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Question· Question écrite36119open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), lancé en 2006, qui se révèle trop complexe, peu incitatif, voire injuste... Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir, près des trois-quarts (73 %) des ménages qui connaissent le dispositif, et qui pourraient en être bénéficiaires, préfèrent néanmoins s'en passer lorsqu'ils entreprennent des travaux à cause de la lourdeur et de la complexité du dispositif. Pour les professionnels, les conclusions sont les mêmes. La gestion administrative des dossiers CEE décourage beaucoup d'artisans. Ils se plaignent en effet du nombre de dossiers retournés pour des motifs contestables, de l'engorgement des organismes de contrôle qui allonge considérablement les délais de versement de primes, des conditions de la concurrence sur les marchés éligibles au CEE les pénalisent, des changements fréquents des règles qui compliquent leur gestion. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revoir ce dispositif pour le simplifier afin de le rendre compréhensible et accessible à tous.
Question· Question écrite36118open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation professionnelle dramatique des intermittents des foires et salons, au regard de l'absence totale d'activité depuis près d'un an. Chaque année en France, 1 200 salons et foires, 380 000 événements d'entreprises et 2 800 congrès accueillent un total d'environ 77 millions de participants dont 10 % d'étrangers, et participent au rayonnement comme à l'attractivité du pays et des territoires. L'interdiction liée à la crise sanitaire de tout rassemblement et la fermeture des établissements recevant du public ont conduit des milliers de salariés à une situation d'extrême précarité, aggravée par l'angoisse d'une totale absence de perspective d'avenir quant à la reprise de leur activité professionnelle. Affiliés au régime général, les intermittents des foires et salons ne bénéficient pas du même statut que les intermittents du spectacle et n'ont ainsi pu prétendre aux aides de l'État, sinon pour certains d'entre eux, à quelques 900 euros par mois pendant 4 mois en dédommagement des CDD et contrats courts. Les entreprises les plus chanceuses, ont quant à elles pu bénéficier de 1 500 euros par mois pendant 7 mois, soit à peine plus de 10 000 euros et, si les représentants du collectif qui s'est monté reconnaissent une avancée significative depuis le 15 janvier 2021, permettant à leurs structures de percevoir en aide 20 % de leur chiffre d'affaires ou 10 000 euros, force est de reconnaître que cela ne peut suffire à la pérennisation d'un secteur qui a cessé toute activité depuis mars 2020. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux doléances de tous ces professionnels de l'évènementiel et intermittents des foires et salons : reconnaissance de leur profession, année blanche comme pour les intermittents du spectacle, droit à indemnisation jusqu'à reprise des événements, rétroactivité des aides accordées, engagements sur une date de reprise afin d'anticiper le retour à l'emploi (l'organisation des salons nécessitant plusieurs mois de préparation).
Question· Question écrite36117open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation présente et future des espaces de coworking en période de crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19. Malmenés par la crise sanitaire et économique, les espaces de coworking subissent une baisse d'activité sans précédent. En respectant scrupuleusement les consignes gouvernementales (fermeture administrative, mise en conformité des locaux avec des protocoles strictes, annulation des ateliers payants...), la baisse de leur chiffre d'affaires est d'environ 30 % sur l'année 2020. Les équipes de bénévoles s'essoufflent à cause de la situation anxiogène mais également au regard de la nécessité d'avoir en permanence une personne présente sur site pour garantir le respect des normes sanitaires et d'accueil ainsi que le respect des locaux. Le nombre d'adhérents s'effrite, les ateliers de formation s'annulent. À ceci s'ajoute le problème des espaces de coworking qui ne comptent aucun salarié et qui se retrouvent de ce fait sans aucun programme d'aides financières. Selon l'Accord national interprofessionnel du 24 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail, « le télétravail peut s'exercer au lieu d'habitation du salarié ou dans un tiers-lieu, comme par exemple un espace de coworking , différent des locaux de l'entreprise [...] En tout état de cause, la mise en œuvre du télétravail doit être compatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l'entreprise ». Le succès de cet accord passera donc par trois mesures : permettre aux espaces de coworking qui s'engagent à respecter les mesures sanitaires (distanciation sociale, port du masque, gel hydroalcoolique, etc.) de recevoir leurs abonnés ainsi que de nouveaux télétravailleurs lors des périodes de confinement ; encourager les employeurs à participer aux abonnements en espaces de coworking au même titre qu'ils sont encouragés à dédommager le télétravail à domicile de leurs salariés (connexion internet, équipement, etc.) ; inclure, dans le cadre des dispositifs d'aide à la création d'entreprises dispensés par Pôle emploi et les CCI, un abonnement de trois à six mois à un espace de coworking . Elle lui demande s'il est possible d'intégrer le coworking dans la stratégie de relance économique au regard des trois propositions citées préalablement qui conditionnent la survie des espaces de coworking et contribuent pleinement à la reprise économique.
Question· Question écrite36116open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet des aides allouées aux professionnels durement touchés par la crise de la covid-19. Il se fait le relais des professionnels du mariage qui expriment un sentiment d'abandon et d'oubli. Ce secteur d'activité regroupe un très grand nombre de professions espérant chaque jour pouvoir retrouver le chemin du travail : loueurs de salle, traiteurs, disc-jockeys , photographes et vidéastes, loueurs de véhicules, décorateurs, fleuristes, wedding-planners , magasins de robes de mariées et tenues de fêtes traditionnelles, loueurs de matériels de réception et mobilier, loueurs de sonorisation et éclairage. Aujourd'hui, ces derniers, en plus d'une écoute attentive, souhaitent obtenir des perspectives d'accompagnement financier pour palier leurs détresses économiques et sociales. Ils ne comprennent pas pourquoi ils ne bénéficient pas des mêmes aides que l'ensemble des secteurs touchés par la crise alors que leurs activités sont tout autant touchées. En outre, ils sont disposés à étudier l'établissement d'un protocole sanitaire qui pourrait leur permettre d'exercer leur activité. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'aider et soutenir ce secteur d'activité fortement fragilisé par la crise.
Question· Question écrite36115answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme de la formation des élus. L'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer le dispositif de formation des élus. Cette ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 20 janvier 2021. Le Gouvernement s'est engagé pour améliorer les droits des élus locaux. La loi « Engagement et proximité » prévoyait de réformer la formation des élus pour « améliorer les conditions d'exercice des mandats et renforcer les compétences des élus pour les exercer ». La publication de l'ordonnance suscite des inquiétudes chez les élus locaux en raison de l'absence de mesures claires en faveur de la sécurisation des droits à la formation des élus. Si l'ordonnance prévoit effectivement des mesures pour garantir une offre de formation rigoureuse, les élus locaux craignent qu'elle ne permette pas de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus. Ils craignent une division par trois de leurs droits actuels de formation ainsi qu'une stagnation du budget dédié à la formation. La représentation nationale, à travers la loi « Engagement et proximité », a pris des engagements en faveur d'une hausse de ce budget et du maintien de ces droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte augmenter le budget de la formation des élus et s'il compte augmenter leurs droits à la formation.
Question· Question écrite36112open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur l'organisation des chantiers d'insertion. L'article L. 5132-15-1 du code du travail, modifié par l'article 6 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, dispose que la durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. Même si ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois, il ressort que cette période de 4 mois reste très courte dans cette période de crise sanitaire et économique où la situation du public concerné est forcément plus précaire. Il lui demande en conséquence s'il compte étudier la possibilité de porter cette durée de 4 mois à 6 mois.
Question· Question écrite36109open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque de moyens et de personnels d'accompagnement pour les personnes en situation de dépendance. Alors que 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà très difficile, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap et des familles en difficulté. Selon quatre grandes associations du secteur, l'aide et le soin à domicile ont urgemment besoin de financements et d'une loi grand âge et autonomie ambitieuse pour continuer à accompagner les plus fragiles. Attendue depuis plusieurs années, cette loi pourrait répondre aux défis du grand âge. En effet, la crise sanitaire, si elle a permis de faire preuve de reconnaissance pour les intervenants à domicile en première ligne, il est aujourd'hui urgent de mobiliser toutes les forces en présence pour soutenir le secteur et prendre à bras le corps le défi du vieillissement de la population. Les fédérations associatives du domicile demandent une mise en œuvre de cette loi grand âge avant l'été 2021. Il lui demande, si tel est l'objectif du Gouvernement, quel calendrier elle compte mettre en œuvre.
Question· Question écrite36108open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les attentes exprimées par l'Union territoriale des retraités CDFT du Vaucluse concernant le projet de loi « grand âge et autonomie ». Les déclarations du porte-parole du Gouvernement sur un nouveau report de ce projet de loi les inquiètent quant à une réelle prise en compte des besoins du secteur dans les prochaines années, surtout que le financement actuellement proposé est encore très largement en deçà des besoins. Pourtant, tous les rapports convergent sur la nécessité de répondre à la fois à une évolution indispensable du modèle actuel des Ehpad, donner de vraies perspectives aux organismes du secteur de l'aide et revaloriser les métiers pour les rendre plus attractifs. Alors que la crise du coronavirus n'a fait qu'accentuer les attentes prioritaires de ce secteur de l'autonomie, aussi bien à domicile que dans les Ehpad, l'ensemble des acteurs du secteur souhaitent légitimement la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une amélioration de la prise en charge globale des personnes vulnérables, une meilleure organisation du système de soins et d'accompagnement avec une plus grande attractivité des métiers qui leur sont destinés par la revalorisation de la rémunération, du statut et des perspectives d'évolution professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et si la date de l'examen de ce projet de loi peut être envisagée au premier semestre 2021.
Question· Question écrite36107open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au temps de travail, qui prévoit des garanties minimales pour l'organisation du travail de tous les personnels du secteur public ou privé. En effet, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a récemment plaidé pour que cette directive s'applique aux membres des forces armées, considérant le militaire comme un travailleur comme un autre, sans spécifité particulière. Cela vient remettre en cause le principe constitutionnel qui donne au chef de l'État « la libre disposition des forces armées ». De plus, en France, par la singularité de leur engagement, les militaires bénéficient d'un statut propre. Si cette directive est transposée en l'état, cela reviendrait à remettre en cause l'esprit de corps des militaires français. Servir la France et ses intérêts ne saurait être un métier comme un autre, c'est pourquoi on parle d'engagement au service de la Nation pour la protéger, quelquefois au risque de sa vie. Il peut paraître cavalier de la part de l'Union européenne de s'immiscer ainsi dans ce qui relève du domaine de la défense. Il semble important de rappeler, conformément au traité de Rome, que certaines spécificités nationales doivent rester au sein de la compétence nationale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de préserver l'esprit militaire français.
Question· Question écrite36106open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les programmes d'avion tels que « l'AFJT » ( Airbus Future Jet Trainer ) par l'Espagne, le « Tempest » (BAE Systems, Rolls Royce, Leonardo, MBDA) par les Britanniques, les Italiens et les Suédois pour remplacer les « Tornado » et « Gripen », ainsi que le « SCAF » (Système de Combat Aérien du Futur) Franco-Allemand-Espagnol qui a été présenté au salon du Bourget et qui est éligible au fonds de défense de l'UE. En effet, il apparait peu logique que l'Europe finance des projets identiques de chasseurs-bombardiers polyvalents. En revanche, il serait peut-être l'occasion de s'inspirer de ce que font les Américains qui spécialisent leurs aéronefs en intercepteurs, chasseurs, bombardiers, avions d'entraînement et d'attaque au sol ou encore en avions à décollage court. Cette façon de procéder permettrait notamment d'équilibrer plus simplement le partage industriel au sein du programme « SCAF » en intégrant l'« AFJT » au programme « SCAF » afin de disposer d'un aéronef de formation des pilotes de chasse venant en remplacement de l' « Alpha Jet » en fin de vie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend discuter avec la Grande-Bretagne, la Suède et l'Italie sur une différenciation des programmes, ce qui permettrait une spécialisation des types d'appareils en augmentant les domaines de compétences des constructeurs aéronautiques européens et une plus grande indépendance stratégique des pays membres qui pourraient acquérir les types d'aéronefs en fonction de leurs besoins spécifiques. En effet, l'élaboration d'un chasseur-bombardier polyvalent dans le cadre du « SCAF », d'un chasseur à décollage court dans le cadre du projet « Tempest », d'un intercepteur mono-réacteur pur pour le successeur du « Gripen » (auquel pourrait participer Dassault), d'un avion d'entraînement et d'attaque au sol pour l' « AFJT » et d'un éventuel bombardier à long rayon d'action aurait du sens au plan européen dans la mesure où Airbus est à même de produire un avion d'entraînement, les Suédois maitrisent les intercepteurs et que les Britanniques ont acquis une certaine expérience dans le domaine des avions à décollage vertical avec les « Harrier » I et II. En tout état de cause, il serait regrettable que seuls les Américains, les Russes et les Chinois disposent de ces types d'appareils. Enfin, il lui demande si les avancées de l'ingénierie numérique seront bien utilisées afin de développer plus rapidement de nouveaux avions de combat de manière à garantir la supériorité opérationnelle de l'aviation militaire européenne tout en réduisant significativement leurs coûts de développement.
Question· Question écrite36105answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Marilossian rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, que l'accès à l'honorariat pour les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité demeure un parcours d'obstacles pour ces derniers. Dans une précédente question écrite (n° 10407 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2018, il a été rappelé que les réservistes citoyens au sein des trois armées sont des bénévoles définis comme des collaborateurs du service public de la défense qui sont agréés par les autorités militaires de l'armée à laquelle ils sont rattachés. Leur objectif est de développer l'esprit de défense au sein de la société civile et d'entretenir ainsi le lien civique entre la Nation et ses armées. Dans la réponse à cette question écrite ( Journal officiel du 16 octobre2018), le ministère a confirmé l'accès à l'honorariat selon le grade en rappelant les conditions indiquées à l'article L. 4241-2 du code de la défense pour son obtention, ou par décision du ministre lorsqu'une demande expresse du réserviste citoyen est formulée au moment où celui-ci quitte la réserve citoyenne. Malgré ces dispositifs, les réservistes citoyens font toujours part de leur désarroi auprès de la représentation nationale quant aux difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir l'honorariat selon leur grade, alors que celui-ci n'entraîne aucun coût pour l'État : ce droit est - semble-t-il - contesté par les hiérarchies concernées par ces demandes d'accès à l'honorariat au motif qu'il n'est pas inscrit dans les articles règlementaires R. 4211-6 et R. 4241-1 à 3 du code de la défense portant sur la réserve citoyenne ; les réservistes citoyens continuent d'être « radiés des cadres » automatiquement au terme de leur dernier agrément. Aucun lien juridique ne demeure avec leur armée de rattachement. Peut-on réformer l'automatisme de cette radiation, qui apparaît très brutale pour ces bénévoles qui ont donné de leur temps et de leur passion dans leurs missions ? Des réservistes citoyens n'ont pas pu accéder à l'époque à l'honorariat suite au non-renouvellement de leur agrément pour cause d'âge, alors qu'ils pouvaient en bénéficier. Peuvent-ils des années après la fin de leur dernier agrément solliciter une demande expresse pour accéder à l'honorariat selon leur grade ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier les dispositions règlementaires dans ce domaine. Il souhaite savoir également si des nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour faciliter cette reconnaissance symbolique de l'honorariat pour les réservistes citoyens.
Question· Question écrite36100open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation sociale alarmante des auteurs de bande dessinée et des artistes-auteurs en général. Les auteurs de bande dessinée sont en colère et ce n'est pas nouveau. Chaque année, le rapport publié à l'occasion du festival d'Angoulême montre une profession paupérisée : la moitié d'entre eux gagne moins que le SMIC et un tiers vit sous le seuil de pauvreté. La bande dessinée est pourtant l'un des segments les plus en progression sur le marché du livre. Or les droits d'auteurs sont une part marginale dans le prix du livre et la rémunération des auteurs s'en ressent, non sans inégalités. Leur travail d'auteur dans toutes ses dimensions n'est pas reconnu comme il le devrait ni rémunéré de façon digne. La crise sanitaire n'a rien arrangé à l'affaire. Cette problématique, criante dans le monde de la bande dessinée, touche l'ensemble des artistes-auteurs rémunérés en droits. Elle pose une question sociale et culturelle, parce qu'elle engage aussi l'avenir de la création artistique. M. le député rappelle que le rapport Racine du mois de janvier 2020 avait formulé 23 propositions qui avaient laissé quelque espoir d'amélioration de la situation mais, à ce jour, il n'a pas eu les suites attendues. Pourtant, certaines des propositions pourraient être mises en œuvre dès à présent pour répondre à l'urgence sociale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte donner des prolongements à ce rapport et lesquels. Il souhaite aussi connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour la création d'un statut des artistes-auteurs réellement protecteur qui leur permette de vivre dignement de leur travail.
Question· Question écrite36094open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'affichage trompeur de certains produits de consommation. Une étude YouGov de juillet dernier révèle que, depuis la crise sanitaire, 63 % des Français veulent favoriser l'achat local. Déjà en 2015, selon l'Ifop, 70 % d'entre eux se disaient prêts à dépenser plus pour des produits fabriqués dans l'Hexagone. Si le soutien à la production locale et à la réindustrialisation des territoires s'avère un enjeu déterminant pour l'avenir collectif français, de plus en plus de produits affichant un drapeau tricolore sont en fait fabriqués à l'étranger. Ce phénomène de « francolavage » constitue un scandale qui induit en erreur le consommateur. Cette tromperie doit être combattue, tout comme l'utilisation ostentatoire d'une mention fallacieuse telle que « 100 % conçu en France ». Un certain nombre de marques utilisent ces procédés qui mériteraient une attention accrue de la part des services du ministère. Une pétition appelant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France (comme le font les Suisses pour leur propre drapeau) a même vu le jour sur internet. Il lui demande quels contrôles pourraient être mis en place afin d'éviter cette confusion nuisible aux acteurs économiques qui font le choix résolu du fabriqué en France.
Question· Question écrite36091answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur au sujet de l'accord UE-Mercosur. Le Gouvernement a récemment multiplié les grandes déclarations et affirmé vouloir jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique et l'érosion de la biodiversité. Le 29 juin 2020, le Président de la République disait aux membres de la Convention citoyenne pour le climat : « J'ai stoppé net les négociations ». En décembre 2020, il ajoute face aux velléités de la Commission européenne qu’« il n'est pas question de déclaration annexe ». Enfin, le 25 janvier 2021, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique affirmait : « Pour lutter contre la déforestation importée, la France a refusé de signer un accord de libre-échange avec le Mercosur et a notamment engagé un plan protéines végétales pour réduire nos importations de soja. » Les urgences écologique et climatique exigent de mettre en œuvre une bifurcation écologique d'ampleur. Celle-ci implique la modification en profondeur des façons de produire, de consommer et d'échanger. Or les accords de libre-échange conduisent tout droit dans une impasse. En effet, la Commission européenne vient de publier un rapport de recherche qui démontre que les importations cumulées de douze accords commerciaux en cours de négociation, de ratification ou d'application, dont l'accord UE-Mercosur, ne vont faire qu'aggraver la situation sur tous les plans. D'après ce rapport, l'accord UE-Mercosur aurait une grande part de responsabilité dans la déstabilisation accrue des marchés agricoles. En effet, il occasionnerait « la plus forte importation de produits agricoles » sur des marchés déjà saturés et alors que les agriculteurs peinent déjà à vivre de leur métier. En échange, il prévoit la suppression des droits de douane sur 91 % des biens exportés vers le Mercosur. À quel prix ? Outre l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre qu'il provoquerait, un autre rapport d'experts évoque une hausse de 5 % de la déforestation du fait de l'augmentation de la production bovine. Pourtant, il semble que la France agisse à l'inverse de ses grandes ambitions. En réalité, il semblerait qu'elle soit en train de négocier en catimini son ralliement à la Commission européenne et son soutien à l'accord UE-Mercosur. Ce soupçon s'appuie sur un « document de travail » émanant du Ministère du commerce extérieur et adressé à tous les membres du Comité de suivi de la politique commerciale et publié par certains médias. À la lecture de ce document, on comprend que la France s'apprête à faire marche arrière. Premièrement, le Gouvernement accepterait de ne pas rouvrir les négociations sur son contenu. Deuxièmement, elle serait prête à entériner le choix de la Commission européenne consistant à travailler sur une « déclaration des parties annexée à l'accord ». Ainsi, au lieu d'un rejet de l'accord, le Gouvernement formulerait des « exigences additionnelles » portant sur le climat, la lutte contre la déforestation et les normes sanitaires. De fait, vouloir compléter l'accord signifie que le Gouvernement a renoncé à s'y opposer. Le collectif « Stop CETA-Mercosur » a produit une analyse détaillée de ce document. Selon ce collectif, son contenu est problématique à plusieurs endroits. En effet, les « exigences additionnelles » proposées par le Gouvernement font l'impasse sur un grand nombre d'enjeux soulevés par l'accord lui-même : violation des droits humains et sociaux, incluant ceux des populations autochtones, déstabilisation des économies locales, exportation massive de pesticides européens pourtant interdits d'usage en Europe, destruction d'emplois, etc. Surtout, ces « exigences additionnelles » seraient inoffensives et inapplicables. En effet, leur caractère purement déclaratif serait sans force exécutoire sur le contenu même de l'accord. Ces « exigences » apparaissent d'autant plus dérisoires et critiquables que l'accord, dans son état actuel, ne prévoit aucun mécanisme de participation réelle des syndicats, ni sanctions en cas de violation de conventions internationales. Le chapitre relatif au développement durable ne comporte pas non plus de mesures concrètes pour contrôler l'application des normes internationales du travail et de toutes les conventions liées à la sécurité sociale. En clair, si ce document est conforme aux intentions du Gouvernement, il révèle un double discours et un reniement majeur. M. le député s'interroge. Quelle est donc la position réelle de la France ? Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte œuvrer en faveur de l'abandon définitif de cet accord, conformément à ses engagements, ou s'il persiste à vouloir le sauver.
Question· Question écrite36088answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une possible protection internationale pour les indications géographiques et appellations d'origine artisanales. Depuis 2014 et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), les produits industriels et artisanaux des territoires peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG), label d'État. Quelques mois plus tard, le 22 janvier 2015, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) a été créée. Cette fédération professionnelle regroupe des produits traditionnels français de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires, soucieux de maintenir et développer l'emploi sur leurs bassins respectifs. Depuis, la France a adhéré, à travers l'Union européenne, à l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), traité international permettant la protection des AO et des IG. Cependant, cet accès du pays à l'Acte de Genève n'intègre pas les IG industrielles et artisanales, suscitant une vive incompréhension dans les rangs de l'AFIGIA. En effet, les IG protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA) sont très majoritairement exportées, et il en découlera un besoin de protection au-delà des frontières françaises. L'adoption de l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des IG constituent une véritable opportunité qui permettrait, dans un premier temps, de pallier l'absence de réglementation européenne en matière d'IG non agricoles. La France, si elle adhère en direct à ce traité, pourrait accorder la protection internationale des IG industrielles et artisanales, compétence résiduelle, puisque l'Union européenne n'a pas légiféré en la matière. Cette protection devrait pouvoir être demandée à l'INPI, institution compétente en matière d'IG non agricoles. Elle lui demande si la France entend s'engager dans cette voie.
Question· Question écrite36085open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre de la transition écologique : combien de coulées de boue pour qu'elle réagisse ? Se tenait le 1er février 2021, à la préfecture d'Amiens, une réunion sur les « risques d'inondation et d'érosion », après les coulées de boue, en 2020, dans les villages de Bussus-Bussuel, Vauchelles, L'Étoile, Bouchon, etc. Et, alors que M. le député l'avait réclamé, il a regretté l'absence de son ministère autour de la table, il a regretté l'absence du ministère de l'agriculture, l'absence d'un membre de ses cabinets. Pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas là d'un phénomène local, mais national : ce sont dix tonnes de terre par hectare et par an qui glissent, qui coulent, vers les villages parfois, mais le plus souvent vers les rivières. Et comme réponse, comme solution, des petits aménagements ne peuvent suffire. Quelle agriculture promeut-on, quel type d'environnement ? Quelle place pour le labour, pour les haies, pour les pâtures ? « Malheureusement, déclarait-elle cet automne après les inondations dans le Gard, on sait qu'avec le changement climatique ces épisodes risquent d'être de plus en plus fréquents et de plus en plus violents et donc face à cela il faut qu'on se prépare pour que nos territoires sachent mieux résister ». « Il faut qu'on se prépare », mais quelle est la place de l'État, là-dedans ? Aux abonnés absents. Le constat partagé, hier, dans la Somme, était accablant : sur cent cinquante aménagements programmés, il y a dix ans, seuls trois ont abouti, et encore, avec une extrême lenteur. Tous les acteurs témoignent d'une multitude de, M. le député les cite, « petites actions », « au coup par coup », avec du « morcellement », toujours « ponctuelles ». C'est-à-dire que les communes font des choses, les communautés de communes au-dessus, les agences de l'eau, les chambres d'agriculture parfois, les conseils départementaux, mais tout cela de façon désordonnée, parcellaire, sans pilote. Il y a besoin d'un pilote dans la transition. Et ce pilote ne pourra être que l'État. L'État qui, par les temps qui courent, se montre si puissant pour fermer les restaurants, pour mettre en distanciel les étudiants, pour imposer aux citoyens le confinement, et qui là, sur ce dossier, ne montre aucune volonté, qui laisse les multiples acteurs, le mille-feuille administratif, se débrouiller. M. le député le lui proposait, à l'automne 2020, lors du budget : la Wallonie a mis en place un « plan haies », avec quatre mille kilomètres d'arbustes à replanter dans les champs. Sans en faire une solution miracle, pourquoi pas la France ? Qu'en dit Mme la ministre ? Faute d'un engagement de l'État, pour fixer un cap, pour guider tous les acteurs dans une même direction, rien ne se fera. Plus immédiatement, plus concrètement : il y a quatre mois, en septembre 2020, il la questionnait sur « la nécessité de rendre obligatoire l'item 4 de la compétence GEMAPI pour les communautés de communes ». C'est une demande qui, elle le sait, émane régulièrement des maires. En gros, pour les non-initiés : que les communautés de communes soient chargées de prévenir les coulées de boue, comme elles le sont déjà pour les inondations, afin de coordonner les efforts d'un territoire, de dégager des ressources supplémentaires pour affronter ce danger. Depuis quatre mois, donc, elle réfléchit aux tenants et aux aboutissants de cette proposition ? Quatre mois que ses juristes, géologues et experts divers réfléchissent ? Ou bien quatre mois que juste le dossier sommeille ? Il a prévenu, ce lundi 1er février 2021, en préfecture. En 2020, alors que les villages étaient envahis par la boue, on a maudit la pluie et des cieux peu cléments. Mais si la même chose se reproduit, aux mêmes endroits, à Bussus-Bussuel, Buigny-l'Abbé, Cocquerel, Yaucourt-Bussus, Vauchelles-lès-Quesnoy, L'Étoile ou Bouchon, si, entre temps, rien n'a changé, rien n'a été fait, si son ministère n'a pas montré le bout de son nez, la catastrophe ne sera plus naturelle. Elle aura des responsables, qui n'agissent pas, qui laissent faire. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite36081open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le cas de la Société Anizienne de Construction (SAC). Placée sous surveillance pendant six mois à cause de difficultés économiques aggravées par la crise de la covid, l'ébranlement de la SAC forme une perspective catastrophique. Ce sont plus de 200 emplois de cette PME familiale qui sont menacés sur une commune de 2500 habitants, alors que l'Aisne souffre déjà de l'abandon de la région et des pouvoirs publics. La gestion de l'épidémie par le gouvernement a provoqué des difficultés économiques terribles pour des entreprises qui étaient viables mais qui n'ont pu tenir face à la baisse de l'activité et de la productivité liée aux contraintes sanitaires. Selon une enquête de novembre 2020 réalisée dans le secteur du BTP, près d'un tiers des professionnels étaient inquiets pour leur avenir. Il est foncièrement urgent de soutenir les dirigeants de la société, les salariés et les élus locaux qui se mobilisent pour trouver des solutions. Il faut concentrer les efforts sur les TPE et les PME qui ont besoin de soutien financier pour pallier la période de ralentissement économique sévère. Les aides régionales et les marchés publics devraient être prioritairement attribuées à des entreprises comme la SAC pour qu'elles puissent continuer à créer des emplois pérennes sur nos territoires. Ainsi, il lui demande d'apporter toutes les aides nécessaires au redressement de la Société Anizienne de Construction.
Question· Question écrite36077open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les entreprises du commerce automobile face à la difficulté de vendre les véhicules neufs, ceux-ci ne répondant pas à la nouvelle norme européenne WLTP (pour Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures , à savoir la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers). En effet, en raison de la fermeture des entreprises du commerce automobile lors des deux derniers confinements, les ventes n'ont pas été aussi nombreuses que prévu et beaucoup de voitures toutes neuves, non immatriculées, sont encore en stock. En outre, s'ajoute à cette première difficulté la mise en péril immédiate de leur activité provoquée par les délais quant à l'immatriculation des véhicules (allant de 46 à 68 jours) qui emporte deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés au dernier trimestre 2020 mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation doit s'arrêter au 31 décembre 2020 (selon la norme euro 6) alors que récemment sortis d'usine. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les caractéristiques de la nouvelle norme WLTP pour que cette dernière prenne en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation, par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l'ANTS et non la date de traitement du dossier, pour le calcul du malus et la mise en circulation au regard de la norme euro 6.
Question· Question écrite36075open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020, entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air. Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulation nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdiction de circulation, qui leur porte gravement préjudice.
Question· Question écrite36074answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation difficile des radios locales associatives, qui représentent 700 structures et 2 400 salariés en France et dans les outre-mer, qui touchent quotidiennement près de 2 millions d'auditeurs. Depuis le début de la crise sanitaire, ces radios locales associatives ont continué à diffuser, à informer et à raconter le quotidien des territoires. Malgré une activité radiophonique renforcée, ces structures ont subi une baisse significative de leurs recettes publicitaires durant les deux périodes de confinement. Dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020, 520 millions de crédits budgétaires supplémentaires ont été votés pour soutenir les secteurs de la presse, de la culture et des médias mais les radios locales associatives n'y sont pas éligibles, au motif qu'elles bénéficient déjà du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Le projet de loi de finances pour 2021 a renforcé les crédits du FSER, portés à 32 millions d'euros, soit une hausse de 1,25 millions d'euros. Cet effort, rapporté aux 700 structures, demeure insuffisant. Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 prévoit la mise en œuvre d'un fonds d'urgence de 30 millions d'euros en direction des petites associations employeuses de moins de 10 salariés. Ce dispositif devrait être déployé dans les prochaines semaines. Elle souhaiterait donc connaître les conditions d'éligibilité à ce fonds et insister sur la nécessité que les radios locales associatives puissent en bénéficier.
Question· Question écrite36071open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant de graves migraines. Certaines d'entre elles sont confrontées à cette maladie depuis des années, ont subi des multitudes examens, n'ont pas ou peu été soulagées par des traitements médicamenteux entraînant parfois des effets secondaires multiples comme la fatigue intense, la somnolence, les vertiges, les troubles visuels, de la parole, les palpitations, le gonflement à la gorge, la perte de cheveux, prise de poids, dyspnée respiratoire, somnolence, insomnies, stress, apnée du sommeil, etc. Ces migraines perturbent fortement leur vie quotidienne, qu'elle soit sociale, familiale ou professionnelle avec des impacts à la fois physiques et psychologiques. Or, bien que cette pathologie soit classée parmi les trois premières maladies reconnues invalidantes par l'OMS et parfois reconnue comme un handicap par les MDPH, elle est très peu considérée. Des traitements existent pourtant et ont fait l'objet d'essais cliniques très concluants en France avec des résultats spectaculaires. Ces nouveaux anti-migraineux ont bénéficié d'une autorisation européenne de mise sur le marché à partir de l'été 2018 et sont remboursés dans la plupart des pays européens mais ils ne sont pas actuellement commercialisés en France. Il lui demande donc quand ces traitements, si salvateurs pour certains malades qui pourraient retrouver une vie normale et leur éviteraient des arrêts de travail à répétition, seront disponibles et remboursés en France.
Question· Question écrite36070answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement des médicaments préventifs contre la migraine. La migraine est la maladie neurologique la plus fréquente et touche près de 10 millions de personnes en France, dont certains souffrent de formes très sévères, avec des indisponibilités de plus de 11 jours par an pour 20 % d'entre eux. Ainsi, chaque année en France, ce sont plus de 20 millions de journées de travail perdues pour un coût total pour l'économie estimé à 3 milliards d'euros. Les médicaments Emgalité et Aimovig ont été mis au point comme traitement préventif contre la migraine en utilisant tous deux la technologie des anticorps monoclonaux anti-CGRP. Ils ont été acceptés par l'Agence européenne du médicament, et les résultats des essais sont encourageants. Ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) mais ne seront pas remboursés, malgré l'intérêt pour de nombreux Français sujets à des migraines sévères et alors que le coût n'est pas accessible pour de nombreux patients. Aussi, elle souhaite connaître les raisons de ce non-remboursement et savoir s'il est prévu que d'autres traitements préventifs de la migraine soient prochainement mis sur le marché.
Question· Question écrite36056open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des citoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires, qui est reconnue par différents signes de qualité tels que les labels « zéro résidu de pesticides », « sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate, où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Il lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
Question· Question écrite36055open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile que traversent les acteurs de la filière française du végétal, de l'horticulture et de la pépinière. Interpellé par la FNPHP d'Occitanie, il constate la détresse du secteur à l'échelle nationale, qui compte 175 000 emplois, qui répond à un besoin quotidien des Français et qui contribue à l'effort écologique du pays. En effet, les restrictions appliquées sur les points de vente des produits de l'horticulture lors des confinements du printemps et de l'automne 2020 ont mis en péril cette filière en bloquant ses débouchés, d'autant qu'il s'agit d'un secteur pour lequel le marché dépend fortement du cycle des saisons. Près de 3 000 entreprises ont ainsi disparu et l'État se serait engagé à ne compenser qu'un quart des 100 millions d'euros de végétaux détruits. M. le député demande donc à M. le ministre quels dispositifs il compte instaurer pour compenser les pertes des acteurs de la filière du végétal, qui résultent directement des décisions sanitaires prises par le Gouvernement. Il demande également d'accélérer le versement de ces aides aux acteurs concernés. De plus, alors que 50 % du chiffre d'affaires de la filière sont annuellement réalisés entre mi-février et juin, un troisième confinement au printemps 2021 pourrait être fatal. Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser la poursuite des chantiers publics et privés de paysage en cas de nouveau confinement, de même que de laisser les points de vente du secteur ouverts (fleuristes, jardineries, producteurs détaillants, etc.) dans le respect d'un protocole sanitaire strict.
Question· Question écrite36053answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi du label « agriculture biologique » aux fruits et légumes issus de la culture hydroponique, plus couramment connue sous le nom d' « agriculture hors sol ». Alors que depuis 2017, aux Etats-Unis, la certification biologique est accordée aux produits issus de certaines fermes pratiquant la culture hors sol, la France et l'Europe se refusent toujours d'accorder cette certification aux fruits et légumes issus de l'hydroponie. Pourtant, les agriculteurs pratiquant cette technique, utilisent les mêmes procédés de production que les agriculteurs « bio » et respectent le même cahier des charges. En outre, ce type de culture présente quelques avantages comme une meilleure maitrise des apports d'eau et en éléments minéraux, mais aussi des conditions de travail moins pénibles pour les cultivateurs. Enfin, il est à noter une différence de traitement entre les sortes de fruits ou légumes cultivés hors sol, sans motif légitime. En effet, par exemple, les endives cultivées hors sol peuvent se voir accorder le label « agriculture biologique », mais pas les fraises. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre fin à cette incohérence en permettant à l'agriculture hors sol dans son intégralité de pouvoir bénéficier du label « agriculture biologique ».
Question· Question écrite36050open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la rémunération des agriculteurs. Deux ans après les états généraux de l'alimentation, la question de la juste rémunération des agriculteurs reste non résolue. Les états généraux concluaient sur la nécessité de plus de transparence sur le prix réellement payé et la mise en place d'une contractualisation pluriannuelle, ainsi que le propose le médiateur des négociations commerciales. Ainsi, les agriculteurs attendent une application stricte des indicateurs de coûts de production par tous les opérateurs et transformateurs de la filière et une répartition immédiate de la valeur créée par le seuil de revente à perte. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur ces attentes afin d'avancer sur ce sujet majeur.
Question· Question écrite36048open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à l'avenir de l'administration des douanes et de ses agents. L'article 184 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 acte le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette disposition, à laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise s'est opposé à l'Assemblée nationale, est contraire à l'intérêt général. En effet, sa gestion et son contrôle relèvent d'un savoir-faire spécifique des douanes. Alors que la TICPE représente 33 milliards d'euros perçus chaque année, le coût de recouvrement est très faible : il est de 0,39 cts pour 100 euros recouvrés. Quelle est donc la raison objective d'une telle manœuvre ? M. le ministre a invoqué des prétendues recommandations du rapport Gardette (2019). Celui-ci préfigurait le transfert de recouvrement et de contrôle d'un certain nombre de taxes à l'horizon 2022-2024 au profit de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Or ce rapport précise que le maintien de la gestion de certaines taxes est « justifié » notamment pour « la TICPE dont le suivi suppose un contrôle continu de l'exploitation, de la circulation, de la mise à la consommation et de l'usage final des produits concernés ». En effet, les méthodes de travail des agents des douanes reposent sur le contrôle physique de la marchandise, tandis que la DGFIP effectue des contrôles documentaires a posteriori . De plus, les finances publiques ont perdu entre 30 000 et 40 000 postes en 15 ans et doivent subir près de 3 500 suppressions de postes d'ici 2022. Comment assumer de manière satisfaisante une augmentation des missions alors que les moyens humains sont amoindris ? Il ne s'agit pas de déprécier le travail des agents de la DFIP mais d'allouer les bonnes missions aux bons acteurs. Or le transfert de gestion de la taxe sur les boissons non alcooliques (BNA), effectif depuis le 1er janvier 2019, indique que le Gouvernement fait fausse route. En effet, des pertes notables de recettes (environ 20 %) ont été constatées au détriment des finances de l'État. Ce résultat confirme que les douaniers sont les agents les mieux à même de traiter cette taxe et d'assurer la traçabilité et le contrôle des produits concernés. Le bon fonctionnement de cette administration est un enjeu financier. La perception de ces différentes taxes par l'administration des douanes rapportait au budget de l'État plus de 34 milliards d'euros en 2019. C'est aussi un enjeu social. En effet, les transferts de gestion menacent emplois et les bureaux spécialisés tels que celui de Port-de-Bouc risquent de fermer. Près de 700 emplois sur 4 ans sont concernés. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur concentre à elle seule 10 % des effectifs menacés. M. le député s'inquiète. Le Gouvernement ne chercherait-il pas à déposséder les douanes pour mieux justifier leur démantèlement ? Est-ce une façon de remercier les douaniers, qui se sont fortement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire ? Ce travail de sape d'un tel outil régalien est à rebours des urgences actuelles. Depuis la création du grand marché commun par l'ouverture des frontières en 1993, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a perdu près de 6 000 agents. Ils doivent retrouver leur rôle de régulateurs des flux de marchandises et de capitaux et disposer des moyens adéquats. En effet, la pandémie mondiale de covid-19 a mis en exergue la nécessité pour le pays de recouvrer sa souveraineté industrielle, sanitaire et alimentaire. De même, le fait écologique à l'origine de cette pandémie autant que l'urgence climatique imposent de changer en profondeur les modes de production, de consommation et d'échanges. Cela implique de relocaliser l'appareil productif et donc un contrôle accru des frontières. Le service public douanier est indispensable à cette bifurcation. En conséquence, il souhaite savoir s'il compte recevoir l'intersyndicale des douanes et entendre leurs revendications ; il apparaît urgent, en sa qualité de ministre de tutelle, d'enfin prendre la défense de cet acteur crucial de la souveraineté nationale.
Question· Question écrite39493open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Dans certaines branches, ces négociations posent des difficultés. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse sans autre formalisme. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des précisions sur ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
Question· Question écrite39487open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des personnels employés par les services publics industriels et commerciaux (SPIC) rattachés aux collectivités territoriales tels que l'eau, l'assainissement, la collecte et le traitement des déchets et qui sont souvent des personnels de droit privé. Ces agents relèvent du droit du travail et des conventions collectives qui régissent par activité la situation des salariés. Il semblerait que certains employeurs territoriaux ne perçoivent pas totalement les conséquences de cet assujettissement au droit du travail de leurs personnels et appliquent tantôt les règles applicables aux contractuels de droit public plus défavorables, tantôt les règles du code du travail en occultant l'application des conventions collectives. Des incertitudes juridiques sont régulièrement soulevées et il souhaiterait disposer de précisions sur les questions suivantes. Les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L 911-1 et suivants) concernant l'affiliation obligatoire et la prise en charge de la participation santé par l'employeur bénéficient-elles à tous les agents (y compris les fonctionnaires en détachement sur un emploi privé) employés au sein des SPIC territoriaux ? Est-ce bien le conseil de prud'hommes qui est compétent pour statuer sur les litiges entre les agents et leur employeur public relevant d'un SPIC ? En cas de non-respect des dispositions pénales du code du travail, les agents peuvent-ils saisir l'inspection du travail ? Il semblerait que certains inspecteurs du travail refusent d'intervenir au motif que ces salariés dépendent d'une structure territoriale. Il lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite39486answered
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des services automatiques de réponse téléphonique aux citoyens au sein des services publics. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Le dialogue avec les agents administratifs est rendu difficile, voire impossible, par la création de services de répondeurs automatiques. Beaucoup de citoyens ne sont pas à l'aise avec ces serveurs vocaux, déshumanisants, et qui ne permettent pas, bien souvent, d'obtenir de réponse à leurs problèmes. Ce phénomène est d'autant plus regrettable qu'il n'existe parfois pas d'autre alternative pour parler à un agent, surtout dans la période actuelle de restrictions liées au covid-19. Aussi, certains plaident pour l'introduction d'un « droit à un service analogique », qui garantirait aux personnes le droit de communiquer avec les services compétents sans utiliser de technologie spécifique. Mme la députée aimerait ainsi connaître les mesures envisagées pour garantir aux citoyens un accès de qualité aux services publics.
Question· Question écrite39483open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radars. Sur les 450 voitures-radars que l'on dénombrera d'ici à la fin 2021 en France, 223 seront conduites par des chauffeurs salariés d'entreprises privées (contre 40 mi-2020). Les associations d'usagers de la route dénoncent le zèle avec lequel ces sociétés verbalisent les automobilistes et les motocyclistes. Ces véhicules rouleraient « bien en-dessous des limitations, incitant ainsi à les dépasser, donc à accélérer pour le faire en sécurité, ce qui a pour fâcheuse conséquence de dépasser la limitation ». Ils affirment que les voitures-radars conduites par les forces de l'ordre circuleraient en moyenne 1 h 12 par jour et contribueraient à dresser 0,46 procès-verbal par heure, contre 5 h 30 par jour et 2,09 contraventions par heure pour les véhicules privés. La stratégie de la sécurité routière doit reposer sur la prévention et la responsabilité des usagers de la route. En cohérence avec la signalisation des radars automatiques, ils souhaitent que l'on procède à l'identification des voitures-radars. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite39482open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'hypothèse d'un décret visant à considérer les sapeurs-pompiers volontaires français comme des travailleurs. En novembre 2020, sans avoir été concertés, les directeurs départementaux d'incendie et de secours ont reçu un message de l'administration centrale. Ce message annonçait le lancement d'une réflexion sur la reconnaissance du temps d'astreinte des sapeurs-sompiers volontaires comme un temps de travail au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE. Cette décision est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête de tous les SDIS français depuis l'arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne reconnaissant la qualité de travailleurs aux sapeurs-pompiers belges. Un tel décret remettrait gravement en cause le modèle de sécurité civile basé sur la complémentarité professionnels/volontaires en le substituant par le « 100 % professionnels ». Il deviendrait impossible aux sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent pourtant 80 % des effectifs, de concilier leur engagement avec une activité professionnelle parallèle. Les sapeurs-pompiers ont unanimement fait part de leur opposition à leurs représentants, leurs élus et leurs parlementaires. La capacité des SDIS à apporter une réponse opérationnelle aux crises quotidiennes s'en trouverait fortement dégradée. Cette décision contredirait en outre toute la politique menée sur le sujet depuis dix ans. En 2011, avec la loi n° 2011-851 du 20 juillet relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, la France avait réaffirmé la spécificité du volontariat comme un engagement libre ne pouvant pas être assimilé à une charge de travail. Plus récemment, le Livre blanc de la sécurité intérieure souligne la nécessité de renforcer le volontariat. Surtout, comment le Gouvernement peut-il envisager un tel décret alors que la proposition de loi actuellement examinée au Parlement, portée par un député de la majorité présidentielle, M. Matras, vise à valoriser et à promouvoir le statut des sapeurs-pompiers volontaires ? Eu égard à tous ces éléments, les sapeurs-pompiers attendent du Gouvernement qu'il redise sa volonté de protéger leur modèle de sécurité civile. Il souhaiterait donc savoir s'il compte réaffirmer publiquement l'opposition du Gouvernement à toute mesure qui irait dans le sens d'une reconnaissance du temps d'astreinte des sapeurs-sompiers volontaires comme un temps de travail.
Question· Question écrite39478open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les personnes placées sous protection policière en France. Depuis plusieurs années, il est régulièrement porté atteinte à la liberté d'expression et à la laïcité dans le pays, et la vie de ceux qui les défendent est tout aussi régulièrement menacée au point que de plus en plus de personnes, membres de la société civile (journalistes, enseignants, lycéens, avocats, etc.…) sont placées sous protection policière permanente. Il serait intéressant de porter à la connaissance des citoyens le nombre de personnels qui est affecté à la protection de membres de la société civile et combien cela coûte aux finances publiques. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer, d'une part le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.…) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques.
Question· Question écrite39477open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer sous forme de tableau d'une part, le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.…) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques.
Question· Question écrite39472open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. De 1984 à 1990, de nombreux chômeurs de l'époque, âgés de 18 à 20 ans, ont accepté, sous la menace d'une radiation de l'ANPE en cas de refus, de conclure ce type de contrats leur octroyant le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Toutefois, les 350 000 personnes qui ont été concernées par ce dispositif découvrent peu à peu que, si ces trimestres sont bien signalés dans leur relevé de carrière, ils ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul du minimum de trimestres cotisés pour le droit à la retraite. Par conséquent, ces personnes ont le sentiment légitime d'avoir été lésé, leur départ à la retraite étant repoussés de plusieurs années. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de compenser la non-prise en compte de ces périodes d'activité.
Question· Question écrite39471open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la création d'un code APE spécifique à la profession de socio-esthéticienne. Depuis de nombreuses années, des professionnels sont formés en socio-esthétique et se spécialisent dans l'accompagnement corporel pour les personnes vulnérables physiquement et psychologiquement. La socio-esthétique, au cœur des projets de soins ou de vie, vient supporter et aider les équipes pluridisciplinaires des établissements médicaux, médico-sociaux et sociaux. Aujourd'hui, de plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux et sociaux, cette profession, certifiée par un titre RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ne bénéficie cependant pas de code APE propre. Elle reste affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle bien que ces professions soient très différentes. Cette confusion professionnelle contraint donc les socio-esthéticiennes à se soumettre aux mêmes législations ou décisions gouvernementales que les esthéticiennes traditionnelles, notamment en période de crise sanitaire. Un code APE adapté associé à une reconnaissance des pouvoirs publics de la socio-esthétique comme soins à la personne permettraient aux professionnels un accompagnement encore plus pertinent, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager la création d'un code APE spécifique à la profession socio-esthétique.
Question· Question écrite39470open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Myriane Houplain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles. Le nouveau régime de l'assurance chômage dont l'entrée en vigueur en prévue en juillet 2021 aura des conséquences directes sur les salariés rattachés à plusieurs employeurs, ce qui est notamment le cas des assistantes maternelles. Cette catégorie de salariés peut actuellement bénéficier d'allocations chômage en cas de perte d'un de leurs contrats de travail bien qu'ils continuent parallèlement leurs activités avec un employeur distinct. Le nouveau régime d'assurance chômage risque de créer des inégalités de traitement ainsi qu'une perte de revenus conséquente pour ces salariés soumis parfois à des périodes d'inactivité entre deux contrats. Dans le climat actuel de fragilisation du marché de l'emploi qui risque de s'accentuer dans les mois à venir, il est impératif de pouvoir garantir à ces salariés, dont l'activité est essentielle pour de nombreux parents, une sécurité optimale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui confirmer que les assistantes maternelles ne verront pas le montant de leur indemnisation diminuer avec l'entrée en vigueur du nouveau dispositif relatif à l'assurance chômage.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les surcoûts engendrés par le respect des consignes sanitaires lors des transports de patients. Les entreprises du transport ambulancier et leurs employés ont été mis à rude épreuve durant la crise sanitaire. En effet, entre chaque transport, un protocole strict de désinfection a été mis en œuvre afin de limiter la propagation du virus. Les ambulanciers ont également pris en charge de nombreux patients atteints de la covid-19. Cette surcharge de travail et le surcoût inhérent à l'achat d'équipements de protection et de produits virucides ont été à la seule charge des entreprises de transport sanitaire. À l'instar des infirmières et autres professionnels de santé, les ambulanciers souhaitent pouvoir bénéficier d'une prime reconnaissant leurs efforts supplémentaires déployés pendant la crise sanitaire. De plus, les entreprises revendiquent une cotation supplémentaire et spécifique lors de la prise en charge de patients atteints du coronavirus. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles gratifications seront proposées en direction des entreprises de transport sanitaire et de leurs employés.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance et de prise en compte de leur réalité professionnelle. Certes, les psychologues titulaires et contractuels ont bénéficié, comme les autres professions à l'hôpital, du CTI (complément du traitement indiciaire de183 euros net pour un temps plein). Mais les grilles indiciaires des psychologues n'ont pas été revalorisées depuis 30 ans. Elles n'ont été remaniées que dans le cadre général du PPCR de toutes les professions (2017/2021) en ne permettant pas un rattrapage suffisant. Ainsi le salaire net d'un psychologue, cadre A, est inférieur à celui de professions paramédicales de catégorie B. De plus, la profession compte une part considérable (moitié en FPH) de contractuels précaires à temps partiel qui ne bénéficient pas des revalorisations attribuées aux titulaires. Cette absence de revalorisation des grilles salariales interpelle d'autant plus que les psychologues ont participé de façon importante à la gestion de crise dans les établissements de santé notamment en construisant et en participant à la mise en place de « plans blancs psy ». Selon une récente étude de Doctolib, les demandes de consultations chez les psychologues de ville ont quant à elles augmenté de 27 % entre octobre 2020 et mars 2021 par rapport à l'année précédente. Il est également évoqué que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail en raison de la crise sanitaire. Les psychologues libéraux n'ont pourtant jamais figuré sur la liste des professionnels prioritaires pour les gardes d'enfants au cours des différents confinements. De nombreux psychologues déplorent également que les différents arbitrages du Gouvernement concernant le projet de remboursement des psychologues libéraux rendent nécessaire la prescription médicale pour avoir accès à une prise en charge psychologique qui donne lieu à un remboursement, contrainte qui pose de nombreux problèmes à la fois d'un point de vue clinique et d'un point de vue pratique. En effet, alors que les psychologues sont des professionnels de la santé mentale formés au niveau master 2 à l'université, les médecins généralistes ne sont pas toujours formés à l'évaluation du besoin de suivi psychologique d'une personne. De plus, de nombreux Français n'ont pas de médecin traitant en raison du manque de médecins, particulièrement en milieu rural, et n'auront donc pas accès à un psychologue remboursé : c'est une inégalité supplémentaire d'accès aux soins psychologiques. De nombreuses études réalisées dans d'autres pays ont bien montré que l'accès direct améliore l'accès de populations défavorisées au traitement psychologique. La question financière constitue également un frein très important à l'accès aux consultations psychologiques en libéral à l'heure actuelle. Or, si un accès direct est possible au niveau des CMP (centre médico-psychologique) et CMPP (centre médico-psycho-pédagogique), avec un remboursement intégral par la CNAM, le manque de postes de psychologues dans ces institutions engendre des délais de prise en charge extrêmement très longs, pouvant aller jusqu'à plusieurs mois. En ces temps de crise sanitaire, les psychologues demandent donc que, au sein des propositions du Gouvernement concernant le remboursement des professionnels libéraux, soit abandonnée la nécessité d'une prescription médicale pour venir consulter un psychologue. Par ailleurs, le renforcement de l'accès de la population aux psychologues de ville ne doit pas se faire au détriment des services publics existants. Les psychologues demandent donc, dans le même temps, un renforcement des postes en institution qui permettrait de prendre en charge le nombre grandissant de patients en demande de soins psychiques et favoriserait une articulation entre psychologues de ville et institutions. Deux dispositifs de remboursement de consultations psychologiques ont été mis en place avec la pandémie : « le chèque psy » réservé aux étudiants et le « forfait 100 % psy enfant ». Malheureusement, ces propositions du Gouvernement se révèlent inadaptées à la fois à la réalité des patients et à la réalité des psychologues sur deux points essentiels. Ces dispositifs impliquent de nouveau la nécessité d'une prescription médicale et imposent des limitations de durée des consultations, ce qui est inadapté à l'exercice sur le terrain : la durée des consultations doit en effet pouvoir être modulée en fonction du patient. Le fait de stopper une consultation à un moment prédéterminé peut être contre-productif, voire dangereux pour certains patients. De plus, la tarification extrêmement basse proposée par le Gouvernement (22 euros) ne permet pas le maintien d'un exercice libéral dans des conditions acceptables, en raison des nombreuses charges qui incombent aux psychologues. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux inquiétudes et aux interrogations de nombreux psychologues face aux tarifs bas imposés pour les consultations psychologiques, à la nécessité de la prescription médicale pour pouvoir en bénéficier et être remboursés, et aux difficultés d'accès qui en résultent, tant d'un point de vue pratique que d'un point de vue financier.
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France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (Ibode). Depuis la parution du décret du 27 janvier 2015, ces professionnelles de santé sont habilitées à pratiquer des actes exclusifs. Un dispositif transitoire a toutefois été mis en place pour permettre de reconnaître une partie de ces compétences (dont l'aide opératoire) aux infirmières de bloc non diplômées d'État mais qualifiées afin de leur permettre de poursuivre leur activité au bloc opératoire. L'exclusivité de ces actes, dont l'aide aux sutures, la réduction de fracture ou l'injection de produit à visée thérapeutique, est une reconnaissance des compétences spécifiques des Ibode, elle suppose une exigence de formation continue et diplômante ce qui répond à une partie des revendications des infirmières. Il a cependant été rapporté à Mme la députée que des établissements de santé se trouvaient dans la situation où faute d'Ibode en nombre suffisant, ces actes exclusifs sont accomplis par des infirmières ne répondant pas aux exigences de qualifications telles que décrites par le décret de 2015. Cela s'explique en partie par le nombre insuffisant d'infirmières ayant reçu la formation d'Ibode, il revient cependant aux établissements de santé de pourvoir à la formation de leur personnel. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il pense mettre en place pour veiller au contrôle effectif du respect des différents décrets détaillant les compétences exclusives des Ibode, ceci afin d'encourager le recrutement et la formation massive d'Ibode et de veiller à la reconnaissance de leurs compétences.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la « prime Ségur ». Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, une augmentation de 183 euros nets par mois a été accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Le 28 mai 2021, le Gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de cette revalorisation aux professionnels du handicap. Plus de 90 000 professionnels exerçant des fonctions auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont concernés par cette augmentation qui représente un effort de près de 500 millions d'euros par an pour l'État. Cependant, certaines catégories de professionnels du médico-social demeurent pour l'heure exclues de ces mesures. C'est notamment le cas des professionnels exerçant dans les centres de soins infirmiers (CSI), qui représentent 7 % de l'offre de soins infirmiers à domicile au niveau national. Or les CSI font aujourd'hui face à de graves difficultés de recrutement et à des démissions de personnels infirmiers qui s'orientent vers le domaine public où la rémunération vient d'être augmentée. Les CSI, disposant d'une trésorerie fragile, sont incapables de s'aligner sur cette revalorisation. Spécialisés dans le suivi des pathologies lourdes en sortie d'hospitalisation, ces centres de soin, en mal de ressources humaines, se voient déjà obligés de refuser des patients. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour préserver l'attractivité des CSI.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse de l'augmentation de la rémunération des IBODE dans l'hôpital public. L'un des enjeux du « Ségur de la santé » était de revaloriser le métier des soignants, en première ligne face à l'épidémie, et qui alertaient déjà depuis plusieurs années sur le manque de moyens budgétaires et humains et sur les effets dramatiques de la fermeture de près de 8 000 lits à l'hôpital public depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Arrachés par la mobilisation des personnels soignants, les accords de Ségur ont notamment permis une augmentation de la rémunération d'une partie des personnels des établissements publics et des Ehpad privés. Toutefois, pour la majeure partie de ces personnels cette rémunération est encore très insuffisante. C'est notamment des IBODE dont la revalorisation ne reflète ni les compétences nécessaires et les conditions d'exercice, ni même le sacrifice face à la crise sanitaire grave que le pays a traversée. C'est en partie grâce au dévouement de ces personnels que la digue a pu tenir. Les efforts financiers doivent en être à la hauteur. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour réévaluer la revalorisation de la rémunération des IBODE et permettre la reconnaissance matérielle due à ces professionnels.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d'inégalités flagrantes en matière de revalorisation des salaires des professionnels du soin et de l'accompagnement et ses conséquences préoccupantes. Outre le manque de considération dont souffrent tous les acteurs du secteur social et médico-social alors qu'ils exercent des missions essentielles auprès des 10 millions de Français en situation de vulnérabilité, il s'inquiète du tri opéré parmi eux. Il lui demande ainsi en particulier pourquoi lorsque des bénévoles administrent un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) associatif, leurs salariés ne sont pas considérés comme ceux des autres SSIAD et ne bénéficient donc pas de la prime Ségur. M. le député alerte M. le ministre sur les conséquences alarmantes d'une telle segmentation qui déstabilise déjà de nombreuses associations dont les salariés désertent les équipes pour rejoindre des Ehpad où ils pourront percevoir la prime Ségur et qui, à terme, menace directement un recrutement déjà difficile. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer une réelle équité de traitement entre tous les personnels soignants et revaloriser leur rémunération.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions fiscales dévolues au personnel soignant à la retraite mobilisé dans le cadre de la campagne de vaccination contre le covid-19. Pour faire face à l'épidémie et protéger les Français, la vaccination représente une réelle opportunité de sortie de crise pour laquelle la mobilisation du monde soignant, des collectivités locales et des acteurs de la sécurité civile est exemplaire sur le terrain. Dans le cadre de la montée en puissance de la campagne de vaccination, la France fait également appel à des personnes soignantes retraitées. Pour autant, si ces médecins, infirmiers, sages-femmes expriment beaucoup de fierté et de dévouement à participer à cet effort national, l'État n'a mis aucun dispositif fiscal spécifique pour favoriser et faciliter sur le long terme cet engagement tant que la pandémie durera. Au-delà de la disparité entre les rémunérations des différents acteurs de la vaccination selon leur statut, ces soignants retraités s'interrogent sur les incitations supplémentaires qui pourront être mises en place pour ces personnes venant en renfort du déploiement de la vaccination. C'est pour cette raison que M. le député propose des avantages exceptionnels pour ce qui est de la rémunération des personnes retraitées prenant part à la campagne de vaccination, en exonérant d'impôt sur le revenu la faible rémunération qui rétribue leur participation à la campagne vaccinale. Il demande également à ce que ces revenus supplémentaires ne soient pas pris en compte dans le cadre du plafond de revenu du cumul emploi retraite. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les mesures fiscales que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ces professionnels de santé retraités mobilisés dans le cadre de la campagne vaccinale.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'édition indépendantes. Comme de nombreux secteurs, le monde de l'édition a été particulièrement frappé par la crise sanitaire. Selon l'agence Auvergne Rhône-Alpes livre et lecture, la perte de chiffre d'affaires pour ces structures est de l'ordre de 13 à 37 % sur l'année 2020. Elle touche principalement les structures qui emploient le plus de salariés, ces dernières ayant subi une baisse de près de 40 % de leur chiffre d'affaires en 2020. Si des aides mises en place pour le Gouvernement ont pu être apportées aux maisons d'édition indépendantes, leurs trésoreries a été particulièrement mises à mal par les confinements successifs en raison de la fermeture de certains points de ventre, de frais supplémentaires générés par le surstockage, de la perte de valeur des stocks ou encore du report de commercialisation et de promotion de nombreux titres à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les éditeurs indépendants et pour les aider à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent suite à la crise sanitaire.
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France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle en Colombie. Depuis avril 2021, de nombreuses manifestations ont eu lieu en Colombie et elles ont été réprimées avec violence par les forces de l'ordre, voire par des groupes paramilitaires. Les militaires ont investi de nombreuses villes sous le prétexte du maintien de l'ordre. Il semblerait que les forces de l'ordre commettent de nombreux crimes à l'égard de la population civile avec l'utilisation d'armes létales ou non-létales, le tout manifestement couvert par le gouvernement colombien et son président. La Commission interaméricaine des droits de l'Homme (CIDH) a demandé au gouvernement colombien l'autorisation d'entrer sur le territoire afin d'effectuer une vérification des dénonciations. Cette demande n'a obtenu aucune réponse. Aussi, elle lui demande quelle est la position de la France sur l'attitude du gouvernement colombien à l'égard des répressions violences des manifestations et quelles actions entend-il mener auprès de son homologue colombien pour que les droits de l'Homme soient davantage respectés dans ce pays.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences de l'État colombien contre la contestation sociale en cours. Depuis le 28 avril 2021, les grandes villes colombiennes sont le théâtre d'une mobilisation d'une large coalition de syndicats, d'étudiants, et d'indigènes contre les politiques menées par le Président Ivan Duque et son gouvernement. Cette mobilisation fait l'objet d'une répression particulièrement violente de la part de l'État colombien, à l'heure où des organisations de la société civile estiment que 31 manifestants ont déjà été tués, contre 19 selon les chiffres du gouvernement. Sans revenir ici sur la dynamique dans laquelle s'inscrit ce nouvel épisode de répression et la multiplication des assassinats de défenseurs des droits humains et d'opposants politiques en Colombie pointée du doigt par un rapport de l'ONU du 4 mars 2020, il souhaite l'interroger sur la position de la France et de l'Europe face à cette situation, à travers deux questions précises. Premièrement, peut-il garantir la traçabilité des fonds français dédiés à l'application des accords de paix en Colombie, notamment dans le cadre de l'aide publique au développement ? Deuxièmement, la France et l'Union européenne peuvent-elles faire valoir la clause sur les droits humains contenue dans l'accord de libre-échange conclu avec la Colombie, le Pérou et l'Équateur comme moyen de pression sur le gouvernement colombien pour mettre fin aux violations en cours ? Pour rappel, cet accord conclu en 2012 dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'Homme, ainsi que des principes de l'État de droit en constitue un élément essentiel. L'article 3 prévoit précisément qu'en cas de violation de ces principes toute partie puisse « adopter immédiatement des mesures appropriées, conformément au droit international ». Il l'interroge donc sur le rôle de la France dans la mise en œuvre des accords de paix et sa capacité à faire respecter les droits de l'Homme dans un pays avec lequel elle entretient de nombreuses relations politiques, historiques et commerciales.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention de la population d'origine ouïghoure en Chine. Cette communauté est victime d'une violente campagne de violation des droits de l'homme. En effet, près d'un million de personnes de cette communauté sont internées dans des « centres de transformation par l'éducation ». La France a condamné à plusieurs reprises les « pratiques inacceptables » de Pékin pour que cessent ces détentions arbitraires. Hélas sans effet ! C'est également le cas de l'Union européenne. Malgré ces prises de position, la situation reste inchangée. Ainsi, il lui demande quels moyens diplomatiques la France compte utiliser, de manière unilatérale ou multilatérale, afin que ces exactions à l'encontre de la population ouïghoure prennent fin.
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France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Nicole Trisse interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre dramatique des suicides des forces de l'ordre ayant lieu en dehors de leurs heures de services. Depuis les attentats ayant eu lieu en 2015 à l'encontre d'un couple de policiers à leur domicile de Magnanville, les policiers sont davantage autorisés à disposer de leur arme « en dehors des heures de service » et notamment à la conserver avec eux à leur domicile. Plusieurs arrêtés, l'un en date du 4 janvier 2016 et le second en date du 26 juillet 2016 ont modifié les règles d'encadrement de la mise à disposition de l'arme de service afin qu'elle soit davantage accessible aux policiers en dehors de leurs heures de service. Si ces mesures constituent une réponse à l'inquiétude légitime des policiers quant à leur protection personnelle, elles peuvent constituer un risque supplémentaire de passage à l'acte dès lors que l'arme de service est davantage accessible, y compris dans un contexte d'isolement et de détresse psychologique des policiers. Aussi, elle l'interroge sur le nombre de cas de suicides de policiers ayant eu lieu par le biais de leur « arme de service » en dehors des horaires de travail en 2019 et 2020.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les temps d'attente beaucoup trop longs imposés aux personnes qui ont réussi le concours de la police, entre les résultats de ce concours et leur intégration dans une école de police. Il s'avère que, depuis de nombreuses années, ces délais sont de plus d'un an, voire deux, et que les améliorations promises ne voient pas le jour. Cette attente est très dommageable pour ces postulants qui ne reçoivent que peu d'informations et qui hésitent à s'engager dans tout emploi ou activité, n'ayant aucune visibilité. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour réduire ces délais et améliorer l'information de ces postulants afin d'éviter leur démobilisation à l'heure où l'on a tant besoin de nouvelles recrues.