Labour

Question 2691 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la continuité de prise en charge des enfants atteints d'autisme entre les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Les CAMSP accueillent des enfants présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux âgés de 0 à 6 ans. À l'âge de 6 ans, la prise en charge par ces centres s'arrête donc et un SESSAD peut alors prendre le relai de la prise en charge. Toutefois, il apparaît dans la pratique que la continuité de prise en charge pour les enfants rencontre des limites, plaçant les familles dans des situations difficiles où l'enfant, trop âgé pour rester en CAMSP, est inscrit sur liste d'attente dans plusieurs SESSAD, sans solution à court terme, alors même que la famille dispose pourtant d'une autorisation de prise en charge dans un SESSAD par la sécurité sociale. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour améliorer la continuité de prise en charge des enfants atteints d'autisme.

Question 2690 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mécanismes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Le taux de ce crédit d'impôt est de 7% pour les rémunérations 2017, avant de passer à 6 % pour à partir de 2018. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises, les artisans et les commerçants et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais aussi certaines entreprises adaptées sous statut de loi de 1901 relative aux associations. En effet, nombre d'entreprises adaptées afin de répondre aux besoins de leurs clients qui souhaitent pouvoir récupérer la TVA ont fait le choix de l'option de l'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée au détriment de l'assujettissement à la taxe sur les salaires. Or certaines entreprises adaptées sont des sous-traitants de grands groupes industriels, notamment à Rennes ou par exemple l'entreprise adaptée Bretagne Atelier a PSA pour donneur d'ordre. Pour ces entreprises adaptées le dispositif du CICE crée un différentiel de compétitivité entre deux entreprises d'un même secteur d'activité du seul fait qu'un des acteurs est entreprise adaptée sous forme associative. Il semble dès lors injuste qu'une entreprise adaptée ayant volontairement fait le choix de limiter son caractère lucratif et de pérenniser l'emploi soit exclue d'un dispositif censé redonner de la compétitivité à l'ensemble de l'économie française. Afin de compenser ce non assujettissement, une mesure de baisse du coût du travail ciblée sur le secteur non lucratif a été instituée selon un dispositif analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Ce crédit d'impôt a pour objectif de favoriser l'emploi dans ces structures et est applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 2017, selon l'article 231 A du code général des impôts. Or les entreprises adaptées ne sont pas éligibles à ce dispositif. De fait le coût du travail diffère selon la forme juridique de l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire bénéficier les entreprises adaptées sous forme juridique associative du dispositif du CICE ou du dispositif du CITS.

Question 2689 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle carte mobilité inclusion. En effet, jusqu'à présent les personnes atteintes d'une invalidité avaient la possibilité d'apposer sur le pare-brise de leur véhicule une carte qui leur permettait de stationner leur véhicule aux emplacements qui leur étaient réservés. La carte qui était utilisait jusqu'à présent avait le mérite d'avoir été harmonisée à l'échelle européenne et permettait une reconnaissance et une acceptation automatique dans tous les pays européens. Désormais la France a décidé de manière unilatérale de créer une carte mobilité inclusion avec trois options: invalidité, carte de priorité et carte de stationnement. Il souhaite savoir si le Gouvernement français avait bien entrepris des démarches afin de permettre aux citoyens français détenteurs de la carte mobilité inclusion option stationnement de pouvoir utiliser celle-ci dans les autres pays européens. Cette question, qui concerne potentiellement toutes les personnes atteintes d'une invalidité résidant en France et qui voyagent à l'étranger, prend évidemment une acuité toute particulière dans les zones frontalières.

Question 2688 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les aides au poste pour les entreprises adaptées. Créées par la loi du 11 février 2005, les entreprises adaptées contribuent au développement économique et local en étant un outil de cohésion sociale et d'inclusion pour les personnes en situation de handicap. Le financement des aides au poste en entreprises adaptées, garantit la cohérence de l'utilisation de la contribution au développement de l'emploi de travailleurs en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH, des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés demandeurs d'emplois de longue durée. Or le projet de loi de finances pour 2018, prévoit une baisse du montant global des « aides au poste » en année pleine. Ce qui conduit à créer un phénomène de distorsion de compétitivité entre une entreprise et une entreprise adaptée. À terme, la société est grandie de ces intégrations réussies en entreprise pour ces personnes fragilisées et de ces engagements économiques qui aboutissent sur des économies puisqu'insérées. Ainsi, elle souhaite des précisions sur la budgétisation des aides au poste, et attire son attention sur la nécessaire réorientation du budget prévu afin de maintenir, a minima , les engagements initialement pris, voire de les renforcer.

Question 2687 — personnes âgées

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des associations d'aide à domicile. En effet, il existe une contradiction persistante : celle de la professionnalisation constante des aides à domicile et la non reconnaissance de leur rôle pourtant fondamental pour le maintien des personnes vieillissantes à leur domicile, se traduisant par des problèmes récurrents de financements. S'il est certain, grâce à une professionnalisation des salariés, qu'au fil des années la qualité du service rendu à la population s'améliore, les associations de service d'aide à domicile pâtissent d'une non-reconnaissance des coûts réels de la qualité des prestations. Concrètement, en parallèle de l'évolution de la formation et donc des cadres d'emploi des aides à domicile, qui mieux formées sont amenés à être mieux rémunérées, ces structures associatives sont soumises à des contraintes budgétaires dont les incidences ne leur permettent pas d'assurer la prise en compte de personnels qualifiés. Cela les confronte indirectement à d'importants problèmes de recrutement. De plus, alors même que les demandes de prise en charge augmentent du fait du vieillissement de la population, les départements ont donné un coup de frein à leurs dépenses sociales, se concrétisant par un recul de la charge de l'allocation personnalisée d'autonomie, la première depuis plus de15 ans. Pour remédier à l'ensemble des difficultés énoncées, il apparaît que seul un financement approprié des services prestataires permette une véritable politique de qualité dans ce domaine. Il désire donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour remédier à ces difficultés.

Question 2686 — outre-mer

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la quasi absence des produits locaux dans la restauration collective. Le marché de la restauration collective à La Réunion s'élève à plusieurs millions d'euros, pour plus de 27 millions de repas dans les écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées, le Crous, les établissements publics de santé, et les centres pénitenciers. Selon une synthèse d'étude de l'observatoire de la restauration collective, mise en place par le haut conseil de la commande publique de 2013 : 70 % de la viande consommée est importée, dont 68 % de volaille, 64 % de porc. Au niveau des fruits seulement 30 % sont consommés frais; les compotes, fruits au sirop, confitures sont à 90 % importés. Les conserves représentent 48 % du volume, dont de l'ananas, qui est produit en abondance à La Réunion ; la pomme de terre et les carottes sont à plus de 90 % importées, les choux, choux-fleurs, brocolis le sont pour deux tiers. Fait incroyable pour une île, presque la totalité des produits de la mer vient de l'extérieur et en surgelés ! Pourtant on ne cesse d'encourager l'approvisionnent de la restauration collective en produits locaux, notamment en privilégiant la fraîcheur des consommables, gages d'une meilleure traçabilité et d'une meilleure qualité nutritionnelle et gustative, tout en réduisant la pollution atmosphérique pour le transport, la réduction des emballages et des déchets dû au conditionnement, enfin au mode de conservation consommatrice d'énergie. La restauration collective pourrait se révéler créatrice d'emploi pérenne aussi bien dans le secteur de la pêche, l'agriculture, de la transformation, de la préparation et du conditionnent des produits frais, dans une île ayant un taux de chômage des plus élevés de France. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à créer les conditions pour favoriser la production locale.

Question 2685 — outre-mer

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'enseignement à l'Université de La Réunion. Celle-ci comptabilise un peu plus de 20 000 étudiants, 59 % de filles pour 41 % de garçons. 56 % sont boursiers. L'Université de La Réunion est la seule université d'envergure française et européenne dans la zone océan Indien et possède de nombreux partenariats avec des universités dans le monde entier. L'ESPE (ex-IUFM) forme les masters pour enseigner dans le 1er et 2nd degré. Les jeunes diplômés sont affectés dans des académies loin de leur famille, ce qui peut entraîner de nombreux drames humains. L'APB (admission post-bac) véritable catastrophe cette année, plus de 80 000 bacheliers étaient sans affectation en juillet 2017 et il en reste 6 000 à l'heure actuelle. 2 filières sous tension : PACES (médecine) et le STAPS (sport). Concernant le STAPS, les cours se font dans des conditions indigne, l'amphithéâtre est bondé, les étudiants sont obligés de s'asseoir sur les marches. Il y a également un manque de professeurs et d'encadrants pour cette filière. En ce qui concerne les étudiants qui viennent de BAC pro une attention particulière doit être portée sur eux afin de les orienter et les accompagner. Pour cela PROFIL (équivalent CIO) joue un rôle important. Par ailleurs, la bourse des étudiants en FSS (formations sanitaires et sociales) est gérée par la région et est versée 2 à 3 fois par an. Il serait souhaitable que cette bourse soit gérée par le CROUS afin que ces étudiants aient un versement régulier, un unique opérateur et unique interlocuteur pour éviter les nombreuses démarches administratives. Le parc du CROUS au niveau national est de 174 000 places pour plus d'1 million de demandes. À La Réunion il n'y a seulement que 1 020 places pour 5 000 demandes. La Réunion accueille plus de 200 étudiants venus du monde entier. Ces étudiants obtiennent un visa d'étude auprès de leur ambassade mais il faut également un garant sur place afin de les aider financièrement et en cas de coup dur durant leur année universitaire. Malheureusement beaucoup de garants font venir des étudiants à La Réunion et ensuite se déchargent de leurs responsabilités. Ces étudiants étrangers se retrouvent alors livrés à eux même. Afin de pouvoir répondre à la demande d'une jeunesse qui souhaite se former et apporter une « valeur ajoutée » à leur île ; quelles solutions et mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire face à cette situation récurrente : - manque de places ; manque de professeurs ; manque de logements ; montant de la bourse insuffisante compte tenu de la vie chère. Enfin la communauté universitaire est inquiète concernant le futur projet d'un campus universitaire à l'île Maurice le knowledge club , campus qui serait financé par la France et l'Europe. Il lui demande si elle peut l'informer de ce qu'il en est exactement et dans cette attente il la prie de recevoir ses sincères salutations.

Question 2681 — numérique

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le déploiement du réseau fibre en France. Permettre à tous l'accès à internet à très haut débit est un des enjeux majeurs des deux décennies à venir, alors que l'ADSL, via le réseau cuivre, montre ses limites et ne permet plus de répondre à tous les besoins. Par les usages et l'évolution technologique, chacun s'accorde à dire que l'accès au réseau internet sera, à l'avenir, indispensable pour le développement d'une zone géographique. À cette fin, de nombreuses collectivités locales se sont engagées ou prévoient de s'engager dans le développement d'un réseau fibre optique sur leurs territoires. Récemment, un opérateur privé a annoncé dans la presse vouloir développer son réseau fibre optique sur tout le territoire métropolitain, à ses frais. À juste titre, les Français ne comprendraient pas qu'il y ait plusieurs réseaux en superposition, d'autant moins lorsque cela est financé par de l'argent public. Néanmoins, rien ne contraint un opérateur qui s'est engagé verbalement à réaliser ses projets dans leur totalité. Certaines lignes sont plus rentables que d'autres et la tentation de se cantonner aux zones à potentiel économique est forte. Se retrouver dans plusieurs années avec des territoires partiellement couverts faute de projets publics, c'est un double coup à l'aménagement du territoire : les secteurs non fibrés souffriront d'un manque d'attractivité pour les résidents et les entreprises, et il faudrait déplorer des années de retard qui ne seront jamais rattrapées. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que les opérateurs s'engagent à réaliser effectivement le déploiement du très haut débit dans les territoires qu'ils ont ciblés.

Question 2677 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Christian Hutin alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. Suite à l'annonce par le Gouvernement en juillet 2017, de baisser les APL de 5 euros par mois au 1er octobre 2017, une très vive et légitime émotion s'est emparée de l'ensemble des bailleurs sociaux, des entreprises du bâtiment, des collectivités locales, ainsi que des locataires et de leurs familles. L'annonce des baisses du montant des loyers ne fait rien à l'affaire et ne calme aucunement les fortes inquiétudes liées à pareille déclarations, bien au contraire. Il y a fort à parier que l'on assistera à une vraie fragilisation de tout un secteur d'activité essentiel à l'emploi, à la croissance mais aussi à la politique économique, sociale et familiale. Les organismes HLM seront profondément déstabilisés surtout dans leur capacité d'investissement et leur équilibre financier sera mis très rapidement en danger dans la mesure où ils ont besoin d'une visibilité à long voire très long terme pour assurer leur amortissement. Si on rajoute à cela la fuite de l'épargne du livret A vers l'assurance privée et l'assurance vie, il est évident que c'est l'ensemble de la politique du logement social en France qui sera en grande difficulté. Rapidement les trésoreries seront asséchées, les parcs seront alors mis en vente, pour qui voudra les acheter et cela aboutira à une catastrophe sociale. Certains bailleurs pourraient également augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d'APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure. La Fédération française du bâtiment rappelle en effet que les travaux directement liés aux organismes HLM représentent 12 % de l'activité du bâtiment. Faut-il également souligner que les collectivités locales apportent très souvent leur garantie d'emprunt lors de la construction de logements sociaux. À l'heure ou l'État ne cesse de diminuer sa participation dans le budget des collectivités, voilà qui fera courir un risque considérable à l'équilibre financier des collectivités locales si un, voire plusieurs organismes HLM se retrouvent en cessation de paiement. À l'heure actuelle, rien n'indique que les compensations annoncées soient à la hauteur de la baisse des ressources. Il souhaite donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour éviter les conséquences désastreuses que comporte cette baisse des APL et des loyers.

Question 2676 — logement

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la problématique de la location de courte durée de meublés touristiques dans le cadre de la stratégie du Gouvernement relative à la politique du logement. L'explosion de la location de courte durée de meublés touristiques dans les zones tendues, en particulier dans la capitale et la région Île-de-France, a un impact direct sur les logements disponibles pour les étudiants et les entrants sur le marché du travail. Cette économie du partage représente un atout lorsqu'il s'agit de louer son logement ou une partie de son logement afin de l'entretenir ou de participer au paiement de son loyer. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une activité lucrative plus durable ou organisée cela ne va pas sans poser des questions. Le phénomène touche en effet les logements de petites ou moyennes surfaces qui sortent de plus en plus du marché locatif traditionnel pour se retrouver sur les plateformes de location de courte durée. À Paris, cela concernerait 20 000 logements sur les 100 000 annonces que compte la capitale (premier marché mondial). Ainsi, l'explosion de cette activité conjuguée à un manque de régulation entraîne de fait un effet d'éviction des parisiens pour les petites surfaces. À ce jour, le plan annoncé par le Gouvernement n'a pas prévu de mesures de régulation pour apporter des solutions à cette problématique. De nombreuses métropoles ont pris des mesures fortes pour mieux encadrer cette activité. C'est le cas entre-autres de New-York, Berlin, Amsterdam, San Francisco. En France, « la loi pour une République numérique », adoptée en 2016, n'a pas apporté une réponse adaptée. Un nouveau cadre législatif apparaît donc nécessaire. Par ailleurs, l'annonce du Gouvernement qui prévoit la création d'un « bail mobilité » de 1 à 10 mois est une bonne mesure pour les étudiants, les personnes en formation professionnelle et les travailleurs saisonniers. Cependant, comment pourrait-il trouver une efficacité concrète sans mieux réguler la location de courte durée des meublés touristiques ? En effet, cette dernière étant beaucoup plus rentable, les propriétaires auront toujours intérêt à privilégier cette activité de tourisme, préférant ainsi louer 4 mois un studio sur une plateforme que 9 mois à un étudiant. Il lui demande donc d'intégrer la régulation de la location de courte durée des meublés touristiques dans la stratégie du « plan logement » du Gouvernement.

Question 2674 — Internet

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la cybersécurité. Pour la cinquième année, pendant le mois d'octobre 2017, s'est déroulé partout en Europe le mois de la cybersécurité, vaste campagne de sensibilisation aux enjeux de la sécurité numérique. La cybersécurité économique est aujourd'hui une préoccupation partagée par les pouvoirs publics et les entreprises. Les menaces qui pèsent sur les personnes morales (du cyberespionnage aux rançongiciels) sont de plus en plus fréquentes. Une entreprise française subit chaque année en moyenne plus de 130 attaques. De fait, cette situation crée un besoin interne en recrutement qui, parfois, n'est pas pleinement satisfait faute de candidats. À titre d'exemple, en 2016, Orange avait un programme de recrutement de 100 ingénieurs en cybersécurité et est péniblement parvenu à en recruter une vingtaine. Face à cette situation, et pour abonder ce gisement d'emplois, quels sont les leviers que compte activer l'État pour aider les acteurs économiques à se protéger ? Et notamment, quelles sont les filières de formation d'ingénieurs que nous pouvons promouvoir ? Il lui demande sa position sur ces questions.

Question 2671 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des revenus fonciers pour les indépendants. De nombreuses activités économiques ont besoin de locaux pour s'exercer : si la possession d'actions de sociétés est une manière de financer ceux-ci, à un plus petit niveau, un indépendant doit aussi les financer. Il était jusqu'ici non seulement logique économiquement de posséder ces locaux, mais encore plus prudent juridiquement de le faire. La possession de ses locaux par un indépendant lui fournissait donc un revenu foncier, grevé pendant de nombreuses années du remboursement. Aujourd'hui l'imposition des revenus fonciers est quasi toujours d'au moins 29,5 % et sans doute plus souvent de 45,5 %, 56,5 %, voire 60,5 %. Les indépendants sont aujourd'hui inquiets, car avec la hausse de la CSG de 1,7 %, ce taux sera pratiquement toujours supérieur à 30 %. Le professionnel libéral locataire de son lieu de travail risque d'ailleurs de subir aussi l'effet de cette loi. Un propriétaire, surtout lorsque le local peut facilement être transformé en logement, aura dans de nombreux cas intérêt à vendre celui-ci. En effet, avec un taux d'imposition double de celui de placements mobiliers, qui se cumule avec un impôt sur la fortune immobilière, le choix peut être rapidement fait pour placer l'argent en actions. Cela risquerait de détruire une activité économique. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.

Question 2669 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu par la loi de finances rectificative de 2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013), et son usage par nombre de TPE, PME et ETI, et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d'entreprises ayant eu recours au CICE ont été soumises dans les deux années suivant ce recours à un contrôle de l'administration fiscale. Cette question ayant été posée lors des débats en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018, n'a pas obtenu de réponse.

Question 2668 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères de certification des organismes de formation professionnelle et sur la question de l'efficience du financement de la formation professionnelle. En effet, si le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue détermine les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation, il est regrettable de constater que les résultats aux examens ne rentrent pas dans ces critères. Si certains établissements affichent d'excellents résultats, ce n'est pas le cas de nombreux autres ; se pose alors la question de l'efficience du financement de la formation professionnelle. Aussi lui demande-t-il que le critère des résultats aux examens soit ajouté aux critères déjà existants de certification des organismes de formation professionnelle.

Question 2667 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel. En effet, en vertu de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : en l'absence d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies offrent droit à une majoration de la rémunération horaire de 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et de 1,27 pour les heures suivantes. À cela, l'article 8 du même texte prévoit une majoration à 100 % pour les heures supplémentaires effectuées de nuit et des deux tiers lorsqu'elles sont réalisées un dimanche ou un jour férié. Or à la lettre de l'article 3 du décret du 10 juillet 1982, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance du 31 juillet 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, les deux articles précédemment cités ne sont pas applicables aux agents exerçant leur mission à temps partiel. Même si le principe selon lequel un agent à temps partiel ne saurait être mieux rémunéré pour un nombre d'heures inférieur ou égal à celles exercées par un agent à temps plein est justifié, il semble que la question de la valorisation des heures supplémentaires exercées les nuits, week-ends et jours fériés devrait échapper à cette règle. En effet, il en résulte une rupture de fait dans le principe d'égalité. Cette situation conduit à ce que des agents à temps partiel, souvent des femmes, dans les secteurs hospitalier ou de la justice, ne bénéficient pas d'une rémunération supplémentaire les nuits, jours fériés et week-ends. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de revoir le bien-fondé de la disposition réglementaire, contenue à l'article 3 du décret du 10 juillet 1982, pouvant conduire à des situations de discrimination au sein des agents de la fonction publique.

Question 2666 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les missions et les conditions d'exercice des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Un récent rapport d'inspection mené par l'IGEN et l'IGA propose l'ouverture d'un vaste chantier pour permettre aux Atsem de devenir des acteurs à part entière de la modernisation du système éducatif. En effet, le document avance plusieurs propositions visant notamment à valoriser la fonction de coordination exercée par certains Atsem et à améliorer leurs conditions de travail, notamment par la formation. Une revalorisation et une évolution des carrières sont également préconisées par le rapport, qui envisage une possibilité statutaire d'accéder à des fonctions de responsabilité. Elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées dans le sens de ces différentes préconisations légitimes pour la revalorisation de cette fonction par le Gouvernement.

Question 2664 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté à remplacer des enseignants de langue vivante (allemand) dans le second degré. En l'espèce, un lycée de sa circonscription semble avoir été confronté à l'incapacité de remplacer une enseignante d'allemand dans le cadre d'une absence de longue durée prévue et planifiée. La mission d'intérêt général d'enseignement confère au ministre l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement. Aussi, il souhaite connaître la nature des difficultés structurelles à remplacer les enseignants de cette discipline et les mesures prises pour y pallier.

Question 2663 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des téléphones portables à l'école et notamment au collège. La question fut soulevée au cours de la campagne électorale par le Président de la République et reprise par le ministre en septembre 2017. Aussi, il lui demande quels sont le calendrier et les modalités de mise en place de cette bonne mesure qui permettrait aux élèves de recouvrer distance et rationalité dans l'utilisation de leur téléphone dont ils sont équipés de plus en plus jeunes. De même, les personnels enseignants et encadrants seraient libérés d'un facteur important de tension tant en cours que dans les enceintes des établissements.

Question 2662 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs se trouvant inscrits en liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Mme la députée se fait présentement l'écho des inquiétudes des lauréats inscrits en liste complémentaire pour le CRPE de l'année 2017. Un certain nombre de collectifs et syndicats ont d'ores et déjà interpellé M. le ministre sur la crise de recrutement actuellement en cours, et plus particulièrement sur l'embauche de personnel contractuel dans un tiers des départements, en dépit du fait que les listes complémentaires ne soient pas épuisées. À titre d'exemple, dans la seule académie de Montpellier, le rectorat a confirmé l'existence de 56 postes vacants. En septembre 2017, c'est près de 49 départements qui se trouvaient en situation de déficit de personnel, fragilisant le service public de l'éducation, tant du point de vue du personnel enseignant que des élèves. En effet, dans certains départements on a pu constater des recrutements de professeurs du secondaire à partir de bac+2, ce qui peut nuire à la qualité de l'enseignement proposé ainsi qu'à la nécessaire égalité de tous les élèves face à l'école, dans le cadre de la continuité de l'État. Le recrutement au sein de l'éducation nationale devrait se faire prioritairement parmi les lauréats du CRPE, afin notamment de limiter l'embauche abusive de contractuels, qui par la charge de travail induite se trouvent également pénalisés pour la préparation de leur concours. Pourtant c'est plus de 1 500 contractuels enseignants qui ont été recrutés, soit les deux tiers du recrutement annuel, précarisant un peu plus le personnel enseignant. Les lauréats inscrits en liste complémentaire aspirent légitimement à être recrutés en priorité, dans les conditions prévues par le décret n° 2013-768 du 23 aout 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants. À l'aune de cette situation, elle souhaite donc savoir quelles mesures son ministère entend-il prendre pour pallier ces dysfonctionnements, en matière d'ouverture ou de réouverture des listes complémentaires, ainsi que d'embauche prioritaire des enseignants présents sur ces listes.

Question 2660 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi de refondation de l'école de la République et sur la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les effectifs de l'école où ils sont scolarisés. Il est évidemment rappelé tout l'intérêt de la scolarisation précoce pour lutter contre les inégalités et favoriser la réussite scolaire des enfants, notamment ceux dont la famille est la plus éloignée de l'école pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques. Dans les faits, les enfants de moins de trois ans sont pris en compte dans les effectifs uniquement en zone d'éducation prioritaire. Toutefois, en dehors de ces zones d'éducation prioritaire ces élèves ne sont pas comptabilisés dans l'examen d'affectation d'emploi potentiel, ce qui permet de réduire artificiellement le nombre d'élèves chez les tous petits et ainsi justifier des fermetures de classes et des suppressions de postes. Cette pratique pénalise le milieu rural en particulier qui n'est pas toujours considéré comme zone d'éducation prioritaire mais souffre aussi de difficultés d'accès à l'éducation. Cela contribue à creuser un peu plus la fracture territoriale. Aussi elle souhaiterait qu'il intervienne auprès des recteurs d'académies concernés afin que le comptage des enfants scolarisés de moins de trois ans soit établi sur tous les territoires ruraux.

Question 2659 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement de professeurs des écoles afin de pourvoir des postes vacants dans le premier degré. De nombreuses fois, Mme la députée a été interpellée à ce sujet, notamment par une candidate au concours du CRPE 2017, qui se trouve actuellement sur liste complémentaire, et à qui on ne propose pas de poste. Pourtant, en octobre 2017, le premier syndicat dans le primaire, le Snuipp-FSU, a dressé un tableau pessimiste de la rentrée, annonçant près de 2 000 postes non pourvus. Pour répondre aux besoins, « pour la première fois de manière massive », les rectorats ont fait appel à des contractuels, qui n'ont pas nécessairement le même niveau de qualifications que les candidats s'étant préparé au concours spécifique de professeur des écoles. Cette situation porte donc à confusion D'un côté, des postes non pourvus, de l'autre, de futurs professeurs sur liste complémentaires qui ne demandent qu'une affectation. Elle s'interroge donc sur la situation exacte concernant le recrutement des professeurs, et sur les solutions adéquates qu'il est possible actuellement d'apporter.

Question 2658 — enseignement

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier scolaire de l'année 2017-2018, et plus précisément sur les dates des vacances scolaires du printemps 2018 pour la zone B. À l'heure actuelle, les vacances sont prévues du 21 avril au 7 mai 2018, les 8 et 10 mai 2018 - fériés - entrecoupant la semaine de rentrée. Cette semaine serait, telle quelle, difficile à gérer pour les parents, plus particulièrement lorsque les enfants sont scolarisés loin de leur domicile (notamment en internat). De nombreux établissements privés se sont ainsi adaptés en proposant de nouvelles dates plus pratiques en termes d'organisation, et moins perturbantes pour la reprise du rythme des cours par les élèves. Plusieurs académies de la zone B ont par ailleurs décidé de modifier le calendrier (Caen, Nantes, Orléans-Tours, Rennes et Rouen) afin que les vacances se déroulent du mercredi 25 avril 2018 au soir jusqu'au lundi 18 mai 2018 au matin. Il lui demande de faire appliquer ce nouveau calendrier à l'ensemble des académies de la zone B.

Question 2654 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir de certaines maisons de l'emploi. Elles permettent d'associer les collectivités territoriales, de fédérer l'action des partenaires privés et publics et d'ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Elles répondent totalement aux orientations fortes actuelles du Gouvernement : analyse des besoins des entreprises, analyse des compétences souhaitées, construction de plans de formation et gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences (GPTEC) qui sont désormais inscrites dans les politiques nationales impulsées par l'État. Ces maisons de l'emploi permettent de mieux valoriser les ressources territoriales existantes, d'assurer leur correspondance avec les besoins territoriaux, et de prévoir leur adaptation aux évolutions à venir. Elles contribuent ainsi à renforcer l'attractivité des territoires et des quartiers populaires de la ville, c'est d'autant plus vrai qu'à Strasbourg, le travail de cette maison de l'emploi est remarquable car elle coordonne avec Pôle emploi, l'Eurodistrict et l'Arbeitsagentur, au sein du programme franco-allemand « Emploi 360° » des parcours sur mesure vers les entreprises allemandes : trois mille emplois sont disponibles dans un rayon de vingt kilomètres de l'autre côté du Rhin. La nouvelle ligne de tram transfrontalière et des expérimentations innovantes comme la plateforme de covoiturage solidaire soutiennent la mobilité des demandeurs d'emploi vers l'Allemagne. C'est l'orientation effective de plus de cinq cent personnes par an vers un emploi pérenne en Allemagne. Par conséquent, elle souhaiterait savoir comment garantir un avenir à certaines maisons de l'emploi particulièrement performantes sans faire porter uniquement leur budget de fonctionnement par les collectivités.

Question 2653 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations légales liées au nombre de salariés de l'entreprise. Aujourd'hui il existe plusieurs seuils (1, 11, 20 et 50 salariés) qui engagent, à chaque fois, l'application de règles nouvelles pour les entreprises, de nouvelles contraintes, mais surtout de nouvelles charges parfois importantes qui découragent et dissuadent de recruter pour ne pas accéder à la strate supérieure. Ce sont des freins à l'embauche. Certaines nouvelles cotisations sont souvent difficilement supportables pour des petites entreprises en croissance. Ainsi, à partir du onzième salarié, l'entreprise perd une partie des exonérations sociales sur la rémunération des apprentis, voit le taux de participation à la formation doublé, est obligée d'organiser des élections des délégués du personnel et de financer les transports par le versement transport. Il en découle un recours aux intérimaires et un refus d'embaucher ce qui freine la reprise du marché de l'emploi. Il lui demande, compte tenu de ces éléments et dans le but de faciliter les recrutements et développer l'emploi, de réaliser une analyse précise de l'impact de ces seuils pour savoir, s'ils sont toujours pertinents, si leur nombre élevé doit être maintenu, et s'ils ne doivent pas être rehaussés.

Question 2652 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 millions de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d'heures en 2014. Parmi ces salariés, un grand nombre est payé au moyen des chèques emploi-services (CESU). Pour ces personnes, la base de l'accord salarial établi entre le salarié et l'employeur s'effectue sur le salaire horaire net reçu par le salarié. Ce salaire horaire comprend les congés payés (10 %). Le mécanisme est le suivant : l'employeur déclare ce salaire net au CESU. Il est ensuite directement prélevé par l'Urssaf des charges salariales et patronales calculées à partir du salaire net versé. À partir du 1er janvier 2018, l'ensemble des charges (cotisations + CSG) sera revu à la baisse en vue d'en faire bénéficier les salariés et de leur redonner du pouvoir d'achat. Elle lui demande de bien vouloir expliquer ce qui sera mis en place pour que l'ensemble de ces salariés bénéficie bien d'une augmentation de salaire. En effet, sans information ou sans mesure spécifique, cette diminution de charge pourrait ne profiter qu'aux employeurs qui verraient leurs prélèvements automatiques baisser mais qui pourraient ne pas répercuter vers leurs employés la diminution de charge leur revenant de plein droit.

Question 2650 — élus

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation de l'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 « pour la confiance dans la vie politique ». En effet, cet article stipule que l'autorité territoriale ne peut embaucher un membre de sa famille dans son cabinet. Or la question est posée pour ce qui concerne les maires des communes rurales dont le conjoint assume les fonctions de secrétaire de mairie. Il lui demande si cette interprétation est étendue à ce type d'emploi ou si cela ne concerne que les emplois au sens du décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dont le recrutement est conditionné par le nombre d'habitants.

Question 2649 — élevage

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de la volaille en France. Alors que la filière volaille française a engagé un profond travail en matière de qualité, de traçabilité des productions, de respect des normes d'élevage et du bien-être animal ainsi que de la mise en place de labels rigoureux, elle subit de plein fouet la concurrence de plusieurs pays européens. En effet, 43 % des poulets consommés en France sont importés et près d'un tiers des volailles consommées proviennent des principaux exportateurs que sont les Pays-Bas, la Belgique, la Pologne, l'Espagne et l'Allemagne. En matière de restauration publique territoriale, le taux d'importation de poulets est estimé à 85 %. Alors que la filière de la volaille française représente près de 60 000 emplois directs ou indirects, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner et promouvoir cette filière.

Question 2647 — eau et assainissement

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette disposition suscite une inquiétude réelle pour les élus de nombreuses communes, notamment rurales mais aussi moyennes, qui gèrent la compétence eau et parfois l'assainissement en régie. Au-delà de la remise en cause d'une gestion de proximité qui bénéficie tant aux habitants qu'à la collectivité concernée, la mise en œuvre concrète semble particulièrement difficile notamment au regard de la diversité des situations. Face à ce constat, le Sénat a adopté, le 24 février 2017, en première lecture, une proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2017, ce texte a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission et son examen a été reporté sine die . Dès lors, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur une possible abrogation de la disposition de la loi NOTRe qui prévoit cette obligation de transfert.

Question 2646 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences, pour le travail des forces de sécurité, de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 22 juin 2017 relatif au régime de conservation des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, ce fichier national qui ne centralisait dans un premier temps que les traces et empreintes génétiques des personnes condamnées pour des crimes et délits de nature sexuelle les plus graves ainsi que certaines atteintes aux mineurs a connu une extension progressive de son champ d'application. L'alimentation régulière de ce fichier constitue aujourd'hui une garantie de son efficacité opérationnelle. La CEDH, dans son arrêt du 22 juin 2017, souligne toutefois que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n'offre pas, en raison de sa durée et de l'absence de possibilité d'effacement, de protection suffisante aux intéressés, précisant que le régime des fichiers doit respecter une nécessaire proportionnalité au regard des objectifs légitimes qui leur sont attribués. Étant entendu que l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la CEDH ne remet pas en cause l'existence même du FNAEG, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux forces de sécurité d'assurer leurs missions tout en garantissant le respect par la France des exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Question 2643 — défense

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le futur de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale, que lui a remis M. Arnaud Danjean. Ce travail exceptionnel met en lumière une dégradation rapide de l'environnement stratégique français. Face à la multiplication des menaces : prolifération des armes de destruction massive, montée en puissance de l'idéologie djihadiste, faillites de nombreux États au Sahel et sur le pourtour méditerranéen, une réponse forte doit être apportée par la France et l'Europe. Conscient de cette situation, le Président de la République a annoncé une augmentation continue du budget dédié à la défense tout au long de son mandat, pour parvenir à l'objectif de 2 % du PIB en 2025, conformément aux engagements français auprès de ses partenaires de l'OTAN. La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale marque donc la première pierre de la rénovation de l'outil de défense. Elle souhaiterait savoir comment ce travail de qualité sera traduit concrètement dans les politiques de son ministère, notamment en vue de la prochaine loi de programmation militaire.

Question 2642 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réhabilitation de l'étang de Berre. Cette exigence largement partagée est, aujourd'hui, renforcée par la démarche pour le classement de l'étang de Berre au patrimoine de l'Unesco engagée par le maire de Martigues et soutenue par de nombreux élus et personnalités. Depuis les années 2000, le groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB) qui associe les collectivités riveraines de l'étang de Berre, réalise un travail important de valorisation : études scientifiques, études sur les possibilités techniques d'aménagements, actions en faveur de l'épuration des effluents, concertation avec le tissu associatif... Il a ainsi contribué à la prise de conscience des enjeux par l'opinion publique comme par les pouvoirs publics et les industriels ainsi qu'à la recherche de solutions et à la mise en œuvre d'actions. Les différents plans de réduction des rejets erratiques de la Durance ont montré la capacité de résilience des milieux naturels. L'étang a retrouvé un seuil de décence minimum mais l'on ne saurait s'en satisfaire. De plus, la perspective d'une privatisation des centrales hydroélectriques menace le fragile équilibre de la gestion des cours d'eau. Or l'engagement de l'État est incontournable pour atteindre l'objectif fixé : répondre aux besoins du territoire tout en soignant l'éco-système. Depuis des décennies, la réouverture du tunnel du Rove est évoquée pour faciliter la circulation d'eau entre la mer et l'étang. Il a par ailleurs été établi que la réalisation d'une dérivation des eaux de Durance après Salon-de-Provence aurait quant à elle des effets considérables. Cela permettrait de surcroît d'utiliser pleinement le potentiel de la chaîne hydroélectrique Durance-Verdon, d'optimiser l'approvisionnement en eau brute de qualité pour les villes et industries de la basse Provence et de libérer le potentiel nature et tourisme de proximité de l'étang de Berre lui-même. La mise en œuvre de cette solution demande un investissement financier de la part de l'aménageur historique, EDF, le tout dans un contexte de renchérissement du prix de vente du Kw/h et de taux d'emprunt historiquement bas. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, en faveur de la promotion et de la valorisation de l'étang de Berre, dont la situation appelle réparation. Il lui demande d'initier une concertation afin d'agir dans les meilleurs délais. Il sollicite enfin son engagement en faveur du classement au patrimoine classé par l'UNESCO.

Question 2640 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Cette interdiction entre en pleine contradiction avec les besoins des Français qui, pour près de 87 % d'entre eux, selon un sondage IFOP réalisée pour la Fédération des entreprises de boulangeries en juillet 2017, trouve important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. La possibilité d'ouvrir ces boulangeries et paneteries quand les boulangers le veulent pourrait permettre de créer de la valeur, de l'emploi et de revitaliser les centres-villes. En effet, depuis 2010, la vacance commerciale (c'est-à-dire la part de locaux commerciaux vacants dans l'ensemble des commerces d'une ville) augmente d'un point par an. Son taux a atteint 11,3 % dans le centre-ville des agglomérations urbaines de plus de 25 000 habitants en 2016, selon les dernières données de l'Institut pour la ville et le commerce. Il lui demande donc s'il envisage de donner plus de liberté à ce secteur essentiel au dynamisme des territoires, qui plus est dans un contexte économique tendu (hausse importante du prix des matières premières, poids de la fiscalité...).

Question 2639 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de concurrence auxquelles sont confrontés les restaurateurs. Depuis quelques années, les entreprises françaises font face à la concurrence de plateformes de vente de biens et de services en ligne qui ne sont pas contraintes au mêmes obligations fiscales. Le secteur de la restauration n'échappe pas à cette révolution du e-commerce. Ce bouleversement soulève de nombreuses interrogations juridiques, fiscales, et de responsabilité, des normes HACCP ou des obligations de sécurisation du matériel utilisé par exemple, ce qui constitue pour les professionnels une concurrence qu'ils jugent déloyale et potentiellement préjudiciable à l'image de leur activité. Ces entreprises d'e-commerce n'appliquent pas les même règles d'hygiène, de traçabilité, de formations, et ne s'acquittent pas de leurs déclarations fiscales d'où une inégalité de traitement entre les acteurs dits « traditionnels » et ces particuliers restaurateurs auxquels on a recours par applications. Ainsi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les perspectives de réformes légales envisagées par le Gouvernement sur ce sujet du e-commerce alimentaire.

Question 2638 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des buralistes. En effet, ces professionnels, appelés aussi « préposés de l'administration » au vu de leurs fonctions inscrites sur leur contrat de gérance, vont être confrontés à une mesure nouvelle dite de santé publique (paquet à 10 euros) dont ils craignent un impact négatif déterminant pour leur fonctionnement, voire la disparition de certains bureaux de tabac. Désireux de faire face à l'ensemble des dispositions nouvelles et des évolutions de société qui se présentent à eux, ces professionnels se battent et inventent de nouvelles solutions qui, ces dix dernières années, ont abouti à une évolution très nette de leurs établissements, de leur offre. C'est pourquoi aujourd'hui encore, ils suggèrent à M. le ministre des mesures à prendre rapidement pour éviter un délabrement de ce réseau qui est un lien social indispensable des villes et des campagnes ; ces acteurs économiques essentiels au quotidien de la vie des Français font les propositions suivantes : premièrement, dans le cadre de la restructuration des missions régaliennes (loi NOTRe), ce réseau répond au maximum de ses missions. Deuxièmement, la vente exclusive de certains produits est mise en place : cigarette électronique, tous les consommables fumeurs, jeux. Troisièmement, pour que son maillage ne soit pas affecté, des mesures concrètes sont conçues en compléments de rémunération, baisses de charges. Quatrièmement, la vente illégale de tabac est poursuivie et punie. Cinquièmement, la liquidité dans les caisses est limitée et les frais de paiement par carte bancaire cadrés ; les livraisons de tabac sont plus fréquentes et gratuites afin de minimiser les stocks, dont la valeur attire de plus en plus le vol et menace la sécurité. Sixièmement, concernant la retraite et l'assurance : les conditions sont revues qui prennent davantage en compte la pénibilité du travail debout statique, l'amplitude des horaires d'ouverture, la diminution des revenus, l'évolution du métier. Septièmement, le transport de tabac est réglementé pour accompagner la mesure de santé publique (2 cartouches maximum). Il lui demande sous quel calendrier il entend étudier, négocier, et mettre en place les mesures proposées par les buralistes pour conserver leur outil de travail et donner aux bureaux de tabac un avenir administratif, commercial et financier serein.

Question 2637 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une appellation « tradition » pour les viennoiseries, sur le modèle du « décret pain » de 1993 sur la base duquel sont nées les baguettes « tradition ». La création d'une telle appellation répondrait à l'impératif de transparence, en permettant au consommateur de faire la différence entre les viennoiseries industrielles et les autres, alors qu'actuellement près de 80 % de la production est industrielle et surgelée. Cela permettrait en outre de soutenir l'artisanat local et de promouvoir le savoir-faire traditionnel. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre cette proposition.

Question 2636 — chômage

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur l'efficacité du site internet de Pôle emploi. Après une rencontre avec des conseillers Pôle emploi, Mme la députée a constaté les freins et lacunes du site internet de cet acteur important. Les employeurs éprouvent des difficultés à rechercher des candidats proches de leur localisation, en filtrant les CV sur un critère géographique. Pour des raisons de conformité avec la CNIL, les candidats n'ont pas la possibilité de spécifier le secteur géographique (notamment la commune ou la ville) de leur recherche d'emploi. Mme la députée se demande s'il ne serait pas judicieux de préciser ce critère géographique afin de mettre plus facilement en relation les employeurs et les demandeurs d'emploi. De plus, elle a remarqué que la publication du CV en ligne n'était pas obligatoire. Sur une agence Pôle emploi de sa circonscription, seuls 40 % des demandeurs d'emploi ont publié leur CV. L'absence de CV peut donc apparaître comme un frein à l'embauche puisque dans ce cas, les employeurs n'ont pas accès à ces candidatures potentielles. Elle se demande si la création et la publication de CV en ligne, lors de toute inscription à Pôle emploi, ne devrait pas être rendue obligatoire. Elle lui demande donc quelle est sa position sur ces éléments et si une réforme de Pôle emploi est à l'étude.

Question 2635 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de préemption des communes sur les ventes de foncier forestier de moins de 4 hectares. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans le cadre de la restructuration du petit parcellaire forestier privé et afin d'améliorer la structure de la forêt française, dans le but de mobiliser plus de bois, un « droit de préférence » au profit des propriétaires forestiers contiguës a été créé par l'article L. 331-19, 20, 21, 22, 23, 24 du code forestier et qui concerne l'ensemble des ventes de parcelles cadastrées bois de moins de 4 ha. Ce droit comporte des exemptions (art. L. 331-21) permettant de donner un cadre précis à la loi et améliore sa mise en œuvre. Parallèlement à ce droit de préférence, les communes ont été dotées d'un « droit de préemption » pour ces mêmes parcelles de moins de 4 ha quand celles-ci jouxtaient une parcelle de forêt communale soumise au régime forestier, mais sans aucune exemption qui ne s'applique qu'au « droit de préférence ». Cette absence d'exemption du « droit de préemption de la commune » ne va pas dans le sens de la simplification administrative et n'améliore en rien la restructuration des petites parcelles de bois, en plus d'être une atteinte forte au droit de propriété privée. Cette dernière complique fortement le travail des notaires et des organismes travaillant à l'amélioration du parcellaire forestier comme la SAFER. Dès lors, tout en maintenant le droit de préemption de la commune dans l'intérêt général, il lui demande s'il est envisageable d'harmoniser les procédures en appliquant à l'identique les exemptions (art. L. 331-21) du « droit de préférence » au « droit de préemption » de la commune pour la vente des parcelles de bois de moins de 4 ha.

Question 2634 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi dite « loi Eckert », n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et à renforcer la protection des épargnants. La loi Eckert s'applique aux comptes ouverts dans les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique et de paiement (mentionnés respectivement au titre 1er et au titre II du livre V du code monétaire et financier), ainsi qu'aux comptes ouverts « dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 » ( cf. article L. 321-4 du code monétaire et financier). Un doute subsiste quant à l'application de loi Eckert aux émetteurs qui exercent une activité de tenue de compte-conservation pour les titres qu'ils émettent par « offre au public » au sens de l'article L. 542-1 1 du code monétaire et financier. Or au sens de cet article, les personnes (dans le cas précis les sociétés émettrices) rendent un service d'investissement connexe sans pour autant avoir la qualité de prestataire de service d'investissement, alors que certains considèrent que seules les entités habilitées en tant que prestataire de services d'investissement sont assujetties à l'article L. 321-4 du code monétaire et financier. Aussi, il souhaite savoir si les sociétés émettrices, lorsqu'elles exercent les activités de tenue de compte-conservation au titre des instruments financiers qu'elles émettent par offre au public sont soumises aux obligations de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), en application de l'article L. 321-4 du code monétaire et financier.

Question 2630 — animaux

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le charançon rouge du palmier et sur le papillon paysandisia. Ceux-ci menacent gravement les palmiers, en particulier dans les départements du sud. Le dispositif mis en place par la France (arrêté ministériel de lutte obligatoire du 21 juillet 2010) s'est révélé très insuffisant. En effet, le texte ne concerne que le charançon, et non le papillon paysandisia et la réglementation semble est trop peu appliquée. Aussi, il lui demande si un renforcement de la surveillance et des contrôles sont envisagés. Parallèlement, il convient de compléter la stratégie de lutte avec des outils adaptés. En particulier, l'Espagne utilise avec succès le champignon entomopathogène beauveria bassiania (S 203), qui ne possède pas encore d'autorisation de mise sur le marché français. Enfin, dans la mesure où les difficultés rencontrées existent également dans d'autres pays, il lui demande si un renforcement de la concertation avec les pays méditerranéens est envisagé.

Question 2629 — animaux

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chapitre du bien-être animal dans les états généraux de l'alimentation. La cause animale figure parmi les dix causes les plus soutenues par les français. L'atelier n° 1 des États généraux de l'alimentation, dont les travaux se sont terminés fin septembre 2017, s'est tenu en présence d'ONG qui veulent faire du bien-être animal un axe majeur de l'orientation des filières. Des propositions concrètes ont été défendues et soutenues par les ONG de protection animale et de défense de l'environnement autour de quatre axes de travail : améliorer l'information du consommateur sur les produits issus de l'élevage ; améliorer le niveau de bien-être animal dans toutes les filières d'élevage françaises, du conventionnel aux labels ; réorienter les soutiens publics pour une rémunération de l'externalité positive « bien-être animal » et l'incitation pour la production et la consommation responsable ; et questionner notre dépendance à l'élevage industriel. Ce travail a engendré de fortes attentes des acteurs du bien-être et de la santé animale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes qui vont permettre à la France de progresser sur ce sujet.

Question 2626 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les revendications des anciens combattants et plus précisément sur l'attribution de la carte du combattant des militaires engagés entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre 1952 et 1964 qui, eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu'ils peuvent justifier d'au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut d'ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. À noter que ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et qu'ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Enfin, le Président, en campagne, a affirmé qu'il était favorable à l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte donner comme suite à cette demande afin d'espérer une amélioration significative de la reconnaissance des combattants pour cette période.

Question 2623 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dernière convention d'application du programme exceptionnel d'investissement Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d'investissement est la traduction budgétaire et financière des accords appelés de « Matignon » du Gouvernement de M. Lionel Jospin dont l'objectif principal porte sur le rattrapage du retard de la Corse en matière d'infrastructures. L'Assemblée de Corse, à la suite d'un important travail d'évaluation, piloté par un comité technique, qu'elle a elle-même décidé en septembre 2016 (délibération 16/185AC) a démontré que le taux de réalisation des projets est en deçà des deux milliards prévus initialement sur les 15 ans du PEI. De plus, la clé de répartition du financement État/collectivités, initialement prévue à 70 % pour l'un et 30 % pour les autres, s'est élevée en réalité à, à peine 58 % pour l'État et à 42 % pour les collectivités. Aujourd'hui, nous en sommes à la quatrième et dernière convention d'application du PEI sur la période 2017-2020 qui fixe la date limite de programmation des opérations au 31 décembre 2018 (au 31 décembre 2020 celle des engagements et 31 décembre 2024 celles des paiements). Selon un courrier du président de l'exécutif Gilles Simeoni, adressé au préfet de Corse le 27 octobre 2017, il ressort de l'évaluation du PEI que « malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, il s'avère que l'intégralité des crédits disponibles ne pourra être programmée d'ici le 31 décembre 2018 ». Nous craignons ainsi un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements qui seraient particulièrement préjudiciables à la poursuite de ce rattrapage dont la Corse a tant besoin. C'est la raison pour laquelle, par la délibération 17/320 AC du 27 octobre 2017 votée à l'unanimité, l'Assemblée de Corse demande la prolongation de la date limite de programmation du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020. Il lui demande ainsi au de prendre la mesure de la situation et de satisfaire la volonté exprimée par les élus de la collectivité de Corse.

Question 2622 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des 8 services techniques territoriaux et des 3 services techniques centraux de l'ancien ministère de l'équipement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux différents échelons de collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l'aménagement des territoires, les transports publics, l'entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. Si le CEREMA compte aujourd'hui 3 000 ETP après deux années de réduction budgétaire, ses effectifs seraient amenés à chuter à 2 400 ETP à l'horizon 2022 au regard du cap budgétaire fixé par le Gouvernement pour l'établissement public. 5 millions d'euros seront retranchés du CEREMA en 2018 ainsi que 105 ETP. Cette réduction est, en l'état des projets du Gouvernement, appelée à se proroger dans les mêmes termes chaque année jusqu'en 2022. Première conséquence directe : le directeur général du CEREMA a annoncé le 18 octobre 2017 la fermeture des 3 sites de la direction territoriale d'Ile-de-France (Le Bourget, Trappes et Sourdun) où 180 agents travaillent actuellement. Refusant de cautionner des choix budgétaires qui hypothèquent le devenir des missions assumées par le CEREMA et par contrecoup, les projets de développement portés par les territoires pour leurs habitants, le président de l'établissement public a préféré démissionner de ses fonctions plutôt que de porter le costume de « fossoyeur du CEREMA ». Pour les collectivités locales c'est une double peine qui leur est infligée. D'un côté, 13 milliards d'euros seront retranchés de leur budget réduisant d'autant leurs capacités d'investissements, de l'autre, on réduit les outils d'ingénierie publique mis à leur disposition pour les mener à bien. Enfin, pour les salariés concernés c'est une douche froide avec des mutations non voulues en perspective et des conditions de travail dégradées. Le projet stratégique du CEREMA adopté en avril 2015 qui définit ses missions et ses moyens pour les 5 prochaines années paraît aujourd'hui compromis au regard des choix financiers et humains opérés par le Gouvernement. Le projet précise que le CEREMA doit être identifié par les collectivités territoriales comme un expert et partenaire de proximité. Cela implique de conserver des moyens territorialisés pour adapter au mieux la réponse aux situations locales. Cet axe stratégique est-il compatible avec les réductions d'effectifs et les budgets annoncés ainsi qu'avec la stratégie immobilière du CEREMA qui s'engage dans un processus de fermeture de sites ? L'établissement a également pour ambition d'être porteur d'innovation à toutes les échelles : locale, nationale et internationale au titre de ce même projet stratégique. Est-ce réaliste dans un contexte d'abandon de missions dans les opérations courantes et de contrôle, les plus proches du terrain, pour conserver les moyens d'innovation et de recherche ? En effet, les expérimentations locales sur le terrain nourrissent les innovations qui peuvent être portées ensuite au niveau national voire international. Enfin, il rappelle la nécessité de préserver, pour se prémunir des conflits d'intérêts, d'un outil public d'expertise, d'ingénierie et de contrôle indépendant des lobbys privés. Aussi, Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard du CEREMA, de ses effectifs et de ses missions.

Question 2620 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du Cerema. Le Cerema est un établissement public administratif (EPA) placé sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. Il a été créé en 2014 par le regroupement de plusieurs centres d'étude publics. Sa force et son utilité résident dans la qualité et la diversité des expertises qu'il met au service des administrations publiques, qu'elles soient locales ou nationales, pour les aider à mener à bien des politiques publiques en lien avec l'aménagement du territoire et l'environnement avec pour seul souci la satisfaction de l'intérêt général. Or, malgré l'outil précieux qu'il représente, le Cerema connaît depuis sa création une diminution drastique de ses moyens. Chaque année, son budget est raboté de 5 millions d'euros et 105 postes (ETP) y sont supprimés. Si cette trajectoire se confirme jusqu'en 2022, ce qui semble être le cas selon les syndicats, le Cerema aura perdu le quart de ses effectifs. Ce sont autant de compétences et de savoir-faire au service du public qui seront définitivement perdues. Tout porte à croire que les ministères de tutelle, qui apportent 85 % du budget du Cerema, organisent son sabordage pour laisser le champ définitivement libre aux bureaux d'études privés. Le recours à ces derniers s'avère pourtant plus onéreux pour les finances publiques, pour des résultats dont la qualité n'est pas meilleure. Depuis l'annonce brutale de la fermeture de la direction d'Île-de-France, l'incertitude qui entoure l'avenir du Cerema rend insupportables les conditions de travail de ses agents. Tous les sites, dont la direction territoriale de Saint-Médard-en-Jalles en Gironde et le laboratoire d'analyse de Bordeaux, sont potentiellement menacés dans les mois à venir, mettant en péril la couverture du territoire national et la capacité d'action du Cerema. Il lui demande quelle est sa position quant à l'avenir du Cerema et que ce qu'il compte faire pour faciliter la mise à disposition de son expertise auprès des administrations publiques, notamment les collectivités locales.

Question 2619 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition en France. Ce phénomène, encore méconnu, touche pourtant plus de 2 millions de concitoyens. Il n'y a pas de prise en charge adaptée faute d'efforts. 56 % des Français estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition. Ainsi, plus de 9 Français sur 10 souhaitent qu'elle soit mieux prise en charge. Elle doit être une priorité de santé publique. Pour cela, les associations militent pour l'adoption d'un plan national de lutte contre la dénutrition. Celui-ci pourrait être élevé au rang de grande cause nationale de santé publique de ce quinquennat. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 2612 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Sophie Panonacle alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques sanitaires et environnementaux posés par l'utilisation du glyphosate, dont l'interdiction est plébiscitée par 81 % des Français. En effet, huit Français sur dix estiment que cet herbicide est « potentiellement dangereux pour la santé », selon un sondage publié le 26 octobre 2017. Cette inquiétude fait écho au classement de cette substance chimique comme « cancérogène probable » pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer en mars 2015. À l'échelle européenne, plus de 1,3 million de citoyens ont signé l'Initiative citoyenne européenne visant à demander à la Commission européenne de prononcer son interdiction. La publication des « Monsanto papers » en mars 2017 a par ailleurs révélé que les effets génotoxiques du glyphosate - qui a la capacité non seulement de modifier l'ADN, mais également de le casser - étaient connus par l'entreprise américaine Monsanto depuis plus de 15 ans. Après des décennies d'agriculture productiviste, on constate que 70 % de la pollution aquatique est imputable aux pesticides, et qu'un suicide d'agriculteur se produit en France tous les deux jours, ce qui est inacceptable dans la société moderne. Ce modèle est à bout de souffle, et la promotion d'un nouveau modèle agricole plus sain et plus durable est une véritable nécessité, alors que 9 Français sur 10 consomment aujourd'hui des produits bio, dont 65 % régulièrement. Il faut accompagner les agriculteurs dans cette transition porteuse d'un avenir économique, sanitaire et environnemental meilleur. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis de planifier l'interdiction des produits pythopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, ainsi que la vente de pesticides chimiques aux particuliers, respectivement au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2019. Il est maintenant essentiel d'interdire l'utilisation et la vente du glyphosate dans tous les secteurs, afin de prévenir ses impacts négatifs sur l'environnement et la santé. Alors que les États membres de l'Union européenne n'ont pu une nouvelle fois s'accorder sur la réautorisation de mise sur le marché du glyphosate, elle lui demande quelles mesures pourront être prises de nature à réunir les conditions de cette interdiction, tant à l'échelle nationale qu'européenne, afin de mettre en œuvre le principe de précaution dans l'intérêt des générations présentes et à venir, et permettre à chacun de manger mieux dans un environnement plus sain.

Question 2609 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de recrutement dans l'agriculture. Les métiers de l'agriculture souffrent aujourd'hui d'un manque d'attractivité bien que dans certaines régions, comme en Bourgogne-Franche-Comté, il s'agit d'un secteur qui contribue en grande partie à maintenir l'activité économique sur le territoire. À titre d'exemple, la Commission paritaire régionale pour l'emploi Bourgogne-Franche-Comté constate qu'elle peine à mobiliser les demandeurs d'emplois sur les formations proposées par les centres de formation agricole. De leur côté, les entreprises agricoles ne parviennent pas à recruter de nouveaux salariés, même sur des postes qui nécessitent peu de qualifications, et alors qu'elles s'évertuent à proposer des conditions de travail favorables. Le maintien des financements sur les formations en agriculture, l'adéquation des formations avec les besoins des entreprises et le développement d'une meilleure information autour de ces métiers permettraient de rétablir un cercle vertueux autour de l'emploi agricole. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir l'emploi dans cette branche.

Question 2607 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact délétère du climat sur le vignoble en 2017. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent de renforcer le système d'assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Soucieuse de la bonne santé économique de ce secteur d'activité très important pour sa circonscription de Charente mais aussi pour les circonscriptions voisines, elle souhaiterait obtenir des gages quant à une mesure : le calcul du rendement assurable en s'appuyant sur la meilleure des 5 dernières années. Si cette décision semble devoir être prise à l'échelon européen, elle lui demande s'il compte mobiliser ses homologues européens sur ce sujet alors qu'une grande réforme de la politique agricole commune (PAC) s'engage. À défaut, elle lui demande quelles actions il entend entreprendre pour aider les viticulteurs touchés.

Question 2605 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du recours possible pour les arboriculteurs amateurs à l'argile blanche ou kaolin. À ce jour, l'achat de kaolin est libre pour les professionnels de l'arboriculture toutefois les achats sont extrêmement limités pour les arboriculteurs amateurs. Or ces derniers souhaiteraient pouvoir acquérir du kaolin en grande quantité afin de bénéficier de tarifs très significativement plus avantageux dont bénéficient les professionnels de l'agriculture. En effet, le kaolin est un produit naturel qui a le mérite de ne pas polluer tout en permettant une bonne protection des fruits en mettant en place une barrière physique et en empêchant ainsi les insectes nuisibles de s'attaquer aux fruits. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin de libéraliser l'achat du kaolin pour les arboriculteurs amateurs et ainsi soutenir les arboriculteurs amateurs qui jouent un rôle essentiel et stratégique dans la préservation des vergers en général et à hautes tiges en particulier.

projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

France · Senate · 29 June 2017