Labour

Question 45453 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs en situation de retraite progressive. Le dispositif de retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière et a été modifié par le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale qui limite désormais le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle tout en percevant leur retraite. Ainsi, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré social perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Dès lors, les salariés en retraite progressive qui bénéficient d'un arrêt maladie supérieur à soixante jours se retrouvent inévitablement en situation de précarité. Cette situation est inadmissible. Ainsi, suite à une opération médicale donnant lieu à un arrêt maladie, un salarié en retraite progressive de sa circonscription de 66 ans vient d'être exclu du dispositif de l'assurance maladie, ce dernier ayant atteint un maximum de 60 jours d'indemnités journalières. En définitive, un salarié en retraite progressive dont l'arrêt maladie est supérieur à soixante jours ne touchera que sa quote-part de retraite alors qu'un retraité qui cumule un emploi-retraite continuera à toucher sa retraite à taux plein. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette inégalité de traitement entre ces deux régimes.

Groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

France · National Assembly · 30 September 2022

Groupe de travail chargé du suivi de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

France · National Assembly · 30 September 2022

Groupe de travail Accès aux soins

France · National Assembly · 29 September 2022

Groupe de travail Longévité et autonomie

France · National Assembly · 29 September 2022

Groupe de travail sur le suivi des finances locales et des compensations financières de l'Etat

France · National Assembly · 29 September 2022

Inanspruchnahme der Sonderbetreuungszeit

Austria · Federal Council · 13 September 2022

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend Inanspruchnahme der Sonderbetreuungszeit

projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

France · Senate · 7 September 2022

Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

France · National Assembly · 7 September 2022

proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

France · Senate · 6 September 2022

proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

France · Senate · 23 August 2022

proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité

France · Senate · 9 August 2022

Question 44775 — voirie

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la préservation des sentiers bleus de la forêt de Fontainebleau. La forêt de Fontainebleau est précieuse pour ses habitants et pour ses visiteurs. C'est un patrimoine naturel fabuleux à découvrir avec respect et bienveillance. Depuis la fin des restrictions sanitaires, un regain des activités extérieures a été observé dans le Sud Seine-et-Marne où de nombreux visiteurs profitent du cadre exceptionnel de cette forêt, une dynamique favorable à l'économie locale qui ne doit pas dégrader le paysage. La cohabitation entre les randonneurs et les cyclistes est une querelle de longue date. À ce titre, le travail effectué par l'Office national des forêts et la Mountain Bikers Foundation de Fontainebleau sur la création de pistes réservées aux VTT a été dans le bon sens et doit se poursuivre. Le partage de l'espace se doit d'être le plus respectueux possible. Avec plus d'un millier de km de sentiers, les randonneurs et VTTistes sont bien servis. Pour autant, le respect des sentiers bleus créés au XIXe siècle pour faciliter la découverte du massif suscitent toujours des inquiétudes, en matière de sécurité d'une part où l'étroitesse des chemins ne permet pas un partage sécurisé de l'espace. Mais il existe également une inquiétude sur la préservation de la forêt dans le cadre du respect du cahier des charges très strict de sa candidature à l'UNESCO. Ces sentiers historiques doivent pour cela être exclusivement réservés aux randonneurs. C'est la raison pour laquelle elle appelle son attention sur la nécessité de trouver une solution rapide et respectueuse des tous les acteurs pour ne pas dénaturer ce magnifique site.

Question 44769 — travail

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas des sociétés n'ayant aucune affiliation à un service de santé au travail. Selon les articles L. 4622-1 et L. 4622-6 du code du travail, l'employeur est dans l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail et d'en supporter le coût. Cette obligation vaut pour toutes les entreprises sans condition d'effectif. Pourtant, malgré cette obligation, M. le député est interpellé sur des cas de salariés ne pouvant bénéficier d'un suivi de santé au travail en raison du défaut d'affiliation de leur employeur. Il interroge donc la ministre sur les moyens octroyés à l'inspection du travail pour contrôler l'effectivité de cette obligation, y compris sur les sanctions possibles en cas de non-conformité à la loi. Il lui propose de mettre en œuvre l'automaticité de l'affiliation lors de l'enregistrement d'une nouvelle société. Il sollicite également son avis sur l'opportunité d'un registre national public permettant d'identifier les affiliations des différentes entreprises enregistrées sur un territoire et le service de santé au travail lui étant rattaché.

Question 44768 — travail

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les obligations réglementaires pour les entretiens professionnels dans les entreprises. L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et son employeur tous les deux ans. Lors de cet entretien, le salarié et l'employeur envisagent ensemble les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un entretien professionnel doit être réalisé tous les deux ans ou au retour du salarié après certaines absences. Tous les six ans, l'employeur doit également organiser un entretien professionnel approfondi avec un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sur les six dernières années. En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 3 000 euros. En 2021, l'ordonnance du 1er avril 2020 prévoyait deux adaptations majeures au contexte de crise sanitaire : la date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021 ; les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié ont été suspendues jusqu'au 30 septembre 2021. Aujourd'hui, pour les entretiens professionnels reportés en raison de la crise sanitaire et qui devaient être réalisés avant le 30 septembre 2021, le décret du 30 décembre 2021 (n° 2021-1916) fixe la date limite de l'abondement correctif au 31 mars 2022. Si l'objectif de cette réglementation est louable, il n'en reste pas moins que sa réalisation semble être difficile pour certaines entreprises. La préparation et la réalisation de ces entretiens est chronophage pour les cadres et les responsables. La difficulté à respecter les échéances, déjà présente avant la crise sanitaire, s'est accentuée. La fréquence de ces entretiens et les sanctions prévues en cas d'absence de leur réalisation ne semblent pas adaptées à la réalité des entreprises. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas opportun, à la manière dont les réglementations ont été adaptées au contexte de crise sanitaire, d'adapter le dispositif des entretiens professionnels à la réalité des entreprises.

Question 44765 — services publics

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et, plus précisément, sur la situation de sous-effectif qui l'affecte. En effet, l'unité départementale compte 38 agents de contrôle (inspecteurs et contrôleurs du travail), ainsi que 15 agents de secrétariat et ce pour un département dénombrant en 2019 plus de 683 000 actifs ayant un emploi et plus de 34 800 entreprises. Alors que l'unité départementale comporte 50 sections et cinq unités de contrôle, ce sont donc 12 postes d'agents de contrôle qui demeurent vacants. De même, il est également fait état d'un manque de plusieurs agents de secrétariat permettant, notamment, d'assurer les missions d'accueil et de première information des salariés. En outre, certains territoires du département ne bénéficient pas d'un agent de contrôle attitré, dans la mesure où des sections sont vacantes parfois depuis plusieurs années. Pour pallier ces carences, la direction organise - avec toutes les problématiques que cela engendre - des « intérims » consistant à confier les sections vacantes à des agents et ce pendant plusieurs mois. Évidemment, cette situation de sous-effectif a de sérieuses répercussions sur les usagers de ce service public, mais aussi sur le quotidien des agents qui se voient exposés à une charge du travail particulièrement lourde. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que les moyens de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis soient renforcés de manière significative, notamment dans le domaine des ressources humaines.

Question 44764 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions au permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les conditions déterminant les restrictions à la conduite des personnes atteintes de diabète sont régies par une transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, mise à jour en 2009. Pour ce qui concerne les conducteurs du groupe de permis « léger » atteints de diabète, une modification a été apportée par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2017, en transposition de la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. L'association française des diabétiques a annoncé, en novembre 2018, un accord trouvé avec les ministères concernés, la sécurité routière et les associations, permettant une plus grande souplesse pour les patients concernés, en plaçant le médecin traitant ou spécialiste au cœur du dispositif, ce dernier étant en situation d'apprécier la nécessité ou non d'effectuer une visite de contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Aucune disposition réglementaire n'a toutefois été modifiée. À ce titre, si un candidat ou un conducteur hésite quant à savoir s'il doit ou non déclarer son affection, il devrait pouvoir solliciter son diabétologue ou son médecin traitant généraliste pour l'orienter dans sa démarche. Il semble que les applications de ces dispositions soient diverses selon les territoires et les types de diabète. Le ministère des solidarités et de la santé a indiqué, en avril 2019, qu'un travail allait être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation (JO Sénat 4 avril 2019). Aussi, elle souhaite connaître l'avancement de ce travail et les dispositions retenues ou envisagées par le Gouvernement pour clarifier la situation.

Question 44759 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles (qui a rehaussé à 85 % du SMIC net, soit 1 046 euros par mois, la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète) et de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (qui permet une revalorisation des pensions de retraite des conjoints et des aides familiaux des exploitants agricoles, grâce à la création d'un montant unique de pension majorée de référence et au relèvement du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence). Il lui demande de lui indiquer combien de personnes bénéficient aujourd'hui de ces dispositifs. Il lui demande, en outre, de préciser selon quel calendrier et quelles modalités il lui semble possible de faire bénéficier l'ensemble des salariés agricoles du montant minimal de pension égal à 85 % du SMIC net afin que l'ensemble des retraités agricoles puissent bénéficier du dispositif de la loi du 3 juillet 2020.

Question 44758 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur des dispositions qui pénalisent les retraités agricoles qui sont élus ou anciens élus, dans les territoires ruraux. En effet, la loi du 3 juillet 2020 indique que « lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendues légalement obligatoires excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement ». Or les anciens élus touchent une retraite Ircantec, qui est bien « légalement obligatoire » et, à ce titre, entre dans le calcul du plafond et conduit mécaniquement à une réduction du complément. La situation est encore plus désavantageuse pour les élus encore en fonction, qui à la fois touchent une pension agricole et des indemnités de fonction. En effet, la même loi du 3 juillet 2020 précise que le versement du complément différentiel ne peut avoir lieu que si les intéressés « ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires ». En conséquence, les élus encore en exercice, parce qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite Ircantec d'élu, ne peuvent prétendre à la revalorisation et devront attendre de ne plus être en fonction pour y avoir droit. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour corriger ces dispositions afin de ne pas pénaliser les retraités agricoles qui s'engagent ou se sont engagés au bénéfice de leur commune et de ses habitants, souvent au détriment de leur exploitation.

Question 44757 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités et l'interroge sur les modalités de prise en compte de l'inflation dans le calcul des pensions de retraite. Il lui signale en effet que la revalorisation des pensions de retraite est seulement de 1,1 % au 1er janvier 2022 alors que l'inflation annuelle pour 2021 est de 2,8 %. Est en cause la formule de calcul du taux de revalorisation des retraites qui résulte du rapport entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation de novembre 2019 à octobre 2020 et celui de novembre à octobre 2021. Alors que le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites augmente par ailleurs de 0,2 % pour 2022, le pouvoir d'achat des retraités notamment pour les petites pensions s'en trouve fortement impacté. Il lui demande donc les correctifs qu'il compte apporter pour que soit prise en compte l'inflation en temps réel dans le calcul des pensions de retraite.

Question 44756 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'octroi des pensions de réversion. Correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée, la pension de réversion est versée, sous certaines conditions, à l'époux survivant. Parmi ces conditions, les veufs et veuves sont dans l'obligation de ne pas dépasser certains plafonds de ressources, lesquels correspondent à 2 080 fois le montant du Smic horaire pour les personnes seules et 1,6 fois le seuil applicable aux personnes seules pour les personnes vivant en couple. Ainsi, pour 2022, le plafond de ressources pour la pension de réversion a été fixé à 21 985,60 euros brut par an lorsque la personne bénéficiaire vit seule, soit 1 832,13 euros brut par mois. Lorsque les revenus du potentiel bénéficiaire sont supérieurs au plafond de ressources, celui-ci perd définitivement droit d'obtention de la pension de réversion. De fait, cette réglementation entraîne un certain nombre de cas pour lesquels les éventuels bénéficiaires sont victimes d'un phénomène connu, celui de l'effet de seuil. À titre d'exemple, une personne dont les revenus s'élèvent à 1 872 euros brut par mois ne peut prétendre au versement de la pension de réversion de son époux disparu, alors même que le dépassement de plafond n'est que de 40 euros brut par mois. Cette situation est, à juste titre, vécue comme une injustice pour nombre des concitoyens, lesquels connaissent, par ailleurs, des difficultés d'ordre financier du fait de l'augmentation constante des dépenses contraintes et craignent de ne pas pouvoir faire face à des frais imprévus. Afin de remédier à cette problématique, une réforme des modalités d'octroi des pensions de réversion, laquelle mettrait en place un barème dégressif permettant d'éviter les effets de seuil, s'avérerait salutaire et plus juste à l'égard des bénéficiaires, notamment les plus modestes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre en la matière et particulièrement concernant la mise en œuvre d'un barème dégressif.

Question 44752 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les saisies records de la douane pour l'année 2021 et les limites de la législation actuelle sur ce sujet. Malgré la situation pandémique, qui a mis, durant un temps, sur pause le monde entier, la vente de contrefaçons n'a pas faibli et plus de 9 millions de produits contrefaits ont été saisis par la douane en 2021. Sur le podium des faux articles les plus saisis : 1,7 million de produits de soins corporels, 1,6 million de jeux et jouets, plus de 200 000 boissons et denrées alimentaires, des produits souvent dangereux pour leurs utilisateurs qui ne se doutent pas qu'ils acquièrent des contrefaçons, comme l'indique une étude Ifop qui confirme que 37 % des consommateurs de faux produits pensaient acquérir un produit authentique, ce chiffre grimpant à 43 % chez les 15-24 ans, sans doute malheureusement plus crédules. Le travail acharné des douaniers, conjugué aux nombreuses formations dispensées par l'Union des fabricants (Unifab) afin de leur donner les informations nécessaires à la reconnaissance des produits authentiques, démontre que l'alerte, émise depuis de nombreuses années tant sur l'augmentation pharaonique des contrefaçons que sur la diversité des produits désormais concernés, était bien réelle. Les achats en ligne favorisent également des modes d'acheminement compliqués à contrôler, notamment dans de petits colis, démultipliant ainsi le contrôle des agents opérationnels qui avaient pour habitude de saisir de grosses quantités de contrefaçons dans des conteneurs de plusieurs tonnes. D'après une étude menée par l'Unifab auprès d'un échantillon de 25 entreprises membres, issues de tous les secteurs d'activités, plus de 27 millions d'annonces illicites en ligne ont été retirées par leurs soins en seulement 11 mois. Ces chiffres illustrent bien que la proposition de produits contrefaisants sur internet, souvent à un prix approchant celui des vrais produits et avec la photo authentique, s'est intensifiée au gré de l'évolution des habitudes de consommation qui se sont concentrées sur le e-commerce, contribuant ainsi à la hausse vertigineuse des saisies de 62,5 % entre 2020 et 2021. Alors que le Gouvernement a fait d'indéniables efforts pour renforcer les moyens de la douane, notamment avec le plan douanes 2022-25, la proposition de loi modernisant la lutte contre la contrefaçon, adoptée en première lecture en novembre 2021 à l'Assemblée nationale, est toujours en instance d'examen par le Sénat et ne pourra malheureusement pas être adoptée avant la fin de la législature. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la lutte contre ce fléau et obtenir une législation forte rapidement, au niveau européen, pour réguler les ventes en ligne.

Question 44751 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences autonomie et, plus précisément, sur la situation des personnels non soignants. En effet, ces résidences permettent d'accueillir dans des logements des personnes âgées, plus ou moins autonomes, qui ne peuvent plus ou qui ne souhaitent plus vivre chez elles en raison d'une baisse de revenu, d'un sentiment d'isolement ou de difficultés à accéder aux commerces. Ces établissements offrent la possibilité aux résidents qui le souhaitent de prendre part à diverses activités (sorties, sophrologie, activités florales, gymnastique douce etc.) et de bénéficier d'une prestation de restauration. Au sein de ces établissements, les gardiens, animateurs, agents d'entretien et agents de restauration font preuve d'un dévouement et d'un travail considérable, dépassant de très loin les missions de leur fiche de poste. De cette façon, ils peuvent être amenés à changer les résidents, les aider lorsqu'ils se trouvent aux toilettes, couper leur nourriture, récupérer les médicaments à la pharmacie ou apporter une aide dans l'utilisation des téléphones portables et des tablettes numériques. Au plus fort de la pandémie de la covid-19, le travail de ces professionnels fortement mobilisés a permis de protéger ces résidents particulièrement fragiles. Or ces personnels n'ont, malheureusement, pas bénéficié de l'extension des revalorisations prévues par le Ségur de la santé. Face à cette situation qu'ils vivent comme une injustice, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour reconnaître encore plus fortement le travail de ces professionnels.

Question 44748 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale par le Ségur de la santé pour les salariés des résidences autonomie. Bien que ces résidences ne comptent pas de personnel médical, les salariés qui y travaillent accompagnent et veillent chaque jour au bien-être et à la santé psychologique et physique des résidents. Les métiers que ces salariés exercent sont exigeants et difficiles car il s'agit de prendre soin de personnes âgées en perte d'autonomie et en fin de vie. Prendre soin des aînés en fin de vie est une préoccupation majeure des concitoyens et concitoyennes que les récents scandales dans les Ehpad ont encore mise en lumière. Aussi, il faut soutenir et encourager les salariés qui y travaillent dans des conditions difficiles, souvent en sous-effectifs, alors que les missions qu'ils réalisent demandent de la patience, de la bienveillance et une attention constante. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de mieux reconnaître le travail des salariés en résidences autonomie en leur accordant une revalorisation de leur salaire au sein du Ségur de la santé.

Question 44747 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort de professions oubliées des accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2021, dans un contexte de crise sanitaire qui a mis en lumière les difficultés et le manque de reconnaissance des personnels soignants. Une augmentation de 183 euros net mensuels a notamment été actée. Cependant, les salariés du secteur médico-social, notamment dans le domaine du handicap, n'ont pas été pris en considération dans l'octroi de cette augmentation et revendiquent aujourd'hui cette prime dite « prime Ségur ». Les APEI, notamment, font connaître depuis quelques mois leurs revendications et demandent une revalorisation salariale et de meilleures conditions de travail pour leurs salariés. Cette exclusion ne contribue pas à rendre attractif un secteur où le recrutement et le travail sont jugés difficiles, alors même que la société a considérablement besoin d'une meilleure prise en charge du handicap, tant pour les personnes handicapées elles-mêmes que pour leurs proches. Elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à ne pas inclure le secteur médico-social, dans toute sa diversité et toutes catégories d'emploi confondues, dans les légitimes revalorisations salariales des personnels soignants.

Question 44743 — professions de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime de spécificité de soin en réanimation qui n'a pas été accordée aux aides-soignants. Pourtant, les infirmiers diplômés d'État (IDE) ont obtenu cette gratification avec une prime mensuelle de 100 euros net. Cette reconnaissance est bienvenue lorsque l'on connaît l'implication des infirmiers en réanimation. Interpellée par l'ensemble de l'équipe paramédicale du service de réanimation du centre hospitalier de Roanne, elle souhaite rappeler le rôle essentiel du travail en binôme dans ces services. En effet, le couple infirmier / aide-soignant est essentiel au bon fonctionnement des réanimations. Dans leur exercice quotidien, ils travaillent véritablement main dans la main autour de tâches communes qui leur permettent de prendre en charge jusqu'à trois patients simultanément. Ainsi, elles souhaitent faire part de l'étonnement des aides-soignants de réanimation comme des IDE, lorsqu'ils ont eu connaissance de cette prime de spécificité qui ne serait accordée qu'aux infirmiers, et demandent à ce qu'elle puisse être étendue à l'ensemble des professionnels paramédicaux des services de réanimation.

Question 44740 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution de l'indemnité inflation, consécutive à la hausse des prix de l'énergie. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 alloue une indemnité inflation de 100 euros à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Sont concernés par ce décret les salariés, les indépendants, les agents publics, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales, les retraités, différentes catégories d'étudiants, les demandeurs d'emploi, les apprentis, les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L'indemnité est versée via les employeurs ou les organismes divers (Pôle emploi, CAF, CROUS, MSA, DGFIP). Cependant, de nombreuses personnes sont encore exclues de ce dispositif. Tel est le cas par exemple d'une personne qui ne perçoit pas de retraite, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, d'un parent qui a fait le choix de renoncer à travailler pour s'occuper de ses enfants ou encore des salariés travaillant pour des particuliers employeurs, en arrêt maladie au 31 octobre 2021. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation pour prendre en considération de telles situations.

Question 44739 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion de certaines personnes sous le double statut de demandeur d'emploi et créateur d'entreprise à l'éligibilité de la prime inflation de 100 euros. Cette aide exceptionnelle a été versée à 38 millions de personnes, disposant de revenus inférieurs à 2 000 euros net, pour préserver leur pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies. Pour être éligible à la prime versée par Pôle emploi, les demandeurs d'emploi doivent être en recherche active d'un emploi ou en formation et ne pas avoir exercé d'activité professionnelle en octobre 2021, auquel cas l'Urssaf prend le relai. Toutefois, pour les demandeurs d'emploi ayant démarré une activité sous le statut d'autoentrepreneur, l'Urssaf ne verse la prime que si l'indépendant a déclaré un chiffre d'affaires entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 au moins égal à 900 euros, parfois difficile à atteindre quand un entrepreneur lance son activité en cette période de crise sanitaire. Ces personnes aux revenus pourtant inférieurs à 2 000 euros se voient exclus du dispositif par les deux organismes ne répondant pas à l'intégralité des critères exigés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour que l'ensemble des personnes disposant de revenus inférieurs à 2 000 euros puisse bénéficier de cette prime.

Question 44738 — politique sociale

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire revalorisation des retraites et du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La dernière augmentation substantielle et pérenne du SMIC date de 1981 et du gouvernement Mauroy (10 %). À l'heure où le salaire minimum légal a augmenté de plus de 30 % en Espagne et de 25 % en Allemagne, il est temps que la France suive l'exemple de ses voisins, d'autant plus que les dernières augmentations du SMIC sont inférieures à l'inflation. De manière corollaire, il est urgent de faire en sorte que toutes les retraites, carrières complètes ou non, soient revalorisées a minima au niveau du seuil de pauvreté, évalué aux alentours de 1 100 euros en 2022. Il est inconcevable que certaines retraites ne soient pas à ce niveau, sans oublier que l'exigence d'une carrière complète afin d'avoir une retraite décente ne prend pas en compte le sexisme passé et toujours bien présent au sein du monde professionnel. Les femmes sont ainsi beaucoup plus nombreuses à ne pas avoir eu une carrière complète tout en ayant eu des revenus moins élevés à poste égal avec leurs homologues masculins, et subissent par conséquent une double peine au moment du calcul de leur retraite. Enfin, un dernier aspect associant à la fois SMIC et retraites est à prendre en compte, c'est celui de la cherté de la vie en outre-mer. L'idée d'avoir un SMIC et une retraite bénéficiant d'une majoration indexée sur le coût supérieur de la vie de chaque territoire d'outre-mer doit être étudiée. Ce serait sans aucun doute le meilleur moyen afin d'inciter, à long terme, les entreprises à ne plus faire de marges excessives dans ces territoires, tout en luttant immédiatement contre la cherté de la vie actuelle. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement d'augmenter au plus vite le SMIC afin de mettre fin aux disparités qui existent entre les outre-mer et l'Hexagone et de garantir un salaire réellement digne à toutes et à tous. Elle demande s'il est envisageable que ces mesures s'appliquent également aux salaires différés que sont les retraites.

Question 44735 — politique économique

France · National Assembly · 2 August 2022

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie de main-d'œuvre et la politique industrielle du Gouvernement dans les territoires. Dans l'Yonne, il cherche toujours les effets de la politique de l'emploi. Les entreprises peinent à embaucher et doivent débaucher leurs concurrents, sous peine de renoncer à des chantiers et des marchés. Elles peuvent même être condamnées à fermer. Les secteurs les plus en tension restent le bâtiment, le commerce, l'hôtellerie-restauration et l'agriculture. La pénurie concerne aussi les maçons, les couvreurs, les boulangers. Cette pénurie de main-d'œuvre naît de rendez-vous manqués entre l'offre et la demande d'emploi. S'y ajoutent : l'absence d'une communication originale ciblant efficacement les jeunes pour faire connaître et valoir l'image de ces métiers ; une différence toujours trop ténue entre les revenus du travail et les revenus du chômage en dépit de la réforme de l'assurance chômage à l'automne 2021 ; et un déficit d'attractivité de certains territoires ruraux et campagnes perçus comme manquant d'animation. Dans l'Yonne, il cherche aussi les effets de la politique industrielle du Gouvernement. Le dossier Benteler risque d'engendrer un chômage colossal et l'accélération de la désindustrialisation de tout un territoire. À Migennes, la fermeture de l'usine de l'équipementier automobile menace directement 400 emplois et indirectement 1 600 personnes, dans un bassin d'emploi déjà lourdement sinistré où le risque de précarité économique et sociale est élevé. Toutes les parties prenantes ont attendu du Gouvernement la manifestation d'une volonté politique déterminée pour identifier les voies et les moyens d'une solution réaliste et durable, respectueuse des salariés, de leurs familles et de l'emploi. Il n'y a pas de fatalité économique et industrielle. « Nouveau pacte productif » en 2019, « plan de relance » en 2020, « programme France 2030 » en 2021 : le Gouvernement n'a cessé d'afficher l'ambitieuse réindustrialisation de la France. Mais il semble toujours peiner à prévenir la simple désindustrialisation du pays, une désindustrialisation qui nourrit le déficit abyssal de la balance commerciale : 84,7 milliards d'euros en 2021, un triste record illustrant la perte de la souveraineté commerciale et industrielle. Il lui demande comment le Gouvernement compte améliorer la politique de l'emploi - avec notamment la recherche concrète d'une main-d'œuvre pour des milliers d'artisans et de TPE-PME - et la politique industrielle dans les territoires.

Question 44734 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, les AESH alertent sur les conditions difficiles d'exercice de leur profession, ayant des répercussions pour eux, mais aussi pour les élèves qu'ils accompagnent. On estime que 62 % d'entre eux sont employés à temps partiel et perçoivent une rémunération n'excédant pas les 750 euros net par mois. En outre, le fonctionnement des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) ne leur permet pas d'exercer une profession en complément. L'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH comporte un triple enjeu : reconnaître l'utilité de la profession d'AESH, la rendre plus attractive et améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser le métier d'AESH.

Question 44731 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail et les perspectives professionnelles des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). D'une part, l'article 916-1 du code de l'éducation fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers tout en disposant que le recrutement des AED s'effectue uniquement par CDD, généralement d'un an, dans la limite de 6 ans, parfaitement calibrée pour les jobs étudiants. Or dans la pratique, une grande partie des AED ne sont plus en étude, font le choix de ces missions avec passion et souhaiteraient poursuivre leur engagement bien au-delà de cette contrainte temporelle. L'adoption récente d'un texte visant à permettre la CDIsation des AED laisse entrevoir une perspective professionnelle pour ces agents non titulaires. Toutefois, la reconduction de petits CDD est pérennisée avant l'éventualité d'un CDI à la discrétion des établissements. Aussi, comme sur le modèle des AESH, M. le député propose que soit étudié un contrat d'une durée minimum de 3 ans, renouvelable une fois avant la CDIsation des agents qui font ce choix professionnel, afin d'engager la reconnaissance de leur mission en véritable métier. Il pourrait être alors envisagé une clé de répartition de ces emplois entre étudiants et « agents de carrière » par l'éventualité d'une titularisation par concours de la fonction publique. En outre, M. le député souligne les nombreuses améliorations récentes des conditions d'emploi des AESH mais souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le contenu de leur formation eu égard à l'évolution des profils des élèves qu'ils accompagnent vers des handicaps de plus en plus lourds, correspondant de plus en plus au travail d'aides-soignants. Il relève également des incohérences logistiques sur les formations, souvent dispensées par demi-journée dans un autre département que celui du lieu de résidence et qui gagneraient à être optimisées avec le partenariat d'organismes de formation départementaux, notamment dans les antennes territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'ensemble des sujets susmentionnés visant à améliorer la situation de l'ensemble de ces personnels indispensables au bon fonctionnement des établissements d'enseignement.

Question 44726 — outre-mer

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101ème département. Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement des droits et des prestations sur le droit commun français, le recul des droits à une retraite complémentaire pour les agents contractuels de droit public est ressenti comme une véritable provocation. Il est inacceptable qu'une telle mesure soit prise au regard des engagements du Gouvernement et alors que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer tend à réduire les inégalités sociales entre la métropole et les outre-mer, en particulier à Mayotte. Il lui rappelle que : premièrement, de très nombreux salariés, des milliers à Mayotte, sont contractuels de droit public ; deuxièmement, ils sont des rouages essentiels dans les fonctions publiques de l'État, en particulier dans l'éducation nationale et la santé; troisièmement, ils sont une ressource humaine indispensable au bon fonctionnement des collectivités territoriales ; quatrièmement, l'affiliation à travers le droit d'option d'affiliation à l'IRCANTEC n'est possible que pour une minorité d'entre eux et pour une période restreinte. Enfin, les articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 n'ont toujours pas fait l'objet d'un décret d'application 20 ans après leur promulgation. C'est pourquoi il lui demande les initiatives urgentes qu'elle entend prendre pour faire cesser le recul des droits sociaux à Mayotte, alors que ce territoire est déjà globalement discriminé en la matière par l'État central, et les actions qu'elle envisage à court terme pour la mise en œuvre des articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance sus-citée.

Question 44716 — justice

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sabine Rubin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion de la crise sanitaire au tribunal de Bobigny. Les magistrats de l'instruction, dont le travail implique de rencontrer quotidiennement les justiciables face à face, n'ont bénéficié d'aucune distribution de masques. Alors que la communication du Gouvernement met en avant la hausse du budget de la justice, il est incompréhensible qu'une partie de cette hausse ne soit pas mise au service de la protection des magistrats en pleine période de pandémie. Elle lui demande quand il compte remédier à cette situation indigne et dangereuse.

Question 44708 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre de la culture sur le pass culture mis en place par le Gouvernement et récemment étendu aux jeunes de 15 à 17 ans. Ce dispositif d'importance visant à faciliter l'accès des jeunes à la culture est actuellement ouvert aux jeunes résidant en France, excluant de fait les nombreux jeunes Français vivant avec leurs parents à l'étranger. M. le député regrette cette situation, un pass culture étendu aux jeunes Français vivant à l'étranger serait un excellent moyen de les relier à la culture française et d'ainsi leur donner les outils utiles pour en devenir les ambassadeurs à l'étranger. Il serait tout à fait pertinent que les établissements d'enseignement français à l'étranger puissent bénéficier du volet collectif de ce pass culture mais également que chaque jeune Français inscrit au registre des Français établis hors de France puisse bénéficier des crédits individuels et en faire usage, soit à l'occasion d'un séjour en France, soit depuis son pays de résidence, grâce aux offres numériques qu'il conviendrait alors de déterritorialiser. Il lui demande par conséquent, à la lumière de ces considérations, de bien vouloir étudier les possibilités d'étendre ce dispositif de pass culture à l'ensemble de la jeunesse française, y compris celle présente à l'étranger.

Question 44706 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les nuisances et les procédés délictueux liés à la prospection par téléphone au prétexte de l'utilisation du compte personnel de formation. En effet, un nombre très important de démarcheurs actifs depuis plusieurs mois harcèlent les concitoyennes et concitoyens sans relâche en utilisant des méthodes pour le moins très discutables. Au-delà même du fait d'être contacté plusieurs fois par jour, toujours évidemment avec des numéros de téléphone différents, des pratiques encore moins louables se cachent au milieu de ce flux. Ainsi, par exemple, des démarcheurs tentent de faire rappeler des personnes sur des numéros surtaxés en arguant d'une démarche officielle. Ces pratiques devraient pouvoir être stoppées rapidement car, au-delà des arnaques proprement dites, elles constituent une nuisance quotidienne pour les Français et décrédibilisent un dispositif important pour la formation tout au long de la vie. Aussi, il lui demande si elle peut lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire cesser ces agissements qui visent en outre bien souvent les compatriotes les plus fragiles.

Question 44705 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des petites structures de formation ou formateurs indépendants suite aux évolutions du secteur. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait ainsi la création de France compétences, unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette réforme mise en place par le Gouvernement a engendré des effets pernicieux. Désormais, les grands centres sont privilégiés au détriment des petites structures de formation qui se voient retirer leur agrément de formation. Les grands centres étant situés dans les grandes villes, les territoires ruraux sont une fois de plus défavorisés. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître tous les formateurs diplômés et de garantir un accès équitable à la formation sur l'ensemble du territoire national.

Question 44704 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée d'abord sous forme associative avant de devenir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'AFPA constitue, au regard des ordonnances de 2016 portant transformation de son statut juridique, l'opérateur public de l'État en matière de formation professionnelle, un secteur aujourd'hui ouvert à la concurrence, tout en étant également chargé d'assurer des missions de service public pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi. Le transfert mal préparé de la commande publique de la formation professionnelle aux régions, puis l'ouverture à la concurrence de tous les marchés de formation, ont mis à mal la structure. Transformée en EPIC le 1er janvier 2017, l'AFPA a engagé un projet de restructuration lourde qui aura eu pour conséquence de fermer 34 sites sur le territoire national et de supprimer près de 1 200 emplois. L'AFPA emploie actuellement 6 500 salariés en France dont 5 000 en contrats à durée indéterminée. Avant le plan social de 2018, les salariés de l'AFPA en contrats précaires représentaient 5 % de l'effectif total de l'agence contre 20 % aujourd'hui, voire davantage encore sur certains sites. Les organisations syndicales dénoncent une précarisation accrue des salariés de l'agence préjudiciable à la montée en compétences des agents puisqu'il faut régulièrement en former de nouveaux du fait des départs des salariés en poste. Le patrimoine immobilier transféré par l'État à l'EPIC lors de sa création équivaut à un passif de 200 millions d'euros. Cette somme grève le budget de l'AFPA qui est, à ce jour, incapable de financer les indispensables travaux de réhabilitation des locaux. À ses dettes domaniales s'ajoutent des dettes sociales, fiscales et associatives héritées d'avant la création de l'EPIC. De plus, aucune garantie n'est apportée à ce jour par l'État à l'organisme de formation pour créditer à son budget les éventuelles recettes qui pourraient être tirées de la vente de certains biens immobiliers et domaniaux. Des missions et sujétions de service public (MNSP) ont été confiées à l'AFPA par l'État à l'occasion de la création de l'EPIC. Celles-ci sont financées à hauteur de 110 millions d'euros par l'État, une somme qui n'a pas bougé en 4 ans malgré les changements impulsés par le Gouvernement, notamment la réforme majeure de la formation professionnelle, le plan d'investissement dans les compétences, les différents plans de relance et autres appels à projets. Outre une reprise du passif légué à l'AFPA, les organisations syndicales du personnel demandent à l'État de porter l'enveloppe consacrée aux financements des missions et sujétions de service public à 220 millions d'euros et d'intégrer à ces mêmes MNSP les ordonnances de « prépa compétences », le programme « promo 16/19 » ainsi que le programme « migrant » à hauteur de 150 millions d'euros. À défaut, l'AFPA ne pourra jamais se libérer de la dette qui a été transmise à l'EPIC, laquelle obère actuellement l'avenir de la structure. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) qui aurait dû être adopté lors de la création de l'EPIC n'a pas encore été officiellement acté. Ce dernier fixe pour priorité le rétablissement financier de l'AFPA, hautement hypothétique, au regard des moyens alloués actuellement par l'État à l'EPIC, malgré les nombreux efforts qui ont déjà été consentis par l'organisme et ses agents et ce, avant les objectifs sociaux qui constituent sa raison d'être. L'AFPA a besoin de visibilité sur ses financements et ses missions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre au moins partiellement une part significative des dettes domaniales et sociales de l'AFPA léguées à la constitution de l'EPIC. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'élargir le périmètre des missions de l'AFPA relevant des MNSP et de revaloriser substantiellement l'enveloppe budgétaire allouée à l'AFPA consacrée au financement de ces mêmes MNSP.

Question 44703 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2006-779 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et, plus spécifiquement, sur son application à certains agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal. La nouvelle bonification indiciaire permet de favoriser les emplois dont l'exercice admet une responsabilité ou une technicité particulière et se traduit par l'attribution de points d'indice majoré. À ce titre, les agents des communes de plus de cinq mille habitants dont l'essentiel de l'activité repose sur des fonctions d'accueil exercées à titre principal se voient attribuer une nouvelle bonification de dix points d'indice majoré. De même, les agents assurant le secrétariat de mairie des communes de moins de deux mille habitants se voient attribuer quinze points d'indice majoré et les agents assurant le secrétariat général dans les communes de deux mille à trois mille cinq cents habitants bénéficient de trente points d'indice majoré. Il apparaît alors que ledit décret ne prévoirait pas de disposition analogue s'agissant des agents d'accueil des communes de deux mille à cinq mille habitants. Or ceux-ci, dans la pratique, exercent des fonctions semblables aux précédents, d'autant plus que nombre de ces communes qui peuvent aussi jouer le rôle de bourg-centres accueillent depuis plusieurs mois le dispositif de recueil des demandes de titres d'identité qui entraîne une surcharge de travail de ces agents. Par conséquent, cet état de fait est perçu comme une différence de traitement incomprise par les agents concernés. Dans la continuité des mesures prises par l'exécutif depuis 2017 visant à soutenir et consolider la justice sociale, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de valoriser l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'accueil à titre principal.

Question 44701 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Exerçant à l'hôpital ou au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les 2 500 ambulanciers de la fonction publique hospitalière continuent d'être en première ligne dans la gestion de l'épidémie de covid-19 et constituent un maillon indispensable de la chaîne de soins. Avec la réforme du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) menée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, les ambulanciers hospitaliers vont voir leurs pratiques améliorées et vont pouvoir bénéficier de nouveaux apports de connaissances. De plus, ils vont être intégrés dans la filière soignante et ne seront plus classés en tant que conducteurs dans la filière ouvrière et technique. Ces mesures, unanimement saluées par la profession, permettront aux ambulanciers hospitaliers d'assurer la prise en charge des patients et d'effectuer des actes de soin plus poussés, au même titre que les aides-soignants. Malheureusement, cette revalorisation des compétences et des missions affectées à la profession n'est pas accompagnée par une revalorisation salariale, créant une différence de traitement avec d'autres professionnels de la chaîne du soin. En effet, pour le même travail effectué, les aides-soignants seront rémunérés sur des grilles indicatives de catégorie B alors que les ambulanciers hospitaliers, pour l'accomplissement quasiment identique des mêmes actes de soin, resteront en catégorie C. De même, la pénibilité du travail et les risques liés au contact avec les patients seront pris en compte dans les droits à la retraite pour les aides-soignants, ce qui ne sera pas le cas pour les ambulanciers hospitaliers. En complément d'une nécessaire revalorisation salariale, la réforme de l'accès au grade d'ambulancier ou la modification du taux de promotion pour accéder au grade supérieur pourraient être des solutions adaptées pour réellement reconnaître les ambulanciers hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter une juste reconnaissance à cette profession et à celles et ceux qui l'exercent.

Question 44699 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question statutaire des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que cette profession est définie dans le code de la santé publique dans sa quatrième partie « professions de santé », les ambulanciers hospitaliers n'ont pas obtenu de revalorisation de leur carrière en raison de leur classification dans la filière ouvrière et technique. Dans le cadre du Ségur de la santé, un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers a été lancé. À la sortie de cette concertation, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ne serait pas suffisamment augmentée pour permettre une équivalence au bac. Il s'agirait pourtant d'une solution adaptée pour que les ambulanciers hospitaliers puissent évoluer vers la catégorie B de la fonction publique tout en obtenant une formation plus développée. La mise en œuvre du reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière, suite à la signature du protocole du 2 février 2010, est un exemple pertinent de revalorisation justifiée. Plus récemment, les aides-soignants, avec qui les ambulanciers hospitaliers partageaient les mêmes grilles indiciaires en catégorie C, ont obtenu cette même évolution statutaire vers la catégorie B. Il est nécessaire de rappeler que les ambulanciers hospitaliers sont des personnels formés disposant d'un permis de conduire poids lourd ou de transport en commun et qu'ils suivent régulièrement des formations complémentaires (soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, prise en charge pédiatrique). Ainsi, en complément de la revalorisation de 183 euros accordée à tous les agents hospitaliers, une réforme du statut des ambulanciers hospitaliers semble particulièrement justifiée. Aussi, dans cet objectif de reconnaissance d'une profession importante de la chaîne du soin qui a été en première ligne durant les mois de la pandémie de la covid-19, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution statutaire de la profession d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière.

Question 44694 — établissements de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les causes du développement de l'intérim médical et l'interroge sur la nécessité d'en repenser l'organisation. Le manque d'investissements et la gestion calamiteuse de la santé publique des dernières décennies ont placé l'hôpital dans une situation dramatique, conduisant des établissements de proximité à fermer épisodiquement, voire définitivement, certains services, notamment leurs urgences, pourtant essentiels pour les populations. En effet, le numerus clausus dans l'admission aux études de médecine et le manque d'attractivité des métiers de l'hôpital public ont entraîné une généralisation de pratiques dites « mercenaires », avec des prétentions financières qui affectent considérablement les budgets des établissements concernés. Certes, l'article 33 de la loi Rist encadre plus strictement la rémunération de ces praticiens mais, sans mesure alternative, le Gouvernement a été contraint de retarder sa mise en application au regard des conséquences engendrées par ces nouvelles contraintes financières. Les entreprises de travail temporaire (ETT) spécialisées dans l'intérim médical hospitalier ont joué un jeu malsain après l'annonce de la mise en application de l'encadrement de la rémunération des praticiens intérimaires, allant jusqu'à organiser une pénurie dans certains secteurs géographiques. Bien que le numerus clausus ait été augmenté, il faudra de nombreuses années afin que cette hausse puisse être effective dans les structures en manque de moyens humains alors que la pénurie actuelle impose des réponses immédiates. Dans cette attente, la création d'une structure publique pour gérer l'intérim, portée par les groupements hospitaliers de territoire (GHT) en lien avec les agences régionales de santé (ARS), regroupant des praticiens dédiés ou vacataires, permettrait de stopper les spéculations financières et de pallier les insuffisances de praticiens attachés aux établissements. Cette création doit être imaginée et mise en place dans les plus brefs délais pour garantir la sécurité sanitaire des populations locales. Au regard des pratiques des ETT spécialisées dans l'intérim médical et de leurs conséquences sur la qualité des soins, il lui demande s'il envisage de mettre en place, dans les plus brefs délais, une structure publique regroupant des praticiens hospitaliers et gérant les interventions des praticiens vacataires.

Question 44692 — entreprises

France · National Assembly · 2 August 2022

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le groupe Valéo. Tout doit-il partir aux actionnaires, ou en laissera-t-on pour les salaires ? M. le ministre est, l'État est le premier actionnaire de Valéo - via la Banque publique d'investissements. Il s'agit d'une entreprise qui a enregistré 175 millions d'euros de bénéfices en 2021, d'une entreprise qui vient de racheter Siemens eAutomotive, d'une entreprise qui s'apprête à augmenter son dividende de 17 %. Mais qu'en est-il pour les salariés ? « Au 1er janvier, 104 salariés de chez nous, de chez Valéo-Amiens, se sont trouvés revalorisés par le Smic, témoigne Freddy Leonardi, délégué CGT là-bas. Ça n'était jamais arrivé. Auparavant, on était nettement au-dessus du salaire minimum. Auparavant, on avait de l'intéressement, ça nous faisait presque un quatorzième mois. En être là, si bas, pour des gars qui font les trois huit dans une grande firme... » Voilà pourquoi, depuis deux jours, huit usines Valéo sont en grève dans le pays. Voilà pourquoi, à Amiens, pratiquement toute la production, hors intérimaires, est à l'arrêt. Quelle est la demande des travailleurs ? Ils réclamaient, au départ, une hausse de 100 euros pour les bas salaires, une revendication finalement ramenée à 85 euros. Mais la direction vient de refuser. La direction refuse alors que les ouvriers ont, en 2021, accepté, subi, un APC (accord de performance collective) avec gel des salaires etc. La direction refuse alors que, à la station BP à côté de leur usine, l'essence a dépassé les 2 euros le litre, le plein va se payer plus de cent euros. « Il s'agit de quoi, cette augmentation ? C'est pas pour partir en voyage ou pour faire la fête : c'est juste pour aller bosser ! » Alors, à lui de décider ici, dans ce cas concret : tous les profits doivent-il partir aux actionnaires ? Il lui demande ce qu'il laissera aux salariés.

Question 44686 — enfants

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de poursuivre l'accueil dans les différentes structures de la petite enfance, des enfants fêtant leurs trois ans entre les mois de janvier et de juin de l'année de leur entrée à l'école maternelle. La France est connue comme un modèle de référence en matière de structures d'accueil de la petite enfance, permettant aux parents une meilleure articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Ces structures sont souvent mises en exergue pour expliquer la réussite du modèle français en matière de natalité et de taux d'emploi des femmes. Néanmoins, le cas susvisé peut perturber l'organisation parentale durant ces six mois où l'enfant n'est plus prioritaire dans sa structure habituelle, qui n'accepte plus les enfants de plus de trois ans. Quant aux écoles maternelles, elles n'ont l'obligation d'accepter que les enfants de plus de trois ans nés avant le mois de décembre de l'année de leur rentrée, ceci résultant du décalage entre année civile et année scolaire. Il semble donc que l'on est dans une situation de vide administratif, habituellement corrigée par le bon sens des établissements concernés, mais qui se heurtent tant aux fermetures de certaines classes (entraînant un taux de remplissage qui ne permet plus de recevoir des enfants dont les dossiers ne sont pas conformes aux règles précitées) qu'à la rigueur des nouvelles règles des structures d'accueil de la petite enfance qui n'ont plus le financement pour accueillir les enfants de plus de 3 ans. Sur son territoire, M. le député a été interpellé par des parents d'élèves de l'école de la commune de La Chapelle-sur-Coise. Suite à la fermeture de sa troisième classe, les deux classes restantes couvrent désormais 4 niveaux. L'école aurait pu légitimement ne pas accepter, pour l'année scolaire 2021-2022, les enfants ayant 3 ans entre janvier et juin 2022 et qui ne sont également plus prioritaires dans les structures petite enfance. La bonne intelligence locale permet souvent de trouver une solution, mais il faudrait que ces enfants restent prioritaires dans les structures petite enfance jusqu'à leur rentrée en école, afin qu'en cas de tension les parents ne puissent pas se trouver sans solution. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte proposer pour pallier cette situation et assurer un accueil sans discontinuité entre les structures petite enfance et la petite section de maternelle.

Question 44673 — dépendance

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les dysfonctionnements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les contrôles qui y ont lieu. À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs du journaliste Victor Castanet en janvier 2022, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont auditionné les dirigeants du groupe Orpea au mois de février 2022. Une double enquête, administrative et financière, a été diligentée par le Gouvernement sur les manquements d'Orpea. Cette dernière est nécessaire, mais des mesures de prévention doivent être prises en amont pour lutter contre ce phénomène endémique. En effet, les dysfonctionnements identifiés ne sont pas le fait d'une entreprise isolée, en atteste la mise en cause du groupe Korian. Il ne s'agit pas ici de jeter le discrédit sur une profession qui fait un travail difficile et peu valorisé. De nombreux établissements sont animés par un réel humanisme, mais nombreux aussi sont les témoignages adressés aux députés en circonscription relatant des situations délicates dans lesquelles se trouvent certains des aînés et la souffrance du personnel. Ces carences interrogent sur l'effectivité des contrôles actuels, trop rares et rarement faits de manière inopinée. Le premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, avait dès 2012 tiré la sonnette d'alarme et proposé que sa compétence soit étendue aux Ehpad. Si le Défenseur des droits, qui a déjà publié des rapports au sujet des Ehpad, est indispensable, il ne dispose pas des mêmes prérogatives et de la même expertise de contrôle que le CGLPL. Si les Ehpad ne sont pas des lieux de privation de liberté, ils accueillent des personnes fragiles et dépendantes, imposant un dispositif autonome permettant des contrôles inopinés et efficaces. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend mettre en place un tel contrôle que l'on doit aux anciens.

Question 44669 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité en 2022 pour les commerces de détail et les entreprises artisanales. Les commerces et artisans du secteur alimentaire font en effet face à des surcoûts considérables, notamment pour le fonctionnement des chambres réfrigérées, des fours, des rôtissoires, des congélateurs et des réfrigérateurs des rayons qui sont particulièrement énergivores. Les hausses considérables du coût de l'électricité, avec des factures qui ont doublé, menacent la pérennité de nombreux commerces qui ne font plus de bénéfices depuis quelques mois. Les conséquences sont importantes sur l'emploi, avec des non-renouvellements de CDD et du chômage partiel. Dans un département comme les Ardennes qui connaît déjà de grandes difficultés économiques et sociales, il est urgent d'aider ces commerces et entreprises artisanales pour préserver les emplois et la vitalité des communes rurales. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter l'impact de ces augmentations du prix de l'électricité, en particulier pour les commerces de détail et les entreprises artisanales alimentaires.

Question 44668 — chômage

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance de lui indiquer à quel niveau il évalue le taux de chômage naturel en France aujourd'hui. Il constate, en effet, que le taux de chômage a atteint un palier de 7,4 % à la fin de l'année 2021 mais que 5,6 millions de Français sont encore inscrits à Pôle emploi et que 40 % des chefs d'entreprise affirment ne pas pouvoir répondre à des surcroîts de commandes faute de main-d'œuvre disponible. Il lui demande des précisions à ce sujet.

Question 44665 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la culture sur l'état de la liberté d'expression en France. À l'occasion de la guerre qui confronte la Russie et l'Ukraine, l'Union européenne a fait part de sa volonté de fermer les médias en ligne qu'elle juge trop proches du gouvernement russe : Sputnik et RT. Le traitement de Bruxelles, qui juge ces médias comme des « armes de guerre », relève de la plus pure et simple censure et contrevient aux libertés des pays de l'UE de laisser ou non ces médias émettre sur leur territoire. Le caractère supposé propagandiste de ces chaînes, qui peut être discuté au regard de l'unilatéralité des contenus des médias de service public en France, relève de la liberté d'expression des journalistes qui y sont employés. Alors même que des médias appartenant à des pays étrangers peuvent continuer d'émettre alors même qu'ils ne disposent pas des « valeurs » similaires à l'Union européenne, cette décision est illégitime. D'autre part, en fermant ces chaînes d'information, la France va engendrer le licenciement de salariés français (176 salariés dont 100 journalistes pour RT France). En somme, une nouvelle fois, les sanctions appliquées par l'Union européenne vont coûter cher au pays. Elle lui demande si elle compte interpeller le Gouvernement pour mettre fin à cette censure.

Question 44649 — agriculture

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Guillaume Larrivé alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification pénale des faits dits d’ « agri- bashing ». Il lui demande de rendre public le bilan des atteintes aux biens et aux personnes dont sont victimes, en raison de leur activité, les agriculteurs du pays. Il l'interroge sur la politique pénale conduite pour réprimer ces atteintes et mieux protéger les hommes et les femmes qui, par leur travail quotidien, produisent l'alimentation des compatriotes et contribuent ainsi, de manière essentielle, à préserver les intérêts vitaux du pays.

proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques

France · Senate · 2 August 2022