Labour

Question 11063 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Julien Odoul interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inégalités manifestes créées par le dispositif actuel de cumul emploi-retraite pour les anciens professeurs des écoles ayant cessé leur activité avant la réforme de 2015. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le déplafonnement du cumul emploi-retraite n'est accordé qu'à trois conditions : avoir liquidé l'ensemble de ses retraites, justifier de 172 trimestres validés et avoir atteint 63 ans et 6 mois. Ces critères ne tiennent aucunement compte du fait que certains agents, notamment des instituteurs ayant quitté la fonction publique avant la réforme (en 2009, par exemple), relèvent d'un cadre contractuel antérieur leur assurant un droit à pension dès 57 ans. Cette réforme produit des effets profondément inéquitables : un professeur des écoles ayant effectué une carrière complète peut cumuler sans plafond une pension moyenne d'environ 2 600 euros avec un revenu d'activité à temps plein (SMIC ou plus), soit un total supérieur à 4 000 euros par mois. À l'inverse, un ancien professeur des écoles ayant effectué une carrière partielle, désormais salarié dans le privé, est légalement plafonné à un revenu complémentaire équivalant à un mi-temps, soit environ 1 500 euros au total, sous peine de devoir rembourser les pensions perçues. Cette différence crée une rupture d'égalité manifeste devant la loi. Un ancien fonctionnaire qui a volontairement quitté la fonction publique pour poursuivre une carrière dans le privé, choix que la République ne saurait pénaliser, se retrouve lourdement sanctionné, bien qu'il n'ait jamais fraudé ni tenté de maximiser indûment ses droits. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle ne correspond pas à un principe de proportionnalité : les plafonds de cumul sont identiques, quelle que soit la situation économique réelle du retraité ou sa durée effective d'activité. Il lui demande donc s'il entend corriger cette inégalité, soit en redonnant leur pleine effectivité aux droits acquis avant 2015, soit en modulant les plafonds de cumul en fonction de ce qu'aurait perçu un agent à carrière complète dans le même corps. Il souhaite également savoir si une évolution législative ou réglementaire est envisagée pour mettre fin à cette forme indirecte de discrimination.

Question 11057 — professions de santé

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des récentes réformes encadrant la profession d'infirmier. Contrairement à la loi relative à la profession d'infirmier, adoptée le 27 juin 2025 et qui visait à renforcer l'autonomie des professionnels, il est surprenant de constater que son décret d'application (n° 2025-581) semble en contredire l'esprit. Pris sans réelle concertation, ce décret introduit en effet des restrictions jugées incohérentes et déconnectées des réalités de terrain. Ainsi, les infirmiers libéraux, pourtant forts de décennies d'expérience et d'une formation exigeante, se voient désormais interdits de retirer une sonde urinaire sur prescription médicale, alors qu'ils sont toujours autorisés à en assurer la pose, un acte pourtant considéré comme plus technique. Ces mesures contribuent à saturer les médecins généralistes, fragilisant ainsi la continuité des soins et aggravant les inégalités d'accès, en particulier dans les territoires ruraux et sous-dotés comme la Meuse. Dans le même temps, l'annulation partielle, par le Conseil d'État le 22 juillet 2025, du décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 instaurant le statut d'infirmier référent pour les patients atteints d'affections de longue durée constitue un pas en arrière. Fondée sur un simple vice de procédure, cette décision a interrompu la mise en place d'un dispositif largement reconnu comme structurant pour la coordination des parcours de soins, traduisant un manque de considération pour l'expertise infirmière. Après plus de quinze ans sans revalorisation réelle de leur nomenclature d'actes, alors que leurs conditions d'exercice se durcissent et que leurs responsabilités ne cessent de croître, les infirmiers libéraux estiment cette nouvelle restriction inacceptable. Elle lui demande donc de préciser les raisons ayant conduit à cette décision, d'en mesurer l'impact sur la continuité des soins et d'indiquer s'il entend rétablir sans délai les compétences retirées aux infirmiers libéraux, afin de garantir aux patients une prise en charge cohérente et sécurisée.

Question 11053 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles mesures israéliennes d'enregistrement des ONG internationales. Depuis de très longs mois, les ONG poursuivent leurs efforts sans relâche pour venir en aide aux Palestiniens, en leur permettant d'avoir d'accès à de la nourriture, de l'eau, des soins. Les nouvelles règles d'enregistrement viennent gravement perturber l'action des ONG pour secourir la population sur place. Dans ce contexte extrêmement précaire, M. le député interpelle M. le ministre afin de garantir un accès sans entrave aux ONG internationales opérant à Gaza et en Cisjordanie, sur la base légale de leur enregistrement auprès de l'Autorité palestinienne. Il appelle également à ce que les autorités israéliennes reviennent au système d'enregistrement précédent, mettant fin à cette situation complexe et très tendue, permettant ainsi aux ONG de pouvoir apporter toute l'aide dont les Palestiniens ont besoin. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 11051 — police

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage disproportionné et inquiétant des armes dites « à létalité réduite » par les forces de l'ordre. Depuis des années, de nombreuses ONG parmi lesquelles Amnesty international France, l'ACAT-France, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature mènent un travail d'analyse et de campagne pour demander l'interdiction de certaines armes à létalité réduite utilisées en maintien de l'ordre. L'usage de ces armes a également été critiquée par plusieurs instances internationales, dont le Comité des droits de l'homme de l'ONU (CDH) et le Comité contre la torture (CAT). Les armes à létalité réduite ont été à l'origine introduites dans l'objectif de permettre « un usage différencié de la force » et en vue de limiter « le recours aux moyens propres à causer la mort ou des blessures ». Il s'agissait de « réduire l'intensité de la force employée et l'ampleur des dommages et des blessures ». En pratique, le type d'armes utilisé accroît le risque d'occasionner des blessures graves et ces armes sont venues renforcer l'arsenal des forces de l'ordre, sans pour autant réduire l'usage des armes à feu, puisqu'on constate au contraire un accroissement des morts par balle, lors d'interventions de police. L'ACAT-France soulignait déjà en 2017 que ces armes ont eu tendance à se substituer en réalité à des moyens de force d'intensité moindre. Deux actualités brulantes montrent qu'il est urgent de rouvrir le débat sur l'usage des armes à létalité réduite et, plus généralement, sur les critères légitimant le recours à la force par les policiers et les gendarmes. Dans un décompte publié en octobre 2025, le média Basta ! révélait que le nombre de personnes décédées suite à une interaction avec les forces de l'ordre avait plus que doublé en 20 ans. « Dans les années 2000, entre dix et vingt morts par an, plus d'une vingtaine chaque année la décennie suivante. Et depuis 2020, le cap de la cinquantaine de décès annuel a été franchi - jusqu'à un funeste record de plus de 65 décès en 2024 ». Par ailleurs, mercredi 5 novembre 2025, Libération et Médiapart ont publié des vidéos issues des caméras-piétons des forces de l'ordre mobilisées lors de la manifestation à Sainte-Soline en mars 2023. On y voit des gendarmes faisant un usage de la force contraire à la doctrine d'emploi de plusieurs armes dites « à létalité réduite ». Ce jour-là, des manifestants ont été grièvement blessés. Bref, dans le cadre du maintien de l'ordre comme dans celui de la police du quotidien, dans les manifestations comme dans les quartiers populaires les armes à létalité réduite blessent, mutilent et tuent. Les rapports, études et enquêtes des médias des ONG et des instances internationales vont tous dans le même sens : l'usage des armes à létalité réduite peut porter atteinte au droit de réunion pacifique, à la liberté d'expression, au droit à la non-discrimination ainsi qu'au droit à la vie, à la sécurité de la personne et à une vie libre de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour toutes ces raisons, il est absolument vital de revoir immédiatement la doctrine d'emploi de ces armes. Tout doit être révisé, de la cave au grenier ! La police de la République ne peut être qu'au service des citoyennes et des citoyens. Dès lors que la police est employée autrement, elle devient une milice au service de quelque uns. Elle se déshonore et déshonore la République elle-même. Tout usage disproportionné de la force est à bannir. Il lui demande donc de préciser quelles mesures en ce sens il compte prendre dans les semaines et mois à venir.

Question 11050 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la prise en charge des victimes des effets secondaires de l'Androcur et de ses génériques. En 2018, l'ANSM a pris des mesures afin d'informer les professionnels de santé et les patientes sur les effets indésirables graves que pouvaient entraîner la consommation sur prescription médicale de progestatif de synthèse (Androcur ou Lutéran ou Lutényl). Or ce n'est que deux ans plus tard, au début des années 2020, que les informations sur les risques liés à ces médicaments ont commencé à émerger. L'Androcur et autres progestatifs de synthèses peuvent notamment provoquer des cas de méningiomes (tumeur non-cancéreuse du cerveau). De très nombreuses victimes ont alors lancé des procédures judiciaires contre des laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. À ce jour, plus de 750 dossiers sont constitués ou en cours de constitution, 70 procédures amiables sont en cours et près de quarante rapports d'expertise confirment le lien de causalité entre ces médicaments et le développement de méningiomes. Face à lenteur et la complexité des procédures judiciaires ainsi que le traumatisme des victimes, il est absolument nécessaire d'envisager des actions pour améliorer la rapidité et la prise en charge des dossiers des victimes. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures d'indemnisation amiable qui peuvent être mises en place pour réparer le préjudice causé à toutes les victimes de l'Androcur et autres progestatifs de synthèse.

Question 11049 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la revalorisation de l'allocation adultes handicapés. Lors de son discours de politique générale en 2022, la Première ministre de l'époque avait annoncé une « réforme en profondeur » de l'AAH. Certes, la déconjugalisation de l'AAH a été mise en œuvre depuis le 1er octobre 2023, après une longue mobilisation des associations. Mais, depuis, aucune annonce n'a été faite pour lutter contre la précarité des personnes en situation de handicap et de leurs famille et aidants. La précarité des personnes en situation de handicap est d'autant plus aiguë dans les départements d'outre-mer que le montant de l'allocation adultes handicapés n'est pas adaptée aux territoires. D'une part, la précarité est, de fait, institutionnalisée puisque son montant maximal est de 1 016,05 euros pour une personne seule en 2024 alors que le seuil de pauvreté s'élève à 1 216 euros. D'autre part, il ne prend pas en compte l'incidence de la vie chère sur cette prestation qui n'est pas un minimum social mais bien une ressource face à l'impossibilité de disposer de ressources suffisantes grâce au travail. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a rappelé que le niveau de vie annuel médian des personnes en situation de handicap reste largement en-deçà de celui des personnes non handicapées. Ainsi, M. le député craint que sur l'autel des économies budgétaires se joue l'aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap si leur allocation n'est pas revalorisée et adaptée aux conditions de vie des départements dits d'outre-mer. La RSDAE (restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi) qui est examinée dans le cas où les personnes ont un taux d'incapacité de 50 à 79 % est un vrai problème. Souvent l'AAH est supprimée alors que la personne n'a obtenu qu'un contrat PEC de 6 mois ou un autre emploi très précaire. Dès que ce contrat se termine, c'est de nouveau la galère. L'insertion par le travail reste un leurre dans un territoire où le taux de chômage est aussi important et où les personnes avec handicap ont très souvent un faible niveau de formation. Il souhaiterait donc connaître ses orientations à cet égard.

Question 11047 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la question de la portabilité des droits après la rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail, c'est-à-dire au moment où l'usager perd sa qualité d'usager d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Deux dispositifs légaux permettent aujourd'hui la poursuite des garanties de frais de santé après la fin d'un contrat travail : d'une part, la portabilité temporaire prévue à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui permet au demandeur d'emploi indemnisé par France Travail de conserver gratuitement la couverture complémentaire santé de son entreprise pendant une durée maximale de douze mois ; d'autre part, la portabilité dite « viagère », issue de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi « Evin », qui permet à un ancien salarié bénéficiaire d'un revenu de remplacement (le plus souvent une pension de retraite) de souscrire un contrat individuel à un tarif encadré pendant trois ans, avec un niveau de garanties équivalent à celui dont il bénéficiait lorsqu'il était en activité. Ces deux dispositifs, qu'ils soient mis en œuvre par l'employeur (dans le cas de la portabilité temporaire) ou par l'assureur (dans le cas de la portabilité issue de la loi « Evin »), sont expressément réservés aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Les travailleurs en ESAT, qui relèvent d'un statut d'usager d'un établissement médico-social, en sont donc exclus. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, bien qu'elle ait constitué une avancée majeure en reconnaissant notamment aux travailleurs d'ESAT le droit de grève et la possibilité d'adhérer à un syndicat, n'a prévu aucun renvoi vers ces dispositifs de prolongation de couverture. Ainsi, les travailleurs handicapés exerçant en ESAT, qui bénéficient désormais d'une complémentaire santé obligatoire, ne disposent d'aucune garantie de maintien de leur couverture lors de la fin de leur activité au sein de l'établissement, contrairement aux salariés du droit commun. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin que les usagers des ESAT puissent bénéficier d'un dispositif de portabilité de leur couverture santé, garantissant la continuité de leurs droits sociaux dans les périodes de transition professionnelle.

Question 11046 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et sur les conséquences qui en découlent pour la qualité de l'école inclusive. Depuis plusieurs mois, de nombreux témoignages font état d'une fragilisation accrue du métier d'AESH : extension du périmètre d'intervention, réduction ou suppression d'heures d'accompagnement, non-respect des suivis individualisés et multiplication d'expérimentations imposées sans concertation ni évaluation préalable. Malgré le rejet, le 1er juillet 2025, par la commission mixte paritaire de la généralisation des pôles d'appui à la acolarité (PAS), leur déploiement se poursuit à marche forcée, sur la base d'une circulaire du 1er septembre 2025 (MENE2520651C), sans qu'aucun bilan n'ait été publié. Parallèlement, une expérimentation visant à rattacher les AESH à un établissement unique a été lancée dans trois départements sans communication officielle sur son contenu ni sur ses résultats. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 ne consacre aucune mesure nouvelle à l'école inclusive alors même que les difficultés de terrain s'aggravent : épuisement des personnels, arrêts maladie, démissions et sentiment d'abandon face à un manque persistant de reconnaissance institutionnelle et de stabilité professionnelle. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du métier d'AESH ; si une évaluation nationale des dispositifs PIAL et PAS est prévue avant toute généralisation et quelles mesures seront prises pour garantir aux AESH une véritable reconnaissance statutaire, une formation adaptée et des conditions de travail à la hauteur des exigences de l'école inclusive.

Question 11045 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets de seuil constatés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes exerçant une activité en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire. Dans plusieurs situations signalées par les familles et les associations, il apparaît que le cumul entre l'AAH et les revenus issus d'une activité professionnelle conduit paradoxalement à une perte de ressources pour la personne concernée, par rapport à une situation d'inactivité. Ainsi, un travailleur en ESAT à mi-temps, percevant environ 450 euros mensuels de rémunération, peut voir son AAH diminuer de plus de 300 euros, soit un différentiel de revenu net d'à peine 130 euros par mois pour plus de 17 heures de travail hebdomadaire. Une telle situation, conforme à la réglementation actuelle, est pourtant contraire à l'esprit d'inclusion et d'émancipation que poursuit la politique du handicap. Elle revient, dans les faits, à désinciter le travail, alors même que l'activité en ESAT constitue un pilier du parcours d'autonomie des personnes handicapées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de calcul de l'AAH pour mieux valoriser les revenus d'activité, notamment en ESAT et de lisser les effets de seuils qui pénalisent actuellement le travail. Il l'interroge également sur la perspective d'un plan global de revalorisation du travail protégé et adapté, conciliant équité, reconnaissance de l'effort et maintien des droits sociaux.

Question 11044 — personnes âgées

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout autant préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des service de soins infirmiers à domicile, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il l'interroge afin de connaître les mesures concrètes inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Question 11039 — outre-mer

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enquêtes administratives de sécurité permettant de vérifier que les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation d'exercice d'activité de sécurité privée ou un renouvellement de carte professionnelle, n'ont pas commis d'acte incompatible avec l'exercice de cette activité. En Guadeloupe, certains dossiers sont refusés pour des motifs pouvant apparaître mineurs, comme un stationnement gênant ou un tapage nocturne, sans que les intéressés n'aient eu le temps de contester la décision dans les délais, en raison des retards de courrier et des problèmes d'adressage. Dans ces conditions, le principe du contradictoire n'est pas respecté. Alors que le secteur de la sécurité offre de nombreuses perspectives d'emploi sur un territoire où le chômage des jeunes est trois fois plus élevé que dans l'Hexagone, c'est une réelle perte de chance pour toutes ces personnes intéressées par les métiers de la sécurité et désireuses de s'intégrer dans la société. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux personnes résidant en Guadeloupe souhaitant exercer une activité de sécurité privée de répondre ou de contester une décision de refus dans les délais.

Question 11038 — outre-mer

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse du budget dédiée aux missions locales. Les baisses consécutives des budgets des missions locales compromettent grandement le déploiement de leurs missions et des ressources humaines nécessaires à la bonne exécution de leur objectifs. En effet, si elles ont pour but d'accompagner des jeunes en recherche d'insertion dans la vie professionnelle, elles font face à des contraintes budgétaires qui menacent leur existence. Ainsi, entre 2025 et 2026, si la baisse de 13 % venait à être actée, soit une perte de 1,980 millions d'euros pour La Réunion, les conséquences en seraient particulièrement désastreuses pour les jeunes, dont 5 280 se verraient ne pas bénéficier d'un accompagnement essentiel à leur insertion. Il est ainsi nécessaire que la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) envisage de mieux prendre en compte les réalités de chaque région face aux coupes prévues afin d'avoir des ajustements financiers cohérents en fonction des besoins des missions locales. Si les négociations actuelles entre l'État et l'Union nationale des missions locales prévoient d'élargir significativement le public cible des missions locales (renforcement du repérage des jeunes décrocheurs, accompagnement intensifié des travailleurs handicapés, prise en charge des primo-arrivants, accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA jeunes), les moyens afférents n'y sont pas corrélés, laissant présager une surcharge de travail sans contrepartie solide. Pourtant, les répercussions d'un affaiblissement des moyens des missions locales n'est plus à prouver. Si un conseiller en mission locale coûte environ 45 000 euros par an et accompagne en moyenne 60 jeunes vers une sortie positive (emploi, formation, alternance), le retour sur investissement social est de l'ordre de 1 pour 10 sur 5 ans et de 1 pour 50 sur 20 ans. Le coût annuel des jeunes pour l'état NEET est de 22,1 milliards d'euros. Le coût économique de la baisse des financements est considérable car chaque jeune non accompagné qui bascule dans la catégorie NEET représente au minimum 12 000 euros de coût annuel pour la collectivité - sans compter les conséquences sociales et humaines à long terme : exclusion durable, reproduction de la pauvreté, dégradation de la santé, montée des tensions sociales et des risques de délinquance. Par ailleurs, avec une perte estimée de 44 ETP sur le réseau réunionnais, ce sont près de 5 300 jeunes qui ne pourront plus bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'équation est implacable : économiser 2 millions d'euros aujourd'hui, c'est en perdre 63 millions en un an. Les discussions budgétaires n'ont pas permis d'être rassuré quant à la bonne allocation des moyens prévus aux missions locales surtout pour le territoire réunionnais. En raison de la consommation intégrale de l'enveloppe, M. le député ne peut adhérer à cette baisse de 13 % qui reviendrait à mettre des conseillers au chômage et laisser les jeunes sans aucune perspective d'avenir. Il souhaiterait donc savoir si, a minima , un maintien du budget, dans son état 2025, est prévu, afin de prévenir la casse sociale qui se prépare.

Question 11036 — numérique

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'UGAP. Lors de la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique, le 3 juin 2025, le président-directeur général de l'UGAP était auditionné et notamment interrogé sur le recours excessif à des solutions numériques non souveraines, dans le catalogue proposé à ses clients par la centrale d'achat public. Le rapport des sénateurs, publié en juillet 2025, alerte ainsi « sur l'impérieuse nécessité de mieux garantir la souveraineté des données publiques face aux législations extraterritoriales et de soutenir les entreprises innovantes ». Il semble que le message ne soit toujours pas passé puisque l'UGAP a choisi, dans le cadre de la transformation digitale de son propre système d'information, de déployer la solution Microsoft Dynamics 365 CRM. Ainsi, l'UGAP persiste et signe dans son déni de protection des données, que ce soient les siennes ou celles de ses clients. M. le député souhaite savoir s'il est prévu de dénoncer un tel contrat qui fait fi des directives gouvernementales. Au-delà de cette problématique de souveraineté numérique, la commission sénatoriale a mis en lumière un certain nombre d'aberrations dans le fonctionnement de l'UGAP, dont les répercussions sont particulièrement dommageables pour les finances publiques. Dans un contexte pressant de recherche d'économies budgétaires, il lui demande si une profonde réforme de la « première centrale d'achat public en France » est prévue, afin d'en stopper les dérives.

Question 11027 — maladies

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la fibromyalgie. Ce syndrome, fait de symptômes chroniques, d'intensité modérée à sévère, incluant des douleurs diffuses avec sensibilité à la pression, de la fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques, atteint en France une prévalence estimée de 1,6 % à 2 %. Ces symptômes chroniques entraînent des perturbations dans la vie quotidienne et des répercussions certaines au plan familial et social avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, créent l'isolement, parfois la déprime. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, d'abord comme une affection rhumatismale, puis depuis 2006 comme une entité pathologique distincte dotée d'un code propre au sien de la classification internationale des maladies. En France, la Haute Autorité de santé et l'Académie de médecine reconnaissent la fibromyalgie comme un syndrome, ce qui diffère d'une reconnaissance comme maladie à part entière. Malgré les conséquences lourdes de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue donc à précariser encore plus les patients. Plus de deux millions de personnes en France en souffriraient et ce sont autant de patients qui peinent à faire reconnaître la réalité de leur souffrance et qui aspirent à bénéficier d'un protocole de soins pluridisciplinaires adaptés comme d'un accès plus simple à sa prise en charge. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée, d'encourager la recherche sur cette maladie et de mieux former les soignants à sa prise en charge.

Question 11021 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de la maison d'arrêt de Béthune. Cet établissement pénitentiaire a franchi au mois d'août 2025 le seuil des 400 détenus, soit un taux d'occupation de 245 %, plaçant personnels et détenus dans des conditions alarmantes. Cette surpopulation met gravement en péril la sécurité des agents comme des personnes incarcérées et accentue les tensions déjà exacerbées par l'extrême vétusté des locaux et le manque criant d'effectifs. Dans ce contexte, Elle lui demande de lui indiquer les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la surpopulation de la maison d'arrêt de Béthune et quelles actions durables il compte engager afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de renforcer ses effectifs.

Question 11020 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles certains détenus peuvent créer et gérer une auto-entreprise depuis leur lieu de détention. Si la réinsertion par le travail constitue un objectif légitime et nécessaire à la prévention de la récidive, elle ne saurait devenir un dispositif mal encadré permettant à des personnes incarcérées d'exercer une activité économique sans réel contrôle. Des signalements récents font état de détenus ayant pu, depuis leur cellule, créer une micro-entreprise sans validation préalable de l'administration pénitentiaire ni vérification de la nature ou des bénéficiaires réels de l'activité. Cette situation interroge la cohérence du cadre juridique applicable, le travail en détention relevant normalement de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et ne pouvant être assimilé à une activité indépendante. Une telle pratique soulève plusieurs risques : un risque économique et fiscal, lié à la possible utilisation de ces structures à des fins de fraude ou de blanchiment ; un risque d'inégalité de traitement, les entrepreneurs libres étant soumis à des obligations sociales et administratives plus strictes ; et un risque sécuritaire, en raison de l'usage d'ordinateurs connectés permettant des échanges extérieurs non autorisés ou la poursuite d'activités contraires aux objectifs de réinsertion. Les personnels pénitentiaires ont fait part de leur inquiétude face à la présence d'ordinateurs connectés à internet dans certaines cellules, y compris dans des établissements de haute sécurité. M. le garde des sceaux a d'ailleurs déclaré récemment avoir été « sidéré » par la découverte de tels équipements, notamment à la disposition d'un individu condamné pour des faits de terrorisme. Il souhaite dès lors savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'entrepreneuriat en détention demeure strictement encadré, transparent et véritablement orienté vers la réinsertion ; si un audit du dispositif actuel de contrôle des activités économiques des personnes détenues est envisagé ; et s'il est prévu de limiter drastiquement l'utilisation des ordinateurs en cellule, notamment lorsqu'ils permettent un accès direct à internet, afin d'éviter tout détournement du dispositif de réinsertion à des fins étrangères à son objectif initial.

Question 11018 — industrie

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences industrielles, sociales et stratégiques du projet de fusion dit « Bromo », qui prévoit le regroupement des activités satellitaires de Thales Alenia Space, Airbus Defence and Space et Leonardo S.p.A. Ce rapprochement vise à créer un acteur industriel européen majeur dans le domaine spatial, capable de rivaliser avec les grands opérateurs internationaux. Cette opération d'ampleur inédite intervient dans un contexte social particulièrement tendu, marqué par des plans de suppressions de postes chez Thales et Airbus et soulève de fortes inquiétudes quant à l'avenir de l'emploi et des sites industriels en France, en particulier à Toulouse, Cannes et Élancourt. Ce projet pose également des enjeux importants en matière de souveraineté technologique et industrielle. En créant un interlocuteur unique pour l'Agence spatiale européenne, la fusion risque de modifier profondément l'équilibre de la filière spatiale européenne et de réduire la capacité de pilotage des États membres. Les organisations syndicales ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant l'absence de transparence sur les objectifs réels de cette opération, ses impacts sur l'emploi et les conditions de travail, ainsi que le risque d'une concentration excessive au détriment de la diversité industrielle européenne. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette fusion, les conditions qu'il entend poser dans le cadre des discussions avec la Commission européenne et les industriels concernés, ainsi que les garanties qui seront exigées en matière de maintien des emplois, de pérennisation des sites de production français, de préservation des compétences stratégiques et de pilotage public de cette réorganisation industrielle majeure.

Question 11017 — industrie

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation du groupe américain Sonoco, acteur mondial de l'emballage métallique, qui a annoncé en septembre 2025 un plan de suppression de 121 postes en France, dont 115 sur le site de Laon (Aisne) et 6 à Carpentras (Vaucluse), ainsi que la fermeture complète de la production à Laon. Ce plan de licenciements intervient alors même que l'entreprise, qui a récemment racheté Eviosys pour 4 milliards de dollars, affiche des résultats financiers records : un EBITDA en hausse, une rentabilité solide sur l'ensemble de ses sites français et une génération de trésorerie « jamais atteinte auparavant » selon sa propre direction. Ces suppressions d'emplois, perçues comme ayant uniquement pour but une recherche de profitabilité, visent avant tout à accroître les marges et à rembourser la dette d'acquisition liée au rachat d'Eviosys. Dans ce contexte et alors que plusieurs élus locaux et organisations syndicales alertent sur l'impact social et territorial de cette décision, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les soutiens publics dont le groupe Sonoco ou Eviosys auraient pu bénéficier ces dernières années. Elle demande notamment si le groupe ou l'un de ses sites a perçu des aides publiques directes (subventions, investissements d'avenir, fonds de relance, prêts ou garanties d'État, dispositifs régionaux, Bpifrance, etc.), s'il a bénéficié d'exonérations fiscales ou sociales spécifiques (CICE, CIR, zones d'aide à finalité régionale, dispositifs de soutien à l'emploi industriel etc.) et quelles contreparties en matière d'emploi, d'investissement ou de maintien de l'activité étaient éventuellement prévues dans le cadre de ces aides. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures de contrôle le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'attribution d'aides publiques soit systématiquement conditionnée au maintien de l'emploi et à la non-fermeture de sites rentables, dans un souci de justice économique et sociale.

Question 11015 — famille

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de garantir la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de séparation conflictuelle entre les parents. Chaque année, près de 200 000 enfants en France sont concernés par une séparation parentale. D'après la DRESS et l'INSEE, seuls 12 % d'entre eux vivent en résidence alternée, tandis qu'environ un quart grandissent dans une famille monoparentale sans lien avec leur père. Bien que le Code civil consacre depuis plus de vingt ans le principe de coparentalité, ces chiffres traduisent un réel déséquilibre. Le modèle de la résidence alternée comme principe de référence a démontré son efficacité à l'étranger : en Belgique, en Espagne et dans les pays nordiques, les taux de résidence alternée sont deux à trois fois plus élevés qu'en France. La Suisse et Monaco s'engagent également dans cette voie. Au-delà de l'équité entre les parents et la préservation du lien affectif de l'enfant avec chacun d'eux, la résidence alternée contribue, selon l'INED, à améliorer l'emploi des mères et à renforcer l'équilibre financier des familles monoparentales. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour promouvoir l'égalité parentale après une séparation, former les magistrats à une évaluation objective de l'intérêt supérieur de l'enfant et soutenir l'instauration d'un cadre équilibré pour la résidence alternée.

Question 11014 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne du 21 octobre 2025 mettant fin au permis de conduire à vie dans les 27 pays de l'Union européenne. Selon le ministère de l'intérieur, 48 millions de personnes disposent du permis de conduire en France. Cette nouvelle directive européenne et sa transposition prochaine dans le droit français ont de quoi inquiéter une large majorité de citoyennes et de citoyens, tant les applications concrètes sont encore inconnues. Le ministère de l'intérieur indique que 1,8 million de personnes passent le permis de conduire chaque année en France. On ne compte pourtant que 1200 inspecteurs du permis de conduire en exercice. De plus, les délais d'attente pour les candidats sont déjà surchargés. La réforme du permis de conduire à 17 ans fut une bonne chose, mais a alourdi de 15 % en cinq ans l'inscription au permis de conduire, sans recrutement suffisant d'inspecteurs. Cette nouvelle mesure européenne, si elle devait se traduire par un passage devant des professionnels d'auto-école ou devant un inspecteur, surchargerait considérablement le délai d'attente pour passer l'examen. Autre exemple, pour les recalés à l'examen, seuls 55 % l'ont eu du premier coup en 2023 et la loi impose un délai maximal de 45 jours entre deux présentations devant l'examen, alors que le délai moyen est de 85 jours, témoignant du manque de moyens déployés par l'État pour appliquer cette loi. Si des recrutements d'inspecteurs sont aujourd'hui urgent pour pallier ce problème, il faudrait potentiellement prévoir davantage de recrutements encore pour appliquer la directive européenne. La question du coût du renouvellement du permis de conduire pose question. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, le prix moyen de l'obtention du permis de conduire s'élève à 1 804 euros. Qu'en serait-il du renouvellement ? Les détenteurs devraient-ils, tous les quinze ans, débourser une somme équivalente pour des cours théoriques et pratiques ? Quoi qu'il en soit, son prix étant déjà anormalement élevé pour l'obtention initiale, il serait ubuesque d'imaginer que les automobilistes devraient s'acquitter d'une somme complémentaire pour le renouvellement. La France insoumise revendique la gratuité du permis de conduire, financé par les sociétés d'autoroute, qui se verraient contraintes de voir leurs bénéfices plus utilement dépensés qu'en reversant leurs milliards, spoliés en péages, à leurs actionnaires au détriment des salaires de leurs employés, de la qualité du réseau et de la sécurité des usagers de l'autoroute. Aussi, la dématérialisation du permis de conduire est l'un des objectifs affichés par la directive. Selon une enquête de l'INSEE parue en février 2022 sur l'usage des technologies de l'information et de la communication par les ménages, 23 % des Français ne disposaient pas de smartphone en 2021. Cela concerne 6 % des 15-29 ans, 8 % des 30-44 ans, 17 % des 45-59 ans, 40 % des 60-74 ans et 64 % des 75 ans et plus. La dématérialisation totale n'est donc pas une solution souhaitable tant elle pénalise toutes les tranches d'âges du pays. Afin que la transposition de cette directive européenne dans la loi française soit la moins pénalisante possible pour la société française, M. le député attend de M. le ministre qu'il assure la gratuité de l'obtention du permis de conduire et de son renouvellement. Si l'élément financier apparaissait problématique, les marges financières des sociétés d'autoroute pourraient être mises à contribution, dans la mesure où l'élargissement des permis de conduire leur assure une clientèle captive, du fait de la malheureuse privatisation des autoroutes. En outre, il lui demande comment il compte mettre en œuvre la visite médicale obligatoire lors du renouvellement du permis de conduire, sans surcharger davantage encore les cabinets médicaux ni augmenter les délais pour l'obtention un rendez-vous. Il lui demande enfin combien d'inspecteurs du permis de conduire il compte recruter pour réduire les délais actuels des candidats au permis de conduire.

Question 11012 — établissements de santé

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'instauration des ratios minimum de soignants par patient hospitalisé et du devoir d'anticipation du Gouvernement en vue de la généralisation de ce ratio à l'ensemble du corps médical. Face à l'urgence dans le milieu hospitalier et la détresse du personnel soignant en sous-effectif, la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 fixe le principe de ratios minimum de soignants par lit ouvert, ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Sur avis de la Haute autorité de santé (HAS), le Gouvernement est tenu d'instaurer ces ratios par décret avant la date du 1er janvier 2027. Suite à la lettre de saisine du Gouvernement adressée à la HAS du 4 juillet 2025, comme expressément prévu par la loi, la HAS a bien commencé son travail d'expertise. Cependant aucun délai n'a été fixé et aucun plan du Gouvernement n'a été adopté concernant l'horizon 2027. L'instauration de ces ratios minimum améliore directement les conditions de travail des soignants et donc des conditions de soins des patients. En définitive, la Nation réalisera une économie de dépenses, comme les études les plus sérieuses l'ont montré, par l'amélioration des guérisons et la baisse des rechutes et des maladies nosocomiales. L'application de ces ratios par décret doit se faire de manière progressive en suivant les recommandations de l'HAS. Pour autant, il doit aussi être accompagné d'un plan sur la formation afin d'augmenter le nombre de soignants. Cela seul permettra d'atteindre à terme les ratios prévus par décret. En conséquence, il lui demande les mesures et le calendrier prévus par le Gouvernement pour mettre en place et rendre effectifs ces ratios dans les délais imposés par la loi.

Question 11010 — établissements de santé

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'offre de soins oncologiques dans le nord du département de l'Yonne et plus particulièrement sur la décision du 21 août 2025 de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté de retirer au centre hospitalier de Sens son autorisation de pratiquer la chirurgie oncologique mammaire à compter du 29 décembre 2025. Alors même que les patients atteints de cancer doivent déjà endurer deux heures de route aller-retour pour accéder à un centre de radiothérapie, faute d'équipement dans le nord de l'Yonne, cette décision injuste prive le territoire d'une prise en charge publique essentielle. Il est d'autant plus incompréhensible qu'elle ait été prise à peine un mois après la prise de fonctions de la nouvelle directrice générale de l'ARS, sans concertation avec les élus locaux ni même une visite sur place. Cette méthode brutale interroge sur la connaissance réelle du terrain et sur la considération accordée aux besoins d'un territoire déjà fragilisé. À partir du 29 décembre 2025, les patientes luttant contre le cancer du sein devraient être orientées vers une clinique privée pratiquant des dépassements d'honoraires, sans aucune alternative publique. Cette orientation vers le secteur lucratif consacre un désengagement du service public hospitalier, en contradiction manifeste avec l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui garantit à chacun, en toute circonstance, un égal accès aux soins. L'ARS, en affaiblissant l'hôpital public, accentue les inégalités territoriales, creuse les fractures sociales et sanitaires, favorise en conséquence les ruptures de traitements. Elle retire au service public les moyens de remplir sa mission tout en renforçant les établissements privés qui drainent patients et professionnels. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour restaurer une offre de soins oncologiques publique, accessible et complète à Sens en revenant sur cette décision de l'ARS. Il souhaite également savoir quels moyens seront mobilisés pour garantir l'égalité d'accès aux soins pour les habitants du nord de l'Yonne, conformément aux principes du système de santé français.

Question 11008 — établissements de santé

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique du centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui vient d'annoncer une restriction majeure de l'accueil des urgences adultes sur les sites de Purpan et de Rangueil, ne recevant désormais que les cas les plus graves jusqu'à la fin de l'année. Cette mesure, décidée pour faire face à une pénurie persistante de médecins et à la saturation hivernale anticipée, illustre la dégradation continue du service public hospitalier dans un territoire pourtant doté d'un CHU de référence. Le CHU de Toulouse n'est pas un cas isolé : partout en France, les établissements font face à des fermetures de lits, à des difficultés de recrutement et à une exaspération croissante du personnel hospitalier. Dans ce contexte, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 apparaît très insuffisant pour répondre aux besoins réels du système hospitalier. Les contraintes budgétaires imposées fragilisent la capacité des hôpitaux à maintenir leurs effectifs, à financer les revalorisations salariales, à garantir la qualité de la prise en charge des patients et à préserver des conditions de travail dignes pour le personnel soignant, déjà fortement éprouvé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir la continuité et la sécurité des soins d'urgence dans les hôpitaux publics et s'il envisage une réévaluation du financement hospitalier dans le cadre du PLFSS 2026, afin de répondre aux besoins réels des établissements, de sécuriser les effectifs médicaux et paramédicaux, d'améliorer les conditions de travail du personnel soignant et de préserver la qualité du service public hospitalier dans les territoires.

Question 11007 — entreprises

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes ayant le statut de conjoint collaborateur. Jusqu'à présent, les conjoints collaborateurs, très majoritairement des femmes, dans le secteur indépendant comme dans le secteur agricole, cotisent sur la base d'assiettes forfaitaires ou proportionnelles qui ne leur permettent pas d'ouvrir suffisamment de droits, notamment au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite. La limitation à cinq ans de celui-ci a été votée en décembre 2021 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Cette réforme s'inscrit dans le « Plan indépendants » porté par le gouvernement d'alors. Les personnes ayant commencé avant 2022 peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, elles devront choisir entre celui de salarié agricole, de chef d'exploitation ou d'associé. L'objectif de la réforme était et est de renforcer la protection sociale des conjoints investis dans l'activité économique, en les incitant à adopter des statuts plus sécurisants. Le changement a des effets non négligeables : en SARL, le conjoint collaborateur n'est pas reconnu comme tel et doit être soit salarié, soit associé. Le statut d'associé implique une participation au capital et aux décisions, ainsi que des responsabilités et cotisations sociales plus élevées. Le statut de salarié offre, de son côté, une meilleure protection sociale, mais génère des charges salariales et une gestion adaptée. Elle souhaite savoir si une évaluation de la mesure a bien été menée, alors que le statut actuel a constitué par le passé un progrès en limitant le travail dissimulé et en donnant de premiers droits malgré les limites mentionnées et quels choix ont d'ores et déjà pu être faits et anticipés par des personnes concernées avant même son entrée en vigueur au terme des cinq ans. Eu égard à ces éléments, elle souhaite savoir si une possibilité d'assouplissement est envisagée, qui pourrait faire l'objet d'une modification de la loi dans les prochains mois.

Question 11006 — entreprises

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'avenir de la prime d'intéressement. Ce dernier a, en effet, exprimé la volonté de rendre non imposable le versement immédiat de cette prime, dans la perspective de renforcer le pouvoir d'achat des Français. Pour rappel, la prime d'intéressement constitue un dispositif associant le salarié aux résultats de son entreprise, par le versement d'une prime, le plus souvent annuelle, conditionnée à l'atteinte d'objectifs ou de critères de performance. Le salarié dispose alors de deux options : percevoir immédiatement cette somme ou l'investir dans un plan d'épargne salariale, cette seconde modalité étant aujourd'hui plébiscitée. Si la prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), elle est exonérée d'impôt sur le revenu uniquement lorsqu'elle est épargnée. Selon une étude de la DARES publiée en mai 2025, ce régime fiscal avantageux explique pourquoi 60 % des sommes perçues par les salariés au titre de la prime d'intéressement sont placées plutôt que consommées immédiatement. En d'autres termes, le système qui trouve actuellement à s'appliquer est fléché vers l'épargne plutôt que vers la consommation des ménages. Par ailleurs, toujours dans ce même esprit, des annonces similaires ont récemment été formulées par le Premier ministre, cette fois-ci à propos de la prime de partage de la valeur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, et le cas échéant comment, le Gouvernement entend faire évoluer le cadre légal ou réglementaire qui régit la prime d'intéressement et la prime de partage de la valeur.

Question 11005 — entreprises

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, après avoir été alertée par une entreprise meusienne. Si l'AEN doit faire l'objet d'une fiscalisation, le ratio auparavant de 70 % pour usage professionnel et 30 % pour usage privé a été brutalement modifié et s'établit désormais à 40 % d'usage professionnel et 60 % d'usage personnel, entraînant un surcoût important pour l'entreprise et pour le salarié bénéficiant d'une voiture mise à disposition. De plus, les entreprises ayant investi avec des choix fondés sur des véhicules moins polluants, selon les règles alors en vigueur avant cet arrêté, se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Celui-ci s'applique non seulement aux véhicules thermiques mais également à certains véhicules électriques et aux véhicules hybrides, à rebours de l'objectif de verdissement des flottes de véhicules professionnels. Il précise que les véhicules hybrides et les véhicules électriques ne répondant pas aux critères de l'éco-score gouvernemental se voient désormais assimilés aux véhicules thermiques avec une hausse du coût annuel de l'avantage en nature estimée entre 500 et 1 500 euros pour le salarié et entre 500 et près de 2 000 euros pour l'employeur et par véhicule. Aussi, compte tenu des conséquences financières de ce nouveau ratio sur la stabilité économique pour les entreprises et au détriment des salariés concernés mais aussi sur sa complexité administrative supplémentaire, elle lui demande s'il entend revenir sur cet arrêté du 25 février 2025.

Question 11004 — entreprises

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés dont lui font part des chefs d'entreprises concernant l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés. Cet arrêté a revu en profondeur, en les complexifiant brutalement, les règles régissant l'avantage fiscal en nature (AEN) s'appliquant aux véhicules thermiques de fonction mis à disposition à compter du 1er février 2025. Celui-ci reposerait sur une surévaluation manifeste de l'usage de ces véhicules à des fins personnelles que le Gouvernement estime désormais à 60 %, contre 30 % précédemment. Ce relèvement aurait eu pour conséquence de faire passer le taux forfaitaire de l'avantage en nature de 30 à 50 % du loyer annuel du véhicule ou de 40 à 67 % si le carburant est pris en charge par l'employeur. Cet arrêté assimile aux véhicules thermiques les véhicules électriques mis à disposition à partir du 1er février 2025, s'ils ne respectent pas l' « écoscore » gouvernemental. Quant aux véhicules hybrides, ils sont considérés comme thermiques. Or les entreprises qui les ont acquis avant cette date poursuivaient des objectifs vertueux qui auraient mérité d'être encouragés. Il aurait donc été opportun d'allonger le délai d'application de cette décision afin de ne pas pénaliser les acteurs engagés dans une transition à long terme et qui ont été mis devant le fait accompli par cet arrêté. Outre ses conséquences en matière de charges administratives, il accroît les charges sociales pesant à la fois sur les entreprises et sur leurs salariés. Concrètement, cette mesure entraînerait une hausse du coût de l'AEN pour le salarié comprise entre 500 et 1 500 euros par an et pour l'employeur entre 500 et près de 2 000 euros par an et par véhicule. Si chacun comprend que les avantages en nature fassent l'objet d'une fiscalisation, le dispositif tel qu'il a été révisé apparaît excessif et contre-productif, mettant à mal la gestion des entreprises et impactant lourdement les revenus des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction. La stabilité des règles fiscales et la confiance légitime qui doivent présider à leur établissement étant un élément fondamental de la simplification de la vie des entreprises de France, il lui demande si le Gouvernement entend revenir aux règles antérieures en supprimant l'arrêté du 25 février 2025.

Question 11001 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du dossier relatif à la création d'une licence professionnelle de préparateurs et préparatrices en pharmacie. Dans le cadre des travaux menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en concertation avec les organisations représentatives de la profession, un projet de licence professionnelle a été élaboré afin d'harmoniser le niveau de qualification des préparateurs en pharmacie avec les standards européens. Cette réforme visait à instituer un diplôme de niveau bac +3, comportant deux parcours distincts (officine et hospitalier) permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Si la licence professionnelle pour les préparateurs en pharmacie hospitalière a bien été créée, la filière officinale demeure en revanche dans l'attente de la sienne, créant ainsi une situation de déséquilibre entre les deux branches d'exercice. Cette différence de traitement suscite une vive incompréhension au sein de la profession, d'autant que le contenu du cursus et les référentiels de formation du parcours officinal avaient été construits et validés à l'issue d'un travail technique approfondi. Dans un contexte de tension croissante sur les métiers de la pharmacie et de l'hôpital, la suspension du processus réglementaire de création de la licence officinale retarde l'indispensable revalorisation académique et professionnelle de ces métiers essentiels à la sécurité du circuit du médicament et à la sécurisation du parcours de soin des patients. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les raisons qui ont conduit à l'interruption du processus d'adoption de la licence professionnelle de préparateur en pharmacie d'officine et de préciser le calendrier envisagé pour sa mise en œuvre effective, dans un objectif d'harmonisation européenne et de reconnaissance des compétences de ces professionnels de santé.

Question 10999 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le montant exorbitant des frais d'inscription pour les étudiants du Master Intervention sociale, solidarités et sociologie (MISS) de l'université Toulouse II - Jean Jaurès. En effet, les étudiants retenus pour le Master MISS ont vu leur formation universitaire reclassée en formation continue. Conséquence directe de cette décision unilatérale de l'université, le montant de leurs frais d'inscription est porté à plus de 1 000 euros, contre 254 euros pour les étudiants des autres masters classés en formation initiale. Cela représente une somme quatre fois supérieure à celle qui était annoncée lors de l'inscription. Pour certaines et certains, ces frais ne sont pas soutenables et mettent en péril leur possibilité de suivre cette formation. Double peine, la période des candidatures étant clôturée, toute réinscription ou réorientation est impossible avant l'année universitaire suivante. Et ce, sans compter les démissions professionnelles de jeunes salariés en CDI, abandonnant statut, contrat et salaire pour suivre un cursus qui les ruine. Les étudiants concernés déplorent ne pas avoir été informés par les services de l'université entre juin 2025, date de validation de leur dossier, et la date de la rentrée, où ils ont appris la nouvelle. Ils ont donc saisi l'université afin de trouver une solution rapide, laquelle leur conseille de formuler un recours gracieux. Cette non-réponse pose un problème plus grave : faute de règlement des frais d'inscription dans les temps impartis, les étudiants en incapacité de payer les 1 000 euros seront radiés du master. Des responsables administratifs prétendent que les frais d'inscription du MISS sont calculés sur la base du coût horaire réel et que plusieurs aides d'État seraient disponibles pour réduire les frais d'inscription. Toutefois, l'ensemble de ces aides sont conditionnées, chaque étudiant inscrit n'y a pas accès et, quand bien même celles-ci pourraient être activées, les frais d'inscription resteraient toujours en-deçà des frais d'inscription d'autres masters aux caractéristiques similaires. C'est une véritable rupture dans le principe d'égalité entre les étudiants que doit garantir chaque université publique sur le territoire. On peut supposer que le reclassement du MISS en formation continue est un moyen de compenser les coupes budgétaires drastiques que subit l'établissement. Pour autant, il n'est pas acceptable que des renflouements de trésorerie s'opèrent aux frais des usagers. Le budget prévisionnel 2026 prévoit une baisse de 1 milliard d'euros alors que l'université publique ne fonctionne déjà plus que grâce à la bonne volonté et au dévouement des personnels administratifs et des personnels chargés d'enseignement et de recherche. L'ensemble des gouvernements sous la présidence Macron n'a eu de cesse, par la voie des ministres successifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, de discréditer continuellement l'université publique française par des campagnes de communication indignes. Comment oublier, par exemple, l'enquête sur un prétendu « islamogauchisme » à l'université ? Ces campagnes de caniveau ont sciemment été orchestrées pour abaisser l'image de l'université publique dans l'opinion et rendre acceptable l'ensemble des coupes budgétaires. Dans son communiqué daté du 28 octobre 2025, France Universités dénonce la sous-dotation publique qui met en danger le modèle universitaire, dont les frais de fonctionnement progressent sans aucune indexation des enveloppes allouées. Aujourd'hui, les personnels et usagers de l'université sont épuisés par ces renoncements de l'État qui ont des conséquences directes sur leurs études pour les uns, sur leur activité professionnelle et carrière pour les autres. Leur mobilisation a été massive les 10 et 18 septembre 2025. Ils demandent des moyens à hauteur des besoins pour l'université. Les étudiants du MISS de l'UT2J demandent d'être traités comme leurs camarades des autres masters de formation initiale, avec des frais d'inscription équivalents. Afin que cette décision comptable ne soit pas un énième coup de massue payé par les étudiants précaires, il lui demande quand il compte intervenir directement auprès de l'université de Toulouse afin d'aboutir à une solution rapide pour les étudiants concernés.

Question 10996 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves, de la classe de troisième à la terminale, pour accéder à un stage en milieu professionnel, malgré la mise en place de dispositifs d'accompagnement. Le stage de troisième, d'une durée de trois à cinq jours, constitue pour les collégiens une première découverte du monde du travail et un temps fort d'orientation. En seconde générale et technologique, les élèves doivent effectuer un stage d'observation de deux semaines, tandis qu'en voie professionnelle, les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) peuvent s'étendre jusqu'à douze semaines en terminale, afin d'enrichir la formation et de favoriser l'insertion dans l'emploi. Or dans les faits, l'accès à ces stages demeure une réelle difficulté pour de nombreux élèves. Selon une étude de la région Île-de-France, entre 50 % et 75 % des élèves de seconde ne parviennent pas à trouver d'entreprise d'accueil. De même, d'après l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), plus de 40 % des élèves de la voie professionnelle rencontrent des obstacles pour décrocher un stage. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, mettant à mal l'égalité des chances et la réussite scolaire. Plusieurs dispositifs ont pourtant été déployés : la plateforme Mon stage de 3e pour les collégiens en éducation prioritaire, 1 élève, 1 stage pour les élèves de seconde, l'indemnisation des PFMP ou encore la création des bureaux des entreprises dans les lycées professionnels. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer ces dispositifs, faciliter l'accès à un stage et étendre l'offre de stages, afin de garantir à chaque élève une immersion professionnelle de qualité, véritable levier d'orientation, de réussite scolaire et d'insertion durable dans l'emploi.

Question 10994 — enseignement

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et particulièrement la possibilité d'amender une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement est indispensable pour permettre d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs le rappellent. Dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement dans les conseils d'administration des EPLE. Ainsi les règles seront rétablies et les représentants pourront assumer leur rôle en accomplissant les tâches pour lesquelles ils ont été élus. Le Conseil d'État a rappelé dans son avis 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA : « dans l'hypothèse où la proposition du chef d'établissement relative à l'emploi des dotations en heures ['] ne recueille pas, au besoin après amendement, une majorité des voix du conseil d'administration au terme de sa première délibération, [...] Considérant, [...] le pouvoir d'arrêter l'emploi des dotations en heures en cas de rejet réitéré de la proposition par le conseil d'administration, n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ;». Par ailleurs, en Mars 2014 le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ».

Question 10992 — enseignement

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences en matière de souveraineté du choix du ministère de l'éducation nationale de privilégier des offres numériques étrangères, en lieu et place de solutions souveraines françaises. Dans les discours des responsables publics, la reconquête de la souveraineté numérique française et son corollaire, le refus de la dépendance à l'égard d'entité étrangères en matière de collecte et de gestion des données personnelles des citoyens, constituent des objectifs prioritaires. C'est tout le sens des dispositions de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l'article 16 de cette loi affirme un principe clair : les administrations publiques (État, collectivités territoriales) de même que les personnes publiques ou privées exerçant une mission de service public « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information. Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Dans les faits, le choix d'un acteur numérique extra-européen apparaît comme une évidence, au détriment bien entendu des entreprises françaises, qui proposent des solutions technologiques de qualité et souveraines. Cette préférence étrangère en matière technologique s'observe au sein même de l'appareil d'État et des ministères, en premier lieu celui de l'éducation nationale. Dans son rapport d'enquête de juillet 2025 sur les coûts et modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française, le Sénat a illustré la persistance de la dépendance française aux offres numériques étrangères. Le ministère de l'éducation nationale a conclu, en mars dernier, un accord-cadre pour le renouvellement de ses licences Microsoft, le montant du marché oscillant entre 75 et 152 millions d'euros HT sur quatre ans. L'objectif de ce contrat est de garantir le fonctionnement optimal des 800 000 postes de travail équipés du système d'exploitation Windows et de la suite bureaucratique Office (Word et Excel), installés dans les établissements scolaires du pays. Un projet d'une telle ampleur doit être soumis au contrôle de la délégation interministérielle au numérique (Dinum), qui rend un avis de conformité aux règles applicables relatives à l'exposition des données publiques tricolores au risque de transfert à des acteurs numériques étrangers. Selon Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique, ce contrôle a priori n'a pas été réalisé s'agissant du renouvellement des licences Microsoft au sein du ministère de l'éducation nationale. La Dinum n'a donc pas pu exercer sa mission, qui s'avère pourtant essentielle pour préserver la souveraineté numérique du pays et éviter que des données françaises, potentiellement sensibles, tombent entre les mains d'acteurs étrangers. L'aspect financier d'un tel projet interroge également : comme le rappelle le rapport d'enquête, la « dépendance à Microsoft a un coût, qui se fait par exemple sentir à chaque mise à jour de son système d'exploitation » (P. 258). Alors que les acteurs du numérique tricolore sont écartés, au prétexte d'un déficit de compétitivité et d'un manque supposé de compétences par rapport à leurs homologues étrangers, la dépendance du ministère de l'éducation nationale à l'égard des solutions numériques américaines mérite d'être interrogé d'un point de vue financier. M. le député exprime sa préoccupation quant à la situation de dépendance du ministère de l'éducation nationale vis-à-vis d'acteurs numériques étrangers, tant du point de vue des incidences financières d'une telle dépendance que de ses implications en matière de préservation de la souveraineté numérique du pays. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 10991 — enfants

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation profondément injuste que vivent de nombreux parents d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies graves : la perte de congés payés pendant le congé de présence parentale (CPP). Ce dispositif est prévu par l'article L. 1225-62 du Code du travail et est accordé par l'employeur aux salariés ayant à leur charge un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d'un accident, dont l'état de santé requiert une présence constante ainsi que des soins particulièrement contraignants. Aujourd'hui, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il continue d'acquérir des congés payés. En revanche, lorsqu'un salarié bénéficie d'un congé de présence parentale, il ne peut pas cumuler l'intégralité de ses congés payés. En effet, plus il utilise de jours de congés de présence parentale, moins il acquiert de droits à congés payés, ce qui peut l'amener à devoir recourir de nouveau à ce congé pour compenser cette diminution. C'est un véritable cercle vicieux qui pénalise lourdement les familles déjà fragilisées. Pourtant, le congé de présence parentale ne peut en aucun cas être assimilé à un temps de repos. Durant cette période, les parents se consacrent pleinement à leur enfant : accompagnement aux rendez-vous médicaux, suivis thérapeutiques, bilans ou hospitalisations. Ils assument une charge physique et mentale particulièrement lourde. Il ne s'agit pas d'un congé de confort, mais d'un temps d'accompagnement exigeant, essentiel à la santé et au développement de l'enfant. Les congés payés sont indispensables pour permettre aux parents de garder leurs enfants pendant les vacances scolaires (souvent exclus des structures de loisirs), de se ressourcer et de partager de véritables moments de qualité en famille. Ils contribuent à préserver l'équilibre et la santé des parents, conditions essentielles pour continuer à accompagner leur enfant au quotidien. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour assurer le cumul intégral des congés payés pendant le congé de présence parentale, qui est une mesure de justice pour les familles concernées.

Question 10974 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les raisons du report sine die annoncé par l'administration concernant une mesure pourtant essentielle à la lutte contre la précarité menstruelle : le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Il y a plus de deux ans déjà, en mars 2023, Mme la Première ministre Élisabeth Borne s'engageait à déployer le remboursement de ces protections menstruelles réutilisables pour les jeunes de moins de 25 ans sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement souhaitait, par cette mesure, lutter contre « l'injustice du quotidien » que constitue la précarité menstruelle, qui correspond à la situation vécue par une personne qui éprouve des difficultés financières ne lui permettant pas de disposer de suffisamment de protections périodiques pour son confort hygiénique durant ses menstruations. Cette mesure a été étendue aux personnes de moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et intégrée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2024. Or si le projet de décret d'application a été finalisé en décembre 2024 et le cahier des charges en juin 2025, la mesure n'est toujours pas effective à ce jour. Mme la ministre Aurore Bergé déclarait en mai 2025 que l'application réelle était attendue pour la fin d'année 2025, avant d'indiquer un report de la mesure, sans apporter davantage d'explications sur le nouveau calendrier, ou les raisons d'un tel décalage. Pourtant, les chiffres sont alarmants. En France, selon une étude OpinionWays réalisée en 2023 pour l'association Règles Élémentaires, 4 millions de femmes menstruées n'ont pas accès aux protections périodiques en quantité suffisante, soit 31 % des femmes âgées de 18 à 50 ans. Ces inégalités matérielles liées aux menstruations touchent davantage les plus jeunes et les personnes les plus précaires : ce sont 44 % des Françaises âgées de 18 à 24 ans qui sont touchées. Enfin, cette étude pointe une augmentation importante du nombre de femmes concernées : entre 2021 et 2023, plus d'1,8 million de femmes supplémentaires ont été victimes de cette précarité menstruelle. Il l'alerte donc quant à l'urgence de ce sujet de santé publique et lui demande quel est le calendrier prévisionnel d'application.

Question 10964 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole, en particulier pour la filière viticole. Le réexamen récent, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des autorisations de mise sur le marché des produits à base de cuivre a abouti au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des spécialités utilisables dans les vignes. Cette décision suscite d'autant plus d'inquiétude chez les professionnels de la viticulture que le règlement d'exécution (UE) n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, à l'instar de l'Italie, ont choisi de différer leurs propres réévaluations à cette échéance. Une fois de plus, la France se distingue par une application unilatérale et excessivement stricte du droit communautaire, créant une rupture d'égalité entre producteurs européens. Les viticulteurs français se retrouvent ainsi démunis face à des fléaux tels que le mildiou ou face à certaines bactéries, le cuivre demeurant le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Cet épisode illustre une tendance lourde consistant à imposer des règles plus contraignantes pour l'ensemble du monde agricole français que celles en vigueur dans le reste de l'Union européenne. Ces surtranspositions fragilisent la compétitivité des exploitations, mettent en péril la pérennité économique des filières et menacent, à terme, la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Elle lui demande si le Gouvernement va mettre un terme à ces surtranspositions qui fragilisent l'agriculture française en générant une concurrence déloyale pour les viticulteurs.

Question 10958 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision rendue en juillet 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a procédé au retrait du marché de pas moins de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Cette mesure, prise dans un objectif de protection de l'environnement et de la santé publique, suscite une vive inquiétude dans la filière viticole dans son ensemble. En effet, de nombreuses matières actives ont déjà été retirées du marché, conduisant aussi bien les viticulteurs conventionnels que biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd'hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d'autres maladies cryptogamiques. Cette décision affecte l'ensemble des exploitations, notamment celles situées à proximité des lieux de vie constituant des zones de non traitement (ZNT), toujours plus nombreuses, où l'interdiction des produits cupriques, ultime alternative, aboutirait à une impasse technique. Par ailleurs, les spécialités restantes font l'objet de nouvelles restrictions d'utilisation difficilement compatibles avec les réalités de terrain, en particulier dans les vignobles septentrionaux et périurbains tels que la Champagne. Le changement climatique entraîne une variabilité accrue des conditions météorologiques, avec des années particulièrement humides et d'autres plus sèches. Or la limite de 4 kg/ha/an couplée à un intervalle minimum de sept jours entre deux traitements ne permet pas de répondre efficacement à ces aléas, d'autant qu'un traitement perd son efficacité dès lors qu'il est suivi de 20 mm de pluie. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l'ANSES reconnaît elle-même les difficultés socio-économiques considérables qu'engendrerait une transition brutale vers une viticulture débarrassée du cuivre. Cette étude démontre que dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière bio devrait supporter une perte de rendement allant jusqu'à moins 40 % ce qui entraînerait des pertes de marges non soutenables pour cette filière. Alors que la viticulture française souffre de difficultés économiques majeurs, le retrait de certains produits parmi les plus accessibles et utilisés est un clou supplémentaire dans son cercueil. Il convient également de rappeler que même les innovations techniques ne permettraient pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l'oïdium constituent des avancées prometteuses, mais ces variétés nécessitent encore des traitements au cuivre, en moindre dose, pour préserver l'efficacité de ces gènes. Enfin, cette décision met en lumière certaines incohérences entre les cadres français et européens. L'Union européenne a en effet prolongé l'homologation du cuivre jusqu'en juin 2029, ce qui interroge sur la cohérence et la proportionnalité des restrictions appliquées au niveau national. La loi d'orientation agricole adoptée en début d'année 2025 prévoit, parmi ses priorités, le maintien d'un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche de solutions économiquement viables, techniquement efficaces et durables et l'abstention d'interdiction des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne. Cette disposition devrait s'appliquer pleinement à ce dossier. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les viticulteurs, biologiques comme conventionnels, en leur garantissant des outils de protection adaptés, en accélérant la recherche et la diffusion d'alternatives efficaces et en veillant à une harmonisation des cadres réglementaires français et européens, afin d'éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité et à la durabilité de la viticulture française.

Question 10950 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets néfastes de la réforme de la police sanitaire unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation. Cette réforme, visant à rationaliser les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires via une délégation accrue aux opérateurs privés, provoque une surcharge massive pour les services sanitaires départementaux. Ceux-ci doivent systématiquement vérifier, corriger ou refaire les suites administratives et pénales des contrôles délégués, réduisant leur présence de terrain et sacrifiant les missions régaliennes prioritaires comme le souligne le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de juillet 2024. Le coût de cette délégation, évalué à 40 millions d'euros annuels selon le syndicat UNSA-AGRIFOR, excède celui des inspections internes, sans évaluation indépendante démontrant un bénéfice clair. Dans le secteur de la restauration, les contrôles délégués manquent de clarté et de pédagogie, fragilisant ainsi l'économie locale. De plus, l'absence d'indicateurs objectifs, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives, empêche de mesurer l'impact réel, risquant une dilution des responsabilités publiques et une menace pour la sécurité sanitaire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles évaluations indépendantes ont été menées sur l'efficacité, le rapport coût-bénéfice et les impacts économiques de cette délégation et si un bilan approfondi est prévu dès 2025. Il l'interroge également sur la mise en place de potentielles mesures visant à alléger la charge des agents publics, préserver les missions régaliennes de ces derniers et réinternaliser les contrôles.

Question 10949 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments, issue de l'arbitrage de mai 2022, relatif à la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation. Cette réforme vise à unifier sous l'autorité du ministère de l'agriculture la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale, jusque-là partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Or elle se solde par des recours croissants à des opérateurs externes pour réaliser certaines inspections et prélèvements officiels. Ainsi, ces organismes privés ou publics, qui ne disposent d'aucune prérogative de police administrative ou pénale, se voient confier des missions jusqu'ici exercées par les agents de l'État. En conséquence, les services départementaux de la DGAL sont désormais mobilisés de manière disproportionnée pour superviser, corriger, voire refaire intégralement les suites administratives et pénales des contrôles délégués, ce qui entraîne une surcharge de travail importante et détourne les agents de leurs missions régaliennes. De plus, le coût de cette externalisation, estimé à près de 40 millions d'euros par an, est supérieur à celui d'un contrôle réalisé par un agent public. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en juillet 2024 souligne le caractère chronophage de cette délégation et ses effets négatifs sur la conduite des missions prioritaires de la chaîne alimentaire. Ainsi, il lui demande si elle envisage une réinternalisation partielle ou totale des missions de contrôle, afin de garantir la transparence, l'impartialité et l'efficacité des inspections.

Question 10947 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments de 2022. En effet, cette réforme, qui a créé une police unique sur ce sujet confiée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a conduit à déléguer une partie des actes liés à ces contrôles (inspections, prélèvements) à des organismes extérieurs pour atteindre des objectifs de hausse des contrôles (+ 10 % au niveau des établissements de production et de transformation et + 80 % au niveau des commerces). Si ces objectifs sont bienvenus en ce qu'ils contribuent à renforcer la sécurité des concitoyens, ces délégations engendrent toutefois, de l'avis des agents publics concernés, un certain nombre de dysfonctionnements qui nuisent à l'efficacité des contrôles, qu'il s'agisse de la nécessité pour les services sanitaires départementaux de corriger les propositions de suites administratives ou pénales formulées par les opérateurs extérieurs (entraînant une perte de temps pour d'autres missions cruciales) - puisque ces derniers n'ont pas de pouvoirs de police - ou du coût unitaire supérieur lorsqu'un contrôle est réalisé en délégation. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mener une évaluation des coûts et bénéfices d'une délégation de ces contrôles afin de savoir si son maintien se justifie réellement ou si une réinternalisation (partielle ou complète) doit être envisagée.

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

France · National Assembly · 18 November 2025

Question 10942 — transports urbains

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur la remise en cause du droit de se déplacer et de l'accès aux transports dans le Val-de-Marne. En quelques mois, l'accès au transport a été rendu très difficile pour de nombreuses personnes dans le Val-de-Marne : hausse annuelle du prix du passe Navigo (de 70 euros par mois en 2015 à 88,80 euros par mois en 2025) ; suppression du remboursement à 50 % du Navigo pour les lycéens et étudiants non boursiers en juin 2024 ; suppression de la carte Améthyste dont bénéficiaient 50 000 val-de-marnais (de plus de 60 ans, personnes en situation de handicap, anciens combattants) en mars 2025 ; privatisation de la plupart des lignes de bus par la région, concurrence entre opérateurs entraînant dégradation du service et des conditions de travail. Jeunes, personnes âgées, en situation de handicap, en grande précarité : se déplacer, y compris au sein de sa propre ville, est devenu un coût à arbitrer, voire un parcours du combattant pour une grande partie de la population. Ces politiques touchent particulièrement les habitants des banlieues urbaines, extrêmement dépendants des réseaux de transport collectif et ne pouvant répondre à tous leurs besoins dans un rayon de quelques kilomètres, contrairement aux habitants des grands centres-villes. Les témoignages de la détresse causée par cette situation se multiplient, tant recueillis par Mme la députée que parus dans la presse : à l'image d'un jeune homme en situation de handicap à Choisy-le-Roi qui ne quitte plus jamais la ville à cause du prix des transports, dans l'incapacité de trouver du travail. Ou d'une dame en fauteuil roulant de la même ville, qui doit frauder le tramway tous les jours pour manger à la cantine solidaire. Ces situations découlent de décisions politiques locales : les exécutifs régionaux et départementaux coupent dans les budgets de solidarité, tout en reconduisant des subventions extralégales, comme celles que la présidente de région Valérie Pécresse accorde aux établissements privés catholiques. Elles sont aussi largement causées par les politiques de coupes budgétaires dans les dotations accordées aux collectivités. Aussi, elle lui demande comment il compte remédier à ces restrictions au droit de se déplacer.

Question 10941 — transports routiers

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre des transports sur l'application d'une réglementation européenne qui pourrait aboutir à l'opposé de ses objectifs initiaux. En effet, les camions de 44 tonnes n'ont plus l'autorisation de se déplacer de façon transfrontalière entre la Belgique et la France. En théorie, cela semble être une bonne idée, cependant il est fort possible qu'en fonction des produits transportés, cette nouvelle limite à 40 tonnes fasse pire que mieux d'un point de vue écologique car les flux transfrontaliers entre la France et la Belgique, concernés par cette disposition, sont généralement de courte distance. Il n'existe donc pas d'alternative intermodale ou plus écologique pertinente. Aussi, réduire le poids des camions acceptés est une façon de traiter les symptômes mais pas la cause de l'enjeu écologique car cela ne veut pas dire que les commerçants nécessitant l'utilisation de ces camions vont réduire leurs quantités de produits à transporter. De fait, interdire la circulation des 44 tonnes a mathématiquement augmenté le nombre de camions circulant entre les frontières, donc la consommation de carburant et l'émission de gaz à effet de serre. Par exemple, pour les pommes de terre de conservation, un rétablissement de réglementation autorisant les camions de 44 tonnes permettrait d'éviter la circulation de 5 000 camions de 40 tonnes. Aussi, pour des produits agricoles bruts dont la durée de conservation est limitée, les allers-retours transfrontaliers doivent naturellement être plus fréquents. Elle lui demande donc si cette réglementation à l'encontre des 44 tonnes ne pourrait pas être révisée, tout au moins pour les produits agricoles bruts à conservation limitée.

Question 10937 — taxis

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la nouvelle convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Imposée sans réelle concertation, cette convention menace la viabilité de nombreuses entreprises artisanales de taxi, notamment en zones rurales et périurbaines. La baisse d'environ 40 % des tarifs conventionnés rend impossible tout équilibre économique pour ces structures déjà fragilisées par la hausse des charges, des carburants et des assurances. Le zonage envisagé, déconnecté des réalités territoriales, aggraverait encore les difficultés rencontrées dans des départements comme la Drôme, où les déplacements médicaux impliquent souvent de longs trajets vers Valence, Grenoble ou Lyon. Cette réforme mettrait ainsi en péril à la fois la survie des taxis sanitaires et le droit des patients à des transports sûrs et accessibles. Face à une concurrence déséquilibrée avec de grands groupes du transport, il apparaît urgent de rouvrir sans délai une véritable négociation avec la profession afin de garantir des conditions tarifaires justes et la continuité du service rendu. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour suspendre la mise en œuvre de cette convention et engager, dans les plus brefs délais, une concertation réelle avec les représentants des taxis, afin d'assurer une juste rémunération de leur travail et de préserver un maillage territorial indispensable à l'accès aux soins pour toutes et tous.

Question 10930 — santé

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des services d'urgences dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Depuis plusieurs mois, les hôpitaux connaissent des fermetures récurrentes ou des horaires réduits, plaçant les habitants, notamment les personnes âgées, les enfants et les patients chroniques, dans une situation sanitaire préoccupante. Le Centre 15, chargé de la régulation des appels d'urgence, fait face à un afflux croissant de demandes, tandis que les ressources en personnel médical et en véhicules d'intervention demeurent insuffisantes pour couvrir le territoire. Cette situation conduit à des ruptures d'égalité dans l'accès aux soins et expose la population à des risques majeurs. Si la pénurie de soignants est une problématique nationale, il ressort des différents audits menés dans les services hospitaliers du département des difficultés organisationnelles qui compromettent davantage le fonctionnement et l'accès aux soins. Par ailleurs, la coordination des différents acteurs de la chaîne d'urgence soulève de réelles interrogations quant à l'efficacité et la cohérence du dispositif territorial. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens des services d'urgences et du SAMU dans le département, améliorer les conditions de travail des personnels et garantir une prise en charge rapide et sécurisée pour tous les habitants. Elle s'interroge également sur les actions prévues pour développer durablement l'offre de soins de proximité, afin de limiter la pression sur les urgences et de sécuriser l'accès aux soins non programmés dans les territoires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence.

Question 10926 — professions libérales

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un vide juridique affectant la comptabilisation des trimestres de retraite des professions libérales lors de leur première année d'activité. En effet, le démarrage administratif d'une activité libérale au 1er janvier n'est pas possible, ce jour étant férié. Les centres de formalités imposent donc une date de début au 2 janvier, ce qui prive systématiquement les nouveaux travailleurs indépendants d'un jour de cotisation. Or ce jour manquant suffit à rendre le 1er trimestre incomplet au regard des règles de validation des trimestres par l'assurance retraite. En conséquence, des professionnels ayant effectivement travaillé l'ensemble du premier trimestre se voient refuser sa validation pour un seul jour férié, ce qui aboutit à une perte automatique d'un trimestre de retraite. Cette situation touche notamment les avocats, qui prêtent souvent serment en décembre pour débuter leur activité au début de l'année civile suivante, généralement le 2 janvier. Elle frappe plus largement l'ensemble des professions libérales (médecins, architectes, experts-comptables, etc.) dont les démarches administratives de création d'activité sont contraintes par le calendrier légal. Ce vide réglementaire, qui n'a sans doute jamais été anticipé, entraîne des conséquences injustes et disproportionnées : les intéressés perdent un trimestre entier de retraite pour une raison purement administrative et indépendante de leur volonté. Dans un contexte où ces professions sont déjà lourdement mises à contribution, cette anomalie alimente un sentiment d'injustice et d'épuisement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette incohérence, par exemple en permettant la validation automatique du premier trimestre pour toute activité déclarée au 2 janvier, ou en adaptant les règles de calcul des trimestres afin de tenir compte des jours fériés légaux.

Question 10925 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans un premier temps et rapidement, compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Question 10923 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du refus d'agrément de l'avenant 68 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Signé le 12 mars 2025 après plusieurs mois de négociations entre les partenaires sociaux, cet avenant prévoyait une revalorisation des grilles salariales et l'instauration d'un minimum conventionnel supérieur au SMIC, afin de reconnaître la valeur du travail des 200 000 salariés du secteur. Ces professionnels, en majorité des femmes, accompagnent chaque jour plus d'1,6 million de personnes âgées, handicapées ou fragilisées et constituent un maillon essentiel de la solidarité nationale. Le refus d'agrément, notifié par arrêté le 31 juillet 2025, a suscité une vive incompréhension et un profond sentiment d'injustice parmi les structures concernées, notamment les associations comme l'ADMR. Ce refus aggrave les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un secteur déjà en tension et met en péril la continuité du service rendu, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne où les besoins sont croissants. Aussi, elle souhaite connaître les raisons précises qui ont conduit au refus d'agrément de l'avenant 68. Elle l'interroge également sur les alternatives envisagées pour compenser cette décision et garantir malgré tout une revalorisation rapide des salaires. Elle demande notamment si des dispositifs budgétaires complémentaires, un accord transitoire, ou une nouvelle négociation encadrée par l'État sont à l'étude pour soutenir les employeurs du secteur et reconnaître l'engagement quotidien de leurs salariés. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend réviser le cadre réglementaire ou financier applicable aux conventions collectives du secteur médico-social afin d'éviter que des désaccords institutionnels entre l'État et les départements ne bloquent à l'avenir des avancées salariales pourtant essentielles à la pérennité du service d'aide à domicile.

Question 10920 — professions de santé

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Guillaume Lepers appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace qui pèse sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Plusieurs rapports récents, notamment celui du Sénat de septembre 2024 et celui conjoint des trois hauts conseils publié en juillet 2025, préconisent d'exclure l'ostéopathie et d'autres pratiques de santé de la catégorie des contrats solidaires et responsables, au motif d'une insuffisance de preuves scientifiques. Une telle orientation conduirait de fait à la fin du remboursement des consultations d'ostéopathie par la plupart des mutuelles. Or l'ostéopathie est une profession de santé réglementée, fondée sur une formation exigeante de 5 000 heures sur cinq ans, sous contrôle des agences régionales de santé. Elle est aujourd'hui plébiscitée par les Français : 55 % d'entre eux y ont eu recours au cours des cinq dernières années et 82 % se déclarent opposés à son déremboursement. Les conséquences d'une telle mesure seraient multiples : renoncement aux soins pour les plus modestes, accroissement du recours aux médicaments antalgiques et anti-inflammatoires, multiplication des arrêts de travail et, in fine , alourdissement des dépenses de l'assurance maladie obligatoire. L'ostéopathie participe en effet à la prévention et au traitement de troubles fonctionnels fréquents du système musculo-squelettique, limitant le recours à des examens d'imagerie ou à des prescriptions médicamenteuses coûteuses. Dans un contexte où l'accès aux soins de premier recours demeure un enjeu majeur, une suppression de cette prise en charge constituerait un recul en matière d'équité sanitaire et de santé publique. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour maintenir l'accès équitable des Français aux soins ostéopathiques au sein des contrats responsables et solidaires et préserver le rôle que jouent ces professionnels dans la stratégie nationale de santé et de prévention.

Question 10919 — professions de santé

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires, une réforme essentielle pour améliorer l'accès aux soins bucco-dentaires en France. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, avait introduit la possibilité de créer un nouveau métier : l'assistant dentaire de niveau 2. Ce métier, inspiré des hygiénistes dentaires existant dans plusieurs pays européens, devait permettre de renforcer les équipes soignantes, d'améliorer la prévention bucco-dentaire et de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes. Cependant, près de deux ans après l'adoption de cette loi, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. Les raisons invoquées pour justifier ce retard incluent des débats sur le niveau de diplôme requis et l'inscription de la formation au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Dans sa réponse à la question écrite n° 6890 de M. Christophe Blanchet (JO du 5 août 2025), le Gouvernement a reconnu que « Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation. Une modification des dispositions législatives est alors nécessaire ». Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à proposer ces dispositions législatives dans un « futur vecteur ». Malgré les attentes fortes des professionnels, aucun calendrier n'a été communiqué à ce jour pour l'introduction de ces nouvelles dispositions législatives. Les cabinets dentaires, déjà confrontés à des difficultés de recrutement et à une charge de travail croissante, se trouvent dans une situation d'incertitude et même de lassitude. Les assistants dentaires, quant à eux, ne peuvent toujours pas accéder à la formation complémentaire qui leur permettrait d'exercer ces nouvelles compétences, faute de cadre réglementaire clair. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les inégalités d'accès aux soins bucco-dentaires persistent en France, notamment dans les zones sous-dotées et auprès des populations les plus vulnérables. La création de ce nouveau métier est donc attendue comme une solution concrète pour répondre à ces défis, en renforçant la prévention et en améliorant la prise en charge des patients. Il souhaite donc connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour introduire les dispositions législatives nécessaires à la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires et les mesures transitoires prévues pour accompagner les assistants dentaires actuels vers ce nouveau statut, notamment en matière de formation et de reconnaissance de leurs compétences, afin d'éviter une rupture dans la continuité des soins.

Question 10917 — produits dangereux

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les révélations de contamination à l'hexane de nombreux produits alimentaires du quotidien et ses conséquences en matière de santé publique. L'hexane est un solvant dérivé du pétrole utilisé par l'industrie agroalimentaire pour fabriquer des huiles végétales et des produits destinés à l'alimentation animale. Un récent rapport commandé par l'ONG Greenpeace révèle la présence de résidus d'hexane dans de nombreux produits de grande consommation vendus en grande surface telles que les huiles végétales, mais aussi le beurre, le lait - dont le lait infantile - ou le poulet. Ce solvant, classé comme substance CMR par l'ECHA, est pourtant reconnu comme toxique pour le système nerveux, potentiel perturbateur endocrinien et est suspecté d'être reprotoxique. Certains produits de bricolage et d'entretien contenant des résidus d'hexane sont ainsi déconseillé pour les femmes enceintes par l'ANSES. En dépit des risques pour la santé des concitoyens et des objectifs publics en matière de transparence alimentaire, l'hexane, classé comme un « auxiliaire technologique », n'apparaît nullement sur l'étiquette des produits alimentaires contaminés. Le groupe agroalimentaire Avril, leader français dans la production d'huile végétale et d'alimentation animale actuellement dirigé par le président de la FNSEA, utilise par exemple massivement de l'hexane dans la fabrication industrielle de ses produits. Des alternatives mécaniques existent pourtant pour extraire efficacement les huiles végétales sans avoir recours à ce produit nocif et avec de faibles pertes de rendements. Mais pour les géants de l'agro-industrie, la maximisation à tout prix de leurs profits à court terme semble passer avant la préservation de la santé publique. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'informer la population sur les risques liés à l'exposition à l'hexane et contraindre les industriels à modifier leur process de production.