Labour

Question 9167 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » dont la première phase d'expérimentation a été lancée dans dix territoires volontaires suite à la loi d'habilitation du 29 février 2016. La loi du 29 février 2016 a permis d'initier sur réponse à appel à projet 10 expérimentations de « Territoires zéro chômeur longue durée ». Sur ces territoires, des entreprises à but d'emploi (EBE) recrutent en CDI des chômeurs de longue durée volontaires. Elles perçoivent à leur place les aides publiques qui leur sont destinées (RSA, aides ponctuelles de la CAF) et développent avec eux une activité économique rémunératrice. Le recrutement est effectué après une analyse des compétences du chômeur (petits travaux en plomberie par exemple) et de son adéquation avec des besoins identifiés sur le territoire. Une attention particulière est portée à la non-concurrence. L'activité ne doit pas concurrencer un acteur économique du territoire. Elle ne doit pas non plus perturber les dispositifs d'insertion existants portés par d'autres acteurs (chantiers d'insertion par exemple). L'extension de l'expérimentation à de nouveaux territoires suppose le vote d'une seconde loi. Il souhaiterait connaître son point de vue concernant le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » et le lancement d'une deuxième phase d'expérimentation.

Question 9166 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les « Parcours emploi compétence », dits PEC, qui sont des nouveaux contrats aidés, instaurés en substitution des CUI-CAE. L'objectif du Gouvernement est d'améliorer l'insertion des publics bénéficiant de ces contrats, en renforçant la dimension d'insertion à leur profit. Ces nouveaux contrats, moins soutenus sur le plan financier par l'État, suggèrent également que la collectivité déploie un plan de formation, si elle veut respecter le sens de ce contrat. Cet objectif légitime se confronte néanmoins aux capacités budgétaires réduites des collectivités. De plus, il apparaît que ces contrats ne sont pas adaptés à une large catégorie de publics, notamment pour certains seniors, les travailleurs handicapés. Il lui demande si le Gouvernement envisage, pour des publics fragiles, de remettre en place des contrats aidés mieux soutenus financièrement, et d'adapter les objectifs d'insertion à la réalité des profils des personnes accompagnées.

Question 9165 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Marc Delatte, interroge Mme la ministre du travail sur le congé parental d'éducation (CPE) dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans le cadre de la réflexion sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aborder la question concernant le CPE est d'importance. En 2015, la part de femmes en activité professionnelle était de 83.3 % en 2015 (versus 75.2 % en 1990), le CPE a augmenté d'autant et concerne en majeure partie les femmes à 96.5 %. Ainsi en 2010, 28 % des femmes ont fait le choix de prendre un CPE d'un an à temps plein. Du point de vue démographique si le taux de fécondité en France est de 2.1, assurant le renouvellement générationnel, de plus en plus de femmes, privilégient leur carrière professionnelle et repoussent l'âge d'avoir un premier enfant, tout en sachant qu'il y a une baisse de fécondité notable après trente-cinq ans. Nous savons suivant les estimations de l'INSEE qu'en 2020, le taux de fécondité passera à 1,98 enfant par femme. Les contraintes sociétales dans un monde qui impose ses propres règles, interpelle également dans le domaine éthique. La valorisation du CPE est une des réponses non exhaustives à ces femmes qui font le choix, fort légitime, d'arriver à concilier vie familiale et vie professionnelle. Le premier point porte sur une meilleure prise en compte des trimestres pour les femmes prenant un CPE. Et la question, en un sens, est en lien avec une société plus solidaire. Faut-il tout simplement, lors d'un CPE, un abondement /quote-part / tout ou partie en vue d'un départ à la retraite à taux plein ? Est-il normal finalement, d'être pénalisé parce qu'on a fait le choix d'un CPE ? Et parce que l'on prône une égalité entre les femmes et les hommes au niveau professionnel, n'y a-t-il pas là une rupture d'équité. Le deuxième point à aborder concerne le retour à l'emploi à la suite d'un CPE. On remarque que plus les parents sont diplômés et moins ils sont susceptibles de prendre un CPE à temps plein ou à temps partiel. De plus, il est vrai que les CPE sont d'avantage pris par les femmes les moins diplômées. Selon l'Insee, en 2010, 47 % des mères titulaires d'un niveau CAP-BEP ont interrompu leur activité dans le cadre d'un CPE contre seulement 29 % pour les mères titulaires d'un diplôme égal ou supérieur à Bac+2. Or, à la suite d'un congé parental d'éducation de longue durée, les femmes les moins qualifiées, sont les plus sujettes à ces CPE, ont des difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail du fait du changement des compétences. Il l'interroge sur les possibilités de réflexion à mener quant à la place de CPE dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il lui demande quelles solutions et quels moyens il entend apporter pour le retour à l'emploi concernant les plus fragilisés.

Question 9163 — élevage

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées de mise en application, par les producteurs de canards prêts à gaver (PAG) suite à la nouvelle réglementation CIFOG (Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie-gras). Selon les modalités décrites dans l'arrêté ministériel du 8 février 2016, ces dépistages imposent des tests avant tous les déplacements d'animaux d'élevage vers le gavage. Cela a pour conséquence de valoriser les gros lots au détriment des petits et donc de pénaliser les petits producteurs. En effet, pour les producteurs fermiers qui livrent des canards prêts à gaver vers des producteurs qui réalisent le gavage et la transformation, les dépistages sont multipliés par lot voire par deux ou trois fois car la durée du dépistage n'a une durée de validité de 10 jours alors que les animaux sur un lot sortent à 12-13 semaines et 14-15 semaines voir plus. De plus, les petits producteurs du territoire lotois émettent de vives inquiétudes concernant les conséquences financières engendrées dues à cette nouvelle obligation. Cette situation constitue une véritable menace sur la pérennité de la filière agricole palmipède, notamment celle du foie gras, avec le risque de perte d'emplois dans le territoire lotois. Bien que chacun des acteurs concernés adhère à la démarche d'un suivi épidémiologique, cette énième contrainte suscite de vives inquiétudes chez les éleveurs tant elle semble déraisonnable pour de petites structures locales telles qu'il en existe dans le département du Lot. Il lui demande donc des explications sur les différentes modalités de décision de cette nouvelle règlementation, et l'impact très négatif sur les exploitations. Il lui demande, par conséquent, si la possibilité d'une prise en charge publique pourrait être envisagée.

Question 9157 — défense

France · National Assembly · 5 December 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'exécution des missions de contrôle menée par le contrôle général des armées. L'article 10 de l'instruction générale du 4 mai 2018 sur l'exécution des missions de contrôle précise que « les contrôleurs généraux et contrôleurs sont entièrement libres du choix des personnes qu'ils désirent interroger. Ils adressent des convocations, auxquelles il doit être déféré, et des demandes de renseignements, auxquelles il doit être répondu, sans qu'il soit nécessaire qu'ils en informent préalablement et systématiquement les chefs hiérarchiques intéressés, ces chefs ayant toujours la possibilité de se faire rendre compte par leurs subordonnés des entretiens qu'ils ont eus avec les contrôleurs généraux et contrôleurs, ainsi que des réponses qu'ils ont faites aux questions posées par ces derniers ». Cette dernière mention est de nature à altérer la sincérité des témoignages recueillis par les contrôleurs généraux. En effet, sachant devoir ultérieurement rendre compte à son supérieur, le subordonné subira ainsi une pression professionnelle ne lui permettant pas le cas échéant de témoigner des atteintes aux règlements et lois par le service auquel il appartient. Aussi, il lui demande de préciser les protections juridiques dont bénéficient les personnes auditionnées par le contrôleur général des armées ainsi que les recours contre toute mesure discriminatoire dont les subordonnés pourraient être victimes à la suite de leur audition.

Question 9148 — commerce extérieur

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 5 mai 2018 où le Gouvernement français autorise les importations de cerises fraîches en provenance de Turquie. Il faut rappeler qu'il y a deux ans la France avait interdit le diméthoate pour autoriser ensuite quatre autres produits bien plus chers et moins efficaces assortis d'une protection économique et sanitaire via une clause de sauvegarde vis-à-vis des pays utilisant encore ledit diméthoate. La santé de tous étant la première des priorités, les producteurs avaient consenti à modifier leurs habitudes agricoles. Consternation : l'utilisation du diméthoate, qui était pourtant à l'origine de la clause de sauvegarde justifiant cet arrêté, est toujours possible en Turquie. Il faut rappeler que la Turquie produit plus de 800 000 tonnes de cerises par an, soit 20 fois plus que la France, avec des normes différentes des standards européens. Les producteurs français, à raison, sont ulcérés par le message envoyé qui se résume ainsi pour eux : multiplication et libéralisation des échanges extérieurs au détriment de l'agriculture nationale et de la santé des consommateurs. Député de Vaucluse, territoire emblématique de la cerise, il se joint à eux pour lui demander ce qu'il compte faire pour protéger de toute urgence l'économie agricole et la santé des consommateurs français.

Question 9145 — chambres consulaires

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, M. le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 9144 — chambres consulaires

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Michel Fanget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'Economie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 9143 — chambres consulaires

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont, notamment, la partie relative à l'alternance, et le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail et renforcent dans les CMA un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI) sembles être néfastes pour l'avenir de la CMA. Aussi, elle lui demande quelles seront les conséquences sur le maintien ainsi que la suppression de postes.

Question 9142 — chambres consulaires

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre du travail sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont, notamment, la partie relative à l'alternance, et le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail et renforcent dans les CMA un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quel est l'avenir pour les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA.

Question 9141 — chambres consulaires

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « Nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020 qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, il s'étonne de l'avoir entendu annoncer une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 9140 — chambres consulaires

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie. En effet, en 2018, l'État a réduit de 150 millions d'euros les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, ce qui a provoqué une baisse des ressources de plus de 700 000 euros pour la CCI de la Corrèze. Aujourd'hui, pour 2019, il leur a été annoncé une nouvelle mesure de baisse à hauteur de 100 millions d'euros. Cette annonce fait l'effet d'une bombe dans les zones rurales car les CCI offrent de nombreux services d'accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, elles ne seront plus en mesure de proposer les mêmes services à ces entreprises. Elle lui demande si ces mesures sont de nature à vouloir supprimer les CCI en France.

Question 9128 — animaux

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Aude Luquet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la chenille processionnaire. Le pullulement de ce nuisible constitue un véritable enjeu de santé publique en ce qu'il peut provoquer de multiples problèmes cliniques comme des démangeaisons, irritations, ou encore œdèmes tant pour l'homme que pour les animaux de compagnie. Il devient également un enjeu environnemental lorsque la seule réponse à sa prolifération se caractérise par l'abattage de l'arbre contaminé. De nombreuses collectivités sont touchées par cette espèce et n'ont pas, toutes, les moyens techniques pour mener une lutte efficace, surtout lorsque celle-ci se traduit par des actions isolées et non coordonnées. En Seine-et-Marne, la ville de Melun ou encore la forêt de Fontainebleau n'échappent pas à ce fléau. À l'heure du zéro pesticide et de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, il conviendrait de promouvoir une véritable coordination de l'action entre l'État et les collectivités pour offrir à ces dernières les moyens de préserver non seulement les populations mais aussi leur environnement. Aussi elle souhaiterait connaître les moyens que l'État entend mettre en œuvre pour lutter efficacement sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes du développement durable, contre les chenilles processionnaires et plus largement contre les espèces invasives.

Question 9122 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de travaux par la Banque européenne d'investissement (BEI). La BEI accorde au département de Seine-Saint-Denis un financement de 240 millions d'euros pour « des travaux portant sur la transition énergétique dans les collèges ». Ces collèges situés en zone d'éducation prioritaire, accueillent des publics en difficulté scolaire. La BEI dont le rôle fut de financer des équipements publics ou des investissements industriels spécifiques intervient dans un nouveau domaine. On est en droit de se demander pourquoi un tel revirement d'autant plus que le vice-président de la BEI aurait signalé à ce propos « par ce financement d'envergure, nous nous mobilisons pour soutenir la formation des jeunes des zones prioritaires d'éducation ». Il lui demande un éclairage sur l'action de la banque et s'il considère judicieux de faire appel à un organisme de cette nature pour financer ce qui constitue le domaine régalien de l'État.

Question 9118 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les préoccupations des agriculteurs d'Ile-de-France, faisant suite à l'annonce faite le 16 mai dernier concernant l'autorisation donnée à Total de modifier l'exploitation de l'usine de bio-raffinerie de La Mède dans les Bouches-du-Rhône. Cette décision a été prise afin de préserver les emplois du groupe Total en permettant l'incorporation d'huile de palme dans la production de biodiesel mais elle va impacter négativement et fortement déséquilibrer le secteur agricole et notamment les usines de trituration du colza. Or, l'huile de palme est aujourd'hui une substance majoritairement controversée pour ses conséquences non seulement écologiques, tenant à la déforestation qu'elle engendre, mais également sur les risques sanitaires. Il s'agit donc d'un changement lourd de conséquences pour la filière oléagineuse francilienne où plus d'un agriculteur sur deux produits du colza. Ela est d'autant plus lourd que la disponibilité de cette culture va décroître exponentiellement, augmentant consécutivement son prix et se répercutera ainsi directement sur les élevages animaliers par le biais de l'alimentation animale. La fabrication de biocarburant est un enjeu majeur pour la réservation de notre environnement mais aussi le développement d'une économie plus responsable avec lequel cette annonce vient en contradiction. Au vue de la réalité locale de la production de colza et de la transformation pour la fabrication de biocarburants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour soutenir cette filière agricole française indispensable.

Question 9116 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la réhomologation du cuivre par l'Union européenne. Les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, culture de légumes, arboriculture, que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce sont les seuls produits autorisés par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. La ré homologation du cuivre à partir de 2019 est en cours de discussion au niveau européen. Or si la substance active cuivre n'est pas réapprouvée en 2019 ou réapprouvée en trop faible quantité, c'est la mort programmée de la viticulture biologique, faute d'alternatives de remplacement sur le marché dès 2019. Les conclusions du colloque ITAB-INRA du 16 janvier 2018 répondant à la question « Peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique ? » démontrent en effet qu'il n'est pas possible de se passer de cuivre à court terme. Une diminution des quantités autorisées, alors même que les vignerons ont déjà drastiquement diminué les doses utilisées au cours des années, conduira à des déconversions massives des exploitations certifiées en agriculture biologique et, donc, à une augmentation de l'utilisation de produits de protection de synthèse. Cela apparaît contraire aux engagements du Gouvernement sur le développement de l'agriculture biologique et portera également préjudice à l'agriculture conventionnelle. Les viticulteurs sont conscients des enjeux d'écotoxicité potentielle telle que décrite dans les conclusions du rapport EFSA. Cependant, le niveau problématique de concentration de cuivre dans les sols est très rarement atteint en France, même dans des zones viticoles où l'emploi du cuivre a été conséquent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer son analyse sur ce sujet et la position de la France sur ce dossier.

Question 9115 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la réhomologation du cuivre par l'Union européenne. Les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, cultures de légumes, arboriculture, que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce sont les seuls produits autorisés par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. La réhomologation du cuivre à partir de 2019 est en cours de discussion au niveau européen. Or, si la substance active cuivre n'est pas réapprouvée en 2019 ou réapprouvée en trop faible quantité, c'est la mort programmée de la viticulture biologique, faute d'alternatives de remplacement sur le marché dès 2019. Les conclusions du colloque ITAB-INRA du 16 janvier 2018 répondant à la question « peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique ? » démontrent en effet qu'il n'est pas possible de se passer de cuivre à court terme. Une diminution des quantités autorisées, alors même que les vignerons ont déjà drastiquement diminué les doses utilisées au cours des années, conduira à des déconversions massives des exploitations certifiées en agriculture biologique, et donc à une augmentation de l'utilisation de produits de protection de synthèse, ce qui apparaît contraire aux engagements du Gouvernement sur le développement de l'agriculture biologique, et portera également préjudice à l'agriculture conventionnelle. Les viticulteurs sont conscients des enjeux d'écotoxicité potentielle telle que décrite dans les conclusions du rapport EFSA. Mais le niveau problématique de concentration de cuivre dans les sols est très rarement atteint en France, même dans des zones viticoles où l'emploi du cuivre a été conséquent. De plus, le co-rapporteur du rapport d'évaluation, l'agence allemande UBA, a renvoyé à l'EFSA des commentaires sur le fait que le modèle d'évaluation n'était pas adapté pour évaluer l'écotoxicité de substances minérales métalliques. Dans ces conditions, il apparaîtrait ainsi précipité de prendre une décision qui impacterait autant de filières agricoles face à un dossier contenant de nombreuses données manquantes et dont la méthodologie est remise en cause par le co-évaluateur. Il semble également que les discussions actuellement en cours au niveau européen ne prennent pas en compte la possibilité de « lissage » des doses employées sur plusieurs années ; c'est pourtant l'outil premier de diminution des quantités de cuivre, et il n'est pas sur la table des discussions. Aussi, elle souhaite connaître la position de la France sur ce dossier, et souhaite savoir s'il s'engagera sur l'introduction du « lissage » dans les conditions de réhomologation du cuivre au niveau européen.

Question 9114 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant la mortalité importante d'abeilles en France. Cette année est considérée comme la pire année pour nos apiculteurs français et ce, par l'augmentation considérable de la mortalité des abeilles partout en France. En effet, la production de miel a été divisée par 3 en 20 ans. La cause majeure est l'utilisation des pesticides et fongicides dans les cultures par nos agriculteurs. Cela entraîne un dommage financier pour les apiculteurs, qui souhaitent avertir l'État sur la nécessité de revoir certaines pratiques agricoles relatives au traitement des cultures. De plus, les abeilles favorisent la pollinisation des céréales et sont essentielles pour le bon développement de celles-ci. Enfin, l' Anses (Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale) a accordé récemment la mise en place de deux nouveaux produits sur le marché à base de Sulfoxaflor, un produit ravageur pour les abeilles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour lutter contre la constante mortalité des abeilles de nos apiculteurs.

Question 9112 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du rejet à l'Assemblée nationale de l'inscription dans la loi de la date de sortie du glyphosate. Alors que c'était une des promesses fortes de campagne du Président de la République, ne pas inscrire une date précise de sortie du glyphosate dans le texte de loi laisse douter de l'effectivité de cette promesse. Un des arguments jouant en la faveur du rejet de l'amendement était celui de laisser plus de temps aux agriculteurs pour se retourner. Toutefois, imposer une date limite était une réelle garantie d'efficacité, dans la mesure où cela aurait forcé les exploitants agricoles à trouver des alternatives à l'utilisation du glyphosate. D'une promesse de sortie du glyphosate dès que des alternatives seraient trouvées, on est passé à une sortie d'ici 2021 avec exceptions pour les agriculteurs qui n'y seraient pas prêts, pour finalement entendre parler aujourd'hui d'une sortie du glyophsate comme d'une finalité floue, reléguée au rang des questions secondaires. Or l'utilisation d'une substance estimée « cancérogène probable » pour l'homme par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2015, constitue une préoccupation réelle des citoyens. En effet, cette substance est présente dans plus de la moitié des produits de consommation courante ainsi que dans 60 % des cours d'eau français, selon l'ONG Générations futures. Il lui demande donc quels sont les moyens qui vont être mis en œuvre de manière concrète, ainsi que les échéances prévues afin de répondre à cette question de santé publique urgente.

Question 9110 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du groupe Total, autorisée par M. le préfet des Bouches-du-Rhône, de développer une activité de bioraffinerie sur le site de la Mède, dans sa circonscription. Le député Bruno Millienne a récemment interrogé le Gouvernement au sujet de la volumétrie d'huile de palme qui serait nécessaire au fonctionnement de cette bioraffinerie ainsi que ses conséquences dramatiques sur la déforestation, en expliquant que le fait d'utiliser l'huile palme serait progressivement interdite dans l'élaboration de carburants, jusqu'à sa suppression définitive en 2021. Cette mesure en effet votée au Parlement européen en janvier 2018 voudrait donc que la consommation, l'élaboration ou l'importation d'huile de palme diminuent graduellement. S'il note la bonne volonté du groupe Total de vouloir réduire de moitié la consommation d'huile de palme sur le site de la Mède, il se demande cependant comment le Gouvernement compte encadrer les mesures d'interdiction progressive d'huile de palme. Il souhaiterait également connaître sa position quant aux matières premières qui seront amenées à suppléer l'huile de palme dans l'élaboration du bio-diesel sur le site de la Mède.

Question 9109 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'autorisation accordée par l'État, via la préfecture des Bouches-du-Rhône, le 16 mai 2018, du démarrage de la « bioraffinerie » de Total à la Mède sur la commune de Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône). Ce démarrage, afin de produire des biocarburants, entraînera une importante importation d'huile de palme nécessaire au bon fonctionnement de l'usine C'est un véritable risque pour le colza produit en France. La France est la première productrice en Europe de colza et la région des Hauts-de-France tient une place prépondérante sur ce marché dont le biodiesel est le premier débouché. Cette arrivée de l'huile de palme imposera aux producteurs d'oléoprotéagineux une distorsion de concurrence importante avec les conditions de production des pays fournisseurs, en particulier sur le coût du travail et les conditions environnementales. Les quantités massives d'huiles végétales, et notamment de palme, dont la culture est très décriée ne seront pas sans conséquences sur les producteurs et la filière française du biocarburant est une partie de l'indépendance énergétique. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Question 9108 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la nouvelle carte des zones agricoles défavorisées simples sur l'agriculture en Indre-et-Loire. Le Gouvernement s'est engagé à faire aboutir la réforme de la carte des zones défavorisées simples qui datait de 1976 et qui détermine les agriculteurs éligibles à une indemnité compensatoire pour handicap naturel (ICHN) de l'Union Européenne. Le 30 mars 2018, la nouvelle carte portée par les autorités françaises auprès de la Commission européenne a été présentée. Le nouveau zonage repose sur des critères de nature biophysique et sur des contraintes spécifiques comme l'élevage extensif, l'environnement et les paysages. Le département d'Indre-et-Loire est l'un des plus touchés en France avec 300 exploitations agricoles sortant de la carte et une perte de revenu d'environ 1,5 millions d'euros. Ce chiffre représente à lui-seul la moitié de l'impact sur toute la région Centre-Val de Loire qui regroupe pourtant six départements. La nouvelle carte a été ensuite complétée d'un critère de continuité territoriale qui devait permettre de traiter marginalement des enclaves non classées. Sur les 18 communes proposées par le département d'Indre-et-Loire, aucune n'a été retenue. Les réunions organisées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation avec les organisations professionnelles du département ainsi que la réception de 700 jeunes agriculteurs à l'Elysée en février 2018 reflètent une volonté forte d'accompagner les exploitants sortant de la carte des ZDS. Les 5 milliards d'euros prévus dans le grand plan d'investissement du Gouvernement pour la modernisation de l'agriculture devraient permettre de les financer en partie. Des pistes de mesures d'accompagnement ont été avancées et les filières agricoles de l'Indre-et Loire qui se trouvent durement fragilisées attendent les arbitrages qui seront rendus en fin d'année suite au diagnostic en cours d'élaboration par la préfecture et au comité de pilotage national qui se réunira à l'automne 2018. L'un des enjeux du projet de loi faisant suite aux états généraux de l'alimentation (EGA) est « d'accompagner la transformation des modèles agricoles vers une multi-performance sociale, sanitaire, environnementale et économique ». Le Gouvernement a exprimé sa volonté d'accompagner les agriculteurs vers une production en adéquation avec la demande en favorisant la diversification et en se basant sur des appels à projets valorisant l'entreprenariat agricole. Dans son discours aux jeunes agriculteurs, le Président de la République a indiqué que « nous avons [en France] les atouts pour mener une vraie révolution culturelle ». L'Indre-et-Loire s'inscrit parfaitement dans cette démarche et se prépare à être un territoire d'expérimentation. En lien avec la préfecture, les élus de la métropole, le conseil départemental, la chambre d'agriculture et des syndicats agricoles dessinent actuellement un « projet de territoire » autour des thématiques de la transition du modèle agricole et notamment la valorisation des produits locaux et l'utilisation de circuits courts. Il lui demande d'examiner avec attention l'expérimentation en cours d'élaboration en Indre-et-Loire lors du comité de pilotage national qui aura lieu à l'automne et qui devrait poser les prémices des mesures d'accompagnements pour les 300 exploitants sortis de la carte des ZDS.

Question 9103 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Loïc Prud'homme interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de « bio-raffinerie » de la Mède. Le 16 mai 2018, la préfecture des Bouches-du-Rhône a autorisé ce projet de reconversion d'une des neuf raffineries françaises appartenant à l'entreprise Total. L'activité démarrera cet été sur ce site d'une capacité de plus de 500 000 tonnes. Si le ministère a assuré avoir obtenu de Total le fait que l'usine ne traite pas plus de 300 000 tonnes d'huile de palme par an, cet engagement n'a aucune valeur juridique ni contraignante. De plus, le reste des huiles traitées, dites « végétales », contiennent en réalité aussi de l'huile de palme. Enfin, les fraudes sur cette matière étant récurrentes, il faudrait que Total dévoile son plan d'approvisionnement et sa liste de fournisseurs afin que l'on soit en mesure de savoir si elle tient effectivement parole. Un exercice de transparence auquel l'entreprise a toujours refusé de se soumettre. En tout état de cause, cette seule « bio-raffinerie » aura pour effet d'augmenter significativement les importations d'huile de palme en France : de 30 % si Total respecte son engagement ; de plus de 60 % si elle utilise les capacités maximales du site. Visiblement, cette autorisation a été prise dans le déni complet des procédures de concertation publiques. En effet, syndicats et ONG portaient un projet viable de reconversion dans la production d'hydrogène qui aurait protégé tous les emplois sur le site. Les syndicats agricoles sont également vivement opposés à ce projet. Les arguments sur la sauvegarde de 250 emplois, de la part de Total et des pouvoirs publics, omettent le fait que le projet actuel entérine la disparition de 180 postes. D'autre part, les agro-carburants de première génération et autres biodiesel dont la fabrication absorbe la grande majorité de l'huile de palme importée en France ne sont en aucun cas une production d'avenir. Les constructeurs et les institutions, dans de nombreux pays dont la France, les abandonnent et les pénalisent à cause de leurs effets néfastes sur l'environnement. Un vote du Parlement européen de janvier 2018 prévoit d'arrêter l'importation d'huile de palme. Or le Gouvernement français s'active dans les coulisses de Bruxelles pour que ce vote ne soit pas respecté. Selon la presse, ce même mois, Mme la ministre des armées s'est rendue en Malaisie afin d'assurer au pouvoir local que l'huile de palme trouvera un débouché en France. Dans le même temps, elle devait finaliser un contrat de commande de 18 avions Rafale. La production d'huile de palme contribue entre 3 et 4 fois plus au réchauffement climatique que les énergies fossiles. En Indonésie, plus de 200 communautés indigènes appuyées par des ONG et des syndicats locaux viennent d'alerter la communauté internationale sur ses ravages sur la biodiversité, le respect des droits de l'Homme, la cohésion sociale ou l'environnement. Rappelons que cette culture fait disparaître 117 000 hectares de forêt chaque année en Indonésie. De toute évidence, l'ouverture de cette raffinerie contrevient aux engagements internationaux sur le climat pris par la France, comme à l'axe 15 du plan climat, présenté par M. le ministre d'État en juillet 2017, qui prévoyait de « mettre fin à la déforestation importée. » Il souhaite savoir qui décide de la politique écologique et énergétique de la France et, si l'on admet qu'il en existe encore une, le ministère de la transition écologique ou le ministère des armées.

Question 9102 — administration

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière de la médiation préalable obligatoire dans les cas de contentieux administratifs. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a opportunément prévu d'étendre, à travers une expérimentation d'une durée de quatre ans, le périmètre de la médiation dans le cadre, entre autres, des contentieux administratifs. La médiation constitue en effet un outil à développer, tant dans l'intérêt du système judiciaire, aujourd'hui bien trop engorgé, que dans celui des justiciables puisque nombre de contentieux reposent sur de simples malentendus. Cette réforme nécessitait toutefois un décret d'application et un arrêté ministériel, ce qui est fait depuis février et avril 2018. Désormais, certains contentieux de la fonction publique doivent donc faire l'objet d'une médiation avant toute saisine de la justice. Pour ce faire, les collectivités territoriales ont vocation à désigner un tiers de confiance, rôle notamment dédié aux centres de gestion. Le Gouvernement ayant fait le choix de ne pas laisser cette charge aux magistrats. Cependant, les centres de gestion conditionnent fort logiquement leur intervention à un conventionnement payant avec chaque collectivité. Le coût d'un centre à l'autre peut varier de 40 à 50 euros de l'heure. Or la loi de modernisation de la justice dispose que cette médiation obligatoire est gratuite pour l'ensemble des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative). Dans un contexte où il est demandé aux collectivités de maintenir leurs efforts de gestion, en limitant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à plus 1,2 %, les frais engagés devraient être à la charge de l'État et non pris sur le budget des communes. Il lui demande comment l'État compte compenser ou prendre à sa charge ces frais de médiation.

Question 9098 — administration

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la qualité du service public rendu par l'Agence nationale des titres sécurisés pour le traitement des cartes grises. Auparavant, le traitement des cartes grises se faisait en préfecture. Ces services n'existent désormais plus et ont été remplacés par un service public numérisé. Plus de 6 mois après la mise en place de l'agence nationale des titres sécurisés, les dysfonctionnements informatiques sont encore trop nombreux. Les associations de défense des consommateurs ont régulièrement fait remonter les difficultés liées au traitement tout numérique et à la dématérialisation des démarches autour notamment des cartes grises. En raison des nombreux dysfonctionnements, les usagers se sentent contraints, soit de faire appel à des professionnels habilités et payer un surcoût pour des démarches, soit de prendre leur mal en patience avec toutes les conséquences préjudiciables que cela entraîne. Dans un certain nombre de situations particulières, le renvoi systématique vers une foire aux questions très générale, qui ne répond pas aux questions, est très préjudiciable. La situation est telle que de nombreux citoyens ont attaqué l'État devant la juridiction administrative pour obtenir la délivrance de leur carte grise. L'État, pour éviter les condamnations, intervient manuellement pour débloquer ces dossiers et éteindre l'action en justice. Plusieurs conclusions sont à tirer de ces six premiers mois d'application. La première, c'est qu'un service public doit impérativement maintenir une relation humaine avec l'usager. Entièrement numérisé, il ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Quand bien même l'intelligence artificielle continuera à progresser, il ne faut pas laisser un service public à un algorithme. La deuxième, c'est qu'à titre de comparaison, un service d'accueil d'un opérateur privé est bien plus performant que le service rendu par le logiciel de l'Agence nationale des titres sécurisés qui est tellement basique, qu'il laisse les citoyens livrés à eux même, totalement désarmés lorsque leur demande ne rentre pas dans les cas de figures préétablis. La troisième pose une véritable question de société. On ne peut pas aborder la question d'un service rendu au public par le prisme uniquement budgétaire en forçant la numérisation ; en outre, cela décrédibilise la fonction publique aux yeux des citoyens. La relation entre humains, quelle qu'en soit la forme, doit rester une règle absolue, gage d'un « service public à la française ». C'est pourquoi il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre véritablement fonctionnel l'Agence nationale des titres sécurisés et de lui préciser sous quelle forme la relation entre l'administration et les usagers sera assurée.

proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

France · Senate · 21 November 2018

Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

France · National Assembly · 21 November 2018

Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés

France · National Assembly · 21 November 2018

Suppression de la cotisation syndicale obligatoire des salariés

France · National Assembly · 21 November 2018

Question 15140 — transports routiers

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation relative au travail de nuit dans le secteur du transport routier de marchandises. Si la durée journalière de temps de travail maximum d'un conducteur est fixée à douze heures en application de l'article R. 3312-51 du code de transports, cette dernière est limitée à dix heures dès lors que le conducteur accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24h et 5h. Lors de la campagne annuelle betteravière à laquelle sont associés de nombreux transporteurs des Hauts-de-France, le travail de nuit des conducteurs constitue une véritable problématique. En effet, la plupart des usines travaillent 24 heures sur 24, ce qui nécessite un approvisionnement de betteraves en flux continu. Il est ainsi demandé aux transports de mettre à disposition des véhicules en double poste. Or, si un conducteur affecté à la rotation de jour respecte parfaitement la réglementation relative à la durée maximale de travail journalière fixée à douze heures, cela est difficilement envisageable pour les conducteurs qui exercent même partiellement leur activité entre minuit et 5 heures et qui sont soumis à une durée maximale de travail de dix heures. En effet, hormis la période d'interruption de conduite fixée à 45 minutes de repos par la réglementation sociale européenne, un conducteur réalisant la campagne de betteraves est en temps de travail, en mise à disposition ou en conduite. Durant son amplitude journalière de douze heures, il effectue rarement plus d'une heure de repos, ce qui engendre un dépassement de la durée maximale de temps de travail de nuit. Il est à préciser qu'un passage en triple poste n'est pas envisageable, en raison notamment de la pénurie actuelle de conducteurs, qui ne permettrait pas la mise en place d'une telle organisation de travail. Par ailleurs, les transporteurs des Hauts-de-France sont en concurrence avec leurs collègues belges, qui ne sont pas soumis à la même réglementation. Cette situation spécifique les place dans une situation de déficit concurrentiel vis-à-vis de ces transporteurs étrangers qui, bien qu'exerçant sur le territoire français, sont uniquement soumis à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et donc nettement plus compétitifs que les transporteurs français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend accorder des dérogations au travail de nuit durant cette période de récolte saisonnière afin de sécuriser l'ensemble des acteurs qui sont amenés à y intervenir et plus particulièrement les entreprises de transport routier de marchandises.

Question 15138 — transports routiers

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les répercussions du mouvement des gilets jaunes sur les entreprises du transport routier. Le 4 décembre 2018, Mme la ministre a reçu l'ensemble des organisations professionnelles du transport afin d'évoquer les conséquences économiques et sociales engendrées par le mouvement des gilets jaunes. Au cours des protestations de ces dernières semaines, des entraves à la libre circulation, une dégradation des conditions de travail des transporteurs et une détérioration de nombreux véhicules ont été à déplorer. Pour toutes les activités du transport routier, l'Organisation des transporteurs routiers européens évalue déjà à plus de 600 millions d'euros les pertes d'exploitation. À titre d'exemple, rien qu'en Lot-et-Garonne, où l'on compte plus de 200 entreprises et 3 500 salariés dans ce secteur, plus de 30 % des parcs ont été impactés et les frais de fonctionnement ont augmenté d'environ 25 %. Si les blocages ou filtrages continuent, certaines entreprises seront amenées à déposer le bilan. Face à ce constat, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en place afin d'aider les professionnels du transport routier.

Question 15136 — transports par eau

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation induite par l'étiage important du canal des Vosges, qui a impliqué, pendant plusieurs mois, depuis début août 2018, la mise à quai des automoteurs de bateliers procédant à l'acheminement de matières premières (sable et cailloux) entre le site d'extraction de Thaon-les-Vosges et le site de livraison de Chavelot. Ainsi, c'est un pan entier d'économie qui se retrouve affaibli, entraînant les plus vives préoccupations des acteurs concernés. Concernant la Société coopérative des artisans de transport (SCAT), propriétaire des bateaux, elle ne perçoit pas les ressources qu'elle encaisse en période normale d'activité et ne peut, par conséquent, verser les sommes devant revenir aux artisans bateliers, qui manœuvrent et gèrent les bateaux. Ces derniers font face à une situation très préoccupante. Ils ne perçoivent plus aucune ressource en raison de leur statut d'artisan et ne sont pas aidés par les dispositifs d'aide actuels. Si l'activité est permise en pointillé sur le canal des Vosges, le mal est profond. La sécheresse est une incidence du dérèglement climatique en cours, qui risque de durer et de produire des effets extrêmement néfastes pour les territoires, y compris en termes d'activité économique. Par conséquent, il a sollicité M. le préfet afin qu'il envisage la production d'un arrêté de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse opérant dans le canal des Vosges, afin que chaque partie puisse, le cas échéant, faire valoir les dommages matériels subis auprès de leurs assurances. Par ailleurs, la SCAT doit instruire une demande d'aide de secours en faveur des artisans bateliers concernés, pour une somme d'environ 30 euros par jour pour une personne seule (50 euros pour un couple), auprès de la Chambre nationale de batellerie artisanale (CNBA). Enfin, et si le projet de loi de finances pour 2019 est adopté en l'état actuel, la CNBA devrait être dissoute, avec des prérogatives rattachées à un pan plus large du répertoire des métiers. À ce titre, la question de l'accompagnement de situations analogues, et l'avenir des professionnels de la CNBA, méritent une réponse claire. Il souhaite connaître l'action qu'elle entend mener pour trouver, dans l'urgence, un dispositif d'aide afin que les bateliers concernés puissent percevoir un minimum de ressources.

Question 15135 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réorganisation des horaires de la ligne TGV entre la gare de Valence TGV et la gare de Lyon-Part-Dieu par la SNCF. De nombreux usagers ardéchois et drômois de la SNCF lui ont fait part de leur vive inquiétude en apprenant qu'à compter du 9 décembre 2018, certains trains qu'ils utilisent quotidiennement pour aller travailler allaient être supprimés, notamment pour celles et ceux travaillant à l'écoparc Rovaltain où se trouvent plus de 120 entreprises. Les usagers de cette ligne ont encore le choix, actuellement, entre trois trains le matin et trois le soir pour faire ce trajet dans des conditions convenables, même si le nombre avait déjà diminué depuis plusieurs années. À partir du 9 décembre 2018, la suppression de ces trains va fortement compliquer la vie des salariés qui seront contraints de réorganiser leurs vies professionnelles et familiales, avec sans doute des conséquences négatives et des sacrifices. Si l'existence de TER reliant Lyon à Valence peut compenser cette suppression, le fait qu'ils arrivent à la gare de Valence Ville augmentera le trafic routier puisque le temps de trajet est de 30 minutes entre les deux gares et que le réseau de transports en commun entre celles-ci n'est pas encore optimal. Quant à l'utilisation de la voiture personnelle, sur cet axe autoroutier déjà très fréquenté, l'augmentation du prix des carburants et le paiement d'une place de parking représenteraient un coût important et, semble-t-il, un choix à rebours de l'ambition écologique affichée par le Gouvernement. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter l'accès au train comme transport du quotidien pour nombre de citoyens.

Question 15134 — transports

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Elsa Faucillon alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de transports publics collectifs des habitants des territoires de la ligne 13. « Etuve », « ligne de l'enfer », « boite à sardine », la description du calvaire subi au quotidien par les 600 000 voyageurs de la ligne 13 du métro est hélas éloquente. La surcharge des rames de métro depuis de bien trop nombreuses années est un insupportable rituel pour les habitants des villes et quartiers populaires qui, jusqu'à Gennevilliers, se trouvent sur son chemin. Agressivité, violence, malaises, problèmes techniques, retards fréquents - en cours, au travail - sont les conséquences évidemment prévisibles d'une situation d' overdose que les élus locaux, les collectifs d'usagers et les citoyens dénoncent depuis longtemps. Le taux de surcharge de 110 % a bien de quoi préoccuper. Dans un contexte où les villes ne cessent de se développer au nord de Paris et où le nouveau palais de justice accroît de façon très sérieuse la fréquentation de la ligne, rien ne garantit que le prolongement de la ligne 14 jusqu'à la porte de Clichy suffira à garantir des conditions de voyage au mieux « normales ». Elle l'interroge sur la politique que souhaite impulser le Gouvernement pour que tous les territoires aient droit à des conditions de transports collectifs dignes.

Question 15133 — taxis

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des taxis clandestins, notamment, auprès des aéroports et gares parisiens, mais également sur l'ensemble du territoire. Pour exemple, la vidéo récente d'un couple de touristes agressé par un faux taxi, les ayant pris en charge à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, leur réclamant une « course » à 247 euros. Près de 70 % des délits d'exercice illégal de la profession sont relevés à Roissy, mais ils peuvent avoir lieu partout en France. En 2018, une hausse de 105 % de ces délits a été constatée. Face aux difficultés que rencontrent déjà les chauffeurs de taxi dans l'exercice de leur activité, face à l'image négative et à ses conséquences sur le tourisme en France, elle lui demande ce qui est concrètement mis en œuvre par le Gouvernement pour mettre fin à ces pratiques.

Question 15129 — services à la personne

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les remarques et revendications des salariés des services d'aide à la personne. Dans les faits, le recrutement est très compliqué. La convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ne semble pas adaptée. Pour exemple à l'ADMR, il serait seulement possible de conclure des contrats à durée déterminée pour des remplacements et non pour accroissement d'activité, réduisant ainsi les possibilités d'embauche. De plus, les grilles tarifaires qui y sont prévues sont trop basses, stagnant parfois en dessous du SMIC. Trois axes à améliorer ont été relevés par certains prestataires : le recrutement, la rémunération et la formation. Les aidants sont aussi indispensables afin d'accompagner au quotidien les personnes nécessitant des aides diverses et variées afin de pouvoir continuer à vivre à leur domicile, concilier vie familiale et vie professionnelle... Les difficultés rencontrées sur le terrain freinent le développement et le soutien aux personnes devant être aidées quotidiennement. Pourtant la pyramide des âges rappelle que les plus forts besoins sont devant nous. Malgré le texte sur l'aide à domicile discuté lors de la XIVe législature, il reste beaucoup à faire pour sécuriser les professionnels, les personnes dépendantes et les aidants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette revendication des salariés des services d'aide à la personne.

Question 15126 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les annonces récentes concernant une prochaine évolution du permis de conduire. L'apprentissage de la conduite a évolué ces dernières années, au travers des modifications apportées par la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, mais aussi du développement de plateformes d'apprentissage en ligne. Le Président de la République a annoncé des actions de sensibilisation par l'éducation nationale, mais cela ne semblerait pas fondamentalement remettre en cause le prix du permis de conduire car celui-ci n'est pas tant déterminé par l'apprentissage du code de la route. La plus grande difficulté semble être le délai d'obtention des places d'examen, la durée de ce délai obligeant les élèves à payer de nouvelles heures de conduite afin de conserver un niveau suffisant pour l'examen, alors qu'ils sont d'ores et déjà formés. Elle lui demande par quel biais son ministère a l'intention d'intervenir pour réduire drastiquement ce délai. Elle l'alerte également sur le risque de discrimination qui consisterait à ne pas prendre en compte les jeunes actifs ou les plus âgés dans cette réforme. Elle lui demande aussi comment son ministère compte encadrer les plateformes en ligne afin d'assurer une certaine égalité et surtout un apprentissage de la conduite assurant la sécurité de tous. Enfin, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer une étape de formation au covoiturage afin que les futurs conducteurs intègrent cette modalité de déplacement, mais également pour réduire les émissions de CO2 des auto-écoles.

Question 15115 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du statut de sapeur-pompier volontaire. En France, le système de secours d'urgence repose sur l'implication de près de 247 000 sapeurs-pompiers dont 194 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 79 % des effectifs. Le sapeur-pompier volontaire, en réalisant 66 % des interventions quotidiennes, en est un maillon essentiel et indispensable. Ces hommes et femmes volontaires effectuent bien souvent ces missions en plus de leurs activités professionnelles. Cet engagement citoyen et altruiste est aujourd'hui menacé par la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (DETT). En effet, par un arrêt du 21 février 2018 concernant un sapeur-pompier volontaire belge, la Cour de justice de l'Union européenne considère le temps de volontariat des sapeurs-pompiers comme du temps de travail au sens de la directive de 2003. En conséquence, la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires exerçant par ailleurs une activité professionnelle seraient conduits, en cumulant les deux activités, à dépasser les limites du temps de travail autorisé (13 heures par jour, 48 heures par semaine) et contraints de mettre un terme à leur engagement au service de la population. Le 23 octobre 2018, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur a déclaré en séance publique au Sénat, refuser que le modèle de secours français « qui repose sur l'engagement de femmes et d'hommes sapeurs-pompiers volontaires notamment » soit « remis en cause » par cette directive européenne et annoncé une initiative gouvernementale auprès de l'Union européenne à cette fin. Aussi, il lui demande, compte tenu de la menace que fait peser la DETT sur la pérennité du modèle de sécurité civile française et de l'urgence de la situation (le mandat de l'actuelle Commission européenne expirant en mai 2019), de bien vouloir lui préciser son calendrier d'action ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes, sur cette question.

Question 15113 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre toujours aussi important de suicides chez les gendarmes et policiers en exercice. En 2017, après deux années de baisse en 2015 et 2016, 51 policiers et 17 gendarmes ont mis fin à leurs jours. À ce jour, depuis le début de l'année 2018, 31 gendarmes et 32 policiers ont également mis fin à leurs jours. Derrière ces chiffres, ce sont autant de familles endeuillées et l'on ne peut accepter cela. Si M. le député est parfaitement conscient que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées pour répondre notamment à la menace terroriste et au maintien de l'ordre public, il faut entendre ce cri du cœur des forces de l'ordre. Alors que le prédécesseur de M. le ministre avait annoncé en mai 2018 un plan de mobilisation pour prévenir et amplifier la détection des personnels en difficulté, il est à craindre que cette année 2018 soit malheureusement une année noire pour les forces de l'ordre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre rapidement au malaise qui hante les forces de sécurité.

Question 15109 — santé

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentiels effets de l'électromagnétisme sur la santé des usagers, et particulièrement sur les usagers atteints d'électro-hypersensibilité. Bien que les ondes des radiofréquences aient été classées comme étant « potentiellement cancérogènes pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) parle d'une « très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres appareils, puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». Cependant, une très faible probabilité ne signifie pas son absence complète et amène à considérer le principe de précaution. Les personnes atteintes d'électro-hypersensibilité peuvent être affectées dans des proportions qui dépassent la commune mesure. Pour ces personnes, il peut être très pénible d'aller à l'école ou sur leur lieu de travail, qui sont des lieux de plus en plus soumis à ces ondes du fait de la numérisation croissante. Une décision de justice récente, rendue le 27 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a d'ailleurs permis de reconnaître pour la première fois qu'un accident du travail puisse résulter d'une trop grande exposition aux ondes électromagnétiques. Par conséquent, et dans une logique de société toujours plus inclusive, il apparaît important de prendre en considération les besoins de ces personnes afin d'adapter au mieux la législation française. Une piste de réflexion pourrait être de travailler à des zones moins exposées à ces ondes, à l'école comme sur le lieu de travail. Ainsi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le financement d'équipements spécifiques de protection qui sont très onéreux, et sa position globale sur ce sujet ainsi que la politique de soutien qu'il entend mener.

Question 15107 — santé

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes liées à une surmortalité éventuelle liée au dialysat au citrate, utilisé dans certains liquides de dialyse rénale. Il s'agit d'un des types de produits utilisés pour l'hémodialyse chronique. Sur les 45 000 patients hémodialysés, 15 000 sont concernés en France. Une réunion relative à son utilisation au eu lieu le 5 décembre 2018 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour partager les résultats de l'étude observationnelle du docteur Mercadal « Étude du bénéfice potentiel de l'utilisation d'un dialysat sans acide acétique sur la survie dans le registre REIN » pour définir des actions communes à destination des patients et des professionnels de santé. Il a été conclu que les résultats constituaient bien « un signal à prendre en compte mais qu'il est nécessaire de poursuivre les investigations avant de statuer sur un éventuel risque de surmortalité et d'effets indésirables tels que des crampes en cas d'utilisation du dialysat au citrate chez les patients en hémodialyse chronique. Dans ce contexte une attention particulière est recommandée ». Trois axes de travail ont été définis : la mise en place d'une information renforcée à destination des patients et des professionnels de santé, des recommandations d'encadrement et d'utilisation des différents types de dialysats pour les professionnels de santé et des investigations complémentaires et indépendantes sur les données actualisées, élargies et individuelles sur les patients dialysés, en particulier avec des dialysats au citrate. Face à cet enjeu de santé publique elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre pour sécuriser le parcours de soins des malades.

Question 15106 — santé

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, l'ANSES et l'EFSA, réalisent, depuis leur création, un travail considérable d'évaluation scientifique de l'ensemble des substances et produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché mais également de surveillance pour ceux déjà autorisés. Cependant, depuis quelques années, les avis de ces agences sont régulièrement défiés par certaines ONG environnementalistes. Plus récemment, ce sont les plus hautes instances de l'État qui ont pris des décisions ne tenant pas compte des conclusions de l'ANSES et de l'EFSA sur le caractère non cancérogène du glyphosate, alimentant ainsi la défiance des Français envers ces instances indépendantes. Compte tenu de l'urgente nécessité de repositionner la science au cœur des décisions publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, les citoyens et les professionnels tout en rassurant les consommateurs sur le sérieux du système d'homologation.

Question 15105 — sang et organes humains

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de restrictions au don du sang pour les homosexuels. Les conditions d'accès au don de sang sont précisées par l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les critères de sélection des donneurs de sang donnent notamment la possibilité aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner leur sang, à la condition de ne pas avoir eu de rapport sexuel entre hommes dans les 12 derniers mois. Or les résultats de l'enquête Complidon montrent que l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes depuis 2016 n'a pas fait augmenter le risque d'infection par le VIH par transfusion sanguine. Il est donc pertinent d'envisager une évolution de la réglementation afin d'aligner les conditions d'accès au don sur les autres donneurs : un seul partenaire sexuel au cours des quatre derniers mois. L'ouverture plus large du don de sang aux hommes homosexuels permettrait d'avoir plus de 25 000 dons supplémentaires par an. Elle connaît ses engagements sur ce sujet et lui demande donc les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette discrimination.

Question 15102 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une des particularités des retraites supplémentaires sous le régime des contrats collectifs dits « article 83 ». Ce dispositif donne droit à une rente à vie, qui vient s'ajouter aux pensions des régimes obligatoires. À l'heure actuelle, si la rente est supérieure à 40 euros par mois, il n'est pas possible pour le bénéficiaire de demander à débloquer l'intégralité du capital. Une modification de ce paramètre parait judicieuse, car elle constituerait un véritable levier pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités bénéficiant de ce type de contrat. Aussi, il aimerait savoir si cette piste de travail est étudiée par le Gouvernement.

Question 15099 — publicité

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des nouveaux règlements locaux de publicité, communaux ou intercommunaux, issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement issu du dit Grenelle II. Depuis, une disposition du 13 juillet 2015 est venue s'ajouter, relative aux dispositifs signalant des hébergements touristiques, restaurant et autres services hors agglomération qui ne sont pas autorisés. De nombreux élus locaux ont fait savoir que le règlement local est plus restrictif comparé aux prescriptions du règlement national, relevant cette ambiguïté réelle résultant de l'évolution de la réglementation qui répond à la problématique d'une abondance de panneaux de forme, taille et couleur diverses le long des routes. Mais, ils s'inquiètent de l'échéance du 13 juillet 2020 pour réviser le règlement, sous peine de caducité, sur leurs territoires communaux et de la mise en œuvre de contrôles que l'État leur demande d'appliquer. En effet, ils s'inquiètent de la baisse de la fréquentation de la clientèle dans les territoires ruraux et notamment des conséquences des sanctions financières alors que les commerces de proximité sont déjà pénalisés par un manque de visibilité dans les territoires ruraux. Conscient des enjeux en termes de sécurité routière, d'amélioration du cadre de vie et de lutte contre les nuisances visuelles, le député souhaite faire part d'une part de l'inquiétude des élus locaux face à l'application très exigeante de cette nouvelle réglementation et, d'autre part, des difficultés rencontrées par les commerces de proximité dont l'attractivité économique est essentielle. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.

Question 15095 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Christian Hutin alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences du projet concernant le cumul emploi et chômage lors d'une activité réduite pour les assistantes maternelles. Chaque jour le métier se précarise davantage. Outre la difficulté qu'elles rencontrent pour trouver des enfants à garder, elles se heurtent à des ruptures de contrats régulières, au bon vouloir des employeurs, avec seulement 15 jours de préavis pour une ancienneté de moins d'un an, et un mois si ancienneté de plus d'un an. Cette loi est censée « inciter au retour à l'emploi et lutter contre la précarité », mais lorsqu'elles perdent un ou plusieurs contrats, elles se retrouvent dans une extrême précarité. Le vote de cette loi supprimerait les allocations chômage qui les aident à compenser cette perte d'activité, en attendant de compléter leurs effectifs. Il est parfois nécessaire d'attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois pour remplacer un ou plusieurs enfants qui ont quitté leur domicile, ce qui occasionne une importante perte de revenu. Cela représente un revenu de 3,50 voire 4,50 euros de l'heure. Elles effectuent entre 45 à 55 heures par semaine, cette « incitation au retour à l'emploi » ne les concerne pas car, si elles se retrouvent sans emploi, elles n’y sont pour rien. Le risque est celui d'être en activité réduite et sans allocations chômage. Cette mesure qui est à l'étude, remet en cause la pérennité de leur profession. En effet, ne plus avoir cette sécurité en cas de perte de contrat va entraîner des situations financières dramatiques pour un grand nombre d'entre elles. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour ne pas toucher aux intérêts des assistantes maternelles.

Question 15094 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistants maternels dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui remet en cause le cumul emploi-chômage. Les assistants maternels, régis par le code de l'action sociale et des familles, sont agréés par le conseil départemental et peuvent accueillir jusqu'à 4 enfants de moins de 6 ans. Or les assistants maternels souvent confrontés à des périodes d'activité réduite liées au renouvellement des jeunes enfants accueillis, recouraient aux indemnités chômage pour compenser la perte d'un ou plusieurs contrats dans l’attente de nouveaux accueils. Si les assistants maternels ne sont plus en mesure de percevoir ces allocations chômage, leur statut, déjà précaire par une rémunération souvent modeste et irrégulière va encore se détériorer. En conséquence, il lui demande quelles seront les dispositions adoptées pour sécuriser le statut et valoriser la profession des assistants maternels aujourd'hui exclus du régime de cumul emploi-chômage.

Question 15093 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information fiable relative au calcul des congés payés des assistantes maternelles. Le paiement des congés des assistantes maternelles se calcule le plus souvent en année incomplète, et relève donc d'un calcul complexe, mais primordial, car cette indemnité de congés représente une part importante du salaire de l'assistante maternelle, souvent plusieurs mois de salaire. Il existe diverses méthodes de calcul des indemnités de congés payés en année incomplète qui sont peu ou mal connues des parents employeurs, et des assistantes maternelles elles-mêmes. La pratique courante, et relayée par de nombreux réseau d'assistants maternels (RAM) dispensant les formations juridiques idoines, est d'utiliser la méthode du 10 %, à savoir le paiement des congés en ajoutant 10 % au salaire dès le début du contrat, qui dans le cas des assistantes maternelles est illégal. Il existe aujourd'hui un réel manque d'information fiable sur le sujet alors que des dispositifs simples pourraient être mis en place sur le site de déclaration Pajemploi (URSAFF) comme un simulateur de calcul, ou en permettant aux assistantes maternelles, sur les aspects juridiques de pouvoir dispenser des formations au sein des RAM, après certification, sur le principe du partage d'expérience, ce qui aujourd'hui n'est pas possible. De la même manière, il n'existe pas de ligne indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) sur les bulletins de salaire émis par l'URSSAF, alors qu'il est fréquent pour les assistantes maternelles d'avoir des congés payés dus et non pris à la fin d'un contrat, ce qui manque de transparence, à la fois pour le particulier employeur et pour son salarié. De plus, il serait judicieux de permettre enfin aux particuliers employeurs de déléguer toute la gestion financière de la paie avec leur salarié à l'URSSAF, ou tout autre organisme national agréé, afin de simplifier les relations parents employeurs et salariés, notamment sur les problématiques financières, afin que les assistantes maternelles par exemple puissent, comme elles le souhaitent, se consacrer pleinement à l'accueil et au bien-être des enfants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre afin de faire évoluer cette situation.

Question 15091 — professions de santé

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Guy Bricout alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cri d'alarme poussé par les sociétés d'ambulance. Depuis juin 2017, M. le député ne compte plus le nombre de professionnels de santé qu'il a reçus. Dentistes, opticiens, orthopédistes, directeurs d'établissements de santé, ostéopathes ou encore infirmiers pour qui les revendications n'ont pas été reprises dans le cadre du PLFSS, profession pourtant très sollicitée par les patients, dans un contexte de désertification rurale et dont la hausse des taxes sur les carburants aura un nouvel impacte sur un barème de frais de déplacement qui n'a pas été revu depuis 10 ans. Lundi 3 décembre 2018, deux jours après les « Gilets jaunes » des dizaines d'ambulanciers stationnaient, gyrophares allumés et sirènes hurlantes, devant l'Assemblée nationale dénonçant « l'ubérisation » de leur profession et demandant le retrait de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale. Entrée en vigueur le 1er octobre 2018, la mesure a transféré de l'assurance maladie aux hôpitaux et aux cliniques le financement des transports entre établissements. Si la réforme ne concerne que 5 % des 4,6 milliards d'euros de la dépense totale de l'assurance maladie en matière de transports, elle cristallise des inquiétudes légitimes sur les territoires. Le nouveau système, passant par des appels d'offres, privilégie en effet les grandes sociétés de transport. Face à cette concurrence, les petites sociétés d'ambulances ne peuvent pas s'aligner (80 % des 5 700 entreprises du secteur comptent moins de 20 salariés). Leur crainte est aussi que le métier d'ambulancier soit « moins humain » et qu'ils soient poussés à devenir « des chauffeurs livreurs de la santé » et les patients, des colis ». M. le député a rencontré les ambulanciers de sa circonscription et bon nombre lui ont fait part de leurs inquiétudes. En effet, ils redoutent de devoir mettre rapidement la clé sous la porte, certains étant déjà en liquidation judiciaire alors que cela ne fait que deux mois que cet article est mis en application. L'un de ses collègues avait déjà interpellée Mme la ministre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et elle lui avait indiqué mettre en place des comités de suivi de cette réforme qui se réuniraient tous les 2 mois. Il lui demande si elle peut lui préciser qu'elles en sont leurs constats et, face aux cris d'alarmes de la profession, si elle a l'intention de revenir sur cette disposition qui met, une nouvelle fois, à mal de nombreuses entreprises.

Question 15089 — professions de santé

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers suite à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les transports de patients entre établissements sont financés par l'enveloppe des soins de ville et par le budget des établissements de santé. La réforme prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l'ensemble des transports. Cette mesure modifie les règles des transports, désormais, les hôpitaux et cliniques choisiront leurs ambulances par appel d'offres et en assumeront directement le coût. Les établissements publics de santé vont devoir recourir à une procédure de marché public. Les établissements privés devront, quant à eux passer par des contrats de prestation. Le bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants. Les appels d'offres s'effectueront grâce à une gestion centralisée des commandes de transports. En outre, les ambulanciers indépendants garantissent l'accès aux soins dans les déserts médicaux et la mobilité de chaque patient dans les territoires. À l'image du secteur médical, qui fait face, dans son ensemble, à une dégradation des conditions de travail, les ambulanciers craignent une « ubérisation » et une précarisation de leur métier. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en œuvre pour ne pas défavoriser les ambulanciers indépendants, nécessaires dans les territoires.