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France · Amendment · Amendement

1081 (Rect)

Amendement 1081 (Rect) — ART. 3 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

11 April 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 April 2025

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants : « 1° À l’article L. 114‑2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours » ; » « 1° bis L’article L. 114‑3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; « – à la fin, les mots : « initialement saisie » sont remplacés par le mot : « compétente » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – la première phrase est supprimée ; « – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 April 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 April 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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