Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite5435open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le devenir de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)-Filieris en raison de l'absence, à ce jour, de contractualisation entre le régime minier et l'État. Créée en 1946 pour assurer la gestion du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM gère un vaste réseau de professionnels de santé, accessible à tous, employant 4 600 collaborateurs sur 70 métiers différents, engagés pour développer une santé de proximité principalement dans les anciens territoires miniers, particulièrement touchés par la désertification médicale et les difficultés d'accès aux soins. En Occitanie, ce sont 730 collaborateurs répartis entre 14 centres de santé, des services de soins infirmiers et d'aide à domicile, 1 EHPAD et 2 établissements médicaux et de réadaptation. Filieris est donc un acteur incontournable du service public de la santé qui mobilise une grande variété d'acteurs, pour assurer l'effectivité de l'accès aux soins de proximité dans les bassins de vie. Au fil des ans, la CANSSM-Filieris a contenu de nombreuses reconfigurations de son offre de santé. La dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM, se fixait précisément pour but d'engager « un processus d'évolution de l'organisation de Filieris et d'en achever l'élaboration au plus tard à la date de son expiration ». Cette COG s'est achevée fin 2024. Aujourd'hui, la CANSSM-Filieris, ses collaborateurs et ses patients sont pourtant maintenus dans une grave incertitude en raison de l'absence d'engagement du ministère de la santé sur une COG 2025-2028. Celle-ci est pourtant nécessaire pour garantir à Filieris les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels lui permettant de garantir la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins des populations. Les fédérations syndicales de la CANSSM-Filieris sont proactives et forces de proposition afin de concrétiser une mission de service public dans le cadre d'un accord de coopération entre la CNAM et la CANSSM visant à consolider son offre de santé, notamment en matière de prévention, de maintien à domicile des personnes âgées et de prise en charge des malades chroniques. À ce jour, rien ne semble engagé et la CANSSM-Filieris voit son développement entravé par ce manque de visibilité alors que le recrutement de professionnels de santé est attendu par la population des bassins de vie concernés. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement sur le devenir de la sécurité sociale minière, notamment concernant l'élaboration de la COG 2025-2028 entre l'État et la CANSSM.
Question· Question écrite5434answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des braquages visant les buralistes, notamment en milieu rural, et sur les mesures envisagées pour renforcer leur sécurité. Le 14 mars 2025, un buraliste de Savasse, dans la Drôme, a été victime d'une tentative de braquage particulièrement violente. Un individu cagoulé et armé d'un fusil à canon scié a fait irruption dans son commerce, a exigé le contenu de la caisse avant d'ouvrir le feu. Par chance, le commerçant a pu se protéger et repousser son agresseur à l'aide d'une table, évitant ainsi un drame. Cet évènement illustre la montée de la violence dont sont victimes ces commerçants, qui exercent leur activité dans un climat d'insécurité croissante. Les buralistes sont des cibles privilégiées pour les malfaiteurs, en raison de la présence d'espèces et de produits facilement revendables sur le marché parallèle. De nombreux professionnels constatent une augmentation significative des braquages ces derniers mois, notamment dans les départements de la Drôme, de l'Isère et du Rhône. La hausse répétée du prix du tabac est souvent évoquée comme un facteur aggravant, contribuant au développement du commerce illégal et à la multiplication des attaques contre les établissements qui en vendent. Si des aides publiques permettent aux buralistes de renforcer la sécurité de leurs commerces, en finançant l'installation d'alarmes, de coffres-forts ou de vidéosurveillance, ces dispositifs restent insuffisants pour dissuader des criminels de plus en plus violents. Par ailleurs, la profession exprime une inquiétude croissante quant à l'efficacité des sanctions judiciaires appliquées aux auteurs de ces agressions, estimant que l'impunité perçue alimente la répétition des faits. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des buralistes et des petits commerçants, notamment en matière de surveillance policière et de dispositifs d'alerte. Elle interroge M. le ministre sur les actions envisagées pour lutter contre le trafic de tabac, qui expose ces commerçants à des risques accrus. Elle souhaite également connaître sa position sur l'impact des hausses du prix du tabac sur la criminalité visant les buralistes. Enfin, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour assurer une réponse judiciaire plus rapide et plus dissuasive face aux auteurs de ces agressions.
Question· Question écrite5433answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de recours aux forces de sécurité privée pour renforcer les besoins de protection de sites sensibles ou de personnalités menacés. La multiplication des menaces et des agressions visant les élus de la République, les magistrats ou encore des sites sensibles soulève une inquiétude grandissante. Hier encore, le ministre de la justice, M. Gérald Darmanin, indiquait que 150 magistrats sont actuellement menacés par des narcotrafiquants. Garantir leur protection constitue un impératif régalien, mais le manque d'effectifs au sein des forces de l'ordre et au niveau du service de la protection (SDLP) limite la capacité de l'État à assurer une protection permanente et adaptée à la gravité de ces menaces. Alors que la mobilisation de la sécurité privée pour les besoins des JOP a été un succès indéniable, le recours à des entreprises de sécurité privée armée, au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, pourrait offrir une solution efficace pour renforcer la protection des élus, des magistrats ou encore des sites comme les marchés de Noël, etc. Cette option permettrait de soulager les forces régaliennes tout en optimisant les coûts. En effet, pour tenir un poste de sécurité 24h sur 24, il est actuellement nécessaire de mobiliser 10 policiers, contre seulement 4,75 agents de sécurité privée, ce qui permettrait une rationalisation des moyens humains et financiers sans compromettre le niveau de sécurité. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il pourrait envisager de lancer une expérimentation pour le recours à la sécurité privée armée, dans un cadre strictement encadré et sous le contrôle de l'État, pour assurer la protection des élus et des magistrats menacés, tout en optimisant l'usage des effectifs régalien et en maîtrisant les dépenses publiques.
Question· Question écrite5429open
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par des patients lorsqu'un médecin traitant cesse son activité, notamment en cas de départ à la retraite. Dans un contexte de désertification médicale croissante, il devient difficile pour certains patients de trouver un nouveau médecin traitant, les services de l'assurance maladie et les agences régionales de santé les renvoyant souvent vers les hôpitaux ou les centres médicaux. Dans de nombreux territoires, lors du départ à la retraite d'un médecin généraliste, aucun remplacement n'est désigné et les médecins installés n'acceptent plus de nouveaux patients. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque des examens spécifiques ou un suivi régulier sont nécessaires : faute de médecin traitant, les patients sont contraints de s'adresser aux services d'urgence ou aux centres de soins immédiats, ce qui engorge encore davantage ces structures et retarde la prise en charge adaptée. Par ailleurs, l'absence de liste d'attente officielle auprès des médecins généralistes complique encore davantage l'accès aux soins. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir un suivi efficace des dossiers médicaux des patients confrontés à la cessation d'activité de leur médecin traitant et pour faciliter l'accès à un nouveau praticien.
Question· Question écrite5425answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tenue des premiers États généraux de l'obésité, sous le haut-patronage du Président de la République et à l'initiative du Collectif national des associations d'obèses (CNAO), le 3 mars 2025. Cet évènement a réuni un large panel d'acteurs (patients, professionnels de santé, chercheurs, élus, associations et acteurs économiques) autour d'un constat alarmant : l'obésité est une maladie qui touche aujourd'hui près de 10 millions de Français, avec des projections inquiétantes pour les années à venir. L'annonce prochaine d'une nouvelle feuille de route gouvernementale sur l'obésité ainsi que la reconnaissance explicite de cette pathologie comme une maladie marquent une avancée importante. Toutefois, la Coalition obésité et de nombreux experts appellent à aller plus loin en faisant de l'obésité une grande cause nationale pour 2026 et en engageant un plan décennal ambitieux de prévention, de prise en charge et de lutte contre la stigmatisation des personnes en situation d'obésité. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les grandes orientations de la feuille de route à venir et connaître les engagements concrets que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette urgence sanitaire.
Question· Question écrite5423open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le don de plasma dans le département des Vosges. Depuis la fermeture fin 2020 des sites d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges, il n'est plus possible pour les Vosgiens de faire un don de plasma. Les Vosgiens souhaitant faire don de plasma doivent actuellement se rendre dans les départements limitrophes, à Colmar en Alsace ou à Nancy en Meurthe-et-Moselle. Or cette situation semble contraire à l'objectif national de 3 000 dons journaliers, ainsi qu'aux besoins croissants de plasma. Ainsi, il souhaiterait qu'il lui communique la stratégie qu'il compte mettre en place pour qu'un centre de don de plasma puisse rouvrir dans le département des Vosges.
Question· Question écrite5422answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans la publication du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette disposition, qui prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires en reconnaissance de leur engagement essentiel au service de la sécurité civile, reste aujourd'hui inapplicable faute de texte réglementaire. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent une mission indispensable à la protection de la population, en appui aux services de secours professionnels. Leur rôle est d'autant plus crucial dans les zones rurales et périurbaines, où leur intervention garantit une couverture efficace du territoire en cas d'urgence. Afin de valoriser leur engagement et de renforcer l'attractivité du volontariat, la réforme des retraites adoptée en 2023 a introduit un dispositif de bonification leur permettant d'acquérir trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette mesure, qui répond à une demande ancienne et légitime, devait entrer en vigueur en 2024. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette loi, son application demeure suspendue à la publication du décret d'application indispensable à sa mise en œuvre effective. Ce retard soulève des interrogations quant à la volonté du Gouvernement d'honorer pleinement les engagements pris devant le Parlement et les Français. L'absence de ce décret a des conséquences directes et concrètes sur les sapeurs-pompiers volontaires concernés. En effet, ceux qui auraient dû bénéficier de cette bonification voient leur situation bloquée, sans aucune certitude sur la prise en compte des années de service passées. Ce vide juridique entraîne une inégalité de traitement entre les volontaires et génère une frustration légitime, d'autant que les annonces Gouvernementales sur cette mesure avaient suscité des attentes fortes au sein de la profession. Au-delà du cas spécifique de cette réforme, cette situation illustre une tendance inquiétante : celle du retard, voire de l'absence, de publication des décrets d'application pour certaines lois votées par la représentation nationale. Une loi adoptée par le Parlement, expression de la souveraineté populaire, a vocation à être appliquée dans des délais raisonnables et non entravée par une lenteur administrative qui en différerait les effets. Ce type de blocage nuit à la confiance des citoyens dans l'action publique et affaiblit le rôle du législateur face à un exécutif qui, en différant ou en restreignant l'application d'une loi par voie réglementaire, pourrait en amoindrir la portée. Aussi, M. le député demande à Mme le ministre à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et si les années de service effectuées avant la réforme de 2023 seront bien prises en compte dans le dispositif. Il souhaite également savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'ensemble des lois adoptées par le Parlement soient mises en œuvre dans des délais contraints, afin d'éviter que l'absence de décret ne devienne un moyen détourné d'entraver des réformes pourtant légitimement votées.
Question· Question écrite5420answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil de la population arménienne du Haut-Karabagh en France. Le 19 septembre 2023, les troupes de l'Azerbaïdjan envahissent la région autonome à majorité arménienne du Haut-Karabagh sous couvert de mener des « opérations antiterroristes ». Selon le comité d'enquête arménien, 200 Arméniens dont 10 civils ont été tués lors de cette offensive. Le 21 septembre, les séparatistes ont déposé les armes et acceptent la réintégration de la région autonome sous le contrôle de l'Azerbaïdjan. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR), 115 183 Arméniens du Haut-Karabagh fuient vers l'Arménie à la suite du déblocage du corridor de Latchine. Après leur déplacement forcé, certains Arméniens du Haut-Karabagh ont cherché refuge hors d'Arménie, notamment en France, où ils ont demandé une protection. Ils ont été déboutés car la CNDA a estimé que ces personnes ne couraient aucun risque si elles retournaient en Arménie. Ces personnes estiment que l'Arménie n'est certes pas l'État persécuteur. Toutefois, bien que l'Arménie ait offert un refuge immédiat aux déplacés, l'arrivée d'environ 120 000 personnes a mis à rude épreuve les ressources du pays et a créé des tensions sociales. En outre, elles ne sont pas citoyennes arméniennes, car il faut rappeler que les seuls passeports qui leur sont délivrés ont pour but de leur permettre de voyager à l'étranger. En effet, un « 070 » sur le document indiquait que le titulaire n'était pas un citoyen arménien. Ces personnes fuyant la guerre, elles ne peuvent pas non plus retourner en Azerbaïdjan car il faudra tenir compte de la persécution collective dont elles peuvent être victimes. Après 30 ans de conflit, elles sont vulnérables aux attaques de la population azerbaïdjanaise et des forces de sécurité. Selon le Commissaire aux droits humains du Conseil de l'Europe, les Arméniens du Haut-Karabagh se sont retrouvés abandonnés sans garantie solide de sécurité ou de protection par quelque partie que ce soit. Pour eux, à ce moment-là, quitter leur foyer était la seule option raisonnable possible. Les Arméniens du Haut-Karabagh ne pouvant retourner en Azerbaïdjan et n'étant pas des citoyens arméniens, sont considérés de jure comme apatrides cherchant la protection. Une décision du tribunal de la ville allemande de Kassel a rendu une décision dans ce sens le 16 septembre 2024. En effet, le tribunal a déclaré que les Arméniens du Haut-Karabagh sont apatrides et risquent la persécution s'ils retournaient dans leur lieu de résidence habituelle. Il a confirmé qu'ils ne peuvent pas retourner au Haut-Karabagh en raison des risques de persécution de la part de l'Azerbaïdjan et qu'ils ont droit à la protection. Mme la députée rappelle que le droit français, conformément à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, reconnaît ce statut pour les individus qui ne sont considérés comme citoyens par aucun État. En vertu de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les apatrides ont droit à une reconnaissance de leur statut par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à un titre de séjour renouvelable, ainsi qu'à des droits sociaux, y compris l'accès au travail, à la santé et au logement. À ce titre, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les demandes de protection des Arméniens du Haut-Karabagh soient traitées en priorité et que le statut de réfugié apatride leur soit reconnu.
Question· Question écrite5417answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières rencontrées par les associations tutélaires de majeurs en situation de handicap (exerçant des activités de protection juridique dans le cadre de mesures de protection légale) en raison de l'application de l'arrêté du 26 juin 2024, portant extension de la « prime Ségur » aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Si cette extension de revalorisation salariale est essentielle pour reconnaître l'engagement des salariés travaillant auprès des majeurs protégés, elle demeure néanmoins insuffisante, en raison de l'absence de financement de cette prime par l'État. Le manque de compensation financière place les associations tutélaires dans une situation délicate, les empêchant de supporter cette hausse salariale sans un soutien financier approprié. En 2024, les services et associations tutélaires ont dû avancer 32 millions d'euros pour verser cette prime, montant qui devrait atteindre 64 millions d'euros en 2025. Dans ce contexte, l'association ELIANCE, qui assure la gestion de deux services de protection juridique des majeurs dans les départements du Finistère et du Morbihan, a par exemple été contrainte d'avancer 156 600 euros en 2024. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en place pour assurer le financement de la prime Ségur, afin de permettre aux associations tutélaires de faire face à ces charges financières croissantes et de garantir le maintien de la qualité des services rendus aux majeurs protégés.
Question· Question écrite5415answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la petite enfance dans leur démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). La France connaît une pénurie sans précédent des professionnels de la petite enfance, 10 000 postes en crèche sont aujourd'hui vacants, faute de candidats. Cette situation va inévitablement s'aggraver puisque plus de 150 000 assistants maternels partiront à la retraite d'ici à 2030. La formation de personnel qualifié dans le secteur de la petite enfance apparaît ainsi comme une priorité, d'autant plus qu'un futur décret devrait, à juste titre, renforcer les conditions d'encadrement dans les crèches et micro-crèches. Dans ce contexte, la VAE apparaît comme une vraie solution pour répondre, au moins à court terme, aux besoins en personnel qualifié. À plus long terme, développer les VAE permet aussi de donner des perspectives d'évolution de carrière aux professionnels de la petite enfance et limiter ainsi les trop nombreuses reconversions précoces observées dans ces métiers, 30 % des professionnels quittant le secteur dans les 5 premières années de leur carrière. Or les acteurs de terrain font état de nombreux freins au développement des VAE. D'abord des délais d'obtention des VAE très longs du fait d'un manque structurel de jurys. Mais également un accompagnement insuffisant des candidats qui se retrouvent livrés à eux-mêmes dans leurs démarches administratives et pour compléter leur formation théorique. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour lever ces freins à la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de la petite enfance.
Question· Question écrite5414answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement des repas des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-75 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, l'État assure désormais la rémunération du personnel chargé de cet accompagnement, aussi bien durant le temps scolaire que pendant la pause méridienne. Auparavant, l'État ne finançait pas les emplois d'AESH en dehors du temps scolaire, notamment sur la pause méridienne, obligeant les parents à prendre le relais, à recourir à des accompagnants privés ou, dans certains cas, à déscolariser leur enfant en raison de l'absence d'aide disponible au moment du repas. Cependant, bien que les AESH interviennent désormais de manière effective durant la pause méridienne, le coût de leur repas reste entièrement à leur charge, sans participation de leur employeur, ni prise en charge sous forme de tickets-restaurants. Cette situation représente une charge financière supplémentaire pour ces professionnels, pourtant essentiels à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'assurer une aide financière pour le repas des AESH travaillant durant la pause méridienne.
Question· Question écrite5413open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du plafonnement annuel du cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. Le secteur des assistants familiaux connaît une situation préoccupante. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) publiée en décembre 2023, 19,7 % des professionnels assistants familiaux ont 62 ans ou plus et plus de 1 500 assistants familiaux ont 67 ans ou plus. Or, en France métropolitaine, en 2021, près de 40 % des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance étaient accueillis par des assistants familiaux. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de nouvelles conditions de cumul-retraite s'appliquent aux personnes dont la pension de retraite a été liquidée à compter du 1er septembre 2023. Désormais, bien que la pension soit calculée au taux plein de 50 %, son montant est plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2319,90 euros brut par an en 2024. Cette limitation fragilise la continuité de l'exercice du métier d'assistant familal, déjà marqué par des tensions importantes en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir la pérennisation du métier d'assistant familal et d'envisager une réévaluation des conditions de cumul emploi-retraite pour ces professionnels.
Question· Question écrite5412answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des séances d'ergothérapie lorsqu'elles sont réalisées en cabinet libéral. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel et reconnu dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment les enfants souffrant de troubles « dys » et les personnes âgées en perte d'autonomie. Professionnels de santé diplômés d'État et enregistrés auprès de l'agence régionale de santé (ARS), ils exercent une discipline paramédicale qui est n'est pas conventionnée par l'assurance maladie, exception faite quand celle-ci est exercée dans le cadre institutionnel (hôpital, établissement spécialisé, hospitalisation à domicile, parcours de soins organisé) où la prise en charge est totale. Ainsi, le recours, aussi indispensable soit-il, à un ergothérapeute s'avère souvent être une charge financière importante pour les familles, quand bien même elles disposent d'une mutuelle. Cet engagement financier constitue pour beaucoup de ménages un frein à la consultation d'un ergothérapeute, avec les conséquences que cela implique pour les patients à besoins spécifiques. Dans ce contexte et afin de lever l'obstacle financier, M. le député suggère que, à tout le moins, les bilans d'ergothérapie en cabinet libéral sur prescription médicale soient désormais pris en charge par l'assurance maladie. Cela est d'autant plus cohérent, qu'outre la reconnaissance de leur rôle essentiel, les ergothérapeutes disposent d'un droit à prescrire certains dispositifs médicaux depuis 2023. Aussi, il souhaite connaître son avis sur cette proposition de prise en charge qui soulagerait incontestablement les familles des patients et constituerait une avancée importante dans la prise en compte de l'autonomie et du handicap dans le pays.
Question· Question écrite5411answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des perfusionnistes en chirurgie cardiaque en France. En chirurgie cardiaque, les perfusionnistes, experts en circulation extracorporelle (CEC), jouent un rôle crucial dans la gestion de la machine « cœur-poumon » et l'ajustement constant des paramètres vitaux des patients durant l'intervention. Cette mission exige une expertise technique pointue et une vigilance constante, car elle est directement liée à la prévention de complications postopératoires. Pourtant, malgré l'importance de cette fonction, le statut des perfusionnistes demeure insuffisamment encadré et leur formation n'est toujours pas rendue obligatoire. Actuellement, les perfusionnistes acquièrent leurs compétences principalement par une transmission informelle des savoir-faire, d'un centre à l'autre, sans formation uniforme et standardisée. Bien que le master en circulation extracorporelle et assistance circulatoire, lancé en 2020 à Sorbonne université, réponde à un besoin de professionnalisation, il n'est pas encore imposé, ce qui crée des disparités et ne garantit pas un haut niveau de compétence partout. Cette situation va à l'encontre des principes du code de la santé publique, qui garantit le droit à des soins de qualité pour chaque patient (article L. 1110-1), ainsi que l'égalité d'accès aux soins pour tous (article L. 1411-1). La reconnaissance insuffisante de la profession et l'absence de cadre législatif engendrent des difficultés notables, notamment en matière de recrutement et de fidélisation des perfusionnistes. Les délais de prise en charge s'allongent et certains établissements recourent à des intérimaires étrangers, non qualifiés ou non reconnus, ce qui expose les structures à des risques médico-légaux. En l'absence de professionnels qualifiés, des perfusionnistes étrangers, qui ne sont ni infirmiers ni médecins, se retrouvent à exercer illégalement, ce qui engage la responsabilité des établissements employeurs. Conscientes de ces enjeux, les sociétés savantes des perfusionnistes (SFACCEC) et des chirurgiens cardiaques (SFCTCV) recommandent la mise en place d'une formation obligatoire pour tous les perfusionnistes, en particulier le master mentionné ci-dessus, afin d'harmoniser les compétences et garantir la sécurité des soins. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la reconnaissance des perfusionnistes en chirurgie cardiaque, leur attribuer un cadre réglementaire clair et faire en sorte que la formation spécialisée devienne obligatoire pour garantir une prise en charge optimale et homogène des patients.
Question· Question écrite5410open
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie d'orthophonistes actuelle. Le manque d'orthophonistes conventionnés révèle une véritable difficulté à l'accès aux soins, notamment pour les enfants qui nécessitent une prise en charge rapide. Les délais d'attente pour un rendez-vous ne font que s'accentuer, pouvant atteindre jusqu'à trois ans d'attente, ce qui force des familles à se tourner vers des praticiens non conventionnés. Cette alternative engendre des coûts financiers supplémentaires mettant en péril l'égalité d'accès aux soins. Une famille de Dammartin-en-Goële (77), dont l'enfant de 5 ans souffre d'un défaut de langage, a dû renoncer à ses vacances estivales afin de financer les rendez-vous chez un orthophoniste non conventionné, seul praticien disponible dans leurs alentours. Ce même enfant de 5 ans, confronté à un problème physique, est susceptible d'être mis à l'écart et risque l'isolement social ainsi que des moqueries en raison de l'absence d'une prise en charge adaptée. Cet exemple concret résulte de cette pénurie d'orthophonistes que subissent les citoyens. Ce n'est pas un problème local mais bien national : le manque d'attractivité du métier, les faibles rémunérations, l'absence de terrains de stages pour les étudiants ainsi que la charge de travail rendent la profession de moins en moins viable. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour pallier cette pénurie et garantir à un accès aux soins équitable.
Question· Question écrite5409answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence des injections illégales de toxine botulique et sur la nécessité de mieux accompagner les praticiens dans un parcours de formation adapté. L'Agence nationale du médicament (ANSM) a indiqué avoir reçu entre août et septembre 2024 des déclarations de huit cas graves de botulisme, maladie neurologique, provoqués suite à des injections de toxine botulique à visée esthétique par des personnes non qualifiées. Alors que la réglementation concernant les injections de toxine botulique a récemment été renforcée, notamment grâce à la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, des efforts restent à faire. En effet, malgré les contrôles, il est toujours possible de réserver en quelques clics un rendez-vous pour une injection illégale et parfois même de se procurer des doses de toxine botulique à s'auto-injecter. Par ailleurs, l'instauration de formations qualifiantes pour pratiquer ce type d'injections constitue un progrès salutaire. Mis en place depuis septembre 2024, un diplôme inter-universitaire (DIU) reconnu par le Conseil national de l'Ordre des médecins est désormais disponible dans trois facultés françaises (Bordeaux, Créteil et Marseille). Dorénavant, il sera la seule voie pour les futurs praticiens d'exercer en tant que médecin esthétique. S'agissant des praticiens déjà en cours d'exercice une validation des acquis de l'éxpérience (VAE) devrait prochainement voir le jour. Celle-ci leur permettrait d'officialiser leurs compétences. Néanmoins, afin de sécuriser la pratique de la médecine esthétique par tous les praticiens, il pourrait être opportun de conditionner la capacité d'injection de toxine botulique par des praticiens déjà en exercice à cette VAE. Ainsi, il l'interroge afin de connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de mieux protéger les patients contre les éventuelles dérives qu'ils pourraient subir et de former les praticiens actuels et futurs à la pratique de l'injection de toxine botulique.
Question· Question écrite5408open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture du plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne, situé à Limoges. Une décision qui laisse désormais près de 2 000 patients sans praticien pour poursuivre leurs traitements. « On n'a jamais été appelé, on a appris la fermeture du cabinet par la presse. C'est honteux ! », dénonce dans la presse la mère d'une patiente. Depuis le début de la semaine et l'annonce de la cessation totale et définitive d'activité, les parents doivent donc faire la file d'attente devant le plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne pour récupérer les dossiers de leurs enfants. Ils sont désormais près de 2 000 adolescents, laissés sans solution pour poursuivre les traitements dentaires. Pour cause, après cette fermeture, il ne restera plus que trois orthodontistes à Limoges, ce qui est largement insuffisant au regard du nombre de patients à répartir. « C'est catastrophique, j'ai fait tous les cabinets de Limoges, aucun ne me prend », s'inquiète une mère de famille sur les réseaux. Si le président de l'Ordre départemental des dentistes, Dominique Moreau-Pascal, assure que « l'Ordre a demandé au cabinet d'informer sa patientèle de la fermeture et de les orienter vers leur dentiste. Dentistes et patients ont reçu la liste des douze praticiens du département », les parents restent désemparés. « Je n'ai trouvé aucune solution pour mon fils, il devrait aller jusqu'à Bordeaux ou La Rochelle pour avoir un rendez-vous. Ceux qui ont des contacts ont réussi à recaser leurs gamins, mais ça ne fait pas grand monde, je pense ». Si la situation à Limoges est très préoccupante, elle est le reflet d'un manque criant de dentistes et plus particulièrement d'orthodontistes, dans l'ensemble des territoires. De la Mayenne au Calvados, en passant par la Sarthe, les patients ne sont plus en mesure d'avoir un accès décent aux soins bucco-dentaires. Certaines zones rurales françaises ne comptent que cinq dentistes pour 100 000 habitants. À l'échelle du pays, la moyenne est de 57 dentistes pour 100 000 habitants, un chiffre inférieur de 20 % à la moyenne européenne. Parmi ces dentistes, très peu ont choisi de poursuivre leurs études pour devenir orthodontistes et en moyenne, seuls 57 internes qualifiés en orthodontie sont diplômés chaque année en France. M. le député demande à M. le ministre comment il est possible que, faute d'orthodontistes suffisants, un seul d'entre eux se retrouve avec 2 000 patients. Dans cette situation d'urgence à Limoges, compte-t-il faire appel d'urgence à un orthodontiste pour pallier le vide sanitaire qui laisse la fermeture de ce cabinet ? Il lui demande si, pour l'ensemble des Français, il compte enfin réellement mettre un terme au numerus clausus pour former plus de dentistes et donc d'orthodontistes, chaque année.
Question· Question écrite5407answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'évolution du cadre réglementaire encadrant l'exercice des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et des infirmiers diplômés d'État (IDE) et ses conséquences en matière de reconnaissance des compétences spécialisées et d'attractivité du métier d'IBODE. Le décret en Conseil d'État n° 2024-954 du 23 octobre 2024, relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, permet aux IDE ayant un an d'expérience en bloc opératoire d'accéder aux mêmes compétences que les IBODE, sous réserve d'une autorisation et d'une formation complémentaire. Cette mesure prolonge et élargit les dispositifs transitoires initialement prévus par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 en repoussant l'échéance au 31 décembre 2031. Les IBODE sont soumis, depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, à des exigences de formation renforcées, nécessitant un parcours de spécialisation de 24 mois et une formation complémentaire obligatoire de 49 heures pour continuer à exercer pleinement leurs compétences. En revanche, la nouvelle réglementation permet aux IDE d'acquérir ces compétences avec une formation complémentaire significativement réduite, l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2025 fixant cette durée de formation à 21 heures. De nombreuses organisations professionnelles ont alerté sur les dangers d'une dilution des compétences spécialisées et d'une perte d'attractivité de la formation pour devenir IBODE. L'association Collectif Inter-blocs a notamment demandé par référé, la suspension du décret du 23 octobre 2024 au motif qu'il portait une atteinte grave et immédiate, d'une part, à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à la reconnaissance des IBODE. Bien que cette demande ait été rejetée par le Conseil d'État, elle s'inscrit dans un contexte de pénurie croissante d'infirmiers spécialisés en bloc opératoire et alerte sur la nécessité de mieux reconnaître ces professionnels de santé. Dans une enquête statistique de 2023, le ministère de la santé a montré qu'il faudrait 23 700 IBODE pour assurer un fonctionnement optimal des blocs opératoires avec un besoin de formation de plus de 15 000 IBODE supplémentaires sur six ans. Dans ces conditions, le recours aux IDE formés par un dispositif transitoire peut apparaître comme une réponse immédiate aux tensions hospitalières. Toutefois, ce choix ne peut se substituer à une politique de formation et de valorisation des infirmiers du bloc opératoire. En maintenant un régime transitoire étendu sur plus d'une décennie, sans revalorisation spécifique des compétences IBODE, la réglementation actuelle risque d'acter une équivalence entre ces deux statuts, au détriment des spécialistes de bloc opératoire et de l'attractivité de leur métier. À terme, cette situation pourrait institutionnaliser un système de formation à deux vitesses et entériner la disparition progressive d'une spécialisation pourtant essentielle à la qualité et à la sécurité des soins chirurgicaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une meilleure reconnaissance des compétences des IBODE, tout en assurant un nombre suffisant de soignants et un haut niveau de sécurité des soins en bloc opératoire.
Question· Question écrite5406answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Manuel Bompard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendies met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires ; plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
Question· Question écrite5405answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc., parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espaces accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires ; plus généralement, elle la sollicite sur la stratégie nationale que le Gouvernement compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
Question· Question écrite5401open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte des revenus des enfants à charge dans le calcul des prestations sociales, notamment l'aide personnalisée au logement (APL) et la prime d'activité. Actuellement, la caisse d'allocations familiales (CAF) accepte le rattachement d'un enfant au foyer parental entre 16 et 20 ans si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas 1 082,87 euros (hors Mayotte, où des conditions supplémentaires s'appliquent). Toutefois, dès lors qu'un enfant perçoit des revenus d'un emploi saisonnier, d'un apprentissage ou d'un contrat de travail et que ces revenus excèdent 55 % du SMIC sur un mois, ceux-ci sont intégrés dans le calcul des revenus trimestriels du foyer. Cette situation conduit fréquemment à une diminution, voire une suppression temporaire, des prestations sociales des parents et suscite de nombreuses interrogations et contestations récurrentes de la part des familles concernées. Lors des commissions de recours amiable de la CAF, ce sujet revient régulièrement et fait l'unanimité parmi les partenaires sociaux, les personnes qualifiées et les représentants familiaux quant à son caractère pénalisant pour les familles concernées. Il est paradoxal d'encourager les jeunes à travailler pour financer leurs projets personnels (permis de conduire, études, etc.) tout en maintenant un dispositif qui, in fine , pénalise leur foyer. Par ailleurs, une incohérence notable existe avec le système fiscal. En effet, les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (20 815 euros pour les revenus perçus en 2023), alors que ces mêmes revenus peuvent entraîner une réduction des droits aux aides sociales de la famille. De plus, il semblerait plus cohérent qu'un jeune mineur non émancipé soit considéré comme à charge de ses parents pour l'ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux. Dans cette optique, ne serait-il pas opportun de revoir les règles d'intégration des revenus des jeunes dans le calcul des prestations sociales afin d'éviter une double peine pour les familles ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser ces dispositifs et garantir une plus grande équité pour les familles concernées.
Question· Question écrite5399answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions de travail des enquêteurs de police. Après diverses rencontres en circonscription ou après lecture de la presse nationale, les retours sont unanimes, ces professionnels, essentiels dans le travail de la police, se sentent « épuisés, désabusés, en colère », reflétant une souffrance croissante au sein de cette profession. Maillon essentiel, les enquêteurs de police permettent de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité publique. Cependant, la surcharge de travail, l'arrêt de la semaine de 4 jours, le manque de reconnaissance professionnelle (grade, rémunération, points de retraite) et les moyens insuffisants compromettent l'attractivité professionnelle et leur bien-être. Cette situation n'est pas isolée et s'inscrit dans une tendance plus large de malaise au sein des services publics, où les agents ont l'impression de ne plus être au service de l'usager. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer les conditions de travail des enquêteurs de police, notamment en matière de réduction de la charge de travail, d'augmentation des effectifs et de reconnaissance professionnelle, afin de garantir leur bien-être, l'efficacité de leurs missions et l'attractivité de leur profession.
Question· Question écrite5398answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des policiers retraités travaillant dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Dans un contexte où les effectifs de police sont fortement sollicités par la multiplication des opérations de sécurité publique, qu'il s'agisse des missions de sécurisation des transports, de contrôle des occupations de la voie publique, des interpellations liées aux opérations « Place nette » ou encore du soutien aux juridictions, la contribution des réservistes et en particulier des policiers retraités, apparaît plus que jamais essentielle. Leur expérience du terrain et leur maîtrise des procédures constituent un atout majeur pour soulager des équipes d'investigation en forte tension. Or un écart notable subsiste entre les règles encadrant la limite d'âge des réservistes de la police nationale et celles de la gendarmerie nationale. Tandis que l'article L. 4221-2 du code de la défense, modifié par la loi du 1er août 2023, permet aux gendarmes de servir dans la réserve jusqu'à 72 ans, l'article 12 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 fixe cette limite à 67 ans pour les policiers, avec une dérogation exceptionnelle pour les spécialistes. Cette disparité semble difficilement justifiable, alors même que les policiers sont confrontés à une charge de travail croissante, notamment en raison du renforcement des effectifs de la police municipale et du volume d'affaires traité en zone urbaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation afin d'aligner l'âge maximal des policiers réservistes sur celui des gendarmes et ainsi renforcer les capacités opérationnelles de la police nationale tout en reconnaissant l'engagement de ses retraités.
Question· Question écrite5397answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures d'approvisionnement des spécialités médicamenteuses à base de méthylphénidate, indiquées dans la prise en charge du trouble du déficit de l'attention. Ces pénuries, qui perdurent depuis plusieurs années, sont notamment dues à une augmentation de la demande et à des capacités de production limitées, selon les laboratoires. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique suivre la situation avec vigilance et a mis en place certaines mesures, comme la possibilité, à titre exceptionnel et temporaire, de délivrer un autre médicament à base de méthylphénidate sans nouvelle ordonnance lorsque le traitement initialement prescrit est indisponible. Toutefois, ces solutions restent insuffisantes face aux besoins des patients. La distribution des spécialités les plus adaptées à certaines prises en charge, notamment celles à libération prolongée, demeure contingentée et la prescription d'un médicament avec une durée de libération moindre peut provoquer des effets secondaires qui peuvent se révéler particulièrement handicapants. La crise du covid-19 a mis en lumière l'incapacité du pays à garantir l'approvisionnement en médicaments essentiels. Restaurer la souveraineté sanitaire est une nécessité, d'autant que les lacunes en matière de production rendent la France fortement dépendante de chaînes d'approvisionnement qu'elle ne maîtrise pas, souvent situées à l'autre bout du monde. Le dossier de presse sur la relocalisation de médicaments essentiels, datant du 6 janvier 2025, énonçait que « les patients en France doivent pouvoir avoir accès à tous les médicaments, à la fois aux médicaments matures mais aussi aux médicaments les plus récents ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un approvisionnement stable des médicaments à base de méthylphénidate afin de mieux assurer la continuité des soins pour les patients atteints de TDAH et si la volonté du Gouvernement de localiser en France la production de médicaments concerne également ceux à base de méthylphénidate.
Question· Question écrite5396answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la légalisation du cannabis médical en France. Initialement prévue en 2025, la mise en place des traitements serait repoussée à 2026. Votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et démarrée en 2021, l'expérimentation du cannabis médical a permis de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru début septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) soulignait, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps, ainsi qu'une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconisait enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quels arbitrages le Gouvernement entend prendre sur le statut du cannabis médical pour assurer son utilisation pérenne pour les patients et ouvrir la perspective de la création d'une filière française.
Question· Question écrite5395answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Paul Molac interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les suites réservées à l'expérimentation du cannabis thérapeutique, engagée depuis mars 2021 sous la supervision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le cannabis médical est utilisé pour ses propriétés antidouleurs auprès de patients en « impasse thérapeutique ». L'expérimentation concerne ainsi des pathologies particulières et bien définies, comme les douleurs neuropathiques, les épilepsies sévères, les complications liées au cancer ou à ses traitements, les situations palliatives, ou encore dans un traitement successif à un accident vasculaire cérébral (AVC). Si l'usage thérapeutique du cannabis a pu concerner plus de 3 000 patients, on considère désormais que l'expérimentation implique moins de 2 000 personnes. Initialement autorisée pour deux ans dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'expérimentation a depuis connu trois prolongations en trois ans, sans que de décision définitive ne puisse être apportée sur son devenir. Aujourd'hui, l'ANSM plaide de manière claire pour la reconduction de l'expérimentation, voire pour l'abrogation de son caractère expérimental et son intégration effective dans le droit commun. Une telle préconisation peut s'appuyer sur des conclusions positives et rassurantes concernant l'expérimentation, démontrant une distribution sécurisée, une efficacité médicale pour les patients concernés et l'absence d'effets secondaires et indésirables notables. Or, si une reconduction temporaire de l'expérimentation a pu être entérinée au 1er janvier 2025, il semble bien que l'arrêt du dispositif soit l'option retenue par le Gouvernement pour le mois de juin. Une décision lourdement préjudiciable pour les patients, qui ne disposent à ce jour d'aucun traitement alternatif efficace. Comparant la prolongation accordée aux patients à un sursis, l'ANSM a pu souligner le risque important d'un détournement d'une partie d'entre eux vers des voies d'approvisionnement illégales. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique, pour des patients aux souffrances intenses et pour lesquels le cannabis thérapeutique a pu provoquer un regain d'espoir. Dans ce contexte et considérant les effets positifs induits par l'expérimentation pour les patients concernés, il lui demande s'il envisage une intégration pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique dans le droit commun.
Question· Question écrite5394answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation très préoccupante du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine, dans sa circonscription, qui est à la recherche d'un deuxième pharmacien de pharmacie à usage intérieur, dite PUI, pour compléter son effectif. En effet, cette pénurie qui remet gravement en cause l'accès aux soins dans ce territoire rural, est malheureusement nationale. Elle s'explique notamment par l'interdiction pour les pharmaciens d'officine d'exercer dans les établissements de santé. Pourtant, les pharmaciens d'officine, qui bénéficient d'une formation similaire aux pharmaciens de PUI, ont toutes les compétences pour exercer dans un petit établissement de soins, ou en tant que pharmacien adjoint dans un gros établissement sous la hiérarchie d'un pharmacien hospitalier. Or la dérogation, introduite par le décret du 9 mai 2017, permettant aux pharmaciens, cumulant deux années d'expérience à temps plein en PUI, de travailler sans obtention du diplôme d'études spécialisées est encore trop restrictive pour ouvrir significativement l'accès à l'exercice en PUI. La pénurie des pharmaciens découle également plus généralement du manque d'attractivité du secteur hospitalier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à la qualification dite « H » ouvrant ainsi l'exercice de l'activité de pharmaciens dans les PUI aux pharmaciens d'office.
Question· Question écrite5393answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, quant au développement des groupes biologiques dits similaires. Une première possibilité de substitution a été offerte aux pharmaciens d'officine mais limitée à deux molécules. Il semble pourtant que ces groupes biologiques similaires offrent des solutions pertinentes aux pharmaciens d'officines, offrent des possibilités d'économies pour le pays. Il lui demande quelles sont les perspectives ouvertes en ce qui concerne les biosimilaires.
Question· Question écrite5392answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité des formations dispensées par les centres de gestion et autres organismes similaires pour les personnes en situation de handicap. Ces formations, souvent indispensables pour la préparation aux concours de la fonction publique territoriale ou pour la montée en compétences des agents, sont généralement organisées sur un rythme de 35 heures par semaine. Or ce format ne prend pas en compte les contraintes spécifiques de certaines personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'une fatigabilité accrue, d'un besoin d'accompagnement renforcé ou de contraintes médicales voire réglementaires nécessitant un rythme plus souple. Actuellement, il semble qu'aucune disposition ne permette aux bénéficiaires en situation de handicap de suivre ces formations de manière adaptée, par exemple en les fractionnant sur deux sessions successives ou en aménageant les horaires. Cela constitue une inégalité d'accès à la formation et, par conséquent, un frein à l'évolution professionnelle de ces agents. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une réelle accessibilité de ces formations aux personnes en situation de handicap, notamment en prévoyant des adaptations telles que le fractionnement des sessions ou la réduction du volume horaire hebdomadaire.
Question· Question écrite5391answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la détresse des parents d'enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme, en particulier dans le département des Ardennes. En effet, les délais d'attente pour bénéficier d'un accompagnement adapté sont beaucoup trop longs, ce qui a des conséquences importantes sur le développement et le bien-être des enfants concernés et plonge les familles dans le désarroi. Par ailleurs, de nombreux enfants ne peuvent pas être scolarisés en milieu ordinaire en raison du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Par ailleurs, le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) et des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années ont de graves conséquences sur le parcours de scolarisation des enfants. Faute de place, des familles ardennaises sont contraintes de se tourner vers des structures belges. En effet, les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents dans les Ardennes sont très insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble aux jeunes la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. En 2023, le Président de la République a lancé le plan « 50 000 solutions », visant à améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap. Or force est de constater que ces solutions tardent à se concrétiser, notamment dans les Ardennes. Il lui demande par conséquent l'état d'avancement de la mise en œuvre de ce plan et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour accélérer significativement les délais administratifs de traitement des dossiers afin que les prises en charge soient effectuées rapidement et qu'aucun enfant ne soit laissé sans solution adaptée.
Question· Question écrite5390answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le plan de contrôle prévu dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et annoncé par Olivier Véran. Le 8 mars 2022, suite aux révélations accablantes du scandale Orpea mettant en lumière des pratiques inacceptables dans de nombreux EHPAD, le gouvernement annonçait un plan de contrôle ambitieux visant à inspecter l'ensemble des 7 500 établissements français. Ce plan, initialement prévu sur deux ans, devait permettre d'évaluer le respect des normes et des règles en vigueur et de sanctionner les dérives constatées. Cependant, trois ans plus tard, le bilan de ce plan de contrôle fait apparaître de sérieuses lacunes. Selon des informations publiées récemment dans « le Canard enchainé », seules 23 sanctions administratives et 19 signalements au procureur ont été émis, la majeure partie des contrôles s'étant basée sur l'examen de documents et non sur des inspections physiques des établissements. Des inquiétudes existent alors quant à l'efficacité de ce système, ainsi qu'à la pérennisation des moyens mis en place pour assurer un suivi rigoureux. Dans ce contexte, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui faire connaître en détail l'état d'avancement du plan de contrôle des EHPAD annoncé le 8 mars 2022 et plus précisément, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'efficacité du contrôle des EHPAD et garantir le respect des droits et de la sécurité des résidents.
Question· Question écrite5389answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite5388answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les limites actuelles de l'acceptation des justificatifs d'identité numériques générés par l'application France Identité. Ce dispositif permet aux citoyens de produire des justificatifs d'identité à usage unique, sécurisés et signés électroniquement par le ministère de l'intérieur, afin de remplacer les copies physiques de cartes d'identité et de réduire les risques de fraude et d'usurpation. Toutefois, leur usage reste contraint par l'absence d'obligation pour les organismes publics et privés de les accepter. De nombreuses entreprises, notamment dans le secteur bancaire ou assurantiel, continuent ainsi d'exiger des copies physiques, freinant la généralisation de cette solution pourtant conçue pour renforcer la sécurité des données personnelles et simplifier les démarches administratives. Aussi, la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'accélérer l'adoption des justificatifs numériques de France Identité par l'ensemble des administrations et des entreprises concernées, notamment par une évolution réglementaire garantissant leur reconnaissance systématique et leur contrôle via l'application.
Question· Question écrite5384answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anchya Bamana alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation critique concernant l'avenir de « Transitions Pro Mayotte ». La cessation programmée de cette structure en 2026 n'est plus une hypothèse, mais une certitude si aucune action immédiate n'est entreprise. Cette disparition résulte directement de l'absence de soutien financier durable de l'État, en dépit des engagements formels pris par le Gouvernement. En décembre 2022, le sénateur Mohamed Soilihi Thani avait alerté sur les graves difficultés financières de cette structure essentielle. À cette occasion, le ministre précédent avait promis une solution immédiate pour remédier à la situation. Depuis juin 2023, Transitions Pro Mayotte survit uniquement grâce à la solidarité de Transitions Pro Île-de-France, qui sous-traite les dossiers jusqu' à fin 2025. Mais cette solution de fortune ne répond pas aux besoins fondamentaux du territoire où les défis de l'emploi et de la formation sont immenses. Pire encore, elle reporte le problème sans y apporter de réelle solution. La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), pourtant directement concernée, persiste dans un silence incompréhensible. La disparition de Transitions Pro Mayotte entraînera des conséquences dramatiques sur l'accès à la formation, la reconversion professionnelle et, inévitablement, sur le tissu économique et social de Mayotte, un territoire déjà marqué par un chômage endémique. C'est pourquoi elle lui demande, ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre cette problématique de la fin programmée de Transitions Pro Mayotte.
Question· Question écrite5383answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Davy Rimane attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les disparités préoccupantes concernant l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, aux soins gynécologiques et à la santé maternelle dans les territoires d'outre-mer. Les données récentes indiquent que le taux de recours à l'IVG dans les départements et régions d'outre-mer est de 31,2 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans, soit près du double de celui observé en France hexagonale. Plus spécifiquement, la Guadeloupe enregistre un taux de 47,2 pour 1 000 femmes, avec entre 4 000 et 4 500 IVG réalisées annuellement pour 7 000 à 8 000 accouchements. De même, en Guyane, le taux de recours à l'IVG chez les adolescentes de 15 à 17 ans est de 21,9 pour 1 000, bien supérieur à la moyenne nationale de 5,6 pour 1 000. Ces chiffres alarmants s'expliquent en partie par un accès limité aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment en raison d'une offre de soins insuffisante et de disparités géographiques. Par ailleurs, le nombre d'établissements de santé réalisant des IVG en France a diminué de 23,7 % entre 2005 et 2021, passant à 526 établissements, ce qui peut accentuer les difficultés d'accès pour les populations concernées. En outre, les taux de mortalité maternelle et infantile demeurent élevés dans certains territoires ultramarins, reflétant des inégalités persistantes en matière de santé maternelle. Face à ces constats, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'offre de soins en santé sexuelle et reproductive dans les outre-mer, mais aussi en matière de prévention et d'éducation à la vie affective et sexuelle. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement concernant l'amélioration des indicateurs de santé maternelle, aujourd'hui alarmants dans ces territoires.
Question· Question écrite5381answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Constance de Pélichy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que la protection des données personnelles des consommateurs est un enjeu majeur à l'heure du numérique. Or de nombreuses grandes entreprises, notamment dans les secteurs du commerce, des services et des télécommunications, sont régulièrement confrontées à des failles de sécurité entraînant des fuites massives d'informations sensibles appartenant à leurs clients. Ces incidents exposent ces derniers à des risques de fraude, d'usurpation d'identité et d'autres cyberattaques. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose pourtant des obligations strictes aux entreprises en matière de collecte, de stockage et de sécurisation des données personnelles. Il apparaît que ces obligations ne sont pas toujours respectées, soit en raison d'un manque de vigilance, soit en raison de sanctions insuffisamment dissuasives. En France, plusieurs cas récents illustrent cette problématique. En 2023, une fuite massive de données a touché Pôle emploi, compromettant les informations personnelles de 10 millions de demandeurs d'emploi et plus récemment, en 2024, l'entreprise d'assurance Verspieren a été victime d'une violation de sécurité, entraînant la diffusion de documents sensibles et d'informations clients sur le dark web . Ces incidents montrent à quel point les failles de sécurité peuvent avoir des conséquences graves pour les citoyens. Face à la multiplication des violations de données, il est légitime de s'interroger sur l'efficacité des mesures actuellement en place pour contraindre les grandes entreprises à une véritable mise en conformité avec les règles en vigueur. Aussi, je souhaiterais savoir quelles actions le Gouvernement envisage afin de renforcer le contrôle et l'application des obligations en matière de protection des données personnelles. Une augmentation des sanctions ou un renforcement des mécanismes de surveillance et d'alerte est-il prévu afin de mieux protéger les consommateurs ? Elle lui demande quelle coordination à l'échelle européenne est envisagée.
Question· Question écrite5380answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de l'expérimentation autorisant des infirmiers à établir des certificats de décès. Cette expérimentation, prévue à l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, a d'abord fait l'objet d'un premier décret le 6 décembre 2023. Ce dernier prévoyait que des infirmiers volontaires pouvaient, sous certaines conditions et dans certains territoires dont la région Occitanie, procéder à l'établissement d'un certificat de décès en lieu et place d'un médecin, s'il ne s'en trouvait pas de disponible dans un délai raisonnable. Fort du succès de l'expérimentation, un second décret a élargi, le 23 avril 2024, cette possibilité à toute la France et assoupli les conditions, notamment sur l'indisponibilité d'un médecin. Depuis, la possibilité de recourir à un infirmier pour établir un certificat de décès a permis de substantiels gains de temps sur les délais, parfois très longs, subis par les familles endeuillées. C'est particulièrement vrai dans des territoires ruraux touchés par la désertification médicale, parfois à grand scandale. Dans l'Hérault, par exemple, l'absence de médecin pour établir le certificat de décès d'une septuagénaire morte dans la matinée à Mèze a suscité un vif émoi en juin 2022. Si la situation s'est débloquée en fin de journée après beaucoup d'échos dans la presse régionale, il n'en demeure pas moins que la désertification médicale continue d'amener son lot d'épreuves, y compris pour accomplir cette démarche administrative. Largement salué par les élus locaux, le recours aux infirmiers volontaires a permis l'établissement rapide de 1 440 certificats dans la région Occitanie au cours des douze derniers mois, dont 580 dans l'Hérault. Un haut niveau de sûreté est par ailleurs garanti : seuls les infirmiers volontaires diplômés depuis plus de trois ans et ayant suivi une formation de douze heures à cet effet peuvent s'acquitter de l'établissement du certificat de décès dans des conditions très encadrées. Cette solution contribue également à valoriser le travail et l'engagement des infirmiers. C'est pourquoi Mme la députée salue sa pérennisation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'incluant dans le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité sociale. Cependant, celle-ci prévoit la publication d'un décret pour en préciser les conditions. Or la loi du 27 décembre 2023 prévoyait que l'État pouvait procéder à cette expérimentation pour une durée d'un an. Ce délai approche depuis la publication du décret d'avril 2024. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit la publication très prochaine d'un nouveau décret et si cette disposition innovante et utile sera bien poursuivie sans césure après avril 2025.
Question· Question écrite5379open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un enjeu de santé publique souvent sous-estimé : l'étouffement, qui entraîne chaque année un nombre significatif de décès en France. Selon Santé publique France, près de 3 500 personnes succombent chaque année à une obstruction des voies respiratoires, soit plus de 8 décès par jour. Les populations les plus vulnérables sont les personnes âgées, majoritairement touchées en raison de troubles de la déglutition ou de pathologies sous-jacentes et les jeunes enfants, pour qui l'étouffement reste une cause fréquente de mortalité accidentelle, notamment par ingestion de petits objets ou d'aliments inadaptés. Les principaux lieux concernés sont les domiciles, où se produisent la majorité des accidents domestiques et les établissements recevant du public (EHPAD, crèches, cantines scolaires, restaurants), où l'exposition au risque est élevée. Face à cette situation préoccupante, il apparaît indispensable de renforcer la prévention, la formation aux gestes de secours et la mise en place de dispositifs de sécurité innovants pour agir rapidement en cas d'urgence. Dans cette optique, il lui demande des données détaillées sur la mortalité par étouffement, avec une répartition par catégories d'âge et lieux de survenue, afin d'adapter les mesures de prévention et de protection à la réalité du terrain.
Question· Question écrite5378answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et inquiétudes des représentants du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM), à travers deux ambitions. La première consiste à définir clairement l'environnement dans lequel seuls les titulaires d'un diplôme d'État d'alpinisme pourraient exercer ; la seconde, à valoriser les compétences, essentielles pour l'économie de la montagne, ses traditions et la sécurité des usagers. Les accompagnateurs en moyenne montagne sont des professionnels diplômés et reconnus qui encadrent toute l'année en montagne pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès. Le diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en montagne (DEA AMM) requis (et exigeant) pour exercer le métier se prépare en 3 ans. La profession souffre néanmoins d'une dérèglementation rampante qui vient, dans un cadre concurrentiel et dangereux, précariser leur statut, dans un contexte où le maintien des emplois dans les territoires est pourtant une préoccupation majeure. Ce sont des hommes et des femmes qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative des territoires et ont besoin d'être pérennisés dans leur activité professionnelle. Or la profession d'accompagnateur en montagne est régie par un diplôme d'État d'alpinisme, intégré à la filière montagne. Pourtant, contrairement aux guides de haute montagne et aux moniteurs de ski, ces activités ne sont classées en environnement spécifique que durant l'hiver, en raison de la présence de neige. Ceci est regrettable dans la mesure où de nombreuses activités sportives sont reconnues en environnement spécifique indépendamment du type de milieu. Ainsi, la randonnée en montagne hors neige comporte des risques spécifiques (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables), exacerbées par les effets du réchauffement climatique. En conséquence, elle l'interroge sur la possibilité que le métier d'accompagnateur en moyenne montagne soit classé toute l'année en environnement spécifique, au même titre que les autres professions de la filière montagne. Par ailleurs, faute de définition précise de la notion de « milieu montagnard » permettant de définir précisément le champ d'action et d'activité des accompagnateurs en montagne, des individus sans diplôme, sans qualification et sans expérience s'adonnent à l'encadrement de groupes comprenant souvent des enfants y compris en haute montagne. Elle lui demande également si elle entend établir une définition officielle et objective du milieu montagnard qui pourrait s'appuyer sur des critères d'altitude, de pente et de climat. Cette définition serait également en cohérence avec le classement de nombreuses communes françaises en tant que communes de montagne et renforcerait le cadre réglementaire pour une meilleure gestion des risques de montagne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite5377answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des violences à l'encontre des médecins sur le territoire national. En effet, avec une hausse de 27 % en France entre 2022 et 2023, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins, ce type de violences impacte considérablement la vie professionnelle de ce personnel de santé et entrave l'efficacité de leur pratique médicale. Depuis le 10 juin 2010, un protocole national existe afin de renforcer la sécurité des médecins : il prévoit notamment la mise en place d'interlocuteurs privilégiés au sein des forces de l'ordre, des conseils pour la sécurisation des cabinets médicaux, l'installation de systèmes de vidéoprotection, ou encore des procédures d'alerte rapide auprès des forces de l'ordre. Cependant, ces dispositifs sont encore peu connus des médecins et ils sont, selon les remontées de terrain, insuffisamment appliqués au quotidien. Par ailleurs, l'actuelle pénurie de certains médicaments et la détérioration du système de santé viennent s'ajouter à ces problèmes et exacerbent les tensions entre les patients et les médecins. Mme la députée attire donc l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'appliquer la loi et en particulier les mesures issues du protocole de 2010. Au-delà de la réponse pénale qui est indispensable, elle lui demande quels leviers il compte activer afin de prévenir ce type de violence. Cela pourrait passer par l'adoption d'un nouvel angle dans les campagnes de sensibilisation, davantage axé sur le rôle des médecins et les limites de leur action, afin d'éduquer les patients et de limiter les frustrations et malentendus qui conduisent souvent à ces violences.
Question· Question écrite5375open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des statistiques concernant les personnes souffrant d'épilepsie pharmacorésistance en France. Dans le cadre de la prise en charge des pathologies neurologiques et afin de mieux appréhender l'impact de ce trouble sur la population française, M. le député souhaite obtenir des données statistiques actualisées. Plus précisément, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui communiquer : le nombre de personnes identifiées comme souffrant d'épilepsie pharmacorésistance en France, l'évolution de cette prévalence au cours des dernières années, les éventuelles disparités régionales constatées et, le cas échéant, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la prise en charge de ces patients. Ces informations sont essentielles pour évaluer les besoins et orienter les politiques de santé publique en faveur d'une population particulièrement vulnérable. Ainsi, il lui demande de lui adresser les statistiques relatives aux personnes souffrant d'épilepsie pharmacorésistance en France.
Question· Question écrite5374answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. Le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite connaître comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.
Question· Question écrite5373answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dépistage du glaucome, première cause de cécité absolue en France. Les glaucomes sont une maladie chronique de l'œil du fait de lésions du nerf optique. Dans la majorité des cas, l'hypertonie oculaire est la première étape de l'évolution vers le glaucome. Sans prise en charge précoce, le glaucome peut entraîner une déficience visuelle progressive et, dans les cas les plus sévères, une cécité complète. Le glaucome concernerait 1 à 2 % de la population de plus de 40 ans et environ 10 % après 70 ans en France. Si 800 000 cas sont traités en France, entre 400 000 et 500 000 personnes en sont atteintes sans le savoir et ne seraient donc pas diagnostiquées à temps. Du fait du vieillissement de la population, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le nombre de cas de glaucomes liés à l'âge pourrait augmenter de 30 % entre 2020 et 2030, atteignant ainsi 95 millions de patients dans le monde. Or un dépistage réalisé en amont permet de prévenir la maladie, ou le cas échéant d'en limiter les risques et les effets. À partir de 40 ans, les risques de développer cette maladie augmentent, nécessitant un dépistage régulier. À ce titre, plusieurs associations, dont l'Union des aveugles et déficients visuels (UNADEV) et l'Association France glaucome ont formulé des propositions afin de promouvoir le dépistage du glaucome dès 40 ans pour les personnes à risque. Ces propositions visent notamment à améliorer le parcours de soins des patients atteints de la maladie, mais également à faciliter l'accès des patients aux dernières techniques chirurgicales pour mieux traiter la maladie. Elles plaident également pour une intensification des recherches et des essais cliniques pour la soigner. La France aurait ainsi sur cette pathologie un retard significatif qu'il semble essentiel de rattraper. S'agissant d'un enjeu de santé majeur, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de pouvoir mieux lutter contre cette maladie, notamment sur la mise en place de dépistages organisés et régulés, d'innovation et d'intensification des campagnes de prévention. Il lui demande aussi ce qu'il compte mettre en place afin de pouvoir anticiper l'augmentation du nombre de personnes touchées par un glaucome d'ici les prochaines années.
Question· Question écrite5372answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. David Taupiac interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de généraliser le dépistage néonatal national (DNN) de l'amyotrophie spinale (SMA), une maladie génétique neurodégénérative rare qui touche environ 100 à 120 nouveau-nés par an en France. Cette pathologie, qui constitue la première cause génétique de mortalité infantile, entraîne une dégénérescence musculaire progressive pouvant conduire au décès en l'absence de prise en charge précoce. Grâce aux avancées thérapeutiques récentes, un diagnostic précoce permet une intervention avant l'apparition des premiers symptômes irréversibles, améliorant considérablement le pronostic des patients. Un simple test sanguin à la naissance, via le test de Guthrie, permet d'identifier les enfants atteints et d'initier un traitement adapté au plus tôt. En juillet 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable à l'intégration de la SMA dans le programme national de dépistage néonatal, s'appuyant notamment sur les résultats encourageants du projet préfigurateur DEPISMA, lancé en décembre 2022 dans les régions Grand Est et Nouvelle-Aquitaine. Cette expérimentation a démontré la faisabilité et l'efficacité du dépistage à grande échelle. Pourtant, huit mois après cet avis, aucune décision concrète n'a été prise pour étendre ce dépistage à l'ensemble du territoire national. Ce retard a des conséquences dramatiques : chaque mois, environ trois nouveau-nés non diagnostiqués succombent à cette maladie faute d'avoir pu bénéficier d'un traitement à temps. Il est urgent que des mesures soient prises pour éviter ces décès évitables. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre et dans quels délais, pour assurer la généralisation effective du dépistage néonatal de l'amyotrophie spinale en France.
Question· Question écrite5371answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'échec manifeste du dispositif « Mon soutien psy » et l'urgence d'une réforme profonde de la prise en charge des soins psychologiques en France. Conçu sans concertation avec les psychologues et les associations d'usagers, ce dispositif, financé à hauteur de 170 millions d'euros en 2024, s'avère sans surprise incapable de répondre aux besoins psychiques réels de la population. Les critères d'exclusion instaurés à ce dispositif, dans une vision uniquement budgétaire, en limitant l'accès aux seuls patients souffrant de troubles légers à modérés, empêchent une prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Actuellement, ces patients se retrouvent sans solution viable, les centres médico-psychologiques (CMP) étant asphyxiés par un manque criant de moyens et des délais de prise en charge de plusieurs années. Après recueil de nombreux témoignages de professionnels du secteur, il s'avère que la limitation à 12 séances par an et l'absence de possibilité de dépassement d'honoraires aboutissent à une offre de soins « low cost » inadaptée au temps thérapeutique nécessaire pour traiter durablement les troubles psychiques. Ces contraintes expliquent la désaffection massive des psychologues pour ce dispositif, qui ne leur permet ni de proposer des soins de qualité, ni de percevoir une rémunération décente. Par ailleurs, la précarité est un facteur aggravant des troubles psychiques et pourtant, seuls 11 % des bénéficiaires du dispositif « Mon soutien psy » sont en situation de précarité. Le dispositif est en inadéquation totale avec l'objectif affiché d'amélioration de l'accès aux soins pour toutes et tous. L'urgence est pourtant bien réelle : un Français sur cinq est concerné chaque année par un trouble psychique et les épisodes dépressifs ont explosé ces dernières années, notamment depuis la crise du covid-19. La santé mentale des jeunes est particulièrement alarmante : selon l'enquête nationale de la LMDE, 70 % des étudiants souffrent de symptômes de mal-être et 36 % ont eu des pensées suicidaires en 2024. Face à ces constats, il est impératif d'adopter une politique de santé publique à la hauteur de l'enjeu. Avec les 170 millions d'euros alloués à « Mon Soutien Psy » en 2024, il aurait été possible de financer 2 500 postes de psychologues en CMP, permettant ainsi de soulager ces centres et d'offrir une prise en charge réellement gratuite et adaptée pour toutes et tous. Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur l'utilité de poursuivre un dispositif qui ne répond ni aux attentes des patients ni aux exigences des professionnels de santé mentale. M. Fernandes demande donc à Mme la ministre si elle envisage de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers la création de postes de psychologues en CMP, accompagnée d'une véritable revalorisation salariale pour attirer davantage de praticiens dans le secteur public, de lever les critères d'exclusion actuels, afin de garantir un accès aux soins psychologiques aux patients nécessitant un suivi, sans distinction de gravité du trouble, de supprimer le plafonnement arbitraire des 12 séances par an afin d'instaurer une prise en charge adaptée aux besoins réels des patients et surtout de mettre enfin en place un cadre concerté avec les psychologues, en organisant des élections professionnelles permettant aux praticiens de choisir eux-mêmes leurs représentants et ainsi garantir une meilleure structuration de la profession. Impliquer les professionnels, premiers concernés par la situation, dans la recherche de solutions semble être d'une évidence telle qu'il est incompréhensible que cela n'ait pas encore été mis en place. M. le député souhaite enfin rappeler que la santé mentale ne peut plus être reléguée au second plan au vu de l'ampleur de la détresse psychologique dans le pays et qu'un véritable plan national ambitieux et structuré est indispensable pour faire face à cette crise. La santé mentale est censée être la grande cause nationale de l'année 2025, il est temps de joindre la parole aux actes. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5366answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la scandaleuse prolifération des activités ludiques dans les prisons françaises, où les détenus, loin de purger une peine dissuasive, bénéficient d'un véritable programme de divertissement financé par l'argent du contribuable. Depuis des années, le système pénitentiaire français s'enfonce dans une aberration totale : au lieu de rendre la prison dissuasive, y sont organisés des tournois de football, des séances de jeux vidéo, des concerts, des ateliers de théâtre, ou peinture, de cuisine, du ping-pong, du yoga, de la boxe, du hip-hop et même des journées portes ouvertes avec spectacles et buffets ! À la maison d'arrêt de Seysses, comme dans tant d'autres établissements, la détention ressemble de plus en plus à une colonie de vacances pour criminels, où l'ennui semble être devenu l'ennemi numéro un alors même que des millions de Français honnêtes n'ont plus les moyens de s'offrir ces loisirs ! Comment expliquer que des détenus aient accès à des activités que des familles modestes ne peuvent plus se payer ? Comment justifier que, pendant que certains enchaînent les petits boulots pour survivre, d'autres, condamnés pour vols, agressions ou trafics, profitent de cours de danse et de projections de films en prison ? Ce laxisme, loin d'être nouveau, s'est aggravé au fil des années et chaque gouvernement prétendument soucieux de fermeté ne fait en réalité qu'empirer la situation. Par conséquent, il lui demande de rendre des comptes sur cette dérive honteuse du système pénitentiaire : les Français ne peuvent subir deux fois le coût pour la société, moral et financier, que représentent ces individus. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite5363answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de garantir l'assistance systématique d'un avocat pour tous les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire, qu'elle soit civile ou pénale. Actuellement, l'article 1186 du code de procédure civile limite l'assistance effective d'un mineur par un avocat en matière d'assistance éducative à la double condition qu'il en fasse la demande et qu'il soit capable de discernement. De même, dans le cadre pénal, l'assistance d'un avocat n'est obligatoire que pour certaines infractions prévues à l'article 706-47 du code de procédure pénale, ce qui laisse de nombreux enfants confrontés à la justice sans accompagnement juridique adéquat. Plusieurs professionnels du droit et associations de défense des enfants demandent depuis des années que cette inégalité d'accès à la justice soit corrigée. Mme Laure Lavalette a d'ailleurs déjà alerté sur cette situation préoccupante en déposant une proposition de résolution en ce sens. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour tous les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire, qu'ils soient mis en cause ou parties civiles, placés sous assistance éducative ou concernés par toute autre démarche devant le juge des enfants. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises afin de garantir la prise en charge effective de cette assistance par la puissance publique, conformément aux recommandations du Conseil national des barreaux et aux attentes des associations spécialisées.
Question· Question écrite5359answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupantes des foyers d'accueil médicalises (FAM) pour adultes épileptiques. La faible revalorisation des financements des établissements médicosociaux pour adultes impacte cruellement ces FAM dans la poursuite de leur mission d'accompagnement spécifique. Avec la présence d'un médecin à mi-temps et d'infirmières et aides-soignantes 24 h/24 et 365 jours/an, les FAM répondent aux besoins des résidents qui nécessitent des soins imprévisibles. Cette prise en charge inédite permet de diviser par 10 les hospitalisations liées à une crise d'épilepsie, comparé aux FAM non spécialisés et diminue d'autant les coûts liés aux hospitalisations. Le manque de revalorisation des financements de ces établissements engendrera, à très court terme, des mesures financières au détriment de l'accueil des résidents, alors même que ceux-ci sont refusés dans les établissements non spécialisés en épilepsie. Les mesures Ségur/Laforcade adoptées en 2022 semblent encore insuffisantes au vu des constats effectués sur tout le territoire. Les familles concernées craignent la disparition des FAM ou encore la réduction de leur capacité d'accueil pour faute de moyens. Le Comité national pour épileptiques confirme que les 6 FAM pour épileptiques en France sont tous en difficulté, quelle que soit la région. Les modalités d'attribution de cette prime restent inégales entre les acteurs au sein des FAM mais aussi en comparaison avec d'autres établissements tels que les Ehpad (pour un même poste dans ces deux établissements, certains sont éligibles à la prime tandis que d'autres non). Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer un avenir au FAM et favoriser l'engagement des professionnels dans ces établissements.
Question· Question écrite5358answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de garantir une prise en charge de la prime Ségur pour les associations. En effet, par l'arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé bénéficient, à compter du mois d'août, d'une prime mensuelle de 183 euros net, représentant pour l'employeur un coût de 238 euros brut, hors charges patronales. Mme la députée estime qu'une revalorisation salariale des travailleurs du secteur social et médico-social est indispensable, tant leur rôle est essentiel au tissu social. Cependant, la prime Ségur, bien que constituant une reconnaissance partielle, reste largement insuffisante. Une revalorisation durable des salaires, au-delà d'une prime ponctuelle, est nécessaire pour garantir l'attractivité et la pérennité de ces métiers essentiels. D'autre part, le financement de cette prime est incertain et met en difficulté les associations et structures privées. La masse salariale représentant une part prépondérante des budgets associatifs, son augmentation engendre des charges incompressibles, mettant en péril l'équilibre financier de ces structures. À titre d'exemple, l'inter-fédération IF-PJM, regroupant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei, estime ce surcoût à 32 millions d'euros en 2024, avec une projection atteignant 64 millions d'euros en 2025. Or aucune compensation gouvernementale n'a été prévue pour permettre aux structures concernées de faire face à cette hausse de dépenses, fragilisant ainsi l'ensemble du secteur. Dans la circonscription de Mme la députée, l'Union départementale des associations familiales, suite à l'extension de la prime Ségur à l'ensemble de ses salariés - passant de 9 à 45 personnes - estime que, sans compensation de l'État, cette mesure entraînera un surcoût annuel de 120 à 130 000 euros, créant de facto un déficit structurel de 5 % du budget global. Cette situation menace directement la pérennité de son activité et donc de son utilité sociale, avec pour horizon proche une fermeture définitive de ses services si aucune compensation n'est apportée à court terme Cette situation menace la pérennité de son activité, avec un risque de fermeture dans un délai d'un à deux ans. De même, le Planning familial 35 anticipe un déficit de 122 725 euros en 2025. Réduire la masse salariale n'est pas une option envisageable, compte tenu des 11 000 personnes accompagnées chaque année. Cette situation constitue un défi majeur pour ces associations à long terme. Faute de ressources suffisantes, elles ne peuvent garantir la viabilité de leur fonctionnement, les plongeant dans une incertitude totale quant à l'avenir de leurs missions. C'est pourquoi elle l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la compensation de cette prime auprès des associations.
Question· Question écrite5357answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'application de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord, agréé par un arrêté du 25 juin 2024 (NOR : TSSA2417036A) pris sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, suscite des inquiétudes légitimes auprès des acteurs du secteur et notamment des maisons d'accueil et résidences pour l'autonomie (MARPA). En effet, il apparaît que les mesures de revalorisation salariale prévues au sein de cet accord ont été prises avec le soutien de l'État mais que la juste compensation de ces mesures n'a pas été anticipée par les pouvoirs publics. Alors que celles-ci sont entrées en vigueur, les établissements concernés se trouvent face à deux problématiques fondamentales. La première problématique est d'ordre juridique : en effet, l'accord susvisé prévoit dans son préambule que sa conclusion « implique l'accompagnement, notamment financier, des pouvoirs publics, via des financements dédiés, permettant de répondre à la construction d'une CCUE pour le secteur ». La portée de cette disposition est aujourd'hui incertaine dans la mesure où la référence à « l'accompagnement financier des pouvoirs publics » pourrait être considérée comme étant une condition à l'application de ce texte. Dans ce cas, il pourrait en être conclu que les établissements soumis à son application sont dispensés d'appliquer ces mesures tant qu'elles ne sont pas compensées. Or, du fait de cette incertitude, ils s'exposent à un risque juridique substantiel qui pourrait être matérialisé par des recours devant le conseil de prud'hommes lorsqu'ils sont des opérateurs privés et le paiement d'indemnités en sus de la revalorisation qui serait due aux salariés selon la décision de cette juridiction. La seconde problématique est, ensuite, d'ordre financier : dans le cas où la compensation n'était pas considérée comme une condition d'application de l'accord, des établissements pourraient se retrouver dans une situation extrêmement délicate du fait du coût des revalorisations salariales qui ne serait pas pris en charge par les pouvoirs publics et qui s'élèverait, pour le réseau des MARPA, à une somme pouvant atteindre 15 000 à 30 000 euros par an selon l'établissement. Alors que les départements sont supposés compenser ce surcoût, ils sont eux-mêmes contraints par le contexte budgétaire et attendent que l'État compense auprès d'eux les effets des mesures de l'accord du 4 juin 2024 pour les répercuter plus finement au niveau des établissements concernés. À défaut de compensation, l'existence de certains établissements serait sérieusement menacée et d'autres devraient faire des choix budgétaires difficiles. Il lui demande donc en premier lieu si la mise en œuvre par les établissements concernés des mesures salariales contenues au sein de l'accord du 4 juin 2024 est ou non conditionnée à la compensation de leur coût par les pouvoirs publics et, en second lieu, si l'État compte compenser ce coût dans un délai raisonnable afin d'assurer la survie et la continuité normale des activités des établissements concernés.
PreviousPage 72 of 73Next