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France · Amendment · Amendement

109

Amendement 109 — APRÈS ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 July 2018

Last action

12 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Nicolas Forissier, Vincent Descoeur, Didier Quentin, Éric Straumann, Brigitte Kuster, Jean-Marie Sermier, Claude de Ganay, Frédéric Reiss, Jean-Louis Masson, Gilles Lurton, Charles de la Verpillière, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marc Le Fur, Isabelle Valentin, Damien Abad, Michel Vialay, Marie-Christine Dalloz, Thibault Bazin, Franck Marlin, Valérie Beauvais, Gérard Menuel, Valérie Lacroute, Raphaël Schellenberger, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Julien Aubert, Robin Reda, Michel Herbillon

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 September 2018

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Summary

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 233‑5‑2 . - Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépassent les seuils définis à l’alinéa 4 ci-après, qui, seules ou de concert, directement ou indirectement, contrôlent une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, et qui conduisent ou contraignent, directement ou indirectement, cette société à une action ou une omission contraire à ses intérêts propres, commettent un abus de majorité. Ils sont tenus de réparer le dommage qui en résulte pour la société, au plus tard à la fin de l’exercice suivant celui au cours duquel ce dommage est survenu. « À défaut, ils doivent proposer aux autres associés ou actionnaires, dans un délai de trente jours courant à compter de la fin dudit exercice, d’acquérir la totalité de leurs titres pour une valeur déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal compétent statuant en la forme des référés et sans recours possible. Pour les besoins de son évaluation, l’expert doit se placer immédiatement avant la survenance du dommage. « Le ou les autres associés ou actionnaires, bénéficiaires de l’obligation d’achat visée à l’alinéa qui précède, peuvent en poursuivre l’exécution forcée. « Pour les besoins du premier alinéa ci-dessus, sont concernées les sociétés de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaire annuel dépasse les 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 43 millions d’euros ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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