Labour

Question 6535 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans le département de Meurthe-et-Moselle. En mars 2025, la cellule économique régionale construction (CERC) du Grand Est publiait les indicateurs pour la Meurthe-et-Moselle : en une année, le secteur a enregistré une baisse de 9,5 % des logements neufs mis en chantier, un recul de 19,9 % de la surface des locaux non résidentiels mis en chantier ainsi qu'une chute de 6,5 % de la production de béton prêt à l'emploi. Ces données illustrent la fragilité du secteur du BTP dans le département. En Meurthe-et-Moselle, territoire transfrontalier, la problématique de l'attribution de marchés publics à des acteurs économiques étrangers vient se superposer à un contexte national très dégradé, en pénalisant les entreprises françaises implantées dans le département. Les professionnels du bâtiment mettent également en lumière la multiplication des dysfonctionnements dans l'accompagnement et le traitement administratif des demandes d'aides réalisées auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les dispositifs de l'Anah permettent d'assurer la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, au bénéfice premier des propriétaires modestes. La mission de l'agence - améliorer l'état du parc de logements privés existants afin de lutter contre les fractures sociales et territoriales - est d'intérêt général. Cependant, son action se retrouve grippée du fait de la multiplication des problèmes administratifs. En Meurthe-et-Moselle, si l'on se réfère aux chiffres des professionnels du secteur, plus de 600 dossiers sont aujourd'hui en attente d'instruction, représentant près de 20 millions d'euros d'aides publiques gelées. Ce sont autant de chantiers arrêtés et reportés, voire carrément annulés. En parallèle, les délais de paiement sur les marchés publics et privés s'allongent, ce qui représente une menace directe sur la viabilité des TPE et PME du secteur, dont la trésorerie est limitée. Pour éviter l'enlisement du secteur, le Gouvernement se doit d'agir : ainsi, M. le député demande donc à Mme la ministre d'assurer le déblocage rapide des crédits Anah pour l'année en cours et de renforcer les moyens d'instruction des dossiers dans les territoires. Il lui demande également de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir le relancement de la commande publique et appuyer le tissu économique local.

Question 6533 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les limitations actuelles de la prise en charge des frais de transport médical pour les victimes d'accidents de la circulation, notamment en zone rurale. Actuellement, lorsqu'un accident de la circulation est reconnu comme accident du travail - notamment s'il survient sur un trajet domicile-travail - les transports liés aux soins médicaux (consultations, rééducation, examens spécialisés) sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie. En revanche, pour les accidents de la voie publique survenus hors du cadre professionnel, ces transports ne sont remboursés que dans les cas limitativement énumérés par la réglementation (hospitalisation, ALD, déficit fonctionnel sévère, etc.), souvent après entente préalable. Cette distinction, fondée sur le contexte de survenue de l'accident et non sur la gravité des blessures ou le besoin de soins, entraîne une inégalité dans l'accès aux soins post-traumatiques. Elle est d'autant plus problématique en milieu rural, où l'offre de soins est souvent distante et fragmentée, nécessitant des déplacements fréquents vers des structures hospitalières ou de rééducation éloignées. De nombreux patients, parfois polytraumatisés ou en perte temporaire d'autonomie, renoncent ainsi à une partie de leur parcours de soins faute de moyens pour financer les transports, notamment en l'absence de proches disponibles ou de services de transport sanitaire adaptés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une extension encadrée des critères de prise en charge des transports médicaux pour les victimes d'accidents de la circulation, sur prescription médicale et en fonction de la nature des soins requis, indépendamment du caractère professionnel ou non de l'accident, notamment dans les zones sous-dotées médicalement.

Question 6532 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation très difficile que rencontrent les patients atteints d'algie vasculaire de la face (AVF) dans la reconnaissance de leur maladie et la prise en charge de leurs soins. Cette pathologie neurologique incurable, qui touche environ 1 personne sur 1 000, est aussi appelée « maladie du suicide », ou « céphalée du suicide », tant la douleur qui broie le visage est intense. Dans une étude de 2020, sa douleur a été classée comme la pire chez l'être humain, entraînant idées noires et passage à l'acte suicidaire. Pourtant, l'algie vasculaire de la face ne bénéficie d'aucune reconnaissance, ni par la caisse nationale de l'assurance maladie (en affection de longue durée), ni par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'obtention d'une affection de longue durée hors-liste ne peut plus être soumise à la bonne volonté des médecins conseils de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, outre d'éventuels traitements de fond et les suivis médicaux qu'ils imposent, le besoin d'une reconnaissance en affection de longue durée (ALD-30) s'avère indispensable car cette pathologie engendre des soins coûteux. Les seuls traitements de crise administrés que sont l'oxygène à haut débit représentent plusieurs centaines d'euros par mois et une molécule injectable en sous-cutané entre 900 et 1 000 euros par mois. Les formes réfractaires sont par ailleurs susceptibles d'une neurochirurgie (implantation de matériel), qui impose une hospitalisation et surtout un suivi à vie dans le centre de référence qui a pratiqué l'implantation. Des traitements qui soulagent l'AVF existent, les anti-CGRP, mais ils ne sont toujours pas remboursés en France, contrairement au Canada et à 23 pays d'Europe. Pourtant leur efficacité a été démontrée par des études dans plusieurs pays et les effets indésirables sont peu nombreux, contrairement aux traitements actuellement remboursés pour l'AVF. Enfin les douleurs intenses et incapacitantes que provoquent la maladie dans sa forme chronique, ainsi que les effets indésirables des traitements, justifieraient une reconnaissance de handicap par les MDPH. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'algie vasculaire de la face bénéficiera prochainement d'une reconnaissance dans sa forme chronique auprès de la CNAM et des MDPH, afin que les soins des malades soient pris en charge, que leur handicap soit reconnu et leur précarité amoindrie.

Question 6531 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances des réponses apportées aux patients dont la basse vision nécessite des soins médicaux de réadaptation (SMR) spécialisés qui sont indispensables pour limiter les graves conséquences de ces déficiences visuelles et des troubles auditifs qui leur sont souvent associés. Une prise en charge spécialisée de la basse vision permet en effet aux personnes souffrant de ces déficiences de développer des stratégies compensatoires et, en adaptant leur environnement, de réduire les limitations liées au handicap et de préserver au maximum leur inclusion sociale et professionnelle. Or, non seulement il n'y a actuellement que 15 établissements de SMR offrant cette prise en charge de la basse vision, mais la tarification mise en œuvre le 1er juillet 2023 leur est défavorable car ne prévoyant pas de tarification identifiée spécifique. Il lui demande donc si et quand il prévoit de faire reconnaître l'offre SMR basse vision comme l'activité d'expertise qu'elle est et de consacrer cette reconnaissance par et dans une tarification spécifique.

Question 6530 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du transport en ambulance bariatrique pour les personnes obèses. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux se trouve en situation de surpoids ou d'obésité. Le transport médical des patients en situation d'obésité nécessite des équipements spécifiques et coûteux comme des treuils, rampes, chaises de portage adaptées, brancards plus grands ainsi qu'un nombre plus important de professionnels. Le transport des patients en obésité nécessite donc des moyens matériels et humains plus importants que le transport ambulancier classique et coûte donc plus cher. Actuellement, la prise en charge de la sécurité sociale pour le transport bariatrique correspond aux tarifs des trajets en ambulance classique et le reste à charge (souvent de plusieurs centaines d'euros) repose sur le patient. Certains patients se voient contraints de renoncer aux soins tant le coût lié au transport est prohibitif (allant de 400 à 800 euros). Cette situation discriminatoire est une véritable rupture d'égalité de traitement dans l'accès aux soins. Pourtant, l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs indique clairement que « les transports bariatriques constituent une offre de transports indispensable dans la chaîne de soins ; ils doivent être organisés et valorisés pour éviter aux patients concernés de renoncer à l'accès aux soins ou de faire appel en dernier recours aux transports urgents ». En mai 2023, l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signé en 2002 vient conforter l'idée d'une meilleure prise en charge du transport bariatrique : « La définition d'un modèle économique pour les transports bariatriques doit se poursuivre, avec pour objectif de conforter l'équilibre économique de cette activité en tenant compte des coûts supplémentaires d'équipement et de main d'œuvre occasionnés par ces transports. Dans cette perspective, les partenaires conventionnels s'engagent à proposer, dès la finalisation par le ministère en charge de la santé et de la prévention d'un cahier des charges propre à cette activité, un modèle tarifaire dans le cadre de discussions devant conduire à compléter la présente négociation conventionnelle ». Le rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur les transports sanitaires présenté par M. Julien Borowczyk et Mme Josiane Corneloup en février 2022 fait état d'un manque de « labellisation » du transport bariatrique de la part des ARS, notamment du fait de la condition d'une liste minimale de matériels spécifiques nécessaires à la reconnaissance de l'entreprises par celles-ci. Tout le modèle de transport bariatrique est à revoir afin que celui-ci soit supportable pour les patients et les entreprises. Or rien n'a été mis en place à ce jour. Dans le département du Var, une seule entreprise, Var Assistance, assure le transport des patients obèses, connaissant ainsi une forte demande pour cette prise en charge spécifique. Les coûts exponentiels liés à celle-ci ne peuvent, bien souvent, être supportés par les patients et les cliniques et hôpitaux dont émanent la prescription refusent de payer les surcoûts. Var Assistance se retrouve donc seule à supporter l'entièreté des coûts. Mme la députée rappelle que le pilotage du transport bariatrique dépend des agences régionales de santé (ARS), des centres spécialisés de l'obésité (CSO) et les centres intégrés de l'obésité (CIO) qui dépendent des ARS. Ces CSO sont au petit nombre de 37 sur le territoire français. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne dispose que de deux CSO, l'un à Marseille, l'autre à Nice laissant 4 départements dépourvus de ces structures. Les ARS sont chargées, dans le cadre du plan obésité, de définir et d'allouer une dotation pour ces transporteurs bariatriques. Les alertes lancées auprès des ARS afin de mieux répartir sur le territoire les crédits permettant une prise en charge égalitaire sont bien souvent ignorées. Elle lui demande donc quels moyens elle entend mettre en œuvre afin que l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 cité précédemment puisse véritablement s'appliquer, mettant ainsi fin aux inégalités de traitement dans la prise en charge du transport sanitaire pour les personnes obèses.

Question 6529 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Ce régime local d'assurance maladie couvre 2,1 millions de personnes (2/3 de la population d'Alsace-Moselle) : les salariés exerçant une activité professionnelle en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, les chômeurs, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, les pré-retraités, les retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Dans la fonction publique, il couvre également les salariés hors statut de droit privé et les contractuels et les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Depuis 30 ans, le régime est financièrement équilibré et il s'agit d'un régime à haut niveau de solidarité où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Pourtant, ce régime local ne concerne pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. À Strasbourg, les responsables de la gestion locale du régime local travaillent pour étudier la faisabilité de l'ouverture de ce système à l'ensemble des fonctionnaires. Leur calculs réalisés en prévision de cette démarche semblent tous valider cette proposition. En Alsace-Moselle, fin 2021, 147 271 fonctionnaires titulaires n'étaient pas affiliés au régime local. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), leur nombre est estimé à 53 018, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires. Selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs réalisées par la gestion locale du régime local, le produit des cotisations annuelles serait de 71 millions d'euros et le total des charges de 50,7 millions. Le ratio cotisations/charges se situerait ainsi entre 1,1 et 1,4, traduisant un excédent de recettes de 10 à 40 % par rapport aux charges. Ce modèle pourrait donc être élargi à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle sans compromettre son équilibre. Cette extension, soutenue par les responsables du régime local et approuvée par de nombreuses collectivités locales qui y trouveraient un intérêt financier, suscite une forte adhésion. Aussi, elle lui demande si elle est favorable à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

Question 6528 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le défaut de décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Cette loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits, comme le renouvellement des prothèses mammaires, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses amovibles, ou encore le tatouage du mamelon lorsque celui-ci est réalisé par un professionnel de santé. Elle crée également un forfait pour aider les femmes touchées par le cancer du sein à financer certains achats prescrits mais non remboursables, par exemple les crèmes, les gels ou les manchons de compression par exemple. Cette loi instaure, en outre, un plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. Cette loi nécessite quatre décrets d'application pour entrer en vigueur. À ce jour, aucun de ces décrets n'a encore été publié par le ministère de la santé. Plus de 900 000 femmes sont aujourd'hui touchées par un cancer du sein en France et se trouvent souvent dans des situations financières précaires causées entre autres par le reste à charge et les dispositifs prescrits et non remboursables. L'application de cette loi doit se faire sans tarder. Aussi lui demande-t-il quel est le calendrier de publication prévu pour les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, attendus par des milliers de patientes au terme du parcours parlementaire.

Question 6527 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation des prix des mutuelles complémentaires santé, en particulier des tarifs appliqués aux retraités. Selon plusieurs sources concordantes, les tarifs des complémentaires santé ont augmenté cette année et ce, beaucoup plus que l'inflation. Cette augmentation pourrait être de près de 5 % en 2025 après avoir atteint 9 % entre 2023 et 2024. Ces augmentations sont intégralement supportées et payées par les retraités, alors que dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise ces évolutions des tarifs desdites mutuelles sont partagées entre employeurs et salariés. Pour tenter de maîtriser les tarifs à payer, les personnes concernées changent de mutuelle ou changent de contrat avec des garanties moins fortes. Des estimations font état de 700 000 retraités qui n'auraient plus de mutuelle complémentaire santé. Elle lui demande quelle évaluation est faite de cette augmentation des mutuelles complémentaires pour les personnes retraitées et leur effet sur l'accès aux soins. Elle lui demande aussi si des contrats collectifs spécifiques aux seniors pour l'assurance maladie de base présentant un intérêt pour les personnes âgées pourraient être organisés et proposés avec l'aide de l'État. D'ores et déjà, des collectivités locales proposent des formules allant dans ce sens avec une exonération de franchise ou une franchise réduite et une réduction du montant de la prime d'assurance. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à la demande d'une limitation de cette charge financière pesant sur les retraités et les plus âgés et faciliter l'accompagnement vers de tels dispositifs par des incitations financières ou fiscales.

Question 6526 — arts et spectacles

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés posées par le décret du 7 août 2017 encadrant la réglementation sonore des festivals et spectacles en plein air, précisé par l'arrêté du 17 avril 2023. Ce texte, qui vise à répondre à une problématique de santé publique et à sécuriser l'environnement sonore, fixe des seuils sonores très stricts, rendant, dans la pratique, la tenue de nombreux évènements culturels en extérieur quasi impossible, même avec des équipements adaptés. De nombreuses expérimentations menées sur le terrain, à l'image, notamment, de celles réalisées lors du festival « Marsatac » par l'association Agi-Son, ont montré que ces règles ne peuvent pas être respectées et ce, malgré la mobilisation d'importants efforts techniques préventifs. En cas de dépassement, même minime, desdits seuils sonores, un festival peut être arrêté. Cette situation crée de facto une insécurité juridique et économique forte pour les organisateurs. Alors que la saison des festivals débute, cette situation inquiète profondément le secteur culturel. Les festivals jouent un rôle essentiel dans la vie culturelle, l'emploi artistique et l'attractivité des territoires. Il lui demande donc si elle prévoit de suspendre temporairement l'application de ce décret pour les évènements en plein air et d'engager rapidement une concertation avec les professionnels du secteur afin d'adapter ces règles aux réalités techniques, tout en maintenant les objectifs de préservation de l'environnement, de protection de la santé publique et de respect du voisinage.

Question 6524 — animaux

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des refuges animaliers, qui recueillent les animaux abandonnés et dont l'avenir ainsi que celui de leurs pensionnaires est aujourd'hui menacé par la suppression des contrats aidés. En effet, le fonctionnement des associations qui gèrent ces refuges repose principalement sur les dons, les évènements caritatifs et de modestes subventions, lesquelles représentent souvent à peine 1 à 2 % de leur budget. Or leurs charges - eau, gaz, électricité, assurances, alimentation, soins vétérinaires - peuvent dépasser les 100 000 euros par an, même pour des structures de petite taille. Dans ce contexte, les contrats aidés sont essentiels au quotidien : les personnes en poste nettoient, nourrissent, accueillent le public et, surtout, assurent une présence constante. Au-delà de cette aide précieuse, ces contrats constituent un véritable levier d'insertion pour des personnes en difficulté sociale ou professionnelle, notamment pour des jeunes de moins de 25 ans en quête d'un premier tremplin vers l'emploi. Dès lors, la disparition des contrats aidés, pris en charge à 45 % par l'État, contraindrait ces associations à faire face à des charges supplémentaires de plusieurs dizaines de milliers d'euros, mettant en péril leur fragile équilibre économique. Ce serait un coup dur pour des structures qui offrent une seconde chance à des animaux souvent maltraités ou abandonnés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces refuges et préserver les dispositifs de contrats aidés qui leur sont indispensables.

Question 6521 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'érosion monétaire du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Les pensionnés de guerre, en raison de leur invalidité, subissent un préjudice qui doit être pleinement compensé. Pour les grands blessés et mutilés de guerre, le taux d'invalidité atteint souvent un niveau tel qu'ils ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle, rendant la pension militaire d'invalidité comme leur seule source de revenu. Cependant, il est indéniable que la valeur du point servant au calcul de cette pension n'est pas indexée sur l'évolution des prix à la consommation, entraînant ainsi une érosion progressive de leur pouvoir d'achat. À titre d'exemple, une étude réalisée pour l'association Union des blessés de la face et de la tête en 2024 affirme que, sur l'ensemble de la période allant de janvier 2005 à décembre 2023, l'érosion monétaire de la pension militaire d'invalidité a entraîné une perte de pouvoir d'achat nominale de 12,93 euros par point d'indice, ce qui représente 4,6 % du montant cumulé perçu par point d'indice. Ainsi, pour un soldat à 30 % d'invalidité titulaire de 144 points, la perte cumulée nominale est de 1 862 euros. Cette situation est vécue comme un manque de reconnaissance de la part de l'État. C'est pourquoi ils demandent l'indexation de leurs pensions sur l'indice des prix à la consommation. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité en fonction de l'inflation.

Question 6520 — aide aux victimes

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences majeures induites par l'appel d'offres récemment mis en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), concernant la gestion de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes en situation de vulnérabilité (notamment âgées ou en situation de handicap) victimes de maltraitance en France. Depuis plus de 30 ans, le numéro 3977 s'est imposé comme une référence nationale, largement identifié tant par les professionnels que par les victimes elles-mêmes. La décision de confier ce dispositif à une nouvelle structure, au détriment de l'association qui le porte historiquement (Fédération 3977 contre les maltraitances), entraînerait des répercussions particulièrement graves. Ce changement entraînerait notamment la disparition du numéro 3977, au profit d'un numéro inconnu du public, rompant une continuité vitale pour l'accessibilité des victimes ; la fin d'un modèle d'écoute associative anonyme, bienveillant, humain et expérimenté, qui a su instaurer une relation de confiance indispensable avec des publics souvent vulnérables ; une rupture brutale d'accompagnement pour les victimes, en substituant un dispositif de proximité par une structure centralisée, impersonnelle et probablement moins réactive ; le désengagement forcé de plus de 600 bénévoles formés, ainsi que la suppression de 23 emplois directs, mettant à mal un savoir-faire et une expertise construits au fil des années. Une telle évolution porterait atteinte à la qualité de la réponse nationale en matière de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et vulnérables. Elle va à l'encontre des principes de continuité, de proximité et d'écoute bienveillante qui doivent fonder toute politique publique dans ce domaine. Il semble donc opportun de reconsidérer cette procédure et d'ouvrir une négociation de gré à gré avec l'actuel gestionnaire de la plateforme, dans l'intérêt des usagers et de l'efficacité du dispositif. Il sollicite donc son engagement pour la pérennité du numéro 3977, la reconnaissance et la valorisation de l'écoute associative, garante d'une approche humaine et bienveillante, la continuité de l'accompagnement des victimes, sans rupture de service ni perte de confiance et le maintien de l'engagement des bénévoles et des emplois qui y sont associés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder une garantie pour la protection des personnes en situation de vulnérabilité (notamment âgées ou en situation de handicap) victimes de maltraitance.

Question 6518 — agriculture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse du soutien apporté par l'État aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Sociétés coopératives ayant pour objet la mise en commun par les agriculteurs des moyens nécessaires à leur activité, les Cuma organisent le partage de matériel et de personnel agricoles, ainsi que la réalisation de travaux et la mise en place d'achats groupés. Elles permettent ainsi aux agriculteurs de réduire considérablement leurs coûts tout en améliorant leur performance et de partager les risques liés aux investissements lourds. Lieux d'échange et de partage d'expérience, elles renforcent enfin les dynamiques locales et contribuent à réduire l'impact des activités agricoles sur l'environnement. Malgré les vertus de ce modèle, le soutien public apporté aux Cuma a été considérablement réduit à l'occasion du budget pour l'année 2025, au travers de la baisse des crédits accordés au dispositif DiNA, destiné à contribuer au financement des projets et des initiatives des Cuma. Cette décision, particulièrement préjudiciable compte tenu des difficultés récurrentes que rencontrent les agriculteurs, vient directement menacer non seulement les plus de 10 000 Cuma françaises, mais aussi les 200 000 agriculteurs qui y adhèrent. Elle vient par ailleurs compromettre l'atteinte d'un certain nombre d'objectifs publics auxquels le DiNA contribue directement : développement de l'emploi rural, renouvellement des générations en agriculture, réduction des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique ou encore souveraineté alimentaire et énergétique. Alors que le DiNA a déjà été réformé en 2024, il lui demande si le Gouvernement compte effectivement assurer la pérennité de ce dispositif et plus généralement quel soutien il entend apporter aux Cuma afin de garantir leur existence et leur fonctionnement.

Question 6517 — agriculture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence d'adopter le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans un contexte où la pression qu'exerce le frelon asiatique sur l'activité apicole est de plus en plus forte chaque année, les apiculteurs s'inquiètent de voir la publication du décret d'application retardée à la rentrée 2025. Pour rappel, la forte prédation exercée par le frelon asiatique sur les abeilles domestiques cause de fortes mortalités des colonies entraînant ainsi une perte de récolte, un coût supplémentaire de reconstitution du cheptel, un surcroît de travail voire, dans les cas les plus graves, l'abandon de l'activité apicole. Le plan national de lutte contre le frelon mentionné dans la loi doit donc être mis en place au plus vite afin que des mesures concrètes soient enfin mises en œuvre sur le terrain. Les populations de frelons étant déjà particulièrement importantes en ce début de saison, il est de plus primordial que les apiculteurs puissent bénéficier des indemnisations prévues par la loi dès le mois d'août. Afin que le décret d'application soit en conformité avec les attentes des producteurs, il est également indispensable que les acteurs socio-économiques concernés, notamment les syndicats apicoles, soient consultés dans le cadre de l'élaboration du décret. Ainsi il l'interroge sur l'échéance de publication du décret d'application et sur les modalités de concertation avec les acteurs socio-économiques concernés qui seront mis en place.

Question 6516 — agriculture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Vincent Rolland alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes coupes budgétaires affectant le dispositif national d'accompagnement (DiNA), destiné à soutenir les projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif, essentiel pour l'accompagnement de plus de 600 CUMA et 14 000 agriculteurs chaque année, joue un rôle stratégique dans l'appui au développement d'une agriculture collective, durable et résiliente. Il contribue à des objectifs prioritaires pour la France : maintien de l'emploi rural, transition agroécologique, réduction de l'usage des produits phytosanitaires, renouvellement des générations agricoles, adaptation au changement climatique et souveraineté alimentaire. Alors même que ce dispositif a fait l'objet d'une refonte concertée récemment, appuyée par les recommandations du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), les réductions envisagées sur la seule ligne budgétaire dédiée à l'accompagnement des CUMA suscitent une forte inquiétude. Elles remettent en cause la capacité de ces structures à continuer de porter des projets collectifs structurants sur les territoires. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour garantir le maintien et la pérennisation du DiNA CUMA et assurer que les moyens affectés à ce dispositif soient à la hauteur des enjeux qu'il porte pour l'avenir de l'agriculture française.

Question 6514 — agriculture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. En Charente-Maritime, ce sont 209 Cuma, représentant près de 5 600 exploitations agricoles, toutes filières confondues, qui facilitent l'accès à des équipements modernes aux agriculteurs sans supporter seuls les coûts d'investissement. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

France · National Assembly · 13 May 2025

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

France · National Assembly · 13 May 2025

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

France · National Assembly · 13 May 2025

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

France · National Assembly · 13 May 2025

Folgeanfrage Veruntreute Vorsorgeuntersuchungen

Austria · Federal Council · 8 May 2025

Anfrage der Bundesräte Mag. Isabella Theuermann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Folgeanfrage Veruntreute Vorsorgeuntersuchungen

projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

France · Senate · 7 May 2025

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

France · National Assembly · 7 May 2025

Question 6510 — travail

France · National Assembly · 6 May 2025

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des ports français. Les ports de France connaissent actuellement de fortes perturbations. Les dockers français protestent contre les conditions d'âge de départ à la retraite et les risques sanitaires liés à leur travail (amiante, horaires en 3x8). La situation s'est aggravée, avec des arrêts de travail planifiés (72 heures les 18, 19 et 20 mars, incluant une journée de « port mort » le 18 mars, grèves de 4 heures les 10, 12, 14, 24, 26 et 28 mars). Tous les grands ports français sont affectés. Les conséquences opérationnelles sont nombreuses et importantes : difficulté d'accès aux terminaux pour l'import/export de containers, pénurie de containers vides et de châssis de camions, modifications d'horaires voire annulations d'escales par les compagnies maritimes (détournement vers Anvers, Rotterdam, Barcelone ou Gênes), congestion logistique généralisée, retardant livraisons et chargements, coûts supplémentaires possibles (stockage prolongé, frais de sécurisation, détention de marchandises). Cette situation pénalise gravement l'activité économiques des entreprises françaises qui travaillent dans l'import/export. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.

Question 6509 — travail

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie d'effectifs au sein des services d'inspection du travail en France, une situation aux conséquences préoccupantes. Depuis la réforme initiée par le décret du 20 mars 2014, qui visait notamment à faire évoluer les agents de contrôle du grade B au grade A, les effectifs se sont progressivement réduits. Cette fragilisation s'est aggravée avec les réformes successives, au point qu'aujourd'hui, les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Les chiffres confirment cette tendance inquiétante. La Confédération générale du travail alerte : 296 sections d'inspection seraient vacantes et seuls 19 départements disposent d'effectifs complets, tandis que 32 affichent plus de 10 % de postes vacants. De plus, selon la Cour des comptes dans un rapport de 2020, la baisse des effectifs est manifeste et mise en avant dans les conclusions générales. Le rapport flash sur les effectifs du SIT au 31 décembre 2024 indique qu'entre 2017 et mars 2020, le nombre d'agents de contrôle (hors responsables d'unité) est passé de 1 950 à 1 784 à l'échelle nationale. Ainsi, l'État lui-même confirme cette tendance à travers ses différents rapports. Le département d'Ille-et-Vilaine, où se situe la circonscription de Mme la députée, n'est pas épargné. Entre 2015 et 2022, le nombre de salariés est passé de 313 733 à 388 453. Or le nombre d'inspecteurs n'évolue pas en proportion de cette progression - bien au contraire. Il semble que le département ne respecte pas la recommandation du Bureau international du travail, qui préconise un agent pour 1 000 salariés sur le territoire. Il manquerait 5 postes d'agents de contrôle par rapport aux 34 existants. Derrière ces chiffres se trouvent des entreprises, des salariés, des associations et des usagers, potentiellement privés d'un service public essentiel, garant du respect du droit du travail. Il est donc primordial de le préserver et de lui allouer les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement. Or les 179 inspecteurs du travail actuellement en formation, qui ne rejoindront les services qu'à l'été 2025, ne suffiront pas à résoudre un problème dénoncé de manière récurrente depuis des années et évoqué de manière sommaire par cette question écrite. Face à cette situation critique, qui est pointée à la fois par l'État et les organisations représentatives, elle lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour pallier le manque d'effectifs et préserver la mission fondamentale de l'inspection du travail.

Question 6507 — taxis

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des taxis conventionnés face aux nouvelles propositions tarifaires imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour 2025. Les taxis conventionnés constituent un maillon vital du système de santé français, particulièrement dans les territoires ruraux, où ils assurent le transport des patients vers leurs rendez-vous médicaux. La nouvelle tarification préparée par la CNAM pour 2025 menace directement la survie économique de ces entreprises. Selon la profession, cette grille tarifaire entraînerait des pertes considérables : jusqu'à 27 % pour les trajets de 30 km et 25 % pour ceux de 50 km, qui constituent l'essentiel de l'activité de ces artisans. La Fédération nationale des artisans taxi (FNAT) estime que près de 40 000 emplois sont menacés par ces mesures bureaucratiques. Les manifestations qui se multiplient à travers le territoire national témoignent de l'exaspération des professionnels face à des décisions prises unilatéralement, sans véritable concertation avec les représentants du secteur. Cette situation est d'autant plus alarmante que, dans de nombreuses zones rurales, les taxis conventionnés représentent souvent l'unique solution de transport pour les personnes âgées et vulnérables nécessitant des soins réguliers. La disparition de ces services creuserait considérablement la fracture sanitaire que subissent les campagnes, délaissées par les services publics. Si une prorogation temporaire de la convention actuelle a été obtenue à la suite des mobilisations de décembre 2024, elle ne constitue qu'un sursis face à la menace persistante pesant sur ces artisans. L'annonce d'une grève nationale, prévue le 19 mai 2025, illustre le désespoir d'une profession qui s'estime acculée. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir la survie économique des taxis conventionnés et préserver ces emplois. Il souhaite également savoir si elle va intervenir auprès de la CNAM pour exiger l'abandon de cette réforme punitive et l'établissement d'une tarification équitable, respectueuse des coûts réels supportés par ces professionnels. Enfin, il lui demande comment elle compte défendre l'accès aux soins dans les territoires ruraux, où cette profession joue un rôle irremplaçable.

Question 6506 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cadre juridique encadrant les placements des régimes de sécurité sociale et notamment leur capacité à investir dans des fonds d'investissement. La réglementation en vigueur, issue du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et transposée dans le code de la sécurité sociale aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4, limite à 5 % le montant des actifs pouvant être investis dans des fonds d'investissement. Ce cadre concerne notamment le CPSTI, les caisses de la CNAVPL, la CRPN, la CNBF, la CNRC des Artistes Auteurs, la CRPCEN, la MSA et l'IRCANTEC. Un décret ultérieur, n° 2017-887 du 9 mai 2017, visait à relever cette limite et à réformer la gouvernance de ces placements. Toutefois, ce texte a été annulé par le Conseil d'État en novembre 2018 à la suite de recours de plusieurs caisses concernées. Depuis, si le régime de 2002 aurait dû continuer à s'appliquer jusqu'à la parution d'un nouveau décret, l'incertitude règne sur le cadre réellement applicable puisque certaines caisses semblent avoir bénéficié depuis de dérogations aux règles fixées par le texte de 2002. Cette confusion réglementaire freine aujourd'hui la capacité des régimes de sécurité sociale à investir de manière dynamique, alors même que les besoins de financement sont importants dans un contexte d'effort pour la défense et la réindustrialisation. Permettre aux régimes de prévoyance et de retraite de participer à l'investissement de long terme relève à la fois d'un enjeu de souveraineté économique et également de soutenabilité des retraites complémentaires. En conséquence, il souhaiterait que le Gouvernement précise les règles applicables aux régimes de sécurité sociale visés par le décret de 2002 quant aux prises de participation dans des fonds d'investissement et il demande dans quel délai le Gouvernement pourrait engager une révision de ce décret afin de permettre aux caisses concernées de contribuer plus activement au financement de l'économie tout en générant des ressources dynamiques au bénéfice des assurés.

Question 6502 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 May 2025

M. David Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du besoin urgent de reconnaissance et de revalorisation des sapeurs-pompiers volontaires. Le rôle des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France est essentiel pour le modèle de sécurité civile français puisqu'ils représentent environ 80 % des effectifs des pompiers des SDIS et assurent la sécurité de la population face à des risques sociaux et climatiques (feux de forêts et de cultures, inondations, cyclones, etc.). Pourtant, ils sont aujourd'hui mal reconnus, voire même menacés. En effet, le manque de reconnaissance commence au sein même des instances de sapeurs-pompiers, au sein desquelles les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ont une place plus prépondérante que les SPV alors même que les SPV représentent environ 80 % des effectifs. À ce manque de valorisation vient s'ajouter une menace qui pèse sur les SPV à propos de leur statut. En effet, la directive européenne 2003/88 considère les SPV comme des « travailleurs » alors même que le droit français fait état de « volontariat » et de « bénévolat » pour cette activité, menaçant ainsi directement le modèle de sécurité civile français. Ainsi, afin de mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, M. le député demande à M. le ministre de préciser son calendrier en ce qui concerne la mise en application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 qui vise à mettre en place des trimestres de bonification. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour protéger le modèle de sécurité civile français face aux directives européennes. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure reconnaissance et place aux SPV au sein des instances concernant les sapeurs-pompiers.

Question 6501 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre les dérives sectaires. À l'occasion de la remise du rapport d'activité 2022 - 2024 de la Miviludes, M. le ministre a annoncé le déploiement en 2025 d'instances départementales dédiées, passant par la création de conseils départementaux aux actions de prévention et de répression des dérives sectaires. Ces instances seront présidées, dans les territoires, par les préfets et les procureurs. Aux côtés des instances publiques, le rôle et la présence des associations est indispensable. Depuis plusieurs décennies, des associations reconnues pour leur expertise (telles que l'UNADFI, le CCMM, le CAFFES ou encore le GEMPPI) jouent un rôle central dans l'identification des phénomènes sectaires, l'accompagnement des victimes, l'information du public et la sensibilisation des pouvoirs publics. Ces structures, qui s'appuient sur un réseau de professionnels, de bénévoles et d'anciennes victimes, accomplissent un travail essentiel pour préserver les principes de laïcité, de liberté de conscience et de protection des plus vulnérables. Par conséquent, elle souhaite d'une part, être informée du calendrier de mise en place des instances départementales dédiées et, d'autre part, s'assurer que les associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires bénéficieront d'un soutien financier adapté.

Question 6500 — santé

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les résultats particulièrement préoccupants d'une enquête publiée le 24 avril 2025 par le magazine 60 Millions de consommateurs, mettant en lumière la présence de substances indésirables dans de nombreuses huiles d'olive vierge extra commercialisées en France. Cette étude, qui a porté sur 22 références, incluant des produits issus de l'agriculture biologique comme de la filière conventionnelle, révèle que toutes les huiles analysées contiennent des traces de plastifiants, notamment des phtalates, ainsi que des hydrocarbures d'huiles minérales de type MOSH et MOAH. Ces substances, potentiellement issues des matériaux utilisés pour le conditionnement, le stockage ou le transport, sont connues pour leurs effets délétères sur la santé humaine, en particulier en tant que perturbateurs endocriniens ou substances suspectées d'être cancérogènes. Il apparaît par ailleurs que certaines de ces huiles dépassent les seuils jugés acceptables par les autorités sanitaires européennes. Alors que l'huile d'olive est couramment perçue par les consommateurs comme un aliment sain, aux vertus reconnues notamment pour la santé cardiovasculaire, cette révélation suscite une inquiétude légitime. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur la qualité des huiles d'olive vendues en France et garantir leur conformité aux normes sanitaires en vigueur. Il l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour inciter les acteurs de la filière à supprimer l'usage de matériaux susceptibles de contaminer les produits finis. Enfin, il lui demande quelles sont les initiatives envisagées pour informer clairement les consommateurs sur la composition réelle des huiles qu'ils consomment, ainsi que sur les éventuels risques sanitaires associés, dans un souci de transparence et de protection de la santé publique.

Question 6499 — santé

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Éric Pauget alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la désinformation en matière de santé. La propagation massive de fausses informations sanitaires, notamment via les réseaux sociaux et certaines plateformes en ligne, constitue aujourd'hui une menace réelle pour la santé publique. Qu'il s'agisse de discours antivaccins, de remèdes inefficaces voire dangereux, ou de théories complotistes, cette désinformation alimente la défiance envers les institutions, encourage des comportements à risque et fragilise les efforts de prévention et de prise en charge médicale. S'il est fondamental de préserver la liberté d'expression, pilier de la démocratie, il est tout aussi essentiel de rappeler que cette liberté connaît des limites lorsqu'il s'agit de protéger la vie et la santé des citoyens. La diffusion intentionnelle de fausses informations médicales ne relève pas de l'expression d'une opinion, mais bien d'un acte dangereux aux conséquences parfois dramatiques. À ce jour, la législation française sanctionne la diffusion de fausses nouvelles susceptibles de troubler l'ordre public, mais ne prévoit aucun dispositif spécifique ciblant la désinformation en matière de santé. Face à l'ampleur du phénomène, il apparaît nécessaire d'adapter l'arsenal juridique. Une évolution du code pénal pourrait ainsi permettre d'interdire explicitement la diffusion de fausses informations sanitaires mettant en danger la vie d'autrui, avec des sanctions adaptées pour les personnes physiques comme morales. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour endiguer la désinformation médicale et lui demande si une réforme législative spécifique est prévue pour sanctionner la diffusion de fausses informations en santé publique, tout en préservant la liberté d'expression.

Question 6496 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de reconnaître pleinement la pénibilité du métier de sapeur-pompier professionnel, ainsi que sur les retards persistants qui entravent l'application de réformes pourtant votées. Depuis près de dix ans, les représentants de la profession alertent sur les conditions d'exercice particulièrement exigeantes de cette mission essentielle : gardes de 24 heures, interventions nocturnes, exposition constante à des risques physiques et psychologiques. Si des discussions ont été engagées dès 2015 avec les services de l'État, force est de constater qu'aucune mesure concrète n'a vu le jour à ce jour. Le dossier reste en suspens, alors même que la profession subit une crise d'attractivité grandissante et que les départs anticipés se multiplient. Des propositions claires et réalistes ont été formulées par les organisations syndicales : appliquer un coefficient compensatoire pour les gardes de 24 heures, fondé sur un temps d'équivalence harmonisé à l'échelle nationale ; instaurer un coefficient supplémentaire pour les interventions de nuit, en reconnaissance de leur pénibilité accrue ; permettre que ces compensations soient épargnées sur le compte épargne-temps réglementé, afin d'être transformées en temps de repos ou en droits à la retraite (notamment via un dispositif dédié). Ces mesures sont attendues. Elles doivent désormais être entendues. Un autre point d'alerte concerne la faiblesse de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les sapeurs-pompiers professionnels. La faible prise en compte des primes et indemnités, notamment de la prime de feu, porte atteinte à l'équité du système. Une réforme s'impose pour garantir à ces agents une retraite à la hauteur de leur engagement. Enfin, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires, n'est toujours pas applicable en raison de l'absence de décret. Ce retard est incompréhensible. Il prive les intéressés de droits pourtant validés par le Parlement, nourrissant frustration et incompréhension, d'autant plus vives que les annonces gouvernementales avaient suscité de fortes attentes. Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, saluer l'engagement des sapeurs-pompiers, et de l'autre, retarder les mesures concrètes censées le reconnaître. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement va publier dans les plus brefs délais le décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023, en précisant si les années de service antérieures seront bien prises en compte, et donner une suite rapide aux revendications portées par la profession, notamment celles liées à la valorisation de la pénibilité.

Question 6495 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Fait interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'obligation de service pour les médecins à l'issue de la période de validation du parcours post EVC (épreuves de vérification des connaissances). Actuellement, lorsqu'un médecin étranger obtient l'autorisation d'exercer en France (inscription à l'ordre des médecins) à l'issue de la période de consolidation (minimum 2 ans) suite au concours des EVC, aucune obligation de servir n'est imposée aux lauréats par rapport à l'établissement de santé public qui a contribué à leur accueil et à leur formation. Cette situation pose de réelles difficultés pour les hôpitaux publics, qui investissent dans l'intégration et l'accompagnement de ces médecins et qui, une fois l'obtention de l'autorisation d'inscription à l'ordre, voient souvent partir ces professionnels vers d'autres structures, voire vers le secteur privé. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, notamment dans les hôpitaux de proximité et les zones sous-dotées, cette situation apparaît d'autant plus problématique. Elle va à l'encontre de la logique d'attractivité et de stabilisation des équipes médicales dans les établissements publics. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de conditionner l'obtention de l'autorisation d'exercer en France à un engagement de service public pour une durée minimale au sein de l'établissement ayant accompagné leur formation, à l'instar d'autres dispositifs existants pour certaines professions de santé.

Question 6493 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la carte professionnelle « Aide à domicile ». En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par différentes structures intervenant en mode mandataire, présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur le sujet de la carte professionnelle « Aide à domicile ». Depuis le 1er janvier 2025, les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées peuvent être munis de cette carte. Elle permet aux professionnels de bénéficier de facilités pour leurs déplacements et aurait été particulièrement utile en période de crise sanitaire ou de pénurie d'essence par exemple. Or les aides à domicile employées par des particuliers employeurs, via l'emploi direct ou la structure mandataire, ne sont pas éligibles à cette carte nouvellement instaurée. Pourtant, les conditions d'exercice de leur métier sont identiques à celles des structures en mode prestataire. Cette exclusion, même d'ordre symbolique, participe à une non-reconnaissance du caractère essentiel de la profession. Il l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de mettre fin à cette discrimination entre professionnels du même métier, dans un secteur qui peine à recruter et souffre d'un manque cruel de reconnaissance. Il demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les aides à domicile, quel que soit leur employeur, soient reconnus à leur juste valeur.

Question 6492 — professions de santé

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM), personnels essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux et cliniques. Professionnels de santé qualifiés, intervenant dans l'imagerie médicale, la médecine nucléaire et la radiothérapie, les MEM exercent sous prescription médicale des actes décisifs pour le diagnostic et le suivi des patients. Pourtant, leur statut reste flou, oscillant entre technicien et soignant, sans reconnaissance officielle de leur rôle de soignant, contrairement aux infirmiers. Cette situation engendre un fort sentiment de déclassement professionnel. Le rapport IGAS n° 2020-063R, publié en 2021, a identifié ces difficultés et formulé 26 recommandations pour y remédier. À ce jour, seule l'augmentation du nombre d'étudiants en formation a été amorcée, sans vérifier les capacités d'absorption de tels effectifs des structures locales existantes pour leurs stages et sans que les enjeux de qualité pédagogique, de reconnaissance des pratiques avancées ou d'organisation territoriale ne soient réellement pris en compte. Dans un contexte de tension croissante sur les effectifs, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître pleinement les manipulateurs en électroradiologie médicale comme des soignants à part entière et prendre des mesures pour clarifier leur statut et revaloriser ce métier indispensable à la permanence et à la qualité des soins.

Question 6491 — professions de santé

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'obligation de formation continue des chiropracteurs. La chiropraxie, profession réglementée à usage de titre, est encadrée par les articles 75 et 81 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Le cinquième alinéa de l'article 75 prévoit une obligation de formation continue pour les praticiens. Celle-ci avait été précisée par le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022, qui a toutefois été annulé par une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, au motif de l'absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Cette annulation impose désormais au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de six mois. Or l'obligation de formation continue ne peut être effective sans un cadre clair, un mécanisme de contrôle et des sanctions adaptées en cas de non-respect. L'incertitude actuelle engendre une insécurité juridique, tant pour les professionnels, qui attendent une clarification de leurs obligations, que pour les patients, qui doivent pouvoir bénéficier d'une qualité et d'une sécurité des soins garanties, d'autant plus que les chiropracteurs exercent en accès direct et pratiquent des actes de mobilisation ou de manipulation dans la prise en charge des troubles musculosquelettiques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement cette obligation de formation continue et dans quel calendrier il envisage la publication du nouveau décret attendu.

Question 6490 — professions de santé

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les financements du protocole État-régions. Partout en France, les hôpitaux publics alertent : il faut rouvrir des lits mais le personnel soignant manque. La solution : former et recruter. Alors que la loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a récemment été adoptée et sera applicable dès 2027, les services hospitaliers sont en forte tension faute de personnel, une situation qui pourrait conduire à davantage de fermetures. Le protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales, signé en mars 2022, vise à prolonger la dynamique engagée par le Ségur de la santé après la crise du covid-19, en établissant un cadre durable pour la planification et le financement de l'offre de formation sanitaire et sociale. La poursuite de ces financements est essentielle pour le système de santé, pourtant, le Gouvernement est resté jusqu'ici silencieux quant à leur maintien. Sans garanties concrètes, plusieurs centaines voire milliers de places dans les instituts de formation pourraient fermer, affectant particulièrement les infirmiers et les aides-soignants. Le système de santé doit continuer de prôner solidarité et responsabilité et s'engager pour la qualité du service public et le financement des formations sanitaires et sociales. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de pérenniser ses engagements sur la formation des soignants dans un souci d'intérêt général et afin de garantir l'accès aux soins pour tous, partout.

Question 6489 — politique sociale

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des frais de gestion liés à la protection sociale en France, qui atteignent un niveau comparable à celui du budget de la défense nationale. En 2022, la France a consacré 848,9 milliards d'euros aux prestations sociales, soit 32,2 % de son PIB, un record au sein de l'Union européenne. Mais au-delà du montant colossal des prestations, ce sont surtout les frais de gestion - rémunérations, charges administratives, intérêts financiers - qui interpellent : entre 47,7 et 50 milliards d'euros par an, soit l'équivalent du budget de l'armée (hors pensions militaires). Ces dépenses sont réparties entre de multiples régimes (généraux, spéciaux, complémentaires) et opérateurs, dans un système fragmenté, difficilement lisible, dépourvu de comptabilité analytique fiable, ce qui empêche toute évaluation précise. À titre de comparaison, la moyenne européenne des frais de gestion non financiers est de 0,8 % du PIB, contre 1,1 % pour la France. Une réduction au niveau de la moyenne permettrait une économie de 8 milliards d'euros par an. Dans un contexte de rigueur budgétaire où les Français sont appelés à l'effort, il est inacceptable que les frais de fonctionnement du système social restent à ce point opaques et dispendieux. Aussi, il lui demande qu'un audit indépendant soit mené sur l'ensemble des frais de gestion de la protection sociale et quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rationaliser ces coûts et garantir un usage plus rigoureux de l'argent public.

Question 6488 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au regard des accusations de crimes de génocide portées à l'encontre d'Israël, dans le cadre de l'opération militaire qu'il mène dans la bande de Gaza. Un rapport d'Amnesty international, publié le 5 décembre 2024 et intitulé « On a l'impression d'être des sous-humains : le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza », se réfère explicitement à la définition du génocide telle qu'énoncée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que l'État d'Israël a lui-même signé et ratifié. Il s'emploie à démontrer que les attaques récurrentes d'Israël, comprenant des meurtres, des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, ainsi que la soumission délibérée du peuple palestinien, de manière indistinguée entre civils et membres de groupes armés, pourraient être constitutifs de crimes de génocide à l'égard des Palestiniens et des Palestiniennes de la bande de Gaza. Il s'attache également à évaluer l'intention génocidaire, élément indispensable pour caractériser un crime de génocide, notamment au travers des déclarations de responsables israéliens ayant appelé à la destruction de Gaza et de ses habitants. Ces faits ont d'ores et déjà conduit la Cour pénale internationale à émettre deux mandats d'arrêt à l'encontre du premier ministre, M. Benyamin Netanyahou, et de son ancien ministre de la défense, M. Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Or, depuis la publication de ce rapport, la situation à Gaza ne s'est pas améliorée. Le territoire est quasiment intégralement dévasté, après quinze mois de bombardements intensifs, aggravant ainsi les éléments présentés dans le rapport d'Amnesty international. Si le Président de la République a indiqué, le 9 avril 2025, son intention de reconnaître « dans les prochains mois » un État de Palestine, cette annonce louable ne doit pas pour autant empêcher les investigations de se poursuivre. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, de sa propre initiative ou en soutien aux juridictions internationales, afin de contribuer à faire toute la lumière sur les violations des droits humains et du droit international commises dans le cadre de ce conflit.

Question 6487 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le daltonisme. Le daltonisme, ou déficience visuelle des couleurs, affecte environ 8 % des hommes et 0,5 % des femmes dans le monde. S'il est souvent perçu comme une simple particularité visuelle, ses répercussions sur la vie quotidienne, professionnelle, éducative et sociale des personnes concernées peuvent être profondes et handicapantes. Dans le cadre scolaire, les supports pédagogiques reposent fréquemment sur l'utilisation de codes couleur, rendant certains apprentissages plus complexes pour les élèves daltoniens. Dans le monde professionnel, certaines limitations d'accès à des métiers ou à des outils non adaptés peuvent freiner l'insertion ou l'évolution de ces personnes. Par ailleurs, le manque de sensibilisation du grand public et des employeurs contribue à une forme d'invisibilisation de cette déficience. Il est donc essentiel de réfléchir à la reconnaissance du daltonisme comme un handicap, au sens des politiques publiques, afin de favoriser la mise en place d'adaptations spécifiques dans les systèmes éducatifs et professionnels, de sensibiliser le grand public et les employeurs aux défis rencontrés par les personnes daltoniennes et d'encourager le développement de technologies et de solutions inclusives. Aussi, il lui demande quelles actions elle envisage de mettre en œuvre pour reconnaître officiellement le daltonisme comme un handicap ouvrant droit à des aménagements spécifiques ; intégrer des adaptations dans les milieux éducatif et professionnel ; encourager la recherche et l'innovation en matière de solutions technologiques adaptées ; et enfin, sensibiliser le public et les acteurs économiques à cette problématique encore trop méconnue.

Question 6486 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la fluidité à trouver entre les foyers de vie et les ESAT. À l'heure présente, une personne handicapée ne peut travailler que dans le cadre d'un ESAT ou en milieu ouvert. Dans les foyers de vie et autres établissements d'accueil médicalisé, des adultes en situation de handicap bénéficient de stages de découverte ou d'insertion en entreprise (restaurants, crèches ...) et d'autres participent à des actions de bénévolat, encadrement de jeunes, lectures ...). Ces temps (une demi-journée à une journée) sont certainement limités et ne remettent pas en cause le projet de vie ni l'orientation. Pour autant, les entreprises seraient prêtes à rémunérer ces personnes et à les embaucher à temps partiel. Aujourd'hui, il n'existe pas de véhicule législatif permettant d'autoriser un cumul emploi avec une admission en établissement médico-social autre qu'un ESAT. L'objet de cette question n'est pas de systématiser le travail de la personne handicapée mais d'augmenter les opportunités qui lui sont offertes sans devoir choisir systématiquement entre foyer de vie et ESAT. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 6485 — personnes âgées

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'exclusion des mandataires du conventionnement Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) - dispositif offre de service coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR). En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par des structures mandataires présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Le dispositif OSCAR, déployé depuis 2021 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), participe à la politique de soutien de l'autonomie à domicile des personnes fragilisées. Le plan d'aide financière OSCAR repose sur un système de conventionnement entre les CARSAT et les services d'aides à domicile. Or la circulaire CNAV du 23 décembre 2023 impose dans les critères obligatoires que le service d'aide à domicile conventionné intervienne selon le mode prestataire, excluant de fait les agences qui interviennent en mode mandataire. Cette différence de traitement constitue de fait une entrave manifeste au principe du libre choix entre les modes d'intervention. Il lui demande donc comment elle compte remédier à cette injustice.

Question 6484 — personnes âgées

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'entrave au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie et l'absence d'un tarif national socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mandataire. En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Il l'interpelle sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Alors que depuis 2022, un tarif socle a été instauré pour l'APA prestataire (24,58 euros de l'heure en 2025), il n'existe aucun montant minimum pour l'APA mandataire. Outre cette différence de traitement entre les bénéficiaires selon le mode d'intervention choisi, cela conduit à une disparité considérable entre les départements (de 11,16 euros/heure à 18,40 euros/heure pour l'APA mandataire) et donc à une inégalité majeure entre les personnes âgées selon leur lieu de résidence. Un tarif plancher national, pour le mode mandataire et l'emploi direct, permettrait de gommer cette injustice. Les structures mandataires estiment ce tarif plancher national à 20,86 euros de l'heure. Il lui demande donc si l'instauration d'un tarif national socle, qui favoriserait le strict respect du libre choix du mode d'intervention, est prévue prochainement. Sinon, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette inégalité territoriale dans l'accompagnement au bien vieillir chez soi.

Question 6483 — pauvreté

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Charles Fournier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces éléments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Question 6482 — pauvreté

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA), impose au Gouvernement de définir un objectif chiffré de réduction de la pauvreté. Il doit également rendre compte annuellement au Parlement des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour l'atteindre. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté de 7,8 millions à 5,2 millions. Cependant, selon les dernières statistiques de l'Insee, 9,1 millions de personnes vivent actuellement dans la pauvreté. Depuis 2011, l'État n'a ni fixé de nouvel objectif de réduction de la pauvreté ni rendu compte de ses actions au Parlement. Sans un objectif clairement défini, la France ne pourra pas évaluer l'efficacité des dispositifs existants de lutte contre la pauvreté, ni les ajuster en conséquence. Ce manquement rend impossible l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté et empêche tout ajustement stratégique pertinent. Face à ces constats, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera présenté au Parlement.

Question 6481 — pauvreté

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Pauline Levasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Question 6480 — pauvreté

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Question 6479 — pauvreté

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Céline Hervieu interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Question 6477 — outre-mer

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le défaut de transparence quant au retrait de la vaccination contre le chikungunya pour les seniors de plus de 65 ans et sur les moyens alternatifs envisagés pour poursuivre la lutte contre l'épidémie. À la suite de l'hospitalisation de trois personnes vaccinées, âgées de plus de 80 ans et présentant des comorbidités préexistantes, il a été décidé de suspendre la vaccination pour les personnes âgées de 65 ans et plus, présentant ou non des comorbidités. Cette nouvelle, annoncée par simple communiqué de presse, est venue renforcer la méfiance mais aussi la défiance des Réunionnais envers les autorités sanitaires et politiques. Les interrogations quant à la fiabilité du vaccin IXCHIQ et au manque de communication détaillée sur les raisons de ce retrait ne cessent d'augmenter. Un point éclairé sur la situation et sur les motifs de cette décision est plus que nécessaire. La transparence est plus que nécessaire pour restaurer la confiance. Si le ministre des outre-mer, M. Manuel Valls recommande de faire confiance aux autorités sanitaires, il est important de rappeler que La Réunion n'est pas et ne doit pas être considérée comme un territoire d'expérimentation. En plus de nouveaux moyens alternatifs de lutte contre l'épidémie, il est essentiel de rétablir les PEC engagés pour la lutte antivectorielle contre le chikungunya. À ce jour, l'outil PEC n'est plus une option mais une nécessité qui permettra d'intensifier les actions de nettoyage des sites, de sensibilisation et de médiation auprès de la population, à l'image des efforts déployés lors de l'épidémie de 2005-2006. En parallèle, des moyens financiers supplémentaires doivent être alloués aux collectivités locales pour soutenir la lutte de proximité et rendre d'avantage accessible la distribution gratuite de kits anti-moustiques au sein des foyers. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir si les raisons de ce changement de cible vaccinale seront communiquées. Il souhaiterait savoir si un suivi sanitaire est prévu pour toutes les personnes déjà vaccinées, indépendamment de leur âge, afin d'anticiper des risques futurs. Enfin, il souhaiterait savoir quelles seront les mesures envisagées pour renforcer les PEC LAV, ainsi que sur la réévaluation des budgets locaux.

Question 6476 — outre-mer

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de surendettement des ménages ultramarins. En effet, en mars 2025, l'agence IEDOM et la Banque de France ont publié le bilan de l'année 2024 sur le surendettement des ménages dans les départements et collectivités d'outre-mer démontrant une hausse des dépôts de dossiers de surendettement de 24 %. Cette augmentation est le plus haut pic enregistré dans les territoires ultramarins depuis 2014 et touche de plus en plus les personnes actives. De surcroît, ces taux de surendettement rendent plus difficile l'obtention d'un prêt immobilier pour les ménages. Ainsi, dans ce contexte économique particulièrement contraint pour les Français, notamment ultramarins, il lui demande si des actions sont ou vont être mises en place pour contribuer à la réduction de cette tendance ainsi que pour sensibiliser la population d'outre-mer.