Labour

Question 15686 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur l'encadrement du mécénat d'entreprise. On estime en 2017 que près de 68 390 entreprises utilisent les dispositifs de la Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003 dite loi Aillagon. Ces dispositifs fiscaux ont permis au mécénat de trouver sa place dans les entreprises françaises. En 15 ans, le nombre d'entreprises qui y ont recours a décuplé. À titre de comparaison, seules 6 500 entreprises y avaient recours en 2005. Ce dispositif fiscal qui est l'un des plus avantageux au monde permet de favoriser le financement de la culture, du social, du sport, de l'éducation et de l'environnement en permettant aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60  % du montant de leur don et de pouvoir recevoir des contreparties de la part de l'organisme bénéficiaire dans la limite de 25  % du don. Alors qu'elle était évaluée à 75 millions d'euros lors du vote de la loi Aillagon, cette mesure représente aujourd'hui 900 millions d'euros de manque à gagner pour les finances publiques alors même que l'État n'est pas en mesure d'en contrôler les effets. Dans un rapport publié à la fin du mois de novembre 2018, la Cour des comptes s'était inquiétée que le suivi de la mise en œuvre et des bénéfices du mécénat par l'État soit insuffisante et que la mesure profite largement à un tout petit nombre d'entreprises (44  % de la dépense fiscale correspond à 24 entreprises). Elle formule ainsi le souhait d'un meilleur encadrement législatif de ce régime fiscal dérogatoire. Le mécénat d'entreprise est très utile et permet à de nombreuses associations d'exister et de se développer en France tout en finançant des causes qui sont d'intérêt général, toutefois au vu du manque à gagner estimé il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qui pourraient être entreprises pour clarifier le cadre du mécénat d'entreprise.

Question 15684 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour une majorité des Français. En effet, le mode de calcul du taux qui prévoit de se baser sur le montant de l'impôt payé en 2017 divisé par le revenu 2017 (hors réduction d'impôt) va faire que le contribuable doit effectuer une avance très importante. En effet, la non prise en compte de l'abattement de 10 % et la prise en compte à 60 % des réductions d'impôts, ne sera régularisée qu'à partir de septembre 2020 sur la base de la déclaration de revenu 2019 effectuée en avril 2020. Il s'agit là d'une avance de fond qui va amputer le pouvoir d'achat des citoyens français qui payent l'impôt sur le revenu. Il souhaite savoir s'il confirme cet état de fait et si oui s'il compte le corriger au-delà de 60 % d'acompte sur les niches fiscales.

Question 15682 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des sports sur les statuts précaires de nombreux éducateurs sportifs des activités de natation suite à l'interpellation de la CGT de Meurthe-et-Moselle. En effet, lorsqu'ils sont agents contractuels de la fonction publique territoriale, ces maîtres-nageurs voient leurs contrats reconduits d'année en année sans être jamais titularisés. La loi Sauvadet a pris fin en mars 2018 pour ce qui est de la fonction publique territoriale, ce qui maintient dans un statut précaire de nombreux agents contractuels. L'accès au concours demeure une démarche coûteuse et le nombre de places ouvertes est insuffisant. Pour toutes ces raisons, on assiste à une crise de la vocation et il est de plus en plus difficile de recruter des maîtres-nageurs. Ces derniers effectuent pourtant un travail indispensable de prévention, de secours, d'enseignement, d'animation et de coaching auprès de l'ensemble de la population du bébé jusqu'aux personnes âgées. Elle lui demande donc si elle compte augmenter le nombre de postes ouverts aux concours pour les éducateurs sportifs des activités de natation. Elle lui demande en outre ce qu'elle compte faire pour remédier à la situation de précarité des contractuels qui travaillent depuis 6 ans voire plus en tant qu'éducateurs sportifs des activités de natation.

Question 15678 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de la culture sur la mise en disponibilité pour un agent à vocation artistique, sous contrat à durée déterminée dans les collectivités territoriales. En effet, l'article 17 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, titre IV prévoit que « l'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. » Ainsi, il semble que seul un fonctionnaire titulaire puisse être placé en disponibilité. Or, la spécificité des métiers artistiques nécessite une pratique hors structure afin d'accroitre les qualités professionnelles et la formation. Par ailleurs, un artiste ayant pris des engagements sur une période postérieure à l'embauche, se trouvera dans l'obligation de se dédire. C'est pourquoi, face aux difficultés rencontrées par ces artistes sous contrat au sein des collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées afin d'atténuer cet obstacle.

Question 15667 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes qui traversent les lycéens et les personnels de l'éducation nationale en France depuis plusieurs semaines. Les organisations lycéennes ont fait état de leurs préoccupations quant aux nombreuses réformes qui ont été menées ces derniers mois : la réforme de l'orientation post baccalauréat avec le dispositif Parcoursup et la réforme du lycée supprimant l'organisation par filières et les modalités d'obtention du baccalauréat. Ces réformes sont unanimement dénoncées par une large majorité des organisations syndicales et jugées comme ayant été adoptées dans la précipitation et sans les temps de concertation nécessaires. Elles sont dénoncées parce qu'elles instaureraient un lycée inégalitaire. L'instauration d'un contrôle continu est ainsi perçue comme une nouvelle menace pour la valeur nationale du baccalauréat qui ne serait donc plus un titre d'accès égalitaire aux formations post-bac. Cette réforme s'ajoute à celle mise en place l'an passé instaurant le dispositif Parcoursup également perçu comme une véritable sélection à l'entrée à l'université. Saisi par des lycéens et des élus de la Seine-Saint-Denis, le défenseur des droits a d'ailleurs estimé nécessaire l'été dernier d'ouvrir une enquête sur les soupçons de discriminations territoriales que ce dispositif pourrait comporter. Il l'interroge sur les réponses qu'il compte apporter à ces inquiétudes et sur les corrections qu'il compte apporter, le cas échéant, à ces réformes pour que l'égalité soit assurée pour chacun des lycéens quel que soit leur lieu d'étude.

Question 15665 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de programmes de sciences économiques et sociales (SES) pour les classes de seconde et de première qui ont récemment été présentés par le Conseil supérieur des programmes. Dans la continuité des modifications annoncées avec la réforme du baccalauréat, ces nouveaux programmes inquiètent vivement de nombreux enseignants de SES, pour leur contenu mais aussi parce qu'ils y voient un renoncement à une approche pluridisciplinaire et dynamique de cette matière. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître sa position sur l'ouverture d'une concertation approfondie avec les professeurs pour que ces nouveaux programmes soient enrichis de leurs expériences et avis.

Question 15663 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux. Depuis quelques années, on note une multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux (Montessori par exemple). Elles s'installent d'ailleurs souvent dans l'ancienne école du village. Pour certains maires, elles sont vues comme un moyen de répondre aux fermetures d'écoles dans leur commune et à la perte de vitalité qui l'accompagne. Fervent partisan de l'école républicaine, M. le député ne peut s'empêcher de trouver ce phénomène intéressant. La multiplication de ces structures montre que les parents sont aujourd'hui à la recherche d'une pédagogie d'excellence, donnant une éducation de proximité à l'écoute des enfants. Ces caractéristiques, ce sont aussi celles de l'école publique, et notamment de nos écoles rurales à taille humaine. Loin des critiques de structures trop coûteuse, peu efficace et vouée à disparaître, l'école en milieu rural, grâce au dévouement de ses professeurs, est aussi une école d'excellence. Alors que M. le ministre déclare vouloir se lancer dans une politique de « reconquête du monde rural », quelles perspectives trace-t-il pour les écoles ? Il lui demande ce qu'il répond à ces maires qui ouvrent des structures Montessori afin de garder une école.

Question 15662 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'école en milieu rural. Comme chaque année, la rentrée des classes a donné lieu à beaucoup de questions sur l'avenir des écoles en milieu rural. Malheureusement, avec des effectifs en baisse quasi constante depuis plusieurs années dans les campagnes, des fermetures semblent inévitables. Comme beaucoup de ses collègues, M. le député doit alors faire face à beaucoup d'interrogations, notamment des interrogations des parents sur la qualité de vie et d'enseignement pour leurs enfants. Les fermetures de classes et d'école entraînent des modifications de l'organisation des classes, des changements de repères pour l'enfant ou des temps de trajet plus longs entre le domicile et l'école, des interrogations des professeurs sur l'évolution de leurs conditions de travail et d'enseignement. Les annonces régulières de fermetures peuvent gêner l'élaboration d'un projet pédagogique sur le long terme. Il y a également des interrogations des élus, et notamment des maires, sur l'avenir de leur commune après la fermeture de l'école. Souvent elle est vue comme l'une des sources de vitalité du village. Une fermeture nécessite d'investir d'autres domaines : vie associative, commerces, services. Alors qu'il déclare vouloir se lancer dans une politique de « reconquête du monde rural », il lui demande quelles solutions concrètes il propose aujourd'hui pour l'école en milieu rural.

Question 15660 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des lycéens. L'étude dirigée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) révèle que 48 % des jeunes de 18 à 25 ans déclarent ne pas avoir été bien accompagnés par leur établissement au sujet de leur orientation. L'étude du CNESCO précise que l'orientation est un facteur de stress plus élevé chez les filles (72 % contre 63 % chez les garçons) et les enfants d'ouvriers et d'employés (74 %). La France affiche un faible taux de scolarisation des enfants des classes populaires dans le supérieur. L'Observatoire des Inégalités rappelle qu'en 2016, que les enfants d'ouvriers représentent 11 % des étudiants, soit trois fois moins que leur part parmi les jeunes de 18 à 23 ans. À l'inverse, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants mais seulement 17 % des 18-23 ans. Dans un rapport de l'INSEE de 2011 sur la Seine-Saint-Denis, il était rappelé que les jeunes étaient moins nombreux à poursuivre leurs études quel que soit l'âge que dans les autres départements voisins. La part des diplômés de second cycle était de 12 % contre respectivement 20 à 25 % en moyenne en Ile-de-France. Selon l'OCDE, il faut six générations pour sortir de la pauvreté en France. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce qui est prévu par le Gouvernement afin de faire de l'orientation un facteur d'ascenseur social et non pas un facteur d'inégalité.

Question 15659 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méconnaissance par une partie de la jeunesse française de l'existence des génocides du XXe siècle. Selon un sondage réalisé par l'IFOP, en partenariat avec la délégation interministérielle contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), la Fondation européenne d'études progressistes (FEPS) et l'antenne française de l'American Jewish Committee, 19  % des sondés âgés de 18 à 34 ans n'auraient jamais entendu parler du génocide des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, la Shoah. Or ce même sondage démontre que pour 85  % des Français, il est important d'enseigner la Shoah aux jeunes générations afin d'éviter que cela ne se reproduise. Le directeur de l'Observatoire de l'éducation de la Fondation Jean Jaurès rappelle qu'au cours de sa scolarité, un élève est censé rencontrer trois fois l'histoire du génocide des juifs : en primaire (CM2), au collège (troisième) et au lycée (première). Cette constatation est d'autant plus préoccupante que le même sondage IFOP rappelle que 58  % des Français comprennent le ressenti des personnes juives se sentant en danger en France. En novembre 2018, le Premier ministre avait annoncé une augmentation de 69  % des actes antisémites sur les neuf premiers mois de l'année. La mémoire de la Shoah et plus généralement des génocides du XXe siècle est à la fois une question de transmission et de mémoire. En conséquence de quoi, il lui demande bien vouloir préciser quelle est son action de contre l'antisémitisme et le racisme en milieu scolaire et concernant la transmission du savoir relatif à la Shoah et aux génocides du XXe siècle plus généralement.

Question 15658 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de l'économie dans le parcours scolaire classique. Actuellement en France, c'est une heure trente d'exploration hebdomadaire qui est proposée aux élèves en matière d'enseignement de l'économie. Or, avant le lycée, les élèves français sont très peu voire aucunement confrontés aux questions de budget, de monnaie et de prix alors que le consentement et la compréhension de l'impôt et la trajectoire économique du pays sont une dimension essentielle de la qualité de citoyen. L'enseignement de l'économie constitue un outil pédagogique majeur permettant de rappeler le réel tout en soulignant les contraintes dont on ne peut s'affranchir sans que cela ait un coût. En cela, cette matière constitue un garde-fou face à la démagogie et au populisme alors qu'en France, ils progressent, alimentés par les doutes et les méconnaissances des citoyens face au numérique, la finance, l'immigration et l'Europe. Les grands sujets de notre ère que sont les inégalités, le réchauffement climatique, les crises financières et les innovations ne sont pas suffisamment abordés. L'économie étant un sujet si fondamental dans la vie des français, son apprentissage adapté et contextualisé tout au long de la scolarité des élèves français semble souhaitable. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la place de l'économie dans la réforme des lycées et si des pistes sont à l'étude pour intégrer plus tôt dans le cursus scolaire l'enseignement de l'économie.

Question 15657 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les enjeux du numérique dans l'éducation. Internet et les outils numériques sont aujourd'hui partie prenante de la vie quotidienne des Français. Que ce soit dans le monde du travail, dans celui de l'information et des médias, le numérique est désormais partout permettant une multiplicité des usages et des opportunités. 95 % des Français considèrent qu'il est important d'avoir accès à internet, voire 76 % qui pensent que cela est indispensable. Toutefois, le numérique reste encore inégalitaire en fonction des territoires et des environnements socio-économiques. Alors qu'une personne sur deux, s'est déjà sentie démunie, en difficulté ou exclue face à l'usage du numérique, la fracture numérique n'est pas une fatalité. L'accès de l'ensemble du territoire au haut débit, la formation et l'apprentissage ainsi que la pédagogie sont des clefs pour agir efficacement sur les enjeux des inégalités liées aux usages du digital. La sensibilisation à l'usage numérique tout au long de l'éducation permet de répondre à cela. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les axes que le Gouvernement entend développer pour renforcer la sensibilisation au numérique tout au long de l'éducation de l'élève.

Question 15656 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement. L'article R. 515-76 du code de l'environnement disposant des conditions de l'enquête publique, en cas notamment d'installation d'éoliennes, a été abrogé par le présent décret. Bien que l'article 25 du décret mentionne la possibilité de réaliser une enquête publique unique lorsqu'un projet éolien est soumis à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques, certains citoyens s'inquiètent de la suppression définitive de l'enquête publique. Or l'enquête publique est un processus primordial concernant l'acceptabilité de projets éoliens sur le territoire puisqu'elle permet d'intégrer la population à la phase d'élaboration dudit projet. Ce consensus s'exprime également au travers de l'avis du conseil municipal de(s) commune(s) concernée(s), l'article 17 du décret indique que « Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation ». Ce laps de temps semblerait trop court pour permettre un examen approfondi du projet. Après avoir reçu plusieurs délégations de manifestants, ainsi que régulièrement des citoyens concernés par ces projets, à sa permanence parlementaire, il apparaît que la prolifération des éoliennes en Seine-Maritime et le mitage du territoire font partie des arguments récurrents qui ont poussé la population à enfiler un gilet jaune sur mon territoire. Le présent décret paraîtrait diminuer davantage l'expression populaire, affaiblissant par conséquent l'acceptabilité des projets éoliens. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la conservation des mécanismes juridiques permettant de préserver l'acceptabilité des projets éoliens sur les territoires ruraux.

Question 15654 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations soulevées par l'implantation d'éoliennes de grande hauteur à proximité de sites patrimoniaux remarquables, notamment ceux inscrits au patrimoine mondial de l'humanité. À deux reprises, l'Unesco a manifesté ces inquiétudes sur l'éventuelle proximité entre des sites remarquables et la présence d'éoliennes. En 2012, l'intervention de l'Unesco avait contribué au retrait d'un projet de construction d'éoliennes dans le périmètre immédiat du Mont-Saint-Michel. Le 4 juillet 2018, à l'issue de sa 42ème session tenue à Manama, l'Unesco s'est félicitée de l'abandon d'un projet de ferme éolienne située dans le périmètre des Coteaux, maisons et caves de Champagne inscrit au patrimoine mondial de l'humanité depuis 2015. Cependant, dans cette même décision, l'Unesco s'est inquiétée du projet de ferme éolienne de Pocancy et Champigneul situé dans ce même périmètre. En réponse à la question écrite n° 05318 posée le 31 mai 2018 par M. Yves Détraigne, sénateur de la Marne, le ministre a rappelé que des études d'impact sont conduites par les services de l'État pour chaque projet d'éoliennes afin d'informer les autorités préfectorales sur la compatibilité du projet étudié avec les sites patrimoniaux et paysagers avoisinants. C'est pourquoi, sur la base de ces éléments, il lui demande, sur les dix dernières années, le nombre d'études conduites par les services de l'État ayant conclu, pour des raisons patrimoniales ou paysagères, à un avis défavorable à l'implantation d'un projet de ferme éolienne. Aussi, il souhaiterait connaître, pour ces mêmes occurrences, le nombre de dossiers pour lesquels l'avis défavorable ainsi rendu a été suivi par les autorités préfectorales et le nombre de dossiers pour lesquels cet avis défavorable n'a pas été suivi par les autorités préfectorales. Enfin, il l'interroge sur le point de savoir si un aménagement du code de l'environnement serait envisagé pour interdire toute installation de ferme éolienne dans le périmètre des sites inscrits au patrimoine mondial de l'humanité.

Question 15653 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre du travail sur le projet de modification des règles relatives au cumul emploi et chômage en cas d'activité réduite. Le document de cadrage gouvernemental en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage prévoit notamment une révision des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite. La suppression de cette possibilité de cumul aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistants maternels. Cette profession implique la perte de plusieurs contrats par an, du fait de l'entrée à l'école des enfants gardés, de déménagements ou autres raisons indépendantes de la volonté des assistants maternels. Une réforme de ce dispositif ayant déjà eu lieu il y a moins d'un an, il semble en outre trop tôt pour en tirer un bilan. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement, dans le cadre de la réforme à venir de l'assurance chômage, en matière de cumul « emploi-chômage » en cas d'activité réduite pour les assistants maternels.

Question 15652 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre du travail sur les emplois francs. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le chômage est ,en moyenne, plus élevé que la moyenne nationale (18  % contre 10  %). Depuis avril 2018, est testé dans près de 200 quartiers de France dont tous ceux de la Seine-Saint-Denis le dispositif des emplois francs dont l'objectif est de créer de favoriser l'embauche des quartiers prioritaires. Que ce soit le lieu où elle se situe, une entreprise qui recrutera en contrat à durée indéterminé un habitant de l'un des quartiers prioritaires éligibles à l'expérimentation bénéficiera d'une prise de 15 000 ¤ sur trois ans. Sous la précédente législature, un dispositif similaire avait été mis en place mais dont les conditions moins souples que le dispositif actuel n'avait permis l'embauche que de 280 contrats d'embauche sur les 10 000 en trois ans qui étaient prévus. L'expérimentation a lieu depuis plus de dix mois, en conséquence de quoi il lui demande de préciser combien d'emplois francs ont été créés en France et quel est le bilan que l'on peut tirer de ces premiers mois d'expérimentations.

Question 15651 — élevage

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des contaminations à la salmonelle. Le Centre national de référence des salmonelles de l'Institut Pasteur a rapporté 2 500 cas de contamination à la salmonelle typhimurium pour la seule année 2017. 10 ans plus tôt, seul 50 cas étaient recensés. La viande de porc est la viande la plus consommée par les Français avec 33 kg par an et par habitant et les trois quarts sont consommés sous forme de charcuterie. Or, la variante monophasique de typhimurium contamine principalement la charcuterie de porc. Cette hausse est d'autant plus alarmante que la détection de la salmonelle est rendue difficile chez les animaux porteurs qui n'ont aucun symptôme. La contamination à la salmonelle est fortement corrélée à de mauvaises conditions d'hygiènes au moment de l'abattage et a des conséquences sur la santé qui peuvent aller jusqu'à des septicémies pour les plus fragiles. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont ses actions de préventions contre les risques alimentaires tels que la salmonelle et de quelles manières les filières sont accompagnées pour y faire face.

Question 15647 — commerce extérieur

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incidence de la politique de transition écologique sur la balance commerciale française. Dans son rapport de mars 2018 sur le soutien aux énergies renouvelables, la Cour des comptes indique que la balance commerciale des équipements nécessaires à l'installation de nouvelles capacités d'énergies renouvelables présente un « déficit structurel » ; les filières les plus importatrices d'équipements étant le solaire photovoltaïque et l'éolien. Dans son étude sur la filière éolienne française de septembre 2017, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie observe également que la balance commerciale de cette filière « s'améliore mais reste négative ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître le montant total et décomposé année par année des importations et des exportations d'équipements solaire photovoltaïque au cours des dix dernières années ainsi que le montant total et décomposé année par année des importations et des exportations d'équipements éoliens au cours des dix dernières années. Aussi, il lui demande si les données 2017 et 2018 confirment le déficit structurel des filières d'équipements photovoltaïques éoliens. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures engagées et envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce déficit chronique au regard notamment de l'objectif de triplement des capacités de production du parc éolien terrestre et de quintuplement des capacités de production du parc photovoltaïque à l'horizon 2030 annoncé le 27 novembre 2018 par le Président de la République.

Question 15645 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des ventes de jouets non conformes sur les sites internet. Le jeudi 20 décembre 2018, à cinq jours de noël, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé après un long travail de vérification, que quatre jouets sur dix fabriqués hors d'Europe et vendus sur internet étaient non conformes. L'enquête met en lumière le fait que 74 % des produits commandés présentaient des anomalies, dont 35 % étaient non conformes et 39 % représentaient un véritable danger pour les enfants. Dans l'avenir, ces problèmes risque de croître de manière exponentielle du fait de l'attractivité grandissante du commerce sur internet. En 2016, ce commerce représentait en effet 72 milliards d'euros et ne fait que croître au moment des fêtes en 2018. Le secrétariat d'état au numérique a lancé une initiative « Noël des PME » valorisant des PME qui ont un impact sur leur territoire et qui permet aux Français de consommer de manière différente pendant les fêtes. A cet égard, il souhaiterait savoir s'il est possible de mettre en place un label ou une plateforme ministérielle centralisant les sites internet de vente par correspondance, contrôlés régulièrement et jugés fiables, répondant aux critères légaux de conformité.

Question 15643 — climat

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Sylvie Charrière interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les appels à projets lancés cette année pour les chercheurs en long séjour relatifs à la politique pour le climat et le développement durable. Lancée en juin 2017 par le Président de la République, l'initiative Make Our Planet Great Again est censée représenter le volet de long terme de la politique nationale pour répondre aux défis du réchauffement climatique. Des étudiants et chercheurs étrangers doivent être sélectionnés afin d'obtenir des financements et venir en France mener leurs recherches en sciences du changement climatique et de la durabilité, de la transition énergétique et sciences du système terrestre. A l'heure où nous avons besoin de changer nos modes de consommation d'énergie et notre mobilité, il est primordial que ces projets de recherche aboutissent à des résultats concrets et transposables dans les politiques publiques. Elle souhaiterait savoir quels sont les champs précis des domaines de recherche choisis, comment mettre en valeur le rayonnement national de telles études et comment le Gouvernement compte intégrer les conclusions de ces recherches aux politiques publiques liées.

Question 15642 — climat

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'action environnementale du gouvernement face à l'urgence écologique. Quatre organisations internationales : Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la Nature et l'Homme et Notre Affaire à Tous ont adressé au Premier ministre et à huit membres du Gouvernement une requête préalable pour action insuffisante contre le réchauffement climatique. Cette action inédite se fonde sur une pétition soutenue en 48 heures par plus d'1,5 millions de citoyens. En 2015, à l'occasion de la Conférence des Parties (COP), la France a signé l'engagement de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement climatique. Cela signifiait concrètement de limiter de 40 % les gaz à effets de serre d'ici 2030. Or, en 2016 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse. Pour les quatre ONG à l'origine de cette plainte, l'obligation de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité humaine qui incomberait à l'État n'est pas respecté. Les ONG prévoient de déposer un recours juridique devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière est-il envisagé de respecter à la fois les engagements internationaux de la France, l'urgence climatique et la santé des Français.

Question 15632 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la cotisation subsidiaire maladie. Dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) remplaçant la couverture maladie universelle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l'assurance maladie via le paiement d'une cotisation subsidiaire maladie dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources. La circulaire du 15 novembre 2017, document d'instruction pour les URSSAF, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de la cotisation. La cotisation subsidiaire maladie s'applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d'activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc.) sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 922 euros en 2017) et dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25 % de ce même plafond (soit 9 807 euros en 2017). Or il s'avère que de nombreux bénéficiaires, pour assurer leur quotidien, ont retiré une partie de leurs économies de leur assurance vie. Avec un retrait de 4 600 euros correspondant à la limite d'abattement fiscal des impôts, ils ne pensaient pas devoir participer au financement de la protection universelle maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, en particulier sur l'interprétation qui doit être faite de ladite circulaire et les mesures qui seraient prises dans ce domaine pour améliorer la politique de solidarité menée dans le domaine de la santé.

Question 15630 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre du travail sur le formalisme lié aux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire. L'obligation pour un employeur de prévoir une protection sociale complémentaire pour ses employés s’accompagne d'un acte juridique qui formalise les engagements de l'entreprise dans le cas où celle-ci n'a pas souscrit à un contrat d'assurance auprès d'un tiers. Cet acte juridique doit être établi et prévu, selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dans l'un des trois actes suivants : l'accord collectif, l'accord référendaire ou la décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, la décision doit être constatée par un document écrit remis par l'employeur à chaque salarié concerné, l'employeur devant par ailleurs être capable de prouver cette remise individuelle. Si ce formalisme n'est pas respecté, l'entreprise peut faire l'objet d'un redressement Urssaf sur les régimes collectifs et obligatoires de prévoyance ou de frais de santé. Alertée par un représentant d'une organisation patronale implantée dans sa circonscription sur la lourdeur de ce formalisme imposé, et plus particulièrement pour les TPE, TPI, PME et PMI qui, faute de moyens, ne sont pas systématiquement en capacité de rédiger de tels actes, elle interroge le Gouvernement pour savoir s'il ne serait pas opportun de revoir ce formalisme afin d'éviter une insécurité juridique, tout en s'assurant que les salariés puissent être en mesure de connaître leurs droits.

Question 15625 — administration

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi n° 2017-256 du 28 février 2017) qui généralise à l'ensemble des corps de fonctionnaires de l'État -qu'ils appartiennent ou non à un corps régi par un statut spécial - les dispositions érigeant les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) parmi les critères prioritaires de mutation outre-mer. Plus précisément, l'article 85 de la loi dispose que les demandes des fonctionnaires qui justifient de CIMM dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution bénéficient d'une priorité de traitement. Cette mesure a été confirmée par la circulaire du 1er mars 2017 relative aux CIMM cosignée par les ministres de la fonction publique et des outre-mer. Après avoir rappelé d'une part que la loi est d'application directe et immédiate et souligné d'autre part la nécessité de parvenir à une homogénéité dans l'application en demandant pour cela aux ministères de se référer à une circulaire FP de 2007 qui synthétise la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la définition des CIMM, la circulaire renvoie à chaque ministère la responsabilité de définir les modalités de prise en compte des CIMM. Cette mise en œuvre, qui tient compte de l'adaptation aux besoins propres à la gestion des différents corps, risque toutefois de rendre difficile la lecture du dispositif et d'aboutir à d'importantes variations selon les ministères. C'est pourquoi, il paraît important de bien circonscrire le cadre d'application en précisant deux règles générales. La première concerne la définition de la notion de CIMM. La circulaire du 1er mars 2017 laisse à chaque ministère un pouvoir d'appréciation pour la définition des CIMM. Cette méthode présente deux écueils qu'il est nécessaire de circonscrire. D'une part, elle peut laisser place à une extension trop large de la notion qui pourrait s'avérer contraire à l'objectif du législateur, qui est de favoriser le « retour » des ultramarins. Si on prend par exemple le barème de l'éducation nationale, des critères comme la possession d'un bien, le domicile avant la nomination ou la présence d'un frère ou d'une sœur outre-mer peuvent « tirer » la notion au-delà du lien fort et durable qui doit être exigé. La suppression de la hiérarchisation des critères de la circulaire interne annuelle sur les mouvements inter-académiques depuis la circulaire Girardin-Bareigts vient accentuer ce risque. D'autre part, la méthode retenue par la circulaire risque fortement d'aboutir à des modalités d'application différentes selon les ministères. La clarification et la transparence des informations voulues par le législateur font qu'il serait inconcevable d'aboutir avec un CIMM à géométrie variable selon le ministère d'appartenance du fonctionnaire Aussi l'intervention d'un décret qui encadrerait, pour l'ensemble de la fonction publique de l'État, la définition des CIMM au travers de quelques principes de base comme l'existence d'un lien fort et durable avec le territoire, parait indispensable. La deuxième règle générale est relative à la pondération dans les barèmes des CIMM par rapport aux trois autres critères prioritaires que sont le rapprochement des conjoints, le handicap et les activités exercées dans les quartiers sensibles. L'expérience du ministère de l'éducation nationale qui prenait déjà en compte les CIMM avant la loi de 2017 et qui attribuait à ce critère le plus grand nombre de points (1 000) est révélatrice : les attentes restent longues. D'où la question de savoir s'il ne faudrait pas également bonifier la pondération de base par l'ancienneté de la demande, c'est-à-dire de prévoir l'affectation d'un nombre de points supplémentaires par année. Cela permettrait de se conformer à la volonté du législateur de donner aux CIMM un poids prépondérant dans le barème. Pour rompre réellement avec l'opacité qui a prévalu jusqu'ici et afin d'éviter une application minimaliste de cette réforme très attendue, elle lui demande si le temps n'est pas venu de prendre un décret qui fixerait sous son autorité la définition et les modalités générales de pondération des CIMM.

Question 15624 — administration

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modernisation de l'action publique. Le 1er octobre et le 1er novembre 2018 ont eu lieu respectivement la mise en place de la dématérialisation pour les marchés publics et pour l'état civil. Le Gouvernement a, via le programme Action publique 2022, prévu de dématérialiser l'intégralité des démarches entre les administrations et les citoyens d'ici quatre ans. Pour ce faire, ce sont près de 700 millions d'euros qui seront investis durant cinq ans. Toutefois, par le passé, plusieurs exemples de transformations numériques et de projets informatiques ont pu être mis en échec par une certaine complexité administrative, ce fut notamment le cas du système Louvois de paiement militaire. Le mouvement social que connaît actuellement le pays est revenu sur le ras-le-bol et la question du consentement fiscal d'une partie des citoyens. Pour continuer de défendre le modèle social et de solidarité française tout en diminuant la pression fiscale, la modernisation de l'action publique via la dématérialisation est la solution seulement si elles n'éloignent pas les citoyens de l'accès à leur service public. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement concernant la dématérialisation dans le cadre de la modernisation de la vie publique et qu'est-ce qui est prévu pour les concitoyens les plus fragiles, notamment ceux les plus éloignés du numérique.

Kassenreform

Austria · Federal Council · 20 December 2018

Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend "Kassenreform"

Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel

France · National Assembly · 19 December 2018

proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif

France · Senate · 18 December 2018

proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

France · Senate · 7 December 2018

Question 9351 — travail

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Patrick Mignola alerte Mme la ministre du travail sur l'absence de réglementation du travail des mineurs sur internet. Le développement exponentiel des vidéos en ligne, par l'intermédiaire de chaînes gratuites comme YouTube, qui offre au jeune public la vision quotidienne « d'influenceurs », n'est en effet pas réglementé à ce jour. En échange de très fortes rémunérations des chaînes, mais aussi des grandes marques qui sponsorisent ces vidéos réalisées par leurs parents, de jeunes enfants, dès 3 ans, affichent à l'écran leurs jouets, loisirs et activités quotidiennes. Ces activités doivent dès lors être considérées comme un travail et donc respecter le code du travail. Il la remercie donc de veiller au respect de la réglementation en la matière et souhaite connaître ses intentions sur le sujet.

Question 9350 — transports urbains

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évacuation des déblais du chantier des lignes 16 et 17 situé à la limite des communes de La Courneuve et du Bourget. À l'origine, le projet prévoyait d'évacuer les déblais par fret ferroviaire avec la réutilisation d'une section dite « du Bas-Martineau », fermée depuis 2016. Or, sous l'effet des efforts budgétaires demandés par le Gouvernement, il semblerait que cette solution d'évacuation soit mise de côté au bénéfice d'une évacuation des déblais par la route. Une telle alternative serait néfaste tant d'un point de vue environnemental qu'en termes de nuisances causées aux habitants de ces deux communes d'autant plus que le territoire sera de surcroît concerné par d'autres travaux de grande envergure (construction de gares et d'interconnexions, travaux dans le cadre des jeux Olympiques, etc.). Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter l'impact environnemental de ces chantiers et pour limiter les nuisances causées aux habitants.

Question 9349 — transports urbains

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la cohérence de l'offre de transports dans le département de Seine-Saint-Denis. La question des transports est l'une des préoccupations majeures des citoyens français. En effet, à la mobilité, la question des transports concerne également les problématiques du logement, de l'emploi, du développement économique et de la cohésion des territoires. À l'échelle francilienne, plusieurs projets d'infrastructures sont actuellement en cours, dans et en dehors du projet du Grand Paris Express. Le projet du Grand Paris Express a été créé avec l'ambition d'unir les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France mais également de réduire les déséquilibres territoriaux et sociaux. In fine toutefois, c'est l'ensemble du maillage des transports et ceux prévus dans le cadre du Grand Paris Express ou non qui permettra de répondre aux besoins des territoires, des municipalités et des citoyens. Ces derniers mois, le Gouvernement a donné des indications concernant l'agenda de la ligne 16 notamment mais des inquiétudes persistent concernant la cohérence de l'offre globale des transports en commun dans le département de Seine-Saint-Denis et notamment l'Est parisien. En conséquence , il lui demande quelles sont les garanties de l'État à ce sujet et de quelle manière l'État est engagé avec l'ensemble de ses partenaires tels que les collectivités territoriales pour répondre à ce besoin pressant et réaffirmé des citoyens.

Question 9348 — transports urbains

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question des mobilités douces et du « Plan Vélo ». Les assises de la mobilité ont mis en exergue la nécessité de favoriser les mobilités douces. En effet, seul 2 % des actifs français se rendent au travail en vélo, 6,3 % à pied contre 70 % en voiture. Dans un contexte de transition écologique, ce constat est alarmant. Cela l'est d'autant plus que pour des trajets très courts, inférieurs à un kilomètre, 58 % des actifs utilisent la voiture pour aller travailler et entre 60 % et 70 % des actifs l'empruntent pour des trajets de moins de dix kilomètres. Or on sait que la marche à pied est le moyen de déplacement le plus efficace pour les trajets inférieurs à un kilomètre et le vélo pour les distances de moins de cinq kilomètres. De plus, il semble important de favoriser l'utilisation d'un vélo à assistance électrique. En effet, la distance moyenne parcourue avec un vélo à assistance électrique est de 7,4 kilomètres, il représente une bonne alternative aux moyens de transports gourmands en énergie tels que la voiture. Le développement des mobilités douces ne répond pas seulement à un but écologique de réduction des émissions de gaz à effets de serre, il permet également d'améliorer la santé des citoyens en les incitant à pratiquer une activité sportive journalière. Néanmoins, la mise en place d'un « Plan Vélo » suppose de développer des infrastructures pour inciter les citoyens à utiliser ce moyen de déplacement, d'inciter les Français à utiliser le vélo en jouant sur la fiscalité ou en mettant l'accent sur des politiques éducatives de sensibilisation aux mobilités douces. Le Gouvernement souhaite engager la France dans une véritable transition écologique et placer le pays parmi les leaders mondiaux dans la préservation de la planète. Dans ce contexte, il souhaite souhaite l'interpeller sur les orientations du ministère à propos de la mise en place d'un « Plan Vélo » pour favoriser les mobilités douces et ainsi accélérer la transition écologique dans laquelle la France est impliquée.

Question 9347 — transports routiers

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction de circulation des poids lourds le samedi pendant l'été. L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit en effet qu'à l'exception des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes est interdite sur tout le territoire national en période estivale durant cinq samedis (fixés annuellement par arrêté) de 7 heures à 19 heures et tous les dimanches de minuit à 22 heures. Ainsi, généralement du 14 juillet à la fin du mois d'août, les poids lourds n'ont pas le droit de rouler les samedis. Alors que seuls quatre autres pays de l'UE (Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque) appliquent sur leurs réseaux routiers des interdictions de circulation similaires, cette règle pose problème aux entreprises de transport de marchandises qui doivent réorganiser entièrement leur planning de livraisons durant l'été, créant davantage de complexité sans réelle justification d'intérêt public en ce qui concerne certains axes. La question se pose notamment pour les routes du réseau secondaire et les petits axes ruraux traversant des villages isolés qui ont besoin de conserver une activité le samedi durant l'été. Alors que l'arrêté du 2 mars 2015 prévoit en ses articles 4 et 5 des exceptions à cette interdiction de circulation, il serait intéressant d'examiner la possibilité d'ouvrir certaines dérogations préfectorales pour les petits axes routiers en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure de nature à encourager l'activité économique en zones rurales durant l'été serait envisagée par le Gouvernement.

Question 9345 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question des poteaux électriques en bois traités à la créosote. La créosote est un produit biocide classé substance cancérogène génotoxique et reprotoxique avérée, en raison de sa teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et notamment en benzo(a)pyrène. Cette substance chimique est utilisée pour le traitement industriel préventif du bois contre les agressions d'insectes et de champignons, et de l'humidité. Son usage professionnel, encadré par la réglementation européenne sur les biocides, est actuellement destiné à traiter et prolonger la durée de vie des traverses de chemin de fer, des poteaux en bois qui supportent les câbles électriques ou de télécommunication, des clôtures et palissades (agricoles, équestres, routières, de bâtiments non résidentiels...). Conscient qu'après les évaluations réalisées par l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire), le Gouvernement a annoncé le 23 avril 2018, la limitation de la créosote au strict traitement des voies de chemins de fer, le député s'interroge néanmoins sur l'avenir des différents poteaux déjà traités à la créosote. En effet, s'il ne s'agit pas de tous les remplacer, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage quant aux poteaux « créosotés » les plus proches des habitations, ceux-ci constituant un risque sanitaire et environnemental.

Question 9343 — transports aériens

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'encourager la totalité des aéroports français à rejoindre l'initiative internationale « Airport Carbon Accreditation ». L'initiative « Airport Carbon Accreditation » a été développée et lancée en 2009 par le Conseil international des aéroports (Airports Council International - ACI), la principale organisation professionnelle fédérant les équipements aéroportuaires dans le monde. Elle est aujourd'hui la seule norme mondiale de gestion du carbone pour les aéroports. Cette initiative vise à réduire les émissions de carbone et à partager les meilleures pratiques en matière de gestion du carbone émis par les opérations entièrement contrôlées par les aéroports, avec pour objectif ultime pour les aéroports de devenir neutres en carbone. Les aéroports rejoignant cette initiative dans l'objectif d'être accrédités à l'un des quatre niveaux de certifications (cartographie, réduction, optimisation et neutralité) doivent faire vérifier leur empreinte carbone de manière indépendante conformément à la norme ISO14064 (comptabilité et vérification des gaz à effet de serre). Ainsi, cette initiative encourage les aéroports volontaires à devenir plus propres et efficaces en diminuant leurs émissions de gaz à effet de serre de diverses manières : amélioration de l'isolation et de l'efficacité énergétique, passage aux énergies renouvelables, investissement dans des véhicules hybrides ou électriques, optimisation des transports publics et de la gestion du trafic aérien, etc. Actuellement, 37 aéroports à travers le monde ont été accrédités par l'initiative comme neutres en carbone, dont seulement deux en France (les aéroports de Lyon-Saint Exupéry et de Nice-Côte d'Azur). Pour cela, ces aéroports qui représentent 8,1 % du trafic mondial de passagers aériens ont activement réduit leur empreinte carbone et ont mis en place des mécanismes de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles sous leur contrôle direct. Les Assises nationales du transport aérien ont pour objectif d'améliorer la performance environnementale du secteur. Le transport aérien devra en effet son développement futur à l'intégration de nouvelles normes environnementales, toujours plus ambitieuses. Pour cela, quatre priorités sont étudiées : replacer l'aviation dans son domaine de pertinence, lutter contre le changement climatique, réduire les nuisances (qualité de l'air et bruit) et protéger la biodiversité. Alors que les aéroports souhaitent de manière croissante mettre en œuvre des mesures volontaires pour réduire leurs empreintes carbone, il attire son attention sur la nécessité d'encourager la totalité des aéroports français à rejoindre l'initiative internationale « Airport Carbon Accreditation ».

Question 9342 — traités et conventions

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diverses inquiétudes des producteurs régionaux concernant l'accord de libre-échange qui doit être conclu avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay), et d'une possible concurrence déloyale. En effet, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, l'ouverture de ces marchés tendra à de nouvelles normes et négociations pour les producteurs régionaux face à des concurrents de la production alimentaire industrialisés. Un véritable équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles, notamment bovine, doit être trouvé pour ne pas impacter des filières déjà en difficulté de part une concurrence toujours croissante. Pour l'heure, les négociations semblent être en suspens du côté européen. Il souhaiterait connaître les points sur lesquels la France ne transigera pas au regard des différentes négociations entre la commission européenne et les pays du Mercosur. Il a été rappelé que des lignes rouges existaient bel et bien pour établir cet accord commercial de libre-échange, néanmoins, il rappelle que ces négociations se font en considération des autres pays de l'Union européenne présent dans lesdites discussions.

Question 9340 — terrorisme

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque de radicalisation en prison. À l'heure où le tourisme reprend des couleurs en France selon tous les acteurs du secteur, on peut craindre un nouveau risque terroriste. En effet, le 29 mai 2018 à Liège, un homme a tué par balles trois personnes, dont deux policières, avant de prendre un otage dans un établissement scolaire, et d'être finalement abattu par les forces de l'ordre. Cette tuerie s'apparente à un acte terroriste selon la justice belge. L'homme bénéficiait d'une permission de sortie de prison en vue de préparer sa réinsertion. La police belge indique que cet individu, multi récidiviste, est passé du trafic de stupéfiants à l'acte de terrorisme et qu'il s'est radicalisé lors de ses incarcérations successives. On sait que la radicalisation intervient souvent au cours d'une détention parce que c'est un moment propice au développement spirituel, à des idéologies fortes, les conditions sont propices, l'individu étant déstabilisé et ayant beaucoup de temps libre. Les attentats survenus sur le territoire national depuis 2015 ont mis en lumière les liens que nouaient les détenus radicalisés et les autres prisonniers. S'ajoute à ce phénomène la saturation numérique des prisons françaises où le taux d'occupation avoisine en moyenne les 142 % et l'imperfection des procédures d'évaluation, jaugeant de la dangerosité des détenus à placer à l'isolement. Le nombre limité de places dans ces quartiers spéciaux et le manque de personnels qualifiés ne permettent pas de faire un diagnostic de qualité. Actuellement, plus de 1 200 personnes écrouées pour des faits de droit commun sont radicalisées tandis que plus de 500 sont en prison pour terrorisme. Le milieu carcéral peut être qualifié sur ce point de dangereux. Lundi 28 mai 2018, le procureur de Paris François Molins annonçait qu'une vingtaine de détenus radicalisés vont être libérés en 2018 et une vingtaine en 2019. Il a été très clair, les détenus radicalisés qui s'apprêtent à sortir de prison après avoir exécuté leur peine constituent selon lui « un risque majeur », avec un risque de voir sortir de prison des personnes qui ne se seront pas repenties voire plus endurcies. Lutter contre ce danger nécessite un travail collégial entre l'administration pénitentiaire, les services de renseignements, les préfectures, les acteurs judiciaires et le parquet. La possibilité pour les maires de savoir si un individu recensé au sein du Fichier des signataires pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) habite leur ville a été évoquée par le chef de l'État. Où en est-on de la réflexion ? Près de 20 000 personnes figurent dans ce fichier, fichier plus restrictif que la fiche S et regroupant les suspects judiciarisés ou incarcérés et ceux présentant des signes de radicalisation. Il semble légitime qu'un maire ait connaissance de ces situations. Ces questions méritent d'être posées et traitées par la société française, il s'agit de sécurité nationale. Face à ce constat très inquiétant, elle lui demande comment elle compte lutter efficacement contre le fléau de la radicalisation dans les prisons, et les conditions de mise à l'isolement des détenus radicalisés. Surtout, elle lui demande comment les parlementaires peuvent contribuer à cette lutte.

Question 9337 — sports

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le phénomène de la radicalisation dans le domaine sportif. Si la pratique sportive n'est bien entendu pas un facteur de radicalisation en elle-même et peut même être un levier d'insertion sociale, il est établi que certains individus et clubs sportifs sont des foyers de radicalisation et d'endoctrinement. Dans les cas les plus extrêmes, des recruteurs peuvent investir les clubs de sport et mettre de côté les non-croyants ou les femmes. Cette problématique est désormais clairement identifiée. Le plan de prévention et de lutte contre la radicalisation dévoilé par le Premier ministre le 23 février 2018 consacre d'ailleurs plusieurs recommandations à la lutte contre la radicalisation dans le sport. Ce plan recommande entre autres de mieux former les personnels et de désigner des référents « radicalisation ». Aussi, elle souhaite savoir quelles démarches elle a entreprises pour l'application effective des mesures 23 à 26 du Plan de prévention et de lutte contre la radicalisation.

Question 9336 — sports

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs et leur rôle dans l'apprentissage de la natation. Actuellement, une partie des enfants ne peut malheureusement plus apprendre à nager en raison d'un manque croissant de maîtres-nageurs sauveteurs estimé à 1 200. Cette situation préoccupante s'explique en partie par le manque d'accessibilité de la formation de maître-nageur sauveteur. Nécessaire pour exercer cette profession, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention « activités aquatiques », permet actuellement d'acquérir une double compétence en enseignement et en surveillance. Son obtention est cependant trop onéreuse (de 5 000 à 8 000 euros dans les CREPS) et chronophage (un à deux ans à temps plein) pour que lycéens, étudiants, professeurs des écoles, pompiers, gendarmes, CRS et chômeurs puissent se lancer dans une telle formation. Dans cette perspective, ils préfèrent se consacrer à des formations plus courtes, moins contraignantes ou renoncer à cette ambition, réduisant ainsi drastiquement le nombre de maîtres-nageurs sauveteurs qualifiés disponibles. Face à cette pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et aux difficultés financières rencontrées par les collectivités dans l'emploi de tels professionnels, la réglementation a eu tendance à ouvrir progressivement le champ à d'autres acteurs. À titre d'exemple, les personnes titulaires d'un brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) et les « pisteurs secouristes » sont autorisés à enseigner la natation aux scolaires depuis le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Cette incursion dans le domaine d'action des maîtres-nageurs sauveteurs d'autres professionnels, ayant suivi une formation plus succincte ne comprenant aucun volet pédagogique, soulève de nombreuses interrogations. En effet, il semble nécessaire d'éclaircir le rôle de chacun dans l'apprentissage de la natation et de s'assurer que cette organisation ne se fasse pas au détriment de la sécurité des nageurs, enfants et adultes. Il souhaite connaître les actions que compte mener le Gouvernement afin de faciliter l'accès à cette formation à de nombreux volontaires motivés et d'améliorer la reconnaissance des compétences acquises pour qu'enfants et adultes puissent découvrir et pratiquer la natation dans les meilleures conditions.

Question 9334 — services publics

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions du projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit dans son article 10 le transfert des délégations régionales de l'Onisep aux régions qui perdraient à cette occasion leur dénomination. Les régions pourront définir et mettre en œuvre les modalités d'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations en tenant compte des spécificités de l'offre de formation et des besoins économiques régionaux. La délégation régionale de l'Onisep Grand Est, site de Nancy-Metz, exprime ses vives inquiétudes et ses interrogations quant aux modalités de mise en œuvre de ce transfert et aux conséquences sur la nature de l'information fournie aux différents publics de l'Onisep. D'autant que le transfert des délégations régionales s'accompagnera d'un démantèlement des équipes et d'une séparation de ses services centraux pour lesquels elles travaillent, notamment dans le cadre de la constitution, l'alimentation et le contrôle qualité de sa base de données, source vitale de l'ensemble des publications de l'Onisep. La délégation s'interroge sur de nombreux points : comment sera garanti un accès égal à l'information d'une région à l'autre et comment sera assurée la neutralité de l'information, hors de toute promotion des métiers ? Quelle organisation sera mise en place entre Onisep, ex-délégations régionales, rectorats et conseils régionaux ? Quelles sont les modalités concrètes du transfert des délégations régionales de l'Onisep tant au niveau des personnels que de leurs relations avec les services centraux et qui va mettre en œuvre cette nouvelle organisation ? Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces interrogations légitimes.

Question 9333 — services publics

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur la création de l'agence nationale France Compétences, prévue par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Alertée par le département sur cet aspect, elle aimerait savoir comment sera mise en place la gouvernance de l'agence dans les territoires et plus particulièrement comment l'action de celle-ci s'articulera avec les compétences des régions et des départements.

Question 9332 — services à la personne

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation à venir des entreprises des services à la personne et de proximité. M. le député est alerté par le Président de la fédération française des services à la personne et de proximité à propos de la transformation du CICE en baisse de charges au 1er janvier 2019 sur le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Cette activité reposant quasiment sur la main-d'œuvre est de faible rentabilité. D'après l'étude de PricewaterhouseCoopers, la mesure prévue va diminuer considérablement les résultats des entreprises et à terme sur les emplois de ce secteur alors que le besoin pour notre population âgée ne cesse de croître. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour maintenir les entreprises et les emplois de ce secteur.

Question 9329 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nouvelles dispositions du contrôle technique qui sont entrées en vigueur en 2018, sont un nouveau coup dure pour les foyers français et réunionnais. Ce ne sont pas les huit points de contrôle supplémentaires qui sont les plus contraignantes mais les nombres de défaut, 666 points sanctionnables contre 453 anciennement dont 340 dits majeurs. La conjoncture économique actuelle rend les fins de mois difficile, et voilà une obligation supplémentaire du Gouvernement qui vient fragiliser encore les plus modestes. Plus de sécurité routière oui, mais faut-il pour cela puiser dans le portefeuille du citoyen, portant préjudice financièrement parlant ! Une pression supplémentaire qui pousse à l'achat d'un nouveau véhicule. Une loi qui n'est pas en adéquation avec la réalité de ce que les automobilistes vivent. Nombreux et nombreuses sont les automobilistes qui ont du mal à entretenir convenablement leur véhicule, mais qui inévitablement ont besoin de leur automobile pour se rendre sur leur lieu de travail avec des infrastructures routières embouteillées ou mal entretenues faute de moyen des collectivités. Encore des restrictions, avec des tarifs aléatoires pratiqués par les centres de contrôle techniques. Que vont devenir certaines voitures qui ne pourront pas respecter les nouvelles conditions, réparation dans les vingt-quatre heures, ainsi que leurs propriétaires, puisqu'ils auront plus de difficulté pour se déplacer. Ne risquent-ils pas de se retrouver au chômage ? Il lui demande quels seront les critères utilisés pour vérifier et certifier que ses mesures apporteront plus en matière de sécurité routière.

Question 9327 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Rémi Delatte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions prises afin de garantir la qualité de l'enseignement de la conduite face à l'émergence de plate-formes dématérialisées faisant appel à des moniteurs auto-entrepreneurs. La sécurité routière tient, pour beaucoup, à la qualité et la fiabilité de l'enseignement dispensé dans les auto-écoles. Or celles-ci sont, par une politique de prix cassés et de sous-traitance, concurrencées de manière déloyales par des plate-formes qui, en faisant appel à auto-entrepreneurs, contreviennent à l'obligation d'agrément à l'échelon départemental. Aussi, il lui demande le bilan qu'il tire de l'application des circulaires des 25 mars 2016 et 6 mai 2017 renforçant les opérations de contrôles sur ce secteur d'activité et ces pratiques. Par ailleurs, il attire son attention sur la Charte de l'accompagnateur d'un candidat libre au permis de conduire, et la modification que celle-ci a subie en se voyant ajouter la mention « la présente charte n'est pas exigible de l'accompagnateur détenteur d'une autorisation d'enseigner », la rendant inopérante face à la question soulevée par les professionnels de l'enseignement de la conduite.

Question 9323 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des sapeur-pompiers volontaires des centres de secours en milieu rural. Dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire, Dame-Marie-Les-Bois, Autrèche, Morand et Saint-Nicolas-des-Mottets ont un centre de secours de pompiers commun basé à Morand. Mais le corps de pompiers volontaires de ce centre manque cruellement de bénévoles. Dans le centre de secours de Morand, il y a 11 pompiers volontaires alors qu'il en faudrait 15 pour couvrir les permanences. Les centres d'intervention composés de pompiers volontaires existent à travers le territoire national et sont essentiels pour la sécurité des personnes vivant, notamment en milieu rural, au sein de communes dépourvues d'une caserne de pompiers professionnels. Ces centres représentent un réel enjeu d'efficacité lié au maillage territorial : on demande aux pompiers d'intervenir en moins de 30 minutes, ces centres permettent aujourd'hui de le faire en moyenne en 10 minutes. Les pompiers volontaires assurent 70 % des interventions effectuées par les pompiers chaque année. Or, en Indre-et-Loire comme ailleurs, les petits centres de secours sont confrontés au problème récurrent du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Faute de nouveaux volontaires, ils sont de moins en moins à même d'assurer leur mission de service public. Pour augmenter le nombre de recrues, il semble essentiel que soit mené un travail avec le monde de l'entreprise et les employeurs dans la réflexion sur le volontariat, afin de trouver un équilibre « gagnant-gagnant » contribuant à l'attractivité du volontariat. Il lui demande de bien vouloir l'informer des moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faciliter l'engagement extra-professionnel des citoyens comme pompier volontaires.

Question 9318 — santé

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Patricia Gallerneau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la Cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.

Question 9315 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La moyenne de pension - 740 euros - est simplement, et de façon scandaleuse, inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros. Or les retraités concernés sont des personnes qui, pour la plupart, ont travaillé depuis leur plus jeune âge, sont devenus - sans choisir souvent - aides familiaux, ont travaillé ensuite sans week-ends, sans vacances - ou si peu - car la nature de leur métier et surtout les conditions économiques l'exigeaient ; ces personnes, pour certaines, n'ont jamais pu accéder à la propriété, ou si elles y ont accédé, l'ont fait pour compenser ces trop faibles retraites et vivre normalement et décemment, comme tout le monde. Grâce à eux, pourtant, la « ferme France » est restée la première en Europe. Grâce à eux, l'industrie agroalimentaire est devenue un pilier de l'économie avec 184 milliards d'euros de chiffre d'affaires et quelques prospérités d'entreprises remarquables. Grâce à eux, la France a pu compter sur un excédent commercial agricole et agroalimentaire fort. Grâce à eux, surtout, les Français ont été nourris, et ils reçoivent les plus basses retraites ! Alors, on ne peut plus attendre parmi cette génération qui a beaucoup donné sans jamais beaucoup réclamer ; on ne peut plus attendre car ces gens méritent une meilleure reconnaissance ; d'ailleurs, Mme la députée s'interroge : le service rendu par un agriculteur à la Nation, ne vaut-il pas, et de loin, le service rendu par un député ? Alors, elle lui demande d'oublier la « feuille de route » et de regarder simplement l'urgence comme a su le faire l'Assemblée nationale sous la XIVème législature.

Question 9314 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes justifiées des agriculteurs retraités. Suite au recours, par le Gouvernement, du « vote bloqué », le 16 mai 2018, sur son amendement n° 3 à la proposition de loi « visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer », le Sénat a décidé, dans ces conditions, de ne pas adopter la proposition de loi. Celle-ci visait à permettre une revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Il alerte le Gouvernement des inégalités et injustices que la situation actuelle engendre. Les retraités agricoles ne comprennent pas, à juste titre, comment la somme de 987 euros mensuelle (85 % du SMIC, donc toujours en dessous du seuil de pauvreté évalué à 1 015 euros) peut être considérée comme trop importante pour constituer la retraite de tous les agriculteurs, qu'ils soient salariés, non-salariés, chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs, ou encore aidants familiaux. Ces mêmes agriculteurs, qui ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Considérant cela, il est aisément compréhensible qu'ils n'aient pas pu dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente. Par ailleurs, les salariés du régime général voient leurs retraites calculées sur la base de leurs 25 meilleures années, tandis que les agriculteurs voient leurs retraites évaluées sur la totalité de leurs carrières. De même, la pension de retraite moyenne des Français pour une carrière complète est de 1 100 euros, tandis que celle des agriculteurs s'élève à 730 euros. Le recours au vote bloqué, afin d'intégrer un amendement reportant les débats à 2020, n'est ni compréhensible, ni équitable, ni juste. Il lui demande donc que le Gouvernement détaille le calendrier de la prochaine réforme des retraites qu'il a annoncée, ainsi que les mesures envisagées afin de revaloriser rapidement les retraites des agriculteurs.

Question 9311 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question des manquements à l'intégrité scientifique. Plusieurs enquêtes, publiées récemment dans la presse, évoquent une recrudescence de ces manquements, sans aucun doute accélérée par une compétition internationale scientifique exacerbée. Ces défaillances touchent notamment la recherche médicale dont les retombées économiques sont potentiellement importantes. Les chiffres sont très parlants : le nombre de rétractations d'articles dans la littérature scientifique a été multiplié par dix depuis les années 1980. Si cela représente pour l'instant que 0,2 % des contributions publiées dans le monde, il est malheureusement à craindre que ce mouvement ne tarisse pas. Qu'il s'agisse de falsification, de plagiat ou de fabrication pure et simple, de tels articles portés à la connaissance de tous par internet sont susceptibles d'induire en erreur l'opinion publique sur des sujets sérieux comme la santé. En conséquence, elle lui demande si une réflexion est en cours sur ce sujet, afin de renforcer la lutte contre ce type de fraudes et de garantir l'intégrité scientifique qui est la base des relations de confiance entre les chercheurs et les citoyens.