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France · Amendment · Amendement

1

Amendement 1 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2018

Last action

6 December 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Gérard Cherpion, Stéphane Viry, Josiane Corneloup, Jean-Carles Grelier, Jean-Pierre Door, Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Marine Brenier, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Brigitte Kuster, Arnaud Viala, Valérie Beauvais, Patrick Hetzel, Éric Pauget, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Nadia Ramassamy, Emmanuelle Anthoine, Virginie Duby-Muller, Nathalie Bassire, Jérôme Nury, Michel Vialay, Bernard Deflesselles, Jean-Luc Reitzer, Ian Boucard, Rémi Delatte, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 December 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Font l’objet d’une réduction dégressive, dans les conditions prévues aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnées à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains d’un proche aidant au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ou d’un aidant au sens de l’article L. 245‑12 du même code, dont le contrat de travail a été modifié pour lui permettre de venir en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne âgée ou en situation de handicap. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 December 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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