Labour

Question 40705 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Florian Bachelier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de bien vouloir préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40704 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient souverainement la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande, face à l'inquiétude exprimée par les agents généraux d'assurance confrontés à cette situation, d'indiquer si le Gouvernement entend prendre des initiatives en l'espèce et, dans l'affirmative, de préciser les moyens et les voies possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40703 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les vives préoccupations des chefs d'entreprises de services à la personne et d'aide à domicile au regard de la distorsion de concurrence en faveur des employeurs associatifs induite par l'agrément par l'État de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Un arrêté du 21 juin 2021, pris par elle, relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, publié au Journal officiel du 2 juillet 2021, permettra une augmentation de salaire de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels de la branche de l'aide à domicile associative, à partir du 1er octobre 2021. Bien évidemment, cette revalorisation salariale ne saurait être discutée, la profession souffrant d'un déficit d'attractivité lié notamment aux faibles rémunérations et aux conditions d'emploi et de carrière difficiles. Cependant, les 160 000 salariés employés par les entreprises de services à la personne et d'aide à domicile, qui pourtant représentent 40 % des effectifs du secteur du domicile et effectuent le même travail et accomplissent les mêmes missions que leurs collègues employés par des associations, seront purement et simplement écartés de l'augmentation de salaires. La convention collective des entreprises de services à la personne dont ils relèvent n'est en effet pas concernée par l'agrément de l'État. Pour remédier à cette situation, l'argument du Gouvernement consiste à souligner que ces entreprises bénéficient de la liberté des prix et qu'elles peuvent par conséquent augmenter leurs tarifs d'intervention auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation d'autonomie pour financer les hausses de rémunération de leurs salariés. Or dans les faits, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) n'ont pas, pour la très large majorité d'entre eux, les ressources financières suffisantes pour payer du reste à charge supplémentaire. Et compte tenu du principe du libre choix, ils n'hésiteraient pas à aller vers des structures qui pourraient ne pas convenir à leurs besoins, mais leur offriraient des tarifs compétitifs. Suggérer au secteur privé d'augmenter ses tarifs serait en réalité acter leur éviction rapide de l'activité de l'accompagnement à domicile ... En tout état de cause, à partir du 1er octobre 2021, les aides à domicile du secteur associatif étant payés jusqu'à 15 % de plus que ceux employés par les entreprises, on assiste d'ores et déjà à une fuite des talents et des compétences vers les structures associatives, qui ne fera que s'accentuer dans les mois qui viennent. Il y a donc urgence à agir. L'agrément par l'État de l'avenant 43 déséquilibre de fait le secteur et devrait conduire le Gouvernement à prendre une mesure de compensation en faveur des salariés du privé, dans le cadre du PLFSS pour 2022, en l'absence vraisemblable de l'inscription du projet de loi « générations solidaires » à l'ordre du jour du Parlement. Si rien n'est fait, la mise en œuvre de l'avenant 43 va entraîner, dès 2022, une envolée des coûts des prises en charge pour l'État et les collectivités locales, sous la pression du gonflement des effectifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) associatifs. Car, en poussant le raisonnement jusqu'au bout, tous les 160 000 salariés du privé pourraient être tentés d'aller chercher auprès des associations cette augmentation salariale de + 15 %, financée exclusivement par l'argent public. Cette hypothèse n'est pas farfelue puisque, d'une part, le secteur souffre d'un sous-effectif chronique et massif et d'autre part, les générations des baby-boomers entrent dans la dépendance (le nombre des 75-84 ans va enregistrer une croissance vertigineuse de 49 % entre 2020 et 2030). La mesure budgétaire qui en résulterait impacterait beaucoup plus fortement les finances publiques que les 209 000 salariés des associations prévus à l'origine. Dans ce scénario, les PME seraient alors rachetées par des grands groupes qui ont la surface financière suffisante pour financer une augmentation des salaires. Les moins chanceuses mettraient la clef sous la porte. Les entreprises du domicile deviendraient à terme des agences ou des franchisés de grands groupes qui interviendraient sur une clientèle aisée, tandis que les associations se spécialiseraient dans une forme de mandat de « service public » du domicile. Pour ces raisons, l'ensemble des fédérations du secteur privé demande que le Gouvernement, dès le PLFSS pour 2022 qui sera débattu à l'automne 2021 au Parlement, adopte, afin de compenser les effets négatifs créés par l'avenant 43, le principe d'un tarif national socle pour l'APA et la PCH, ainsi que son financement à partir de janvier 2022. À ce jour, chaque département fixe ses propres montants d'APA et PCH, ce qui crée des grandes disparités entre les départements. Les règles de prise en charge de la dépendance n'obéissent à aucun critère objectif de qualité pour les usagers. Le montant horaire de l'APA, dit « de référence », est ainsi de 16 euros en Corrèze, mais de 24,30 euros en Haute-Marne, selon la carte des tarifs de 2021 réalisée par la Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap). Le montant du tarif national socle pourrait être fixé par le législateur à hauteur de 25 euros pour l'APA et la PCH. Tous les départements seraient obligés de s'aligner sur ce tarif de prise en charge. Ce montant de 25 euros correspond à l'estimation de l'heure prestée donnée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie, notamment devant la commission des affaires sociales du Sénat le 10 mai 2021. Il est également en ligne avec le montant de 24,50 euros fixé par la CNAV pour sa prise en charge auprès des retraités pour des actions de prévention. La création d'un tarif plancher de 25 euros au niveau national pour l'APA et la PCH dès 2022 permettrait la revalorisation salariale uniforme de tous les aides à domicile, quels que soient les statuts juridiques de leurs employeurs, sans distinction entre public, associatif et privé. Par ailleurs, cette mesure est demandée par tous les experts et fait consensus auprès de l'ensemble des acteurs du domicile (associations, entreprises, État, collectivités CNSA). C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'elle compte prendre dans le PLFSS pour répondre aux inquiétudes des chefs d'entreprises de services à la personne et d'aide à domicile et pallier les conséquences néfastes d'une déstabilisation profonde du secteur induite par l'agrément de l'avenant 43, 25 ans après l'apparition des opérateurs privés dans le champ du domicile grâce à la loi dite Borloo.

Question 40700 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné, pour les professionnels de santé. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la tension hospitalière et médicale provoque pour les personnels soignants une surcharge de travail à laquelle ils font face avec dévouement et persévérance. Dans le même temps, les professionnels de santé libéraux ont été fortement sollicités pour accompagner les patients et participer à la stratégie vaccinale. Ainsi, pour affronter la vague épidémique et son afflux de patients, il a été nécessaire de procéder à un renfort de personnel notamment en faisant appel à des personnels retraités. Pour faciliter la reprise de leurs activités et pour leur témoigner de la gratitude envers leur engagement, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a prévu une dérogation aux règles s'appliquant au cumul d'un emploi et d'une retraite. En effet, cette loi dispose que, pour toute demande de reprise d'une activité médicale ou paramédicale des personnels soignants hospitaliers, relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que des professionnels de santé libéraux, relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) et de la caisse de prévoyance et de retraite des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (CARPIMKO), le cumul d'une pension de retraite et d'une activité est autorisé et que leurs revenus ne sont pas pris en compte, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixée au 1er juin 2021. Or l'adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 25 juillet 2021, proroge dans son article 1 alinéa 1 l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 15 novembre 2021, sans mentionner le prolongement de l'aménagement des règles de cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre concernant la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé.

Question 40697 — politique sociale

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait qu'une partie de la population ne puisse pas bénéficier d'allocations suite à sa situation familiale. Pour rappel des faits, dans un ménage de 2 personnes, si l'une des personnes travaille, suite aux déclarations qui doivent être faites à la Caisse d'allocations familiales, le second est directement coupé de toutes les aides, qui sont le revenu de solidarité active et l'aide personnalisée au logement. Ceux inscrits au Pôle emploi ne dispose également pas de l'allocation de solidarité spécifique, que la population a cotisée avec ses propres revenues. M. le député connaît la cherté de la vie et les 39 % de la population réunionnaise vivant sous le seuil de pauvreté. Ces aides pourraient être bénéfiques à toutes les personnes au chômage cherchant activement un emploi. Il lui demande quelles actions il mettra en place afin de permettre à chacun de vivre décemment.

Question 40691 — outre-mer

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vie chère à La Réunion. En un an, l'île a subi une augmentation de 15 % des prix des produits frais et principalement des fruits et légumes. À cela s'ajoute un écart de prix constant entre La Réunion et la métropole sur divers produits du quotidien. Il ne faut pas oublier que 39 % de la population réunionnaise vit sous le seuil de pauvreté et que le taux de pauvreté est 3 fois plus élevé qu'en France métropolitaine. D'autant plus, avec la crise sanitaire, de nombreuses personnes ont perdu leur emploi ou se sont retrouvées au chômage partiel. Les Réunionnais ne peuvent pas s'en sortir. Il lui demande, suite à l'augmentation à La Réunion signalée par l'Insee et l'Institut national de la statistique et des études économiques, a contrario de la métropole où les prix ont nettement diminué, s'il prendra en considération la détresse et les difficultés de la population réunionnaise afin de leur permettre de se nourrir et vivre dignement.

Question 40689 — outre-mer

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le manque de recrutement de Réunionnais dans certains secteurs d'activité. Chaque année de nombreux hexagonaux sont recrutés à La Réunion, où frais de voyage et déménagement leur sont exonérés, ainsi qu'à leur famille. A contrario , beaucoup de Réunionnais postulent pour ces mêmes postes, sans aucune finalité. Il y a tout d'abord ceux habitant l'île. À cela s'ajoutent les Réunionnais vivant à l'étranger et souhaitant revenir travailler sur leur île en demandant une mutation au titre du centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il y a ici une incompréhension. Il faut savoir que tous ces Réunionnais disposent de diplômes similaires, d'expériences et surtout de motivations qui ne demandent qu'à être mises à contribution pour leur île. Leurs connaissances du territoire, de sa culture et du marché du travail est même un atout. Pour une entreprise, cela permettrait également des dépenses amoindries, certaines de ces personnes étant déjà présentes sur le territoire. D'après l'Insee, en 2021, 17,9 % de la population réunionnaise est au chômage. Parmi elle, 163 000 sont demandeurs d'emploi. Pourquoi ne pas leur laisser une chance, sachant leurs compétences égalant ceux des hexagonaux ? Il lui demande s'il compte lutter contre ce chômage, ces inégalités d'embauche et permettre l'accès prioritaire des Réunionnais aux emplois divers que compose l'île.

Question 40687 — moyens de paiement

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les limitations, pour les 4 millions de salariés bénéficiaires de titres restaurant, que ce soit sous forme de carnet papier ou de carte, à dépenser ces titres en ligne. Si en raison de la crise sanitaire, pour encourager la relance de l'économie, le Gouvernement a rehaussé de 19 à 38 euros le plafond d'utilisation journalier de ces titres et l'a ouvert aux dimanches et jours fériés, il apparaît souhaitable d'en développer un usage dématérialisé sur internet afin de tenir compte des nouvelles habitudes de consommation des Français. Ainsi, la commission nationale des titres restaurant (CNTR), chargée de coordonner le système des titres-restaurant, ne reconnaît pas à ce jour les courses effectuées en « drive » comme éligibles au paiement par titres-restaurant. Par ailleurs, si certains émetteurs de titres-restaurant ont noué des partenariats avec des plateformes de livraison de repas à domicile ou sur le lieu de travail, cette possibilité reste encore limitée aux usagers titulaires d'une carte. Afin d'améliorer concrètement le pouvoir d'achat des Français, il lui demande par conséquent quelles sont les pistes étudiées par le Gouvernement pour généraliser l'usage des titres-restaurant en ligne.

Question 40683 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 7 October 2021

Mme Florence Lasserre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'attente pour intégrer un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ces établissements médico-sociaux ont très largement prouvé leur utilité durant la crise sanitaire. Les ESAT permettent non seulement de préserver un lien social en dehors du cercle familial, mais constituent également de potentiels tremplins afin de s'insérer dans d'autres milieux professionnels. Pourtant, les délais d'attente de placement en ESAT peuvent atteindre plusieurs années. Ces délais d'admission sont susceptibles d'occasionner d'importantes pertes de sociabilité et participent à accroître l'angoisse des familles. Cette situation pousse même de nombreux parents à quitter leur emploi afin de s'occuper de leur proche handicapé. Le plan de transformation des ESAT, présenté le 9 juillet 2021, annonce notamment un renforcement de l'intégration des travailleurs en situation de handicap en entreprise adaptée. Cette fluidification entre milieux protégés, adaptés et ordinaires est une bonne chose. Pour autant, certains départements tels que les Pyrénées-Atlantiques présentent une offre en entreprises adaptées très inférieure à la moyenne régionale, ayant notamment pour conséquence de pousser de nombreux travailleurs en situation de handicap, qui pourraient être accueillis en milieu classique, à demander une place en ESAT. L'offre et la demande de place en ESAT ne s'équilibrent pas et sont la principale cause des délais d'admission dans ces établissements. Chaque jour qui passe pour les demandeurs en attente d'une place en ESAT les éloigne un peu plus d'une vie sociale épanouissante, parfois déjà si compliquée à construire et à développer dans le cadre de leur handicap. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin d'équilibrer le nombre de places disponibles en ESAT et ainsi de réduire les délais d'attente de placement dans ces établissements, tout particulièrement dans les départements qui ne disposent que d'un nombre restreint d'entreprises adaptées sur leur territoire.

Question 40671 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les promotions internes permettant aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Une possibilité de promotion interne existe dès lors que trois recrutements sont intervenus à la suite de concours, par détachement ou intégration directe ou par mutation. Lorsque trop peu de recrutements sont intervenus, le centre de gestion peut également choisir d'appliquer la clause de sauvegarde, si celle-ci est plus favorable ; elle consiste à appliquer ce même quota à 5 % de l'effectif total du cadre d'emploi de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion. Enfin, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 4 ans, un fonctionnaire remplissant les conditions requises peut être inscrit sur la liste d'aptitude de promotion interne si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu. En 2021 et à titre d'exemple, l'application de ces règles de quotas ouvrait la possibilité au président du centre de gestion du Doubs d'inscrire 25 agents sur les listes d'aptitudes de promotion interne alors que 179 dossiers étaient présentés. Ainsi, 1 candidat sur 8 pouvait bénéficier de la promotion au cadre d'emplois des ingénieurs, moins d'1 candidat sur 10 de celle au cadre d'emplois des rédacteurs et 1 candidat sur 16 de celle au cadre d'emplois des techniciens. Il convient de souligner que le nombre de candidats présentés est bien inférieur au nombre d'agents qui remplissent les conditions réglementaires pour prétendre à la promotion interne. En effet, chaque employeur sélectionne les fonctionnaires les plus expérimentés et méritants pour présenter leurs dossiers à la promotion interne. Par ailleurs, de nombreux postulants à certains grades (ingénieur, rédacteur principal de 2nde classe, technicien principal de 2nde classe) ont réussi un examen professionnel dont la finalité est précisément d'appréhender et d'évaluer la valeur professionnelle du candidat et sa capacité à exercer les missions du grade supérieur. Cependant, malgré leur réussite à cet examen, ces agents ne peuvent bénéficier directement de la promotion, mais doivent passer sous les fourches caudines des règles de quotas. Ils se retrouvent lauréats d'examen, qu'ils ont parfois obtenu après un long investissement, mais qu'ils ne peuvent valoriser faute de postes suffisants. Par voie de conséquence, certains dossiers sont présentés pendant de nombreuses années (jusqu'à 7 années consécutives) avant de pouvoir bénéficier de la promotion. Ce système paraît d'autant plus inéquitable que la fonction publique territoriale compte dans ses effectifs 76 % d'agents de catégorie C (contre 20 % dans la fonction publique d'État), dont certains occupent des postes clés. Cette promotion est donc un facteur d'attractivité des collectivités qui peinent parfois à recruter les compétences dont elles ont besoin. Ce système pénalise à la fois les élus et les professionnels, en raison des restrictions qu'il apporte à la liberté de choix des collectivités et du peu de possibilité de promotion qu'il offre. Aussi, il souhaiterait connaître ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accorder la possibilité aux collectivités de promouvoir plus largement leurs agents et de faire bénéficier aux agents lauréats d'un examen professionnel de bénéficier de cette promotion en dehors des règles de quotas.

Question 40670 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des SMUR et hospitaliers, dont la plupart sont en grève reconductible pour obtenir une reconnaissance de la spécificité de leur profession. Les missions des ambulanciers SMUR et hospitaliers, dotés d'une compétence en matière de conduite, entretien de leurs véhicules, attestation de gestes et soins d'urgence, accompagnement des patients dans les situations sanitaires les plus extrêmes, les destinent à faire partie intégrante de la chaîne de santé publique. Or malgré le fait que l'ambulancier diplômé d'État soit inscrit au livre IV des professionnels de santé, il reste considéré en milieu hospitalier comme un personnel technique et ouvrier de catégorie C. C'est pourquoi, regrettant que le Ségur de la santé n'ait pas pris en compte la pluralité et la complexité des missions de ces personnels pour revaloriser leur statut, il lui demande s'il envisage de bien vouloir prendre en compte leurs légitimes revendications, à savoir en particulier : la création d'un corps d'ambulanciers, l'intégration des ambulanciers à la filière soignante, la reconnaissance et le passage en catégorie B, la suppression des quotas permettant le passage au grade supérieur, la revalorisation salariale en fonction de la pénibilité du travail.

Question 40669 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 October 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnel soignant au sein des maternités où plus de 120 000 naissances sont attendues dans les deux mois à venir. Comme tout hôpital, une maternité vit 24h / 24 et ne peut s'arrêter. Ce n'est pas la première fois que les sages-femmes s'inquiètent d'un manque de personnel, d'une dégradation des soins, du manque de vacataires, des congés non remplacés et de l'épuisement des personnels en raison de la catastrophe sanitaire que la France traverse. Avec les vacances d'été, les congés se multiplient et les remplaçantes manquent à l'appel dans le milieu hospitalier. Habituellement, les étudiants et jeunes sages-femmes viennent compléter les rangs mais en 2021, pour la première fois, elles ne sont pas assez nombreuses pour prendre la relève dans les maternités, préférant s'orienter vers l'exercice libéral, selon le conseil national des sages-femmes. Épuisées par des gardes de jour comme de nuit qui s'accumulent, le stress, les responsabilités, une faible rémunération et le manque de reconnaissance, telles sont les conséquences immédiates du départ des sages-femmes vers l'exercice libéral et de nombreux services au sein des maternités restent donc exsangues. Certains sont contraints de fermer, faute de personnel. Cette pénurie de personnel a pour conséquence de mettre des femmes et des bébés en danger. En conséquence, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement va mettre en place dans les plus brefs délais afin que les sages-femmes puissent exercer dans de meilleures conditions afin d'assurer tous les soins nécessaires aux patientes et aux nouveau-nés dans une plus grande sérénité et en toute sécurité.

Question 40664 — dépendance

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de financement des mesures du Ségur et plus particulièrement du complément de traitement indiciaire, pour des établissements et services médico-sociaux de type EHPAD privés à but non lucratif, qui n'ont toujours pas perçu les dotations nécessaires à cette revalorisation salariale par les ARS. Si, grâce à une extension des accords du Ségur, la revalorisation salariale de 238 euros brut par mois a été actée pour l'ensemble des salariés des EHPAD, il n'en reste pas moins que les versements des dotations nécessaires au financement de ces indemnités Ségur par les ARS se font toujours attendre au sein des EHPAD privés à but non lucratif. Pour ne prendre que l'exemple de la Bretagne, malgré l'engagement écrit de l'ARS, les EHPAD privés à but non lucratif exerçant sous forme associative ont constaté une insuffisance de versement concernant la compensation du Ségur. En fonction des établissements, l'écart constaté entre le coût réel du Ségur versé chaque mois aux salariés et la mesure de compensation Ségur est de l'ordre de 35 à 45 %. Ces insuffisances de versement ont a priori été constatées par l'ensemble des fédérations régionales des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées en France. L'inquiétude des directions de ces établissements est grande. Ils versent chaque mois une indemnité Ségur à leurs salariés alors qu'ils ne disposent pas des crédits nécessaires. C'est pourquoi, face à cette situation délicate, il lui demande qu'une réponse claire et adaptée puisse être apportée au plus vite aux EHPAD privés à but non lucratif qui, après avoir souffert de la difficile gestion de la pandémie au sein de leur établissement, souffrent aujourd'hui d'un manque de reconnaissance de leur autorité de tutelle à travers l'insuffisance des dotations Ségur qui leur ont été versées.

Question 40658 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des professionnels des métiers d'art, à l'arrêt depuis plus d'une année et dans l'impossibilité de développer leurs activités via les foires et salons. Comme toutes les entreprises liées au secteur de l'évènementiel, ces acteurs économiques ont grandement souffert des effets de la crise sanitaire. Leur situation appelle des mesures énergiques et urgentes qui pourraient prendre diverses formes : un abaissement de perte du chiffre d'affaires de 80 % à 50 % pour être éligibles aux différents dispositifs d'aides, la reconnaissance du dispositif « atelier-école », pour pallier les pertes dues à l'effondrement des salons, l'amélioration de l'identification des métiers d'art à travers la création des codes NAF propres à leur secteur d'activité ou encore la création d'une branche spécifique aux métiers d'art, afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. La reprise est timide et progressive et doit faire l'objet de mesures d'accompagnement fortes. Considérant les 60 000 personnes de talent qui évoluent dans cette filière et qui contribuent à la création d'emplois non délocalisables, le rôle qu'elles jouent pour renforcer l'attractivité du pays et pour préserver la transmission de savoirs ancestraux, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces demandes précises d'accompagnement, portées par les professionnels des métiers d'art.

Question 40651 — arts et spectacles

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des organisateurs de festivals face à l'entrée en vigueur du passe sanitaire. Depuis les annonces présidentielles et gouvernementales de mi-juillet 2021 et le vote du texte sur la gestion de la crise sanitaire, les organisateurs notent une baisse sensible voire catastrophique des réservations. Compte tenu du contexte sanitaire, nul ne sait si les objectifs de billetteries seront atteints. C'est le cas dans le département de la Manche où plusieurs festivals sont programmés à l'automne 2021. Quelques annulations sont déjà à noter. Or se pose la question des frais engagés par les organisateurs. En effet, même si une clause covid existe, elle ne couvre pas l'ensemble des sommes engagées. Par exemple, les acomptes payés auprès des artistes, de prestataires ou les frais de communication. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place de nouvelles indemnités compensatoires pour une filière durement touchée depuis le début de la crise et plus globalement ce que compte faire le Gouvernement pour tenir compte de la situation nouvelle de l'été et de l'automne 2021.

Question 40648 — aide aux victimes

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Alors que la France vient de ratifier la convention 190 de l'Organisation internationale du travail qui vise à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, la loi mérite d'évoluer et d'être renforcée afin de lutter plus efficacement contre les inégalités de genres et les violences sexistes et sexuelles qui se déroulent, souvent en toute impunité, sur le lieu de travail. En France, une étude de 2019 de l'IFOP indique que 30 % des femmes salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Pour la grande majorité, ces victimes n'en parlent pas à leur employeur et les auteurs ne sont pas sanctionnés. Les comportements et les violences sexistes restent répandus et courants dans les entreprises et concernent malheureusement également de nombreuses victimes hommes. Bien que la ratification de cette convention soit un signe encourageant, à elle seule, elle ne suffira pas. En effet, afin de prévenir, d'empêcher, de déceler, de sanctionner les auteurs efficacement et avant tout de protéger les victimes, il est nécessaire que le droit évolue et que le Gouvernement procède à plusieurs modifications. Le droit interne, en l'état, ne permet pas de répondre aux objectifs poursuivis par ce texte international pourtant inédit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens vont accompagner la ratification de cette convention afin qu'elle puisse s'appliquer pleinement en droit interne.

proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail

France · Senate · 5 October 2021

Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail

France · National Assembly · 5 October 2021

Plateformisation du travail : agir contre la dépendance économique et sociale

France · Senate · 29 September 2021

Plateformisation du travail : agir contre la dépendance économique et sociale

projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

France · Senate · 29 September 2021

Emploi des travailleurs expérimentés

France · National Assembly · 16 September 2021

Question 42495 — travail

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la journée de solidarité. Instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, en contrepartie d'une journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est appelée à gérer la nouvelle 5ème branche, il est important que la contribution additionnelle de solidarité vienne bien financer les besoins des personnes âgées ainsi que des professionnels à domicile ou en établissement. Aussi, il souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité année après année depuis 2005 et les actions qu'elle a permis de financer.

Question 42494 — travail

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire clarification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les allégements généraux. Certaines conventions collectives prévoient l'attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions. La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions employeurs n'étant pas clairement définie par le code de la sécurité sociale, certaines URSSAF considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif et non sur celle du temps de travail rémunéré. Autrement dit, pour certaines Urssaf, il ne doit pas être tenu compte du temps de travail rémunéré pour calculer la réduction générale de cotisations, mais uniquement du temps de travail effectivement réalisé par le salarié à l'année. Or bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, les salariés concernés sont contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base d'un temps plein. Il se trouve que certaines associations du secteur médico-social, principalement financées par des dotations et subventions publiques et qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles pour l'intérêt général, utilisent ces possibilités pour fidéliser leurs employés. Or des contrôles URSSAF ont d'ores et déjà donné lieu à des redressements sur 3 ans mettant gravement en péril la survie de ces associations, leur capacité à embaucher ou encore l'accompagnement des personnes aidées. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'apporter de la souplesse au dispositif afin de ne pas pénaliser ces associations qui sont contraintes de moduler les temps de travail en fonction des besoins.

Question 42493 — transports urbains

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le niveau de pollution de l'air alarmant dans les stations de métro et de la législation inadaptée à ce sujet, exposant ainsi les salariés et, dans une moindre mesure, les usagers. Dès 2015, l'Anses avertissait sur la forte concentration massique de particules en suspension dans l'air des enceintes ferroviaires souterraines (EFS), nettement supérieure à celle de l'air extérieur. En mars 2021, l'association Respire publiait une étude sur la qualité de l'air dans ces mêmes lieux, révélant des taux de concentration en poussières alvéolaires inquiétants. Les conséquences néfastes sur la santé, en particulier des particules fines, sont de mieux en mieux référencées, les particules PM 2.5 et PM10 étant à l'origine de maladies respiratoires et cardio-vasculaires. Or la législation vis-à-vis de ces lieux spécifiques ne prend pas suffisamment en compte la concentration de ces particules. Le Conseil d'État lui-même, par la décision n° 429517, rendue le 29 juillet 2020, enjoignait au Gouvernement de réduire les seuils prévus à l'article R. 4222-10 du code du travail, dans un délai de six mois. Pourtant, rien n'a changé, les seuils n'ont pas été abaissés et restent, pour les poussières totales et alvéolaires, respectivement de 10 et 5 milligrammes par mètre cube d'air. Il l'interroge en conséquence sur les actions prévues par le Gouvernement pour se soumettre à la décision du Conseil d'État et ainsi modifier les dispositions contenues dans le code du travail à ce sujet.

Question 42490 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Stéphanie Kerbarh alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le cadre règlementaire de l'activité de transport de personnes par tricycle communément appelée « tuktuk ». Cette activité ne peut en effet être régie par le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 encadrant la profession de « taxi moto » ni par le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur : les « tuktuk » proposent un service de loisirs assimilable à celui des « petits trains touristiques », sans réservation préalable, dans le but de visiter une ville et non de se déplacer d'un point A à un point B comme le fait un taxi moto. De plus, un taxi moto ne peut recevoir qu'un seul client tandis qu'un « tuktuk » peut être amené à transporter deux ou trois personnes en même temps. Elle souhaite donc savoir ce que prévoit le Gouvernement pour sécuriser juridiquement l'activité des « tuktuk » qui créent de l'emploi et participent à l'attractivité touristique des villes et villages.

Question 42484 — services publics

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation des démarches administratives qui compliquent la vie des personnes âgées. L'avènement du numérique a engendré une mutation de la société : travail, consommation, correspondance, et en 2021, rares sont les secteurs à ne pas être concernés par cette numérisation générale. L'État a également adopté la transition numérique en dématérialisant ses services et les démarches administratives. Cependant, cette transformation engendre aujourd'hui des discriminations. Selon une étude commandée par la Défenseure des droits, une personne âgée sur quatre est confrontée à des difficultés dans les démarches administratives et une personne sur sept abandonne devant la complexité de la tâche. Les personnes comprenant mal le français, ou utilisant rarement internet, sont les plus touchées. De plus, l'étude révèle que les répercussions de l'illectronisme sont différentes selon les territoires. Avec la fermeture successive des services publics, les populations âgées qui vivent en zone rurale sont plus démunies que les autres devant la dématérialisation des démarches administratives. L'État ne peut laisser s'installer durablement une telle situation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accompagner les personnes âgées nécessitantes dans leurs démarches administratives, à l'heure où un quart d'entre elles ne dispose d'aucune aide dans leur entourage en cas de difficultés.

Question 42481 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les chauffeurs poids lourd consécutive à l'obtention de leur permis de conduire. La catégorie C du permis de conduire autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel. Son obtention est soumise à des conditions notamment d'âge ou de catégorie de permis déjà obtenue. Elle est également conditionnée à la réussite d'épreuves évaluant les connaissances du candidat ainsi que ses capacités pratiques. La réussite de ces épreuves octroie au candidat un permis de conduire qui lui est délivré par la préfecture dans un délai d'environ deux mois constaté par les professionnels du secteur. Cette situation est dommageable à plus d'un titre. En effet, comme de nombreuses professions, le métier de chauffeur poids lourd est sujet à d'importantes tensions. Or l'attestation de réussite de l'examen du permis est insuffisante à la prise de fonction, de sorte que des chauffeurs qui remplissent toutes les conditions nécessaires peuvent être immobilisés plusieurs semaines ou mois alors même qu'ils sont aptes à circuler. En outre, pour s'assurer de disposer de personnels, les employeurs sont nombreux à proposer une embauche préalable à l'obtention du permis assortie de la formation. Ils sont donc conduits à rémunérer des salariés disposant de leur permis mais privés de prendre le volant dans l'attente de recevoir leur titre. Dans ces circonstances, M. le député souhaiterait savoir si le ministère envisage des dispositions qui permettraient, a minima , de contenir les effets constatés des délais de délivrance du permis de conduire de catégorie C sur le secteur du transport de marchandise. Il lui demande si, a fortiori , ces dernières pourraient prendre la forme d'une autorisation de circulation en possession d'une attestation de réussite à l'examen ou de l'adoption d'une circulaire prescrivant l'accélération du traitement de ce type de permis.

Question 42478 — santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intoxications suite à la cueillette des champignons. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a recensé « 732 cas d'intoxication dont 5 cas de gravité forte » liés à la consommation de champignons sauvages, comptabilisés depuis le début du mois de juillet 2021 par les centres antipoison. Les causes pouvant conduire à une intoxication sont diverses : confusion d'une espèce comestible avec une espèce toxique, consommation de champignons comestibles en mauvais état, mauvaise cuisson... Ces intoxications proviennent majoritairement de la cueillette mais aussi, « plus rarement », d'achat « sur un marché, dans un commerce ou une consommation dans un restaurant », indique l'Anses. L'agence nationale recommande aux cueilleurs de ne ramasser que des champignons qu'ils connaissent et de ne pas cueillir d'une semaine sur l'autre au même endroit des champignons sans en contrôler l'espèce. L'Anses met également en garde contre l'utilisation de certaines applications pour smartphones peu rigoureuses, « qui donnent des identifications erronées sur les champignons cueillis ». Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour augmenter davantage la prévention durant cette période propice à la cueillette de champignons. Également, il souhaiterait savoir si un contrôle des applications qui fournissent ce type d'informations est prévu par le Gouvernement.

Question 42477 — santé

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente publication de l'expertise collective de l'Inserm intitulée « pesticides et effets sur la santé ». Cette expertise confirme les données dont on disposait antérieurement, notamment celles issues de la cohorte Agrican, concernant l'apparition plus importante de certaines pathologies au sein de la population agricole : lymphomes non hodgkiniens (LNH), myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson, notamment. Elle met également en évidence « une présomption forte de lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et deux autres pathologies : les troubles cognitifs et la bronchopneumopathie chronique obstructive / bronchite chronique ». Ces résultats traduisent une réalité préoccupante : si les agriculteurs vivent en moyenne plus longtemps que le reste de la population grâce à un mode de vie plus sain, ils vivent cependant moins longtemps en bonne santé. 9 maladies professionnelles sur 10 en agriculture sont les conséquences du travail physique (troubles musculo-squelettiques). Cette réalité fait écho à la notion de coûts cachés de l'utilisation d'intrants chimiques en agriculture. Une étude du Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne (Basic), de Pollinis et de CCFD - Terre solidaire chiffre ces coûts cachés de l'utilisation des pesticides à 2,9 milliards d'euros, en comparaison à 0,9 milliard d'euros de bénéfices perçus par les entreprises agro-chimiques. Il est ainsi urgent de prendre en compte les interconnexions existant entre production agricole, préservation de l'environnement et santé humaine, les agriculteurs étant en première ligne des effets collatéraux du système de production intensif. Ces liens sont au cœur du concept de « santé unique » ( One Health ), progressivement intégré au débat public. Mme la députée lui demande quelles mesures M. le ministre compte prendre pour prévenir et lutter contre les maladies professionnelles agricoles liées à l'exposition aux intrants chimiques. Quelle collaboration est-elle entretenue avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part, de la transition écologique et de l'économie, des finances et de la relance d'autre part, pour pallier cette triple menace économique, sanitaire et environnementale ? Enfin, elle souhaite savoir comment, en pratique, il se saisit du concept de « santé unique » comme objet d'action publique.

Question 42476 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non-prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En effet, ces contrats aidés à mi-temps ont profité à 135 000 personnes en France entre 1984 et 1990. Mis en place par l'État, ces travaux d'utilité collective avaient pour objet de lutter contre le chômage et de rapprocher de l'emploi les personnes qui en étaient éloignées. Les bénéficiaires de cette mesure, qui s'approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite, découvrent, pour la plupart, que ces mois voire ces années de travail ne peuvent pas être comptabilisés dans leur carrière professionnelle, retardant d'autant leur droit à la retraite. Cette situation est vécue comme une injustice par ces personnes, qui demandent que ces périodes d'activité durant lesquelles ils ont travaillé, perçu une rémunération et eu droit à des congés payés, soient reconnues en tant que telles et leur ouvrent la possibilité de valider des trimestres pour leur retraite. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette revendication et prendre des mesures afin de réparer cette injustice et permettre la prise en compte des TUC dans le calcul des droits à la retraite.

Question 42475 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de l'accession à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Le dispositif actuel de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ». Toutefois, cet article s'applique uniquement aux couples ayant célébré un mariage et ne s'étend pas aux couples ayant contracté un Pacs. Pourtant, l'article 515-4 du code civil dispose que « les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Soit un engagement similaire à celui pris au sein du mariage. Pourtant, le membre survivant d'un couple pacsé ne peut toujours pas prétendre à une pension de réversion. Il l'interroge donc pour savoir si des mesures sont envisagées pour réviser les modalités d'attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés, au même titre que pour les couples mariés.

Question 42474 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire, issus des accords d'entreprises. En effet, les actuels dispositifs de retraites collectives sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute et ce, dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). On déduit du montant de ces cotisations les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco. En outre, les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), ou à 10 % de ce même plafond, si cela est plus avantageux. Il est déduit de ce montant les autres versements effectués sur le contrat article 83 par l'employeur ou le salarié (versements obligatoires), sur le Perco s'il y en a un, ou sur le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou le contrat Madelin si le salarié a déjà un tel contrat. Si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes. La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10 %. Elle est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 9,8 % (CSG, CRDS et cotisations maladie) et à la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) de 0,3 %. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'aligner la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire issus des accords d'entreprises sur celle des contrats collectifs de retraite.

Question 42473 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap. Consécutivement au Ségur de la santé, un certain nombre de professions ont bénéficié d'augmentations de salaires. Néanmoins, les établissements privés non lucratifs ne sont pas concernés et les associations s'alarment de voir des professionnels quitter le secteur du handicap. En Savoie, ce sont maintenant plusieurs dizaines de postes qui demeurent vacants. Par ailleurs, l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale concerne les personnels soignants et non soignants des établissements, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont, par exemple, exclus de la mesure. C'est pourquoi les associations représentatives des structures non lucratives demandent aujourd'hui une application stricte des mesures d'augmentation et de revalorisation salariales du Ségur de la santé pour tous les professionnels médico-sociaux du handicap, sans inégalité de traitement, avec notamment la revalorisation nette mensuelle de 183 euros ainsi qu'une reconnaissance réelle de ces métiers et de leurs expertises. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement car l'engagement de ces professionnels doit enfin être reconnu au même titre que celui des autres acteurs du soin.

Question 42472 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les insuffisances du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant certains personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont toujours exclus de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, les associations sont confrontées à un problème de recrutement de professionnels qualifiés. Dans certains départements, le manque de personnel dans les associations ne permet plus d'assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les mesures contenues dans le projet de loi de financement de sécurité sociale revalorisent les salaires des personnels soignants, non soignants d'établissements, services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais uniquement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont, par exemple, exclus de la mesure. Elle lui demande donc quels engagements il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation délétère qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et quelles démarches et négociations sont entreprises avec les conseils départementaux.

Question 42469 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé non lucratif ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif agissant eux aussi dans le secteur social et médico-social n'ont pas bénéficié de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement, vécue comme une exclusion injustifiée, reste incompréhensible pour les professionnels concernés, alors qu'ils exercent le même métier, parfois dans un même établissement. Cette situation est préjudiciable pour mener à bien la mission d'accompagnement auprès des personnes vulnérables ; en effet, dans tous les territoires, les associations concernées sont confrontées à un problème de recrutement de professionnels qualifiés, de nombreux postes restant vacants. Cette pénurie de personnel, le manque d'aides-soignantes, d'infirmières, d'éducateurs spécialisés, des AMP, des cadres, empêche aujourd'hui les équipes d'assurer au quotidien et dans de bonnes conditions les actes essentiels à la vie et au bien-être des usagers. On fait face à un vrai manque d'attractivité du secteur social et médico-social, la différence de traitement salarial venant renforcer cet état de fait. D'importants espoirs étaient mis dans l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais ce texte, en son article 29, semble viser uniquement les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, lorsque la structure dans laquelle ils exercent est financée par la sécurité sociale. Seraient donc exclus les salariés de tout établissement et service financé par le conseil départemental, ce qui génère l'incompréhension des professionnels et encore plus dans les établissements conjointement financés par la sécurité sociale et le conseil départemental ; ainsi, deux catégories d'agents exerçant le même métier dans la même structure ne pourraient pas toutes prétendre à une même revalorisation de leur rémunération. Il s'agit d'une situation génératrice d'injustices difficile à appréhender par les professionnels ne se sentant pas reconnus dans leur métier et qui s'avère dommageable pour la cohésion et la motivation des équipes. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier le périmètre de la revalorisation salariale établie dans le PLFSS et, le cas échéant, quelles mesures il entend prendre pour l'élargir et mettre ainsi fin à une situation d'iniquité qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et par ricochet aux usagers et à leurs familles.

Question 42468 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et revalorisation de l'ensemble des professionnels médico-sociaux. De nombreux organismes employeurs alertent quant aux conséquences des mesures du Ségur de la santé sur l'attractivité du secteur médico-social en raison des disparités de traitement. En effet, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont pour certains toujours exclus des mesures de revalorisation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient traités de manière différente. Il est par ailleurs important de rappeler qu'en dix ans, le pouvoir d'achat des salariés des structures associatives a baissé de 25 %. En outre, ces organismes insistent sur l'épuisement et le sentiment de relégation des professionnels de l'accompagnement (métiers éducatifs et sociaux, médicaux et administratifs) qui sont de plus en plus nombreux à quitter le secteur du handicap. Ces derniers se sentent isolés et souffrent du manque de reconnaissance de leurs compétences et de leurs engagements. La crise sanitaire a accentué leur découragement et les associations du réseau subissent de plein fouet ces pénuries. En effet, la carence de personnel est très importante et de nombreuses structures sont contraintes de fermer certains services notamment pour les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Alors que les besoins, accrus par le vieillissement de la population, sont toujours plus forts, il est urgent de mettre un terme aux iniquités créées par le Ségur de la santé et d'acter une réelle reconnaissance de l'ensemble des professionnels médico-sociaux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette pénurie croissante de personnel qui met gravement en péril l'égalité d'accès aux soins et à l'accompagnement médico-social dans les territoires.

Question 42467 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Ceux du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont toujours exclus de toute augmentation salariale. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. En effet, les associations du réseau Unapei, première fédération française d'associations de représentations et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et leurs familles, sont confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés. Le manque de main-d'œuvre se trouve dans tous les domaines et la crise sanitaire a montré l'importance du personnel soignant et non soignant, notamment auprès des plus vulnérables. Dans les Vosges, les associations manquent de professionnels. De ce fait, elles n'arrivent plus à assurer les actes du quotidien comme la toilette ou l'aide aux repas, contraignant les familles à devoir prendre le relais. Le PLFSS 2022 inclut une revalorisation salariale pour les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont encore exclus de la mesure alors qu'ils contribuent, eux aussi, à la prise en charge des personnes handicapées et les accompagnent pour qu'ils puissent vivre dignement. Il lui demande donc comment il compte résoudre cette situation qui porte préjudice aux personnes handicapées et à leurs familles.

Question 42466 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue des discussions, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, toutes les structures associatives sont confrontées à ce problème et peinent donc à recruter des professionnels qualifiés, à tel point que certaines ne peuvent plus assurer les actes quotidiens les plus essentiels de la vie : toilette ou aide aux repas. Les familles doivent alors prendre le relai. Les mesures contenues dans le PLFSS pour 2022 ne sont pas à la hauteur des enjeux. En effet, l'article 29 vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont donc exclus de la mesure. Elle lui demande donc quels engagements il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et fait des personnes en situation de handicap et leurs familles les victimes collatérales d'une politique qui les ignore.

Question 42464 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Les propositions de remboursement des consultations psychologiques montrent une véritable méconnaissance du terrain et de la manière dont travaillent les psychologues auprès des patients. L'imposition de 30 minutes par consultation est déconnectée de l'exercice du terrain. En effet, le psychologue écoute et accueille la souffrance psychique, ce qui implique que le patient soit en confiance, et pour cela il faut du temps. Au regard de certaines problématiques, comme l'accueil des victimes, la prise en charge de 30 minutes peut se révéler inadaptée voir contre-productive et dangereuse, car le patient doit avoir le temps d'élaborer avec le professionnel. En effet, le psychologue est autonome et maître du choix de ses outils et de ses approches. Aussi, le temps des séances est différent selon la technique et le public. Une durée limitée de 30 minutes ne permet plus l'expression de la pluralité des approches et des techniques. De plus, les séances seront remboursées à hauteur de 40 euros pour un premier entretien de 40 minutes et ensuite 30 euros pour 30 minutes. Cette sous-tarification des consultations ne correspond aucunement à l'exercice professionnel. En effet, cette temporalité de 30 minutes ne respecte pas le travail d'accueil, d'écoute et d'analyse du psychologue et par conséquent cela peut se révéler dangereux pour le patient dont la souffrance exprimée demande le tact et la disponibilité du professionnel. Sans compter que ce tarif ne permet pas d'assumer les charges (EDF, loyer, internet, secrétariat), les impôts (URSSAF, maladie, CGS-CRDS, CIPAV et complémentaire) et taxes diverses qui impactent fortement le réel brut. M. le député demande au Gouvernement de prendre en compte ces éléments pour proposer une tarification adaptée au travail des psychologues. Les organisations professionnelles comme le Syndicat national des psychologues (SNP) adhèrent pleinement à l'idée du remboursement mais dans des conditions adaptées aux patients et aux spécificités du travail des psychologues. Enfin, les psychologues déplorent que ces dispositifs ne correspondent pas aux besoins des patients et ils sont d'ailleurs une minorité à les mettre en place. Ainsi, le chèque psy étudiant permettant aux étudiants de bénéficier d'un maximum de 6 consultations remboursées a suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % de l'ensemble de la profession exerçant en libéral. Pour le forfait psy enfant ado, c'est 1,8 % des libéraux de France qui ont accepté de participer au dispositif. Ces chiffres démontrent un décalage entre les propositions du Gouvernement et les limites de la mise en œuvre de ces dispositifs sur le terrain par les psychologues. Il lui demande s'il envisage le remboursement des séances psychologiques à un tarif qui permette aux professionnels de vivre décemment.

Question 42463 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Olivier Falorni alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France. En avril 2020, il alertait déjà le Gouvernement sur les effets du confinement sur la santé mentale des Français. Plus de 12 millions de Français sont concernés aujourd'hui et ce chiffre pourrait augmenter en raison du stress et des états anxieux post confinement. La prise en charge des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, déjà présents ou causés par la crise, ne peut être ignorée. Les spécialistes et professionnels alertent depuis de nombreux mois sur les points cruciaux à prendre en considération. Les psychologues, entre autres, sont confrontés à une pénurie de moyens publics et au coût, non pris en charge, des consultations en libéral. Les structures publiques ou semi-publiques, qui permettent une prise en charge des consultations psychologiques par la CPAM, sont surchargées et débordées depuis de nombreuses années. Les délais d'attente peuvent y être extrêmement longs et ne permettent pas à la population d'y accéder au moment où elle en a besoin. La mesure proposée par le Gouvernement d'un dispositif de remboursement des consultations psychologiques en libéral avec l'accord préalable du médecin généraliste ne semble pas être pertinente. En effet, les médecins généralistes sont débordés et estiment ne pas être indispensables à cette étape. Il convient de rappeler que l'indication d'une psychothérapie reste le fruit d'un dialogue qui s'engage entre le psychologue et le consultant. Les organisations professionnelles, et notamment le Syndicat national des psychologues, ont alerté sur le fait que les modalités pratiques ne correspondaient pas aux besoins des patients. Les dispositifs déjà proposés par le Gouvernement, celui du chèque psy étudiant ou du forfait psy enfant ado, ont suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % des psychologues libéraux du pays pour le premier et de seulement 2 % pour le second. À titre d'exemple, un enfant diagnostiqué et orienté en pédopsychiatrie peut devoir attendre 6 mois à un an avant d'être pris en charge de façon adaptée par une équipe pluridisciplinaire. Par ailleurs, s'agissant des psychologues hospitaliers, leurs honoraires n'ont quasiment pas été revalorisés depuis 1991. À la suite du Ségur de la santé, ils ont bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) mais pas des revalorisations des grilles de salaire qui en constituaient le deuxième volet. Il en est de même pour les psychologues salariés du privé. Au regard des besoins importants en santé mentale, l'augmentation des postes de psychologues titulaires et non précaires (il y a plus de 50 % de CDD dans de nombreux hôpitaux), dans les trois fonctions publiques, avec l'organisation suffisante de concours d'entrée, ainsi que la mise en place de dispositifs de remboursement adaptés permettraient à la population de bénéficier des soins psychologiques dont elle a légitimement besoin. Aussi, il aimerait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour soutenir cette profession qui intervient dans de nombreux champs de la naissance à la fin de vie et auxquels les Français souhaitent pouvoir avoir accès librement et de façon égalitaire.

Question 42462 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation rencontrée par les psychologues depuis le début de l'épidémie que l'on traverse. Ainsi, alors que les troubles psychiques sont en constante augmentation dans la population française depuis le début de la pandémie et que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail, il apparaît que la question financière continue d'être un frein très important quant à l'accès aux consultations psychologiques, notamment en libéral. Or les propositions effectuées par le Gouvernement semblent insuffisantes et surtout inadaptées. En effet, il a été proposé d'imposer une prescription médicale alors même que la nécessité d'une consultation médicale en amont est inutile en pratique, dans la mesure où les psychologues sont des professionnels de la santé mentale et que cette condition n'a comme pour seule vocation que d'alourdir la procédure. Ainsi, il convient de simplifier le parcours de soin pour les patients en supprimant la prescription médicale nécessaire. Ensuite, il apparaît que la tarification proposée par le Gouvernement est particulièrement basse et ne permet pas de maintenir l'exercice libéral dans des conditions acceptables. C'est pourquoi il semble essentiel d'élargir les dispositions de remboursement des consultations psychologiques au-delà des professionnels exercant en maison de santé pluridisciplinaire. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 42461 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par de nombreux psychologues de France. Si les psychologues partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés (40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes) sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, les psychologues travaillant au sein d'établissements publics craignent que cette mesure impacte également leur structure via la tarification à l'activité, poussés qu'ils seraient à multiplier les consultations courtes synonymes de soins dégradés. Les psychologues mobilisés les 10 juin et 28 septembre 2021 dénient toute pertinence thérapeutique au protocole technocratique mis en place par les arrêtés ministériels des 24 décembre 2020 et 10 mars 2021, lequel établit par ailleurs une tutelle des médecins traitants sur les psychologues. Ainsi les consultations prises en charge par l'assurance maladie nécessiteraient une prescription du médecin traitant dont ce n'est pas le métier. Les séances seront contingentées, les méthodes de soin définies et standardisées tandis que le choix du thérapeute passerait par le filtre de plateformes de coordination et d'orientation (PCO). De fait, les patients devront justifier leur demande de soin et exposer leur souffrance psychologique à un prescripteur pas nécessairement formé pour l'accueillir et l'orienter. Des soins qui seraient réduits à une dimension fonctionnelle excluant l'approche individuelle et systémique de la personne, des critères d'accès aux soins (durée de la séance, durée de la prise en charge, nature de l'accompagnement) incompatibles avec la temporalité psychique, diminuant ainsi la qualité et l'efficience des soins. Plus globalement c'est un véritable parcours du combattant qui sera imposé aux personnes en souffrance pour accéder aux soins psychologiques, en particulier pour les plus précaires. Pour les professionnels, ce corsetage réglementaire constitue une perte d'autonomie dans le déploiement de leurs compétences acquises sur de longues années d'études, d'expériences pratiques, de formations continues et de supervisions. Un corsetage qui pourrait être renforcé par la création prochaine d'un ordre des psychologues, largement rejeté par les professionnels, allant à l'encontre de la réalité de la profession et de la pluralité des approches psychologiques. Ne figurant pas officiellement sur la liste des professionnels de santé, les psychologues relevant de la fonction publique ont été oubliés des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ceux-ci ne sont pas rémunérés à la hauteur de leurs qualifications et de leur expertise. Suite aux révisions de grilles qui augmentent certains professionnels paramédicaux, sans rattraper le niveau européen, un psychologue (bac + 5) en début de carrière sera rémunéré moins qu'un infirmier débutant (bac +3). De plus, les psychologues en milieu hospitalier figurent parmi les professions les plus précaires. Le fort taux de contractualisation entraîne de grandes disparités de traitement et des injustices qui fragilisent l'ensemble des psychologues et leur exercice professionnel. Différentes organisations revendiquent une revalorisation substantielle des grilles de salaires des psychologues hospitaliers et une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des tarifs des psychologues libéraux ; l'ouverture de concours sur titres pour les postes vacants et un plan de résorption de l'emploi précaire ; la garantie de l'indépendance des psychologues dans leurs pratiques et de leur autonomie professionnelle vis-à-vis de la discipline médicale, un accès direct du public aux consultations psychologiques gratuites en secteur public ou prises en charge par la sécurité sociale en libéral ; la suppression des plateformes d'orientation, le retrait du projet de création d'un ordre des psychologues et la mise en place d'une formation universitaire en psychologie avec un doctorat d'exercice. Il lui demande comment le Gouvernement compte prendre en compte ces revendications très largement partagées par les psychologues.

Question 42460 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale et les inégalités existant au sein de la profession de sage-femme. Dans le contexte de la crise sanitaire, le métier de sage-femme a été mis en lumière par son importance et le dévouement de ces professionnels dans tout le parcours périnatal. En effet, l'inspection générale des affaires sociales a pointé dans son rapport de juillet 2021 la nécessaire revalorisation salariale des sages-femmes au vu des responsabilités et du travail fourni. Ce rapport a entraîné une série de mesures prises par le ministère de la santé, mesures jugées insuffisantes par les professionnelles du secteur au regard des propositions faites par l'IGAS. En parallèle de la revalorisation des salaires demandée par l'ensemble de la profession, une inégalité doit cesser de régner entre les sages-femmes. Celles et ceux qui accompagnent les familles et les parents depuis la période prénatale et dans tout le processus médico-psycho social ne sont pas reconnus au même titre que les sages-femmes hospitalières. En effet, il apparaît que les sages-femmes protection maternelle infantile (PMI) n'ont pas les mêmes droits que les sages-femmes hospitalières puisqu'elles ne bénéficient pas des mesures du Ségur accordées seulement aux sages-femmes hospitalières. Il apparaît pourtant que les sages-femmes PMI ont pendant le contexte de la crise sanitaire continué à exercer et à accompagner les femmes, notamment celles qui nécessitaient le plus d'aide, à travers des entretiens par téléphone ou encore par visioconférence. Les sages-femmes PMI ont donc continué d'exercer pendant la crise sanitaire et rien ne vient justifier qu'elles ne bénéficient pas de la prime accordée aux sages-femmes hospitalières. La variété des modes d'exercice de la profession de sage-femme ne doit pas justifier une inégalité de traitement à diplôme égal. Cette égalité de traitement est d'ailleurs défendue par l'ensemble des sages-femmes et par la plateforme « assurer l'avenir des PMI ». De ce fait et pour l'ensemble des arguments énoncés plus haut, il requiert d'accéder à la demande de l'ensemble des sages-femmes pour la revalorisation de leur salaire ainsi que l'égalité des droits sans discrimination à l'encontre des sages-femmes territoriales. Il lui demande donc son avis à ce sujet.

Question 42458 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues en France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a suscité de nombreuses réactions parmi les psychologues. Alerté par des professionnels, M. le député souhaite informer le ministre des revendications portées par les psychologues. Tout d'abord, il considère que la prescription d'un médecin généraliste pour bénéficier d'une consultation d'un psychologue constitue un frein pour de nombreux patients. En effet, l'ajout d'intermédiaires entre le patient et le psychologue peut compliquer le « pas à passer » pour les patients pour aller vers ce type de soins. M. le député rappelle qu'il demeure une certaine réticence, sinon une certaine honte, à aller vers les soins psychologiques pour de nombreux patients. M. le député considère que toute personne qui souhaite rencontrer un psychologue doit pouvoir le faire librement sans faire l'objet d'un examen médical préalable. De plus, le forfait de huit séances remboursées par la sécurité sociale au tarif de 40 euros la première consultation et de 30 euros les sept suivantes est largement en dessous des tarifs pratiqués par les psychologues libéraux, qui se situent entre 50 et 70 euros la séance. Une séance rémunérée à 30 euros n'est donc pas à la hauteur des prix pratiqués et n'est pas à la mesure de ce qu'est le travail des psychologues et de leur engagement personnel dans le soin du patient. M. le député souhaite ajouter que ce forfait limite donc à 5 heures les consultations remboursées par an et par patient, ce qui ne permettra pas un suivi efficace et approfondi d'un patient qui nécessiterait des soins psychiques dans la durée. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de donner suite aux nombreuses et légitimes revendications des psychologues.

Question 42457 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Depuis la mise en place des confinements successifs, les demandes de consultations psychologiques ont très largement augmenté tant dans les structures publiques et semi-publiques que chez les psychologues de ville. Pour ces derniers, une étude de Doctolib a mis en avant une augmentation de 27 % des demandes de consultation entre octobre 2020 et mars 2021. Il est également évoqué que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail en raison de la crise sanitaire. Les structures publiques ou semi-publiques, qui permettent une prise en charge des consultations psychologiques par la CPAM, sont quant à elles surchargées et débordées. Les délais d'attente peuvent y être extrêmement longs et ne permettent pas à la population d'y accéder au moment où ils en ont le plus besoin. Ainsi, à La Réunion, d'après l'enquête Virage dans les outre-mer, 32 % des femmes et 23 % des hommes déclarent des faits de violence avant 18 ans dans les différentes sphères de vie (études, loisirs, cercle amical, famille, proches). Ces violences avant 18 ans dans la famille et l'entourage proche sont sensiblement plus fréquentes que dans l'Hexagone : 1 femme sur 4 (contre 1 sur 6 dans l'Hexagone) et 1 homme sur 5 (contre 1 sur 8). La population réunionnaise a besoin de psychologues. Il est urgent de recruter ces professionnels dans le service public afin de garantir un droit d'accès aux soins et un parcours de soins adaptés aux problématiques de la population. En effet, si vous êtes porteur d'un trouble psychologique ou psychiatrique, il vous faudra attendre entre 3 et 6 mois avant d'avoir un rendez-vous en centre médico-psychologique avec un psychologue. Il lui demande comment on peut continuer à parler d'égalité lorsque l'accès au soin psychique n'est pas le même pour toute la population du pays.

Question 42456 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suivi vétérinaire des animaux d'élevage en territoire agricole. De nombreux facteurs (présence en ville, changements sociologiques dans la profession etc.) amènent aujourd'hui à une raréfaction de vétérinaires dans les territoires agricoles. Cette situation amène à ce que des actes médicaux qui nécessiteraient une présence vétérinaire sont de plus en plus régulièrement effectués par d'autres professionnels de santé et non par ces experts. Cette situation a amené aujourd'hui l'ensemble de la profession à se poser la question de la mise d'une nouvelle filière d'infirmiers vétérinaires, à l'instar des infirmiers médicaux, pouvant réaliser une partie de ces actes, tout en ayant l'expertise vétérinaire. Aussi, elle l'interroge sur ce sujet afin de connaître sa position pour la mise en place d'une telle filière et ses autres actions en la matière.

Question 42454 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'épuisement des étudiants en médecine. Selon l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR Img), en période de stage, deux tiers d'entre eux ont fait un « burnout », un quart ont subi un épisode dépressif caractérisé, un cinquième ont eu des idées suicidaires, un quart ont subi du harcèlement sexuel et autant une humiliation. Les internes travaillent en moyenne 58,4 heures par semaine, soit dix heures de plus que le maximum légal de 48 heures fixé par l'Union européenne et par un décret de 2015 concernant les internes, resté lettre morte. Cette situation, outre les conséquences psychologiques désastreuses qu'elle entraîne, est aussi un vecteur d'erreur médicale, les internes étant trop épuisés pour se concentrer correctement. Conscient que le ministère a annoncé des sanctions financières pour les établissements ne respectant pas les horaires légaux, il souhaiterait néanmoins connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour trouver des solutions pérennes à la charge excessive de travail des internes.

Question 42452 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et les revendications des sages-femmes, qui ont fait part de leur mécontentement à travers un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et plus de 60 % de cabinets libéraux. Dans le cadre du Ségur de la santé, les soignants ont bénéficié d'une revalorisation importante et bien méritée de leur salaire, attendue depuis longtemps, d'environ 183 euros net par mois. Cependant, les sages-femmes qui travaillent à l'hôpital se verront verser une hausse de salaire d'environ 100 euros brut par mois à partir du 1er janvier 2022 ainsi qu'une prime de 100 euros. Pour une grande partie de la profession, cette différence est ressentie comme une injustice. Alors que depuis 20 ans, les sages-femmes subissent une extension considérable de leurs missions, il est indispensable de rendre ces métiers plus attractifs. Les sages-femmes dénoncent une rémunération trop basse compte tenu du niveau de responsabilité et de compétences, ainsi que des cinq années d'études requises pour exercer. Les fermetures de lits et des petites maternités de proximité entraînent une surcharge de travail alors que le manque de personnel persiste dans de nombreuses structures. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement lui indique les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la situation des sages-femmes et leur donner les moyens nécessaires pour exercer dans les meilleures conditions leurs compétences étendues à de nouveaux domaines, comme l'endométriose, par la création des « maisons de naissance » gérées par des sages-femmes.

Question 42443 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les personnes porteuses de troubles « dys », notamment les adultes, dans la prise en compte de leur handicap. Une minorité de ces personnes relèvent de l'AAH. Trop souvent, elles ne bénéficient pas des compensations qui devraient leur être attribuées car les troubles sont méconnus, mal analysés et leurs conséquences dans la vie quotidienne et le maintien dans l'emploi mal appréciées. La FFDys (Fédération française des dys) a élaboré des propositions concernant la nomenclature des déficiences, en tenant compte des connaissances scientifiques actuelles. Selon la FFDys, la formation des professionnels et la composition des équipes pluridisciplinaires d'évaluation des MDPH nécessitent d'être améliorées, afin de mieux appréhender les troubles dys et leurs conséquences sur l'employabilité des personnes qui en sont atteintes. Les personnes les plus touchées ne trouvent pas d'emploi durable en milieu ordinaire et sont réduites à toucher le RSA. Or le principe du RSA s'appuie sur l'incitation à la recherche active d'un emploi. Certaines personnes « dyspraxiques », souffrant souvent de troubles multiples, sont très limitées dans leur capacité d'insertion professionnelle et leur taux reconnu d'incapacité ne leur permet pas de bénéficier de l'AAH. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des adultes atteints de dyspraxie.

Question 42441 — personnes âgées

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'isolement des personnes âgées. L'association « Les Petits Frères des Pauvres » vient de faire paraître son deuxième baromètre sur la « solitude et l'isolement » des personnes âgées. Quelque 530 000 personnes de plus de 60 ans ne rencontrent jamais ou quasiment jamais d'autres personnes issues d'un des quatre cercles de sociabilité (famille, amis, voisinage, associations). C'est un nombre qui a augmenté de 77 % en quatre ans. En outre, 1,3 million de personnes âgées ne voient jamais ou quasiment jamais leurs enfants et petits-enfants, contre 470 000 lors du précédent baromètre en 2017. 3,9 millions de personnes âgées, soit une sur cinq, n'ont pas ou quasiment pas de relations amicales, contre 1,5 million en 2017. Ces fortes hausses sont l'une des conséquences de plus de 15 mois de crise sanitaire. C'est le cercle du voisinage qui a le moins souffert (-2 %), de même que les relations avec les commerçants et autres professionnels de proximité, dont l'association souligne le rôle de « remparts contre l'isolement ». Or l'isolement social est un facteur de renoncement aux soins. Cette association préconise de prendre en compte l'isolement relationnel pour évaluer la perte d'autonomie des personnes âgées, qui conditionne les aides. Aussi, il lui demande ce qui est prévu en matière de lutte contre l'isolement des personnes âgées, en matière de prévention de la perte d'autonomie, en particulier envers les plus fragiles.