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Question· Question écrite3878open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le fléau que représente la nouvelle drogue de synthèse en vogue aux sorties de collèges et lycées, drogue communément appelée « Pète ton crane ». Cette drogue s'avère d'autant plus sournoise qu'elle présente un aspect relativement inoffensif. Fabriqué en laboratoire, ce produit de synthèse - qui imite la composition et les effets du cannabis - se consomme sous forme de liquide, inséré dans une banale cigarette électronique. Son coût, comparé à celui du cannabis, est dérisoire. Dix euros suffisent pour obtenir une fiole de 100 millilitres. À l'entrée des établissements scolaires, où puffs et autres substituts de la cigarette prospèrent, les vapeurs inodores du « PTC » ne laissent rien présager de son caractère illégal et nocif. Cependant, quelques bouffées suffisent apparemment à ressentir des effets largement décuplés du cannabis, le « PTC » étant décrit par certaines études et médecins comme « 200 fois plus fort » que le THC naturel et bien plus addictif. Puis, la redescente serait proportionnelle à la montée, c'est-à-dire aussi soudaine que brutale. Ces derniers mois, les intoxications se multiplient et laissent entrevoir un large faisceau d'effets délétères. Ils vont d'un état comateux à l'automutilation, en passant par des crises de tachycardie, de paranoïa, des vomissements, ou encore des convulsions. Un tiers des cas d'intoxications ont été répertoriés en Île-de-France. Cependant, sur ce triste podium, viennent ensuite la région Hauts-de-France, puis le Grand Est. Elle lui demande donc si une campagne de prévention dédiée à cette drogue est prévue et quels sont les leviers que le Gouvernement compte actionner pour endiguer ce phénomène de mode aussi attractif que dangereux.
Question· Question écrite3877open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du maintien de températures acceptables au bénéfice des résidents en Ehpad. En effet, s'il existe bien une obligation d'avoir un espace collectif de fraîcheur au sein de ces établissements, aucune ne concerne la climatisation de l'ensemble des chambres. Alors que la France est confrontée concomitamment à un vieillissement de sa population et à une hausse des températures, cette situation apparaît comme imparfaite. Face à ces éléments, il lui demande quelle est la stratégie mise en place par le ministère de la santé pour résoudre cette problématique.
Question· Question écrite3876answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées concernant le statut du site Boréale (bulletin officiel des armées), référencé par le site Légifrance, en « maintenance de longue durée » depuis 2019. Il y apparaît que le dernier bulletin officiel chronologique consultable sur le site Boréale a été publié le 7 juin 2019. Un lien propose de renvoyer les visiteurs du site Boréale vers une autre page permettant de consulter « les textes officiels, classé par mois et par année » postérieurs à cette date. Si cette solution peut paraître une alternative satisfaisante de prime abord, cela ne justifie pourtant pas que le site Boréale demeure en maintenance depuis bientôt cinq ans. De plus, si des améliorations ont pu avoir lieu depuis sa mise en place, l'onglet consultable sur le site du ministère des armées est loin d'être fonctionnel. En effet, celui-ci se présente comme un simple catalogue tandis qu'il s'est vu amputé de plusieurs fonctionnalités de recherche et de navigation. À l'image des failles présentées par la plupart des outils numériques des différents ministères, il apparaît d'autant plus invraisemblable que le ministère des armées, chargé d'assurer la sécurité des infrastructures sur le plan cyber et présentant de grandes ambitions sur le cyberespace, ne soit pas capable d'assurer au profit des citoyens le bon fonctionnement d'un site internet aussi basique et de répondre aux obligations mentionnées par le code des relations entre le public et l'administration. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les raisons qui empêchent le rétablissement de cette problématique et les mesures que compte urgemment mettre en place le Gouvernement pour remédier à cette situation inacceptable.
Question· Question écrite3875answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées à propos à propos de la privatisation croissante des missions normalement assurées par les forces armées, en particulier en ce qui concerne la gestion des accès et la sécurité des sites militaires. Aujourd'hui, la plus grande partie des sites militaires voient le contrôle de leurs accès assurés par des entreprises de sécurité privée. Il en est de même pour la question de la surveillance d'un nombre non négligeable de sites militaires. Rien ne semble inverser cette tendance de fond et l'on parle même, pour certains sites ou secteurs sensibles, d'une possibilité à terme d'armer les agents de sécurité privée. Il est devenu évident que le secteur privé se voit de plus en plus sollicité en raison du manque croissant d'effectifs militaires pour assumer ces missions cruciales. Cette tendance soulève pourtant des questions. Si la supervision, la formation et l'engagement des agents de sécurité privée est aujourd'hui encadrée, il n'en reste pas moins que les forces armées devraient être en capacité de s'occuper elles-mêmes des accès aux infrastructures militaires et de leur sécurité. Les risques potentiels liés à un désengagement complet de cette partie des activités militaires existent, avec des conséquences possibles sur la sécurité nationale. Même si on doit rester réaliste, le ministère se doit de faire face à ces défis et de maintenir un équilibre adéquat entre les partenariats avec le secteur privé et la préservation des missions fondamentales des forces armées. Dans cette perspective, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les démarches et mesures prises pour garantir la préservation de la souveraineté nationale et la capacité des forces armées à assumer les fonctions qui les concernent dans ce cadre précis. Enfin, il souhaite savoir comment il compte maintenir l'équilibre susmentionné.
Question· Question écrite3873answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la redistribution de l'éco-participation ou éco-contribution, collectée par les éco-organismes. L'éco-participation est reversée intégralement à des éco-organismes agréés par l'État, qui sont chargés du tri, de la collecte, du recyclage et de la dépollution des produits en fin de vie, réduisant ainsi leur impact sur l'environnement. Certaines entreprises, spécialisées dans le traitement des déchets et la séparation des matériaux, allant même jusqu'au réemploi, par exemple dans le domaine des D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques), s'étonnent de ne pas être éligibles à la redistribution de l'éco-participation, la plus grande part semblant attribuée à la collecte et au tri. Si le collecteur de déchets a comptabilisé des câbles dans sa demande d'aide auprès d'un éco-organisme, ces mêmes câbles ne pourront pas être de nouveau comptabilisés par l'entreprise de recyclage qui les transforme, auprès de son éco-organisme, car le « déchet » ne peut être déclaré une seconde fois. Cette situation a pour effet de pénaliser les entreprises de recyclage qui interviennent en aval des opérateurs de collecte. D'autre part, les entreprises doivent choisir leur éco-organisme, mais le choix est entravé par un manque de clarté dans les tarifs, très variables d'une structure à l'autre et très fluctuants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la redistribution des éco-participations, afin qu'elles soient mieux réparties entre la collecte, le tri, la transformation pour le réemploi des matériaux, l'innovation et la recherche et développement, et si une approche plus transparente des tarifs pourrait être exigée auprès des éco-organismes.
Question· Question écrite3869answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le scandaleux gel des crédits de la part collective du « pass Culture » entériné dans la précipitation et sans qu'aucun dialogue préalable ne soit engagé avec les enseignants, les chefs d'établissement et les acteurs du monde de la culture. Alors que 97 millions d'euros étaient initialement prévus pour cette politique essentielle au financement des activités scolaires à vocation culturelle (sorties au théâtre, au cinéma, au musée, intervention d'artistes dans les classes, etc.) ; le budget du « pass Culture » scolaire subit une sévère cure d'austérité et se voit limité à 72 millions d'euros. Sur ce total, 22 millions sont réservés pour la période septembre-décembre 2025 et 40 millions ont déjà été dépensés entre septembre 2024 et janvier 2025. Il ne restait donc que 10 millions d'euros à se partager en urgence les 30 et 31 janvier 2025 entre tous les établissements scolaires du pays. Cela représente moins de 170 euros par établissement pour la période février-juin 2025 ! Le rétropédalage ministériel du 4 février 2025 assurant que tous les projets « validés » ou « préréservés » « seront financés » ne change rien à l'affaire, ces montants sont dramatiquement insuffisants. Or le « pass Culture » est devenu un moyen de financement incontournable pour de nombreux projets face à la baisse des subventions des collectivité territoriales, elles aussi soumises à d'importantes restrictions budgétaires. C'est donc l'ensemble de l'action culturelle en milieu scolaire qui se retrouve fragilisée par cette coupe brutale. Les enseignants et les chefs d'établissement vivent légitimement cet évènement comme une humiliation et un manque de respect flagrant pour leur travail au service de l'émancipation et du développement intellectuel des élèves. Ce sont des films « collège au cinéma » qui ne seront pas diffusés, des sorties - préparées depuis des semaines - qui n'auront pas lieu. Certains enseignants, qui préparent des projets à long terme pour les futures années scolaires, vont hésiter à se lancer, à trop s'investir, de peur de devoir tout annuler du jour au lendemain. Les acteurs du monde de la culture sont également touchés par ce gel soudain. Nombre de compagnies, de cinémas ou d'institutions de médiation culturelle ont besoin des projets scolaires pour assurer leur viabilité économique. Pour les artistes, ce sont des heures de travail en moins qui risquent d'empêcher nombres d'entre eux d'avoir accès au régime de l'intermittence. C'est un secteur d'activité entier qui se trouve au bord de la faillite du fait d'une décision arbitraire venue du sommet de l'État. Au-delà des considérations éducatives et économiques, la méthode employée est plus que critiquable. Le ministère de l'éducation a agi soudainement et brutalement, empêchant ainsi une quelconque anticipation des acteurs concernés. Déjà, en 2024, le financement des heures dédiées aux projets pédagogiques et aux remplacements avait été gelé du jour au lendemain, avant que les protestations du corps enseignant ne permettent de bloquer cette décision. La politique éducative de la Nation ne semble donc plus avoir pour objectif la réussite et l'épanouissement de la jeunesse mais paraît uniquement répondre à des injonctions budgétaires de court terme. C'est ainsi l'avenir de tous les enfants et adolescents du pays qui est sacrifié sur l'autel d'une austérité absurde et mortifère. Il lui demande ce qu'attend donc le Gouvernement pour changer de cap et refaire de l'éducation et de la culture une priorité pour la jeunesse.
Question· Question écrite3867answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant le scandale des eaux en bouteilles qui vise la multinationale Nestlé, en France et plus particulièrement dans les départements des Vosges et du Gard. Il s'agit ici d'interroger les agissements des usines Nestlé sur le traitement des eaux minérales naturelles dans les Vosges, où la multinationale produit les marques Contrex, Hépar et Vittel, ainsi que dans le Gard où est produite l'eau Perrier. Le code de la santé publique affirme que ces eaux sont naturellement saines et ne présentent pas de risque face à la pollution. Ainsi, nul besoin de les désinfecter par l'usage de microfiltration, comme il est autorisé de le faire pour l'eau du robinet. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a établi le seuil de microfiltration à 0,8 micromètre, seuil limite pour ne pas perturber la composition microbienne de l'eau. En deçà, l'eau naturelle perd alors ses bénéfices. Une enquête de Médiapart révèle pourtant que Nestlé utilise bien des microfiltres de 0,2 micromètre et ce, depuis 2010. La France fait alors exception en Europe car de tels seuils ne sont atteints nulle part ailleurs. Seuls deux pays utilisent des microfiltres de 0,4 micromètre, à savoir la Belgique et l'Espagne. Plus grave encore, l'enquête croisée du Monde et de Radio France affirme qu'en février 2023, les préfets concernés ont reçu, suite à une réunion interministérielle, l'autorisation de valider la microfiltration à 0,2. Quelques mois plus tard, les agences régionales de santé (ARS) Vosges et Occitanie ont déclaré que les différentes eaux concernées ne répondaient plus au critère de pureté originelle. En décembre 2024, la même ARS Occitanie a préconisé l'arrêt de la production de Perrier car l'eau présentait un potentiel risque viral pour les consommateurs. Le rapport de l'agence évoque des résultats microbiologiques inhabituels pour une eau minérale naturelle et la présence de micro-organismes dans les eaux brutes, ce qui est interdit par la réglementation. Le rapport de l'ANSES de 2024 affirme que la qualité des eaux du groupe n'est pas respectée et qu'une surveillance élargie est nécessaire. En plus de cela, l'ANSES pointe la contamination généralisée des sources d'eau minérale du groupe Nestlé ainsi que la présence de traces de polluants éternels. Pour rappel, dans le Gard en avril 2024, ce ne sont pas moins de deux millions de bouteilles de la marque Perrier qui ont été détruites par Nestlé suite à la contamination de la source par des bactéries fécales. Sans la décision du préfet de détruire ces bouteilles, comment être assurés que ces mêmes bouteilles n'allaient pas finir sur les étalages des différents points de vente ? C'est ce que l'ONG Food Watch pointe. En juillet 2022, le rapport de l'nspection générale des affaires sociales (IGAS) est remis au Gouvernement. La direction générale de la santé (DGS) affirme que toutes les eaux Nestlé font l'objet de traitements non conformes et parle d'un risque médiatique fort ainsi que d'un risque de contentieux avec la commission européenne. En octobre, la DGS demande au Gouvernement des instructions sur les suites du rapport IGAS mais n'a aucun retour et se dit favorable à la suspension immédiate de l'autorisation d'exploiter les sources de Nestlé. Malgré l'accord du ministère de la santé dans un premier temps, le Gouvernement fait marche arrière et autorise Nestlé à utiliser des microfiltres inférieurs à 0,8 micromètre. L'enquête de Radio France révèle que Nestlé a pu faire pression en utilisant l'argument d'un plan social avec 190 licenciements supplémentaires si le traitement des eaux par microfiltration était interdit. Pleine lumière doit être faite sur le traitement des eaux effectué par les différentes usines Nestlé ainsi que sur la qualité des eaux embouteillées. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les démarches qui vont être entreprises pour que les Français puissent connaître en toute transparence le fonctionnement des usines Nestlé en France. Il souhaite savoir si elle peut assurer que la santé des consommateurs sera assurée. Enfin, il l'interroge sur la teneur des échanges entre Nestlé et les différents ministères concernés par ce scandale et souhaite savoir pourquoi la direction générale de la santé n'a pas été entendue sur ces différentes alertes.
Question· Question écrite3866answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Louise Morel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard de publication de l'arrêté interministériel modifiant l'affichage du nutri-score, dont l'actualisation a été validée par la gouvernance transnationale en septembre 2023 et qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Cette mise à jour du nutri-score, fruit du travail d'un comité scientifique indépendant regroupant des experts de sept pays européens, vise à renforcer l'information des consommateurs en prenant mieux en compte les dernières avancées scientifiques en matière de nutrition. Son objectif est de refléter plus fidèlement la qualité nutritionnelle des aliments, notamment en réévaluant les produits riches en sucres, en sel, en graisses saturées ou encore ultra-transformés. Or alors que plusieurs pays européens ont déjà adopté cette mise à jour, la France n'a toujours pas publié l'arrêté permettant son application sur son territoire, alors même que la période de notification à la Commission européenne est achevée depuis avril 2024. Les justifications liées au contexte politique récent (élections européennes, dissolution de l'Assemblée nationale) ne semblent plus pertinentes aujourd'hui pour expliquer ce retard. De nombreux professionnels de santé, scientifiques et associations de consommateurs s'interrogent donc sur les raisons de ce blocage, qui semble être lié à des pressions exercées par certains acteurs de l'industrie agroalimentaire. La récente décision de Danone de retirer le nutri-score de plusieurs de ses produits, dont les boissons lactées sucrées, souligne à quel point l'actualisation de cet outil d'information dérange certains industriels. Aussi, elle lui demande de préciser quel est l'état d'avancement de la publication de cet arrêté ; il en va de la transparence vis-à-vis des consommateurs et du respect des engagements de la France en matière de santé publique.
Question· Question écrite3859open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin de reconnaître la place des conjointes collaboratrices issues du monde commerçant et artisan. En effet, de nombreuses Françaises sont largement impactées notamment du point de vue financier après de nombreuses années de travail au côté de leur conjoint. Une action de l'État pour les soutenir apparaît comme étant nécessaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3858answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une réglementation datant de 1919, qui impose aux boulangeries et dépôts de pain une obligation de fermeture hebdomadaire. Cette disposition, conçue à l'époque pour préserver le repos hebdomadaire des travailleurs, pourrait aujourd'hui faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de mieux tenir compte des réalités économiques et sociales contemporaines. À ce jour, 50 départements autorisent par arrêté préfectoral l'ouverture des boulangeries sept jours sur sept, tandis que 45 départements maintiennent encore une fermeture hebdomadaire obligatoire. Dans le département du Doubs, un arrêté préfectoral du 4 mars 1997 impose cette fermeture hebdomadaire, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. Cet article, à portée générale, confère aux préfets le pouvoir de réglementer les fermetures hebdomadaires dans différents secteurs d'activité, y compris la vente de pain. Cette mesure, initialement conçue pour garantir une journée de repos aux artisans boulangers travaillant souvent seuls ou en famille, a joué un rôle essentiel à son époque. Cependant, les évolutions des modes de vie, des attentes des consommateurs et de l'organisation des entreprises de boulangerie justifient aujourd'hui d'évaluer si cette disposition reste adaptée. Dans certains cas, elle peut limiter les possibilités de développement des entreprises ou fragiliser la présence de commerces de proximité, particulièrement dans des territoires où ces derniers jouent un rôle crucial. Permettre l'ouverture des boulangeries sept jours sur sept offrirait une option supplémentaire aux artisans qui souhaiteraient mieux répondre aux attentes de leurs clients et optimiser leur compétitivité. Il est important de souligner que cette mesure ne remettrait pas en cause la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de continuer à observer une fermeture hebdomadaire. Elle viserait simplement à leur offrir plus de flexibilité, tout en assurant une équité avec d'autres acteurs économiques, comme les grandes surfaces, qui ne sont pas soumises à de telles restrictions. Cette ouverture facultative pourrait également bénéficier aux jeunes en recherche de contrats adaptés pour financer leurs études, ainsi qu'aux employés qui verraient leur pouvoir d'achat augmenter grâce aux majorations salariales appliquées le dimanche. En tout état de cause, cette possibilité reposerait sur le volontariat, tant pour les employeurs que pour les salariés, permettant ainsi une adaptation aux spécificités et aux besoins de chacun. En permettant cette ouverture, le Gouvernement valoriserait le dynamisme des artisans boulangers, qui sont également des chefs d'entreprise engagés dans leurs territoires. Une telle mesure pourrait renforcer l'attractivité des métiers de l'artisanat, encourager l'emploi et contribuer à la revitalisation des territoires. Par ailleurs, elle répondrait à une demande croissante des consommateurs, soucieux d'avoir accès à des produits frais et locaux au quotidien. Mme la députée souhaite donc connaître la position de Mme la ministre concernant cette obligation de fermeture hebdomadaire imposée aux boulangeries. Elle l'interroge sur les éventuelles démarches envisagées pour réviser l'article L. 3132-29 du code du travail, afin d'adapter cette réglementation aux réalités actuelles, tout en maintenant une concurrence équitable au sein du secteur. Enfin, elle souhaiterait savoir comment elle entend réduire les disparités entre les départements, afin de promouvoir une égalité territoriale et d'assurer aux boulangers des conditions équitables, quel que soit leur lieu d'implantation.
Question· Question écrite3857answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur un sujet qui touche tous les Français : la crise des artisans boulangers. La crise de la boulangerie artisanale est multifactorielle. Le premier problème est d'ordre économique : les boulangers ont été frappés de plein fouet par la hausse du prix de l'électricité consécutive à la guerre en Ukraine et la hausse du prix des matières premières comme le beurre. Dans un secteur en tension, ces difficultés sont venues compromettre un équilibre déjà fragile. Des milliers d'artisans boulangers ont dû mettre la clé sous la porte ; beaucoup luttent toujours pour rétablir leur situation financière. En un an, le prix du beurre a augmenté de 92 % pour atteindre 8 180 euros la tonne en septembre 2024. Pour maintenir leur marge ou simplement rester à l'équilibre, les artisans boulangers n'ont par conséquent d'autre choix que d'augmenter leur prix, ce qui pèse sur leur attractivité. À cela s'ajoute la concurrence de certaines chaînes qui, grâce à des économies d'échelle, peuvent pratiquer des prix plus avantageux et attirer de nouveaux clients. Une troisième raison est d'ordre social et culturel : le manque d'attractivité du métier. Le pain a beau être au cœur des pratiques alimentaires de la culture française, au point d'être inscrit au patrimoine immatériel de l'UNESCO, les artisans boulangers ont du mal à recruter et fidéliser leurs employés, en raison notamment de la faiblesse des salaires et de la pénibilité des tâches à accomplir. Les statistiques montrent que de nombreux apprentis ou repreneurs jettent l'éponge au bout de quelques années, voire quelques mois. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour aider les artisans boulangers à traverser les difficultés structurelles et conjoncturelles qui frappent leur profession.
Question· Question écrite3856answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte augmentation du trafic de cigarettes en France. En France, 44 % de la consommation est importée de pays tiers. L'Hexagone obtient la première place de la consommation illégale de cigarette avec 16,8 milliards de cigarettes illégales consommées en 2023 (ce qui représente près de la moitié des volumes illégaux de l'Union européenne). Ce trafic a des répercussions dramatiques pour les 23 000 buralistes français, mais également fiscale avec une perte de 7 milliards d'euros de recettes pour le pays. Ce commerce illicite alimente des réseaux criminels mais accroît également l'insécurité des rues avec une multiplication des points de contrebande dans l'espace public. En juillet 2023, une loi visant à donner aux douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adoptée à l'Assemblée nationale. Or, pour le moment, aucune amélioration de la situation n'a été constatée. Face à l'urgence de la situation, il souhaite savoir si des mesures seront prochainement prises pour renforcer la lutte contre ce trafic et ainsi améliorer la surveillance et le contrôle des points de vente de cigarettes en France, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Question· Question écrite3855answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la temporalité en matière d'attribution et de versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour les communes rurales et les intercommunalités. La DETR et la DSIL représentent, pour les territoires et intercommunalités concernés, une source de financement considérable pour un grand nombre de projets. Toutefois, les maires ruraux et les intercommunalités soulignent depuis plusieurs années les difficultés liées à la temporalité d'obtention et de décaissement de ces deux dotations. Afin de correspondre au mieux aux exigences des critères d'attribution de la DETR et de la DSIL, les communes bâtissent souvent leur plan de financement en fonction et autour de ces deux dotations. Tandis qu'il leur faut présenter un projet suffisamment mature et quasiment prêt à démarrer en N-1 de l'année de financement, le montant définitif de l'enveloppe globale n'est connu avec certitude qu'au courant de l'année N. La fenêtre de tir est ainsi très réduite puisqu'un projet pas assez avancé se verra refusé, car jugé « non mature » et qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu, à l'inverse, un commencement d'exécution. Les difficultés continuent puisqu'une fois la demande effectuée, il faut attendre plusieurs mois pour avoir une réponse qui, même si elle est positive, peut conduire à l'obtention d'un montant différent, ce qui déstructure le plan de financement. Sauf qu'au vu des délais de réponse il est très compliqué, voire impossible, de reporter ce changement sur d'autres financeurs (régions, départements, etc.), qui ont eux aussi leur propre calendrier de demande de financement. Par ailleurs, si le projet présente une certaine complexité ou connaît des surcoûts (liés aux matériaux, par exemple), on comprend aisément que cela puisse rapidement représenter une difficulté importante pour une petite commune rurale. Enfin, le délai entre l'attribution de la dotation et le versement effectif peut aller de 6 à 8 mois. Cela entraîne des difficultés dans l'exécution des projets et surtout pour leur paiement. Le cas le plus emblématique étant celui de communes rurales ayant dû emprunter le montant prévu de la DETR afin de pouvoir réaliser le projet en attendant le versement de cette subvention. En matière de DETR et de DSIL, le recours à l'avance de trésorerie pour les communes devient de plus en plus fréquente. Face à toutes ces difficultés, M. le député demande à M. le ministre quelles pistes peuvent être envisagées afin d'offrir plus de lisibilité et surtout de réduire les délais de réponse et d'attribution effective de la DETR et de la DSIL auprès des communes et des intercommunalités. Il lui demande si l'on ne pourrait pas réduire les délais d'attribution et de versement de ces deux dotations.
Question· Question écrite3854answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et son impact sur les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte actuel de fragilité financière de ces entités. Actuellement, la législation permet que la perte involontaire d'emploi, suivie d'une période de travail dans le secteur privé excédant 65 jours, neutralise la démission dans la fonction publique territoriale, conduisant à l'octroi rétroactif de l'ARE. Cette contrainte financière est imposée aux collectivités. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement des modifications législatives visant à « sécuriser » les collectivités territoriales face à ces demandes d'ARE, compte tenu de leur situation budgétaire précaire et du caractère obligatoire de cette indemnisation, contrairement aux situations similaires dans le secteur privé qui sont examinées en commission.
Question· Question écrite3850answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conditions légales encadrant le cumul des fonctions exercées par un fonctionnaire titulaire à temps complet lorsqu'il est également élu d'une commune et amené à occuper des responsabilités dans une société publique locale (SPL). Elle souhaiterait savoir si un fonctionnaire titulaire à temps complet, élu d'une collectivité territoriale, peut être nommé président ou président-directeur général d'une SPL sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de cumul d'activités de la part de son autorité hiérarchique. Cette interrogation porte notamment sur les cas où l'élu-fonctionnaire agit en tant que mandataire de la collectivité territoriale dont il est issu, les fonctions de direction de la SPL découlant directement de son mandat électif au sein de la société. Cette question revêt une importance particulière au regard de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui impose à ces derniers, sauf exceptions prévues par la loi, une obligation de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans le cadre de leur emploi public. Or l'exercice de responsabilités au sein d'une SPL, bien que lié au mandat électif, pourrait être considéré comme une activité parallèle impliquant des responsabilités importantes, notamment en matière de gestion et de gouvernance. Mme la députée souligne également que les sociétés publiques locales, créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, constituent des outils essentiels pour permettre aux collectivités territoriales d'exercer certaines compétences de manière flexible et efficace. Ces sociétés jouent souvent un rôle clé dans la gestion des services publics locaux, mais elles fonctionnent selon les règles du droit privé, ce qui peut susciter des interrogations quant à la compatibilité des fonctions exercées par un fonctionnaire public à plein temps dans un tel cadre. Mme la députée demande donc à M. le ministre de clarifier les points suivants : si un fonctionnaire titulaire à temps complet, élu d'une commune, peut être désigné président ou président-directeur général d'une SPL sans solliciter une autorisation de cumul d'activités ; si l'exercice de cette fonction au sein d'une SPL relève d'une activité distincte nécessitant une autorisation spécifique ou si elle peut être directement assimilée à son mandat électif. Enfin, elle l'interroge sur les garanties existantes pour éviter les conflits d'intérêts ou incompatibilités entre le statut de fonctionnaire et les fonctions de direction d'une SPL. Toutefois, elle rappelle que la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et ses décrets d'application de 2014 prévoient des mécanismes de contrôle rigoureux pour prévenir de tels risques. Elle souhaite donc savoir si ces dispositions sont suffisantes pour garantir la sécurité juridique des élus-fonctionnaires concernés et éviter tout contentieux.
Question· Question écrite3847answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique controversée de la pêche au vif. Cette méthode de pêche de loisir consiste à utiliser un poisson vivant comme appât, en le mutilant en le transperçant d'un hameçon pour attirer un prédateur carnassier. L'appât peut ainsi être maintenu de longues minutes en attente de la mort. Cette pratique engendre de grandes souffrances pour les poissons ainsi exploités et soulève d'importantes préoccupations éthiques, tout en perturbant l'équilibre des écosystèmes aquatiques. Les études scientifiques ont démontré que les poissons sont sensibles à la douleur. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, l'Irlande ou l'Écosse, qui ont interdit cette pratique, la pêche au vif demeure autorisée par la législation française. La vente de poissons destinés à cette technique, notamment par certaines grandes enseignes de vente d'équipements sportifs, soulève des questions en matière de bien-être animal. Les conditions d'élevage et de stockage sont souvent inadaptées : surpopulation, oxygénation insuffisante, conservation prolongée dans des sacs plastiques ou des seaux. Enfin, cette pratique favorise l'apparition de maladies et accroissent les risques de dissémination d'espèces invasives et de pathogènes dans les milieux aquatiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche au vif afin de lutter contre la souffrance animale et préserver l'environnement aquatique.
Question· Question écrite3842answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique qu'il compte mener en matière de lutte contre les fraudes aux faux conseillers bancaires. Ce type de fraude est en forte hausse depuis quelques mois, avec 500 appels en 2024 et une hausse de 60 % par rapport à 2023 selon France Victime, et près de 50 parcours d'assistances relatifs à ces arnaques créés en moyenne par jour sur le site CyberMalveillance.gouv.fr. Néanmoins, malgré de nombreux moyens de prévention mis en place, la technicité employée face aux victimes démontre de nombreuses failles permettant encore à toujours plus de victimes de se faire piéger. L'une d'elle est l'usurpation de numéro de téléphone des banques de ces victimes. Cependant dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, la Cour a estimé que le fait pour une victime de se faire arnaquer par un faux conseiller qui a usurpé le numéro de sa banque, ne constitue pas une négligence grave de la victime et peut donc obliger la banque a indemniser la victime. Néanmoins, dans une grande partie des cas, les banques rejettent la faute sur les victimes et refusent de les indemniser malgré le caractère frauduleux avéré. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prises afin de faciliter le recouvrement pour les banques des fonds subtilisés frauduleusement et le cas échant pour permettre aux victimes d'être indemnisées plus facilement par leurs banques.
Question· Question écrite3839answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation alarmante des communes du département du Nord, confrontées à une explosion des primes d'assurance suite aux inondations récentes. De nombreuses municipalités rencontrent aujourd'hui des difficultés croissantes pour assurer leurs biens et infrastructures, certaines faisant face à des hausses de primes allant jusqu'à 50 %. Dans les cas les plus critiques, des communes se voient même refuser toute couverture assurantielle, en raison des risques jugés trop élevés par les compagnies d'assurance. Cette situation place les collectivités dans une grande précarité financière, d'autant plus que les budgets locaux, déjà contraints, ne permettent pas d'absorber de tels surcoûts. Cette crise de l'assurance affecte directement la capacité des communes à protéger leurs habitants et à reconstruire les infrastructures essentielles. Face à ces défis, il semble nécessaire d'envisager des mesures de soutien, telles que la mutualisation des risques à l'échelle nationale, des dispositifs de régulation pour encadrer l'évolution des primes, ou encore la création d'un fonds de solidarité spécifique pour les collectivités touchées par des catastrophes climatiques. En conséquence, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les communes du Nord-Pas-de-Calais dans cette situation critique, garantir l'accès à des assurances adaptées et durables et préserver la résilience des territoires face aux évènements climatiques extrêmes.
Question· Question écrite3838answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un potentiel déremboursement des tests antigéniques de dépistage du covid-19. Depuis le début de la pandémie de covid-19, déclarée le 11 mars 2020, la propagation du virus a nécessité l'utilisation de nombreux tests antigéniques. Avant le 1er mars 2023, les tests RT-PCR et antigéniques étaient exceptionnellement pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, pour les personnes vaccinées sans prescription médicale. Depuis le 1er mars 2023, les tests antigéniques de dépistage de la covid-19 réalisés par les professionnels de santé ne sont plus remboursés qu'à 70 %, voire 60 % (selon le professionnel de santé réalisant le test) sauf pour les mineurs et les plus de 65 ans. Ces dernières semaines, la question d'un nouveau recul de cette prise en charge a été envisagée. Les tests antigéniques de dépistage du covid-19 pourraient ne plus être remboursés, selon un projet d'arrêté rendu public par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Ce potentiel déremboursement interroge, surtout en période d'épidémies hivernales. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer sa position en la matière.
Question· Question écrite3837open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cumul emploi-retraite avec les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il est permis aux personnes retraitées de continuer à travailler, que ce soit par choix ou par nécessité, pour compléter leur pension de retraite (de base et complémentaire) par une rémunération professionnelle. On parle alors de « cumul emploi-retraite ». En effet, le cumul des revenus d'une activité professionnelle et d'une pension de retraite est un droit ouvert à tout retraité. Or, depuis le 13 avril 2021, les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite, titulaires d'une pension (rente ou allocation de vieillesse) et en situation de cumul emploi-retraite, ne peuvent plus disposer que de 60 jours d'IJSS pour l'ensemble de la période pendant laquelle ce cumul est effectif (CSS art. R 323-2 modifié). Ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021. Par conséquent, les salariés en situation de cumul emploi-retraite ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite qui se trouveraient ou seraient amenées à se trouver en arrêt maladie peuvent se voir contraintes de rembourser un trop-perçu à la sécurité sociale en cas de dépassement de 60 jours d'IJSS. Un problème se pose pour les personnes concernées par une longue maladie dont l'employeur aurait omis d'appliquer ces nouvelles dispositions, tout en faisant une subrogation de maintien de salaire. En effet, il existe un nombre conséquent de cas subissant la lenteur de la sécurité sociale, qui met un temps considérable pour identifier une situation de cumul-emploi retraite avec un dépassement de 60 jours des IJSS. Ce faisant, la demande de régularisation intervenant de nombreux mois après ce dépassement, des sommes conséquentes peuvent ainsi être demandées aux salariés quand bien même ceux-ci ne seraient pas responsables de la situation du fait d'un employeur ne les ayant pas avertis et n'ayant pas tenu compte de l'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale (CSS). Beaucoup de personnes exerçant un cumul emploi-retraite le font par nécessité du fait d'un montant de pension bien trop faible pour pouvoir en vivre. Si l'on ajoute à cela la situation de longue maladie souvent due à des raisons de santé grave comme un cancer ou autre, il s'agit d'une injustice flagrante pour les retraités concernés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de prendre en compte les situations particulières et difficiles des personnes en situation d'emploi-retraite et en longue maladie dont l'employeur aurait omis de tenir compte du seuil de 60 jours maximum pour le paiement des IJSS.
Question· Question écrite3836open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des règles de cumul des pensions d'invalidité des personnes en situation de handicap. Lorsqu'une personne souffre d'un handicap, l'empêchant de poursuivre son activité professionnelle à temps plein, une aide lui est versée par l'État pour lui éviter une perte de revenus. Selon l'article R. 341-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est déterminée selon le montant du « salaire de comparaison ». C'est soit la moyenne des meilleurs salaires des dix dernières années travaillées ou le salaire de l'année précédant la période d'invalidité. L'aide en question doit permettre de conserver le niveau de vie de la personne. Cependant, ce dispositif présente une limite : il empêche la progression des revenus. En effet, si le bénéficiaire perçoit une prime ou obtient une augmentation dans le cadre de son activité professionnelle, son allocation est réduite pour ne pas dépasser un seuil de revenu tel que calculé lors de l'octroi de cette aide. Ainsi, son niveau de vie ne peut évoluer favorablement. Ce système procure aux personnes concernées, déjà frappées par la maladie ou le handicap, un sentiment d'injustice. De plus, si leurs revenus ne peuvent augmenter, la motivation à progresser professionnellement risque de s'évaporer et ainsi nuire à l'économie du pays. Pour ces raisons, il lui demande de prendre en considération cette problématique et lui demande quelles solutions elle compte mettre en place pour permettre aux personnes percevant une pension d'invalidité de voir leurs revenus évoluer grâce à leur activité professionnelle, sans que cela ne se traduise par une diminution systématique de leur aide.
Question· Question écrite3835open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse importante des tarifs des mutuelles en 2024 et sur les nouvelles hausses pour 2025. Depuis 2021, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, mettant particulièrement à mal les retraités, pour qui ce poste de dépense devient parfois le premier derrière l'alimentation. Selon une enquête de la Mutualité française, après une hausse de 8 % en 2024, les complémentaires santé à statut mutualiste vont augmenter de 6 % en 2025. Pour de nombreux assurés, l'augmentation est bien plus importante. Certains retraités voient ainsi leurs cotisations flamber, parfois de 40 %, alors que le tableau des garanties évolue peu, voire se réduit. Devant les hausses extrêmement importantes des tarifs des mutuelles, un grand nombre d'entre eux s'interrogent sur l'utilité de continuer à en souscrire une, la différence entre les cotisations et les remboursements s'effectuant de plus en plus à leur désavantage. Certains se retrouvent même tout simplement contraints de prendre le risque d'y renoncer. Ces hausses sont de plus variables selon les territoires, ce qui crée un profond sentiment d'injustice chez les assurés. En effet, les organismes de mutuelle ajustent leurs tarifs à la hausse ou à la baisse selon les départements, en fonction de plusieurs critères, comme la consommation médicale des habitants (les habitants se rendent régulièrement chez les professionnels de santé, ils consomment plus de médicaments) et les dépassements d'honoraires des médecins. Selon UFC-Que choisir, seuls 25 % des prestataires proposent des tarifs relativement homogènes d'un département à l'autre. À l'inverse, 30 % font fortement varier leurs prix en fonction de la ville de résidence. Face aux difficultés que rencontrent de plus en plus de citoyens pour avoir accès aux soins, des mesures fortes doivent être prises en urgence. Un contrôle renforcé sur les différences de tarifs entre les territoires doit être effectué, afin que cessent ces inégalités et que les mutuelles continuent de jouer leur rôle pour l'accès aux soins pour tous à un tarif maîtrisé. De plus, les tarifs de la mutuelle santé augmentent chaque année en fonction de l'âge de l'assuré, de la composition de sa famille, de son régime social, mais aussi de l'évolution des taxes gouvernementales (taxe de solidarité de la CMU et taxe de solidarité additionnelle). Or ces taxes sont particulièrement importantes, puisqu'elles s'élèvent à 14,1 % du montant de la cotisation pour les contrats dits responsables et à 21,1 % pour les contrats non responsables. Elles représentent donc deux mois de cotisation pour les adhérents. La Fédération des mutuelles de France indique qu'en 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 9 (ces taxes représentaient 1,75 % du montant des cotisations en 2000), ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent dans les pays voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d'achat des assurés. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer une plus grande égalité dans l'accès aux soins, mieux protéger les citoyens face à la hausse exponentielle des tarifs des mutuelles, notamment les personnes retraitées et mettre fin aux taxes gouvernementales qui renchérissent le coût de ces mutuelles dans un contexte de forte inflation, qui assimilent la santé à une marchandise et qui portent atteinte à la possibilité pour chacun de bénéficier des soins dont il a besoin.
Question· Question écrite3833answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité pour les retraités de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d'une assurance complémentaire santé. Actuellement, les salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu imposable la part salariale des cotisations de complémentaire santé. En revanche, cette disposition ne s'applique pas aux retraités, qui doivent assumer seuls le coût croissant de leur couverture santé, leurs cotisations augmentant avec l'âge. Face à cette inégalité fiscale entre actifs et retraités, elle souhaite savoir s'il envisage de permettre aux retraités de déduire ces cotisations de leur revenu imposable afin de rétablir une plus grande équité sur ce point spécifique.
Question· Question écrite3832open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de l'augmentation du coût des mutuelles en 2025. En effet, en 2024, les cotisations avaient déjà augmenté de 8,1 % en moyenne sur les contrats mutualistes. Les différentes mutuelles justifient cette hausse en évoquant une croissance des dépenses de santé, l'inflation et les revalorisations de salaires. La sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée et le sénateur Xavier Iacovelli, dans un rapport du mois de septembre 2024, estiment que les causes évoquées ne sont pas suffisantes pour expliquer ces hausses et concluent plutôt, dans leurs propres calculs, à des augmentations comprises entre 4,5 et 6,5 %. Cette année 2025, les cotisations devraient croître à nouveau. Les chiffres de la Mutualité française estiment une hausse de 5,3 % en 2025 pour les particuliers et de 7,3 % pour les salariés, caractérisant ainsi une troisième année de hausses consécutives. Ces augmentations s'inscrivent dans un contexte général de forte inflation et s'ajoutent à la revalorisation du tarif des consultations chez les médecins généralistes, par extension à l'augmentation de la participation forfaitaire et de surcroît à la baisse du taux de remboursement des médicaments par la sécurité sociale de 5 %. Ces mesures ont d'ailleurs fait réagir de nombreux acteurs qui dénoncent « un pas de plus vers la privatisation de notre système de santé ». Il lui demande donc ce qu'il prévoit de faire pour permettre aux particuliers de ne pas avoir à choisir entre leur santé et leur porte-monnaie.
Question· Question écrite3831answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une anomalie juridique portant atteinte aux conditions de travail des salariés et salariées de la Société protectrice des animaux (SPA). La SPA, association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, œuvre depuis 179 ans pour sauver, protéger et faire adopter des milliers d'animaux et ce, dans un cadre bien spécifique. Cependant, elle est actuellement rattachée à la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978), qui régit les relations de travail entre employeurs et salarié(e)s dans le secteur des fleuristes et des animaleries. Cette affiliation semble non seulement inappropriée, mais également contre-productive, car elle ne prend pas en compte la spécificité des missions et des objectifs de la SPA. Les SPA n'ont pas pour vocation de vendre des animaux ou de les soigner dans un cadre commercial, mais d'offrir une protection aux animaux victimes de maltraitance, de négligence ou abandonnés. Les métiers dans ces structures, très différents de ceux des fleuristes ou des animaleries, nécessitent une approche adaptée en matière de formation et de conditions de travail, notamment en raison de l'impact psychologique de situations extrêmes telles que la maltraitance animale, la torture ou la zoophilie, auxquelles sont confrontés quotidiennement les salariés et salariées. Ce rattachement à une convention collective qui ne correspond pas à leur réalité professionnelle empêche les salariés et salariées d'accéder à des formations adéquates et spécialisées. Bien qu'elles cotisent chaque année des milliers d'euros auprès d'opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) pour la planification et la logistique de la formation professionnelle, les SPA se retrouvent privées d'un accès à des formations qui répondent à leurs besoins spécifiques. Ce manque de soutien nuit également à leur évolution professionnelle, rendant les métiers de la SPÀ moins attractifs et aggravant encore les difficultés de recrutement dans ce secteur essentiel. Il est à noter qu'avant l'introduction de la convention collective des fleuristes et des animaleries, les SPA étaient précédemment soumises au droit du travail classique, ce qui leur permettait de mieux gérer leurs spécificités. Leur rattachement à cette convention a eu lieu en 2011, mais il semble qu'aucune réflexion n'ait été menée sur les spécificités du travail dans les refuges, qui diffèrent largement de ceux liés à la vente d'animaux ou à la floriculture. Aujourd'hui, l'intégration des refuges animaliers dans cette convention collective en 2011 est perçue comme une erreur par de nombreux acteurs du secteur. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisagerait de revoir la catégorisation des refuges animaliers afin de les rattacher à une convention collective plus appropriée, permettant ainsi de garantir une meilleure prise en charge de la formation des salariés et salariées et de favoriser leur épanouissement au sein de ces structures qui jouent un rôle social fondamental.
Question· Question écrite3829answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante des Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette (PEFRL), institution placée sous l'autorité de l'ambassadeur et du ministère. Dans son rapport rendu le 3 septembre 2024, la Cour des comptes a mis en évidence des dérives multiples au sein de cette entité : une administration défaillante, une gestion du patrimoine approximative et porteuse de risques, une gestion financière et des ressources humaines opaque et artisanale, une action mal encadrée. Cette situation, qui perdure depuis plusieurs décennies, entache la réputation de la France et lui fait encourir des risques financiers et juridiques importants. Sur ce dernier point, la haute juridiction italienne a confirmé, dans un arrêt de 2016, toutes les décisions des juridictions du premier et second degré, qui déduisaient le régime fiscal applicable aux biens gérés par les Pieux établissement de leur appartenance à l'État français. Ce n'est pourtant pas la position du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, lequel a confirmé en 2020, que les Pieux établissements relevaient du droit privé italien, qualifiant leur statut de sui generis . L'ambiguïté du cadre juridique actuel des Pieux établissements entretient ainsi les errements précités, raison pour laquelle la Cour a recommandé la création d'un établissement public dans le but de donner aux Pieux un statut conciliant autonomie, transparence et contrôle. Si le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne juge pas viable la recommandation de la Cour, comme il l'a précisé dans ses observations faites au rapport, nulle mention n'est faite du statut cible envisagé afin de sortir de cette ambiguïté. Compte tenu de l'urgence de la situation, elle lui demande de détailler les mesures prises par le ministère depuis la publication de ce rapport, de préciser le statut cible envisagé pour les PEFRL et son délai de mise en œuvre et de reclarifier la position française au regard de la jurisprudence italienne afin de se prémunir quant au risque contentieux en matière fiscale et sociale.
Question· Question écrite3828answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la culture sur le rapport de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France datant de 2022 concernant une association créée en 2009 afin de développer des activités liées aux arts de la scène et du spectacle vivant et notamment le festival précédemment organisé par la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre et la commune de Maubeuge elle-même. Pour mener à bien ses activités, elle emploie six salariés permanents, a recours à des intermittents du spectacle et à de nombreux bénévoles. Elle dispose d'un budget annuel moyen de 3,3 millions d'euros. Un peu plus de la moitié de ses recettes proviennent de subventions, principalement apportées par la communauté urbaine de Dunkerque, la région Hauts-de-France, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, le département du Nord et la commune d'Aulnoye-Aymeries. Elle dispose également de ressources propres issues des recettes de billetterie pour le festival local, ainsi que des ventes de boissons et divers objets publicitaires. La situation financière de l'association est satisfaisante. Elle est parvenue à absorber les déficits antérieurs, grâce à des reports à nouveau positifs à compter de 2019. Malgré deux exercices très impactés par la crise sanitaire en 2020 et 2021, l'association a réussi à minorer ses dépenses et à négocier en partie le maintien de subventions 2020 contre l'engagement d'actions futures. Ces mesures, combinées aux dispositifs d'aides de l'État, lui ont permis de préserver son équilibre financier. Néanmoins, ce rapport fait état de nombreux manquements comme des procès-verbaux d'assemblées générales peu précis ou inexistants, de même pour les rapports d'activité annuels ; des fournisseurs n'étant pas payés sous 30 jours alors même que l'association se doit d'appliquer les dispositions du code de la commande publique en vertu de l'article L. 1211-1 sur la qualité du pouvoir adjudicateur ; ou encore des quorums d'assemblée générales non atteints. Ces irrégularités et les recommandations idoines avaient déjà été formulées par la chambre lors de son précédent contrôle. Cela n'a visiblement pas entraîné une correction de ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre ce qu'elle envisage de faire dans ce cas précis, dans la mesure où tout est connu : le financement, les irrégularités, les recommandations de corrections, que celles-ci ont été transmises à qui de droit et que cela n'a eu aucun effet. Quelle est donc la prochaine étape pour que le clair soit fait et les lois appliquées dans la gestion de cette association ? Elle souhaite savoir si elle peut demander un nouveau contrôle de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ainsi que la publication des retombées économiques de cette association en 2024 afin de s'assurer qu'en plus de respecter le cadre légal, celle-ci soit vecteur d'activité économique directe et indirecte pour le territoire.
Question· Question écrite3826answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les expositions aux prédations des baies mytilicoles bretonnes. La production mytilicole bretonne représente 40 % de la production nationale. Elle contribue à n'en pas douter à la souveraineté alimentaire du pays et fait la fierté comme la richesse culturelle et économique des territoires littoraux. C'est aujourd'hui toute la filière conchylicole qui est en crise avec un risque aggravé pour les entreprises et leurs salariés. Le Comité régional de la conchyliculture Bretagne nord illustre la situation par les chiffres d'affaires de 15 exploitations mytilicoles installées en département des Côtes d'Armor qui, sur la saison 2024-2025, affichent des pertes globales à 3,2 millions d'euros (-50 % en 2024 ; estimation évaluée à près -75 % en 2025, comparativement l'année à 2023). Les expérimentations de lutte menées par les professionnels se sont révélées laborieuses et insuffisantes pour permettre aux métiers de la production mytilicole de redevenir rentables et attractifs, d'une part, et de faire face au caractère invasif de l'araignée de mer, espèce qui n'a pas de prédateur, d'autre part. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions spécifiques et proportionnées permettant aux conchyliculteurs d'assurer la protection des concessions conchylicoles avant le 1er avril 2025, mois marquant le début de la prédation de l'araignée de mer ; si elle engage le décret en préparation avec la profession relatif aux dispositions spécifiques à la protection des élevages portant sur les effarouchements dans les concessions de cultures marines et si les travaux sur le statut des prédateurs, tant au niveau français qu'européen, sont en cours afin de pouvoir prélever les individus et les valoriser ; enfin, si en décrétant un tel cadre, elle prévoit un volet assurantiel qui permettra à l'État d'apporter des aides qui se limitent à ce jour au de minimis et qui n'ont toujours pas été perçues.
Question· Question écrite3824answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques d'abattage et la formation du personnel dans les abattoirs français. Les enquêtes récentes menées par les associations de protection des animaux ont mis en lumière des pratiques préoccupantes dans certains établissements d'abattage, soulignant des écarts par rapport à la réglementation en vigueur. Cela soulève des questions importantes sur la formation des salariés et l'efficacité des contrôles. Renforcer la formation initiale et continue des employés d'abattoirs, notamment en matière de bien-être animal, semble devoir être nécessaire. En 2021, le programme France Relance initié par le Gouvernement se dotait d'un plan abattoir, accompagné d'une enveloppe de 115 000 000 euros pour moderniser, accompagner et mieux contrôler ces établissements indispensables à l'industrie agroalimentaire française. Mme la députée souhaiterait savoir quelles sont les constatations des premières évaluations de ce plan. Elle lui demande également quelles sont ses propositions pour co-construire, avec les professionnels du secteur, une évolution des pratiques.
Question· Question écrite3822answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dernière enquête de l'association L214. Celle-ci met en lumière les conditions de vie des animaux dans les systèmes d'élevage intensif, ainsi que les pressions économiques insoutenables subies par les éleveurs. L'élevage intensif suscite une opposition croissante au sein de la population française en raison de ses impacts négatifs sur l'environnement, le bien-être animal et les conditions de travail des agriculteurs. Les animaux sont entassés et confinés dans des enclos inadéquats sans accès à l'extérieur. 80 % des animaux abattus en France sont issus d'élevages intensifs. Dans ce contexte, il serait pertinent de s'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter ces pratiques et accompagner les exploitants agricoles vers des modèles plus durables. L'élevage intensif détruit la profession. Alors que les exploitations s'agrandissent et que les volumes de production doublent, le nombre d'agriculteurs s'effondre. Aussi, il lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour accompagner les agriculteurs, économiquement et techniquement, dans l'abandon progressif du modèle intensif.
Question· Question écrite3819answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le tracé de nouvelles routes d'accès à la zone d'activité du plateau de Signes et au circuit Paul Ricard du Castellet ainsi que du contournement des communes, dans le but de s'engager collectivement au développement économique d'une des zones économiques du Var, tout en conciliant les enjeux environnementaux. Le département du Var compte sur son territoire la zone d'activité du plateau de Signes qui regroupe près de 180 entreprises pour 1 800 salariés, dont 60 % sont originaires du Var et 40 % des Bouches-du-Rhône, et le circuit Paul Ricard du Castellet, qui héberge notamment le mythique Bol d'Or. Cependant, ces infrastructures rencontrent depuis de nombreuses années des problèmes majeurs d'accessibilité routière qui restent sans solution. Les habitants des communes du Beausset, de Signes et de Cuges-les-Pins, pour n'en nommer que quelques-unes, sont confrontés à des problèmes de circulation des poids lourds dans leur centre-ville. En période de courses automobiles ou motos, cette problématique s'aggrave, avec un afflux considérable de spectateurs se rendant sur le circuit Paul Ricard du Castellet. Bien que les maires, la présidente de la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, la chambre du commerce et de l'industrie soient pleinement engagés dans cette démarche, avec notamment la mise en place d'une grande enquête mobilité, le dossier d'accessibilité est au point mort. Dans cette optique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager afin de soutenir les élus locaux ainsi que les acteurs économiques de la zone d'activité du plateau de Signes et du Circuit Paul Ricard du Castellet.
Question· Question écrite3817answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès des secours médicaux à l'entrée des immeubles et logements. À ce jour, il existe de très nombreux systèmes de contrôle à l'accès des immeubles : code, digicode, interphone avec liste défilante ou non, interphone avec ouverture par caméra ou non, pass magnétique individuel, clefs, etc. Il est regrettable de constater que seuls les services de secours et médicaux de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pompiers et du SAMU ont la possibilité d'utiliser le pass Vigik-La Poste, magnétique, code natif, première version. Dès février 2025, l'association Vigik-La Poste mettra à la disposition des pompiers et du SAMU le nouveau systéme Vigik Plus. Ce nouveau système consiste en une application sur smartphone ou Iphone qui nécessitera une nouvelle installation par les gestionnaires d'immeubles du nouveau système Vigik plus sur leurs immeubles. Aussi, ne serait-il pas souhaitable de mettre à disposition de tous les services médicaux de secours qui doivent accéder au domicile des requérants 24 heures sur 24 (médecins de SOS médecins qui interviennent jour et nuit, ambulanciers de transport vers hôpital délégués par le SAMU), ce nouveau système Vigik Plus ? Actuellement, les médecins de SOS Médecins et les ambulanciers envoyés par le SAMU n'ont que peu de moyens pour accéder en cas d'urgence dans les immeubles. Pour cette raison, les appels aux services médicaux de secours par les demandeurs se tournent en majorité vers les pompiers même quand cela n'est pas justifié. Une étape complémentaire serait nécessaire pour atteindre le « 100 % sécurité secours médicaux » et concerne l'entrée des logements par l'installation d'un équipement qui permettrait en toute circonstances de rentrer dans le logement du requérant sur sa demande ou celle de sa famille. Cet équipement fiable techniquement et peu coûteux consiste en une double serrure sur la porte et une boîte à clef avec code à la porte du résident. M. le député rappelle à M. le ministre qu'en 2035, le nombre de personnes de plus de 80 ans augmentera de 47 % en ayant fait le choix de rester à domicile. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite3816answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des drones dans le secteur de l'agriculture. Il rappelle que l'agriculture est un enjeu majeur pour l'indépendance et l'autonomie de la France. L'utilisation des technologies capables d'améliorer la productivité des agriculteurs à moindre coût leur permettrait, ainsi qu'à la France, de retrouver sa compétitivité sur un marché toujours plus concurrentiel. Cependant, l'utilisation de drones pour l'épandage et la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, qui permettrait d'apporter une réponse aux multiples défis des agriculteurs, est désormais interdite depuis 2015. Or les drones offrent une possibilité drastique d'augmentation de la productivité grâce à leur capacité d'atteindre rapidement et facilement toute parcelle même sur les terrains les plus escarpés et ce à un coût 20 fois inférieur à l'utilisation de machines agricoles traditionnelles. Par ailleurs, les drones présentent l'avantage de pouvoir répondre aux risques que présente l'utilisation de machines massives générant de nombreux accidents du travail. De plus, la pulvérisation par drone peut s'effectuer de façon extrêmement ciblée grâce aux buses anti-dérives et à des altitudes de vol largement inférieures à celles d'un hélicoptère, annihilant ainsi tout risque de pollution involontaire des zones environnantes. Enfin, M. le député rappelle que les drones, volant grâce à des batteries électriques, présentent également une très faible empreinte carbone et ne rejettent aucun gaz à effet de serre. Aujourd'hui, l'évolution technologique de ces appareils dont l'usage agricole fut interdit il y a 10 ans, pourrait permettre d'envisager une évolution de la réglementation encadrant l'utilisation des drones agricoles. Mesurant l'importance de renforcer et de moderniser la compétitivité de l'agriculture française tout en renforçant la lutte contre la pollution environnementale, il lui demande s'il serait prêt à étudier une évolution de la règlementation sur l'utilisation des drones agricoles qui demeure le seul frein à leur utilisation comme certains voisins européens qui ont déjà franchi le pas.
Question· Question écrite3813answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alexandre Portier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'homologation de la flumioxazine. La décision de l'ANSES de ne pas renouveler l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la flumioxazine dont sont composés les herbicides PLEDGE et RAMI menace les exploitations viticoles et arboricoles. Ces herbicides sont nécessaires pour l'entretien des parcelles viticoles et arboricoles, car aucune solution alternative n'existe à ce jour. En interdisant la flumioxazine, l'ANSES prive les exploitants des seules solutions de désherbage dont ils disposent. Sans substances actives, la prolifération des herbes dans les parcelles porte atteinte au développement des vignes et vergers. L'Union européenne a pourtant réhomologué ce produit le 13 janvier 2022 pour 15 ans. Cette décision a été prise sur le fondement de l'étude de dangerosité menée par l'agence sanitaire grecque missionnée par l'Union européenne. Toutefois, l'ANSES a finalement décidé d'interdire l'usage de cette molécule en France du simple fait d'un désaccord administratif avec la Grèce, pays partenaire. Dans un contexte où les agriculteurs et viticulteurs français subissent la concurrence déloyale de leurs voisins européens non soumis aux mêmes normes environnementales, il est essentiel que le Gouvernement donne des garanties et de la visibilité aux professionnels. Le retrait de la flumioxazine aurait un grave impact économique sur les filières viticoles et arboricole et porterait atteinte à la souveraineté alimentaire du pays. L'homologation dure jusqu'à la fin de l'année 2026. Il souhaiterait connaître ses intentions vis-à-vis de l'homologation des herbicides PLEDGE et RAMI.
Question· Question écrite3811answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'apaiser les relations entre le monde agricole, les chasseurs et les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) dans le cadre des contrôles effectués sur le terrain. Mme la députée tient en préambule à condamner fermement toute forme de violence, qu'elle vise un agent de la fonction publique dans l'exercice de ses missions ou un agriculteur dans son travail quotidien. Les tensions croissantes entre agriculteurs et agents de l'OFB ne peuvent être ignorées et certains propos, comme la comparaison particulièrement malheureuse d'un représentant syndical de l'OFB, assimilant les agriculteurs à des dealers , ne font qu'aggraver ce climat délétère. Si le port d'arme par les agents de l'OFB dans certaines situations peut être légitime, il est essentiel qu'il ne devienne pas un facteur d'intimidation ou de crispation. L'intervention de l'OFB doit être fondée sur un processus de contrôle transparent et équitable, non sur un rapport de force perçu comme disproportionné par les agriculteurs et les chasseurs. À ce titre, la circulaire que le ministère vient d'adresser au début de l'année 2025 aux agents de l'OFB, afin d'encadrer un port d'arme « plus discret », confirme que cette problématique n'est pas une simple perception, mais bien une réalité dénoncée par le monde agricole. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour rétablir un dialogue apaisé entre l'OFB et les acteurs du monde agricole, afin que les contrôles puissent s'effectuer dans un climat de confiance et de respect mutuel.
Question· Question écrite3809answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la possibilité pour les jeunes entre 16 et 18 ans de pouvoir travailler les jours fériés dans les exploitations agricoles. En effet, la législation actuelle ne permet pas aux jeunes entre 16 et 18 ans de travailler les jours fériés. Pourtant, il existe des dérogations dans certains secteurs notamment pour l'hôtellerie, les traiteurs, les cafés et tabacs, les boulangeries, les magasins de fleurs naturelles ou encore les spectacles. À titre d'exemple la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 prévoit dans son article 15 une autorisation pour les jeunes entre 16 et 18 ans de pouvoir travailler les jours fériés. Cependant, sont exclus de ces exceptions les métiers agricoles alors même que leur activité est indispensable et continue. Ainsi, les soins aux animaux ou les récoltes ne connaissent pas de jour de repos et ont des besoins particuliers en fonction des saisons. Comme dans les autres professions citées précédemment, le besoin en main d'œuvre est donc constant. De plus, une dérogation pour le travail des jeunes entre 16 et 18 ans les jours fériés dans le secteur agricole favoriserait l'attractivité de ces professions et permettrait aux employés permanents de bénéficier plus facilement des jours fériés. Enfin, cette demande est aussi celle des jeunes eux-mêmes, notamment dans les zones rurales, pour qui cette activité est souvent un premier emploi rémunérateur, proche de chez eux et facilement accessible. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur le travail des jeunes les jours fériés dans les exploitations agricoles.
Question· Question écrite3805answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE). Le groupe LFI-NFP partage l'objectif d'améliorer la qualité de l'air et de protéger la population des émissions de particules fines, notamment dans les zones densément peuplées et encourage le développement des mobilités vertes comme levier essentiel de la transition écologique. Mais, en l'état, la mise en place des ZFE ne répond pas aux objectifs affichés et créé une fracture sociale dans l'accès aux villes. Ainsi, dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, faute d'alternatives fiables et efficaces en matière de transports en commun, de nombreux habitants sont contraints d'utiliser leurs véhicules personnels, dont certains sont désormais interdits de circulation dans les ZFE. En l'état, les ZFE n'ont vocation qu'au renouvellement du parc automobile, sans offrir d'alternatives aux usagers n'ayant pas les moyens d'acheter un « véhicule propre ». En effet, les infrastructures de transport en commun, comme le RER D, sont connues pour leur manque de fiabilité (retards, dysfonctionnements et défaillances quasi quotidiens), leur saturation et leur manque de régularité en journée, rendant les déplacements difficiles. À cela s'ajoute l'insuffisance de liaisons locales adaptées et le manque de dessertes fiables dans les zones plus rurales. Autant de facteurs renforçant la dépendance aux véhicules individuels. Enfin, la diminution du bonus écologique pour l'achat de véhicules propres et la suppression de la prime à la conversion compliquent davantage la transition vers des modes de transport respectueux de l'environnement pour de nombreux ménages. Or il est impératif d'accompagner ces transformations par des dispositifs ambitieux et adaptés, afin de ne pas pénaliser davantage les populations vulnérables. Dans ce contexte, M. le député, député du Val-d'Oise, demande donc à Mme la ministre si une suspension du déploiement des ZFE est envisagée afin que des alternatives ne renforçant pas les inégalités en matière de mobilité puissent voir le jour. Par ailleurs, que compte-t-elle mettre en œuvre pour permettre le renforcement et la modernisation du réseau de transports publics dans le Val-d'Oise afin de proposer des alternatives crédibles à l'utilisation des voitures individuelles ? Enfin, quel soutien financier est envisagé pour permettre à l'ensemble des ménages l'acquisition de véhicules moins polluants, notamment dans les zones où l'offre de transports collectifs est insuffisante, afin d'encourager la transition écologique ?
Question· Question écrite3804answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation entre Uber, taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) itinérants en Savoie. Les taxis locaux doivent faire face à une concurrence étrangère et des grandes métropoles, qui exerce parfois dans l'illégalité. Des transporteurs de véhicules de tourisme viennent de toute l'Europe, pour proposer leurs services aux visiteurs des territoires de montagne. Cependant, ils proposent des prix « cassés », des démarchages illégaux sont effectués et les horaires de travail ne sont pas respectés. Pour les taxis, les prix des trajets sont fixés par la préfecture via leur compteur quand dans le même temps, certaines plateformes appliquent la loi de l'offre et de la demande. Conséquences : les prix explosent les samedis des vacances scolaires par exemple ou aux heures de pointes certains jours de la semaine. De plus, pour opérer, des normes strictes ont été instaurées pour les plateformes de VTC. Ces normes incluent l'obligation pour les chauffeurs de retourner à leur base ou dans une zone d'attente entre deux courses si aucune réservation n'est enregistrée. Cette mesure vise à empêcher la concurrence déloyale avec les taxis et à réguler le trafic dans les zones urbaines congestionnées. Les chauffeurs itinérants ne les respectent pas et tournent en permanence pour prendre des courses, ce que l'on appelle la « maraude ». C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures contre cette concurrence déloyale en opérant avec des contrôles intensifs et réguliers.
Question· Question écrite3800open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes des nouvelles propositions de tarification envisagées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) pour le transport de patients assuré par les artisans taxis. D'une part, le recours à des systèmes de transport partagé risque de nuire aux patients les plus fragiles, confrontés à des attentes prolongées et des trajets rallongés. D'autre part, les règles de tarification envisagées par la CNAM pourraient mettre en péril l'équilibre économique des artisans taxis. Ces professionnels jouent un rôle crucial, notamment dans les zones rurales où ils assurent quasi exclusivement des transports médicaux. Or une tarification inadaptée pourrait entraîner la disparition de nombreux taxis, réduisant ainsi la capacité d'une profession déjà essentielle à répondre aux besoins de transport des patients vers des structures de soins souvent éloignées. Les artisans taxis interrogent la légitimité de la CNAM à intervenir sur des prix fixés par les préfectures en concertation avec la profession, alors qu'elle devrait se limiter à négocier les réductions applicables. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour garantir la pérennité économique des artisans taxis, tout en préservant le bien-être des patients, particulièrement dans les zones rurales. Elle l'interroge également sur les intentions du Gouvernement quant au respect des compétences des préfectures en matière de tarification des taxis dans le cadre de transports médicaux.
Question· Question écrite3799open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques qui pèsent sur les taxis conventionnés. En effet, des négociations entre la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) et les représentants des entreprises de taxis sont en cours pour aboutir à une convention-cadre applicable pour les cinq prochaines années avec pour volonté affichée du côté de la CNAM d'aboutir à une baisse conséquente de la tarification au kilomètre des transports de malades. Or cet objectif d'économie sur le transport sanitaire, qui pourra être imposé de manière unilatérale en l'absence d'accord fin juin 2025, menace la survie de très nombreuses entreprises de taxis. Ces courses représentent en effet la moitié des trajets réalisés sur une ville comme Strasbourg et jusqu'à 90 % des courses dans les zones rurales. Persister dans cette direction aurait donc des effets désastreux non seulement en matière d'emplois mais aussi pour la santé des Françaises et des Français en privant nombre d'entre eux de ce service de transport dont beaucoup dépendent. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette volonté de baisser les tarifs au kilomètre, qui menace à la fois les artisans taxis conventionnés et l'accès aux soins des concitoyennes et concitoyens et maintenir les tarifs actuels.
Question· Question écrite3798open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'alourdissement constant des dettes hospitalières impayées par l'Algérie vis-à-vis des établissements de santé français. Selon un article publié par L'Opinion le 20 janvier 2025, les factures laissées chaque année par des patients algériens pris en charge par l'AP-HP, les Hospices civils de Lyon, les Hôpitaux de Marseille et d'autres centres hospitaliers régionaux s'accumulent, atteignant 44,9 millions d'euros en 2023 pour la seule AP-HP. Ce montant contribue au déficit de 460 millions d'euros enregistré par cette institution en 2024. M. le député souligne également que des patients algériens, titulaires d'un visa touristique, se rendent régulièrement en France pour des pathologies lourdes non couvertes par l'assurance exigée lors de l'obtention de leur visa, ces pathologies étant souvent préexistantes. De plus, des personnalités algériennes détentrices de passeports diplomatiques, bénéficiant d'un accès privilégié à certains grands services hospitaliers, laissent également des créances importantes. Ce fut notamment le cas à Lille, où une facture de 30 000 euros est restée impayée par un membre du consulat. M. le député demande à M. le ministre le montant global actualisé de la dette algérienne envers les hôpitaux publics français, ainsi que le montant des créances impayées, pays par pays, concernant les soins de santé prodigués par la France. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour recouvrer ces créances, tout en prenant en compte les impératifs déontologiques et humanitaires propres au système de santé français. Il rappelle que cette situation fragilise non seulement les finances des hôpitaux publics, mais aussi la qualité des soins proposés aux Français. Il insiste sur la nécessité de prendre des mesures rapides et efficaces pour remédier à ce problème récurrent. Il lui demande son avis à ce sujet.
Question· Question écrite3793answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réglementation actuelle relative à l'exercice des activités de surveillance de baignade, notamment sur l'arrêté du 26 juin 1991. Son annexe 1 impose une mention particulière sur le certificat médical qu'il faut produire pour exercer des activités de surveillance de baignade et exige ainsi que la personne qui souhaite assurer ces missions « n'a[it] jamais eu de perte de connaissance ou crise d'épilepsie ». Cette formulation a pour conséquence d'écarter systématiquement des candidats ayant fait des crises d'épilepsie par le passé, alors même que leur état est aujourd'hui parfaitement stabilisé et contrôlé médicalement. Les professionnels de santé soulignent pourtant que seules les affections entraînant un risque réel de perte brutale de connaissance rendent un individu inapte à l'exercice des activités de surveillance de baignade. Ils recommandent une approche nuancée, où des affections bien contrôlées - y compris l'épilepsie - devraient être reconnues compatibles avec ces missions, sous réserve d'un avis spécialisé approfondi par neurologue dans l'hypothèse d'un candidat souffrant ou ayant souffert d'épilepsie. Cette approche est déjà intégrée dans d'autres cadres réglementaires, comme celui se rapportant à la délivrance du diplôme de maître-nageur sauveteur ou encore pour l'obtention du permis bateau. Dans ces deux cas, le certificat médical exigé mentionne que des affections bien contrôlées peuvent être tolérées dès lors qu'elles ne compromettent pas la sécurité des personnes et que leur compatibilité est évaluée au cas par cas par un spécialiste. Aussi, il souhaite savoir si, conformément aux recommandations des professionnels de santé et à l'exemple d'autres règlementations, M. le ministre envisage de modifier les mentions figurant sur le modèle de certificat médical prévu par l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juin 1991 pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Il s'agirait d'aligner sa rédaction sur celle retenue par le modèle de certificat médical de non contre-indication à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur présenté à l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2022 qui est rédigé comme suit : « Je soussigné(e), docteur en médecine, atteste avoir pris connaissance de la nature des épreuves de la session d'évaluation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, certifie avoir examiné M. /Mme, candidat(e) à ce certificat et n'avoir constaté à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives concernées par la certification professionnelle ». Il souhaite avoir son avis à ce sujet.
Question· Question écrite3790answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres inquiétants de l'insécurité et de la délinquance pour l'année 2024. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), issues des bases statistiques des infractions, des victimes ou des mis en cause enregistrés ou élucidés par la police et la gendarmerie nationales, mettent en lumière le niveau d'insécurité grandissant dans le pays, pour le plus grand malheur de la population. En 2024, le nombre d'homicides en France s'élève à 1 186 (ce qui représente 3 homicides par jour) ; 338 980 coups et blessures volontaires (soit 928 par jour) ; 123 634 violences sexuelles (soit 338 par jour) ; 220 714 cambriolages de logements (604 par jour) et 525 744 faits de destructions et dégradations volontaires (1 440 par jour). Les chiffres démontrent bien la réalité du phénomène d'ensauvagement du pays : ainsi, entre 2016 et 2024, le nombre d'homicides a progressé de 28 % (en passant de 926 à 1 186). Une telle situation sécuritaire, parce qu'elle menace l'ensemble du territoire (et d'une manière encore plus dramatique les territoires d'outre-mer), doit être combattue sans relâche par l'État. La mobilisation pleine et entière des pouvoirs publics est requise pour faire refluer la marée de l'insécurité française. Il lui demande donc de détailler la stratégie du Gouvernement et les mesures concrètes qu'il compte mettre en place afin de lutter contre la hausse de la délinquance et de la criminalité et garantir la protection des Français.
Question· Question écrite3789answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence prolongée d'une stratégie nationale cohérente et efficace pour faire face à l'enjeu majeur des maladies neurodégénératives. Ces pathologies, qui touchent près de 4 millions de personnes malades et proches aidants, représentent la première cause de perte d'autonomie en France. Le bilan du Plan Maladies Neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a mis en lumière de nombreux objectifs non atteints et des besoins non couverts. La Feuille de route MND 2021-2022, lancée tardivement, n'a pas été mise en œuvre ni financée de manière adéquate et sa version enrichie pour 2023-2024, pourtant validée en concertation avec les acteurs concernés, n'a jamais été appliquée. Alors que le précédent ministre de la santé s'était engagé en faveur d'une stratégie pluriannuelle 2024-2028, validée par les parties prenantes en décembre 2023, cette dernière n'a toujours pas été annoncée ni déployée. Cette absence de politique publique coordonnée depuis cinq ans engendre une errance diagnostique, des difficultés d'accès aux soins, des ruptures dans les parcours de soin, ainsi qu'un manque de soutien aux proches aidants et de moyens pour la recherche. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre sans délai une stratégie nationale ambitieuse et pluriannuelle, dotée de financements adaptés aux besoins, ainsi qu'un pilotage rigoureux et une évaluation des actions menées, afin de répondre à cet enjeu prioritaire de santé publique.
Question· Question écrite3788answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la stratégie nationale de lutte contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives (MND) qui touchent près de quatre millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie en France. Selon France Alzheimer, le bilan du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. Ce n'est qu'en juin 2021 qu'une feuille de route MND a été lancée officiellement, mais elle n'a jamais été mise en œuvre, faute de financement, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). En 2022, les associations et les fondations membres du collectif MND se sont mobilisées avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la Prévention, sur une version enrichie d'une feuille de route 2023-2024 ; celle-ci n'a toutefois jamais été validée. Fin décembre 2023, toujours avec le soutien du ministère, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Mais un an après, cette stratégie quinquennale n'a même pas été annoncée, alors que les besoins sont criants sur les territoires. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche, il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur pour la France. Après cinq années d'inertie, il lui demande quand sera enfin mise en œuvre, avec les dotations nécessaires et de manière cohérente et coordonnée sur le terrain, la stratégie quinquennale de lutte contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives.
Question· Question écrite3787answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Mathieu Lefèvre alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'incertitude quant aux risques sanitaires pour les adultes et les enfants exposés à de hauts niveaux de débit d'absorption spécifiques (DAS). La recommandation européenne 1999/519/CE fixe la valeur limite du « DAS tête » et du « DAS tronc » à 2W/kg, valeur reprise par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Pourtant, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES), s'appuyant sur les mesures de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), a établi dans son rapport de juillet 2019 qu'une majorité de téléphones testés présente des valeurs de DAS bien supérieures à la limite autorisée, certaines valeurs pouvant aller jusqu'à 7 à 8 W/kg. M. le député s'interroge sur les éventuels effets sanitaires à long terme des ondes émises par les téléphones, notamment sur l'activité cérébrale ou sur le risque de développer une forme de cancer. D'autre part, pour le « DAS tronc », la norme NF EN 50566 prévoit une mesure faite à une distance pouvant être fixée librement par les constructeurs entre 0 mm et 25 mm jusqu'en avril 2016. Aujourd'hui, cette distance est restreinte à 5 mm maximum du fait de l'utilisation croissante de kits mains libres. En 2020, le gouvernement français a saisi la Commission européenne pour obtenir une norme de mesure à 0 mm du corps. Ainsi, il l'interroge sur les suites données à une telle proposition et sur la possibilité de renforcer les normes sur le territoire national.
Question· Question écrite3786answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application de la loi n° 2022-53 du lundi 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du Covid-19. En France, plus de deux millions de personnes présentent une affection post-Covid. Alors que deux tiers des adultes touchés par le Covid long sont toujours malades deux ans après l'infection, les patients frappés par le Covid long peinent à obtenir un diagnostic faute de réponse médicale adaptée après la fermeture d'unités Covid long. Par leur nombre et par la gravité de la situation dans laquelle sont ces patients, il y a urgence à définir une politique de prévention, de formation auprès du personnel médical et de moyens dédiés à la recherche sur le Covid long. La loi du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme de suivi pour permettre à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-Covid ainsi que la création d'un protocole d'action. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre le décret précisant les modalités d'application de cette plateforme et reconnaître le Covid-19 comme une affection pouvant perturber durablement la vie des personnes qui en souffrent.
Question· Question écrite3785answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de garantir la pérennité des structures d'exercice coordonné participatives (SECPa). Les vingt-six SECPa déployées en France sont des structures de soins qui accueillent les patients dans les quartiers prioritaires permettant une approche de proximité. Elles sont chargées de suivre le parcours de santé des habitants et habitantes, qu'il soit généraliste ou gynécologique, d'accompagner les démarches administratives pour l'accès aux droits et de mener des actions de prévention en matière de santé. Ce sont donc des leviers cruciaux pour répondre aux besoins en santé des populations, notamment dans les territoires les plus fragiles. Depuis leur création, les SECPa ont permis le financement de postes clés, indispensables à l'accueil, à l'orientation et au suivi des patients. À titre d'exemple, dans la circonscription de Mme la députée, le centre de santé du Blosne dépend de cette dotation pour près d'un tiers de son budget global. Ce financement est crucial pour assurer le suivi des 1 552 patients, un nombre en constante augmentation depuis 2023. Ces structures rencontrent ainsi des difficultés à obtenir des informations concrètes sur leur maintien de financement, notamment dans le cadre du PLFSS en cours, qui ne prévoit aucune ligne clairement identifiée pour garantir leur pérennité. Cette incertitude fait peser un risque sur leur avenir, alors qu'elles jouent un rôle essentiel auprès des concitoyens les plus vulnérables. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions seront entreprises pour garantir la poursuite et la pérennisation de cette expérimentation.
Question· Question écrite3784answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'efficacité et la gestion du Fonds d'intervention régional (FIR). Alors que l'accès aux soins constitue une priorité pour une majorité de citoyens, de nombreuses données révèlent une situation préoccupante : près d'un Français sur deux rencontre des difficultés d'accès aux services de santé et près d'un sur dix y est tout simplement privé. Ce constat semble paradoxal dans un pays doté d'un système de santé parmi les plus développés. En juin 2023, le Gouvernement a présenté un plan visant à lutter contre la désertification médicale, en promettant la création de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles. Bien que cette initiative réponde aux attentes des nouvelles générations de médecins, qui plébiscitent ces structures collaboratives, la concrétisation de cette ambition est entravée par des problématiques de financement et de mise en œuvre. Le Fonds d'intervention régional, conçu pour soutenir de telles initiatives, demeure sous-utilisé et d'une complexité administrative dissuasive, ralentissant les projets innovants dans les territoires. De plus, le modèle de financement actuel repose encore sur des dispositifs saturés, tels que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette situation contraint les collectivités locales à assumer une part disproportionnée des coûts, malgré des budgets déjà fortement sollicités. Dans les Vosges, par exemple, une trentaine de maisons de santé fonctionnent en 2024, mais une dizaine supplémentaire serait nécessaire pour répondre aux besoins identifiés. Les collectivités locales, déjà en difficulté financière, peinent à accompagner ces projets, comme en témoignent les initiatives inachevées à Châtel-sur-Moselle, Saint-Nabord, Plombières-les-Bains et Moyenmoutier. Face à ces défis, il devient impératif de clarifier la position de l'État et des agences régionales de santé. Le FIR, doté d'une certaine souplesse dans son principe, semble aujourd'hui incapable de jouer son rôle. Pourquoi ces fonds, essentiels pour l'adaptation territoriale, sont-ils si difficiles à mobiliser ? Le Gouvernement considère-t-il encore les maisons de santé pluriprofessionnelles comme une priorité stratégique ? Ou bien, en pratique, cette responsabilité est-elle transférée aux collectivités, au mépris de leurs capacités financières ? Il souhaite également savoir quelles mesures immédiates seront prises pour simplifier l'accès aux financements, alléger les contraintes administratives et garantir que les objectifs fixés en matière d'accès aux soins soient atteints ; sans actions concrètes et rapides, le décalage entre les annonces gouvernementales et leur mise en œuvre risque de renforcer la défiance des citoyens envers l'État.
Question· Question écrite3783answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sandra Regol alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de lutter efficacement contre les perturbateurs endocriniens. Les dangers des perturbateurs endocriniens, ces molécules qui affectent le fonctionnement hormonal des êtres vivants, ne sont plus à démontrer. Santé publique France liste ainsi les nombreuses maladies pour lesquelles il existe des preuves certaines qu'elles découlent d'une exposition à ces substances. L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ont pris position pour l'élaboration d'une nouvelle stratégie ambitieuse visant l'exposition zéro aux perturbateurs endocriniens d'ici 15 ans, déclinée dans un premier temps en un plan d'action ciblé sur 5 ans. Des collectivités locales n'ont par ailleurs pas attendu le Gouvernement pour agir, comme c'est le cas de Strasbourg, qui a mis en place le dispositif de l'ordonnance verte, permettant aux femmes enceintes de bénéficier de séances de sensibilisation aux perturbateurs endocriniens ainsi que de paniers de fruits et légumes issus de l'agriculture biologique pour réduire l'exposition et consommer mieux et local. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte élaborer et mettre en œuvre une nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, suivant les recommandations des inspections générales, en particulier pour lutter contre la mortalité infantile.
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