Labour

Question 2084 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les effets de l'application de la loi « Rist » du 19 mai 2023 « portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », ainsi que sur le recrutement des personnels médicaux intérimaires dans les centres hospitaliers. En effet, dans un souci de moindre coût du système hospitalier, la loi « Rist » avait prévu le plafonnement des salaires des médecins intérimaires à l'hôpital. Son adoption avait provoqué une pénurie de médecins dans les hôpitaux en zone rurale, obligeant de nombreux services hospitaliers à se restructurer ou à fermer en urgence au détriment des patients et de l'offre de soins. Entre autres, cette loi aurait notamment provoqué des dérives sur le recrutement de médecins au sein des centres hospitaliers. Il semblerait que l'obligation pour les postulants intérimaires de passer par des agences d'intérim dédiées pour candidater dans un établissement de santé se soit développée depuis. Ces agences auraient ainsi facturé, en moyenne, 2,6 fois le prix de la journée d'un médecin intérimaire, pour tout contrat inférieur à 3 mois. Dans le contexte où les hôpitaux connaissent encore des difficultés budgétaires et de recrutement, il lui demande une évaluation des effets de la loi « Rist » sur les hôpitaux français, ainsi que de ses effets vis-à-vis des « médecins mercenaires » et sur les possibles « dérives » qui auraient pu être constatées dans le recrutement de nouveaux médecins intérimaires.

Question 2082 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'évolution des centres de soins infirmiers en Alsace. En effet, sur les 43 centres répertoriés voici quelques années, 15 d'entre eux ont fermé au cours des derniers mois, laissant environ 6 000 patients trouver une autre solution. Tous les centres de soins infirmiers évoquent un seul motif : l'éviction des centres de santé infirmiers des mesures d'augmentation salariale du Ségur de la santé, qui crée une concurrence extrême à l'embauche. Une telle situation a conduit à un taux de fermeture de 35 % des CSI (centres de soins infirmiers) d'Alsace. À l'origine, ces centres gèrent 22 000 patients par an pour environ 500 salariés. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'enrayer cette évolution qui risque de fragiliser durablement l'accès aux soins en Alsace, ce qui serait un recul inacceptable pour les patients et les malades.

Question 2080 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, plus communément appelée « loi Rist », entrée en vigueur le 3 avril 2023, sur le fonctionnement des hôpitaux. Du fait de l'encadrement des rémunérations de l'intérim médical, les hôpitaux se trouvent en effet confrontés à des difficultés de recrutement qui mettent à mal le fonctionnement de leurs services. Si l'encadrement des rémunérations de l'intérim médical peut être considéré comme une mesure de bon sens, faute d'anticipation et de mesures d'accompagnement, il a en réalité pour effet de priver les établissements de santé situés dans les territoires ruraux de la seule marge de manœuvre dont ils disposaient pour compenser l'insuffisance des effectifs de praticiens titulaires. Par ailleurs, le texte n'apporte pas de réponse aux problématiques qui conduisent à avoir recours à l'intérim médical, à savoir le manque d'attractivité de l'exercice hospitalier et l'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire. Aussi, il conviendrait de prévoir une mise en œuvre progressive de la loi, en instaurant des dérogations pour les hôpitaux qui, comme celui d'Aurillac dans la circonscription de M. le député, ont massivement recours à des intérimaires recrutés quasi exclusivement en dehors de la région. L'encadrement des rémunérations incite ces soignants intérimaires à faire le choix d'établissements situés à proximité de leur domicile, créant ainsi une rupture de l'offre de soins dans un certain nombre d'établissements éloignés des centres universitaires. Par ailleurs, cette loi favorise le recrutement via des agences d'intérim plutôt qu'en gré à gré. En effet, si les établissements ont la possibilité de proposer des contrats dits « de motif 2 » - définis par un décret de février 2022 -, en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire, ceux-ci présentent néanmoins plusieurs limites. En effet, leur nombre doit être limité sans cohérence avec le manque de praticiens. De plus, les frais de déplacement ne pouvant être pris en charge, les remplaçants préfèrent s'orienter vers des établissements situés à proximité de chez eux. Enfin, ce type de contrat entraîne des tensions dans les services entre titulaires et remplaçants contractuels en raison d'un écart de rémunération d'un facteur 2. Il conviendrait de réguler ces contrats de type 2 en les orientant prioritairement vers des établissements en besoin d'effectifs médicaux. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et lui demande plus largement quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les hôpitaux puissent être en mesure de continuer à recruter sur l'ensemble du territoire des médecins remplaçants qui permettent d'assurer leur fonctionnement au quotidien et le maintien de leurs services essentiels.

Question 2078 — entreprises

France · National Assembly · 19 November 2024

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les actions qu'elle compte mettre en place pour assurer le reclassement des salariés d'Auchan au sein de la galaxie Mulliez. « J'étais en pleurs le matin où ils m'ont annoncé ça », raconte Estelle, au Auchan de Valenciennes. « 28 ans d'électroménager, je ne sais faire que ça et j'aime faire ça. À cinquante ans, je suis trop jeune pour la retraite, mais pour retrouver du travail... - Et s'ils vous proposaient de faire vendeuse chez Boulanger ? - J'irais. Bien sûr que j'irais. Y a un magasin juste en face, d'ailleurs ». Boulanger appartient à l'AFM, l'Association familiale Mulliez, tout comme Auchan. Tout comme Kiabi, Decathlon, Leroy-Merlin, Norauto, etc. C'est une galaxie d'actionnaires. Dont un expert, Benoît Boussemard, a montré qu'il s'agissait d'un groupe. Mais qui refuse de constituer un groupe. Pourquoi ? Parce que, sinon, Estelle et ses 2 388 collègues d'Auchan, licenciés dernièrement, pourraient réclamer des reclassements dans le groupe. Aussi, il revient à Mme la ministre d'exiger ces reclassements dans le groupe. Ce serait le minimum de décence à l'égard de salariés qui, durant des années, des décennies, ont loyalement servi et enrichi leur entreprise. Pour rappel : Auchan est l'entreprise privée qui a touché le plus de crédit d'impôt compétitivité emploi, 500 millions d'euros par an. Le patrimoine des Mulliez, 28 milliards d'euros, aurait grimpé de 40 % par rapport à 2023. Et d'après Benoît Boussemard, plus de la moitié, 15 milliards, échapperait à toute fiscalité. Les documents « OpenLux » avait d'ailleurs révélé 79 sociétés Mulliez au Luxembourg. Voilà des arguments qui pourraient aider à la compréhension des dirigeants. Aussi, il lui demande si elle exigera les reclassements des salariés d'Auchan à l'intérieur de la galaxie Mulliez.

Question 2077 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'encourager l'année de césure après l'obtention du baccalauréat. À ce jour, cette pratique est généralisée à 70 % dans les pays scandinaves, courante en Allemagne et pratiquée au Royaume-Uni. Un tel dispositif constitue alors l'occasion unique pour le futur étudiant de progresser dans une langue étrangère, mais peut également l'amener à construire son projet professionnel. En France pourtant, les usages poussent la majorité des étudiants à poursuivre directement leurs études. Si certaines vocations sont alors confirmées, trop nombreux sont encore les étudiants qui échouent, ou qui sont contraints d'abandonner leur parcours car les perspectives offertes ne correspondent plus à leurs attentes. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de multiplier les conférences d'information portant sur l'année de césure dans les établissements. Par ailleurs, les ressources des familles ne devraient pas constituer ce frein à l'opportunité pour la jeunesse en quête d'autonomie et de maturité qui prend conscience de ses envies et construit ses projets durant cette année de césure. Actuellement, lorsque cette période de césure n'emporte pas de formation, le droit à la bourse peut être maintenu, seulement sur décision de l'établissement. Ce dernier se prononce alors pour son maintien, en fonction de la relation existante entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement. Par ailleurs, cette adaptation du système éducatif, ainsi corrélé aux choix des étudiants, permettrait de répondre plus efficacement aux besoins du marché du travail. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait favorable à la mise en place d'une bourse spécifique dédiée aux bacheliers souhaitant entreprendre leur année de césure avant de commencer leurs études, quand bien même celle-ci serait effectuée hors du domicile parental, ou dépourvue de toute cohérence avec un projet éducatif futur qui se construirait naturellement durant cette année.

Question 2074 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation salariale des directeurs d'écoles. Les 43 000 directeurs qui œuvrent au quotidien pour ouvrir les écoles, accueillir les élèves et leur permettre de réussir dans de bonnes conditions, se sentent profondément méprisés. Aujourd'hui, un directeur d'école gagne environ 2 245 euros brut par mois, en début de carrière et à l'échelon 1. Cette rémunération est complétée par l'indemnité de résidence et le supplément familial directement liés à la situation de l'agent. Chaque jour, ils effectuent une multitude de tâches comme la gestion et la sécurité de l'établissement, du personnel y travaillant, des élèves et de leurs familles, etc. Tout repose donc sur leurs épaules. Néanmoins, un directeur d'école gagne moins qu'un chef d'établissement dans le secondaire, alors que leur travail n'est pas moindre. L'ensemble de la profession ressent ainsi une profonde injustice et se demande les raisons de cette différence. Le rôle du personnel éducatif dans sa globalité et notamment celui des directeurs d'écoles est primordial dans l'éducation des enfants. Ainsi, malgré la situation économique et la nécessité de lutter contre le déficit, il lui demande si le Gouvernement va revaloriser la rémunération des directeurs d'écoles.

Question 2072 — enseignement

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de soutenir l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle face aux nombreuses attaques émanant des milieux conservateurs. Contrairement à la vision déformée portée par une partie de la droite et l'extrême droite, ces cours ont pour but d'informer les enfants, les adolescents et les futurs adultes. Les différents thèmes abordés sont évidemment adaptés à l'âge des élèves et à leurs préoccupations, en utilisant un vocabulaire simple et clair pour les plus jeunes et des concepts plus complexes pour les adolescents. L'éducation affective, relationnelle et sexuelle permet d'aborder de nombreux thèmes tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité des modèles familiaux (monoparentales, homoparentales, etc.), ou encore les possibles particularités des enfants (handicap, troubles DYS, gestion des émotions). Ces discussions sont importantes pour répondre aux questions que se posent les enfants, pour leur épanouissement et dans la lutte contre le harcèlement. Ces cours permettent également d'évoquer les comportements déplacés auxquels les enfants sont parfois confrontés, ou même dont ils peuvent être victimes. Les professionnels de l'enfance leur enseignent que leur corps leur appartient et que personne ne peut y toucher. Tout cela est mis en lien avec la notion de consentement, développée plus profondément chez les adolescents et jeunes adultes. Par ailleurs, il est essentiel de sensibiliser les adolescents quant à la protection contre les maladies sexuellement transmissibles ou à la contraception. En effet, les cas de grossesses non désirées sont fréquents et peuvent engendrer des violences contre les nouveau-nés. Ainsi, plusieurs enquêtes ont démontré que les cas de morts violentes chez les nourrissons sont, dans de nombreux cas, liées à une grossesse non désirée. Il apparaît donc essentiel de renforcer l'information à la contraception à l'école, car ce sujet n'est pas toujours évoqué sereinement dans de nombreuses familles. L'école, dans sa mission informationnelle, doit s'afficher comme un des moyens d'information principaux pour les jeunes, afin qu'internet et les réseaux sociaux ne deviennent pas leur unique source d'information, voire de désinformation. Aussi et face aux attaques constantes contre la dispensation de ces cours, il est important de renforcer son ancrage dans les programmes scolaires. Ainsi, elle l'interroge sur ce qu'elle compte faire afin d'assurer la pérennité de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l'école.

Question 2071 — enseignement

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des établissements scolaires de l'Essonne. En effet, depuis des mois, les établissements scolaires de l'Essonne sont le théâtre de violences répétées et graves, violences collectives souvent liées à des affrontements de bandes, ou violences individuelles contre des condisciples ou des enseignants. Ces actes d'une violence inouïe mettent en danger les élèves et le personnel éducatif. Le 4 avril 2024, un collégien de Viry-Châtillon a même trouvé la mort près de son établissement. Personne ne peut plus se contenter de condamnations indignées, non suivies d'effets. La gravité des faits et leur récurrence appellent des mesures fortes pour restaurer sans délai un climat serein et sécurisé dans et aux abords des établissements scolaires. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer si des actions de fond ont pu être menées pour répondre à cette situation en Essonne, comme dans tous les autres départements touchés par ce fléau. Enfin, elle lui suggère d'étudier l'organisation en Essonne d'« Assises de la sécurité scolaire », réunissant l'ensemble des acteurs concernés - élus, équipes pédagogiques, associations de parents d'élèves, forces de l'ordre, criminologues, sociologues - afin d'identifier des solutions concrètes et pérennes à ce fléau. Cette initiative pourrait servir de modèle pour d'autres départements en difficulté. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2070 — enseignement

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et l'utilisation de ses fonds publics pour des actions très éloignées du champ d'intérêt de l'UNSS. L'importance du sport scolaire n'est plus à démontrer. Fédérant près de 1,2 million d'élèves en collège et lycée, l'UNSS est un pilier de la pratique sportive pour la jeunesse. Cependant, depuis 2022, l'UNSS traverse une lourde crise financière. Deux enquêtes de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) réalisées en 2021 puis en 2024 dénoncent la mauvaise gestion de l'UNSS par sa présidence sous différents mandats. Intervention de cabinets privés aux coûts faramineux ; contrat avec une soi-disant maison d'édition ; augmentation de 13,4 % des trois plus hauts dirigeants de la structure ; organisation d'évènements dispendieux sous la houlette de la Fédération internationale du sport scolaire (ISF), tous ces dérapages financiers ont profondément éloigné l'UNSS de sa principale mission et ont contribué à sa situation financière désastreuse. Alors que l'existence même de l'UNSS repose sur l'engagement des professeurs de sport, il apparaît aberrant que de tels moyens soient employés dans des activités ne profitant aucunement aux enfants, ni aux professeurs qui assurent ces activités sportives. C'est dans ce contexte qu'elle lui demande ce qu'elle compte faire pour redresser la situation financière de l'UNSS, ainsi que la mauvaise utilisation de ses fonds.

Question 2064 — élevage

France · National Assembly · 19 November 2024

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le département du Gers. En effet, au 1er octobre 2024, 108 foyers infectés de FCO ont été recensés, dont 36 dans des élevages bovins, 67 dans des élevages ovins et 5 dans des élevages caprins et 12 suspicions supplémentaires sont en cours d'examen. Cette situation sanitaire suscite une grande inquiétude parmi les éleveurs du département, qui sont d'autant plus alarmés par la progression rapide du sérotype 3, dit « exotique », de la FCO, qui se propage du nord vers le sud-ouest de la France. Les éleveurs gersois expriment leur crainte face aux effets similaires du sérotype 8, dont la propagation pourrait entraîner des pertes économiques importantes et des effets néfastes sur la santé des troupeaux (baisse de production, avortements, mortalité élevée). Si des mesures de vaccination gratuites ont été mises en place pour le sérotype 3, les professionnels déplorent que la vaccination contre la FCO-8 ne bénéficie pas du même traitement et demeure à la charge des éleveurs. La répartition inégale des coûts entre ces deux sérotypes engendre une pression financière supplémentaire sur les éleveurs du Gers, qui estiment que la prise en charge par l'État de la vaccination contre les deux sérotypes (FCO-3 et FCO-8) représenterait un coût-bénéfice bien supérieur à l'indemnisation des pertes directes liées à ces maladies. La progression continue des deux sérotypes pourrait entraîner des conséquences sanitaires graves dans les élevages du Gers et les mesures actuelles semblent insuffisantes pour endiguer cette crise. Dans ce contexte, les récentes annonces de Mme la ministre concernant la généralisation de la vaccination contre le FCO-3 et le déploiement d'un fonds d'urgence pour indemniser les éleveurs touchés par cette souche ont été bien accueillies dans le département. Cependant, les éleveurs du Gers regrettent que la vaccination contre le FCO-8 ne soit pas également prise en charge par l'État. Il lui demande donc quelles mesures supplémentaires elle envisage pour garantir une prise en charge équitable de la vaccination contre la FCO dans le Gers, tant pour le sérotype 3 que pour le sérotype 8, afin de protéger les élevages contre les effets dévastateurs de ces épidémies, tout en allégeant la charge financière pesant sur les professionnels du secteur.

Question 2060 — discriminations

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur des actes de racisme et de sexisme au sein du milieu sportif français, en particulier concernant Mme Sarah Ourahmoune, de nationalité française, qui s'est retirée de la course à la présidence de la Fédération française de boxe. Malgré son parcours remarquable, cette championne du monde amateur et vice-championne olympique a pris la décision de retirer sa candidature pour préserver sa santé mentale et son intégrité, après avoir été confrontée à des attaques racistes et sexistes répétées de la part d'un groupe de membres influents de la Fédération, parmi lesquels des entraîneurs et éducateurs sportifs qui ont, par leurs propos, porté atteinte à sa dignité et à son intégrité. Mme Sarah Ourahmoune a notamment été victime de propos tels que « femme de ménage de la fédération », « la chienne de » ou encore « l'arabe de service » en raison de ses origines maghrébines. En quelques jours, Mme Sarah Ourahmoune a reçu des torrents d'insultes sur ses origines, notamment. « Jamais je n'aurais pensé qu'on m'attaquerait ainsi pour mes origines ou pour le simple fait d'être une femme. Je suis scandalisée et profondément affectée. Je découvre avec une douleur sincère que mon sport, celui que j'ai tant aimé, traverse une période de souffrance qui va au-delà des simples rivalités. Notre société est en souffrance et je suis inquiète pour nous tous », a-t-elle déclaré. Ces comportements racistes et discriminatoires, contraires aux valeurs de respect et d'égalité défendues par le monde sportif et plus largement la République française, soulèvent des questions sur les moyens mis en place pour lutter contre de tels actes au sein des fédérations sportives. En effet, l'on observe un manque de progrès malgré la mise en place d'une plateforme de signalement des cas de harcèlement, discrimination et racisme. S'interroger sur la place des femmes dans le sport, c'est examiner les obstacles qu'elles rencontrent pour s'imposer dans un milieu encore trop perçu comme masculin, où leur accès à des fonctions de présidence au sein des fédérations sportives françaises reste encore un sujet de controverse pour la société. Ce type de propos tenus par des entraîneurs ou éducateurs sportifs reflète un problème profond dans la société française, où certaines formes de violence et de discrimination envers les femmes demeurent sans conséquence réelle. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux femmes un environnement respectueux, inclusif et exemplaire dans les instances sportives et s'il souhaite instaurer des sanctions claires et dissuasives contre les actes discriminatoires, afin de prévenir toute forme de discrimination envers les femmes et les minorités dans le sport français.

Question 2056 — défense

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les réductions budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 qui auront pour conséquence une réduction notable des effectifs de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), avec la suppression de 20 postes sur les 71 existants d'ici 2027. Cette réduction d'effectifs - représentant près d'un tiers du personnel de l'institut - commence dès janvier 2025 avec la suppression de cinq postes, puis dix en 2026 et enfin deux en 2027. Ces coupes risquent de compromettre sérieusement la mission de formation de l'IHEDN et son rayonnement international dans le domaine de la défense, à un moment où les tensions géopolitiques et les menaces internationales sont accrues. Alors que ses effectifs sont déjà passés de 111 personnes en 2000 à 71 en 2020, il semble essentiel de maintenir l'ensemble des ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement de cette institution. Par ailleurs, d'autres instituts, comme l'Institut national du service public (INSP) et l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), subissent également des coupes budgétaires dans le cadre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Mme la députée souhaite savoir si cela constitue une nouvelle orientation gouvernementale concernant ces institutions. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place pour assurer que ces coupes n'affecteront ni la qualité ni le nombre de formations dispensées par l'IHEDN.

Question 2052 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la disparition des crédits alloués au Plan Vélo en 2024. Le « Plan Vélo 2023-2027 », salué par toutes les organisations de la filière vélo et de ses usagers, prévoit un investissement de l'État à hauteur de 1,25 milliard d'euros sur 5 ans. Cet investissement doit, en pratique, être traduit par un engagement financier annuel de 250 millions d'euros de crédits budgétaires versés au fonds « mobilités actives » de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT-F). Pour distribuer ces fonds, le Plan Vélo prévoit deux dispositifs : un appel à projets « aménagements cyclables » et un appel à « territoires cyclables », chacun représentant 125 millions d'euros d'engagements. Ce processus s'est déroulé sans encombre en 2023. En accord avec les engagements pris pour les années 2023 à 2027, les ministres Beaune et Béchu annonçaient donc en novembre 2023 le lancement d'un nouvel appel à projet et d'un nouvel appel à territoires pour l'année 2024. L'appel à projets « aménagements cyclables » a bien été lancé. Plusieurs centaines de collectivités locales ont déposé leurs dossiers, une liste de lauréats a été éditée au printemps, mais les crédits ont été gelés. Dans le Finistère, de nombreuses communes sont affectées par ce revirement incompréhensible : on peut citer, entre autres, la communauté de communes Lesneven Côte des Légendes, Landerneau, Ergué-Gabéric, Plourin-les-Morlaix, ou encore la communauté de communes du pays de Fouesnant. L'appel à « territoires cyclables », lui, n'a jamais vu le jour, malgré les demandes répétées des acteurs et les promesses du Gouvernement. L'année 2024 risque donc bien d'être une année blanche pour le vélo, la première depuis 2018 et ce alors même que la pratique du vélo continue d'augmenter. Cette instabilité est incompréhensible et le retrait des financements promis aux collectivités pour leur politique cyclable ne leur permet pas de planifier leurs investissements, ce qui est pourtant primordial pour le développement des mobilités douces. Considérant que le secteur des transports dans son ensemble représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre du pays et est le seul pour lequel les émissions augmentent de façon continue et alors qu'un tiers des actifs habite à moins de cinq kilomètres de son lieu de travail, mettre en place une politique ambitieuse pour le développement du vélo comme mode de déplacement quotidien semble essentiel. Le retrait des crédits annoncés pour l'année 2024 entre en contradiction avec les discours successifs des ministres Borne et Beaune. Compte tenu de ces éléments, il s'interroge sur l'avenir de ces crédits et sur l'intention de M. le ministre de respecter les engagements pris par ses prédécesseurs.

Question 2044 — communes

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Sophie Blanc applle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les risques d'épuisement qui pèsent sur les maires des communes françaises. Le mandat de maire, véritable clé de voûte de la démocratie locale, est aujourd'hui en péril face à des difficultés grandissantes. L'épuisement physique et moral des élus locaux atteint des proportions inquiétantes, menaçant leur engagement et, à travers eux, l'équilibre des territoires. En 2024, plusieurs études, notamment de l'Observatoire Amarok et de l'Association des maires de France (AMF), ont révélé une détresse profonde chez les maires, qu'ils soient à la tête de grandes métropoles, de communes rurales ou de villes moyennes. Une intervention urgente de l'État est nécessaire pour répondre aux défis qui varient selon la taille et les caractéristiques des collectivités. Plus de 30 % des maires présentent des signes d'épuisement, et près de 3,5 % sont au bord du burnout , selon l'AMF. Ce phénomène est le reflet de charges croissantes, tant administratives que psychologiques, auxquelles ils sont confrontés. Dans les petites communes rurales, la situation est souvent exacerbée par un manque criant de ressources, forçant les maires à assumer eux-mêmes de nombreuses responsabilités. Dans des villages comme Le Ferré en Ille-et-Vilaine, par exemple, le maire gère seul des tâches administratives essentielles en l'absence de personnel suffisant. Dans ce contexte, plusieurs études montrent également l'ampleur de la souffrance des élus femmes, qui se retrouvent davantage exposées au burnout et souffrent d'un manque de soutien et de reconnaissance. Les plus petites communes, où l'élu se retrouve souvent sans équipe, souffrent particulièrement de cette surcharge de travail. Face à cette situation, des initiatives comme le projet AMAROK e-SANTÉ se mettent en place pour offrir des cellules d'écoute aux élus locaux, afin de prévenir les risques psychosociaux. Les exemples marquants de souffrance des maires sont nombreux. Les actes d'incivilité à l'encontre des maires se multiplient. En 2023, plus de 2 000 agressions verbales ou physiques ont été recensées. Par exemple, le maire d'une petite commune du Loiret, Éric Deschamps, a été contraint de démissionner après avoir reçu des menaces de mort. Selon un rapport récent, 83 % des maires se sentent isolés dans l'exercice de leurs fonctions, particulièrement dans les communes rurales. Ils doivent gérer seuls des problématiques variées, et cette solitude les expose à un stress constant. Les maires dénoncent unanimement la complexité des démarches administratives, jugées chronophages et décourageantes. À Saint-Palais-sur-Mer, le maire évoque une « bataille quotidienne » pour obtenir des subventions ou boucler des dossiers. Les différences entre les grandes villes, les villes moyennes et les zones rurales sont marquées. Les élus ruraux sont les premiers à subir les conséquences du désengagement de l'État dans des secteurs cruciaux comme la santé et les transports. Par exemple, l'absence de médecins dans certaines zones rurales pousse de nombreux maires à organiser eux-mêmes des permanences médicales ou à négocier avec des professionnels de santé. Les maires des villes moyennes jonglent avec des ressources limitées tout en faisant face à une montée des exigences des citoyens. Dans des villes comme Alès, la revitalisation des centres-villes et la gestion des tensions sociales (insécurité, logement) mobilisent l'essentiel des efforts de la municipalité. La surcharge de travail, accompagnée d'un sentiment d'impuissance, fragilise la santé mentale des élus. Une étude montre que 65 % des maires dorment moins de six heures par nuit, et que 40 % se déclarent en état de fatigue permanente. Dépression et épuisement professionnel touchent désormais un maire sur trois. Selon l'AMRF, les démissions d'élus locaux augmentent de façon alarmante, ce qui a poussé l'AMF à appeler l'État à agir rapidement pour alléger la charge de ces élus et encourager des dispositifs de soutien psychologique. Ces élus ne demandent pas des privilèges, mais une reconnaissance concrète de leur rôle. Quelles mesures de simplification administrative Mme la ministre envisage-t-elle de mettre en oeuvre pour faciliter la gestion quotidienne des communes ? Quels moyens humains et financiers seront alloués aux petites communes rurales, les plus vulnérables face à cette crise ? Quels dispositifs seront instaurés pour protéger les élus des incivilités et leur offrir un accompagnement psychologique adapté ? Mme la ministre envisage-t-elle un programme national de sensibilisation pour encourager les citoyens à s'investir davantage dans la vie publique locale ? Envisage-t-elle une réforme du statut de l'élu local ? Le maire n'est pas seulement un gestionnaire ou un administrateur. Il est un acteur central de la cohésion sociale et de la démocratie. Sans action concrète, les démissions risquent de se multiplier, mettant en péril l'avenir des territoires. Préserver la santé des maires, c'est préserver l'avenir de la France. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2043 — communes

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le financement de la réhabilitation des cimetières. La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet. Pour nombre de communes, la création, l'extension de leurs nécropoles ne se justifie que par la saturation du site et par l'obligation de disposer d'une capacité d'accueil en cas d'épidémie ou par le besoin de disposer de terrain à concéder aux familles qui en font la demande. Or, très souvent, les communes rurales pouvant prétendre à disposer de la DETR qui optent pour la création ou l'extension de leurs nécropoles ne considèrent ni la situation de l'existant ni les perspectives de réhabilitation. En optant pour un projet de création ou d'extension, les communes engagent des fonds conséquents et consomment des dotations proportionnées alors qu'un programme de réhabilitation du site permettrait de générer autant de places libres tout en améliorant les conditions d'accès de l'existant. En effet, l'obligation de réaliser des fouilles archéologiques préventives ainsi que des études hydrogéologiques préalable à tout projet représente un coût énorme auquel s'ajoute une obligation de normalisation du nouveau cimetière devant être compatible avec la loi dite « ERP » pour l'accessibilité des personnes et respectant les obligations liées au nouveau code de l'environnement. D'autre part, la récente loi « ZAN » imposant aux collectivités de limiter l'artificialisation des sols apparaît comme incompatible avec l'augmentation des surfaces dédiées aux nécropoles. Un programme de réhabilitation du site permettrait d'améliorer l'aménagement général du cimetière existant en lui apportant plus de places libres, notamment pour la circulation et pour les parties communes. Actuellement, les communes qui s'orientent vers un programme vertueux, visant à privilégier la réhabilitation de l'existant au détriment d'une solution de facilité qui consiste à oublier les problèmes du site en repartant d'un terrain vierge, ne bénéficient pas de l'éligibilité à la DETR alors que le coût global représente moins de 50 % d'un programme d'extension ou de création, sans parler du bénéfice environnemental. S'il est convenu de la libre administration des communes concernant leurs dépenses d'investissement, il serait dommageable de ne pas permettre aux collectivités de choisir équitablement entre la réhabilitation d'un site existant et la création ou extension d'une nécropole. Dans un souci de sobriété foncière, il souhaiterait savoir si une commune bénéficiaire de la DETR pour un projet de création ou d'extension d'une nouvelle nécropole pourrait bénéficier de la même aide, au même taux, pour un projet de réhabilitation de l'existant.

Question 2041 — communes

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cotisations sociales des animateurs. Interpellée par les maires de sa circonscription, Mme la députée a été sollicitée sur les difficultés financières rencontrées par les mairies pour assurer des emplois aux animateurs, souvent des étudiants saisonniers, ainsi qu'une offre de service convenable aux familles. L'URSSAF, qui contrôle et redresse les collectivités concernant les bases forfaitaires, s'appuie sur deux jurisprudences pour interpréter l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976. Après application, ces deux jurisprudences ne permettent qu'aux animateurs et directeurs employés de façon temporaire et épisodique d'ouvrir droit aux bases forfaitaires. Cela exclut les directeurs et animateurs qui travaillent en continu, les directeurs et animateurs du BAFA et les directeurs et animateurs qui ne travaillent pas chaque jour d'ouverture. Sans évolution de la situation, les villes de la circonscription de Mme la députée craignent de devoir réduire l'offre de travail saisonnier et les activités proposées aux familles. Pour finir, s'ils doivent compenser la perte de rémunération des animateurs pour réussir à recruter, leur situation financière serait d'autant plus aggravée. Aussi, elle le sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour que les cotisations sociales des animateurs ne pénalisent plus le budget des mairies.

Question 2038 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'annonce faite par le Premier ministre Gabriel Attal le 23 avril 2024 lors du 8e comité interministériel de la transformation publique de supprimer l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques. Cette mesure de simplification était très attendue par les communes et intercommunalités, et réclamée de longue date par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ou encore l'association nationale des élus en charge du sport (Andes). La suppression de l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques permet de poursuivre un triple objectif : simplifier la vie des élus locaux, préserver les précieuses ressources en eau et ainsi contribuer à protéger l'environnement, et enfin permettre une économie globale de 30 millions d'euros pour les collectivités locales. Par ailleurs, les piscines publiques, classées comme établissements recevant du public (EPR), sont régulièrement contrôlées par les agences régionales de santé. Il est donc superflu de maintenir l'obligation réglementaire de vidange annuelle des bassins aquatiques dans la mesure où la qualité de l'eau respecte toujours les normes sanitaires en vigueur. Alors que le Gouvernement et les collectivités territoriales doivent trouver des sources d'économies, conciliables avec les objectifs environnementaux et sanitaires, elle lui demande quand cette promesse de supprimer l'obligation de vidange annuelle des piscines publique pourra être mise en œuvre et par quel moyen juridique.

Question 2035 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les graves conséquences des baisses répétées des dotations de l'État aux départements et aux communes, particulièrement pour les collectivités rurales et de petite taille. Les diminutions de financement limitent fortement leur capacité à exercer des missions de proximité et de soutien aux citoyens, menaçant ainsi la cohésion des territoires. En effet, entre 2013 et 2017, les dotations de l'État ont déjà baissé de 33 % et pour 2025, le Gouvernement annonce 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Ces coupes amènent les départements et communes à devoir choisir entre leurs missions essentielles, en particulier dans les domaines du social, de l'éducation et de l'entretien des infrastructures. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de clarifier les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir des financements adaptés et pérennes. Les départements jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des politiques sociales en France. En tant que premier échelon de la solidarité, ils assument des responsabilités essentielles pour les populations vulnérables, les jeunes et les personnes âgées ou en situation de handicap. Cependant, la diminution des dotations de l'État compromet sérieusement leur capacité à remplir ces missions fondamentales. Plusieurs domaines sont particulièrement concernés. Les départements sont en première ligne pour soutenir les populations les plus fragiles. Cela inclut la gestion des aides sociales comme le revenu de solidarité active (RSA), qui constitue un soutien vital pour de nombreux foyers en difficulté. Avec la baisse des financements, les départements doivent envisager des ajustements qui risquent de réduire les prestations ou d'augmenter les délais de traitement des demandes, exposant ainsi les bénéficiaires à des situations précaires. La réduction de ces aides pourrait également freiner les démarches d'insertion professionnelle pour les allocataires, compromettant ainsi les efforts de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les aides aux personnes âgées et en situation de handicap représentent une autre part essentielle du budget départemental. Les départements financent des prestations spécifiques telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces dispositifs permettent aux bénéficiaires de rester autonomes à domicile le plus longtemps possible. Or avec des dotations en baisse, certains départements peinent à maintenir ces aides et pourraient même être contraints de restreindre l'accès à ces services ou de réduire le montant des prestations, impactant directement la qualité de vie de milliers de personnes. La protection de l'enfance est l'une des missions les plus sensibles du département. Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) accueillent, accompagnent et protègent les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Les placements familiaux, l'accueil en structure, le suivi éducatif et les mesures de prévention représentent des dépenses importantes, mais indispensables pour assurer la sécurité et le bien-être de ces jeunes. La baisse des dotations fragilise cette mission, obligeant certains départements à revoir à la baisse les moyens alloués à ces services, ce qui pourrait entraîner une réduction des capacités d'accueil et un suivi moins personnalisé pour chaque enfant, compromettant ainsi leur développement et leur sécurité. La protection de l'enfance et plus particulièrement l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA), représente une mission essentielle des départements. Toutefois, cette mission est aujourd'hui mise à mal par les politiques migratoires qui ont conduit à un afflux massif de MNA sur le territoire national, avec de très lourdes conséquences pour les finances publiques et la qualité des services de protection de l'enfance. Les départements sont contraints de faire face à une arrivée massive de mineurs étrangers non accompagnés, qui représentent une charge supplémentaire considérable. Ces jeunes, souvent issus de pays à forte instabilité, nécessitent un accompagnement spécifique et coûteux : hébergement, suivi éducatif, soins médicaux et sociaux. Or avec des budgets en diminution, les départements se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer cette prise en charge dans des conditions dignes et sécuritaires. Ils sont obligés de réduire les moyens affectés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce qui entraîne une surcharge des structures d'accueil, déjà saturées pour les enfants français en danger. La qualité du suivi éducatif en pâtit et des mineurs vulnérables sont laissés à l'abandon, dans des foyers déjà trop peu nombreux pour répondre à la demande. Cette situation devient intenable, car au-delà des coûts financiers directs, elle entraîne un affaiblissement des structures locales de protection, déjà soumises à des tensions budgétaires chroniques. Comment demander aux départements de protéger les enfants français si, en parallèle, on leur impose d'assumer l'accueil et l'accompagnement de milliers de MNA ? Les départements ont également pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des publics en difficulté. Au travers de divers programmes d'insertion, ils accompagnent les bénéficiaires du RSA et les jeunes sans emploi vers la formation et le retour à l'emploi. Ce rôle est essentiel dans le cadre de la lutte contre le chômage et la précarité. Toutefois, la diminution des financements limite leur capacité à mener ces actions, réduisant ainsi l'accompagnement personnalisé et les possibilités de formation pour les bénéficiaires, ce qui freine leur retour vers une autonomie économique. Les départements sont responsables de l'entretien, de l'équipement et du fonctionnement des collèges, un domaine clé pour garantir des conditions d'apprentissage optimales aux élèves. Ils financent également les cantines scolaires, les activités sportives et culturelles, ainsi que les dispositifs d'aides spécifiques pour les familles modestes. Pourtant, avec les dotations en baisse, plusieurs conséquences graves sont à prévoir. Les infrastructures vieillissantes nécessitent des travaux réguliers pour garantir la sécurité et le confort des élèves. Or avec des ressources en diminution, les départements peinent à entretenir et moderniser les collèges. Dans de nombreux cas, les travaux sont reportés, ce qui engendre une dégradation progressive des bâtiments et expose les élèves à des risques liés à des locaux en mauvais état. Les difficultés d'entretien concernent aussi les équipements sportifs et culturels, essentiels pour un apprentissage épanouissant. Les aides départementales permettent aux familles modestes de bénéficier de tarifs réduits pour la restauration scolaire, garantissant ainsi un accès à une alimentation équilibrée pour tous les élèves. Une réduction des dotations risque d'entraîner une diminution des aides pour la cantine, ce qui affectera directement les familles en difficulté. Cela pourrait même contraindre certaines familles à renoncer à la cantine pour des raisons financières, creusant davantage les inégalités sociales dès le plus jeune âge. Les départements sont responsables de l'entretien et de la sécurisation des routes départementales, qui jouent un rôle crucial pour la mobilité, particulièrement dans les zones rurales, où les transports en commun sont peu développés. La baisse des dotations menace la qualité et la sécurité de ces infrastructures. Les réductions budgétaires forcent les départements à restreindre les interventions d'entretien, notamment le resurfaçage des routes, la signalisation et le déneigement en hiver. L'état des routes se détériore, augmentant le risque d'accidents pour les automobilistes et les piétons. Ce manque d'entretien est particulièrement préoccupant pour les zones rurales, où la voiture est souvent le seul moyen de transport pour se rendre au travail, à l'école, ou aux services de santé. La dégradation de ces routes entraîne une gêne pour les usagers et compromet la sécurité des habitants. L'état des infrastructures routières est également un facteur important pour l'attractivité économique des territoires. Les entreprises et les services locaux dépendent de routes bien entretenues pour leur logistique et leur accessibilité. Une dégradation des infrastructures routières pourrait dissuader certaines entreprises de s'installer ou de rester dans ces territoires, freinant ainsi le dynamisme économique local. Les coûts supplémentaires liés à des itinéraires en mauvais état pénalisent également les professionnels du transport et les agriculteurs, qui dépendent des routes pour l'acheminement de leurs produits. Les communes, quant à elles, jouent un rôle essentiel de proximité avec les citoyens, en particulier dans les zones rurales. Cependant, les réductions de dotations les empêchent de remplir correctement leurs missions. La gestion des écoles primaires, des cantines scolaires et des activités périscolaires fait partie des responsabilités essentielles des communes. En raison de la baisse des dotations, de nombreuses municipalités se voient contraintes de réduire le nombre de places dans les activités parascolaires et de limiter leur participation aux actions de soutien scolaire, ce qui affecte particulièrement les familles aux revenus modestes. De plus, l'entretien des infrastructures communales, comme les voiries locales, est de plus en plus difficile à assurer. Dans les zones rurales, où la voiture est indispensable, la dégradation des routes présente un danger pour les habitants. De même, la modernisation des bâtiments publics, tels que les centres sportifs, les bibliothèques et les centres communautaires, est compromise. La réduction des dotations affecte également le soutien que les communes apportent aux associations locales. Ces associations sont un pilier de la vie sociale et culturelle et leur financement dépend en grande partie des subventions municipales. La baisse des aides contraint certaines associations à réduire leurs activités, voire à fermer, diminuant ainsi l'offre culturelle et sportive locale, ce qui affecte particulièrement les jeunes et les personnes isolées. Mme la députée souligne également que cette réduction des moyens financiers empêche les communes de lancer des projets de développement, cruciaux pour le dynamisme et l'attractivité des territoires. Le risque est grand de voir ces zones se dépeupler progressivement, faute de ressources suffisantes pour entretenir et moderniser les équipements. Enfin, faute de financements adéquats, certaines municipalités sont contraintes d'augmenter les impôts locaux pour compenser le manque de ressources. Cette mesure, bien que nécessaire pour maintenir des services essentiels, impose une charge supplémentaire aux citoyens, déjà confrontés à des difficultés économiques croissantes. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour stabiliser les dotations de l'État aux départements et éviter que les baisses répétées de financement ne mettent en péril leurs missions de solidarité et de soutien aux plus vulnérables, notamment via le RSA et les aides à la dépendance. La diminution des dotations aux départements affecte directement leur capacité à protéger les enfants en danger, via les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Quels dispositifs de soutien supplémentaires Mme la ministre envisage-t-elle pour garantir le maintien d'un suivi de qualité pour ces jeunes en situation de vulnérabilité ? Face aux besoins croissants d'entretien des infrastructures scolaires, comment Mme la ministre prévoit-elle de compenser les baisses de financement pour assurer la sécurité et le confort des élèves dans les collèges publics des zones rurales ? Concernant la restauration scolaire, de nombreuses familles modestes dépendent des aides départementales pour accéder à la cantine. Quels mécanismes Mme la ministre entend-elle mettre en œuvre pour éviter que les réductions de dotations n'aboutissent à une exclusion progressive des enfants défavorisés du service de restauration scolaire ? Les routes départementales nécessitent un entretien constant pour garantir la sécurité des usagers, surtout dans les zones rurales. Quelles solutions Mme la ministre va-t-elle proposer pour que les départements continuent de financer les travaux essentiels de rénovation et de sécurisation des voiries ? Les réductions de dotations affectent également les communes, qui peinent à maintenir les infrastructures locales en bon état. Quelles solutions Mme la ministre envisage-t-elle pour que les petites communes rurales puissent entretenir leurs équipements publics sans pour autant augmenter la charge fiscale pour les habitants ? La baisse des dotations réduit aussi la capacité des communes à soutenir les associations locales, qui jouent un rôle essentiel dans la vie culturelle et sociale. Mme la députée demande à Mme la ministre si des dispositifs de soutien spécifiques aux associations locales pourraient être mis en place pour éviter leur fermeture. Les dotations réduites freinent les projets de développement et d'attractivité dans les zones rurales, contribuant au risque de dépeuplement de ces territoires. Quelles mesures Mme la ministre va-t-elle mettre en œuvre pour encourager les projets de dynamisation locale malgré la contrainte budgétaire ? En l'absence de soutien financier accru, certaines communes sont contraintes d'augmenter les impôts locaux, impactant davantage les ménages déjà en difficulté. Mme la députée souhaite savoir si des aides fiscales ou des subventions spécifiques pourraient être allouées aux communes rurales pour éviter cette hausse de la fiscalité locale. Enfin, elle souhaite connaîtres les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour éviter que la charge de l'accueil des MNA ne pèse de manière insoutenable sur les départements, au détriment des missions essentielles de solidarité envers les populations vulnérables.

Question 2029 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment. Instauré en France depuis 2008, ce statut facilite la création d'entreprises en levant les réticences à l'installation en qualité de travailleur indépendant. À cette fin, il prévoit un cadre fiscal et social simplifié ainsi que des formalités administratives moins contraignantes. Le régime connaît un succès notable, avec un nombre croissant de créations chaque année. Ainsi, durant l'année 2022, plus de la moitié des entreprises bretonnes ont été créées sous ce statut. Dans le département du Finistère, elle représente 5,14 % de la population active. Son application pose cependant des difficultés dans certains secteurs, en particulier dans celui du bâtiment. En effet, les entreprises de ce secteur considèrent que le régime engendre des situations de concurrence déloyale, préjudiciable tout particulièrement aux plus petites structures. En outre, elles font valoir que le statut s'est traduit par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés. Pour ces raisons, elles proposent de limiter à 24 mois l'exercice de l'activité de micro-entreprise dans le bâtiment, durée suffisante, selon elles, pour acter son caractère de tremplin vers l'activité entrepreneuriale tout en laissant le temps nécessaire au nouveau chef d'entreprise de s'assurer de la viabilité de son projet. C'est pourquoi il l'interroge afin de savoir si une adaptation du régime de la micro-entreprise dans le bâtiment était envisagée, notamment concernant sa limitation dans le temps.

Question 2027 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'augmentation des fraudes liées aux banques en ligne. Celles-ci, bien que pratiques et accessibles, sont devenues des cibles privilégiées pour les cybercriminels et plusieurs facteurs peuvent expliquer cette tendance. Contrairement aux banques dites traditionnelles, où des procédures d'identification rigoureuses sont appliquées en physique, les banques en ligne reposent principalement sur des vérifications numériques, qui peuvent, parfois, être contournées. Les cybercriminels utilisent diverses techniques, à l'instar du phishing , de logiciels malveillants, du vol d'identité etc. Par ailleurs, la nature même de la banque en ligne, qui permet d'effectuer des transactions à tout moment et de n'importe où, peut faciliter les fraudes. Les clients, souvent mal informés sur les mesures de sécurité à adopter, peuvent être davantage vulnérables aux attaques. Si les banques traditionnelles et en ligne investissent massivement dans des technologies de sécurité avancées, comme l'authentification à deux facteurs, le cryptage des données et des systèmes de surveillance des transactions en temps réel pour détecter les activités suspectes, il demeure que les fraudeurs évoluent constamment et s'adaptent aux nouvelles technologies. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre afin, d'une part, de sécuriser les consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation, mais également de renforcer les protocoles de sécurité et, d'autre part, d'assurer la souveraineté économique et numérique de la France - au regard d'établissements ayant leur siège social en dehors du territoire national - tout en limitant au maximum la fraude fiscale et monétaire ainsi que le blanchiment d'argent.

Question 2025 — automobiles

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la production française des moteurs de Formule 1. Alors que la production des moteurs de Formule 1 (F1) est historiquement réalisée par l'usine française de Viry-Châtillon - actrice centrale de l'innovation technologique depuis près de 50 ans - la direction du groupe Renault, propriétaire de l'écurie Alpine F1, envisage de confier, dès 2026, la motorisation hybride de ses véhicules monoplaces à la société Mercedes, basée en Angleterre. Or une telle décision entraînerait de multiples conséquences pour la France, à commencer par la perte d'un fleuron industriel national, lequel a permis au groupe Renault de remporter douze titres en championnat du monde, au point de pouvoir être légitimement comparé à des programmes nationaux d'excellence tels qu'Ariane, le train à grande vitesse ou encore au système nucléaire. De même, cela affecterait grandement le rayonnement technologique de la France sur la scène internationale, alors que la Formule 1 est une discipline qui comptabilise une audience annuelle de 1,5 milliard de téléspectateur. Mais cette décision s'étendrait également à l'écosystème industriel français puisque 334 emplois, 150 prestataires et de multiples partenaires du groupe Renault se trouvent concernés tandis que les fournisseurs français pourraient perdre près de 100 millions d'euros de retombées économiques habituelles (notamment Mecachrome, société aéronautique située à Aubigny-sur-Nère qui rencontrerait de fortes difficultés sociales). Plus encore, les risques pour la compétitivité technologique sont accrus tandis que cette décision constituerait une atteinte à la souveraineté industrielle. En effet, en pleine transition écologique, la France pourrait perdre ses meilleurs ingénieurs et affaiblir son indépendance technologique tandis que, concomitamment, l'engagement des jeunes talents dans ce secteur, attirés par les métiers de pointe, pourrait être fragilisé. Par exemple, des initiatives comme le concours d'excellence mécanique Alpine, formant les jeunes élèves de la filière mécanique au sein de l'écurie seraient fortement compromises. Enfin, il faut souligner que la filière sportive française représente 2,9 milliards d'euros tandis qu'elle est portée par d'éminentes figures et des évènements de renommée mondiale (tels que les 24 heures du Mans ou encore le Grand Prix de France). L'État français, actionnaire du groupe Renault à hauteur de 15 %, doit agir rapidement pour protéger l'intérêt national et préserver ce pilier stratégique de l'industrie automobile française. Dans cette perspective, il aimerait savoir quelles sont les mesures que compte adopter le Gouvernement sur cette question.

Question 2024 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences des coupes budgétaires importantes envisagées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025, en direction du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). L'annonce d'une baisse de 35 % du FSER est un coup dur pour toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la vie et aux acquis démocratiques des radios associatives. Alors que le FSER constitue, en moyenne, 40 % des ressources des 750 radios associatives recensées en France, cette mesure pourrait mettre en danger 70 % à 80 % d'entre elles et 800 emplois seraient directement menacés. Leur rôle décisif est pourtant reconnu pour la démocratie, dans la cohésion des territoires et dans la communication sociale de proximité. Donner une voix à celles et ceux qui en sont souvent privés, relayer le travail des acteurs et des élus locaux, faire résonner les initiatives citoyennes locales : ces enjeux essentiels supposent de garantir le pluralisme, la richesse et la diversité et le maillage du paysage radiophonique. En particulier pour les territoires ruraux comme le département de l'Allier, on ne peut que constater la contradiction manifeste d'une telle annonce budgétaire avec les intentions affichées par Mme la ministre il y a quelques semaines, dans le cadre du « Printemps de la Ruralité » et du « Plan Culture et Ruralité ». Ce plan proclamait ainsi que « les radios associatives de proximité jouent un rôle crucial pour la vitalité des territoires ruraux et le renforcement du lien social. Présentes pour trois quarts d'entre elles en milieu rural, elles sont au cœur des tissus associatifs locaux qu'elles participent à mettre en réseau et touchent de nombreux habitants par une programmation culturelle de proximité. Elles font face à des problématiques spécifiques par rapport aux radios en territoires urbains : fragilité des subventions des collectivités locales ; frais plus importants engendrés par la couverture d'un territoire plus étendu (...) ; marché publicitaire plus restreint ». Ces constats aboutissaient à l'annonce de la « création d'un dispositif ciblé sur les radios situées dans les zones France ruralité revitalisation (FRR) et dans les territoires ultramarins, soit près de 220 radios. Cela prendra la forme d'un bonus à partir du fonds de soutien à l'expression radiophonique, représentant un gain moyen de l'ordre de 10 000 euros par radio, au service d'une animation culturelle locale de qualité souvent permise par l'engagement de bénévoles ». Il lui demande si ces annonces sont toujours d'actualité, alors que les mesures du PLF 2025 semblent les contredire.

Question 2020 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.

Question 2019 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes dont lui ont fait part les syndicats représentatifs des biologistes médicaux au sujet d'une décision prise par l'assurance maladie, parue au Journal officiel le 3 septembre 2024, de baisser de près de 9 % l'enveloppe budgétaire dédiée au remboursement des examens de biologie médicale. Une baisse qui interviendrait après d'autres diminutions ces deux dernières années, de 11 %. Les syndicats dénoncent une décision prise de façon unilatérale et sans concertation. Cette restriction budgétaire aurait, selon eux, des conséquences négatives à très court terme sur l'organisation des laboratoires de biologie médicale, la prise en charge des patients et plus généralement sur le système de santé. Ils craignent que les laboratoires soient contraints de fermer courant décembre 2024 faute d'une enveloppe budgétaire suffisante. C'est pourquoi les biologistes médicaux demandent la suspension de cette décision et l'ouverture de discussions. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point et les réponses qu'il entend leur apporter.

Question 2018 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins à propos des mutuelles santé telles que décrites dans la loi « Evin ». L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Evin », permet aux salariés quittant un emploi et aux retraités de bénéficier de leur ancienne mutuelle santé d'entreprise. Ils peuvent bénéficier de ce système pendant une période déterminée, à condition de payer les cotisations correspondantes. Or certains retraités ont vu leurs contrats modifiés, notamment car leurs anciens employeurs ont changé d'organismes de mutuelle. Ces entreprises prenant en charge les nouveaux dossiers ne respectent pas toujours les modalités des anciens contrats signés par les bénéficiaires. Les nouveaux contrats ne respectent donc pas toujours l'article 4 de la loi « Evin ». Les bénéficiaires n'ont plus les mêmes avantages, mais payent une somme identique. Ils se voient dans l'obligation, pour pouvoir profiter de leur droit d'avoir une mutuelle santé identique à celle qu'ils avaient durant leur activité professionnelle, d'entamer de lourdes démarches administratives pour procéder à un changement de mutuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues concernant les modalités ne respectant plus la loi « Evin » des nouveaux contrats de mutuelle santé.

Question 2017 — associations et fondations

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le soutien public au dispositif du microcrédit. Le microcrédit est une solution de financement qui s'adresse aux personnes exclues du système bancaire classique du fait d'une insuffisance de revenus ou d'une situation de précarité sociale. Il est destiné à faciliter le retour vers l'emploi et à encourager la création ou la reprise d'entreprise par des personnes disposant d'une capacité de remboursement (même limitée) et ayant besoin d'être accompagnées. Plusieurs rapports soulignent la pertinence de cet outil, à l'instar du rapport de l'inspection générale des finances sur le microcrédit (2009) qui pointait son utilité sociale et économique « remarquable ». Le modèle français du microcrédit se caractérise par l'intervention coordonnée de différents acteurs publics, associatifs et bancaires, impliqués dans la sélection, le financement et l'accompagnement social des bénéficiaires de crédit. C'est notamment le cas des associations familiales ou d'aide aux personnes en difficulté, qui sont agréées et financées pour remplir ces missions. Or la Caisse des dépôts et des consignations, qui contribuait à ce financement, a décidé de s'en désengager. Au regard de la situation fragile de ces associations, plus sollicitées que jamais dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, elles ne pourront pas faire face à une baisse du financement de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de compléter le financement de l'accompagnement du microcrédit par les acteurs associatifs.

Question 2009 — animaux

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Frédéric Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque criant de vétérinaires pour les soins aux animaux de ferme dans le secteur du Pays-Haut, particulièrement dans les bassins de Briey et Landres. La récente décision de la clinique vétérinaire de Landres de cesser les soins aux animaux de ferme, faute de personnel, met en péril plus de soixante exploitations agricoles de la région, qui se voient contraintes de se tourner vers des cliniques plus éloignées situées à Spincourt, Longuyon et Thionville. Cette situation allonge les délais d'intervention pour les éleveurs et accroît les difficultés pour assurer des soins de qualité, affectant directement la viabilité des exploitations. Ce manque de vétérinaires ruraux s'explique notamment par des problèmes de recrutement, des conditions de travail exigeantes et un déficit d'attractivité de la région pour les jeunes diplômés. En début d'année, la région Grand-Est a proposé d'installer une école de médecine vétérinaire dans la région, afin de former des professionnels pour le secteur agricole et répondre durablement aux besoins des éleveurs. M. le député souhaite donc connaître les mesures immédiates que le ministère entend mettre en place pour soutenir les vétérinaires ruraux en sous-effectif et pallier ce manque de praticiens en milieu rural. Il lui demande également si le ministère envisage de soutenir la création d'une école vétérinaire dans la région Grand-Est, comme le propose la région, afin de garantir un accès équitable aux soins pour les animaux de ferme et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles du territoire.

Question 1998 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences des importations de sucre ukrainien en franchise de droits de douane dans l'Union européenne. Depuis juin 2022, l'ouverture des frontières à ces importations a entraîné une augmentation significative des volumes de sucre ukrainien sur le marché européen, accentuant la pression sur les producteurs de sucre locaux, déjà confrontés à des coûts élevés et à une concurrence accrue. Cette situation affecte directement la filière betterave en Europe, menaçant sa durabilité économique et la survie de certaines usines, comme ce fut le cas avec la fermeture de l'usine de Cagny en 2019. M. le député demande donc au Gouvernement quelles actions il envisage pour garantir que les accords de libre-échange, notamment ceux liés aux contingents de sucre, n'affaiblissent pas la production sucrière européenne. Il souhaite également savoir si la France entend défendre auprès de la Commission européenne un contingentement strict des importations de sucre ukrainien afin de protéger la filière agricole et industrielle sucrière européenne.

Question 1997 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les avancées de son ministère relativement à la question de la révision de la moyenne olympique comme base du calcul de l'assurance-récolte. En application de l'article 37 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, l'indemnisation publique des pertes de récoltes subies par les agriculteurs du fait d'aléas naturels est calculée sur la base de la meilleure valeur entre le rendement moyen sur les trois dernières années et la valeur dite « moyenne olympique ». Cette dernière correspond à la moyenne des trois années intermédiaires sur les cinq dernières, sans tenir compte de celle où le rendement était le plus faible ni de celle où il était le plus élevé. De fait de la multiplication observée ces dernières années des aléas aux conséquences catastrophiques (notamment, pour le secteur viticole lot-et-garonnais, les épidémies comme celle du mildiou en 2023, les sécheresses et les épisodes violents de grêles estivales), aucune de ces deux valeurs ne permet actuellement un calcul approprié des pertes subies par rapport à un rendement optimal des parcelles frappées et donc une couverture satisfaisante des producteurs. Face à cette situation reconnue par tous, M. Marc Fesneau avait annoncé en 2023 poursuivre un objectif de révision des règles d'établissement de la moyenne olympique dans un objectif de meilleure indemnisation des agriculteurs et notamment des viticulteurs. Alors que le vignoble lot-et-garonnais traverse une grave crise qui s'est encore amplifiée en 2024 et que la situation financière d'un grand nombre d'exploitations est critique suite à la succession d'aléas subis, elle souhaite connaître les avancées obtenues à ce jour par la France dans le cadre du Conseil des ministres de l'agriculture sur ce sujet.

Question 1995 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de mieux prévenir et d'élargir la reconnaissance de certains cancers comme maladies professionnelles des sapeurs-pompiers. Il rappelle que le lien entre sapeurs-pompiers et cancers n'est malheureusement plus à faire depuis que le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé l'activité de sapeur-pompier comme cancérogène. D'ailleurs les études internationales ont unanimement permis d'établir un lien clair entre l'exposition des pompiers aux fumées toxiques et leurs cancers. En effet, la surexposition des sapeurs-pompiers aux substances toxiques et aux particules fines contenues notamment dans les retardateurs de flammes, les objets ignifugés du quotidien, les fumées d'amiante, ou les suies qui libèrent de dangereux perturbateurs endocriniens conduit à ce qu'elles puissent être ingérées par voie respiratoire ou par contact cutané par les soldats du feu. Pourtant, malgré ces risques préoccupants et l'alerte lancée en 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelant l'urgence d'engager une surveillance accrue de la santé des sapeurs-pompiers, la France n'offre toujours pas le même suivi biologique à ses sapeurs-pompiers que dans d'autres pays. Pire encore, alors que le cancer a causé 66 % des décès des sapeurs-pompiers professionnels américains et canadiens entre 2002 et 2019 selon les études internationales menées par des pays en avance sur ce sujet, la France ne dispose toujours d'aucune donnée officielle précises sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels atteints de cancers. De plus, l'absence de résultats sur l'enquête épidémiologique sur les risques du métier, lancée en mai 2023 par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, empêche tout élargissement de la liste des cancers reconnus comme des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. De fait, seul le cancer du nasopharynx est aujourd'hui reconnu comme maladie professionnelle des sapeurs-pompiers par la France, quand le Canada et les États-Unis d'Amérique en reconnaissent respectivement 19 et 30. Face à ce manque de reconnaissance de l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers français au cancer et devant le retard des recherches qui tue, M. le député demande à M. le ministre quand il entend élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, soucieux d'instaurer un véritable suivi médical et épidémiologique des sapeurs-pompiers, il demande à M. le ministre de lui préciser s'il envisage d'intégrer les dépistages du cancer au sein des dispositions règlementaires définissant le contrôle de l'aptitude des sapeurs-pompiers et assurant le suivi post-professionnel des mesures de prévention collective et individuelle les concernant. Enfin, l'État devant être en première ligne de la politique publique nationale de lutte contre le cancer chez les sapeurs-pompiers, il lui demande comment le ministère de l'intérieur envisage de soutenir les sapeurs-pompiers et d'accompagner financièrement ces dispositifs en soutenant notamment les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les organismes de santé et de sécurité sociale.

Question 1994 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les expositions toxiques auxquelles sont soumis les sapeurs-pompiers. Dans le cadre de leurs interventions, ils inhalent de nombreuses fumées toxiques dégagées lors des incendies de produits de combustion (les hydrocarbures, les particules) et de produits chimiques (comme les retardateurs de flamme ajoutés dans de nombreux objets du quotidien). À ce jour, un seul cancer est automatiquement reconnu en France comme maladie professionnelle : le cancer du nasopharynx, contre 12 en Australie, 19 au Canada et 30 aux États-Unis d'Amérique. Or en 2022, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), a évalué l'exposition professionnelle du sapeur-pompier comme « cancérogène pour l'homme », reconnaissant des preuves suffisantes pour le mésothéliome et le cancer de la vessie ; et limitées notamment pour les cancers de la plèvre, du côlon, de la prostate, des testicules, le mélanome et le lymphome. D'après une récente étude, 4 % des sapeurs-pompiers seraient victimes de cancers dus à des polluants. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures sont prévues pour améliorer la reconnaissance des risques liés aux fumées d'incendie, afin d'élargir, à terme, la liste des cancers reconnus comme maladie professionnelle pour les sapeurs-pompiers et de permettre que ces maladies professionnelles puissent également s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires, soumis aux mêmes risques que les professionnels.

Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

France · National Assembly · 19 November 2024

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à réformer la perception des cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage

France · Senate · 18 November 2024

Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés

France · National Assembly · 15 November 2024

proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles

France · Senate · 12 November 2024

Question 1992 — travail

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de transférabilité des congés de fin de carrière (CFC) pour les salariés travaillant en 3x8 continu. Actuellement, les droits aux CFC, souvent acquis sur plusieurs années, sont perdus en cas de licenciement ou de changement d'entreprise, limitant ainsi l'accès à ce dispositif pour les salariés touchés par des restructurations ou des mobilités forcées. C'est le cas d'un employé travaillant en 3x8 continu depuis près de 25 ans dans la société ExxonMobil située à Notre-Dame-de-Gravenchon qui prévoit de se séparer d'environ 700 emplois. Dans ce contexte de restructurations fréquentes et de mobilité professionnelle accrue, cette absence de portabilité est perçue par de nombreux salariés, travaillant en alternance de quarts du matin, d'après-midi ou de nuit, comme une injustice. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la portabilité des CFC entre employeurs, afin de garantir aux salariés la conservation de leurs droits en matière de préretraite et s'il entend soutenir des négociations de branche visant à adapter les conventions collectives en ce sens.

Question 1987 — sécurité sociale

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le manque de synergie constaté entre les organismes de protection sociale que sont les caisses des allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les personnes qui deviennent salariées dans le secteur agricole connaissent des délais importants de transfert. Les versements APL, prime d'activité et allocations familiales, AAH sont bloqués durant le traitement de leur dossier, soit 3 à 4 mois. Cette situation enclenche un stress incroyable pour les salariés et des problèmes financiers. Certains refusent même ce transfert, connaissant ces inconvénients, en démissionnant de leur poste. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faciliter les échanges entre ces deux organismes et si l'utilisation de logiciels communs est une piste envisagée.

Question 1985 — sécurité routière

France · National Assembly · 12 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurises (ANTS). Dans un souci de dématérialisation et d'accès facilité aux démarches administratives, la délivrance des permis de conduire se réalise sur la plateforme en ligne de l'ANTS suite à la demande de la personne ayant réussi l'examen. Il semblerait que les délais s'allongent depuis quelques mois, nécessitant dans certains départements des délais de plusieurs mois de traitement de dossiers. Cet allongement des délais a des répercussions non négligeables pour les personnes en attente du document, dont on sait à quel point il est nécessaire afin de trouver un emploi ou suivre une formation, notamment en zone rurale. Enfin, il semblerait que l'ANTS supprime, dans un délai de 6 mois, les demandes de délivrance, rendant la démarche particulièrement compliquée et rallongeant de faits les délais. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de ramener les délais à un niveau acceptable.

Question 1982 — santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation relative aux concentrations de mercure dans la chair de thon destinée à la consommation humaine. Les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch ont alerté dans un communiqué du 29 octobre 2024 sur les dangers pour la santé de la contamination généralisée au mercure relevée dans des boîtes de thon en Europe. L'association de défense de l'environnement Bloom, qui a fait procéder à des tests en laboratoire sur 148 boîtes de thon vendues en France, Allemagne, Angleterre, Espagne ainsi qu'en Italie, affirme que pour plus d'une boîte sur deux, la teneur en mercure dépassait la limite maximale de 0,3 mg/kg fixée pour d'autres espèces de poissons tels que le cabillaud ou le lieu jaune. Or, pour le thon, le seuil de concentration maximum en mercure est fixé 1 mg/kg alors que les effets délétères sur la santé sont identiques quelle que soit l'origine de la chair consommée. Le mercure est un puissant neurotoxique. De faibles doses consommées régulièrement suffisent pour entraîner de graves troubles du développement neuronal chez les enfants et attaquer le fonctionnement cérébral des adultes. Le 24 octobre 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a également publié une alerte sur son site internet précisant qu'à haute dose, le méthylmercure est toxique pour le système nerveux central de l'être humain, en particulier durant son développement in utero et au cours de la petite enfance. L'agence conseille de ne consommer du poisson que deux fois par semaine maximum en diversifiant les espèces consommées et en limitant les prédateurs sauvages, tels que le thon. Or, selon les ONG précitées, le thon reste le poisson le plus consommé en Europe. L'Anses recommande aux femmes enceintes d'éviter de consommer les poissons prédateurs dont on sait qu'ils sont les plus contaminés, le thon, mais aussi la raie, la dorade ou la lotte. M. le député souscrit aux préconisations des ONG Bloom et Foodwatch qui demandent aux pouvoirs publics d'imposer une limite de 0,3 mg de mercure/kg de chair de thon, comme pour les autres poissons et d'interdire la commercialisation des produits à base de thon dépassant 0,3 mg/kg de mercure sur le territoire français. Enfin, il suggère de bannir le thon des crèches, hôpitaux, maternités, maisons de retraite et cantines scolaires au vu des risques sanitaires avérés. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ses propositions au regard de la contamination généralisée au mercure des produits à base de thon vendus en Europe.

Question 1980 — santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'instaurer des normes suffisamment protectrices de la santé des citoyennes et citoyens limitant les quantités de mercure présentes dans le thon. La pêche du thon telle qu'elle est pratiquée en grande majorité aujourd'hui est à plusieurs égards dangereuse : surpêche, dégradation du climat, de la biodiversité, des écosystèmes et donc de la santé de l'océan Indien, amplification de la précarité des peuples des pays du Sud... les exemples ne manquent pas. Les effets néfastes de cette pêche ne s'arrêtent pas là : le thon est également au cœur d'un grave problème de santé publique. L'association Bloom a publié le mardi 29 octobre 2024 les résultats particulièrement alarmants de tests effectués sur 150 boîtes de thon commercialisées en France et en Europe. 100 % d'entre elles étaient contaminées au mercure. Une étude menée entre 2014 et 2016 avait déjà révélé la contamination de 100 % des enfants et 99,6 % à cette substance considérée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des 10 plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. Or il est avéré qu'en Europe, la consommation de thon est la principale source de cette exposition toxique. Il s'agit pourtant d'un poisson consommé massivement, avec près de 64 000 tonnes écoulées chaque année en France. Près de 8 ans plus tard, ce véritable scandale sanitaire subsiste. Il est le fruit d'une faillite majeure du système français et européen sur la régulation des contaminants dans le thon. Alors que les scientifiques et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent les dangers du mercure, le régime d'exception accordé au thon lors de la révision des normes européennes sur les contaminants en 2022 reste inchangé et inquiétant. Cette décision, prise sous l'influence des industriels de la pêche thonière, a échappé au contrôle du Parlement européen, incapable de remettre en question des règlements d'exécution édictés dans l'opacité par le Comité permanent sur les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (SCoPAFF), un organisme qui s'était déjà retrouvé au cœur des controverses sur le glyphosate, les néonicotinoïdes ou les « tests abeilles ». Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3 mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5 mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1 mg/kg. Or les révélations de Bloom indiquent que la norme actuelle n'a pas été fixée pour protéger la santé mais bien pour maximiser le volume de poissons sur le marché. L'argument du bénéfice-risque avancé par les industriels demeure quant à lui tout à fait mensonger, puisque ce sont précisément les poissons soumis à une restriction plus protectrice que le thon qui sont composés en plus grande quantité d'omégas 3. Il est inconcevable, alors que les alertes des scientifiques sont chaque jour plus pressantes, d'accepter un régime dans lequel une teneur en mercure neuf fois plus élevée pour le thon en boîte que pour des sardines ou du cabillaud est considérée acceptable. M. le député souhaite par conséquent savoir si, par principe de précaution et dans l'attente d'une révision du cadre européen en la matière, Mme la ministre compte, comme la France l'a fait pour le bisphénol A, comme on le fait aujourd'hui sur les polluants éternels, activer une clause de sauvegarde ou adopter une législation nationale spécifique pour que la norme qui s'applique en France sur la contamination au mercure du thon, frais ou en conserve, soit alignée sur la norme européenne la plus stricte pour les produits de la mer (0,3 mg/kg). Il en va du droit fondamental à la protection de la santé des citoyens et citoyennes, de la confiance placée dans les institutions. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1976 — sang et organes humains

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réunion de travail à laquelle il a participé en présence d'un représentant de l'Établissement français du sang et du président de l'Union départementale des associations et amicales des donneurs de sang bénévoles des Ardennes, dans le cadre de l'assemblée générale de l'Amicale des donneurs de sang bénévoles du pays sedanais. À cette occasion a été évoqué le manque de collecte de plasma en France. Il en résulte que la France importe 55 % de ses besoins en médicaments dérivés du sang. Il s'agit là d'une entorse au principe fondamental de gratuité sur lequel repose le don du sang en France car il conduit à importer des dons de sang de pays où celui-ci est rémunéré. Par ailleurs, au moment où l'objectif général est de reconquérir la souveraineté, notamment en matière de médicaments, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour amplifier les objectifs du plan plasma 2023. M. le député souhaite également porter à la connaissance de Mme la ministre la volonté de tous les acteurs locaux de créer une maison du don dans les locaux existants sur le site du centre hospitalier de Sedan en y implantant un matériel fixe permettant d'effectuer des prélèvements de plasma qui concernera largement, au-delà des populations de l'arrondissement de Sedan, des territoires situés dans la Meuse ainsi que dans le sud des Ardennes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différents sujets.

Question 1975 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions d'écrêtement de la revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des non-salariés agricoles prévues par la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021. Venue modifier le code rural et de la pêche, ladite loi permet de venir abonder la pension de retraite des non-salariés agricoles afin de la porter au niveau de la pension majorée de référence (PMR) dont le seuil d'écrêtement a, en parallèle, été relevé et porté au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 1 012,02 euros au 1er janvier 2024. Si la loi du 17 décembre 2021 a permis de revaloriser les pensions d'un certain nombre de retraités agricoles, il n'en demeure pas moins que les règles d'écrêtement du PMR telles que prévues à l'article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche interrogent et conduisent à des incompréhensions. À son alinéa premier, ledit article prévoit que « lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré (...) excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement ». La référence aux pensions de droit dérivé, c'est-à-dire aux pensions de réversion, conduit à des situations douloureuses. En application de ces dispositions, une personne, le plus souvent la veuve, qui bénéficiait de la majoration de sa pension de retraite prévue par la loi peut se la voir partiellement ou en totalité retirée au décès de son époux et ce parce qu'elle vient à percevoir la réversion de celui-ci et dont le bénéfice lui fait dépasser le montant de l'ASPA. La pertinence de cette législation mérite d'être interrogée. Si l'écrêtement de la majoration de la pension de retraite agricole en fonction des pensions de droit propre peut à la rigueur s'entendre, il est en revanche beaucoup moins évident s'agissant des pensions de réversion dans la mesure où il peut conduire à l'octroi de la majoration puis à son écrêtement voire à son retrait complet suite au décès de l'être cher. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend venir amender ces dispositions afin que la revalorisation de retraite prévue par la loi ne soit plus écrêtée des pensions de droit dérivé.

Question 1974 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Il dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, de manière continue ou non, comme sapeur-pompier volontaire, bénéficient de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Les sapeurs-pompiers volontaires, dont certains auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, attendent toujours la publication du décret correspondant à cette mesure afin que cette disposition législative soit appliquée. Un tel décret doit notamment préciser le régime devant valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers-volontaires s'inquiètent quant à une écriture de ce décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers ayant connu des carrières professionnelles hachées. Un tel dispositif écarterait de facto de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires qui, tout en travaillant de manière régulière, s'investissent sans compter au sein des sapeurs-pompiers volontaires au service de leurs concitoyens. Si l'ensemble des sapeurs-pompiers-volontaires n'étaient pas pris en compte par ce décret, cela susciterait un mécontentement profond voire un désengagement des intéressés face à un dispositif qui différerait largement de celui adopté au Parlement. Cela créerait également une inégalité préoccupante entre volontaires selon leur statut professionnel. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. C'est pourquoi elle souhaite savoir quand le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sera publié et si le Gouvernement entend bien octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service, sans exclusive ou restriction aucune.

Question 1972 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les possibilités d'amélioration du compte professionnel de prévention (C2P), notamment en ce qui concerne l'utilisation des premiers points obtenus, pour faciliter les départs anticipés à la retraite. Le C2P, créé pour reconnaître et compenser la pénibilité de certains métiers, permet aux salariés exposés à des conditions de travail difficiles d'accumuler des points en fonction de son exposition à des facteurs de risques. Ces points peuvent être utilisés pour financer des actions de formation, passer à temps partiel sans perte de salaire, ou partir plus tôt en retraite. Cependant, les vingt premiers points accumulés sont aujourd'hui réservés exclusivement à la formation ou à la reconversion professionnelle, limitant les options pour les travailleurs qui préféreraient les utiliser pour valider des trimestres supplémentaires et ainsi partir en retraite de façon anticipée. Cette limitation peut être particulièrement problématique pour les travailleurs exerçant des métiers pénibles, qui souhaitent partir plus tôt en retraite sans forcément passer par une formation, en particulier lorsqu'ils sont proches de l'âge légal de départ ou qu'ils ne disposent plus des capacités physiques nécessaires pour exercer dans leur métier. M. le député rappelle également que quatre critères de pénibilité ont été supprimés en 2017 : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition à des agents chimiques dangereux. L'absence de prise en compte de ces critères dans la prise en compte de l'exposition à des facteurs de risque, alors que ces conditions sont toujours des sources reconnues d'usure physique, réduit la portée de ce dispositif pour de nombreux salariés. Dans un souci d'équité et de juste reconnaissance des parcours de travail pénibles, il demande lui donc si elle envisage d'élargir l'usage des vingt premiers points du C2P, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de valider des trimestres supplémentaires pour un départ en retraite anticipé. Par ailleurs, il souhaite savoir si une réévaluation des critères de pénibilité pourrait être envisagée, pour garantir que la récente réforme des retraites reste juste et adaptée aux spécificités des métiers les plus éprouvants.

Question 1970 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur public qui exercent une activité d'assistants familiaux. Selon les textes en vigueur, le cumul emploi-retraite est possible mais il demeure plafonné dès lors que la personne ne bénéficie pas d'une pension de retraite de base du SRE (service de retraite des agents publics de l'État) ou de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents publics des collectivités et des hôpitaux) à taux plein ou si elle n'exerce pas une activité librement cumulable. Le cumul avec une pension de retraite de base avec un revenu d'activité professionnelle reste possible à condition que le revenu annuel d'activité ne dépasse pas la somme de 7 950,07 euros augmentée du tiers du montant annuel brut de la pension de retraite de base. Ce plafond mis en place dans le cadre cumul emploi-retraite dissuade aujourd'hui des personnes d'exercer certaines activités en tension, par exemple l'activité d'assistant familial. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique qui exercent l'activité d'assistant familial pourrait être revu à la hausse ou considérer cette activité d'assistant familial comme une activité librement cumulable.

Question 1969 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les délais de mise à jour par l'assurance maladie de la prise en compte des trimestres travaillés sous la forme de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Deux décrets du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont permis notamment de traduire la mesure en faveur des anciens contrats TUC. En effet, le Gouvernement s'est engagé à corriger une injustice du passé, consistant à ne pas prendre en compte jusqu'ici les périodes travaillées sous la forme de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans les droits à retraite. Grâce à ces décrets, les assurés sociaux qui avaient effectué des stages dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État sans toutefois permettre d'acquérir des droits bénéficieront désormais de trimestres de retraite. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires (1982-1987), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (en vigueur de 1977 à 1988), les stages d'initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d'insertion locale (PIL) (1987-1990). Près de 1,7 million d'assurés ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992. Une mesure que M. le député salue et qui permettra d'ouvrir droit à un trimestre supplémentaire pour chaque période de 50 jours de stage, dans la limite de quatre trimestres maximums. Afin d'assurer la bonne mise en œuvre de ce nouveau dispositif et de faciliter les démarches des citoyens, il souhaiterait connaître les délais de mise à jour par l'assurance maladie de la prise en compte des trimestres travaillés sous la forme de contrats TUC une fois la déclaration faite par l'assuré.

Question 1966 — régions

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion catastrophique des fonds FEADER par le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté. Depuis la reprise en main de ces dossiers par l'exécutif régional en janvier 2023, les retards ne cessent de s'accumuler et les fonds ne sont toujours pas versés aux agriculteurs. À ce jour, près de 3 447 dossiers de l'ancienne programmation 2014-2022 sont encore en attente de paiement, dont 1 375 pour les investissements en bâtiments agricoles (PCAE) et 1 159 pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA). Pour la nouvelle programmation 2023-2027, 601 dossiers sont déjà déposés, mais certains sont en attente de traitement depuis plus d'un an, faute de temps et de moyens pour les traiter. Pendant ce temps, les agriculteurs de Bourgogne Franche-Comté sont à bout de souffle : pressions bancaires, stress administratif, difficultés financières et surtout absence de rémunérations pour eux-mêmes et leurs salariés. L'ancien ministre de l'agriculture avait d'ailleurs affirmé en février dernier que la Bourgogne Franche-Comté était la seule région à rencontrer autant de problèmes, argument pourtant balayé d'un revers de la main par la présidente du conseil régional. Plusieurs fois, les agriculteurs se sont rendus devant le siège de la région à Dijon et plusieurs fois les représentants des chambres d'agriculture, des syndicats et des mouvements jeunes ont alerté la présidente du conseil régional pour qu'elle s'explique sur ces trop nombreux retards et à chaque fois ils ont obtenu la même réponse. La présidente insiste sur le fait que ce retard est le même partout ailleurs en France et qu'il est dû à la complexité des dossiers donnés par l'État et au manque de personnel pour les traiter. Le conseil régional a pourtant reçu l'aide des directions départementales des territoires et des chambres d'agriculture, qui ont repris certains dossiers en main mais sans que cela ne puisse permettre de retrouver un rythme normal de traitement des dossiers. En mai dernier, il avait été estimé que, au vu du rythme actuel des services du conseil régional, il faudrait plus de 7 ans pour traiter l'ensemble des dossiers. M. le député souhaite donc savoir si l'immense retard accumulé par la région Bourgogne Franche-Comté dans la gestion des dossiers FEADER est en effet une exception au regard des autres conseils régionaux et si oui, quelles sont les mesures mises en œuvre par l'État pour pallier ce retard et ses très graves conséquences sociales. Il est bon de rappeler que, pour l'ancienne programmation, si tous les versements ne sont pas effectués avant le 31 décembre 2025, les fonds retourneront séance tenante à l'Union européenne et seront définitivement perdus. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 1965 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent nombre de citoyens qui ont besoin de leur véhicule pour travailler. Il pense notamment à tous les salariés qui assurent l'aide à domicile des personnes en situation de handicap ou âgés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Question 1960 — professions de santé

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la volonté du Gouvernement de créer un véritable statut d'assistant dentaire hygiéniste, comme c'est le cas en Allemagne notamment. Ce statut devrait être mis en place afin de libérer des heures de consultation et de pratique avancée pour les chirurgiens-dentistes en offrant à leurs assistants dentaires la possibilité, s'ils le souhaitent, de rehausser leur propre niveau de compétence en élargissant le panel d'actes pouvant être réalisés avec par exemple la réalisation d'actes d'imagerie médicale, de détartrages ou encore des actes de prévention. Établir ce statut pourrait donc être un début de réponse au manque de praticiens relevé en France, une situation particulièrement palpable dans la ruralité, où la population subit déjà un enclavement sanitaire dégradé. Elle l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de prendre les décrets d'application attendus à la suite de l'adoption définitive de la loi n° 2023-379 créant le statut d'assistant dentaire de niveau II.

Question 1955 — police

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale et opaque du logiciel israélien Briefcam par la police nationale, employé dès 2015 sans cadre légal et sans autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), comme révélé par le journal Disclose . En novembre 2023, le ministre Gérald Darmanin avait annoncé une enquête indépendante dont les conclusions étaient attendues pour février 2024. Près d'un an plus tard, Disclose dévoile que le rapport, émanant des inspections générales de gendarmerie, de l'administration et de la police nationale, confirme l'usage « hors cadre légal » de Briefcam de 2015 à 2023, une cessation d'usage par la police nationale suite aux révélations de la presse, ainsi que la désactivation de sa fonction de reconnaissance faciale. M. le député rappelle que l'utilisation de ce logiciel représente un enjeu grave pour les libertés publiques, l'État de droit et la souveraineté des données des citoyens français. Il souligne que, déjà en 2023, le tribunal administratif de Caen avait ordonné la suppression des données captées par Briefcam pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Il constate aussi que, selon Disclose , la reconnaissance faciale était « active par défaut » depuis la version 5.2 de 2018 et déplore un manque de transparence du ministère sur ces technologies intrusives. Face à ces faits, M. le député interroge M. le ministre sur les conditions d'acquisition de Briefcam, l'usage auquel ce logiciel était destiné, les services impliqués, les dispositifs en place pour éviter tout détournement à des fins de surveillance, les mesures pour prévenir de futurs manquements similaires. Il souhaite savoir comment l'ancien ministre Gérald Darmanin a pu ignorer l'existence de ce logiciel en service pendant 8 ans. Il souhaiter aussi savoir pourquoi une enquête interne d'au moins 3 mois n'a donné lieu à la publication d'un rapport qu'un an plus tard. Enfin, il lui demande quelles sanctions et poursuites ont été engagées envers les personnes responsables de l'acquisition et du déploiement de ce logiciel ; il serait totalement inconcevable que le ministère chargé par excellence de faire respecter la loi ait pu s'en affranchir sans aucune conséquence.