Labour

Question 27236 — administration

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'enquête de recensement de la population réalisée chaque année auprès d'une partie de la population française. Cette démarche nécessite que les habitants remplissent deux documents : une feuille de logement résidence principale et un bulletin individuel pour chacun des habitants permanents du logement. Si cette enquête a pour principal objectif de réactualiser la population officielle de chaque commune, il s'avère cependant que les habitants ont parfois été très étonnés des questions auxquelles il leur a été demandé de répondre. En effet, il est demandé aux personnes d'indiquer le nombre de voitures dont disposent les habitants de ce logement, ou bien encore si les personnes travaillent actuellement alors même que la question précédente demande la situation principale de chaque personne (emploi, apprentissage, retraite). Les agents recenseurs ont évoqué avoir eu de nombreuses plaintes dont l'une d'elles revenait régulièrement et concernait le nom et l'adresse de l'employeur de la personne recensée. Ces questions, jugées intrusives par beaucoup, ont parfois eu pour effet de gêner le bon déroulement de cette démarche administrative. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant ce constat effectué par les agents recenseurs et éventuellement les modifications qui pourraient être apportées à ce questionnaire afin de faciliter les prochaines enquêtes de recensement de la population.

proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

France · Senate · 21 September 2020

Question 30296 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de certains entrepreneurs qui ont changé de statut pour l'exercice de leur activité professionnelle au 1er mars 2020 et qui, de ce fait, ne peuvent prétendre bénéficier du fonds de solidarité. Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du covid-19. On a voulu que le périmètre de ce fonds soit le plus large possible puisqu'y sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur à 1 million d'euros et le bénéfice imposable inferieur à 60 000 euros. Toutefois, les entrepreneurs qui avaient, avant le 1er mars 2020, le statut d'autoentrepreneur et qui ont adopté une forme différente de société à la date du 1er mars 2020 sont exclus du périmètre d'éligibilité du fonds de solidarité puisqu'elles ne peuvent justifier d'un chiffre d'affaires minimum. Elle souhaite savoir si une dérogation aux règles d'accès au fonds de solidarité pourrait être accordée dans le cas particulier où un entrepreneur serait en mesure de justifier d'un chiffre d'affaires sous un statut différent et qui justifie d'un simple changement de forme sociale.

Question 30295 — travail

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs en contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) qui ont besoin de travailler 910 heures pour recharger leurs droits. Mais l'arrêt total des activités durant le confinement, qui a notamment impacté le secteur de l'événementiel, n'a pas permis à de nombreuses personnes en CDD d'usage de travailler assez pour bénéficier de leurs droits. Malgré le gel du décompte des jours d'indemnisations versés par Pôle emploi jusqu'à la fin de la crise sanitaire, un nombre important de travailleurs se retrouvent dans l'impossibilité d'ouvrir des droits d'allocation de retour à l'emploi (ARE) et ce depuis le début du confinement. Pour répondre à cette problématique, l'extension de la couverture maladie universelle et la réduction du nombre d'heures travaillés pour ouvrir les droits de ces travailleurs pourraient être des solutions temporaires. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte étudier ces solutions afin de les appliquer jusqu'à la fin de l'année 2020 pour faire face à cette crise sanitaire sans précédent.

Question 30294 — travail

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnes travaillant habituellement en France mais étant actuellement retenues dans des pays tiers à la suite de la fermeture des liaisons de transport habituelles dans le cadre des mesures mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Des milliers de Français et de ressortissants étrangers, partis en voyage dans un pays tiers en mars 2020, notamment le Maroc ou l'Algérie, se sont retrouvés sans possibilité de retour dans leur lieu de résidence habituelle lors de la fermeture soudaine des frontières et la suspension de liaisons aériennes entre ces pays et la France. Or, une fois leurs congés terminés, bon nombre de ces personnes se sont retrouvées en situation d'abandon de poste, leur entreprise n'ayant pas arrêté leur activité pendant le confinement, ou repris leur activité depuis le déconfinement et le télétravail étant impossible en raison de la nature de leur emploi. Certaines personnes n'ont pas reçu de salaire depuis la fin mars 2020, ce qui fait deux mois sans revenus, alors que ces personnes sont toujours redevables de leurs charges (loyers, emprunt pour leur habitation ou voiture, etc.). Il lui demande quel dispositif d'aide financière elle mettra en place pour permettre à ces personnes de faire face à leurs échéances.

Question 30293 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV). Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports ont annoncé l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettant aux entreprises notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre déchu (au lieu du semestre). Malgré les efforts déployés par l'État, force est de constater que le plan de soutien n'a pas intégré le transport touristique dont l'activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Sur la base de ce constat, il convient de remarquer que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales ne suffira pas à sauver ces entreprises. En ce sens, trois pistes de réflexion mériteraient d'être analysées : le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année 2020 ; la prolongation des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, et enfin, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ces entreprises jouent un rôle actif dans le maillage économique des territoires en s'employant à apporter des solutions de mobilités dans toutes les régions métropolitaines et d'outre-mer. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.

Question 30292 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des évènements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs et de l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. La part de transport occasionnel et touristique est très variable d'une entreprise à l'autre mais un grand nombre d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitué en majorité par ces activités, connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et sont particulièrement inquiètes pour leur pérennité. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports, annoncent l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020, et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu (au lieu du semestre). Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Le fait est que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour 4 mois ne suffira pas à sauver ces entreprises qui prévoient des licenciements massifs dès le mois de juin 2020 et des dépôts de bilan en nombre si elles ne bénéficient pas également de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, en particulier de la prolongation du dispositif exceptionnel de chômage partiel et de la prolongation des reports d'échéances bancaires de 6 à 12 mois. Afin de sauver ces entreprises qui constituent le tissu économique des territoires, il serait nécessaire de bien intégrer les activités touristiques du transport routier de voyageurs au plan de soutien au tourisme, en particulier le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois et l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ce n'est que grâce à ces dispositifs que ces PME et TPE pourront survivre à cette saison touristique blanche. La sortie de crise sera plus longue pour cette profession, pas avant l'automne 2020 au mieux, voire le printemps 2021. Et la reprise sera très partielle du fait des contraintes sanitaires : distanciation dans les véhicules, seuil de remplissage à 60 %, limitation des déplacements à 100 kilomètres. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 30291 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des événements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs et de l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. La part de transport occasionnel et touristique est très variable d'une entreprise à l'autre mais un grand nombre d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitué en majorité par ces activités, connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et sont particulièrement inquiètes pour leur pérennité. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports, ont annoncé d'une part, l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et d'autre part, l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu (au lieu du semestre). Le fait est que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour 4 mois ne suffira pas à sauver ces entreprises qui prévoient des licenciements massifs dès le mois de juin 2020 et des dépôts de bilan en nombre si elles ne bénéficiaient pas également de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, en particulier de la prolongation du dispositif exceptionnel de chômage partiel et de la prolongation des reports d'échéances bancaires de 6 à 12 mois. Afin de sauver ces entreprises qui constituent le tissu économique des territoires, il serait nécessaire de bien intégrer les activités touristiques du transport routier de voyageurs au plan de soutien au tourisme, en particulier le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ce n'est que grâce à ces dispositifs que ces PME- TPE pourront survivre à cette saison touristique blanche. La sortie de crise sera plus longue pour cette profession, pas avant l'automne au mieux, voire le printemps 2021. Et la reprise sera très partielle du fait des contraintes sanitaires : distanciation dans les véhicules, seuil de remplissage à 60 %, limitation des déplacements à 100 kilomètres. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 30287 — transports aériens

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation de la filière aéronautique française et d'Airbus plus particulièrement. En effet, Airbus, comme l'ensemble de la filière aéronautique, est impacté très profondément par la crise liée au covid-19. À la crise sanitaire a succédé instantanément pour le groupe européen une crise d'ordre économique, commercial, industriel et désormais social, avec de fortes inquiétudes sur l'emploi et de réelles menaces sur les entreprises et les effectifs de tout l'écosystème industriel. La baisse annoncée des cadences de production va avoir des répercussions majeures pour les chaînes d'assemblage toulousaines de l'A320, A330 et A350. Et avec l'arrêt récent du programme A380, la situation s'avère très préoccupante pour l'ensemble de la filière. Et ce d'autant que, en plus de la crise actuelle, l'arrivée sur le marché de l'A321 XLR bouleverse le carnet de commande des avions long courrier A330 et A350. Les spécialistes estiment en effet que ce nouveau monocouloir à long rayon d'action pourrait supplanter ses concurrents à l'extérieur mais également à l'intérieur du groupe ! C'est la raison pour laquelle, anticipant ces évolutions, la direction et les organisations syndicales ont négocié et signé, en janvier 2020, un accord de compétitivité en vue de l'implantation d'une chaine d'assemblage A321, en lieu et place de la chaine A380 sur le site toulousain Jean-Luc Lagardère. Cette décision stratégique, même si elle fait l'objet d'un décalage dans sa mise en œuvre en raison d'un contexte inédit, mérite absolument d'être confirmée. En l'absence d'une garantie définitive, l'écosystème toulousain pourrait perdre le caractère diversifié de ses activités qui lui permet aujourd'hui, en fonction des évolutions de cadence de ses programmes, de garantir l'emploi à long terme et l'activité pour des centaines d'entreprises. C'est aussi l'assurance de renforcer la souveraineté industrielle française dans un secteur clé pour la croissance du pays et l'avenir de l'Europe. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment l'État peut accompagner et soutenir la filière.

Question 30285 — transports aériens

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de chômage partiel dans le secteur du transport aérien mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires ont recours massivement au chômage partiel. Le Gouvernement a annoncé son intention de modifier, à compter du 1er juin 2020, les règles du chômage partiel ; or la reprise du trafic aérien sera extrêmement lente, progressive et seulement partielle, sans oublier le fait que les mesures de protection sanitaires viendront aussi contraindre l'activité dans les prochains mois. Une réduction du taux de prise en charge par l'État conduirait inexorablement à des licenciements économiques. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière aéronautique et pour prolonger le dispositif de chômage partiel.

Question 30282 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les établissements de type discothèque et bars de nuit. À l'instar des commerces et autres lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont strictement respecté les consignes liées au confinement en procédant à l'interruption de leurs activités depuis le mois de mars 2020. La spécificité de ces structures, au sein desquelles la distanciation physique est par principe bien plus compliquée à réaliser, a impliqué une impossibilité de réouverture dès le déconfinement opéré depuis le 11 mai 2020, la présence en zone rouge ou verte n'ayant aucune incidence. Contrairement aux bars et restaurants dont la réouverture prochaine se profile, aucune perspective n'est donnée au secteur professionnel des établissements de nuit, ce qui crée un climat particulièrement anxiogène pour les entreprises exploitant des bars de nuits ou des discothèques. Bien évidemment, la persistance actuelle de l'épidémie et le nécessaire respect des gestes barrières ainsi que de la distanciation physique ne permet pas une réouverture immédiate de ces établissements. Mais il est impératif de pouvoir donner des perspectives rapides et des réponses concrètes aux difficultés notamment financières rencontrées par ces entreprises du monde de la nuit. Les structures exploitant des discothèques représentent à elles seules près de 105 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel d'environ 2 milliards d'euros. Elles contribuent par ailleurs au rayonnement culturel lié à la musique par leur contribution annuelle conséquente à la SACEM. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés rencontrées par ces acteurs économiques et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de les accompagner dans cette période difficile, notamment la possibilité d'obtenir une indemnisation spécifique au titre de leur perte d'exploitation.

Question 30281 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le soutien des assureurs au secteur du tourisme afin de faire face aux conséquences de la crise. Ce secteur représente près de 2 millions d'emplois directs et indirects et près de 8 % du PIB. Alors que l'activité des hôtels et des restaurants est à l'arrêt depuis le début du confinement, les professionnels veulent que les assureurs indemnisent une partie de leur pertes d'exploitation. Leur avenir est plus qu'incertain, le secteur aérien étant sinistré et les touristes étrangers absents. Si les assureurs ont déjà versé 400 millions d'euros dans le fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises en difficulté à cause du covid, le geste semble clairement insuffisant aux yeux des professionnels. Insuffisant, aussi, pour le Gouvernement et le 24 avril 2020, le Président de la République avait incité les assureurs « à faire plus et à faire mieux » pour aider le secteur du tourisme. Malgré les mesures d'aides spécifiques de soutien au secteur annoncées le 14 mai 2020, les professionnels appellent de leurs vœux l'engagement des compagnies d'assurance pour faire face à leurs pertes d'exploitation mais ces dernières sont réticentes et silencieuses sur la question. Auss, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend recourir à la voie législative pour aider ce secteur durement touché par la crise du covid-19.

Question 30280 — télécommunications

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu des études scientifiques accompagnant le développement de la 5G afin d'évaluer précisément les risques sanitaires associés et anticiper les mesures appropriées pour éviter leur survenance. Les évolutions technologiques induites par le 5G changent, à terme, les modalités d'exposition de la population, et nécessitent d'adapter les méthodologies de mesure et d'estimation de ces expositions. Chez le citoyen, elles sont synonymes de beaucoup de questionnements, voire de craintes, compréhensibles tant au regard des incertitudes scientifiques qu'au regard de la dimension fortement financière, économique et géopolitique du dossier. L'ANSES qualifie en ces termes l'enjeu sanitaire et la mission qui lui incombe en la matière : « le travail d'identification des publications a mis en évidence un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées. De plus, les données de la recherche sur les fréquences les plus élevées entre 20 et 60 GHz, sont encore peu nombreuses. L'expertise consistera ainsi à étudier la possibilité d'extrapoler les résultats des travaux antérieurs sur les risques des diverses technologies (3G, 4G, wifi, scanner corporel) et les données de la littérature scientifique disponibles, pour les appliquer aux innovations de la 5G ». A l'évidence l'expérimentation se double d'un développement technologique. La stratégie est celle d'une exploration du champ des possibles en termes d'innovations, tout en accompagnant celle-ci d'études scientifiques pour évaluer le risque associé. Aussi, compte tenu de l'impact majeur de la crise sanitaire sur les politiques publiques, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des études de l'ANSES, de ses dernières conclusions et des risques que ces dernières identifieraient, mais aussi des mesures d'anticipation que le Gouvernement projetterait d'adopter afin de protéger la population française d'un nouveau risque sanitaire.

Question 30276 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une évolution des règles d'imposition à la TVA auxquelles sont assujettis de manière équivalente les commerces de cycles en ligne et les commerces de cycles traditionnels. En lien avec l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets du quotidien, la loi d'orientation des mobilités, adoptée en décembre 2019, a concrétisé le développement d'aménagements cyclables de qualité, la mise en place d'un forfait mobilité durable pour encourager l'utilisation du vélo dans les trajets domicile-travail ou encore le soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises. Depuis le 11 mai 2020, dans le cadre du déconfinement, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par ailleurs, pris des mesures d'aide financière, le « Coup de pouce vélo », avec une prise en charge jusqu'à 50 euros pour la remise en état d'un vélo au sein du réseau des réparateurs référencés sur cette plateforme. L'ensemble de ces mesures concourt à faciliter le déploiement de la mobilité active, d'un retour du vélo comme moyen de locomotion du quotidien et accentue la progression que connaît le marché du cycle avec 2,7 millions de vélos vendus en 2018. En attente de conseils et de services sur ces produits, les consommateurs s'orientent majoritairement vers les détaillants spécialisés et les enseignes multisport. Toutefois, il convient de noter la progression significative de la part de marché des acteurs de l'internet, qui exemptés de taxes (CFE, taxe sur les surfaces commerciale et sur la publicité extérieure), de charges inhérentes aux locaux et de masse salariale qualifiée, auxquelles sont soumis les commerces physiques, proposent alors des prix bien plus compétitifs sur les cycles, accessoires et autres articles de réparation. Aussi, les opérations de vente en ligne étant soumises aux mêmes règles d'imposition à la TVA, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une différenciation des taux de TVA entre ces deux types de commerce.

Question 30275 — sports

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution de l'encadrement des activités dites à environnement spécifique. L'arrêté du 9 mars 2020 modifie l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport dans des termes qui ne prennent pas en considération l'ensemble des conditions d'exercice de ces métiers. Cela concerne en particulier les accompagnateurs en moyenne montagne. En effet, le diplôme d'État d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne permet d'encadrer les activités de randonnée et autorise les diplômés à accompagner des groupes contre rémunération. Toutefois, comme le dénonce le Syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM), l'environnement spécifique concerne uniquement les activités en milieux enneigés, qui sont assimilées à la filière « montagne » (guide de haute montagne et moniteur de ski). L'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées, de leurs territoires et des sites de pratique qui relèvent de l'environnement spécifique, a confié aux préfets la charge de définir l'environnement montagnard afin de préciser les zones géographiques dans lesquelles seuls les titulaires d'un diplôme d'accompagnateur de moyenne montagne pourraient exercer. Malheureusement dans les faits, aucun préfet n'a réalisé ce travail jusqu'à aujourd'hui. L'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme est venu apporter une définition de l'environnement montagnard applicable selon les massifs pour tout le territoire métropolitain. Mais il a été abrogé en 2018, en raison d'un vice de forme, et on est revenu à la situation antérieure c'est-à-dire l'absence de définition de l'environnement montagnard, dans les territoires où aucun arrêté préfectoral n'a été pris dans ce sens. Dans le nouvel arrêté du 9 mars 2020 précité, le diplôme d'État d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne (hors milieu enneigé) est tout bonnement absent de la liste. Pourtant les données fournies par le Système national d'observation de la sécurité en montagne indiquent que sur la période 2010-2018, sur un échantillon de 44 008 personnes secourues, les décès traumatiques liés à l'activité de randonnée pédestre sont au nombre de 401, soit 38,5 % du total des décès traumatiques enregistrés toutes activités de montagne confondues. Par ailleurs, il est intéressant de relever que près de 90 % des décès traumatiques ont lieu lors d'activités non-encadrées. Il apparaît donc nécessaire d'encourager l'encadrement des activités de randonnées. À ce titre il paraît essentiel de valoriser le métier d'accompagnateur de moyenne montagne et de s'assurer que son exercice soit conditionné à la détention d'un diplôme approprié. Il lui demande, d'une part, d'expliquer les raisons qui l'ont conduit à faire retirer le diplôme d'État d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne de la liste des diplômes liés à l'encadrement des activités sportives en environnement spécifique, et d'autre part, d'indiquer quelles mesures sont prévues pour définir clairement l'environnement montagnard dans lequel seuls les titulaires d'un diplôme d'accompagnateur de moyenne montagne pourraient exercer.

Question 30274 — services publics

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire maintien des services publics de santé, en particulier dans les territoires les plus sinistrés. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 dite LOADT fixe des orientations claires concernant la politique d'aménagement et de développement durable du territoire. Parmi elles figure le soutien des territoires en difficulté, pour lesquels l'État s'engage à maintenir la présence et l'organisation des services publics, notamment dans le domaine de la santé. Dans la plupart des territoires ruraux, le maintien des services publics est une question centrale. Du fait de la faible densité de population, ces territoires ont été parmi les plus touchés par les logiques de rationalisation comptable et de mutualisation à marche forcée qui caractérisent les politiques menées depuis des décennies concernant les services publics. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a ravivé cette crainte de voir disparaître certains services publics essentiels, comme les hôpitaux. En Ariège, la décision de fermer temporairement le service des urgences de Lavelanet, justifiée selon la direction du groupement hospitalier de territoire par la nécessité de réorganiser les services et de les concentrer sur l'établissement du CHIVA situé à Saint-Jean-de-Verges, pour faire face à la crise, a provoqué de vives réactions au sein de la population. Elle a relancé le débat sur le maintien des services de santé dans le département. L'inquiétude est d'autant plus importante dans des territoires comme le Pays d'Olmes et le Mirapicien, dont une partie importante est classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) et de bassin d'emploi à redynamiser (BER). Il lui demande s'il serait prêt à envisager d'inscrire dans la loi, par exemple dans le plan santé qu'il a annoncé, l'impossibilité pour l'administration d'ordonner la suppression de tout ou partie des services publics de santé, dans les territoires sinistrés qui cumuleraient à la fois les critères de ZRR et BER.

Question 30273 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des équivalences des diplômes PSC1 (certificat prévention et secours civiques de niveau 1) et SST (sauveteur secouriste du travail). Actuellement, une personne possédant un SST en cours de validité, c'est-à-dire datant de moins de deux ans, peut se revendiquer titulaire du PSC1. Si le SST est échu, le secouriste perd la reconnaissance automatique du PSC1. Le PSC1, une fois obtenu est valable à vie. Les sauveteurs secouristes du travail, surtout lorsqu'ils « recyclent » leur diplôme plusieurs fois, remplissent des missions essentielles pour la sûreté sanitaire des Français et acquièrent une expérience significative. Avec les mesures de confinement, certains n'ont pas pu passer le SST avant les deux années prévues et se retrouvent dans l'incapacité de remplir leurs missions. Pourtant, dans ce contexte sanitaire, ils peuvent se présenter comme un relai essentiel de l'action publique et propager les bonnes pratiques. Aussi, il s'interroge sur la possibilité de prolonger au-delà du SST échu, l'équivalence PSC1, avec des critères à convenir, dans le but de permettre un engagement facilité des sauveteurs secouristes du travail dans les associations, organismes, institutions, requérant la production d'un PCS1.

Question 30266 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du soutien aux personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ainsi que sur la reconnaissance des personnels externalisés au cours de l'épidémie de covid-19. Le secteur des soins à domicile et du médico-social dans son ensemble s'est adapté pour assurer les soins des patients à domicile et en établissement tout au long de l'épidémie de covid-19. Les soignants des SSIAD, les aides à domicile ainsi que le personnel de restauration collective en Ehpad ou non, ou encore les techniciens de nettoyage, sont pleinement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire. Même s'ils ne sont pas directement salariés des structures pour lesquelles ils travaillent, ces employés ont assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, ils ont adapté leurs horaires et connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches afin de venir en aide à la population. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour ces professions et si une aide financière, souhaitée, est envisageable.

Question 30265 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement mérité d'une prime aux auxiliaires de vie. Le ministre des solidarités et de la santé a annoncé les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle versée aux soignants. 1 500 euros seront notamment distribués à chaque membre du personnel des Ehpad dans les 33 départements où l'épidémie aura le plus durement frappé, 1 000 euros dans les zones moins exposées. Or le Gouvernement semble avoir oublié un pan entier des acteurs de la crise : les services à la personne, des centaines de milliers d'auxiliaires de vie tous les jours chez les personnes vulnérables. Ils méritent aussi d'être récompensés, que la Nation leur offre plus de visibilité. Il souhaite savoir si la prime aux personnels soignants sera étendue aux auxiliaires de vie.

Question 30264 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime au personnel médico-social. Le 15 avril 2020, le Premier mnistre annonçait le versement d'une prime à l'ensemble des professionnels des Ehpad et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Or, le 7 mai 2020, les annonces faites sur le déconfinement indiquent que seuls les professionnels relevant des Ehpad, établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie bénéficieront de cette prime, confirmée par le ministère de la santé le 8 mai 2020, avec un coût de 700 millions d'euros pour l'État. Dès lors, elle exclut de son bénéfice les professionnels de toutes les autres structures, notamment celles financées par les départements, comme les SAAD, alors que ces derniers se sont mobilisés pour prendre soin des plus fragiles, âgés ou vivant avec un handicap, et ce indifféremment du statut de la structure dans laquelle ils travaillent. Elle souhaiterait savoir si un arbitrage va être à nouveau étudié pour que cette prime hautement symbolique soit attribuée de façon équitable.

Question 30263 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles subissant une augmentation significative des charges d'équipements disproportionnée par rapport à leurs revenus. Dans le contexte actuel de reprise des activités économiques et parce que la situation traversée commande l'extrême vigilance de chacun, les assistantes maternelles mettent scrupuleusement en application un protocole sanitaire de plus de 30 pages, strict, extrêmement contraignant et ayant comme conséquence majeure l'augmentation importante des charges d'équipements qui poussent les assistantes maternelles dans une grande précarité au travail. Pour mettre en application les mesures sanitaires élémentaires, les assistantes maternelles doivent se procurer des masques chirurgicaux ou « grand public » pour les personnes en contact avec l'enfant accueilli, des produits d'entretien nouveaux en quantité et d'autres matériaux nécessaires au bon respect des règles sanitaires. Alors que les assistantes maternelles du territoire de M. le député perçoivent en moyenne 3,30 euros de l'heure et que le montant des frais d'entretien - 2,65 euros par jour de présence - n'a pas été réévalué, il leur est tout simplement impossible de supporter les surcoûts liés à la bonne application des mesures sanitaires. De plus, alors que les conseils départementaux sont appelés, par Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, à mettre à dispositions des assistantes maternelles des masques en quantité, cela n'a pas été le cas dans tous les départements. Le surcoût lié à cet équipement manquant est extrêmement important, il peut parfois représenter plus d'une centaine d'euros par mois. Parce que l'augmentation significative des charges d'équipements est disproportionnée par rapport aux revenus des assistantes maternelles, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les assistantes maternelles soient compensées des surcoûts occasionnés par l'application des mesures sanitaires indispensables au maintien en bonne santé de tous.

Question 30262 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement d'une prime pour les soignants du secteur privé. Le 14 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé a déclaré qu'une prime de 500 à 1 500 euros concernerait tous les soignants hospitaliers du pays et serait proportionnelle au degré d'atteinte par le covid-19. Or, à l'heure actuelle, le décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie du covid-19 ne fixe que les modalités du dispositif pour les agents du secteur public. Pourtant, ces derniers mois, les soignants du privé se sont eux aussi mobilisés dans cette crise sanitaire. Les cliniques de ce secteur ont annulé les interventions non-urgentes et ont pris en charge des patients touchés par le covid-19. Ces professionnels ont travaillé sans relâche et souvent sans le matériel adéquat. Certains ont même été contaminés au contact des malades. Les soignants du secteur privé aspirent alors à ce que l'État veille à leur témoigner sa reconnaissance. C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux demandes de ces professionnels.

Question 30260 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières dans la fonction publique hospitalière annoncé après la crise du covid-19. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers (ASH), personnels ambulanciers de la fonction publique hospitalière, ne seront pas concernés par cette revalorisation. En effet, le corps des conducteurs ambulanciers est régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il ne reconnaît donc pas à ces ambulanciers le contact direct avec les malades. Ce statut ne semble pas adapté à leur profession, qui est une profession de santé comme l'indique le code de la santé publique. Les ambulanciers sont depuis trop longtemps considérés comme de simples chauffeurs, en oubliant la fonction de soignant qui leur est conférée par leur diplôme d'État d'ambulancier et l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2. L'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers souhaite que leur métier évolue et que le terme « conducteur » soit supprimé pour ne garder que le nom de leur profession « ambulanciers ». L'association demande une sortie de la filière ouvrière et technique pour intégrer une filière soignante, en modifiant l'arrêté interministériel du 12 novembre 1959 afin d'intégrer la profession. L'AFASH demande en outre à être intégrée dans les discutions pour la revalorisation profession d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. C'est une juste reconnaissance attendue depuis 40 ans vis-à-vis de leur investissement dans le service public. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de rassurer cette profession, afin que les ambulanciers ne soient pas les oubliés de cette revalorisation de la fonction publique, ainsi qu'une évolution de leur statut.

Question 30258 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle attribuée aux soignants en réponse à l'épidémie de covid-19. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime exceptionnelle de 1 500 euros aux agents des établissements publics de santé afin de reconnaître leur mobilisation particulière pendant la crise sanitaire. Si le principe de cette prime est unanimement soutenu, pour autant, ses modalités d'attribution et la restriction des personnels pouvant en bénéficier sont sujets à polémique. Seuls les personnels soignants des hôpitaux publics des 40 départements les plus touchés y sont éligibles. Dans les autres départements, le montant de la prime sera trois fois inférieur. Cette distinction opérée entre des personnels ayant le même statut est tout à fait contestable. De façon plus incompréhensible encore, il existe des différences de traitement entre les établissements hospitaliers d'un même département. À titre d'exemple, en Ardèche, le personnel du centre hospitalier des Vals d'Ardèche pourra toucher la prime de 1 500 euros au contraire de celui du centre hospitalier d'Ardèche méridionale. Le périmètre retenu par le décret pour l'éligibilité à cette prime semble également particulièrement restrictif puisque les personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs en sont exclus. Pourtant, le ministère de la santé soulignait dans un communiqué de presse en date du 15 mai 2020 que « au-delà du secteur hospitalier public, l'ensemble des professionnels des très nombreux établissements privés investis dans la réponse sanitaire à cette crise inédite percevront une prime ». Les personnels de santé libéraux qui ont été particulièrement mobilisés au cours de cette crise sont également exclus du bénéfice de cette prime. De même, alors que, dans un communiqué de presse publié le 11 mai 2020, le ministère des solidarités et de la santé annonçait « tous les professionnels des Ehpad qui ont travaillé dans les trente-trois départements les plus touchés par l'épidémie recevront une prime de 1 500 euros. Dans les autres départements, ils percevront une prime de 1 000 euros », aucune disposition en ce sens n'est prévue dans le décret cité. Aucun texte réglementaire ne prévoit par ailleurs à ce jour l'attribution d'une telle prime. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accorder des primes aux personnels soignants qui n'en ont pas bénéficié dans le cadre du décret n° 2020-568 afin de mettre fin à une iniquité incompréhensible qui suscite la colère de nombreux professionnels de santé particulièrement éprouvés pendant cette crise sanitaire.

Question 30257 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel soignant du secteur privé. Il est prévu que les soignants, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite actuelle, bénéficient d'une prime exceptionnelle. Un décret du 15 mai 2020 établit la liste des établissements hospitaliers dont les personnels auront droit à la prime de 1 500 euros promise par le Gouvernement. Toutefois, aucune prime ne semble prévue pour les soignants du privé ou du libéral, pourtant très sollicités dans certains territoires depuis le début de la crise. Elle souhaite savoir s'il a prévu la mise en place d'un dispositif afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé privé sur certains territoires particulièrement touchés par la covid-19.

Question 30256 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire équité de traitement qui doit prévaloir, quant à la distribution de la prime covid, entre les différents professionnels des établissements de santé, quel que soit leur statut et leur structure d'appartenance. L'engagement de ces établissements a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire sur le territoire français. En parallèle de ces prises en charge des malades covid, ces établissements ont assuré la continuité de la prise en charge des patients en risque vital. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts avec une mobilisation particulièrement importante de la totalité des équipes. Dans la plupart des cas, cet effort opérationnel s'est déployé en coordination étroite entre les établissements de santé publics et privés. Enfin, les cuisiniers, les employés de restauration, les plongeurs ainsi que les ASH ne doivent pas être exclus de cette prime, au simple motif de leur statut de sous-traitant. Face à cette pandémie, ces salariés ont assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement que les personnels soignants. Ainsi, elle demande que des éléments de réponse précis soient apportés sur le dispositif de prime dont les salariés des établissements de santé privés et les sous-traitants pourraient bénéficier. Au-delà du versement de cette prime, la revalorisation significative des salaires des soignants s'avère aujourd'hui incontournable.

Question 30253 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de la prime aux professionnels des établissements de santé, et plus particulièrement les modalités et le montant de la prime qui sera accordée aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Ces professionnels de la santé ont joué un rôle prépondérant dans la lutte contre le virus qui a frappé le pays, notamment en permettant d'augmenter fortement le nombre de lits de réanimation. Il semble donc naturel que les structures exerçant des missions de service public soient traitées de manière équitable. Elle lui demande donc de lui faire part de ses intentions en la matière.

Question 30252 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des infirmières et infirmiers. La crise sanitaire que traverse le pays a permis de rappeler, si besoin en était, le rôle primordial joué par ces personnels tant dans les hôpitaux qu'en tant que libéraux. Depuis de nombreuses années, leurs représentants réclament davantage de reconnaissance, tant en termes de rémunération que d'amélioration de leurs conditions de travail. Ils souhaitent également pouvoir prendre une part active dans la vie démocratique sanitaire en siégeant au sein des différentes assemblées organisant le système de santé du pays. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des décisions qu'il entend prendre pour accorder aux infirmiers une juste reconnaissance.

Question 30248 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur les conditions de sélection par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'un consortium chargé de mener des études sur le potentiel cancérogène du glyphosate. La France est l'un des quatre États membres de l'Union européenne chargé de la réévaluation de la substance glyphosate. Bien que classée cancérogène probable par le CIRC en 2015, son autorisation avait été renouvelée en Europe fin 2017. La procédure de réévaluation européenne, qui devra aboutir à une décision en 2022, a débuté fin 2019. Les études scientifiques indépendantes susceptibles d'être versées au débat par la France revêtent donc une importance particulière. Par saisine interministérielle conjointe des ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé ainsi que de l'agriculture et de l'alimentation le 28 mars 2018, l'Anses avait été chargée d'établir, dans un délai de 6 mois, le cahier des charges d'une étude toxicologique sur le glyphosate, portant sur son caractère cancérogène. Dans leur saisine, les ministres soulignaient que cette étude, financée par les fonds publics, devait être menée « en toute indépendance » et en portant une attention particulière aux « règles éthiques », en rappelant le contexte mettant régulièrement en cause, s'agissant du glyphosate, l'indépendance des expertises « par rapport aux porteurs d'intérêts ». Par son avis du 27 mars 2019 (saisine n° 2018-SA-0078) l'Anses a approuvé le cahier des charges proposé par un groupe d'expertise collective d'urgence (GECU) et a suivi sa recommandation de faire appel à un consortium. Le 22 juillet 2019, l'agence a annoncé le lancement de la procédure d'appel d'offres « avec une vigilance particulière portée au respect des règles déontologiques », laquelle a été publiée sous la référence du marché 19AC001 de la direction de l'administration et des finances de l'Anses. Le 30 avril 2020, l'Anses a annoncé la sélection de deux équipes pour conduire les études toxicologiques demandées par le Gouvernement pour un montant de 1,2 million d'euros financé dans le cadre du plan Ecophyto : plusieurs études sont confiées à un consortium coordonné par l'Institut Pasteur de Lille (IPL), une autre étude est confiée au CIRC. Il apparaît que le consortium retenu pour mener ces études, coordonné par l'IPL, est dirigé notamment par le président du GECU de l'Anses qui a établi le cahier des charges de l'appel d'offres. Ce dernier est également membre du Comité d'experts spécialisé « produits phytopharmaceutiques : substances et préparations chimiques » qui a délibéré sur le rapport du GECU. Quelles que soient les compétences de cet expert et leurs singularités, les principes déontologiques et les règles de commande publique ne paraissent pas rendre cumulables la fonction d'expert scientifique chargé par l'Anses de bâtir le cahier des charges d'une étude financée par l'État et de bénéficiaire de ce même financement au terme de la procédure d'appel d'offres. Sur un sujet aussi sensible que celui du glyphosate, cette situation interroge. L'article 9 du code de déontologie de l'Anses, dont la finalité est de « garantir l'intégrité et la probité des travaux de l'agence », précise en effet qu'« en vertu de l'obligation de désintéressement et du principe de neutralité du service public, les agents et collaborateurs de l'Anses ne doivent pas prendre part à l'analyse de dossiers dans lesquels leur intérêt personnel se trouve impliqué même si cet intérêt n'est qu'indirect et apparent ». En outre, le président du GECU et coordonnateur scientifique du consortium retenu pour conduire les nouvelles études sur le potentiel cancérogène du glyphosate est l'un des auteurs du rapport d'expertise collective ayant fondé l'avis de l'Anses sur le glyphosate du 9 février 2016 (saisine n° 2015-SA-0093) qui a conclu que « le niveau de preuve de cancérogénicité chez l'animal et chez l'homme peut être considéré comme relativement limité et ne permet pas de proposer un classement 1B » (cancérogène supposé). Or l'article 17 du code de déontologie de l'Anses indique que « tout expert qui a eu à connaître de questions analogues, doit vérifier que ces faits ne sont pas de nature à biaiser ses appréciations. (...) Toute suspicion, établie sur des faits, tels (...) des prises de positions antérieures, suffit à regarder comme établi le risque d'un manquement à l'impartialité. » La crédibilité de la position de la France dans le débat européen sur le glyphosate ne peut s'accommoder de la moindre entorse aux critères déontologiques. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend suspendre les attributions annoncées le 30 avril 2020 par l'Anses et relancer un nouvel appel à projet sur la base d'un nouveau cahier des charges rédigé par un nouveau comité d'experts, après appel à candidatures public. Elle le prie également de bien vouloir indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'Anses applique son code de déontologie et la législation en toute circonstance. Enfin, compte tenu des conclusions du CIRC, elle lui rappelle qu'il n'y a pas lieu d'attendre les conclusions de nouvelles études pour appliquer le principe de précaution et mettre fin à l'utilisation du glyphosate en France dont les ventes ont encore augmenté de 10 % entre 2017 et 2018 selon les dernières données disponibles.

Question 30246 — presse et livres

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de règlementation du métier d'écrivain public. Alors que la dématérialisation des recours aux droits et des démarches administratives peut accroître les risques de non-recours - comme cela est souligné par une enquête du Défenseur des droits datée de mars 2017 -, le trait d'union entre les citoyens et l'administration que constitue l'écrivain public apparaît de plus en plus essentiel. Cette profession se complexifie par ailleurs, et de nombreux écrivains publics se spécialisent sur des thématiques ciblées. Face à cette dynamique, et à un besoin non démenti des services d'écrivains publics, des formations et diplômes universitaires pour ces professions existent. Pour autant, le métier d'écrivain public n'étant pas règlementé, il est de plus en plus exercé par des autoentrepreneurs non formés, et dont le cabinet a une durée de vie inférieure à 3 ans en moyenne. Cela est préjudiciable pour la profession dans son ensemble, pour ces entrepreneurs qui y aspirent sans s'y former, mais aussi pour les citoyens bénéficiaires de leurs services. Pour ces raisons, la profession s'organise pour qu'un statut lui soit dédié, et entreprend de délivrer - notamment par le biais de l'Académie des écrivains publics de France - des agréments. Ces initiatives sont souhaitables et à encourager, mais elles ne pallient pas complètement l'absence de règlementation particulière. Elle lui demande donc ses intentions en la matière.

Question 30242 — politique sociale

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV). Cette agence, créée par une ordonnance du 26 mars 1982, est un fleuron de la politique touristique française : elle permet à de nombreux salariés de partir en vacances chaque année. L'ANCV réinjecte la totalité de ses excédents pour le financement de projets d'action sociale consacrés aux plus modestes. Elle a, plus récemment, permis de financer une partie du plan tourisme post -épidémie de covid-19. Le Gouvernement souhaite développer l'accès du plus grand nombre, notamment les petites entreprises et les commerçants, aux chèques-vacances . La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques favorise déjà l'accès aux chèque-vacances des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comités d'entreprise. Le Gouvernement envisage, semble-t-il, de mettre fin au monopole de l'ANCV et souhaite étendre l'émission du chèque-vacances aux groupes privés. Cette décision viendrait couper net le lien essentiel entre le chèque-vacances et sa mission sociale. Les acteurs du tourisme seront également perdants car les émetteurs privés pratiqueront des taux de commissions bien plus onéreux que ceux de l'ANCV. Alors que la France traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, que les services et établissements publics ont, une nouvelle fois, montré à quel point ils sont précieux, elle lui demande de renoncer à autoriser les groupes privés à émettre le chèque-vacances.

Question 30232 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les marges de progression quant à l'inclusion des personnes en situation de handicap au sein du service civique. Si l'Agence du service civique ambitionne un taux de 2,5 % de volontaires en situation de handicap fin 2020, actuellement ce taux ne s'élève qu'à 1,5 %. Or elle rappelle que le service civique a fait ses preuves quant à l'obtention d'une formation, d'un emploi à l'issue de celui-ci mais aussi dans la valorisation de soi. Ce renforcement de la confiance en soi et la socialisation par la réalisation des missions relatives au service civique constitue une avancée manifeste pour tous les jeunes en situation de handicap vers l'emploi, et ce, alors que l'accès au marché de l'emploi est plus difficile pour ces jeunes. Aussi, elle constate que le manque de jeunes en situation de handicap dans les missions de service civique tient, en partie, à la relative coopération entre les maisons départementales des personnes handicapées et les acteurs qui recrutent des jeunes volontaires pour le service civique. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour développer l'intégration de jeunes en situation de handicap au sein du service civique.

Question 30230 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'effectif d'assujettissement retenu pour le calcul de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Au terme de la réforme conduite par le Parlement et le Gouvernement, les obligations des entreprises ont été renforcées pour permettre l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'article D. 5212-1 définit l'effectif d'assujettissement pour les entreprises et prévoit ainsi « l'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ». Néanmoins, il semble que le Gouvernement ait, par la suite et en complément de l'article susmentionné du code de la sécurité sociale, souhaité exclure du calcul de cet effectif les personnes intérimaires. Or les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire comptaient sur l'inclusion de l'effectif intérimaire des sociétés « classiques » pour assurer à leurs salariés des débouchés professionnels. Dans ces circonstances, il souhaite savoir si elle envisage de réviser cet effectif d'assujettissement en vue de compléter le robuste dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Question 30229 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Béatrice Descamps alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les communautés d'accompagnement 360. Issues de la CNH du 11 février 2020, leur mise en place initialement prévue pour le 1er janvier 2021 se verrait accélérée en raison de la crise sanitaire. Il s'agit d'installer 400 de ces communautés 360 en territoire afin que tous les habitants vivant avec un handicap et leurs aidants puissent avoir un interlocuteur de proximité. Ces communautés visent à coordonner la coopération entre tous les acteurs d'un territoire et ce dès l'enregistrement de la première demande d'accompagnement. L'installation des communautés 360 sera accompagnée par la mise en place d'un numéro d'appel unique national. La précipitation de la mise en place de ce projet génère des impacts sur l'organisation, la charge de travail locale et les demandes nouvelles. Le mille-feuilles administratif ajoute de surcroît un acteur au paysage déjà surchargé. Le choix des porteurs en territoires crée déjà des tensions. Le risque prévisionnel est de voir rapidement survenir un problème similaire avec le 119 (numéro d'appel protection de l'enfance) : une plateforme incapable de gérer le flux des appels, tensions entre les acteurs, augmentation des difficultés de gestion, augmentation des charges budgétaires pour les départements. Aussi, elle souhaiterait connaître l'articulation des communautés 360 avec les dispositifs existants, par exemple les relais autonomie, et si des concertations sont prévues avec les départements et les MDPH.

Question 30228 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers, dont l'activité est particulièrement impactée par la crise sanitaire covid-19. Aujourd'hui, un certain nombre de guides-conférenciers bénéficient des aides mises en place par l'État, notamment grâce au fonds de solidarité ou aux indemnités versées par le Pôle emploi. Cependant, des incertitudes demeurent encore. En effet, ils sont notamment inquiets car ils ignorent si ledit fonds de solidarité va perdurer jusqu'à la reprise de la saison prochaine prévue pour le mois d'avril 2021. Par ailleurs, les indemnités versées par le Pôle emploi s'amenuisent rapidement en raison du contexte actuel et les incertitudes demeurent pour savoir si elles seront réellement versées jusqu'à cette date. Aussi, tous les guides-conférenciers ne relèvent pas du statut des indépendants (micro-entreprises, indépendants, statut mixte) et certains ne sont donc pas concernés par les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement. Leur rythme de travail ressemble fortement à celui des intermittents du spectacle (contrat réalisé à la mission de très courte durée). Aussi, lorsqu'ils travaillent toute l'année, il y a une différence d'activité entre la haute et la basse saison, ce qui pourrait de fait légitimer qu'ils puissent bénéficier du même statut que les intermittents du spectacle et d'aides identiques. Il apparaît donc essentiel de répondre à la situation préoccupante des 3 000 à 3 500 guides-conférenciers exerçant ce métier comme activité principale. Partant, il en va également de la défense du patrimoine et de la culture, richesse de la France. Enfin, cela est d'autant plus important que la reprise de leur activité ne se fera certainement que très progressivement et de manière inégale à l'échelle du territoire national. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que souhaite prendre le Gouvernement en faveur des guides-conférenciers afin que tous puissent bénéficier des aides instaurées par l'État et qu'aucun ne soit laissé de côté, pour qu'une crise sociale ne s'ajoute pas aux crises sanitaire et économique.

Question 30227 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des guides-conférenciers face à l'absence de l'aide de l'État. Dès janvier 2020, les guides-conférenciers qui évoluent sur l'ensemble du territoire ont fait face à un ralentissement de leur activité, du fait de l'interruption des séjours de la plupart des touristes étrangers, notamment asiatiques. Puis, les mesures de confinement décrétées ont définitivement arrêté l'activité touristique. Ce sont aussi des conséquences qui impacteront le secteur jusqu'à la saison prochaine puisque les touristes nationaux ont été confinés à leur domicile jusqu'en mai 2020 et que les projets de vacances ont été pour la plupart compromis. Pourtant, une infime partie des guides-conférenciers a pu percevoir une aide de l'État. Une enquête réalisée par la Fédération nationale des guides-interprètes et conférenciers (FNGIC) estime qu'ils ont été 5 % à pouvoir bénéficier du chômage partiel en Île-de-France. Déjà, parce que dans un premier temps, seul un tiers de la profession sont des salariés. De nombreux autoentrepreneurs se réfugient alors sur le maigre fonds de solidarité prévu à cet effet. Mais surtout parce que, parmi ces salariés et professionnels du métier, la majorité d'entre eux dépendent de contrats courts ou de simples promesses d'embauches qui les rendent particulièrement vulnérables face aux conséquences de la crise. Dans ce contexte, en Ariège, alors que l'immense majorité des guides-conférenciers gagnent moins de 1 000 euros par mois, il a été rapporté à M. le député que beaucoup d'entre eux allaient se reconvertir. Face à ce darwinisme social qui ne dit pas son nom, le ministère de la culture et le secrétariat d'État chargé du tourisme doivent réagir. Ces travailleurs et travailleuses du secteur du patrimoine transmettent au quotidien et au plus grand nombre la richesse immatérielle des territoires. Ils portent aussi avec eux une certaine idée de la culture. Il incombe donc à l'État de les protéger face aux multiples conséquences de la crise sanitaire et économique. M. le député demande au Gouvernement l'instauration d'un fonds spécifique pour les guides-conférenciers salariés qui ne touchent pas le chômage partiel. Il souhaite aussi que le fonds de solidarité affrété pour les travailleurs indépendants soit maintenu au-delà de la période du confinement, au vu des conséquences de la crise sur le long terme. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 30226 — outre-mer

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations de charges sociales et fiscales pour les entreprises durant la période de confinement. Le Gouvernement a mis en place une suspension de ces charges pour toutes les entreprises ayant subi une fermeture administrative pour les aider à surmonter les pertes de chiffres d'affaires durant la crise sanitaire. Si cette mesure est extrêmement forte pour des milliers de TPE et d'indépendants qui souffrent de la crise actuelle, elle ne cible malheureusement pas les TPE et les indépendants qui, bien qu'ayant poursuivi leurs activités durant le confinement, se trouvent tout de même aujourd'hui en grande difficulté financière. C'est particulièrement le cas dans les territoires ultramarins, où les tissus économiques sont composés pour 90 % de très petites entreprises. Or une majorité d'entre elles se trouvaient déjà en difficulté financière avant le début de l'épidémie en raison de dettes sociales et fiscales importantes. En effet, l'endettement social et fiscal des TPE ultramarines est un problème structurel, dont la cause réside notamment dans la récurrence des retards de paiement des donneurs d'ordre, mais aussi dans des modalités de calcul particulièrement défavorables aux indépendants. Aujourd'hui, de nombreux acteurs économiques des outre-mer plaident pour une remise à plat du mode de calcul des cotisations sociales et des charges fiscales, afin de créer un système plus viable, plus transparent et plus soutenable pour les entreprises ultramarines. Pour ce faire, il serait pertinent d'élargir pour les outre-mer l'exonération totale de charges sociales et fiscales pour les entreprises de moins de dix salariés, y compris celles n'ayant pas subi une fermeture administrative durant le confinement, jusqu'au 31 décembre 2020. Cette période de moratoire serait ainsi l'opportunité de redéfinir un modèle de cotisation plus viable et plus lisible, tout en assurant un étalement des dettes sur une période de 5 à 10 ans. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations il pourrait prendre en la matière.

Question 30224 — outre-mer

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour faire face à l'épidémie de dengue qui sévit à La Réunion, en sus du covid-19. Il est constaté d'année en année que la dengue transmise par le moustique aedes albopictus s'implante durablement dans l'île. Jusqu'ici habituée à seulement deux types du virus en circulation sur les quatre types que compte la dengue, un troisième type fait son apparition cette année. L'épidémie de dengue continue sa progression à un rythme soutenu, avec 7 800 cas confirmés. Du 4 au 10 mai 2020, 1 000 cas ont été signalés, on déplore 9 décès dont 6 directement liés à la dengue. Toutes les communes sont touchées, la circulation du virus se maintient au plus haut niveau et ce malgré la période hivernale actuelle, ce qui laisse craindre une recrudescence au retour de l'été. Il convient de noter qu'à La Réunion 327 kilomètres de ravines sont répertoriés comme foyers potentiels de gîtes larvaires, dont certains proches des établissements scolaires et d'autres près de structures hébergeant des personnes âgées. Les collectivités sont en manque de moyens humains et financiers suite aux différentes coupes dans les contrats aidés pour les associations qui interviennent dans l'environnement. L'ARS, de son côté, épand de plus en plus de la deltaméthrine, qui, certes, freine la progression mais n'éradique pas le virus. Il a été dit que la deltaméthrine est inoffensive pour les animaux à sang chaud, mais qu'elle peut être toxique pour les animaux à sang froid, donc il peut y avoir une atteinte à l'environnement par la destruction de la faune sauvage et endémique de La Réunion. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il prévoit une augmentation des moyens humains et financiers, pour un vrai service public sanitaire, avec un dispositif spécial d'emploi d'agents sanitaires, dans l'intérêt de la santé de la population réunionnaise.

Question 30222 — organisations internationales

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S.) dans le monde post-covid-19. Cette institution spécialisée de l'ONU pour la santé publique risque de voir son budget annuel baisser dans les prochaines années dans une période où son rôle est plus que jamais nécessaire. À ce titre, il pourrait sans doute être opportun de renforcer ses marges de manœuvre financières : à l'heure actuelle, moins de 20 % de son budget est financé par les contributions obligatoires de ses États membres, le reste provenant de contributions volontaires fléchées de quelques États et de fondations privées. De plus, les marges de manœuvre devraient être augmentées dans l'allocation des ressources qu'elle reçoit en augmentant son budget régulier et en lui laissant plus de flexibilité dans l'utilisation des contributions volontaires. Dans le même temps, il serait opportun de veiller à renforcer le rôle normatif de l'OMS et en particulier la mise en œuvre par les États du règlement sanitaire international avec des mécanismes de vérification ; consolider le rôle d'alerte de l'OMS en lui donnant les moyens de vérifier de façon indépendante les informations sanitaires transmises par les États ; fortifier l'OMS dans son rôle de sensibilisation et de formation, la France s'étant engagée dans cette voie avec le projet, officialisé en juin 2019, de création à Lyon d'une Académie de la santé de l'OMS ; accorder une plus grande attention au lien entre santé et biodiversité puisque 60 % des maladies infectieuses humaines existantes sont d'origine animale. Dans ce but, M. le ministre a proposé d'établir au sein de l'OMS un « haut conseil de la santé humaine, animale et environnementale » qui serait à la santé ce que le GIEC est au climat. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'intention du Gouvernement en la matière.

Question 30219 — médecine

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le temps de travail des internes en médecine. Une récente enquête menée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) indique que les internes français travaillent en moyenne 58,4 heures par semaine. Ce chiffre dépasse de dix heures le maximum légal de 48 heures fixé par l'Union européenne et par le décret de 2015. Or ce chiffre de 58,4 heures hebdomadaires ne contient pas les heures que les internes passent à travailler sur leurs projets de recherche. Tout cela demande un travail au domicile, souvent exécuté le soir tard après des journées de travail, qui se terminent globalement entre 19 h et 21 h. En France, la base légale sur le temps de travail est de 35 heures. Il est réservé la possibilité de travailler plus que ces heures à condition que cela ouvre le droit à une compensation rémunérée ou à du repos supplémentaire. Ces deux options ne sont pas accessibles aux internes car il n'existe pas de décompte horaire de leur temps de travail. De plus il n'y a pas de récupération possible la plupart du temps. La pression est donc permanente. Aussi, dans le cadre du plan « Ségur de la santé », elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur des internes en médecine qui participent également au bon fonctionnement des hôpitaux de France, afin d'améliorer leurs conditions de travail.

Question 30218 — médecine

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des aspects psychologiques de l'évaluation de la santé des soignants, en particulier des plus jeunes d'entre eux, dans le cadre du Ségur de la santé qu'il mène actuellement. Les internes en médecine ont en effet été repérés comme plus susceptibles d'être en proie à l'anxiété ou même à la dépression, selon une étude menée par l'Intersyndicale nationale des internes (INI) publiée le 22 mai 2020. Ainsi, quasiment un interne sur cinq (18,4 %) parmi les répondants déclare souffrir de dépression. L'internat concerne en France, en 2020, près de trente mille jeunes soignants qui, comme leurs aînés mais avec moins d'expérience, y compris psychologique, se sont dévoués corps et âme à la lutte contre l'épidémie de covid-19 que traverse le pays depuis plusieurs mois. Or il est fondamental que les internes à travers la France soient suivis au mieux au niveau psychologique afin de garantir leur santé mentale, pour leur propre intérêt ainsi que pour l'intérêt de l'ensemble des citoyens et potentiels patients. Elle l'interroge donc afin de savoir dans quelle mesure les préoccupations liées aux internes en médecine (suivi psychologique mais également conditions de travail améliorées en termes d'horaires ou de rétribution financière) seront prises en compte dans le cadre du Ségur de la santé.

Question 30216 — lois

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le taux de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme sur le fondement de la non-conformité à la Convention de dispositions législatives adoptées par amendements adoptés sans avoir été examinés préalablement par le Conseil d'État. En effet, lorsqu'un ministère désire proposer un texte de loi, il doit, après avoir fait son travail de rédaction et après avoir obtenu l'accord des autres ministères concernés, saisir le Conseil d'État en application de l'article 39 de la Constitution, dont le rôle est notamment d'éclairer le Gouvernement sur la conformité du futur texte législatif au regard de l'ordre juridique international et européen. Malgré ce mécanisme, il peut y avoir des « carences de conventionalité » dans le texte finalement publié au Journal officiel . En effet, le Conseil d'État n'examine que le projet de loi que le Gouvernement lui soumet. Mais ce même projet de loi peut, lors du débat parlementaire, « grossir » largement, du fait de l'adoption d'amendements sans qu'il y ait toujours un contrôle systématique de la conformité des dispositions votées dans le cadre d'amendements aux stipulations conventionnelles. Cette absence de conformité suite au travail parlementaire, outre le symbole que cela renvoie, affaiblit la crédibilité de la loi en cas de condamnation par une juridiction nationale ou par la Cour européenne des droits de l'Homme. Aussi, il l'interroge pour connaître, durant ces 10 dernières années, quels ont été les cas où un projet ou une proposition de loi, ayant fait l'objet d'un contrôle de conventionalité par le Conseil d'État dans son rôle de conseil du Gouvernement, s'est vu opposer une décision de non-conformité à la Convention européenne des droits de l'Homme par une instance juridictionnelle (nationale ou CEDH), du fait des amendements qui auraient été apportés au texte après le travail préalable du Conseil d'État sur la base de l'article 39 de la Constitution.

Question 30214 — logement

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les répercussions sur l'emploi que fait peser l'absorption d'un office public de l'habitat par une société d'habitation à loyer modéré, comme imposé par la loi ELAN. Cette dernière, en modifiant l'article L. 423-2 du CCH, oblige en effet aux offices publics de l'habitat possédant moins de 5 000 logements de rejoindre un groupe d'organismes de logement social pour atteindre un nombre de plus de 12 000 logements par groupe. À l'heure où des OPH doivent évoluer en entreprise sociale de l'habitat pour intégrer un groupe, des questions se posent sur l'avenir du personnel fonctionnaire employé par les OPH. En effet, les OPH ont la possibilité de gérer le double statut privé - fonction publique, alors que les ESH ne peuvent accueillir que du personnel de droit privé. Dans ce cadre, le rapprochement d'organismes dans le cadre de fusions ne peut être totalement respecté, et entraînerait une impossibilité de maintenir l'emploi des fonctionnaires dans ce transfert. Ainsi, il lui demande si des garanties sont proposées afin de mettre fin à ce vide juridique, afin d'empêcher une atteinte à l'emploi des fonctionnaires des OPH.

Question 30211 — jeunes

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les limites du service civique. En effet, dix ans après sa création, elle constate que les annonces récentes visant à réduire la durée des missions vont nuire à l'efficacité et l'inclusivité du service civique. Depuis dix ans, plus de 430 000 Françaises et Français volontaires se sont engagés auprès de leurs concitoyens à travers le service civique, en réalisant plus de 300 millions d'heures de bénévolat. Les enquêtes montrent que les volontaires sont satisfaits des actions qu'ils ont menées, comme les bénéficiaires, mais aussi les structures accueillantes (collectivités, associations, établissements publics). Ainsi, 97 % des 140 000 volontaires annuels sont satisfaits de cette expérience et 74 % d'entre eux obtiennent un travail ou une formation à l'issue de ce bénévolat. De même, l'investissement de l'État dans le service civique crée un effet d'entrainement sur les financements des autres acteurs. Ainsi, à chaque euro investi par l'État dans ce dispositif correspond 1,62 euro de bénéfices. Or la durée moyenne d'engagement dans le service civique va être réduite à sept mois et l'augmentation de son enveloppe budgétaire a diminué entre 2019 et 2020. Les associations veulent engager des jeunes, de plus en plus volontaires, mais elles ne le peuvent pas. Or les missions ne manquent pas et la réduction de la durée d'engagement fait mécaniquement réduire le nombre de candidats. De même, la nature des missions effectuées par tous ces jeunes demande du temps pour s'intégrer et comprendre les milieux dans lesquels ils effectuent leurs missions. Aussi, la réduction du temps des missions conduira au recrutement de candidats plus expérimentés et diplômés, et ainsi nuira à l'effet inclusif et démocratique du service civique. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour continuer à développer un dispositif qui a fait ses preuves.

Question 30210 — industrie

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le démantèlement progressif par General Electric de son site de Belfort. En 2014, le groupe américain General Electric a racheté la branche énergie d'Alstom, sous l'égide du ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron. Les dirigeants de l'entreprise s'étaient alors engagés à créer 1 000 emplois en France dans les cinq ans. Cet engagement n'a pas été tenu. Pire, des emplois ont été détruits, à Grenoble notamment. En 2019, un nouveau plan de licenciements a été présenté, cette fois à Belfort. Pour forcer les salariés à signer, le groupe américain a accepté de ne supprimer « que » 485 postes au lieu de 762 comme envisagé initialement. Or, une fois encore, l'engagement pris semble à nouveau en passe de ne pas être tenu. En effet dès le 13 mai 2020, soit 48 heures après le début du déconfinement, l'entreprise a annoncé vouloir délocaliser toutes ses activités de maintenance et de réparation des turbines vers l'Arabie Saoudite et les États-Unis. Elle a également confirmé vouloir accélérer le transfert de l'ingénierie et du commercial vers la Hongrie et la Pologne. À nouveau, des emplois sont menacés. Après avoir accepté de brader un fleuron industriel français, le Gouvernement laisse le géant américain revenir sur tous ses engagements les uns après les autres. L'entreprise semble avoir pris le dessus sur l'État, sous le regard bienveillant du pouvoir exécutif. Pourtant, la crise sanitaire actuelle a montré l'importance de garder une souveraineté industrielle. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rappeler General Electric à ses obligations et empêcher la poursuite du processus de démantèlement du site de Belfort.

Question 30209 — immigration

France · National Assembly · 5 September 2020

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration et la crise économique et sociale qui s'annonce. La pandémie à peine terminée, les bateaux chargés de récupérer les migrants dans la zone maritime libyenne sont prêts à reprendre la mer. La France, l'Allemagne et l'Italie, ont donné le signal qu'elles s'apprêtaient déjà à répartir l'accueil de rescapés arrivés précédemment. En conséquence, il faut s'attendre à revoir ce qui a été connu les étés précédents sauf si des décisions de fermeture des frontières sont prises en Europe et en France. L'explosion du chômage actuelle ne peut plus s'accommoder désormais de quelques migrants supplémentaires, officiels ou de demandeurs d'asile qui finiront clandestins. Il n'y a pas de travail en France, tel est le message qui doit être émis à destination des candidats à l'immigration. La Cour des comptes qui publie un rapport sur le coût de l'immigration en France évalue celui-ci à 6,7 milliards d'euros par an. Pour la première fois, un organisme officiel met l'accent sur la dépense occasionnée pour les finances publiques et non sur l'apport de l'immigration dont il est coutumier de vanter l'aspect bénéfique. Il faut donc saluer le travail et le courage de sortir d'un discours formaté auquel les Français ne croient plus depuis longtemps. Cependant, il faut prendre le chiffre annoncé avec circonspection. Certains trouvent dans celui-ci une surestimation tandis que d'autres y décèlent une sous-estimation. Comme le signale un démographe de renom, les économistes de gauche situent le déficit entre 4 et 10 milliards d'euros, tandis que les économistes de droite et d'extrême droite le placent entre 70 et 85 milliards d'euros. Par comparaison l'Allemagne, selon l'agence Reuters, a dépensé 23 milliards d'euros en 2018 pour ses seuls réfugiés. Dans L'étrange suicide de l'Europe , l'auteur évalue à 18 milliards par an le coût de l'immigration pour le Royaume-Uni. L'explication quant à la dispersion des chiffres annoncés tient à l'approche de la question suivant la façon dont elle est abordée, ce que les économistes désignent par les termes de stock ou de flux. L'approche de la Cour des comptes, dont le chiffrage est proche de celui des économistes « de gauche », réside dans les dépenses ponctuelles annuelles. Si, par exemple, elle prend en compte les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, celle-ci ne prend pas, dans toute sa dimension, l'immigration illégale et ses effets. Un rapport parlementaire récent sur la population de la Seine-Saint-Denis, faisait le constat accablant qu'on n'en connaissait pas le nombre. La pandémie qui a révélé un sous-dimensionnement important de l'équipement hospitalier du département est venue confirmer le constat. La population supplémentaire de Seine-Saint-Denis serait située entre 150 000 et 400 000 unités. La lecture du rapport des deux députés laisse entrevoir que ce que révèle la Seine-Saint-Denis est aussi valable pour les autres départements d'Île-de-France. Il est à noter que l'immigration étudiante non communautaire, supérieure désormais à l'immigration familiale, se monte à 300 000 unités, au coût unitaire annuel de 15 000 euros, soit un total de 4,5 milliards d'euros. Les mineurs non accompagnés, dont on ne peut toujours pas vérifier l'âge réel, sont oubliés, bien que les dépenses occasionnées se situent à 2 milliards d'euros ainsi que les mesures relatives à la lutte contre l'immigration, évaluées elles à près de 3 milliards d'euros. On peut raisonnablement penser que les dépenses annuelles en termes de flux sont du même ordre que les chiffres annoncés par les Allemands et les Britanniques, c'est-à-dire de l'ordre de 20 milliards d'euros. À l'explosion du chômage et l'impossibilité pour tout nouveau migrant de trouver à s'employer, il faut donc ajouter l'impact sur les dépenses publiques de la prise en charge par l'État et les collectivités de l'immigration. Dans le contexte de l'après-pandémie et de la crise économique et financière, c'est un luxe que l'on ne peut plus se permettre d'autant plus que réside déjà sur le territoire une population importante dont l'assimilation a été abandonnée et l'intégration n'est pas maîtrisée. L'immigration, dont l'histoire s'étend dorénavant sur plusieurs générations, a engendré des coûts structurels en matière d'accueil des populations, de logements, d'écoles, d'aides sociales et familiales. Sans assimiler immigration et délinquance, il n'est pas illogique de considérer une sous-estimation des coûts sécuritaires et judiciaires dont la contrepartie se niche dans les zones dites de non-droit, dans la délinquance, le travail illégal, les fraudes diverses, la contrefaçon, le piratage, la prostitution. Il ne faut pas perdre de vue que la délinquance totale est évaluée à 115 milliards d'euros par an, soit 5,6 % du PIB ( Le Figaro , 5 mai 2010). Si le chiffrage de la Cour des comptes apporte un éclairage nouveau sur la perception de l'immigration, il n'en demeure pas moins qu'au regard de la réalité, les chiffres sont donc loin de prendre en compte toute la dimension du phénomène. Dans le contexte de la crise connu depuis des années et de celle encore plus ravageuse qui s'annonce, il ne peut plus être fait appel à une immigration, choisie ou pas, pas plus qu'il ne peut être accordé la possibilité d'entrer sur le territoire pour y déposer un dossier de demandeur d'asile qui aboutira à créer un clandestin. Il devrait même être procédé à une remigration effective des clandestins actuellement sur le sol français. La décroissance à l'œuvre concernera également les revenus et les recettes, appauvries encore par le remboursement des dettes, n'y a-t-il pas à craindre des émeutes incontrôlables ? Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger le pays au vu des coûts engendrés par une politique d'immigration sans contrôle réel menée depuis des dizaines d'années et des conséquences que celle-ci peut avoir avec la diminution du revenu national.

Question 30208 — frontaliers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires à partir de 2019 pour les travailleurs frontaliers. En effet, lors de la première instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires et jusqu'en 2012, les travailleurs frontaliers avaient obtenu la défiscalisation des heures de travail qui dépassaient 40 heures de moyenne hebdomadaire calculées sur une année. Cette mesure avait été accordée par le gouvernement Fillon aux travailleurs frontaliers afin qu'ils soient, eux aussi, récompensés pour leurs efforts et les effets positifs que cela engendre pour l'économie française. Malgré la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012, les textes d'application de cette mesure ainsi que les modalités de calcul existent toujours au sein des centres des impôts. Aussi, suite aux dernières annonces de réinstauration de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés français, il lui demande si les travailleurs frontaliers bénéficieront du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires comme l'avait, à juste titre, accordé le gouvernement de l'époque.

Question 30207 — frontaliers

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l'application de cette convention soulève toujours un certain nombre de difficultés, relayées régulièrement par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit ainsi un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d'éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN n° 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l'administration fiscale française, exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l'administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d'exonération nécessaires et sont soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n'est qu' a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l'impôt prélevé à tort, en démontrant qu'ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. La problématique de la « double-imposition » concerne d'ailleurs également la perception des cotisations sociales portant sur les indemnités liées au chômage partiel, comme l'a rappelé la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Ici encore, l'interprétation et l'application de la convention fiscale franco-allemande ont causé de nouvelles difficultés dont les citoyens sont les premières victimes. Dans ce contexte, elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l'interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une pleine et entière application de cette convention.

Question 30206 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les étudiants recherchant un contrat d'alternance ou de professionnalisation. La crise sanitaire a forcé les entreprises à recourir aux mécanismes de télétravail et de chômage partiel. Alors que de très nombreux licenciements sont à craindre en France dans de nombreux secteurs les plus touchés par la crise, notamment l'évènementiel, la restauration et le tourisme, les jeunes alternants encore en formation pourraient être les premiers touchés. Les étudiants actuellement en recherche d'un contrat d'alternance ou de professionnalisation risquent donc d'avoir les plus grandes difficultés à trouver un poste. Au 31 décembre 2019, la France comptait 491 000 apprentis soit 50 000 de plus par rapport à l'année 2018. Cela correspond à une hausse de 16 %, du jamais-vu. L'alternance est donc un mode d'étude de plus en plus recherché par les étudiants : il leur permet d'alterner entre formation théorique et expérience professionnelle. L'étudiant accumule ainsi savoirs, expertise et confiance. Ces filières d'excellence, riches en emplois, et soutenues avec force depuis plusieurs années, sont un motif de fierté mais sont aujourd'hui en grand danger. Cette dynamique de croissance de l'alternance doit être soutenue à tout prix pour lutter contre le chômage des jeunes entrant sur le marché de l'emploi. En outre, pour se financer, les CFA, dont le nombre ne cesse de croître, doivent impérativement disposer d'apprentis sous contrat. C'est donc un modèle entier qui est en danger désormais. Elle souhaite l'interroger sur les mesures de soutien à apporter à la fois aux entreprises qui voudraient recruter des alternants ou des apprentis, et aux étudiants eux-mêmes, qui risquent de se retrouver en situation de précarité.

Question 30205 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'apprentissage qui pourrait être durement impacté par l'épidémie de covid-19 à la rentrée 2020. Alors que de nombreux jeunes qui ont fait le choix de l'apprentissage sont à la recherche d'une entreprise pour la rentrée, de nombreuses entreprises subissent de plein fouet les conséquences économiques de la crise sanitaire et hésitent voire renoncent à recruter des apprentis pour l'année scolaire 2020-2021. Il lui indique que cela est regrettable alors que l'apprentissage avait connu une forte progression en 2019 du fait des mesures prises par le Gouvernement. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle envisage de prendre afin d'encourager les entreprises à recruter des apprentis à la rentrée 2020.