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Question· Question écrite14501answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux liés à la communication et la compréhension par les citoyens des productions législatives nouvelles. La question de la modification des lois votées par le Parlement est d'une importance majeure dans le fonctionnement de la démocratie. En effet, les évolutions législatives successives, souvent nombreuses et complexes, rendent parfois difficile leur compréhension pour les citoyens comme pour les entreprises. Beaucoup de Français expriment aujourd'hui un sentiment d'incertitude face à la multiplication des réformes, ne sachant plus toujours ce qui est autorisé, ce qui est interdit ou quelles obligations nouvelles leur incombent. Cette difficulté d'accès à l'information juridique a des conséquences concrètes : elle fragilise la confiance envers les institutions, complique la mise en œuvre des nouvelles règles et freine parfois l'activité économique. Les entreprises, notamment les petites et moyennes structures, se trouvent confrontées à une réglementation changeante qu'elles peinent à suivre, faute d'outils clairs et accessibles. Pour les citoyens, cette situation peut engendrer une perte de repères et un sentiment de déconnexion avec la vie publique. Au-delà de ces réformes techniques, cette question touche à un principe fondamental : le devoir de l'État à garantir la clarté et l'intelligibilité de la loi. Dans une République démocratique, l'État ne peut se contenter de produire des règles ; il doit veiller à ce que chaque citoyen puisse les connaître, les comprendre et les appliquer avec discernement. C'est à cette condition que la loi conserve sa légitimité et que le contrat social demeure vivant. Ce devoir d'explication et de pédagogie incombe à toutes les institutions publiques. Il implique une volonté politique forte de rapprocher le citoyen du droit, de favoriser une meilleure éducation civique et juridique et de placer la transparence au cœur de l'action publique. Assurer la compréhension commune de la loi, c'est contribuer à la stabilité du cadre démocratique, à la confiance dans les institutions et au respect mutuel entre l'État et les citoyens qu'il sert. C'est pour cette raison qu'elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour faciliter l'information sur la modification de la loi et en améliorer la compréhension.
Question· Question écrite14500answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes des professionnels face aux conséquences des politiques en matière de chauffage. Les orientations actuelles favorisent massivement les installations de pompes à chaleur, tant par les montants des subventions que par les facilités à obtenir ces aides. Sur le terrain, ces choix ne paraissent pas adaptés à de nombreux logements dans les territoires ruraux et tout particulièrement lors de rénovations dans de l'habitat ancien qui nécessite des travaux lourds et coûteux. Les baisses des aides pour les systèmes de chauffage à bois, bûches ou granulés, fragilisent la filière et risquent de freiner la sortie des énergies fossiles. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'obtenir un meilleur équilibre des soutiens publics, en prenant en compte la réalité des territoires.
Question· Question écrite14496answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Béziers et la dégradation continue des conditions de travail de son personnel. Cet établissement connaît aujourd'hui un taux de surpopulation carcérale supérieur à 200 %, avec plus de 180 matelas au sol. Cette surpopulation génère un climat de tension permanent, incompatible avec des conditions de détention et de travail dignes et sécurisées. À cette situation s'ajoute une pénurie préoccupante de personnels : 24 postes de surveillants et 5 postes d'officiers sont actuellement vacants. Ces sous-effectifs chroniques pèsent directement sur les agents en poste, contraints d'assumer des charges de travail excessives dans un environnement déjà sous haute tension. La santé physique et mentale du personnel s'en trouve gravement affectée, alimentant en retour les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un cercle vicieux difficile à briser. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour pourvoir les postes vacants du centre pénitentiaire de Béziers et résorber la surpopulation carcérale, afin de garantir des conditions de travail dignes et sécurisées pour l'ensemble du personnel pénitentiaire.
Question· Question écrite14492open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation particulièrement préoccupante de la situation de l'industrie française. Sur l'ensemble du territoire, de nombreuses entreprises industrielles, en particulier des PME et des entreprises de taille intermédiaire, font face à une accumulation de charges fiscales, sociales et énergétiques devenue difficilement soutenable. Cette situation se traduit par une accélération des défaillances d'entreprises, avec des conséquences directes sur l'emploi, l'activité économique locale et la pérennité de savoir-faire industriels essentiels. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, ces fragilités se traduisent déjà par des réductions d'activité, le recours accru au chômage partiel et, dans les cas les plus graves, des cessations d'activité. Cette dynamique alimente une perte de compétitivité face aux autres pays européens et fait peser un risque réel sur la souveraineté industrielle de la France. Face à cette situation, plusieurs acteurs économiques alertent sur la nécessité de mesures d'urgence, telles qu'un moratoire temporaire sur les cotisations sociales, un report des échéances fiscales ou encore la mise en place de dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises industrielles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, à court terme, pour soutenir les entreprises industrielles en difficulté et prévenir une vague de défaillances aux conséquences économiques et sociales majeures et s'il envisage l'ouverture rapide d'une concertation nationale avec les représentants du secteur afin d'adapter les dispositifs de soutien à la réalité des territoires.
Question· Question écrite14491answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation critique des industriels de la Plastics Vallée dans l'Ain, gravement affectés par les conséquences économiques de la crise géopolitique au Moyen-Orient. Alors que le conflit en Iran entraîne une hausse brutale des prix des matières premières, indispensables à la production de plastique, les entreprises de la Plastics Vallée, qui représentent près de 10 000 emplois et un chiffre d'affaires de plusieurs milliards d'euros, subissent de plein fouet cette crise. Les coûts de production s'envolent, mettant en danger la compétitivité et la survie de centaines d'entreprises locales. Les stocks, bien que constitués, ne suffiront pas à absorber un choc prolongé et les craintes de pénurie ou de suppression d'emplois se multiplient parmi les salariés. Cette situation, décrite par les professionnels comme la pire crise traversée depuis des décennies, menace non seulement l'équilibre économique de la région, mais aussi la souveraineté industrielle française dans un secteur clé. Pourtant, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été annoncée pour accompagner les entreprises face à cette dépendance aux approvisionnements extérieurs, ni pour atténuer l'impact social d'une crise qui pourrait encore s'aggraver. Les industriels de la Plastics Vallée, déjà confrontés à une hausse vertigineuse des coûts et à une incertitude persistante sur l'approvisionnement, attendent des réponses claires : quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement, soutenir la trésorerie des entreprises et préserver l'emploi dans cette filière essentielle ? Comment compte-t-il accompagner la transition vers une moindre dépendance aux matières premières importées, tout en garantissant la pérennité d'un écosystème industriel unique en Europe ? C'est pourquoi il l'interpelle sur les dispositions immédiates et structurelles qui seront prises pour répondre à l'urgence sociale et économique que traverse la Plastics Vallée et pour assurer l'avenir de ses salariés et de ses entreprises.
Question· Question écrite14490open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture programmée de l'usine Stellantis de Poissy, qui constitue un nouveau symbole de la désindustrialisation accélérée de la France et de l'abandon progressif de notre appareil productif. Cette décision, lourde de conséquences, s'inscrit dans une trajectoire particulièrement préoccupante : alors que ce site a longtemps été un pilier de l'industrie automobile française, les projections évoquent désormais un maintien résiduel d'activité, avec à peine 1 000 ouvriers encore présents à l'horizon 2030. Il s'agit d'une véritable saignée industrielle, qui marque le recul continu de la production nationale. Au-delà des chiffres, ce sont des centaines d'emplois directs supprimés, mais aussi des milliers d'emplois indirects menacés dans la sous-traitance, la logistique et les services. C'est tout un écosystème industriel qui est fragilisé et avec lui des territoires entiers, des familles, des savoir-faire. Cette situation illustre, une fois de plus, la perte de maîtrise de la France sur son industrie stratégique. Le secteur automobile, pourtant historiquement structurant, est aujourd'hui confronté à une accumulation de contraintes : explosion des coûts de l'énergie, normes toujours plus lourdes, concurrence internationale exacerbée et absence de vision claire et stable à long terme. De nombreux industriels font le choix de réduire leurs activités en France, voire de les délocaliser, faute de conditions économiques favorables. Cette dynamique nourrit un sentiment profond d'abandon chez les salariés et les territoires concernés, qui constatent, année après année, l'érosion du tissu industriel national. Alors même que le Gouvernement affiche une ambition de réindustrialisation, les faits démontrent une réalité inverse, marquée par des fermetures de sites, des réductions d'effectifs et une fragilisation continue de l'industrie française. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les raisons précises ayant conduit à la réduction drastique de l'activité du site de Poissy et à la perspective de ne maintenir qu'environ 1 000 emplois à l'horizon 2030, quelles actions concrètes l'État a engagées pour tenter de préserver ce site industriel stratégique et ses emplois, quelles garanties peuvent être apportées aux salariés et aux sous-traitants directement impactés par cette décision et enfin, comment le Gouvernement entend mettre fin à ce processus de désindustrialisation et garantir réellement la souveraineté industrielle de la France, alors que des secteurs entiers, comme l'automobile, apparaissent aujourd'hui en voie de démantèlement progressif.
Question· Question écrite14486open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une divergence d'interprétation entre les administrations fiscales luxembourgeoise et française, concernant l'imposition de l'allocation de congé parental versée aux travailleurs frontaliers résidant en France. En effet, l'administration fiscale du Luxembourg assimile cette allocation à un revenu de remplacement, justifiant ainsi son imposition à la source. À l'inverse, l'administration fiscale française considère que cette allocation ne constitue ni un salaire, ni un traitement, ni un revenu provenant d'un travail dépendant, ce qui conduit à une qualification différente au regard de la convention fiscale. Cette divergence crée une incertitude juridique pour les contribuables concernés. Cette situation est d'autant plus problématique que la source du revenu est juridiquement localisée au Luxembourg (État d'emploi de l'assuré social et siège de l'organisme débiteur de la prestation), tandis que les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts et de l'article 3 de la convention. Ces derniers se trouvent ainsi exposés à un risque concret de double imposition internationale, en violation du principe d'élimination des doubles impositions qui fonde l'ensemble des conventions fiscales bilatérales. Au Luxembourg, la gestion du congé parental relève de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE), établissement public compétent en matière d'allocations familiales. Tout parent affilié remplissant les conditions peut bénéficier de cette prestation. En France, un dispositif comparable existe à travers la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Sur le plan conventionnel, la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, qui se substitue à la convention du 1er avril 1958, prévoit en son article 20 une clause dite « des autres revenus », selon laquelle les revenus d'un résident d'un État contractant qui ne sont pas expressément traités par les articles précédents ne sont imposables que dans l'État de résidence de leur bénéficiaire. Dans la mesure où l'allocation de congé parental luxembourgeoise n'est pas qualifiée de revenu d'activité ni de revenu d'emploi au sens de l'article 15 de la convention - relatif aux revenus tirés d'un emploi salarié - et qu'elle ne semble pas davantage relever des articles 16 (tantièmes), 17 (artistes et sportifs), 18 (pensions) ou 19 (fonctions publiques), cette prestation pourrait légitimement être rattachée à la clause résiduelle de l'article 20 et partant, être imposable exclusivement en France. Dans ce contexte, elle lui demande de clarifier la position officielle de l'administration fiscale française sur la qualification de l'allocation de congé parental luxembourgeoise, notamment au regard de l'exclusion des revenus d'activité et de la notion de revenu de remplacement, ainsi que de préciser si cette allocation relève bien de l'article 20 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Elle souhaite que soit indiqué les mesures envisagées pour prévenir toute double imposition résultant de cette divergence d'interprétation et de préciser si le Gouvernement entend engager des discussions avec les autorités luxembourgeoises concernant l'exonération au Luxembourg des situations concernées, ainsi que la mise en place de mesures correctrices, le cas échéant rétroactives.
Question· Question écrite14485answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets profondément contestés de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Il a mis fin à l'exonération fiscale applicable aux gratifications versées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, le 14° de l'article 81 du code général des impôts prévoyait une exonération d'impôt sur le revenu des gratifications versées aux salariés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail pour saluer 20, 30, 35 ou 40 années de carrière, bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un mois de salaire. En supprimant ce régime, le Gouvernement assimile désormais cette reconnaissance à un revenu ordinaire, soumis à l'impôt et aux cotisations sociales dès le premier euro, limitant ainsi largement de sa portée une distinction pourtant emblématique de la valorisation du travail. Cette mesure suscite une incompréhension d'autant plus forte qu'elle paraît en décalage avec les messages répétés, à juste titre, en faveur de la valorisation du travail et de l'investissement professionnel. Par ailleurs, le gain budgétaire escompté semble bien marginal au regard de l'effet délétère envoyé à de nombreux salariés, dont la prime de fidélité se trouve ainsi sensiblement réduite. En outre, cette disposition peut venir déstabiliser des équilibres construits dans le cadre du dialogue social. De nombreuses conventions collectives et accords d'entreprise font, en effet, de ces primes un levier important de gestion des fins de carrière. Dans certains secteurs, tels que la métallurgie ou le BTP, ces gratifications peuvent représenter des montants significatifs (50 % du salaire net mensuel, voire plus), de sorte que leur assujettissement à l'impôt remet en cause des mécanismes négociés de longue date. Dans un contexte marqué par l'allongement des durées de cotisation, taxer la reconnaissance de carrières longues apparaît comme un véritable contresens, une injustice pour les salariés concernés. Elle est même perçue comme une véritable mesquinerie. Il lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend revenir sur cette disposition - dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances rectificative - ou s'il envisage la création d'un dispositif alternatif de « prime de reconnaissance de longue carrière » bénéficiant d'un régime d'exonération fiscale et sociale.
Question· Question écrite14484answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation difficile du secteur de la restauration. Ce secteur enregistre une baisse moyenne marquée de son chiffre d'affaires (20 %) et la fermeture de plusieurs établissements (25) par jour. Ces difficultés menacent non seulement des emplois et des entreprises, mais aussi un patrimoine culinaire et des savoir-faire essentiels à l'identité française. Les causes peuvent être sociétales, avec des changements de mode de consommation, plus économiques avec la question du pouvoir d'achat, ou relevant de contraintes sociales d'amplitude horaire, entre autres. La volonté gouvernementale d'élargir les modalités d'utilisation des tickets-restaurant crée une tension supplémentaire. Afin de soutenir durablement la profession, plusieurs pistes sont évoquées : valorisation du « fait maison » , accompagnement renforcé des jeunes en formation, professionnalisation de l'installation... Il souhaite connaître les mesures ou les pistes que le Gouvernement envisage pour préserver et revitaliser la restauration française.
Question· Question écrite14483answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'exclusion structurelle dont sont victimes les gens du voyage dans les politiques publiques de l'habitat, du logement et de l'aménagement du territoire, exclusion qui contribue à les maintenir dans des situations d'insécurité et, bien souvent, de précarité. Si les lois dites « Besson » de 1990 et 2000 ont permis des avancées en matière d'accueil, en imposant aux communes de plus de 5 000 habitants l'aménagement de terrains dédiés et si la loi NOTRe de 2015 a renforcé les compétences intercommunales en la matière, ces dispositifs demeurent aujourd'hui largement insuffisants. Dans de nombreux territoires, l'offre d'accueil est non seulement rare, mais également inadaptée, tant sur le plan matériel que juridique. Les aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs ou encore les formes d'habitat social adapté échappent à la cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pourtant, les niveaux de précarité observés dans ces lieux sont équivalents, voire supérieurs, à ceux constatés dans les quartiers classés en QPV. Par ailleurs, les gens du voyage sont souvent exclus du droit au logement opposable (DALO), en raison de critères inadaptés à l'habitat mobile. Près de la moitié des aires d'accueil sont situées sur des terrains enclavés, dégradés ou exposés à des nuisances environnementales (zones industrielles, décharges, voies ferrées). Les conséquences sanitaires sont majeures : l'espérance de vie y est inférieure de huit ans pour les hommes et de onze ans pour les femmes et 40 % des enfants y sont atteints de saturnisme. Enfin, dans 96 % des cas, les résidences mobiles à usage permanent sont interdites sur les terrains privés. Ce verrou juridique empêche toute autonomie résidentielle, entrave le suivi social et sanitaire des familles et alimente un sentiment d'insécurité administrative. Les gens du voyage ont droit, comme tout citoyen, à un habitat digne, respectueux de leur mode de vie, de leur liberté de circulation et de leur sécurité juridique. Ce droit suppose une reconnaissance pleine et entière dans les politiques publiques du logement, de l'aménagement et de la cohésion territoriale. En conséquence, il l'interroge sur les réformes qu'il entend engager afin de garantir aux gens du voyage une véritable inclusion dans l'offre publique d'accueil et d'habitat. Il lui demande notamment s'il envisage d'étendre les critères d'éligibilité ou de créer une dérogation pour les aires et terrains concernés dans la cartographie prioritaire de la politique de la ville et de faire évoluer, in fine , le droit du logement afin de mieux reconnaître la diversité des formes d'habitat présentes sur notre territoire.
Question· Question écrite14482answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessaire prise en considération des gens du voyage dans la mise en œuvre du PRADO. Dans le dossier de presse diffusé à l'occasion du comité de suivi du PRADO du 13 mai 2025, aucune mention des gens du voyage n'apparaît, malgré les fortes discriminations que ces populations subissent. L'anti-tsiganisme dont sont victimes les gens du voyage résulte en grande partie d'une invisibilisation institutionnelle prolongée dans les politiques publiques françaises. Cette marginalisation nourrit et banalise des discours stigmatisants, parfois relayés par des responsables publics, qui entretiennent des préjugés tenaces à l'encontre de cette population et contribuent à banaliser une forme de racisme encore largement ignorée. Le PRADO, outil essentiel pour repérer et prévenir les discriminations, doit reconnaître celles que subissent les gens du voyage. Les conditions de vie précaires que connaissent nombre d'entre eux constituent à la fois une cause et une conséquence de ces discriminations. Ainsi, 35 % des gens du voyage affirment avoir subi une agression de ce type au cours des douze derniers mois et 5 % déclarent avoir été victimes d'agressions physiques à caractère raciste, selon la même étude. Une telle hostilité sociale entraîne inévitablement des actes hostiles, tels que du harcèlement motivé par la haine. Un renforcement du PRADO permettrait de promouvoir davantage de respect et de dignité à l'égard de cette communauté. Cette situation est concomitante à l'absence de reconnaissance institutionnelle des discriminations subies par cette composante de la population. Selon les données de la plateforme intergouvernementale de lutte contre le racisme, moins de 1 % des financements versés par la DILCRAH aux associations, tant à l'échelle nationale que locale, concernent cette population. Ce manque de soutien explique en partie le faible taux de signalement : au cours des cinq dernières années, seuls 14 % des gens du voyage victimes de discrimination en raison de leur appartenance à cette communauté ont dénoncé les faits ou déposé plainte. Ce déficit de reconnaissance alimente un cercle vicieux d'exclusion, de défiance et d'inégalités structurelles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux reconnaître, documenter et combattre les discriminations spécifiques dont cette communauté fait l'objet, dans un cadre d'égalité réelle, de dignité et de respect des droits.
Question· Question écrite14480answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les inquiétudes que suscite chez les acteurs de la filière hôtels, cafés, restaurants (HCR) la baisse des coûts contrats d'apprentissage prévue pour 2026. Il lui rappelle que le Gouvernement a engagé une révision globale des coûts contrats d'apprentissage qui concerne les frais pédagogiques versés aux CFA qui sera applicable dès la rentrée 2026. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que cette révision affecte, de manière totalement inégalitaire les différents secteurs économiques. Ainsi, les baisses des coûts-contrats sont très importantes pour le secteur des HCR essentiel pour le développement économique du pays en matière de maillage des territoires et de rayonnement de la destination France. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) des Alpes-Maritimes les juge incompréhensibles et estime qu'elles mettent en péril l'apprentissage dans le secteur des HCR en tant qu'elles constituent un potentiel coup d'arrêt d'une dynamique dans l'hôtellerie-restauration, qui est à l'évidence un secteur important dans le département et particulièrement à Antibes Juan-les-Pins. À titre d'exemple, c'est moins 47 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur en restauration », moins 31 % pour un titre à finalité professionnelle « Commis de cuisine » ou bien encore, moins 41 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur Barman », alors que pour d'autres secteurs ces coûts contrats sont en forte hausse. L'apprentissage dans les HCR c'est 45 000 apprentis, chaque année. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revoir sa copie et modifier ses arbitrages afin de ne pas fragiliser l'accès à l'apprentissage dans des métiers qui recrutent massivement et qui constituent l'un des principaux leviers d'insertion professionnelle des jeunes dans le pays.
Question· Question écrite14477open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive, leurs conditions d'exercice demeurent marquées par une forte précarité, un manque de reconnaissance statutaire et une instabilité persistante des affectations. De nombreux témoignages font état de décisions de mobilité imposées, parfois d'une année sur l'autre, voire en cours d'année scolaire, sans concertation préalable avec les intéressés. Ces pratiques, souvent liées à l'organisation en pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), ont des conséquences directes sur les conditions de travail des AESH, mais également sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, qui ont pourtant besoin de continuité et de repères stables. Par ailleurs, la question de la rémunération demeure centrale. Les AESH perçoivent en moyenne une rémunération inférieure à 900 euros mensuels, alors même qu'elles permettent concrètement à des enfants en situation de handicap d'accéder à l'école de la République, laquelle a vocation à accueillir tous les élèves sans distinction. Si des efforts de revalorisation ont été engagés lors des dernières rentrées scolaires, ceux-ci restent très insuffisants au regard des responsabilités exercées et des besoins. Par ailleurs, la faiblesse des rémunérations et l'absence de perspectives professionnelles durables contribuent à fragiliser l'attractivité de ces fonctions, pourtant indispensables au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Dans ce contexte, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une plus grande stabilité des affectations des AESH, de renforcer la reconnaissance de leur rôle, notamment par une amélioration de leur statut et de leur rémunération et de revoir l'organisation des PIAL afin qu'elle réponde davantage aux besoins des professionnels comme des élèves accompagnés.
Question· Question écrite14476answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revaloriser le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Aujourd'hui, les ATSEM sont au nombre d'environ 60 000 en France, dont 99 % sont des femmes. Ils jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des écoles maternelles et contribuent à la qualité de l'accueil et du quotidien des jeunes enfants. Ils participent à de nombreuses missions telles que l'accueil, l'hygiène, ainsi que l'accompagnement pédagogique et éducatif des élèves. Ces dernières années, leurs missions se sont diversifiées et intensifiées. Ils sont notamment davantage impliqués dans les activités pédagogiques et dans la prise en charge des enfants à besoins particuliers. Malgré cette évolution, leur statut n'a pas été revalorisé de manière significative. Certes, le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 leur permet d'accéder, par promotion interne ou concours, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C +) ou des animateurs territoriaux (catégorie B). Toutefois, ces évolutions demeurent insuffisantes et peu adaptées, d'autant que l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux est limité aux fonctions exercées en dehors du temps scolaire. Une réflexion sur un droit à la retraite anticipée, au titre de la reconnaissance de la pénibilité du travail, ainsi que sur un passage en catégorie B après plusieurs années d'exercice, pourrait contribuer à améliorer la reconnaissance du métier d'ATSEM. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser le statut de ces agents essentiels au service des jeunes enfants.
Question· Question écrite14473open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des agents publics au sein de France Travail. En effet, plusieurs agents publics exerçant au sein de cet établissement font état d'inégalités de traitement, notamment en matière de gestion du compte épargne temps (CET). Alors que les agents relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser jusqu'à 120 jours, les agents publics sont, quant à eux, limités à 60 jours, en application de l'instruction n° 2019-6 du 16 janvier 2019. Cette différence interroge au regard du principe d'égalité entre agents exerçant des fonctions similaires. Par ailleurs, ces agents indiquent que l'instruction précitée ne prévoit pas de dispositif équivalent au compte épargne retraite, contrairement à ce qui peut exister dans d'autres versants de la fonction publique. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un tel mécanisme, notamment au titre de la retraite additionnelle. Les intéressés soulignent également des difficultés liées à l'interprétation de cette instruction par les services des ressources humaines, tant au niveau régional que national, ainsi qu'un manque d'interlocuteurs disposant d'une expertise en droit public. Enfin, ils alertent sur les conséquences de ces situations en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de perspectives d'évolution professionnelle, contribuant à un sentiment de déclassement et de démotivation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure équité de traitement entre les agents publics et les autres personnels de France Travail, de clarifier les règles applicables en matière de CET et d'envisager l'ouverture de dispositifs complémentaires, notamment en matière de retraite.
Question· Question écrite14471answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les tensions persistantes relatives à l'accès aux places d'examen du permis de conduire, lesquelles continuent de susciter de fortes attentes de la part des auto-écoles, des candidats et des acteurs économiques locaux. Dans de nombreux territoires et notamment en Haute-Garonne, les professionnels de l'enseignement de la conduite font état de difficultés liées au nombre de places d'examen attribuées, malgré les efforts engagés ces dernières années par l'État pour moderniser et rationaliser l'organisation du permis de conduire. Ces difficultés ont des conséquences directes sur les délais de présentation à l'examen et peuvent, dans certains cas, freiner la mobilité et l'insertion professionnelle des candidats. Le nombre de places accordées aux établissements repose aujourd'hui sur un mode de calcul prenant en compte à la fois les équivalents temps plein d'enseignants de la conduite et ceux des inspecteurs du permis de conduire, via un coefficient déterminé par l'administration. Or selon les acteurs de terrain, ce mécanisme peut conduire à un décalage entre la capacité réelle de formation des auto-écoles et le volume de places effectivement attribuées. À titre d'exemple, certains établissements disposant d'un volume d'heures de formation suffisant pour présenter davantage de candidats se voient limités à un nombre de places inférieur à ce potentiel. Cette situation est par ailleurs accentuée par le taux de réussite observé à l'examen du permis B, qui demeure autour de 50 % dans certains départements, entraînant un nombre important de secondes présentations et une saturation progressive des contingents de places. Malgré des taux de réussite à la première présentation parfois sensiblement plus élevés dans certains établissements, les délais d'attente restent supérieurs à l'objectif de 45 jours fixé par la réglementation. Par ailleurs, si la priorisation de certains permis professionnels répond à des enjeux économiques légitimes, elle est parfois perçue localement comme limitant l'accès au permis B, lequel demeure pourtant un levier essentiel d'autonomie et d'accès à l'emploi pour de nombreux citoyens. Enfin, l'abaissement de l'âge de présentation à l'examen à 17 ans, mesure favorable à l'autonomie des jeunes, a mécaniquement accru la demande de places d'examen, sans que l'offre ne puisse toujours s'y adapter immédiatement. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles évolutions ou ajustements le Gouvernement envisage afin de poursuivre l'amélioration de l'accès aux places d'examen du permis de conduire, de réduire les délais d'attente dans les territoires les plus concernés et d'assurer une adéquation durable entre la capacité de formation des auto-écoles et les moyens de l'État, tout en garantissant l'équité entre les différents publics et usages du permis de conduire.
Question· Question écrite14469open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice du droit de grève dans les établissements de santé privés et sur la nécessité de garantir, en toutes circonstances, la continuité et la sécurité des soins. Le droit de grève constitue une liberté constitutionnelle fondamentale. Toutefois, dans le secteur de la santé, son exercice doit être concilié avec l'impératif de protection des patients, notamment dans les services critiques tels que la réanimation, la surveillance continue, l'oncologie ou les urgences. Or, si les établissements chargés d'une mission de service public sont soumis à des règles spécifiques de préavis et de continuité du service prévues aux articles L. 2512-1 et suivants du code du travail, ce cadre ne couvre pas de manière homogène l'ensemble des établissements de santé privés lucratifs, alors même que ceux-ci participent pleinement à l'offre de soins territoriale. Plusieurs directions d'établissements privés alertent sur des situations dans lesquelles des mouvements sociaux soudains ou insuffisamment anticipés peuvent fragiliser l'organisation des soins, créer un risque de déprogrammations massives, de transferts de patients ou de tension sur les structures voisines. Cette vulnérabilité est d'autant plus préoccupante dans les territoires où l'offre privée assure une part essentielle de l'activité hospitalière. Le principe de continuité des soins s'impose pourtant à tous les acteurs de santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion avec les fédérations hospitalières, les représentants des salariés et les agences régionales de santé afin de mieux sécuriser, dans les établissements de santé privés, l'anticipation des mouvements sociaux affectant les activités de soins critiques. Il souhaite savoir si des évolutions réglementaires ou conventionnelles sont envisagées pour renforcer les dispositifs de dialogue préalable, d'information des patients, de plans de continuité d'activité et, le cas échéant, de mobilisation des personnels indispensables à la sécurité des prises en charge, dans le respect du droit de grève.
Question· Question écrite14458answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes incohérences de la politique de carte scolaire menée sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département du Nord, dans un contexte de crise éducative persistante. Alors que le Gouvernement justifie régulièrement les suppressions de postes et les fermetures de classes par l'évolution démographique, de nombreux territoires, notamment dans le Nord, constatent une application brutale et déconnectée des réalités locales. La baisse du nombre d'élèves, lorsqu'elle existe, est souvent utilisée comme un simple levier comptable, sans prise en compte des besoins pédagogiques, des difficultés sociales ou de l'hétérogénéité croissante des classes. Dans de nombreuses communes du Nord comme ailleurs, cette logique conduit à des fermetures de classes, à des regroupements d'élèves et à une dégradation des conditions d'enseignement. Paradoxalement, dans le second degré, la baisse démographique reste encore limitée, tandis que les effectifs par classe demeurent élevés et que les besoins en encadrement n'ont jamais été aussi importants, y compris dans plusieurs établissements du Nord. Cette gestion strictement démographique de la carte scolaire apparaît d'autant plus contestable que la France, et particulièrement certains territoires comme le Nord, fait face à une crise éducative majeure : baisse du niveau scolaire, difficultés de recrutement des enseignants, manque de remplaçants, explosion des heures supplémentaires et tensions croissantes dans les établissements. Dans ce contexte, de nombreux acteurs dénoncent une politique à courte vue, qui affaiblit progressivement l'école publique et creuse les inégalités territoriales, notamment dans des départements déjà fragilisés comme le Nord, au lieu de profiter des évolutions démographiques pour améliorer réellement le taux d'encadrement et les conditions d'apprentissage. Par ailleurs, le Gouvernement a récemment évoqué la mise en place d'un plan visant à adapter la carte scolaire aux évolutions démographiques et aux besoins du système éducatif, sans que ses contours précis soient à ce jour clairement établis, y compris pour les territoires du Nord particulièrement concernés. Il lui demande quelle est la stratégie globale du Gouvernement en matière de carte scolaire, au-delà de la seule approche démographique, notamment pour le département du Nord, comment il entend garantir une répartition équitable des moyens éducatifs sur le territoire, en tenant compte des réalités sociales et des besoins pédagogiques, en particulier dans les territoires les plus fragiles, quelles mesures concrètes sont envisagées pour répondre à la crise éducative actuelle, notamment en matière d'encadrement des élèves et de conditions de travail des enseignants et enfin, quels sont les objectifs, le calendrier et les moyens du plan annoncé par le Gouvernement concernant l'évolution de la carte scolaire et comment celui-ci permettra réellement d'améliorer la qualité du service public de l'éducation plutôt que d'accompagner une simple réduction des moyens, notamment dans des départements déjà sous tension comme le Nord.
Question· Question écrite14456open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale s'agissant d'une précédente question écrite, dans laquelle il avait déjà alerté le Gouvernement sur les conséquences de la suppression de postes d'enseignants dans le département des Bouches-du-Rhône, notamment au regard du risque accru de saturation des infrastructures scolaires du premier et du second degré. Cette situation se traduit d'ores et déjà, dans de nombreux territoires, par un allongement significatif des temps de trajet en transport scolaire, qui dépassent en moyenne deux heures par jour. Les Bouches-du-Rhône figurent ainsi parmi les départements les plus concernés par ces durées de déplacement particulièrement élevées. La pression croissante sur les capacités d'accueil des établissements, liée à l'évolution des effectifs conjuguée à la diminution des moyens humains, conduit un nombre toujours plus important d'élèves à être scolarisés loin de leur lieu de résidence. Or de nombreuses études établissent que des temps de trajet excessifs ont des effets délétères sur la qualité des apprentissages, la santé et la réussite scolaire, en réduisant notamment le temps consacré au travail personnel, au repos et aux activités extrascolaires. Dans ce contexte, il souhaite également appeler son attention sur la proposition de loi déposée par M. Philippe Ballard visant à plafonner à 45 minutes le temps de trajet scolaire maximal. Il considère que cette initiative mérite d'être pleinement intégrée au débat public et invite le Gouvernement à préciser sa position à ce sujet. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en œuvre des mesures concrètes afin de prévenir la saturation des infrastructures scolaires du premier et du second degré dans les Bouches-du-Rhône ; s'il envisage de renforcer le principe de proximité géographique entre le domicile des élèves et leur établissement d'affectation, afin de garantir des conditions de scolarisation équilibrées et s'il est disposé à soutenir le développement de nouvelles infrastructures scolaires, notamment des structures de proximité adaptées aux spécificités territoriales, afin de répondre à la pression croissante sur le système éducatif local.
Question· Question écrite14454answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse persistante et désormais insoutenable du prix des carburants, ainsi que sur ses conséquences directes sur le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie nationale. Dans un contexte international marqué par de fortes tensions énergétiques, l'accès à une énergie abordable constitue une priorité. Pourtant, alors que les Français subissent de plein fouet la hausse des prix, l'État continue de prélever une part très importante du prix des carburants sous forme de taxes. Les conséquences sont lourdes : les ménages limitent leurs déplacements, les petites entreprises voient leurs marges diminuer et de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs de la santé, de l'agriculture et de la pêche, sont en grande difficulté. Certains pays européens ont su agir efficacement. L'Espagne, notamment, a mis en œuvre une baisse de la fiscalité sur les carburants, avec une réduction de la TVA directement répercutée à la pompe, permettant une économie d'environ 30 centimes par litre pour les consommateurs. De nombreux automobilistes frontaliers n'hésitent pas à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour s'approvisionner en carburants en Espagne pour tenter de sauvegarder leur pouvoir d'achat et cela est tout à fait légitime. L'exemple espagnol démontre qu'une action rapide est possible. Mme la députée rappelle la proposition portée par le Rassemblement national consistant à baisser la TVA sur l'énergie à 5,5 % afin de garantir un accès plus juste et plus stable à cette ressource essentielle. Pour les agriculteurs et les pêcheurs, déjà exonérés de taxes sur le carburant, les mesures prises restent largement insuffisantes. Des aides directes doivent être renforcées afin d'éviter la disparition de ces filières essentielles. Une réflexion sur la gestion des stocks stratégiques et la souveraineté énergétique de la France devrait également être menée. Elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre des mesures concrètes et durables pour réduire significativement le prix des carburants, notamment en agissant sur la fiscalité, afin de répondre à l'urgence économique et sociale que subissent aujourd'hui les Français.
Question· Question écrite14453answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'impact inflationniste majeur du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) sur le prix des carburants à la pompe. Depuis l'entrée dans la sixième période (P6) des CEE en janvier 2026, la charge financière pesant sur les distributeurs de carburant s'est considérablement alourdie et ces derniers répercutent la quasi-totalité de ce coût sur le consommateur final. On estime aujourd'hui que le poids des CEE représente environ 17 centimes d'euro par litre d'essence, soit une part non négligeable du prix payé par les Français, s'ajoutant à l'accise sur les produits énergétiques (anciennement TICPE) et à la TVA, constituant une pression fiscale et réglementaire devenue insoutenable pour de nombreux Français. Cette situation est particulièrement critique pour les habitants du département de la Loire. Dans ce département marqué par une topographie de moyenne montagne et une forte dispersion des bassins d'emploi, la voiture individuelle n'est pas un luxe mais une nécessité vitale. Que ce soit pour les travailleurs des monts du Forez rejoignant l'agglomération stéphanoise, ou pour les familles du Pilat, le carburant représente un poste de dépense contraint dont l'augmentation fragilise l'équilibre économique des foyers. Dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat et du conflit au Moyen-Orient, cette « taxe invisible » devient insupportable. Si l'objectif de financement de la transition énergétique est louable, le mécanisme actuel pénalise de manière disproportionnée les citoyens les plus dépendants de leur véhicule thermique sans alternative immédiate. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre, ou à défaut plafonner drastiquement, l'obligation de CEE applicable aux carburants automobiles. Une telle mesure permettrait une baisse immédiate et visible des prix à la pompe, redonnant ainsi du souffle au budget des ménages français.
Question· Question écrite14452answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur catégories professionnelles oubliées par le plan d'urgence carburant annoncé le 27 mars 2026. Face à la flambée des prix du pétrole (le baril de Brent ayant repassé la barre des 105 dollars), le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 70 millions d'euros, répartie entre les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs routiers. Ces mesures, limitées au seul mois d'avril 2026 et financées par annulation de crédits dans les ministères concernés, ont d'ailleurs été jugées insuffisantes par les professionnels eux-mêmes : la FNSEA n'y voit que des « miettes » face à une hausse de plus de 60 centimes par litre de gazole non routier. Mais au-delà de ces secteurs partiellement couverts, d'autres professions indispensables à la vie quotidienne des concitoyens restent totalement ignorées du dispositif. Les aides à domicile et auxiliaires de vie, qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs tournées, perçoivent une indemnité kilométrique conventionnelle de 0,38 euro par kilomètre, figée depuis des années, alors que le litre dépasse désormais 2,20 euros. Les infirmiers libéraux, qui parcourent en moyenne 15 000 à 25 000 kilomètres par an pour dispenser des soins à domicile, se trouvent dans la même situation. Les taxis, pour lesquels seul un ajustement tarifaire via les plateformes VTC a été évoqué, ne bénéficient d'aucune aide directe de l'État. Le Gouvernement a lui-même reconnu que des aides « ciblées » pour les grands rouleurs professionnels étaient « en cours d'étude ». Pour autant, aucun dispositif chiffré n'a été annoncé à ce jour pour ces professions pourtant essentielles au maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, à la continuité des soins et à la mobilité des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures concrètes et à quelle échéance le Gouvernement entend prendre en faveur des aides à domicile, des infirmiers libéraux, des taxis et de l'ensemble des professionnels itinérants à faibles revenus et s'il envisage notamment une revalorisation d'urgence des indemnités kilométriques dans les conventions collectives du secteur médico-social.
Question· Question écrite14448answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière du chauffage au bois et sur la nécessité de mesures concrètes de soutien à cette énergie locale. Le bois énergie constitue une ressource abondante, largement décarbonée qui participe actuellement au chauffage de près de 8 millions de foyers français et représente environ 45 000 emplois directs et indirects sur le territoire. Il s'agit d'une solution complémentaire efficace, peu onéreuse, insensible aux fluctuations géopolitiques et garante d'une plus grande indépendance énergétique. Pourtant, l'année 2025 a été marquée par un recul très net de l'activité de cette filière : de nombreuses entreprises ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %, une chute des commandes de l'ordre de 50 % en mars 2025 par rapport au mois précédent, et une forte diminution des projets d'installation. Ces difficultés résultent principalement de l'incertitude et de la complexité du dispositif « Ma Prime Rénov », de son inefficacité perçue par les ménages et les professionnels, ainsi que d'une communication médiatique défavorable au chauffage au bois. Face à cette situation, et alors que d'autres filières énergétiques bénéficient de soutiens massifs et de visibilité, la filière bois-énergie ne dispose aujourd'hui d'aucun dispositif incitatif simple, rapide et lisible pour les particuliers et les entreprises, alors qu'en 2014 un crédit d'impôt de 50 % sur le prix de l'appareil avait permis de dynamiser très efficacement ce marché sans lourdeur administrative. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et rendre plus efficace le dispositif « Ma Prime Rénov » pour les installations de chauffage au bois, de rétablir une incitation fiscale claire, lisible et immédiatement opérationnelle sur le modèle du crédit d'impôt de 50 % de 2014, de valoriser le rôle stratégique du bois énergie dans l'indépendance énergétique de la France et d'accompagner les entreprises de la filière confrontées à une baisse brutale d'activité afin d'éviter des cessations d'activité et des pertes d'emplois sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14447answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la flambée des prix du carburant et ses conséquences sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) en France. En effet, le conflit militaire dans le golfe Persique a entraîné une perturbation majeure du transport maritime au niveau du détroit d'Ormuz, par lequel transite près de 30 % du pétrole transporté par voie maritime dans le monde. Cette situation, initialement marquée par des phénomènes spéculatifs, semble désormais s'inscrire dans la durée, entraînant une hausse significative et durable des prix des carburants Cette crise mondiale a des conséquences directes en France, en premier lieu pour les citoyennes et les concitoyens qui n'ont d'autre choix que de prendre leur véhicule pour leurs obligations quotidiennes, mais également pour les entreprises dont l'activité nécessite une consommation régulière de carburant. Cette situation frappe de plein fouet des professionnels dont l'activité repose entièrement sur la mobilité. Les infirmières et infirmiers libéraux, dont les tournées quotidiennes représentent plusieurs dizaines de kilomètres, voient leurs coûts augmenter sans pouvoir réviser les tarifs encadrés par leur convention avec l'assurance maladie. Les aides à domicile et auxiliaires de vie, qui interviennent auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, souvent en zone rurale comme c'est le cas dans ma circonscription, se trouvent dans la même impasse : leurs indemnités kilométriques ne couvrent qu'imparfaitement la réalité des coûts engagés. Pour ces professionnels du soin et de l'accompagnement, il n'existe aucune alternative à la voiture : exercer, c'est se déplacer. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les TPE et PME face à la hausse des prix du carburant. Elle l'interroge également sur les dispositifs existants ou à venir visant à amortir ces coûts, tels que les aides directes, les allègements fiscaux les mécanismes de compensation ou encore un éventuel blocage temporaire des prix à la pompe et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconduire des dispositifs similaires à ceux mis en place lors de la crise énergétique de 2022. Enfin, elle souhaite connaître les solutions structurelles que le Gouvernement entend promouvoir afin de réduire la dépendance des entreprises aux énergies fossiles, notamment en matière de transition énergétique et de développement d'alternatives durables. Elle lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
Question· Question écrite14446answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact de la hausse des prix du carburant pour les citoyens, et l'urgence de les bloquer pour garantir le pouvoir d'achat des Françaises et Français. Depuis le début de l'escalade militaire au Moyen-Orient, les marchés énergétiques mondiaux connaissent une volatilité extrême, directement répercutée sur les prix supportés par les ménages et les entreprises françaises. Le déclenchement du conflit impliquant l'Iran le 28 février 2026 a provoqué une hausse brutale des cours : le baril de Brent est passé d'environ 70 dollars à près de 115 dollars, tandis que le prix du gaz a plus que doublé, passant de 35 à 75 euros le MWh. Ces évolutions ont des conséquences immédiates sur le pouvoir d'achat. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les prix à la pompe atteignent des niveaux très élevés, jusqu'à 2,36 euros le litre de gazole dans certaines stations services en Haute-Garonne, tandis que le coût du fioul domestique pèse lourdement sur des ménages déjà très fragilisés. Cette situation touche particulièrement les professions contraintes à de nombreux déplacements, comme les aides à domicile, les soignants, les assistants familiaux. Par ailleurs, de nombreuses petites et moyennes entreprises, notamment dans les secteurs des travaux publics, du paysage ou de l'agriculture, subissent de plein fouet cette hausse des coûts énergétiques. Souvent liées par des contrats à prix fixes non révisables, elles ne peuvent évidemment pas répercuter ces augmentations sur leurs clients. Les dispositifs d'aide existants apparaissent insuffisants au regard de l'ampleur de la crise, à l'image de l'enveloppe de 20 millions d'euros annoncée pour les agriculteurs, largement en deçà des besoins. Dans ce contexte, la situation alimente un profond sentiment d'injustice et interroge tant les mécanismes de formation des prix que les pratiques des acteurs de la chaîne énergétique. Face à l'urgence sociale, plusieurs pistes pourraient être envisagées, notamment la possibilité de bloquer temporairement les prix des carburants en cas de circonstances exceptionnelles, à leur niveau d'avant-crise en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce. Le budget de l'État ne serait pas impacté et les marges des raffineurs ne s'en trouveraient pas affectées à court terme puisque leur pétrole a été acheté avant la flambée des prix. Par ailleurs, les raffineurs disposent, en plus des stocks stratégiques imposés par la loi, de stocks privés pour affronter un éventuel choc. Il devrait en être de même pour les prix du gaz comme les prix de l'électricité, qu'il faut déconnecter des prix du gaz en urgence, comme l'a fait l'Espagne ! De même, la taxation et la redistribution des éventuels superprofits réalisés par certains acteurs du secteur énergétique pourraient être utilisées comme levier de justice sociale. À plus long terme, se pose également la question du rôle de l'État dans la planification énergétique et industrielle, afin de garantir à la fois la souveraineté énergétique de la France et la transition écologique, possible à travers la renationalisation d'acteurs stratégiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à la hausse des prix des carburants et du fioul ; s'il envisage la mise en place de dispositifs pérennes en cas de poursuite de la crise ; s'il prévoit un blocage temporaire des prix ; s'il compte instaurer un mécanisme de taxation et de redistribution des super profits excessifs ; quelles actions seront engagées pour garantir la transparence dans la formation des prix et prévenir les comportements spéculatifs ; et enfin, quelle stratégie le Gouvernement entend déployer pour sécuriser durablement l'approvisionnement énergétique de la France dans un contexte de tensions géopolitiques accrues.
Question· Question écrite14442answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la présence du loup en Saône-et-Loire et sur la multiplication des attaques sur les élevages. En effet, agriculteurs et chasseurs partagent une même inquiétude face à la prédation du loup sur les troupeaux et sur le gibier. En moins d'un mois, quatre attaques sur ovins ont été recensées par la préfecture de Saône-et-Loire, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée. Pour les éleveurs, au-delà de la perte économique directe, c'est une source d'anxiété et de crainte sur la pérennité de leur travail. Les arrêtés interministériels du 23 février 2026 et le décret du 24 février 2026 ne sont pas suffisants. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'indemnisation des agriculteurs, assurer une meilleure protection des troupeaux et rassurer les professionnels quant à la multiplication des attaques de loups.
Question· Question écrite14440open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Sophie Pantel alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de nombreuses structures de l'insertion par l'activité économique. En Lozère, département rural, les associations intermédiaires ainsi que les ateliers et chantiers d'insertion jouent un rôle essentiel. Dans un territoire marqué par l'isolement géographique, les difficultés de mobilité et les tensions de recrutement, ces structures accompagnent vers l'emploi les publics les plus fragiles tout en répondant aux besoins des collectivités, des entreprises et des habitants. Or plusieurs de ces structures ont récemment reçu des courriers de l'Urssaf leur indiquant qu'elles seraient désormais redevables de la taxe d'apprentissage. Cette évolution représenterait un coût particulièrement lourd, parfois compris entre 8 000 et 20 000 euros, dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Une telle charge supplémentaire mettrait directement en péril l'équilibre économique de ces structures, fragiliserait leurs actions d'accompagnement et menacerait l'offre de formation proposée aux salariés en insertion, pourtant indispensable pour favoriser un retour durable à l'emploi. Pourtant, à la lecture des textes en vigueur, des incertitudes demeurent sur le champ exact d'application de l'article L. 6241-1 du code du travail. Les associations intermédiaires ne semblent pas expressément visées par la nouvelle rédaction issue de la loi de finances pour 2026. S'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, l'exonération applicable aux contrats à durée déterminée d'insertion paraît toujours en vigueur. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir clarifier les règles applicables aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d'insertion, afin de sécuriser financièrement ces structures indispensables à la cohésion sociale et au dynamisme territorial, notamment en Lozère.
Question· Question écrite14436open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation financière et humaine dramatique que traversent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). M. le député a été alerté par de nombreux EHPAD de toute la région Alsace sur la pénurie critique de professionnels de santé, que ce soit des aides-soignants ou des infirmiers. À titre d'exemple, l'Alliance Saint Thomas Seniors, qui gère 20 EHPAD et accompagne près de 2 000 résidents en Alsace, se retrouve dans l'incapacité de garantir la continuité vitale des soins sans faire appel massivement à des intérimaires en urgence. Ces intérimaires proviennent le plus souvent de l'hôpital public qu'ils ont quitté, épuisés par les conditions de travail lamentables, le manque de lits, les heures supplémentaires non payées et les rappels sur leurs jours de repos. Dans le même temps, une véritable guerre entre EHPAD est menée pour attirer ces intérimaires, ce qui finit de cannibaliser ce secteur qui fonctionne en vase clos. Ce système de concurrence et de tension extrême ne profite à personne : l'utilisation de contrats d'intérim coûte extrêmement cher aux EHPAD, les professionnels sont toujours en situation de grande précarité et les résidents voient défiler de nouvelles personnes régulièrement, dégradant la continuité des soins, l'accompagnement et le lien de confiance. La titularisation des équipes de soin dans les EHPAD passe par une amélioration significative de leurs conditions de travail et de rémunération. Pour cela, il faut impérativement et de toute urgence que le financement des EHPAD à but non lucratif soit appuyé par l'État. Ces décisions ne pouvant se prendre par des technocrates déconnectés de la réalité, elles impliquent l'ouverture d'une grande concertation avec les principaux concernés, que ce soient les établissements et les soignants, pour permettre d'un côté l'amélioration de leurs conditions de travail et de l'autre la formation de nouveaux professionnels de toute urgence. Pour enfoncer le clou, les acteurs du secteur dénoncent les conséquences délétères de la suppression des emplois aidés dans le secteur non-marchand. La justification comptable du ministère, arguant d'un manque d'efficacité de ces contrats en matière d'insertion, témoigne d'une méconnaissance totale de la réalité des EHPAD. Ces emplois permettaient de soulager les équipes sur des tâches logistiques et d'accompagnement et de dégager du temps de lien social tout en constituant un premier pas essentiel vers les métiers du grand âge. Face à ce constat de faillite globale de la politique d'autonomie et au report systématique de la grande loi sur la dépendance, maintes fois promise par les gouvernements Macron, les professionnels et les familles sont à bout de souffle. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures de financement d'urgence le Gouvernement compte débloquer pour permettre l'embauche pérenne d'équipes de soignants au sein des EHPAD non lucratifs et si un dialogue avec les acteurs concernés sera ouvert prochainement. Il lui demande également s'il envisage le rétablissement de dispositifs de contrats aidés adaptés aux réalités du secteur médico-social et à quelle date un grand projet de loi garantissant l'attractivité des métiers du soin et l'instauration de ratios de personnel dignes sera enfin soumis à la représentation nationale.
Question· Question écrite14434answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'épuisement des stocks de missiles français à la faveur des différents conflits mondiaux. À l'occasion des offensives menées par les États-Unis d'Amérique et Israël, la France a tenu à apporter son soutien aux Émirats arabes unis et a contribué à intercepter les drones et missiles iraniens au-dessus de son ciel. Ce sont ainsi 900 militaires et civils qui ont été déployés sur trois bases émiraties. Pour faire face aux offensives de l'Iran contre les Émirats arabes unis, la France a lancé plusieurs missiles MICA (dont le coût atteint, a minima , 600 000 euros) contre des drones iraniens Shahed (dont le coût est estimé à 3 500 euros environ). En plus de sa dimension coûteuse, cette confrontation soulève le problème de l'épuisement du stock des missiles MICA, en dépit d'une progression de la production de mission de 33 % en 2024 par rapport à 2023. Elle lui demande quels palliatifs aux missiles le Gouvernement prévoit d'employer face aux drones. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la France puisse mettre en œuvre une politique drastique de production et de stocks de telles armes de manière à ne pas épuiser les fonds français et prévoir, en cas de prochains conflits concernant directement la nation, de bénéficier d'armes en nombre suffisant.
Question· Question écrite14433open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur du recyclage, en particulier les acteurs indépendants implantés dans les territoires. En effet, ces entreprises subissent de plein fouet la hausse rapide et significative des coûts des carburants, notamment du gazole et du gazole non routier (GNR), dans un contexte marqué par de fortes tensions géopolitiques. Cette évolution se traduit par un alourdissement immédiat de leurs charges d'exploitation. À titre d'exemple, pour une entreprise consommant environ 195 000 litres de carburant par an, une hausse de 0,40 euro par litre représente un surcoût annuel de près de 80 000 euros, difficilement absorbable dans un contexte où les marges sont déjà fortement contraintes. À cette pression s'ajoutent une augmentation des coûts de transport et de logistique, des tensions persistantes sur les approvisionnements ainsi qu'une baisse des prix de certaines matières recyclées, notamment les métaux. Cette conjonction de facteurs crée un effet de ciseau particulièrement préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Cette situation intervient en outre dans un contexte déjà fragilisé par les évolutions des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui tendent à déséquilibrer le modèle économique des recycleurs indépendants. Or ces entreprises jouent un rôle essentiel dans la gestion des déchets, la valorisation des matières et la transition vers une économie circulaire, tout en contribuant directement à l'emploi local et à la vitalité économique des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces entreprises, notamment en matière de soutien face à la hausse des coûts énergétiques, et garantir la pérennité de la filière du recyclage sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14415open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la dégradation rapide et désormais structurelle de la situation économique des entreprises artisanales du bâtiment, dont un nombre croissant se trouve aujourd'hui au bord de la rupture. Les remontées de terrain, confirmées notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, traduisent un choc d'une ampleur exceptionnelle : 92 % des artisans sont déjà affectés par la hausse des carburants, tandis que les prix des matériaux ont progressé de + 5 % à + 30 % en quelques mois, sous l'effet combiné des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et des déséquilibres persistants des chaînes d'approvisionnement. Cette situation dépasse désormais le cadre d'une conjoncture défavorable. Elle met en évidence l'insuffisance des dispositifs publics de stabilisation face à des hausses de coûts pourtant identifiées depuis plusieurs années. Les entreprises du bâtiment absorbent des chocs successifs sans reconstitution de leurs marges, jusqu'à atteindre un seuil critique où la poursuite de l'activité elle-même est remise en cause. Les conséquences sont immédiates : chantiers suspendus ou renégociés dans l'urgence, perte totale de visibilité économique, tensions de trésorerie généralisées et multiplication des cessations d'activité. À cette crise économique s'ajoute une réalité plus silencieuse mais tout aussi préoccupante : la dégradation de la santé psychologique des chefs d'entreprise, confrontés à une impossibilité concrète de maintenir leur activité dans des conditions viables. Dans ce contexte, les professionnels dénoncent une opacité persistante dans la formation des prix des matériaux. Des hausses rapides, parfois déconnectées des coûts réels, sont constatées sans justification accessible, traduisant une insuffisance du contrôle public sur le fonctionnement de la chaîne de valeur et nourrissant un sentiment d'injustice chez des acteurs pourtant indispensables à l'économie des territoires. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux travaux de rénovation apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par l'État. Alors même que la rénovation du parc immobilier constitue un levier central de la transition énergétique, ces travaux demeurent soumis à un taux de TVA de 10 %, qui freine la demande et fragilise l'activité. L'abaissement de ce taux à 5,5 % constituerait une mesure immédiate de soutien, en cohérence avec les engagements environnementaux et économiques du Gouvernement. Dans ces conditions, la situation actuelle ne relève plus d'une difficulté sectorielle, mais d'un risque de désorganisation durable d'un tissu économique essentiel à l'emploi local, à l'aménagement du territoire et à la mise en œuvre des politiques publiques. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir une défaillance en chaîne des entreprises artisanales du bâtiment ; s'il entend instaurer un dispositif effectif de contrôle et de transparence sur la formation des prix des matériaux et s'il est prêt à engager sans délai dans une révision du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation, afin de mettre en cohérence ses objectifs économiques et environnementaux avec les réalités du terrain.
Question· Question écrite14413open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les intentions récemment annoncées par plusieurs constructeurs automobiles de supprimer les récepteurs radio des nouvelles gammes de véhicules, au profit exclusif d'équipements connectés. Une telle évolution suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la filière musicale - artistes-interprètes, producteurs, auteurs-compositeurs et éditeurs - qui alertent sur ses conséquences économiques, culturelles et démocratiques. En effet, la radio demeure un média central dans le quotidien des Français, rassemblant près de 39 millions d'auditeurs chaque jour, dont une large part en situation de mobilité, notamment lors des trajets domicile-travail. Cette écoute constitue un pilier du modèle économique du secteur et contribue à garantir son indépendance éditoriale. Au-delà de cet aspect, la radio joue un rôle essentiel en matière de diversité culturelle, en assurant la promotion d'une programmation variée sur l'ensemble du territoire, ainsi qu'en soutenant la création musicale à travers des obligations de diffusion d'oeuvres francophones et d'accompagnement des nouveaux talents. Elle constitue également un vecteur majeur du pluralisme de l'information, un accès universel et gratuit à une information fiable, ainsi qu'un outil indispensable d'alerte des populations en cas de crise, notamment dans le cadre du système d'alerte et d'information des populations. Dans ce contexte, alors que les autorités européennes examinent notamment le Digital Networks Act ainsi que la révision du code européen des communications électroniques, les professionnels du secteur appellent à garantir la présence d'un récepteur radio FM et DAB+ dans tous les véhicules commercialisés au sein de l'Union européenne. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, tant au niveau national qu'européen, pour soutenir cette démarche et garantir le maintien d'un accès direct à la radio dans les véhicules, afin de préserver un média essentiel à la diversité culturelle, au pluralisme de l'information et à la sécurité des citoyens.
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France · National Assembly · 21 April 2026
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation que traverse la rédaction de France 3 Paris Île-de-France. Depuis le 2 mars 2026, les journalistes de cette rédaction sont en grève à la suite d'une décision de la direction d'attribuer, à compter du 24 mars 2026, leur studio de tournage à la chaîne franceinfo. Depuis lors, les équipes assurent leurs éditions depuis un plateau de secours d'environ 12 mètres carrés, inadapté à la production de journaux de 35 minutes et à l'accueil d'invités. Ce conflit s'inscrit dans une dégradation continue des conditions de travail documentée depuis plusieurs années : réduction des effectifs techniques, suppression de salles de montage et de mixage, perte d'autonomie éditoriale lors du déménagement au siège, généralisation du flex office . À la suite de l'incendie de 2016, les équipes avaient déjà subi une longue période de travail dans des conditions provisoires, sans qu'une amélioration durable s'en soit suivie. Or cette évolution intervient dans un cadre budgétaire fortement contraint pour le groupe France Télévisions. En effet, en mars 2026, la présidente du groupe a indiqué que le budget rectificatif pour 2026 intégrait une baisse supplémentaire de 15 millions d'euros de la dotation publique intervenue en janvier. Elle a également précisé que cet ajustement s'inscrivait dans un effort global d'économies atteignant 150 millions d'euros en une seule année, afin de permettre un retour à l'équilibre dès 2026, notamment par une réduction significative des charges d'exploitation. Les conséquences humaines sont d'ores et déjà préoccupantes : plusieurs arrêts maladie liés au conflit ont été signalés, une procédure de danger grave et imminent a été déclenchée et une motion de défiance a été massivement adoptée par les personnels. Le dialogue social demeure rompu malgré des sollicitations répétées. Il lui demande quelles mesures elle entend encourager afin de garantir le maintien de moyens humains et techniques adaptés dans les rédactions régionales du service public, de favoriser la reprise d'un dialogue social constructif entre la direction et les personnels de France 3 Paris Île-de-France et de s'assurer que les contraintes budgétaires imposées à France Télévisions ne se traduisent pas par une dégradation durable des conditions de travail, ni par une altération de la qualité de l'information de proximité délivrée aux citoyens.
Question· Question écrite14407open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse continue des tarifs des complémentaires santé et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Depuis plusieurs mois, de nombreux assurés constatent une augmentation significative des cotisations de leurs complémentaires santé. Ces hausses, qui interviennent dans un contexte général d'inflation et de tension sur le pouvoir d'achat, pèsent particulièrement sur les ménages aux revenus modestes, les retraités et les travailleurs indépendants, pour lesquels ces dépenses constituent une part de plus en plus importante du budget. Si ces évolutions tarifaires sont souvent justifiées par l'augmentation des dépenses de santé, le vieillissement de la population ou encore les effets de certaines réformes, notamment la généralisation du dispositif « 100 % santé », elles suscitent néanmoins une forte incompréhension parmi les assurés, qui peinent à en percevoir les bénéfices concrets au regard de l'évolution de leurs cotisations. Cette situation conduit certains ménages à réduire leur niveau de couverture, voire à renoncer à une complémentaire santé, ce qui peut avoir des conséquences directes sur l'accès aux soins et accentuer les inégalités en matière de santé. Par ailleurs, les dispositifs d'aide existants, tels que la complémentaire santé solidaire, bien qu'essentiels, ne couvrent pas l'ensemble des publics concernés, laissant de nombreux ménages dans une situation intermédiaire, trop aisés pour en bénéficier, mais insuffisamment pour faire face à l'augmentation des cotisations. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des tarifs des complémentaires santé, améliorer la transparence dans leur formation et renforcer la protection des assurés, en particulier les plus modestes. Elle l'interroge également sur les pistes envisagées afin d'élargir ou d'adapter les dispositifs d'aide existants et sur les actions qui pourraient être mises en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux soins pour l'ensemble des Français.
Question· Question écrite14402open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette évolution conduit désormais à assujettir les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif à une contribution équivalente à 0,68 % de leur masse salariale, à laquelle peut s'ajouter, pour certaines structures, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Or les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement exposés à cette mesure, dans la mesure où leurs charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines. Dans un contexte financier déjà contraint, ce surcoût est susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables. Par ailleurs, la mise en œuvre rapide de cette mesure, intervenue dès mars 2026, laisse peu de marges d'adaptation aux structures concernées. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend évaluer rapidement les effets de cette réforme sur les acteurs du secteur privé non lucratif et s'il envisage la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de compensation adaptés, afin de préserver leurs capacités d'action, leur engagement en faveur de la formation et la qualité des services rendus aux publics.
Question· Question écrite14396open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace sanitaire imminente que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture française et européenne et sur l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et de lutte. Le parasite Tropilaelaps mercedesae , originaire d'Asie, est désormais aux portes de l'Union européenne. Sa présence a été confirmée en 2024 dans le nord-ouest de la Géorgie, à proximité des territoires russes où il est déjà installé, selon les données publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et la Plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale (Plateforme ESA), dans un bilan de situation internationale datant du début de l'année 2025. Des données récentes suggèrent également sa présence au Tadjikistan et en Iran, élargissant encore le périmètre de risque pour l'Europe. La dangerosité de ce parasite est considérable. Son cycle de reproduction est nettement plus rapide que celui du varroa : il pond un œuf par jour, contre un toutes les trente heures pour le varroa, avec un taux de femelles reproductrices bien supérieur. Il se nourrit exclusivement des larves et nymphes dans le couvain, causant des déformations, des mortalités massives et l'effondrement des colonies en quelques semaines à quelques mois. Sa détection est par ailleurs particulièrement difficile : plus petit et plus rapide que le varroa, il résiste aux méthodes classiques d'identification. Le changement climatique, en favorisant les régions chaudes et sèches, crée des conditions toujours plus propices à son installation durable sur le territoire européen. Or les apiculteurs français font face à un contexte sanitaire déjà très dégradé : de nombreux éleveurs déplorent chaque printemps des pertes massives de colonies, les contraignant à d'importants renouvellements de cheptel. C'est précisément dans ce contexte de renouvellement que le risque d'introduction du Tropilaelaps est le plus élevé : les importations de reines fécondées, d'essaims et de paquets d'abeilles en provenance de pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale constituent la principale voie d'entrée du parasite sur le territoire national. Si la réglementation européenne interdit en principe les importations depuis les zones officiellement contaminées, la plateforme ESA souligne que la détection du parasite intervient généralement au moins un an après son introduction réelle et que de nombreuses introductions ne font l'objet d'aucune notification auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Des pays considérés comme « officiellement indemnes » mais géographiquement proches des zones infestées, ou entretenant des liens commerciaux avec elles, représentent ainsi un risque non négligeable et insuffisamment pris en compte. À ce jour, aucun traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) n'existe contre le Tropilaelaps en France. L'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 (NOR : AGRG0928740A), qui constitue le cadre réglementaire de référence en cas de suspicion, prévoit la destruction systématique des colonies infestées sans autre alternative thérapeutique disponible. Cette absence de solution curative constitue un risque économique et sanitaire majeur pour la filière. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles aux frontières portant sur les importations d'abeilles vivantes, de reines et d'essaims en provenance de pays limitrophes des zones infestées, quelles ressources sont mobilisées pour accélérer la recherche et l'obtention d'une AMM pour des traitements contre le Tropilaelaps et quelle stratégie nationale de prévention, de surveillance et d'indemnisation des apiculteurs est envisagée en cas d'introduction du parasite sur le territoire français.
Question· Question écrite14386answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens de la MSA dans la COG 2026-2030 pour accompagner le monde agricole face aux crises sanitaires, environnementales et économiques. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir les dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) et les actions de prévention pour répondre aux besoins des agriculteurs.
Question· Question écrite14383open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des agriculteurs, notamment dans le département du Gard, confrontés à une accumulation de difficultés économiques et à une hausse brutale du coût du gazole non routier (GNR). Dans un contexte déjà marqué par la répétition des aléas climatiques, la volatilité des marchés agricoles, l'augmentation continue des charges et une baisse des revenus, de nombreuses exploitations ne subsistent aujourd'hui que grâce à l'engagement constant des agriculteurs. Cette situation fragilise durablement l'ensemble de la filière et interroge sur sa capacité à se maintenir à moyen terme. La récente hausse du prix du gazole non routier, dont le coût a, selon les professionnels, doublé en l'espace d'un mois, constitue un facteur aggravant majeur. Le GNR ne constitue pas une dépense accessoire mais un outil de travail indispensable à l'activité agricole. Son renchérissement impacte directement les coûts de production, à un moment particulièrement sensible de l'année, notamment en période de récoltes. Or les agriculteurs se trouvent dans l'incapacité d'absorber une telle hausse ou de la répercuter sur leurs prix de vente, compte tenu des contraintes économiques pesant sur les filières. Cette situation conduit de nombreuses exploitations à travailler à perte, faisant peser un risque réel de cessations d'activité, de découragement des jeunes agriculteurs et de fragilisation accrue des exploitations familiales. Dans ce contexte, les professionnels alertent sur l'insuffisance de dispositifs reposant uniquement sur des mécanismes d'endettement et appellent à la mise en place de mesures de soutien direct permettant de compenser effectivement la hausse des charges. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation liée à l'augmentation du coût du GNR, soutenir les exploitations agricoles en difficulté et garantir la pérennité de la production agricole française. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'aides directes, adaptés à la réalité économique des exploitations, sont envisagés afin d'éviter une dégradation supplémentaire de la situation du monde agricole.
Question· Question écrite14380open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la potentielle non-exécution par EDF de ses obligations de santé au travail, particulièrement regardant le suivi post-professionnel. Des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants n'ont pas reçu leurs attestations d'exposition professionnelle ou ont relevé l'inexactitude de ces fiches d'exposition professionnelle. De même, des agents font état de la non-délivrance de leurs dossiers médicaux lorsqu'ils en font la demande. Le code de la sécurité sociale dans son article D. 461-23 prévoit une surveillance médicale post-professionnelles en cas d'exposition à un ou plusieurs risques professionnels suivants : un risque susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles ; une exposition à un agent cancérogène, mutagène ou reprotoxique ; une exposition aux rayonnements ionisants. Un état des lieux des expositions (article R. 4624-28-3 du code du travail), une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail, ou un document du dossier médical de santé au travail (article L. 4624-8 du code du travail) permet de justifier l'exposition à ces risques. Toutefois, il s'avèrerait qu'en raison des carences de l'exploitant nucléaire, la surveillance post-professionnelle prévue par le code du travail n'est pas effective pour de nombreux agents statutaires et des sous-traitants retraités ayant travaillé en centrale nucléaire. Dans la mesure où l'État détient 100 % du capital d'EDF, le député souhaite savoir quelles actions il prévoit de mettre en place afin de rendre la surveillance médicale post-professionnelle effective.
Question· Question écrite14379open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements de la CIPAV. Depuis un arrêt de la Cour de cassation daté du 23 janvier 2020, il a été jugé que la CIPAV, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, réduisait à tort les droits à l'assurance retraite d'un assuré micro-entrepreneur. Or depuis le 1er janvier 2025, 80 recours ont été introduits pour signaler de tels manquements (200 en 2024) ; d'autres entrepreneurs dans des cas similaires doivent faire face à de telles lacunes, sans qu'il leur soit possible de saisir le système judiciaire pour des raisons financières ou de temps. La Cour des comptes a pourtant estimé dans son rapport sur la sécurité sociale 2024 que « cette jurisprudence pourrait être appliquée à un plus grand nombre de dossiers ». Mme la députée interroge M. le ministre sur les refus répétés de la CIPAV de régulariser la situation de près de 300 000 autoentrepreneurs concernés ; elle lui demande aussi pourquoi cet organisme sous la tutelle de l'État n'est pas condamné pour appliquer une déduction forfaitaire de 34 % en faisant valoir un principe de proportionnalité entre les travailleurs indépendants classiques et ceux relevant du régime microsocial alors même que c'est illégal, les points de retraite devant être calculés sur la base du chiffre d'affaires. Elle lui demande enfin pourquoi certains autoentrepreneurs ne reçoivent aucun relevé de carrière pour plusieurs années, malgré de nombreuses relances.
Question· Question écrite14378answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des obligations respectives des services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) et des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) en matière d'organisation, de financement et de mise en œuvre de la prévention en santé au travail. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, visant à renforcer la prévention en santé au travail, une distinction notable est apparue entre les obligations applicables aux SPSTA et celles pesant sur les SPSTI. Cette évolution se caractérise notamment, pour les SPSTI, par trois obligations majeures : l'évolution de la convention collective, la mise en place du « tunnel de cotisations », ainsi que l'obligation de certification. Ces dispositifs sont aujourd'hui critiqués par les entreprises membres de ces services, qui pointent une fragilisation de leur stabilité économique depuis cette réforme. Cette dernière n'a pas été accompagnée d'une amélioration suffisamment perceptible de l'effectivité de ces processus, selon ces entreprises. Cette inquiétude est d'autant plus marquée que, depuis le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, les SPSTI fonctionnent désormais sur la base d'un mode de calcul per capita. Celui-ci rend particulièrement visible le coût « par salarié » et tendrait ainsi à réduire les avantages à être membre d'une SPSTI. Dans ce contexte, certaines grandes entreprises pourraient être incitées à envisager la constitution de leur propre SPSTA, solution perçue comme offrant davantage de souplesse organisationnelle et financière. Une telle évolution fait peser un risque de déséquilibre progressif au sein des SPSTI, dans la mesure où le départ des entreprises disposant des effectifs les plus importants pourrait fragiliser leur modèle économique. Les entreprises restantes craignent ainsi de se retrouver exposées à une augmentation progressive de leurs cotisations, générant une situation d'inégalité économique croissante entre adhérents. Au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure le ministère entend évaluer l'impact économique de cette réforme pour les entreprises adhérentes aux SPSTI et quelles adaptations pourraient être envisagées afin de garantir l'équilibre du système de prévention et de santé au travail.
Question· Question écrite14377open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites à donner au dispositif de contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), dont l'expérimentation a pris fin le 13 avril 2025. Dans sa réponse à la question écrite n° 12868, le Gouvernement a confirmé le bilan globalement positif de ce dispositif, en soulignant notamment son intérêt pour l'allongement de la durée des contrats, la simplification de la gestion des ressources humaines et la réponse apportée aux besoins de remplacement dans des secteurs en tension, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Il a également indiqué être favorable à toute initiative permettant la prolongation de cette expérimentation, tout en relevant que les organisations syndicales n'avaient pas été suffisamment associées à son évaluation. Toutefois, en l'absence de toute mesure de prolongation ou de dispositif transitoire, les employeurs concernés sont aujourd'hui contraints de revenir au droit commun, impliquant la conclusion d'un contrat distinct pour chaque remplacement, y compris de très courte durée. Cette situation engendre des contraintes administratives accrues, une désorganisation des services et une perte d'attractivité des postes proposés, dans des secteurs déjà fortement confrontés à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte et en l'absence de réponse opérationnelle à ce stade, il lui demande à nouveau s'il entend se saisir directement de ce sujet en engageant les travaux nécessaires à une éventuelle relance ou pérennisation du dispositif, si des mesures transitoires sont envisagées afin d'éviter une rupture brutale des pratiques antérieurement mises en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux seront associés à cette nouvelle phase de concertation.
Question· Question écrite14371open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation désormais critique des taxis conventionnés, pilier discret mais indispensable du système de santé français. Déjà fragilisés par les propositions tarifaires imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour 2025, ces artisans subissent aujourd'hui de plein fouet la flambée des prix du carburant provoquée par le conflit au Moyen-Orient. M. le député avait déjà interpellé le ministère sur ce sujet en mai 2025. Près d'un an plus tard, aucune réponse n'a été apportée à cette question pourtant pressante. Ce silence gouvernemental est perçu par les professionnels comme un signe de désintérêt à l'égard d'un secteur essentiel, composé de milliers d'artisans qui assurent, au quotidien, le transport de patients malades, âgés ou dépendants, notamment dans les zones rurales dépourvues d'alternatives. La grille tarifaire proposée par la CNAM engendrerait, selon la Fédération nationale des artisans taxi (FNAT), des pertes représentant jusqu'à 27 % pour les trajets de 30 km et 25 % pour ceux de 50 km, soit la majorité des parcours réalisés dans le cadre des transports médicaux. Ces coupes tarifaires, combinées à la hausse vertigineuse du coût du carburant constatée depuis le début de l'année 2026 (avec un gazole professionnel dépassant désormais 2,20 euros le litre selon l'Union française des carburants), menacent directement la survie de ces entreprises artisanales. La FNAT estime qu'environ 40 000 emplois sont aujourd'hui en danger, tandis que l'abandon progressif de l'activité dans les campagnes accentue la fracture sanitaire entre villes et territoires ruraux. Dans ce contexte alarmant, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour garantir la survie économique des taxis conventionnés et sauvegarder les emplois menacés. Il souhaite également savoir si une intervention auprès de la CNAM est envisagée pour exiger l'abandon de cette réforme injuste et la mise en place d'une tarification équitable, prenant en compte la hausse des coûts de l'énergie et la réalité du terrain. Enfin, il lui demande il compte assurer la continuité du service de transport sanitaire et, par là même, l'égalité d'accès aux soins dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite14368answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des aides à domiciles qui interviennent chaque jour auprès de personnes âgées souvent fragiles ainsi que de personnes en situation de handicap. Pour la troisième fois depuis 2025, l'augmentation de leur rémunération a été rejetée en mars 2026. L'avenant n° 72 de la convention collective prévoyait 63 euros bruts mensuels supplémentaires, ce qui représente le minimum nécessaire pour que près de 40 % des salariés de ce secteur ne soient plus rémunérés en dessous du Smic. Cette décision peut déstabiliser ce secteur, conduisant à une baisse d'activités des services au détriment des personnes les plus fragiles. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu prochainement un nouvel examen de l'avenant pour stabiliser et soutenir ce secteur indispensable au maintien à domicile.
Question· Question écrite14367answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de revalorisation des indemnités kilométriques des aides à domicile. De nombreuses associations présentes partout en France poursuivent un objectif clair : permettre aux personnes fragilisées de vivre chez elles dans les meilleures conditions possibles en proposant des services de soins à domicile. Dans ce cadre, le personnel intervenant à domicile perçoit une indemnité kilométrique de 0,38 euro par kilomètre parcouru. Ce montant, très insuffisant, est resté inchangé depuis 2022, sans tenir compte de la hausse du prix des carburants dans le contexte économique actuel. De nombreuses associations sont ainsi mises en difficulté pour payer les frais kilométriques puisque ces indemnités n'ont pas été revalorisées alors que les prix à la pompe ont considérablement augmenté depuis janvier 2026, passant de 1,58 euro/litre pour le gazole à 2,27 euros au 6 avril 2026. Le SP95-E10 et le SP98 ont eux aussi passé la barre des 2 euros en avril. Face à cette injustice dont sont victimes l'ensemble des soignants, il est urgent d'apporter une aide financière concrète à ces acteurs centraux du système de santé qui garantissent l'accès aux soins pour tous. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour revaloriser les indemnités kilométriques des aides à domicile afin qu'ils puissent continuer à exercer leur métier auprès des plus fragiles.
Question· Question écrite14366answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la hausse des prix des carburants pour les aides à domicile du fait du conflit au Moyen-Orient. Cette augmentation affecte lourdement le secteur des soins, particulièrement en zone rurale. Pour travailler, les auxiliaires de vie utilisent leur propre voiture. Elles reçoivent, en échange, une indemnité kilométrique. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile la fixe à 0,38 euros le kilomètre parcouru. Or à chaque déplacement, les aides à domiciles supportent un reste à charge qui devient de plus en plus conséquent. Cela aboutit à des situations conflictuelles pouvant aller jusqu'au refus d'intervention. Dans ce contexte, il lui demande s'il est prévu une « prime carburant exceptionnelle » pour l'année 2026 pour soutenir les professionnels de ce secteur.
Question· Question écrite14365answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de la protection universelle maladie (PUMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, au sein de certains régimes spéciaux de sécurité sociale. La mise en place de la PUMA a conduit à la suppression du statut d'ayant droit majeur dans les régimes de sécurité sociale relevant du droit commun, les personnes majeures étant désormais assurées à titre personnel. Un dispositif transitoire a toutefois permis aux ayants droit majeurs reconnus comme tels avant le 1er janvier 2016 de conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les organismes relevant de ces dispositions ne devraient donc plus compter d'ayants droit majeurs au titre de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale. Or il apparaît que certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF et des industries électriques et gazières, continuent de couvrir un nombre significatif d'ayants droit majeurs, les enfants pouvant, dans certains cas, conserver ce statut jusqu'à l'âge de 24 ans. Par ailleurs, il ne semble pas qu'un texte réglementaire soit venu adapter explicitement les dispositions applicables à ces régimes spéciaux afin d'y intégrer les règles issues de la PUMA, notamment la suppression du statut d'ayant droit majeur. Dans ce contexte, il lui demande si les dispositions relatives à la protection universelle maladie s'appliquent pleinement aux régimes spéciaux de sécurité sociale et, le cas échéant, quelles sont les bases juridiques permettant le maintien d'ayants droit majeurs au sein de ces régimes, ainsi que les intentions du Gouvernement en matière de mise en conformité.
Question· Question écrite14363open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Ségolène Amiot interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et les principales mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'Association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmières et infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis deux mois. Cette situation est le résultat d'un bras de fer entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) qui dure depuis 2020. L'approche Asalée a pourtant fait ses preuves : les patients, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, le directeur de la Cnam et les ministres successifs chargés de la santé ont reconnu son efficacité. L'association prend en charge plus de 300 000 patients, aujourd'hui menacés de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre de la santé affirme vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », mais les mesures concrètes envisagées ne sont pas précisées. Mme la députée souhaite donc connaître précisément quelles sont les mesures envisagées pour soutenir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier d'un point de vue financier, puisque les activités de l'association s'inscrivent dans la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours au droit de santé. Elle souhaite également savoir quel sera le soutien apporté par le ministère au passage d'Asalée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), un changement de statut souhaité par les infirmiers, qui leur permettrait de déterminer collectivement leurs conditions de travail dans l'intérêt des patients. Plus généralement, elle souhaite savoir quel bilan elle tire de l'incapacité des politiques gouvernementales à garantir des conditions d'exercice et de rémunération dignes pour les infirmiers et quelles orientations politiques sont envisagées pour sortir d'une gestion par la mise sous objectifs des associations qui ne permet pas des temps de soins dignes et préventifs pour les patients.
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France · National Assembly · 14 April 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association ASALEE, actuellement en procédure de cessation de paiement à la suite de l'interruption de ses financements par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Depuis plus de vingt ans, le dispositif ASALEE constitue un modèle reconnu de coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets médicaux. Il permet d'améliorer significativement le suivi des patients atteints de maladies chroniques, de renforcer les actions de prévention et d'éducation thérapeutique et d'apporter un soutien essentiel à l'organisation des soins de premier recours. Dans un contexte marqué par de fortes tensions sur l'accès aux soins, ce dispositif contribue concrètement au maintien d'une médecine de proximité efficace et à la qualité de la prise en charge des patients. Dans le département de l'Ain, des dizaines d'infirmiers accompagnent chacun plusieurs centaines de patients. La disparition du dispositif ASALEE priverait ainsi une grande partie de ces patients d'un suivi adapté et fragiliserait encore davantage l'accès aux soins de proximité dans des zones déjà confrontées à une forte tension médicale. Or la situation actuelle semble résulter de blocages administratifs liés aux modalités de financement pilotées par la CNAM, ce qui suscite une forte incompréhension parmi les professionnels de santé, d'autant que les politiques publiques encouragent le développement de l'exercice coordonné. La disparition du dispositif entraînerait des conséquences immédiates : rupture du suivi structuré pour de nombreux patients atteints de maladies chroniques, perte de milliers d'emplois d'infirmiers travaillant en coordination avec les médecins, aggravation de la charge de travail des médecins généralistes déjà très sollicités et recul des actions de prévention et d'éducation à la santé. Il l'interroge sur les raisons de l'interruption ou de la remise en cause des financements du dispositif ASALEE, sur les conséquences anticipées de cette décision sur l'organisation des soins de premier recours, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité et la pérennité de ce dispositif de coopération entre professionnels de santé reconnu pour son efficacité.
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France · National Assembly · 14 April 2026
M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante de l'association Action de santé libérale en équipe, dite « Asalée ». Créée en 2004, cette association s'appuie sur 2 080 infirmières exerçant sur l'ensemble du territoire national et sur 9 000 médecins généralistes partenaires de ce réseau. Ces professionnels contribuent de manière significative à l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, à l'éducation thérapeutique et assurent un suivi des patients à long terme, accompagné d'un dépistage précoce et d'actions de prévention. Grâce à cet accompagnement, les patients deviennent acteurs et autonomes dans la gestion de leur santé et de leur pathologie. Dans un contexte où le système de santé est confronté à de nombreux défis, tels que le vieillissement de la population, l'augmentation des pathologies chroniques et les tensions sur la démographie médicale, l'association Asalée apporte une réponse concrète et efficace sur le terrain. Reconnue d'utilité publique depuis 2017, elle perçoit 100 millions d'euros par an de la Caisse nationale d'assurance maladie, ce qui représente 98 % de ses ressources propres. Après une réduction de ses subventions il y a deux ans, la CNAM a décidé, en 2026, de cesser de verser ses financements à l'association, lui reprochant de ne pas avoir mis en œuvre les recommandations émises dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS n° 2024-043R) en date du 4 juillet 2025, particulièrement sévère sur la gestion de l'association. Ce rapport fait état de plusieurs dysfonctionnements jugés sérieux, notamment en matière de gouvernance, de gestion financière globale et de respect des règles de la commande publique. Estimant que les correctifs apportés par la direction de l'association étaient insuffisants à la suite de la publication de ce rapport, la CNAM a décidé de suspendre son financement et ses versements à compter du mois de décembre 2025. Depuis janvier 2026, ce sont donc des professionnels non rémunérés qui poursuivent leurs activités et leurs missions dans le cadre du dispositif. Plus inquiétant encore, la structure est confrontée à une impasse budgétaire préoccupante : elle est en état de cessation de paiements depuis le 5 mars 2026 et présente un déficit de 67 millions d'euros, assorti de dettes auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), ainsi que d'indemnités et de compensations dues aux médecins partenaires de l'association. Les conséquences s'avèrent critiques pour ces professionnels de santé, alors même que les résultats observés sur l'ensemble du territoire national témoignent de l'efficacité sanitaire et médicale du dispositif : amélioration des indicateurs de santé, satisfaction des patients et renforcement du travail en équipe pluriprofessionnelle. Il s'agit d'un modèle fondé sur la confiance et la complémentarité des compétences, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs de transformation poursuivis par notre système de santé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre ainsi que l'ensemble des solutions envisagées pour soutenir cette association d'utilité publique, investie dans une médecine de proximité, humaine, coordonnée et tournée vers la prévention.
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