Labour

Question 23167 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Il alerte sur les conséquences de cette baisse sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privées qui représentent 75 % de la forêt française. La forêt est aujourd'hui reconnue comme un élément important pour l'atténuation du changement climatique comme le souligne la stratégie nationale bas-carbone. Ce qui en fait un outil fondamental pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux pris lors de la COP 21. En même temps, la forêt est touchée de plein fouet par les changements climatiques avec des conséquences déjà notables (baisse de productivité, dépérissements, baisses de biodiversité, impacts paysagers). Le rôle et la place de la forêt ont été reconnus dans de nombreux plans et programmes nationaux qui ont fait l'objet d'une large concertation : plan national forêt bois, stratégie nationale bas-carbonne, stratégie nationale pour la biodiversité, programmation pluriannuelle de l'énergie, plan national d'adaptation au changement climatique, plan recherche-innovation forêt-bois 2025, contrat stratégique de filière forêt-bois. Ceci manifeste une vraie prise de conscience du Gouvernement et de la société civile sur l'importance de la filière forêt-bois pour le pays. Compte tenu de la situation d'urgence climatique, alors que les citoyens s'inquiètent de la dégradation de la biodiversité, et sachant que la filière forêt-bois représente le deuxième poste de déficit de la balance commerciale française, il paraît nécessaire de renforcer au plus vite la politique forestière de la France. Aussi, la décision du Gouvernement de diminuer les moyens du seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées (75 % de la forêt française) vers une gestion durable et multifonctionnelle paraît contradictoire avec ces objectifs. Il demande donc au Gouvernement si cette diminution des ressources du centre national de la propriété forestière est toujours envisagée et, le cas échéant, si des mesures compensatoires sont prévues pour que les moyens du CNPF soient portés à la hauteur des missions qui lui sont confiées.

Question 23166 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). De vives inquiétudes concernant la pérennité financière de l'établissement public, de son fonctionnement et de ses missions actuelles conduit ses agents à se mobiliser depuis plusieurs mois pour la sauvegarde du service public forestier. L'ONF s'est vu confier depuis sa création en 1964 d'importantes missions de service public. Il assume la gestion et la protection des forêts du domaine public (environ 10 % du territoire national), contribue à l'aménagement de certains territoires de montagne et du littoral, et assure des missions d'accueil du public. Près de 40 % de l'approvisionnement de la filière bois provient des forêts publiques. Par ailleurs, l'ONF contribue très largement à la protection de l'environnement et à la sensibilisation de la population aux enjeux actuels. Malheureusement, l'office connaît des difficultés financières importantes depuis de nombreuses années. Ses effectifs ont déjà été réduits de 40 % en 30 ans. La situation s'étant aggravée au cours de l'année 2018, le Gouvernement a décidé de créer une mission interministérielle pour évaluer rigoureusement la situation et proposer des solutions. Mais les préconisations du rapport sur l'évaluation du contrat d'objectifs et performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF), publié le 15 juillet 2019, semblent confirmer certaines des inquiétudes formulées par les agents concernés, et ravive les tensions. Parmi les éléments qui cristallisent les craintes se trouve la proposition de retirer le caractère dérogatoire du statut de l'ONF, ce qui en ferait un EPIC de droit commun et ne permettrait plus l'emploi de fonctionnaires. Une fois de plus, le Gouvernement semble décidé à faire des fonctionnaires la variable d'ajustement des budgets, comme s'il était possible de faire mieux, plus vite et moins cher avec toujours moins de ressources humaines. Dans l'hypothèse d'un tel changement de statut, les effectifs des fonctionnaires de l'ONF seraient progressivement réduits, et ceux restant en poste seraient placés en détachement. Par ailleurs, pour permettre aux salariés privés embauchés par l'office d'assurer les missions des gardes forestiers et donc d'agir avec des pouvoirs de police administrative et judiciaire, le rapport préconise de modifier le code forestier. Ce serait donner des prérogatives régaliennes à des agents privés, ce qui remettrait en cause le socle des fondements républicains du pays. La réduction du nombre de membres du conseil d'administration de l'ONF de 30 à 12 personnes fait aussi partie des préoccupations sérieuses. Sous prétexte de préserver l'office de l'influence des personnes en situation de conflit d'intérêt, seraient ainsi exclus du conseil d'administration la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) qui regroupe les 11 000 communes forestières de France, propriétaires des deux tiers des forêts publiques, l'Association des régions de France (ARF), qui pourtant se trouve de plus en plus impliquées dans la politique forestière au travers des Contrats régionaux forêt bois (CRFB), la Fédération nationale du bois (FNB), qui représente la filière dédiée et ses 400 000 emplois, l'association France nature environnement (FNE) qui représente les associations de protection de l'environnement au sein de l'instance, la Fédération des chasseurs, dont la connaissance du terrain et le point de vue semble pourtant avoir toute sa place au conseil, et les représentants des ministères en charge des politiques publiques concernées, qui sont les seuls à pouvoir sérieusement modifier les textes législatifs régissant l'ONF et fixant la politique nationale de gestion des forêts. Ce nouveau conseil d'administration de l'ONF serait composé de 7 membres désignés directement par l'État, 3 représentants du monde de l'entreprise et seulement 2 représentants du personnel de l'ONF. Cette proposition est très mal reçue par les fonctionnaires de l'office qui la considèrent comme portant préjudice à l'objet même de l'office. Le désengagement de l'État vis-à-vis des missions de service public assurées par l'ONF se manifesterait également par le renoncement à fixer « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » dans le contrat pluriannuel établi avec l'office. Il lui semble que ces questions relèvent justement des politiques publiques bâties sur une vision précise de ce que doivent être les espaces forestiers en France, comment ils sont entretenus, dans quelles mesures et à quelles conditions on peut puiser la ressource bois. Il semble que ce soit aussi à la puissance publique de se doter des moyens financiers, techniques et humains pour permettre la mise en œuvre de ces politiques. Enfin, la proposition de supprimer du code forestier « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général » est scandaleuse, car cela remet en cause la réalité de cette contribution, qui justifie actuellement l'application du régime forestier dans les forêts des collectivités. Les fonctionnaires de l'ONF, attachés à leurs missions de service public, mais aussi les élus des collectivités concernés, membres de la FNCOFOR, s'inquiètent de ce que pourrait impliquer cette suppression, à savoir la disparition progressive du régime forestier. Pour le FNCOFOR en particulier, « sa non-application fragilise le système ». Les élus soutiennent qu'il ne s'agit pas de redéfinir le périmètre du régime forestier, mais bien plutôt d'en préciser les contours actuels, car selon eux il s'applique de manière très inégale selon les collectivités. Si plusieurs acteurs concernés reconnaissent la qualité du diagnostic fourni dans le rapport de la mission inter-ministérielle, les préconisations susmentionnées leur semblent vraiment inadaptées et font planer l'ombre d'une privatisation à court termes de la gestion des forêts publiques. Dès lors, la possibilité que ces modifications du code forestier puissent être effectuées par ordonnances, comme le laissent supposer certaines sources, suscite de vives craintes. Il lui demande ce qu'elle pense des propositions du rapport interministériel concernant les points évoqués ci-dessus, et si elle peut s'engager fermement à tout faire pour permettre à la représentation nationale de débattre de ces questions au Parlement.

Question 23163 — automobiles

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le cadre réglementaire relatif à l'homologation des véhicules à moteurs thermiques ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique. Cette technologie est opérationnelle et plusieurs entreprises réalisent déjà la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, au profit d'une mobilité plus verte et plus durable. Cependant, si l'acte de conversion en lui-même est possible, l'homologation du véhicule converti est aujourd'hui difficilement réalisable en raison de la réglementation en vigueur. En effet, le changement de type d'énergie utilisée par un véhicule est considéré comme une modification notable au sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Or pour homologuer une telle modification, le propriétaire a besoin de l'avis technique du constructeur d'origine comme le défini l'arrêté précité. Ce frein réglementaire a notamment été débattu lors de la première lecture du projet de loi d'orientation des mobilités. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état des réflexions menées sur ce sujet par le ministère de la transition écologique et solidaire et à quel horizon la réglementation permettra aux voitures thermiques converties en voitures électriques d'être homologuées et ainsi circuler sur les routes françaises.

Question 23162 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des scénaristes dans le milieu de l'audiovisuel. La création audiovisuelle a ceci de particulier qu'elle fait appel à des compétences diverses qui le plus souvent ne sont pas assumées par la même personne, mais par une équipe. Dans ce contexte, scénariste, réalisateur et producteur sont tous co-auteurs de l'œuvre. Mais la loi considère que l'œuvre finie est le film en lui-même, et il est la propriété du producteur. Concrètement, scénaristes et réalisateurs reçoivent une rémunération ponctuelle pour leur contribution, comme s'ils étaient de simples prestataires de service, mais ne sont que très rarement rémunérés pour la réutilisation ou la rediffusion des œuvres auxquelles ils ont participé. Il semblerait pourtant raisonnable de reconnaître à ces professionnels un statut de co-auteurs de l'œuvre, et de leur garantir une rémunération proportionnelle aux revenus générés par l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle finale, fixée par un contrat d'exploitation comme pour les producteurs. Le paiement de cette rémunération devrait être à la charge des utilisateurs de l'œuvre, c'est-à-dire aux chaînes de télévisions et plateformes numériques, qui s'en acquitteraient régulièrement auprès d'une organisation mandatée par les auteurs pour percevoir et répartir ces droits. Il lui demande ce qu'il pense de ces propositions et s’il serait prêt à créer un groupe de travail sur ces questions.

Question 23159 — arts et spectacles

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de la culture concernant le statut des artistes britanniques résidant en France en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. En effet, ceux-ci peuvent aujourd'hui bénéficier du régime des intermittents du spectacle, au même titre que les autres citoyens européens. Ce statut permet d'adapter les conditions d'accès à l'aide de retour à l'emploi aux spécificités de la situation des artistes du spectacle vivant ou du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi qu'à celle des ouvriers ou techniciens du spectacle concernés quant à la perception des indemnités chômage. Il leur assure ainsi une plus grande stabilité de revenus en contrepartie de cotisations supplémentaires. Or les artistes britanniques exerçant en France et bénéficiant de ce statut sont aujourd'hui dans l'incertitude quant à l'avenir de celui-ci, dans le cas où la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne se ferait sans accord. L'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicable en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date de retrait du Royaume-Uni bénéficieront d'un délai d'un an, à partir de la date de ce retrait, pour obtenir un titre selon des modalités simplifiées. Elle souhaite toutefois l'interroger sur les dispositions et procédures qu'il compte mettre en place afin d'assurer une stabilité aux intermittents du spectacle britanniques, et de les rassurer quant à leur avenir en France.

Question 23155 — animaux

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plumage des oies à vif. Aujourd'hui, 80 % de la production mondiale de plume d'oie se fait sur des oies vivantes. La Hongrie, la Pologne et la France concentrent à elles seules 93 % de la production européenne. Les oies sont plumées deux à quatre fois par an à la main par des « brigades de plumage ». Ce travail est payé à la pièce : en l'espace de cinq heures, ainsi sont plumé à nu environ 3 000 animaux. Les plumes sont arrachés du cou, du dos et de la poitrine, en blessant souvent grièvement les animaux. Les plaies sont, dans le meilleur des cas, cousues immédiatement et sans anesthésie par les ouvriers. Le plumage est pratiqué sur les animaux destinés à la production de viande, au gavage ou sur des troupeaux de reproducteur. Les oies sont davantage concernées que les canards, puisque ces derniers sont utilisés pour leur viande : les plumes sont récupérées dans les abattoirs. Il existe des alternatives à ce plumage, sur des animaux morts par exemple. L'animal abattu est plongé dans un bain de cire, et toutes les plumes sont ensuite arrachées avec la cire. Puisque l'animal est déjà mort, il n'endure pas de souffrance supplémentaire du fait du plumage. La variante plus économique en personnel du plumage à vif est le plumage à la machine, il est pratiqué en Allemagne et en France. Il consiste à tenir une oie contre un disque métallique en rotation rapide qui arrache les plumes de l'animal. Cette méthode est normalement employée pour plumer des animaux morts. Enfin, la récolte des plumes pourrait se faire en période de mue. Au niveau de l'Union européenne, il n'existe aucun texte juridique contraignant sur la question du plumage à vif des oies. Un rapport du Parlement européen (2017) sur le bien-être animal y fait brièvement référence. Par ailleurs, l'article 3, paragraphe 3, de la recommandation du 22 décembre 1999 concernant les oies domestiques et leur croisement émise par le comité permanent de la convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages préconise déjà son interdiction. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'interdire rapidement cette pratique violente et irrespectueuse du bien-être animal.

Question 23152 — animaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le commerce en ligne d'espèces animales protégées. La vente en ligne d'animaux vivants s'est considérablement développée au cours de la dernière décennie. L'ampleur du phénomène a été révélée notamment par un rapport du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) paru en mai 2018. Selon ce document, les ventes en ligne concerneraient plus de 11 000 espèces inscrites aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ou aux annexes A et B du règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Le montant estimé de ce commerce s'élevait à plus de 3 millions de dollars en 2017, selon l'ONG, qui a recensé un peu plus de 5 000 annonces. L'article 130 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, introduit dans le code de l'environnement l'article L. 172-11-1, qui permet aux inspecteurs de l'environnement, de participer anonymement à des échanges électroniques, de dialoguer par ce moyen avec les personnes soupçonnées d'être impliquées dans le commerce illégal d'espèces protégées, et même d'acquérir des animaux, dans le cadre des enquêtes qu'ils conduisent, sans en être pénalement responsables. Mais il aura fallu attendre l'arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme, pour que les conditions d'application de l'article L. 172-11-1 du code de l'environnement soient fixées. Il est donc encore trop tôt pour pouvoir évaluer les bénéfices de ces nouvelles dispositions prometteuses. Par ailleurs, l'article 143 de cette même loi, prévoyait la remise d'un rapport « évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis. » Le rapport d'information déposé le 20 juin 2018 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de la loi susmentionnée, indique que le rapport prévu par l'article 143 aurait été préparé par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mais ne serait toujours pas consultable. Il est regrettable que ces informations mettent autant de temps à parvenir jusqu'à la représentation nationale. Enfin, plusieurs associations de protection de l'environnement soutiennent qu'il est nécessaire de renforcer le cadre réglementaire concernant le commerce d'espèces protégées, afin de l'adapter aux nouvelles technologies. Ainsi, il conviendrait de modifier l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. En particulier, les associations appellent à fixer un certain nombre d'obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, comme le fait de faire explicitement référence à la législation relative à la CITES, ou encore de mentionner certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur internet. Il lui demande quand il sera possible de consulter le rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la CITES prévu à l'article 143. Par ailleurs, il souhaiterait savoir ce qu'elle pense de la proposition consistant à modifier l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la CITES, et si elle prévoit de mener un travail aux côtés du secrétaire d'État en charge du numérique, afin de faire évoluer la réglementation en matière de commerce d'animaux vers une réelle prise en compte des particularités de la vente en ligne.

Question 23149 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une difficulté concernant la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75e anniversaire. Les récentes cérémonies du 75e anniversaire du débarquement en Normandie lui ont permis d'échanger à plusieurs reprises avec des anciens combattants. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, la demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est très douloureusement vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut pourtant payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, ce qui permettrait dès lors aux anciens combattants de se voir attribuer la reconnaissance qui leur est due.

Question 23147 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda Rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions pour favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux services, de la santé, du numérique, des transports. Parmi ces propositions figurait notamment l'initiative 1 000 cafés portée par le Groupe SOS, qui vise à contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1 000 cafés multiservices dans 1 000 communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont plus de café ou risquent de le perdre. Cette initiative répond à des enjeux de société majeurs, soulevés notamment par bon nombre de citoyens lors du Grand débat national. À la suite de l'appel à candidature à destination des maires ruraux, plus d'une centaine de candidatures ont été reçues : la demande est incontestable et démontre la nécessité d'agir concrètement pour la ruralité. Chaque jour, au sein des territoires, les porteurs de projets sont nombreux, et les initiatives en milieu rural se multiplient pour redonner vie aux villages, notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire : épiceries solidaires, cafés associatifs ou encore ateliers de réparation. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. 173 mesures ont été présentées pour faire des territoires ruraux des moteurs de la transition écologique, renforcer leur attractivité, en soutenant notamment le commerce local, faciliter l'accès aux soins et aux services et pour aussi conforter le rôle des élus ruraux. Face aux défis de fracture territoriale et de cohésion sociale, les questions autour de la redynamisation et de l'attractivité des territoires ruraux sont essentielles, à l'heure où les besoins de proximité et de lien social se font toujours plus ressentir au sein des territoires. Lors de la remise du rapport sur l'agenda rural, l'importance d'appréhender les territoires ruraux dans toute leur diversité et de proposer des mesures concrètes qui améliorent la vie quotidienne de leurs habitants, a largement été soulignée. Dans ce sens, le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux est une première : jamais un plan aussi large pour les territoires ruraux n'avait auparavant été élaboré. Dynamique, attractive, source d'innovation la ruralité est une véritable chance, au rôle majeur pour l'avenir de l'ensemble des territoires. À l'heure où un plan de soutien du commerce et des services en milieu rural est indispensable et très attendu, elle l'interroge sur les priorités et les objectifs de ce plan ambitieux, ainsi que sur les outils qui seront concrètement mis en œuvre pour réinvestir les campagnes et favoriser le développement d'initiatives économiques et sociétales en ruralité.

Question 23145 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels français d'ambassades étrangères hors Union européenne. Ces derniers sont considérés par l'Unedic comme des salariés-expatriés alors qu'ils sont Français et travaillent en métropole. La loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a, par son article 8, permis une exonération des cotisations salariales d'assurance chômage. Cette mesure a été pérennisée par l'article 54 de la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, qui a supprimé définitivement les cotisations salariales à l'assurance chômage. Le champ d'application territorial de ce dispositif, ainsi que ses bénéficiaires et les salariés devant contribuer à l'assurance chômage à titre exceptionnel ont été délimités par la circulaire n° 2019-03 du 9 janvier 2019. Ne sont pas exemptés de cotisations trois catégories de salariés, à savoir ceux relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ; les salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail et les salariés relevant de l'extension du champ d'application des accords d'assurance chômage hors du territoire national. Les personnels français d'ambassades étrangères n'appartenant pas à l'Union européenne sont considérés par l'Unedic comme cotisants expatriés et paient donc la cotisation pour le chômage. Or ils payent leurs impôts nationaux et locaux en France et cotisent aux différents organismes sociaux comme les autres salariés français et donc sont soumis par l'Unedic à un statut qui ne leur correspond pas. Ainsi, malgré leur citoyenneté française, leur domiciliation personnelle et celle de leur lieu de travail en France, ces salariés des représentations diplomatiques ont ainsi subi la hausse de la contribution sociale généralisée sans bénéficier de la suppression des cotisations salariales à l'assurance chômage, cotisations qui représentent 2,4 % de leur salaire brut. Trois quarts des ambassades seraient concernées par ce qui est vécu par leurs salariés français comme une rupture d'égalité, et trois d'entre elles ont d'ores et déjà entrepris des démarches auprès de l'Unedic afin d'obtenir un rescrit social. Ainsi, elle souhaiterait demander au Gouvernement si une mesure correctrice de cette inégalité sera mise en place pour ces salariés Français qui font la fierté de notre pays auprès de nos partenaires internationaux.

Question 23142 — agriculture

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les vignerons champenois pour recruter des travailleurs saisonniers en période de vendanges. En effet, celles-ci intervenant de plus en plus tôt dans la saison, les vignerons se trouvent en concurrence avec les secteurs touristiques ou agricoles. Les frais de déplacement ou de logement, les frais de repas peuvent également constituer un frein pour des travailleurs dont le salaire est proche du SMIC. Dans l'Aube, les bénéficiaires du RSA peuvent cumuler un emploi de vendangeur avec leur indemnisation. Malgré cela, ils sont encore trop peu nombreux à rejoindre les vignes. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les aides complémentaires, aides au déplacement par exemple, qu'elle pourrait mettre en œuvre pour permettre aux vignerons de trouver de la main d'œuvre en limitant le recours aux travailleurs venus de l'étranger, et pour permettre aux bénéficiaires du RSA de travailler pendant cette période limitée dans le temps.

Question 23140 — administration

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de transfert de la gestion de la TSVR à la DGFIP prévue dans le cadre du PLF pour 2020. Interpellé par les agents de la recette régionale de Metz, M. le député rappelle que la gestion de la TSVR est à ce jour assurée par deux services douaniers, la SNDFR et la RI, pour un total de 400 agents dont 177 sont basés à Metz. À titre complémentaire, il rappelle que l'implantation du service national de la fiscalité routière, est une conséquence directe de l'accompagnement des restructurations militaires, puis de l'abandon du projet de taxe sur les poids lourds, dont la centralisation devait être opérée depuis cette ville. Par conséquent, il l'interroge sur les garanties qui peuvent être apportées à ces fonctionnaires concernant la pérennité de leur emploi à Metz.

Question 23139 — administration

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet, actuellement en cours, de réorganisation du réseau de la Direction générale des finances publiques sur le territoire national, et plus particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis. M. le député a en effet été alerté sur la nature précise et les conséquences de ce projet par les représentants du personnel de la DGFIP du département, réunis en intersyndicale. Là où le ministère évoque dans des termes flatteurs une « déconcentration de proximité » ou encore un « renforcement de la qualité du service », les mesures annoncées se caractérisent bien plutôt par une restructuration de la cartographie du réseau de la DGFIP et une diminution du nombre de ses personnels, s'accompagnant de la fermeture d'un grand nombre de ses services de proximité. L'ensemble des implantations de la DGFIP serait bouleversé : le centre des finances publiques de Pantin disparaîtrait totalement. Cinq trésoreries SPL seraient totalement fermées à Stains, à Epinay, au Raincy, à Livry Gargan et à Montfermeil. Trois trésoreries impôts seraient fermées à Drancy, Bondy et Noisy-le-Grand. Les SIE de Saint-Ouen, de Livry-Gargan, du Raincy et de Noisy-le-Sec disparaitraient également par regroupement. La recette des finances de Saint-Denis serait elle aussi fermée. En outre, un grand nombre des sites conservés se verraient fermés aux particuliers et aux professionnels, et n'accueilleraient donc plus le public, ce serait le cas par exemple à Aubervilliers. Les conséquences de ces fermetures seraient particulièrement désastreuses dans un département, la Seine-Saint-Denis, qui souffre depuis des années d'une insuffisance du service public, qui bafoue l'égalité républicaine entre les territoires et les citoyens. La désagrégation du réseau et la réduction des effectifs se traduiraient pour les agents par des conditions de travail dégradées, accroissant les risques psycho-sociaux, et par des mobilités fonctionnelles et géographiques forcées, remettant en cause leur avenir professionnel et personnel. L'accès des citoyennes et des citoyens au service public des finances se trouverait fortement dégradé : les conditions d'accueil se trouveraient détériorées, les contribuables se verraient contraints de se rendre dans une commune distante pour accéder au service, ou privés d'interlocuteurs physiques pour le traitement de leurs dossiers, les délais de traitement seraient rallongés. La réduction des effectifs et le démantèlement du réseau des trésoreries risquent enfin de perturber purement et simplement la perception de l'impôt, occasionnant un manque à gagner pour l'État et la collectivité. Les palliatifs avancés pour compenser les effets négatifs des fermetures prévues paraissent dérisoires au regard de leur impact négatif. La dématérialisation et le développement des services numériques ne sauraient représenter une solution miracle à tous les problèmes, dès lors qu'ils alourdissent en vérité la charge de travail des personnels et laissent de côté une population parfois fragile et pour laquelle l'accompagnement humain représente un appui indispensable. Quant à la mise en place de « Maisons France Services », ou encore le transfert de missions de la DGFIP aux buralistes, de telles mesures ne remplaceraient en aucun cas des services de proximité et assurés par un personnel hautement qualifié de la fonction publique d'État. M. le député tient encore à souligner que le projet annoncé concernant la Seine-Saint-Denis s'inscrit plus largement dans la continuité d'une tendance lourde à la baisse des effectifs et des moyens des services des finances publiques et à la déstructuration du réseau des trésoreries sur l'ensemble du territoire national, à l'œuvre depuis une décennie : plus d'un millier de points de contact ont été supprimés en dix ans ; près de 700 trésoreries au cours des quatre dernières années ; plus de 25 000 emplois ont été supprimés à la DGFIP au cours des dix dernières années ; la suppression de 10 000 emplois « en équivalent temps plein » supplémentaires est prévue pour les trois années 2020 à 2022 à la DGFIP et aux douanes, les 2/3 des 15 000 emplois supprimés dans la fonction publique d'État. Au regard de ses conséquences néfastes, une telle « restructuration », qu'il serait plus juste de qualifier de démantèlement volontaire et méthodique des services de l'État, ne saurait être acceptable. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre s'il compte maintenir le projet qui a été annoncé. Il lui rappelle qu'il serait contraire à son devoir de suivre une logique exactement inverse à celle qui guide actuellement son action. Il souhaite par conséquent qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires pour répondre aux inquiétudes des agents des finances publiques et des citoyennes et citoyens, et rétablir un service de proximité et de qualité, dans le département de la Seine-Saint-Denis comme à l'échelle nationale, et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour ce faire.

Question 23135 — administration

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des trésoreries dans le sud de la Haute-Garonne. Actuellement, est en gestation le projet de nouvelle organisation des finances publiques sur le département de la Haute-Garonne. Ce projet, bien qu'il fasse vœu de proximité, dans les faits, éloigne les agents des contribuables comme des élus. Ainsi, M. le ministre compte ouvrir des accueils de proximité, sans en préciser les modalités. Plusieurs points suscitent inquiétudes et colère. Ces points d'accueil, à quelle fréquence fonctionneront-ils ? Quelles seront les missions des agents et quelles seront leurs compétences ? Enfin sur quelle durée de maintien de cet accueil, M. le ministre peut s'engager ? À ce sujet, il serait important de savoir si ce projet s'accompagne de suppression de postes d'agents sur la circonscription et à quelle hauteur ? Concernant le paiement en espèces de l'impôt dévolu aux buralistes, les personnes les plus en difficulté, pour s'acquitter de l'impôt avaient pour habitude de négocier l'échelonnement de la dette avec ses services. Est-ce que les buralistes seront habilités à échelonner les dettes, pour ces personnes souvent en précarité économique et sociale ? Cette nouvelle procédure pose également un problème de confidentialité. Enfin, concernant le service offert aux collectivités, les trésoriers jusqu'alors prenaient en charge une vingtaine de communes. Par conséquent, ils connaissaient bien l'état financier et les comptes de chaque commune. M. le ministre souhaite renforcer le service offert aux collectivités en créant trois SGC pour la 8e circonscription de la Haute-Garonne. Est-ce qu'il pense que cette organisation soit de nature à renforcer le lien avec les élus qui le perçoivent, au contraire, comme un abandon des services de l'État. Des agents chargés du conseil aux ordonnateurs locaux seraient créés. Là encore, il serait important de préciser leur lieu d'implantation, leur nombre et également le périmètre de leurs compétences. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d'accélération des suppressions de trésoreries. Aujourd'hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Avec ce travail de proximité, elles permettent aussi la nécessaire pédagogie sur l'impôt. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement des trésoreries du sud du département de la Haute-Garonne, il lui demande d'intervenir favorablement sur leur avenir.

Interdiction du régime européen de travail détaché

France · National Assembly · 9 January 2019

Question 15754 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Alain Bruneel appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le risque de suppression des dessertes de Douai et Valenciennes de la ligne SNCF reliant la gare de Paris Nord. Alors que l'offre de services s'est déjà fortement réduite ces dernières années entre Douai et Paris, le territoire ne peut accepter cette suppression qui nuirait fortement à son dynamisme, son attractivité mais également à la mobilité des habitants. Cette décision serait également un contresens historique par rapport aux enjeux environnementaux de la période. Il montre son opposition au fait que la SNCF devienne le moteur d'une République à deux vitesses où des territoires oubliés seraient forcés de tourner le dos à des métropoles hyper-connectées. Il lui demande des informations à ce sujet et de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un coup d'arrêt à cette décision contraire à l'intérêt général.

Question 15750 — sports

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des sports sur le devenir du statut des Conseillers techniques sportifs (CTS). Les CTS jouent un rôle essentiel dans l'organisation et le développement des pratiques sportives dans les territoires, dans le cadre de leurs actions éducatives et de leurs missions relatives au sport santé. Ils remplissent efficacement leur mission de service public et de cohésion sociale. Ils s'inquiètent aujourd'hui du devenir de leur statut suite aux annonces de réforme les concernant. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les orientations qui seront prises par Mme la ministre concernant le statut de ces conseillers techniques. Elle sollicite également que ces derniers soient associés à un groupe de réflexion leur permettant de contribuer aux discussions les concernant.

Question 15748 — sécurité sociale

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'interprétation du terme de rémunération contractuelle. L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale affirme que « pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature ». Dans le cadre de l'application de l'allègement général de cotisations patronales sur les bas salaires, son montant est déterminé en multipliant la rémunération annuelle brute soumise à cotisations du salarié par un coefficient. Le coefficient étant lui-même déterminé en fonction du rapport entre le SMIC annuel calculé sur la base de 1 820 heures et la rémunération brute du salarié. Plus la rémunération est élevée moins le montant de la réduction est important pour s'annuler à compter de 1,6 SMIC. Le code de la sécurité sociale définit la valeur du SMIC à reprendre. En effet, le cas échéant, la valeur du SMIC doit être corrigé notamment en cas de temps partiel, de suspension du contrat de travail, d'entrée ou de sortie en cours d'année. En ce qui concerne, la réduction du SMIC liée au temps de travail, les textes disent que le SMIC est pris pour sa valeur pleine dès lors que la rémunération contractuelle du salarié est fixée sur la base de la durée légale. La rémunération contractuelle est alors comprise comme étant la rémunération constitutive de l'ensemble des temps rémunérés par l'entreprise qu'ils correspondent ou non à du temps de travail effectif, si l'on se fie à l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. Mais la dernière circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 précise en son point 5.4 relatif à la détermination du SMIC si la durée collective de l'entreprise est inférieure à la durée légal que, pour ces salariés, la rémunération est fixée sur une base inférieure à la durée légale ce qui nécessite de corriger le SMIC par rapport à la durée du travail prévue au contrat de travail. Cette interprétation ne semble pas prendre en compte l'article L241-15 qui semble tout de même avoir une portée générale. Selon cette circulaire, l'entreprise dont les contrats de travail sont établis sur une base correspondant à la durée du travail mais dont la structure de rémunération inclus les temps de travail effectifs et les temps de pause qui cumulés correspondent à la durée légale du travail sont systématiquement redressés par les URSSAF en déterminant la valeur du SMIC. Elle l'interroge donc pour savoir s'il ne faudrait pas une bonne fois pour toute donne une interprétation législative de la rémunération contractuelle.

Question 15747 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné...). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le président de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.

Question 15746 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du coût du permis à un euro par jour. Institué en 2005, avec un coût estimatif de 1 200 euros pour l'école de conduite, le permis à un euro par jour pourrait aujourd'hui être réévalué. En effet, différents facteurs ont fait croître les coûts d'exploitation des auto-écoles. L'inflation, ainsi que l'augmentation du prix des carburants, font partie des évolutions qui rendent obsolète cette estimation effectuée il y a presque quinze ans. Cette situation est source de difficultés supplémentaires pour les professionnels du secteur qui font d'ores et déjà face à de nombreux défis comme l'émergence de nouveaux acteurs dans le paysage concurrentiel de la formation à la conduite, à l'image des plateformes dématérialisées de formation à la conduite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de réfléchir à une éventuelle réévaluation du coût du permis à un euro par jour.

Question 15743 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes de France sont le théâtre d'affrontements parfois très violents entre les forces de l'ordre et des individus violents en marge des manifestations de « gilets jaunes ». À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé «  Flash-Ball  ». L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Toutefois, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés. Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision. Il est bien évident que les forces de police ne sauraient être désarmées pour assurer l'encadrement de manifestation très violente où est non seulement mise la vie des manifestants et des casseurs en danger mais également la leur. Toutefois, devant l'émoi que l'utilisation de telles armes suscite, il lui demande de bien vouloir rappeler quel est le cadre juridique de ces armes et si des alternatives moins dangereuses mais tout aussi efficaces sont envisageables.

Question 15741 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers comme engagement altruiste. Cette année, le ministère a annoncé un plan ambitieux pour favoriser le recrutement de pompiers volontaires, les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ce plan doit permettre de répondre à l'effet de ciseaux auquel les SDIS sont confrontés, entre la stagnation de leurs effectifs et l'accroissement continu de leur sollicitation opérationnelle. Les annonces du plan ont été particulièrement bien accueillies dans les territoires ruraux, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Dans les campagnes, touchées par la désertification médicale et des temps de trajet importants pour rejoindre les lieux de soins d'urgence, les pompiers se retrouvent en première ligne car ils sont souvent la dernière garantie du maintien de la proximité et de l'équité des secours dans les territoires. Mais le ministère est plus particulièrement attendu sur un autre sujet  : la réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail. Comme beaucoup le savent, les sapeurs-pompiers volontaires forment le socle du modèle français de secours et de gestion des crises. Mais, au-delà d'assurer la viabilité du système de secours, les pompiers volontaires sont l'incarnation d'une certaine idée de l'engagement altruiste et républicain. Alors que on connaît une récurrence des crises, les sapeurs-pompiers volontaires incarnent une société de l'engagement, inclusive et résiliente. Or le risque existe que cette dimension altruiste soit ignorée et que nos sapeurs-pompiers volontaires soient assimilés à des travailleurs classiques. Cette logique aboutirait à bouleverser notre modèle de secours avec des conséquences difficiles à assumer : augmentation du budget des SDIS, assèchement de la ressource volontaire, réduction du potentiel de garde, perte de sens ... La reconnaissance du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail est donc une priorité pour les sapeurs-pompiers aujourd'hui. Lors du congrès de Bourg-en-Bresse, le ministre a souhaité répondre aux attentes de la profession en donnant à ce modèle de sécurité les moyens de maintenir sa spécificité et en déclarant « ne pas accepter l'assimilation entre volontariat et travail ». Aussi il lui demande de lui présenter les mesures concrètes qui permettront de tenir cet engagement.

Question 15740 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle hausse du taux d'agressions de sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Les interventions des sapeurs-pompiers ne cessent de croître : entre 2015 et 2017 les statistiques comptabilisaient déjà une hausse de plus de 5 % des interventions. Avec plus de 3 millions d'interventions de secours d'urgence aux personnes et 4,6 millions au total pour l'année 2017, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l'absence des services publics. Pourtant, l'ONDRP dans sa note du mois de décembre 2018 fait état d'une augmentation alarmante du nombre d'agressions de sapeurs-pompiers mais également de leur intensité. Elle met en effet en lumière une hausse du nombre de déclarations de sapeurs-pompiers agressés pour l'année 2017, passant de 2 280 agressions en 2016, à 2 813 en 2017, soit plus de 23 % d'augmentation. Le 7 décembre 2017, le ministre de l'intérieur incitait à une plus grande fermeté et appelait les préfets à la vigilance et à la coopération avec les forces de sécurité. Des mesures ont été prises en ce sens, notamment par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, qui permet l'utilisation de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, la mise en place de centres départementaux de réception des appels d'urgence communs serait également une solution qui éviterait la dispersion et favoriserait un travail interservices permettant d'envoyer rapidement des forces de l'ordre aux côtés des sapeurs-pompiers en cas d'interventions dangereuses. Ainsi, il lui demande quelles solutions sont à l'étude par le Gouvernement pour enrayer la hausse de ces agressions et favoriser la sécurité du cadre d'intervention des sapeurs-pompiers.

Question 15739 — santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace pesant sur l'utilisation de la levure de riz rouge, contenant de la Monacoline K, dont les propriétés sont pourtant largement reconnues dans la gestion de l'hypercholestérolémie modérée. Il s'inquiète de la publication d'un avis de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) dans lequel elle estime que la consommation de levure de riz rouge est susceptible d'entraîner des effets indésirables sur le système musculosquelettique. La Commission européenne pourrait donc proposer aux États membres d'interdire la mise sur le marché européen de la levure de riz rouge. M. le député estime qu'une telle mesure d'interdiction serait disproportionnée, voire dommageable pour ceux qui bénéficient aujourd'hui d'une solution naturelle pour soulager leurs maux. Il souhaiterait, d'une part, connaître la position que la France entend adopter au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux du Conseil de l'UE lorsque cette proposition y sera examinée, et d'autre part savoir si l'option d'une mesure mieux adaptée, davantage proportionnée à l'objectif poursuivi, à l'instar d'un renforcement des indications sur l'étiquetage du produit serait envisageable.

Question 15738 — santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement concernant le développement en France du vapotage. L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a annoncé, en novembre 2018, le lancement d'une étude nationale ECSMOKE pour évaluer l'efficacité du vapotage comme aide au sevrage tabagique. Néanmoins, les résultats sont attendus au plus tôt pour 2023, alors que de nombreuses études existent déjà et témoignent de l'opportunité que représente le vapotage dans une politique publique de réduction des risques. Malheureusement, aucun travail récent n'a été effectué pour compiler et analyser ces preuves scientifiques, le dernier rapport de la Haute autorité de santé sur le sujet datant d'octobre 2014. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme une priorité absolue et qu'un nombre croissant de données suggère une efficacité de la cigarette électronique comme alternative pour faire reculer la prévalence tabagique, il paraît urgent de se doter d'un rapport de référence et actualisé sur l'état des connaissances scientifiques sur le vapotage. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte engager une revue d'études existantes, en mobilisant par exemple le Fonds de lutte contre le tabac, et sur la base de laquelle il pourrait rapidement clarifier sa position concernant le vapotage.

Question 15737 — santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mois sans tabac qui s'est déroulé en novembre 2018 et sur l'utilité du vapotage constaté à cette occasion. Les conclusions énoncées dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 14-15, publié par Santé publique France, le 29 mai 2018, sont sans appel et indiquent que, parmi les fumeurs ayant fait une tentative d'arrêt au dernier trimestre 2016 et ayant utilisé une aide, 56 % d'entre eux ont plébiscité la cigarette électronique, ce qui est deux fois plus que les substituts nicotiniques ayant pourtant statut de médicament. Par ailleurs, l'avis du 24 février 2016 émis par le Haut conseil de la santé publique reconnaît la pratique du vapotage « comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs ». Malgré ces preuves concrètes du rôle de la cigarette électronique dans la réduction de la prévalence tabagique, cette année encore, le vapotage n'a pas été intégré par les pouvoirs publics dans sa stratégie de lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement en a pourtant fait une priorité, le taux de prévalence tabagique en France figurant encore parmi les plus hauts d'Europe : 36 % en 2017 selon la Commission européenne, juste derrière la Grèce et à égalité avec la Bulgarie. L'absence de soutien concret de l'État vis-à-vis de la cigarette électronique apparaît donc paradoxale, celle-ci n'ayant pas fait l'objet d'une information claire et incitative auprès des 15 millions de fumeurs, et n'ayant pas été non plus intégrée dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac présenté en juillet 2018. Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier sa position sur la place de la cigarette électronique dans une stratégie de réduction des risques et, plus largement, sur sa potentielle intégration dans le Programme national de réduction du tabagisme.

Question 15734 — sang et organes humains

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision de l'Établissement français du sang (EFS) de diminuer les horaires de collecte du sang dans le département du Cher, notamment en milieu rural. Sans aucune concertation des associations bénévoles ou des élus, plusieurs communes du Cher ont vu leur horaire de collecte baisser. C'est par exemple le cas de Sancoins ou de Dun-sur-Auron. La collecte, qui a lieu une fois tous les deux mois, a vu son amplitude horaire réduite d'une heure, passant ainsi d'un créneau compris entre 14 heures et 19 heures à un créneau de 15 heures à 19 heures, cela étant justifié par la nécessité d'avoir un temps de repos de trente minutes pour les équipes de collecte quand l'amplitude de travail est supérieure à six heures, déplacement compris. Avec cette nouvelle organisation, ce sont entre dix et vingt donneurs que l'on perd, essentiellement des personnes donnant leur sang avant de se rendre au travail, alors que la pause des équipes pourrait se faire à un moment creux de la collecte (entre 16h30 et 17 heures par exemple). Alors qu'il n'y aura plus de déplacement des équipes de l'EFS dans les secteurs qui comptent moins de cinquante donneurs, cette nouvelle organisation participe à la réduction encore plus drastique du nombre de collectes possibles. La solution du déplacement des populations donneuses à Bourges, ville éloignée de plusieurs dizaines de kilomètres, n'est pas envisageable pour beaucoup (impossibilité ou coût excessif du déplacement). Sachant que le pourcentage de donneurs est supérieur en milieu rural (2,5 % contre 1,2 % en milieu urbain) et que l'on a vu récemment une forte chute des dons en Île-de-France, il est dommageable de réduire le nombre de donneurs potentiels pour cette activité vitale, qui implique de nombreux bénévoles dévoués (donneurs mais aussi toutes les associations qui militent pour inciter les gens au don), au risque peut-être un jour de ne plus être autosuffisant en sang et donc de devoir en importer. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles actions envisage le ministère pour créer les conditions favorisant le maximum de dons sur l'ensemble du territoire et garantir l'autosuffisance du pays en la matière.

Question 15733 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion. La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnés modestes. Une question posée par le Haut-commissaire à la réforme des retraites dans un document de travail remis aux partenaires sociaux au début juin a fortement inquiété les retraités. Il s'interrogeait sur le maintien des pensions de réversion. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement entend bien préserver, dans la prochaine réforme, les droits du conjoint survivant à travers le maintien de la pension de réversion.

Question 15731 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur le remboursement des frais kilométriques dans le cadre des trajets des auxiliaires de vie sociale. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile impose à l'employeur de rembourser les frais kilométriques de tous les trajets réalisés entre les domiciles des patients, quel que soit la distance et selon un barème fixe. L'avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement impose notamment ceci : « Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives. Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ». Aussi, l'article 3121-1 du code du travail énonce que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Pourtant certains AVS ne sont pas rémunérées pour les trajets nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif lorsque ces trajets dépassent un quart d'heure. En effet, au-delà de 15 minutes de trajet, les salariés sont considérés en pause par leur employeur. Depuis le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 limitant à 80km/h la vitesse sur certaines routes, des AVS se retrouvent même moins remboursées qu'auparavant. Pour des personnes qui passent plusieurs heures par jour dans leur véhicule pour aller de domicile en domicile, le remboursement des frais de transport est déterminant. Une AVS de sa circonscription observe ainsi que sur les 1 000 km qu'elle a effectués, 560 seulement ont été remboursés. Le travail haché (par exemple travail le matin tôt puis à nouveau le soir) empêche la prise en compte des temps intermédiaires. De plus, certaines entreprises construisent les plannings en faisant des pauses de 16 minutes pour éviter d'avoir à payer les frais kilométriques. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce grave problème qui rend les conditions de travail des AVS encore plus insupportables et contribue à la désertion d'une profession pourtant indispensable.

Question 15730 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage pour les assistantes maternelles agréées. En effet, les salariés en situation de multi-emplois, y compris les assistantes maternelles, en cas de perte de leur emploi, peuvent bénéficier d'une allocation d'aide de retour à l'emploi (de 57 % à 75 % de leur revenu perdu) qui s'ajoute aux revenus des autres emplois « conservés ». Or la réforme qui est envisagée ne permettrait plus aux assistantes maternelles de bénéficier de cette aide pour activité réduite Il en résulte que cette réforme risque de renforcer la précarité et d'accroître le chômage, car certaines assistantes maternelles préfèreront rester sans emploi, plutôt que de travailler pour gagner moins. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour maintenir le dispositif d'une allocation d'aide de retour à l'emploi.

Question 15729 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes émises par les assistantes maternelles concernant les réformes à venir de l'assurance chômage et la suppression du « cumul emploi-chômage » pour activité réduite. Les assistantes maternelles agréées en bénéficient car le métier induit la perte régulière d'un ou plusieurs contrats du fait de l'entrée à l'école des enfants gardés ou encore des déménagements et changements d'avis des parents employeurs. La perte de ces contrats qui ne seraient plus indemnisés par le chômage serait un coup dur pour l'ensemble des assistantes maternelles agrées qui ont déjà un statut professionnel et financier marqué par la précarité. Il lui demande des précisions sur ce point afin de rassurer l'ensemble des assistantes maternelles agrées.

Question 15728 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Vincent Descoeur alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les aides à domicile du fait des hausses des prix des carburants intervenues ces derniers mois et années. En effet, le prix moyen du gasoil a augmenté d'environ 25 centimes depuis 2010, alors que le montant des indemnités kilométriques qu'elles perçoivent, tel que fixé par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domiciles du 21 mai 2010, n'a pas évolué depuis cette date. Cette mauvaise prise en charge des frais de déplacement nuit à l'attractivité des métiers du secteur de l'aide à domicile, qui peine à recruter, en particulier en milieu rural, alors que les besoins d'accompagnement des personnes âgées à domicile ne cessent d'augmenter. C'est pourquoi, dans un contexte où de nouvelles hausses du prix du baril sont annoncées dans les mois et années qui viennent, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour compenser la hausse des prix des carburants que subit le secteur de l'aide à domicile.

Question 15727 — professions de santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste. Cette profession est accessible après une formation universitaire sanctionnée par un certificat de capacité d'orthoptiste, dont l'organisation et le contenu sont fixés par un arrêté du 20 octobre 2014. Ce cursus prévoit plusieurs semaines de stage au cours des six semestres d'études. Les stages peuvent en principe être réalisés dans des structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, éducatives et en cabinets libéraux. Plusieurs points de la grille de formation n'ont cependant jamais été précisés : le statut du maître de stage en libéral, l'homogénéité de la formation sur l'ensemble du territoire, les moyens de contrôle des habilitations des lieux de formation et l'orientation de l'enseignement pratique. Ces incertitudes réglementaires ont gravement pénalisé les orthoptistes. S'agissant tout particulièrement de l'enseignement pratique, il est apparu que les stages en cabinet libéral étaient pour l'essentiel consacrés à une assistance lors des consultations ophtalmologiques. Les missions de rééducation et de réadaptation, qui constituent pourtant le cœur du métier, se sont retrouvées marginalisées voire exclues de la formation. Les étudiants en orthoptie privilégient désormais les stages en cabinet d'ophtalmologie, aux contours mieux définis et assortis d'une rémunération. Lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette difficulté a été soulevée et a été reliée à l'interdiction prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens ». Cette disposition a été interprétée comme emportant interdiction pour les étudiants orthoptistes d'effectuer des stages auprès d'un orthoptiste exerçant en libéral. Plusieurs amendements ont été déposés afin de supprimer cet alinéa. Ils ont été soutenus par les rapporteurs de la commission des affaires sociales de chaque chambre. Toutefois, le Gouvernement s'est opposé à cette suppression, estimant que les dispositions visées n'avaient pas pour effet d'interdire les stages auprès des orthoptistes libéraux mais seulement la facturation de leurs interventions auprès des patients. L'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique est par conséquent demeuré inchangé. Dès lors, si le problème ne réside pas dans cette interdiction, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend adopter pour améliorer la visibilité des stages en cabinets libéraux, plus près des spécificités du métier et, en toute hypothèse, ses axes pour garantir la pérennité et le développement de la profession d'orthoptiste.

Question 15726 — professions de santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande faite par les hypnothérapeutes pour que soit reconnue leur profession. Les hypnothérapeutes représentés par le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH), membres de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), ont fait une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Cette certification au RNCP a été refusée par le ministère du travail suite à la requête du ministère des solidarités et de la santé qui considère que la profession n'existe pas. Il semblerait que le ministère opère une confusion entre hypnose médicale pratiquée par des professionnels de santé pour faciliter un acte médical ou un soin faisant suite à un diagnostic, et l'hypnothérapie exercée sans diagnostic par plus de 6 000 professionnels de la relation d'aide qui accompagnent quotidiennement des adultes et des enfants en souffrance. L'hypnose intervient bien dans les deux cadres, mais l'intentionnalité de la pratique est très différente. Or, si l'hypnose ne peut être considérée comme un acte médical, sa pratique doit pouvoir aussi être reconnue comme une relation d'aide non médicale, procurant un « mieux-être » et répondant de fait à des problèmes de santé publique et de prévention. Pour favoriser sa reconnaissance, le SNH poursuit depuis plusieurs années une démarche de qualité (code de déontologie, contrat de responsabilité civile professionnelle négocié auprès des assureurs, vérification de la formation des adhérents, création d'un institut de recherche clinique, etc.). L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie permettrait de favoriser la lutte contre les pseudos formations, la création d'emplois qualifiés et de fait de protéger le consommateur des charlatans, voire des sectes. Il souhaite en savoir davantage sur l'avis motivé et précis qui explique le refus de son ministère et quelles seraient les orientations à prendre pour que la profession des hypnothérapeutes soit reconnue.

Question 15725 — professions de santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des orthoptistes. L'obtention de cette qualification professionnelle est subordonnée à l'obtention d'un certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue d'une formation universitaire incluant plusieurs semaines de stages (arrêté du 20 octobre 2014). Le statut du maître de stage en libéral, l'homogénéité de la formation sur l'ensemble du territoire, les moyens de contrôle des habilitations des lieux de formation et l'orientation de l'enseignement pratique n'ont pas été précisés et des zones d'ombre demeurent. Il en résulte que de nombreux étudiants en orthoptie privilégient des stages en cabinet d'ophtalmologie, aux contours mieux définis et rémunérés. Aussi, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour pérenniser le développement de la profession d'orthoptiste et améliorer l'attractivité des stages en cabinet d'orthoptistes libéraux.

Question 15724 — professions de santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux en zone rurale. Depuis plusieurs années déjà, les zones rurales sont en déshérence médicale et font face non seulement au recul des services publics dans les territoires, qu'ils soient hospitaliers ou non, mais également à un manque crucial de praticiens généralistes et spécialistes. Certaines zones, comme le Haut-Var, sont particulièrement touchées par cette pénurie. Les travaux entrepris par la majorité cette année ont mis en exergue des problématiques récurrentes dans les territoires français. En effet, les disparités territoriales sont le fruit tant d'un nombre insuffisant de praticiens que de leur mauvaise répartition géographique, ce qui est encore plus vrai pour les médecines spécialisées. Les mesures de régulation démographique entreprises jusqu'à présent reposaient sur un zonage parfois obsolète qui nécessite d'être actualisé. Le Gouvernement a déjà entrepris la refonte de ce zonage dans le cadre des négociations entre l'assurance maladie et les représentants des professions médicales, ainsi qu'une réforme du numérus-clausus. Ainsi, il lui demande quelles autres mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre la désertification médicale.

Question 15722 — professions de santé

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de la profession d'infirmier. La surcharge de travail et le personnel insuffisant entraînent épuisement, frustration et mal-être des soignants. Le rythme de travail demandé ne permet plus à ces professionnels de prendre le temps nécessaire auprès des patients. Quant à la rémunération, le salaire des infirmiers français se situe en dessous de la moyenne européenne et n'est pas en adéquation avec la responsabilité engagée. Certains constatent que l'exercice de la profession en libéral n'est d'ailleurs pas une alternative satisfaisante, tant les charges, contrôles et la nomenclature incohérente et obsolète constituent des obstacles à l'exercice serein de cette activité. La profession est ainsi partout mise à mal et l'humain est mis de côté. Au regard de cette situation bien connue de toutes et tous, au demeurant constitutive de mise en danger pour les malades, elle souhaiterait connaître les perspectives immédiates d'évolution de cette profession, tant en termes de revalorisation des carrières que d'amélioration dans son exercice.

Question 15720 — professions de santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de la réflexologie comme médecine complémentaire. La réflexologie reconnue en France depuis juillet 2015, est notamment inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce titre permet, ainsi, davantage de reconnaissance de la pratique. Pourtant, dans les faits, les salariés et personnes intéressées, souhaitant s'orienter et se spécialiser dans cette pratique, ne peuvent avoir recours à leur compte professionnel de formation (CPF), comme pour toute autre formation en lien avec leur profession. Les frais de formation et parfois d'hébergement et de restauration, restent donc à leur charge, en plus des disponibilités qu'ils doivent prendre au regard de leur employeur. Il souhaiterait, ainsi, savoir si le Gouvernement entend permettre le développement de ces différentes médecines complémentaires, auxquelles les français font de plus en plus appel, en favorisant et développant l'accès aux formations.

Question 15719 — postes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions en cours à La Poste et leurs conséquences sur les équipes entre 2013 et 2016, le nombre de colis et de lettres distribués par nos services postaux est passé de 14 à 11 milliards d'objet. Il sera de 9 milliards en 2020. En dix ans, la fréquentation des bureaux de postes est passée de 2,7 à 1,6 millions de clients par jour. Face à ce qui apparaît comme la disparition de son métier historique, le groupe La Poste doit donc se réinventer. Mais ces chiffres ne démontrent pas seulement l'ampleur des évolutions. Il monte aussi leur vitesse : tous les 3 ans, le nombre d'objets traités baisse de 20 %. La Poste ne doit donc pas seulement évoluer, elle doit le faire « à marche forcée » afin d'être au rendez-vous des grandes évolutions actuelles de la société : révolution numérique, explosion de l'e-commerce, vieillissement de la population, Cette entreprise, symbole du service public, doit mettre en place une nouvelle stratégie et s'orienter vers d'autres métiers : services bancaires, livraisons de repas et de médicaments, soutien numérique pour les personnes âgées, Cette réinvention en cours, « à marche forcée », a des conséquences sur les équipes, 192 000 employés, dont 100 000 postiers. Ces mutations nécessaires entraînent de nombreuses réorganisations et sont la source d'un malaise grandissant au sein des effectifs : modification des rythmes de travail, incertitude sur l'avenir, baisse des effectifs, charges de travail qui augmentent, souffrance au travail ... Ce malaise ne doit pas être sous-estimé. En novembre 2018, deux factrices se sont suicidées dans le département et elles sont venues s'ajouter à plusieurs autres épisodes. Si ces suicides peuvent avoir des causes multiples, ne se limitant pas à des responsabilités du groupe La poste, ils doivent néanmoins éveiller la vigilance de tous. On a tous en tête l'exemple d'Orange, ex France Telecom, un groupe qui a, lui aussi, connu une mutation rapide. S'il entend bien les contraintes fortes auxquels le groupe La poste doit faire face, il souhaite rappeler la nécessité d'une transformation faite en prenant en compte la dimension humaine. Avec un accompagnement adéquat, il n'a aucun doute que le groupe La Poste saura faire face à ce défi grâce à son « ADN service public ». Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et quel accompagnement le Gouvernement peut proposer au groupe La Poste afin qu'il puisse se transformer tout en protégeant ses salariés.

Question 15713 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences du retrait des forces armées américaines de Syrie. Le président de la République des États-Unis d'Amérique a décidé de retirer les troupes américaines engagées en Syrie dans la coalition anti-Daech considérant que le groupe État Islamique avait été éradiqué. La coalition arabo-kurde a d'ores et déjà annoncé que ce retrait pourrait lui faire perdre le contrôle de nombreux djihadistes étrangers. La déstabilisation de la zone étant liée à plusieurs événements tragiques en France, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement sur les conséquences du retrait des forces américaines en Syrie et de l'action de soutien française.

Question 15712 — police

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur la police de sécurité du quotidien. Lancée début février 2018 sur plusieurs territoires d'expérimentation, la police de sécurité du quotidien avait pour objectif de répondre aux problématiques locales qui nuisent à la vie quotidienne des habitants. Plusieurs syndicats de police ont néanmoins souligné que sans les effectifs suffisants sur le terrain, ni les renforts nécessaires, la police de sécurité du quotidien pouvait constituer une surcharge de travail. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le bilan de ces premiers mois d'expérimentations de la police de sécurité du quotidien et quelles seront les prochaines étapes pour renforcer le dispositif notamment en Seine-Saint-Denis.

Question 15710 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère des personnes en situation de handicap. En effet, de nombreux concitoyens se retrouvent dans une situation de précarité à cause de la faiblesse de l'AAH ou de leur pension d'invalidité. Ils sont déçus que le handicap ne soit pas la priorité annoncée de ce quinquennat. Chaque année, alors que leur handicap s'aggrave, ils sont nombreux à voir leur taux d'incapacité réduit. Cette rétrogradation leur fait bien souvent perdre la majoration pour la vie autonome de 104 euros. Ils déplorent également l'injustice de la méthode de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui prend en compte le salaire du conjoint, obligeant des familles à vivre souvent sur un seul revenu. Certes, le Gouvernement a fait passer le montant de l'AAH de 810 à 860 euros. Mais il a assorti cette augmentation de mesures qui en limitent la portée : suppression du complément de ressources, désindexation de l'inflation, gel du plafond pour les allocataires en couple Par ailleurs, certains pensionnés d'invalidité sont pénalisés par la hausse de la CSG. Ainsi, des personnes touchant 860 euros n'ont plus accès aux Restaurants du cœur, aux aides sociales du CCAS, à la CMU et ne toucheront pas non plus la prime de noël. Il demande par conséquent au Gouvernement de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, les aides auxquelles les bénéficiaires de l'AAH peuvent prétendre ainsi que les barèmes et les plafonds de ressources pour chacune.

Question 15709 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'éventualité de revenir, durant le second temps de concertation organisé après l'adoption de la loi du 5 septembre 2018, sur la contestation des ESAT relative à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum, en confiant des prestations de services et de sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté, ESAT et Entreprises adaptées (EA). Au motif de simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la nouvelle loi a abrogé cette possibilité pour privilégier l'emploi direct en entreprise. De sorte que pour satisfaire à son obligation d'emploi, il reste à l'employeur deux options : respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés ou verser une contribution à l'AGEFIPH. L'effort consenti par l'employeur pour le maintien dans l'emploi ainsi que les dépenses liées aux contrats qu'il passerait avec les ESAT et les EA sont pris en compte dans le calcul du montant de sa contribution annuelle. Les modalités de ces déductions sont fixées par décret. Pour les ESAT, la réforme de l'OETH ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Le législateur supposerait à tort, qu'en supprimant l'exonération partielle de l'OETH lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT et aux EA, l'entreprise recrutera « tout naturellement » avec des contrats directs, les travailleurs handicapés. La réforme montrerait également une méconnaissance des difficultés des personnes accueillis dans les ESAT pour lesquelles, en majorité, le milieu ordinaire du travail ne saurait être accessible quels que soient les aménagements effectués. Enfin, la réforme de l'OETH mettrait en difficulté la moitié des ESAT et en danger l'emploi des personnes handicapées au profit des caisses de l'AGEFIPH. En conséquence, elle souhaiterait savoir si la controverse a évolué jusqu'à un consensus et dans le cas contraire, si l'aménagement du dispositif en cause est envisageable, notamment par un décret qui viendrait atténuer les effets de la réforme comme évoqué lors des premières concertations.

Question 15706 — personnes âgées

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la consultation nationale intitulée « Grand âge et autonomie ». Une consultation citoyenne organisée du 1er octobre au 5 décembre 2018 a mobilisé 414 000 participants, a donné lieu à 18 300 propositions et a comptabilisé 1,7 million de votes. L'une des propositions largement plébiscitée est la volonté de pouvoir vivre à domicile dans un contexte où les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes ont une image très dégradée. Le renforcement du maintien à domicile des personnes âgées pose le débat de l'adaptation des habitations à la dépendance ainsi que la mise en place d'une véritable offre à domicile. En conséquence de quoi, à la lumière des résultats de la consultation citoyenne, il lui demande de préciser quelles sont les pistes envisagées pour permettre aux personnes âgées de pouvoir continuer à vivre à leurs domiciles.

Question 15705 — outre-mer

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la préservation de la biodiversité de l'outre-mer. Dans son dernier référentiel national, le Muséum d'Histoire naturelle a recensé 182 854 espèces de faune, de flore, de fonges et de bactéries terrestres et marines. Parmi ces espèces, 19 424 espèces seraient endémiques, c'est-à-dire qu'elles n'existent que dans le lieu où elles ont été répertoriées, ce qui confère à la France, une responsabilité particulière concernant leur conservation et leur préservation. L'outre-mer occupe dans ce domaine une place particulière du fait de la biodiversité qu'elle renferme. Sur les 88 358 espèces recensées en outre-mer français, 16 264 sont endémiques, ce qui signifie que 84  % de l'endémisme français se trouve en France ultramarine. Les prévisions concernant la biodiversité mondiale sont extrêmement pessimistes. Ainsi, on estime que 15 à 37  % de la biodiversité mondiale disparaîtrait d'ici 2050. Or les économistes considèrent que les services rendus par la nature seraient de 125 000 milliards de dollars chaque année, soit 1,5  % du PIB mondial. Hébergeant près de 10  % des deux millions d'espèces connues au monde dont 1 500 considérées comme menacées au niveau mondial par la liste rouge de l'Union internationale de la conservation de la nature (IUCN), la France figure parmi les dix pays hébergeant le plus grand nombre d'espèces animales et végétales menacées au niveau mondial, ce qui lui confère une responsabilité majeure. Les autorités françaises sont les seules habilitées à préserver les espèces qu'elles soient connues ou encore à découvrir. Or, dans son bilan 2018, l'Observatoire national de la biodiversité rappelait que de nombreuses espèces risquaient de s'éteindre avant même d'avoir été découvertes puisque deux tiers des groupes d'espèces présentes dans les outre-mer sont insuffisamment répertoriés. Pour reconquérir la biodiversité outre-mer, l'Agence française pour la biodiversité a lancé un appel à projet sur l'ensemble des territoires d'outre-mer avec un budget de 4 millions d'euros dont la dernière session de candidatures a eu lieu en septembre 2018. Cet appel à projet va dans le bon sens mais en raison du caractère absolument vital de l'urgence climatique, il lui demande de bien vouloir préciser son action à ce sujet et particulièrement sur le recensement et la préservation des espèces.

Question 15704 — outre-mer

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de lycées maritimes dans les territoires ultramarins. 90 % du transport maritime s'effectue sur les mers et les océans, 70 % de la surface de la planète est couvert par les océans, plus des deux-tiers de la population mondiale vit à moins de 100 kilomètres des côtes, 90 % des réserves d'hydrocarbures sont contenus dans les océans et en 2013, les quantités de poissons élevés par l'aquaculture égalaient les quantités pêchées. Énergie, commerce, transports, géopolitique et diplomatie, la mer est au cœur de la mondialisation contemporaine et future. La France, par son histoire, est présente dans l'ensemble des bassins océaniques du monde, de l'Atlantique sud et nord à l'océan indien, en passant par le pacifique. La France détient ainsi la deuxième zone économique exclusive du monde, mais Paris n'est pas la deuxième puissance maritime du monde. Les ports ne sont, ni en Europe, ni dans le monde, en tête des classements, tant sur le plan du tonnage que sur celui du trafic. Ce constat est partagé depuis longtemps par les gouvernements successifs. Ainsi, en 2008, le ministère de l'éducation nationale a développé des lycées maritimes afin de former les jeunes aux métiers et aux savoirs du monde maritime. À ce jour, douze lycées maritimes existent en France hexagonale, mais aucun d'eux n'est situé dans les territoires ultramarins, alors qu'ils représentent 97 % de la zone économique exclusive de la France. Il y a dans les outre-mer des écoles d'apprentissage maritimes, des écoles de formation professionnelle maritime et aquacole, mais ils demeurent dépourvus de lycées maritimes. Insulaires pour la plupart, ces territoires sont portés vers l'extérieur, leurs économies, leurs paysages, leurs coutumes, leurs cultures, leurs histoires, leurs populations et leurs quotidiens sont intimement liés à la mer. Dès lors, ils doivent miser leurs atouts pour se développer et faire d'une ressource potentielle, la mer, un vecteur économique concret. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ouvrir des lycées maritimes dans les territoires ultramarins.

Question 15695 — justice

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Guillaume Larrivé signale à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement du 13 décembre 2018 par lequel le conseil des prud'hommes de Troyes a cru pouvoir écarter, comme contraires aux stipulations de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de la Charte sociale européenne, des dispositions relatives au barème des indemnités prud'homales définies par les ordonnances ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Il lui demande si, à l'exemple de la procédure prévue pour les exceptions d'inconstitutionnalité, il ne lui apparaît pas nécessaire de créer un mécanisme de filtre permettant de réserver aux cours suprêmes des ordres judiciaire et administratif la faculté de déclarer inconventionnelles des dispositions législatives.

Question 15692 — justice

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais d'applications des mesures judiciaires éducatives en Seine-Saint-Denis. Le 5 novembre 2018, dans une tribune, les quinze juges pour enfants de Bobigny dénonçaient les délais trop longs des mesures judiciaires qu'ils prononcent. Leur constat est partagé par les travailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis. En effet, 600 enfants pour lesquels des actions éducatives en milieu ordinaire ont été prononcées en Seine-Saint-Denis n'ont toujours pas rencontré d'éducateurs et les délais de 12 à 18 mois sont alarmants. Les enfants pour lesquels les actions éducatives en milieu ordinaire ont été prononcées sont pour la plupart dans des situations de danger, de vulnérabilité et d'insécurité que ces délais renforcent. En conséquence de quoi, il lui demande de quelle manière cette problématique est prise en compte par le Ministère de la Justice et quelles sont les actions prévues pour y remédier.

Question 15691 — industrie

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de l'ISF. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dans ses articles 31 et suivants a supprimé l'ISF et instauré l'impôt sur la fortune immobilière, exonérant ainsi l'épargne et les placements financiers de cet impôt. Selon la Cour des comptes, ce remplacement de l'ISF par l'IFI représente une perte chiffrée à 3,2 milliards d'euros. Lors de la discussion de cette réforme le 20 octobre 2018 dans l'hémicycle, le gouvernement avait affirmé que cette mesure allait « permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros qui iront vers l'économie productive ». Pour l'exécutif « dans une économie ouverte où le capital circule et s'investit librement », il était clair que « cet argent irait à l'économie réelle : aux entrepreneurs, à ceux qui créent des emplois ». Cette suppression est souvent présentée comme « absolument essentielle pour l'économie française », permettant d'«avoir un contrat avec l'économie» pour «financer les entreprises». C'est pourquoi, il lui demande, après une année d'application, et alors que les classes moyennes et modestes s'interrogent légitimement sur la suppression de l'imposition de la fortune sur l'épargne et les placements financiers, si ces 3 milliards d'euros ont effectivement bien été réinjectés dans l'économie réelle et productive.

Question 15687 — impôts et taxes

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les crédits d'impôts relatifs au soutien scolaire à domicile. Le soutien scolaire, comme tous les services à la personne, est une activité qui permet l'octroi d'avantages fiscaux, conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le principe consiste à pouvoir bénéficier à hauteur de 50 % de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu concernant l'ensemble des sommes versées durant l'année dans la limite d'un plafond fixé à 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. L'avantage fiscal, autrement dit l'argent public, joue un rôle essentiel dans le succès de ces entreprises : Acadomia, Complétude, Keepschool, Profadom etc. Une étude relayée par le journal télévisé de France 2 démontre qu'un élève sur 6 suit des séances de soutien scolaire. Au total, ce sont 17 % des élèves de collèges et de lycées qui suivent des cours en dehors de l'école. Un rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale indique que plus du tiers des consommateurs qui utilisent ces enseignes ont le niveau le plus élevé en France. La réduction d'impôt bénéficie principalement aux ménages aisés. Certains organismes mettent en avant le fait d'avoir obtenu un agrément de l'Etat. Cet agrément est un simple document administratif demandé par ces sociétés dont les critères d'attributions sont uniquement administratifs et non pédagogiques. En conséquence, il ne fournit aucune indication sur la qualité des services. Dans les faits, les entreprises laissent penser le contraire via leur site internet et se servent de cet agrément pour rassurer leurs clients sur la qualité des services donnés. Mme la députée pointe du doigt un système où les sociétés privées profitent de l'argent public pour vendre leurs produits dans l'objectif de profit. Ce qui se traduit par une marchandisation de la réussite scolaire en faveur des familles les plus aisées. Cette niche fiscale, estimée à plus de 300 millions d'euros par an, pourrait être reversée au soutien scolaire public dans un principe d'égalité sociale. Pour cela, elle lui demande la suppression de ces aides fiscales en la matière afin que l'argent public soit redistribué aux écoles publiques.