Labour

Question 8556 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles rencontrés par les jeunes diplômés souhaitant se réorienter professionnellement. Selon une étude publiée en mars 2025 par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, un jeune sur quatre souhaite changer de métier. De nombreux jeunes diplômés constatent en effet que leur formation initiale ne correspond plus à leurs projets professionnels ou aux évolutions du marché de l'emploi. Faute de dispositifs spécifiquement conçus pour accompagner une réorientation après des études longues, ils peinent à acquérir une expérience dans un nouveau domaine sans reprendre des études longues ou coûteuses. Pour autant, le problème de la réorientation des jeunes diplômés est plus large. Même lorsque leur diplôme est en adéquation avec les secteurs qu'ils souhaitent intégrer, l'absence d'une expérience professionnelle sous forme de stage constitue un frein à la première embauche, de nombreux employeurs exigeant une expérience pratique préalable. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir aux jeunes diplômés, pendant une durée limitée après l'obtention de leur diplôme, la possibilité de conclure des conventions de stage pour faciliter leur intégration ou leur réorientation professionnelle. Il lui demande également si le Gouvernement étudie l'opportunité de s'inspirer des dispositifs existants dans d'autres pays européens, tels que le programme Stage First en Belgique, afin de favoriser l'accès des jeunes diplômés à une expérience professionnelle après leurs études.

Question 8555 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante à laquelle est confrontée l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en raison de la diminution des budgets alloués à la formation des demandeurs d'emploi. Créée en 1949 dans le cadre du programme du Conseil national de la résistance, l'AFPA avait pour vocation initiale de répondre aux besoins de reconstruction du pays en formant une nouvelle main-d'œuvre. Elle est depuis devenue un acteur historique de la formation professionnelle des adultes et assure également des missions de service public essentielles pour garantir l'égalité d'accès à la qualification des publics éloignés du marché du travail. Implantée sur l'ensemble du territoire national avec 126 centres, l'AFPA accompagne chaque année des milliers de personnes dans leurs parcours de reconversion ou de retour à l'emploi, notamment à travers la délivrance des titres professionnels du ministère du travail. Elle offre une opportunité concrète à celles et ceux souhaitant se réorienter professionnellement. Elle participe également à la montée en compétences sur des métiers émergents, encore peu connus, liés notamment à la transition énergétique (hydrogène, rénovation des bâtiments, etc.). Depuis plusieurs années, l'AFPA fait face à une baisse d'activité, conséquence directe des diminutions de plusieurs sources de financements publics. Depuis la fin de l'année 2023, elle ne dispose plus de contrat d'objectifs et de performance, outil pourtant essentiel à son pilotage et à la définition de ses priorités pour les années à venir. Cette situation fragilise la pérennité de l'établissement. Le 11 juin 2025, les personnels de l'AFPA ont découvert par voie de presse une note confidentielle de Bercy qui préconise des « mesures radicales » pour l'AFPA : fin de la subvention d'équilibre, resserrement de ses missions et cession de son patrimoine immobilier. Sans cette subvention d'équilibre, dont le montant varie chaque année, l'AFPA ne serait plus en mesure de faire face à ses besoins de trésorerie. De telles annonces suscitent une inquiétude légitime parmi les salariés, déjà fortement impactés depuis la restructuration décidée en 2018. Ces restrictions plongeraient l'AFPA dans une spirale néfaste et menaceraient son avenir et celui de ses salariés. C'est pour dénoncer cette situation que l'intersyndicale a organisé une mobilisation d'ampleur le 26 juin, rappelant au Gouvernement l'importance des missions de service public assurées chaque jour par l'Agence. Ce même jour, elle a été reçue par le cabinet de Mme la ministre, qui aurait pourtant confirmé de nouvelles coupes budgétaires, des suppressions de postes supplémentaires et même des fermetures de sites. Alors que la réindustrialisation et le retour à l'emploi constituent des objectifs centraux de l'action gouvernementale, il paraît pour M. le député incohérent de fragiliser ainsi l'activité de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes qui y contribue sur le terrain et permet par son action une baisse du chômage en France. Il est également surprenant de vanter les mérites de l'action gouvernementale pour dynamiser l'emploi des 50 ans et plus au travers des missions réalisées par l'AFPA tout en menaçant de lui retirer les moyens nécessaires pour y parvenir. Face à ces défis stratégiques, auxquels pourraient être ajoutés ceux de la transition écologique et énergétique, de l'accès à un habitat digne ou des besoins en main d'œuvre qualifiée, cet établissement public est idéalement placé pour y répondre à nouveau, comme elle l'a déjà fait au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Au regard de l'importance de l'AFPA et du rôle de service public essentiel qu'elle joue, il lui demande son avis et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour non seulement garantir le maintien de son financement actuel mais également développer demain ses missions d'intérêt général et les moyens nécessaires pour y parvenir.

Question 8554 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impossibilité pour un apprenti mineur de se voir octroyer l'aide financière pour passer son permis de conduire, qui est conditionnée à l'âge de 18 ans, alors même qu'il est autorisé à passer son permis à partir de 17 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Fort de ces éléments, il semble urgent d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 8553 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), acteur central du service public de la formation. Depuis plus de 70 ans, l'AFPA joue un rôle fondamental dans la qualification des actifs, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, la reconversion des salariés, ainsi que dans l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. En 2024, ce sont près de 93 000 personnes qui y ont été formées, dont 50 000 demandeurs d'emploi, au sein d'un réseau de plus de 120 centres répartis sur l'ensemble du territoire. L'AFPA est ainsi un maillon essentiel de l'insertion et de la lutte contre les inégalités sociales et fait preuve d'une efficacité reconnue. Selon un récent rapport du cabinet Koreis, les formations dispensées par l'AFPA obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne du secteur, avec des retombées économiques positives qui excèdent largement leurs coûts. Pourtant, cet établissement public est confronté à une crise structurelle profonde depuis plus de 15 ans. Depuis sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2009, l'AFPA subit une érosion de ses moyens publics, accentuée par la concurrence généralisée, avec une perte cumulée de 1,2 milliards d'euros sur six ans, tout en ayant des besoins urgents pour la rénovation de son patrimoine, à hauteur de 840 millions d'euros. Son modèle économique se fragilise durablement. L'AFPA a également connu plusieurs plans de restructuration, dont un plan social d'ampleur en 2019, qui a entraîné la suppression de plus de 1 500 postes et la fermeture de nombreux centres. Des périls internes sont constatés : désintégration du maillage territorial, mobilités forcées, dégradation de la santé des personnels, injonction à la polyvalence excessive, éloignement des missions historiques, ainsi qu'une marginalisation des publics vulnérables. C'est dans ce contexte déjà préoccupant qu'a été révélée, en juin 2025, une note confidentielle de la direction du budget à Bercy évoquant une liquidation progressive de l'AFPA, assortie de réductions budgétaires drastiques, dans le cadre d'un plan global visant 4,5 milliards d'euros d'économies. La mobilisation nationale du 26 juin 2025 a mis en lumière l'ampleur de la crise. En Bretagne, l'ensemble des neuf centres (Auray, Brest, Lorient, Loudéac, Morlaix, Rennes, Quimper, Langueux, Saint-Malo) ont répondu à l'appel national par des actions massives. Les personnels et les usagers expriment une profonde inquiétude pour l'avenir du réseau. Mme la députée rappelle que la disparition de l'AFPA constituerait une perte considérable pour les politiques publiques d'inclusion, de qualification, de reconversion professionnelle et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. À cette fin, elle lui demande les mesures financières, statutaires et organisationnelles envisagées pour garantir la pérennité budgétaire de l'AFPA, le maintien de toutes ses missions, la préservation du maillage territorial et des emplois et le rétablissement de conditions de travail décentes, pour redonner sens à ses activités.

Question 8552 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'accès à la formation de formateur AFGSU (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence). L'arrêté du 24 avril 2012 relatif au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU), dans son article 6, alinéa 2, prévoit que les professionnels souhaitant accéder à cette formation doivent exercer depuis au moins un an dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR, services d'urgences) ou dans un service de réanimation ou d'anesthésie-réanimation, où ils sont amenés à prendre en charge des urgences vitales dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette exigence a pour effet d'exclure certains professionnels de santé, notamment les manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM), qui, bien qu'ils interviennent dans des environnements techniques sensibles et puissent être amenés à participer à la prise en charge d'urgences vitales (dans des services comme la médecine nucléaire), ne remplissent pas les critères réglementaires actuels. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ce cadre réglementaire afin d'élargir l'accès à la formation de formateur AFGSU à d'autres catégories de professionnels de santé et notamment aux MERM, dès lors qu'ils justifient de compétences et d'une expérience pertinente en matière de soins d'urgence.

Question 8551 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) opérant notamment à bord des hélicoptères des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes et assistants de vol, assurent quotidiennement des missions vitales de secours dans des conditions particulièrement exigeantes : grandes amplitudes horaires avec des journées de 12 heures sur des cycles de 7 jours consécutifs, environnement stressant impliquant de lourdes responsabilités, contraintes familiales importantes liées aux exigences de leur fonction. Malgré le caractère essentiel des interventions menées, ces personnels ont été exclus des dispositifs de revalorisation salariale issus du Ségur de la santé. Cette absence de reconnaissance suscite une vive incompréhension, d'autant que leurs rémunérations n'ont pas été ajustées depuis plus de huit ans, en dépit d'une inflation persistante. Aussi, il convient de souligner les écarts de rémunération particulièrement significatifs avec leurs homologues relevant d'autres entités françaises ou exerçant dans d'autres pays européens. Ces différences varient de 20 à 60 % selon les situations. À terme, cette situation risque de compromettre sérieusement l'attractivité du métier et la fidélisation des effectifs. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer leurs conditions de travail et revaloriser la rémunération des personnels navigants à la hauteur de leurs missions.

Question 8550 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'exclusion de l'application du régime de droit local alsacien-mosellan auprès des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et d'État. Ce régime, institué en 1946 et pérennisé en 1991, offre aux assurés sociaux résidant en Alsace-Moselle certains avantages : une couverture élargie, des taux de remboursement supérieurs, un accès à une mutuelle abordable, un mode de financement plus équitable et une protection sociale reconnue pour son efficacité. Si ce régime est appliqué à tous les salariés des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il exclut les fonctionnaires exerçant sur ce territoire. Si cette différence semble inéquitable, force est de constater que l'extension du régime local pourrait rendre les départements concernés plus attractifs pour les fonctionnaires, notamment dans le secteur hospitalier confronté à des tensions de recrutements. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice du régime local aux agents publics exerçant dans les trois départements concernés.

Question 8549 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessaire revalorisation des indemnités des agents territoriaux. Ces agents sont, chaque jour, au cœur de la vie des Français. Dans les communes, les départements et les régions, ils assurent des missions essentielles à la cohésion des territoires : entretien des écoles, gestion des crèches, soutien aux personnes âgées, voirie, urbanisme, sécurité, culture, action sociale, etc. Pourtant, malgré leur engagement constant, leur rémunération ne reflète ni la réalité de leur charge de travail, ni les exigences accrues liées à leurs missions. Nombre d'entre eux doivent composer avec des salaires modestes, fragilisés par une inflation persistante et un gel prolongé du point d'indice. Les régimes indemnitaires, trop faibles ou inégalement répartis, ne permettent pas de compenser la perte de pouvoir d'achat que subissent ces agents depuis plus de 10 ans. Cette érosion atteint entre 15 et 20 % de leur pouvoir d'achat. Pire encore, le cadre réglementaire régissant certaines de ces indemnités repose encore sur un arrêté vieux de plus d'un demi-siècle, totalement déconnecté de la réalité actuelle des missions, des responsabilités et des conditions de travail des agents territoriaux. Maintenir en l'état un tel texte revient à ignorer les mutations profondes de la fonction publique territoriale et contribue à l'injustice ressentie sur le terrain. Cette situation provoque un malaise profond dans les collectivités subissant la crise d'attractivité dans la fonction publique. De nombreuses mairies, intercommunalités ou conseils départementaux peinent désormais à recruter, notamment pour les postes les plus exposés et les plus précaires. Dans certaines zones rurales ou tendues, les difficultés deviennent critiques. Les élus locaux eux-mêmes alertent sur la désaffection grandissante pour les métiers territoriaux, pourtant porteurs de sens et de proximité avec les citoyens. Au-delà de la question salariale, cette revalorisation symboliserait une forme de reconnaissance institutionnelle. Pourtant premiers interlocuteurs du service public pour les citoyens, les agents territoriaux ont le sentiment de ne plus être écoutés, ni valorisés. Cette fracture entre l'engagement de terrain et la politique de rémunération n'est plus tenable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réduire le nombre de fonctionnaires pour mieux revaloriser, de manière significative et pérenne, les régimes indemnitaires des agents territoriaux et selon quel calendrier il compte accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette mesure indispensable à la dignité et à l'efficacité du service public local.

Question 8548 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les interrogations exprimées par plusieurs associations de cadres territoriaux concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Les associations représentatives de la fonction publique territoriale (SNDGCT, ADGCF, ADRHGC, association des DG des CDG, ADRHDT) ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, notamment en matière de revalorisation des grilles de grades ou de prévisibilité budgétaire liée à la progression des carrières, d'autres dispositions suscitent des préoccupations légitimes. L'absence, à ce stade, du tableau classant les emplois rend difficile l'appréciation globale du dispositif. Par ailleurs, les représentants des cadres territoriaux alertent sur les risques que pourrait entraîner une homogénéisation excessive des fonctions, au détriment des spécificités territoriales : pluralité des employeurs, lien de confiance entre l'exécutif local et la direction générale, diversité des strates démographiques ou encore reconnaissance des parcours de catégorie A et A+. La suppression de dispositifs indemnitaires historiques, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels, ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité des équipes de direction, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales.

Question 8547 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des récentes dispositions relatives à la prise en charge des arrêts maladie par les collectivités locales, inscrites dans les loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Plusieurs changements sont récemment entrés en vigueur, notamment dans la fonction publique territoriale, où il est désormais imposé aux collectivités locales de plafonner à 90 % l'indemnisation des arrêts maladie des agents pendant les trois premiers mois. Cette mesure suscite de vives tensions dans de nombreuses communes, notamment lorsqu'elle entraîne des régularisations rétroactives et des retenues sur les salaires, dans un contexte déjà marqué par la précarisation de la fonction publique et la dégradation des conditions de travail. Elle soulève plusieurs interrogations. D'abord, elle s'inscrit dans une logique d'austérité budgétaire faite sur le dos des agents. En matière de santé publique, elle risque de dissuader des personnels malades de se soigner correctement, par crainte de pertes de revenus. Enfin, elle constitue une nouvelle atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, déjà affaiblies par des années de coupes budgétaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir où Mme la ministre place le curseur entre ces choix budgétaires, les exigences de santé publique et le respect de l'autonomie des collectivités. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de redonner une marge de manœuvre aux communes sur ce sujet, ou s'il entend maintenir cette décision injuste et brutale.

Question 8545 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêt du chantier de réforme statutaire concernant les corps de direction de la fonction publique hospitalière. En 2021, une réforme d'ampleur de la haute fonction publique a été initiée avec la création du corps des administrateurs de l'État et la fusion de quinze corps distincts de la fonction publique d'État. Cette réforme devait être déclinée sur les autres versants de la fonction publique et notamment sur celui de la fonction publique hospitalière, avec une mise en œuvre annoncée au 1er janvier 2024. Or les travaux de transposition ont été interrompus en juin 2024, sans reprise à ce jour. Cette interruption suscite une vive inquiétude au sein des établissements hospitaliers et médico-sociaux, tant elle pénalise la reconnaissance et l'attractivité des trois corps de direction concernés : les directeurs d'hôpital, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et les directeurs des soins. Dans un contexte de tension extrême sur l'offre de soins, les équipes de direction sont sollicitées de manière croissante pour garantir la permanence et la continuité des services, dans des conditions souvent dégradées. Dans le secteur médico-social, de nombreux EHPAD publics peinent à pourvoir les postes de direction, ce qui fragilise la pérennité même de l'offre publique. Par ailleurs, la diminution du nombre de directeurs des soins compromet l'organisation et le bon fonctionnement des instituts de formation, avec un recours accru à des intérims sur plusieurs sites. Le manque d'attractivité de ces carrières se manifeste notamment dans les résultats récents des concours d'entrée à l'EHESP, où les postes proposés ne sont pas pourvus faute de candidats en nombre suffisant. Cette désaffection affecte la qualité de la gouvernance hospitalière et la capacité des établissements à mener les transformations attendues. Il lui demande donc si le Gouvernement entend relancer ce chantier statutaire dans les meilleurs délais et quelles perspectives sont envisagées pour assurer aux corps de direction de la fonction publique hospitalière un cadre statutaire rénové, à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.

Question 8542 — femmes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dégradation de la santé financière du Planning familial et des conséquences sur l'accès à la santé sexuelle en France. Depuis le 16 juin 2025, le Planning familial, regroupant plus de 82 associations, voit ses financements publics amoindris, causant la fermeture de centres de santé sexuelle. Ces coupes budgétaires menacent l'accès direct aux droits sexuels, dont l'accès à la contraception gratuite, l'avortement ou encore le dépistage. Le Planning familial touche chaque année plus de 500 000 personnes par ses différentes actions et mène des campagnes d'animation et d'éducation dans les milieux scolaires. Existant depuis 1972, ces centres de santé sont au cœur de la politique publique d'accès aux soins et de promotion de la santé sexuelle. Dans un climat mondial austère envers les droits sexuels et de désinformation chronique générée par les réseaux sociaux, il est primordial de maintenir des espaces d'accueil et d'écoute, où des professionnels prennent en charge et accompagnent les jeunes. Il est nécessaire de garantir un accès gratuit aux soins. Face à l'aggravation de la pénurie de médecins sur certains territoires et au manque d'accès croissant aux soins gynécologiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une politique publique d'accès aux soins.

Question 8541 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité, dans un cadre strictement familial et encadré, d'autoriser la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation (CPF), particulièrement pour financer le permis de conduire des jeunes adultes. Le permis de conduire constitue aujourd'hui un levier essentiel d'insertion professionnelle, notamment dans les zones rurales. Pourtant, son coût représente un frein majeur : le coût moyen national est de 1 234 euros en 2023 et il avoisine 1 248 euros dans la région Centre Val de Loire. Parallèlement, l'utilisation du CPF demeure insuffisante : en 2023, 1,34 million d'entrées en formation ont été financées par ce dispositif, soit une baisse de 28 % par rapport à 2022. De plus, environ 17 % des formations financées via le CPF n'ont pas de finalité professionnelle, tandis que les droits disponibles restent souvent inutilisés. Cette situation crée une réserve de droits inutilisés chez les parents ou grands-parents. De plus, la formation au permis de conduire constitue la formation la plus mobilisée via le CPF dans le secteur des transports, avec 68 % des entrées en formation dans ce secteur. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisagerait d'autoriser, dans un cadre familial restreint (parent/enfant, grand-parent/petit-enfant), un transfert ou une mutualisation des droits CPF, afin de financer intégralement ou partiellement le permis de conduire. Il lui demande également quelles seraient les évolutions réglementaires ou expérimentations envisageables pour mobiliser les droits CPF sans usage professionnel direct, au sein de la cellule familiale. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ciblées sont prévues pour aider les jeunes ruraux à mobiliser leur CPF pour le permis, et si oui, quel en est le calendrier. Dans l'attente de sa réponse, M. le député insiste sur le fait qu'une telle réforme concilierait plus efficacement solidarité intergénérationnelle et insertion professionnelle, surtout dans les territoires à mobilité réduite comme le Loir-et-Cher. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 8540 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire, qui engendre des retards importants dans l'organisation des examens de conduite à travers de nombreux départements et notamment en Loir-et-Cher. Ce manque d'effectifs a pour conséquence directe l'allongement considérable des délais pour passer l'examen pratique, ce qui pénalise fortement les jeunes candidats, les personnes en reconversion professionnelle ainsi que les auto-écoles, soumises à de fortes pressions. Cette situation nuit à l'insertion professionnelle des jeunes, empêche l'accès à la mobilité dans les zones rurales et semi-rurales et génère une forme d'inégalité territoriale d'accès au permis de conduire, pourtant essentiel à l'autonomie et à l'emploi. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court et moyen terme pour remédier à cette pénurie, notamment en matière de recrutement, de formation et d'affectation des inspecteurs du permis de conduire.

Question 8538 — étrangers

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et leurs conséquences sur l'accès aux droits des personnes étrangères. Depuis sa généralisation progressive à l'ensemble des titres de séjour, la plateforme ANEF fait l'objet de vives critiques de la part des acteurs de terrain, en raison des obstacles importants qu'elle oppose aux usagers, en particulier les plus précaires. Si le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 permet de rendre obligatoire le recours à un téléservice, le Conseil d'État a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que cette obligation ne peut être mise en œuvre qu'à la condition d'assurer un accompagnement effectif et des solutions de substitution adaptées. Or une enquête nationale menée par la Fédération des acteurs de la solidarité, rendue publique en octobre 2024, documente de manière approfondie l'ampleur des dysfonctionnements constatés sur le terrain. Sur plus de 480 structures interrogées, 82 % estiment que le Centre de contact citoyen (CCC) n'apporte aucune aide concrète aux usagers et seulement 5 % déclarent que leur préfecture propose systématiquement une modalité de substitution en cas de blocage. Près de 70 % indiquent l'absence totale d'information claire sur les sites préfectoraux. Plus inquiétant encore, ces défaillances techniques et organisationnelles entraînent des ruptures de droits : perte d'accès aux prestations sociales (CAF, CPAM), radiation de France Travail, impossibilité de travailler ou de se loger. Ces situations plongent certaines personnes dans une précarité administrative dramatique, avec des conséquences durables sur leur insertion sociale et professionnelle. Ces constats ont été partagés par la Défenseure des droits dans son rapport de novembre 2024, qui évoque « des atteintes massives aux droits des usagers » et appelle à un renforcement immédiat des garanties d'accessibilité et de continuité du service public. La Défenseure souligne en particulier l'inadaptation des dispositifs pour les publics vulnérables et la nécessité de garantir un véritable accès multicanal aux démarches, conformément aux principes d'égalité devant le service public. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès réel et équitable aux démarches administratives liées au séjour, assurer le respect des modalités de substitution prévues par l'arrêté du 1er août 2023 et restaurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes étrangères présentes sur le territoire, en particulier celles qui rencontrent des obstacles techniques ou linguistiques dans l'usage du numérique.

Question 8537 — étrangers

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du recours à la dématérialisation pour les demandes de titres de séjour via la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). La généralisation de cette procédure de dématérialisation a provoqué, dans certains départements, la fermeture des accueils physiques en préfecture pour les personnes étrangères, limitant fortement l'accès aux démarches administratives essentielles, pour des demandes ou des renouvellements de titres de séjour. Dans ce contexte, La Cimade Bretagne-Pays de Loire a récemment saisi la justice pour contester les pratiques des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Finistère concernant les demandes de titres de séjour. L'association demande l'application d'une injonction rendue le 30 septembre 2023 par le tribunal administratif de Rennes, qui contraignait les préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Finistère à cesser le recours systématique à la dématérialisation et à mettre en place des solutions alternatives. En effet, si cette réforme s'inscrit dans une logique de simplification administrative, elle engendre depuis son entrée en vigueur une série d'obstacles concrets pour les usagers. Outre un accompagnement humain insuffisant, les usagers de la plateforme ANEF sont confrontés à de nombreuses difficultés : dysfonctionnements techniques récurrents bloquant le dépôt ou l'accès aux dossiers, absence d'informations sur l'état d'avancement des démarches, erreurs fréquentes lors de l'envoi de pièces justificatives. Le Conseil d'État, dans une décision du 3 juin 2022, s'est d'ailleurs prononcé sur la légalité de ce dispositif, en rappelant que la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour doit garantir un accès effectif aux droits des usagers. Pour cela, il préconise la mise en place de dispositifs d'accompagnement adaptés ainsi qu'une solution alternative non dématérialisée, afin que la dématérialisation ne constitue pas un obstacle à l'exercice de ces droits. Ces difficultés ont également été documentées par le Défenseur des droits, qui alerte depuis plusieurs années sur les obstacles importants auxquels sont confrontés les ressortissants étrangers dans le traitement de leurs demandes de titres de séjour. Dans son rapport L'administration numérique pour les étrangers en France publié en décembre 2024, le Défenseur des droits alerte d'ailleurs sur la hausse significative des réclamations des ressortissants étrangers dans l'accès à leurs droits. Alors qu'elles représentaient seulement 10 % des saisines en 2019 et 2020, elles ont atteint 28 % en 2023. Parmi celles-ci, plus de 75 % concernent des difficultés rencontrées avec les services préfectoraux, dans le cadre d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. En outre, Mme la députée a récemment été interpellée par une habitante de sa circonscription au sujet de la situation administrative de son mari. Pleinement inséré sur les plans professionnel et social, ce dernier, salarié en CDI dans le secteur du bâtiment, est en attente de renouvellement de son titre de séjour. Sans régularisation rapide, l'employeur serait contraint de mettre fin à son contrat de travail et de procéder à son licenciement, sous peine de se retrouver en infraction avec la législation relative à l'emploi des travailleurs étrangers. Cette situation illustre concrètement les conséquences que peuvent engendrer les dysfonctionnements de la dématérialisation des démarches administratives. Au vu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement des demandes de titres de séjour. Elle l'interroge en particulier sur les suites qu'il entend donner aux différentes recommandations formulées par le Défenseur des droits, notamment celle de doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement joignable par téléphone, ainsi que celle de renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures.

Question 8536 — établissements de santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence financière à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé et les EHPAD dans la région Hauts-de-France. Selon un article de La Voix du Nord paru le 8 juillet 2025, le déficit représente une réalité préoccupante : près de 90 % des EHPAD publics de la région sont en situation déficitaire, reflétant un déséquilibre structurel dans leur mode de financement. Parallèlement, la crise financière s'étend au-delà des maisons de retraite médicalisées et afflige également les hôpitaux publics. Les coûts de fonctionnement liés à la hausse des salaires (notamment issue du Ségur de la santé), à l'inflation des denrées, de l'énergie et au recours massif à l'intérim, pèsent lourdement sur leurs finances. Le financement actuel, basé sur des dotations inadaptées, ne permet plus le renouvellement des équipements ni le maintien de personnels qualifiés, menaçant la qualité des soins et la couverture territoriale. Dans ce contexte et alors même que des aides ponctuelles ont été annoncées dans d'autres régions, la situation reste critique dans les Hauts-de-France, sans perspective claire d'amélioration durable. À la lumière de ces faits, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir la viabilité financière des hôpitaux publics et des EHPAD dans les Hauts-de-France, assurer leur capacité d'investissement, maintenir un haut niveau de qualité des soins et garantir l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

Question 8534 — entreprises

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction. Un arrêté daté du 25 février 2025 a augmenté la valeur prise en compte pour calculer l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant ainsi une hausse du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette décision a été prise par voie règlementaire, sans concertation semble-t-il, avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises. Cette mesure a un impact important sur le pouvoir d'achat des salariés qui s'en inquiètent à juste titre. De très nombreux professionnels en France sont concernés, que ce soient des commerciaux, techniciens, ingénieurs ou autres par cette augmentation qui équivaut en moyenne à une perte de 100 à 150 euros par mois, ce qui est considérable. Cette hausse s'applique de manière systématique en cas de changement de véhicule de fonction, y compris lorsque celui-ci est loué ou acquis via une location avec option d'achat et ce, quel que soit son âge ou sa valeur réelle. Aussi, il lui demande de préciser la raison et le contexte de cette augmentation. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour compenser cette perte de pouvoir d'achat pour les salariés et les entreprises concernées.

Question 8530 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la dégradation persistante du service public d'éducation, notamment en ce qui concerne le remplacement des enseignants absents, un sujet crucial pour la réussite des élèves et l'égalité des droits sur tout le territoire. Selon les données émanants du ministère, près de 20 millions d'heures de cours n'ont pas été assurées dans les collèges et lycées en France métropolitaine au cours de l'année scolaire 2023-2024. Ces absences non remplacées ne sont pas anecdotiques : elles affectent durablement le parcours des élèves, creusent les inégalités scolaires et remettent en cause le droit fondamental à une éducation complète et de qualité. La situation est particulièrement alarmante dans certains établissements de zones rurales ou classées en éducation prioritaire, qui cumulent les fragilités structurelles et les injustices d'accès aux moyens de l'État. C'est notamment le cas à Graulhet, dans le Tarn, au sein du lycée polyvalent Clément de Pémille, situé en réseau d'éducation prioritaire. Trois enseignants y ont été absents plus d'un tiers de l'année scolaire et un seul d'entre eux a été remplacé. Comment les élèves peuvent-ils construire des bases solides dans de telles conditions ? Comment leur demander de réussir leurs examens, les parcours d'orientations ou les concours, alors meme que des pans entiers de programmes restent inexplorés faute d'enseignants? Au delà des difficultés liées aux remplacements, cet établissement rencontre également des problèmes de vétusté. Le foyer des élèves, lieu important de socialisation et de repos, est inutilisable en raison d'inondations causées par une toiture défectueuse. Ce dysfonctionnement oblige les élèves à s'entasser dans le hall, un espace inadapté à leur nombre, ce qui soulève de réelles inquiétudes en matière de sécurité. En cas d'incident, notamment d'incendie, les conséquences pourraient être tragiques. Là encore, les budgets alloués, même majorés en raison du classement en REP, ne suffisent pas à réaliser les rénovations indispensables à la vie quotidienne et au bon fonctionnement de l'établissement. Ces défaillances matérielles et humaines affectent profondément l'ambiance scolaire. Elles découragent élèves, enseignants et personnels éducatifs et détériorent le climat de travail. Or il est largement démontré que la qualité des conditions d'étude et d'exercice professionnel joue un rôle essentiel dans la réussite scolaire comme dans la fidélisation des équipes pédagogiques. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place dès la rentrée prochaine pour garantir un remplacement systématique et rapide des enseignants absents, notamment dans le cas de congés maladie de plus de deux semaines. Elle lui demande également quelles mesures concrètes seront prises pour revaloriser et renforcer le budget alloué à l'entretien et à la rénovation des établissements publics, en particulier ceux relevant de l'éducation prioritaire. Elle l'interroge enfin sur la stratégie globale du ministère pour améliorer durablement le bien-être des élèves comme des personnels éducatifs et restaurer la confiance dans le service public d'éducation, fondement de la République.

Question 8529 — enseignement privé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une difficulté récurrente qui affecte directement la mobilité des enseignants dans les établissements privés sous contrat de sa circonscription et sans doute bien au-delà. Chaque année, le mouvement des enseignants, qui permet de pourvoir les postes vacants à la suite des fermetures de classes, des mutations ou des nominations de nouveaux lauréats aux concours de l'enseignement, se heurte à une rigidité administrative : la CARSAT, en charge de l'instruction des dossiers de retraite, refuse d'examiner ceux-ci s'ils sont transmis plus de quatre mois avant la date de départ souhaitée. Pour un enseignant envisageant un départ au 1er septembre, cela signifie que sa demande ne peut être déposée qu'à compter du 1er mai. Or les opérations de mouvement des enseignants titulaires se clôturent en général, comme c'est le cas dans l'académie de Lille, dès la mi-juin. À cette date, la CARSAT n'a pas encore eu le temps de statuer sur les dossiers déposés en mai. Il en résulte une incertitude sur la libération effective de certains postes : des enseignants qui devraient pouvoir être affectés à proximité de leur domicile se retrouvent privés de cette possibilité, car les postes potentiellement vacants restent bloqués jusqu'à l'été, voire pourvus en urgence à la rentrée par des remplaçants. Cette situation, déjà difficile en soi, est aggravée par la multiplication des fermetures de classes dans les Hauts-de-France et par la raréfaction des postes disponibles. Elle engendre une grande insécurité pour les enseignants, mais aussi des effets désorganisateurs sur les établissements et les élèves. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle compte intervenir pour qu'une instruction claire soit donnée à la CARSAT : permettre aux enseignants du privé de déposer leur demande de retraite dès le 1er janvier de l'année civile pour un départ prévu au 1er septembre, avec un traitement prioritaire de ces dossiers avant la mi-juin ; cette mesure permettrait une meilleure fluidité du mouvement et une réduction de l'incertitude administrative.

Question 8528 — enseignement privé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Maxime Michelet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'organisation du baccalauréat pour les élèves issus d'établissements privés libres. Depuis la réforme du lycée introduite par M. Jean-Michel Blanquer en 2019, les candidats au baccalauréat issus d'établissements privés hors contrat subissent ce qui s'apparente à un traitement de défaveur. Alors que, dans l'enseignement public et le privé sous contrat, le contrôle continu compte désormais pour 40 % de la note finale, ce n'est pas le cas pour l'enseignement privé hors contrat. En l'absence de contrôle continu, les élèves concernés doivent passer un nombre bien plus élevé d'épreuves terminales. Depuis la réforme « Blanquer », les candidats des lycées publics et privés sous contrat en passent quatre : le français en première, puis la philosophie et deux spécialités en terminale. Pour les élèves des établissements hors contrat, ce nombre s'élève généralement de 14 à 16 épreuves. Cela induit de grandes complexités d'organisation pour le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) et occasionne chaque année des dysfonctionnements pénibles aux élèves et à leurs parents. Cette année encore, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés, parmi lesquels un sujet d'enseignement scientifique non conforme au programme, des modalités incohérentes pour l'épreuve orale ou encore l'utilisation d'un référentiel erroné lors d'une épreuve d'EPS. Afin que les dysfonctionnements constatés au sein des services de l'État ne pénalisent pas les élèves concernés et pour prévenir toute inégalité de traitement à l'avenir, notamment pour les candidats issus d'établissements hors contrat, il lui demande si elle entend harmoniser les conditions de passation d'un diplôme qui se veut national et dont l'objectif est de vérifier l'acquisition d'un socle commun de connaissances.

Question 8526 — enseignement

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de préserver les langues régionales, en particulier le picard, véritable langue séculaire parlée dans une large partie du nord de la France, de la Picardie jusqu'à l'Artois. Reconue par l'Unesco comme une langue « sérieusement en danger », la langue picarde a pourtant connu un regain d'intérêt ces dernières années, avec notamment son inscription parmi les langues régionales pouvant être enseignées de manière immersive au sein de l'éducation nationale, ainsi que l'ouverture, en 2022, d'un diplôme universitaire intitulé « Enseigner le picard : langue, littérature et culture » à l'université de Picardie Jules Vernes. Néanmoins, à la rentrée 2024, faute d'inscrits suffisants, ce diplôme n'avait pas été relancé pour une année supplémentaire, témoignage d'un manque d'attractivité de cette formation. L'académie et l'université ont alors envisagé un format plus court, en un an plutôt que deux, moins exigeant, avec moins d'heures de cours et seulement vingt-cinq places, dont quinze sont réservées à la formation continue des enseignants des premier et second degrés des académies de Lille et d'Amiens. Or l'étude de la langue picarde est un véritable héritage culturel régional, qui ne doit pas être accaparé par une minorité, mais doit, au contraire, être ouvert à tous, afin de préserver notre identité régionale. De plus, il s'agit d'une langue à part entière qui possède sa propre grammaire, nécessitant, à ce titre, plus d'une seule année pour être enseignée. La fermeture l'année passée de ce diplôme, qui n'a été réouvert que grâce à la pression de certains parlementaires, laisse craindre qu'il ne soit de nouveau abandonné par l'académie dans les années à venir. Or une langue qui meurt emporte avec elle une identité, une culture, un héritage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir la transmission de cet héritage en encourageant son enseignement à l'école et à l'université.

Question 8524 — enfants

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans la continuité des lois de décentralisation de 1982 et 1983, l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles place le département en chef de file en matière d'action sociale. Toutefois, ce transfert des compétences sociales vers les départements n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la politique publique de protection de l'enfance. Celle-ci se caractérise par des difficultés de gouvernance et de pilotage du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De plus, par faute de moyens, de compétences ou en raison des choix politiques locaux, l'ASE fait l'objet de disparités territoriales. La recentralisation de l'ASE au niveau de l'État permettrait de réduire les inégalités de traitement auxquelles les bénéficiaires de cette politique publique sont confrontés. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 8523 — enfants

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Julie Ozenne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une veille sanitaire systématique en cas de dépassement des seuils réglementaires de contamination au plomb dans les établissements scolaires et les lieux recevant des enfants. Le plomb est un métal toxique dont l'exposition, même à faible dose, peut avoir des conséquences graves et irréversibles, en particulier chez les enfants. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il n'existe pas de seuil d'innocuité pour le plomb et toute exposition est susceptible de nuire au développement neurologique et cognitif des plus jeunes. Les instructions ministérielles relatives au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile rappellent que le dépistage de plombémie est uniquement déclenché dans les situations individuelles les plus à risque. Pourtant, il est établi que des concentrations même faibles de plomb dans l'environnement peuvent entraîner des intoxications infantiles. Depuis 2015, le seuil d'intervention pour le saturnisme infantile a été abaissé de 100 µg/l à 50 µg/l et un seuil de vigilance a été fixé à 25 µg/l. Malgré ces avancées, aucun dispositif de dépistage systématique n'est prévu en cas de contamination identifiée dans l'eau, l'air ou les matériaux de bâtiments accueillant des enfants. Cette année, la situation préoccupante de l'école Jules Ferry à Draveil (Essonne) a mis en lumière les failles du dispositif actuel. Des analyses menées en décembre 2024 ont montré des dépassements des seuils réglementaires de plomb et de nickel dans l'eau de l'établissement. Des mesures d'urgence ont dû être prises mais aucune surveillance sanitaire automatique n'a été déclenchée, laissant les familles et le personnel sans garantie de suivi médical. Actuellement, lorsqu'un dépassement des seuils de plomb est constaté, aucun protocole systématique n'impose une surveillance médicale des enfants potentiellement exposés. Il appartient aux parents ou aux établissements de solliciter des dépistages, sans qu'une intervention coordonnée des autorités sanitaires ne soit immédiatement mise en place. Cette lacune réglementaire peut entraîner des retards préjudiciables dans la prise en charge des enfants contaminés. Il est de la responsabilité de l'État de garantir un dépistage automatique de la plombémie en cas de dépassement des seuils réglementaires dans l'eau, l'air ou les matériaux des établissements accueillant des enfants, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique. Il est également indispensable d'établir un suivi médical des enfants exposés à une source de plomb, en lien avec les autorités sanitaires et locales et de garantir un accompagnement médical et administratif aux enfants concernés et à leurs familles. L'information et la transparence envers les familles et les personnels scolaires en cas de situation de risque doivent être renforcées, en imposant la transmission systématique des résultats d'analyses aux autorités de santé et aux collectivités concernées. Il faut étendre l'obligation du CREP à tous les établissements recevant des enfants, y compris ceux construits après 1949 et intégrer la recherche de canalisations en plomb dans son champ d'application, afin de prévenir plus efficacement les risques d'exposition. Ces mesures, en garantissant une réaction rapide et coordonnée, permettraient de limiter les risques sanitaires liés au saturnisme et d'assurer une meilleure protection des enfants face à une exposition toxique évitable. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces mesures dans une réforme du cadre réglementaire, afin d'assurer une prise en charge préventive et systématique en cas de dépassement des seuils de contamination au plomb.

Question 8521 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de monopole des entreprises locales de distribution (ELD). L'article L. 331-1 du code de l'énergie dispose que tout client a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Cependant, malgré l'ouverture des marchés d'électricité à la concurrence le 1er juillet 2007, les ELD conservent une position de monopole. Les ELD sont définies à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et agissent en tant que gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. En principe, les fournisseurs alternatifs peuvent librement développer des offres de marché dans les zones où les ELD sont présentes. Or la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ainsi que le Médiateur national de l'énergie constatent depuis plusieurs années l'absence de concurrence, voire le recul des fournisseurs alternatifs dans ces territoires. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 8517 — emploi et activité

France · National Assembly · 15 July 2025

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sort réservé aux 150 salariés de l'entreprise Transports Bonnard. À Vitrolles, à Tarare, à Fretin, à Nantes et à Villeneuve-le-Roi, 150 salariés de l'entreprise Transports Bonnard, filiale du groupe Cogepart, se retrouvent privés de leur salaire du mois de juin 2025. Pas de virement, pas de fiche de paie, pas d'explication officielle. Il a fallu attendre le 3 juillet, jour même d'un CSE, pour qu'une communication interne annonce, en urgence, une procédure de redressement judiciaire. Entre-temps, cette situation a entraîné le silence, l'angoisse, les fins de mois impossibles à boucler et le sentiment d'avoir été méprisés. Le président de l'ADSTTF (Association de défense des sous-traitants et livreurs transport France) s'est rendu sur place à Vitrolles. Il a fait part à M. le député de sa rencontre avec des salariés à bout, des agents d'exploitation sans nouvelles et des éléments qui interrogent fortement : les véhicules ont été retirés dès fin juin, parfois sans information. Des contrats ont été réattribués à d'autres structures du groupe. Les salariés n'ont été informés qu'au tout dernier moment, alors que tout semblait orchestré en amont. Aucune explication publique ni engagement clair de la direction n'a été formulé. Tout cela donne à penser qu'il ne s'agit pas d'une simple défaillance mais à une liquidation organisée avec un transfert d'activité et un abandon délibéré des salariés, en violation de l'esprit, sinon de la lettre, du droit du travail. En ce sens, il lui demande quelles actions immédiates Mme la ministre entend engager pour assurer le versement des salaires de juin aux 150 salariés concernés. Il lui demande également si une enquête de l'inspection du travail est ouverte, notamment pour déterminer s'il y a eu rétention d'information, manquement au dialogue social, ou stratégie frauduleuse. En cas d'indices concordants, il lui demande si le Gouvernement envisage de saisir le parquet, afin de faire toute la lumière sur les conditions de cessation d'activité. Il lui demande enfin si, selon elle, il n'est pas temps de renforcer la législation pour empêcher qu'un groupe puisse ainsi effacer une filiale en transférant les contrats, les véhicules et les responsabilités, tout en laissant les salariés sans salaire et sans voix, ces méthodes étant devenues monnaie courante dans certains groupes du transport et affectant, au bout du compte, toujours les mêmes personnes : les chauffeurs, les agents d'exploitation, les travailleurs de l'ombre.

Question 8514 — défense

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les armées, soumise non pas à la loi du 5 août 2021 mais régie par une instruction ministérielle n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 puis n° 514870/ARM/DCSSA/SDD du 13 octobre 2023. Cette vaccination reste ainsi obligatoire pour tout militaire « projeté en opération extérieure ou en mission opérationnelle à l'étranger ; affecté ou envoyé en service temporaire dans les Terres australes et antarctiques françaises ; affecté ou mis pour emploi sur un bâtiment de la marine nationale, à l'exception de bâtiments réalisant des missions exclusivement portuaires ou côtières, dont la liste est fixée par l'autorité d'emploi compétente ; affecté dans un poste permanent à l'étranger dans un pays présentant un risque sanitaire plus élevé qu'en métropole ; désigné au titre de l'échelon national d'urgence, ou toute posture opérationnelle pouvant conduire à un engagement à l'étranger ». Dans son avis du 30 mars 2023, la Haute autorité de santé a préconisé de lever l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels de santé. L'obligation vaccinale a été levée par décret depuis le 15 mai 2023. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage le retrait de cette obligation vaccinale qui incombe aux personnels des armées – civils comme militaires – et aux réservistes.

Question 8509 — communes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'intention annoncée par le Gouvernement de rendre facultative l'existence des centres communaux d'action sociale (CCAS), dans le cadre du chantier dit de la « simplification ». Actuellement obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants, les CCAS constituent un maillon essentiel de la solidarité de proximité. Ils assurent des missions légales fondamentales : domiciliation des personnes sans domicile stable, gestion des registres des personnes vulnérables dans le cadre des plans d'alerte (canicule, grand froid, crise sanitaire), instruction de l'aide sociale légale, soutien aux ménages en difficulté ou encore analyse des besoins sociaux à l'échelle communale. Remettre en cause leur caractère obligatoire sans étude d'impact préalable, ni proposition claire d'alternative, fait peser un risque de régression sociale pour des communes et pour les publics les plus fragiles. Cette mesure risquerait d'accroître les inégalités territoriales dans l'accès aux droits, à l'accompagnement et aux services publics. La disparition de cette obligation pourrait affaiblir la capacité des collectivités à repérer et soutenir les publics isolés ou invisibles, déstabiliser la mise en œuvre locale des politiques publiques de solidarité portées par l'État (aide alimentaire, inclusion numérique, lutte contre la pauvreté, soutien à l'autonomie, etc.) et entraîner une surcharge de travail pour les services municipaux au détriment de la qualité d'accueil et d'expertise développée dans ces structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le caractère obligatoire des CCAS et, dans le cas contraire, quelles garanties concrètes il compte apporter pour préserver les missions sociales de proximité, en assurant la continuité des droits et de l'accompagnement des plus vulnérables.

Question 8507 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur certaines pratiques illégales observées dans le secteur de la coiffure, lesquelles portent atteinte aux professionnels exerçant dans le respect des règles. Dans cette même logique, certains établissements, qualifiés de « salons fantômes », semblent ouvrir et fermer à intervalles irréguliers sans réelle activité identifiable, ce qui alimente de fortes suspicions de pratiques illicites, notamment en matière de blanchiment d'argent. Ce phénomène accentue le sentiment d'injustice ressenti par les professionnels respectueux des règles, déjà fragilisés par l'inflation, la hausse continue de leurs charges et la complexité croissante des obligations administratives. Face à une concurrence déloyale de plus en plus structurée et opaque, ils peinent à préserver la viabilité économique de leur activité, ce qui menace à terme l'équilibre et la crédibilité de toute une filière. Dans le prolongement de cette situation, il convient de rappeler que la réglementation encadrant la profession, établie par le décret de 1946, a été abrogée. À l'époque, le Gouvernement s'était engagé à renforcer les contrôles en contrepartie de cette suppression, dans un souci de régulation équitable du secteur. Or il apparaît aujourd'hui que ces engagements n'ont pas été pleinement suivis d'effet : les pratiques illégales perdurent sans réel obstacle, laissant le champ libre à des dérives qui pénalisent gravement les professionnels respectueux de la loi. Cette absence de contrôle effectif crée un déséquilibre durable qui fragilise l'ensemble de la filière. Il est essentiel de reconnaître que les premiers impactés par cette concurrence déloyale sont les professionnels qui exercent dans le respect des règles. En déclarant leurs employés, en s'acquittant de leurs obligations fiscales et sociales et en pratiquant des tarifs transparents fondés sur leurs coûts réels, ils voient leur clientèle s'éroder au profit d'acteurs qui, en contournant la loi, proposent des prix artificiellement bas rendus possibles uniquement par la fraude. Pour rester compétitifs face à une concurrence déloyale, ces professionnels se voient régulièrement contraints de réduire leurs marges, en baissant leurs tarifs ou en renonçant à des investissements pourtant essentiels. Cela concerne notamment la formation continue, l'achat de matériel performant ou encore l'amélioration des conditions de travail de leurs salariés. À long terme, ces arbitrages fragilisent la qualité des services proposés et portent atteinte à l'image ainsi qu'à la pérennité de l'ensemble de la profession. Aujourd'hui, de nombreux coiffeurs font face à une précarité économique croissante, qui appelle une réponse concrète et rapide. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité de renforcer les contrôles dans le secteur de la coiffure, afin de lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses. Il lui demande également des précisions sur les mesures envisagées pour rétablir une concurrence loyale et assurer une plus grande équité entre les professionnels respectueux des règles et ceux qui s'y soustraient.

Question 8506 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aggravation de la désertification commerciale dans les centres-villes sur le mesures concrètes à prendre pour faciliter l'implantation et le maintien de commerces de proximité. Dans le Gard comme partout en France, les fermetures de boutiques se succèdent, vidant progressivement les centres urbains de leur vie économique et sociale. Qu'il s'agisse d'Alès, de Bagnols-sur-Cèze, d'Uzès ou de Nîmes, les habitants assistent, impuissants, à la fermeture d'enseignes locales qui faisaient partie du paysage et du lien social. Les causes apparentes sont multiples : coût du foncier, concurrence des zones commerciales en périphérie, développement du e-commerce, charges sociales et fiscales décourageant l'initiative économique collective. Ouvrir un commerce aujourd'hui relève souvent du parcours du combattant. Ceux qui osent se lancer artisans, commerçants indépendants ou jeunes entrepreneurs, se heurtent rapidement à une rentabilité incertaine et à un manque criant de soutien structurel. Dans les communes moyennes et petites villes, la dévitalisation commerciale entraîne des effets en cascade : perte d'attractivité, dégradation du cadre de vie, désertification résidentielle et sentiment d'abandon croissant. Or le commerce de proximité est essentiel à la vitalité des communes. Face à cette situation préoccupant, il lui demande quelle stratégie nationale le Gouvernement entend déployer pour enrayer durablement la dévitalisation commerciale des centres-villes, notamment dans les petites villes et les communes rurales. Et, le cas échéant, si des mesures fiscales ou normatives sont à l'étude pour favoriser l'implantation et le maintien de commerces en cœur de ville et corriger le déséquilibre croissant avec les zones commerciales de périphérie.

Question 8505 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation extrêmement préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, confronté à une concurrence déloyale croissante. Ce secteur, composé majoritairement de très petites entreprises (TPE), constitue un pilier essentiel de l'économie locale, notamment en milieu rural, où il participe activement à la vitalité sociale et économique des territoires. Or il fait face à une crise majeure aggravée par la multiplication des « barber shops » pratiquant des tarifs très attractifs, souvent au prix du non-respect des règles professionnelles, sanitaires et fiscales. Ces établissements, bénéficiant de conditions d'installation allégées depuis la réforme de 2023, échappent parfois à des contrôles suffisants, ce qui entraîne une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable aux salons de coiffure traditionnels qui respectent rigoureusement les normes en vigueur. Ce phénomène vient aggraver la situation d'un secteur déjà fragilisé par une inflation persistante, des charges sociales et fiscales élevées, ainsi qu'un cadre administratif complexe et lourd à gérer. Selon le groupe Altares, les cessations d'activité dans la coiffure ont bondi de 26 % au dernier trimestre 2024, avec plus de 1 100 fermetures enregistrées en 2023. La formation et la transmission du savoir-faire artisanal, indispensables à la qualité du service et à la pérennité du métier, pâtissent de cette situation, menaçant à terme l'avenir même de la profession. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour renforcer les contrôles et lutter efficacement contre le travail illégal afin de garantir un environnement économique équitable, durable et favorable au développement des coiffeurs artisans.

Question 8504 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure face à la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure jouent un rôle essentiel dans l'économie de proximité, en créant du lien social et des emplois locaux tout en assurant la formation de nombreux apprentis. Pourtant, ce secteur est confronté à une succession de contraintes qui fragilisent sa viabilité : flambée des prix de l'énergie, inflation persistante, charges de plus en plus lourdes et complexité administrative grandissante. Ces facteurs, déjà préoccupants, sont aggravés par un phénomène en expansion, celui des installations non déclarées, des prestations à des tarifs anormalement bas, des manquements répétés aux obligations fiscales et sociales et du non-respect des qualifications exigées. Ces pratiques déloyales portent gravement atteinte à l'équilibre économique des professionnels qui respectent la réglementation et alimentent un sentiment d'injustice au sein de la profession. Alors même que la suppression du brevet professionnel obligatoire devait être compensée par un renforcement des contrôles, les représentants du secteur dénoncent une absence d'actions concrètes et efficaces de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés, faire cesser les pratiques illégales et garantir un environnement concurrentiel plus juste, afin de préserver l'avenir de ce métier indispensable à la vitalité des territoires.

Question 8503 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des professionnels de la coiffure ardennais confrontés à des charges et obligations réglementaires croissantes. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les coiffeurs doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs, les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent cette lourdeur administrative. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales à l'instar des Ardennes. Les artisans coiffeurs déplorent par ailleurs l'explosion des pratiques déloyales suite à une dérèglementation organisée à l'échelle européenne. En effet, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et la loi du 9 décembre 2016 qui ont abrogée la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, plusieurs pratiques préjudiciables pour les entreprises de coiffure se sont multipliées : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulation fiscale ou encore non déclaration de personnel. Les coiffeurs respectant les normes en vigueur déplorent un manque de contrôle des installations ne respectant pas les réglementations actuelles et se sentent donc injustement pénalisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.

Question 8492 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge et l'accès aux lentilles de contact de type orthokératologie dites lentilles de nuit. En effet, ces dispositifs médicaux portés la nuit pour remodeler temporairement la cornée et permettre une vision nette sans lunettes ou lentilles le jour sont reconnus pour leur efficacité dans la lutte contre la myopie évolutive. Cette approche présente l'intérêt de limiter les risques liés à la myopie forte, tels que le décollement de rétine, la cataracte précoce ou la maculopathie myopique et donc de prévenir à terme des complications lourdes et coûteuses pour le système de santé. Or à ce jour ces lentilles ne bénéficient que d'un remboursement extrêmement limité par l'assurance maladie, voire inexistant dans de nombreux cas, notamment lorsque leur utilisation est préventive ou n'entre pas dans les critères actuels de prise en charge. Cela freine considérablement leur accessibilité en raison du coût moyen de 500 euros par an, en particulier pour les familles modestes, alors même que le dispositif est plébiscité par les ophtalmologistes. Dans un contexte d'augmentation rapide de la prévalence de la myopie chez les jeunes générations, aggravée par les usages numériques prolongés et la diminution du temps passé en extérieur, il semble urgent de revoir les modalités de soutien public à cette solution thérapeutique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des critères de remboursement par la sécurité sociale en raison de l'efficacité du dispositif médical d'orthokératologie qui exclut actuellement les plus modestes eu égard à son coût.

Question 8491 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local d'assurance maladie complémentaire et obligatoire d'Alsace-Moselle. Institué provisoirement en 1946, puis pérennisé et intégré dans le code de la sécurité sociale en 1991, le régime local d'Alsace-Moselle constitue un système de sécurité sociale unique en France, combinant les avantages du régime de base de sécurité sociale et d'un régime additionnel obligatoire. Appliqué à tous les salariés du secteur privé travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il repose sur des cotisations proportionnelles et garantit des taux de remboursement substantiellement plus élevés que ceux offerts par le régime général. Néanmoins, les fonctionnaires d'État, hospitaliers et territoriaux n'ont toujours pas la possibilité de bénéficier de ce régime local, alors qu'il s'agit d'un régime excédentaire en capacité de les intégrer. Une extension du régime aux fonctionnaires ne menacerait pas l'équilibre financier du régime et n'entraînerait aucun coût pour l'État, puisqu'il est exclusivement financé par les cotisations sociales des cotisants. En outre, l'intégration des fonctionnaires au sein du régime local permettrait une plus grande cohérence des dispositifs de sécurité sociale dans ces trois départements. Il lui demande si elle entend procéder à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

Question 8490 — associations et fondations

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la disparition de l'association ligérienne Naître et bien-être, illustrant les conséquences locales du budget désastreux de la sécurité sociale imposé sans vote par le Gouvernement. Le sous-financement des services publics de la santé provoque des dégâts considérables. L'État se repose trop souvent sur des associations pour effectuer ses propres missions tout en réduisant drastiquement leurs moyens financiers. Comment ces structures peuvent-elles continuer à pallier les manques de la puissance publique sans les subventions conséquentes ? L'absence de reconduction de celles-ci, pour certaines, signifie l'arrêt soudain de leurs activités et la disparition d'un accompagnement primordial pour les usagers. C'est le cas de l'association Naître et bien-être (NEBE), basée à Saint-Étienne et dont l'action s'étend sur tout le sud de la Loire à l'exception de la plaine du Forez. Dans les dernières semaines, sa présidente et sa directrice ont reçu la notification de la part de l'ARS puis confirmation de la part de M. le ministre, de l'arrêt de son financement à compter du 1er janvier 2026. Après les avoir rencontrées, Mme la députée a alerté l'ARS mais la réponse obtenue ne lui semble pas satisfaisante. C'est pourquoi en tant que députée de la 2ème circonscription de la Loire, elle interpelle directement Mme la ministre. En effet, l'ARS admet l'action bénéfique de NEBE, dont Mme la députée souhaite en outre souligner l'ancrage territorial, en lien avec la médecine de ville. Celui-ci lui donne la capacité d'identifier les besoins et d'y répondre au plus près. L'ARS elle-même écrit que ce réseau « a contribué à la prévention et à la prise en charge précoce des troubles des interactions parents-bébés et des déficits de parentalité. Son rôle a été reconnu dans l'amélioration du suivi psychologique des jeunes enfants et de leurs parents dans le sud de la Loire ». Cela est confirmé par la faible prévalence des troubles psychiatriques chez les enfants de ce département (0,24 %, contre 0,52 % dans le Rhône par exemple). Ainsi, une association qui fonctionne devrait avoir vocation à s'étendre. Un budget à la hauteur des besoins de la population aurait permis non seulement la poursuite de l'expérience sud-ligérienne mais aussi son développement à l'échelle d'autres territoires. De plus, l'ARS, dans la réponse qui a été adressée à Mme la députée, justifie cette fermeture par les « évolutions majeures de l'offre régionale et de l'environnement institutionnel ». Or les initiatives citées ne répondent pas aux objectifs du réseau NEBE pendant ses 25 années d'existence. Le financement de psychologues en maternité n'assure pas un suivi durant les trois premières années de l'enfant mais uniquement durant la période pré-natale et à court terme après l'accouchement. Les plateformes de coordination et d'orientation mentionnées financent uniquement les soins psychiques associés aux troubles du neurodéveloppement, sans intégrer la psychopathologie périnatale, deux domaines à distinguer sans hiérarchiser. Le dispositif « Mon soutien psy » ne s'adresse pas aux enfants de moins de trois ans et les professionnels qui y ont adhéré ne sont pas formés à ce public qu'ils n'acceptent donc pas. Le projet d'hôpital de jour de psychiatrie périnatale porté par le CHU ne permettra pas une extension de la prise en charge, notamment celle qui relevait uniquement de l'expertise de NEBE. Mme la professeure Massoubre, psychiatre à l'hôpital, et M. le professeur Cognée, chef de clinique en psychiatrie périnatale et pédopsychiatrie, l'ont confirmé eux-mêmes. Tous les dispositifs mentionnés par l'ARS sont donc complémentaires de NEBE sans en être substitutifs. Concernant enfin l'efficience de l'organisation, le ratio soignants/administratifs et le niveau de certaines rémunérations, l'ARS n'a pas étayé son assertion, ne faisant que « soulever des interrogations » sans les nourrir d'arguments. Mme la députée n'ayant pas accès à des données plus précises, elle ne peut que constater que ces éléments, justifiés ou non, auraient de toute façon pu être discutés avec l'association NEBE sans motiver un arrêt total de leurs activités. Elle lui demande donc de se rappeler que la santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025 et de considérer une révision de sa décision concernant le financement de NEBE, au vu de l'apport de son réseau pour la population sud-ligérienne dans ce domaine.

Question 8485 — aide aux victimes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de progestatifs de synthèse tels que l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran, suspectés de provoquer des méningiomes. Depuis 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reconnu les risques graves liés à la prise prolongée de ces molécules, notamment le développement de méningiomes, tumeurs cérébrales bénignes mais potentiellement invalidantes. Plusieurs centaines de patientes ont depuis engagé des actions judiciaires, parfois longues et éprouvantes, contre les laboratoires pharmaceutiques et l'État. De nombreuses expertises judiciaires ont établi un lien de causalité entre la prise de ces médicaments et l'apparition de méningiomes. À ce jour, plus de 750 dossiers sont constitués et une quarantaine de rapports définitifs confirment les séquelles lourdes subies par les victimes. Dans ce contexte, l'association AMAVEA et le cabinet d'avocats représentant les victimes demandent, depuis plusieurs années, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux créés pour le Médiator ou le Valproate de Sodium. Ce dispositif permettrait d'unifier les procédures, de réduire la charge émotionnelle et financière pesant sur les victimes et d'assurer l'égalité de traitement dans l'évaluation des préjudices. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel dispositif et si une inscription de ce mécanisme dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pourrait être envisagée, comme cela a été fait pour d'autres scandales sanitaires.

Question 8483 — aide aux victimes

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes en situation de vulnérabilité victimes de maltraitance en France. En effet, la loi du 8 avril 2024 qui confie à un système d'information national centralisé la gestion des signalements de maltraitance menace directement l'action de la fédération 3977 et les centres Alma départementaux qui sont en première ligne dans la lutte contre les maltraitances des personnes vulnérables. Ayant eu connaissance de la réponse de Mme la ministre publiée au JO le 24 juin 2025 concernant la gestion de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes vulnérables, Mme la députée se permet de rebondir sur certaines de ses prises de parole. Elle a notamment avancé que l'appel d'offres récemment mis en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) permettra la création d'une plateforme téléphonique pour alimenter un système d'information piloté par l'État et créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Toutefois, cette plateforme existe déjà et elle est coordonnée par la fédération 3977. Il s'agit d'un réseau associatif expérimenté et présent dans 51 départements via les centres Alma. La fédération 3977 et son réseau de 600 écoutants formés proposent un modèle fondé sur l'éthique, la proximité et l'action coordonnée avec les services sociaux, les établissements, la justice et les forces de l'ordre. La fédération dispose de son propre organisme de formation certifié, d'un observatoire national permettant de caractériser les situations de maltraitance, d'un fonds de dotation prêt à être mobilisé et de 25 partenariats actifs avec les départements. Cette nouvelle structure que Mme la ministre entend mettre en place n'aurait pour fonction que d'être un système de gestion entre ce qui relève des « réclamations » et des « maltraitances » sans analyses, accompagnements ou orientations. Cette gestion se limiterait donc à une logique de traitement administratif oubliant par conséquent les territoires, les aidants et surtout les victimes. Ce qu'elle envisage est de remplacer la connaissance du terrain par une plateforme téléphonique sans âme alors qu'une alternative existe représentée par un modèle éprouvé, structuré et efficace. L'année 2024 a vu une explosion des situations de maltraitance déclarées. Ce constat alarmant révèle une société en perte de repères face à la vulnérabilité mais surtout l'inefficacité des réponses publiques actuelles. Ainsi, au lieu de réinvestir dans la prévention et le repérage des maltraitances à domicile, au lieu d'articuler les outils numériques au service des réponses humaines et de proximité et au lieu de faire en sorte que la bientraitance devienne une politique publique à part entière, Mme la ministre a décidé de remplacer l'écoute par une régulation d'appels, le lien humain par un algorithme et la connaissance du terrain par une plateforme téléphonique impersonnelle. Même si la Fédération 3977 était retenue pour gérer la nouvelle plateforme nationale, l'avenir des centres Alma n'est pas assuré pour autant. En effet, la nouvelle organisation de la lutte contre la maltraitance prônée par le Gouvernement risque de détériorer la mission de service public de la fédération. En ce sens, elle lui demande quelles sont les raisons qui l'empêchent de privilégier une négociation de gré à gré avec la fédération pour la gestion de la plateforme en vue de garantir la continuité du numéro 3977 et le savoir-faire de ses centres. Elle lui demande également quelles sont les mesures concrètes qu'elle entend mettre en place en vue de garantir la qualité d'écoute et d'accompagnement des victimes si un tel dispositif centralisé et impersonnel était mis en place.

Question 8482 — aide aux victimes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles et en 2018 l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment le lien causal entre la consommation de ces médicaments et le développement de ces pathologies. L'association Méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA) a interpellé le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Question 8481 — agriculture

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique. Si la consommation française de produits biologiques a légèrement rebondi en 2024, les surfaces dédiées à l'agriculture biologique ont enregistré cette même année et pour la deuxième année consécutive une légère baisse suite à une diminution des conversions et une dynamique de déconversions en hausse. Aors même que le développement des surfaces en agriculture biologique correspond à un objectif à la fois local et national, ces dynamiques semblent suggérer que la France ne parvient pas à maintenir les fermes engagées en agriculture biologique. L'agriculture biologique nécessite un soutien durable des politiques publiques qui soit au niveau des aménités positives importantes qu'apporte ce mode de production, que ce soit pour l'adaptation de l'agriculture au changement climatiqu, ou pour la préservation de la qualité de l'eau. La politique agricole commune comprend une mesure phare pour accompagner les agriculteurs en transition vers le bio : l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Suite au ralentissement des conversions, cette enveloppe budgétaire a été sous-consommée, laissant un reliquat d'environ un milliard d'euros sur 2023-2027. Au vu de la situation que connaît la filière, ce montant pourrait être utilisé pour relancer les aides au maintien en agriculture biologique. Cette aide, arrêtée en 2018, permettait de soutenir dans la durée les agriculteurs déjà installés en bio. Remettre en place cette aide serait un signal fort qui permettrait de stabiliser les exploitations bio existantes, d'éviter que certains agriculteurs abandonnent le bio et d'atteindre l'objectif de 18 % de la surface agricole française en bio d'ici 2027. Il lui demande donc si elle compte mobiliser le reliquat du l'enveloppe pour la conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour financer une aide au maintien à l'agriculture biologique.

Question 8475 — agriculture

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des violents orages qui ont frappé, le jeudi 2 juillet 2025, le département de l'Aube, causant d'importants dégâts matériels dans plusieurs communes, notamment à Précy-Saint-Martin. Cet épisode météorologique exceptionnel, marqué par des rafales de vent et des précipitations intenses, a affecté de nombreuses exploitations agricoles à travers le département. À Précy-Saint-Martin, l'entreprise « Pépinières Girardin Pailley » a subi la destruction d'une grande partie de ses cultures, compromettant son activité. D'autres exploitations horticoles disséminées dans l'Aube ont également été fortement impactées. Ces productions horticoles ornementales, très spécialisées, ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance récolte adaptée, ce qui place les exploitants dans une grande vulnérabilité face à ces aléas climatiques. Au-delà de leur contribution économique, ces exploitations jouent un rôle essentiel dans l'emploi local, l'attractivité des territoires ruraux et le tissu économique régional. Il est donc primordial que l'État intervienne rapidement pour prévenir des cessations d'activité aux conséquences durables. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître l'état de calamité agricole pour l'ensemble du département de l'Aube, y compris la commune de Précy-Saint-Martin, permettant ainsi aux producteurs sinistrés, dépourvus de couverture assurantielle, de solliciter l'indemnité de solidarité nationale (ISN). Il l'interroge aussi sur les dispositifs d'accompagnement mobilisables pour soutenir ces filières et sur les mesures à long terme destinées à pallier l'absence d'assurance adaptée.

Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

France · National Assembly · 11 July 2025

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

France · National Assembly · 11 July 2025

Spezifika des österreichischen Sports im Arbeits- und Sozialversicherungsrecht

Austria · National Council · 10 July 2025

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Christoph Zarits (ÖVP) an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport Andreas Babler, MSc <br><br>Welche Maßnahmen planen Sie, um die Spezifika des österreichischen Sports im Arbeits- und Sozialversicherungsrecht besser abzubilden und die Sportlerinnen und Sportler besser abzusichern?

Question 8473 — voirie

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du réseau routier non concédé en Île-de-France, dont la gestion par la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) a récemment fait l'objet d'un rapport accablant de la Cour des comptes. Ce rapport relève un état de dégradation avancé des infrastructures, un entretien insuffisant, une gouvernance fragmentée, ainsi qu'un budget stagnant depuis dix ans, alors même que la densité du trafic et l'ancienneté du réseau nécessiteraient des investissements accrus. Les auteurs du rapport pointent également une connaissance lacunaire de l'état réel des chaussées, des ponts et tunnels, un manque de stratégie en matière de sécurité routière et un problème persistant de propreté du réseau, avec des volumes de déchets largement supérieurs à ceux observés sur les autoroutes concédées. Le tout est aggravé par des dysfonctionnements internes, un climat social tendu, une répartition inégalitaire des primes et l'absence d'audit de la DiRIF depuis une dizaine d'années. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la qualité et la sécurité du réseau francilien, renforcer les moyens humains et financiers de la DiRIF et engager une réforme structurelle de son organisation afin de répondre aux urgences d'entretien, de modernisation et de gouvernance soulevées par la Cour des comptes.

Question 8472 — travail

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application insuffisante des pouvoirs conférés à l'inspection du travail par l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, comme l'a récemment souligné le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-070R. Ce rapport montre que ces nouveaux leviers – arrêt temporaire d'activité pour risque grave, mesures de protection des mineurs, amendes administratives et transactions pénales – restent très faiblement mobilisés, représentant moins de 1 % des suites données aux contrôles de l'inspection du travail. Le nombre d'arrêts d'activité est notamment tombé à 11 en 2023 et les transactions pénales sont en baisse constante depuis 2019. Au regard de l'importance de ces outils pour la prévention des risques professionnels et la lutte contre les infractions au code du travail, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, notamment en matière de formation, de simplification des procédures et de coordination avec les parquets.

Question 8471 — transports par eau

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence d'éligibilité des formations aux permis bateaux de plaisance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Alors que les permis de conduire voiture, moto ou remorque sont aujourd'hui réintégrés dans le dispositif du CPF, les permis de plaisance, pourtant essentiels à de nombreuses activités professionnelles, en demeurent exclus. Cette situation pénalise fortement les bateaux-écoles, y compris ceux certifiés Qualiopi, qui voient chaque semaine des candidats dans l'incapacité de financer leur formation, faute de prise en charge. Les permis concernés sont le permis côtier, le permis hauturier, le permis fluvial et le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR). Ces formations sont indispensables pour l'accès à plusieurs métiers dans les secteurs du nautisme, de l'environnement maritime, de la recherche scientifique, de la sécurité (brigades nautiques, pompiers), du tourisme littoral ou encore de l'industrie offshore . Leur exclusion du CPF constitue un frein majeur à l'employabilité dans ces filières. Pour mémoire, ces formations étaient auparavant éligibles dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et leur sortie du CPF ne s'explique ni par une réforme sectorielle ni par une évolution de leurs usages professionnels. Or l'inscription d'une formation au CPF requiert une demande explicite du ministère de tutelle, en l'occurrence ici le ministère chargé des transports, ou celui de la transition écologique, dont dépendent les titres précités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend engager les démarches nécessaires pour permettre la réintégration des permis bateaux de plaisance dans les formations éligibles au CPF et sous quels délais.

Question 8469 — transports aériens

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Charles Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les failles de sécurité des infrastructures aéronautiques civiles, suite à un acte de sabotage ayant endommagé quinze aéronefs à proximité immédiate de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée. Dans la nuit du 19 au 20 mai 2025, plusieurs individus se sont introduits illégalement dans la zone aéroportuaire de Montpellier, après avoir sectionné les grillages de sécurité. Quinze avions légers, essentiellement des bimoteurs Diamond DA42 utilisés pour la formation des pilotes professionnels, ont été incendiés, provoquant la destruction de quatre appareils et endommageant sérieusement les autres. Le préjudice est estimé à plus de trois millions d'euros, tandis que les activités de formation de l'ESMA, l'école de pilotage propriétaire des aéronefs, s'en retrouvent largement perturbées. Alors que l'ESMA est sous-traitante de l'armée française, notamment en vue de la formation des pilotes de l'aéronavale, cette attaque représente une atteinte manifeste aux intérêts stratégiques de la France. D'autre part, si les avions concernés se trouvaient sur l'aéroclub de Montpellier-Hérault, celui-ci jouxte immédiatement l'aéroport de Montpellier-Méditerranée, sur lequel sont stationnés des avions de ligne. Dans un contexte terroriste élevé, cet acte de sabotage, manifestement planifié et de nature criminelle, met en doute la sécurité des infrastructures aéroportuaires civiles ainsi que la sécurité des 1,8 million de voyageurs qui empruntent chaque année les lignes de l'aéroport Montpellier-Méditerranée. Cet évènement fait notamment écho, dans une autre mesure, à l'intrusion en plein jour de 9 activistes écologistes sur le tarmac de l'aéroport Charles-De-Gaulle en mars 2021. Ces derniers avaient pu accéder à un avion de ligne en plein jour sans rencontrer d'obstacle et n'avaient été sanctionnés que par de simples amendes de quelques centaines d'euros. M. le député déplore la faible sécurisation des infrastructures aéronautiques, au vu de la facilité qu'ont eu les incendiaires à pénétrer dans une zone réservée à quatre heures trente du matin, sans même être inquiétés. Il souhaite que lui soient communiqués les moyens actuellement déployés pour garantir la sécurité du périmètre aéroportuaire de Montpellier. Il lui demande également de lui préciser quelles mesures concrètes ce dernier envisage afin de renforcer la sécurité des installations de formation aéronautique et plus généralement, pour prévenir les actes de sabotage sur les sites critiques relevant de l'aviation civile.

Question 8457 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes ou supposées telles est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur, de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, il lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur, d'une part, et quel est le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN), d'autre part.

Question 8450 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, il lui demande quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Il lui demande également quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, quel est le nombre de personnels affectés à ces services et quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance. Il lui demande enfin quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services et s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.