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Question· Question écrite23463open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'imprégnation alcoolique dans les violences criminelles et délictuelles. Le Président de la République a choisi de faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la grande cause nationale du quinquennat. Le nombre de femmes tuées par leur conjoint s'élève à 121 pour 2018 et 107 femmes ont perdu la vie en 2019 au lancement du Grenelle contre les violences conjugales. La lutte contre les féminicides, priorité du Gouvernement, est multisectorielle. Aussi, la justice et les forces de police sont fortement impliquées pour une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement des victimes. Elles constatent, sur le terrain, le rôle que joue l'alcool dans le contexte des violences conjugales. La Cour des comptes souligne dans un rapport de 2016 que près de 70 % des actes des violences et agressions seraient consécutifs à un abus d'alcool. Cependant, les forces de l'ordre soulignent leur impossibilité à pouvoir notifier systématiquement le contexte alcoolique lors de l'établissement du procès-verbal. L'ivresse manifeste n'est pas systématiquement une circonstance aggravante dans les cadres de violences. Selon le code pénal, elle l'est dans le cas d'un viol, mais pas dans le cas d'un homicide volontaire, de coups et blessures ou encore de maltraitance sur enfant. L'intoxication volontaire par alcool peut ainsi être considérée comme un trouble psychique altérant le discernement, ce qui peut entraîner une réduction de peine. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser la prise en compte de l'imprégnation alcoolique comme circonstance aggravante dans le cadre des violences criminelles et délictuelles ou que reste pénalement responsable l'accusé lorsque l'altération ou l'abolition du discernement est la conséquence d'un comportement personnel fautif comme dans le cas de la consommation volontaire d'alcool.
Question· Question écrite23460open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grève des urgences. Il y a maintenant 5 mois, les aides-soignants, infirmiers et médecins urgentistes se sont mis en grève pour dénoncer le manque de moyens financiers et humains dans leur service alors que le nombre de patients est quant à lui en constante augmentation. Le personnel qui travaille quotidiennement en sous-effectif doit faire face à des services surchargés, une réduction budgétaire et surtout des conditions de travail déplorables. En réponse, le déblocage d'une enveloppe de 750 millions d'euros et la création du service d'accès aux soins (SAS), ont été consentis mais ces efforts ont été jugés insuffisants par les professionnels du secteur qui réclament une réforme d'envergure du fonctionnement des services d'urgences. Cette réforme est indispensable pour pouvoir mettre fin à ce conflit légitime. Il lui demande donc à ce que les syndicats soient reçus afin d'entamer les discussions.
Question· Question écrite23457answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences dévolues à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp). Il lui demande de préciser dans quelles circonstances cet office est sollicité, au même titre que la gendarmerie dans chaque département. En d'autres termes, les procureurs ont-ils la possibilité de solliciter directement cet office et dans quel domaine spécifique interviennent ses agents assermentés ? Il lui demande également de lui faire un rapide bilan de l'activité de cet office concernant les différents secteurs d'intervention.
Question· Question écrite23454answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la pérennisation du travail de mémoire et d'archives de la vie des mouvements étudiants. La disparition de personnalités telle que Paul Bouchet qui, avec d'autres, ont mené un travail de transmission de « mémoires étudiantes » de l'engagement politique, syndical et citoyen, notamment sur plusieurs périodes historiques intenses (résistance, décolonisation, ou encore « années 1968 »), est une interpellation pour la Nation et les pouvoirs publics. En effet, s'agissant d'un travail d'intérêt général, qui contribue à nourrir un travail de construction vivante de la citoyenneté, il ne saurait reposer exclusivement sur la bonne volonté des seuls « militants » de ce travail de mémoire, notamment avec la disparition progressive des témoins et acteurs qui l'ont engagé. Mme la ministre conviendra que tous les efforts pour la conservation, la valorisation et la transmission de ces mémoires collectives de mouvements étudiants doivent être accomplis. L'association Cité des mémoires étudiantes créée en 2008 qui a vocation de collecter, inventorier et valoriser ces archives bénéficiait d'une convention de partenariat avec le ministère de l'enseignement supérieur qui a pris fin en 2018. C'est l'ensemble de son travail qui est menacé. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour prolonger ce soutien et plus largement pour contribuer à la pérennisation de ce travail.
Question· Question écrite23451open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'injustice criante concernant l'offre étudiante dans le département de l'Hérault. Alors que Montpellier concentre à elle seule 78 % des étudiants, Béziers n’en accueille que 1,4 %. Par ailleurs, l'antenne décentralisée Du Guesclin de l'Université Paul Valéry (Montpellier III) à Béziers, après avoir été menacée de fermeture en 2014, n'en est toujours qu'à la moitié de sa capacité. En effet, alors qu'il serait possible de doubler la surface du site de l'université, seule une aile et demie du site a été construite alors que le bâtiment original était prévu en forme de U, toutes les demandes en ce sens sont restées lettre morte jusqu’à ce jour. De même, l'IUT de Béziers, qui accueille 510 étudiants, est en capacité d'en accueillir près de 800 mais ne peut le faire, faute de crédits pour recruter des professeurs. Pourtant, la demande de formation dans le Biterrois est croissante et notamment dans les secteurs liés au vin, à l'aide à la personne et aux métiers du tourisme. Alors que l'ouest du département est gravement touché par le chômage (19 % contre 14 % pour la France), plus de 8 000 offres d'emploi sont non pourvues dans le bassin d'emploi. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à la ville de Béziers d’accueillir davantage d'étudiants et de leur offrir de bonnes conditions d'apprentissage.
Question· Question écrite23448answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme du baccalauréat et des études en classes de première et terminale. La réforme du baccalauréat affiche des ambitions louables pour transformer le lycée général et technologique, notamment en simplifiant une organisation trop compliquée, en valorisant le travail et la régularité des lycées et en offrant un meilleur accompagnement des élèves dans la conception de leur projet d'orientation. Cependant, la mise en place de la réforme présente certaines difficultés pour les établissements scolaires. Ainsi, les contraintes de ressources humaines ou de locaux peuvent être à l'origine d'emploi du temps peu accommodants pour les professeurs comme pour les élèves. Par ailleurs, par anticipation de leur orientation dans l'enseignement supérieur, certains lycéens choisissent les mathématiques et les sciences économiques et sociales comme enseignements de spécialité afin de reproduire un cursus semblable à la filière « économique et sociale » (ES) amenée à disparaître à la rentrée scolaire 2020. Or ces lycéens rencontrent des difficultés dans l'apprentissage du cours de mathématiques car celui-ci correspond au programme de l'enseignement de mathématique de la filière scientifique (S) et comprend ainsi des notions géométriques et/ou à fort caractère d'abstraction qui semblent peu nécessaires pour de futurs étudiants en économie ou en gestion. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour faciliter la mise en œuvre de la réforme et coordonner les enseignements du nouveau lycée avec les exigences et les programmes de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite23447answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la réforme du lycée et plus particulièrement de l'enseignement de l'allemand. En effet, l'association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France (ADEAF) a effectué une enquête auprès des professeurs de lycée pour savoir ce qu'il en est réellement. Les éléments de cette enquête ne permettent pas d'être optimistes. Ainsi, cette enquête qualitative montre que loin de « s'épanouir » avec la réforme du lycée et la nouvelle organisation du cycle terminal, l'enseignement de l'allemand est fragilisé, voire dégradé. La tendance est à la baisse pour tous les indicateurs qualitatifs. Les dispositifs permettant aux élèves d'approfondir leurs compétences ne sont pas développés mais tendent à régresser. La perception négative des enseignants de leur situation et de leurs conditions de travail à la rentrée 2019 est hélas également en cohérence avec cette évolution. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de développer à nouveau l'enseignement de l'allemand en France.
Question· Question écrite23446answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la souffrance des personnels de l'éducation nationale. Samedi 21 septembre 2019, Christine Renon, 58 ans, directrice de l'école maternelle Méhul à Pantin (93) se donnait la mort dans l'enceinte de son établissement. À cet acte dramatique s'ajoutait l'insoutenable : une lettre témoignant de son quotidien au travail devenu insupportable au point de mettre fin à sa vie. L'émotion est considérable dans la communauté éducative et bien au-delà. Preuve s'il en fallait l'alerte sociale préalable au dépôt d'un préavis de grève déposée le 27 septembre 2019 par les organisations syndicales. Le geste tragique de Christine Renon n'est malheureusement pas un acte isolé, il est révélateur d'une extrême souffrance au travail et fait écho au mal-être de l'ensemble des professionnels de l'éducation nationale. Année après année, les personnels de l'éducation sont soumis à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge, management autoritaire et générateurs de risques psychosociaux, isolement, absence d'écoute de la hiérarchie, injonctions contradictoires, violences dans les établissements et aux abords. Dans sa circonscription, M. le député a pu constater ces dernières années un turn-over plus important des personnels, des postes vacants toujours plus nombreux et de plus en plus difficiles à pourvoir. Le malaise qui traverse l'éducation nationale doit absolument se résorber. Des réponses efficaces et rapides doivent être apportées. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette souffrance.
Question· Question écrite23444answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suicide d'une directrice d'école. Le 21 septembre 2019, Mme Christine Renon, directrice de l'école Méhul de Pantin, a mis fin à ses jours mettant en évidence une souffrance professionnelle indéniable. En effet, ses lettres posthumes pointent du doigt l'éducation nationale, mettant en lumière d'importants dysfonctionnements de l'institution, des difficultés de gestion, la surcharge de tâches, le stress , la solitude et l'épuisement. Ces courriers font état d'une souffrance professionnelle qui se doit d'être entendue avec la plus grande attention. Cette affaire dramatique prend une tournure médiatique nationale, d'autant plus que les lettres susmentionnées ont été envoyées à un grand nombre des collègues directeurs de Mme Renon. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures concrètes qui seront adoptées pour éviter que des événements d'une telle gravité se reproduisent.
Question· Question écrite23442answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suicide de Christine Renon, directrice d'école « épuisée » qui a mis fin à ses jours au sein de son établissement à Pantin. En laissant une lettre d'adieu bouleversante, elle alerte sur la détérioration de ses conditions de travail et sur les nombreux manquements de l'institution dont M. le ministre est le garant. Alors que la Seine-Saint-Denis doit faire face à une rupture d'égalité républicaine qui abîme toujours plus les services publics, cette alerte tragique s'ajoute à toutes celles déjà lancées par les membres de la communauté éducative du département. Elle lui demande comment il compte répondre à ce mal-être. Alors que le mieux doté des collèges de Seine-Saint-Denis est moins bien doté que le moins bien doté des collèges parisiens, elle souhaite savoir quels engagements il compte prendre face à cette situation d'inégalité pour enrayer les difficultés dont fait état Mme Renon dans sa lettre d'adieu.
Question· Question écrite23441answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de suicides dans l'éducation nationale et sur les dispositifs mis en place pour prendre en charge les risques psychosociaux (RPS). Selon un bilan de 2017 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT), sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale, les RPS sont très rarement pris en compte dans les documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) des établissements scolaires. Cependant, ces RPS sont des risques réels, qui parfois se réalisent, qui touchent l'ensemble du personnel de l'éducation nationale et résultent de différents facteurs tels que la surcharge de travail, les contraintes excessives de temps, les difficultés à trouver du sens au travail et les conflits de valeurs. Ces facteurs ont été exposés comme autant de raisons de mettre fin à ses jours par la directrice d'une école maternelle de Pantin en Seine-Saint-Denis dans une lettre envoyée le 23 septembre 2019, à l'ensemble des directeurs et directrices d'établissements scolaires de sa ville. Aussi, il l'interroge sur le nombre de suicides dans l'éducation nationale ces 5 dernières années (par an) et sur les dispositifs mis en place pour prendre en charge les risques psychosociaux.
Question· Question écrite23440open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rejet par le Conseil d'État du décret concernant la création du nouveau corps des cadres éducatifs. Selon le Conseil d'État, l'accès à ce nouveau corps doit être proposé à l'ensemble des 1 400 chefs de service éducatifs (CSE) et non pas réservé aux seuls CSE exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise (responsable d'unité éducative, de référent laïcité et citoyenneté et de conseillers techniques). En conséquence, l'administration se voit obligée d'organiser un examen professionnel qui permettra à tous les chefs de service éducatifs qui le souhaitent de candidater pour avoir accès aux 480 postes de RUE, RLC et CT. L'administration centrale ne pourra pas discriminer lors de l'examen professionnel les CSE actuellement en fonctions de CSE RUE, RLC, CT et celles et ceux exerçant des fonctions d'éducateur pour des raisons juridiques évidentes. Cela implique que les postes de CSE RUE, RLC, CT vont être remis à plat et redistribués alors même que ceux actuellement en poste ont d’ores et déjà passé un concours, validé une formation et ont un arrêté avec leur fonction et le lieu d'exercice. Les agents occupant actuellement les 480 postes n'ont ainsi, de fait, aucune garantie de stabilité ou de continuité quant à leur situation présente. En conséquence, il lui demande si des mesures de garanties seront prises pour garantir la stabilité professionnelle de ces agents dont le statut est remis en cause par la création du nouveau corps des cadres éducatifs.
Question· Question écrite23439answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions de l'article 4 de la loi de transformation de la fonction publique qui tend à supprimer les prérogatives essentielles des représentants élus des personnelles siégeant en commission consultative mixte (CCM) des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il en découle une certaine opacité pour la gestion des carrières et tout recours semblerait perdu d'avance, faute de pouvoir accéder aux éléments matériels dont disposent les élus des CCM. Il serait alors impossible de déceler une erreur matérielle ou une décision arbitraire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Les CCM, qui se réunissent habituellement deux à quatre fois par an, sont au nombre de deux par ressort territorial, une pour les maîtres du 1er degré et la deuxième pour les maîtres du second degré. Avec cette disposition, les élus de la CCM ne seraient plus consultés sur les tableaux d'avancement, de promotion ou de demande de mutation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle seront les mesures mises en place afin que les droits des maitres de l'enseignement privés soient garantis tout au long de leur carrière professionnelle.
Question· Question écrite23433answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en bourse de Verallia. Dans l'entre-deux tours des élections présidentielles, en mai 2017, Emmanuel Macron se rendait dans la verrerie d'Albi, la verrerie de Jean Jaurès. « Ce que je voudrais illustrer en venant ici, c'est que le modèle dans lequel je crois est un modèle social très vivace, un modèle qui va jusqu'à la cogestion. C'est ce que je souhaite développer ». Deux années plus tôt, en 2015, le même Emmanuel Macron, alors ministre, s'était engagé : « Nous veillerons à la préservation de l'entité, au maintien de l'investissement et aux garanties sur le caractère productif de l'investissement décidé. L'État s'en porte garant ». Aujourd'hui président, une mise en bourse de Verallia se prépare. Qui pourrait bien détruire ce « modèle social très vivace ». Et l'État ne se porte plus « garant », plutôt aux abonnés absents. Malgré un projet alternatif, socialement, écologiquement « responsable », porté par les salariés... Le groupe Verallia fabrique des bouteilles partout en France, à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Château-Bernard, dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le champagne, une pour le bordelais, une pour le cognac, une pour le Saumur. Avec un gain environnemental : le lieu de production des bouteilles est rapproché du site d'embouteillage des vins. Or le directeur du site l'a déjà annoncé : « Si vous n'êtes pas contents, nous irons en Espagne ». Une délocalisation qui, fatalement, entraînerait des centaines de camions dans les Pyrénées, remplis de bouteilles vides. Et pourquoi les 2 500 salariés français ne seraient pas contents ? Parce que le groupe Verallia, anciennement entreprise publique Saint-Gobain, est aujourd'hui détenu à 90 % par le fonds d'investissement Apollo, et 10 % par la Banque publique d'investissement. Apollo a décidé de revendre son capital, avec au passage une plus-value évaluée à 2,4 milliards d'euros en cinq ans. Les salariés, informés du projet de leur actionnaire principal, sont d'accord pour une mise en bourse, mais à une condition : que ce soit « une mise en bourse responsable ». Une mise en bourse qui garantisse la présence des salariés au sein du conseil d'administration. Une mise en bourse qui mette l'accent sur le volet environnemental de l'activité. Les salariés comptaient sur un allié : l'autre actionnaire, la BPI. Qu'il soit le partenaire du contre-projet. Mais, ont-ils appris, le pacte d'actionnaires qui lie BPI et Apollo prévoit un retrait proportionnel des deux entités. Le fonds compte vendre d'abord 40 % de ses parts, la banque publique le fera également. Avec 6 %, la BPI passerait ainsi en dessous de 10 % du capital, le seuil qui empêche toute OPA. Lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la BPI, a assuré : « Nous n'avons pas l'idée de vendre les 10 % de BPI France de Verallia. La présence de BPI au CA de Verallia vise à empêcher toute tentative de délocalisation ». Qui croire ? Il lui lance une alerte : après Alstom, après Whirlpool, après Ascoval, après une longue liste, il l'invite à ne pas être responsable d'un nouveau désastre industriel, d'un fleuron sacrifié sur l'autel de la finance. Avec la BPI, il lui demande d'étudier cette « mise en bourse responsable ». Que les grandes déclarations sur la « responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise », multipliées lors de la « loi Pacte », ne soient pas que de vaines promesses. Que comme le ministre Macron l'annonçait, « l'État s'en porte garant ». Pas seulement pour les salariés, là, pas seulement pour la filière viticole, pas seulement pour les territoires, mais au vu de l'enjeu environnemental, également pour le climat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.
Question· Question écrite23418answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, si la marine nationale respecte la nomenclature OTAN pour la numérotation de ses bâtiments, elle n'emploie par le même terme pour les désigner. Ainsi, aux désignations de destroyers, corvettes, avisos, et patrouilleurs, la marine nationale préfère utiliser de façon indifférenciée uniquement ceux de frégates et de patrouilleurs (de 1er, 2ème et 3ème rang). Or dans la mesure où la marine nationale fait partie de l'OTAN et que sa nomenclature permet aux citoyens de clairement identifier la quantité et le type de navires que possède la marine par rapport à celle des autres pays et donc de mieux identifier ses forces et faiblesses, ne serait-il pas souhaitable d'uniformiser cette désignation en la calant sur celle de l'OTAN. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi la France ne reprend pas entièrement la classification de l'OTAN dans la désignation de ses navires de guerre et si le Gouvernement entend y remédier.
Question· Question écrite23414answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les droits des agents publics, dans la fonction publique d'État notamment, désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs comme désigné par l'article L. 471-1 du code de de l'action sociale et des familles. Il l'interroge sur les agents qui agissent de fait, en qualité de proche aidant auprès des personnes majeures protégées conformément aux mêmes dispositions du CASF. En l'espèce, il l'interroge sur les droits attribués aux curateurs d'individus considérés par les équipes pluridisciplinaires des CDAPH (Art. L. 146-8 CASF) à un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %. Alors que certaines autorisations d'absence existent dans la fonction publique, à l'instar de la circulaire du 12 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour les fêtes religieuses, M. interroge M. le ministre sur les droits à absence pour les personnes désignées comme curateur exerçant de telles fonctions à titre de bénévolat pour des proches. Dans quelle mesure le curateur dispose-t-il de droits, à absence dans la fonction publique notamment, pour accompagner ses proches en tant que curateur ? Il lui demande également dans quelle mesure le projet de loi relatif aux droits des proches aidants englobe des droits pour les agents de la fonction publique, afin d'accompagner leurs proches en perte d'autonomie et reconnus comme tels par les services sociaux comme la CDAPH.
Question· Question écrite23412open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. La loi du 1er juin 2016 a mis en place le site www.bloctel.gouv.fr afin de permettre aux consommateurs de s'affranchir de ces démarchages, et des sanctions financières très lourdes (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale afin de protéger les consommateurs). En plus du manque d'information des citoyens quant à l'existence de cette liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place par le Gouvernement, il apparaît que de nombreuses entreprises ne soient pas prises en compte par Bloctel. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite23410answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, 2e compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, 9e compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. À partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence. De plus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers très lourds et stricts ou, à défaut du respect de ces critères, fournir une garantie bancaire à première demande afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. En sus de ces contraintes, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, cela signifie, dans le cas d'Aigle Azur, que l'ensemble des billets de retour des 13 000 passagers bloqués, mais aussi l'ensemble des 40 000 billets des départs à venir, qui ne seront pas « volés », ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. Ainsi, les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Elle lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
Question· Question écrite23409open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition des produits hygiéniques et des couches pour adultes et enfants. Plusieurs milliards de tampons, serviettes hygiéniques, couches culottes et couches pour adultes sont consommés chaque année en France. Ces produits entrent en contact avec les parties intimes des enfants, des femmes de l'adolescence à la ménopause, et des personnes souffrant d'incontinence, et pourtant, l'ensemble des composants de ces produits ne sont pas spécifiés sur les emballages. En janvier 2019, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une évaluation de risques liés aux substances chimiques présentes dans les couches pour bébé qui soulignait le dépassement de seuils autorisés de plusieurs substances chimiques. L'absence de la liste des composants des produits hygiéniques est anormale. La présence de leur composition sur les emballages des produits susmentionnés permettrait une meilleure transparence et information du consommateur sur ses choix. Aussi, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation nationale ou européenne, afin de rendre obligatoire la mention de la composition de ces produits sur les emballages.
Question· Question écrite23404answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre du travail sur l'extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Lancée en 2016 sur dix territoires, cette expérimentation vise à apporter une réponse aux personnes privées d'emploi depuis plus d'un an. Elle favorise l'emploi en CDI de chômeurs de longue durée dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire financées par l'État et les collectivités. Cette expérimentation a obtenu des résultats avec près de 855 personnes embauchées en CDI dans les entreprises à but d'emploi. Outre ces dix territoires, ce sont près de 89 projets émergents qui ont été validés par le conseil d'administration de l'association territoires zéro chômeur de longue durée. Ces territoires se sont mobilisés afin de réorienter vers l'emploi les chômeurs de leurs territoires. Cependant, ces projets sont également dans l'attente de la deuxième phase de ce plan avec l'extension de l'expérimentation à, au moins, 50 territoires. Celle-ci est extrêmement attendue par les acteurs qui se sont mobilisés et qui souhaitent désormais pouvoir s'appuyer sur l'ensemble de la structure mise en place pour les territoires expérimentateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit effectivement de faire évoluer des projets émergents en territoires expérimentateurs et quelle suite va être donnée à ces différents projets dans les territoires.
Question· Question écrite23403answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ce projet expérimental a été un succès dans les dix territoires qui ont pu tester ce dispositif qui consiste à créer des emplois durables en lien avec les attentes d'un territoire précis. Face à ce succès, de nombreux territoires souhaiteraient participer également à cette expérimentation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les avancées de ce dispositif et si d'autres territoires pourront en bénéficier.
Question· Question écrite23402open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'aménagement des forêts domaniales françaises, en particulier sur la situation de la forêt de Mormal, plus grand massif forestier du département du Nord qui s'étend sur plus de 9 000 hectares gérés par l'Office national des forêts (ONF). En effet, la planification de l'aménagement forestier est primordiale puisqu'elle a pour objet la gestion durable de la forêt, permettant de hiérarchiser les enjeux écologiques, économiques et touristiques. Le plan d'aménagement pour la période 2014-2023 de la forêt de Mormal tel que prévu suscite pourtant inquiétudes et interrogations. En effet, Mme la députée s'interroge sur les volumes ainsi que sur les superficies réelles des zones sur lesquelles les coupes sont effectuées depuis 2014 comparativement à ce qui est prévu dans le plan d'aménagement. La question de la connaissance exacte des volumes coupés par l'ONF est particulièrement fondamentale afin de s'assurer qu'il n'y ait pas une surexploitation compromettant ainsi le renouvellement naturel des parcelles. Ainsi, elle lui demande de transmettre les informations nécessaires pour rétablir le dialogue et la confiance dans le massif : les volumes par parcelle de l'année de référence (2012), et lui propose de réaliser un audit forestier indépendant afin de disposer d'éléments objectifs sur l'état des parcelles en 2019 (étude prévue au plan d'aménagement 5 ans après le début de cette contractualisation). Techniquement, il convient de rendre publique la surface terrière de l'UG (2012) de chaque parcelle et de faire état du GPR 2019. À ce marqueur de transparence, pourraient figurer dans le plan d'aménagement les modalités de vente de chaque parcelle, et il serait possible également d'engager une réflexion sur la meilleure visibilité des appels d'offre afin de favoriser la mise en concurrence. Enfin, Mme la députée aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur la stratégie au cœur du plan d'aménagement forestier de Mormal qui est d'amorcer le changement d'essence du chêne pédonculé au profit du chêne sessile. En effet, sans préjuger de l'opportunité de remplacer le chêne pédonculé du massif par du chêne sessile, il apparaît davantage opportun d'envisager une technique de coupes en futaie irrégulière plutôt que la méthode des coupes rases pour convertir plus rapidement dans la forêt cette nouvelle essence censée être plus résistante à la sécheresse. Enfin, Mme la députée interroge M. le ministre sur le principe d'égalité de traitement concernant le choix de l'ONF d'arrêter la méthode des coupes rases en Île-de-France et dans la forêt de Marchiennes dans le Nord mais de la maintenir dans la forêt de Mormal, massif qui bénéficie pourtant d'importants investissements des collectivités territoriales pour le développement du tourisme et des sports de nature. De plus, cette forêt dispose d'un zonage partiel Natura 2000 d'où la volonté très marquée des citoyens du territoire de la préserver par une exploitation plus raisonnée. Les forêts sont le poumon du pays, le travail des forestiers est essentiel pour permettre leur régénération, valoriser les produits issus des bois français et entretenir cet outil efficace de stockage du carbone. La confiance restaurée entre les habitants et l'ONF par le partage d'informations et une meilleure communication a vocation à remettre les citoyens dans le projet de valorisation de la forêt. Ainsi, elle l'interroge sur l'opportunité d'ouvrir des révisions de plans d'aménagement notamment au regard du Plan ruralité annoncé par le Gouvernement, du plan biodiversité et des derniers travaux de recherche sur l'adaptation au changement climatique des forêts afin de trouver des réponses concrètes pour assurer la pérennité de la filière bois ainsi que le respect de la multifonctionnalité des forêts domaniales.
Question· Question écrite23401answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial français chargé de la gestion des forêts publiques. Acteur majeur de la filière forêt-bois, l'Office national des forêts (ONF) rassemble plus de 9 000 professionnels. En métropole et en outre-mer, l'Office national des forêts (ONF) gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. L'Office national des forêts (ONF) est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, puisque gérer la forêt durablement, c'est aussi protéger la richesse écologique de ces milieux qui abritent près de 80 % de la biodiversité terrestre. Les actions de l'ONF permettent par exemple d'entretenir des zones humides, de créer de réserves biologiques, de gérer des zones Natura 2000, ou encore de prévenir des risques naturels en restaurant des terrains en montagne, en défendant les forêts contre les incendies, ou encore en protégeant le littoral. Suite aux recommandations de la mission interministérielle d'évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF) et du rapport d'information de la sénatrice Mme Anne-Catherine Loisier sur la situation et les perspectives de l'Office national des forêts (ONF), allant dans le même sens que le « Manifeste des communes forestières » adopté lors du congrès de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) de juin 2019, il semblerait que le Gouvernement entende vouloir réformer l'Office national des forêts (ONF), menacé un temps de démantèlement. Ainsi, M. le député l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte renforcer les missions et les prérogatives de l'Office national des forêts (ONF) afin de préserver et d'optimiser la gestion durable des forêts françaises. Par ailleurs, il l'interroge sur un éventuel rattachement de l'Office national des forêts (ONF) à l'Office français de la biodiversité (OFB), créé par la n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, et fruit de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Question· Question écrite23400answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) créé en 1964. Récemment, une mission interministérielle a rendu un rapport accompagné de plusieurs propositions qui ont suscité de vives inquiétudes au sein du personnel de l'ONF. Elle propose notamment un changement de statut de l'ONF pour en faire un EPCI de droit commun et un changement du statut de ses personnels; la possibilité pour les salariés de droit privé, occupant des fonctions de technicien forestier territorial, de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire ; une modification de la composition du Conseil d'administration de l'ONF qui passerait à 12 membres ; une modification du contenu du contrat pluriannuel signé entre l'État et l'ONF ou encore la suppression dans le code forestier de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». Face aux inquiétudes des personnels de l'ONF devant ces préconisations, il souhaite connaître la position du Gouvernement.
Question· Question écrite23398open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'affiliation des entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article D. 732-1 du code du travail. Si les caisses de congés payés du BTP ont été créées en 1937 dans différents domaines d'activité dans lesquels il était difficile pour les entreprises d'assurer seules le recouvrement des indemnités de congés en raison du fort taux de nomadisme dans les professions concernées, plusieurs syndicats et chefs d'entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. D'une part, les acteurs concernés mettent en avant le surcoût induit en matière de cotisations : d'après le rapport de M. Jean Arthuis « Pour une gestion transparente des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics », le taux de cotisation se situe dans une moyenne de 19,85 % de la masse salariale, contre un coût global estimé à 18,57 % en cas d'affiliation au régime général ( en prenant en compte les coûts spécifiques à la profession tels que la prime vacances de 30 % qui représentent 3,57 % de la masse salariale en 2008 ainsi que les coûts d'ancienneté (0,45 %) et les coûts de fractionnement (0,5 %). D'autre part, ils font état des difficultés de trésorerie que peuvent engendrer la collecte des cotisations près d'un an en avance. La Cour des comptes, dans son rapport publié en 2016, a également fait plusieurs observations concernant le fonctionnement du régime de congés payés BTP. Elle recommande, notamment, de faire un état des lieux des coûts avantages de ce régime spécifique et demande la suppression des dispositions réglementaires introduites par un décret pris en 1997 permettant le recouvrement des cotisations en retard, obligeant les caisses à suspendre au prorata des impayés le versement des indemnités de congés aux salariés des employeurs défaillants. Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réaliser une étude permettant de mettre à plat le fonctionnement des caisses de congés BTP.
Question· Question écrite23393answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce faite par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de proximité et d'innovation. Les biologistes médicaux ne comprennent pas ces décisions alors même que les dépenses de biologie médicale ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros et que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il apparaît dès lors que toute nouvelle restructuration se traduira inévitablement par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables ainsi que par le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires. À cela s'ajoute la conséquence principale entraînée par une telle décision sur le plan de la santé publique. En effet, le travail des biologistes médicaux, les sommes financières investies sur leur profession contribuent à la mise en œuvre concrète et à l'efficacité des politiques de prévention sur la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. En d'autres termes, fermer des laboratoires de proximité, c'est contribuer à éloigner encore un peu plus l'offre de soins prioritaires consacrée aux patients français et engager encore d'avantage les services d'urgences qui, aujourd'hui, subissent une crise connue de tous. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette décision de la CNAM visant à économiser 180 millions d'euros en 2020 sur les dépenses de biologie médicale.
Question· Question écrite23392answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Faisant suite au récent mouvement de grève des laboratoires de biologie, il l'interroge au sujet du protocole d'accord triennal qui préconise une baisse de la nomenclature des actes de biologie médicale de 180 millions d'euros. Cette rupture économique pour la profession, menace de licenciement les 48 000 salariés des laboratoires français. La potentielle suppression de cette enveloppe de remboursement risque d'engorger les urgences et de rallonger les parcours de soins de santé. In fine , cette erreur sur le plan économique entraînera inévitablement une seconde erreur sur le plan de la santé publique. En effet, de par son rôle déterminant dans la détection de pathologie, la biologie médicale agit comme un véritable levier de performance du système de santé, tant l'efficience des soins et des traitements dépend de la pertinence du diagnostic. Cette décision menace le modèle de biologie médicale français pourtant garant du système de santé. À l'heure du projet de loi relatif à la bioéthique, se pose dorénavant aussi la question de la sincérité de l'engagement éthique du Gouvernement pour l'excellence de notre système de santé. À la lueur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement à ce sujet. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant la relance d'un dialogue avec les partenaires sociaux à ce sujet.
Question· Question écrite23383answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation de l'abeille noire, apis mellifera mellifera . Cette abeille est présente en Europe du nord depuis plus d'un million d'années. Elle s'adapte d'habitude aux climats et paysages mais est actuellement menacée de disparition. En effet les apiculteurs préfèrent importer des abeilles plus productives en miel et donc plus rentables. Ces importations exposent l'abeille noire à des risques d'hybridation et de transmission de maladies. L'abeille noire est aujourd'hui encore la plus adaptée à l'environnement en France mais ne représente que 10 % de la population des abeilles mellifères du pays. Or les différents conservatoires régionaux de l'abeille noire (association loi de 1901) manquent de moyens suffisants pour protéger durablement cette abeille sauvage. D'ailleurs, aucune reconnaissance juridique n'est attribuée aux zones où ils sont implantés. L'abeille noire a un rôle indispensable à la pollinisation des végétaux et est dès lors essentielle à l'écosystème. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens sont envisagés pour appuyer l'action des conservatoires régionaux de l'abeille noire dans la protection et la sauvegarde de l'apis mellifera mellifera.
Question· Question écrite23376open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'un changement de périmètre pour les zones franches urbaines (ZFU). Les ZFU sont beaucoup plus larges que les quartiers prioritaires des villes et jouent un effet pervers sur les centres-villes. À Béziers, la reconduction de l'actuelle ZFU pour 2020 continue d'encourager les entreprises et les professions libérales à s'installer à l'extérieur de la ville. Les centres-villes sont les victimes collatérales de cette politique et les efforts mis en œuvre par le Gouvernement avec le programme Action cœur de ville et celui des maires sont amenuisés. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour proportionner les ZFU aux seuls quartiers prioritaires afin que les aides soient davantage concentrées.
Question· Question écrite23370open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à prendre suite au nouvel épisode de sécheresse de cet été. La sécheresse sévit à nouveau dans l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, et la situation des agriculteurs s'en trouve de plus en plus compliquée. Les conséquences de ces aléas climatiques à répétition sont nombreuses et catastrophiques. En effet, les exploitants doivent non seulement faire face à la baisse de production mais aussi à la difficulté de trouver des fourrages. Ils subissent de fait une réelle augmentation de leurs coûts de production alors que parallèlement, ils sont confrontés à une baisse avérée des prix de vente. La gravité de la situation doit alerter l'ensemble des citoyens et le Gouvernement doit en prendre la pleine mesure. Aujourd'hui, les dispositions à adopter vont bien au-delà de la demande de reconnaissance de l'état de calamité agricole ; il ne convient plus de se limiter à des mesures d'urgence. Chacun sait que ces épisodes de sécheresse vont se répéter, voire devenir la norme. Faire l'économie d'une réflexion de fond sur les évolutions nécessaires des systèmes de production agricole et de leur adaptation au nouveau contexte climatique ne convient plus. Mais face à ces enjeux, la profession a besoin d'être soutenue avec force. Faute de quoi, elle sera condamnée à subir. Aussi, Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et s'il compte agir tant au niveau national qu'européen pour que des mesures concrètes soient prises pour accompagner la profession vers un changement en profondeur du modèle agricole.
Question· Question écrite23368answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre sur le développement d'un marché parallèle autour de la prise de rendez-vous en ligne en préfecture. En France, les habitants d'un certain nombre de départements se trouvent confrontés à des difficultés liées à la prise de rendez-vous en ligne en préfecture ou sous-préfecture. Alors qu'ils pouvaient auparavant effectuer ces démarches en se présentant directement auprès des services concernés, les usagers sont désormais contraints, en amont, de prendre rendez-vous par internet. Or le nombre trop souvent restreint de créneaux horaires proposés conduit à la saturation précipitée des places. Selon les associations et les remontées d'information des usagers, les délais pour obtenir un rendez-vous en ligne peuvent ainsi varier de deux à six mois en fonction des particularismes locaux. Dans le département de Seine-Saint-Denis, ces délais sont parmi les plus élevés et accentuent les inégalités territoriales. D'après le réseau éducation sans frontière (RESF), l'attente peut s'étaler jusqu'à huit mois pour l'obtention d'un rendez-vous. Face aux difficultés d'accès, certains habitants se trouvent contraints de se tourner vers ce marché parallèle, qui semble se développer de façon exponentielle et qu'utilisent des profiteurs mal intentionnés. D'importantes mannes financières sont ainsi générées, les rendez-vous étant vendus de cent à deux cents euros, selon les témoignages et enquêtes des associations. Les premières victimes sont les usagers, et parmi elles les personnes étrangères et demandeurs d'asile dont la situation économique est déjà fragile pour une grande partie d'entre eux. Pour l'ensemble des usagers, cette situation est synonyme de graves complications quotidiennes, tant dans l'accès aux prestations sociales, à la santé, et à l'emploi. Les associations d'aide à l'accès aux droits dénoncent cette situation depuis qu'elle existe, soit près de dix ans. Le ministère de l'intérieur est conscient de cette problématique et en a reconnu la portée. Dans une réponse à une question écrite d'un parlementaire, datant du 2 juillet 2019, il qualifie ce phénomène de « tentatives de détournement de la procédure par des acteurs privés peu scrupuleux qui préemptent, via des robots, des rendez-vous ». Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ce marché parallèle qui bafoue l'exigence constitutionnelle d'égalité des citoyens dans l'accès aux droits.
Record· Schriftliche Anfrage - BR3696/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3703/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3692/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Familien und Jugend betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3699/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3693/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3704/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3701/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für öffentlichen Dienst und Sport betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3694/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundeskanzlerin betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3697/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3698/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Landesverteidigung betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3700/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Europa, Integration und Äußeres betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3695/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Record· Schriftliche Anfrage - BR3702/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 August 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts
Question· Question écrite15816open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne. La Commission a calculé les enveloppes correspondant à chaque volet CTE (transfrontalier, transnational et interrégional) sur la base d'une méthode fondée sur plusieurs critères. Ces derniers ne sont plus les mêmes que ceux appliqués sur la période 2014-2020, et ce changement s'annonce très défavorable aux zones frontalières peu densément peuplées. Sur la période 2021-2027, la Commission propose d'appliquer une méthode prenant en compte la population située à 25 km de la frontière et non plus la totalité de la population des départements frontaliers. Ce calcul pénalise tout particulièrement les territoires transfrontaliers entre la France et l'Italie puisque les frontières terrestres y sont montagneuses et, par conséquent, faiblement peuplées. En effet, ce calcul n'engloberait pas les villes de Cannes et Grasse, par exemple. Aussi, il lui demande la suppression de ce critère de la population située à moins de 25 km de la frontière terrestre pour le calcul des enveloppes CTE, car cette limite de 25 km paraît totalement arbitraire.
Question· Question écrite15815open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité vécue par les travailleurs non-salariés concernant l'octroi de la prime d'activité. En effet, pour ouvrir droit à cette prime, le travailleur indépendant doit avoir un chiffre d'affaires inférieur ou égal à un certain montant fixé par décret. Cette condition pose plusieurs questions car un chiffre d'affaires ne correspond aucunement à un revenu. Par ailleurs, comment est-il possible de retenir un chiffre d'affaires réalisé par une personne morale pour octroyer ou non une prime à des personnes physiques ? Enfin, plusieurs travailleurs non-salariés s'étonnent d'être désormais exclus de ce dispositif depuis qu'il est géré par la CAF alors qu'ils bénéficiaient de cette prime d'activité avant que ce soit le cas. Le traitement réservé par la loi aux salariés et aux non-salariés pour l'accès à cette prime d'activité paraît inégalitaire et il serait donc bienvenu de mettre fin à cette situation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite15811open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les citoyens avec la coexistence de trop nombreux services d'accueil de l'urgence téléphonique en France. Alors que le 112 s'impose comme numéro unique en Europe, le 15, le 18 et de nombreux autres continuent d'exister. Cela conduit à un nombre de « non décroché » important et donc à une non prise en compte de l'urgence dans beaucoup trop de cas. De nombreux experts s'accordent à penser qu'une gestion unique, avec un numéro unique, feraient gagner en efficacité ainsi qu'en bonne coordination des équipes d'intervention. De la sorte, les pompiers seraient probablement moins sollicités pour du transport de victimes, cette activité pouvant mieux se répartir avec les ambulances. Ils pourraient ainsi libérer de leur temps pour d'autres urgences. Elle lui demande si ces accueil et numéro uniques peuvent espérer voir une concrétisation prochaine.
Question· Question écrite15809open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes ayant travaillé pour des collectivités locales ou pour l'État sous contrat « TUC » (travaux d'utilité collective) ou sous contrat « emploi-jeune ». À ce jour, elles ne bénéficient d'aucune prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. De plus, pour celles et ceux qui auraient fait carrière dans la fonction publique, ces années ne sont pas comptabilisées comme années d'ancienneté. Elle souhaiterait savoir s’il est envisagé de remédier à cette situation.
Question· Question écrite15805answered
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre des engagements pris dans le plan d'action CETA du 25 octobre 2017. En effet, à la suite de la remise au Premier ministre du rapport des experts indépendants de la commission Schubert, le 8 septembre 2017, qui a confirmé certains risques environnementaux et pointé plusieurs opportunités manquées, le Gouvernement a présenté un plan d'action. Par ce plan d'action, le Gouvernement voulait assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, développer des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques et présenter des propositions sur la politique commerciale européenne afin d'améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l'Union européenne. Ainsi, le Gouvernement a notamment souhaité la mise en place d'une forme de véto climatique afin d'éviter que les politiques climatiques ne soient entravées par les procédures d'un investisseur, une plus grande transparence dans les négociations commerciales en cours, l'inscription de la ratification et du respect des obligations de l'accord de Paris parmi les éléments essentiels des accords de commerce et la mise en place de chapitres développement durable contraignants. Or, dans un rapport de novembre 2018, le Commissariat général au développement durable affirme que les résultats du plan d'action, notamment de son axe 3 visant à renforcer la prise en compte du développement durable dans les accords en cours de négociation, sont incomplets. Les recommandations n'ont été que très partiellement intégrées dans les accords dernièrement conclus ou en cours de négociation. Si les échanges et les accords commerciaux peuvent contribuer à la prospérité et à la paix, ceux-ci doivent, considérant l'urgence climatique, accroître le bien-être et mieux prendre en compte les impératifs environnementaux. Ainsi, il lui demande quel est l'état d'avancement des demandes portées par la France auprès de l'Union européenne afin de respecter la promesse de mieux prendre en compte les enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux, que ce soit concernant l'accord économique et commercial global (CETA) ou la trentaine d'accords en cours de négociation.
Question· Question écrite15804open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les constats formulés dans deux rapports publiés par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en novembre 2018 : le panorama de la pauvreté rurale en Amérique latine et dans la Caraïbe et le panorama de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Amérique latine et dans la Caraïbe. Le premier panorama évoqué met très clairement en évidence que, pour la première fois en dix ans, la pauvreté dans les zones rurales d'Amérique latine et des Caraïbes a augmenté de deux millions de personnes entre 2014 et 2016, pour atteindre un total de 59 millions de personnes concernées. De 1990 à 2014, la pauvreté rurale dans la région avait diminué de près de 20 %, passant de 65 % à 46 % de la population concernée. Mais entre 2014 et 2016, la pauvreté et l'extrême pauvreté ont augmenté de 2 % pour atteindre respectivement 48,6 % et 22,5 %. Le deuxième panorama évoqué indique, pour sa part, que la faim, la malnutrition, la carence en micronutriments, le surpoids et l'obésité affectent davantage les personnes à faible revenu, les femmes, les peuples autochtones, les Afro-descendants et les familles rurales d'Amérique latine et des Caraïbes. Il s'avère ainsi que la faim touche 39,3 millions de personnes, soit 6,1 % de la population régionale caribéenne et latino-américaine. Entre 2015 et 2016, on comptait 200 000 personnes sous-alimentées en plus. Entre 2016 et 2017, ils étaient 400 000 en plus. Le Venezuela est aujourd'hui l'un des pays qui compte le plus grand nombre de personnes sous-alimentées de la région (3,7 millions, soit 11,7 % de sa population), avec Haïti (5 millions, 45,7 % de sa population) et le Mexique (4,8 millions, 3,8 % de sa population), même s'il convient de noter qu'en Haïti, au Mexique, ainsi qu'en Colombie et en République dominicaine, la faim a diminué au cours des trois dernières années. En tant que députée de la Martinique, vice-présidente du groupe d'amitié parlementaire France-Cuba et membre du groupe d'amitié parlementaire France-Haïti, elle est particulièrement attentive et sensible à la situation des pays voisins du bassin caribéen, du plateau des Amériques et d'Amérique centrale. Alors que la France, en commun avec les États membres de l'UE, a officiellement présenté, le 17 décembre 2018, la candidature de Mme Catherine Geslain-Laneelle au poste de directrice générale de la FAO, et compte tenu de l'intégration régionale croissante de la Martinique dans les organisations politiques caribéennes et latino-américaines (CARICOM, CEPALC et AEC), elle souhaite connaître les actions de coopération et les priorités de l'aide publique au développement arrêtées par la France et l'Union européenne, dans ces régions, pour l'année 2019.
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