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Question· Question écrite33982open
France · National Assembly
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire dissolution de l'association « Ligue de défense noire africaine ». Association fondée en 2018, la « Ligue de défense noire africaine » (LDNA) se définit comme un mouvement de défense des droits des Africains, de leurs descendants, faisant la promotion du panafricanisme et souhaitant lutter contre la « négrophobie » et le racisme anti-noir. Particulièrement active sur les réseaux sociaux, l'association compte près de 10 000 abonnés sur Twitter, 58 000 sur Instagram et plus de 140 000 sur Facebook. Son dirigeant, M. Sylvain Afoua, ou Egountchi Behanzin de son nom d'emprunt, a plusieurs fois été condamné par la justice : en 2014, pour viol de personne vulnérable et plus récemment en 2019 pour intimidation envers un élu public. À la recherche du dérapage, de la polémique, la « Ligue de défense noire africaine » s'est faite connaître par les nombreuses actions médiatisées qu'elle a elle-même organisées : avril 2018 : un membre de la LDNA se filme dans les locaux d'une banque où est employé le porte-parole d'un mouvement d'extrême droite, exigeant son licenciement ; novembre 2018 : la ligue organise une manifestation devant la mairie du XXe arrondissement de Paris à la suite du décès d'une femme de ménage d'origine africaine qui aurait subi des pressions de la part de sa hiérarchie - accusations démenties ; mars 2019 : à l'appel de la LDNA, une cinquantaine de militants empêchent la tenue d'une représentation d'une pièce d'Eschyle au théâtre de la Sorbonne, à Paris, dans laquelle les comédiens devaient porter des masques noirs ; avril 2019 : manifestation de la LDNA devant la grande halle de la Villette à Paris, demandant l'interdiction de l'exposition sur Toutânkhamon au prétexte que les historiens et égyptologues européens nient l'origine africaine des pharaons ; septembre 2019 : manifestation devant l'ambassade d'Afrique du Sud à Paris durant laquelle l'un des participants appelle au meurtre des blancs, des chinois et des indiens ; juin 2020 : organisation d'un rassemblement sauvage à Paris à proximité de l'ambassade des États-Unis, réunissant près d'un millier de personnes malgré l'interdiction de la préfecture de police, au cours duquel le dirigeant de LDNA accuse l'État français de mener une politique « colonialiste, totalitaire et esclavagiste » et appelle au déboulonnage de la statue de Jean-Baptiste Colbert devant l'Assemblée nationale ; juillet 2020 : la ligue menace les statues de Napoléon et du général de Gaulle et appelle à la dissolution du Vatican et de l'Église catholique en « réparation des crimes commis » ; août 2020 : à la suite d'une publication controversée du journal Valeurs actuelles , où la députée Danièle Obono est représentée en esclave, les militants de la ligue s'introduisent illégalement dans les locaux de la rédaction. Une manifestation est organisée quelques jours plus tard ; les journalistes sont menacés et le directeur de la rédaction, venu à la rencontre des manifestants, est pris à partie ; septembre 2020 : le dirigeant de la LDNA est arrêté à Bamako, après avoir tenté de brûler un drapeau français devant l'ambassade de France au Mali, expliquant que « la France opprime le peuple africain ». Lundi 9 novembre 2020, sur son compte Twitter, la ligue annonce son intention de profaner la tombe du général de Gaulle, qu'elle décrit comme un « odieux personnage génocidaire ». Face à ces trop nombreuses provocations, M. le député s'inquiète de l'absence de réaction de la part des autorités publiques, alors même que le groupuscule affiche ostensiblement sa haine de la France et de la République, se faisant le relai de thèses indigénistes, communautaristes et séditieuses. Par ailleurs, les opérations médiatiques orchestrées sont largement relayées et connaissent un succès grandissant sur les réseaux sociaux. Dans le contexte actuel de menace terroriste et de multiplication des faits de violence, il convient de prendre la mesure de la situation et d'agir en conséquence en mettant un terme définitif à cette entreprise politique. Au regard des provocations répétées, des appels à la violence, à la haine, à des dégradations de monuments et de manière à prévenir tout risque futur de troubles à l'ordre public, il lui demande donc s'il compte agir instamment et prononcer la dissolution de la « Ligue de défense noire africaine ».
Question· Question écrite33979open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fraude à la carte bancaire. La crise sanitaire a imposé les paiements par carte bancaire « sans contact » et par internet comme frein à la propagation du virus. Le quatrième rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) relève en effet une progression de 67 % du paiement « sans contact » et de 13 % du paiement à distance depuis le premier déconfinement. À la hausse des moyens de paiement dématérialisés correspond hélas une augmentation de la fraude bancaire. Les paiements « sans contact » et à distance sont respectivement deux et dix-sept fois plus fraudés que les transactions avec composition du code secret. Une estimation à taux de fraude et volume de paiement global constants à partir des statistiques du rapport annuel 2019 de l'OSMP peut laisser accroire une hausse de 20 % des escroqueries pour atteindre plus de 660 millions d'euros en 2020. Or une enquête conduite en septembre 2020 par l'UFC-Que choisir montre que 30 % des fraudes ne sont pas remboursées par les banques. Pour le paiement à distance deux raisons sont invoquées : la négligence du consommateur alors même que les banques accusent un retard technologique pour la sécurisation des transactions à distance ; des « pratiques visant à décourager les consommateurs dans leurs démarches ». En ce qui concerne le « sans contact », l'association de consommateurs relève : « À l'occasion du déconfinement, les consommateurs se sont vu imposer une augmentation systématique du plafond du paiement "sans contact" à 50 euros, sans pouvoir s'y opposer. Pourtant, la sécurité de cette technologie est préoccupante puisqu'elle expose à des fraudes plus nombreuses et de montants plus élevés. Pire, faire opposition à sa carte bancaire en cas de vol ne permet pas d'y échapper. En effet, tant que le plafond de paiements sans contact successifs n'est pas atteint (jusqu'à cinq opérations ou un montant cumulé de 150 euros), cette fonction demeure utilisable, puisque le code secret n'est pas demandé et que la carte n'a pas à se connecter au réseau de la banque émettrice. Il est dès lors indispensable de rendre aux consommateurs le contrôle sur ce mode de paiement ». Il demande donc au ministre ce qu'il envisage faire pour renforcer les droits des consommateurs et sanctionner le cas échéant les manœuvres dilatoires des banques.
Question· Question écrite33970answered
France · National Assembly
M. Philippe Vigier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation administrative des surveillants pénitentiaires. Ils sont recrutés en catégorie C alors que 70 % d'entre eux sont bacheliers. Seulement 30 % des candidats aux postes ouverts se présentent à ce concours de recrutement où l'admission se fait parfois avec une note globale de 3 sur 20. Si des mesures importantes ne sont pas prises pour rendre ce recrutement plus attractif, les candidats crédibles à ces concours auront disparu. Parmi elles, pour revaloriser le métier de surveillant pénitentiaire, le passage en classification à la catégorie B doit être étudié. Une période transitoire pourrait être prévue pour les candidats non bacheliers, recrutés en catégorie C, qui leur permette ensuite d'intégrer, par la voie interne, la catégorie B. Cette décision permettrait de réduire la disparité entre les métiers de l'administration pénitentiaire et d'autres administrations qui « absorbent » ces agents pénitentiaires déçus. M. le député n'a pas réussi à faire aboutir ses différentes démarches pour obtenir un diagnostic sur le coût et l'impact de cette mesure. Depuis le début de la crise sanitaire, les personnels pénitentiaires ont montré un engagement exemplaire. Dans ce même contexte, les aides-soignants des hôpitaux ont obtenu cette mesure de justice sociale que constitue le remplacement de la catégorie C par la catégorie B. Au regard de tous les éléments exposés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis, sa position et les éventuelles décisions qu'il souhaite prendre sur l'octroi de la catégorie B aux surveillants pénitentiaires.
Question· Question écrite33947answered
France · National Assembly
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le stockage massif d'heures supplémentaires dans certaines administrations de la fonction publique. D'après un récent rapport de la Cour des comptes, dans la police nationale, les agents ont stocké pas moins de 23 millions d'heures supplémentaires au 31 décembre 2018. Valorisé au coût horaire de 12,47 euros, ce stock représente une charge financière de 286,9 millions d'euros pour l'État. Les agents ont en outre stocké 18,5 millions d'heures supplémentaires dans l'hôpital public et 6,2 millions dans la fonction publique territoriale. Pour la Cour des comptes, si les heures supplémentaires sont « l'outil idéal pour faire face à des pics d'activité », elles peuvent en revanche très vite devenir problématiques en cas d'abus et entraîner un risque humain, opérationnel et financier. Elle préconise donc un suivi et un pilotage précis des heures supplémentaires permettant de cibler les secteurs à risque. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite33900open
France · National Assembly
M. Philippe Chassaing appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 (complété par un arrêté du même jour) modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Ce texte dispose que tous les travaux visant à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et de la continuité écologique relèvent désormais de la simple déclaration (et non plus de l'autorisation) avec, pour corollaire, de rendre obsolètes les études d'impact environnemental et social, les enquêtes publiques, ainsi que l'information des citoyens et des collectifs de riverains. L'incidence directe est qu'il pourrait être procédé plus facilement à la destruction des milieux en eaux d'origine anthropique, c'est-à-dire façonnés par l'homme au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau, etc.), sans prendre en considération leur rôle écologique (conservation des biotopes qui se sont constitués dans ces milieux), touristique et patrimonial (les 60 000 moulins de France représentant le troisième patrimoine du pays). En effet, les moulins, qui contribuent à la richesse des paysages et du patrimoine local, lorsqu'ils seront privés des cours d'eau qui les alimentent, risquent d'être condamnés à terme. Alors que le processus d'autorisation et d'enquête publique contradictoire consiste précisément en une procédure d'organisation de la démocratie consultative et délibérative, sa suppression devrait logiquement générer de l'insécurité juridique. Outre le manque d'information sur les projets qui pourraient voir le jour dans leur département, les associations et les élus locaux craignent de ne plus pouvoir former de recours contentieux contre les arrêtés autorisant la destruction des « obstacles à la continuité écologique » dans les cours d'eau. Tandis que la circulaire du 30 avril 2019 relative à « la mise en œuvre du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d'eau » n'a, semble-t-il, guère apaisé les inquiétudes des élus et des collectifs de riverains, ces derniers contestent aujourd'hui les dispositions réglementaires visant à passer outre la concertation locale et réclament une transition écologique qui soit non pas punitive, mais « participative » et raisonnée, appliquée au cas par cas, au plus près du terrain, avec le concours de tous les acteurs locaux et dans l'intérêt commun du territoire. Aussi, il lui demande des précisions sur la finalité du décret susmentionné et si elle entend donner suite aux demandes des groupements d'élus et des associations de défense du patrimoine meunier de retirer - ou à tout le moins d'amender - ce texte.
Question· Question écrite3378open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les victimes du 48 rue de la République à Saint-Denis (93200). Il y a deux ans, le 18 novembre 2015, en pleine nuit, le RAID et la BRI menaient l'assaut du 48 rue de la République afin de neutraliser des membres du réseau terroriste des attentats du 13 novembre 2015, qui s'y étaient retranchés quelques heures plus tôt. Cette opération antiterroriste durera plusieurs heures durant lesquelles plusieurs milliers de balles seront tirées. Victimes collatérales de cette opération, les 47 ménages soit plus de 80 personnes (adultes et enfants) de cet immeuble ont vu en quelques instants leur vie basculer. Ces victimes doivent être traitées dignement. De l'aveu même des policiers antiterroristes, 95 % des policiers et des militaires de ce pays partent en retraite sans avoir connu une scène de guerre aussi intense et violente que celle vécues par ces hommes, ces femmes et ces enfants. Traumatisés par la violence de l'opération, évacués brutalement et définitivement de leur logement - l'immeuble ayant été déclaré inhabitable depuis - leur désarroi deux ans après est immense. L'État ayant pris un retard considérable dans les premières semaines qui ont suivi l'assaut, et malgré sa remobilisation depuis, cinq questions restent à ce jour en suspens : premièrement, ces ménages doivent être reconnus au titre du statut de victimes du terrorisme. Ce serait la juste reconnaissance de ce qu'ils ont vécu et, en outre, ils pourraient bénéficier des indemnisations et des suivis sanitaire et psychologique nécessaires à leur reconstruction. Deuxièmement, les personnes sans titre de séjour le jour de l'assaut doivent pouvoir bénéficier d'une régularisation administrative à titre humanitaire, à l'instar des victimes des incendies meurtriers de l'hôtel Paris-Opéra, de la rue du Roi doré, du boulevard Vincent Auriol. Or, aujourd'hui, il reste encore des personnes non régularisées. Troisièmement, le relogement des ménages n'est pas achevé. La ville et le bailleur public local ayant supporté la grande majorité des relogements, l'État doit prendre le relais pour les derniers ménages encore en attente d'un toit digne et durable. Quatrièmement, la procédure en indemnisation des propriétaires est toujours en cours et aucune indemnisation n'a encore été versée par l'État. L'impatience des propriétaires est légitime et doit donc prendre fin au plus vite. Cinquièmement, devant l'incapacité de la copropriété à réhabiliter cet immeuble, la ville a demandé un avenant au PNRQAD pour financer la restructuration de cet ensemble immobilier. Malgré un accord de principe de l'ANRU, la ville est dans l'attente de la signature de cette convention pour la mise en œuvre opérationnelle. Aussi, il lui demande sur ces cinq questions de lui apporter des précisions et des réponses de nature à rassurer les victimes, les propriétaires et la municipalité.
Question· Question écrite3363open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d'amende, de désigner le conducteur au moment de l'infraction. Un chef d'entreprise ne doit donc pas payer l'amende sans dénoncer le chauffeur du véhicule, sous peine de se mettre en infraction pour « non-dénonciation ». S'il était lui-même au volant, il doit donc se dénoncer lui-même. Si cette formalité n'est pas effectuée, le chef d'entreprise reçoit alors une deuxième contravention pour non dénonciation de 450 euros. Or si le chef d'entreprise a décidé d'effectuer le paiement par internet il n'y a aucune case prévue sur le formulaire de l'écran pour préciser l'identité du conducteur au moment de l'infraction. D'où l'envoi d'une seconde contravention de 450 euros. Il lui demande que l'administration du ministère de l'intérieur corrige au plus vite cette anomalie.
Question· Question écrite3360open
France · National Assembly
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions commises contre les sapeurs-pompiers en milieu urbain, péri-urbain et rural. En 2016 selon l'Observatoire national de la délinquance, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'une agression, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2015. Par ailleurs, 414 véhicules ont été endommagés représentant un préjudice financier de 283 442 euros pour le contribuable, une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Les sapeurs-pompiers sont des acteurs essentiels dans l'organisation de la sécurité civile, ils méritent la bienveillance, la reconnaissance, pas la violence ! La mission de ces agents de l'État est de sauver des vies et de lutter contre les incendies, en aucun cas de lutter contre la délinquance. Ainsi, le 30 mars 2015 une circulaire adressée aux préfets demandait la mise en place de protocoles entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et le groupement de gendarmerie départementale (GGD) afin d'enrayer la hausse des agressions visant les sapeurs-pompiers. Au regard des chiffres exposé ci-dessus, il est évident que cette circulaire n'a pas eu l'effet escompté. Dès lors, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures plus fermes en donnant davantage de moyens financiers et humains pour garantir la sécurité de celles et ceux qui ont vocation à porter secours et assistance aux citoyens en détresse. Par ailleurs, 78 % des pompiers sont volontaires, la banalisation des actes de violence aura certainement un impact négatif sur les effectifs de secours. Face à ce constat alarmant, il lui demande si le Gouvernement va prendre des mesures afin d'enrayer la hausse des actes de violence et il souhaiterait que lui soit précisés les chiffres et le coût de la protection fonctionnelle des pompiers suite aux agressions perpétrées à leurs encontre.
Question· Question écrite33445open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. D'une part, elle souhaiterait savoir si, sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules, le nombre d'accidents est en diminution, et si leur gravité serait moindre. D'autre part, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Question· Question écrite33368answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la présence d'agents en charge de la protection judiciaire de la jeunesse, dans des établissements scolaires. Suite à l'évènement tragique de Conflans-Sainte-Honorine, survenu le 16 octobre 2020, il est clair que l'éducation républicaine, porteuse de valeurs comme la liberté d'expression et de conscience, a été touchée en plein cœur. Cet attentat prouve que la menace terroriste est bel et bien présente, et que l'éducation nationale doit se mobiliser pour protéger l'école, clef de voûte du pays. Ainsi, engager des agents à temps complet dans des structures fragiles, et une référence experte dans tous les autres établissements, participerait à assurer la protection judiciaire de la jeunesse. Ces agents, formés aux actions citoyenneté-laïcité, pourraient prévenir les dérives et les risques de radicalisation, en tant que spécialistes pour repérer, analyser et signaler les changements inquiétants dans la personnalité des enfants. Ce sont aussi des experts en mesures judiciaires d'investigation éducative, et ils apparaissent donc comme légitimes pour prendre en charge des mineurs en danger de radicalisation ou déjà radicalisés. Leur présence dans les établissements renforcerait la coopération pluridisciplinaire entre les institutions et les associations présentes dans les écoles. Cette forme de coopération est déjà en place dans les classes-relais, où l'accompagnement rapproché des jeunes porte ses fruits. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la possible insertion d'agents en charge de la PJJ dans les établissements sensibles, du niveau primaire au secondaire, utile dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et les séparatismes. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite33336answered
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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions prévues par le code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. Plusieurs associations de défense de l'environnement et de sauvegarde des paysages ont pointé des dysfonctionnements concernant le respect de ces règles, et ce malgré les renforcements des mesures de protection prévues par la loi, dont celle du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Face à cette situation, l'association Paysages de France a notamment lancé une opération d'envergure en saisissant 28 tribunaux administratifs. Aussi, elle l'interroge sur l'efficience des dispositions actuelles prévues par le code de l'environnement et sur les actions qui seront engagées par le ministère de la transition écologique afin de renforcer et de rétablir le respect des mesures prévues en matière de publicité permettant de garantir la protection des paysages.
Question· Question écrite33285open
France · National Assembly
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le décret n° 2020-1138 du 17 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions de mobilité (ZFE) et les risques qu'il fait peser sur la filière des véhicules de collection. Les voitures anciennes avec carte grise de collection représentent moins de 1 % du parc automobile français et circulent en moyenne moins de 1 000 km par an, la pollution qu'elles généreraient est donc moindre et impossible à mesurer. De plus, l'entretien et la conservation de ces véhicules constituent en eux-mêmes une démarche respectueuse de l'environnement. Enfin, ces automobiles sont les témoins d'un patrimoine industriel précieux que préservent avec constance et souvent abnégation les collectionneurs qu'il convient d'accompagner et d'encourager dans cet engagement. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en faveur de cette filière afin que les restrictions de circulation ne signent pas leur arrêt de mort.
Question· Question écrite33242open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. Elle lui demande d'une part de lui indiquer les statistiques du nombre de verbalisations générées par ces radars et s'il a été constaté une diminution des accidents et de leur gravité sur les routes concernées et d'autre part de lui préciser si cette externalisation a contribué à renforcer la présence des forces de l'ordre sur d'autres missions et dans quelle mesure.
Question· Question écrite33241open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). En effet, certaines municipalités ont décidé de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur » permettant à des véhicules de la police municipale, dotés d'un dispositif de LAPI, de collecter automatiquement les données relatives à des véhicules en infraction. Or, la loi ne permet de recourir à un tel dispositif que dans le cadre du contrôle du forfait post-stationnement, mais pas dans le cadre d'autres infractions. Selon la CNIL : « la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d'immatriculation, pour l'exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes ne sont pas autorisés en l'état actuel de la réglementation ». À l'évidence, cela constitue un paradoxe attendu qu'une utilisation du dispositif pour un dépassement du temps de stationnement est possible, mais pas dans le cas de stationnements dangereux, à l'instar de stationnements sur les trottoirs, sur les passages piétons ou devant les accès pompiers. Des mises en demeure ont d'ailleurs été adressées à quatre communes en raison d'une telle utilisation. Face à ce paradoxe difficilement compréhensible, il lui demande de bien vouloir lui en expliquer les raisons et, le cas échéant, de bien vouloir modifier l'arrêté du 14 avril 2009 réglementant cette utilisation.
Question· Question écrite33237open
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radars à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si, sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules, le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité s'avère moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Question· Question écrite33235open
France · National Assembly
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectif au sein de la profession de sapeur-pompier. Face à un nombre d'interventions en constante progression (7 % chaque année) et des effectifs qui ne s'accroissent pas, les pompiers font état d'une sur sollicitation majeure. En 10 ans, le chiffre d'interventions est passé de 3,5 millions à 4,6 millions. Pourtant, les interventions relevant de l'urgence vitale n'ont pas augmenté substantiellement. 80 % des interventions effectuées par les pompiers ne relèvent pas de l'urgence vitale, ni même parfois de leur domaine, mais du secours à personne. En parallèle, sur la même période, le nombre d'agressions a augmenté de 213 % selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), principalement lors du secours à personne. Assurer plus de missions, parfois hors domaine de compétences, avec moins d'effectifs dans un contexte de violence qui semble s'accroitre relève donc du quotidien de ces hommes et femmes en première ligne. Malgré le nouveau plan de prévention et de lutte contre les agressions de sapeurs-pompiers lancé cet été 2020, les professionnels du secteur se trouvent toujours face à une recrudescence des violences. Le week-end du 3 au 4 octobre 2020 a été marqué par plusieurs agressions en Rhône-Alpes : un pompier a été blessé à la tête par un homme armé d'une hachette dans le 7e arrondissement de Lyon, tandis que des soldats du feu ont eux été violemment pris à partie lors de violences urbaines à Rillieux-la-Pape. Les pompiers ont dû se retrancher dans le poste de police en raison d'un manque d'effectifs pour assurer leur sécurité. Par ailleurs, par peur de représailles, nombre de pompiers n'oseront pas porter plainte. Ce constat amène à reconsidérer l'octroi d'une possibilité de dépôt de plainte anonymisée pour les professionnels du secteur afin de les encourager à ne pas tolérer l'intolérable. En l'espèce, il lui demande des précisions quant aux mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de protéger les soldats du feu, d'améliorer leurs conditions de travail et de mieux prendre en charge la grande détresse psychologique dans laquelle beaucoup d'entre eux se trouvent.
Question· Question écrite33234open
France · National Assembly
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un dispositif d'alerte par SMS destiné aux commerçants, initié dans le département du Doubs et qui continue de faire ses preuves. Cette initiative est le fruit d'un travail commun entre la préfecture, la chambre de commerce et d'industrie, la police nationale et la gendarmerie nationale. L'alerte commerces SMS a pour objectif de contribuer à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière. Le dispositif est simple et gratuit pour les commerçants. Un professionnel appelle le 17 pour informer les forces de l'ordre. Puis la police ou la gendarmerie se charge ensuite de rédiger rapidement un SMS sous le titre « Alerte Commerces » pour décrire succinctement les faits constatés, permettant ainsi aux commerçants d'être informés et de réagir en conséquence. Ce dispositif est une parfaite illustration d'une meilleure coordination avec les forces de l'ordre. C'est pourquoi, elle souhaite que soit engagée une réflexion pour généraliser l'alerte commerces SMS sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite33212answered
France · National Assembly
M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le défaut d'application des dispositions du titre VIII (« protection du cadre de vie ») du livre V (« prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, qui sont loin d'être respectées. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier », et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont renforcé les sanctions administratives en cas de non-respect dudit code. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs et les initiatives prises ici ou là par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable, et, plus grave, des préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police, n'exercent pas leur pouvoir lorsqu'ils sont saisis, même par des associations agréées. Cette situation conduit certaines associations, malgré la lourdeur et le coût de telles démarches, à saisir les tribunaux administratifs. Cependant le ministère de l'environnement interjette appel de décisions leur ayant donné raison et ordonnant l'application du code de l'environnement. M. le député lui précise que les cours de Versailles, Bordeaux et Lyon, saisies en 2016 et 2017, ont déjà rejeté, à trois reprises, des appels formés par ce même ministère. Ainsi, il lui demande de lui faire savoir ce qui est à l'origine d'une telle dérive, qu'un ministère de l'environnement intervienne devant la justice pour que des dispositions du code de l'environnement ne soient pas appliquées, et ce qu'elle entend faire pour que la loi soit appliquée.
Question· Question écrite33211open
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M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII (« protection du cadre de vie ») du livre V (« prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs et les initiatives prises ici ou là par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Certaines associations indiquent par ailleurs que des préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police ou censés se substituer aux maires défaillants lorsque le pouvoir relève de la compétence de ces derniers, refuseraient d'exercer leur pouvoir même lorsqu'ils sont saisis de cas d'infractions. Cette situation les conduit, malgré la lourdeur et le coût de telles démarches, à saisir en désespoir de cause les tribunaux administratifs. C'est ainsi que l'association Paysages de France, qui, depuis près de trente ans, s'efforce d'obtenir que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés, a été conduite à saisir pas moins de 28 tribunaux administratifs différents pour que force revienne à la loi. Cependant, et aussi choquant que cela puisse paraître, depuis quelques années, le ministère de l'environnement interjette appel de décisions ayant donné raison à l'association. Le ministère est allé jusqu'à demander l'annulation de décisions rendues par des tribunaux à la suite du refus de préfets de prendre, s'agissant des enseignes, les mesures prévues par l'article L. 581-27 du code de l'environnement pour faire cesser les infractions. Autrement dit, des ministres de l'environnement ont demandé à la justice de permettre à celui qui est garant du respect des lois de ne l'appliquer que selon son bon vouloir. Face à cette invraisemblable situation, l'association avait sollicité à deux reprises la précédente ministre de l'environnement afin qu'elle la reçoive. Ces demandes sont restées sans suites. M. le député, qui précise que les cours de Versailles, Bordeaux et Lyon, saisies en 2016 et 2017, ont déjà rejeté, à trois reprises, des appels formés par ce même ministère, lui demande de lui faire savoir ce qui est à l'origine d'une telle dérive - en l'occurrence un ministre de l'environnement qui intervient devant la justice pour que des dispositions du code de l'environnement puissent ne pas être appliquées - et si elle compte, ainsi que l'a demandé ladite association, se désister des quatre affaires actuellement en cours d'instance qui ont été portées devant les cours d'appel de Bordeaux, de Marseille et de Douai.
Question· Question écrite33210answered
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M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dérives existantes concernant le respect des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes inscrites dans le code de l'environnement. En effet, les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement, qui fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement récent des sanctions administratives en cas de non-respect. Il se trouve que le nombre d'infractions demeure considérable, et, plus grave encore, que des préfets, pourtant détenteurs d'un pouvoir de police en la matière ou censés se substituer aux maires défaillants lorsque le pouvoir relève de la compétence de ces derniers, refusent d'exercer leur pouvoir même lorsqu'ils sont saisis de cas d'infractions par des associations, y compris lorsque celles-ci sont agréées. Cette situation conduit certaines associations à saisir en désespoir de cause les tribunaux administratifs. C'est ainsi que l'association Paysages de France, qui, depuis près de trente ans, s'efforce d'obtenir que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés, a été conduite à saisir pas moins de 28 tribunaux administratifs différents pour que force revienne à la loi. Cependant, depuis quelques années, le ministère en charge de l'environnement interjette appel de décisions ayant donné raison à l'association. Le ministère est allé jusqu'à demander l'annulation de décisions rendues par des tribunaux à la suite du refus de préfets de prendre, s'agissant des enseignes, les mesures prévues par l'article L. 581-27 du code de l'environnement pour faire cesser les infractions. Autrement dit, il a demandé à la justice de permettre à celui qui est garant du respect des lois de ne les appliquer que selon son bon vouloir. Face à cette invraisemblable situation, l'association avait sollicité à deux reprises la précédente ministre de la transition écologique afin qu'elle soit reçue. Ces demandes sont restées sans suites. Les cours de Versailles, Bordeaux et Lyon, saisies en 2016 et 2017, ont déjà rejeté, à trois reprises, des appels formés par ce même ministère. Il lui demande alors de faire savoir ce qui est à l'origine d'une telle dérive et si elle compte, ainsi que l'a demandé ladite association, se désister des quatre affaires actuellement en cours d'instance qui ont été portées devant les cours d'appel de Bordeaux, de Marseille et de Douai.
Question· Question écrite3320open
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse exponentielle des trafics de médicaments dans le monde, alimentés à 95 % par des réseaux mafieux. Avec l'explosion du commerce sur internet ainsi que le recours de plus en plus systématique à l'automédication, ce phénomène concerne désormais tous les pays. Les conséquences de ces trafics sont particulièrement dramatiques puisque cette consommation de contrefaçons et de produits périmés dans la plupart des cas, mais également de vrais médicaments sans suivi médical, causerait la mort de 700 000 personnes par an. Pour donner un ordre de grandeur, les douaniers français ont saisi, en 2016, 4,2 millions de produits, soit trois fois plus qu'en 2015. Elle lui demande par conséquent quelles initiatives il entend prendre afin de renforcer la lutte contre ce trafic et de convaincre de plus en plus de pays de ratifier la convention Médicrime criminalisant et sanctionnant la production, le trafic, et la vente de médicaments falsifiés.
Question· Question écrite33187open
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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voies de recrutement pour intégrer le corps des officiers de police et de gendarmerie et plus spécifiquement sur les affectations fléchées. Alors que pour devenir gardien de la paix il existe différents concours nationaux d'accès interne et externe avec des affectations différentes (à savoir nationale, « régionale Île-de-France » ou déconcentrés en outre-mer), il n'existe pas d'équivalence d'affectation pour devenir sous-officier de gendarmerie au vu des trois voies de concours (à savoir externe, interne, ou par voie professionnelle). Au regard de zones géographiques régionales d'organisation et d'affectation déficitaires en policiers telles que l'Île-de-France ou celle du Grand Est, il faudrait étendre la procédure de recrutement spécifique en dehors de l'affectation nationale, au profit de concours déconcentrés pour des régions en fonction des besoins. En effet, un recrutement déconcentré organisé à l'échelle de la région Grand Est permettrait de répondre à la problématique de recrutement de fonctionnaires d'État dans le Pays-Haut au regard de la balance déficitaire de policiers à Longwy-Villerupt. Dès lors, il lui demande, dans une mesure d'équité avec l'affectation « régionale Île-de-France », la possibilité d'organiser à l'échelle des concours déconcentrés à l'affectation « régionale Grand Est » afin de répondre au renforcement d'effectif sur Longwy-Villerupt.
Question· Question écrite33186open
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M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités de fidélisation des personnels de la police nationale à Toulouse. L'indemnité de fidélisation est prévue par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Ce décret a depuis été modifié par le décret n° 2020-1118 du 7 septembre 2020. Ce dernier décret prévoit que seuls les chefs de service voient leurs postes bénéficier de cette indemnité de fidélisation. Pourtant, Toulouse est une ville dont les activités de maintien de l'ordre sont, en termes de chiffres, les premières après celles de Paris. En effet, il ne se passe pas une semaine sans qu'il y ait une manifestation ou un rassemblement. De plus, les chiffres relatifs aux faits de délinquance sont de 57 000, alors que ceux de Marseille sont de 52 000. Toulouse remplit les cinq critères fixés par le décret de 2020, est une ville où le travail des fonctionnaires est de plus en plus pénible, difficile et dangereux. Tous les fonctionnaires de police nationale de Haute-Garonne devraient alors bénéficier de l'application du décret n° 2020-1118 de 2020. Il lui demande s'il est favorable à cette option.
Question· Question écrite33185open
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M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités de logement des personnels de la police nationale à Toulouse. L'indemnité de résidence que touchent les personnels de la police nationale a pour vocation de compenser les différences du coût de la vie d'une ville à l'autre. Cette indemnité est prévue par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Or, à Toulouse, cette indemnité n'a jamais été revue depuis la parution du décret de 1985, alors que le coût de la vie a sensiblement augmenté, mais surtout, le coût du logement. Cette situation oblige les personnels des forces de l'ordre à prendre des logements toujours plus éloignés de leur lieu professionnel, entraînant des coûts de déplacement supplémentaire et une disponibilité plus difficile. Il souhaite savoir s'il est favorable à l'option de réviser l'indemnité de résidence des personnels de la police nationale de Toulouse afin que les forces de l'ordre puissent se loger dignement.
Question· Question écrite33184open
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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de mutation pour les fonctionnaires de police. Alors qu'un élève qui a fait le concours de gardien de la paix (interne ou externe) en affectation « régionale Île-de-France » devra attendre huit ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France, un élève qui a fait le concours à affectation nationale et qui a malgré tout une affectation régionale Île-de-France devra attendre cinq ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France. Les gardiens de la paix qui souhaitent revenir en province n'ont aucune possibilité de déroger à cette règle. Dès lors, afin de créer une véritable évolution des procédures de mutation des policiers pour tous et pour tous les territoires, il le sollicite afin de connaître sa position sur ce sujet et de lui faire part des modifications envisagées dans une mesure d'équité.
Question· Question écrite3313answered
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du respect des emplacements de stationnement réservés aux handicapés sur la voie publique. Il lui demande s'il existe des statistiques concernant le nombre d'infractions, et s'il est envisagé de durcir la répression en la matière, en passant d'une contravention de 4ème classe à une contravention de 5ème classe avec retrait de points.
Question· Question écrite33121open
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M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2019 et la proportion qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des personnes mises en cause pour les crimes et délits non routiers.
Question· Question écrite33117open
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M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées au 1er janvier 2020.
Question· Question écrite33083open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement des procurations de vote par les forces de police et de gendarmerie. En effet, alors que les élections municipales viennent de se dérouler dans un contexte sanitaire et sécuritaire particulier, l'établissement des procurations de vote a pu être ressenti comme une charge de travail particulièrement conséquente pour la police et la gendarmerie nationales, alors même qu'elle ne relève pas de leurs missions prioritaires de sécurité intérieure. Après cette crise sanitaire, les différents mouvements sociaux ou encore le contexte terroriste, les forces de l'ordre sont épuisées et les manques d'effectifs se font ressentir. Si la dématérialisation des demandes de procuration a pu être perçue comme une avancée pour diminuer la charge de travail, cette solution ne les dégage pas pour autant totalement de la mission. L'accueil des mandants dans les unités demeure en effet nécessaire au moment de la phase de validation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à un transfert de cette mission aux agents municipaux qui ont déjà la charge de l'inscription sur les listes électorales et la gestion des différents scrutins.
Question· Question écrite33079open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la réglementation applicable aux personnels civils de la défense vis-à-vis de la réserve opérationnelle. Ainsi, en situation de droit commun, une obligation de mise à disposition de 5 jours maximum est fixée par l'instruction n° 230109/DEF/SGA/DRH-MD relative à l'exercice par des personnels civils de la défense d'activités dans la réserve opérationnelle. Ce même texte aménage également une possibilité de disposer de plus de 5 jours par année civile après accord de l'employeur. Or, il apparaît que cette possibilité d'extension soit dans les faits peu accordée au bénéfice des personnels civils de la défense par leurs employeurs, alors même que leur volonté d'engagement doit être soutenue comme l'a réaffirmé le Gouvernement dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM). Ainsi, la réserve opérationnelle bénéficie d'un budget dédié dans le cadre de la LPM s'élevant à 200 millions d'euros par an de 2019 à 2025 pour tenir un objectif de 40 000 réservistes. Il existe par ailleurs des différences de régimes entre salariés du secteur privé et fonctionnaires à cet égard, cette même loi du 13 juillet 2018 dans son article 17 ayant modifié le code du travail afin de permettre au salarié une absence de 8 jours dans le cadre de ses activités de réserviste. Compte tenu de ses différences de traitement et de l'importance de maintenir les capacités de la réserve opérationnelle, il lui demande quelles facilités pourraient être accordées aux personnels civils employés par la défense pour disposer effectivement de plus de 5 jours sans avoir à utiliser leurs congés payés, ou encore pour harmoniser les durées d'autorisation d'absence entre les différents régimes d'emplois.
Question· Question écrite3306open
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M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation d'urgence dans laquelle se trouve l'aéroport de Cayenne Felix-Eboué qui ne pourra plus accueillir de vol, sauf urgence, entre 21 h et 8 h du matin dès le 1er décembre 2017. En effet, face au déficit chronique de contrôleurs aériens, qui sont passés de 24 à 12 à assurer le service, la direction générale de l'aviation civile n'est plus en mesure d'assurer pleinement sa mission de service public en Guyane. Aussi, décision a été prise de ne plus autoriser les atterrissages et décollages à Cayenne entre 21 h et 8 h du matin. Si des raisons évidentes de sécurité motivent cette décision, elle aura des conséquences lourdes non seulement sur l'équilibre financier de la plateforme Félix Eboué mais également pour l'ensemble de l'économie guyanaise. En effet, la compagnie Surinam Airways, qui relie la Guyane au Surinam et à Belém, au Brésil, trois fois par semaine, ne sera plus en mesure d'assurer ses vols. Des perturbations sur le départ vers Paris programmé à 20h30 par la compagnie Air Caraïbes, et qui souffre déjà de retards chroniques en raison du sous-effectif des services de police et de douane à Orly, sont également à prévoir. Ainsi, la Guyane, qui pâtit déjà de son enclavement et de la faiblesse des dessertes aériennes vers les pays voisins va se retrouver coupée du Surinam et avec une unique fréquence hebdomadaire vers Belém, ce qui interdira tout flux de passagers affaires entre les deux villes. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de mobiliser, de façon provisoire et exceptionnelle, les contrôleurs d'aéronautique de l'armée déjà présents sur la base de Cayenne.
Question· Question écrite33046open
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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants au départ des ports de l'Union européenne. Ces conditions sont régies par le règlement (CE) n° 1/2005 dont l'article 3 énonce que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Néanmoins, selon les audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, force est de constater que cette règlementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. En effet, selon l'ONG internationale Welfarm, ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours et exposent les animaux à des niveaux de stress thermique très élevés, à des manques de nourriture et d'eau et à des risques de maladies infectieuses. Le rapport d'audit 2019-6835 établi par la direction générale de la santé (UE) a permis de mettre la lumière sur les dysfonctionnements à l'origine de cette situation alarmante. Premièrement, malgré les indications de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C-424/13), il n'existe aucune donnée sur les conditions de transport et d'exportation des animaux qui permette, à terme, de pouvoir correctement évaluer la qualité du transport ou encore l'état des bateaux. De plus, les autorités en charge du contrôle de la conformité au transport des navires « sont soumises à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Enfin, dans de nombreux carnets de route approuvés, le port de sortie de l'UE est mentionné à tort comme destination finale, créant ainsi une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Le 28 janvier 2020, M. le ministre a annoncé une série de mesures ayant pour but de renforcer le nombre et la qualité des contrôles aux ports de sortie (augmentation du nombre de contrôles, renforcement des sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne). Néanmoins, celles-ci ne peuvent être entièrement appliquées et respectées en raison du manque de moyens matériels et humains, mais aussi de l'absence de formation spécialisée des forces de l'ordre chargées de les faire respecter. Ainsi, elle aimerait savoir quelles précautions sont prises pour s'assurer, lors des exportations d'animaux au départ de la France, du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement final, mais également quels moyens ont été ou vont être mis en place pour s'assurer du respect des mesures annoncées par le M. le ministre le 28 janvier 2020.
Question· Question écrite33044answered
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Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de cruauté et les mutilations perpétrés contre les équidés en France. En effet, depuis ces derniers mois, des dizaines d'équidés ont été tués ou mutilés, dans différents départements de France. Les propriétaires et éleveurs de chevaux vivent dans un climat de peur et se sentent démunis et seuls face à la recrudescence de ces actes barbares qui sont commis principalement la nuit. Certains acteurs de la filière ont équipé leurs établissements de caméras. D'autres couchent sur place ou rémunèrent des agents de sécurité. Ces personnes pour qui leurs chevaux font partie de leurs familles vivent dans la peur et demandent la protection des forces de l'ordre. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser le détail des mesures qui ont déjà été mises en œuvre pour faire arrêter ces actes de cruauté ainsi que les nouvelles mesures qui vont être initiées et de lui préciser l'état d'avancement de l'enquête en cours.
Question· Question écrite33015open
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M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les faits suivants. L'agence de presse Reuters a révélé l'année dernière que les Émirats arabes unis notamment, et d'autres pays comme la Chine, achetaient de l'or à des groupes terroristes en Afrique. Récemment le Tactics Institute for Security and Counter Terrorism , basé à Londres, s'est dit préoccupé par la menace croissante des groupes djihadistes en Afrique. L'institut a révélé qu'il avait reçu des informations de sources de renseignement locales de 3 pays africains. Il a ainsi appris que 8 groupes terroristes clés dans la région du Sahel sont les bénéficiaires de ce commerce illégal basé sur l'or. Les groupes manifestement impliqués seraient : Al-Mourabitoun, Ansar al-Dine, Al-Qaïda au Maghreb islamique, État islamique au Grand Sahara, Ansar-ul- Islam lil-Ichad wal Jihad, Jamaat Nusrat al-Islam wal Muslimeen, Front de libération de Macina et Forces démocratiques alliées. Selon les sources de l'institut, ces groupes djihadistes sont actifs au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, en République Démocratique du Congo et au Mali. Tactics affirme que ces groupes contrôleraient même certaines mines d'or dans les pays où ils sévissent. Reuters a, en parallèle, révélé que les combattants islamistes occupaient au moins 15 mines en Afrique, leur donnant un contrôle direct sur la production et les ventes. L'agence a également ajouté que plus de 500 décès ont été enregistrés à l'occasion de violences liées à des groupes djihadistes. Il souhaite donc savoir quelles mesures et actions l'Union européenne prend pour stopper l'achat d'or à des groupes terroristes via des pays souverains comme les Émirats arabes unis et la Chine. Enfin, il lui demande quelles sont les mesures prises dans la région du Sahel pour couper la bouée de sauvetage financière de ces groupes terroristes qui s'en prennent, d'autant plus, aux soldats français engagés dans l'opération Barkhane.
Question· Question écrite33014open
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Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la question de l'implantation de nouvelles antennes-relais de communications téléphoniques. En effet, la pose d'antennes-relais sur le territoire d'une commune n'est pas sans créer souvent chez ses administrés une émotion particulière. Les différents opérateurs, notamment lorsqu'ils ont identifié un terrain privé, décident sans contrainte la dimension et la localisation de leur antenne, l'autorisation d'urbanisme devenant pour eux une simple formalité. Souvent, quand une commune refuse l'autorisation devant le risque de dégradation de l'environnement qu'entraîne l'installation de l'antenne, le tribunal administratif balaie l'argument et déboute la commune. Alors que l'État encourage vivement les communes à préserver leur environnement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures règlementaires urgentes qu'il entend prendre afin d'imposer aux opérateurs de téléphonie mobile un respect plus strict de l'environnement, notamment sur les parcelles naturelles ou agricoles. Elle souligne aussi la nécessité d'imposer aux opérateurs la mutualisation des antennes afin de limiter les impacts visuels et environnementaux de leurs installations à l'heure où la 5G risque de multiplier les besoins en antennes-relais. Elle souhaite donc savoir qu'elles seront ses initiatives pour parvenir à ce but.
Question· Question écrite33012answered
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Question· Question écrite33008open
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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Question· Question écrite33007open
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M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'intérieur sur les excès de vitesse. Beaucoup de citoyens l'interpellent sur une possible gradation des vitesses prises en compte lors des contraventions. Les automobilistes qui reçoivent des avis de contravention pour 1 ou 2 kilomètres par heure ont souvent un sentiment d'injustice et d'incompréhension, car le montant de l'amende est le même que pour un dépassement de 20 kilomètres par heure. Cette amende pourrait être minorée dans le cas d'un dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 10 kilomètres par heure. Cette demande émane principalement de personnes ayant des véhicules anciens, avec des compteurs à aiguilles qui ne sont pas très fiables. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite33005answered
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar à conduite externalisée qui fait suite à diverses expérimentations régionales depuis 2018. Ces voitures banalisées flashent les véhicules depuis le bord de la route ou dans le flot de la circulation sur tout le territoire. Elles sont destinées à effectuer des contrôles de vitesse 6 heures par jour, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Il est précisé que lorsque la voiture-radar circule, son conducteur ignore tout de l'activité de constatation des excès de vitesse, totalement autonome. Il en va de même pour l'entreprise titulaire du marché public, qui ne peut ni accéder aux clichés de verbalisation, ni connaître le nombre d'infractions constatées par le biais des véhicules dont elle a la charge durant leur conduite. Les données enregistrées par les voitures-radar sont envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Ces officiers de police judiciaire, qui constatent et valident l'infraction, sont les mêmes que pour les radars fixes et les actuelles voitures-radar. Il est toutefois légitime de se demander si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. C'est donc le sens de la question de M. le député. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, combien de temps elles sont conservées et selon quelles modalités elles sont stockées. Il lui demande enfin s'il est en mesure de garantir que le cryptage des données transmises aux OPJ est totalement sûr en termes de cybersécurité.
Question· Question écrite33004open
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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Question· Question écrite33003open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, en particulier dans le département des Ardennes, et si leur gravité serait moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Question· Question écrite33002open
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés, regroupés massivement à Paris, et qui sont nombreux à s'adonner à des raids délinquants dans le sud de l'Oise. En effet, le cas des mineurs (qui ne le sont pas toujours) non accompagnés impliqués dans diverses infractions, en centre-ville de Chantilly, de Pont-Sainte-Maxence et d'autres communes du sud de l'Oise, préoccupe les élus, la population et les forces de l'ordre. Il n'y a pas une semaine sans que des « mineurs » non accompagnés soient impliqués dans des actes de délinquance. Un phénomène très prégnant dans le centre-ville. Ces mineurs sont principalement impliqués dans des vols et même dans des cambriolages. Les forces de l'ordre, gendarmerie et police municipale ne cachent plus leur sentiment d'impuissance face à cette délinquance des mineurs. Ceux-ci déclarent être hébergés dans des foyers de la région parisienne. Interpellés la nuit après des actes délictueux, ils sont placés en garde à vue et présentés au parquet. Ils sont placés quelques heures plus tard vers les mêmes hébergements de l'ASA (aide sociale à l'enfance) sans plus de contraintes. Du fait de leur statut de mineur, ils sont soumis à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ils ciblent les petits commerces la nuit, notamment les pharmacies et restaurants, et repartent avec des butins dérisoires. Souvent ils sont interpellés par les forces de l'ordre mais au final échappent à tout contrôle et récidivent. Ces « mineurs isolés » sont généralement originaires de l'Afrique du Nord ou de pays en guerre. Cette situation de délinquance est devenue très difficile à expliquer à la population et plus particulièrement aux victimes. L'identification de ces mineurs est rendue complexe voire impossible par leurs déclarations fluctuantes concernant leur identité, leur âge, leur nationalité et par leur refus fréquent de donner leurs empreintes digitales. Mieux que quiconque, ils ont appris et compris que la violence était contre-productive, et qu'un délit commis sans violence pour un mineur sera moins fortement réprimé et sortira donc plus rapidement des « radars » des autorités. Ces mineurs délinquants profitent ainsi en conscience du système législatif français qui leur attribue une quasi impunité. D'abord auteurs de vols à la tire, en région parisienne, ils ont peu à peu migré vers les communes du sud des Hauts-de-France et sont passés aux cambriolages que l'on connaît aujourd'hui. Dans sa circonscription du sud de l'Oise, cet été, une cinquantaine de vols par effraction impliquant des « mineurs isolés » ont été recensés en zone gendarmerie, visant notamment des pharmacies et restaurants où une vingtaine de mineurs, âgés de 9 à 16 ans, ont été interpellés. Ils cambriolent souvent des pharmacies, mais ces mineurs isolés ne volent que très rarement des médicaments ou ceux classés comme stupéfiants. Ils ne sont pas discrets, mais très rapides. Ils savent qu'ils ne risquent rien, la législation est totalement inadaptée. Le modus operandi ne varie guère : ils arrivent souvent en bande de 3 ou 4 jeunes dans les communes desservies par le réseau ferré, ciblent des commerces proches de la gare ; après avoir fracturé le rideau de fer des commerces, ils forcent une issue, font main basse sur les espèces, souvent des sommes dérisoires, et repartent quand ils ne sont pas arrêtés en flagrant délit. Ces jeunes mineurs délinquants n'adhèrent pas aux mesures de protection et d'assistance éducative. Il est impossible de savoir comment ils sont arrivés en France. Isolés, ils ne peuvent être expulsés avant leur majorité. Seul un retour volontaire dans leur pays pourrait être envisagé, ce qui aujourd'hui semble illusoire. La gestion de ce phénomène ne pourrait se faire qu'en collaboration avec les pays dont ils sont originaires, selon les forces de gendarmerie. Est-on dans une période où la délinquance juvénile exploserait, mettant les communes, les citoyens et leurs biens en danger ? Ces jeunes semblent souvent sous l'emprise de réseaux locaux, régionaux, nationaux qui organisent les activités délinquantes (vols, vols à l'arraché, cambriolages), ils sont mobiles et se déplacent facilement d'une ville à l'autre, le réseau ferré y contribue beaucoup. Devant une telle situation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour infléchir rapidement la tendance croissante de cette délinquance, qui quotidiennement contribue à alimenter le sentiment d'insécurité des administrés déjà grandement affectés par les contraintes sanitaires que la France connaît.
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M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des rodéos urbains à Boissy-Saint-Léger et Villeneuve-Saint-Georges. Ces deux villes de la 3e circonscription du Val-de-Marne sont confrontées quotidiennement à des rodéos de rues. Cette pratique dangereuse est génératrice d'un sentiment d'insécurité et de nuisances sonores importantes pour les riverains. Depuis la loi du 3 août 2018, les rodéos sauvages sont considérés comme un délit qui peut être réprimé par un an de prison et 15 000 euros d'amende. Suite à la période du confinement qui a vu ces infractions augmenter de 15 %, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau plan de lutte contre les rodéos. Ainsi, il souhaiterait connaître les modalités prévues pour renforcer la capacité des commissariats concernés à interpeller les auteurs, saisir systématiquement les engins motorisés et préserver les habitants des quartiers concernés, qu'il s'agisse des modalités d'implication des collectivités et associations, des polices municipales, du renseignement et de la justice.
Question· Question écrite32977open
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour les forces de l'ordre de disposer de véhicules blindés. La problématique du vieillissement du parc automobile est régulièrement mise en avant par les syndicats de police et de gendarmerie nationales. M. le député salue l'effort budgétaire de 75 millions d'euros qui permettra l'acquisition de 2 300 véhicules neufs. Cependant, dans un climat social tendu et face à la multiplication des actes de vandalisme visant à détériorer les véhicules de service des forces de l'ordre, il apparaît essentiel d'assurer la sécurité des policiers et gendarmes en blindant une partie de ces véhicules. Il lui demande donc de préciser sa stratégie d'équipement des forces de l'ordre, et souhaite savoir s'il envisage effectivement de transformer une partie du parc automobile de la police et de la gendarmerie en véhicules blindés.
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des troupeaux de bovins, d'ovins, de porcins ou de volailles, et même de lapins, en Martinique, qui ne cessent d'être décimés par les attaques répétées de chiens errants et de molosses. Sept cheptels ont été attaqués depuis le début de l'année et les éleveurs ont parfois perdu l'ensemble de leurs biens, ce qui crée d'énormes préjudices pour des exploitants agricoles, souvent âgés, dont c'est parfois la seule ressource. La chambre d'agriculture de la Martinique évalue à plusieurs dizaines de milliers d'euros les pertes chaque année. Cette situation nuit gravement au développement de filières en diversification dans lesquelles s'engagent ou tentent de se réorienter difficilement des petits agriculteurs en Martinique. Elle lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des mesures énergiques pour que cette situation qui trouble l'ordre public ne puisse perdurer.
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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Tous travaux ayant pour unique objet, la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pourront être menés sans autorisation, sur simple déclaration, sans étude d'impact ni enquête publique. Il pourra être ainsi procédé facilement à la destruction de tous les milieux aquatiques façonnés par l'homme au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau). Ceci aura un impact sur l'environnement (avec notamment la destruction des biotopes qui se sont créés dans ces milieux) ainsi que sur le patrimoine. En effet, les moulins qui contribuent à la richesse des paysages et du patrimoine culturel et industriel français, lorsqu'ils seront privés des cours d'eau qui les alimentent, seront condamnés à terme. L'objet sur lequel repose le décret, celui de la « restauration des fonctions naturelles » est infondé. En effet, dans quelle mesure peut-on déterminer si telle fonction est naturelle ou pas sans qu'une étude d'impact ne soit menée ? Ces lieux forgés à la fois par la nature et par l'homme avaient trouvé un équilibre qui va être désormais profondément remis en question. Aussi, il lui demande des précisions sur la finalité d'un tel décret et s'il entend donner suite aux demandes des associations de défense du patrimoine des moulins de retirer ce texte.
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur certaines modalités d'exercice du pouvoir de police des maires aux fins de clarification. En effet, l'un des objectifs affichés de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique était de redonner un rôle central aux élus locaux. Néanmoins, les décrets d'application spécifiant les modalités d'exercice du pouvoir de police des maires ne semblent pas avoir été portés à leur connaissance. Ceux-ci ne semblent donc pas pouvoir se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce pouvoir de police peut être mis en œuvre et selon quelles modalités. Il l'interroge également sur les diligences nécessaires à accomplir afin que les maires puissent recourir à la verbalisation et les modalités de recouvrement de cette verbalisation.
Question· Question écrite32874open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si, sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules, le nombre des accidents est en diminution, et leur gravité serait moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
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Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication de décret relatif aux missions et modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). L'article 88 de la loi du 3 juin 2016 relatif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires fait en effet mention d'un décret en Conseil d'État pour déterminer les missions et les modalités de fonctionnement de celle-ci. À ce jour, l'échéancier de mise en application de la loi, disponible sur le site de LégiFrance, indique « une publication envisagée en décembre 2016 ». Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Un quotidien national révélait par ailleurs il y a quelques jours que « près d'un quart du total des requêtes de géolocalisation, tous opérateurs confondus, restent sans réponse » depuis près de 10 mois. Dans la lutte contre le terrorisme que mène la France, la prise de conscience de la dangerosité de la menace doit s'accompagner d'outils réellement opérationnels. Elle souhaite donc connaître l'état des réflexions et des mesures du Gouvernement sur ce sujet permettant de réaliser un saut capacitaire absent de la loi du 30 octobre 2017.
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des mutilations d'équidés en France, depuis le début de l'année 2020. De février à juillet 2020, une dizaine d'équidés ont été tués et dépecés par un individu, ou un groupe d'individus, non identifiés. Or depuis, en l'espace de trois mois, le phénomène n'a fait que s'amplifier et le bilan des chevaux mutilés a explosé. Ces actes trahissent à la fois une omineuse barbarie, mais également une méticulosité et un savoir-faire chirurgical inquiétant, chez les responsables. Début septembre 2020, M. le ministre a rencontré les éleveurs victimes et leur a assuré que tout serait mis en œuvre pour arrêter les responsables et protéger les élevages. Un mois plus tard, les atrocités continuent et s'amplifient. Jeudi 28 septembre 2020, dans l'Oise, ce sont des bovins qui ont été retrouvés mutilés. Les malfaiteurs s'enhardissent et étendent le champ de leurs cibles. Dans ce climat d'inquiétude et d'incertitude, les éleveurs se sentent démunis. Il souhaite connaître les mesures mises en œuvre pour protéger les éleveurs et leurs troupeaux de ces pratiques barbares et si les moyens suffisants ont été mis en place afin d'appréhender les responsables dans les plus brefs délais.
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