Labour

Question 14249 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement de l'utilisation du bois énergie. Si la relance du nucléaire français demeure aujourd'hui l'élément essentiel de la souveraineté énergétique et si les énergies intermittentes, notamment l'éolien, ont largement montré leurs limites, leur coût particulièrement lourd et leurs impacts négatifs, voire contre-productifs, le développement de plusieurs énergies renouvelables doit évidemment demeurer un objectif de la politique énergétique française. Parmi elles se trouvent l'hydro-électricité, la géothermie ou encore l'hydrogène. Se pose par ailleurs la question de l'énergie bois. Cette énergie renouvelable, abordable et locale apparaît aujourd'hui négligée, alors qu'elle dispose d'un véritable potentiel de développement et représente déjà 45 000 emplois dans le pays. Le crédit d'impôt pour un appareil de chauffage à bois a été supprimé et seule demeure pour les personnes désirant y recourir une éventuelle (et faible) aide au titre de « MaPrimeRénov' », dont sont connues les difficultés et les vicissitudes. Devant le potentiel de ce secteur, il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement et les mesures envisagées pour favoriser le développement de la filière.

Question 14248 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Sophie Pantel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix du carburant et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis plusieurs semaines, le contexte international est marqué par de fortes tensions géopolitiques, notamment liées aux conflits au Moyen-Orient. Cette situation entraîne une volatilité accrue des marchés pétroliers et une hausse significative des prix du brut. Selon les données publiées par l'Agence internationale de l'énergie et relayées par l'Union européenne, les cours du pétrole ont connu des fluctuations importantes au cours des derniers mois, se traduisant directement par une augmentation des prix à la pompe en France. À titre d'illustration, les prix des carburants ont dépassé à plusieurs reprises des seuils élevés, pesant lourdement sur le budget des ménages, déjà fragilisés par l'inflation. Cette situation soulève un enjeu majeur de pouvoir d'achat pour l'ensemble des Français et affecte l'économie. Mais cette crise touche de manière particulièrement aiguë les habitants des territoires ruraux, tels que le département de la Lozère. En effet, ces territoires subissent une véritable « double peine ». D'une part, ils ne bénéficient pas d'une offre de transports en commun suffisante : celle-ci est souvent peu développée, peu régulière, voire inexistante. D'autre part, les habitants n'ont d'autre choix que d'utiliser leurs véhicules personnels pour l'ensemble des déplacements du quotidien, qu'il s'agisse de se rendre au travail, d'accompagner les enfants à l'école, d'accéder aux services publics ou de faire leurs courses. Dans ces conditions, la dépendance à la voiture individuelle est structurelle. Elle conduit fréquemment les foyers à disposer de deux véhicules, un par adulte, faute d'alternative. La hausse des prix du carburant se répercute donc de manière démultipliée sur leur budget, aggravant les inégalités territoriales. Par ailleurs, certains professionnels exerçant en milieu rural sont particulièrement exposés à cette hausse. C'est notamment le cas des professionnels de santé, des aides à domicile ou encore des intervenants de la santé et du secteur médico-social, qui sont contraints, dans le cadre de leur activité, de parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres par jour ; tout comme le secteur du transport et de manière générale toute l'économie qui, au regard des couts induits de logistique, voient ainsi leurs frais augmenter. Dans ce contexte, la situation appelle des réponses rapides et adaptées, prenant en compte les spécificités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de contenir la hausse des prix du carburant et de soutenir le pouvoir d'achat des Français, en particulier des habitants et des professionnels des territoires ruraux, qui en subissent les effets de manière disproportionnée.

Question 14247 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact sur les territoires de l'augmentation des prix du carburant consécutive au conflit iranien. En effet, la situation au Moyen-Orient et le blocage du détroit d'Ormuz, par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial, provoquent depuis le 28 février 2026 une hausse significative des prix du carburant. Cette hausse a un impact direct sur de nombreuses filières, qu'il s'agisse des petites et moyennes entreprises, des agriculteurs, des aides-soignants ou des artisans, notamment dans son territoire de l'Aube où de nombreux acteurs locaux font remonter leurs inquiétudes à Mme la députée. À ce jour, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien à la filière pêche, au transport routier et aux exploitations agricoles. Cependant, ces dispositions immédiates ne répondent que partiellement aux enjeux économiques auxquels sont confrontés les professionnels au regard de l'ampleur de la crise énergétique. Pire, certains mécanismes, comme le prêt flash carburant annoncé pour le 13 avril et qui entend proposer des prêts sans garantie aux petites entreprises de 5 000 à 50 000 euros au taux de 3,80 %, sont susceptibles de fragiliser durablement la trésorerie de certains acteurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures véritablement structurantes le Gouvernement entend prendre, au-delà des aides ponctuelles déployées ces dernières semaines, afin d'atténuer les effets de cette crise. Plusieurs leviers davantage adaptés à la conjoncture actuelle pourraient être envisagés comme la baisse de la TVA sur toutes les énergies de 20 % à 5,5 %, ou encore la remise en cause des règles de tarification du marché européen de l'énergie. Par ailleurs, elle l'interroge sur la possibilité d'affecter les recettes fiscales issues de la hausse des carburants, à la baisse des taxes plutôt qu'à l'électrification de l'économie suggérée récemment par Matignon.

Question 14246 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la récente flambée des prix des carburants qui a fortement affecté le pouvoir d'achat des Français, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines où l'usage de la voiture est indispensable pour se rendre au travail ou accéder aux services essentiels. Le litre de SP95 s'établit actuellement en moyenne autour de 2,06 euros, plaçant la France parmi les pays européens au prix le plus élevé. Dans plusieurs pays voisins, comme le Luxembourg, la Belgique et Malte, les pouvoirs publics ont mis en place depuis des décennies des mécanismes de régulation des prix des carburants, permettant de fixer un prix plafond journalier basé sur les coûts d'approvisionnement, la fiscalité et les marges des distributeurs. Ce modèle a pour effet de protéger le consommateur, de limiter les effets spéculatifs et de préserver le pouvoir d'achat sans recours à des subventions publiques. Dans ce contexte, il semble légitime de s'interroger sur les possibilités de transposer un dispositif similaire en France. Aussi, il souhaite connaître les études ou analyses que le Gouvernement a menées ou prévoit de mener sur la faisabilité d'un mécanisme de plafonnement des prix des carburants calqué sur le modèle belge ; les éventuels obstacles juridiques ou techniques qui pourraient s'opposer à la mise en place d'un tel dispositif en France. Par ailleurs, dans un contexte où les compagnies pétrolières enregistrent des surprofits importants à la suite des récentes hausses des prix du pétrole, il paraît essentiel que la puissance publique dispose des leviers nécessaires au contrôle des prix de l'énergie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les prix de l'énergie sans faire peser ces mesures sur les finances publiques.

Question 14244 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les régies de quartier. Associations de loi de 1901, les régies de quartier agissent principalement dans les quartiers prioritaires de la ville. Regroupant des habitantes et des habitants, des collectivités locales et des bailleurs sociaux, ces associations interviennent ensemble dans la gestion de leur territoire. Elles portent des activités économiques pour entretenir l'espace commun, améliorer le vivre ensemble et créer des emplois. À ce titre, les régies de quartier sont éligibles à l'insertion par l'activité économique (IAE), qui permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. Alors que le projet de loi de finances pour 2026 menaçait 60 000 parcours d'insertion, le texte finalement promulgué prévoit, selon les calculs du Collectif IAE, une suppression de 3 000 postes par rapport à 2025. Cependant, des inquiétudes demeurent concernant la poursuite d'un fonds de formation dédié aux personnes en parcours au sein des structures de l'insertion par l'activité économique. En effet, le plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE) a déjà été réduit de 25 millions d'euros en 2024 puis en 2025. Alors que 80 % des salariés en insertion disposent d'un niveau inférieur au baccalauréat, ces diminutions successives ont entraîné une réduction du volume d'heures de formation par salarié, passant de 8 heures par personne et par an en 2023 à 4 h 45 par personne et par an en 2025. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pérenniser les moyens déjà contraints de ces structures, dont les régies de quartier, qui sont des piliers de l'économie sociale et solidaire dans les quartiers populaires.

Question 14243 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le financement des associations assurant des missions de transport solidaire hors transports faisant l'objet d'une prescription médicale. La Communauté urbaine de Grand Poitiers compte sur son territoire deux associations qui assurent des missions de transport solidaire. Ce dispositif, fondé sur l'engagement bénévole, crée du lien social, rompt l'isolement et permet à plus de 1 600 bénéficiaires, souvent âgés ou en situation de fragilité, d'accéder aux services essentiels de la vie quotidienne. Les deux associations œuvrent sur un périmètre distinct et couvrent tout le territoire communautaire. Leur activité de transport en porte-à-porte est complémentaire du service de transport public qui, en apportant une réponse collective, n'est pas toujours adapté aux plus fragiles. Cela explique l'activité soutenue des deux associations poitevines : 5 300 trajets assurés par 182 bénévoles sur l'année 2025. La popularité de ces associations auprès des habitants ainsi que la paupérisation qui s'observe comme partout en France se traduisent par une hausse de 26 % des bénéficiaires en 2025, atteignant la limite de leurs capacités d'accueil. Or de nombreuses personnes fragiles n'ont pas encore accès à un service de transport adapté, ce qui contribue à leur isolement. Le financement du service repose sur des subventions qui couvrent les indemnités kilométriques des conducteurs bénévoles. Mais d'autres coûts sont à prendre en compte, notamment celui des salariés qui mettent en relation bénévoles et bénéficiaires et assurent le recrutement de nouveaux bénévoles. Assurer le financement de ces fonctions est essentiel au maintien et à l'extension du transport solidaire. La solitude, l'isolement, le handicap, l'âge, la précarité et l'inclusion sont des sujets de préoccupation partagés par tous. Le transport solidaire y apporte une réponse évidente. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il envisage de créer de nouvelles modalités de financement du transport solidaire afin de couvrir le volet administratif des associations qui assurent cette mission.

Question 14239 — dépendance

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de vie des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreux témoignages font état de dysfonctionnements récurrents au sein de ces structures, qu'elles soient publiques ou privées. Ces défaillances vont de l'oubli du goûter de l'après-midi à des représailles de la part du personnel médical ou encore des refus d'aide pour les tâches quotidiennes de toilette ou de soin. Il est aussi rapporté un manque de formation de la part du personnel travaillant dans ces structures. Les personnes vivant dans les EHPAD sont extrêmement vulnérables et il semble que certains de ces établissements utilisent cette vulnérabilité pour ne pas répondre aux besoins essentiels de leurs résidents. Les aînés méritent le respect de leur dignité humaine : ces personnes, souvent en fin de vie, ont besoin de vivre dans un lieu où la confiance et la bienveillance sont le maître mot. Toute dérive et tout manquement de la part de ces structures ne sauraient être acceptables. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État renforce ses contrôles et ses mécanismes de sanction afin de garantir un accompagnement digne et sécurisé pour l'ensemble des résidents. De telles situations ne peuvent être tolérées dans un pays attaché aux principes fondamentaux de protection des personnes les plus fragiles. L'État a la responsabilité pleine et entière de veiller à ce que ces établissements respectent leurs obligations et assurent des conditions de vie décentes. À ce titre, une action rapide, ferme et coordonnée des pouvoirs publics est attendue afin de restaurer la confiance des familles et de garantir la protection effective des aînés. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir si elle entend entreprendre des actions fortes, sur le parcours fin de vie, sur la formation des personnels des EHPAD et des contrôles afin de s'assurer que ces établissements accueillant un public vulnérable agissent dans le respect et la dignité de ces derniers.

Question 14237 — déchets

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Nadine Lechon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette filière repose sur un principe simple : les producteurs financent la gestion des déchets, via une éco-contribution intégrée au prix des matériaux, afin de permettre leur reprise sans frais pour les détenteurs, notamment les professionnels. Or, sur le terrain, de nombreux artisans, notamment en zone rurale, constatent qu'ils doivent continuer à acquitter des frais d'accès aux déchèteries pour déposer leurs déchets, y compris lorsqu'ils ont déjà payé cette éco-contribution lors de l'achat des matériaux. Cette situation crée un sentiment légitime de « double paiement », en contradiction avec l'objectif affiché de la réforme. Ces difficultés sont notamment liées à un maillage encore insuffisant des points de collecte conventionnés avec les éco-organismes, ainsi qu'à l'absence d'intégration de certaines déchèteries publiques dans le dispositif. Dans ce contexte, elle lui demande quel est, à ce jour, le niveau réel de déploiement du réseau de points de collecte gratuits pour les professionnels du bâtiment ; pour quelles raisons certaines déchèteries publiques ne sont pas encore intégrées au dispositif REP ; et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective du principe de gratuité, en particulier dans les territoires ruraux.

Question 14228 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la fin annoncée du statut de conjoint collaborateur issue de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. En effet, cette réforme a limité la durée de ce statut à cinq ans, à compter du 1er janvier 2022, au terme duquel le conjoint collaborateur doit obligatoirement opter pour un autre statut, salarié ou associé. Ceux devenus bénéficiaires au titre de conjoint collaborateur, entre 2017 et 2022, pourront le rester jusqu'à fin 2026. Les personnes optant pour ce statut à partir de 2022 pourront le conserver uniquement cinq ans. Si cette mesure visait à renforcer la protection sociale des conjoints, elle produit, dans la pratique, des effets indésirables, notamment la fin de la liberté de choix et, à terme, des charges sociales plus élevées. L'artisanat représente en France environ 1,7 million d'entreprises, dont la majorité est constituée de très petites entreprises. Elles représentent une part essentielle du tissu économique national, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'alimentation, des services et de la production. Une grande partie d'entre elles repose sur un modèle familial. Dans ces structures, le conjoint assure souvent la gestion administrative et comptable, le suivi des devis et de la facturation, les relations avec les organismes et la clientèle, etc. Ce statut reconnaît juridiquement un travail réel, ouvre des droits sociaux, permet la constitution de droits à la retraite, donne accès à la formation professionnelle et protège en cas de séparation ou de cessation d'activité. Sa suppression risque paradoxalement de revenir à des situations de travail non déclaré et d'insécurité sociale pour les intéressés. En ruralité, comme dans le département de la Meuse, le tissu économique repose largement sur ces petites entreprises artisanales. L'artisan seul ne peut assurer simultanément la production sur chantier, la gestion administrative, les obligations réglementaires croissantes et le développement commercial. Malgré les annonces de simplification administrative, la charge ne cesse d'ailleurs d'augmenter. Le rôle du conjoint est donc devenu encore plus essentiel. C'est pourquoi elle souligne l'importance de garantir une transition plus progressive et de proposer des alternatives adaptées afin d'éviter une nouvelle précarisation des personnes concernées car si ce statut venait à disparaître, nombre de conjoints continueraient probablement à assurer l'administratif de l'entreprise, mais sans cadre adapté. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette situation et satisfaire aux légitimes inquiétudes des secteurs concernés.

Question 14227 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure en France. En effet, les professionnels de la coiffure font face à une accumulation de difficultés qui fragilisent fortement leur activité. D'une part, la hausse des charges, notamment sociales, ainsi que le niveau de la TVA appliquée à leurs prestations, pèsent lourdement sur leur rentabilité, qui est déjà limitée. Le secteur connaît des évolutions importantes, marquées par le développement de nouvelles formes d'exercice, notamment en auto-entreprise ou à domicile. Si ces évolutions répondent à de nouvelles attentes, elles soulèvent également des enjeux en matière d'équilibre concurrentiel et d'harmonisation des règles fiscales, sociales et réglementaires applicables à l'ensemble des professionnels. Par ailleurs, la profession s'inquiète d'une évolution des exigences en matière de qualification, certains acteurs pouvant exercer avec des niveaux de formation jugés insuffisants, ce qui pourrait remettre en cause la qualité des prestations et l'équité entre professionnels formés. L'ensemble de ces éléments crée un déséquilibre croissant au sein du secteur, au détriment des salons traditionnels, pourtant essentiels à la vie économique locale et à l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une concurrence loyale, soutenir la rentabilité des salons de coiffure et préserver les exigences de qualification propres à cette profession.

Question 14225 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la crise profonde que traverse aujourd'hui le commerce de proximité dans l'ensemble du pays et plus particulièrement dans les villes moyennes et les communes populaires du Nord, telles que Somain, Aniche, Sin-Le-Noble. Partout sur le territoire, les centres-villes se vident progressivement de leurs commerces, laissant place à des cellules vacantes de plus en plus nombreuses. Cette désertification commerciale n'est plus marginale : elle atteint désormais des niveaux préoccupants, avec un taux de vacance commerciale supérieur à 11 % en moyenne en France, un chiffre qui a doublé en vingt ans dans les centres-villes. Dans de nombreuses communes, ce phénomène se traduit par une disparition progressive des commerces traditionnels, remplacés par des activités de moindre diversité ou laissés à l'abandon. Cette évolution fragilise non seulement l'activité économique locale, mais aussi le lien social et l'attractivité des territoires. Les causes de cette situation sont multiples mais clairement identifiées. Les commerçants font face à une hausse continue de leurs charges : explosion des coûts de l'énergie, augmentation des loyers commerciaux, multiplication des charges fixes et fiscales. Dans le même temps, leur chiffre d'affaires recule, souvent de 10 % à 20 % depuis la crise sanitaire, sous l'effet combiné de la baisse du pouvoir d'achat, des changements de consommation et de la concurrence accrue du commerce en ligne, dont le poids n'a cessé de croître ces dernières années. Beaucoup de commerçants se retrouvent ainsi dans une situation intenable, contraints de travailler pour des revenus souvent inférieurs au salaire minimum, sans perspective d'amélioration. Faute de rentabilité, les fermetures s'enchaînent, dans une forme de disparition silencieuse du commerce indépendant, sans mobilisation ni visibilité nationale. À cela s'ajoute la question des loyers commerciaux, qui représentent une part importante des charges, parfois jusqu'à près d'un tiers et qui restent souvent déconnectés de la réalité économique des commerces. Par ailleurs, de nombreux locaux restent volontairement vacants, certains propriétaires préférant ne pas baisser les loyers afin de préserver la valeur de leur patrimoine, contribuant ainsi à aggraver la désertification des centres-villes. Les conséquences sont particulièrement lourdes dans les territoires déjà fragilisés : perte d'emplois, diminution de l'offre de services de proximité, isolement accru des populations, notamment des personnes âgées et sentiment d'abandon croissant. II lui demande donc quelle est l'analyse du Gouvernement sur l'ampleur réelle de la vacance commerciale et des fermetures de commerces de proximité en France quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter contre la hausse des charges pesant sur les commerçants et soutenir leur activité, comment il compte agir sur la question des loyers commerciaux et de la vacance des locaux afin de redynamiser les centres-villes et enfin, quelles actions spécifiques seront mises en œuvre pour soutenir les communes les plus touchées, notamment dans le Nord, afin d'éviter une désertification commerciale durable et de préserver un tissu économique local indispensable à la vie des territoires.

Question 14223 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des petites entreprises des secteurs des travaux publics et du paysage, confrontées à l'envolée des prix des carburants. L'urgence de la situation impose d'alerter le Gouvernement sur les conséquences immédiates et potentiellement irréversibles de cette hausse, alors même qu'aucune mesure de compensation adaptée n'a été mise en place à ce jour. De nombreuses petites entreprises seront ainsi contraintes, dans les prochains jours ou semaines, de cesser leur activité. À titre d'exemple, pour une entreprise de travaux publics, le surcoût lié à la hausse du carburant est estimé à environ 80 euros par jour et par salarié. Pour une structure de cinq salariés, cela représente près de 8 800 euros supplémentaires par mois, soit un niveau largement supérieur aux marges habituellement dégagées. Cette situation est d'autant plus critique que ces entreprises interviennent majoritairement dans le cadre de marchés à prix fixes et non révisables, ce qui les empêche de répercuter toute hausse sur leurs clients. Elles se trouvent ainsi prises en étau entre l'augmentation de leurs charges et l'impossibilité d'adapter leurs prix. Les professionnels alertent sur le risque d'une défaillance massive de ces entreprises, avec des conséquences graves pour l'emploi local, l'aménagement des territoires et la continuité des chantiers publics et privés. Dans ce contexte, alors que de nouvelles mesures d'aides sont annoncées, elle demande la mise en œuvre rapide de dispositifs ciblés, dont l'impact budgétaire pour l'État resterait limité puisqu'ils concerneraient uniquement les entreprises de moins de 50 salariés des travaux publics et du paysage. Face à l'urgence de la situation et au risque d'une crise sans précédent pour ces secteurs essentiels à l'économie, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et proportionnées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les petites entreprises des travaux publics et du paysage et ainsi prévenir des cessations d'activité massives.

Question 14215 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 April 2026

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les arrêts maladie. Il se demande si le Gouvernement va enfin chercher la responsabilité chez les entreprises plutôt que chez les salariés et les malades et s'il entend faire entrer le burn-out dans le tableau des maladies professionnelles. M. le Premier ministre a récemment déploré une dérive des dépenses liées aux arrêts maladie : « Je ne parle pas des situations individuelles, évidemment, des Françaises et des Français qui sont touchés par la maladie, mais en macro, on a une dérive très préoccupante sur le terrain budgétaire des arrêts maladie ». Et dans le viseur, malgré tout, malgré les précautions : les salariés malades. Avec la chasse aux arrêts maladies, la pression mise sur les médecins, la suspicion des complaisances, voire les « lundis matin » après la fête du week-end. Mais que disent les chiffres ? D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le service statistique du ministère de la santé, les arrêts longs, de plus de 30 jours, représentent l'écrasante majorité des dépenses : 82 % des indemnités (pour 25 % des arrêts). A contrario , les arrêts courts, de moins de 8 jours, représentent 50 % des arrêts mais seulement 4 % des indemnités (et sont déjà frappés par les journées de carence). Quelle est la première cause de ces arrêts longs ? D'abord, les troubles psychiques. Suivis des troubles musculo-squelettiques. Puis viennent les cancers. Il est grand temps de renverser la responsabilité : non pas dénoncer la prétendue paresse des salariés, mais des organisations malades et qui rendent malades et s'attaquer, enfin, à cette épidémie, à ce « nouvel amiante » : le burn-out . Le Président de la République et l'ancienne Première ministre Élisabeth Borne avaient promis un « nouveau pacte de la vie au travail », mais rien, absolument rien n'est venu. Il lui demande quand elle compte, au moins, faire entrer les troubles psychiques dans le tableau des maladies professionnelles afin que les broyeurs de salariés deviennent les payeurs.

Question 14214 — associations et fondations

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l'article L. 6241-1 du code du travail en supprimant l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative. Cette disposition pénalise directement les structures qui accompagnent les personnes les plus vulnérables, notamment dans le champ du handicap. À titre d'exemple, l'ADAPEI-ARIA de Vendée, association qui accompagne depuis plus de 60 ans des enfants et des adultes en situation de handicap ainsi que leurs proches, se voit imposer une charge supplémentaire de 572 000 euros par an, sans aucune compensation prévue. Ces structures subissent déjà depuis plusieurs années des hausses significatives de leurs charges d'exploitation, énergie, carburants, alimentation, transports et maintenance qui ne sont que partiellement compensées. Cette nouvelle mesure, non anticipée, vient fragiliser davantage leur équilibre financier et, in fine , dégrader la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition ou prévoir des mécanismes de compensation adaptés afin de ne pas pénaliser les associations à but non lucratif œuvrant au service des personnes les plus fragiles.

Question 14213 — associations et fondations

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le fait qu'en Sarthe, comme partout en France, les associations reconnues d'intérêt général et d'utilité publique font face au retrait progressif des financements de l'État et des collectivités et particulièrement les associations d'aide aux victimes et d'accompagnement. Depuis 2024, le Conseil régional des Pays de la Loire a retiré ses subventions à nombre d'associations structurantes en matière d'accompagnement vers l'emploi, de mobilisation des droits ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pour exemple, l'association France Victimes indique avoir perdu, entre 2024 et 2025, ses fonds régionaux, le concours du FONJEP ainsi que sa dotation au titre du fond interministériel de lutte contre la délinquance malgré une hausse de son activité (+ 3,7 % du nombre d'entretiens en un an, + 200 entretiens psychologiques en deux ans). Il est à noter que selon les chiffres du ministère de l'intérieur, présentés par le préfet de la Sarthe en janvier 2026, les violences sexuelles ont augmenté de 5 % en un an. Les associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique le sont par l'État, au regard de leur concours à la vie sociale et selon l'appréciation de critères précis fixés par les pouvoirs publics. Par ailleurs ces dernières sont soumises au contrôle de l'autorité publique et ce lien ne peut être unilatéral. Le retrait de l'État et des collectivités est une menace sur la continuité d'actions précieuses. Néanmoins, elle souhaite l'interpeller sur une double inquiétude. À mesure du retrait du soutien des pouvoirs publics, le concours financier des fondations privées se renforce massivement dans le modèle financier de ces associations. Si l'on peut saluer l'intérêt que suscitent les missions d'intérêt général pour les fondations d'entreprises, il ne faut pas nier les risques que représente ce modèle de financement. D'une part, le risque de voir les projets associatifs privatisés et un déplacement des orientations dans une logique de « payeur - décideur ». D'autre part, le fait que la continuité de l'association soit garantie par un tiers détenteur menace de déstabilisation définitive ces associations en cas de retrait du financeur privé. Ce modèle de financement ne permet ni pérennisation des actions, ni visibilité et pose un problème éthique. Face aux besoins croissants des associations d'aides et d'accompagnement, elle lui demande donc ce qu'il envisage pour soutenir ces structures, garantir le retour des financements publics et encadrer les financements des fondations privées notamment afin de prévenir leurs retraits.

Question 14212 — arts et spectacles

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur une problématique cruciale touchant le secteur du doublage et, plus largement, l'ensemble du patrimoine culturel français, à l'heure de l'essor rapide de l'intelligence artificielle. Le doublage français est reconnu mondialement pour sa qualité et constitue un vecteur essentiel de diffusion de la langue et de la culture françaises. Or le développement d'outils d'intelligence artificielle capables de générer des voix synthétiques menace directement les professions du doublage. La substitution progressive des comédiens par des voix artificielles risque d'appauvrir la profondeur émotionnelle des œuvres, de porter atteinte à leur authenticité et, à terme, de fragiliser l'intégrité artistique des productions audiovisuelles. Au-delà de ces enjeux esthétiques, cette évolution soulève des questions éthiques majeures. L'utilisation non consentie de la voix des artistes, rendue possible par les technologies de clonage vocal, interroge le respect des droits des interprètes, notamment en matière de consentement, de rémunération et de propriété artistique. À cet égard, près de 15 000 emplois seraient aujourd'hui menacés dans le secteur du doublage, dont environ 5 000 artistes-interprètes. Plus largement, l'intrusion de l'intelligence artificielle dans les processus de création cinématographique et audiovisuelle fait peser un risque systémique sur l'ensemble de la filière culturelle. Dans les musées, elle tend à remplacer les médiations humaines ; dans le spectacle vivant, elle concurrence les métiers créatifs ; dans l'audiovisuel, elle automatise des fonctions jusqu'ici profondément humaines. Cette dynamique pourrait conduire à une dévalorisation globale de la création, à une perte d'attractivité des œuvres et à une désaffection du public. Or le secteur du cinéma et de l'audiovisuel représente une part significative de l'économie nationale, avec plusieurs centaines de milliers d'emplois et un rôle majeur dans le rayonnement international de la France. Par ailleurs, le marché mondial du doublage est en pleine croissance, avec une taille estimée à 4,24 milliards de dollars en 2024 et une projection atteignant 7,8 milliards de dollars d'ici 2032. Dans ce contexte, laisser se développer sans encadrement ces technologies pourrait fragiliser durablement la capacité du pays à capter cette croissance, ainsi que le modèle culturel et économique français. Face à ces enjeux, il apparaît indispensable de concilier innovation technologique et protection de la création. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de veiller à ce que l'intelligence artificielle ne devienne pas un outil de destruction culturelle, mais demeure au service des artistes et des œuvres. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend légiférer afin d'encadrer strictement l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les secteurs du doublage et du cinéma, notamment en garantissant le consentement préalable, explicite et rémunéré des artistes pour toute utilisation de leur voix ou de leur image. Il souhaite également connaître les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les professionnels concernés, préserver les emplois menacés et accompagner les mutations du secteur. Enfin, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement envisage pour renforcer l'exception culturelle française, promouvoir la diversité et la richesse du patrimoine et assurer la pérennité des industries créatives face aux défis posés par les nouvelles technologies.

Question 14211 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la hausse récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée, avec un risque réel de réduction d'activité et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant.

Question 14210 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euros le litre à plus de 0,82 euros, voire jusqu'à 1 euros dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges « carburant », accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Question 14208 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gazole maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Question 14206 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la hausse rapide des coûts du carburant. Ces dernières semaines, dans un contexte international marqué par de fortes tensions, les prix du gasoil maritime ont fortement progressé, avec des niveaux atteignant désormais entre 0,82 euro et 1 euro le litre dans certains ports, contre environ 0,62 euro auparavant. Cette augmentation brutale pèse directement sur l'activité des entreprises conchylicoles, dont le fonctionnement repose en grande partie sur l'utilisation de carburant, tant pour les activités en mer que pour les opérations logistiques. Cette évolution intervient alors que le secteur est déjà fragilisé par plusieurs facteurs concomitants : des fermetures sanitaires répétées dans certains bassins, une baisse de la consommation liée au contexte économique, ainsi que des tensions sur les débouchés commerciaux. Par ailleurs, la hausse du coût du transport routier, répercutée sous forme de surcharges carburant, vient encore alourdir les charges supportées par les exploitations. L'ensemble de la filière est ainsi concerné, des producteurs aux distributeurs, avec un risque de désorganisation de la chaîne économique et des conséquences potentielles sur l'emploi dans les territoires littoraux. Face à cette situation, les professionnels du secteur évoquent plusieurs leviers d'intervention, parmi lesquels la mise en place d'un soutien temporaire ciblé sur les dépenses de carburant, la mobilisation des dispositifs européens existants, notamment dans le cadre du FEAMPA, ou encore des mesures facilitant l'accès au financement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux actions susceptibles d'être engagées pour accompagner la filière conchylicole face à cette hausse des coûts et en limiter les conséquences économiques.

Question 14205 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation de la filière conchylicole française face à la hausse récente des prix du carburant. Si les annonces gouvernementales prévoyant une aide de 20 centimes par litre pour la filière pêche constituent une réponse pour le gazole maritime, les entreprises conchylicoles restent exclues du volet relatif au transport routier. Or ces entreprises recourent au transport terrestre pour l'acheminement de leurs produits et supportent les surcharges carburant répercutées par les transporteurs. Cette situation intervient dans un contexte déjà fragilisé : fermetures sanitaires répétées sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation et ralentissement des débouchés commerciaux. Le risque de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines exploitations, est réel, avec des conséquences directes sur l'emploi dans les territoires littoraux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le dispositif d'aide carburant au transport routier pour les entreprises conchylicoles et s'il envisage de mobiliser les outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) afin de soutenir la viabilité économique de cette filière.

Question 14204 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Question 14203 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques moyen-orientales, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et si elle envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Question 14201 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Question 14200 — animaux

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article L. 3133-6 du code du travail aux activités liées aux animaux de compagnie. Cet article prévoit que, dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai bénéficient d'une indemnité égale au montant du salaire correspondant au travail accompli ce jour-là. Or certaines activités du secteur animalier, notamment les élevages de chiens et de chats, les pensions, les refuges et les fourrières, ne peuvent, par nature, être interrompues. Les animaux concernés doivent continuer à être nourris, surveillés et soignés, y compris les jours fériés. Cette continuité répond à des exigences concrètes de bien-être animal mais aussi, dans le cas des fourrières, à des impératifs de salubrité et de sécurité publiques. En pratique, les professionnels du secteur font état d'une réelle incertitude quant à l'interprétation de ces dispositions. En l'absence de position claire, ils se trouvent confrontés à une difficulté : assurer la continuité indispensable de leur activité tout en craignant que le recours au travail le 1er mai puisse être contesté. Elle lui demande donc de préciser si les établissements de garde d'animaux de compagnie, avec ou sans hébergement, ainsi que les élevages canins et félins, peuvent être regardés comme entrant dans le champ des établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail au sens de l'article L. 3133-6 du code du travail.

Question 14190 — agriculture

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées en matière de financement de la formation professionnelle agricole. La diminution marquée des cotisations collectées par la MSA, liée à la baisse du nombre de cotisants et au recul des revenus agricoles, entraîne aujourd'hui une contraction importante des fonds dédiés à la formation. Cette situation se traduit notamment par une restriction brutale des financements du fond VIVEA en Ardèche et plus largement en région Auvergne Rhône Alpes, conduisant à refuser près de la moitié des demandes de prise en charge. Dans le même temps, les modalités de gestion des enveloppes, fondées sur des priorisation qui ne prennent pas suffisamment en compte certaines obligations réglementaires, ainsi que la diminution significative des niveaux de prise en charge des formations par OAPIAT depuis novembre 2025, contribuent à fragiliser durablement l'accès à la formation. La suppression, par RESOLIA, de dispositifs structurants tels que les dix jours du « Pass intégration » pour les nouveaux collaborateurs de chambres d'agriculture accentue un peu plus ces difficultés. Ces évolutions conduisent à faire peser sur les seuls contributeurs les conséquences d'un déséquilibre structurel des ressources, tout en remettant en cause le rôle essentiel de la formation comme levier d'adaptation des compétences et de renouvellement des générations en agriculture. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer le financement de la formation professionnelle agricole, garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, améliorer l'anticipation et la lisibilité des dispositifs de financement et sécuriser durablement l'accès à la formation pour les agriculteurs et les salariés du secteur.

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

France · National Assembly · 14 April 2026

proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

France · Senate · 13 April 2026

Question 14187 — transports routiers

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante du transport routier de marchandises, confronté à l'envolée des coûts du carburant et, plus largement, à une hausse continue de ses coûts de revient. Alors que les professionnels du secteur alertent depuis plusieurs semaines sur la dégradation rapide de leur situation économique, les mesures annoncées par le Gouvernement apparaissent, aux yeux de la profession, insuffisantes pour répondre à l'urgence. En effet, le simple report de cotisations sociales ou l'étalement de charges fiscales ne constituent pas des mesures de soutien direct, mais des dispositifs déjà accessibles individuellement aux entreprises. De même, le recours facilité à des prêts de court terme ne saurait constituer une réponse durable pour des entreprises déjà fortement endettées. Les représentants du transport routier soulignent qu'à défaut de mesures immédiates et adaptées, de nombreuses entreprises pourraient être contraintes de cesser leur activité dans les prochaines semaines, avec des conséquences importantes pour l'emploi, la compétitivité des entreprises françaises, la continuité des chaînes logistiques et, plus largement, le fonctionnement de l'économie nationale. Ils rappellent également la nécessité de faire respecter l'indexation carburant dans les contrats en cours, conformément à la loi, ainsi que les délais de paiement applicables. Dans ce contexte, alors que plusieurs pays européens ont déjà mis en place des dispositifs ciblés de soutien à leurs transporteurs, les entreprises françaises redoutent un décrochage de compétitivité, accentué par la concurrence étrangère. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes, immédiates et proportionnées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les entreprises du transport routier de marchandises, prévenir les cessations d'activité, garantir le respect des obligations contractuelles des donneurs d'ordre et préserver durablement la compétitivité du pavillon français.

Question 14180 — sports

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de protection sociale adaptée aux sportifs de haut niveau non professionnels résidant durablement à l'étranger et sur la nécessité de combler ce vide que la loi du 27 novembre 2015 n'a pas pleinement résolu. Parmi les sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau au titre de l'article L. 221-2 du code du sport, les situations sociales sont profondément hétérogènes. Dans les disciplines collectives – football, handball ou encore basketball –, le sportif bénéficie d'un contrat de travail avec son club. Il accède à ce titre à l'ensemble du régime général : assurance maladie, indemnités journalières, retraite. Mais dans les disciplines individuelles – patinage artistique, natation ou encore gymnastique –, il en va tout autrement. Le sportif n'est lié à aucun employeur et ne perçoit pas de salaire. Ses ressources se limitent à des primes de compétition conditionnées à ses victoires et éventuellement à des droits à l'image. Ces revenus sont par nature aléatoires et éphémères, à l'image de la carrière sportive elle-même. Ils ne s'inscrivent dans aucune relation contractuelle de travail et ne sont donc assujettis à aucune cotisation sociale : aux yeux des organismes de sécurité sociale, ce ne sont pas des revenus d'activité professionnelle. Pourtant, l'administration fiscale les traite comme tels et les requalifie en revenus professionnels au-delà d'un certain seuil, sans tenir compte de leur caractère incertain ni de leur durée limitée. Le même sportif est donc imposé comme un professionnel par le fisc et ignoré comme tel par la sécurité sociale. Lorsqu'il réside en France, le sportif sans contrat de travail bénéficie de la protection universelle maladie. Mais il y accède non pas au titre de son activité – qui ne lui ouvre aucun droit –, mais simplement en tant que résident, au même titre que n'importe quel autre habitant du territoire. La loi du 27 novembre 2015 lui a en outre accordé une couverture accidents du travail et maladies professionnelles financée par l'État, limitée aux accidents survenus dans le cadre des compétitions fédérales. Ces deux protections reposent entièrement sur la présence en France : elles disparaissent dès que le sportif s'établit durablement à l'étranger. C'est pourtant le cas d'un nombre croissant d'athlètes de disciplines individuelles, pour qui l'excellence impose de s'entraîner là où se trouvent les meilleurs entraîneurs mondiaux. Or l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice de la protection universelle maladie à deux critères alternatifs : résider en France de manière stable, ou y exercer une activité professionnelle. Ces sportifs ne remplissent ni l'un ni l'autre. Un athlète représentant la France dans les compétitions internationales les plus prestigieuses, contribuant selon l'article L. 221-1 du code du sport au « rayonnement de la Nation », se trouve ainsi contraint de financer seul une couverture maladie privée à l'étranger – sans être couvert lors de ses retours en France et sans que son inscription sur la liste ministérielle ni son assujettissement à l'impôt français ne lui ouvrent le moindre droit à cet égard. Le rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau, remis en 2024 par Mme Brigitte Deydier et M. Patrick Doussot, estime que « la distinction entre les disciplines collectives, où la signature de contrats de travail est un fait acquis et les disciplines individuelles, où elle reste l'exception, doit être dépassée ». Il recommande de généraliser l'accès au contrat de travail ou à une coopérative d'activité et d'emploi. Toutefois, ces propositions de solutions supposent une activité exercée sur le territoire français. Elles ne répondent pas à la situation des sportifs résidant hors de France. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir une protection sociale effective aux sportifs de haut niveau français résidant durablement à l'étranger et s'il envisage d'engager à cette fin une concertation interministérielle associant le ministère des sports, la direction de la sécurité sociale et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Question 14179 — sports

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des évènements sportifs au bénéfice de leurs salariés, notamment dans le cadre des dispositifs d'hospitalités. À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques, ou les employeurs en l'absence de CSE, ont pu attribuer aux salariés, en 2023 et en 2024, des places pour assister à des évènements majeurs tels que la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux. Ce dispositif a permis d'encourager une large participation du public à ces évènements d'envergure internationale, tout en soutenant de manière concrète l'économie du sport. Il constitue, à ce titre, un levier pertinent pour prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en favorisant l'implication du monde économique dans le développement du sport et en renforçant les liens entre entreprises, salariés et pratiques sportives. Au-delà de ces évènements exceptionnels, les hospitalités représentent un enjeu structurant pour l'écosystème sportif français. Or à l'issue de la période dérogatoire, le régime fiscal et social applicable est redevenu celui en vigueur avant les jeux Olympiques et Paralympiques, ne permettant plus de recourir à ces dispositifs dans les mêmes conditions. Les invitations à des évènements sportifs sont ainsi de nouveau susceptibles d'être requalifiées par les Urssaf en avantages en nature, entraînant un risque de redressements financiers pour les entreprises. Cette situation conduit d'ores et déjà à un recul des investissements des partenaires privés et constitue un frein direct au développement des hospitalités. Elle engendre un manque à gagner pour les organisateurs d'évènements, les enceintes sportives et, plus largement, pour l'ensemble de la filière, tout en limitant l'accès des salariés aux évènements sportifs. Dans un contexte où le secteur sportif connaît, depuis la fin des Jeux olympiques et paralympiques, des contraintes budgétaires accrues, affectant directement les structures, les clubs, le tissu associatif et l'engagement des bénévoles, il apparaît essentiel de consolider les leviers de financement et de soutien à cette filière. Le développement des offres d'hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumises à un taux de TVA de 20 %, constitue également une source de recettes non négligeable pour les finances publiques. L'exonération accordée à titre exceptionnel pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a démontré toute son efficacité et apparaît comme une mesure pertinente qu'il conviendrait désormais de généraliser. En effet, l'ensemble des évènements sportifs devraient pouvoir bénéficier d'un cadre fiscal et social stable, lisible et pérenne, afin de sécuriser les pratiques et d'encourager l'investissement des entreprises dans le sport. À cet égard, un amendement adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 258) a d'ailleurs traduit la volonté des parlementaires de pérenniser ce dispositif et de soutenir durablement l'économie du sport français, encore insuffisamment reconnue au regard des bénéfices qu'elle génère en matière de cohésion sociale et de dynamisme économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de sécuriser et de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition de places pour des évènements sportifs par les employeurs, en généralisant les dispositions expérimentées à l'occasion des grands évènements récents, afin de soutenir durablement l'économie du sport, de prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de lever les incertitudes juridiques qui freinent aujourd'hui l'engagement des entreprises dans cet écosystème.

Question 14177 — services à la personne

France · National Assembly · 7 April 2026

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la raison pour laquelle elle refuse la revalorisation de 63 euros bruts pour les aides à domicile. 600 000 aides à domicile se lèvent tôt chaque matin pour s'occuper des parents et des grands-parents des Français. Elles perçoivent bien souvent moins que le SMIC. Syndicats et patrons du secteur avaient trouvé un accord : l'avenant 72 prévoyait une hausse de salaire d'environ 63 euros bruts par mois pour un temps plein. Une mesure modeste, mais concrète. Il ne restait qu'à l'État, c'est-à-dire à Mme la ministre, d'agréer. Elle a refusé. Pour quelle raison ? Car elle n'arrive pas à décider qui doit payer. Les départements refusent, faute de compensation de l'État ; l'État se défausse sur les départements. C'est la troisième fois depuis 2025 que ces revalorisations sont bloquées pour les mêmes raisons, dans le même ping-pong. Et pendant ce temps-là, les salaires des aides à domicile ne bougent pas et les difficultés de recrutement s'aggravent. Par pingrerie, Mme la ministre ne fragilise pas seulement l'existence de ces travailleuses auprès des personnes âgées. C'est tout le secteur qu'elle précarise, qu'elle met en difficulté. Face au choc démographique en cours, il faudra pourtant recruter 300 000 aides à domicile supplémentaires d'ici 4 ans. Alors que les besoins augmentent, les moyens, eux, ne suivent pas. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour mettre fin à ce blocage et permettre enfin la revalorisation des aides à domicile, ces travailleuses essentielles.

Question 14175 — services à la personne

France · National Assembly · 7 April 2026

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile intervenant en milieu rural. Dans de nombreux territoires ruraux, ces salariés, souvent employés à temps partiel et faiblement rémunérés, n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour assurer leurs interventions, faute de toute offre de transport adaptée. Dans l'Indre, la Fédération départementale Familles rurales indique ainsi que ses 450 intervenants ont parcouru plus de 2 millions de kilomètres en 2025. Or l'indemnité kilométrique prévue par la convention collective nationale de la branche demeure fixée à 0,38 euro par kilomètre depuis 2022. Depuis cette date, ni la hausse du prix des carburants, ni celle de l'entretien automobile, ni l'augmentation du coût de l'assurance n'ont été prises en compte. Concrètement, ces salariés avancent chaque mois une part croissante de leurs frais professionnels. Ils sont ainsi conduits à financer eux-mêmes, sur des rémunérations déjà modestes, une mission pourtant indispensable au maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement a annoncé vouloir soutenir les « gros rouleurs ». Les salariés de l'aide à domicile en milieu rural en sont l'illustration même : ils parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres pour maintenir un lien social et permettre à des milliers de Français de rester chez eux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inclure les salariés de l'aide à domicile dans les dispositifs annoncés en faveur des « gros rouleurs » et s'il compte prendre l'initiative, avec les partenaires sociaux de la branche, d'une revalorisation rapide de l'indemnité kilométrique conventionnelle. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement a annoncé vouloir soutenir les « gros rouleurs ». Les salariés de l'aide à domicile en milieu rural en sont l'illustration même : ils parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres pour maintenir un lien social et permettre à des milliers de Français de rester chez eux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inclure les salariés de l'aide à domicile dans les dispositifs annoncés en faveur des « gros rouleurs » et s'il compte prendre l'initiative, avec les partenaires sociaux de la branche, d'une revalorisation rapide de l'indemnité kilométrique conventionnelle.

Question 14174 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le décret n°2022-257. Ce décret a créé un véritable plafond de verre pour les actifs souffrant de pathologies lourdes. Nombre d'entre eux souhaitent garder une activité professionnelle partielle afin de garder un lien avec leur travail et de continuer à subvenir aux besoins de leurs familles. En cas de cotisation sur des revenus de responsabilités, le nouveau mode de calcul du plafonnement réduit la pension d'invalidité à 0. L'interprétation d'un tel message est « plus vous avez contribué au système, moins vous serez protégé si votre corps lâche ». Par conséquent, il semblerait important de réviser les modes de calcul pour que l'invalidité soit une véritable protection pour ceux qui ont encore des années de carrière devant eux et la volonté de rester actifs malgré la maladie. D'autant que les jeunes sont de plus en plus touchés par les cancers et autres pathologies lourdes. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour rétablir un plafonnement plus juste. Elle lui demande s'il entend revoir ce mode de calcul qui transforme l'invalidité en une sanction financière pour les cadres et les classes moyennes supérieures.

Question 14168 — santé

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'association Asalée, déclarée en cessation de paiement début mars 2026, à la suite de la suspension de ses financements publics par la CNAM à la fin de l'année 2025. Dans ce contexte, l'association a saisi le tribunal des activités économiques de Paris afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure collective, notamment pour protéger les salariés et assurer la continuité des rémunérations. Par un jugement rendu le 27 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette décision marque une étape majeure dans la gestion de la crise, en permettant la poursuite de l'activité sous contrôle judiciaire, tout en ouvrant une période d'observation destinée à évaluer les perspectives de redressement de la structure. Il faut rappeler que l'association emploie plus de 2 000 infirmières aux côtés de médecins généralistes. Cette crise suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de santé, mais également parmi les patients atteints de maladies chroniques, dont le suivi est essentiel pour prévenir les complications médicales. En dépit des défaillances administratives et comptables relevées, l'expertise et le professionnalisme des personnels médicaux de l'association sont reconnus dans les territoires, notamment ceux marqués par une désertification médicale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend assurer, à plus long terme, la continuité de l'activité de ces professionnels, afin de garantir la prise en charge des patients et d'éviter toute rupture de suivi médical.

Question 14165 — santé

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration d'une alternative vaccinale dans la stratégie de lutte contre la propagation de la covid-19 et du covid long. À ce jour, seul le vaccin à ARN messager de Pfizer/BioNTech est disponible en France. Alors que plusieurs pays voisins comme l'Allemagne et le Royaume-Uni proposent désormais des vaccins alternatifs, la France accuse un retard dans sa diversification vaccinale. Certaines personnes présentant des contre-indications formelles au vaccin Pfizer restent aujourd'hui sans option vaccinale alors que les mesures de prévention de transmission par l'air de la covid demeure insuffisante. Ces personnes sont donc exposées à un risque constant de contamination. Au 25 février 2025, la couverture vaccinale contre la covid-19 atteignait seulement 18,3 %, dont 8,2 % chez les moins de 65 ans. Ce chiffre anormalement bas est en contradiction avec la recherche scientifique qui ne cesse de démontrer les effets bénéfiques de la vaccination covid. Dans un contexte de défiance de la vaccination et particulièrement des vaccinations contre la covid-19, la diversification vaccinale, avec une option autre que l'ARN messager permettrait d'augmenter le nombre de personnes vaccinés et d'entamer un travail de conviction des bienfaits du vaccin. Dès lors, l'absence du vaccin Nuvaxovid en France apparaît comme à rebours des besoins exprimées par les associations de malades et par la communauté médicale. Sollicité à plusieurs reprises par ces associations, le Gouvernement n'a à ce jour pas indiqué les raisons d'une absence de diversification vaccinale en France pour la covid-19. Mme la députée tient à rappeler que la diversification vaccinale n'est que l'un des nombreux ressorts d'une politique réellement ambitieuse de lutte contre la covid-19 et le covid long. La nécessité du vaccin contre la covid pour les personnes de moins de 65 ans ne fait pas l'objet d'une campagne d'information auprès des professionnels de santé. Pourtant, la vaccination diminue partiellement les risques de développer un covid long. D'autre part, les risques de complications liées aux réinfections pour les malades du covid long et d'autres personnes ne rentrant pas dans la cible vaccinale sont connus. La vaccination devrait pouvoir les en protéger. De plus, les campagnes de prévention, n'intervenant qu'en hiver, sont en décalage avec la réalité de la covid-19, qui circule à tout moment de l'année, si bien que les campagnes vaccinales interviennent trop souvent après les pics épidémiques. Enfin, l'errance médicale des personnes atteintes de la covid-19 ou du covid long demeure un problème sanitaire majeur en France. Elle plonge nombre de malades dans une grande difficulté médicale et professionnelle et crée des situations de grande détresse. Les nombreux symptômes et risques des malades nécessitent un accompagnement de qualité et sur le long terme. Elle lui demande pourquoi le Nuvaxodid n'est pas disponible en France et comment elle compte améliorer l'adhésion vaccinale en France. Elle lui demande également quand le Gouvernement mènera enfin des campagnes de prévention adaptées aux réalités de la covid-19 et du covid long et quelles mesures sont envisagées pour répondre enfin aux demandes de prévention et de suivi adapté des malades.

Question 14162 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la portée effective de la majoration de durée d'assurance accordée aux aidants de personnes en situation de handicap. Le code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, une majoration pouvant aller jusqu'à huit trimestres au titre de l'éducation d'un enfant en situation de handicap ou de l'accompagnement d'un proche dépendant. Ce dispositif vise notamment à compenser les interruptions ou réductions d'activité professionnelle liées à l'exercice de responsabilités d'aide. Toutefois, dans un certain nombre de situations, cette majoration apparaît sans effet réel pour les assurés ayant déjà validé la totalité des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal. En effet, la majoration n'ouvre pas droit à un abaissement de l'âge légal de départ à la retraite et ne produit donc aucun avantage supplémentaire pour ces assurés. Or les aidants familiaux, notamment ceux accompagnant sur une longue durée une personne lourdement handicapée, assument une charge physique, psychologique et sociale particulièrement exigeante. Cette situation soulève la question de l'adéquation des dispositifs actuels avec la réalité de leur engagement. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation quantitative réalisée par le Gouvernement concernant le nombre de bénéficiaires de la majoration de trimestres dont le dispositif reste sans effet sur l'âge ou le montant de la pension ; si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin d'en renforcer l'effectivité, notamment en étudiant l'hypothèse d'un mécanisme permettant, sous conditions strictes et objectivées, un départ anticipé à la retraite pour les aidants ayant assumé sur une longue durée l'accompagnement d'une personne lourdement handicapée ; plus largement, quelles pistes sont à l'étude pour améliorer la reconnaissance des aidants dans le système de retraite.

Question 14161 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des anciens travailleurs des contrats TUC, mis en œuvre entre 1984 et 1990, du dispositif « carrières longues ». Créés en 1984 afin de lutter contre la montée du chômage de masse qui - encore aujourd'hui - touche particulièrement la jeunesse, les travaux d'utilité collective (TUC) ont permis à une génération entière de jeunes travailleurs d'acquérir une expérience professionnelle en travaillant dans des collectivités locales et associations. Ces travailleurs étaient jeunes, souvent peu qualifiés et ayant commencé à travailler très tôt, le dispositif s'adressait en effet aux jeunes entre 16 et 21 ans. Des collectifs constitués par ces milliers d'anciens travailleurs se battent depuis plusieurs années pour que les trimestres travaillés dans le cadre de ces contrats soient véritablement reconnus dans le calcul de leur pension de retraite. En effet, aujourd'hui, les trimestres travaillés dans le cadre de ces contrats ne sont pas pleinement pris en compte, considérés seulement comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés ». Cette règlementation différenciée empêche ces travailleurs de bénéficier du dispositif « carrières longues », créé en 2003 et censé permettre justement des départs anticipés en retraite pour ceux ayant commencé à travailler tôt. Pendant les débats sur la réforme des retraites de 2023, la Première ministre Élisabeth Borne avait promis la prise en compte des trimestres effectués en TUC en tant que cotisés. Mme la députée déplore qu'au-delà des effets d'annonce, il n'y ait pas eu de véritables progrès sur ce sujet. D'autant plus que la loi actuelle n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Cette qualification est avant tout le résultat d'un choix règlementaire issu des décrets d'applications de la réforme des retraites. Il serait donc tout à fait possible de procéder à un ajustement réglementaire du dispositif, comme cela a déjà été fait auparavant afin de corriger certaines situations injustes créées par la réforme, en attribuant des semestres cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur, afin que les trimestres effectués dans le cadre de contrats de travaux d'utilité collective puissent être réputés cotisés, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question 14160 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question 14158 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'instruction rencontrées par les organismes de retraite dans le cadre de l'application des dispositions relatives à la suspension des pensions de retraite, loi pourtant promulguée le 30 décembre 2025 après un vote le 5 décembre 2025. En l'absence de publication du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) se trouvent dans l'impossibilité juridique de procéder à l'examen complet de certains dossiers d'assurés, ce qui entraîne un blocage administratif et empêche à ce stade la liquidation des droits ainsi que la détermination sécurisée de la date d'effet de la pension. Cette situation, au regard du principe de sécurité juridique et des exigences de continuité du service public de la sécurité sociale, est de nature à créer une incertitude préjudiciable tant pour les organismes gestionnaires que pour les assurés concernés, lesquels se trouvent dans l'impossibilité d'anticiper leur situation administrative et financière. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets d'application relatifs à la suspension des retraites, d'indiquer le calendrier prévisionnel de sa publication au Journal officiel , de détailler les éventuelles instructions administratives ou mesures transitoires mises en œuvre afin de permettre la poursuite de l'instruction des dossiers dans l'attente de ce texte et, enfin, de préciser les garanties apportées aux assurés afin d'éviter toute rupture de droits ou préjudice financier résultant de cette situation.

Question 14156 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des mandataires judiciaires. L'arrêté du 8 octobre 2015 semble rencontrer des difficultés d'application concernant la rémunération des mandataires judiciaires, notamment des administrateurs provisoires. Cet arrêté fonde ses barèmes sur le nombre de lots figurant au règlement de copropriété. Or de nombreuses copropriétés ont connu des modifications du nombre de lots au fil des années. Ainsi, le barème de rémunération repose sur des données non actualisées avec des conséquences sur le calcul de ces rémunérations mais aussi sur les charges de copropriété et une multiplication des contentieux. Par ailleurs, la mise à jour d'un règlement de copropriété impliquant l'intervention d'un notaire, d'un géomètre et d'un vote en assemblée générale, les copropriétaires n'y sont pas incités économiquement. Aussi, elle lui demande s'il entend étudier l'évolution du cadre réglementaire en remplaçant « nombre de lots » par « nombre réel de copropriétaires ».

Question 14155 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 April 2026

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est devenu central dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Alors que le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire progresse continuellement depuis plusieurs années, la présence des AESH conditionne très largement l'effectivité de leur inclusion scolaire. Or de nombreuses remontées de terrain signalent des difficultés persistantes. Les AESH exercent majoritairement à temps incomplet, souvent sur la base de 24 heures hebdomadaires, pour une rémunération mensuelle qui avoisine fréquemment 900 à 1 000 euros nets. Cette situation conduit nombre d'entre eux à rechercher une activité complémentaire et contribue au manque d'attractivité du métier, dans un contexte déjà marqué par un turn-over important. Si l'accès au contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice constitue une évolution positive, les AESH demeurent des agents contractuels sur des missions qui répondent pourtant à des besoins structurels et durables du service public de l'éducation. Les changements d'affectation, parfois en cours d'année scolaire, génèrent un sentiment d'instabilité qui nuit à la continuité de l'accompagnement des élèves. Par ailleurs, la formation initiale, limitée dans son volume, apparaît souvent insuffisante au regard de la diversité et de la complexité des situations rencontrées, notamment face à des troubles du comportement ou à des handicaps lourds. De nombreux accompagnants expriment le besoin de formations continues plus approfondies et mieux articulées avec le travail des équipes pédagogiques. Enfin, dans certains territoires, des élèves bénéficiant d'une notification d'accompagnement humain ne disposent pas effectivement d'un AESH, faute de recrutements suffisants, ce qui crée des inégalités territoriales dans l'accès à l'inclusion scolaire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer durablement les conditions de rémunération et les quotités de travail des AESH, de renforcer leur formation initiale et continue, de stabiliser leurs affectations et, plus largement, de sécuriser leurs parcours professionnels afin de garantir la qualité et la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Question 14154 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revendications salariales des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), relayées par leurs organisations syndicales. Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation crée un écart avec leurs homologues des conseils départementaux et de la fonction publique hospitalière, pouvant dépasser 10 % en début de carrière et 500 euros en fin de parcours, fragilisant l'attractivité du métier. En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Question 14153 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance et l'harmonisation du niveau de qualification des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment des caisses d'allocations familiales (CAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT/CRAMIF). Le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social a classé ces diplômes au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, correspondant au niveau licence (Bac + 3). Toutefois, cette reconnaissance ne se traduit pas de manière homogène dans les classifications et les grilles de rémunération applicables aux professionnels relevant des organismes de sécurité sociale, ce qui engendre des disparités avec d'autres secteurs du travail social. Sur le terrain, cette situation se traduit par des difficultés croissantes d'attractivité et de recrutement. À titre d'exemple, le service de soutien aux familles de la CAF du Bas-Rhin est confronté à des départs d'agents et à des difficultés de recrutement, dans un contexte d'augmentation et de complexification des situations accompagnées. Ce décalage entre le niveau de qualification et sa traduction statutaire apparaît de nature à affecter l'attractivité des métiers, les perspectives de carrière et l'organisation des services. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager des travaux visant à garantir une reconnaissance effective du niveau Bac + 3 des diplômes du travail social dans les classifications applicables aux travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'une harmonisation des conditions de reconnaissance entre les différents secteurs d'exercice.

Question 14152 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le métier de socio-coiffeur. En effet, la formation de socio-coiffeur existe depuis 2011 est permet de former des coiffeurs, titulaires d'au moins un CAP, à l'exercice en milieu médical ou médico-social d'une activité de coiffure spécifiquement adaptée à des personnes fragilisées par la maladie, le handicap ou le grand-âge, en souffrance physique ou psychologique. L'approche de la socio-coiffure répond aux besoins de prise en compte de la qualité d'écoute et d'une relation adaptée à la personne, dans le respect de règles déontologiques. C'est aussi la mise en œuvre de soins techniques spécifiques à chaque patient, avec l'application de règles d'hygiènes adaptées. La socio-coiffure relève de la catégorie de soin de support, un soin de soutien nécessaire aux personnes malades, tout au long de la maladie. Elle contribue à améliorer la dignité de la personne et l'estime de soi. Ces professionnels sont amenés à intervenir dans des environnements à caractère médical ou social, EHPAD, hôpital ou centre de réinsertion, en collaboration avec d'autres professionnels. Cette formation certifiante et reconnue par l'État. Il convient donc de considérer que l'intervention de coiffeurs dans un environnement de travail spécifique, médical ou socio-médical, requiert l'obtention de ce diplôme. Or pour l'instant cette formation n'est pas obligatoire, ce qui est regrettable et apparaît comme une lacune dans la pratique de ce soin de support. Il est souhaitable de consolider l'activité de socio-coiffeur afin d'éviter toute dérive. Aussi, il lui demande quand elle entend rendre obligatoire le diplôme de socio-coiffure au personnel coiffeur qui intervient en milieu médical ou médico-social.

Question 14151 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux relevant des organismes de sécurité sociale, notamment des caisses d'allocations familiales (CAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT/CRAMIF), au regard des mesures de revalorisation issues du Ségur de la santé. Les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, déclinés par les décrets n° 2022-728 et n° 2022-738 du 28 avril 2022 ainsi que par le décret du 30 novembre 2022, ont permis d'étendre le complément de traitement indiciaire aux professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Toutefois, les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale demeurent exclus de ce dispositif, à l'exception de ceux exerçant au sein des UGECAM, alors même qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes d'État et exercent des missions comparables auprès de publics en situation de vulnérabilité. Cette situation apparaît de nature à créer une différence de traitement entre professionnels du travail social et à affecter l'attractivité de ces métiers ainsi que la continuité du service rendu aux usagers. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'intégration de ces professionnels dans le bénéfice des mesures issues du Ségur de la santé ou, à défaut, prévoir une revalorisation équivalente correspondant au montant du Ségur, soit environ 183 euros nets mensuels et selon quelles modalités une éventuelle rétroactivité pourrait être envisagée.

Question 14146 — politique sociale

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 qui a mis fin à l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. La pension d'invalidité est désormais considérée comme une ressource du foyer. Des personnes, aptes au travail mais dont la situation d'invalidité ne permet qu'une activité à temps partiel, ne peuvent donc plus bénéficier du complément de revenus qu'elle percevait. Leur droit à la prime d'activité est soit fortement réduite, soit totalement supprimée. En conséquence, ces personnes ont vu leur niveau global de ressources diminuer, alors qu'elles font l'effort de maintenir une activité professionnelle en dépit de leurs difficultés de santé et de leur fatigabilité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel ouvrant droit à la prime d'activité, afin de soutenir les personnes concernées, de favoriser leur maintien dans l'emploi et leur insertion dans le monde du travail.

Question 14143 — police

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement à grande échelle de la reconnaissance faciale sur les téléphones des forces de l'ordre et son utilisation en dehors du cadre légal prévu par le code de procédure pénale, notamment lors des opérations de contrôle d'identité. Dans un article publié le 16 mars 2026, le média d'investigation Disclose fait état d'une explosion du nombre de consultations du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires) en dehors de tout cadre légal depuis que les agents de la police nationale et de la gendarmerie sont dotés de téléphones équipés d'une application dénommée NEO permettant d'effectuer un rapprochement photographique avec le fichier précité. Créé en 2014, le TAJ contient actuellement 17 millions de fiches sur les personnes mises en cause dans une enquête ainsi que sur 48 millions de victimes, ce qui pose déjà en soi une question politique et éthique au regard du caractère massif de ce fichage de la population. En effet, le TAJ contient, outre les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, professions et coordonnées téléphoniques, des informations personnelles particulièrement sensibles, telles que l'appartenance politique ou religieuse des personnes figurant dans le fichier. Selon un document du secrétariat général du ministère de l'intérieur consulté par Disclose , le TAJ contiendrait 9 millions de portraits de face. Bien qu'une instruction du ministère de l'intérieur relative à la « consultation de l'application TAJ », datée du 4 février 2022, rappelle que la consultation du TAJ et l'utilisation de la reconnaissance faciale lors « d'une opération de contrôle d'identité » sont interdites, il apparaît que ces consignes sont largement ignorées en pratique. Ainsi, dans son rapport d'activité pour l'année 2023, l'IGPN indique, à la page 35, que le TAJ est « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité ». Les auteurs du rapport ajoutent que l'accès au fichier sur les appareils NEO laisse « craindre que le nombre de consultations injustifiées s'accroisse ». Selon un document du secrétariat général du ministère de l'intérieur mentionné par l'article de Disclose , l'exploitation du TAJ, associée à la reconnaissance faciale, a plus que doublé en cinq ans : de 375 000 consultations en 2019, elle est passée à près d'un million en 2024, soit une moyenne de 2 500 consultations quotidiennes. L'administration s'est dotée des moyens techniques de contrôler la bonne utilisation de la reconnaissance faciale, puisque chaque consultation ou ajout de photographie au TAJ est tracé instantanément et l'information conservée pour une durée de trois ans, afin de pouvoir identifier l'agent dûment habilité à utiliser la reconnaissance faciale et de s'assurer que le fichier est consulté dans le cadre légal pour lequel il a été créé. Si l'utilisation frauduleuse du TAJ et de la reconnaissance faciale entraîne la mise en jeu de la responsabilité professionnelle de l'agent, un sentiment d'impunité semble néanmoins prédominer parmi les agents dotés des appareils NEO pouvant accéder au TAJ. Ainsi, des agents des forces de l'ordre ont déjà été filmés, dans des émissions de télévision consacrées à la police, en train d'utiliser la reconnaissance faciale grâce à NEO pour contrôler des identités dans la rue, hors du cadre légal défini. Le média Disclose indique avoir sollicité le ministère de l'intérieur pour obtenir des précisions sur la nature du contrôle de l'usage du TAJ et de la reconnaissance faciale, ainsi qu'auprès de la gendarmerie. Les deux administrations auraient indiqué ne pas vouloir répondre au journal. Sur le fond, la généralisation du fichage de la population dans le cadre du TAJ, hors condamnation ou instruction pénale en cours, ainsi que la banalisation de l'emploi de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre dans le cadre d'opérations de contrôle d'identité pas nécessairement fondées sur des éléments objectifs, interrogent sur le caractère massif du fichage de la population qui se déploie dans le pays se revendiquant démocratique. Les bases de données comportant des éléments biométriques, notamment photographiques, collectés dans des conditions particulièrement discutables, font craindre un basculement vers un régime d'État policier opérant une surveillance de masse de la population. Le régime de Vichy, qui s'est notamment appuyé sur les fichiers policiers ainsi que sur ceux des renseignements généraux constitués sous la IIIe République, pour mener sa politique de persécution des éléments de la population qu'il jugeait indésirables, constitue un lourd précédent historique que nul ne peut ignorer. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour encadrer et surtout contrôler plus strictement l'usage des applications de reconnaissance faciale employées par les forces de l'ordre. De même, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend réduire la durée de conservation des données des victimes d'infraction figurant au TAJ, actuellement fixée à 15 ans, lesquelles constituent paradoxalement la majorité du fichier.

Question 14139 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Arnaud Simion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens alloués à l'effectivité de l'école inclusive, en particulier la reconnaissance du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une exigence fondamentale de la République, consacrée notamment par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Depuis lors, le nombre d'élèves accueillis à l'école ordinaire a fortement augmenté, traduisant une volonté politique largement partagée. Toutefois, cette progression quantitative ne saurait masquer les difficultés persistantes rencontrées sur le terrain. De nombreux acteurs éducatifs alertent sur un écart croissant entre l'ambition affichée d'une école inclusive et les moyens réellement mobilisés pour la rendre effective. Au cœur de ces difficultés se trouve la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est pourtant indispensable à la réussite de cette politique publique. Aujourd'hui encore, ces professionnels exercent dans des conditions marquées par la précarité, avec des contrats souvent à temps incomplet, une rémunération insuffisante, des perspectives d'évolution limitées et une formation initiale et continue qui demeure inégale selon les territoires. Cette situation fragilise à la fois les parcours professionnels des AESH et la continuité de l'accompagnement des élèves, au détriment de l'effectivité du droit à l'éducation inclusive. Elle pèse également sur les équipes pédagogiques, qui doivent composer avec des moyens humains insuffisants ou instables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître pleinement le métier d'AESH, notamment en matière de revalorisation salariale, de sécurisation des parcours professionnels, d'accès à des contrats à temps complet et de renforcement de la formation. Il lui demande également quelles actions seront engagées pour garantir une présence suffisante et stable d'AESH dans les établissements, afin d'assurer des conditions d'apprentissage adaptées pour les élèves concernés et des conditions de travail soutenables pour les personnels éducatifs.

Question 14138 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des personnes en situation de handicap lors de leur passage à la retraite et plus précisément sur les conditions d'accès au cumul entre l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la pension de retraite. Aujourd'hui, les personnes retraitées ne peuvent bénéficier de l'AAH en complément de leur pension de retraite que sous réserve de remplir des conditions strictes : justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et percevoir une pension de retraite inférieure à 1 033,32 euros par mois. Ce plafond apparaît particulièrement bas. À l'inverse, lorsqu'une personne est en activité professionnelle, les plafonds de ressources permettant le versement de l'AAH sont sensiblement plus élevés. Ainsi, une personne reconnue handicapée tout au long de sa vie active peut perdre le bénéfice de l'AAH au seul motif de son départ à la retraite, comme si le handicap disparaissait avec la cessation de l'activité professionnelle. Cette rupture de traitement est d'autant plus difficilement compréhensible que le passage à la retraite entraîne bien souvent une fragilisation financière accrue. Les retraités en situation de handicap doivent désormais assumer seuls le coût de leur complémentaire santé alors même que leurs besoins médicaux sont généralement plus importants avec l'âge. Par ailleurs, le plafond actuel de cumul de l'AAH et de la pension de retraite apparaît déconnecté de la réalité économique actuelle. Dans un contexte marqué par une inflation durable du coût de la vie, ce seuil ne permet plus de garantir des conditions de vie dignes aux personnes concernées. Nombre d'entre elles basculent dans une situation de précarité alors même qu'elles demeurent durablement handicapées. Cette situation soulève une interrogation quant à la cohérence de la politique publique du handicap : le principe de solidarité nationale devrait-il être moins protecteur à la retraite qu'au cours de la vie active ? En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rectifier cette profonde inégalité en élevant le plafond de ressources maximales d'octroi de l'AAH applicable aux retraités handicapés.