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Question· Question écrite14355open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme des retraites du 14 avril 2023 concernant la majoration de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, cette réforme a étendu, à compter du 1er octobre 2023, le bénéfice de la majoration de 10 % pour enfants - jusqu'alors réservée notamment aux salariés - aux professionnels libéraux affiliés à des caisses telles que la CARPIMKO. Toutefois, cette avancée est refusée à de nombreux assurés ayant liquidé leur pension avant cette date, parfois à quelques mois près. Ces derniers, bien qu'ayant élevé des enfants et cotisé durant toute leur carrière dans des conditions comparables, se trouvent exclus du dispositif pour le seul motif de la date d'entrée en jouissance de leur retraite. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre assurés et génère un profond sentiment d'injustice, en particulier pour ceux qui ont pris leur retraite peu avant l'entrée en vigueur de la réforme, sans pouvoir anticiper cette évolution. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette iniquité en permettant l'application rétroactive de la majoration pour enfants aux retraités concernés ou, à défaut, mettre en place un dispositif transitoire afin de ne pas pénaliser injustement ces assurés.
Question· Question écrite14354open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté persistante rencontrée par d'anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dans la liquidation de leurs droits à la retraite. Si la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a constitué une avancée en intégrant ces périodes dans le calcul des droits, les décrets d'application publiés en août 2023 les ont qualifiées de « trimestres assimilés » plutôt que de « trimestres réputés cotisés ». Or cette distinction n'est pas anodine : elle prive concrètement une partie de ces assurés de la possibilité de bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues, faute que ces trimestres soient comptabilisés parmi les trimestres cotisés exigés. Ces hommes et ces femmes ont pourtant travaillé et contribué à l'intérêt général dans le cadre d'un dispositif créé et organisé par l'État lui-même. Ils étaient souvent très jeunes, engagés dans une première activité professionnelle et sont aujourd'hui en droit d'attendre une reconnaissance pleine et entière de cet engagement. La mesure de 2023, aussi réelle soit-elle, reste incomplète tant qu'elle les maintient à l'écart de droits auxquels ils devraient naturellement avoir accès. Les anciens bénéficiaires, organisés en collectifs, se disent ouverts au dialogue et à l'étude de modalités adaptées, dans un esprit de recherche de solutions équitables. Cette disposition au compromis mérite d'être entendue et encouragée. À ce titre, il convient de rappeler que des aménagements ont déjà été consentis pour d'autres situations spécifiques notamment en matière familiale par l'octroi de trimestres réputés cotisés, ce qui démontre que des évolutions réglementaires ciblées sont possibles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la qualification réglementaire de ces périodes, en concertation avec les collectifs représentatifs des anciens bénéficiaires, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et de permettre à ces assurés d'accéder effectivement au dispositif de départ anticipé pour carrières longues.
Question· Question écrite14353answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Élisabeth de Maistre interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de traitement et de versement des pensions de retraite par l'assurance retraite. Depuis plusieurs mois, de nombreuses situations lui sont signalées par des assurés, notamment dans les Hauts-de-Seine, concernant des dossiers de liquidation de retraite qui ne sont pas traités pendant plusieurs mois après la date effective de départ à la retraite. Certains retraités se retrouvent ainsi sans pension de retraite de base pendant plusieurs mois, ce qui entraîne également le blocage du versement des retraites complémentaires, faute d'attestation de liquidation du régime de base. Ces retards ont des conséquences financières et personnelles particulièrement graves pour les personnes concernées, qui se retrouvent parfois sans aucun revenu pendant plusieurs mois, alors même qu'elles ont cotisé toute leur vie et qu'elles remplissent l'ensemble des conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Les parlementaires qui signalent ces retards inacceptables pris dans le traitement des dossiers ne reçoivent eux-mêmes aucune réponse de la part des services concernés, malgré la gravité des situations signalées et l'urgence de certaines d'entre elles. Selon les informations communiquées aux assurés, ces retards seraient notamment liés à des difficultés informatiques, à des problèmes d'organisation interne et à un nombre important de dossiers en attente de traitement. Cette situation semble désormais concerner un nombre significatif de nouveaux retraités et ne peut être considérée comme marginale. Alors que la suspension de la réforme des retraites va engendrer l'arrivée de nouveaux dossiers à traiter, elle souhaite connaître les délais moyens actuels de traitement des dossiers de liquidation de retraite, le nombre de dossiers actuellement en attente de liquidation au niveau national et en Île-de-France, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais et d'éviter que des assurés se retrouvent sans pension pendant plusieurs mois. Elle souhaite également savoir si des mesures pourraient être mises en place afin de garantir le versement d'avances ou de pensions provisoires lorsque les dossiers ne peuvent être traités dans des délais raisonnables et si des intérêts de retard ou des pénalités sont envisagées pour compenser le préjudice subi lié aux retards cumulés dans le versement des pensions dues.
Question· Question écrite14352open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite sur les retraités modestes et les territoires ruraux. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a engagé une réforme du cumul emploi-retraite, visant à mieux encadrer ce dispositif. Cette réforme introduit notamment un mécanisme de cumul partiel entre 64 et 67 ans, avec une réduction de la pension à hauteur de 50 % des revenus d'activité au-delà d'un seuil fixé autour de 7 000 euros annuels. Selon les données de la DREES, en 2021, 3,6 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France déclaraient exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. En 2016, 16,4 % des retraités de 66 ans ont cumulé au moins une fois une pension dans leur régime principal avec un emploi depuis leur départ à la retraite. Aujourd'hui, 3 à 4 % des retraités en France exercent une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Si cette proportion peut paraître limitée, elle recouvre en réalité plusieurs centaines de milliers de personnes pour lesquelles cette activité constitue un complément de revenu indispensable. Si l'objectif affiché est de limiter certains effets d'aubaine, cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences concrètes, en particulier pour les retraités modestes. En effet, pour de nombreux retraités percevant de faibles pensions, le cumul emploi-retraite constitue une nécessité afin de maintenir un niveau de vie décent. Toutefois, dans le cadre du cumul plafonné, certains retraités ne peuvent augmenter librement leurs revenus sans risquer une réduction de leur pension. Ainsi, le plafonnement envisagé, notamment à travers le seuil de 7 000 euros annuels à partir de 64 ans, apparaît aujourd'hui particulièrement restrictif et risque de pénaliser directement les publics les plus modestes, en particulier ceux dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros nets mensuels. Par ailleurs, cette réforme pourrait produire des effets contre-productifs. En limitant la possibilité de cumuler librement pension et revenus d'activité, elle risque d'encourager le développement du travail dissimulé, certains retraités pouvant être tentés de poursuivre une activité non déclarée afin de compenser la perte de revenus induite par le plafonnement. En outre, de nombreux secteurs, en particulier dans les territoires ruraux, reposent sur l'engagement de retraités actifs qui apportent des compétences, une expérience et des savoir-faire essentiels à la continuité de l'activité économique. C'est notamment le cas dans l'artisanat, l'agriculture ou encore certaines activités de service. En restreignant leur possibilité de travailler, cette réforme pourrait entraîner une perte de compétences précieuses pour les entreprises et fragiliser davantage le tissu économique local. Ces enjeux sont d'autant plus marqués dans les territoires ruraux, où le recours au cumul emploi-retraite est souvent plus fréquent, en raison de pensions plus faibles et d'un besoin accru de main-d'œuvre. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'adapter le dispositif afin de ne pas pénaliser les retraités les plus modestes ni fragiliser les équilibres économiques locaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend introduire des mesures d'ajustement à cette réforme, notamment en prévoyant une dérogation pour les retraités percevant moins de 1 500 euros nets mensuels, ainsi qu'un relèvement du seuil de cumul partiel aujourd'hui envisagé autour de 7 000 euros annuels, afin de le porter à un niveau plus adapté, notamment à 9 000 euros, permettant de préserver l'intérêt du dispositif pour les retraités modestes et les besoins des territoires.
Question· Question écrite14351open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en intégrant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les décrets d'application de la réforme, en classant ces périodes comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés », ne permettent pas aux anciens titulaires de TUC de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation est d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle. Ces personnes, qui arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite, ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent être pleinement reconnues. Puisque le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue afin de corriger certaines situations jugées injustes, il lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être réputées cotisées ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Question· Question écrite14349open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de renouvellement des agréments des assistants maternels et des assistantes maternelles. Il apparaît que certaines situations peuvent conduire à ce que des demandes de renouvellement d'agrément ne puissent être instruites, en raison d'un dépôt de dossier hors délai. Dans ce cadre, la dématérialisation des procédures, et notamment la transmission des informations relatives aux échéances par courrier électronique uniquement, peut présenter des limites. Des erreurs matérielles dans les coordonnées électroniques ou des défauts de réception peuvent ainsi empêcher les professionnels concernés d'être correctement informés, les conduisant à ne pas déposer leur dossier dans les délais requis. Cette situation, aux conséquences professionnelles et humaines importantes, interroge sur la sécurisation des procédures de renouvellement des agréments, dans un contexte de dématérialisation croissante des démarches administratives. Aussi, il souhaiterait savoir si la mise en place de dispositifs de sécurisation (double canal d'information, accusé de réception, relance automatique) est envisagée ou encouragée afin d'éviter ce type de situation.
Question· Question écrite14348answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'il souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où il déciderait de réparer cette iniquité, savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.
Question· Question écrite14347answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux de la sécurité sociale. Le 29 janvier 2026, le ministère a reçu une délégation de représentants des travailleurs sociaux des caisses de la sécurité sociale, CAF, MSA et CARSAT, mobilisés dans toute la France afin de demander un traitement juste et équitable. Leurs principales revendications sont : une reconnaissance de leur diplôme comme un diplôme de niveau bac + 3, puisqu'il s'obtient après 3 années d'études ; l'attribution de la prime Ségur dont ils sont exclus depuis 2022. Ces demandes ne visent pas l'obtention de nouveaux avantages mais correspondent à une mise à niveau de leur statut professionnel sur la revalorisation accordée après l'épidémie de la covid-19 aux travailleurs sociaux hors sécurité sociale. Mme la députée tient à insister sur le rôle de première ligne des travailleurs sociaux face à la détresse de personnes vulnérables, précaires, aux parcours de vies accidentés. Leur travail exigeant et réalisé avec engagement ne saurait être dévalorisé. Aussi, leur accorder cette juste revalorisation pourra favoriser l'attractivité de ces métiers et le maintien en poste, dans de bonnes conditions, des plus expérimentés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à l'inégalité professionnelle entre travailleurs sociaux. Elle souhaite également connaître le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
Question· Question écrite14346open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement notable de la pratique d'actes à visée purement esthétique par les kinésithérapeutes. En l'état, de nombreux kinésithérapeutes s'appuient sur une interprétation abusive de leur cadre réglementaire, notamment de l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pour justifier la réalisation de ces prestations. Or cet article, qui liste les actes autorisés pour cette profession, les conditionne explicitement à une finalité thérapeutique et à une prescription médicale. On assiste donc à une dérive de l'utilisation de certaines techniques, autorisées par la loi dans un but médical, vers des prestations purement esthétiques sans aucun lien avec une pathologie, entrant ainsi en concurrence directe avec les professionnels de l'esthétique. Cette interprétation extensive est en contradiction avec la position même du Gouvernement. Certains kinésithérapeutes commencent même à pratiquer des actes d'épilation à la lumière pulsée (IPL) et au laser. Or le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, qui encadre ces techniques à visée non thérapeutique, ne mentionne pas les kinésithérapeutes dans la liste des professionnels autorisés. Malgré cette exclusion claire, qui confirme leur absence de compétence reconnue en matière d'esthétique non-thérapeutique, de nombreux kinésithérapeutes continuent de pratiquer ces mêmes actes. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leur champ de compétences est au point mort depuis des années. C'est pourquoi elle aimerait savoir si le Gouvernement partage cette lecture stricte de l'arrêté de 1962, confirmant que le champ de compétence des kinésithérapeutes est exclusivement limité aux actes prescrits dans un but thérapeutique, et, par conséquent, quelles mesures concrètes sont envisagées pour mettre fin à cette interprétation abusive et faire respecter l'interdiction de ces pratiques esthétiques par cette profession. L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun.
Question· Question écrite14345open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fuite en avant des infirmiers et infirmières vers l'esthétique. On observe un mouvement massif de reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, qui quittent le secteur du soin pour se tourner vers ces pratiques esthétiques. Ce phénomène est largement amplifié sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion » qui incitent les professionnels de santé à se réorienter vers ce secteur. Cette situation pose une double difficulté. D'une part, cet exode vers l'esthétique risque d'aggraver les tensions sur la démographie des soignants dans les territoires, à l'heure où l'accès aux soins est déjà critique. D'autre part, on constate que de nombreux personnels infirmiers ainsi reconvertis ne se limitent pas aux seuls actes d'épilation encadrés par le décret de mai 2024, mais proposent un éventail bien plus large de prestations esthétiques qui ne relèvent pas de leur compétence. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leurs champs de compétences est au point mort depuis des années. Face à cette nouvelle dynamique qui voit des professionnels de santé qualifiés quitter le système de soins, elle aimerait donc savoir si le Gouvernement surveille activement ce phénomène de reconversion. Le Gouvernement a-t-il engagé une évaluation de l'impact de cette fuite des compétences sur le système de santé ? L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Le Gouvernement prévoit-il de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun ? Enfin, elle lui demande de repréciser et de rappeler clairement le champ de compétence global des infirmiers en matière esthétique.
Question· Question écrite14342open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 relatif à la prime dite « de soins critiques ». En effet, ce décret vise à reconnaître l'exposition particulière de certains professionnels de santé à des contraintes, des risques et des responsabilités spécifiques. Toutefois, à ce jour, les infirmiers diplômés d'État, manipulateurs en électroradiologie médicale et aides-soignants exerçant en salle de cardiologie interventionnelle ne bénéficient pas de cette prime. Or les activités exercées dans ces unités correspondent pleinement aux critères définis pour les soins critiques. Ces services assurent une prise en charge d'urgences vitales, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, auprès de patients présentant fréquemment des défaillances aiguës mettant en jeu le pronostic vital, nécessitant une surveillance continue et la réalisation d'actes invasifs. Comme le rappellent les dispositions du code de la santé publique, les soins critiques concernent notamment les patients présentant une ou plusieurs défaillances d'organes ou susceptibles d'en développer brutalement, nécessitant des moyens de surveillance et de traitement adaptés. À cet égard, les situations prises en charge en cardiologie interventionnelle, notamment les syndromes coronariens aigus, répondent pleinement à cette définition. Par ailleurs, il n'existe aucune différence de nature, au regard des critères juridiques, entre les situations traitées en salle de cardiologie interventionnelle et celles prises en charge dans des services déjà éligibles à cette prime, tels que les services d'accueil des urgences, les unités de soins intensifs de cardiologie ou encore les unités de réanimation. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre des professionnels exerçant des missions comparables, exposés à des niveaux de responsabilité et de risque équivalents. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de reconnaître explicitement les services de cardiologie interventionnelle comme relevant des soins critiques et d'ouvrir en conséquence le bénéfice de la prime correspondante aux personnels concernés. À défaut, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons juridiques justifiant leur exclusion du dispositif actuel.
Question· Question écrite14341open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Lionel Duparay interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers retraités relevant de la CNRACL souhaitant participer à des missions de santé publique, notamment les collectes de don du sang. Soumis aux règles strictes du cumul emploi-retraite, ces professionnels dépassent rapidement les plafonds autorisés, entraînant parfois des demandes de remboursement de trop-perçus. Cette situation limite fortement leur engagement. Pourtant, durant la crise du covid-19, des dérogations avaient permis leur mobilisation sans contrainte, démontrant toute leur utilité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir ces règles ou de créer une dérogation spécifique pour les missions de santé publique.
Question· Question écrite14340open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et les principales mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis 2 mois. Cette situation est le résultat d'un bras de fer entre l'association et la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) qui dure depuis 2020. L'approche Asalée a pourtant fait ses preuves : les patients, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, le directeur de la Cnam et les ministres successifs chargés de la santé ont reconnu son efficacité. L'association prend en charge plus de 300 000 patients, aujourd'hui menacés de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre affirme vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », mais les mesures concrètes envisagées ne sont pas précisées. Mme la députée souhaite connaître précisément quelles sont les mesures envisagées par le ministère de la santé pour soutenir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier d'un point de vue financier, puisque les activités de l'association s'inscrivent dans la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours au droit de santé. Elle souhaite également savoir quel sera le soutien apporté par le ministère au passage d'Asalée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), un changement de statut souhaité par les infirmiers, qui leur permettrait de déterminer collectivement leurs conditions de travail dans l'intérêt des patients. Plus généralement, elle souhaite savoir quel bilan elle tire de l'incapacité des politiques gouvernementales à garantir des conditions d'exercice et de rémunération dignes pour les infirmiers et quelles orientations politiques sont envisagées pour sortir d'une gestion par la mise sous objectifs des associations qui ne permet pas des temps de soins dignes et préventifs pour les patients.
Question· Question écrite14339open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le traitement de céréales contaminées à la phosphine à Plouisy dans les Côtes-d'Armor. Du 14 au 16 janvier 2026, une opération de fumigation à la phosphine (PH3) a été effectuée sur un stock d'orge de 30 000 tonnes contaminés par des charançons à Plouisy par la coopérative Nutréa-Triskalia, filiale d'Eureden. Si un certificat « Gaz Free » a été délivré le 10 février par le prestataire attestant que « l'orge traitée est exempte d'émissions de gaz phosphine et que le personnel peut librement disposer de l'orge, dont la concentration mesurée est inférieure à la valeur d'exposition moyenne (0,1 ppm) », de nombreux salariés du site, ainsi que des riverains, ont fait part de leurs préoccupations concernant les modalités précises de mise en œuvre de cette opération et ses éventuelles conséquences. En effet, selon l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, « l'exposition par inhalation à de fortes doses de phosphine provoque des atteintes neurologiques, respiratoires et cardiaques sévères pouvant aller jusqu'à la mort du sujet. L'exposition à de plus faibles doses entraîne une irritation respiratoire et des atteintes neurologiques, cardiaques et digestives. À noter qu'une exposition unique peut entraîner une persistance à distance de troubles pulmonaires, musculaires et neurologiques ». Déjà, en 2016, deux anciens salariés de la même coopérative Nutréa-Triskalia à Plouisy, victimes d'une intoxication aux pesticides et ensuite licenciés, ont obtenu plus de 100 000 euros pour le préjudice subi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de diligenter une enquête pour s'assurer que les protocoles réglementaires ont bien été respectés et si les salariés, les riverains et l'environnement ont bien été protégés.
Question· Question écrite14335answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation très préoccupante de la distribution de la presse en France et notamment sur les difficultés économiques croissantes rencontrées par les dépositaires de presse chargés d'assurer la distribution des titres de presse sur l'ensemble du territoire. Le système actuel, héritier de la loi Bichet au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour empêcher l'influence du secteur privé sur la mise en valeur de la presse, reposait sur le principe du pluralisme et de solidarité entre les éditeurs à travers la propriété collective du système de distribution. Cependant, la réforme de 2019 d'ouverture à la concurrence est venue fragiliser cet esprit essentiel. Dans le même temps, la baisse structurelle des ventes de presse papier, estimée à près de 8 % par an, combinée à une hausse continue des coûts logistiques liés au transport par exemple, met fortement sous tension l'équilibre économique de l'ensemble des acteurs de la filière. C'est pourquoi les dépositaires de presse, qui assurent le « dernier kilomètre » essentiel en livrant quotidiennement les points de vente, alertent sur leur situation. Dans les grandes métropoles comme Marseille et Lyon, ces acteurs font état d'une dégradation rapide de leur situation financière. La baisse du taux de commission, passé d'environ 10 % en 2021 à 7,1 % en 2025, combinée à la diminution des volumes distribués, entraîne des pertes importantes estimées à plusieurs centaines de milliers d'euros sur certaines situations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les coûts liés aux contraintes spécifiques de la distribution de la presse (travail de nuit, gestion des flux urgents, respect d'horaires stricts de mise en vente) demeurent eux largement incompressibles. Dans ce contexte, les acteurs de la distribution soulignent un déséquilibre fondamental dans l'allocation des aides publiques à la diffusion de la presse. Si l'État consacre des moyens significatifs à ce soutien, ceux-ci sont structurellement versés aux éditeurs, sans garantie qu'ils bénéficient effectivement par la suite aux dépositaires et distributeurs qui assurent pourtant concrètement la mise à disposition des titres auprès du public. Plusieurs alertes font ainsi état d'un risque de fragilisation durable du réseau de distribution, voire de ruptures locales dans l'approvisionnement des points de vente, ce qui porterait atteinte au pluralisme de la presse et à l'égal accès des citoyens à l'information. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques à la diffusion de la presse vers l'ensemble des acteurs de la chaîne, en particulier les dépositaires, afin d'assurer la pérennité économique de la distribution au numéro. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour prendre en compte les surcoûts spécifiques liés au dernier kilomètre, notamment dans les grandes métropoles et pour assurer le respect des objectifs de continuité territoriale et d'égalité d'accès à la presse sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14334answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de biosurveillance des populations exposées aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) autour du site industriel de Solvay à Salindres, dans le département du Gard et plus généralement dans l'ensemble de la France. Depuis plus de quarante ans, les communes situées autour de Salindres et en aval le long du Gardon sont exposées à une pollution massive et chronique aux PFAS, principalement à l'acide trifluoroacétique (TFA), attribuée aux rejets industriels de ce site chimique. Le TFA, aujourd'hui reconnu comme un polluant extrêmement persistant, est désormais détecté dans l'ensemble des compartiments environnementaux, y compris dans l'eau potable, l'air et les sols, les denrées alimentaires et le sang humain. Selon les résultats de la campagne nationale de mesure publiés par l'Anses, le TFA est présent dans 92 % des échantillons d'eau potable analysés en France, avec une concentration moyenne de 1,1 g/L, pouvant atteindre 25 g/L localement. Dans dix villages proches de Salindres, les taux dépassent la valeur recommandée par le ministère de la santé, soit 10 g/L. Cette contamination généralisée intervient alors même que le TFA n'est toujours pas doté d'une valeur sanitaire réglementaire contraignante, bien qu'étant un métabolite du flufénacet qui est classé perturbateur endocrinien, malgré les alertes scientifiques croissantes sur ses effets potentiels sur la reproduction, le système immunitaire, le foie, la fertilité masculine et les maladies cardiovasculaires. Dans ce contexte, le plan d'actions interministériel sur les PFAS d'avril 2024 recommande explicitement la surveillance sanitaire des populations particulièrement exposées, notamment les travailleurs des sites industriels producteurs ou utilisateurs de PFAS et les riverains exposés de manière chronique, en y incluant des PFAS jusqu'alors peu étudiés dont le TFA est un exemple type et préoccupant de par son omniprésence croissante. Plusieurs territoires ont engagé de telles démarches de biosurveillance. À titre d'exemple, l'Institut écocitoyen pour la connaissance des pollutions de Fos-sur-Mer, soutenu par la Métropole de Lyon, a lancé en 2023 une campagne de prélèvements sanguins ciblant les habitants de la « vallée de la chimie » et les ouvriers des usines Arkéma et Daïkin. Ceux de Solvay à Salindres y ont été inclus selon leur demande personnelle. Les résultats démontrent une imprégnation sanguine significative en TFA et autres PFAS des travailleurs de la chimie. Dans le Gard, malgré des alertes répétées d'associations, de collectifs de riverains et d'élus locaux, aucune étude épidémiologique ni campagne de biosurveillance sanguine n'a été engagée à ce jour pour les salariés du site Solvay ni pour les populations riveraines, alors même que l'exposition dure depuis près d'un demi-siècle et que des sur-incidences de maladies possiblement liées aux PFAS y ont été rapportées. Des courriers officiels adressés à l'automne 2025 aux directions générales de la santé, de la prévention des risques, ainsi qu'aux directions régionales de l'ARS et de la DREAL Occitanie sont restés sans réponse. Cette situation alimente une profonde défiance démocratique et sanitaire, d'autant plus préoccupante que les coûts sanitaires de la pollution aux PFAS sont estimés, à l'échelle européenne, à près de 40 milliards d'euros par an et pourraient atteindre entre 330 et 1 700 milliards d'euros d'ici 2050, selon les scénarios retenus par la Commission européenne. Ainsi, il lui demande si elle entend enfin mettre en œuvre, dans le Gard, une campagne de biosurveillance des PFAS par analyses sanguines en parallèle à une étude épidémiologique, ciblant prioritairement les salariés du site industriel de Salindres et les populations riveraines, conformément aux recommandations du plan interministériel et selon quel calendrier, quels protocoles scientifiques et quels financements. Il lui demande également avec quelle transparence vis-à-vis des populations concernées.
Question· Question écrite14333open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dangers et les incohérences contenues dans l'avant-projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). À terme, ce sont 3,9 millions de ménages qui devraient être perdants. Plus d'un ménage sur 5 appartenant aux 20 % des ménages les plus pauvres vont voir leurs revenus baisser avec la réforme ! Sous couvert de « simplification », le Gouvernement s'apprête donc à fragiliser, encore un peu plus, des familles déjà très précaires. Il a beau assurer que le taux de pauvreté baisserait de 0,5 point, aucune précision n'est donnée sur l'intensité de la pauvreté. On peut donc craindre que pour faire sortir de la pauvreté des ménages proches du seuil, on n'enfonce encore d'avantage dans la misère les plus pauvres parmi les pauvres. Car oui, à budget constant, toute augmentation de revenu d'un ménage pauvre se fera au détriment d'autres ménages qui verront leur revenu baisser. Au lieu de structurer la solidarité nationale autour d'une fiscalité réellement progressive et redistributive (rétablissement de l'ISF, Taxe « Zucman », taxation des superprofits, etc.), l'ASU organise donc une compétition pour des miettes entre les plus modestes. La promesse d'une ASU permettant d'augmenter les « gains au travail » et de lutter contre les trappes à bas salaires est elle aussi fallacieuse. D'abord, toutes les évaluations disponibles montrent que, quelque soit la situation du ménage, le travail paye toujours plus que les minima sociaux. Il n'y a donc pas lieu de réformer ces derniers pour inciter au travail, sauf si l'objectif est de donner des gages à la droite et à l'extrême-droite qui saturent déjà le débat public avec des clichés et des fantasmes sur le « cancer » de l'assistanat. Ensuite, le problème des « trappes à bas salaires » ne se poserait pas si le pouvoir macroniste n'avait pas passé dix ans à subventionner massivement les entreprises - via la prime d'activité - pour maintenir des salaires faibles. Si le SMIC avait été régulièrement réévalué, si les salaires avaient été indexés sur l'inflation et si le Gouvernement avait encouragé à la tenue périodique de conférences salariales de branches - comme le propose depuis deux quinquennats La France insoumise - le pays ne compterait pas des millions de travailleuses et de travailleurs peinant à vivre de leurs salaires. Enfin, à budget constant, le maintien du niveau des minima sociaux, la volonté d'augmentation des gains au travail et l'absence de moyens supplémentaires forment un triangle d'incompatibilité. La seule manière de dépasser la contradiction sera de baisser les minima sociaux pour augmenter les gains au travail. Ainsi se réalisera le rêve de la droite : plafonner à 70 % du SMIC l'ensemble des ressources issues de la solidarité nationale. La question qui se pose est donc simple. Il lui demande si le Gouvernement ne ferait pas mieux de remettre cette réforme au placard et de laisser les citoyennes et les citoyens trancher, par le vote, en 2027, l'avenir qu'ils et elles souhaitent donner au système de solidarité nationale. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite14332answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante de M. Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines le 20 août 2025 par le secrétaire d'État des États-Unis, M. Marco Rubio. Cette décision s'inscrit dans une série de mesures visant plusieurs magistrats de la CPI, dont le procureur M. Karim Khan, à la suite notamment de l'émission de mandats d'arrêt contre des responsables israéliens. Ces sanctions, qui relèvent de mesures coercitives non militaires assimilables à des pratiques de lawfare , ont des conséquences extrêmement concrètes et graves sur la vie personnelle et professionnelle du juge. En effet, M. Guillou se voit interdire l'accès au territoire américain, ses avoirs éventuels aux États-Unis sont gelés, et toute personne physique ou morale se trouve empêchée de lui fournir des services. Dans les faits, cela se traduit par la suppression de ses moyens de paiement, la fermeture de ses comptes sur des plateformes numériques majeures (telles qu'Amazon, Airbnb ou PayPal), l'impossibilité d'effectuer des transactions en ligne ou encore des blocages logistiques, y compris sur le territoire français. Plus largement, ces mesures affectent également le fonctionnement de la CPI elle-même, contrainte de rompre certains contrats avec des entreprises américaines, et participent d'une pression directe sur l'exercice indépendant de la justice internationale. Le juge Guillou, comme d'autres magistrats concernés, se retrouve ainsi dans une situation d'isolement et de grande vulnérabilité, incompatible avec les garanties nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Or le droit de l'Union européenne prévoit des instruments susceptibles de répondre à ce type de situation, notamment le règlement (UE) n° 2023/2675 du 22 novembre 2023 établissant un instrument anti-coercition, ainsi que le règlement de blocage visant à protéger les ressortissants européens contre les effets extraterritoriaux de sanctions adoptées par des États tiers. Ces outils s'inscrivent dans le cadre plus large du droit international, notamment des contre-mesures reconnues par les articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États. Dans ce contexte, et faisant suite à une précédente question écrite restée sans réponse effective quant aux mesures concrètes engagées, M. le député souhaite savoir quelles actions précises le Gouvernement a mis en œuvre pour garantir à M. Nicolas Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions normales et de mener une vie quotidienne digne. Il lui demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont, à ce stade, pas activé les dispositifs juridiques existants, en particulier le règlement de blocage, alors même que celui-ci vise explicitement à contrer ce type de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend porter au niveau européen une initiative visant à mettre en place un mécanisme renforcé de protection et de réciprocité, afin d'éviter qu'à l'avenir des magistrats français ou européens ne se retrouvent isolés face à des pressions exercées par des puissances étrangères dans le cadre de leurs fonctions judiciaires internationales.
Question· Question écrite14326open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement continu des pouvoirs des préfets dans le cadre de la réforme de la police nationale et sur ses conséquences concrètes pour l'équilibre institutionnel du service public de la police. C'est un fait suffisamment rare pour être souligné : le syndicat majoritaire des commissaires de la police nationale lui-même a récemment interrogé ses adhérents sur la réforme engagée depuis 2024, censée initialement améliorer la lutte contre l'insécurité et la délinquance. Le constat dressé est sans appel. Loin de renforcer l'efficacité opérationnelle, cette réorganisation produit un affaiblissement profond du corps des commissaires, désormais placés sous une tutelle préfectorale de plus en plus intrusive. Dans une synthèse particulièrement sévère, le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) dénonce les décrets de 2025 qui ont accru les pouvoirs des préfets, en évoquant des « dérives » qui dépassent largement de simples difficultés organisationnelles. Il y est question d'un véritable « enjeu majeur pour l'équilibre institutionnel de la sécurité publique », confirmant ainsi le caractère structurel des problèmes soulevés. Les remontées de terrain sont particulièrement préoccupantes. Les commissaires décrivent une perte nette de leur autonomie professionnelle, avec une multiplication de réunions préfectorales chronophages, une maîtrise réduite de leur agenda et un affaiblissement de leur capacité à assurer leurs missions essentielles de conception stratégique et de commandement. En pratique, ceux qui devraient diriger et structurer l'action policière se retrouvent relégués à un rôle d'exécutants, sous l'autorité croissante de cabinets préfectoraux dont la légitimité opérationnelle est, par nature, limitée. Ce mouvement s'accompagne d'une politisation accrue du corps préfectoral, pointée explicitement par les commissaires eux-mêmes. Une telle évolution interroge profondément dans un État de droit, où la neutralité de l'action publique en matière de sécurité devrait constituer un principe intangible. Plus grave encore, les éléments recueillis font état d'ingérences directes des préfectures dans des domaines relevant du champ judiciaire. Des demandes d'informations détaillées sur des enquêtes en cours, un suivi rapproché de dossiers sensibles, voire des interventions directes dans la conduite d'opérations : autant de pratiques qui font peser un risque sérieux sur le respect du secret de l'enquête, sur la séparation des pouvoirs et sur l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le SCPN souligne d'ailleurs explicitement que ces dérives suscitent une inquiétude croissante parmi les commissaires, certains évoquant un « déséquilibre institutionnel » préoccupant, aggravé par « le silence ou la faible réaction » de certains procureurs de la République. Cette situation traduit une confusion croissante des rôles et des responsabilités, incompatible avec les exigences d'un fonctionnement démocratique rigoureux. À cela s'ajoute une désorganisation manifeste de la chaîne de commandement. Les commissaires signalent des situations dans lesquelles des instructions sont directement adressées aux agents par les cabinets préfectoraux, contournant les niveaux hiérarchiques établis. Inversement, certains agents saisissent directement les préfectures, court-circuitant leurs supérieurs. Une telle confusion fragilise l'autorité des responsables opérationnels et nuit à la cohérence de l'action policière. Pour M. le député, ces constats ne constituent en rien une surprise. Dès 2022, l'Association nationale de la police judiciaire alertait sur les risques d'ingérence préfectorale liés à la réforme portée alors par le ministre de l'intérieur. De même, il rappelle avoir lui-même produit deux rapports détaillés sur la départementalisation de la police, dans lesquels étaient clairement identifiées deux dérives majeures : la politisation du pilotage de la sécurité et le risque d'atteinte à l'indépendance de la filière judiciaire. Ces alertes ont été ignorées, voire méprisées. Malgré des analyses étayées, elles ont été balayées par les responsables politiques successifs, au premier rang desquels les ministres Gérald Darmanin, Bruno Retailleau et Laurent Nuñez. Les critiques ont souvent été disqualifiées par des attaques personnelles plutôt que discutées sur le fond. Aujourd'hui, le malaise exprimé par les commissaires eux-mêmes confirme pourtant la pertinence de ces analyses. M. le député considère que cette réforme procède d'un choix politique clair : substituer à une logique professionnelle fondée sur l'expertise et l'indépendance une logique administrative et préfectorale, davantage perméable aux orientations politiques du pouvoir exécutif. Une telle évolution est profondément contestable. Elle affaiblit la police judiciaire, fragilise l'État de droit et fait de la politique de sécurité un instrument de pilotage politique à court terme, au détriment de son efficacité réelle. M. le député rappelle que la sécurité ne peut être réduite à une logique de communication ou de contrôle administratif. Elle suppose des institutions solides, des professionnels respectés dans leurs compétences et une stricte séparation entre les impératifs politiques et les exigences judiciaires. Dans ce contexte, il lui demande : de préciser les objectifs exacts poursuivis par les décrets de 2025 renforçant les pouvoirs des préfets, ainsi que les évaluations réalisées depuis leur entrée en vigueur ; de détailler les garanties existantes pour prévenir toute ingérence des autorités préfectorales dans les enquêtes judiciaires et d'indiquer les mesures prises face aux situations signalées par les commissaires ; de communiquer les instructions adressées aux préfets et à leurs cabinets concernant leurs relations avec les services de police, notamment en matière de respect de la chaîne de commandement et du secret de l'enquête ; d'indiquer si le ministère reconnaît l'existence d'une confusion croissante dans la chaîne hiérarchique et quelles mesures correctrices il entend mettre en œuvre ; de préciser les moyens alloués à la police judiciaire depuis la réforme, ainsi que les évolutions constatées en matière d'activité, de qualité des enquêtes et de conditions de travail ; de faire connaître les suites qu'il entend donner à l'alerte lancée par le Syndicat des commissaires de la police nationale ; enfin, de dire s'il envisage de remettre à plat cette réforme afin de garantir l'indépendance de la police judiciaire, de restaurer une chaîne de commandement claire et de préserver l'équilibre institutionnel indispensable au bon fonctionnement de l'État de droit.
Question· Question écrite14325open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'administration en urgence de l'hydrocortisone injectable chez les patients atteints d'insuffisance surrénalienne. Ces patients, dont certains ont été traités pour un syndrome de Cushing ou ont subi une surrénalectomie bilatérale, doivent pouvoir, en cas de situation aiguë, recevoir sans délai une injection intramusculaire d'hydrocortisone afin d'éviter une décompensation potentiellement vitale. Or, en pratique, les traitements injectables disponibles nécessitent une reconstitution préalable (préparation du solvant, manipulation du flacon, dosage), qui peut s'avérer complexe à réaliser dans un contexte d'urgence. Cette difficulté est d'autant plus problématique que le patient lui-même est fréquemment en incapacité d'agir et que les proches ou témoins ne sont pas toujours formés à ces gestes techniques. Dans ce contexte, des associations de patients et des professionnels de santé soulignent l'intérêt que pourraient présenter des dispositifs prêts à l'emploi (seringues préremplies ou auto-injecteurs), à l'image de ce qui existe pour d'autres pathologies nécessitant une intervention rapide. Aussi, il lui demande si des solutions d'hydrocortisone injectable prêtes à l'emploi sont actuellement disponibles ou en cours de développement en France ou en Europe, et quelles sont les raisons, notamment réglementaires, industrielles ou économiques, qui expliquent l'absence ou la diffusion limitée de tels dispositifs.
Question· Question écrite14322answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole aux travailleurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890 et régie par le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, récompense l'ancienneté des services effectués par les salariés du secteur agricole. Elle comporte quatre échelons : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans) et grand or (40 ans). L'ancienneté s'apprécie strictement sur la base des années de services accomplis dans le secteur agricole. Or les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au titre de l'article L. 5213-1 du code du travail voient leur ancienneté majorée d'un tiers en application de l'article L. 5213-4 du même code, afin de compenser les difficultés d'insertion professionnelle liées à leur handicap. Cette majoration s'applique à de nombreux dispositifs professionnels (retraite, congés, etc.). Cependant, cette majoration d'ancienneté n'est pas prise en compte dans le calcul des années de services requises pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole. Les travailleurs handicapés du secteur agricole doivent donc justifier d'un temps de présence réel plus long que les autres salariés pour accéder à la même distinction, alors que la médaille d'honneur du travail (régime général) intègre, ou est susceptible d'intégrer, cette majoration dans certains cas. Cette situation crée une inégalité de traitement contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui pose le principe de non-discrimination et d'accessibilité universelle des droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 afin de prendre en compte, pour les titulaires d'une RQTH, la majoration d'ancienneté prévue par le code du travail dans le calcul des seuils d'attribution de la médaille d'honneur agricole et, le cas échéant, dans quel délai une telle harmonisation pourrait intervenir afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole.
Question· Question écrite14320open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions concrètes d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle et plus particulièrement sur l'interprétation réductrice et juridiquement contestable du critère de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE), notamment au regard d'un seuil implicite de temps de travail hebdomadaire qui serait de nature à exclure ces personnes du bénéfice de cette prestation. Dans sa circonscription, M. le député a été saisi par une habitante en situation de handicap, dont le taux d'incapacité est reconnu entre 50 % et 79 %. Cette personne, souhaitant préserver une forme d'autonomie par le travail, exerce une activité professionnelle d'environ 20 heures hebdomadaires dans un poste administratif. Toutefois, cette activité est exercée dans des conditions très précaires : son maintien est régulièrement compromis par une fatigabilité importante, des arrêts maladie récurrents et des troubles cognitifs liés à sa pathologie chronique. Malgré la fragilité manifeste de son insertion professionnelle, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui a refusé la reconnaissance de la RSDAE, au seul motif que sa durée de travail hebdomadaire dépassait 17 h 30. Ce cas met en lumière le décalage entre l'intention du législateur, garantir un accès à l'AAH aux personnes dont l'état de santé entrave une insertion durable dans l'emploi, et la mise en œuvre sur le terrain, qui aboutit paradoxalement à sanctionner ceux qui tentent de reprendre une activité, même partielle. Aux termes des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l'AAH est versée à deux catégories de personnes : celles présentant une incapacité permanente d'au moins 80 %, pour lesquelles le droit est de principe ; et celles dont l'incapacité est comprise entre 50 % et 79 %, sous réserve qu'elles remplissent le critère de la RSDAE, c'est-à-dire qu'en raison de leur handicap, elles font face à un obstacle durable et significatif à l'insertion ou au maintien dans l'emploi. Ce critère est défini de manière fonctionnelle : il ne porte pas sur un seuil d'incapacité, mais sur les conséquences concrètes du handicap sur la capacité d'accéder à l'emploi dans des conditions de droit commun. L'évaluation est confiée aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, qui imposent une évaluation globale, pluridisciplinaire et motivée, à partir d'éléments médicaux, sociaux, professionnels et du projet de vie de la personne. L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, pris pour application de ces dispositions, mentionne que « la reconnaissance d'une RSDAE est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle (...) pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap ». Or ce texte est fréquemment interprété de manière erronée comme posant un plafond horaire d'éligibilité. De fait, un grand nombre de MDPH considèrent que toute activité professionnelle excédant 17 h 30 ou 18 h par semaine entraîne automatiquement l'inéligibilité à la RSDAE, sans considération pour la stabilité de cette activité, les interruptions de parcours, la fatigabilité, les arrêts maladie ou les ruptures de contrat. Cette lecture produit des effets particulièrement pénalisants. Des personnes handicapées capables d'exercer une activité à temps partielle se voient refuser l'AAH dès lors que leur durée contractuelle dépasse le seuil du mi-temps, même si leur état de santé ne leur permet pas de maintenir cette activité dans la durée, ou si celle-ci est interrompue régulièrement par des troubles chroniques, psychiques, ou une instabilité de l'état général. Cela les place dans un piège socio-économique, dans lequel la reprise d'activité est synonyme de perte de droits sociaux essentiels, malgré l'incertitude de leur insertion professionnelle à long terme. Le guide pratique de l'AAH, utilisé comme référence par les MDPH, précise pourtant clairement, en page 11, que l'exercice d'une activité professionnelle n'exclut pas automatiquement la reconnaissance de la RSDAE, à condition que la personne ne puisse pas s'y maintenir de façon durable. Il détaille une grille d'évaluation qualitative, prenant en compte de nombreux indicateurs : limitations fonctionnelles, compatibilité des troubles avec l'environnement de travail, fréquence des arrêts maladie, instabilité du poste, nécessité d'adaptations lourdes, etc. Malgré cela, certaines MDPH, comme celle du Nord, continuent d'indiquer sur leurs supports d'information que la RSDAE est « compatible avec une durée de travail inférieure à un mi-temps (17 h 30) », ce qui laisse entendre, à tort, que le dépassement de ce seuil horaire est rédhibitoire. Ces pratiques contredisent l'esprit même du dispositif, qui est de garantir un revenu minimum à celles et ceux qui ne peuvent pas accéder à un emploi durable du fait de leur handicap, quel que soit le nombre exact d'heures travaillées. En parallèle, le droit en vigueur prévoit expressément la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec le bénéfice de l'AAH, dans des conditions précises. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale dispose que, lors de la reprise d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, les revenus ne sont pas pris en compte pendant les six premiers mois. Ensuite, l'AAH devient différentielle : les revenus professionnels sont pris en compte avec des abattements successifs (80 % sur la part inférieure à 546,91 euros, puis 40 % sur le surplus), conformément aux articles D. 821-5 à D. 821-9 du même code. Le site officiel service-public.fr , actualisé au 1er janvier 2026, précise ces mécanismes, confirmant que l'objectif du cumul est d'encourager les reprises d'activité, même partielles ou discontinues. Ce régime démontre que l'exercice d'une activité, y compris au-delà d'un mi-temps, n'est pas juridiquement incompatible avec l'AAH, pour peu que la stabilité professionnelle ne soit pas acquise et que l'état de santé reste fragile. Cette approche est pleinement confirmée par les réponses ministérielles. En 2019, la réponse à la question écrite n° 17540 de M. Stéphane Travert indiquait que « le fait de dépasser un temps de travail de 17 h 30 hebdomadaires ne constitue pas en soi un critère d'exclusion de la RSDAE » et que la CDAPH doit prendre en compte « la capacité réelle de maintien dans l'emploi dans la durée ». Plus récemment, dans sa réponse du 23 décembre 2025 à la question n° 8085 de Mme Annaïg Le Meur, le Gouvernement a réaffirmé que « l'exercice d'une activité professionnelle à plus de mi-temps n'exclut pas, par principe, la reconnaissance de la RSDAE », particulièrement lorsque la personne est exposée à une instabilité d'insertion, des arrêts de travail fréquents ou une incapacité à conserver un emploi ordinaire dans la durée. Ces éléments traduisent une ligne gouvernementale claire, mais encore insuffisamment traduite dans la réglementation et mal appliquée sur le terrain. En l'absence de circulaire d'application ou de clarification par décret, les MDPH continuent de produire des décisions divergentes, avec des critères implicites qui ne reflètent pas l'esprit du droit applicable. Cette insécurité juridique et sociale touche en particulier des personnes qui, comme la personne évoquée dans cette question, s'inscrivent dans une démarche sincère de retour à l'emploi, mais sans garantie de maintien. Ces allocataires prennent un risque individuel important en s'engageant dans une reprise d'activité, dès lors que celle-ci peut leur faire perdre tout droit à l'AAH et donc à leur autonomie, sans protection en cas de nouvel échec professionnel ou de rechute médicale. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier explicitement, par voie réglementaire, circulaire ou instruction adressée aux MDPH, que la référence à une durée de travail inférieure à un mi-temps, mentionnée à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, n'a qu'une valeur indicative et ne saurait constituer un critère d'exclusion automatique à la RSDAE. Il lui demande en particulier si des mesures sont envisagées pour garantir une interprétation uniforme sur l'ensemble du territoire, respectueuse du droit applicable et de l'obligation, pour les CDAPH, de fonder leur appréciation sur une évaluation globale et individualisée de la situation de la personne, tenant compte des limites fonctionnelles, des interruptions de parcours et de l'impossibilité durable de se maintenir dans l'emploi.
Question· Question écrite14314answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les départements et régions d'outre-mer. Alors que la Commission européenne finalise actuellement ses arbitrages dans le cadre de l'« omnibus RUP », fondé sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que les décisions doivent intervenir dans les prochaines semaines, la situation appelle une mobilisation politique immédiate. En l'état, l'application du MACF aux territoires ultramarins constitue une aberration économique et une injustice structurelle. Pensé pour protéger l'industrie européenne exposée à la concurrence internationale, ce mécanisme produit, dans les outre-mer, l'effet exactement inverse : il renchérit brutalement le coût des intrants indispensables à des économies insulaires déjà fragiles, dépendantes des importations et caractérisées par des marchés étroits. Dans des secteurs essentiels tels que la construction ou l'agriculture, piliers de l'activité économique, de l'emploi et de la cohésion sociale, cette hausse des coûts menace directement la survie des entreprises locales, pourtant non délocalisables. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle s'inscrit dans un contexte déjà marqué par des surcoûts structurels, des contraintes d'insularité et des crises énergétiques répétées. L'application uniforme du MACF revient ainsi à aggraver des déséquilibres connus, au mépris des spécificités reconnues des régions ultrapériphériques par le droit européen lui-même. Au-delà de ses effets économiques, cette politique alimente un sentiment profond d'injustice et de relégation : celui d'être, une fois encore, des territoires traités à la marge, soumis à des normes conçues sans prise en compte de leurs réalités et exposés à des décisions qui compromettent durablement leur développement. Il y a là non seulement une erreur d'appréciation, mais une forme de discrimination systémique qui ne peut plus être tolérée. Dans ces conditions, elle lui demande : quelles initiatives immédiates le Gouvernement entend prendre auprès de la Commission européenne et du Conseil afin d'obtenir une dérogation explicite ou une adaptation du MACF pour les régions ultrapériphériques ; si la France entend pleinement mobiliser l'article 349 du TFUE pour défendre une différenciation effective et non simplement déclarative des politiques européennes ; et dans quels délais le Gouvernement compte porter politiquement ce sujet au plus haut niveau, afin d'éviter une décision qui entraînerait une crise économique et sociale majeure dans les territoires ultramarins. Mme la députée souligne qu'il ne s'agit plus d'un simple ajustement technique, mais d'un enjeu de justice, de respect et de considération pour des territoires qui refusent d'être, une fois de plus, les variables d'ajustement des politiques européennes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite14311answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Martine Froger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la capacité de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 à garantir à la Mutualité sociale agricole (MSA) des ressources suffisantes pour conduire simultanément des réformes nombreuses et complexes. Mme la députée rappelle que la MSA, acteur essentiel du service public en milieu rural, doit continuellement adapter ses outils et ses équipes, alors même que ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Dans ce contexte, elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement compte s'assurer que la nouvelle COG ne fixe pas des objectifs de productivité incompatibles avec la mise en œuvre opérationnelle de ces réformes, tout en préservant un niveau élevé de service et d'accompagnement des usagers.
Question· Question écrite14310answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la future convention d'objectif et de gestion (COG 2026-2030) de la Mutualité sociale agricole. La Mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de protection sociale en France et couvre plus de 5,4 millions de bénéficiaires, dont 3,4 millions de salariés et 2 millions de non-salariés. Alors que la MSA intervient dans un contexte difficile au regard crises successives, avec des besoins d'accompagnement renforcés pour les agriculteurs, leurs familles, comme pour les salariés relevant du régime agricole, la négociation en cours sur la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2026-2030, qui fixe la trajectoire des moyens alloués par l'État au régime agricole, s'avère particulièrement inquiétante. La trajectoire d'effectifs envisagés imposerait ainsi 1 205 suppressions d'emplois équivalent temps plein, soit près de 10 % des effectifs. Ces suppressions, si elles venaient à se confirmer, interviendraient alors même que la MSA a déjà connu une baisse de 22 % de ses effectifs depuis 2010 et que les 4 dernières COG ont déjà supprimé environ 5 000 emplois. Ces suppressions d'emplois ne permettraient tout simplement plus aux personnels de la MSA d'assurer leurs missions en direction des assurés et la présence sur l'ensemble du territoire. Elles ne seraient pas tenables pour le régime et mettraient en difficulté la capacité d'accompagner les exploitants et salariés agricoles face aux crises, de renforcer la prévention des risques professionnels et des situations de mal-être, ainsi que de garantir un service de proximité de qualité. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître ses engagements permettant d'assurer des moyens humains et financiers suffisants dans la nouvelle COG 2026-2030, pour répondre à ses missions essentielles au service de la protection sociale de tous les bénéficiaires du régime agricole.
Question· Question écrite14309answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations menées autour de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Deuxième régime de protection sociale en France, la MSA est le pilier indispensable du monde agricole, particulièrement dans un contexte de crises systémiques. La situation économique des agriculteurs est alarmante : le revenu des exploitants a chuté de 29 % en moyenne entre 2024 et 2025, entraînant une détresse sociale sans précédent. Les signalements de mal-être ont bondi de 41 % en 2025 et le sur-risque de suicide dans la profession atteint désormais 46 %. Face à cette urgence, la MSA Bourgogne traite près de 90 % des situations de détresse signalées, confirmant son rôle de dernier filet de sécurité de proximité. Pourtant, malgré une augmentation constante de la charge de travail et du déploiement de réformes complexes, les effectifs de la MSA ont déjà diminué de 22 % depuis 2010. Aujourd'hui, les orientations envisagées par l'État pour la période 2026-2030 prévoient une suppression supplémentaire de 10 % des effectifs. Une telle trajectoire fait peser un risque majeur de rupture sociale agricole dans les territoires ruraux. Le non-recours aux droits, l'allongement des délais de traitement et l'incapacité à accompagner les agriculteurs en crise seraient les conséquences directes d'une telle politique, jugée déconnectée de la réalité du terrain. À l'inverse, la MSA propose une trajectoire soutenable de -2,3 %, alignée sur le régime général, tout en s'engageant à travers une modernisation forte et une réduction de son empreinte immobilière. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour garantir à la MSA et singulièrement à la MSA Bourgogne des moyens humains et financiers cohérents avec l'ampleur des crises actuelles. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver la qualité de l'accompagnement de proximité et assurer que les objectifs de gestion ne sacrifieront pas la mission de cohésion sociale de la MSA, essentielle en milieu rural.
Question· Question écrite14308answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion pour la période 2026-2030, au regard de l'augmentation continue et de la complexification de ses missions. Acteur essentiel du service public en milieu rural, la MSA est aujourd'hui confrontée à des transformations profondes du monde agricole et des territoires : vieillissement de la population, progression du salariat agricole, multiplication des crises climatiques, sanitaires et économiques, ainsi qu'une demande accrue d'accompagnement social, sanitaire et de prévention, notamment en matière de mal-être agricole. Dans le même temps, elle est appelée à jouer un rôle structurant dans le développement des territoires ruraux et à accompagner des politiques publiques ambitieuses, qu'il s'agisse de la souveraineté agricole, du renouvellement des générations ou encore du soutien à la place des femmes en agriculture. Or ces missions en expansion s'exercent dans un contexte de forte contrainte sur les moyens, marqué notamment par une diminution significative des effectifs au cours des dernières années, qui fragilise la capacité des caisses à maintenir un service de proximité, réactif et de qualité. Par ailleurs, les impératifs de modernisation des systèmes d'information, de sécurisation des données face à la montée des cybermenaces et de développement d'outils numériques performants nécessitent des investissements soutenus. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la COG 2026-2030 permette de concilier les objectifs de transformation et de performance assignés à la MSA avec l'octroi de moyens humains, financiers et techniques à la hauteur des besoins, de manière à assurer durablement la qualité du service rendu aux assurés, le maintien d'une présence effective dans les territoires ruraux et la pleine mise en œuvre des politiques publiques en faveur du monde agricole.
Question· Question écrite14307answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution des besoins du monde agricole. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, la baisse de la population non salariée agricole ne saurait justifier une diminution proportionnelle des moyens alloués à la MSA. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait à ignorer la progression du salariat agricole ainsi que l'augmentation des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels le régime doit répondre. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
Question· Question écrite14306answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence entre l'évolution des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les perspectives d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations représente un enjeu déterminant pour l'avenir du secteur, notamment dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est amenée à accompagner des exploitants confrontés à de profondes mutations et à des crises multiples. Les difficultés liées à la santé physique et mentale, accentuées par la répétition de crises climatiques, économiques et sanitaires, exigent un suivi accru. Par ailleurs, l'augmentation continue des actes de gestion réalisés par les caisses de MSA dans tous les domaines témoigne d'un besoin croissant d'accompagnement. Dans ces conditions, la baisse du nombre de non-salariés agricoles ne saurait justifier une réduction des moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur occulte à la fois la progression du salariat agricole et l'intensification des besoins d'intervention de la MSA. Ces évolutions plaident au contraire pour la préservation, voire le renforcement, des ressources nécessaires afin de garantir durablement le rôle des institutions contribuant à la souveraineté alimentaire. Elle souhaite ainsi connaître les orientations du Gouvernement concernant les moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA, afin de lui permettre d'assurer dans la durée ses missions essentielles et de répondre efficacement aux besoins croissants du monde agricole.
Question· Question écrite14300open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'application de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article dispose que les entreprises employant au moins cinquante salariés participent à l'effort de construction par le versement d'une contribution assise sur la masse salariale. Cette participation peut être réalisée selon deux modalités distinctes : soit par le versement de cotisations auprès d'un organisme collecteur agréé, aujourd'hui principalement regroupés au sein d'Action Logement, soit par la réalisation d'investissements directs destinés à favoriser l'accès au logement des salariés. Toutefois, il apparaît que la seconde modalité (mobilisation directe de la participation des employeurs par des investissements dans des opérations de logement destinées aux salariés) demeure très peu documentée dans les publications et rapports publics relatifs à la PEEC. Or les entreprises sont confrontées à des tensions d'organisation et de recrutement corrélées à un défaut d'offre de logement adaptée aux profils de candidats ou d'employés à proximité des bassins d'emploi. Pour exemple, 72 % des employeurs rencontrent des difficultés d'attractivité ou de fidélisation des salariés en Île-de-France. Aussi, il lui demande quelles sont les données disponibles relatives à la mobilisation directe de la participation des employeurs à l'effort de construction sous forme d'investissements réalisés par les entreprises elles-mêmes au bénéfice du logement de leurs salariés ; combien d'opérations de ce type ont été recensées au cours des dix dernières années et pour quels montants ; quelle part de la participation des employeurs à l'effort de construction est aujourd'hui mobilisée sous forme d'investissements directs, par rapport aux cotisations versées aux organismes collecteurs ; et enfin, si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour développer ces investissements directs pour mieux assurer le lien emploi/logement.
Question· Question écrite14293answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la situation financière des centres sociaux, dans un contexte de contraintes budgétaires accrues pour les collectivités territoriales et de désengagement progressif de l'État. Les centres sociaux constituent des piliers essentiels de la cohésion sociale. En 2025, on dénombre plus de 2 400 centres sociaux et près de 1 800 espaces de vie sociale, qui accompagnent plus de 6 millions d'habitants sur l'ensemble du territoire. Ils assurent des missions fondamentales : soutien à la parentalité, accompagnement des jeunes, accès aux droits, lutte contre l'isolement et développement du pouvoir d'agir des habitants. Pourtant, leur modèle économique apparaît de plus en plus fragile. Les financements reposent très majoritairement sur les collectivités territoriales, qui assurent plus de 40 % des ressources et sur les caisses d'allocations familiales, à hauteur d'environ 30 %, tandis que la contribution directe de l'État demeure marginale. Dans un contexte de forte contrainte sur les finances locales en 2025 et 2026, cette dépendance accentue les inégalités territoriales et fragilise durablement ces structures. Parallèlement, les centres sociaux font face à une hausse significative de leurs charges, notamment énergétiques et salariales, ces dernières représentant près de 70 % de leurs budgets. De plus en plus de structures signalent des difficultés à maintenir leurs activités, à stabiliser leurs équipes ou à développer de nouveaux projets, alors même que les besoins sociaux augmentent. Cette situation se traduit concrètement sur le terrain. Dans le quartier de la Madeleine à Orléans, des habitants ont récemment alerté sur les difficultés rencontrées par le centre social ASELO Madeleine : diminution du nombre d'actions proposées, capacités d'intervention réduites et manque de moyens humains pour répondre aux attentes des familles. Ce cas illustre une tendance plus large observée dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, la fragilisation des centres sociaux interroge directement la capacité des pouvoirs publics à garantir un accès effectif à des services de proximité, en particulier dans les quartiers populaires. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'érosion des moyens alloués aux centres sociaux, renforcer la part de financement assurée par l'État et garantir un cadre financier stable permettant à ces structures de remplir pleinement leurs missions sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14291answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le retard de transposition en droit français de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur verrier. Dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU ETS), les producteurs d'électricité répercutent le coût du carbone dans les prix de l'électricité, faisant peser sur les industriels européens un coût indirect significatif dont ne s'acquittent pas leurs concurrents extra-européens. Afin de limiter ce différentiel de compétitivité, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût pour les secteurs les plus exposés, sous réserve d'engagements en matière d'efficacité énergétique et de décarbonation. Par une décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à de nouveaux secteurs, notamment au secteur verrier, reconnaissant ainsi son exposition aux risques de fuite de carbone et l'importance des investissements engagés en matière de transition énergétique. Toutefois, à ce jour, cette extension n'a pas encore été transposée en droit français, alors même que plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie, ont d'ores et déjà engagé ou finalisé cette transposition, permettant à leurs industriels de bénéficier de la compensation dès 2025. Ce décalage de mise en œuvre place l'industrie verrière française dans une situation de désavantage compétitif immédiat, alors que le secteur traverse déjà une période de fortes tensions, marquée par des réductions d'activité, des fermetures de capacités et des risques accrus sur l'emploi. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle affecte également des filières aval stratégiques, telles que les vins et spiritueux, dans un contexte de hausse des importations et de fragilisation de la souveraineté industrielle. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier de transposition en droit français de l'extension du dispositif de compensation des coûts indirects au secteur verrier et à quelle date les entreprises concernées pourront effectivement bénéficier de ce mécanisme au titre de leurs consommations d'électricité pour l'année 2025.
Question· Question écrite14290answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés rencontrées par les PME sous-traitantes de la métallurgie, et notamment celles de Vendée, au regard de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM), collectée par le COREM. Si le principe de mutualisation sectorielle qui fonde cette contribution obligatoire est légitime dans son intention, son application soulève aujourd'hui de réelles questions d'équité. Les actions de recherche et développement financées par cette taxe sont majoritairement conduites en région parisienne et bénéficient en priorité aux grands groupes industriels. Les PME sous-traitantes, souvent éloignées des centres de décision et peu impliquées dans des programmes structurés de R et D, se trouvent néanmoins soumises à cette cotisation dans les mêmes conditions que les grands donneurs d'ordre, sans en retirer de bénéfice proportionnel. Cette situation a été aggravée par la campagne de régularisation menée par le COREM en 2023, qui a donné lieu à des rappels de cotisations antérieures auprès de nombreuses entreprises de la filière métallurgique, fragilisant davantage leur compétitivité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le périmètre des entreprises assujetties à cette taxe, en tenant compte de leur taille, de leur niveau d'implication réel en R et D et des retombées concrètes qu'elles tirent des travaux du CETIM, afin de restaurer l'équité du dispositif et de préserver la compétitivité des PME industrielles.
Question· Question écrite14288answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre du travail et des solidarités quant aux avantages et inconvénients de l'activité partielle de longue durée rebond dite APLD-R. Ce dispositif a été conçu pour répondre aux besoins de l'emploi industriel particulièrement sensible aux aléas de la conjoncture. Comment passer un « trou d'air » en attendant que le carnet de commandes se remplisse à nouveau ? La présente situation économique avec la crise énergétique liée au conflit du Moyen-Orient conduit à regarder de manière très approfondie le dispositif APLD-R. Il lui demande si un premier retour d'expérience peut être tiré de ce dispositif, et si oui, quelles pourraient en être les conclusions soit en matière d'extension, soit en matière de modification.
Question· Question écrite14287answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Auguste Evrard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des sites FORVIA implantés dans le Pas-de-Calais et plus largement sur les causes profondes de la crise qui frappe aujourd'hui la sous-traitance automobile française dans les territoires industriels. Le site d'Auchel emploie 94 salariés en contrat à durée indéterminée. Son niveau d'activité est aujourd'hui inférieur à ses capacités réelles et aucune perspective claire n'a été portée à la connaissance des salariés ni des élus locaux. Le groupe FORVIA est par ailleurs présent dans le département sur un second site, à Hénin-Beaumont, qui se trouve exposé aux mêmes incertitudes. C'est donc l'ensemble de l'empreinte industrielle du groupe dans le Pas-de-Calais qui est aujourd'hui menacée. Cette situation intervient alors que FORVIA, issu du rapprochement entre Faurecia et l'équipementier allemand Hella, conduit depuis plusieurs années une restructuration de grande ampleur à l'échelle européenne, comprenant des cessions d'activités significatives et un plan de réduction des effectifs de 10 000 postes d'ici 2028, dont plus de 6 000 ont déjà été réalisées. Dans ce contexte, le maintien des sites du Pas-de-Calais ne peut être considéré comme acquis et l'absence d'engagement visible des pouvoirs publics sur ce dossier est préoccupante. Ces sites ne sauraient être réduits à leurs seuls effectifs. Ils constituent des points d'ancrage essentiels de l'industrie manufacturière dans des bassins d'emploi que plusieurs décennies de mutations économiques ont profondément fragilisés. Le Pas-de-Calais est l'un des départements français où le poids de la désindustrialisation a été le plus lourd. Chaque fermeture de site industriel entraîne des conséquences en chaîne sur les sous-traitants locaux, le commerce de proximité, les services publics et les finances des collectivités. La fragilisation simultanée des deux sites FORVIA du département aggraverait durablement des équilibres territoriaux déjà précaires, dans des zones où la capacité d'absorption du marché du travail est structurellement limitée. La crise que traverse la sous-traitance automobile française n'est pas conjoncturelle. Elle procède pour une large part de choix réglementaires dont les conséquences industrielles et sociales n'ont pas été suffisamment anticipées. En fixant une trajectoire d'interdiction totale de la vente de véhicules neufs à motorisation thermique à horizon 2035, la réglementation européenne a conduit les équipementiers à anticiper la disparition de pans entiers de leur activité. Les sous-traitants spécialisés dans des composants liés à la motorisation thermique ont ainsi été contraints d'engager des restructurations dont ils n'étaient pas responsables, sans que les pouvoirs publics ne mettent en place les outils nécessaires pour accompagner cette transition sur les territoires concernés. La Commission européenne a elle-même reconnu, en décembre 2025, le caractère excessivement rigide de cet objectif initial, en révisant les normes d'émission imposées aux constructeurs pour 2035 et en ouvrant la voie à une plus grande diversité technologique. Cette révision tardive confirme que les territoires industriels ont supporté pendant plusieurs années le coût d'une politique dont la soutenabilité n'avait pas été sérieusement évaluée. Les restructurations déjà engagées, les investissements abandonnés et les compétences perdues ne se reconstituent pas par le seul fait d'un ajustement réglementaire. Des mesures concrètes de réparation et d'accompagnement sont désormais nécessaires. À cette responsabilité réglementaire s'ajoute l'absence de réponse efficace à une concurrence extérieure structurellement déloyale. Des producteurs étrangers, bénéficiant de soutiens publics massifs de leurs États respectifs, accèdent au marché européen dans des conditions tarifaires que l'industrie européenne ne peut atteindre à coûts réglementaires et sociaux comparables. Cette situation a mécaniquement accentué la pression exercée par les constructeurs automobiles sur leurs fournisseurs, réduisant les marges des sous-traitants et leur capacité à maintenir leur outil industriel et leurs effectifs. L'industrie française a ainsi subi simultanément le durcissement des normes et l'affaiblissement de sa position concurrentielle, sans que les pouvoirs publics n'aient mis en place de protection commerciale ou de politique industrielle à la hauteur de ces deux pressions conjuguées. Dans ce contexte et sans attendre les conclusions d'une politique industrielle de long terme qui ne saurait bénéficier aux salariés dont l'emploi est menacé dès aujourd'hui, il lui demande quelles démarches le Gouvernement a engagées ou entend engager auprès de la direction du groupe FORVIA pour obtenir des garanties concrètes sur le maintien de l'activité et des emplois des sites d'Auchel et d'Hénin-Beaumont ; quels dispositifs d'accompagnement spécifiques (soutien aux sous-traitants en difficulté, formations adaptées aux réalités économiques locales, parcours de reconversion pour les salariés concernés) le Gouvernement entend déployer dans les bassins d'emploi du Pas-de-Calais affectés par la crise de la filière automobile ; comment il entend tirer les conséquences concrètes, dans la politique industrielle nationale, de l'assouplissement européen de décembre 2025, afin que les sous-traitants qui ont anticipé un calendrier que la Commission elle-même a depuis reconnu comme intenable ne soient pas les seuls à en avoir supporté le coût ; et quelles positions le Gouvernement défend au niveau européen pour que la transition de la filière automobile s'opère dans le respect des équilibres industriels et sociaux des territoires, notamment par l'instauration d'une préférence européenne effective dans les commandes publiques et par des mécanismes de protection commerciale opposables aux importations bénéficiant de subventions publiques étrangères.
Question· Question écrite14282open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités actuelles de paiement mises en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Aujourd'hui, le schéma de règlement prévoit le versement de 25 % des sommes globales au démarrage de la formation et de 75 % à son terme. L'équilibre entre ces deux taux est primordial. Il doit éviter de financer des formations qui n'auraient pas lieu si le versement était trop précoce et doit éviter aux organismes ayant recours à ce dispositif d'avoir à effectuer une avance de trésorerie trop importante. Plusieurs structures de formation ont alerté Mme la députée sur les problèmes de trésorerie qu'elles rencontrent avec ces modalités de versement. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont présidé au choix de ces taux et s'il est envisagé de les faire évoluer.
Question· Question écrite14281answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la fermeture annoncée des sites de formation d'Alméa Interpro en Haute-Marne. L'annonce brutale de la fermeture des deux sites d'Alméa Interpro à Chaumont constitue un véritable choc pour les apprentis, les familles, les entreprises et les salariés concernés. Elle intervient dans un département rural où les structures de formation sont rares et où ces établissements jouent un rôle essentiel pour l'accès à l'emploi, la transmission des savoir-faire et l'attractivité économique du territoire. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les apprentis actuellement en formation, dont la poursuite de parcours est désormais incertaine, ainsi que pour les entreprises locales qui les emploient et dépendent directement de ces dispositifs. Au-delà de la seule continuité pédagogique, se pose la question fondamentale du maintien d'une offre de formation de proximité. En effet, orienter ces jeunes vers des centres situés à plusieurs dizaines, voire centaines de kilomètres, représenterait une contrainte majeure, tant sur le plan financier que logistique et risquerait d'entraîner des ruptures de parcours. Dans un territoire rural comme la Haute-Marne, où les mobilités sont limitées, la formation locale constitue un levier indispensable pour garantir l'égalité des chances, soutenir la vie des territoires et répondre aux besoins des entreprises de proximité. La disparition de ces structures porterait ainsi un coup dur à l'équilibre territorial et à l'avenir de la formation professionnelle locale. Au-delà du cas local, cette fermeture s'inscrit dans un contexte national marqué par les profondes transformations issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a conduit à une forte augmentation du nombre de centres de formation d'apprentis. Si cette dynamique a permis un développement notable de l'apprentissage, elle soulève également des interrogations quant à la viabilité du modèle, à son pilotage et aux moyens de contrôle et d'accompagnement disponibles. Plusieurs alertes récentes, notamment celles de la Cour des comptes ou encore d'acteurs du secteur, évoquent les fragilités économiques de certains établissements et le risque de fermetures en chaîne à court terme. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité d'un parcours local des apprentis concernés par cette fermeture et accompagner les entreprises impactées. Il souhaite également savoir si un soutien spécifique aux territoires ruraux et en particulier à la Haute-Marne, est envisagé afin de préserver une offre de formation de proximité. Enfin, il l'interroge sur les évolutions du modèle de financement et de régulation des CFA que le Gouvernement envisage afin d'éviter la multiplication de fermetures similaires sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14280answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des contrats d'apprentissage interrompus à la suite de la défaillance de l'entreprise d'accueil et sur les conditions de leur reprise par un nouvel employeur En effet, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation ou d'une cessation d'activité, le contrat d'apprentissage est rompu indépendamment de la volonté de l'apprenti. Celui-ci peut néanmoins poursuivre sa formation en centre de formation d'apprentis et rechercher un nouvel employeur afin d'achever son parcours. Toutefois, dans ce cadre, la reprise du contrat par une nouvelle entreprise s'accompagne de la conclusion d'un nouveau contrat de travail sans continuité des droits associés au précédent contrat, notamment en matière d'aides à l'embauche et de prise en charge des frais de formation. Ainsi, le nouvel employeur qui accepte de sécuriser le parcours du jeune peut se voir appliquer un régime d'aide moins favorable que celui dont bénéficiait l'entreprise initiale et supporter à nouveau certains frais de formation ou d'inscription alors même que la rupture du contrat est liée à une défaillance économique. Cette situation est de nature à créer un effet dissuasif pour les employeurs prêts à s'engager dans la reprise d'un apprenti en cours de formation et peut fragiliser la continuité des parcours pourtant recherchée par les politiques publiques en matière d'insertion et de formation professionnelle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre une forme de continuité ou de portabilité partielle des aides à l'apprentissage en cas de reprise d'un contrat à la suite d'une défaillance de l'entreprise d'origine ou, à défaut, de prévoir un dispositif spécifique d'accompagnement des employeurs repreneurs afin de sécuriser ces situations particulières.
Question· Question écrite14279answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les fonctionnaires ayant droit. En effet, cette garantie a été suspendue l'année passée par le Gouvernement, sans communication sur un calendrier de rétablissement. La GIPA est un dispositif qui a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat si la rémunération d'un fonctionnaire a peu augmenté au cours des quatre dernières années. L'agent public peut en bénéficier si l'évolution de son traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Le salaire de beaucoup d'agents, en bout de grille indiciaire, au dernier échelon, sans possibilité d'évolution, n'évolue plus, notamment en fin de carrière (ce qui peut représenter 10 ou 15 ans selon les cas). Par conséquent, compte tenu de l'inflation et du gel du point d'indice, tous les jours, ces agents perdent du pouvoir d'achat. Le mécanisme de la GIPA, loin d'être idéal et loin d'être comparable à une augmentation du point d'indice ou à une refonte des grilles indiciaires, permettait malgré tout d'amortir les effets de l'inflation. Dans un contexte où les métiers de la fonction publique n'attirent plus du fait de la politique de rémunération et où beaucoup de fonctionnaires finissent par se diriger vers le privé, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour que, a minima , ceux qui ont dédié toute leur carrière professionnelle au service de leurs concitoyens, puissent être rémunérés honorablement.
Question· Question écrite14278open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la gestion du compte épargne temps des agents publics de l'établissement France Travail. Selon l'instruction 2019-6 du 16 janvier 2019 qui précise les modalités qui découlent des dispositions combinées du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de la décision 2011-27 du 26 Janvier 2011, les agents publics de France Travail ne peuvent épargner que 60 jours alors que leurs collègues relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser 120 jours. Par ailleurs, l'instruction ne fait pas état du compte retraite additionnelle qui est pourtant appliqué dans d'autres collectivités territoriales. Ces inégalités de traitement ont un impact important sur le moral des agents publics de France Travail. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des négociations avec les représentants des agents publics de France Travail afin que tous les agents de cet établissement bénéficient des mêmes dispositifs.
Question· Question écrite14277open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de gestion du compte épargne-temps (CET) des agents publics au sein de France Travail. En application de l'instruction n° 2019-6 du 16 janvier 2019, prise sur le fondement notamment du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de la décision n° 2011-27 du 26 janvier 2011, les agents publics de l'établissement ne peuvent actuellement épargner que jusqu'à 60 jours sur leur CET. À l'inverse, les agents relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser jusqu'à 120 jours, ce qui alimente un sentiment d'inégalité de traitement entre agents exerçant, pour partie, des missions comparables. Des difficultés d'interprétation et d'application de cette instruction sont également signalées, notamment en raison de pratiques hétérogènes entre services des ressources humaines, ainsi qu'un manque de lisibilité sur certaines modalités, en particulier en matière de valorisation des droits épargnés. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre un relèvement du plafond du compte épargne-temps des agents publics de France Travail jusqu'à 120 jours dans un objectif d'harmonisation interne et, d'autre part, de clarifier les règles d'application de l'instruction de 2019 afin d'en garantir une mise en œuvre homogène sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14274open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de sécuriser juridiquement et de généraliser le congé menstruel dans la fonction publique. Alors que plusieurs collectivités territoriales ont mis en place des autorisations spéciales d'absence pour les agentes souffrant de règles douloureuses, d'endométriose ou d'autres pathologies gynécologiques et que ces initiatives répondent à une réalité sanitaire avérée, une femme sur dix étant atteinte d'endométriose et de nombreuses autres subissant des douleurs incompatibles avec leur activité professionnelle, en l'absence de base légale claire, ces dispositifs restent fragiles, comme l'illustre la récente décision du tribunal administratif de Nantes concernant l'expérimentation menée en Loire-Atlantique. Par ailleurs, les douleurs menstruelles demeurent insuffisamment prises en compte, alors même qu'une majorité de femmes en activité déclare rencontrer des difficultés au travail liées à leurs règles. Cette situation crée également une inégalité avec certaines salariées du secteur privé bénéficiant déjà de dispositifs adaptés. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faire évoluer le droit afin de sécuriser et d'encadrer le recours au congé menstruel dans la fonction publique. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du cadre législatif en la matière, ainsi que les mesures envisagées pour expérimenter puis généraliser ce dispositif.
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France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin urgent de rendre effective la gratuité des protections périodiques, sous conditions. Les chiffres relatifs à la précarité menstruelle sont particulièrement inquiétants : selon l'IFOP 2,9 millions de personnes manquent régulièrement de protections périodiques, soit près d'une personne sur cinq. Les difficultés de l'accessibilité aux protections menstruelles ne sont pas sans conséquences. En effet, près de 16 % des femmes déclarent avoir déjà manqué le travail ou un rendez-vous, faute de protection adaptée ; 130 000 élèves ont déjà été amenées à manquer les cours pour cette même raison ; et près de 40 % de joueuses amateurs ont manqué un match à cause de leurs règles. Ces données alarmantes ne cessent d'augmenter depuis 2019, en corrélation avec la politique néolibérale menée par Emmanuel Macron contre le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Outre les impacts sanitaires, psychologiques et sociaux, les personnes menstruées doivent supporter un coût financier significatif. Plusieurs études estiment qu'à l'échelle d'une vie, l'achat de protections périodiques jetables représente environ 1 500 euros. Pour les personnes les plus précaires, notamment les étudiantes, cette dépense contrainte conduit parfois à arbitrer entre des besoins essentiels, comme se nourrir ou se protéger. Par ailleurs, cette situation renvoie à une des premières inégalités de genre, dans la mesure où ces dépenses concernent uniquement les personnes menstruées. Ainsi, une égalité réelle supposerait de compenser cette asymétrie en garantissant un accès gratuit à ces produits de première nécessité. Cela est donc un choix politique de ne pas y pallier. Toutefois, en 2023 a été votée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant, sous conditions, la gratuité des protections hygiéniques réutilisables. Cette loi publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023, prévoit un remboursement à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et à hauteur de 60 % pour les personnes de moins de 26 ans, dans le cadre d'une délivrance en pharmacie. Alors que des millions de personnes concernées, de nombreuses associations et des entreprises engagées dans la production de protections périodiques durables attendent depuis plusieurs mois la mise en œuvre de cette mesure, le décret d'application nécessaire n'a toujours pas été publié. En mai 2025, Mme Aurore Bergé, alors chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, avait pourtant indiqué que les engagements seraient tenus avant la fin de ladite année. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les plus brefs délais le décret d'application permettant de rendre effective la prise en charge des protections périodiques pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Elle souhaite également connaître le calendrier envisagé pour l'entrée en vigueur de cette mesure ainsi que les modalités pratiques retenues pour sa mise en œuvre.
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France · National Assembly · 14 April 2026
M. Thierry Sother interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante des étudiants en soins infirmiers (ESI) et la nécessité de revaloriser leurs indemnités de stage. Indispensables à leur formation, ces stages sont une immersion concrète dans le fonctionnement des établissements de santé, où les étudiants y assurent des missions au contact direct des patients, dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquant des contraintes horaires importantes et une forte implication personnelle. Pourtant, les indemnités versées aux étudiants demeurent très limitées. Les montants hebdomadaires évoluent de 36 euros en première année à 60 euros en troisième année, soit entre 1 euro et 1,7 euro de l'heure. De tels niveaux de gratification paraissent manifestement insuffisants face à l'engagement et à la responsabilité demandés, d'autant qu'ils ne tiennent pas compte de conditions particulières, comme le travail de nuit ou les week-ends. Cette situation conduit de nombreux étudiants, confrontés à des contraintes financières, à cumuler leur formation avec une activité rémunérée, au risque d'altérer leurs conditions d'apprentissage. Elle peut également dissuader certains de s'engager dans cette voie, ce qui est particulièrement préoccupant au regard des besoins urgents en personnels infirmiers dans tout le pays. Par ailleurs, l'écart avec les dispositifs d'alternance dans d'autres filières, qui offrent des niveaux de rémunération bien plus élevés, interroge quant à l'égalité de traitement entre les formations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre actuel d'indemnisation des stages en soins infirmiers, afin de mieux prendre en compte la réalité de l'engagement des étudiants, d'améliorer leurs conditions de formation et de soutenir de manière effective l'attractivité de cette filière essentielle.
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France · National Assembly · 14 April 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. En effet, ces personnels, qui représentent environ 20 % des enseignants de ce secteur, assurent une part essentielle des remplacements et occupent des postes vacants, en l'absence de titulaires sur zone de remplacement, contrairement à l'enseignement public. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion au 1er septembre 2023, de nombreuses difficultés ont été signalées. Dans plusieurs académies, des maîtres délégués en CDI peinent à obtenir un service à temps complet sur l'ensemble de l'année scolaire. Certains subissent des diminutions de quotité horaire sans pouvoir prétendre à une indemnisation chômage, aggravant ainsi leur fragilité économique. Par ailleurs, dans un contexte de restrictions budgétaires entraînant des suppressions de postes, des risques de licenciements apparaissent, y compris pour des enseignants expérimentés. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le système éducatif connaît une crise d'attractivité et des difficultés croissantes de recrutement. Enfin, les perspectives de titularisation restent limitées, les concours internes étant peu accessibles, tant en raison du faible nombre de postes ouverts que des difficultés à les préparer dans des conditions compatibles avec une activité à temps plein. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre à la précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, sécuriser leurs parcours professionnels et éviter des suppressions d'emplois dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement.
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France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la fragilité croissante du modèle économique de certains établissements d'enseignement supérieur privés accueillant des étudiants dans des formations visées par l'État ou conférant un grade universitaire. Si ces établissements relèvent d'initiatives privées, leur activité intéresse directement la puissance publique lorsqu'ils accueillent des étudiants boursiers, recourent massivement à l'alternance, bénéficient de concours publics ou délivrent des formations reconnues par l'État. Leur présence contribue également à l'attractivité des territoires, à la formation de compétences répondant aux besoins des entreprises locales et au maintien d'une offre d'enseignement supérieur de proximité. Le placement en redressement judiciaire récent du groupe Y Schools dans l'Aube illustre de manière particulièrement préoccupante la vulnérabilité de ce type d'établissements. Il entraîne de fortes inquiétudes pour les étudiants, les alternants, les familles, les salariés et les entreprises partenaires, tout en affectant l'attractivité du territoire. Ce redressement judiciaire soulève d'autant plus d'interrogations que des éléments publics antérieurs, notamment l'évaluation de Y Schools publiée par le Hcéres le 28 juin 2023, semblaient déjà appeler une vigilance particulière sur la soutenabilité du modèle de l'établissement. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles suites sont données aux évaluations et aux signaux d'alerte relatifs à la soutenabilité financière des établissements privés confrontés à une telle défaillance. Elle l'interroge également sur les garanties qu'il entend apporter aux étudiants inscrits dans ces structures. Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre, à l'échelle nationale, pour prévoir des dispositifs de soutien et de transition adaptés en cas de dégradation financière d'un établissement privé d'enseignement supérieur. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend, dans un tel cas, garantir la continuité des formations, la protection des étudiants et l'attractivité des territoires.
Question· Question écrite14258answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la question de la refonte du périmètre de cette dernière. La carte de l'éducation prioritaire a été révisée pour la dernière fois en 2014. Elle est attendue depuis 2019. Lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a déclaré le 9 décembre 2025 devant les députés : « Je ne crois pas avoir l'espace-temps politique suffisant » pour réformer le dispositif. Il est facilement entendable que travailler cette carte nécessite une certaine réflexion mais cette réflexion dure depuis maintenant 7 ans. Or la pauvreté et la ségrégation sociale se sont aggravées en France. On observe d'ailleurs une souffrance des élèves, des difficultés professionnelles pour le corps enseignant. Ainsi, dans certains territoires, des écoles et des collèges qui font pourtant face à de grandes difficultés ne sont pas classés en zones prioritaires alors même que ces établissements jouxtent des structures scolaires aux caractéristiques semblables référencées REP ou REP+ sur des quartiers ou communes voisines. Dans le département de l'Eure-et-Loir et plus spécifiquement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue, cette dernière a été interpellée par les membres du corps enseignant de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. Cette école élémentaire de la ville de Dreux est rattachée administrativement au collège Martial Taugourdeau. Ce rattachement marquait la volonté de favoriser la mixité sociale des élèves, le collège Martial Taugourdeau étant placé en REP. Au contraire, les autres écoles élémentaires de Dreux sont classées dans le réseau REP+, y compris l'école maternelle Antoine de Saint-Exupéry, mitoyenne de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. L'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry, ayant un IPS de 74,1, est la parfaite illustration de ces établissements dits « école orpheline » pour désigner ces écoles dont les élèves connaissent des difficultés sociales équivalentes à ceux de l'éducation prioritaire mais sont sectorisées dans un collège plus mixte ou non classé en REP+. Enfin, l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry est située en quartier prioritaire de la ville. La refonte de la géographie de l'éducation prioritaire ne sera pas menée avant la fin de l'actuel mandat présidentiel. La carte pensée pour être revue tous les quatre ans demeurera figée pendant près de 12 ans. Or, par arrêté en date du 1er juillet 2024, est intervenue une modification des établissements scolaires dans le programme REP+ en rectifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2018. Cette décision est une application de la circulaire du 1er juillet 1981 indiquant que la liste de critères externes de détermination des zones prioritaires est indicative et n'est pas limitative, laissant ainsi une marge d'appréciation et d'interprétation des données éducatives et sociales locales. Malgré l'absence de révision de la carte, le ministère assure travailler à ces écueils. Les situations jugées aberrantes de collèges et d'écoles exclues de l'éducation prioritaire ont été listées. C'est pourquoi elle lui demande les mesures spécifiques qui seront mises en place et quels établissements pourront en bénéficier.
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France · National Assembly · 14 April 2026
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de reconsidérer les modalités d'élaboration de la carte scolaire en milieu rural, dans un contexte de baisse démographique. Dans de nombreux territoires ruraux, la diminution du nombre d'élèves se traduit aujourd'hui par des fermetures de classes et des suppressions de postes, répondant à une logique essentiellement comptable d'ajustement des moyens. Cette approche suscite une vive incompréhension parmi les élus locaux, les équipes éducatives et les familles. Dans le département du Puy-de-Dôme, la carte scolaire pour la rentrée 2026 prévoit ainsi la fermeture de 36 classes, illustrant concrètement cette logique. Pourtant, cette évolution démographique pourrait constituer une véritable opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement et d'apprentissage. Des effectifs allégés permettraient de renforcer l'accompagnement individualisé des élèves, de mieux répondre aux besoins spécifiques, notamment dans des territoires confrontés à des fragilités sociales ou à l'accueil de publics particuliers et de favoriser la réussite de tous. Par ailleurs, les écoles rurales jouent un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire et d'attractivité des communes. Leur fragilisation, par des fermetures de classes répétées, contribue à dégrader l'accès au service public d'éducation de proximité et à accentuer les inégalités territoriales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend changer de logique en matière de carte scolaire et envisager la baisse démographique en milieu rural non plus comme une contrainte budgétaire, mais comme une opportunité d'amélioration du service public d'éducation, au bénéfice des élèves et des territoires.
Question· Question écrite14252answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que fait peser l'entrée en application du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil du jeune enfant sur la viabilité des micro-crèches. Les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil des jeunes enfants, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux où elles pallient fréquemment l'absence d'autres modes de garde collectifs. Dans un contexte où moins d'un parent sur deux parvient à obtenir une place en crèche pour son enfant, ces structures jouent un rôle irremplaçable dans la conciliation de la vie professionnelle et familiale et contribuent directement à l'objectif du plein emploi. Or les obligations issues du décret (exigences accrues de qualification du personnel, obligation d'un temps de direction porté à 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure, formalisation d'un projet d'évaluation de la qualité) interviennent dans un secteur déjà fragilisé par une pénurie structurelle de professionnels diplômés et dans des délais que les gestionnaires, notamment indépendants, jugent inapplicables. Le détachement renforcé du directeur du terrain prive les équipes d'un encadrement de proximité sans que le modèle économique des structures permette d'y suppléer par des recrutements supplémentaires. Cette fragilité est d'autant plus préoccupante que le plafond du complément de mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé à la hauteur de l'augmentation des charges, rendant impossible tout ajustement tarifaire sans pénaliser les familles ou compromettre l'équilibre financier des structures. Face au risque réel de fermetures et de perte nette de places d'accueil et alors que le Gouvernement a annoncé un report d'un an de certaines obligations du décret, elle lui demande, d'une part, quels moyens concrets elle entend mobiliser pour garantir le financement des parcours de VAE imposés aux structures dès le 1er septembre 2026 comme condition de ce report et, d'autre part, si elle prévoit une revalorisation du plafond du CMG cohérente avec les nouvelles obligations réglementaires imposées aux structures.
Question· Question écrite14250answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation urgente de la flambée des prix du carburant. Du fait de la guerre menée par les États-Unis d'Amérique en Iran, les prix des carburants et de l'énergie ont explosé, ce qui met en difficulté des millions de personnes dans le pays. En quelques semaines, le prix du baril de pétrole a augmenté de près de 50 %, tandis que le prix du gaz a doublé. De même, le prix du gasoil maritime est passé d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les filières de la pêche et de la conchyliculture notamment, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. M. le député a également été interpellé par les organisations professionnelles des artisans des travaux publics et du paysage, qui soulignent une situation gravissime pour les petites entreprises, qui opèrent sur des marchés à prix fixes et non révisables. Celles-ci pourraient être dans l'obligation d'arrêter leur activité si le Gouvernement ne prend pas rapidement des mesures fortes. Il n'est pas certain que le cessez-le-feu annoncé suffise à résoudre cette crise et ces épisodes risquent de se multiplier. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte enfin appliquer un blocage des prix des carburants au niveau auquel ils se trouvaient avant la guerre. Il lui demande aussi s'il compte soutenir spécifiquement les petites et moyennes entreprises françaises, en dégageant des aides publiques conditionnées socialement et écologiquement.
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