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Question· Question écrite23590open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'effectifs des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS-MNS) prévus pour l'année 2020. Le concours des CRS-MNS à la mission de sauvetage en mer et de surveillance des plages a été maintenu pour la saison 2019, mais Mme la députée a été alertée par des syndicats de police qui s'inquiètent de la diminution constante des effectifs déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre. Le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008, atteignant aujourd'hui 297. En outre, aucune annonce n'a été faite concernant la pérennisation de ce dispositif pour l'année 2020. Le ministère a évoqué l'hypothèse d'un continuum de sécurité et des partenariats et des complémentarités renforcées entre services de police et de gendarmerie, élus locaux, polices municipales, afin de répondre aux contraintes opérationnelles et budgétaires. Elle souhaiterait avoir des précisions sur ce continuum de sécurité et l'interroge donc sur le nombre d'effectifs prévu pour 2020. Elle souhaite savoir s'il restera à 297 et si ce nombre est susceptible de croître dans le cadre des partenariats à venir.
Question· Question écrite23589open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la colère qu'expriment les sapeurs-pompiers professionnels pour demander que leur statut, leur rémunération et leurs conditions de travail soient améliorés. Depuis l'audience qui leur a été accordée le 14 mars 2019, les soldats du feu n'ont obtenu aucune réponse aux revendications qu'ils avaient exprimées et tout porte à croire que la grève qui a désorganisé les services durant cet été, se poursuivra au détriment de la sécurité des citoyens français. En effet, premiers interlocuteurs des citoyens en cas de situation de détresse, les sapeurs-pompiers professionnels sont victimes d'une sursollicitation incompatible avec la baisse de leurs effectifs et la précarité de leurs moyens matériels. De plus, l'augmentation du climat de violence dans certains quartiers, susceptible de mettre en cause leur sécurité et leur intégrité physique, justifie une prise en considération particulière des difficultés de l'exercice de leur mission. Ils souhaitent, à juste titre, une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque et un véritable plan de sécurité publique pour une meilleure articulation de tous les services de secours, SAMU, ambulanciers, policiers et gendarmes de façon à cibler leurs interventions. Il souhaiterait savoir si le ministre est prêt à recevoir à nouveau l'intersyndicale des pompiers professionnels de manière à calmer leur grogne en apportant des réponses concrètes à leurs attentes.
Question· Question écrite23588answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation aux gestes de préventions et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) dans les collèges. En effet, ce dispositif pourtant obligatoire et indispensable, n'est pas mis en œuvre dans certains établissements de l'Oise. Pourtant, il permet au collégien d'acquérir des compétences qui lui permettront de porter assistance à personne en réalisant les gestes de premiers secours. Or les chefs d'établissement n'ont pas toujours les moyens humains de dispenser ces formations, ne trouvant pas forcément les formateurs nécessaires pour remplir cette obligation. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'effectivité de la mise en place de ces formations, pour que chaque collégien français puisse être formé aux gestes de préventions et de secours civiques de niveau 1.
Question· Question écrite23586answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Thierry Michels attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Il salue l'adoption de ce texte par le Parlement l'été dernier, et rappelle que ce texte a vocation à renforcer l'arsenal pénal mis à disposition des forces de l'ordre afin d'enrayer ce fléau dans les quartiers. Il souhaiterait connaître à ce jour le bilan de l'application, tant sur le plan national que strasbourgeois. En effet, les habitants de sa circonscription font état d'incivilités répétées. L'un d'entre eux a fait état d'une situation particulièrement alarmante, dans laquelle un scooter a frôlé trois personnes, dont deux enfants, à vive allure dans une rue où la vitesse était limitée à 15 km. L'engin, conduit par un adolescent sans casque, était dépourvu de plaque d'immatriculation, rendant l'identification impossible. Si les peines encourues ont été aggravées par cette loi, cela ne semble pas dissuader pas les contrevenants de mettre en danger leur vie et celles des passants. La police nationale est souvent confrontée à un problème : comment arrêter les conducteurs ? Les conducteurs des véhicules ne portent généralement pas de casque et lancer une course-poursuite serait risquer de provoquer un accident. Souvent, l'intervention se résume à relever la plaque d'immatriculation et convoquer le propriétaire au commissariat de police. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'effectivité de la loi de manière à ce que les citoyens puissent constater par eux même la diminution de ces incivilités dont il est connu qu'elles peuvent hélas déboucher sur des tragédies.
Question· Question écrite23585open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affection d'hélicoptères de la sécurité civile sur l'ensemble du territoire français. La Lozère bénéfice d'un tel équipement depuis plusieurs années entre les mois de juin et septembre à un moment où la population locale augmente. Pour satisfaisante que cette affectation soit, elle pose le problème de la couverture sur l'ensemble de l'année pour la population locale dans une zone de montagne. De manière plus globale, se pose le problème du nombre d'hélicoptères susceptibles d'intervenir pour les urgences sur l'ensemble des départements français. Aussi, il lui demande de lui préciser le nombre d'hélicoptères en fonction à l'heure actuelle avec une distinction entre hélicoptères de sécurité civile et hélicoptères hospitaliers. Il lui demande également de lui préciser le temps d'intervention et la répartition par département des moyens héliportés et si la couverture est satisfaisante. Enfin, il souhaite savoir s'il est envisagé dans l'avenir un développement de la flotte des hélicoptères afin d'assurer un service plus performant et de faciliter le travail des SDIS au niveau local.
Question· Question écrite23584open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés à l'utilisation de la cigarette électronique. Connaissant un développement certain depuis plusieurs années en France, la cigarette électronique a été présentée comme un produit alternatif à la cigarette traditionnelle et au tabac, dont les effets toxiques et cancérigènes sont mortifères. Si de nombreuses études ont démontré, en France, tout comme au niveau mondial, que la cigarette électronique pouvait montrer des signes d'efficacité pour aider à sortir de la consommation de tabac, elles relèvent néanmoins l'existence de risques liés à son utilisation, aussi bien sur la santé que sur la prise ou reprise du tabac. En effet, ces études s'accordent sur le besoin d'information et de recherches approfondies en la matière, estimant que tous les effets potentiels de la cigarette électronique sur la santé ne sont à ce jour pas identifiés. En France, l'Assistance publique des hôpitaux de Paris a lancé une enquête nationale sur l'efficacité des cigarettes électroniques dans le sevrage tabagique dont les résultats sont prévus pour 2021. Alors que les autorités de santé invitent à la poursuite des études en raison de la méconnaissance des risques et que le nombre d'utilisateur de la cigarette électronique ne cesse d'augmenter en France, le principe de précaution devrait prévaloir à toute politique de santé publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre afin de favoriser les études permettant une plus grande connaissance des effets de la cigarette électronique sur la santé et sur l'arrêt du tabac.
Question· Question écrite23582open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des sensibilités chimiques multiples (SCM). Les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont un trouble associé à des expositions environnementales de bas niveau à des produits chimiques. Elles se caractérisent par une série de symptômes non spécifiques. Les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont un type d'intolérance environnementale idiopathique (IEI) et font partie des maladies dites environnementales, résultant d'expositions cumulées et chroniques d'agents présents dans l'environnement, comme les produits parfumés, les pesticides, les plastiques, les tissus synthétiques, ou encore la fumée et le pétrole et ses dérivés. Les sensibilités chimiques multiples (SCM) occasionnent des symptômes qui peuvent être incommodants, voire incapacitants, et qui diffèrent selon les personnes qui en sont atteintes : nausées, fatigue chronique, vertiges et migraines, mais aussi communément de l'asthme, des inflammations de la peau et des articulations. Pour autant, contrairement aux préconisations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont encore largement ignorées des professionnels de santé et des institutions publiques en France. Ceci, alors même que les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les effets sanitaires du bisphénol A l'ont conduit à recommander en 2011 une réduction des expositions de la population à ce composé organique, notamment en le substituant dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Par ailleurs, aux États-Unis et au Canada, les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont considérées comme des maladies chroniques. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement au sujet des sensibilités chimiques multiples (SCM).
Question· Question écrite23578open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des subventions envisagée par l'État au réseau du planning familial. Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) est structuré autour de 13 fédérations régionales, 76 associations départementales et environs 150 lieux d'information. Ce réseau associatif et militant s'est donné pour mission d'agir « pour la promotion de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la prévention des violences faites aux femmes et la lutte contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle ». Alors que le réseau continue d'accueillir au sein de ses permanences de nombreuses personnes dont des jeunes filles ayant besoin d'aide, plusieurs représentants d'antennes locales s'inquiètent des baisses de subventions annoncées. En effet, cette nouvelle répartition de l'enveloppe nationale de 2,8 millions d'euros amènerait, plus particulièrement en Isère, à une baisse de subvention de 9 % à 10 % pour l'année 2019-2020 soit une diminution de 12 000 euros de la subvention accordée. Véritable outil d'intérêt général, le planning familial gère tous les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L'ensemble de ces lieux d'accueil, sauf un, sont touchés par cette baisse de 9 % à 10 %. De plus, une réduction de 60 % serait envisagée sur les dix prochaines années. Certes, il est entendu qu'un rééquilibrage, qu'une répartition des crédits rénovée, est envisageable afin de mieux répondre aux besoins des territoires. Toutefois, cette coupe dans le budget pourrait mener à la fin de certaines actions dans un département où les combats pour l'amélioration de la vie des femmes, pour l'avortement, longtemps portés par le résistant grenoblois Pierre Fugain, font que la présence du planning familial apparaît comme essentielle. Cette baisse de subventions entraînerait notamment une diminution des interventions de leurs équipes dans les écoles notamment sur le sujet de l'éducation sexuelle, dans les prisons, dans les centres éducatifs renforcés. Elle l'interroge pour connaître ce que le Gouvernement prévoit concernant le subventionnement futur de ces actions et elle lui demande si l'État envisage de nouvelles baisses de subventions au Mouvement français pour le planning familial (MFPF), notamment pour l'antenne de l'Isère.
Question· Question écrite23572open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de retraite des médecins. Aujourd'hui, les médecins ne disposent pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome » avec la Caisse de retraite des médecins de France (CARMF). Or, sans concertation préalable, il a été décidé, durant l'été 2019, que leurs cotisations seraient collectées par l'URSSAF dès le 1er janvier 2020. Le recouvrement des cotisations par la CRAMF n'ayant souffert d'aucun problème de gestion depuis plus de 70 ans, les adhérents sont donc stupéfaits de cette mesure qui va concerner les médecins retraités, les médecins en cumul, les conjoints survivants, les conjoints collaborateurs et tous les allocataires CARMF et médecins cotisants. Cette décision ne repose en effet sur aucune justification et vient contredire les déclarations du haut-commissaire chargé de la réforme des retraites indiquant ne pas vouloir démanteler les caisses. Par ailleurs, elle entraînera le licenciement forcé d'une soixantaine de personnes des services concernés dans un contexte économique déjà difficile. Alors que cette caisse de retraite autonome a une gestion exemplaire et a constitué 6,2 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux, il apparaît donc incompréhensible qu'elle puisse faire les frais de la mauvaise gestion d'autres caisses. Et plus généralement, dans ce contexte, ces professionnels libéraux lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à la réforme des retraites à venir qui s'orienterait à la baisse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ce transfert injuste de recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF.
Question· Question écrite23571answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la vive inquiétude et la colère des professions libérales face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. Ces professions (avocats, experts-comptables, architectes, agents d'assurances, médecins ou auxiliaires médicaux libéraux, etc.) redoutent à la fois des hausses de cotisations et une subtilisation de leurs réserves financières. En effet, les professionnels libéraux cotisent auprès de caisses de retraite autonomes. Ces caisses professionnelles ont constitué 27 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux. Pour le président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), « ces réserves doivent rester la propriété de nos professions ». De plus, l'uniformisation des taux de cotisation entraînera pour ces professions une augmentation importante de ces taux. Avec un taux de cotisations fixé à 28 % jusqu'à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, environ 40 000 euros), puis de 12,94 % au-dessus, comme il est envisagé, l'UNAPL identifie un risque de « déséquilibre majeur ». Ainsi, selon ses calculs, plusieurs professions libérales subiront un « quasi-doublement des cotisations, insupportable économiquement » (avocats, infirmières, etc.) et d'autres s'exposeront à une réduction significative de la pension moyenne évaluée jusqu'à « un tiers de la retraite » pour les médecins libéraux. Pour les auxiliaires médicaux conventionnés, cette explosion des cotisations aura un impact d'autant plus fort qu'elle ne sera quasiment pas amortie par leur Avantage social vieillesse, qui a déjà été rendu négligeable avec la réforme survenue en 2008. Les professionnels libéraux ont toujours eu un taux de cotisation plus bas, assorti d'une protection plus faible qu'ils acceptent. En contrepartie, ils se sont toujours arrangés pour compléter leur retraite par eux-mêmes via des solutions d'épargne et de prévoyance. S'ils sont versés dans le nouveau régime unique, un taux de cotisation plus bas avec des prestations ajustées en proportion sera la seule solution qui leur permettra de survivre économiquement. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui seront mises en œuvre afin que la réforme des retraites n'engendre pas une situation injuste pour de nombreux professionnels libéraux, les plongeant dans une situation économique intenable, voire les poussant à fermer leurs cabinets.
Question· Question écrite23570open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des retraites des médecins. Celui-ci est assuré par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) depuis 1949. La CARMF compte plus de 123 000 cotisants. Elle est reconnue pour la qualité de sa gestion financière. Les médecins libéraux sont très inquiets d'un possible transfert du recouvrement de leurs cotisations à l'URSSAF. Ils sont particulièrement attachés aux réserves de leur régime complémentaire (7 milliards d'euros), destinées à faire face aux aléas, et voient d'un mauvais œil qu'elles puissent compenser les déficits de régimes dans le rouge. Des inquiétudes comparables se retrouvent pour d'autres caisses qui ont su faire preuve de bonne gestion et qui redoutent l'unification du recouvrement. Il lui demande pourquoi de telles mesures seraient prises, alors qu'une nouvelle concertation sur la future réforme des retraites vient d'être annoncée, justifiant d'ailleurs l'entrée au Gouvernement du haut-commissaire chargé de la réforme.
Question· Question écrite23569answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. La réforme des retraites voudrait créer un régime universel dans lequel seraient réunis les travailleurs du public, du privé et les indépendants. Cette situation crée une inégalité de fait entre les salariés ou les fonctionnaires dont 60 % de leur cotisation sont prises en charge par l'employeur, qu'il soit public ou privé, et les professions libérales qui règlent la totalité de leurs cotisations. Le haut-commissaire à la réforme des retraites prévoit de doubler le taux de cotisation des indépendants en le faisant passer de 14 à plus de 28 % jusqu'à 40 000 euros annuels de revenu. Cette situation est incompréhensible pour les professions indépendantes. Elle est également critiquable car leur caisse autonome pour la retraite de base comme complémentaire, créée il y a 50 ans, dispose de 2 milliards d'euros de réserve. Son dispositif étant efficace, pourquoi ne pas le laisser en autonomie ? Mme la députée, inquiète pour la retraite des professions libérales, souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les professions libérales dans le cadre de cette nouvelle réforme des retraites.
Question· Question écrite23568answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Marc Delatte interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la prochaine réforme des retraites et ses possibles implications sur les carrières à l'étranger. En effet, de nombreux français font carrière (en partie ou en totalité) hors des frontières ; ce qui entraîne un départ à la retraite et un calcul de pension différencié. Le récent rapport de M. le haut-commissaire, publié le 18 juillet 2019 propose une réforme ambitieuse du système des retraites. S'il apporte des réponses encore partielles aux interrogations des Français, il aborde peu la problématique des carrières à l'étranger. Les règlements européens (n° 1408-71, 883-2004, 887-2009) prévoient la coopération des organismes chargés des retraites dans les différents États membres, afin que chacun puisse assurer le versement de la pension de retraite qui leur échoit. Pour les Français travaillant dans un pays tiers, des accords bilatéraux sont prévus. Le passage d'un système de répartition à un système de point soulève quelques questions : notamment concernant l'âge de départ à la retraite. Comment sera calculé l'âge de départ à la retraite ? En outre, comment s'assurer que le nouveau système prenne en compte qu'une partie de la carrière ait bien été effectuée à l'international, afin de ne pas être pénalisé par une réduction de pension? Quel devenir pour la Caisse des Français de l'étranger ? Ces derniers ayant la possibilité de souscrire à une caisse spécifique. Que deviendront les droits de pension supplémentaires acquis par des fonds de pension dans l'UE sur un principe de capitalisation ? De ce fait, une interrogation se pose sur le calcul des parts de pension entre les pays ayant un système de retraite différent (par répartition / par capitalisation / par point/ ). C'est surtout le cas pour des Français hors de l'UE, couvert par un accord bilatéral : est-ce que ces accords devront être revus du fait du changement de système de calcul des retraites françaises? Ces nombreuses questions interpellent M. le député dans l'esprit du principe de justice, d'équité et de solidarité et il l'interroge donc sur celles-ci.
Question· Question écrite23565answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatif au droit à la prime de départ à la retraite des anciens salariés faisant valoir leur droit au départ anticipé dans des entreprises rattachées antérieurement au ministère de la défense (Naval Group pour exemple). Les anciens fonctionnaires de l'État, aujourd'hui salariés d'entités privées à la suite des privatisations d'entreprises publiques, sont dans l'obligation de démissionner pour bénéficier du dispositif amiante réservé aux agents de la fonction publique. En vertu de l'article 41-V de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale, la rupture du contrat de travail sollicitée par le salarié ouvre droit au versement d'une indemnité de cessation d'activité sans préjudice de « l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la légalité du refus par l'employeur du versement de la prime de départ à la retraite aux salariés concernés, notamment au regard du principe d'égalité entre les anciens agents de la fonction publique et les salariés des entreprises privées ayant connu une carrière similaire et fait l'objet d'un risque d'exposition à l'amiante identique.
Question· Question écrite23564open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatifs au calcul de l'allocation spécifique de cession d'activité au titre de l'exposition à l'amiante dans les entreprises antérieurement rattachées au ministère de la défense. En l'état actuel du droit, les agents de la fonction publique ont droit au versement d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'exposition à l'amiante au cours de leur carrière. Le décret n° 2018-123 du 30 mai 2018 dispose que la rémunération de référence pour le calcul l'allocation sus visée est définie en fonction du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois résultant de la reconstitution de carrière et tenant compte notamment des « primes et indemnité ». En outre, la pension de retraite versée à l'issue de la période de cessation anticipée « tient compte » de la rémunération de référence ainsi déterminée. Au regard de ce cadre réglementaire, elle l'interroge sur l'interprétation des dispositions de la circulaire DGA N°001D18026235/ARM/SGA/DRH-MD relative au calcul des droits à pension des agents en fonction dans l'entreprise Naval Group et faisant valoir leur droit au départ anticipé. Elle l'interroge en particulier sur la conformité de l'exclusion des primes de l'assiette de la rémunération de référence prise en compte pour définir le montant de la pension de retraite.
Question· Question écrite23561answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+). Le droit d'asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ». Il a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 : « Considérant que le respect du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d'une manière générale que l'étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ». Le droit d'asile découle également des engagements internationaux de la France, en particulier de la convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 et du droit de l'Union européenne, plus particulièrement du règlement (UE) du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, dit règlement « Dublin », de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », et des deux directives du 26 juin 2013, portant respectivement sur les procédures et les normes d'accueil. Le devoir de protection des personnes menacées dans leur pays marque la législation nationale qui repose sur quatre principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande d'asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu'à des conditions d'accueil dignes pendant toute la durée de l'examen. La législation française s'attache aussi à assurer des procédures d'asile efficaces se déroulant dans des délais satisfaisants et visant à éviter le détournement de l'asile à des fins étrangères à un besoin de protection. Par ailleurs, en 2002, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a reconnu les persécutions du fait de l'orientation sexuelle en tant que motif d'octroi du statut de réfugié, selon le critère de l'appartenance à un certain groupe social. Dans ce contexte, M. le député s'inquiète du difficile parcours administratif des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) et aspire à mettre en œuvre des mesures pour leur offrir un traitement plus juste et plus digne. Les personnes des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) représentaient quatre à cinq mille des 85 000 demandes enregistrées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2016. Pourtant, si la prise en considération des spécificités relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre s'est améliorée, notamment grâce aux actions et au soutien de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) capitalisent des problématiques auxquelles se confronte toute personne réfugiée, mais se heurtent, au surplus, à différents obstacles spécifiques. Parmi ces obstacles figure par exemple la difficulté d'appréciation de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre des demandeurs d'asile, qui repose sur la crédibilité de l'histoire et du vécu des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile doivent en effet emporter « l'intime conviction » de l'officier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un récit écrit puis, au cours d'un entretien « de ses persécutions vécues ou craintes ». Or, l'orientation sexuelle et l'identité de genre d'une personne ne peut être pressentie et peut parfois être niée. Pour forger leur conviction, certains juges interrogent la crédibilité du demandeur d'asile quant à son orientation sexuelle et à son identité de genre en se bornant à poser des questions qui peuvent être intrusives ou déplacées. Aussi, malgré des recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), formulant qu'il n'est pas nécessaire que les demandeurs d'asile disposent de documents sur leurs activités dans le pays d'origine afin d'être en mesure de fournir des preuves de leur statut LGBTQI+, la difficulté de fournir des preuves relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre demeure un frein à la crédibilité des demandeurs d'asile. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour faciliter le parcours administratif des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+).
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France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le campement de 400 demandeurs d'asile tibétains qui s'est installé début août 2019 dans le département des Yvelines, sur la commune d'Achères, en bordure de la forêt de Saint-Germain-en-Laye. Ce campement, alimenté par une filière clandestine, s'agrandit chaque jour de femmes et d'hommes en situation de très grande vulnérabilité. Les conditions d'hygiène y sont déplorables en raison de l'absence de tout équipement sanitaire. Si rien n'est fait, ils seront deux fois plus nombreux au plus fort de l'hiver. Ce cas de figure se répète depuis plusieurs années à Achères et dans les communes proches sans qu'aucune solution pérenne ne soit mise en place. Une fois de plus, les collectivités locales et les associations de bénévoles se retrouvent démunies. L'État doit aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil dignes le temps que leur dossier soit instruit. Dans les faits, la plupart des migrants tibétains installés dans ce campement se verra reconnaître le statut de réfugié et a vocation à s'insérer dans la société française. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a compétence pour prendre les décisions d'admission dans les lieux d'hébergement situés sur l'ensemble du territoire, ne semble pas proposer d'hébergement à ces demandeurs d'asile. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui peuvent être mises en place pour accélérer les prises en charge et l'intégration de ces publics qui ont vocation à voir leur demande aboutir. Elle souhaite savoir comment cette action peut s'organiser dans le cadre d'une solidarité territoriale.
Question· Question écrite23557open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du travail sur la future réforme de l'assurance chômage pour les salariés en situation de multi-emplois, notamment les assistantes maternelles. Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime d'indemnisation en cas d'activité réduite. Cela leur apporte une sécurité financière qui permet la compensation de la perte d'un ou plusieurs contrats. Cette allocation (de 57 % à 75 % du revenu perdu) s'ajoute au revenu des contrats « conservés ». Le projet de l'assurance chômage prévoirait notamment le changement des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite, ainsi que la modification du calcul de cette allocation d'aide au retour à l'emploi. Ces mesures pourraient avoir des conséquences néfastes, tant pour les assistantes maternelles dont les revenus se trouveraient réduits, que pour les parents qui verraient potentiellement les frais de garde de leurs enfants augmenter. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions réelles du Gouvernement à ce sujet.
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France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'intérieur sur les incivilités et les agressions dont sont victimes les vétérinaires. Comme les professionnels de la santé humaine, la profession vétérinaire est exposée à un nombre croissant d'incivilités et d'agressions de la part de clients-propriétaires d'animaux. L'Ordre des vétérinaires a ainsi recensé 180 signalements pour l'année 2018 et 160 signalements entre le 1er janvier et le 1er juillet 2019. Par courrier daté du 5 novembre 2013, le directeur de cabinet de son prédécesseur, M. Manuel Valls, a informé l'Ordre des vétérinaires qu'un protocole de sécurité visant les professionnels de santé avait été adapté aux vétérinaires et envoyé aux préfets et directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. L'Ordre des vétérinaires fait aujourd'hui le constat que l'existence de cette circulaire ainsi que la possibilité de sa mise en œuvre sont largement méconnues. Considérant l'importance essentielle de la profession de vétérinaire, il lui demande donc que le Gouvernement active le protocole de sécurité des professions de santé adapté aux vétérinaires quand le besoin s'en fait sentir.
Question· Question écrite23550answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de proximité et d'innovation. Les biologistes médicaux ne comprennent pas ces décisions alors même que les dépenses de biologie médicale ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros et que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il apparaît dès lors que toute nouvelle restructuration se traduira inévitablement par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables ainsi que par le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires. À cela s'ajoute la conséquence principale sur le plan de la santé publique. En effet, le travail des biologistes médicaux, les sommes financières investies sur leur profession contribuent à la mise en œuvre concrète et à l'efficacité des politiques de prévention sur la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. En d'autres termes, fermer des laboratoires de proximité, c'est contribuer à éloigner encore un peu plus l'offre de soins prioritaires consacrée aux patients français et engager encore davantage les services d'urgence dont on connait tous la crise qu'ils subissent aujourd'hui. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette décision de la CNAM visant à économiser 180 millions d'euros en 2020 sur les dépenses de biologie médicale.
Question· Question écrite23548open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile (AAD). Depuis la « loi Kouchner » rendant obligatoire la souscription de contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, aucun assureur français n'accepte de couvrir les AAD. Face à l'impossibilité de souscrire de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile a considérablement diminué et le phénomène des accouchements non accompagnés (ANA) se développe de façon inquiétante, pouvant mettre en danger les mères et les enfants. Le libre choix du patient quant aux modalités et lieu de l'accouchement figure à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et la Cour européenne des droits de l'Homme affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. Le premier état des lieux de l'AAD en France en 2018 a été publié récemment par l'Association professionnelle pour l'accouchement accompagné à domicile (APPAD) : il apparaît que sur le territoire l'AAD est sécuritaire, et bénéfique chez les femmes en bonne santé. Il semble en effet que la morbidité et la mortalité soient inférieures à celles des femmes à bas risque ayant accouché en milieu hospitalier. Par ailleurs, les économies liées à la mise en place des soins ambulatoires s'appliquent également au domaine de la maternité, comme en témoigne le développement du PRADO. Le coût de l'AAD est ainsi bien plus faible qu'un accouchement en structure. L 'AAD est donc une pratique sécuritaire, respectueuse des femmes et des bébés et économiquement intéressante pour la société. Les deux premières mesures sollicitées par l'APPAD sont l'intervention de l'État pour résoudre la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'intégration de l'offre AAD aux réseaux de santé périnataux via des directives ministérielles envers les ARS. Elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour permettre d'intégrer cette pratique dans l'offre de soins publique.
Question· Question écrite23547open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place dans certaines communes de zones de non-traitement par pesticides et leurs conséquences pour les agriculteurs. Ces dernières semaines, plusieurs maires ont signé de leur propre initiative des arrêtés interdisant l'usage de produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des zones habitables de leur commune rurale. Si l'examen de la légalité de ces décisions locales revient aux autorités administratives compétentes, il n'en demeure pas moins que les agriculteurs concernés par ces mesures ont été directement impactés au niveau de leur travail et de leurs revenus. La mise en place de ces zones anti-pesticides réduit les terrains cultivables et a pour effet un abaissement parfois significatif de leurs marges. Alors que le Gouvernement et l'Agence nationale de sécurité sanitaire se sont saisis de la question des zones de non-traitement et qu'une concertation sur l'utilisation des pesticides a dernièrement été lancée, le sort des agriculteurs ne disposant pas d'autres moyens de travail alternatifs est préoccupant. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soulager les pertes des agriculteurs liées à la mise en place de ces zones.
Question· Question écrite23546answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réalité des risques sanitaires que représentent les fongicides SHDI. La succinate de shydrogénase, impliquée dans le métabolisme d'un grand nombre d'organismes vivants dont l'homme, est une enzyme qui joue un rôle clé dans la chaine respiratoire des cellules des champignons. Sa production conditionne celle de l'adénosine triphosphate (ATP), sans laquelle les cellules fongiques ne peuvent survivre. Les fongicides de la famille des SDHI ont eux pour action commune, de bloquer la production d'ATP en agissant sur la succinate déshydrogénase, et ont, pour conséquence, d'interrompre la chaîne respiratoire et d'éliminer ainsi les champignons nuisibles sur les cultures. Les SDHI dont le plus connu est le boscalid, sont utilisés sur les cultures françaises depuis la fin des années 2000 afin de lutter contre les maladies fongiques des plantes. Le 16 avril 2018, un collectif de scientifiques et professionnels du monde médical dénonçait l'usage massif des produits SDHI et alertait sur les risques d'une telle utilisation. Pourtant, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), saisie de la question, publiait le 15 janvier 2019 son avis quant à la toxicité des SDHI en écartant toute alerte sanitaire quant à la santé humaine ou environnementale. Face à cette controverse entre le monde scientifique et le monde institutionnel, il souhaiterait connaître la réalité des risques sanitaires que représente cette famille de pesticides, quelles sont les mesures qui vont être prises afin de sortir de l'utilisation de ce produit tout en accompagnant les agriculteurs.
Question· Question écrite23545open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'épandage de pesticides à proximité des habitations. En août 2019, M. Daniel Cueff, maire de Langouët en Ille-et-Vilaine a été renvoyé devant le tribunal administratif après avoir pris un arrêté municipal interdisant la pulvérisation de pesticides à moins de 150 mètres des habitations et des locaux professionnels sur le territoire de sa commune. De nombreux maires, aux étiquettes partisanes diverses, l'ont depuis imité en solidarité avec sa démarche. C'est le cas par exemple du maire de Saou, dans la Drôme, Daniel Gilles. Celui-ci a appris sa convocation devant le tribunal administratif le 30 septembre 2019. Le président Emmanuel Macron a déclaré « soutenir dans ses intentions » M. Cueff. Pourtant, en octobre 2018, les députés de sa majorité ont rejeté un amendement instaurant des zones tampons entre les lieux d'habitations et les pesticides. Les promesses de Mme la ministre sur le sujet n'ont quant à elles toujours pas fait évoluer la situation. A ce jour, les intérêts des lobbies sont toujours mieux protégés que la santé des habitants des communes rurales. Selon les recherches, ces produits seraient responsables de malformations du système nerveux, de cancers, de problèmes respiratoires ou de la maladie de Parkinson. Depuis une dizaine d'années, la règlementation européenne prévoit que « l'utilisation des pesticides proche des habitations soit restreinte ou interdite dans les zones utilités par le grand public ou par des groupes vulnérables ». La transposition de cette réglementation ne s'est faite qu'à minima dans le code rural en 2011. La décision d'interdire ou non l'épandage de pesticides près des personnes vulnérables est un choix qui revient aux préfets qui ne placent pas toujours tous la santé au premier rang des préoccupations. M. le député interpelle donc Mme la ministre afin de lui demander quand le Gouvernement compte prendre des mesures légales pour interdire l'usage des pesticides à proximité des habitations et ainsi protéger la santé des citoyens français.
Question· Question écrite23542open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution aux particules fines engendrée par les freins et les pneus d'un véhicule. Sur une voiture aux normes, les freins (à disque) émettent quatre fois plus de particules fines que le moteur (20mg/km contre 5 mg/km). M. le député note que même les véhicules propres, comme les voitures électriques ou à hydrogène, sont concernées par ces émissions. Il souligne qu'il existe des freinages sans friction basés sur le principe physique de l'induction électromagnétique particulièrement performants pour les poids-lourds et les cars. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser et développer ces solutions écoresponsables.
Question· Question écrite23532open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Fariba Adelkhah, détenue en Iran. Mme Fariba Adelkhah, anthropologue franco-iranienne et directrice de recherche à Sciences Po, rattachée au Centre de recherches internationales (CERI) depuis 1993, est une spécialiste de la société iranienne. Elle a publié de nombreux ouvrages, notamment sur la question de la modernité. Elle a également travaillé sur l'Afghanistan, entre autres sur le sujet de l'espace public. Ses recherches en cours portent sur l'institution cléricale chiite et l'ont conduite, ces derniers mois, à mener un travail de terrain à Qom, ville située au sud-ouest de Téhéran, en Iran. Mme Fariba Adelkhah aurait été arrêté dès début juin 2019 par les autorités iraniennes. Mi-juillet 2019, l'arrestation et la détention de la chercheuse franco-iranienne Mme Fariba Adelkhah ont été rendues publiques. Elle serait actuellement détenue depuis lors, sans pouvoir bénéficier d'une visite des autorités françaises, sa double nationalité n'étant pas reconnue par l'Iran. Son arrestation et sa détention prolongée constituent une atteinte aux droits fondamentaux de la personne et au libre exercice du métier universitaire. La France encourage l'Iran à contribuer à la paix et à la stabilité dans la région du Moyen-Orient en adoptant un comportement responsable, à la hauteur des enjeux régionaux et internationaux. Par ailleurs, la coopération éducative, culturelle, scientifique, universitaire et technique entre les deux pays est importante, grâce au service de coopération et d'action culturelle, au centre de langues françaises, à l'Institut français de recherche en Iran (IFRI), ainsi qu'à l'école française de Téhéran, conventionnée avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). La politique de coopération de la France met en exergue le soutien à la société civile iranienne, la coopération universitaire ainsi que la coopération scientifique. L'action diplomatique française vise en particulier à promouvoir l'accueil en France des étudiants iraniens ainsi qu'à faciliter les relations de long terme entre les universités, et centre de recherche français et iranien. Dans ce contexte, il est impératif que soit libérée Mme Fariba Adelkhah dans les meilleurs délais. Ainsi, il l'alerte sur la situation de Mme Fariba Adelkhah, détenue en Iran, et lui demande de tout mettre en œuvre pour obtenir un accès consulaire et une libération rapide.
Question· Question écrite23524open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France dans les négociations internationales en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées. Les armes explosives, pourtant conçues à l'origine pour être utilisées sur les champs de bataille, sont de plus en plus utilisées dans des zones peuplées, occasionnant des conséquences graves. En premier lieu, celles-ci sont ainsi à l'origine de nombreux décès de civils. En outre, les dégâts causés par ces armes aux réseaux et systèmes d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées, ainsi qu'aux réseaux électriques entravent des services vitaux comme les services de santé ou la distribution d'eau, ce qui contribue à la propagation de maladies et à des décès supplémentaires. Face à de tels ravages, les survivants n'ont guère d'autres choix que de fuir les zones de bombardement. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre les armes explosives. De cette manière, elle a parrainé en 2015, dans le cadre de la commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l'Organisation des Nations unies, la première résolution sur la menace que représentent les armes explosives. La France co-préside, au sein de l'Organisation des Nations unies, avec la Moldavie, un groupe informel d'experts sur le sujet ; elle finance aussi des projets de recherche de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), afin d'accélérer la connaissance et la prise de conscience sur la question des armes explosives. Active dans les discussions internationales sur la protection des civils, la France demeure pourtant à l'écart des négociations en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées, alors même qu'elles débuteront au début du mois d'octobre 2019, lors de la conférence internationale de Vienne. Cette initiative qui vise à renforcer et à veiller au respect du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités est par ailleurs activement soutenue par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, le comité international de la Croix-Rouge (CICR), de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) et plus de 50 États. La France ne peut rester silencieuse face à ces drames humains qui se jouent à travers le monde et doit jouer un rôle actif et de leadership dans les négociations en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées. Ainsi, il l'interroge sur le rôle qu'entend jouer la France dans les négociations internationales en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées.
Question· Question écrite23521open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations du parc immobilier et des matériels de police et de gendarmerie. Selon un récent rapport de deux parlementaires, sur les 13 700 personnels de police et de gendarmerie interrogés, près de 70 % d'entre eux n'étaient pas satisfaits de leurs conditions de travail. Dénonçant des moyens matériels qui « n'ont cessé de se dégrader au point de porter atteinte à l'exercice de leurs missions », ils soulignent également un parc immobilier encourageant le risque « de dégradation de leur moral et d'aggravation des risques psycho-sociaux liés à leur métier ». En ce qui concerne la question immobilière, les données recueillies indiquent que 22 % des immeubles des services de la direction générale de la police nationale sont vétustes, contre 28 % pour la préfecture de police. La gendarmerie compte un parc domanial dont 80 % a plus de 25 ans et 23 % a plus de 50 ans. En ce qui concerne la question des matériels : l'âge moyen des véhicules blindés à roues de gendarmerie est de 45 ans en moyenne. Malgré la commande de 3 077 véhicules en 2017, le parc est vieillissant et présente d'importants risques pour l'avenir. Elle l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour rénover le parc immobilier et les matériels des services de police et de gendarmerie.
Question· Question écrite23520answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments en France. En dix ans, la rupture de stock de certains médicaments a été multipliée par vingt. En juin 2019, c'était près de 2 318 médicaments qui étaient « en tension » dans près de 21 000 villes françaises. De nombreuses structures de production de principes actifs des médicaments sont délocalisées à l'étranger, avec une part importante de ces industries situées en Asie. Les délocalisations sont la cause principale de ces pénuries de médicaments, puisque « 40 % des médicaments finis commercialisés en Europe proviennent des pays tiers », si l'on en croit l'Agence européenne du médicament. En trente ans, le marché a par ailleurs été profondément bouleversé, puisque 80 % des fabricants de principes actifs se situent hors de l'Union européenne contre 20 % il y a trois décennies. La concurrence en termes de prix des médicaments s'en ressent. Mme la députée interroge Mme le ministre sur les conséquences et notamment sur les risques financiers pour l'assurance maladie, que représente cette pénurie de médicaments. Enfin, elle lui demande quelles alternatives la France compte mettre en œuvre pour freiner cette pénurie et retrouver une production française des médicaments.
Question· Question écrite23519answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. Alors qu'en 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament a relevé 868 ruptures ou tensions d'approvisionnement, soit dix fois plus que dix ans auparavant, les témoignages se multiplient de patients qui doivent faire face aujourd'hui à une impossibilité d'obtenir le médicament adapté à leur état de santé. Face à cette situation et suite à l'interpellation de nombreux parlementaires, Mme la ministre a présenté le 8 juillet 2019 une feuille de route très attendue qui repose sur un meilleur partage de l'information et une meilleure gestion du circuit du médicament, du fabricant jusqu'à la pharmacie. Dans son plan, Mme la ministre souhaite promouvoir la transparence et la qualité de l'information en généralisant par exemple la plateforme qui permet aux pharmaciens de signaler les ruptures d'approvisionnement au laboratoire concerné. Sa feuille de route propose également des actions ciblées et adaptées à chacun des acteurs du circuit du médicament telles que la possibilité donnée par la loi santé au pharmacien de remplacer le médicament indisponible initialement prescrit par un autre médicament lorsque la pénurie concerne un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, possibilité qu'utilisent d'ailleurs déjà largement les pharmaciens sans que pour autant cette solution ne résolve une crise qui n'a fait qu'empirer durant l'été 2019. Mme la ministre prône également davantage de coopération européenne, en poursuivant les discussions sur l'achat groupé notamment de vaccins essentiels au niveau européen ainsi qu'un partage d'information concernant les situations et les causes de pénuries à l'échelle de l'Europe. Ces propositions doivent être complétées et affinées au mois de septembre. Néanmoins, la situation de pénurie s'est encore aggravée durant l'été 2019 conduisant un grand nombre de praticiens confrontés au quotidien aux difficultés de soigner leur patients avec les médicaments nécessaires à leur état de santé à s'interroger sur l'efficacité des mesures proposées par le Gouvernement. Ils demandent à ce que le Gouvernement impose aux industriels de constituer des stocks de produits finis et que soit rapatrié en Europe une partie de la fabrication des principes actifs des médicaments. Ces praticiens suggèrent même la création d'un établissement public à but non lucratif français ou européen, qui produirait les molécules tombées dans le domaine public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur de telles propositions et surtout comment elle entend faire face à la situation particulièrement grave que connaît la France en matière d'approvisionnement de médicaments.
Question· Question écrite23518answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des pénuries de médicaments. Dans son rapport, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dénonce des pénuries de médicaments pour plus de 1 200 traitements ou vaccins : ces chiffres représentent un accroissement de 60 % par rapport à 2018 et 30 fois plus qu'en 2008. Les conséquences humaines sont dramatiques pour les patients et leurs familles. En effet, les associations de malades regrettent l'absence de mesures dissuasives et concrètes. Ils souhaitent mettre fin à ce fléau et réclament avant tout une augmentation de la disponibilité des médicaments en France. Le parlementaire souhaite rappeler que les outils numériques devrait permettre une plus grande sécurité dans l'approvisionnement des établissements et des malades. Il souhaite donc connaître son avis sur ce fléau.
Question· Question écrite23517open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les ruptures récurrentes d'approvisionnement de certains médicaments et vaccins. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, les pénuries et ruptures d'approvisionnement ont été multipliées par vingt entre 2008 et 2018. En 2019, c'est plus de 1 200 médicaments qui pourraient être concernés, parmi lesquels certains traitements dits « d'intérêt thérapeutique majeur » (vaccins, antibiotiques, antiparkinsoniens, anticancéreux). Ces pénuries s'expliquent en partie par une chaîne de production des médicaments répartie à l'échelle internationale, délocalisée sur certains sites de production en Asie, et qui est impactée par des incidents récurrents. Cependant et pour des raisons évidentes de protection de la santé publique, il n'est pas acceptable que les choix économiques de délocalisation de la production, opérés par les laboratoires et fabricants, ne mettent ainsi en péril la santé de nombreux français. Une feuille de route pour 2019-2022 visant à améliorer la disponibilité des médicaments en France a été présentée par le ministère des solidarités et de la santé, et un premier comité de pilotage s'est tenu à ce sujet en septembre 2019, détaillant plusieurs mesures visant à prévenir ces pénuries et sanctions pour les industriels. Il souhaite donc savoir comment ces nouveaux dispositifs contraignants (constitution de stocks, alternatives thérapeutiques, rôle de l'ANSM) vont pouvoir s'appliquer de manière efficiente et si des actions de coordination sont prévues au niveau des pays partenaires européens, pour, à terme, régler ces problèmes d'approvisionnement qui vont au-delà du seul territoire français.
Question· Question écrite23513open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification des démarches administratives pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent faire reconnaître leur handicap auprès de diverses administrations. Chaque administration, dans le cadre de l'ouverture de droits pour la personne handicapée, retient une date de reconnaissance du handicap. Cette reconnaissance par une administration n'entraîne pas l'ouverture de droits rétroactifs. Cependant, pour les droits ouverts par la suite, il serait souhaitable que les administrations harmonisent la date administrative de reconnaissance du handicap afin d'éviter des inégalités de traitement. À titre d'exemple, un homme a été victime d'un accident du travail en 1984. Dès l'année suivante, il a été reconnu comme travailleur handicapé, a bénéficié d'une pension d'invalidité notifié par la caisse des dépôts et consignation et est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En 2000, il demande sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Celle-ci lui est accordée en 2001 et sans discontinuer depuis cette date. Aujourd'hui, alors qu'il demande à pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des travailleurs handicapés, cela lui est refusé au motif qu'il n'a pas suffisamment cotisé comme travailleur handicapé. En effet, la caisse de retraite ne prend en compte que la date de sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, en 2001, et ne prend pas en compte les 16 années précédentes où il était pourtant reconnu comme travailleur handicapé. La caisse de retraite ne se base donc pas sur le nombre réel de trimestres cotisés avec une incapacité. Aussi, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches administratives des personnes handicapées et notamment si la toute première reconnaissance par une administration d'une incapacité ou d'un handicap puisse être la seule date retenue postérieurement par l'ensemble des administrations.
Question· Question écrite23504open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace de disparition qui semble peser sur l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM). En effet, le Gouvernement envisagerait de supprimer cet établissement public dans le cadre de la réforme portant réorganisation des services de l'État. Or les professionnels de l'agriculture et de l'élevage des outre-mer ont récemment exprimé leur inquiétude à ce sujet, considérant que le travail réalisé par l'ODEADOM est essentiel, de par sa longue expertise des enjeux et des spécificités de l'agriculture ultramarine. De ce fait, recentrer les politiques publiques relatives à l'agriculture et à l'élevage d'outre-mer au sein d'une seule et même administration centrale en charge de tous les sujets nationaux reviendrait dès lors à nier les caractéristiques spécifiques propres à chaque territoire ultramarin. Loin de remettre en cause la nécessité de repenser l'organisation des services de l'État, peut-être serait-il pertinent, dans le cas de l'ODEADOM, de réfléchir à améliorer son efficacité et de repenser son périmètre d'intervention, en renforçant par exemple son rôle d'accompagnement et de coordination avec les filières sur le terrain, en lui attribuant davantage de missions, comme celle d'un guichet unique pour les aides, ou encore en la fusionnant avec la mission ministérielle chargée des outre-mer au sein du ministère de l'agriculture. En conséquence, elle souhaite savoir quelles propositions il peut présenter aux filières afin d'améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques pour le développement de l'agriculture en outre-mer.
Question· Question écrite23501answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la construction du nouvel hôtel de police de Cayenne, en Guyane. Véritable serpent de mer, l'engagement de construire cet hôtel de police a traversé deux quinquennats avant d'être marqué dans le marbre dans les accords de Guyane du 21 avril 2017. Aussi, le 24 janvier 2018, Gérard Collomb, alors ministre de l'intérieur, annonçait le déblocage d'une enveloppe de 30 millions d'euros et une inauguration prévue pour 2020, date ramenée à juillet 2021 lors de la présentation de la maquette du nouveau bâtiment à la presse mi-juillet 2018. Or, alors que les travaux devaient démarrer en septembre 2019, il semblerait que ceux-ci se retrouvent à l'arrêt en raison d'une part de retards administratifs accumulés dans le dossier et, d'autre part, de la découverte d'amiante dans les bâtiments existants et qui abritaient jadis le campus Saint-Denis de l'Université des Antilles-Guyane. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancée du dossier et de la nouvelle date prévisionnelle de livraison du bâtiment car en attendant, les personnels continuent de fonctionner tant bien que mal dans les locaux exigus et vétustes du centre-ville.
Question· Question écrite23498open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue comme une maladie à part entière par l'OMS depuis 1992, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue en France. Une reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie et non comme syndrome permettrait des recherches sur son origine et sur son traitement. La Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM, relative au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Ces recommandations n'ont toujours pas été rendues publiques alors que les patients et leurs entourages subissent quotidiennement cette pathologie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend accélérer les démarches entreprises pour reconnaître officiellement la fibromyalgie.
Question· Question écrite23494open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Si un « Plan Lyme » a été mis en place en 2018, force est de constater que les malades n'ont, à ce jour, pas vu les choses évoluer. En effet, il n'existe toujours pas de test fiable permettant de détecter la maladie et de nombreux patients se retrouvent dans une errance médicale, certains avec des traitements contre la maladie de Lyme alors qu'ils ont une autre pathologie ; d'autres avec des traitements inefficaces pour lutter contre la maladie de Lyme. De même, les recommandations formulées par la Haute autorité de santé quant aux protocoles de soins ne sont pas appliquées actuellement et les patients peinent à accéder aux traitements adaptés à leur état. Par ailleurs, alors que la communauté scientifique internationale s'accorde sur l'existence d'une forme chronique de la maladie, en France, il existe encore des réticences à la reconnaître malgré les demandes répétées des associations de malades. Aussi, il souhaite savoir si elle compte enfin reconnaître la forme chronique de la maladie de Lyme, mais également si elle envisage de rappeler à la communauté médicale les recommandations en matière de protocole de soins formulées par la HAS dans son rapport de juin 2018.
Question· Question écrite23493open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette maladie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, mais ne l'est pas par les autorités françaises. Cependant, avec la lenteur des procédures pour la reconnaissance de cette maladie, aucune prise en charge sérieuse n'est possible par le corps médical. Cette absence de prise en charge est très mal prise par les patients, dont la souffrance est immense. Un groupe de travail de la Haute autorité de santé doit annoncer des recommandations concernant la prise en charge des patients atteints de douleurs chroniques depuis 2018. Aussi, il souhaite connaître la date à laquelle ces recommandations seront rendues publiques et ce qu'elle compte faire pour accélérer la reconnaissance de cette maladie.
Question· Question écrite23491open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une étude de chercheurs de l'université d'Oxford, publiée récemment dans la revue The Lancet , qui démontre une corrélation entre la prescription de traitements hormonaux de la ménopause et la probabilité pour une femme d'être atteinte d'un cancer du sein. Rassemblant une analyse de 58 études précédentes réalisées entre 1992 et 2018, cette étude souligne par ailleurs les risques accrus d'autres problèmes de santé tels que des cancers de l'ovaire. Elle souhaiterait donc savoir quelles recherches pourraient être mises en place afin que les autorités publiques et sanitaires soient en mesure de déterminer si, au-delà d'une simple corrélation, il existe bien une réelle causalité entre la prise de tels traitements et l'accroissement des cas de cancers dans la population féminine française, afin de prendre les mesures sanitaires nécessaires le cas échéant pour lutter contre l'apparition de ces cancers.
Question· Question écrite23486open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif Pinel. La loi de finances pour 2018 a retiré aux zones B2, dont la ville de Béziers fait partie, la possibilité de mettre en œuvre le dispositif de défiscalisation « Pinel ». Sur la ville de Béziers, près de 80 % des logements réalisés en constructions neuves sont acquis par des investisseurs ayant recours à la défiscalisation sur une production annuelle d'environ 400 à 500 logements, toutes productions confondues. La mise en location des logements neufs ne souffre d'aucun problème de vacance (fréquemment, les logements ont déjà un locataire retenu avant même que la construction ne soit livrée). Ainsi, sur Béziers, la suppression du dispositif de défiscalisation « Pinel » est déjà perceptible. Il est constaté, pour le premier semestre 2019, un effondrement du volume des mises en vente des logements (moins 83 %, soit seulement 80 ventes sur Béziers), qui s'explique par la fin de l'éligibilité du dispositif « Pinel » sur les territoires situés en zone B2. Cette situation annonce également des conséquences dramatiques pour l'emploi local. C'est entre 700 et 1 000 emplois qui sont directement menacés par la baisse de l'activité de construction neuve sur Béziers. D'autre part, des communes très proches de Béziers (Sauvian, Sérignan, Portiragnes) sont toujours classées en B1. Ainsi, les locataires biterrois dépassant les plafonds de ressources sont obligés de se reporter sur des villages avoisinants classés eux en zone B1. Une discrimination locale se crée à l'échelle du territoire entre la ville centre et certaines communes périphériques, ce qui est perceptible par les services locaux de l'État. L'arrêté ministériel du 4 juillet 2019 a classé les villes d'Angers et Poitiers en zone B1 alors qu'auparavant elles se situaient en zone B2. Pour la ville de Béziers, en revanche, aucune concertation n'a eu lieu avec les services de l'État suite aux différentes propositions formulées dans le cadre de la préparation du projet de loi logement. Alors qu'elle dispose du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et du plan « Action Coeur de Ville » pour son centre-ville, ainsi que du dispositif de défiscalisation « Denormandie » afin de permettre principalement des réhabilitations en centre-ville d'habitat ancien, la ville de Béziers a plus que jamais besoin de pouvoir également inciter aux constructions neuves. Les derniers dispositifs favorisant la rénovation du centre-ville ne peuvent se substituer au dispositif de défiscalisation. Ils devraient être complémentaires pour, notamment, couvrir la demande locative dont le marché est positionné entre le neuf et l'ancien. Pour toutes ces raisons, et afin de favoriser l'équité territoriale mise en avant par le Gouvernement, elle lui demande de bien vouloir étudier le placement de Béziers en zone B1, comme cela a été le cas pour les villes d'Angers et de Poitiers.
Question· Question écrite23482answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites pénales données aux agressions à caractère homophobe. 2018 est une année noire. Les témoignages reçus par les associations de lutte contre l'homophobie et les chiffres qu'elles rapportent sont glaçants : le nombre d'agressions physiques recensées a augmenté de 66 % par rapport à 2017 et celui des agressions virtuelles, sur internet, de 23 %. La circulaire prise en novembre 2018 rappelant aux procureurs les moyens dont ils disposent dans la législation pour améliorer la réponse pénale à ces actes discriminants était nécessaire. Pour autant, les témoignages affluent toujours et ils sont graves du point de vue de la faiblesse de l'accueil et des suites judiciaires données par les forces de l'ordre et les parquets à ces affaires. Classements sans suites en série, rejets des plaintes, injures en totale impunité : les citoyens victimes d'homophobie ne peuvent, dans de trop nombreux cas, compter sur la protection à laquelle ils ont droit auprès de la justice française et sur la sanction que toute la société doit attendre de leurs agresseurs. Seules 25 condamnations pour des agressions homophobes ont été prononcées en 2017, dans toute la France. Des réponses doivent être apportées rapidement pour leur sécurité, la sécurité de toutes et tous. Pour cela, elle l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer encore l'efficacité du traitement judiciaire des agressions homophobes et sur les outils dont elle dispose pour en évaluer l'application.
Question· Question écrite23480answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds pour l'innovation et l'industrie. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le Gouvernement à céder ses participations publiques dans trois entreprises (Groupe ADP, La Française des jeux et ENGIE) dans le but d'encourager l'innovation en France. Pour cela, il est normal que l'État se dote des moyens financiers pour investir massivement dans l'innovation de rupture afin de préparer au mieux l'avenir des Français. Ces cessions de participations viennent ou viendront abonder le Fonds pour l'innovation et l'industrie, hébergé par Bpifrance, qui doit s'élever à terme en un ensemble d'actifs de 10 milliards d'euros. À ce jour, les cessions de participations publiques n'étant pas encore toute engagées, M. le député l'interroge, premièrement, sur le montant du Fonds pour l'innovation et l'industrie et sur la provenance des fonds actuels. Par ailleurs, il est prévu que ces 10 milliards d'euros d'actifs, qui constituent une dotation n'ayant pas vocation à être consommée, généreront un rendement annuel estimé entre 200 et 300 millions d'euros. Il l'interroge, deuxièmement, sur ce rendement et sur la manière dont le Gouvernement et Bpifrance comptent agir pour garantir la stabilité de celui-ci dans le temps. Les revenus ainsi générés sont destinés à soutenir le développement d'innovations de rupture et leur industrialisation en France, qui est une des clefs du développement et de la croissance des entreprises françaises. Enfin, troisièmement, il l'interroge sur la doctrine et les modalités d'emploi de ces sommes, ainsi que sur les secteurs de financement qui seront prioritaires.
Question· Question écrite23475open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi de finances pour 2020. Il est annoncé que certaines niches fiscales devraient être rabotées. En effet, les niches fiscales en déshérence doivent être identifiées dans un objectif de rationalisation et de redistribution de ces ressources aux contribuables aux revenus les plus modestes. Néanmoins, certaines d'entre elles représentent de réels dispositifs de soutien, bénéficiant aux contribuables, encourageant l'investissement sur le territoire, favorisant l'emploi ou encore, soutenant les économies d'énergie. Aussi, il souhaiterait savoir comment sera apprécié l'intérêt de l'existence de ces avantages fiscaux et quels critères définiront leur maintien ou leur suppression au regard des objectifs économiques qu'ils visent à favoriser.
Question· Question écrite23474answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du prélèvement forfaitaire unique à l'égard des TPE-PME. À l'occasion du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont pu débattre du prélèvement forfaitaire unique, lequel plafonne les prélèvements globaux sur un certain nombre de revenus d'activités, pour favoriser l'investissement, la prise de risque et la création de richesses permettant celle d'emplois. Par exigence d'équité fiscale, la majorité a soutenu et obtenu par amendement d'intégrer dans ce plafond les plus-values des indépendants hors impôt sur les sociétés (amendements n° I-CF570 en commission des finances puis n° I-592 adopté en première lecture). Artisans, commerçants ou encore agriculteurs exerçant individuellement sont ainsi concernés par la part de la baisse de la fiscalité sur leurs plus-values, de 17 % à 12,8 % (premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts). Pas moins que les autres, ces acteurs économiques présents dans tous les territoires doivent tout autant être encouragés à investir et à réinvestir dans leurs entreprises. En attendant les premières expertises sur ce sujet, dont les travaux de France Stratégie sur les effets de la politique fiscale arrêtée en 2018, elle lui demande quels sont premiers résultats de cette politique publique et lui pose donc les questions suivantes : quels ont été les moyens mis en œuvre par les services de l'État, notamment ceux du ministère de l'économie et des finances ainsi que par les directions départementales des finances publiques (DDFIP), pour efficacement informer ces acteurs économiques et leurs conseils (professionnels du droit et du chiffre, établissement financiers, syndicats professionnels) ; quels sont les premiers chiffres dont disposent les administrations fiscales pour le recours, pour les contribuables concernés ; quel est le suivi effectué pour les effets économiques et sociaux (investissement, réinvestissement, intéressement des salariés) à la suite de cette diminution de la fiscalité et quelle est la répartition géographique des nombres de recours à ce dispositif du premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies , en particulier par département.
Question· Question écrite23473answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a introduit un taux bonifié pour les crédits impôt recherche (CIR) et crédits impôtinnovation (CII) en Corse, (taux porté respectivement à 50 % et 40 % contre 30 % et 20 % pour le droit commun). Compte tenu de son caractère insulaire, la Corse est alignée en la matière sur le régime des collectivités d'outre-mer (introduit en loi de finances 2015). Or, comme la loi de finances 2019 le précise, ces dispositions n'entrent en vigueur qu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Le bénéfice de la bonification est donc ouvert uniquement après un accord de la Commission européenne et un décret d'application. À ce jour, il ne semble y avoir aucune trace de cette notification ou de réponse de la Commission. La bonification des CIR-CII en Corse n'est donc pas effective. En 2015, par exemple, une disposition similaire a été introduite. La notification et l'accord par la Commission ont été rapides (décision de la Commission européenne en mars 2015 et décret en octobre 2015). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des négociations avec la Commission européenne et d'activer le processus afin que la mesure votée en loi de finances pour 2019 pour l'île soit effective rapidement.
Question· Question écrite23470answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'ouverture du droit à crédit d'impôt pour la transition énergétique aux poêles de masse artisanaux répondant à la norme européenne NF-EN15544. Les artisans poêliers fabricants de poêles de masse sur mesure se trouvent confrontés à des incertitudes de traitement vis-à-vis de la réglementation et des accompagnements financiers en vigueur pour les appareils de chauffage biomasse. Or il apparaît, suivant les résultats des expérimentations réalisées tant en laboratoire que sur site réel, que les performances des installations déterminés par la norme européenne EN15544 sont respectées, tant sur le choix des matériaux que sur le dimensionnement. Les pouvoirs publics suisses et autrichiens, plus exigeants que la France sur les niveaux d'émissions requis pour autoriser une mise sur le marché, reconnaissent eux-mêmes depuis longtemps ces produits comme compatibles à leur réglementation (15a B-VGet OPair). En France, un rapport publié en novembre 2016 par l'ADEME (« Les poêles de masse artisanaux en France ») certifie que cette norme répond aux attentes des pouvoir publics en termes de critères d'éligibilité aux aides financières pour les équipements utilisant les énergies renouvelables. Aussi, dans la mesure où elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire, il apparaît nécessaire de soutenir ces entreprises de proximité qui subissent de fait une inégalité de traitement. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager une évolution de la réglementation donnant accès au crédit d'impôt pour la transition énergétique pour ce type d'installation, au même titre que les poêles industriels sur le marché du chauffage au bois. L'absence de reconnaissance actuelle fragilise le développement sur le territoire national de cette filière artisanale et de proximité.
Question· Question écrite23469answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de filières de passeurs démantelées dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. Selon l'agence Frontex, en 2015, 893 351 migrants ont traversé la Méditerranée, la grande majorité ayant eu recours à des réseaux de passeurs. À cette date, l'entrée en Europe des migrants s'est accrue, à un point tel que depuis, la maîtrise des flux migratoires est devenue une priorité politique forte. La lutte contre les filières d'immigration irrégulière et les réseaux de passeurs est conduite par l'OCRIEST (Office central de répression de l'immigration et de l'emploi d'étrangers sans titre), service de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Aussi, il l'interroge sur le nombre de filières de passeurs démantelées depuis le 1er juillet 2017 et depuis l'entrée en vigueur, le 10 septembre 2018, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Question· Question écrite23466answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. Le Gouvernement, par une décision qu'il s'apprêterait à prendre, risque de fragiliser les centres de formation des apprentis (CFA) qui sont présents sur l'ensemble du territoire. En outre, cette décision serait contre-productive eu égard aux objectifs affichés en matière d'apprentissage. Ce nouveau système sur la base des « coûts-contrats » s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or le Gouvernement envisagerait d'appliquer les coûts préfectoraux aux contrats signées en 2019 et ce jusqu'à leur terme. Ces coûts sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à la fin décembre, les chambres de métier et de l'artisanat (CMA) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Cela va créer un financement à deux vitesses pour un même diplôme, ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs, cela sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, cela désavantage les CFA existants au profit de nouveaux entrants sur ce nouveau marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement afin de ne pas pénaliser l'apprentissage, une véritable filière d'excellence.
Question· Question écrite23465open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). L'article 93 de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que « sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, sous réserve de leur aptitude physique ». Il permet ainsi de mettre fin aux limites d'âge générales dans la fonction publique en consentant aux fonctionnaires appartenant à des corps dont la limite d'âge était, par dérogation, inférieure à 65 ans, de prolonger leur activité professionnelle au-delà de cette limite, sous condition d'aptitude médicale à la fonction. À ce titre, un certain nombre d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ont demandé à la direction générale de l'aviation civile du ministère une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de 57 ans fixée pour leur profession en fournissant les documents requis afin de témoigner de leur aptitude médicale à cette fonction. Pourtant, la direction générale de l'aviation civile se serait opposée à leur maintien en activité, obligeant certains d'entre eux à mener un combat juridique devant les tribunaux administratifs. Bien que cette limite d'âge puisse être compréhensible et proportionnée pour certains postes étant donné l'exigence élevée d'une fonction de contrôle aérien, celle-ci apparaît peu pertinente pour d’autres types de postes, comme pour des fonctions d'études ou d'encadrement. Ainsi, la limite d'âge pourrait être appliquée par type de poste plutôt que pour l'ensemble de la profession des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), et ce, toujours sur une base du volontariat. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).
Question· Question écrite23464open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation des textes qu'il convient de faire en matière d'exercice d'une activité accessoire par un fonctionnaire. En effet, le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 est venu préciser l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi au titre II chapitre 1er, l'exercice d'une activité accessoire, l'article 5 pose le principe que « l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ». Cette « ouverture » est immédiatement brimée par l'article 6 qui liste les activités susceptibles d'être autorisées : expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; enseignement et formation ; activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger ; dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée : services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. Il lui demande si l'on doit en déduire que tout ce qui n'est pas dans la liste ci-dessus est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
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