Labour

Question 20246 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.

Question 20245 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le et « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.

Question 20244 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les modalités de vote des Français de l'étranger. L'article L. 330-13 du code électoral prévoit que, outre le vote par procuration, ceux-ci peuvent, « par dérogation à l'article L. 54, (qui prévoit le scrutin sur une seule journée), voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Le vote par correspondance selon les articles R. 176-4 - R. 176-4-7 du code électoral est actuellement utilisé pour les élections législatives. Le vote par voie électronique est possible pour les élections des conseillers consulaires et les élections législatives des députés de l’étranger. Ces modalités de vote alternatives au vote à l'urne pour les Français de l'étranger sont motivées par les contraintes géographiques, qui rendent l'électeur parfois extrêmement éloigné du bureau de vote. Jusqu'à présent la mise en place concrète de ces modes de scrutin s'est cependant faite de manière restreinte. Le vote par correspondance pour les législatives fonctionne de façon satisfaisante et aurait vocation à être élargi à d'autres scrutins. La grande affluence dans les circonscriptions de l'étranger lors des élections européennes du 26 mai 2019, pour lesquelles le vote par correspondance n'était pas possible, a provoqué de très longues files d'attente et des conditions difficiles pour les organisateurs. Le vote électronique pour les élections législatives, quant à lui, n'a été utilisé qu'une seule fois, en 2012 mais sur recommandation de l'ANSSI, son emploi a été suspendu par le Gouvernement en 2017 en raison du contexte, caractérisé par un niveau de menace extrêmement élevé de cyberattaques. Il lui demande si de nouvelles dispositions vont être prises pour étendre les modalités de vote pour les Français de l'étranger, notamment l'élargissement de la possibilité de vote par correspondance à d'autres scrutins, la mise en place de dispositifs plus sécurisés pour généraliser le vote par voie électronique et l'organisation en ligne d'un service de gestion des procurations.

Question 20243 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au « répertoire national d'identification des personnes physiques », il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.

Question 20231 — consommation

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au droit des consommateurs suite à un achat sur les foires et salons. Il n'existe pas de droit de rétractation pour tout achat effectué sur les foires et salons. Cette disposition résulte d'une directive européenne. En revanche, la loi impose au vendeur d'en informer les clients en apposant une affiche de manière visible ne pouvant être inférieure au format A3 et dont les caractères ne peuvent être inférieurs à celle du corps 90 avec la mention suivante : le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon. Les offres de contrat doivent également mentionner cette même phrase. Or trop souvent les vendeurs ne respectent pas cette réglementation. Selon 60 millions de consommateurs, 72 % des stands n'affichent pas l'absence de délai de rétractation. Ce déficit de visibilité est préjudiciable au consommateur. Aussi pour assurer une meilleure protection des clients, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement.

Question 20227 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les buralistes frontaliers. 25 000 buralistes sont présents sur la totalité du territoire métropolitain, et constituent un point de contact essentiel pour l'ensemble de la population, notamment en zone rurale. Pour faire suite aux récentes hausses du prix du tabac dans le cadre des campagnes de santé publique et soutenir l'activité des buralistes, plusieurs mesures ont été prises en faveur de la transformation des débits comme l'aide à la transformation, le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités et l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants. Toutefois, le marché illicite des cigarettes, très prégnant dans les départements frontaliers comme les Pyrénées-Orientales, pénalise fortement le commerce des buralistes pour lesquels les cigarettes représentent le produit d'appel au chaland et généraient jusqu'alors des ventes additionnelles, qui faute de clients, n'ont plus lieu. Aussi, l'ensemble de ces mesures ne parviennent pas à compenser la baisse de leur chiffre d'affaire. Conséquence possible de la hausse des prix, un rapport a récemment dévoilé que 7,61 milliards de cigarettes en circulation sont illicites, soit plus d'une cigarette consommée sur dix. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter efficacement contre cette contrebande particulièrement dans les territoires frontaliers et ce qu'il envisage d'entreprendre relativement à la fiscalité européenne sur le tabac.

Question 20225 — chômage

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des contributions salariales d'assurance chômage. L'article 8 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place en 2018, une exonération partielle puis totale des contributions salariales d'assurance chômage. Afin de pérenniser ce dispositif, l'article 54 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé à compter du 1er janvier 2019 les contributions salariales d'assurance chômage. La circulaire n° 2019-03 du 9 janvier 2019 précise le champ d'application territorial de cette mesure les bénéficiaires, ainsi que les salariés restant, par exception, redevables de ces contributions salariales au titre de l'assurance chômage. Trois catégories de salariés sont concernées par cette exception : ceux relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ; les salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail ; les salariés relevant de l'extension du champ d'application des accords d'assurance chômage hors du territoire national, c'est notamment le cas de ceux dont l'employeur est situé sur le territoire monégasque. Or, des salariés travaillant auprès d'une représentation diplomatique d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne en France, le Canada par exemple, sont aujourd'hui considérés par l'Unedic comme « cotisants expatriés » et ce alors même qu'ils sont français, résident en France, y payent leurs impôts et cotisent aux organismes sociaux comme tous les autres salariés français. La latitude qu'avaient en effet leurs employeurs, établis à l'étranger hors Union européenne, de les affilier à titre facultatif à l'assurance chômage en 2018 a été supprimée en 2019. Cette situation est vécue par les intéressés comme une rupture d'égalité avec les autres salariés français faisant l'objet de cette mesure. Aussi il souhaiterait que soient apportés des éléments de réponse aux interrogations de ces personnels salariés auprès d'une représentation diplomatique et souhaiterait également savoir si une mesure correctrice spécifique est envisagée par le Gouvernement sur ce point.

Question 20224 — chômage

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage des séniors. Depuis deux ans, la majorité agit pour que le travail paie. Ainsi, le droit du travail a été simplifié, la liberté de choisir son avenir professionnel facilitée et les heures supplémentaires défiscalisées. Malgré tout, un quadragénaire ou un quinquagénaire peuvent rencontrer des difficultés pour retrouver un emploi. Les causes de la perte d'emploi et les difficultés à en retrouver sont multiples, formation initiale qui ne correspond plus aux réalités actuelles du marché du travail, disparition de leur métier, jeunisme des entreprises, etc. Sur les 636 000 chômeurs de catégorie A de plus de 55 ans, 432 000 le sont depuis au moins un an et près de 300 000 depuis au moins 2 ans. Ce sont autant de Français qui se réveillent le matin sans perspective, voyant avec appréhension approcher la fin de leurs droits. Par exemple, un homme de 55 ans, relieur d'art de profession, qui ne toucherait sa retraite à taux plein qu'à 65 ans, n'a que trop peu de perspective hormis l'aide financière de trois ans que constitue l'allocation de retour à l'emploi. Dans ces situations, la formation longue est peu adaptée, une formation d'un à deux ans n'est pas pertinente quand il ne reste que le double de ce temps à travailler avant la retraite. Il lui demande donc quelles sont les actions qui pourraient être menées pour réduire le chômage des séniors, notamment ceux dont la formation ne correspond plus au marché du travail.

Question 20222 — biodiversité

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) dévoilé le lundi 6 mai 2019. Placé sous l'égide de l'ONU et imaginé sur la forme du GIEC, l'IPBES a été créé en avril 2012 avec pour mission d'assister les gouvernements du monde entier sur les questions de biodiversité. Il regroupe à ce jour plus de 130 pays membres. Le rapport qu'il vient de dévoiler se définit comme le document le plus exhaustif réalisé à ce jour sur l'état de la biodiversité. Il est le fruit d'un travail de trois ans mené par 355 experts scientifiques issus de 50 pays. « La nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l'histoire humaine » détaille la synthèse du rapport. L'IPBES avance le chiffre d'un million d'espèces menacées d'extinction sur un total de 8 millions. Un point de non-retour jamais atteint dans l'histoire de l'humanité. Depuis le sommet de la terre organisé à Rio de Janeiro en 1992, qui marque la prise de conscience internationale en matière d'environnement, les rapports alarmants émanant de la communauté scientifique se multiplient, sans pour autant déboucher sur des solutions pérennes. En 2010, les 168 pays signataires de la convention de la diversité biologique (CDB), l'une des trois conventions signées au sommet de la terre, adoptaient le « plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 » reposant sur 20 objectifs dits « objectifs d'Aichi » afin de préserver la biodiversité. Les pays signataires, dont la France, se laissent alors 10 ans pour atteindre ces objectifs. Or le rapport de l'IPBES indique qu'à un an de l'échéance, seuls 4 des 20 objectifs d'Aichi sont en passe d'être atteints. Un constat qui illustre une nouvelle fois la difficulté à respecter les engagements internationaux en matière de biodiversité. Le lundi 6 mai 2019, après avoir reçu les experts de l'IPBES, le Président de la République annonçait une série de mesures visant à répondre aux enjeux soulevés par le rapport. Elle souhaiterait connaître les leviers qu'il envisage pour mettre en place une politique claire et durable permettant à la France de montrer l'exemple dans ce combat pour la préservation de la biodiversité.

Question 20220 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des fonds placés sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS). La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) visait déjà à mieux orienter les encours de ce livret d'épargne réglementé en transformant le LDD en LDDS. Or, si près de 10 milliards d'euros de prêts ont été dédiés à la transition énergétique ces quatre dernières années, c'est néanmoins trop peu au regard de la collecte de ce livret qui dépasse les 100 milliards d'euros. À l'occasion du Climate finance day de décembre 2017, prenant acte de l'incohérence de cette situation, le ministre de l'économie et des finances a annoncé que les fonds collectés du LDDS, centralisés à la Caisse des dépôts, devraient être désormais entièrement mobilisés pour financer des projets « verts ». En 2018, la Caisse des dépôts a déclaré avoir tenu cet engagement, à savoir : 1 euro placé sur le LDDS = 1 euro pour un projet « vert ». L'intégralité du montant net collecté avec le LDDS, soit 2 milliards d'euros, a ainsi permis de financer 2,1 milliards d'euros de prêts pour des projets favorisant la transition énergétique et écologique - le complément d'investissement provenant d'autres ressources, essentiellement le livret A et le livret d'épargne populaire. Cette annonce représente une avancée certaine puisque la majorité de l'encours du LDDS, 60 % environ, est centralisée auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Les encours non centralisés du LDDS, les 40 % restants, sont gérés directement par les banques. Elles doivent toutefois les affecter « au financement des besoins de trésorerie et d'investissement » des PME, ou au « financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens ». Néanmoins, à l'heure actuelle, les épargnants français qui ont placé un total de 110 milliards d'euros sur ces livrets n'ont pas vraiment de visibilité sur les projets et les entreprises qu'ils contribuent à financer, et ceux qui ont fait le choix d'un placement sur le livret de développement durable et solidaire, souhaitent pour la plupart véritablement une garantie de placement « vert ». Or, jusqu'en 2018, seuls 10 % de ces fonds ont été dédiés à la transition énergétique et écologique. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour améliorer encore davantage ce dispositif, d'autant que le décret encadrant le fléchage « solidaire » de cette épargne se fait toujours attendre.

Question 20212 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences économiques et sociales qu'aurait un déremboursement de l'homéopathie. En effet, cela aurait d'une part une incidence significative sur le prix de ces médicaments qui est resté bloqué à moins de trois euros depuis trente ans justement en raison de son remboursement. D'autre part, un déremboursement de l'homéopathie menacerait près de 3 200 emplois, en particulier à Reims où trente-deux salariés pourraient se retrouver sans emploi. Il souhaite par conséquent savoir si elle envisage de rencontrer les représentants des salariés des laboratoires avant toute prise de décision sur un déremboursement des médicaments homéopathiques.

Question 20210 — arts et spectacles

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime spécifique des intermittents du spectacle. Malgré un statut professionnel particulier, les métiers du monde de la culture et des arts du spectacle contribuent fortement au développement des connaissances et participent aussi activement au rayonnement de la France au niveau international. Le 28 avril 2016, une convention a été signée à l'unanimité entre les partenaires sociaux et les syndicats d'employeurs du secteur, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 30 septembre 2020. Cependant, le Gouvernement a décidé d'anticiper les négociations sur le régime d'assurance chômage en septembre 2018 à la suite de l'envoi d'une lettre de cadrage conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans ce contexte, les syndicats du secteur ont à nouveau exprimé leur attachement à cet accord de 2016 en signant un avenant le 21 janvier 2019 d'interprétation et d'adaptation. Ces négociations paraissent prématurées puisqu'un comité d'experts avait été désigné en 2016 pour évaluer les conséquences de cet accord. Il parait utile d'attendre les conclusions de ce dernier qui seront rendues en septembre 2019 avant de prononcer une voie définitive. Par ailleurs, ce comité déplore le manque d'accessibilité aux données de l'Unedic, ce qui ne permet pas une vision globale et une analyse précise de la situation. Elle l'interroge donc sur l'accessibilité des données de l'Unedic pour le comité d'experts par souci de transparence et souhaite connaître par ailleurs les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce régime spécifique qui n'est pas un privilège, mais une réponse adéquate au mode de fonctionnement de ces professions.

Question 20208 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution des quotas de pêche à la légine, notamment pour les petits pêcheurs réunionnais. Regroupés, ils ont créé en 2016 « Réunion Pêche Australe », dans lequel on retrouve les acteurs de la pêche hauturière de la Réunion, ainsi que 80 pêcheurs artisans et côtiers. La pêche à la légine est une activité réglementée par l'État, mais on constate une injustice dans la répartition des 6 000 tonnes de quota de légine. En effet ce quota se répartit majoritairement sur les quatre opérateurs historiques, dont 55 % sont attribués à un seul armateur, les trois autres se répartissent un peu plus de 800 tonnes, dont les activités de transformations se font hors du territoire de la Réunion. Réunion pêche australe n'a bénéficié que de 100 tonnes en 2016, soit 1,5 % du quota de pêche initiale dont la totalité de l’activité se fait à la Réunion. Une telle disproportionnalité ne peut être accepté car elle ne permet pas une réelle mise en concurrence des opérateurs, ni de réelle retombée économique pour les pêcheurs et la Réunion. Une étude mené par Réunion Pêche Australe démontre que 500 tonnes permettraient à ces pêcheurs réunionnais de tirer profit de cette activité génératrice d'emplois d'autant qu'elle est située aux portes de leur territoire, les TAAF ayant leur siège administratif à la Réunion. Il lui demande si les pêcheurs réunionnais ne pourraient pas bénéficier d'une révision de leur quota de pêche à la légine, ce qui permettrait, comme indiqué dans les objectifs de l'État et rappelé dans deux communiqués de presse des TAAF en date du 28 septembre 2017 et du 6 juillet 2018, de concilier l'exigence de stabilité des armateurs, l'exigence de la concurrence effective et l'objectif d'améliorer les retombées de cette activité pour l'emploi et l'ensemble de la pêche à la Réunion.

proposition de loi renforçant le télétravail

France · Senate · 28 October 2019

proposition de loi tendant à sécuriser le travail en soirée dans les commerces alimentaires

France · Senate · 18 October 2019

Travail en soirée dans les commerces alimentaires

France · National Assembly · 18 October 2019

proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage

France · Senate · 16 October 2019

Suspension du plan de sauvegarde de l’emploi des sites de l’entreprise General Electric dans le Territoire de Belfort

France · National Assembly · 14 October 2019

Question 25167 — Union européenne

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intégration d'un volet social dans le projet de Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. À l'occasion des trilogues interinstitutionnels ayant débuté à l'automne 2019, l'Union européenne s'emploie actuellement à améliorer le FEAMP pour la période 2021-2027. L'un des objectifs affichés par ce fonds concerne, outre l'aide aux populations côtières à adopter des pratiques durables et à diversifier leurs activités économiques, l'amélioration de la qualité de vie le long du littoral européen. Il vise également à garantir un niveau de vie équitable aux communautés côtières. Pourtant, les conditions sociales actuelles du métier de pêcheur ne participent pas à encourager l'attractivité de la profession et le maintien des jeunes dans le métier. La rémunération des marins pêcheurs est basée sur un modèle inchangé depuis le XIXe siècle, selon lequel le salaire est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé lors de la vente des captures. À ce jour, le FEAMP contribue au financement de l'emploi en apportant notamment un soutien aux salariés et entreprises lors de périodes de formation professionnelle, mais ne prévoit rien en périodes de crise et de faibles rendements. Alors que seulement 36 % du fonds 2014-2020 a été consommé au 12 mai 2019, elle lui demande dans quelle mesure le projet en cours pourrait davantage intégrer un volet social et dans quelles conditions le FEAMP 2021-2027 pourrait permettre de mieux soutenir le niveau de vie des marins pêcheurs.

Question 25166 — travail

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Si ce dispositif est applicable depuis la période d'emploi de janvier 2019, le site internet « Pajemploi » ne permet toujours pas le calcul de cette exonération. Les employeurs, et notamment les parents qui ont recours à des services de garde à domicile, doivent donc continuer de déclarer le salaire net versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de leurs salariés. Il souhaiterait donc connaître les raisons qui font obstacle à l'évolution du site internet « Pajemploi », évolution qui simplifierait les démarches des employeurs et permettrait la bonne application des mesures votées en décembre 2018.

Question 25165 — travail

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la légalité de recourir à des contrats à durée déterminée successifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les services de maintien à domicile. Il est fréquent que ces établissements et ces services, qui doivent assurer une continuité de service, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, soient dans l'obligation de procéder, de façon régulière et successive, à des embauches à durée déterminée afin de pallier les absences, le plus souvent inopinées, de leurs salariés. En effet, il leur est difficile d'avoir recours à des contrats à durée indéterminée, dits volants, tant à la fois pour des raisons légales du fait des délais de prévenance, que financières. S'ajoute, par ailleurs à cela, le problème de l'attractivité du secteur, récemment dénoncé dans le rapport « El Khomri » : plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand-âge, remis le 29 octobre 2019 ; mais aussi de la très forte sinistralité à laquelle sont soumis les professionnels intervenant à domicile et en établissement. Et pourtant, aujourd'hui, ces établissements et ces services voient relevés à leur encontre, suite à des contrôles par les services de l'inspection du travail, des procès-verbaux pour « Conclusion par une entreprise de nombreux CDD, ayant pour effet de pourvoir durablement à son activité normale et permanente ». Procès-verbaux qui sont par ailleurs transmis au procureur de la République et qui peuvent conduire les représentants de ces structures devant le tribunal correctionnel. Ces procès-verbaux sont d'autant plus incompréhensibles que par un arrêt en date du 14 février 2018, la Cour de cassation a reconnu qu'il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000, que le seul fait pour l'employeur, ( ), de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre et pourvoir ainsi un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ils sont aussi la preuve d'une méconnaissance manifeste de la particularité de ce secteur, particularité d'ailleurs soulevée, par Mme la ministre des solidarités et de la santé qui a rappelé que pour ces services à la personne il fallait être « très prudent car ils répondent à des enjeux très différents et représentent un secteur qui est fragile avec une faible attractivité ». Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le recours à des CDD successifs pour le remplacement de salariés absents dans le secteur du maintien à domicile et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne puisse plus être sujet à des poursuites ou à des requalifications.

Question 25161 — transports aériens

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'importance de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France. À la rentrée 2019, deux compagnies aériennes ont été mises en liquidation. Or par manque de protection, les consommateurs n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (« vol plus hôtel »). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une telle garantie financière. Cette garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence. Il lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.

Question 25155 — services à la personne

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions futures pour la revalorisation du statut des aides à domicile et leur recrutement. Depuis plusieurs années, les aides à domicile souffrent d'une baisse injuste de la reconnaissance de leur métier. Ces personnes, essentielles pour une majeure partie des personnes en situation de dépendance, permettent d'entretenir un lien social vital avec cette partie de la population. Trop souvent considérées comme des variables d'ajustement, elles subissent les conséquences d'arbitrages en leur défaveur. Précarité, conditions de travail difficiles, manque de main-d'œuvre, leur quotidien devient de plus en plus insurmontable. Cette profession fait face à un manque cruel de candidats. Mal connu par la nouvelle génération et associé à de nombreux préjugés, ce métier, essentiel dans une société vieillissante, devient un pilier majeur de la sociabilité de demain pour la génération des baby-boomers . Face à cette situation qui se dégrade d'année en année, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser cette profession ? Elle lui demande également quelles sont les pistes envisagées afin de pallier ce manque de candidats.

Question 25153 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des cotisations sociales des salariés expatriés et au bénéfice du système de participation de l'entreprise. En effet, la jurisprudence a, depuis quelques années, précisé que les salariés expatriés ne pouvaient pas être privés de leur droit à intéressement ou participation dès lors que leur lien de subordination avec leur entreprise française d'origine était maintenu. C'est notamment le sens d'un arrêt de la chambre sociale, n° 16-19.680 du 20 septembre 2018. Cependant, les rémunérations des salariés expatriés, versées par des sociétés étrangères, ne sont pas soumises aux cotisations sociales françaises. La chambre sociale a déjà jugé que les rémunérations des salariés expatriés doivent être prises en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation, peu importe leur non soumission aux cotisations françaises (cass soc 6 12 2007, n° 06-10.858). Cependant, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d'une formule fixée par le code du travail. L'URSSAF estime que seules les rémunérations soumises aux cotisations sociales françaises doivent être incluses dans le calcul de la participation, ce qui est en contradiction avec la jurisprudence citée précédemment. Sachant que les sommes versées au titre de la participation sont désormais exonérées de cotisations sociales, elle souhaiterait ainsi savoir si le fait d'inclure dans le calcul de la réserve de participation des sommes non soumises à cotisations aurait pour effet de faire perdre aux sommes versées au titre de cette participation le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales ainsi que le régime fiscal qui y est attaché.

Question 25152 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur le déploiement massif des radars mobiles privatisés dans 7 régions françaises d'ici la fin de l'année 2020. En effet, dans le prolongement des directives du Gouvernement contenues dans le projet de loi de finances, la délégation interministérielle à la sécurité routière a indiqué que 60 véhicules appartenant à des entreprises sélectionnées par l'État pour effectuer le contrôle des usagers de la route, commenceront à circuler en janvier 2020 dans les régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire. À la fin de l'année, les « flasheuses roulantes » privées seront visibles dans les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine, la Bourgogne-Franche-Comté et le Grand-Est. La privatisation totale du contrôle routier embarqué est envisagée à l'horizon 2022 avec le remplacement des forces de l'ordre par 220 véhicules gérés par des sociétés spécialisées et conduits par des chauffeurs privés. Dans la seule région des Hauts-de-France, 34 voitures seront mises en circulation ces prochains mois dont 6 pour l'Aisne, 10 dans le Nord, 7 dans l'Oise, 7 dans le Pas-de-Calais et 4 dans la Somme. Au-delà du désengagement inquiétant des services de l'État, cette « uberisation » des contrôles radars constitue un nouveau coup dur pour les automobilistes et les motards déjà traqués, matraqués et ponctionnés depuis des années par des politiques de répression aveugles et inefficaces. Inévitablement, ce nouveau mode opératoire va entraîner une multiplication des contrôles et donc mécaniquement une augmentation du nombre de verbalisations. L'expérimentation en Normandie a démontré, pour le mois de juillet 2019, que les 27 radars embarqués en service, à raison de 6 heures de circulation quotidiennes, de jour comme de nuit, la semaine comme le week-end ou les jours fériés, représentaient 30 % des heures de contrôle réalisées dans toute la France. Avec cette politique du chiffre, le Gouvernement a décidé d'intensifier le matraquage des conducteurs et de leur livrer une chasse impitoyable qui aura pour conséquence de faire chuter leur pouvoir d'achat sans régler le problème de la mortalité sur les routes de France. Les radars embarqués seront en outre accompagnés par une armée de 1 200 radars tourelles dont le système est homologué pour calculer la vitesse dans les deux sens de circulation et intercepter les franchissements de feux. Dans un futur proche, ces collecteurs d'impôts dernière génération, seront capables de détecter les dépassements par la droite et identifier un automobiliste qui ne porte pas sa ceinture ou utilise son téléphone. Les Français en ont assez d'être harcelés sur les routes, ils ne supportent plus d'être persécutés dès qu'ils prennent le volant, ils ne veulent plus être considérés comme des « vaches à lait » par un État qui, par facilité et lâcheté, préfère leur faire les poches plutôt que de s'attaquer aux véritables causes de la mortalité routière avec des mesures de fermeté et de bon sens. Si les délinquants de la route, la consommation d'alcool ou de stupéfiants au volant et les excès de vitesse importants doivent être réprimés sans faiblesse, 96 % des PV des radars concernent de petits dépassements de vitesse qui ne représentent, pour l'immense majorité d'entre eux, aucun danger. En revanche, la multiplication des petites verbalisations pourrit le quotidien des usagers de la route avec leurs cortèges d'amendes et de pertes de points. Comme les totems de l'étranglement fiscal, les radars ont été pris pour cibles au début du mouvement des « Gilets jaunes » et un grand nombre d'entre eux ont été mis hors service, dégradés ou bâchés. Cette crise a mis en lumière l'escroquerie des radars en matière de sécurité routière au regard de la baisse du nombre de victimes de la route en décembre 2018 au moment où 60 % des radars n'étaient pas en état de fonctionner. De même, malgré l'installation de plus de 4 400 dispositifs de contrôle, la France possède un taux de mortalité (48 morts par million d'habitants) sur les routes bien supérieur à certains de ses voisins européens qui comptent beaucoup moins de machines comme la Suède (1 717 radars pour 32 morts par million d'habitants) ou le Danemark (14 radars pour 30 morts par million d'habitants). En France comme ailleurs, la politique du « tout radar » a démontré son absurdité. Il est grand temps d'arrêter de gaspiller l'argent public pour vider les poches de Français qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Dans la ruralité, un permis de conduire est aussi un permis de travail. D'autres politiques doivent être préconisées pour renforcer la sécurité des usagers de la route et faire reculer la mortalité comme la réfection du réseau, notamment départemental, responsable de 40 % des accidents mortels. À ce titre, il est urgent de décréter un moratoire sur toutes les installations de radars, de limiter le parc existant aux axes particulièrement accidentogènes et de consacrer les 339,5 millions d'euros d'investissements dans les radars prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2020 à un grand plan de renouvellement de l'infrastructure routière. La question qui se pose est partagée par des millions de Français : quand va-t-on arrêter d'utiliser la sécurité routière pour remplir les caisses de l'État ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 25149 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'affaiblissement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le Gouvernement a annoncé le 1er octobre 2019 le rattachement de la Miviludes aux services du ministère de l'intérieur. La Miviludes relèvera du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le CIPDR, dès janvier 2020. Ainsi, trois agents y seront rattachés, quatre retourneront dans leur ministère de détachement et huit personnels administratifs sont à ce jour sans poste pour 2020. La création de la Miviludes et son rattachement au Premier ministre montraient la place importante et transversale des dérives sectaires et des phénomènes d'emprise dans leur prise en charge gouvernementale. Laissée sans directeur depuis 2018, la Miviludes a été affaiblie par la perte de ses agents et de son autonomie, ce qui est regretté par de nombreux élus et associations qui travaillaient avec cet organisme reconnu pour son expertise. En 2017, le Premier ministre avait rappelé que « les préjudices pour la société (...) justifient le maintien d'une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Miviludes aux services du Premier ministre ». Près de la moitié des dossiers traités concernent la santé, le bien-être et le développement personnel : les mécanismes d'emprise sectaire sont très différents de la radicalisation. Pourtant, c'est au sein de ce comité que travailleront les agents restants de la mission. La dissolution de la Miviludes, au regard du nombre de victimes et des mécanismes propres aux dérives sectaires, provoque l'incompréhension, voire la colère. Plus de cinq cents sectes sont répertoriées en France avec 90 000 enfants victimes et 2 000 signalements par an. C'est pourquoi il l'interroge sur le bien-fondé de cette démarche allant à l'encontre des expériences passées, de la volonté affichée par le Gouvernement et de l'avis des associations spécialisées.

Question 25146 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la question des retraites agricoles, et plus précisément sur la situation actuelle des retraités agricoles modestes. Votée à l'Assemblée nationale, une proposition de loi prévoyait la revalorisation en 2018 des retraites agricoles à 85 % du smic net. Le Gouvernement a cependant décidé de repousser son application. Par voie d'amendement, le Gouvernement expliquait alors que « l'amélioration des petites pensions agricoles ne [pouvait] être envisagée indépendamment des autres évolutions qui affectent notre système de retraites » et qu'il s'engageait à travailler à la revalorisation des plus faibles retraites agricoles, en parallèle de la grande réforme des retraites. Dans son rapport, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du smic ; ce qui bénéficierait bien entendu aux agriculteurs, mais uniquement les futurs retraités agricoles. La situation des agriculteurs qui sont déjà en retraite - et surtout ceux dont le niveau de pension est indéniablement modeste - reste au demeurant préoccupante. Dans beaucoup de cas, les retraites des exploitants agricoles atteignent en effet péniblement 730 euros pour une carrière complète. La profession agricole est d'ailleurs la seule population à ne pas en bénéficier de revalorisation pour une carrière complète ; ce qui provoque, ce qui est compréhensible, un sentiment d'injustice au sein du monde agricole. Une revalorisation des retraites agricoles à 85 % du smic net permettrait - selon les estimations - à 236 000 retraités agricoles de la métropole, et 30 000 autres des outre-mer de bénéficier d'une augmentation mensuelle d'environ 110 euros. Á travers la présente question, il souhaiterait connaître les dispositions mises en œuvre en direction des plus modestes des retraités agricoles actuels, ceux qui ne sont, de fait, pas concernés par la grande réforme des retraites.

Question 25145 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la réforme des retraites pour les pilotes de ligne. La fin du régime spécifique chez les pilotes de ligne pour le régime universel semble s'accompagner par la suppression de la Caisse de retraite du personnel navigant (CRPN). Or la CRPN n'est pas un régime spécial mais une caisse de retraite complémentaire. C'est un régime complémentaire légal et obligatoire non financé par l'ensemble des contribuables, mais seulement par le personnel navigant via la solidarité des pilotes. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur le positionnement du Gouvernement sur la Caisse de retraite du personnel navigant, dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question 25142 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la justification du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur. En effet, alors que le cumul emploi-retraite (CER) a été facilité, permettant aux salariés retraités de cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d'activité, un délai d'au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d'activité chez l'ancien employeur est demandé. Le non-respect de cette contrainte est lourdement sanctionné puisqu'une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, du 12 décembre 2017, prévoit la suspension de la retraite. Il vient lui demander les motifs de cette disposition qui constitue un frein peu compréhensible au CER et si le Gouvernement a l'intention de l'abolir.

Question 25140 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la différence de traitement des retraites entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues de l'enseignement public. La « loi Censi », votée en 2005, devait égaliser les retraites entre salariés de l'enseignement privé et fonctionnaires de l'éducation nationale à travers le complément de la retraite additionnelle de l'enseignement privé. Elle prévoit son ouverture aux enseignants salariés sous contrat ayant travaillé entre 15 et 17 ans comme contractuel dans des établissements d'enseignement privé sous contrat. Pourtant, l'égalité des traitements des retraites n'est toujours pas atteinte, 15 ans après cette loi. C'est pourquoi il lui demande si l'égalité de traitement des retraites entre les maîtres de l'enseignement privé et de l'enseignement public sera prise en compte et rendue effective à la suite de la réforme des retraites portée par le Gouvernement.

Question 25136 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur le statut des aides-soignants en France. Dans le contexte de vieillissement de la population que connaît le pays, le rôle de l'aide-soignant est plus que jamais essentiel auprès des patients et des équipes médicales. Sous la responsabilité et le contrôle de l'infirmier, les aides-soignants assure les soins d'hygiène et de confort des patients. Les aides-soignants apportent leur soutien aux personnes dépendantes pour toutes les tâches de la vie quotidienne. Ces dernières années ont été marquées par l'élargissement du spectre des compétences des aides-soignants avec notamment le développement du maintien à domicile, l'HAD et l'ambulatoire. Dans ce contexte les aides-soignants souhaiteraient une meilleure reconnaissance de leur profession à travers notamment un décret visant à réglementer les actes professionnels, à clarifier leur responsabilité et leur champ de compétences, un reclassement en catégorie B avec pour les employés de la fonction publique en classe normale, un indice majoré à 327 en début de carrière et un indice de 515 en fin de carrière, l'intégration de la prime de sujétion (10% du traitement brut) dans le salaire de base pour calcul du droit à pension et enfin une revalorisation de la « prime Veil » pour les aides-soignants (prime forfaitaire), qui est de 15,24 euros pour les AS depuis 1975. Alors que les aides-soignants sont un maillon essentiel de la prise en charge des aînés, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte leurs aspirations légitimes.

Question 25135 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Leur statut spécifique est reconnu depuis un décret du 27 janvier 2015, consacrant l'exclusivité de leur champ de compétences. Pour accéder à ce statut, deux ans d'exercice en tant qu'infirmier suivis de 18 mois de formation sont nécessaires. Pourtant, la valorisation salariale prévue pour ces soignants aux lourdes responsabilités est faible : pas de prime spécifique, ni de grille indiciaire adaptée et pas de reconnaissance de la pénibilité de ce métier. Ainsi, les volontaires se font rares et il apparaît nécessaire d'engager la réingénierie de leurs formations plutôt que de les remplacer par un personnel non-qualifié. Du manque de reconnaissance à leur égard résulte une perte de compétences. Ce phénomène ne peut que s'accroître avec la mesure 8 du « pacte de refondation des urgences » qui permet à d'autres membres du personnel hospitalier de réaliser des actes normalement réservés aux IBODE. Dénigrés par les dévaluations successives de leur statut, les IBODE sont en grève. Et ils ne sont pas les seuls affectés par cette situation : les patients aussi en pâtissent. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures de réhabilitation du statut de ces soignants vont être prises par le Gouvernement, et si oui, lesquelles.

Question 25134 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. Cette nouvelle profession qui a déjà fait ses preuves dans les pays anglo-saxons, ambitionne de répondre aux évolutions des besoins de la société française en matière de santé. L'objectif est d'optimiser le temps médical et de pallier les déserts médicaux pour une prise en charge plus efficace des malades. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont les relais du médecin, ils ont en charge le suivi des patients stabilisés dans certaines spécialités comme la cancérologie, les transplantations rénales ou les pathologies mentales par exemple. Ils peuvent également renouveler des prescriptions médicamenteuses ou prescrire des analyses biologiques ou radiologiques. Pour en arriver à ce degré de compétence, une formation exigeante est demandée. Elle est seulement accessible aux infirmiers titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier et qui ont exercé au minimum trois ans. Deux ans de formation sont ensuite nécessaires pour obtenir le diplôme d'État en pratique avancée. Au total, ce sont huit années de formation demandées pour exercer cette profession. Cependant, les grilles indiciaires et statutaires proposées par décret et qui ont fait « l'objet d'un consensus entre les propositions de la D.G.O.S. et de l'acceptabilité de celles-ci par le ministère de l'économie et des finances publiques » ne reflètent pas ces années de formation. En effet, une rémunération nette de 2 050 euros est prévue pour l'échelon 1 alors que leurs collègues peuvent gagner jusqu'à 1 850 euros net grâce aux primes de nuit, ce que ne permet pas l'organisation du temps de travail des IPA. Au vu des responsabilités qui pèsent sur les IPA et de la nécessité de développer cette profession qui est une réponse efficace aux difficultés rencontrées par le système de soin français, elle l'interroge sur les solutions possibles pour trouver une rémunération plus juste de ces infirmiers en pratique avancée.

Question 25131 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime allouée aux infirmiers et aides-soignants vivant à Paris et sa proche banlieue. Mme la ministre a annoncé le 20 novembre 2019 un plan d'urgence pour refaire de l'hôpital public un « joyau national » et pour répondre aux interrogations et difficultés des Français. L'hôpital fait partie du patrimoine national et l'on doit renforcer son activité et son attractivité en améliorant les conditions de travail. C'est dans cette optique qu'une prime annuelle de 800 euros nets sera versée à 40 000 aides-soignants et infirmiers dont le salaire s'élève à moins de 1 900 euros nets par mois, qui vivent à Paris et en petite couronne. Mme la ministre a souligné différentes raisons à cette attribution dont le logement ou la garde des enfants qui pèsent sur le pouvoir d'achat de ce personnel soignant. Elle a reconnu la situation spécifique de Paris et de la petite couronne. Les départements d'Île-de-France de la grande couronne dont celui des Yvelines ne sont pas concernés par cette mesure. Pourtant, la direction des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Poissy et Saint-Germain-en-Laye a attiré l'attention de Mme la députée, lors d'un déplacement, sur les difficultés de recrutement des infirmiers et aides-soignants. La direction des ressources humaines du centre hospitalier a cherché des solutions innovantes avec la mise en place d'un job-dating et d'une journée portes ouvertes permettant ainsi aux étudiants intéressés par le métier de visiter les services de l'hôpital. 300 étudiants sont attendus lors de cette journée. La prime allouée pourrait entraîner un risque de fuite des agents de la grande couronne vers les départements concernés par cette mesure et l'attractivité du centre hospitalier pourrait être perturbée. Elle lui demande de l'informer des mesures envisagées pour valoriser les départements non concernés par cette prime, sachant que les aides-soignants et les infirmiers connaissent les mêmes problématiques de logement ou de la garde des enfants.

Question 25130 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les carences constatées des médecins généralistes. En effet, selon une enquête réalisée par l'UFC-Que-Choisir en juin 2019, sur 2 770 généralistes installés sur l'ensemble du territoire, 44 % d'entre eux refusent de prendre de nouveaux patients en tant que médecins traitants au motif que leur clientèle est déjà trop nombreuse. Cette situation engendre de fait une autre problématique, la hausse du taux d'assurés sociaux qui n'ont pas de médecin traitant, selon la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, 10 % des assurés n'avaient pas déclaré de médecins traitants en 2010. Pour ces patients, le remboursement des frais de soins est alors moins conséquent. Le nombre de médecins généralistes sur le territoire français diminue, en effet, selon le Conseil national de l'ordre des médecins, on constate une baisse de 7 % de médecins généralistes sur le territoire entre 2010 et 2018. Si la disparition du numerus clausus en 2020 permettra d'accroître à terme le nombre de nouveaux médecins en France, cette solution ne montrera ses effets que dans dix ans. C'est pourquoi elle appelle son attention sur la nécessité de trouver d'autres solutions plus immédiates à cette pénurie de médecins généralistes.

Question 25122 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice des psychologues dans le cadre de la santé mentale. Depuis très longtemps, la profession fait preuve de la spécificité de son intervention dans le champ de la santé mentale. Le recours aux psychologues est régulier pour des problématiques courantes : traumatismes, violences, souffrance au travail, cancer, maladie d'Alzheimer, addictions, troubles neuro-développementaux, enfance en danger, dépressions. Dans tous ces domaines, les psychologues ont élaboré des méthodes de prévention, des outils de diagnostic et différentes démarches de soins. Selon les pathologies ou symptômes, ils peuvent travailler seuls ou en complémentarité avec d'autres professionnels de soins (médecins, infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, etc...). Au regard des nombreuses demandes de soins orientées récemment vers les expérimentations de prise en charge des consultations psychologiques en libéral, pour les jeunes de 11 à 21 ans, et pour les troubles de santé mentale d'intensité légère chez les adultes de 18 à 60 ans, l'intérêt de l'intervention psychologique est démontré. En parallèle, les délais d'attente pour l'accès aux consultations psychologiques dans les structures publiques deviennent insoutenables. Le dernier rapport d'information relatif à l'organisation de la santé mentale du 18 septembre 2019 le met en évidence. Selon les mots des députées, Mmes Martine Wonner et Caroline Fiat, la psychiatrie française est au bord de l'implosion. Pourtant, une partie de la réponse aux difficultés rencontrées par les patients pour accéder plus facilement à des soins de santé mentale pourrait être trouvée dans la reconnaissance des missions des psychologues à leur juste hauteur. Ainsi, il est difficile de comprendre aujourd'hui que les consultations des psychologues libéraux entrant dans le cadre des expérimentations prévues par le décret n° 2017-813, soient encore soumises à la prescription des médecins généralistes qui sont débordés et estiment ne pas être indispensables à cette étape. Il convient de rappeler que l'indication d'une psychothérapie reste le fruit d'un dialogue qui s'engage entre le psychologue et le consultant. Par ailleurs, comment comprendre que de nombreux patients âgés, jeunes, adolescents ou enfants soient privés d'accès directs aux psychologues dans les structures hospitalières publiques en psychiatrie alors que leurs symptômes pourraient être traités efficacement lors de consultations psychologiques en première ligne ? Une véritable reconnaissance des missions des psychologues aurait l'avantage de répondre aux besoins des consultants et de fluidifier les parcours de soins en santé mentale. Au regard des premiers retours des expérimentations de consultations psychologiques remboursées en libéral, au regard du dernier rapport de santé mentale soulignant la nécessité de graduer les soins et au regard de la demande unitaire de diverses organisations professionnelles de psychologues, il lui demande comment elle envisage de répondre à la profession qui se propose d'intervenir de façon autonome et responsable dans le champ de la santé mentale, en coordination avec tous les autres acteurs, ce qui faciliterait l'accès de tous à une prise en charge psychologique.

Question 25121 — presse et livres

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la création du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM). En effet, l'assemblée générale fondatrice de cette nouvelle instance a eu lieu à Paris. Composée de trois collèges (journalistes, éditeurs et public), elle souhaite se constituer comme un organe professionnel d'autorégulation, indépendant de l'État ; une instance de médiation et d'arbitrage entre les médias, les rédactions et leurs publics et, enfin, une instance de réflexion et de concertation pour les professionnels et de pédagogie envers les publics. Cet organe affirme poursuivre l'objectif de répondre à la crise de confiance du public envers les médias et aux tentatives de manipulation de l'information. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment il serait envisageable pour l'État de travailler avec ce Conseil de déontologie journalistique et de médiation, sans en altérer son caractère original et indépendant.

Question 25115 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'emploi des personnes en situation de handicap. À la fin du mois de novembre 2019, se tenait la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées. Actuellement, « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Depuis une dizaine d'années, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) œuvre et les entreprises adaptées se sont mobilisées et emploient à ce jour plus de 25 000 personnes en situation de handicap. Pour autant, le taux demandeurs d'emploi est double chez les personnes avec un handicap. Ces personnes doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap.

Question 25110 — outre-mer

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre face à un risque d'épidémie de dengue à La Réunion dans les prochaine semaines. D'année en année le moustique aedes albopictus , moustique tigre, continue à s'implanter durablement sur l'île. Avec la réorganisation de l'ARSOI (Agence régionale de santé océan Indien), M. le député lui demande si elle peut confirmer qu'elle se fasse sans porter atteinte aux moyens humains et financiers des services actuels de lutte anti vectorielle et de santé environnementale, pouvant mettre en difficulté le travail des agents déjà surchargés en particulier en cette nouvelle période de propagation du virus de la dengue. Les autorités locales redoutent une flambée de la maladie avec l'été. Les contraintes, aussi bien sur les moyens budgétaires qu'humains risquent d'être mal comprises par la population face à ce fléau répétitif et amplifié par la météorologie pluvieuse en cette saison. Il lui demande si elle a anticipé un nouvel épisode d'épidémie de dengue en prenant en compte les évènements de l'année 2018-2019 pour protéger la population. Pour rappel, 75 000 personnes ont été touchées depuis 2018 dont 24 000 cas confirmés par des prélèvements, 732 hospitalisations, 2 400 passages aux urgences 20 décès dont 12 directement liés à la dengue. D'autre part, il est constaté que le virus a survécu à deux hivers et qu'il existe maintenant deux virus : le premier était de type 2, le nouveau est de type 1. La circulation du virus se maintient à un niveau plus élevé que les années précédentes ; toutes les communes sont touchées et avec l'augmentation de la température, le milieu devient plus propice à une catastrophe sanitaire. En effet, Météo France relève une augmentation des températures de + 0,8 degrés au-dessus de la normale saisonnière ! Avec des collectivités en manque de moyens humains suite aux différentes coupes dans les quotas d'emplois aidés pour les associations qui interviennent dans l'environnement, par exemple dans le plan ravine, il convient de noter qu'à La Réunion, 327 km de ravines sont répertoriés comme foyers potentiels de gîtes larvaires, ce qui représente 200 ravines dont certaines proches des établissements scolaires et d'autres près de structures hébergeant des personnes âgées. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle prévoit une augmentation des effectifs des agents de l'ARS Réunion, face à la surcharge d'activités LAV (lutte anti-vectoriel) pour un vrai service public sanitaire dans l'intérêt de la santé de la population réunionnaise.

Question 25109 — outre-mer

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides européennes relatives à l'agroforesterie. Le café et le cacao sont pour la Guadeloupe et, plus singulièrement, la Côte sous le Vent, des cultures dites patrimoniales. Ainsi, à la fin du 17ème siècle, près de 6 000 tonnes de café étaient exportées vers la France hexagonale. La culture du cacao a, quant à elle, connu une expansion considérable au début du 20e siècle, atteignant jusqu'à 2 000 tonnes pour l'ensemble du territoire guadeloupéen. Aujourd'hui, ces plantations ont cédé leur place à d'autres cultures, pendant longtemps considérées comme plus rémunératrices : la banane et la canne à sucre ; filières qui rencontrent aujourd'hui des difficultés à se maintenir face à la concurrence internationale et à l'étroitesse du marché insulaire. Cette situation conduit la Guadeloupe à repenser la structuration de ses filières agricoles en tenant compte des différents facteurs structurels spécifiques à son territoire : pollution des sols, réduction du foncier disponible, limitation des intrants et de l'irrigation, concurrence internationale, et, surtout, exigence de tendre vers l'autosuffisance alimentaire. De ce constat est né dans la commune de Bouillante le projet de revaloriser les cultures ancestrales que sont le cacao, le café mais également la vanille, à travers l'implantation d'un parc agroforestier et agrotouristique. Un tel projet, portant principalement sur une production agricole en sous-bois, permettrait de répondre aux différentes problématiques du territoire. En effet, le développement de ces cultures, sans concurrencer celles existant aujourd'hui, initierait une diversification agricole, tout en intégrant la notion de l'agro-écologie. Elle s'accorderait en outre avec la nécessaire reconversion des périmètres bananiers, qui se heurte aujourd'hui à la pollution du chlordécone excluant toute culture maraîchère sur ces sols. Ce sont par ailleurs des dizaines d'emplois qui ont vocation à être créés dans le cadre de ces exploitations non mécanisées, exigeant par conséquent le recours à des salariés agricoles. Cela fait désormais 6 ans qu'un tel projet est en construction, en lien avec la municipalité de Bouillante, le Conseil régional de Guadeloupe et la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF). Malheureusement, les nouvelles normes nationales considérant désormais les activités en agroforesterie comme relevant de la foresterie et non plus de l'agriculture, c'est une baisse de plus de 50 % des financements initialement prévus dans le cadre du FEADER qui est annoncée suite à la modification de la réglementation. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations il compte prendre quant aux aides à l'agroforesterie en outre-mer.

Question 25106 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du mode de calcul des aides au logement, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans. En effet, la réforme des APL qui entre en vigueur au 1er janvier 2020 aura des conséquences pour les 6,5 millions de familles les plus modestes. De la baisse de 5 euros à la contemporanéisation, ce sont 4 milliards d'euros versés en moins. Concrètement, 600 000 familles seront désormais évincées de cette allocation tandis que 1,2 million de foyers percevront en moyenne 1 000 euros de moins chaque année. Parmi eux, les jeunes de moins de 25 ans seront particulièrement impactés. Jusqu'alors, le législateur, conscient du rôle que jouent les APL chez les jeunes de moins de 25 ans non éligibles à des minimas sociaux comme le RSA, avaient introduit un régime dérogatoire à la règle dite de l'appréciation forfaitaire des ressources. La réforme fait disparaître, dans la logique de contemporanéité des ressources, ce principe d'évaluation forfaitaire des ressources pour tous les ménages. Si dans certaines situations la contemporanéité est une bonne chose, elle fragilise par contre les jeunes de moins de 25 ans aux faibles ressources qui jusqu'ici, étaient ménagés par le régime actuel. Pour limiter l'impact de la réforme chez ces jeunes, l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) a fait des propositions pour un régime dérogatoire propre aux moins de 25 ans qui peut s'opérer selon trois options. La première option serait l'extension du régime applicable aux apprentis à tous les jeunes de moins de 25 ans dont le revenu mensuel moyen sur la période de référence (12 mois glissants) est inférieur au montant défini par arrêté. La deuxième option est la définition d'un montant d'aide au logement plancher. Enfin, l'UNHAJ propose la mise en place d'un dispositif de maîtrise de la baisse du montant de l'APL d'une actualisation à une autre pour le public cible. Compte tenu du rôle que jouent les APL dans les parcours de jeunesse, notamment lors de la primo-installation, il souhaite connaître sa position sur les propositions de l'UNHAJ.

Question 25102 — justice

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Sarah El Haïry alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. En effet, l'effectif des greffiers a été divisé par deux, passant de 6 à 3 greffiers pour un volume horaire de travail qui a doublé entre 2018 et 2019. Cette surcharge de travail est supportée tant bien que mal par les fonctionnaires qui ont la volonté de rendre une justice de qualité. Cependant, cette surcharge de travail a des effets négatifs sur le personnel qui est au bord du surmenage, multipliant les arrêts de travail. Cette dégradation des conditions de travail a des conséquences sur la qualité des décisions rendues par la justice. La Convention européenne des droits de l'Homme érige des principes garantissant la tenue de procès équitable. Parmi ces principes figure celui d'un procès dans un délai raisonnable. D'après les derniers chiffres diffusés par le site vie-publique.fr, en 2017, le délai moyen était de 15 mois devant le conseil de prud'hommes. Si les raisons de cette lenteur sont multiples, il est évident que le cruel manque de moyens matériels et humains ne fait qu'aggraver la situation. Ce contexte est d'autant plus inquiétant que ce sont les justiciables les plus fragiles qui pâtissent de cette situation et que les décisions rendues ne peuvent pas être de bonne qualité. C'est pourquoi elle l'interroge sur les solutions qu'elle peut apporter pour soulager les greffiers et rétablir une justice de qualité.

Question 25100 — industrie

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par l'industrie de fabrication de dispositifs médicaux orthopédiques. En effet, à l'heure actuelle, la fabrication et la vente de dispositifs médicaux orthopédiques est soumise à une réglementation drastique pour des raisons de santé publique et les prix de vente sont fixés par les ministères de la santé et du budget. Depuis quelques mois cette industrie est prise en étau entre une augmentation des coûts (matières premières, taxes spécifiques, recrutement de personnel qualifié) et une baisse des prix imposée (enveloppe globale de remboursement, sanctions pécuniaires des ruptures d'approvisionnement). De telles mesures ont pour conséquence de mettre en péril l'avenir des entreprises de ce secteur. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour préserver cette industrie et son savoir-faire particulier qui participe activement à l'emploi, à l'impôt et à produire des produits de qualité et innovants pour le soin de tous les patients.

Question 25098 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration du taux du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation, étendue à la Corse, par l'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2020. S'il tient à saluer l'extension à la Corse de ce dispositif déjà prévu pour l'outre-mer qui va permettre de stimuler l'innovation et la recherche au sein des entreprises corses, et donc participer à leur développement, il regrette néanmoins que ce dispositif ne trouve pas encore à s'appliquer, en l'absence de la notification de conformité de l'Union européenne. Toutefois, dans l'attente du retour de la Commission européenne, une application partielle semble possible, en s'appuyant sur un régime exempté de notification, à savoir le régime cadre exempté d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation n° SA.40391, notamment pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande de lui faire connaître sa position quant à cette possibilité d'application immédiate partielle.

Question 25097 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incidence de la modification de déclaration des indemnités d'entretien des assistants familiaux et assistants maternels sur les bulletins de salaire. Ceux-ci font désormais - depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source - apparaître les indemnités d'entretien dans le revenu imposable, bien que deux choix de déclaration auprès des impôts permettent de prendre en compte l'exclusion de ce type de ressources, qui correspond à une contrepartie de frais engagés ou supportés et non à de réels revenus. Il s'avère que l'intégration des indemnités d'entretien des assistants familiaux et assistants maternels dans leur revenu imposable a des conséquences sur le traitement des demandes d'aides auprès de certains organismes. En effet, l'attribution de certaines aides est conditionnée à un plafond de revenu imposable, sur présentation des derniers bulletins de salaires. Ces derniers donnent désormais l'impression d'un salaire élevé, alors même que le revenu de ces professions est identique à l'année passée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir la représentation des revenus des assistants familiaux et assistants maternels, et ainsi leur permettre de pouvoir de nouveau accéder aux aides et secours auxquels ils peuvent prétendre.

Question 25095 — harcèlement

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire. Selon les chiffres de l'éducation nationale (en 2015), un enfant sur huit est victime de harcèlement scolaire à La Réunion contre un sur dix en métropole. Les élèves de l'école primaire et du collège sont les plus touchés par ce phénomène que le lycée. En effet, sur l'ensemble de la France, 12 % des élèves d'école primaire sont victimes de harcèlement scolaire dont 5 % « de manière sévère », 10 % au collège et 5 % au lycée. Cela commence par de simples blagues qui peuvent ensuite dériver vers le harcèlement. Ces élèves ne comprennent pas forcément que les petits mots peuvent se transformer en gros mots. Les raisons de ces débuts de harcèlement sont divers : apparence physique, genre, handicap, centres d'intérêts différents. Le harcèlement scolaire peut avoir de graves conséquences sociales, physiques et psychologiques à long terme. Absentéisme et décrochage scolaire, troubles de la mémoire et de la concentration et des difficultés de raisonnement. Ce rajoute à cela le « cyber harcèlement » qui fait beaucoup de victimes : isolement, dépression, suicide. À La Réunion, ces chiffres sont plus élevés qu'en métropole, sans que l'on puisse réellement l'expliquer. Des associations interviennent dans les écoles afin de sensibiliser ce jeune public sur les conséquences du harcèlement scolaire. Mais cela ne suffit pas. Le PEC (passeport éducatif du collégien), dispositif du département, intègre des ateliers individualisés pour aider l'élève à se développer et s'épanouir à l'école. Mais cela ne suffit pas. Comme toutes les autres formes d'harcèlement, le harcèlement scolaire reste un sujet tabou. Des mesures plus concrètes doivent être mises en place. Non seulement la victime doit être suivie psychologiquement mais « le harceleur » aussi doit être aidé afin qu'il prenne conscience de son acte, pour lui éviter de récidiver. Il lui demande ce qu'il prévoit de faire pour lutter contre ce phénomène qui touche des dizaines de milliers de jeunes.

Question 25094 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des agents de sécurité incendie travaillant dans les hôpitaux. Dans ses récentes annonces pour un nouveau « plan hôpital », elle a proposé plusieurs primes à destination du personnel médical d'Île-de-France, et à destination des aides-soignants exerçant auprès de personnes âgées. Les agents de sécurité incendie se sentent aujourd'hui délaissés, absents des mesures présentées par le Gouvernement, alors qu'ils sont partie prenante du travail hospitalier. Ils sont en effet très régulièrement appelés en renfort pour des personnes agitées ou agressives. Ils sont souvent les premiers exposés aux situations délicates à l'accueil des hôpitaux, notamment aux urgences. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse sur cette problématique, et les propositions du Gouvernement pour valoriser ce secteur professionnel spécifique.

Question 25086 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décalage entre la réforme du lycée et du baccalauréat et les difficultés rencontrées par les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. En effet, même si la réforme du lycée et du baccalauréat est organisée de manière à accompagner l'élève dans son choix d'orientation, notamment dans la perspective d'une poursuite d'études, l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours avenir, qui prévoit la possibilité d'organiser diverses actions, dès la classe de cinquième et jusqu'en classe de terminale, en partenariat avec les entreprises, ne répond que partiellement à la demande des lycéens. Ainsi, l'aide à l'orientation qui peut être complétée par des stages en milieu professionnel ne peut suffire. En effet, ces stages sont prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 24 juin 2019 qui a modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation afin de permettre aux élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée d'effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation. Ces stages ont une durée maximale d'une semaine seulement, et cette semaine sera proposée pendant les vacances scolaires aux élèves de lycées en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Or cette seule semaine ne peut suffire à la découverte du monde professionnel pour beaucoup de lycéens. Il faut pouvoir apporter davantage d'ouverture vers l'entreprise, la fonction publique et le milieu associatif en donnant la possibilité aux lycéens demandeurs de davantage de stage de pouvoir bénéficier de plus de flexibilité en matière de signatures de convention entre les entreprises, administrations ou associations. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'apporter de meilleures perspectives dans l'ouverture du monde du travail aux lycéens en leur facilitant l'accès à un nombre de stages plus important.

Question 25084 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 October 2019

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'inégalité qui pénalise les élèves des petits collèges ruraux. En effet, l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège stipule dans son article 6 : « Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4. Cette dotation horaire attribuée à l'établissement lui permet de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants. En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs ». Les dispositions de cet arrêté signifient sans ambigüité qu'une dotation horaire de base de quatre fois 29 heures de cours est attribuée à tous les collèges de France pour assurer les enseignements obligatoires. Cette dotation est donc un minimum correspondant aux quatre niveaux d'un collège (sixième, cinquième, quatrième et troisième). Or, dans des collèges de moins de 80 élèves, la dotation en heures de cours pour les quatre classes est attribuée pour seulement trois, voire deux divisions, conduisant ainsi à créer des classes à double niveau (sixième-cinquième, quatrième-troisième) pour certains enseignements, quelquefois pour la totalité des enseignements, spoliant de fait des élèves de la moitié des heures de cours de leur division dans les classes fusionnées. Cette baisse de dotation engendre inévitablement une baisse de la qualité des enseignements. Elle remet ainsi en cause l'égalité des chances et fragilise le maintien de ces collèges ruraux. Il sollicite donc de sa part un état précis des collèges concernés par cette situation avec, pour chacun d'eux, le nombre d'heures attribuées. Sur ce constat, il lui demande de rétablir l'égalité républicaine sur le territoire en dotant les petits collèges des moyens réglementaires.

Question 25081 — enseignement

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à une nouvelle interpellation d'une école de Strasbourg et aux questions n° 8912 et n° 15857 restées sans réponse sur ce sujet, aucun indicateur permettant d'objectiver la situation ne semble partagé avec les parents ou les élus. Pourtant, cela permettrait de mesurer le phénomène et donc aussi de potentiellement le relativiser, pour faire la part du mythe et de la réalité. Il lui demande si une réflexion sera engagée autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves sur la question des « cours annulés » c'est-à-dire le cas des enseignants absents et non remplacés.