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Question· Question écrite23301open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police au Mans et en Sarthe. Lors de sa venue au Mans au 1er semestre 2019, M. le ministre avait annoncé la création de sept nouveaux postes de la police nationale au Mans. Selon diverses sources, il manquerait une trentaine de postes au Mans et en Sarthe. Les données de la délinquance au Mans et en Sarthe montrent entre 2012 et 2018 une augmentation significative de plaintes : pour coups et blessures volontaires ; vols violents sans armes ; vols avec entrée par ruse ou à la tire ; usage ou revente de stupéfiants ; falsifications et usages de cartes bleues et escroquerie ; enfin les plaintes pour viols sur majeures et mineures augmentent significativement. Elle souhaite connaître premièrement, le nombre de postes actuellement affectés à la police nationale et à la gendarmerie au Mans et en Sarthe ; deuxièmement, le nombre de postes actuellement vacants et non pourvus pour la police et la gendarmerie et enfin le nombre de postes que le ministère estime optimal au regard de l'évolution des faits de délinquance ainsi rappelés et de la diversité des faits concernés. Elle lui demande s'il existe une cartographie précise des faits et un calendrier d'affectation des postes nécessaires pour faire face aux besoins.
Question· Question écrite23300answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des pénuries de médicaments. Le phénomène touche des traitements courants reconnus efficaces, mais aussi des médicaments et vaccins essentiels, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques. Au-delà de la hausse quantitative des pénuries, c'est bien la nature des produits manquants qui est préoccupante. Ce constat caractérise une perte d'indépendance sanitaire de la France. Ces tensions d'approvisionnements peuvent entraîner des pertes de chance pour les patients, notamment en oncologie. Face à la multiplication des pénuries, la question éthique se pose. La fragilité des chaînes de production de médicaments, pour beaucoup délocalisées hors de l'Union européenne, là où les coûts de production sont réduits et les exigences réglementaires sont moindres, et le décrochage de la France en la matière inquiètent à juste titre. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessité de replacer la préservation de la santé publique et l'indépendance sanitaire de la France au cœur des politiques publiques, en recréant les conditions d'une production pharmaceutique de proximité.
Question· Question écrite23299answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un vide juridique avéré en matière de transport d'enfants handicapés qui inquiète légitimement les parents d'enfants handicapés qui sont contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire ou l'institution assurant leur accueil de jour. Ces parents déplorent l'absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi. D'autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d'équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l'utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s'imposent par ailleurs au transport d'enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi. Ils aimeraient que soit créé un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d'enfants handicapés. Ce certificat viendrait sanctionner une formation dédiée au transport d'enfants handicapés. Il constituerait un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux pour la prise en charge de clients accompagnés d'enfants et témoignerait de l'attention portée par la profession aux attentes des familles. Il vient lui demander si le Gouvernement compte enfin créer le groupe de travail sur cette question, comme promis lors des débats sur le projet de loi mobilités, pour mettre en place ce certificat afin d'assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable et de rassurer les parents.
Question· Question écrite23296answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Sacha Houlié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travail handicapé (OETH). Avant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, seules les personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) étaient bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). Désormais, la définition des BOE a été élargie par l'article L. 5212-3 du code du travail qui liste une pluralité de personnes en situation de handicap et non pas uniquement celles bénéficiaires d'une RQTH. Or, l'Agence de services et de paiement (ASP) rejette les demandes de rémunération dans le cadre d'un projet de formation des personnes bénéficiant d'une reconnaissance administrative d'OETH. Afin d'obtenir une rémunération lors de sa formation, la personne concernée doit être titulaire d'une RQTH. Une demande doit alors être effectuée en urgence et si elle tarde à être délivrée, cela provoque l'annulation de l'entrée en formation ou son report, repoussant le projet professionnel de la personne handicapée. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de rendre effective la formation rémunérée aux personnes bénéficiaires d'une attestation OETH.
Question· Question écrite23294open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les funestes conséquences que pourrait avoir l'inclusion de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans le futur revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. Les associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap sont très inquiètes depuis les annonces qu'elle a faites sur le sujet. En effet, la décision d'octroyer à une personne l'AAH dépend de la reconnaissance par le corps médical que cette personne est atteinte de troubles physiques ou mentaux dont découle un certain degré d'incapacité qui l'empêche de subvenir seule à ses besoins. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse présupposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, qui pourrait entrer dans les critères d'éligibilité, pose vraiment problème. Il lui demande si elle a réellement l'intention de fusionner l'AAH avec le futur RUA. Et, le cas échéant, il lui demande quelles garanties elle peut apporter aux personnes en situation de handicap et dans l'incapacité d'avoir une activité professionnelle, qu'elles pourront toucher malgré tout ce « revenu universel d'activité ».
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan mitigé de la politique d'inclusion à l'école des élèves en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue indéniablement une avancée considérable pour la prise en compte des personnes en situation de handicap, et notamment des enfants. La première évaluation des acquis des élèves en situation de handicap fournie par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) en février 2019 donne à penser que les 320 000 élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire obtiennent en moyenne de meilleurs résultats que les élèves classiques. Mais certains enseignants et professeurs remettent sérieusement en question les résultats de cette étude commandée par le ministère, dans un contexte de grande concertation nationale « Ensemble pour une école inclusive ». Ils dénoncent l'absence d'évaluation réelle de l'état et des besoins de chaque ESH, en raison du manque de moyens attribués à la gestion des dossiers par les maison départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour de nombreux professionnels de l'éducation, la loi susmentionnée a sorti ces enfants des institutions médico-sociales et hospitalières où ils se trouvaient pour les intégrer dans des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), voire dans des classes ordinaires, mais sans donner aux établissements scolaires les moyens financiers et humains nécessaire pour les accueillir dans de bonnes conditions. Et pour cause, tandis que le coût annuel de la scolarité d'un ESH en institut spécialisé varie entre 39 000 et 72 000 euros, ce coût est 6 à 11 fois moindre dans une école primaire ordinaire, soit 6 300 euros annuels. La moitié des ESH environ souffrent de problèmes mentaux selon la note « Repères et références statistiques » du Depp de 2018, et le nombre des inclusions d'ESH en milieu ordinaire a augmenté de façon exponentielle de près de 80 % en 9 ans. Or les enseignants rapportent que les classes ULIS n'ont pas bénéficié de mesures de réduction des effectifs comme c'est le cas pour certaines classes situées en REP et REP+. La charge de travail est énorme et il semble que les responsabilités des enseignants devraient encore s'accroître, notamment en raison du transfert de certaines responsabilités des MDPH vers les enseignants de ces classes ULIS. Pour terminer le tableau, la mutualisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne va certainement pas arranger les choses. Il semble aussi, comme l'ont rapporté certains professeurs de collèges, que beaucoup d'ESH n'ont plus aucune aide individualisée lorsqu'ils arrivent en sixième. L'exemple d'une promotion incluant 9 ESH ayant chacun leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) mais aucune aide depuis 3 ans déjà a été rapporté. Comment des enfants qui ont été accompagnés pendant toute leur scolarité primaire, pour des raisons clairement justifiées et établies par les médecins et la MDPH, peuvent-ils du jour au lendemain se passer de toute forme d'accompagnement aussi brutalement ? Cela est impossible et conduit nécessairement à un sentiment de mal-être et à un décrochage scolaire. M. le député lui demande s'il a connaissance de cette situation, et ce qu'il compte faire pour améliorer concrètement la situation des ESH en France. Il souhaiterait savoir ce qu'il pense de l'idée de limiter les effectifs des classes ULIS d'une part, et de mettre en place un dispositif d'évaluation et de suivi des ESH qui soit interprofessionnel, incluant les personnels des établissements médicaux-sociaux, des MDPH et des établissements scolaires, d'autre part.
Question· Question écrite23291open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des entreprises adaptées suite à l'entrée en vigueur de la loi avenir professionnel. 800 entreprises adaptées en France emploient plus de 40 000 personnes en situation de handicap. Leurs services sont sollicités par de grands groupes qui comptabilisent cette sous-traitance dans leur taux d'emploi de personnes handicapées. Si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) reste de 6 %, elle ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2020, suite à l'adoption de la « loi avenir professionnel ». Il souhaite par conséquent connaître les modalités de calcul qui permettront de réduire la contribution à l'Agefiph et leurs conséquences concrètes pour toute sous-traitance auprès des secteurs adaptés et protégés.
Question· Question écrite23288open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la pauvreté. 1 015 euros, c'est la valeur du seuil de pauvreté en France. C'est la dure réalité que connaissent les 9 millions de Français qui vivent en dessous de ce seuil. M. le député ne peut donc que saluer le lancement du plan pauvreté, en 2018. Les solutions sont identifiées : lutte contre les inégalités, accès à la formation pour la jeunesse, accès au logement, à la santé, à l'alimentation. Le revenu universel d'activité, dont l'arrivée est prévue pour 2023, va faire l'objet d'une consultation citoyenne. Mais cette attente est longue, et les associations appellent à des actions immédiates. Le plan pauvreté doit, à ses yeux, être accompagné par des politiques structurantes de redistribution. Or la réforme de l'assurance-chômage et la désindexation des allocations familiales sur l'inflation sont autant de signes d'inquiétude pour les acteurs associatifs de terrain. Il souhaite que soient mieux identifiés les problèmes au niveau local et que, pour cela, les moyens d'agir soient donnés aux mairies, aux départements et aux collectivités locales. Il aimerait porter à son attention le règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat proposé par le président du conseil exécutif de Corse. Il permettra notamment de favoriser la création de logements sociaux dans une région où une personne sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Il met également en avant l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Elle devrait être portée dans un maximum de territoires, pour favoriser le retour à l'emploi et ainsi lutter efficacement contre la pauvreté. Il lui demande comment le Gouvernement compte répondre à cette urgence dans le court terme et s'il est prêt à adapter le cadre réglementaire et légal afin de lutter contre la pauvreté au niveau territorial.
Question· Question écrite23287open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Quelques jours après le sommet du climat à New-York tenu en septembre 2019, qui n'a pas donné grand-chose, le rapport du GIEC insiste lui sur l'urgence de limiter les émissions de CO2. Cette question est d'autant plus importante pour la France que les régions et collectivités d'outre-mer sont directement concernées par les bouleversements du réchauffement climatique. Certaines îles y sont même menacées de submersion, voire de disparition. Le phénomène est irréversible. « Quel que soit le scénario, nous aurons un monde avec des mers plus hautes », précise l'un des auteurs du rapport du GIEC, Bruce Glavovic, de l'université Massey de Nouvelle-Zélande. Tout au plus peut-on le retarder. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour réduire, depuis l'accord de Paris en 2015, les émissions de gaz, notamment dans les régions et collectivités d'outre-mer.
Question· Question écrite23285answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif des exonérations de charges mis en place en outre-mer par le PLFSS pour 2019. Les entreprises concernées font part de difficultés d'application sur certains points, non précisés par les décrets, laissant une libre interprétation aux CGSS. Ainsi, les exonérations de charges sociales (et fiscales) ne sont, pour l'heure, pas liées à des codes NAF comme ce fut le cas dans la LODEOM de 2009 mais à des dénominations très larges. De ce fait, un certain nombre d'entreprises ne savent pas si elles relèvent des secteurs de compétitivité simple ou renforcée. D'autre part, il apparaît le secteur « innovation » permettant de bénéficier d'exonérations de charges sociales sur des niveaux de salaires plus élevés est, en l'état, inapplicable, puisque non défini avec précision dans la loi. Il lui demande donc dans un souci de clarification et simplification de prendre une circulaire définissant les codes NAF des secteurs de compétitivité simple et renforcée. Il souhaite aussi que les conditions d'application du barème « innovation » soient bien précisées.
Question· Question écrite23284open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande formulée récemment par des salariés de la branche des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion à travers une organisation syndicale de salariés pour solliciter l'application des articles 2261-32 et 2261-34 du code du travail relatifs à la restructuration des branches professionnelles. Plus précisément, ils souhaitent la fusion de la convention collective territoriale qui leur est appliquée (IDCC 0440) avec celle de la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728). La nécessité de parvenir à l'égalité des droits entre les salariés de cette branche est d'autant plus urgente que l'ensemble de la filière du sucre connaît de multiples mutations majeures qui exigent notamment un égal accès à des actions de formations. Il se trouve que cette fusion n'a pas pu être réalisée selon la procédure conventionnelle et que par ailleurs la convention territoriale n'a pas été actualisée depuis sa signature en 1995. Aussi le projet de fusion repose-t-il désormais sur la mise en œuvre de la procédure prévue au IV de l'article 2261-34 selon lequel « À l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi [n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours profession], le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel délai elle compte prendre l'initiative de cette fusion.
Question· Question écrite23280answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique française vis-à-vis de la monnaie digitale Libra envisagée par le géant américain Facebook. En effet, l'entreprise envisage de lancer cette monnaie au premier semestre 2020, pour pouvoir servir à échanger entre les 2,3 milliards d'utilisateurs du réseau social, mais plus largement en dehors : l'ambition affichée est d'inciter les commerçants à proposer des paiements directement dans cette monnaie. Le conseil d'administration de Libra ambitionne d' « ajouter d'autres services pour les gens et les entreprises, comme payer des factures en appuyant sur un bouton, régler un café en scannant un code, ou prendre les transports en commun sans avoir de liquide ou de titre de transport sur soi ». Plus encore, il s'agit de toucher des personnes qui n'ont pas de compte bancaire, pour qu'ils puissent transférer de l'argent via des applications détenues par l'entreprise comme Messenger ou Whatsapp. Ce projet doit particulièrement inquiéter le Gouvernement, tout comme la représentation nationale, car il menace directement la souveraineté monétaire des pays. M. le ministre s'est déjà exprimé sur les risques que faisait courir cette nouvelle monnaie à la souveraineté. En effet, si un nombre significatif de personnes adoptait cette monnaie, elle ferait concurrence aux monnaies des États, en étant contrôlée uniquement par des intérêts privés. Les organisations multinationales, qui ont déjà un pouvoir exorbitant, peuvent déjà menacer les législations souveraines des États via les tribunaux d'arbitrage, pourraient acquérir ce nouveau pouvoir économique exorbitant. Le principe de délibération démocratique des actions économiques serait ainsi subordonné à la capacité des entreprises de décider d'une politique différente, voire contradictoire. La notion même de souveraineté deviendrait discutable dans de telles conditions. Plus encore, la Cour de justice européenne a statué en 2015 sur le bitcoin , autre crypto monnaie, et déclaré que les prestations d'échange de bitcoins contre une devise sont une acticité de prestation de services, et que ces opérations sont exonérées de TVA. Qu'en serait-il de cette nouvelle monnaie ? Celle-ci remettrait-elle en cause le paiement de cette taxe à l'État ? Étant donné le fiasco de la taxe européenne sur les GAFAM, et la démonstration faite, selon les mots de M. le ministre, que l'Europe est inutile, pour réguler ces entreprises, il souhaite apprendre de sa part quelles mesures protectionnistes il compte prendre pour préserver la France de cette menace directe sur sa souveraineté.
Question· Question écrite23279answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances concernant le projet de Facebook de lancer sa propre devise, la Libra, dès 2020. La Libra permettrait aux utilisateurs du réseau social de s'envoyer des fonds sans frais et de payer certains commerçants. Elle permettrait à des milliards d'individus de se procurer des biens et services sans carte de crédit, dont beaucoup n'ont pas les moyens d'avoir un compte bancaire. Cependant, la mise en place de cette nouvelle monnaie pose un certain nombre d'interrogations. Elle interroge sur le fait qu'une entreprise privée, un individu, qui poursuit des intérêts privés, puisse avoir la capacité de battre monnaie (prérogative publique), s'agissant d'un instrument de souveraineté. Une entreprise pourrait ainsi concurrencer des États souverains, ce qui pourrait nuire à la politique monétaire de la zone euro et déstabiliser les pays de l'OCDE. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite23276open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d'application du décret n° 2016-1412 du 22 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Selon ce décret, l'exploitant d'un restaurant d'altitude, se situant au sein d'un domaine skiable, peut prétendre à obtenir une dérogation l'autorisant à convoyer sa clientèle vers son établissement à la fermeture des remontées mécaniques, selon un itinéraire précis. Cette autorisation doit être sollicitée auprès du maire dans le cadre d'une procédure administrative tendant à définir des prescriptions de sécurité, des dispositions relatives aux secours des personnes ainsi que des prescriptions environnementales sur l'avis de la commission départementale de nature, des paysages et des sites, étant considéré que cette dérogation est interdite dans les espaces naturels et forestiers protégés. À la lecture du décret et des circulaires prises en application, il semblerait que le convoyage soit possible que s'il implique l'aller et le retour. Or les professionnels concernés font face à une clientèle qui demande une telle prestation pour un seul voyage, à savoir soit l'aller, soit le retour. Cette prestation spécifique, participant à l'attractivité touristique des stations de montagne, consolidant une activité économique de loisirs, soutenant l'emploi local et s'inscrivant dans un objectif de développement durable par l'utilisation d'un mode de déplacement doux, exige une certaine souplesse. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser si le décret ouvre cette possibilité de séparation entre l'aller et le retour et, si tel n'est pas le cas, si le Gouvernement entend ajouter cette souplesse.
Question· Question écrite23274answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge de la fibromyalgie. Maladie rare entraînant douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs, la fibromyalgie toucherait à 4 % de la population française, soit environ 2 millions de citoyens. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et dans plusieurs pays européens comme le Portugal, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Une reconnaissance officielle de la fibromyalgie comme maladie permettrait pourtant des recherches sur l'origine et sur ce qui déclenche la fibromyalgie, mais aussi une meilleure prise en compte de cette maladie par les médecins formés, sa réelle prise en charge par l'assurance maladie et une véritable reconnaissance des patients qui en souffrent. Certaines avancées ont eu lieu, comme la publication d'un article explicatif au sujet de la fibromyalgie mis en ligne sur le site internet de l'assurance maladie depuis le 28 août 2017, preuve que la fibromyalgie ne peut plus être ignorée par les autorités. En outre, la Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Des recommandations qui attendent aujourd'hui d'être rendues publiques. Malgré les demandes répétées de la part des malades et de leurs familles auprès du ministère des solidarités et de la santé, la fibromyalgie reste considérée comme un syndrome et non comme une maladie. En conséquence, il souhaite savoir si elle entend reconnaître officiellement la fibromyalgie comme maladie et, dans ce cas, à quelle échéance.
Question· Question écrite23263answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les risques encourus par des propriétaires et locataires liés à la présence de marnières en sous-sol. La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de marnières. Bon nombre de sols restent insondés, ce qui engendre de graves risques d'effondrement lorsqu'une construction se trouve au-dessus, habitée, sans connaître la présence d'une chambre de marnière à quelques mètres en dessous. Par ailleurs, les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants, qu'il est parfois difficile pour les particuliers de prendre en charge. Aussi, malgré le mécanisme de relogement temporaire et d'aide aux études et aux comblements de la marnière, institué via le fonds de prévention des risques naturels majeurs, la situation reste très complexe et coûteuse pour de nombreux propriétaires confrontés à ce problème. Elle souhaiterait obtenir les données connues à ce jour et les intentions du Gouvernement quant à l'éventuelle évolution de la prise en charge financière des opérations de sondage et de comblement.
Question· Question écrite23258open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués au service public de la justice en Seine-Saint-Denis. La République française faillit à sa mission d'assurer l'égalité des territoires et des citoyens, abandonne un département entier et sa population, et laisse ses fonctionnaires dévoués seuls en première ligne dans de nombreux domaines de l'action régalienne de l'État, et notamment la justice. Le rapport d'information sur « l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis par MM. les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo l'avait déjà montré, et de nombreuses alertes ont eu lieu depuis. M. le député a eu l'occasion d'alerter Mme la ministre sur la situation du tribunal d'instance d'Aubervilliers, par des courriers, le premier en date du 15 septembre 2017, sur la fermeture du tribunal au public faute de personnel de greffe. Les habitants des communes de la Courneuve, le Bourget, Dugny, Stains et Aubervilliers ne peuvent se tourner vers un autre tribunal, car ils ne peuvent qu'aller au tribunal de leur circonscription de résidence. Ils ont été pendant de longs mois privés d'accès au tribunal pour les questions de tutelle, de nationalité, ou les litiges civils inférieurs à 10 000 euros. Mme la ministre avait répondu le 21 décembre 2017 pour expliquer que le nécessaire avait été fait pour pallier le manque urgent de personnel empêchant l'ouverture du tribunal. Mais M. le député avait dû à nouveau écrire à Mme la ministre par un courrier en date du 1er octobre 2018, cette fois-ci du fait de l'absence de régisseur au tribunal d'Aubervilliers, impactant le paiement des experts judiciaires, et la menace, à nouveau, de manquer de personnel de greffe. Mme la ministre avait répondu par un courrier en date du 20 décembre 2018 qu'un régisseur intérimaire avait été nommé, et que la situation du tribunal d'Aubervilliers restait un sujet d'attention prioritaire. Pourtant, des témoignages de justiciables ultérieurs attestent de la rupture de la continuité du service public, et de grandes difficultés à accéder à la justice. Attendre plusieurs années pour pouvoir obtenir un document dont l'absence bloque de très nombreuses démarches administratives, tels qu'un certificat de nationalité française, représente pour de nombreux citoyens une souffrance considérable, et fait peser une épée de Damoclès sur leur avenir, du seul fait qu'ils n'habitent pas dans un territoire où le tribunal de référence est suffisamment doté. Les conséquences d'un tel état de fait sont aussi funestes pour les fonctionnaires que pour les usagers du service public. Les premiers, dont le dévouement et le sens aigu du service public seuls permettent d'assurer la continuité du service au quotidien, mais dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader, ont dû porter sur leurs seules épaules la responsabilité de garantir la bonne marche d'une structure sous-dotée en moyens. Les seconds ont dû subir, et continuent à subir, l'engorgement et la longueur des délais qui est le quotidien de la justice en Seine-Saint-Denis, du fait des sous-effectifs et de l'absence de moyens. Cette situation signifie en pratique une discrimination liée à l'adresse : des dossiers similaires sont audiencés en deux mois à Paris et un an en Seine-Saint-Denis en moyenne. Cette lenteur, dont les fonctionnaires ne peuvent être tenus pour responsables, a pour conséquence de bloquer, d'empirer, voire de rendre insolubles certaines situations. En effet, un contentieux locatif sur le paiement du loyer est souvent rendu insolvable douze mois plus tard, si rien n'a été fait, et douze mois n'est que le délai d'audiencement. Concernant le tribunal de Bobigny, en novembre 2018 les juges du tribunal pour enfants ont dénoncé la dégradation des dispositifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis : « délais de prise en charge inacceptables », détérioration des « conditions de travail » des personnels du service public, mesures d'accompagnement socio-éducatif ou jugements pénaux qui s'appliquent avec tant de retard qu'ils en deviennent presque « fictifs », les insuffisances sont nombreuses. Les exemples similaires pourraient être multipliés en Seine-Saint-Denis. Aussi, M. le député souhaite apprendre de sa part les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir le fonctionnement normal du service public de la justice, éviter que ne se reproduisent à l'avenir de telles situations, garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens au regard de l'accès au service public de la justice, et prévenir ainsi toute discrimination relative à l'adresse de résidence, ainsi que quelles dispositions pourront être prises et quels moyens déployés afin que cette priorité déclarée se traduise enfin dans les faits.
Question· Question écrite23257answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) entre les avocats et les juridictions dans le cadre des procédures d'appel en matière sociale. Créé en 2005, sous le contrôle du Conseil national du barreau, ce réseau permet une communication électronique sécurisée, ainsi que la réalisation des actes de procédure. La représentation étant obligatoire en procédure sociale depuis le décret n° 2016-660 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux, les actes de procédure doivent, sous peine d'irrecevabilité, être remis à la juridiction d'appel par voie électronique, au moyen de ce réseau territorialisé, auquel les avocats ont accès exclusivement dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle ils exercent. Cette contrainte les empêche ainsi de postuler dans une cour d'appel au ressort différent. Par ailleurs, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. La Cour de cassation, dans un avis du 5 mai 2017, a confirmé que la procédure devant la cour d'appel sociale se faisait sans postulation. Au vu des éléments précédents, les avocats sont alors contraints d'avoir recours à un confrère exerçant auprès de la cour d'appel en question pour réaliser les actes de procédure via le RPVA. Cela a pour effet d'augmenter les frais à la charge des justiciables, de limiter les possibilités de faire appel et de ralentir la procédure judiciaire. Sans remettre en cause la postulation devant les cours d'appel dans d'autres matières, jugée indispensable par les acteurs de la profession, elle lui demande si, dans le contexte de transformation numérique dans lequel son ministère s'est engagé depuis deux ans, la mise en place d'un RPVA non territorialisé est envisagé, afin de limiter le recours à un confrère représentant dans les procédures d'appel social.
Question· Question écrite23256answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail sur la nature des missions confiées aux personnes faisant un service civique, notamment en ce qui concerne le risque que leur soient confiées des missions qui relèvent d'emplois pérennes dans l'administration, les écoles et Pôle emploi. Il faut rappeler que le service civique, créé en 2010, permet à des jeunes entre 16 et 25 ans, sur la base du volontariat, d'effectuer une mission d'intérêt public sur une période allant de 6 à 12 mois, dans une association (deux tiers des engagés), un service d'État (17 % des volontaires) ou encore un établissement public (10 % des jeunes). Son financement est assuré par l'État, qui indemnise les volontaires entre 580 euros et 680 euros par mois. Entre 2013 et 2017, le nombre des engagés a bondi de 35 000 à 135 000 jeunes par an. Ainsi, le phénomène n'est pas anodin, il est donc primordial de se pencher sur le cadre de mise en œuvre de ces services civiques. Le site www.service-civique.gouv.fr déclare « une mission pour chacun au service de tous ». Or il semble que les missions confiées aux volontaires s'apparentent de trop nombreuses fois à des missions qui devraient relever de salariés. De nombreux articles de presse alertent sur cette dérive. D'après Mediapart , dans un article « L'école remplace ses emplois aidés par des services civiques », en date du 8 janvier 2018, l'éducation nationale auraient remplacé petit à petit ses contrats aidés par des services civiques. Plus récemment, Le Monde diplomatique faisait état en août 2019 dans un article « Peut-on vivre sans internet ? » de ses jeunes recrutés en service civique à Pôle emploi « pour un demi-smic, vingt-huit heures par semaine, avec pour seule tâche de diriger les demandeurs d'emploi vers les écrans ». En 2018, 2 800 engagés auraient ainsi travaillé dans ces conditions. Enfin, l'administration n'est pas en reste. Le ministère du travail lui-même informe de l'utilisation de ces services civiques, main-d'œuvre peu coûteuse, dans les préfectures, via un compte-rendu du Conseil des ministres du 6 septembre 2017 : « la ministre du travail a rappelé que les préfets [...] disposent désormais d'une souplesse de gestion accrue dans l'utilisation des crédits : adaptabilité des taux de prise en charge et des durées, fongibilité, mobilisation du service civique ». M. le député demande une vigilance toute particulière à Mme la ministre. Les personnes en service civique ne doivent pas avoir pour vocation à remplacer des emplois pérennes, comme cela semble être le cas à Pôle emploi par exemple. Pareillement, les écoles ou l'administration doivent pouvoir continuer à fonctionner sans ces services civiques. Ce glissement d'attribution de postes de salariés à des services civiques pose des problèmes en terme de formation des engagés. En effet, ils ne sont pas aptes, à raison d'une formation de 2 jours, à répondre aux tâches normalement dévolues à un salarié qualifié, ce qui rend impossible d'assurer un service public de qualité. Cela n'est une bonne chose ni pour les personnes, qui se voient confier des missions soit pénibles et répétitives, soit qui demanderaient une réelle formation et qu'ils peinent à faire, ni pour la qualité du service public. Cela fait complètement perdre le sens de l'engagement au service du bien commun. Ensuite, la précarité des jeunes est renforcée, voire institutionnalisée, en les faisant travailler à temps plein pour un demi-Smic, alors que plus de 48 % des engagés sont initialement des demandeurs d'emploi. Il ne faudrait pas que le service civique devienne pour les administrations un moyen commode d'avoir, en réalité, une main-d'œuvre sous-payée, mal formée, corvéable à merci, variable d'ajustement des services, perdant ainsi complètement le sens de l'engagement au service du bien commun qu'il devrait être. Le service civique ne peut pas être le seul pis-aller offert aux jeunes, qui n'ont pas encore le droit au RSA, qui ne parviennent pas à trouver d'emploi, et qui doivent se résoudre à faire un service civique pour avoir au moins quelques revenus. C'est d'autant plus scandaleux si, en fait, ils occupent des postes d'emploi salariés, mais qu'ils ne peuvent briguer car ils ont, de fait, été remplacés par des services civiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre afin de veiller à ce que ne s'opère pas une systématisation du recours au service public pour des missions pérennes qui devraient être attribuées à des salariés.
Question· Question écrite23251answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le Premier ministre, le 12 juin 2019, de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DTS) dans le BTP à partir de 2020. Actuellement, ce dispositif permet aux ouvriers et aux Etam du BTP de déduire 10 % de leur salaire brut afin de prendre en compte certains frais comme leurs repas ou leurs déplacements. L'augmentation du brut aura pour conséquence d'exclure certains personnels du spectre couvert par la « loi Fillon » et donc d'augmenter mécaniquement les charges des entreprises du BTP. Les professionnels du secteur, à La Réunion, estiment cette surcharge à 3,14 %, soit 12 millions d'euros supplémentaires supportés par les 2 700 entreprises locales. Dans un contexte où, sur l'île, la dette sociale du secteur explose avec 30 % de dettes supplémentaires par rapport à 2018 et où à chaque audience mensuelle du tribunal mixte de commerce, 20 % à 30 % des dossiers de mises en redressement ou en liquidation judiciaires sont des entreprises du BTP, la suppression de la DFS va compromettre la compétitivité des acteurs déjà fragilisés par un manque d'activité (non mise en chantier de logements, suppression des aides à l'accession sociale à la propriété, élections municipales, etc.). Il lui demande que le Gouvernement renonce à son projet de disparition de la DFS.
Question· Question écrite23246answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le faible recouvrement de la « taxe yacht » établie au PLF 2018. Le PLF 2018 a institué une taxe sur les grands yachts appartenant ou utilisés par des résidents français et dont les prévisions de recettes étaient de 10 millions d'euros par an au profit de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cependant, d'après les contrôles du rapporteur général du budget M. Joël Giraud, seuls 280 000 euros ont été recouvrés au titre de cette taxe en 2019 pour un total de sept navires redevables. Ces chiffres semblent indiquer que la taxe votée fin 2017 n'a jamais réellement été appliquée. Les contrôles nécessaires pour identifier les redevables et opérer les redressements ont été très insuffisants, si ce n'est inexistants. Alors, il lui demande quelles mesures le ministère va prendre pour s'assurer de la bonne application de cette taxe et une modification de celle-ci est envisagée.
Question· Question écrite23245open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le renforcement de la lutte contre l'illettrisme et les difficultés de lecture des adultes. Selon l'INSEE, la situation d'illettrisme concernerait environ 2,5 millions de personnes et 7 % de la population adulte en France. Un rapport publié en 2018 estimait qu'environ 12 % des jeunes Français de 17 à 18 ans éprouvaient des difficultés de lecture et d'écriture. Les personnes concernées subissent de ce fait des difficultés d'insertion mais aussi dans leur quotidien ou dans leurs démarches administratives. Or, si l'action de lutte contre l'illettrisme se concentre, à juste titre, sur la période de scolarité, il apparaît que le besoin d'aide et d'accompagnement est également très important pour ces adultes qui ont quitté le système scolaire sans avoir une maitrise suffisante de la lecture et de l'écriture. Aussi elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire connaître les moyens consacrés à la lutte contre l'illettrisme des adultes ainsi que les dispositifs qui pourraient être mis en œuvre pour mieux répondre à ce défi.
Question· Question écrite23242answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. Si celui-ci se porte bien et qu'il est si déterminant dans la formation de nombreux jeunes français, le pays le doit, en grande partie, aux 112 centres de formation d'apprentis répartis sur le territoire national. Or dans ce contexte, il apparaît indispensable que le projet de loi de finances pour 2020 intègre le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans le réforme des « coûts contrats ». Ainsi, il lui demande si elle entend répondre favorablement à cette proposition.
Question· Question écrite23241answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le nouveau système s'appuiera sur le principe du « coût-contrat », mettant fin au mécanisme actuel de financement globalisé. Les contrats signés en 2019, sous convention régionale, toujours en cours en 2020, se verront appliquer jusqu'à leur terme les coûts préfectoraux, lesquels sont inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Les chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent de cette mesure et craignent une concurrence déloyale. Elles redoutent des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte que le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier. La loi sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché, qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin 2019. Il lui demande si elle souhaite ajuster le calendrier afin d'intégrer les contrats signés dès 2019 au nouveau mécanisme effectif à partir du 1er janvier 2020.
Question· Question écrite23240answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. L'apprentissage a le vent en poupe, grâce aux efforts du Gouvernement et de tous les acteurs de terrain. Les derniers chiffres relatifs aux entrées en apprentissage sont encourageants, avec un record atteint en 2018-2019. Afin de confirmer et pérenniser ces bons résultats, des entrepreneurs émettent l'idée de l'établissement d'un pourcentage, en vue d'intégrer des apprentis (à l'instar de ce qui se fait actuellement pour l'accueil des personnes en situation de handicap) en prenant en compte la taille de l'entreprise, et en y octroyant des moyens pour ce faire. En effet, des freins demeurent pour les entreprises qui souhaitent accueillir des apprentis qu'elles ont elles-mêmes formés (manque de moyens financiers, mais également manque de compétences qui leur permettraient cet accueil). Il s'agit d'un enjeu fort pour l'emploi, tel que le démontre le taux élevé d'insertion des salariés apprentis - un taux en hausse également, qui atteint 74,5 % pour la même période. Il souhaite donc recueillir son avis sur cette suggestion.
Question· Question écrite23234open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de l'hôpital public propres au département des Alpes-Maritimes. Le constat est connu au niveau national, le secteur hospitalier est à bout de souffle : engorgement des services, fermetures de lits, sous-effectifs, insécurité et violence, qualité de soins dégradée, conditions de travail dégradées, salaires non attractifs. À cette longue liste s'ajoutent des problèmes spécifiques à ce département : grandes difficultés de recrutement dues aux faibles salaires associés à la cherté de vie, indemnité de résidence de 1 % alors que les départements voisins du Var et des Bouches-du-Rhône bénéficient d'un taux de 3 %, faible valeur du point GIR dans le département, inférieur au point GIR national, alors que ce département concentre un grand nombre de personnes âgées, augmentation des agressions physiques et verbales mettant en danger les agents et les patients. Fort de ces considérations, le groupement départemental Force ouvrière branche santé des Alpes-Maritimes réclame plusieurs mesures au niveau départemental : l'augmentation du point GIR pour les EHPAD, l'augmentation de l'indemnité de résidence de 1 % à 3 %, l'augmentation des salaires en rapport avec le coût de la vie, la gratuité des transports en commun dans le département comme les pompiers et la police, mise en place d'antenne de la police nationale dans les services d'urgences. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de prendre afin d'apporter une réponse aux demandes des personnels de santé des Alpes-Maritimes.
Question· Question écrite23233open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des services d'urgence sur l'ensemble du territoire. La grève dure depuis maintenant cinq mois et touche de plus en plus de centres d'urgence, malgré les annonces récentes de Mme la ministre pour tenter de mettre un terme au conflit. Les grévistes réclament une revalorisation salariale, un moratoire sur les fermetures de lits dans les hôpitaux et une hausse des effectifs pour accueillir et soigner au mieux les patients. M. le député a pu constater, aux urgences de Bastia, l'importance d'agir pour accompagner ces services. Les conditions de travail y sont inacceptables. Il soutient le projet d'extension, qui offrira un outil de travail adapté aux exigences du service. Le Samu a récemment rejoint le mouvement auprès des urgentistes. Ces derniers, malgré la grève, assurent toujours le service normalement dans leurs hôpitaux. Alors qu'une journée d'action nationale se profile, le 26 septembre 2019, il lui demande comment Mme la ministre compte répondre à ce mouvement d'ampleur dans le milieu médical, avant qu'il ne touche d'autres services, et ce qu'elle envisage comme mesure pour améliorer les conditions de travail des personnels de santé.
Question· Question écrite23232open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la bactérie xylella fastidiosa connue depuis la fin du XIXème siècle comme l'agent responsable de la maladie de Pierce sur vigne. Cette bactérie, transmise par des insectes vecteurs et nuisible sur plus de 200 espèces végétales, a été observée pour la première fois en Europe, en 2013, sur des oliviers en Italie et a depuis été identifiée comme l'agent causal du syndrome de dépérissement des oliviers. Cette transmission est gravement préjudiciable à la filière oléicole et de l'agro-sylviculture. Aussi, cette contamination fait l'objet d'une lutte obligatoire au sein de l'Union européenne qui permet seulement la mise en circulation des végétaux ayant été cultivés dans des conditions garantissant qu'ils n'aient pas pu être contaminés. Toutefois, cette bactérie tueuse est présente aujourd'hui en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus particulièrement dans le Var et les Alpes-Maritimes qui comptent plusieurs foyers sur des oliviers. Dans ce dernier département, les communes de Menton et d'Antibes-Juan-les-Pins sont touchées et il a été procédé à l'abattage et à la destruction des arbres contaminés. Il lui rappelle que le secteur oléicole apporte une contribution essentielle à l'économie et au renforcement des exploitations agricoles de toute une région. Aussi, l'abattage systématique des arbres contaminés met en péril la filière et il serait souhaitable qu'une démarche curative soit envisagée. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter tout risque de propagation de la maladie et partant, le niveau actuel de mobilisation de l'État afin de préserver, par des mesures curatives, la filière oléicole française.
Question· Question écrite23231open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'apparition en France de la bactérie xylella fastidiosa sur des oliviers. Apparue pour la première fois en Italie en 2013 sur des oliviers des Pouilles, la bactérie xylella fastidiosa vient d'être, au début du mois de septembre 2019, officiellement identifiée par les services de l'État chargés du contrôle des végétaux sur des oliviers plantés d'ornement, à Antibes et à Menton, dans les Alpes-Maritimes. Un olivier plus que centenaire a été abattu à Menton et deux de ses congénères, comme lui de deux cents à deux cents cinquante ans, ont aussi été débités en morceaux et incinérés. Un périmètre de lutte a ainsi été établi, comprenant l'arrachage des végétaux sensibles à la bactérie, ainsi qu'une surveillance renforcée de tous les végétaux dans un rayon de 5 kilomètres. La xylella fastidiosa est transportée principalement par des insectes qui se nourrissent de sève brute, notamment les cicadelles. Elle s'attaque au courant de sève montant dans l'arbre, le xylème, bloquant ainsi la sève brute des racines aux feuilles. Les oliviers ainsi atteints meurent de faim. Le parlementaire se félicite qu'au-delà des premières dispositions prises dans le département des Alpes-Maritimes, un plan d'action xylella fastidiosa ait également été mis en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation en mars 2019. Il souhaite savoir quelles autres dispositions il entend prendre, y compris au niveau européen, pour limiter la propagation de cette bactérie, considérée par l'Autorité européenne de santé alimentaire comme l'une des bactéries des végétaux « les plus dangereuses du monde » et protéger ainsi les oliviers, végétaux d'intérêt économique majeur pour le pays.
Question· Question écrite23230answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la représentation des TPE-PME, dans lesquelles travaillent près de la moitié des salariés français, au sein des branches professionnelles. Actuellement, l'article L. 2261-19 du code du travail accorde un droit d'opposition majoritaire aux organisations professionnelles en fonction du nombre de salariés et non en fonction du nombre d'entreprises composant ces organisations. L'ordonnance du 22 septembre 2017 avait apporté une avancée majeure en imposant, dans chaque accord de branche, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Mais en raison du droit d'opposition accordé aux grandes entreprises, cette mesure se retrouve privée d'effet. Face à ce constat, elle lui demande si une double représentativité des organisations professionnelles, tenant compte à la fois du nombre de salariés et du nombre d'entreprises, pourrait être mise en place afin d'assurer une représentativité équilibrée des organisations professionnelles.
Question· Question écrite23229answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Charles de la Verpillière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil. Ce règlement applicable depuis le 21 avril 2019 impacte les entreprises de production et de distribution d'équipements de protection individuelle. Suite à l'entrée en vigueur de ce texte, les entreprises fabricant ces équipements doivent soumettre leurs produits à un laboratoire accrédité COFRAC afin de refaire une AET (attestation d'examen de type), préalablement à la mise sur le marché. Les quatre laboratoires situés dans des pays de l'Union européenne (hors Grande-Bretagne) sont saturés et annoncent des délais d'étude en 2020. Cette nouvelle réglementation impacte déjà des entreprises : refus d'achat sans certification CE, malgré la période de transition de deux ans prévue par le texte pour écouler les produits antérieurs, changement de distributeur en raison de délais de re-certification estimés trop longs, acheteurs se tournant vers les marchés américain et asiatique. Les entreprises soumises à ce règlement sont doublement fragilisées : d'une part en raison des coûts importants liés à la re-certification des produits (à titre d'exemple 200 000 euros pour une entreprise de la Plaine de l'Ain, située dans sa circonscription), et d'autre part en raison de l'obsolescence des produits antérieurs (à titre d'exemple 800 000 euros en perte estimée pour la même entreprise). Chefs d'entreprises et salariés s'inquiètent de cette situation et des répercussions qu'elle pourrait avoir à court et moyen termes sur les emplois de cette industrie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin d'augmenter les moyens des laboratoires, permettre provisoirement des ventes de produits sans AET, mieux encadrer cette période transitoire et accompagner les entreprises, et notamment les PME de ce secteur d'activité.
Question· Question écrite23228answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte du développement durable par les « campus d'excellence ». La rentrée 2019 fut la première rentrée du nouveau lycée professionnel. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait deux objectifs : d'une part, répondre aux nouveaux besoins de compétences pour être en phase avec le monde du travail et en lien notamment avec la transition écologique et d'autre part, rendre la voie professionnelle plus attractive pour les étudiants. En complément, la réforme du lycée professionnel a notamment permis la mise en place d'heures d'accompagnement et d'orientation, la promotion de la co-intervention comme nouvelle approche pédagogique, la réalisation de « chefs-d'œuvre » ainsi que la création des « campus d'excellence ». Aussi, si la rentrée 2019 a été marquée par la priorité donnée au développement durable, elle lui demande comment les « campus d'excellence » peuvent prendre en compte cette orientation, notamment dans leur construction, leur gouvernance ou encore dans l'offre et le contenu des formations.
Question· Question écrite23221answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux environnementaux dans les programmes de sciences économiques et sociales. Dans la lettre de mission adressée à la présidente du conseil supérieur des programmes, datée du 20 juin 2019, M. le ministre souhaite que soient proposés « des enseignements plus explicites, plus précis et plus complets » sur (...) les « enjeux relatifs au changement climatique et à la biodiversité ». Ainsi, il « souhaite que [le CSP] renforce les éléments ayant trait au changement climatique, au développement durable et à la biodiversité dans les programmes ». Le défi écologique et climatique sera celui du siècle. Il est primordial que les élèves, dans leur enseignement, soit sensibilisés et reçoivent les outils pour appréhender au mieux les enjeux écologiques tout en étant capable de les mettre en concomitance avec les questions économiques et sociales. Cependant, une grande partie des professeurs de SES, dénoncent l'inexistence voire la disparition de nombreux sujets pourtant majeurs dans les nouveaux programmes. Ainsi, ils suggèrent de réintroduire la question de la taxe carbone, de traiter la question de la transition écologique dans les domaines de la production, de la consommation et de l'emploi, en seconde comme en première, ou encore aborder les controverses sur la croissance et le commerce international en matière de préservation de l'environnement en terminale. Ces mêmes professeurs demandent donc que des aménagements soient opérés dans l'ensemble des programmes de SES au lycée, et pas uniquement celui de terminale où un chapitre est effectivement consacré au volet environnemental. Afin que les élèves, futurs citoyens et acteurs du changement climatique, puissent prétendre à un enseignement le plus complet et qualitatif possible, il l'interroge sur sa position concernant l'introduction dans les programmes des améliorations précitées.
Question· Question écrite23220open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-remplacement des enseignants dans les établissements scolaires, et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. M. le député constate l'inquiétude croissante des personnels de l'éducation nationale comme des parents d'élèves face à un phénomène qui semble s'amplifier au fil des années. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) comptabilisait ainsi 22 480 journées d'absences non remplacées entre septembre et avril 2016. Si le taux de remplacement des absences est - si l'on en croit un rapport publié en 2017 par la Cour des comptes - de 80 % dans le primaire, il serait beaucoup plus faible dans le second degré : dans le cas d'absences de moins de quinze jours, le taux de remplacement n'y serait que de 5 % à 20 %. La cause de ces difficultés n'est pas à chercher dans un quelconque manque de professionnalisme et de dévouement des enseignants, comme le prétend un certain discours démagogique. Elles semblent devoir s'expliquer bien plutôt par l'absence d'enseignants remplaçants en nombre suffisant : selon un rapport remis en 2018 par la Cour des comptes, non seulement les effectifs des titulaires remplaçants auraient : « nettement baissé depuis 2009 (- 21 % dans le second degré) » mais encore leur intervention en cours d'année aurait également diminué. « En effet, ils sont de plus en plus mobilisés dès la rentrée scolaire pour occuper des postes rendus vacants du fait des faibles rendements aux concours, d'arbitrages tardifs pour ouvrir un poste sur support provisoire, d'un défaut d'affectation à l'issue du mouvement ou d'une désaffection de dernière minute (...) Par conséquent, dès la rentrée scolaire, les deux tiers des titulaires remplaçants ne sont plus disponibles pour assurer des missions de remplacement et de suppléance en cours d'année ». Les conséquences d'une telle situation sont graves, tant pour les élèves que pour les enseignants : augmentation du nombre d'heures de cours non assurées - selon la Cour des comptes, un collégien perd tous les ans vingt-neuf heures de cours en moyenne - ; recours croissant, pour pallier le nombre insuffisant de professeurs remplaçants, à des contractuels au statut précaire ; prolifération de la souffrance au travail. D'ampleur nationale, ces phénomènes semblent affecter plus particulièrement certains territoires et certaines académies. M. le député attire ici l'attention de M. le ministre sur les situations qu'il observe dans la circonscription qu'il représente, à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. Les taux de remplacements des absences longues y sont, de l'avis général des acteurs de terrain, plus faible, la proportion des remplaçants affectés à l'année plus importante, le nombre de postes restant vacants à la rentrée plus élevés. Le récent rapport d'information sur « l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis par MM. les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo en mai 2018 dresse un constat similaire. La FCPE estime quant à elle qu'en moyenne trois semaines entières de cours par an sont perdues par chaque élève des collèges de Seine-Saint-Denis du fait des absences de professeurs - chiffre de beaucoup supérieur à la moyenne nationale. L'on mesure aisément à quel point une telle situation compromet les conditions d'apprentissage et les chances de réussite des élèves du département, créant une situation d'inégalité qui bafoue les droits des citoyens et va à l'encontre des principes républicains et de la mission de l'école. La République manque ici à son devoir d'assurer à tous les enfants une scolarisation et un égal accès au savoir. La justice a d'ailleurs confirmé ce constat, les tribunaux administratifs ayant condamné à plusieurs reprises l'État à indemniser les familles de collégiens privés d'heures de cours du fait d'absences non remplacées, au motif que le manquement du ministère de l'éducation nationale à son « obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires (...) est constitutif d'une faute ». Il est du devoir de l'État d'apporter une réponse forte à cette situation inacceptable. Pour ce faire, il convient d'abord de disposer d'un constat précis, à l'échelle nationale comme départementale - là où les chiffres actuellement disponibles sont trop souvent lacunaires ou contradictoires, contraignant les associations de parents d'élèves à procéder à leurs propres estimations. Il n'est pas imaginable que le ministère de l'éducation nationale ne fasse pas preuve de la plus totale transparence quant à la situation de ses services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir communiquer à la représentation nationale un état des lieux statistique exhaustif permettant de prendre la mesure exacte des phénomènes qu'il vient de décrire, à l'échelle nationale comme départementale. Un tel état des lieux pourrait notamment comprendre le nombre des postes non pourvus à la rentrée, le nombre et le taux d'absences non remplacées, le nombre total des enseignants remplaçants, le nombre et la proportion d'enseignants remplaçants affectés à l'année ou disponibles pour effectuer des remplacements, le nombre des personnels contractuels, la répartition de ces effectifs par disciplines et leur évolution sur les vingt dernières années, etc. Il souhaiterait en particulier disposer de ces données en ce qui concerne l'académie de Créteil et le département de la Seine-Saint-Denis, demande qu'il a également formulée par courrier à M. le recteur de l'académie de Créteil. Sur la base de ces chiffres et du diagnostic qu'il permettront d'établir, il le prie de bien vouloir prendre toutes les dispositions qui s'imposeront, en particulier en termes de recrutement, afin de garantir la continuité des enseignements, le bien-être des personnels de l'éducation nationale, et l'égalité des élèves de tous les territoires conditions qui relèvent du devoir élémentaire de la République envers ces citoyens, et qui se trouvent actuellement foulées au pied.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incohérence des choix pour la production d'électricité tant en ce qui concerne les besoins à court et à plus long terme que des moyens à mettre en œuvre pour les satisfaire. À l'échelle du monde, les besoins actuels sont déjà considérables. Dans une perspective de développement, ils impliquent la mise en œuvre de moyens conséquents de nature supérieure. Les limites physiques à la mise en œuvre des moyens de production supplémentaires, actuellement imposées, butent sur la production de gaz carbonique engendrée par la production d'électricité à l'exception de celle issue de l'atome. La France bénéficie d'un parc de centrales nucléaires puissant, économe et qui ne produit pas de gaz carbonique. Or les pouvoirs publics veulent réduire la place de celui-ci au bénéfice d'un autre mode de production plus polluant et onéreux, l'éolien et le photovoltaïque. Cette orientation n'est pas cohérente en regard des contraintes climatiques. À l'échelle du monde, pour rendre compatible la baisse des émissions de gaz carbonique et le développement des pays pauvres, il faudrait augmenter la capacité nucléaire. À n'en pas douter, ce choix s'imposera, il serait dommage que la France ne puisse pas mettre ses compétences en concurrence avec les autres fabricants de centrales nucléaires. Les dépenses en éolien et photovoltaïque se situent à 7 milliards d'euros par an. En réduisant le parc nucléaire à 50 % comme c'est l'orientation actuelle, la fermeture des réacteurs couterait 7 à 10 milliards d'euros de plus. A-t-on intérêt à poursuivre dans cette voie ? De plus si les 7 milliards dépensés dans ces énergies étaient utilisés dans d'autres contrées comme l'Afrique, le bénéfice, en termes de gaz carbonique et d'efficacité financière, serait décuplé. Dans l'immédiat, la remise en route de Fessenheim redonnerait de la cohérence au choix énergétique et climatique. Il lui demande s'il n'est pas temps de ramener de la cohérence dans les choix du pays.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du groupe Nokia en France. En effet, après le rachat d'Alcatel par Nokia en 2015, il apparaît qu'une fois encore les engagements pris en France par une multinationale ne sont pas respectés : les emplois sont menacés, l'investissement est insuffisant, les fonctions de direction échappent petit à petit au personnel français... L'architecture du groupe est entièrement conçue pour désigner les sites français comme des « centres de coût » dont le groupe devrait prioritairement se séparer à l'avenir. Le fleuron technologique qu'était Alcatel est en train de péricliter et d'échapper au contrôle de la France. Les savoir-faire qu'il a développés et possède dans le domaine des télécommunications sont pourtant d'un intérêt capital pour la souveraineté nationale et seront indispensables face aux évolutions technologiques en cours, comme le développement de la 5G. Face à une situation trop bien connue, M. le député souhaite tout d'abord que soit rendue publique l'intégralité des engagements pris par Nokia devant l'État lors du rachat et, le cas échéant, que le Gouvernement engage contre l'entreprise les poursuites que le non-respect de l'accord impose. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier et apprendre comment il compte assurer la pérennité des activités, des emplois et de l'investissement de Nokia en France et à défaut, comment il compte y suppléer lui-même afin que la France ne soit pas dépossédée des savoir-faire indispensables à son indépendance et à son développement.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise ADREXO. L'entreprise ADREXO, créée en 1979, est le leader du marché de la distribution de publicités imprimées et numériques. En 2017, la société qui compte près de 18 000 collaborateurs (dont 17 000 distributeurs en CDI à temps partiel), est rachetée par le groupe HOPPS Groups. Depuis, la société a opéré une modernisation profonde de son modèle et se positionne comme une entreprise engagée sur les problématiques d'insertion sociale. Pourtant, les salariés de cette société sont depuis inquiets. En juillet 2019, le groupe aurait annoncé que la trésorerie disponible pour payer les salaires, les locaux et les transporteurs n'excéderait pas deux mois. De plus, certains salariés et syndicats s'alarment des conditions de travail. Plusieurs plaintes ont été déposées auprès de l'inspection du travail. Aussi, les salariés s'interrogent sur l'avenir et les conditions de leurs emplois. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et lui demande ce qu'il compte entreprendre pour sauver les emplois de cette entreprise qui sont, pour l'ensemble, occupés par des salariés en situation de précarité.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la production de pneumatiques pour poids lourds. Dans sa circonscription, le site Michelin de La Roche-sur-Yon, qui est implanté depuis plus de 40 ans et emploie environ 610 salariés, rencontre de grandes difficultés, en raison d'une baisse importante des commandes. Les marchés européens de pneumatiques subissent la montée en puissance du segment d'entrée de gamme, notamment en provenance de Chine. Concernant les pneumatiques pour poids lourds, la capacité de production installée en Chine représente désormais plus de la moitié de la capacité mondiale de production installée, elle-même supérieure de près d'un tiers à la taille du marché. De ce fait, le seul moyen pour les manufacturiers chinois de couvrir leurs coûts fixes est d'exporter, quitte à le faire à perte, dans un contexte de mise en place généralisée de barrières douanières ou techniques, où seul le marché de l'Union européenne leur reste accessible. Depuis mai 2018, la Commission européenne a instauré des mesures anti- dumping à l'adresse des importations chinoises de pneumatiques pour poids lourds. Si celles-ci ont permis d'endiguer momentanément l'arrivée massive de produits d'entrée de gamme asiatiques, elles font l'objet de stratégies de contournement : les fabricants chinois annoncent en effet la construction d'usines dans des pays non concernés par les mesures anti- dumping . À cette évolution des marchés du pneumatique s'ajoutent, en Europe de l'Ouest, les handicaps compétitifs structurels : les coûts de production sont en moyenne 30 % plus élevés, en raison principalement d'un coût du travail 3,7 fois plus élevé à l'ouest qu'à l'est. Ce handicap de compétitivité explique la désindustrialisation accélérée de l'Europe de l'ouest en matière de production de pneumatiques, au profit de l'est. Michelin a fait le choix de garder des sites à l'ouest, mais le phénomène de migration à l'est des autres acteurs, voire d'implantations directes de certains acteurs asiatiques à l'est, confère à ces derniers un avantage compétitif indéniable. Pourtant, les arguments en faveur du pneumatique français haut de gamme sont indéniables face à son concurrent asiatique low cost à usage unique. Il est en effet conçu pour être rechapable, jusqu'à 2 fois, soit une durée de vie de 600 000 km. Un pneumatique d'entrée de gamme importé fera en moyenne 120 000 km, soit 5 fois moins. Un pneu de poids lourd rechapé permet, grâce à la récupération de matière et à une durée de vie supérieure, d'économiser 70 % de matière et d'éviter 50 kg de déchets, puisque seule sa bande de roulement est changée. Le rechapage est donc un modèle d'économie circulaire. Dans ce contexte difficile, qui met notamment en danger l'existence de sites de production et des emplois, il est urgent d'intervenir. Il lui demande comment, dans un esprit de co-construction, et notamment à la faveur du projet de loi sur l'économie circulaire, il serait possible d'agir de concert afin de préserver une production nationale vertueuse, car à la fois économique pour le consommateur et protectrice de l'environnement, et ainsi de sauvegarder l'emploi sur les sites de production.
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France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Cendra Motin interroge Mme la ministre du travail sur l'intégration de la déclaration préalable à l'embauche dans la déclaration sociale nominative. La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à intégrer l'ensemble des déclarations sociales mais il n'est à ce jour pas prévu d'y intégrer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Si la DPAE est un outil de lutte contre le travail dissimulé, son intégration à la DSN permettrait de simplifier les démarches pour les entreprises et de mieux s'intégrer dans leurs systèmes d'information RH. Ainsi, pour sursoir à l'obligation de déclaration préalable, qui nécessite fluidité et rapidité d'échange des informations, un flux de signalement d'évènement tel qu'il existe pour les attestations de salaires à destination de la CNAM pourrait être créé et utilisé. Une telle déclaration serait une simplification pour les entreprises qui leur permettrait d'intégrer les données de la déclaration dans le dossier du salarié, soit un gain de temps et une fiabilisation des informations. Cette déclaration faite via la DSN pourrait même, à terme, servir de base pour que les entreprises obtiennent rapidement le taux d'imposition pour la retenue à la source des salariés entrés en cours de mois. L'intégration nécessiterait une adaptation de la norme et la mise en place d'un flux spécifique, dans un contexte où de nombreux changements ont été opérés sur la DSN au cours des dernières années, mais elle peut s'envisager dans un temps raisonnable. Elle lui demande si elle serait disposée à autoriser la transmission de la déclaration préalable à l'emploi via la déclaration sociale nominative dans un délai raisonnable pour permettre aux différents acteurs de s'y préparer.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adoption, sans étude d'impact préalable, d'un amendement prévoyant l'arrêt des moteurs à combustion interne en 2040 dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Pourtant, cette mesure va avoir des conséquences socioéconomiques lourdes pour le secteur de la mécanique. En effet, dès 2025, il y aurait un arrêt des investissements d'un certain nombre d'acteurs qui cesseront toutes recherches et tout investissement dans le moteur thermique alors même que la France fait partie des leaders mondiaux dans le domaine. Le pays ayant du retard dans le développement de solutions électriques et ne fabriquant pas de batterie, cela va ouvrir un nouveau marché à la Chine, principal fournisseur au monde de ce genre d'équipements. L'annonce de l'arrêt des moteurs à combustion interne en 2040 va également provoquer un arrêt des embauches, voire des fermetures de site. Selon la direction générale des entreprises, une cinquantaine d'entreprises de la filière diesel en France se trouvent déjà dans une situation de « difficulté sérieuse » face à la transition de l'industrie automobile vers d'autres sources d'énergie. Selon ses chiffres, il s'agit de 54 sites qui représentent environ 13 400 emplois. Un autre quart des entreprises exposées « doit évoluer », mais cette évolution apparaît possible si elle est accompagnée. La fédération des industries mécaniques a sollicité un groupe français spécialisé dans la fonderie de fonte, l'usinage, l'assemblage et le traitement de surface pour estimer les impacts d'une telle mesure sur son activité. Ce groupe réalise aujourd'hui un chiffre d'affaires de plus 200 millions d'euros et emploie plus de 1 000 personnes. Son président estime que l'arrêt des moteurs à combustion entraînerait une perte de 20 % du chiffre d'affaires auquel il faudrait ajouter la fermeture de plusieurs fonderies du groupe, soit environ 200 emplois menacés Dans le secteur du décolletage, 60 % des 2,5 milliards d'euros du chiffre d'affaires sont liés à l'automobile. Le « tout électrique » entraînerait une perte de 80 % de ce chiffre d'affaire automobile et aboutirait à la disparition de 40 % des emplois directs et indirects du secteur, soit près de 30 000 emplois en France. La commissaire européenne chargée du marché intérieur, Mme Elbieta Biekowska, a d'ailleurs pris position en décembre 2018 sur le projet danois d'interdire la mise sur le marché des véhicules thermiques. Dans son courrier au parlement danois, elle insiste sur le fait que « l'interdiction complète de la commercialisation, de l'importation ou de l'enregistrement de véhicules à essence et diesel neufs dans un État membre n'est pas compatible avec le droit de l'Union ». En effet, la directive précise à son article 4.3, second alinéa, que les États membres « ne peuvent interdire, restreindre ou entraver l'immatriculation, la vente, la mise en service ou la circulation sur route de véhicules, de composants ou d'entités techniques, pour des motifs liés à des aspects de leur construction et de leur fonctionnement couverts par la présente directive, s'ils répondent aux exigences de celle-ci ». Il lui demande par conséquent que le Gouvernement réunisse les représentants de cette filière au plus vite, et dans tous les cas avant la promulgation de la loi.
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France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des sociétés et des associations continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent du démarchage téléphonique qui crée de plus en plus de problèmes aux citoyens. En effet, plusieurs associations de défense des consommateurs ne cessent d'alerter au sujet de problèmes rencontrés par les Françaises et les Français en raison de démarchages téléphoniques abusifs. Devant son essor et surtout face à l'explosion de pratiques que l'on peut qualifier de toxiques dont sont principalement victimes les plus vulnérables des citoyens, l'État ne semble toujours pas avoir pris la mesure du problème. Le nombre de plaintes liées au démarchage à domicile ou téléphonique tous secteurs confondus a pourtant augmenté de 60 % depuis 2012 selon le baromètre 2018 des réclamations de consommateurs de la Direction de la répression des fraudes. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre enfin en place un encadrement plus strict de ces pratiques et l'obligation pour les entreprises concernées de conserver l'intégralité des enregistrements téléphoniques des démarchages en question afin de pouvoir faciliter les éventuelles sanctions en cas d'abus.
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France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires et les salons. Malgré une législation qui oblige depuis mars 2015 les exposants à informer leurs clients de l'impossibilité de rétractation et de remboursement après un achat, ils seraient plus de 70 % à ne pas respecter cette obligation d'affichage (selon 60 millions de consommateurs). Ces agissements constituent un frein important au développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, car ils pénalisent financièrement celles et ceux qui sont prêts à effectuer un investissement particulièrement onéreux dans ce sens. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire appliquer la législation, ou pour modifier celle-ci, afin que soient appliqués dans les foires ou les salons les délais de rétraction prévus dans le droit commun (14 jours).
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le comportement de certaines sociétés spécialisées dans les énergies renouvelables. Le principal frein au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel, est dû aux agissements d'une minorité de sociétés et « éco-délinquantes » qui, en quasi impunité, profite de l'engouement des citoyens pour le développement de ce type d'énergie. L'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a constaté 260 infractions à la réglementation pour l'année 2018. Selon le GPPEP, 72 % des stands n'appliqueraient pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation, dans les foires et salons, et certaines sociétés pratiqueraient des taux de marge de 1 000 %. Les foires et salons constituent une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses, car à l'exception des achats financés par des crédits affectés, le client n'y bénéficie d'aucun droit de rétractation et se trouve privé d'un délai de réflexion bien utile au regard de l'investissement réalisé. La raison invoquée pour refuser ce droit de rétractation est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Mais cet argument est contestable. En effet, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations peu honnêtes qu'à des informations objectives et sincères des visiteurs. Il n'est pas normal que des citoyens souhaitant se renseigner se retrouvent dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler leur achat au retour chez eux, après vérification des propositions « alléchantes des vendeurs ». La solution est pourtant simple, ne coûte rien et, dans cette période de défiance vis-à-vis des élus et des institutions, pourrait montrer à tous l'utilité et la responsabilité de l'action des élus. Il lui demande s'il a connaissance des problèmes soulevés par l'association GPPEP, et s'il serait prêt à légiférer afin de faire appliquer, lors d'un achat sur foire ou salon, les délais de rétractation prévus dans le droit commun (14 jours).
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur Bloctel. De nombreuses personnes reçoivent des appels téléphoniques 4 à 5 fois par jour pour des demandes commerciales. Ce sont des appels répétés par des robots de mise en relation, qui usurpent l'identité. Nombre de concitoyens se plaignent de ces appels incessants et en signalent les abus sur la plateforme, sans qu'il y ait malheureusement des améliorations. Il lui demande quelles sont les initiatives engagées par le Gouvernement pour faire en sorte que Bloctel fonctionne correctement et que les citoyens français cessent d'être harcelés.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. Tous les ans, les montants notifiés aux collectivités suscitent l'incompréhension des élus face à l'illisibilité et l'imprévisibilité des montants notifiés. Le projet de loi de finances pour 2017 a prévu que la direction générale des collectivités locales communique l'ensemble des éléments individuels qui permettent le calcul des dotations accordées. Or les données disponibles sur l' open data du ministère sont très incomplètes et incompréhensibles pour les élus. Pire, la diminution de la DGF enregistrée en 2019 dans des communes en raison de la baisse de leur population semble corrélativement exagérée. Le projet de loi « Engagement et proximité » a pour objet de valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Il vient lui demander si le Gouvernement entend aussi enfin réformer la DGF afin de simplifier les règles et le mode de calcul de cette dotation et de lui apporter plus de transparence et d'égalité.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences possibles du prochain projet de loi finances (PLF) pour 2020 sur les missions des chambres d'agriculture. Cette proposition si elle était effectivement inscrite dans le PLF viendrait s'ajouter au mouvement général d'affaiblissement des organisations consulaires. Leur modernisation et les mutualisations indispensables sont engagées dans l'agriculture comme dans le commerce, l'industrie et l'artisanat mais il y a des limites à ne pas franchir. Les chambres consulaires furent fondées comme des corps intermédiaires d'équilibre prévenant les excès du pouvoir politique territorial et le seul jeu des acteurs privés. Cette intuition fondatrice n'a rien perdu de son acuité. En diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti, le PLF 2020 pourrait entrainer une baisse du budget des chambres d'agriculture de 45 millions d'euros. Le code rural en son article L. 510-1 précise que les chambres « contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles », « accompagnent ( ), la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprises et le développement de l'emploi » et par les services qu'elles mettent en place contribuent « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique ». Cette définition inscrite dans la loi, se traduit aujourd'hui par un plan stratégique ambitieux à la hauteur des enjeux contemporains : préparer la relève générationnelle pour le tiers des agriculteurs qui cesseront leur activité d'ici 2030, accompagner le dialogue sociétal et la coopération dans l'ensemble des territoires, accélérer la mutation vers l'agroécologie en réponse au défi alimentaire et climatique... En réalité, les agriculteurs ne tireront pas profit de cette diminution : ce sont les propriétaires terriens qui s'acquittent de cette taxe. Sans effet sur le pouvoir d'achat des agriculteurs, cette mesure condamne en réalité les chambres d'agriculture à faire disparaître certains de leurs services ou à en augmenter les prix au détriment des exploitations les plus fragiles. Cette mesure budgétaire mal ciblée est de nature à accroître les inégalités entre agriculteurs et à fragiliser l'action collective qui est un atout historique de notre agriculture. C'est la raison pour laquelle il lui demande un chiffrage précis des pertes de valeurs ajoutées économiques, écologiques et sociales générées par une éventuelle baisse des contributions qui garantissent jusqu'à présent la qualité des missions d'intérêt général portées par les chambres d'agriculture.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) dont bénéficient les chambres d'agriculture. Le projet de loi de finances pour 2020 annonce une baisse de 15 % de la TFNB dans le but de diminuer la dépense publique. Cette économie annoncée sera invisible pour les exploitants agricoles, mais les conséquences seront lourdes pour l'activité des chambres d'agriculture. Ces chambres d'agriculture rassemblent l'ensemble des acteurs du monde agricole et rural autour de plusieurs missions irremplaçables telles que : l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles, l'accompagnement dans les territoires de la demande entrepreneuriale avec la création d'entreprises dans le but de développer de l'emploi, d'installer des jeunes qui sont l'avenir de la production française, le conseil et l'accompagnement des agriculteurs vers des pratiques modernisées, plus raisonnées et intégrées, mais aussi d'assurer une fonction de représentation auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. Elles contribuent ainsi à faire des agriculteurs et sylviculteurs les premiers acteurs de la préservation des paysages et de la biodiversité. Demain, des moyens amputés de manière importante auront un impact inévitable sur l'emploi au sein des chambres et sur la profession. La TFNB représente 292 millions d'euros par an sur un budget national de 740 millions d'euros. Ainsi, l'impact de cette baisse de 15 % de la TFNB contribuera à un manque à gagner de 45 millions d'euros par an au niveau national, soit une baisse de budget de 400 000 euros pour le seul département de la Moselle, autant de fonds qui manqueront à la réalisation des missions essentielles d'accompagnement et de développement de l'agriculture française et des territoires ruraux. Aussi, face aux défis nombreux que rencontre le monde agricole, il souhaite connaître les solutions apportées par le Gouvernement pour que cette baisse de la TFNB n'impacte pas irréversiblement les chambres d'agriculture dans leurs missions essentielles et irremplaçables.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres consulaires au regard des allègements de charges sociales pour leur personnel de droit privé. Le PLFSS 2019 a instauré, en lieu et place du CTIE et du CITS, un dispositif d'allègement des charges sociales patronales dont les chambres consulaires se trouvent exclues. Ce qui paraît inéquitable dans la mesure où ces établissements emploient et rémunèrent des personnels exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé. Cela paraît d'autant plus paradoxal que, pour compenser les fortes baisses des financements publics, l'État encourage les chambres consulaires à développer des prestations marchandes pour lesquelles elles vont se trouver en concurrence avec des entreprises du secteur privé sans pouvoir bénéficier des mêmes allègements sur le coût du travail. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de ces allègements de charges aux personnels de droit privé des chambres consulaires dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts. La mission interministérielle chargée par le Gouvernement d'évaluer le contrat d'objectif et de performance 2016-2020 de l'Office national des forêts et de proposer des pistes d'évolution de l'établissement a remis son rapport en juin 2019. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier et formule des recommandations selon lesquelles l'Office national des forêts demeurerait l'opérateur unique de gestion des forêts publiques, domaniales et communales mais selon un modèle et une gouvernance appelés à évoluer à travers un plan de transformation sur cinq ans. L'Office national des forêts, confronté à des difficultés structurelles qui nécessitent une redéfinition de ses missions et de son cadre, a, sans aucun doute, su valoriser le potentiel des forêts publiques, préserver leur multifonctionnalité et assurer l'approvisionnement des entreprises du secteur. Par sa gestion forestière active et sa conduite d'exploitation équilibrée qui préserve le patrimoine forestier et ses aménités, il a permis le développement du secteur bois matériau comme du bois énergie, fondamental dans la stratégie du « mix énergétique » de la France. Avec son haut standard environnemental, il joue un rôle essentiel, au sein de la filière, pour conforter la lutte contre le changement climatique avec la captation de carbone et assurer la prévention contre les risques naturels, dont la sensibilité nous est récemment apparue avec davantage d'acuité. Parce que la forêt française est morcelée, ce qui constitue l'un de ses points de fragilité, il a également un rôle fondamental à jouer pour décloisonner la gestion forestière et accompagner, à l'échelle d'un massif, cette gestion. Enfin, son expertise technique s'avère nécessaire aux collectivités propriétaires notamment aux plus petites d'entre elles, même si celle-ci doit être conduite dans le cadre d'une gouvernance territoriale redéfinie. Le Gouvernement a présenté, lors du conseil d'administration de l'Office national des forêts, le 27 juin 2019, les orientations retenues qu'il entendait mettre prochainement en œuvre, dont certaines s'appuient sur la modification du code forestier. Aussi, considérant les nécessaires évolutions à apporter, il lui demande de lui préciser, au vu des enjeux stratégiques que recouvre la gestion de la forêt, s'il entend conforter l'Office national des forêts dans ses missions d'intérêt général que sont la protection et gestion des forêts publiques, la protection des forêts contre les incendies, la fixation et la restauration des sols sensibles, lui conférer un statut permettant à ses agents de conduire des missions de service public administratif et de police et enfin, soumettre à la représentation nationale les évolutions du code forestier. Il lui demande également de lui préciser le calendrier prévisionnel dans lequel le Gouvernement souhaite inscrire ces évolutions.
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