les mairies. Du côté des mairies tout d'abord, qui sont à l'origine des projets, cela permet de revitaliser leur commune ce qui est une réussite dans un territoire rural. Du côté des citoyens, ils verraient les services se déplacer sur un site se situant à une quinzaine de kilomètres de la commune. Ainsi ces 15 minutes de voiture viendraient pénaliser les plus précaires qui sont ceux qui ont le plus besoin de ces services. Aussi, elle demande si cette réforme entraînera un énième abandon des territoires ruraux, ou si la réforme prendra en compte les spécificités territoriales et apportera une réelle décentralisation, permettant une souplesse aux communes qui connaissent les besoins spécifiques de leurs territoires.

Question 20373 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière. La future réforme de l'enseignement de la conduite a vocation à diminuer les coûts liés à l'apprentissage de la conduite ce qui suscite des craintes chez les professionnels. En effet, le développement croissant des offres d'enseignements de la conduite à bas coûts fait naître chez les professionnels la crainte d'une diminution des exigences liées à la qualité de la formation. Il s'agit d'un sujet dont l'importance n'est pas négligeable puisqu'il en va de la sécurité de tous. De même, les auto-écoles soutiennent que l'agrément préfectoral délivré aux établissements doit être de portée départementale et non nationale. Il semblerait qu'un contrôle de proximité soit plus à même de déterminer ou non le respect des exigences relatives aux conditions d'enseignement de la conduite. Le Gouvernement est donc appelé, dans l'intérêt général, à assurer un enseignement de la conduite et de la sécurité routière de qualité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour tenir compte de ces éléments.